COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.1.2025

COM(2025) 26 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport annuel 2025 sur le marché unique et la compétitivité

{SWD(2025) 11 final} - {SWD(2025) 12 final}

Introduction

La capacité de l’Union européenne (UE) à se montrer compétitive et à progresser sur la voie du succès au sein de l’économie mondiale en dépit des défis géopolitiques actuels est essentielle à la prospérité de l’Europe. Il lui faut, dans cette optique, faire toute la clarté sur ses forces et ses faiblesses afin d’étayer une stratégie tournée vers l’avenir lui permettant de remédier à ses lacunes, de renforcer ses atouts et de se créer de nouvelles perspectives.

Le marché unique, qui compte près de 450 millions de personnes et 23 millions d’entreprises pour un PIB s’élevant à 17 000 milliards d’EUR, est au cœur de la compétitivité à long terme de l’UE. Il fait de l’UE l’une des trois plus grandes puissances économiques mondiales et pèse environ un sixième de l’économie internationale. Les obstacles qui persistent au sein du marché unique et la charge administrative l’empêchent toutefois de déployer tout son potentiel. L’intégration du marché unique a connu un ralentissement dans sa progression, tandis que des entraves demeurent, en particulier dans le secteur des services. Les entreprises, notamment les PME, font état des difficultés auxquelles elles sont confrontées pour gérer la charge administrative et se conformer à la réglementation édictée par les pouvoirs publics. Ces éléments rendent plus difficile l’exercice d’une activité commerciale et réduisent les possibilités de développement des entreprises.

La compétitivité de l’économie de l’UE est soumise à une pression croissante à plusieurs égards. Elle pâtit des prix structurellement élevés de l’énergie et de l’électricité. Ceux-ci sont actuellement deux à trois fois supérieurs aux prix pratiqués aux États-Unis 1 . Sur la voie de l’investissement, les entreprises européennes éprouvent des difficultés à commercialiser leurs résultats de recherche, car elles sont entravées dans cette démarche par un manque d’investissements publics et privés dans les technologies et les secteurs les plus prometteurs. Le développement et l’adoption de technologies numériques et d’autres technologies avancées accusent par conséquent un retard par rapport aux économies concurrentes. Il s’y ajoute un manque de main-d’œuvre qualifiée. La situation géopolitique de plus en plus instable appelle à accorder une attention particulière aux dépendances stratégiques.

En matière de productivité, l’Europe reste à la traîne par rapport aux États-Unis, mais dispose d’un fort potentiel de rattrapage. La productivité de la main-d’œuvre de l’UE, mesurée par le PIB en SPA par heure travaillée, correspondait à 77,8 % des niveaux américains en 2023 (voir le graphique 1). Ces dernières années, elle a en revanche été supérieure à celle du Royaume-Uni et du Japon, sur le plan tant des niveaux que de la dynamique. Au sein de l’UE, cette moyenne masque des disparités, puisque les États membres qui ont adhéré à l’Union plus récemment rattrapent les niveaux américains.

L’Europe perd de son attractivité en tant que destination propice aux affaires. Depuis 2008, un tiers des sociétés dites «licornes» ont décidé de se réimplanter à l’étranger 2 . Seules 4 des 50 plus grandes entreprises technologiques sont établies dans l’UE et, au cours des cinquante dernières années 3 , aucune des sociétés les plus valorisées de l’Union n’a été créée à partir de zéro 4 , ce qui témoigne d’un manque de dynamisme du marché, d’un climat d’innovation inadéquat et d’obstacles élevés à l’entrée et au développement sur le marché. En conséquence, la confiance dans l’UE en tant que lieu d’activité économique affiche un recul, qui se matérialise par une diminution des investissements directs étrangers et une importante tendance des ménages à investir leurs économies ailleurs. Dans le même temps, les investissements dans des secteurs et des technologies clés pour la compétitivité de l’UE présentent un grand potentiel d’accroissement, qui puise dans les atouts de l’UE, sous réserve de la mise en place des conditions-cadres adéquates.

Le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité dépeint le contexte analytique de la boussole pour la compétitivité, présentée simultanément en tant que première initiative majeure de la nouvelle Commission. Ce rapport vise à poser un diagnostic à l’appui du pacte pour une industrie propre et de la stratégie pour le marché unique. Il se fonde sur les rapports de l’ancien Premier ministre Enrico Letta sur le marché unique 5 , de l’ancien Premier ministre Mario Draghi sur la compétitivité 6 et de l’ancien président Sauli Niinistö sur la préparation 7 . Il répond aux demandes des entreprises visant à placer la compétitivité au centre des priorités de l’UE 8 .

Graphique 1: Évolution de la productivité de la main-d’œuvre dans l’UE et dans d’autres économies avancées.

Source: Base de données AMECO. PIB par habitant en parités de pouvoir d’achat (PPA) par heure travaillée. Valeurs indexées avec l’UE à 100 en 2023.

S’appuyant sur 22 indicateurs clés de performance (ICP) 9 , le rapport fournit une analyse des principaux moteurs de la compétitivité et de la productivité à long terme de l’UE et présente la situation du marché unique. Il offre une base de discussion avec les États membres et le Parlement européen et permet ainsi de faire le point sur le marché unique et la compétitivité de l’UE dans le cadre d’un examen annuel des progrès accomplis 10 , faisant suite à une demande du Conseil européen 11 basée sur la communication de 2023 relative à la compétitivité à long terme de l’UE 12 . Il est étayé par deux documents de travail des services de la Commission qui fournissent des données et analyses complémentaires concernant les ICP, un aperçu des mesures de résilience prises par certains acteurs mondiaux et un suivi des écosystèmes industriels. Ces éléments sont complétés par le tableau d’affichage du marché unique et de la compétitivité, qui comporte 150 indicateurs supplémentaires 13 .

Le rapport recense les points forts sur lesquels s’appuyer et les faiblesses à pallier. Il évalue tout d’abord le fonctionnement du marché unique, puis fait le point sur la compétitivité de l’UE selon les trois axes de la boussole pour la compétitivité. Il examine les progrès accomplis par l’UE pour combler l’écart en matière d’innovation. Le rapport présente ensuite l’état d’avancement des moteurs de la décarbonation de l’industrie et de l’investissement. Enfin, il s’intéresse aux progrès réalisés en vue du renforcement de la sécurité économique et de la réduction des dépendances.

SECTION 1 — Un marché unique performant

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Objectif	Valeurs UE les plus récentes
ICP 1: Productivité de la main-d’œuvre	PIB par heure travaillée en PPA		77,8 % du niveau américain (2023) 74,2 % du niveau américain (2022)
ICP 2: Intégration dans le marché unique	Part du PIB de l’UE représentée par les échanges entre les États membres de l’UE		23,8 % pour les biens (2023) 26,0 % pour les biens (2022) 7,6 % pour les services (2023) 7,8 % pour les services (2022)
ICP 3: Déficit de conformité	Part des directives de l’UE relatives au marché unique transposées par les États membres et pour lesquelles la Commission a engagé des procédures d’infraction pour transposition incorrecte	< 0,5 %	0,9 % (2024) 1,1 % (2023)
ICP 4: Facilité de la mise en conformité réglementaire	Facilité de la mise en conformité réglementaire, sur la base de données d’enquêtes réalisées auprès d’entreprises ayant répondu à la question «Dans votre pays, dans quelle mesure est-il facile, pour les entreprises, de se conformer aux exigences réglementaires et administratives des pouvoirs publics (par exemple permis, communication d’informations, législation)? (1 = extrêmement complexe, 7 = extrêmement facile)» figurant dans l’enquête pour l’indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial.		3,87 (2023) 3,80 (2022)

Légende

Amélioration

État stable

Détérioration

Un marché unique performant représente un vaste réservoir de demande et offre des sources d’approvisionnement diversifiées. À ce titre, il constitue un facteur clé de stimulation de la productivité. Il permet aux entreprises d’innover et de se développer. Un environnement stable, fondé sur l’état de droit, compte parmi ses principaux atouts. Le respect de l’état de droit est essentiel au fonctionnement du marché unique, puisqu’il est synonyme d’un environnement opérationnel stable, qui confère à l’UE et à ses États membres un avantage concurrentiel mondial. L’état de droit est garant d’un environnement commercial dans lequel les lois sont appliquées de manière effective et uniforme, qui permet aux entreprises d’opérer dans d’autres États membres sur un pied d’égalité avec les entreprises locales et où les budgets sont utilisés sur une base transparente et objective.

Au cours des dernières décennies, l’intégration du marché unique a progressé, portée par une tendance à la hausse des échanges intra-UE. Le commerce transfrontière de biens au sein de l’UE s’est intensifié et est passé d’un peu plus de 20 % du PIB de l’UE en 2018 à 23,8 % aujourd’hui (ICP 2). La situation en ce qui concerne l’intégration des services est plus contrastée: son intensification est beaucoup plus lente et s’effectue à partir de niveaux nettement inférieurs. Ainsi, elle est passée d’environ 7 % du PIB à 7,8 % durant la même période. En 2023, le marché des biens a connu une baisse significative, tandis que celui des services a affiché un léger recul 14 , les niveaux étant cependant restés nettement supérieurs à ceux d’avant la pandémie. La diminution récente de la valeur des échanges de biens est en grande partie imputable à la chute des prix de l’énergie, qui a entraîné une réduction des prix des marchandises échangées, bien qu’une baisse des volumes réels ait également été observée. Il est sans doute trop tôt pour parvenir à une conclusion définitive sur ces tendances, que les données futures viendront affiner.

1.1Les obstacles au marché unique

Au fil des années, si l’UE a éliminé de nombreux obstacles au commerce au sein du marché unique, de nouvelles entraves et sources de fragmentation continuent cependant d’émerger. L’outil de suivi des obstacles au marché unique 15 ainsi que les analyses effectuées par la Table ronde des industriels européens 16 , par Eurochambres 17 et par d’autres parties prenantes révèlent une tendance à l’augmentation des obstacles. Il est nécessaire d’effectuer un suivi sous différents angles afin de déterminer la réponse adéquate pour réduire ces obstacles.

En ce qui concerne les services, le marché unique demeure fragmenté sous l’effet d’une combinaison d’obstacles réglementaires et administratifs. Parmi les principaux obstacles réglementaires recensés figurent les exigences juridiques concernant l’accès aux professions réglementées et celles imposées aux entreprises susceptibles de fournir des services, ainsi que des divergences entre les législations en matière d’emploi et de fiscalité. Les obstacles administratifs comprennent des exigences de déclaration complexes en matière de détachement de travailleurs et d’attestation de couverture sociale. La complexité du droit des sociétés et les divergences entre les règles des différents États membres qui s’appliquent lors de la création d’une nouvelle entreprise ou de l’enregistrement d’une filiale restent un obstacle pour les services dépendants d’une certaine proximité avec leurs clients.

Graphique 2: Obstacles signalés par catégorie, répartis entre les 15 premières.

Source: tableau d’affichage de l’outil de suivi des obstacles au marché unique, fondé sur les données du portail «L’Europe est à vous», d’une enquête de satisfaction réalisée auprès de PME, du réseau SOLVIT et du portail «L’Europe vous conseille», récoltées entre 2022 et octobre 2024.

La circulation transfrontière de biens au sein de l’UE se heurte souvent à divers types d’obstacles, comme l’illustrent les données issues de l’outil de suivi des obstacles au marché unique. Par exemple, les exigences nationales en matière d’emballage et d’étiquetage obligent les producteurs à fabriquer des produits adaptés à certains États membres, ce qui les empêche d’approvisionner l’ensemble du marché unique. L’accès au marché des biens est également soumis à des pressions liées à des obstacles juridiques et administratifs à leur entrée, dont l’obtention d’autorisations et de permis. Les parties prenantes font régulièrement état d’obstacles non réglementaires, tels que des contraintes territoriales en matière d’approvisionnement 18 (voir la section 1.4 ci-dessous sur la libre circulation des biens). Les échanges de biens sont notamment entravés par une réduction de l’accès au marché causée par les exigences découlant des régimes de responsabilité élargie des producteurs. Les exigences du marché fixées par les États membres pour la reconnaissance mutuelle des biens non harmonisés, ainsi que pour l’exportation, le transport et l’utilisation des matières secondaires, sont également à l’origine d’une fragmentation accrue du marché unique. Le graphique 2 donne un aperçu des 15 principaux obstacles signalés au moyen de l’outil de suivi des obstacles au marché unique.

1.2Mise en œuvre et contrôle de l’application au sein du marché unique

Les États membres de l’UE et la Commission ont pour responsabilité commune de faire appliquer le droit de l’Union, notamment en assurant le respect des règles du marché unique et des droits des citoyens. Les travaux de la Commission visant à garantir le respect des règles associent trois grands aspects: le renforcement de la prévention des obstacles, la collaboration avec les États membres et les mesures correctives de contrôle de l’application.

En ce qui concerne le volet préventif du contrôle de l’application, la Commission travaille en étroite coopération avec les États membres pour assurer la mise en œuvre effective des mécanismes de notification existants et leur transparence. Faisant suite à une demande des États membres en ce sens, la Commission a lancé et continue de développer le guichet de notification unique, une plateforme en ligne qui fournit une vue d’ensemble des différentes procédures de notification découlant de la législation sectorielle ayant trait au marché unique et un accès aisé à ces procédures.

Le groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) favorise un sentiment de responsabilité commune entre la Commission et les États membres, pour une mise en œuvre correcte des règles de l’UE et pour une collaboration visant à lever des obstacles spécifiques au sein du marché unique. Le rapport du SMET 19 fournit une vue d’ensemble complète à cet égard. Parmi les résultats obtenus ces deux dernières années figurent, par exemple, la suppression de plus de 90 obstacles administratifs à l’octroi de permis en matière d’énergie éolienne et solaire et le soutien à l’introduction de cinq bonnes pratiques relatives à l’octroi de permis, qui contribuent à accroître les investissements dans les énergies renouvelables. La coopération au sein du SMET a également permis de réduire la discrimination à l’IBAN dans cinq domaines (les impôts, les prestations sociales, les pensions, les paiements de santé et les télécommunications). De nouveaux projets du SMET dans d’autres domaines, tels que les services numériques, les exigences en matière d’emballage et d’étiquetage et la reconnaissance mutuelle, sont actuellement à l’étude 20 .

En ce qui concerne le volet correctif du contrôle de l’application des règles du marché unique, la situation est en constante amélioration. Selon le tableau d’affichage du marché unique 21 , le nombre de procédures en manquement aux règles du marché unique engagées par la Commission à l’encontre des États membres de l’UE pour mise en œuvre incorrecte de la législation de l’Union a encore diminué (– 6 % au cours de l’année écoulée) 22 . Le nombre d’infractions par État membre est très variable, et les secteurs les plus concernés par des procédures en manquement aux règles du marché unique sont l’environnement (35 %), les transports (17 %) et l’énergie (12 %). La Commission continue en outre de faire appliquer la législation de l’Union en matière de concurrence en luttant contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises, qui créent des entraves au bon fonctionnement du marché unique. Selon la Cour de justice, les particuliers peuvent prétendre à une compensation financière en cas d’infraction grave au droit de l’Union par un État membre.

Le déficit de conformité recule lentement par rapport aux sommets atteints précédemment, mais peine toujours à s’établir à la valeur cible de l’UE 23 . Cet indicateur correspond à la part des directives de l’UE relatives au marché unique transposées par les États membres et pour lesquelles la Commission a engagé des procédures d’infraction pour transposition incorrecte (ICP 3). Après avoir fortement augmenté, de 0,8 % en 2018 à un pic de 1,4 % en 2020, le déficit de conformité connaît actuellement une lente diminution (il s’établissait à 0,9 % en 2023). Il reste toutefois bien supérieur à l’objectif de 0,5 % fixé par l’UE.

Le règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur 24 renforce la préparation et la réaction aux crises en remédiant aux perturbations des chaînes d’approvisionnement et en améliorant la coordination entre les États membres. La Commission met en œuvre des plans d’urgence, y compris des simulations de crise et des outils de communication renforcés, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics.

1.3Prestation transfrontière de services au sein du marché unique

Bien que le secteur des services représente environ 70 % du PIB de l’UE et de ses emplois 25 , le marché unique des services continue d’afficher des résultats inférieurs à son potentiel. Le commerce de services transfrontières correspond à moins d’un tiers des échanges de biens 26 et, contrairement à ceux-ci, ne pèse pas plus que le commerce de services avec les pays tiers. En outre, la croissance de la productivité de la main-d’œuvre dans le secteur des services reste faible 27 et a une incidence négative sur la compétitivité tant du secteur des services lui-même que des industries manufacturières de l’UE, étant donné que les services représentent près de 40 % de la valeur ajoutée dans l’activité manufacturière 28 .

La directive sur les services, qui vise à éliminer les obstacles à l’investissement et au commerce de services transfrontières, confère aux États membres une importante marge de manœuvre pour fixer leurs propres règles. Il en résulte une grande diversité de règles nationales. Bien que des exigences nationales spécifiques puissent être justifiées et proportionnées pour répondre à des objectifs légitimes d’intérêt public, elles imposent des entraves aux professionnels et aux entreprises qui souhaitent proposer des services dans d’autres États membres de l’UE. La Commission estime qu’en dépit d’une première réduction des obstacles réglementaires consécutive à la transposition de la directive sur les services, environ 60 % de ces obstacles sont du même type qu’il y a 20 ans 29 , la reconnaissance mutuelle étant limitée.

Des secteurs relevant des services tels que la construction et le commerce de détail ont du poids sur le plan économique, mais affichent des résultats inférieurs à leur potentiel 30 . La mise à disposition de nouveaux logements et la rénovation du parc immobilier européen sont ralenties par un environnement réglementaire et administratif complexe, caractérisé par des divergences importantes non seulement entre les États membres, mais aussi au sein de ceux-ci, ce qui limite la fourniture de services de construction au-delà des frontières. Citons également les restrictions à l’établissement de commerces de détail et aux activités quotidiennes de vente au détail qui constituent des obstacles importants à l’amélioration des résultats dans ce secteur et qui ont des retombées tout au long de la chaîne d’approvisionnement et sur les consommateurs.

Les États membres limitent l’accès à plus de 5 700 professions réglementées dans l’UE 31 , ce qui représente environ 22 % de la population active 32 . La part de la main-d’œuvre dans les professions réglementées varie considérablement d’un État membre à l’autre, allant de 14 % au Danemark à 33 % en Allemagne 33 . Si la réglementation de professions peut protéger des objectifs d’intérêt général, elle a pour effet pernicieux d’empêcher les citoyens du pays concerné et du reste de l’UE d’exercer les professions en question, à moins qu’ils ne répondent aux exigences de la législation nationale. Si l’on considère un ensemble de professions couramment recherchées par les entreprises pour la prestation de services externes (par exemple des comptables, des architectes, des ingénieurs civils et des avocats), le degré de restrictivité varie considérablement, certains États membres n’imposant aucune restriction, tandis que d’autres restreignent fortement la possibilité pour les ressortissants étrangers d’exercer une profession 34 .

Lorsqu’une profession est réglementée dans un État membre, les citoyens des autres États membres sont tenus de se soumettre à une procédure de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Grâce aux procédures mises en place au titre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 35 , plus de 90 % des près d’un million de demandes de reconnaissance ont abouti à un résultat positif 36 . Pourtant, les citoyens se heurtent à des problèmes pratiques lorsqu’ils tentent de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles 37 . La lenteur et l’inefficacité de la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers constituent également un problème persistant, qui bloque la mobilité, contribue à la surqualification et limite l’intégration sur le marché du travail européen. La Commission s’emploie actuellement à élaborer des solutions possibles pour accélérer et simplifier le système de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Si les déclarations de détachement de travailleurs se justifient par la nécessité de protéger les droits de ces travailleurs, elles constituent un obstacle administratif important à la prestation transfrontière de services sur une base temporaire. La Commission collabore avec les autorités des États membres au sein du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique pour faire en sorte que les obligations de déclaration soient justifiées et proportionnées. La Commission a en outre proposé un règlement visant à la création d’un portail numérique volontaire commun afin de simplifier la déclaration de détachement de travailleurs, portail qui serait relié au système d’information du marché intérieur (IMI) 38 . Cet outil permettrait aux entreprises de faire des déclarations de détachement en un seul endroit pour tous les pays de l’UE utilisant l’interface publique et réduirait les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les autorités nationales, tout en protégeant les droits des travailleurs.

Le secteur des postes est confronté à des difficultés en raison du déclin structurel des activités de courrier postal et d’une hausse des coûts unitaires, qui exercent une pression sur les coûts du service universel. Le secteur des services postaux revêt un caractère vital pour l’économie et le marché unique, puisqu’il contribue au PIB de l’UE à hauteur de 0,8 % et emploie 1,65 million de personnes. Les nouveaux arrivants sur le marché, en particulier les géants du commerce en ligne, perturbent la concurrence dans la livraison de colis. Selon une étude récente 39 , le secteur est en proie à des difficultés telles qu’une fragmentation réglementaire croissante et des niveaux de qualité inégaux.

1.4 Circulation transfrontière des biens au sein du marché unique

Le nouveau cadre législatif, bien qu’il ait amélioré la cohérence de la législation de l’UE sur les produits, est confronté à des défis. Le nouveau cadre législatif, qui porte sur des produits tels que les batteries, les machines et les équipements de protection individuelle 40 , sous-tend environ 80 % de la production industrielle et 74 % du secteur manufacturier intra-UE. Toutefois, son évaluation réalisée en 2022 a révélé des problèmes urgents, notamment une potentielle influence étrangère, des pratiques illégales et des lacunes dans la prise en compte d’aspects liés à la numérisation et à l’économie circulaire. Il est essentiel de relever ces défis pour assurer la cohérence et réduire les coûts pour les opérateurs économiques et les autorités.

La libre circulation des biens est compromise lorsque les produits ne satisfont pas aux exigences en matière de santé, de sécurité et de durabilité. Le cadre de l’UE pour la surveillance du marché vise à lutter contre ce type de situation et concerne tous les produits non alimentaires relevant de la législation d’harmonisation. Ces produits représentent environ deux tiers des échanges de biens opérés sur le territoire de l’Union. La Commission soutient et coordonne les activités des autorités nationales ayant pour mission de vérifier la conformité des produits mis sur le marché de l’UE et finance 36 mesures d’application conjointes mises en œuvre actuellement dans différents secteurs de produits relevant de la législation d’harmonisation de l’Union. En 2024, les autorités chargées de faire appliquer la législation ont comptabilisé plus de 36 916 enquêtes sur des produits non alimentaires et ont pris des mesures dans plus de 23 389 dossiers pour protéger les consommateurs et assurer des conditions de concurrence équitables aux entreprises.

Les nouvelles tendances en matière de commerce en ligne international et la reconfiguration des chaînes d’approvisionnement exercent une pression sur les contrôles douaniers, la surveillance du marché et les autorités de protection des consommateurs. Le nombre de colis issus du commerce en ligne importés dans l’UE est passé de 1,1 milliard en 2022 à 2,2 milliards en 2023, et devrait atteindre 4 milliards en 2024. En 2023, environ 152 millions d’articles contrefaits ont été saisis aux frontières de l’UE et dans le marché unique, ce qui représente une augmentation significative par rapport au chiffre de 86 millions enregistré en 2022 41 . Des mesures importantes ont été prises pour relever le défi que représente l’arrivée sur le marché unique de biens non conformes, y compris via la vente en ligne. Parmi ces mesures figurent la mise en œuvre du règlement sur la surveillance du marché 42 , soutenue par le réseau de l’Union pour la conformité des produits, l’adoption du règlement sur la sécurité générale des produits 43 afin de renforcer les règles relatives à la sécurité des produits et la formulation de propositions de réforme de l’union douanière de l’UE pour un contrôle plus efficace des importations de produits. En outre, la Commission prend des mesures au titre du règlement sur les services numériques.

Les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement dans le commerce de détail et de gros fragmentent le marché unique, limitent le choix des consommateurs et contribuent à d’importantes différences de prix au sein de l’UE. 44  Ces contraintes sont imposées par les fabricants de grandes marques pour faire en sorte qu’il soit très difficile, voire impossible, pour les détaillants d’acheter des produits dans un État membre et de les revendre dans un autre. Si le droit de la concurrence constitue un outil efficace pour sanctionner de telles pratiques 45 , nombre d’entre elles ne relèvent toutefois pas de son champ d’application 46 . Pour trouver des solutions à ce problème, la Commission a lancé une enquête auprès des États membres dans le cadre du SMET et entend engager un dialogue avec les acteurs concernés du secteur (détaillants et grossistes, fabricants, consommateurs).

Des normes techniques harmonisées favorisent la libre circulation des biens en garantissant que les produits satisfont aux exigences en vigueur en matière de sécurité, de qualité et de performance dans l’ensemble des États membres. Le marquage «CE» indique que les produits sont conformes à la législation harmonisée de l’UE applicable aux produits, ce qui permet de les vendre dans toute l’Europe. Les normes réduisent les obstacles au commerce, assurent l’interopérabilité des produits et renforcent la compétitivité des entreprises européennes. Le cadre de normalisation manque parfois de rapidité et de souplesse, en particulier pour les nouvelles chaînes de valeur liées aux transitions écologique et numérique. Il est de la plus haute importance d’encourager la mise en œuvre rapide des normes et la participation de l’industrie de l’UE aux travaux relatifs aux demandes de normalisation dans des domaines clés pour la compétitivité de l’UE. Ces domaines prioritaires sont fixés chaque année, dans le cadre du programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne 47 . La Commission évalue actuellement le cadre juridique en matière de normalisation européenne afin de définir les nouvelles mesures à prendre.

L’évaluation du règlement sur l’étiquetage des produits textiles montre une multiplication des exigences en matière d’étiquetage. Cette multiplication a pour effet d’accroître la complexité des informations fournies aux consommateurs et de cloisonner le marché unique. L’évaluation 48 permet également de conclure que le cadre réglementaire existant à l’échelle européenne ne comporte pas d’informations liées au recyclage et n’englobe pas les étiquettes non physiques (étiquetage numérique).

1.5La charge réglementaire au sein du marché unique

Les entreprises considèrent la charge réglementaire imposée en Europe comme trop lourde, et 32 % des entreprises de l’UE estiment que la réglementation constitue un «obstacle majeur» à leurs activités d’investissement. Parmi les autres entreprises de l’UE, 34 % perçoivent la réglementation comme un obstacle mineur, ce qui signifie qu’au total, deux tiers des entreprises se considèrent entravées dans leurs investissements par un excès de réglementation 49 . À titre de comparaison, seules 21 % des entreprises établies aux États-Unis qualifient les «réglementations commerciales» d’obstacle majeur à l’investissement. Par rapport à l’an dernier, la façon dont les entreprises de l’UE perçoivent la charge liée à la réglementation par les pouvoirs publics est restée globalement stable et a montré une légère amélioration en passant de 3,4 en 2019 à 3,9 en 2023 50 , bien que cette charge soit toujours considérée comme trop lourde (voir ICP 4).

41 % des entreprises sont d’avis que l’accroissement de la charge réglementaire est le principal facteur de risque d’incidence négative sur l’attractivité de l’UE en tant que destination pour les investissements directs étrangers (IDE) 51 . Cette situation peut en partie expliquer la baisse significative de la part de l’UE dans les flux annuels mondiaux d’IDE, qui est passée de 36 % en 2019 à 4 % en 2023 52 . La charge réglementaire est particulièrement contraignante pour les PME. 28 % des PME de l’UE déclarent que plus de 10 % de leur personnel est affecté à l’évaluation des exigences et normes réglementaires et à la mise en conformité avec celles-ci 53 . Par exemple, les procédures d’autorisation pour des installations de fabrication nouvelles ou modernisées peuvent être chronophages, coûteuses et nécessiter d’interagir avec une multitude d’administrations publiques. D’autres aspects régulièrement mis en avant par les entreprises comme étant particulièrement contraignants sont le détachement de travailleurs, la communication d’informations sur les mesures prises en matière de durabilité et la législation sur les produits chimiques.

1.6Les outils numériques au service du marché unique

Les opérateurs économiques font état de difficultés concernant l’accès à l’information et l’accomplissement de formalités administratives en ligne. D’après des enquêtes récentes 54 , parmi les principaux problèmes rencontrés figurent la difficulté d’accéder à des informations sur les règles et les exigences ainsi que la complexité excessive des procédures administratives. Pour remédier à ces difficultés, les outils numériques peuvent faciliter l’accès et réduire la charge administrative. Par exemple, le portail numérique unique est une initiative de l’UE en matière d’administration en ligne qui sert déjà de guichet unique aux citoyens et aux entreprises désirant travailler, étudier ou faire des affaires dans un autre pays de l’UE. Sa portée s’est progressivement élargie pour inclure d’autres domaines et initiatives législatives 55 . Toutefois, des progrès significatifs sont encore nécessaires, notamment pour rendre les procédures accessibles aux utilisateurs transfrontières.

Une coopération fragmentée entre les autorités des États membres et la Commission européenne peut compromettre la mise en œuvre effective du droit de l’Union. Le système d’information du marché intérieur (IMI) joue un rôle important en ce qu’il facilite la coopération et les échanges rapides entre plus de 12 000 autorités publiques dans toute l’Europe. L’an dernier, la base de données des professions réglementées a été intégrée à l’IMI. D’autres utilisations de ce système, notamment celle découlant de la proposition de créer un portail unique de déclaration numérique pour le détachement de travailleurs, pourraient permettre de réduire encore la charge administrative.

L’adoption non uniforme de la facturation électronique complique encore davantage les procédures administratives pour les entreprises, en particulier dans le cadre des procédures de passation de marchés publics. La directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics 56 impose à tous les pouvoirs adjudicateurs en Europe de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la norme correspondante. Le pourcentage d’entreprises européennes qui envoient des factures électroniques est passé de 10,3 % en 2013 à 32,2 % en 2020.

Le manque d’exhaustivité et d’accessibilité des informations sur le cycle de vie des produits entrave les efforts déployés en faveur de la transparence et de la durabilité. Le passeport numérique de produit, établi au titre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables en vigueur depuis juillet 2024, fournira, une fois créé et opérationnel, des informations complètes sur le cycle de vie des produits, y compris de la documentation relative à la conformité, des instructions de sécurité et des orientations concernant l’élimination des produits.

Enfin, l’interopérabilité du secteur public permet aux administrations de coopérer et de fournir des services publics par-delà les frontières et les limites sectorielles et organisationnelles. L’interopérabilité transfrontière peut faire économiser aux entreprises entre 5,7 et 19,2 milliards d’EUR par an 57 .

1.7PME

Les PME de l’UE (soit 99,8 % des entreprises) constituent l’essence même du tissu économique de l’UE. Pourtant, l’environnement économique demeure une source de difficultés pour ces entreprises. Comme le montre l’examen des performances des PME (SME Performance Review) réalisé par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (GROW) en 2024, la valeur ajoutée des PME en termes réels a diminué de 1,6 % en 2023, et les estimations prévoient une nouvelle baisse de 1,0 % pour 2024. Par rapport aux grandes entreprises, la productivité des PME a évolué dans le mauvais sens: si, en 2008, 68 % d’entre elles étaient aussi productives que les grandes entreprises, en 2024, ce chiffre est tombé à 60 % 58 .

Les PME restent le moteur de la croissance et de l’innovation en Europe. La plupart des entreprises en expansion de l’UE affichant une croissance rapide et des niveaux de productivité élevés sont des PME 59 . Les micro-PME de moins de 10 salariés ont généré près de 4 millions d’emplois au cours des trois dernières années, et dans 11 des 14 écosystèmes industriels, la croissance de l’emploi dans les PME a dépassé celle des grandes entreprises en 2023 60 .

Quatre grands défis empêchent les PME de progresser: les obstacles réglementaires ou la charge administrative, les retards de paiement, l’accès au financement et les compétences 61 . 35 % des PME considèrent les procédures administratives et juridiques complexes comme un obstacle majeur à la mise en œuvre de mesures visant une utilisation efficace des ressources 62 , tandis que 29 % d’entre elles perçoivent l’accès aux compétences comme leur principal problème 63 . En outre, la situation des paiements en Europe continue de se dégrader: les délais effectifs de paiement dans le cadre des transactions B2B sont passés de 52 jours en 2022 à 62 jours en 2024. Si le manque de dynamisme observé dans le segment des PME est le résultat d’une croissance globale plus lente au sein de l’économie, il indique également qu’il est devenu plus difficile de se développer et qu’il est possible d’exploiter davantage les économies d’échelle du marché unique.

1.8Élargissement éventuel et intégration des pays candidats au sein du marché unique

L’intégration économique des pays candidats au sein du marché unique de l’UE est une priorité essentielle pour la Commission 64 . Elle est synonyme de facilitation des flux d’échanges et d’investissement et permettra, in fine, de stimuler la croissance économique tant dans l’UE que dans les pays candidats. La Commission continue de soutenir cette intégration en suivant les progrès réalisés par les pays candidats dans l’alignement de leur législation sur celle de l’Union et en les aidant à mettre en œuvre leurs réformes politiques et économiques. L’intégration de nouvelles économies au sein du marché unique devrait avoir une incidence positive sur des secteurs clés, tels que les matières premières, les machines et le tourisme.

Les initiatives visant à renforcer les liens avec l’Ukraine et la Moldavie comprennent l’intégration réglementaire de certains secteurs industriels. Depuis 2022, l’UE n’a cessé de gagner en importance en tant que partenaire commercial clé pour ces deux pays, et aujourd’hui, elle représente plus de 50 % de l’ensemble de leurs échanges. Un dialogue annuel sur la coopération industrielle est organisé avec l’Ukraine; en mars 2024, le gouvernement ukrainien a présenté le plan pour l’Ukraine 65 , soit une liste de réformes et d’investissements susceptibles de rapprocher le pays de l’UE et du marché unique. Dans le cadre d’éventuels accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA), la Commission renforce les capacités administratives des pays candidats afin de les aider à mettre en œuvre la législation de l’UE sur les produits industriels. L’objectif est d’assurer l’intégration progressive des pays candidats au sein du marché unique et des chaînes de valeur économiques de l’UE.

La promotion du développement économique dans les pays voisins de l’UE peut également profiter à l’UE elle-même, en lui ouvrant des possibilités commerciales. Le plan de croissance pour les Balkans occidentaux 66 prévoit une intégration progressive des biens et des services dans le marché unique de l’UE et des connexions plus étroites avec les chaînes d’approvisionnement de l’UE. La création d’un marché commun régional pour les Balkans occidentaux, aligné sur les règles de l’UE, pourrait faire doubler les économies de cette région au cours de la prochaine décennie.

SECTION 2 — Combler l’écart en matière d’innovation

12.1Recherche et innovation

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Objectif	Valeurs UE les plus récentes
ICP 5: Dépenses de R&D	Dépenses privées et publiques totales de recherche et développement en pourcentage du PIB.	> 3 % d’ici à 2030	2,22 % (2023) 2,21 % (2022)
ICP 6: Demandes de brevets	Demandes de brevets par million d’habitants		152,8 (2023) 151,8 (2022)
ICP 7: Investissements en capital-risque	Investissements en capital-risque (en pourcentage du PIB)		0,05 % (2023) 0,09 % (2022)

Les dépenses de recherche et développement (R&D) et la création de propriété intellectuelle sont des indicateurs importants de la capacité d’innovation de l’économie de l’UE. Dans l’actuelle économie de la connaissance, la propriété intellectuelle est essentielle à la réussite commerciale et constitue une indication de la capacité d’innovation des entreprises. Les start-up ont dix fois plus de chances d’obtenir un capital-risque de démarrage si elles ont enregistré des brevets ou des marques. En outre, les droits de propriété intellectuelle sont synonymes d’une probabilité de sortie réussie trois fois plus élevée 67 . Par ailleurs, les actifs incorporels représentent 90 % de la valeur de marché 68 des entreprises du S&P 500.

Les dépenses de R&D n’ont augmenté que très lentement au cours des dernières années pour atteindre 2,2 % du PIB en 2023, contre 2,1 % en 2015 69 . Cette valeur reste inférieure à l’objectif de l’UE visant à consacrer 3 % du PIB à la R&D. De plus, les dépenses de R&D demeurent inférieures à celles des économies semblables, la Corée du Sud (5,2 %), les États-Unis (3,6 %), le Japon (3,4 %) et la Chine (2,6 %) conservant une longueur d’avance sur l’UE 70 (ICP 5).

La part de l’Europe dans les demandes mondiales de brevets a diminué de 30 à 17 % entre 2000 et 2021, tout en restant stable en termes absolus 71 (ICP 6). Les entreprises de l’UE, en particulier les PME, n’utilisent pas suffisamment la possibilité de protéger officiellement leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques et les dessins ou modèles. Seules 9 % des PME détiennent des droits de propriété intellectuelle enregistrés, contre plus de 55 % des grandes entreprises.

Si la base technologique de l’UE est plus diversifiée que celle d’autres grandes économies, elle est en revanche, de manière disproportionnée, plus spécialisée dans les technologies moins complexes. Cela laisse entrevoir un certain piège de la technologie intermédiaire qui entrave la capacité de l’UE à entrer dans de nouveaux secteurs à forte intensité technologique et à s’y développer, ce qui compromet le potentiel de croissance future. Si l’on examine les 50 premiers investisseurs mondiaux en R&D par secteur en 2023, présentés dans le tableau de bord 2024 de la R&D industrielle, les entreprises de l’UE sont en tête dans le secteur automobile (61 % du total, contre 18 % pour les États-Unis, 5 % pour la Chine et 15 % pour le Japon), tandis que dans d’autres secteurs à forte intensité technologique, les investisseurs de l’UE accusent un certain retard: secteur de la santé (14 % pour l’UE contre 51 % pour les États-Unis, 4 % pour le Japon); matériel TIC (8 % pour l’UE contre 55 % pour les États-Unis, 15 % pour la Chine); logiciels TIC (4 % pour l’UE contre 82 % pour les États-Unis, 10 % pour la Chine et 4 % pour le Japon) 72 . Les performances de l’UE en matière d’innovation ont légèrement progressé (8 %) au cours des dix dernières années, mais restent inférieures à celles des États-Unis, du Royaume-Uni et du Japon, la Chine rattrapant rapidement son retard avec une augmentation de 28 % au cours de la même période 73 .

Les entreprises et les universités sont confrontées à des difficultés lors de la phase de déploiement initial et de commercialisation de leurs recherches. Par exemple, seul un tiers environ des inventions brevetées enregistrées par des universités européennes font l’objet d’une exploitation commerciale 74 . Cette situation s’explique généralement par la faiblesse des liens de collaboration entre les entreprises et les universités, l’incohérence des règles de gestion de la propriété intellectuelle et le cloisonnement des carrières universitaires, caractérisé par l’absence de mesures d’incitation à la commercialisation et à l’esprit d’entreprise suffisantes. Du côté des entreprises, celles-ci sont confrontées à de nombreux défis lorsqu’elles cherchent à commercialiser leurs innovations protégées par la propriété intellectuelle, tels que la fragmentation du système de gouvernance de la propriété intellectuelle et le manque de capitaux privés.

Graphique 3: Investissement en capital-risque en pourcentage du PIB en 2023 Sources: Invest Europe, Eurostat, OCDE, Statista.

Les investissements en capital-risque ont diminué par rapport à des niveaux déjà bas: de 0,09 % du PIB en 2022 à 0,05 % en 2023 (voir l’ICP 7 et le graphique 3). De nombreuses entreprises innovantes à croissance rapide dépendent du capital-risque sous la forme d’investissements en capital-risque pour leur expansion. Selon les estimations, le marché du capital-risque de l’UE (mesuré en part des investissements en capital-risque dans le PIB) resterait dix fois inférieur à celui des États-Unis et sept fois inférieur à celui de la Chine. Par conséquent, de nombreuses entreprises européennes hautement innovantes sont limitées par un accès restreint au capital, ce qui les conduit souvent à rechercher des financements à l’étranger, voire à se délocaliser dans des environnements de financement plus favorables comme les États-Unis. Par exemple, dans les industries manufacturières de pointe, entre 2017 et 2023, près de 90 % de la valeur du capital-risque a été investie dans des entreprises américaines ou chinoises (respectivement 47 % et 39 %), alors que seulement 4 % du capital-risque levé dans cette industrie à l’échelle mondiale a été investi dans des entreprises situées dans l’UE 75 .

Le budget de l’UE comporte une série de programmes qui constituent d’importants leviers pour les investissements publics et privés et les efforts de recherche. Par exemple, InvestEU a déjà permis de débloquer 218 milliards d’EUR d’investissements pour une UE plus innovante et plus compétitive. Horizon Europe permet de financer la recherche et l’innovation à hauteur de 93,5 milliards d’EUR pour la période 2021-2027 et le Fonds pour l’innovation soutient les technologies innovantes à faible intensité de carbone (voir section 3.2). Bien que le budget de l’UE offre des possibilités de financement considérables, les dépenses de l’UE sont réparties entre un trop grand nombre de programmes, ajoutant une complexité et une rigidité qui empêchent d’obtenir l’effet de «puissance par la taille» recherché par la mise en commun des ressources en vue de financer des projets importants à l’échelle de l’UE 76 .

La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) a été créée en 2024 pour orienter les projets, les technologies et les secteurs prioritaires de l’UE en matière de financement. Elle stimule les investissements et accroît le soutien au développement et à la production en Europe de technologies innovantes et stratégiques. STEP mobilise et oriente les financements dans le cadre de 11 programmes de l’UE pour les technologies numériques et l’innovation de très haute technologie, les technologies propres et économes en ressources, et les biotechnologies. La Commission a déjà publié une trentaine d’appels à propositions STEP pour un montant total de plus de 8,5 milliards d’EUR et les États membres ont réorienté plus de 6 milliards d’EUR vers des projets STEP.

12.2Numérisation

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Objectif	Valeurs UE les plus récentes
ICP 8: Intensité numérique dans les PME 77	Pourcentage d’entreprises de l’UE atteignant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique. Cela signifie qu’elles utilisent au moins quatre des douze technologies numériques sélectionnées (comme la technologie de l’IA, des ventes en ligne représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires total, etc.) telles que définies dans le programme d’action pour la décennie numérique.	90 % d’ici à 2030	57,7 % (2023) 54,8 % (2021)
ICP 9: Adoption des technologies numériques par les entreprises	Part des entreprises européennes qui ont recours à des services d’informatique en nuage, à l’analyse des données et/ou à l’intelligence artificielle. Objectif fixé dans le cadre du programme d’action pour la décennie numérique.	75 % d’ici à 2030	Services d’informatique en nuage: 38,9 % (2023) 34,0 % (2021) Analyse des données: 33,2 % (2023) Mégadonnées: 14,2 % (2020) 78 Intelligence artificielle: 8,0 % (2023) 7,6 % (2021)

L’UE est en retard sur ses concurrents dans les domaines numériques. Par exemple, elle ne compte que 263 licornes, contre 1 539 aux États-Unis et 387 en Chine. L’UE reste compétitive dans des domaines tels que la fabrication avancée et les équipements de réseaux mobiles, mais elle n’a pas réussi à suivre le rythme général des concurrents mondiaux dans les segments du matériel et des logiciels du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC). Alors que la part de l’UE sur le marché mondial des TIC a diminué de moitié au cours de la dernière décennie (pour atteindre 10,8 %), celle des États-Unis a augmenté d’un tiers (pour atteindre 38 %) 79 . En outre, la base de connaissances de l’UE pour le développement des technologies numériques est largement située en dehors de l’Union, les citations de brevets extracommunautaires représentant près de 70 % des demandes de brevets numériques 80 .

L’intensité numérique des PME et l’adoption des technologies numériques par les entreprises n’augmentent pas encore assez rapidement. En 2023, 57,7 % des PME de l’UE avaient au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique et, si le chiffre est en augmentation par rapport à il y a deux ans, cette hausse n’est cependant pas suffisamment rapide pour rester sur la voie de l’objectif de 90 % de PME présentant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique d’ici à 2030 (ICP 8). La part des entreprises de l’UE comptant plus de dix employés qui ont adopté des technologies numériques clés a également progressé, avec 33,2 % des entreprises utilisant l’analyse de données, 38,9 % utilisant l’informatique en nuage et 8 % ayant introduit l’IA dans leurs activités 81 , mais ces chiffres ne suivent pas non plus la trajectoire nécessaire pour atteindre l’objectif de 75 % d’adoption des technologies numériques en 2030 (ICP 9).

Le déploiement de la fabrication avancée dans les industries traditionnelles, comme la fabrication additive et la robotique, est encore trop lent. La densité de robots dans l’UE est de 22 unités pour 1 000 employés, soit un niveau inférieur à celui des États-Unis (29) et nettement moins élevé que celui de la Corée du Sud (101), de la Chine (47) et du Japon (42) 82 .

Les avancées technologiques les plus marquantes et les plus prometteuses tourneront autour de l’intelligence artificielle (IA), domaine dans lequel l’Europe accuse actuellement un certain retard. Jusqu’à présent, l’UE n’a pas réussi à tirer parti de la puissance que le marché unique peut apporter pour permettre un accès à grande échelle à des données qui circulent librement et à des perspectives d’expansion considérables, deux conditions préalables au succès de l’industrie technologique. Les entreprises investissent massivement dans l’IA, la plus grande part revenant aux entreprises américaines. La valeur de ce secteur devrait être multipliée par plus de dix d’ici à 2030 83 . Afin d’améliorer les conditions de développement de la technologie, l’UE développe son infrastructure de calcul à haute performance de premier plan à l’échelle mondiale pour créer des «usines de l’IA» qui serviront de guichet unique aux entreprises pour former et mettre au point des modèles d’IA.

Un plus grand déploiement des technologies numériques dans le secteur de la fabrication peut accroître considérablement la productivité dans l’ensemble de l’économie. Le déploiement de la technologie est tout aussi important que son développement et représente une solution à portée de main par rapport à la tâche plus difficile que constitue le fait de rattraper rapidement les États-Unis et la Chine en matière de développement de l’IA, qui sont déjà très en avance. Il sera essentiel d’encourager le déploiement des technologies numériques avancées dans l’industrie, les services et le secteur public pour stimuler l’économie dans son ensemble.

12.3Compétences et éducation

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Objectif	Valeurs UE les plus récentes
ICP 10: Taux d’emploi	Part des personnes en âge de travailler ayant un emploi.	78 % d’ici à 2030	75,3 % (2023) 74,6 % (2022)
ICP 11: Participation des adultes à l’éducation et à la formation	Part de la population adulte participant à des activités d’éducation et/ou de formation au moins une fois par an.	60 % d’ici à 2030	39,5 % (2022) 37,4 % (2016)
ICP 12: Spécialistes des TIC	Part des spécialistes des TIC dans l’emploi total	20 millions de spécialistes des TIC, soit environ 10 % de l’emploi total	9,8 millions, 4,8 % de l’emploi total (2023) 9,4 millions, 4,6 % de l’emploi total (2022)
ICP 13: Score PISA	Résultats des élèves de 15 ans aux tests PISA de l’OCDE portant sur les mathématiques, la lecture et les sciences. Des scores élevés indiquent de meilleurs résultats.		Mathématiques: 474 (2022) Mathématiques: 492 (2018) Lecture: 475 (2022) Lecture: 488 (2018) Sciences: 484 (2022) Sciences: 488 (2018)

Alors que le taux d’emploi dans l’UE ne cesse de se rapprocher de l’objectif de 78 % en 2030 84 (ICP 10), les résultats scolaires dans l’enseignement secondaire accusent un certain retard. Le taux d’emploi dans l’UE a dépassé 75 % en 2023, contre 72 % en 2018 85 . Ces résultats sont globalement comparables à ceux des États-Unis, mais inférieurs aux tendances observées au Japon et au Royaume-Uni 86 . Dans le même temps, l’Europe est confrontée à un problème lorsqu’il s’agit de doter les jeunes des compétences de base. Les résultats moyens aux tests PISA, qui mesurent les performances des élèves de 15 ans en mathématiques, en lecture et en sciences, ont baissé dans toutes les disciplines, poursuivant la tendance à la baisse observée lors des enquêtes précédentes. Les élèves de l’UE obtiennent des résultats inférieurs à ceux de leurs pairs au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Japon et en Chine 87 (ICP 13). L’augmentation de la participation des femmes au marché du travail permet de remédier aux pénuries de compétences, mais l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi ne s’est réduit que de façon marginale ces dernières années.

L’évolution rapide du marché du travail, conjuguée aux changements démographiques, souligne la nécessité de doter les Européens de nouvelles compétences. Pourtant, plus de 70 % des entreprises déclarent que le manque de compétences adéquates entrave leurs investissements et près de quatre PME sur cinq font état de difficultés à trouver des travailleurs possédant les bonnes compétences 88 . Le problème est accentué par le fait que la population européenne en âge de travailler devrait diminuer en moyenne d’environ un million de personnes par an, d’aujourd’hui à 2050 89 , en l’absence de changements compensatoires. Alors que les compétences en matière de TIC font l’objet d’une demande élevée et croissante, on estime que 56 % seulement de la population possède des compétences numériques élémentaires ou plus avancées 90 , ce qui indique la nécessité d’un perfectionnement et d’une reconversion de la main-d’œuvre. 45 % des PME déclarent que le manque de compétences les empêche d’adopter ou d’utiliser efficacement les technologies numériques 91 . Le nombre de spécialistes des TIC a atteint 10 millions en 2023, soit 4,8 % de l’emploi total 92 , et progresse vers l’objectif de voir les spécialistes des TIC représenter 10 % de la main-d’œuvre d’ici à 2030 (ICP 12). Néanmoins, seulement 39,5 % de la population adulte participe à l’éducation ou à la formation (ICP 11), ce qui montre la nécessité de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie. Le Fonds social européen contribue à la reconversion et au perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre avec un budget de 142,7 milliards d’EUR pour la période 2021-2027. En réponse aux déficits de compétences dans des secteurs d’importance critique, tels que les technologies «zéro net», la cybersécurité et la construction, des académies sur mesure ont été créées en collaboration avec le monde des entreprises.

SECTION 3 — Décarbonation de l’industrie et investissements

13.1Accès aux capitaux et investissements privés

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Valeurs UE les plus récentes
ICP 14: Investissements privés	Investissements privés (en pourcentage du PIB)	18,5 % (2023) 19,3 % (2022)
ICP 15: Épargne privée investie en obligations, actions, fonds d’investissement et instruments similaires	Volumes d’épargne des ménages en obligations, actions cotées, et fonds d’investissement, d’assurance et de pension, par rapport aux volumes des encaisses monétaires et des dépôts bancaires des ménages. Cela donne une idée de la part de l’épargne qui alimente directement les investissements dans l’économie réelle et facilite ainsi l’accès des entreprises au financement.	43 % (2023) 42 % (2022)

Les entreprises ont besoin d’investissements considérables pour maîtriser les transitions écologique et numérique. Ces transitions nécessitent des investissements dans la production, la transmission et le stockage de l’électricité, l’électrification des procédés industriels, l’efficacité énergétique, la puissance de calcul, l’automatisation et dans bien d’autres domaines. De même, des investissements sont nécessaires dans l’industrie des semi-conducteurs et dans l’extraction, la transformation et le recyclage de nombreuses matières premières critiques.

Les investissements privés, qui représentent environ 19 % du PIB, sont restés globalement stables ces dernières années (ICP 14). Les niveaux généraux sont légèrement supérieurs à ceux des États-Unis et bien supérieurs à ceux du Royaume-Uni 93 . L’analyse spécifique de l’évolution du capital-risque et l’ICP correspondant ont été exposés à la section 2.

Par rapport à d’autres économies avancées, une part beaucoup plus faible de l’épargne privée de l’UE alimente directement les investissements dans les entreprises et des formes d’investissement plus risquées. L’investissement productif est faible et l’épargne privée est élevée 94 . La part de l’épargne des ménages de l’UE consacrée aux obligations d’entreprises, aux actions cotées, aux fonds d’investissement et à d’autres instruments similaires est relativement faible, puisqu’elle correspond à 43 % des niveaux d’épargne sur les comptes bancaires traditionnels (ICP 15) 95 . Ce pourcentage est de 55 % au Royaume-Uni et de 72 % aux États-Unis (voir graphique 4) 96 . Des taux de participation élevés aux marchés financiers aident les entreprises à diversifier leur financement. Des marchés de capitaux solides sont importants pour faciliter l’accès des entreprises au financement et débloquer des fonds pour les entreprises en expansion 97 .

Graphique 4: Épargne des ménages investie en obligations, actions, fonds d’investissement et instruments similaires.

Remarque: volumes d’épargne des ménages en obligations d’entreprises, actions cotées, et fonds d’investissement, d’assurance et de pension, par rapport aux volumes des encaisses monétaires et des dépôts bancaires des ménages.

Source: Commission européenne, DG FISMA.

Une grande partie de l’argent des épargnants de l’UE est soit immobilisée sur des comptes bancaires, soit investie à l’étranger. Bien que le volume de l’épargne privée dans l’UE ait été supérieur de près de 65 % à celui des États-Unis en 2022, la richesse totale des ménages de l’UE est nettement inférieure à celle de leurs homologues américains 98 , principalement en raison des rendements inférieurs qu’ils obtiennent généralement sur les marchés financiers. Alors que la richesse nette des ménages américains a augmenté d’environ 150 % au cours des 15 dernières années, la croissance correspondante n’a été que de 55 % dans la zone euro 99 . Cela s’explique en grande partie par le manque de capacité du système financier de l’UE à stimuler les investissements à haut rendement, qui peut s’expliquer par l’absence d’incitations fiscales et la lourdeur des exigences en matière de déclaration fiscale dans de nombreux États membres, ainsi que par la perception par le public que le climat général des affaires n’est pas suffisamment prometteur, réduisant ainsi la confiance dans les perspectives de retour sur investissement. Sur l’épargne des ménages européens investie dans des obligations d’entreprises, des actions cotées et des fonds d’investissement, une part importante, environ 300 milliards d’EUR par an, est investie non pas dans l’UE, mais à l’étranger 100 , et principalement aux États-Unis. Dans le même temps, les investissements directs étrangers de l’UE aux États-Unis s’élevaient à 3 270 milliards d’EUR en 2023 101 .

Le nombre de nouveaux crédits bancaires accordés aux PME a diminué depuis la pandémie de COVID-19, ce qui met en péril les nouveaux investissements. Bien qu’il soit souhaitable d’augmenter la part des financements accordés aux entreprises par l’intermédiaire d’obligations d’entreprises, d’actions cotées, de capital-risque et de fonds d’investissement, le financement bancaire reste essentiel pour favoriser la croissance et la compétitivité de la majorité des PME européennes qui utilisent des prêts bancaires traditionnels pour financer leurs investissements (57 % du total de leurs financements, voir graphique 5). Cependant, les prêts aux PME — qui ont connu un pic après le déclenchement de la pandémie de COVID-19 en raison des programmes d’intervention publique massifs — accusent un net recul, à mesure que l’aide publique est retirée. Les niveaux actuels des nouveaux financements bancaires sont passés en dessous des niveaux d’avant la pandémie (graphique 6), ce qui peut être attribué en partie à la hausse des taux d’intérêt observée jusqu’en 2024.

Graphique 5: Type de financement utilisé en 2023 par les PME (en pourcentage du total)	Graphique 6: Nouveaux prêts bancaires accordés à des sociétés non financières
Source: Enquête sur l’accès des entreprises au financement (SAFE), décembre 20231.	Source: Banque centrale européenne, statistiques sur les taux d’intérêt des IFM2.

13.2Investissements et infrastructures publics

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Valeurs UE les plus récentes
ICP 16: Investissements publics	Investissements publics (en pourcentage du PIB)	3,49 % (2023) 3,24 % (2022)

Les investissements publics ont connu une lente tendance à la hausse ces dernières années, atteignant 3,5 % du PIB en 2024, contre 3,1 % du PIB en 2018 (ICP 16). Alors que le niveau de l’UE est équivalent aux dépenses publiques des États-Unis, qui s’élèvent également à 3,5 % du PIB, le paysage du financement dans l’UE est fragmenté et complexe, la plupart des financements étant effectués à l’échelon national. Par exemple, dans le cas de la R&D, 93 % des fonds publics investis annuellement proviennent de programmes nationaux 102 .

À l’échelle de l’UE, les fonds de la politique de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et d’autres instruments contribuent à financer la transition écologique et numérique 103 . Depuis 2021, la FRR a versé 306 milliards d’EUR 104 et une mise en œuvre approfondie des plans nationaux est nécessaire pour assurer le décaissement complet et en temps voulu des montants restants. Les fonds de la politique de cohésion ont déboursé 249 milliards d’EUR au cours de la période 2021-2024. Pour cette décennie, le Fonds pour l’innovation devrait fournir environ 40 milliards d’EUR pour le développement et le déploiement de technologies à faible intensité de carbone, notamment dans les industries à forte consommation d’énergie, la production d’électricité et le stockage de l’énergie.

Malgré des sources pertinentes de financement public, telles que InvestEU et STEP, il subsiste un déficit de financement pour le renforcement des capacités de fabrication, car moins de 5 % des fonds européens consacrés aux technologies propres soutiennent la production «zéro net» aux niveaux de maturité technologique les plus élevés (8-9) 105 .

Le cadre de l’UE relatif aux aides d’État a permis aux États membres de réaliser des investissements publics ciblés tout en empêchant les distorsions indues de la concurrence et en maintenant des conditions de concurrence équitables. En 2022, les États membres ont versé près de 228 milliards d’EUR d’aides d’État (y compris les mesures de crise), ce qui correspond à 1,4 % de leur PIB. Le tableau d’affichage du marché unique et de la compétitivité de cette année, publié parallèlement au présent rapport, comprend un nouvel indicateur qui compare la concentration des aides d’État à la concentration du PIB dans l’UE. Il en ressort que les aides d’État sont devenues plus inégalement réparties entre les États membres au cours des dix dernières années 106 .

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont un outil essentiel pour coordonner les investissements publics et privés dans l’UE afin de soutenir des projets d’innovation de rupture et d’infrastructure dans les domaines des technologies critiques. Les PIIEC constituent une étape vers une meilleure coordination transfrontière des politiques industrielles au sein de l’UE, une évolution à poursuivre. À ce jour, dix PIIEC intégrés ont été approuvés, pour un montant de plus de 37 milliards d’EUR d’aide publique nationale, permettant ainsi le déblocage de 66 milliards d’EUR d’investissements privés (voir graphique 7). Il est nécessaire de simplifier et d’accélérer le processus de conception et d’examen des PIIEC afin que les projets stratégiques puissent démarrer rapidement. Le forum européen conjoint pour les PIIEC, lancé en octobre 2023, contribue à résoudre ces problèmes en déterminant les domaines stratégiques pour de futurs PIIEC et en améliorant leur conception et leur mise en œuvre.

Graphique 7: Aperçu des PIIEC et des volumes d’investissement débloqués (à l’automne 2024)

Source: PIIEC approuvés — Commission européenne .

Les marchés publics peuvent servir d’outil stratégique pour canaliser les investissements publics afin de façonner l’avenir de l’économie européenne en soutenant des objectifs tels que la transition écologique et la résilience de l’économie de l’UE, mais leur mise en œuvre peut se révéler difficile. Les directives sur les marchés publics garantissent des règles communes dans l’ensemble du marché unique et, chaque année, plus de 250 000 autorités publiques de l’UE consacrent environ 14 % du PIB (2 000 milliards d’EUR en 2022) à l’achat de services, de travaux et de fournitures. Bien que les règles existantes prévoient des critères sociaux, de durabilité et de résilience, leur adoption a été limitée, notamment en raison des difficultés de mise en œuvre.

13.3Énergie

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Objectif	Valeurs UE les plus récentes
ICP 17: Prix de l’électricité pour les consommateurs non résidentiels	Prix de l’électricité pour les consommateurs non résidentiels (tranche ID de l’UE, grands consommateurs commerciaux), hors impôts et taxes récupérables.		0,16 EUR par kWh (2024) 0,20 EUR par kWh (2023)
ICP 18: Électrification	Part de l’électricité dans la consommation totale d’énergie 107 .		21,3 % (2022) 20,8 % (2021)
ICP 19: Part de l’énergie provenant de sources renouvelables	Part de la production d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie.	45 % en 2030	24,5 % (2023) 23 % (2022)

Les flambées des prix de l’énergie de ces dernières années ont eu des répercussions sur les industries européennes à forte intensité énergétique, telles que les fabricants d’acier, de ciment, de verre, de papier et de produits chimiques. Dans certains segments, la production a fortement diminué, reculant de plus de 10 % par rapport à la période précédant 2021 108 . Par exemple, dans le domaine de la fabrication de l’aluminium, les coûts énergétiques représentent généralement la moitié des coûts de production totaux 109 . Les coûts de l’énergie affectent considérablement la capacité des entreprises de l’UE à être compétitives sur les marchés internationaux.

Les prix de l’électricité dans l’UE ont baissé par rapport à leur niveau record, mais ils restent près de deux fois plus élevés que les niveaux historiques et nettement plus élevés que dans les régions concurrentes (voir ICP 17). Les entreprises de l’UE sont confrontées à des prix de l’électricité qui sont en moyenne trois fois plus élevés qu’aux États-Unis et à des prix du gaz naturel quatre à cinq fois plus élevés 110 . Il existe également d’importantes différences de prix au sein de l’UE 111 . Les hausses de prix ont eu une incidence négative directe sur la confiance des investisseurs et ont entraîné le retrait des investissements directs étrangers et l’arrêt des projets d’expansion. Pour 33 % des entreprises, la volatilité et le niveau trop élevé des prix de l’énergie sont les principaux facteurs qui nuisent à l’attractivité de l’UE en tant que lieu d’implantation 112 .

Graphique 8: Prix de l’électricité pour les entreprises dans l’UE et dans d’autres économies avancées

 

Source: Eurostat, US Energy Information Administration (EIA), UK Department for Energy Security and Net Zero (DESNZ) et Agence internationale de l’énergie (AIE) 113 .

Les niveaux de prix actuels entravent également l’électrification de l’économie de l’UE. La part de l’électricité dans le bouquet énergétique est restée stable à environ 20 % depuis 2000 et n’a pas encore pris son essor à grande échelle (ICP 18) 114 . Cela s’explique en partie par la persistance d’un faible écart de prix entre le gaz et l’électricité, qui ne fournit pas d’incitations économiques suffisantes pour passer à l’électricité, malgré l’efficacité énergétique plus élevée des systèmes électriques. Cette situation a freiné la transition de l’industrie et des ménages. Il est toutefois prévu que la part de l’électricité augmente successivement en raison de règles en matière d’émissions de plus en plus strictes, d’une tarification du carbone renforcée 115 et d’une révision des règles de taxation de l’énergie 116 , lesquelles favoriseront l’électrification de l’industrie, encourageront l’utilisation de pompes à chaleur pour le chauffage et accélèreront l’adoption de véhicules électriques.

L’économie de l’UE dépend encore largement des combustibles fossiles, qui constituent environ deux tiers du bouquet énergétique. La part des énergies renouvelables augmente et s’établit à 24,5 % (ICP 19), tandis que l’énergie nucléaire représente 12 % du bouquet énergétique de l’UE 117 . L’analyse d’impact de la communication sur l’objectif climatique de l’Europe à l’horizon 2040 montre que ces sources d’énergie propres pourraient répondre à 75 % des besoins énergétiques de l’UE d’ici à 2040 118 . La dépendance actuelle à l’égard des combustibles fossiles importés expose l’industrie à des risques de rupture d’approvisionnement et de volatilité des prix, tandis qu’une plus grande dépendance à l’égard des sources d’énergie décarbonées peut rendre l’énergie plus abordable et limiter la vulnérabilité de l’industrie. 

L’Europe a un bilan solide en matière d’innovation dans les domaines des technologies propres et de l’énergie 119 , mais elle n’offre pas encore de conditions-cadres suffisantes pour mettre sur le marché des produits innovants et permettre aux entreprises de se développer, ce qui pourrait contribuer à accroître l’efficacité énergétique et à stimuler l’approvisionnement en électricité. Le marché mondial des technologies propres clés produites à grande échelle devrait tripler d’ici 2035 pour atteindre une valeur annuelle d’environ 1 900 milliards d’EUR 120 , offrant ainsi de vastes possibilités aux entreprises de l’UE. La mise en œuvre rapide du règlement pour une industrie «zéro net» aidera l’UE à se doter d’une solide capacité de production intérieure pour ces technologies, qui sont essentielles pour répondre aux besoins de la société en matière d’énergie plus propre et moins coûteuse.

13.4Économie circulaire

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Objectif	Valeurs UE les plus récentes
ICP 20: Taux d’utilisation circulaire des matières	Matières recyclées et réintroduites dans l’économie, en pourcentage de l’utilisation globale des matières.	23,4 % d’ici à 2030	11,8 % (2023) 11,5 % (2022)

L’Europe progresse lentement vers une économie plus circulaire 121 . Depuis 2000, la circularité de l’économie de l’UE, mesurée par le taux d’utilisation circulaire des matières, est passée de 8,2 % à 11,8 % en 2023 122 (ICP 20), ce qui implique une moindre consommation de matières premières, moins de déchets et une réduction de la dépendance à l’égard de l’étranger. L’empreinte sur les matières premières de l’UE, mesurant l’extraction de matières premières pour la consommation de l’UE, s’élevait à 14,8 tonnes par habitant en 2022 123 .

Plusieurs facteurs entravent la transition vers une économie circulaire. Les contraintes économiques peuvent décourager l’adoption de modèles économiques circulaires, car ils impliquent souvent des coûts initiaux plus élevés et les matières premières secondaires sont généralement plus chères que les matières premières vierges. Si l’on y ajoute les risques liés à l’innovation et à l’incertitude quant au retour sur investissement, ainsi que la difficulté de se développer et de reproduire des solutions au sein d’un marché fragmenté, les arguments économiques en faveur de la circularité ne sont pas évidents. Par exemple, les divergences entre les cadres réglementaires des États membres de l’UE, notamment en ce qui concerne les critères de fin du statut de déchet, font qu’il est difficile de déplacer librement les déchets à l’intérieur du marché unique. Cela empêche le développement de chaînes d’approvisionnement améliorées et freine l’expansion d’installations de recyclage innovantes. Le degré de valorisation des déchets ou des sous-produits industriels (symbiose industrielle) varie d’un État membre à l’autre et d’une industrie à l’autre, la mise en décharge bon marché et le manque de prévisibilité de l’approvisionnement en déchets/sous-produits constituant des obstacles aux modèles circulaires. Il est également possible d’améliorer la réparabilité des biens afin de prolonger leur durée de vie et de limiter la consommation de ressources et d’énergie associée à la production de nouveaux biens. En outre, il existe un potentiel important et encore inexploité pour développer l’utilisation des matériaux biosourcés, notamment les matériaux de construction et les biens de consommation à base de bois, provenant de forêts européennes. Cela réduirait l’utilisation de ressources limitées et permettrait à un plus grand nombre de bâtiments et de biens de servir de puits de carbone.

Le règlement sur les matières premières critiques et le règlement sur l’écoconception pour des produits durables améliorent les conditions de mise en place des modèles économiques circulaires. Le règlement sur les matières premières critiques exige que la capacité de recyclage de l’UE couvre 25 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’UE d’ici à 2030 et encourage les investissements dans les installations de recyclage. En ce qui concerne les produits, le règlement sur l’écoconception pour des produits durables concevra des critères de circularité spécifiques pour des catégories de produits déterminées, contribuant ainsi à remédier à la fragmentation du marché qui résulte des divergences entre les législations nationales en matière de durabilité des produits. Le système d’information sur les matières premières 124 permet d’élaborer des politiques et de prendre des décisions commerciales en connaissance de cause, grâce à des données sur le cycle de vie des matières premières essentielles.

SECTION 4 — Renforcer la sécurité et réduire les dépendances

14.1Dépendances commerciales et stratégiques

ICP	Ce que cet indicateur mesure	Valeurs UE les plus récentes
ICP 21: Échanges commerciaux avec le reste du monde en pourcentage du PIB	Degré d’intégration économique de l’UE avec le reste du monde.	14,8 % pour les biens (2023) 17,4 % pour les biens (2022) 7,4 % pour les services (2023) 7,8 % pour les services (2022)
ICP 22: Part des exportations de biens et de services dans les importations mondiales	Poids et part de marché de l’économie de l’UE à l’échelle mondiale.	20,4 % pour les biens (2023) 16,1 % pour les biens (2022) 31,9 % pour les services (2023) 33,5 % pour les services (2022)

Le commerce international est essentiel à la prospérité de l’UE. Il permet aux entreprises de développer leurs activités à l’échelle mondiale, de créer des emplois et des revenus, de favoriser l’efficacité et de promouvoir l’innovation. Il contribue également à la sécurité économique de l’Europe en sécurisant et en diversifiant les chaînes d’approvisionnement, notamment pour importer des intrants critiques pour les entreprises européennes. L’ouverture de l’économie de l’UE et l’importance économique du commerce avec le reste du monde ont doublé au cours des 30 dernières années, les échanges extra-UE de biens passant de 8 % du PIB en 1995 à 14,8 % en 2023 et les échanges extra-UE de services passant de 3 % du PIB en 1995 à 7,4 % en 2023 (ICP 21) 125 . Par rapport à 2022, les échanges commerciaux en pourcentage du PIB ont diminué, en particulier pour les biens. Reflétant les tendances du commerce intra-UE décrites dans la section 1.1, le commerce extra-UE reste supérieur aux niveaux de 2021 et d’avant la pandémie, une part importante de la hausse de 2022 étant liée aux effets des prix (de l’énergie). Le graphique 9 illustre cette situation.

L’UE puise sa force économique et politique de sa position en tant que puissance commerciale mondiale puisqu’elle est la première au monde pour les exportations de services et la deuxième pour les exportations de biens. Au fil du temps, l’UE a toujours été l’économie caractérisée par le plus grand volume d’exportations de services, celui-ci ayant augmenté régulièrement pour atteindre un pic de 36 % des importations de services du reste du monde en 2021, avant de retomber à un peu moins de 32 % en 2023. Les exportations de biens en tant que part des importations du reste du monde ont connu une tendance inverse au cours de la dernière décennie, les chiffres de l’UE diminuant lentement, à l’exception d’un bond de 16 % en 2022 à 20 % en 2023 (voir graphique 10, ICP 22) 126 .

Graphique 9: Échanges commerciaux de l’UE avec le reste du monde en pourcentage du PIB de l’UE.		Graphique 10: Part des exportations de biens et de services dans les importations effectuées par le reste du monde.
Sources: Organisation des Nations unies pour le développement industriel, base de données sur les performances compétitives de l’industrie; base de données de la Banque mondiale; Eurostat; estimations de la Commission européenne.

Ces tendances s’inscrivent dans le cadre de changements plus larges du paysage commercial mondial. Bien qu’il n’y ait aucune preuve d’une démondialisation structurelle, l’importance du commerce mondial par rapport au PIB est restée globalement stable depuis 2013. Cette situation a été attribuée en partie à divers chocs tels que la pandémie de COVID-19 et les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine. Ces dernières années, les acteurs économiques du monde entier ont mis en place des politiques visant à améliorer leur sécurité économique et leur résilience (voir l’annexe 2 sur les mesures de résilience prises par certains acteurs mondiaux), ce qui a entraîné une reconfiguration mondiale des chaînes d’approvisionnement. Les chaînes d’approvisionnement de l’UE sont des réseaux dynamiques dotés d’une grande capacité d’adaptation à ce nouveau paysage mondial. Une analyse récente indique qu’il existe des preuves d’une poursuite de la réallocation des importations de l’UE, aux dépens des partenaires non signataires d’un accord 127 et au bénéfice de l’UE («reshoring» ou relocalisation dans l’UE), des partenaires voisins signataires d’un accord («nearshoring» ou relocalisation dans des pays voisins) et des partenaires non voisins signataires d’un accord («partnershoring» ou relocalisation dans des pays partenaires), avec des intensités variables 128 . Cela a globalement conduit à une plus grande diversification des importations de l’UE. 

Les accords commerciaux et les partenariats stratégiques favorisent l’accès aux marchés étrangers et génèrent de nouvelles possibilités d’investissement. Cet aspect est crucial, compte tenu à la fois des limites de la production intérieure de certains biens et du potentiel qu’ont les entreprises de l’UE d’ouvrir de nouvelles perspectives à l’étranger. Au cours des cinq dernières années, la Commission a supprimé 140 obstacles aux exportations de l’UE dans plus de 40 pays, ce qui a permis de débloquer 6,2 milliards d’EUR d’exportations supplémentaires uniquement pour l’année 2023 129 .

Dans le même temps, les tensions géopolitiques accrues, les pratiques commerciales déloyales et les dépendances stratégiques, auxquelles une économie ouverte comme celle de l’UE est exposée, comportent des risques importants. La hausse des exportations chinoises à des prix très compétitifs, facilitées dans de nombreux cas par des subventions publiques, pourrait causer de graves dommages à certains segments de l’industrie manufacturière de l’UE. C’est pourquoi l’UE a introduit des droits de douane sur les véhicules électriques en provenance de Chine 130 . En outre, l’UE a mis en place un nouveau règlement relatif aux subventions étrangères et a renforcé le cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans les domaines stratégiques. L’annexe 2 donne un aperçu des mesures de résilience de certains acteurs mondiaux 131 .

L’analyse de la vulnérabilité extérieure de l’économie de l’UE révèle que l’Union est plus exposée aux vulnérabilités du commerce extérieur que la Chine, mais moins exposée que les États-Unis. Pour tous les produits industriels, l’indice de vulnérabilité externe 132 place l’UE à 0,22, la Chine à 0,13 et les États-Unis à 0,28. Dans les chaînes d’approvisionnement stratégiques telles que les semi-conducteurs, les technologies «zéro net» et les matières premières critiques, l’UE est la plus vulnérable pour les matières premières (0,28), par rapport aux semi-conducteurs (0,22) et aux technologies «zéro net» (0,18). En comparaison avec ses principaux partenaires commerciaux, l’UE semble plus vulnérable aux facteurs externes dans les trois chaînes d’approvisionnement spécifiques par rapport à la Chine. Toutefois, comparée aux États-Unis, l’UE est plus vulnérable uniquement dans la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs. Au cours de la dernière décennie, l’UE a enregistré une légère baisse de la vulnérabilité des matières premières critiques, tandis que les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement en semi-conducteurs et en technologies «zéro net» sont restées relativement stables, comme détaillé dans la partie II de l’annexe 1.

Les entreprises de l’UE ont signalé des difficultés d’accès à certaines matières premières, l’accès à l’acier, au cuivre, aux combustibles fossiles, au lithium, etc., étant considéré comme un obstacle majeur par 37 % d’entre elles 133 . L’accès aux semi-conducteurs et aux micropuces (23 %), ainsi qu’aux autres composants, produits semi-finis et équipements (27 %) 134 , constitue également un obstacle majeur. Afin d’améliorer l’accès aux matières premières critiques, l’UE a signé 14 partenariats dans ce domaine, et d’autres sont en préparation 135 . Avec la stratégie «Global Gateway» 136 , l’UE continue de renforcer les liens commerciaux avec les pôles de croissance et de sécuriser les chaînes d’approvisionnement dans les domaines critiques.

Conclusion

Le présent rapport illustre les forces et les faiblesses de l’économie de l’UE et sa compétitivité. Il montre que l’intégration du marché unique se poursuit, mais qu’elle s’est ralentie. Si le déficit de conformité s’est réduit, la fragmentation reste trop importante pour les biens et les services et la charge administrative est trop élevée. L’Europe risque de prendre du retard dans le domaine de l’innovation. Les dépenses privées et publiques en matière de R&D demeurent inférieures à celles des économies semblables. Les entreprises peinent à se développer et le rôle du capital-risque reste bien moindre que dans les économies concurrentes. Les taux d’emploi augmentent, mais le manque de main-d’œuvre qualifiée perdure. La numérisation s’accroît, comme le montre l’adoption des technologies numériques, mais pas encore à un rythme suffisant. De même, la décarbonation de l’industrie et des systèmes énergétiques, ainsi que la circularité, progressent mais devraient s’accélérer. Les prix élevés de l’énergie pèsent sur la compétitivité de l’Europe. Les investissements publics et privés ne sont pas toujours orientés vers les technologies et les secteurs les plus prometteurs. L’Europe a l’avantage d’être une économie très ouverte, mais les dépendances stratégiques nécessitent une étroite surveillance.

Il existe de nombreuses possibilités de renforcer la compétitivité à long terme de l’Europe et d’exploiter pleinement la force et le potentiel du marché unique de l’UE en s’attaquant de manière décisive aux défis et aux obstacles décrits. Il faut remédier aux difficultés que rencontrent les entreprises pour se développer, innover et accroître leur productivité. Étant donné que de nombreux facteurs de compétitivité sont étroitement liés, stimuler la compétitivité et la prospérité de l’Europe nécessitera une approche cohérente et stratégique, en particulier dans un contexte géopolitique difficile.

Le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité permettra d’éclairer le débat politique sur la compétitivité et la prospérité et de contribuer à la définition de futures mesures. Ce rapport fournit un diagnostic partagé et indique les priorités pour les politiques industrielles, en particulier pour le prochain pacte pour une industrie propre, et pour le marché unique, notamment pour la future stratégie pour le marché unique. En parallèle, la boussole pour la compétitivité définit le cadre des interventions à venir pour renforcer la compétitivité et la croissance en Europe. En outre, le présent rapport éclairera les discussions au sein du Conseil européen, du Conseil «Compétitivité» et du Parlement européen, ainsi qu’avec les États membres. De même, il peut servir de base à une collaboration et à un dialogue étroits avec les parties prenantes, notamment les entreprises. Le rapport alimentera les discussions dans le cadre du Semestre européen et de l’outil de coordination de la compétitivité, ainsi que du Fonds pour la compétitivité et du prochain cadre financier pluriannuel. En résumé, le présent rapport permet de surveiller de près la compétitivité de l’Europe, de sorte que les différents acteurs européens puissent suivre les progrès accomplis et recenser les priorités politiques sur une base annuelle.

(1)    Eurostat, US Energy Information Administration (EIA). Voir la section 3.3.

(2)    Draghi, M., ancien Premier ministre, «The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe» , partie A, p. 2.

(3)    Draghi, M., ancien Premier ministre, «The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe» , partie A, p. 10.

(4)    Plutôt que par fusions, acquisitions ou essaimages d’entreprises établies.

(5)    Letta, E., ancien Premier ministre, «Much more than a Market» .

(6)    Draghi, M., ancien Premier ministre, «The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe» .

(7)    Niinistö, S., ancien président, «Enhancing the European Union’s Resilience for Future Uncertainties» .

(8)    Les demandes émanant du monde des entreprises incluent par exemple la déclaration d’Anvers pour un pacte industriel européen .

(9)    Cette année, le rapport part des 17 + 2 ICP figurant dans son édition de 2024 et les complète par un nombre limité de nouveaux ICP afin d’approfondir l’analyse dans des domaines revêtant un intérêt crucial.

(10)     Communication intitulée «Le marché unique a 30 ans.», COM(2023) 162 .

(11)    Dans ses conclusions de décembre 2022 , le Conseil européen (EUCO) a demandé à la Commission de présenter une stratégie à l’échelle de l’UE visant à stimuler la compétitivité et la productivité.

(12)     Communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», COM(2023) 168 .

(13)    Commission européenne, tableau d’affichage du marché unique.

(14)    Outre l’effet évident des prix, plusieurs facteurs peuvent avoir entravé les échanges intra-UE, notamment l’importance croissante des chaînes de valeur mondiales, les tensions géopolitiques, les changements structurels survenus dans l’économie de l’UE tels que le déclin de l’industrie manufacturière et la montée en puissance du secteur des services, la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE et les entraves persistantes au commerce et aux investissements, parmi lesquelles les obstacles non tarifaires et les divergences réglementaires.

(15)    L’outil de suivi des obstacles au marché unique est un outil créé au titre du règlement établissant un portail numérique unique qui vise à recueillir des données sur les obstacles au marché unique auprès des citoyens et des entreprises: outil de suivi des obstacles au marché unique .

(16)     Single Market Obstacles — Compendium — 13 février 2024 .

(17)    Enquête d’Eurochambres sur le marché unique intitulée «Overcoming obstacles, developing solutions» .

(18)    Les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement sont des obstacles imposés par les fournisseurs privés au sein de la chaîne d’approvisionnement qui peuvent affecter les détaillants et les grossistes. Ces contraintes peuvent entraver ou limiter la capacité des détaillants ou des grossistes à s’approvisionner en biens dans d’autres pays de l’UE que celui dans lequel ils sont établis et/ou les empêcher de distribuer (revendre) des biens dans ces autres pays.

(19)     Commission européenne, rapport du SMET .

(20)     Rapport du SMET.

(21)     Tableau d’affichage du marché unique .

(22)     Tableau d’affichage du marché unique . Les procédures d’infraction en cours ont diminué, malgré le fait que 25 % de procédures supplémentaires ont été engagées par rapport à la période de référence précédente (hausse de 138 à 172).

(23)    Commission européenne — Tableau d’affichage du marché unique.

(24)     Règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur .

(25)     Tableau d’affichage du marché unique, «Access to Services and Services Markets» .

(26)    Cette situation est principalement due aux obstacles mentionnés à la section 1.1 ci-dessus, tels que la réglementation des professions et celle imposée aux entreprises susceptibles de fournir des services, les divergences entre les législations en matière d’emploi et de fiscalité, et des exigences de déclaration complexes en matière de détachement de travailleurs et d’attestation de couverture sociale.

(27)     Banque centrale européenne , Eurostat . La croissance de la productivité de la main-d’œuvre de l’UE dans le secteur des services est inférieure à celle observée dans l’industrie manufacturière (0,96 % contre 1,55 % au cours de la période 2010-2019). La croissance de la productivité horaire de la main-d’œuvre de l’UE dans le secteur des services est également à la traîne par rapport aux États-Unis (croissance de 3,8 % contre 12,4 % au cours de la période 2019-2024).

(28)    Consortium ECSIP, Study on the relation between industry and services in terms of productivity and value creation.

(29)     30 years of single market – taking stock and looking ahead ; Business Europe, Examples of Single Market barriers for businesses – 2023 .

(30)    Par exemple, la construction représente 11 % du PIB de l’UE, mais ne compte que pour 1 % des échanges de services intra-UE. La productivité horaire de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction s’élève à environ 35 EUR par heure, soit 30 % de moins que dans l’industrie manufacturière.

(31)     Base de données des professions réglementées .

(32)     Measuring Prevalence and Labour Market Impacts of Occupational Regulation in the EU .

(33)    Idem.

(34)    Commission européenne, tableau d’affichage du marché unique , «Barriers to accessing professional services markets», base de données de l’indicateur de restrictivité de l’UE (EURI).

(35)     Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles .

(36)     Base de données des professions réglementées .

(37)    Bien que des procédures de reconnaissance automatique fondées sur des exigences minimales harmonisées en matière de formation ou sur l’expérience professionnelle s’appliquent pour certaines professions et certains secteurs, leur portée dans la pratique est trop limitée et les procédures restent trop souvent complexes et lentes.

(38)     Proposition de la Commission du 13 novembre 2024 établissant un portail numérique de déclaration unique.

(39)     Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME — Services postaux .

(40)    Batteries: règlement (UE) 2023/1542 , machines: règlement (UE) 2023/1230 , équipements de protection individuelle: règlement (UE) 2016/425 .

(41)    Cela pose des problèmes particuliers pour la sécurité des produits et la surveillance du marché, étant donné qu’environ trois quarts des produits dangereux détectés dans l’UE proviennent de pays tiers et que tous les produits de consommation ne sont pas soumis à l’obligation de disposer d’une personne responsable dans l’UE qui soit joignable pour prendre des mesures correctives. Cette situation a une incidence négative sur l’égalité des conditions de concurrence dans l’UE.

(42)     Règlement (UE) 2019/1020 .

(43)     Règlement (UE) 2023/988 .

(44)    D’après une étude indépendante réalisée pour le compte de la Commission européenne en 2020, les consommateurs pourraient économiser jusqu’à 14,1 milliards d’EUR par an sur l’achat de certains produits si les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement étaient supprimées.

(45)    Le 23 mai 2024, la Commission a infligé à Mondelez une amende de 337,5 millions d’EUR pour avoir restreint le commerce transfrontière de produits à base de chocolat, de biscuits et de café. Auparavant, en 2019, la Commission avait condamné AB InBev à une amende de 200 millions d’EUR pour restriction des ventes transfrontières de bière.

(46)    Le droit de la concurrence de l’Union ne s’applique que lorsque les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement sont incluses dans des accords anticoncurrentiels ou si elles sont mises en œuvre de façon unilatérale par un opérateur dominant.

(47)     Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2024 .

(48)     Examen du règlement (UE) nº 1007/2011 . On peut par exemple lire qu’«[e]n outre, de nouvelles fibres sont en cours de développement, selon des niveaux de complexité et de rapidité croissants, tandis que de nouvelles technologies de recyclage sont mises à disposition rapidement, ce qui nécessite une meilleure identification des fibres» et que «les technologies d’étiquetage numérique sont désormais facilement accessibles et abordables».

(49)    Banque européenne d’investissement (BEI), Investment Barriers in the EU .

(50)    Sur une échelle de 1 à 7, où 1 = «extrêmement complexe» et 7 = «extrêmement facile».

(51)    Ernst & Young, Enquête 2024 sur l’attractivité de l’Europe .

(52)     Commission européenne — Tableau d’affichage du marché unique ; Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement .

(53)    BEI, Enquête 2024 de la BEI sur l’investissement .

(54)    Voir par exemple l’enquête 2024 d’Eurochambres sur le marché unique intitulée  «Overcoming obstacles, developing solutions» .

(55)    La portée de cette initiative a récemment été étendue pour inclure le règlement sur la gouvernance européenne des données, le règlement sur la location de logements de courte durée, le règlement pour une industrie «zéro net» et le règlement sur les matières premières critiques. Des propositions sont en cours d’examen pour intégrer la directive relative à un cadre pour les associations transfrontalières européennes, la directive relative au permis de conduire et la directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites.

(56)     Directive 2014/55/UE .

(57)     Analyse d’impact concernant le règlement pour une Europe interopérable .

(58)     SME Performance Review .

(59)     OCDE , Aider les PME à se développer .

(60)    Commission européenne, SME Performance Review 2024 .

(61)    Les PME ont signalé les problèmes suivants comme étant les plus urgents auxquels elles doivent faire face (l’enquête leur permettait d’en mentionner plusieurs): les obstacles réglementaires ou la charge administrative (55 %), les retards de paiement (35 %), le manque de liquidités et d’accès au financement (21 %) et les compétences, y compris managériales (17 %). Source: Eurobaromètre 486, train de mesures de soutien aux PME.

(62)    Flash Eurobaromètre 549 sur les PME, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et les marchés verts.

(63)    Enquête 2023 sur l’accès des entreprises au financement (SAFE).

(64)    Commission européenne, Réformes et réexamens des politiques avant élargissement .

(65)    Conseil de l’Union européenne, plan pour l’Ukraine .

(66)    Commission européenne, plan de croissance pour les Balkans occidentaux , adopté le 8 novembre 2023.

(67)      Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, «Patents, trade marks and startup finance» .

(68)    Sun, Review of the Importance of Technology Company Valuation and Commonly Used Methods, volume 189, p. 30.

(69)    Eurostat, R&D expenditure .

(70)      Remarque: les valeurs concernant les économies semblables à l’échelle internationale datent de 2021: Banque mondiale, Dépenses en recherche et développement (% du PIB) | Données .

(71)      Commission européenne — DG RTD, «Science, Research and Innovation Performance of the EU 2024» , p. 83.

(72)      Commission européenne — DG RTD et JRC, «The EU Industrial R&D Investment Scoreboard» .

(73)    Commission européenne, «Tracking country innovation performance: The Innovation Output Indicator 2023» .

(74)      Draghi, M., ancien Premier ministre, «The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe» , partie B, p. 244.

(75)       Rapport de la Commission européenne (2024), «Strategic Insights into the EU’s Advanced Manufacturing Industry» .

(76)      Draghi, M., ancien Premier ministre, «The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe» .

(77)      Commission européenne, Rapports sur l’état d’avancement de la décennie numérique .

(78)    En raison de la modification de la définition, la partie de l’ICP 16 mesurant l’analyse des données en 2023 et celle mesurant les mégadonnées en 2020 ne sont pas entièrement comparables.

(79)    Statista, «ICT global market share worldwide 2023» .

(80)    Commission européenne, DG JRC, «The geography of EU green and digital inventions and their knowledge sources» , 2023.

(81)      Eurostat, «Digitalisation in Europe – 2024 edition» .

(82)      Fédération internationale de robotique, «Global Robot Density in Factories Doubled in Seven Years» .

(83)      Service de recherche du Parlement européen, «AI investment: EU and global indicators» .

(84)    Objectif fixé dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.

(85)      Eurostat, Emploi et activité par sexe et âge — données annuelles .

(86)      OCDE, Taux d’activité .

(87)      OCDE, Résultats du PISA 2022 .

(88)      Commission européenne, Compétences et emplois numériques .

(89)       «Employment and social developments in Europe 2023» – Office des publications de l’Union européenne .

(90)      Eurostat, Digitalisation in Europe 2024 edition .

(91)       Rapport de la Commission européene (septembre 2023), «European Year of Skills — Skills shortages, recruitment and retention strategies in small and medium-sized enterprises» .

(92)      Eurostat, ICT specialists in employment .

(93)    Commission européenne, base de données AMECO.

(94)    L’investissement productif est défini ici comme la différence entre la formation brute de capital fixe et les investissements dans la construction résidentielle.

(95)    Remarque: une partie de cette épargne contribuera aux investissements des entreprises à travers la répartition des portefeuilles effectuée par les banques et autres intermédiaires financiers.

(96)    Remarque: l’ensemble d’indicateurs de la Commission sur l’union des marchés des capitaux fournit des critères détaillés qui permettent de suivre l’évolution des marchés des capitaux. «List of indicators to monitor progress towards the CMU objectives» .

(97)    Banque européenne d’investissement (BEI), «The scale-up gap» .

(98)      Draghi, M., ancien Premier ministre, «The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe» , partie B, p. 1.

(99)    Comptes de distribution de la richesse de la BCE, données économiques de la Réserve fédérale des États-Unis.

(100)    Letta, E., ancien Premier ministre, «Much more than a Market», page 11 .

(101)    Statista, «Foreign direct investment from Europe into the United States from 2000 to 2023» .

(102)    Draghi, M., ancien Premier ministre, «The future of European competitiveness – A competitiveness strategy for Europe» , partie B, p. 236.

(103)    De manière générale, en 2023, le budget de l’UE et NextGenerationEU ont consacré 38 % de leurs ressources aux mesures liées au climat et 19 % de leurs ressources aux priorités numériques de l’UE.

(104)    Commission européenne, Tableau de bord de la reprise et de la résilience .

(105)    Les niveaux de maturité technologique sont une mesure du niveau de mise au point d’une technologie, 1 étant le niveau le moins avancé (recherche fondamentale) et 9 le niveau le plus avancé (prête à être lancée/exploitée).

(106) Commission européenne, Tableau d’affichage du marché unique .

(107)    Part de l’électricité dans la consommation finale brute d’énergie.

(108)      Eurostat, Commission européenne — DG GROW.

(109)    Institut international de l’aluminium.

(110)      Eurostat, US Energy Information Administration (EIA), UK Department for Energy Security and Net Zero (DESNZ) et Agence internationale de l’énergie (AIE).

(111)    Voir les chiffres nationaux se rapportant à l’ICP 17 à l’annexe 1 du présent rapport.

(112)      Ernst & Young, Enquête de juin 2024 sur l’attractivité de l’Europe .

(113)    Tranche IC de l’UE = consommateurs industriels de taille moyenne dont la consommation annuelle est comprise entre 500 MWh et 2 000 MWh. Tranche ID de l’UE = grands consommateurs industriels dont la consommation annuelle est comprise entre 2 000 MWh et 20 000 MWh.

(114)       Fiches statistiques sur l’énergie pour les pays de l’UE .

(115)    Système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

(116)    La directive révisée de l’UE sur la taxation de l’énergie fait actuellement l’objet de négociations.

(117)      Eurostat, Statistiques de l’énergie .

(118)      Commission européenne, document de travail des services de la Commission accompagnant la communication sur l’objectif climatique de l’Europe à l’horizon 2040 .

(119)    Commission européenne — DG RTD, les statistiques sur les brevets montrent que les entreprises de l’UE génèrent 29 % des brevets dans le domaine des énergies propres et 24 % des brevets dans le domaine de l’efficacité énergétique.

(120)    Agence internationale de l’énergie, «Energy Technology Perspectives» (2024). Le rapport mentionne 2 000 milliards de dollars, convertis fin 2024.

(121)    Cour des comptes européenne, Rapport spécial: Économie circulaire — Une transition lente dans les États membres malgré l’action de l’Union européenne .

(122)      Eurostat, Flux de matières et productivité des ressources .

(123)      Agence européenne pour l’environnement, «Europe’s Material Footprint» .

(124) 127    Commission européenne, Raw Materials Information System .

(125)      Eurostat, Commerce international de biens ( ext_go ), Commerce international de services ( ext_ser ).

(126)      Organisation des Nations unies pour le développement industriel, base de données sur les performances compétitives de l’industrie; base de données de la Banque mondiale; Eurostat; estimations de la Commission européenne.

(127)    Les «partenaires signataires d’un accord» incluent les pays tiers avec lesquels l’UE partage des accords commerciaux (en place ou appliqués provisoirement), des partenariats sur les matières premières, ou qui sont signataires de la déclaration conjointe de coopération sur les chaînes d’approvisionnement mondiales (2022). Les autres pays tiers sont considérés comme des «partenaires non signataires d’un accord» (y compris, par exemple, la Russie et la Chine).

(128)    R. Arjona, W. Connell, C. Herghelegiu (2024): “Supply Chain Tectonics: Empirics on how the EU is plotting its path through global trade fragmentation” , Commission européenne, Single Market Economics Papers 28.

(129)      Commission européenne, Mise en œuvre et application de la politique commerciale de l’UE .

(130)    Droits de douane de l’UE sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine.

(131)    Cette annexe présente un contexte mondial dans les domaines du commerce et des chaînes d’approvisionnement, en décrivant les mesures de résilience prises par l’Australie, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, les États-Unis, l’Inde, le Japon, le Royaume-Uni, Singapour et Taïwan.

(132)    Analyse réalisée à l’aide du nouvel indice de vulnérabilité externe de la Commission européenne, un indicateur composite conçu pour évaluer la vulnérabilité externe des produits, des secteurs, des chaînes d’approvisionnement et de l’économie dans son ensemble. Il permet de mesurer la vulnérabilité de l’économie aux chocs extérieurs, avec des scores allant de 0 (faible vulnérabilité) à 1 (forte vulnérabilité). L’indice se compose de deux volets: le premier est axé sur les risques liés aux dépendances étrangères et tient compte de la concentration des flux commerciaux et la dépendance à l’égard des marchés étrangers, tandis que le second prend en considération les risques liés à une vulnérabilité sur le marché mondial et comporte une évaluation des forces et faiblesses concurrentielles basée sur les différences de prix et les avantages comparatifs relatifs.

(133)      Banque européenne d’investissement (BEI), Enquête de la BEI sur l’investissement .

(134)      Banque européenne d’investissement, https://www.eib.org/fr/publications/20240179-navigating-supply-chain-disruptions .

(135)

Commission européenne, Raw materials diplomacy .

(136)    Commission européenne, Global Gateway .