2023/0375 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2023) 647 final – 2023/0375 (COD)]:	17 octobre 2023
Date de l’avis du Comité économique et social européen:	14 février 2024
Date de la position du Parlement européen en première lecture:	13 mars 2024
Date de transmission de la proposition modifiée:	s.o.
Date d’adoption de la position du Conseil à la majorité qualifiée:	19 novembre 2024

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, présentée par la Commission, fait partie du train de mesures sur la rationalisation, lequel vise à réduire la charge administrative pour préserver la compétitivité des entreprises européennes, dans le droit-fil de la communication sur la compétitivité à long terme de l’UE 1 .

Le règlement (UE) nº 524/2013 a été adopté aux fins de la création d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ci-après la «plateforme européenne de RLL»), sur laquelle les consommateurs et les professionnels de l’UE et de l’EEE pouvaient soumettre leurs litiges concernant des achats effectués en ligne aux entités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Infrastructure numérique multilingue en service depuis 2016, la plateforme européenne de RLL permet aux consommateurs et aux professionnels de demander, d’un commun accord, à une entité de REL de résoudre leur litige relatif à un achat en ligne. Le règlement prévoyait la gestion de la plateforme par la Commission et imposait aux entreprises en ligne de s’acquitter de certaines obligations d’information sur leur site web afin d’accroître la visibilité de la plateforme. Il prévoyait, en outre, l’obligation pour chaque État membre de disposer d’un point de contact pour le RLL comprenant deux conseillers en la matière. Bien que la plateforme européenne de RLL ait reçu plus de deux millions de visites par an, l’objectif qui lui était assigné par le règlement (UE) nº 524/2013 n’a pas été rempli; en effet, seuls 200 litiges en moyenne ont été transmis chaque année aux entités de REL et les coûts de la maintenance technique de la plateforme sont allés croissant.

La proposition de la Commission a pour objectif l’abrogation du règlement relatif au RLL et l’abandon de la plateforme de RLL. D’après l’annexe 7 de l’analyse d’impact correspondante 2 , l’abandon de cette plateforme permettra de faire économiser 4 400 000 EUR sur dix ans au budget de l’UE (économies annuelles des coûts de maintenance de la plateforme de 600 000 EUR, ainsi que dépenses annuelles supplémentaires potentielles de 100 000 EUR affectées à d’autres solutions mises au point pour réorienter les consommateurs vers l’entité de REL compétente) et représentera un avantage net de 370 000 000 EUR pour les entreprises grâce à la suppression des obligations superflues.

L’abrogation du règlement relatif au RLL ne compromet pas les objectifs d’action liés au REL pour les consommateurs. La Commission continuera de tenir à jour la liste des entités de REL et diffusera des informations relatives aux voies de recours des consommateurs après l’abandon de la plateforme européenne de RLL. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 3 , présentée par la Commission, qui fait actuellement l’objet d’un dialogue interinstitutionnel, servira de base juridique aux outils numériques informant les consommateurs des solutions de recours appropriées et modifiera, si nécessaire, d’autres directives dans lesquelles la plateforme européenne de RLL est mentionnée.

3.Observations sur la position du Conseil

Conformément à l’accord politique, la proposition de la Commission n’a pas été modifiée sur le fond. Elle a été soumise aux juristes-linguistes pour faire l’objet d’une mise au point dans la perspective des prochaines étapes de procédure devant être accomplies en vue de son adoption par les colégislateurs.

La position du Conseil reflète pleinement la proposition initiale de la Commission. Les modifications apportées par les juristes-linguistes n’ont aucune incidence sur la mise en œuvre du règlement, sur son calendrier ni sur le rôle joué par la Commission.

La Commission peut, dès lors, approuver la proposition du Conseil.

4.Conclusion

La Commission soutient le texte adopté par le Conseil.