Nom de l’étape: Accroissement des effectifs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 1. Développement des capacités institutionnelles du cadre de lutte contre la corruption

Financée par: soutien non remboursable

Contexte

L’exigence relative à l’étape 4.1 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption reçoit la possibilité d’augmenter ses effectifs de 10 % à 15 % des effectifs du bureau national de lutte contre la corruption».

L’étape 4.1 est la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme nº 1 du chapitre 4 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux). Elle est précédée par l’étape 4.2, attendue au deuxième trimestre de 2024, qui a nommé un nouveau chef à la tête de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption, et est suivie par l’étape 4.3, attendue d’ici au premier trimestre de 2025, qui vise à accroître les effectifs de la Haute Cour anticorruption.

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie de la loi ukrainienne nº 3509-IX «Relative aux modifications apportées au code de procédure pénale ukrainien et à d’autres actes législatifs ukrainiens visant à renforcer l’indépendance du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption», en date du 8 décembre 2023;

3)Copie de la loi ukrainienne nº 1697-VII «Relative au parquet» en date du 18 mai 2024;

4)Copie de la loi ukrainienne nº 3460-IX «Relative au budget de l’État ukrainien pour 2024» en date du 21 septembre 2024;

5)Copie du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine nº 520-r «Relatif à la redistribution de certaines dépenses budgétaires de l’État allouées au parquet général pour 2024» en date du 7 juin 2024;

6)Copie du projet de loi ukrainienne nº 12000 «Relative au budget de l’État ukrainien pour 2025» en date du 14 septembre 2024;

7)Copie de la note explicative sur le projet de loi ukrainienne nº 12000 «Relative au budget de l’État ukrainien pour 2025» en date du 14 septembre 2024.

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 4.1.

L’objectif général de la réforme nº 1 du chapitre 4 est d’accroître la capacité globale de l’infrastructure de lutte contre la corruption à combattre ce phénomène. Le Parlement a adopté la loi ukrainienne nº 3509-IX relative aux modifications apportées au code de procédure pénale ukrainien et à d’autres actes législatifs ukrainiens visant à renforcer l’indépendance du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption le 8 décembre 2023 (ci-après la «loi»). L’objectif général de la loi est d’améliorer l’indépendance institutionnelle et organisationnelle du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption. L’article 11 du chapitre 2 de la loi modifie l’article 14 de la loi ukrainienne nº 1697-VII relative au parquet, qui prévoit que la main-d’œuvre du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption représente 15 % du nombre maximal légal de départements centraux et territoriaux du bureau national de lutte contre la corruption.

Le budget total alloué au parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption dans le cadre de la loi ukrainienne sur le budget de l’État ukrainien pour 2024 s’élevait à 203 300 000 UAH, dont 150 100 000 UAH consacrés au personnel. Ce montant a encore été augmenté en 2024 au moyen de diverses modifications apportées à la loi sur le budget de l’État. Le projet de loi ukrainienne nº 12000 relative au budget de l’État ukrainien pour 2025 en date du 14 septembre 2024 proposait d’allouer 336 millions UAH au budget du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption, dont 256 900 000 UAH consacrés au personnel, soit une augmentation de 71 % du financement pour 2025. Bien que la loi ukrainienne relative au budget de l’État ukrainien pour 2025 n’ait pas encore été adoptée au moment de la présente évaluation, il n’est pas prévu que ces dotations soient modifiées de manière significative. Globalement, grâce à cette dotation financière, le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption disposera des moyens nécessaires pour augmenter ses effectifs, qui passeront de 10 % à 15 % du personnel du bureau national de lutte contre la corruption.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Nom de l’étape: Entrée en vigueur du code pénal modifié et du code de procédure pénale

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 2. Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption

Financée par: soutien non remboursable

Contexte

L’exigence relative à l’étape 4.4 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Entrée en vigueur des lois ukrainiennes modifiant le code pénal ukrainien et le code de procédure pénale ukrainien. Ces lois se concentrent sur les grands axes suivants:

- l’amélioration des dispositions régissant le système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;

- l’annulation de la période d’enquête préliminaire à compter du moment de l’enregistrement de la procédure pénale jusqu’à la notification des soupçons;

- des mesures visant à permettre que certaines affaires soient tranchées par un juge unique de la Haute Cour anticorruption».

L’étape 4.4 est la première étape de la mise en œuvre de la réforme nº 2 du chapitre 4 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux). Elle est mise en œuvre conjointement avec l’étape 4.6 relative à l’adoption et à la publication d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025. Elle est suivie de l’étape 4.7, prévue pour le premier trimestre 2025, relative à l’entrée en vigueur de la loi réformant l’agence de recouvrement et de gestion des avoirs, et de l’étape 4.5, prévue pour le deuxième trimestre 2026, qui vise à adopter et à publier la stratégie de lutte contre la corruption et le programme national de lutte contre la corruption pour la période postérieure à 2025.

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie de la loi ukrainienne nº 4033-IX «Relative aux modifications apportées au code pénal ukrainien et au code de procédure pénale ukrainien visant à améliorer la réglementation des accords sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les procédures pénales portant sur les infractions pénales et les infractions pénales liées à la corruption» en date du 29 octobre 2024;

3)Copie de la loi ukrainienne nº 3509-IX «Relative aux modifications apportées au code de procédure pénale ukrainien et à d’autres actes législatifs ukrainiens visant à renforcer l’indépendance du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption», en date du 8 décembre 2023;

4)Copie de la loi ukrainienne nº 3655-IX «Relative aux modifications apportées à l’article 31 du code de procédure pénale ukrainien concernant l’amélioration de la procédure pénale» en date du 24 avril 2024;

5)Copie du code pénal ukrainien nº 2341-III en date du 5 avril 2001;

6)Copie du code de procédure pénale ukrainien nº 4651-VI en date du 13 avril 2012.

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 4.4.

Sur l’amélioration des dispositions régissant le système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le 29 octobre 2024, le Parlement a adopté la loi ukrainienne nº 4033-IX «Relative aux modifications apportées au code pénal ukrainien et au code de procédure pénale ukrainien visant à améliorer la réglementation des accords sur reconnaissance de culpabilité dans les procédures pénales portant sur les infractions pénales et les infractions pénales liées à la corruption». La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2024. L’objectif de la loi est d’accroître l’efficacité des procédures pénales dans le cas des infractions pénales liées à la corruption en améliorant les dispositions régissant le système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’article 53 du code pénal ukrainien (ci-après le «code pénal»), tel que modifié, dispose qu’en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre d’une procédure pénale portant sur des infractions pénales liées à la corruption, le tribunal peut prononcer une peine supplémentaire prenant la forme d’une amende, dans les limites fixées par cet article. En outre, l’article 77 du code pénal, tel que modifié, prévoit qu’en cas de libération conditionnelle accordée en lien avec la peine principale, des peines supplémentaires peuvent être prononcées, y compris la confiscation de biens.

L’article 69, paragraphe 2, du code pénal, tel que modifié, dispose que, dans le cadre de procédures pénales portant sur des infractions liées à la corruption, les parties à l’accord sur reconnaissance préalable de culpabilité peuvent convenir d’une peine prenant la forme d’une privation de liberté d’une durée inférieure à la limite basse définie dans l’article prescrivant la peine, sous réserve du respect des exigences de l’article 469, paragraphe 2, du code de procédure pénale ukrainien (ci-après le «code de procédure pénale»). Il indique également que les parties ne peuvent pas convenir d’une peine inférieure à la limite inférieure fixée à l’article 63 du code pénal. En vertu de l’article 469, paragraphe 2, du code de procédure pénale, il est possible de conclure un accord sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre d’infractions pénales liées à la corruption, sous réserve que la personne soupçonnée ou mise en cause dénonce une autre personne ayant commis une infraction pénale liée à la corruption, dénonciation confirmée par des éléments de preuve, et moyennant une réparation totale ou partielle des dommages (compte tenu de la nature de l’acte criminel et du degré de participation de la personne à un tel acte).

L’article 470 du code de procédure pénale, tel que modifié, définit la procédure décisionnelle permettant de conclure un accord sur reconnaissance préalable de culpabilité et décrit le rôle que joue le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption dans les négociations portant sur de tels accords dans le cadre des procédures pénales concernant des infractions liées à la corruption. L’article 474 du code de procédure pénale, tel que modifié, introduit le droit pour les parties à l’accord sur reconnaissance préalable de culpabilité de modifier ledit accord avant la délibération du tribunal. En outre, si le tribunal refuse d’approuver l’accord, les parties peuvent proposer un autre accord ne comportant pas les éléments qui ont entraîné le rejet initial par le tribunal.

Sur l’annulation de la période d’enquête préliminaire à compter du moment de l’enregistrement de la procédure pénale jusqu’à la notification des soupçons

Le 8 décembre 2023, le Parlement a adopté la loi ukrainienne nº 3509-IX «Relative aux modifications apportées au code de procédure pénale ukrainien et à d’autres actes législatifs ukrainiens visant à renforcer l’indépendance du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption». La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif général de la loi est d’améliorer l’indépendance institutionnelle et organisationnelle du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption.

En vertu du cadre juridique précédent, les délais pour les enquêtes préliminaires étaient calculés à partir du moment où les informations relatives à la procédure pénale étaient inscrites dans un registre. L’article 219 du code de procédure pénale, tel que modifié, annule la période d’enquête préliminaire entre le moment de l’enregistrement de la procédure pénale et la notification du soupçon et dispose que la durée de l’enquête préliminaire est calculée à partir du moment où une personne soupçonnée reçoit une notification jusqu’au jour de la saisine de la juridiction. Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les procédures pénales pour lesquelles l’enquête préliminaire n’a pas été achevée avant le jour de l’entrée en vigueur de la loi ukrainienne nº 3509-IX.

Sur les mesures visant à permettre que certaines affaires soient tranchées par un juge unique de la Haute Cour anticorruption

Le 24 avril 2024, le Parlement a adopté la loi ukrainienne nº 3655-IX «Relative aux modifications apportées à l’article 31 du code de procédure pénale ukrainien concernant l’amélioration de la procédure pénale», qui est entrée en vigueur le 16 mai 2024. La loi cherche à améliorer l’efficacité du cadre de lutte contre la corruption et à accroître l’efficience des procédures pénales en élargissant la possibilité pour un juge unique de statuer au sein du tribunal de première instance. La loi modifie l’article 31 du code de procédure pénale et établit que, au sein du tribunal de première instance, la procédure pénale est normalement menée par un juge unique. La loi supprime l’exemption générale prévue pour la Haute Cour anticorruption et étend la possibilité pour un juge unique de statuer dans le cas des affaires relevant de la compétence de la Haute Cour anticorruption. Les règles modifiées relatives à la composition du tribunal s’appliqueront aux procédures pénales pour lesquelles les audiences n’ont pas commencé avant l’entrée en vigueur de la loi ukrainienne nº 3655-IX.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Nom de l’étape: Adoption d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 2. Amélioration du cadre législatif en vue d’une lutte plus efficace contre la corruption

Financée par: Prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 4.6 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Adoption et publication, sur le site web du cabinet des ministres, d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs pour la période 2023-2025.»

L’étape 4.6 est la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme nº 2 du chapitre 4 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux). Elle est mise en œuvre conjointement avec l’étape 4.4 relative à la modification du code pénal et du code de procédure pénale. Elle est suivie de l’étape 4.7, prévue pour le premier trimestre 2025, relative à l’entrée en vigueur de la loi réformant l’agence de recouvrement et de gestion des avoirs, et de l’étape 4.5, prévue pour le deuxième trimestre 2026, qui vise à adopter et à publier la stratégie de lutte contre la corruption et le programme national de lutte contre la corruption pour la période postérieure à 2025.

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie du décret nº 759-r du cabinet des ministres de l’Ukraine «Relatif à l’approbation du plan d’action pour la mise en œuvre des stratégies de recouvrement des avoirs 2024-2025» en date du 13 août 2024;

3)Copie du «Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de recouvrement des avoirs 2023-2025», joint au décret nº 759-r en date du 13 août 2024;

4)Lien hypertexte vers la publication sur le site web du cabinet des ministres et capture d’écran.

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 4.6.

Le 13 août 2024, le plan d’action a été adopté par le cabinet des ministres et la décision ainsi qu’une copie du plan ont été publiées sur le site web du cabinet des ministres à la même date. Le plan décrit les mesures qui seront prises pour mettre en œuvre la stratégie de recouvrement des avoirs 2023-2025, organisées conformément aux cinq objectifs stratégiques. Pour chaque mesure, le plan d’action indique le calendrier de mise en œuvre, l’entité responsable et les réalisations et résultats escomptés. Parmi les mesures notables décrites par le plan figurent les réformes des mécanismes de confiscation légale, la réforme de la restitution des avoirs, ainsi que le suivi et l’identification des avoirs.

L’objectif stratégique nº 1 couvre les améliorations apportées à la législation en matière de recouvrement des avoirs, en particulier l’extension et la réforme des mécanismes de confiscation légale, et la définition des moyens consacrés au suivi et à l’identification des avoirs.

L’objectif stratégique nº 2 couvre le renforcement des capacités institutionnelles des services répressifs et des autres agences, notamment: en proposant une législation visant à accroître la capacité opérationnelle et la formation dans le domaine du recouvrement des avoirs; en améliorant l’accès aux registres, aux fournisseurs de données sur les entreprises, aux données des intermédiaires financiers et à l’analyse des données ouvertes; et en renforçant les échanges de données électroniques entre les agences.

L’objectif stratégique nº 3 couvre le renforcement de la coopération et de l’échange de données inter-agences, notamment par la réforme du cadre juridique de ces mesures de coopération et de formation.

L’objectif stratégique nº 4 couvre le renforcement de la coopération internationale, notamment: en échangeant des bonnes pratiques; en accroissant la formation internationale et la participation d’experts étrangers en Ukraine; et en renforçant la coopération formelle et informelle avec les entités étrangères et internationales.

L’objectif stratégique nº 5 couvre l’amélioration de la représentation et de la protection des droits et des intérêts de l’Ukraine devant les juridictions nationales et les juridictions étrangères, notamment au moyen de mesures visant à améliorer la cession d’avoirs et à renforcer le recouvrement international des avoirs.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Nom de l’étape: Adoption de la stratégie en faveur de l’évolution démographique à l’horizon 2040

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 6. Amélioration du fonctionnement du marché du travail

Financée par: Prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 7.6 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:  

«Adoption du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine “relatif à l’approbation de la stratégie démographique de l’Ukraine à l’horizon 2040”. Cette stratégie se concentre sur les grands axes suivants:

-amélioration de la situation dans le domaine de la fertilité;

-réduction de la mortalité prématurée, en particulier chez les hommes en âge de travailler;

-inversion des courbes migratoires négatives en permettant le retour des migrants forcés, en attirant des représentants de la diaspora en Ukraine, etc.;

-promotion de la longévité active;

-création d’infrastructures et de conditions de sécurité préalables en vue de l’amélioration de la situation démographique.»

L’étape 7.6 est la première étape de la mise en œuvre de la réforme nº 6 du chapitre 7 (Capital humain) concernant l’amélioration du fonctionnement du marché du travail. La réforme nº 6 comporte une étape supplémentaire 7.7, prévue pour le deuxième trimestre 2026, en vue de l’adoption de la stratégie en faveur de l’emploi de la population.

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été accomplie de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil; 

2)Copie du décret nº 922-r du cabinet des ministres «Relatif à l’approbation de la stratégie en faveur de l’évolution démographique de l’Ukraine à l’horizon 2040», en date du 30 septembre 2024; 

3)Copie de la «Stratégie démographique de l’Ukraine à l’horizon 2040», jointe au décret nº 922-r en date du 30 septembre 2024.

Analyse  

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 7.6.

Le cabinet des ministres de l’Ukraine a adopté le décret nº 922-r du 30 septembre 2024 «Relatif à l’approbation de la stratégie en faveur de l’évolution démographique de l’Ukraine à l’horizon 2040» (ci-après la «stratégie»). La stratégie est jointe au décret nº 922-r approuvé et s’accompagnera de plans d’action élaborés régulièrement pour des périodes de trois ans. Le premier «plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie en faveur de l’évolution démographique de l’Ukraine à l’horizon 2040» définit des actions stratégiques pour la période 2024-2027. Les mesures proposées aideront l’Ukraine à atteindre les objectifs de la stratégie.

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a exacerbé bon nombre des défis démographiques actuels auxquels l’Ukraine est confrontée. Outre le nombre élevé d’Ukrainiens qui ont fui l’agression militaire russe, l’agression armée a entraîné une augmentation significative de la mortalité des Ukrainiens en raison des combats et des attaques contre les civils. La stratégie fournit une analyse de la situation démographique actuelle du pays et définit six objectifs stratégiques visant à atténuer les problèmes. La mise en œuvre de politiques efficaces améliorant la situation démographique est essentielle pour le développement économique des régions situées sur la ligne de front et pour l’ensemble du pays.

La stratégie vise à améliorer la situation dans le domaine de la fertilité en améliorant les soins de santé génésique, en promouvant un environnement favorable à la famille, en renforçant l’autonomie économique des familles et en favorisant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. En outre, la stratégie suggère que l’État fournisse une aide globale aux familles.

De plus, la stratégie se concentre sur la réduction de la mortalité prématurée, en particulier chez les hommes en âge de travailler. Elle décrit les manières d’améliorer la détection précoce et la prévention des maladies qui entraînent le plus souvent une mortalité prématurée ou une dégradation de la santé. Elle vise à améliorer l’accessibilité aux soins médicaux et la qualité de ces soins, ainsi qu’à réduire les facteurs de risque de blessure ou de mortalité dans la vie quotidienne. En outre, la stratégie promeut un mode de vie sain, notamment grâce à la mise en place d’installations sportives et de zones de loisirs.

La stratégie vise à surmonter les tendances migratoires négatives en encourageant le retour volontaire des Ukrainiens qui ont fui l’agression militaire russe et en intensifiant les contacts officiels avec la diaspora ukrainienne. En outre, la stratégie vise à réduire l’émigration des jeunes ukrainiens et à faciliter l’immigration pour répondre aux besoins du marché du travail.

Elle promeut également le vieillissement actif et la longévité en encourageant la participation des personnes âgées au marché du travail, en garantissant un soutien à leur santé et à leur bien-être et en soutenant les activités qui leur sont destinées.

Enfin, la stratégie met l’accent sur la création d’infrastructures et de conditions de sécurité permettant d’améliorer la situation démographique. L’Ukraine prendra des mesures pour créer un environnement sûr et accroître la confiance qu’accordent les citoyens à l’État. Par ailleurs, la stratégie prévoit de déployer des efforts visant à fournir un logement aux citoyens en fonction de leurs besoins et de leurs capacités et à améliorer la disponibilité et la qualité des infrastructures.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Nom de l’étape: Adoption du plan d’action sur la déréglementation

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 1. Amélioration de l’environnement réglementaire

Financée par: Prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 8.1 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Adoption du décret du cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à l’approbation du plan d’action sur la déréglementation. Ce plan d’action se concentre sur les grands axes suivants:

- réduction et numérisation des réglementations en matière d’accès au marché;

- conversion du modèle punitif et répressif de surveillance par l’État (contrôle) en un modèle préventif (approche axée sur les risques); et

- diminution du nombre de fonctions de surveillance et de contrôle.»

L’étape 8.1 est la première étape de la mise en œuvre de la réforme nº 1 du chapitre 8 (Environnement des entreprises). La réforme nº 1 comporte une étape supplémentaire 8.2, prévue pour le troisième trimestre 2025, qui vise l’entrée en vigueur de la législation conformément au plan d’action sur la déréglementation dans certains secteurs spécifiques.

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie du décret nº 838-p du cabinet des ministres «Relatif aux modifications apportées au décret du cabinet des ministres ukrainien en date du 4 décembre 2019 nº 1413» en date du 3 septembre 2024;

3)Copie du «Plan d’action relatif à la déréglementation de l’activité économique et à l’amélioration du climat des affaires» adopté en annexe du décret nº 838-9 en date du 3 septembre 2024;

4)Document qui fournit une explication pour chacune des mesures du plan d’action.

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 8.1.

Le plan d’action a été adopté le 3 septembre 2024 par le cabinet des ministres. Il décrit les tâches à accomplir, les entités responsables et le calendrier de mise en œuvre.

Le plan d’action comprend 99 mesures dans différents domaines d’activité économique afin de réduire la réglementation en matière d’accès au marché et le nombre de fonctions de surveillance et de contrôle. Ces mesures visent à rationaliser les processus, à réduire les charges réglementaires et à éliminer les instruments réglementaires qui se chevauchent, sont contradictoires et obsolètes. Elles seront mises en œuvre entre le troisième trimestre de 2024 et le quatrième trimestre de 2025.

Les mesures comprennent la suppression d’un certain nombre de fonctions de contrôle et de surveillance de l’État, lorsqu’elles sont devenues obsolètes, qu’elles ont été remplacées par des réglementations plus récentes ou qu’elles entraînent des charges réglementaires déraisonnables pour les entreprises. Par exemple: supprimer un certain nombre de permis qui ne sont plus prévus par la loi et dont la procédure d’obtention n’existe plus; supprimer les exigences relatives à la présentation d’extraits au format papier de registres électroniques ouverts; abroger l’obligation pour les entreprises d’obtenir un certificat d’enregistrement pour le développement de nouveaux parcs technologiques; et abroger un certain nombre de contrôles et de permis pour la négociation et la conduite d’entreprises communes avec des entreprises étrangères.

Le plan définit également des mesures relatives à la numérisation des réglementations relatives à l’accès au marché, principalement au moyen de l’action 31 portant sur la numérisation des procédures d’octroi de licences. L’action 26 propose en outre d’introduire un système d’assurance volontaire de la responsabilité civile des entrepreneurs et d’audits volontaires de leurs activités. L’objectif est de réduire le nombre de mesures de surveillance et de contrôle et de passer à une approche plus préventive et davantage axée sur les risques. La mesure renforcera également la responsabilité des fonctionnaires de l’État en cas de non-respect des exigences en matière de surveillance.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Nom de l’étape: Adoption de résolutions visant à modifier la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027

Réforme/investissement connexe:

Réforme nº 3. Élaboration et mise en œuvre de la politique régionale

Financée par: Prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 9.5 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Adoption de la résolution du cabinet des ministres de l’Ukraine “sur les modifications apportées à la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027, approuvée par la résolution nº 695 du cabinet des ministres de l’Ukraine du 5 août 2020”.

Cette résolution se concentre sur les grands axes suivants:

- développement d’une gouvernance à plusieurs niveaux et rapprochement du système de gestion du développement régional avec les procédures et les bonnes pratiques de l’UE;

- promotion des partenariats et de la coopération intercommunale, interrégionale et transfrontière;

- développement des capacités institutionnelles des communautés territoriales et des régions en matière de gestion de projets, de numérisation, de lutte contre la corruption et de planification stratégique.»

L’étape 9.5 est la première étape de la mise en œuvre de la réforme nº 3 du chapitre 9 (Décentralisation et politique régionale). La réforme nº 3, qui porte sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique régionale, comprend une étape 9.6 supplémentaire, prévue pour le quatrième trimestre 2024, et vise à faire évoluer l’urbanisme au niveau local.

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été accomplie de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie de la résolution nº 940 du cabinet des ministres «sur les modifications apportées à la stratégie nationale de développement régional pour la période 2021-2027» en date du 13 août 2024.

Analyse

La justification et les éléments de preuve fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les aspects constitutifs de l’étape 9.5.

Le 13 août 2024, le cabinet des ministres a approuvé la modification de la stratégie nationale pour le développement régional pour la période 2021-2027. La stratégie a été mise à jour afin de mieux faire face aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, de faciliter le processus de redressement et de reconstruction, et de répondre aux recommandations du rapport 2023 de la Commission sur l’élargissement. La stratégie poursuit trois objectifs stratégiques: i) former un État uni dans les dimensions sociale, humanitaire, économique, écologique, sécuritaire et spatiale; ii) renforcer la compétitivité des régions; et iii) mettre au point une gouvernance efficace à plusieurs niveaux.

La stratégie soutient la mise au point d’une gouvernance à plusieurs niveaux au moyen de deux objectifs opérationnels et d’un objectif visant à rapprocher les systèmes de gestion du développement régional des procédures et des bonnes pratiques de l’Union. Les mesures comprennent des améliorations législatives, une délimitation plus claire des compétences, un système visant à renforcer le respect des principes énoncés dans la charte européenne de l’autonomie locale et un mécanisme cherchant à assurer une meilleure coordination entre les différents niveaux de gouvernement et d’administration publique.

En outre, la stratégie définit l’établissement de partenariats et d’une coopération intercommunale, interrégionale et transfrontière comme une priorité essentielle. Cet objectif est soutenu par deux objectifs opérationnels, qui visent à mettre au point diverses formes de coopération, y compris des partenariats internationaux aux niveaux régional et local, et à approfondir la coopération transfrontière entre les autorités locales. Le programme national pour le développement de la coopération transfrontière pour la période 2021-2027 devrait également contribuer à la réalisation de ces objectifs, notamment en créant les conditions nécessaires à la signature d’accords de coopération transfrontière entre les autorités exécutives locales, les collectivités locales autonomes et les unités territoriales administratives compétentes des pays limitrophes.

Le renforcement des capacités institutionnelles est également considéré comme une priorité essentielle. Il s’agit notamment d’accroître la numérisation et d’améliorer le niveau des aptitudes et compétences professionnelles des fonctionnaires et des agents des administrations locales. Parmi les compétences clés recensées dans la stratégie figurent la planification stratégique, la fourniture de services municipaux, la budgétisation, l’attraction des investissements et la création des conditions permettant d’accroître le respect de l’obligation de rendre des compteset la transparence des organes autonomes de l’État et des collectivités locales à tous les niveaux.

La lutte contre la corruption passe par la réduction des possibilités de comportements corrompus, notamment par des mesures telles que le renforcement de la numérisation, l’obligation de rendre des comptes et la transparence dans les affaires publiques. L’amélioration des statistiques municipales, un système coordonné d’aménagement du territoire et un système unifié de géoinformation à des fins de suivi devraient également contribuer à l’amélioration des capacités institutionnelles. Un élément important est la mise en œuvre d’un système numérique unique pour la gestion transparente et responsable de tous les projets de relance et de développement (DREAM), qui comprend notamment une approche fondée sur les données en ce qui concerne la définition du niveau de priorité accordé aux programmes et projets.

La stratégie décrit les mécanismes de mise en œuvre et les modalités de suivi des progrès réalisés par le ministère ukrainien des communautés, des territoires et du développement des infrastructures, en mettant l’accent sur le suivi et l’analyse des écarts entre les indicateurs et les objectifs, en vue d’adapter la mise en œuvre si nécessaire. Des évaluations internes et externes de la stratégie et de sa mise en œuvre seront réalisées afin d’en évaluer les performances et de l’adapter en conséquence.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Nom de l’étape: Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT)

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 3. Réforme du marché de l’électricité

Financée par: Prêts 

Contexte:

L’exigence relative à l’étape 10.8 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Entrée en vigueur du droit dérivé relatif au règlement REMIT. La NEURC approuve les procédures et les exigences suivantes:

-la procédure sur l’obtention, la suspension et l’annulation du statut d’un administrateur chargé du transfert des données;

-la procédure sur le fonctionnement des plateformes d’informations privilégiées;

-les exigences sur la garantie de l’intégrité et de la transparence du marché de gros de l’énergie;

-la procédure sur la communication des informations relatives aux transactions économiques et commerciales des produits énergétiques de gros.

Préparation du cahier des charges pour la mise au point d’un système d’information définissant les fonctions de la NEURC suivantes: le système sera intégré aux systèmes des opérateurs de marché, des plateformes d’informations privilégiées et des administrateurs chargés du transfert des données et détectera les éléments indiquant l’existence d’un abus.»

L’étape 10.8 est l’une des quatre étapes de la mise en œuvre de la réforme nº 3, la réforme du marché de l’électricité, qui devrait être achevée d’ici au deuxième trimestre 2026.

Éléments de preuve fournis 

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été réalisée de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie de la résolution nº 2613 de la Commission nationale de régulation de l’énergie et des services d’utilité publique (ci-après la «NEURC») «Relative à l’approbation de la procédure d’acquisition, de suspension et de résiliation du statut d’administrateur chargé du transfert des données» en date du 27 décembre 2023;

3)Copie de la résolution nº 137 de la NEURC «Relative à l’approbation de la procédure sur le fonctionnement des plateformes d’informations privilégiées» en date du 16 janvier 2024;

4)Copie de la résolution nº 614 de la NEURC «Relative à l’approbation des exigences sur la garantie de l’intégrité et de la transparence sur le marché de gros de l’énergie» en date du 27 mars 2024;

5)Copie de la résolution nº 618 de la NEURC «Relative à l’approbation de la procédure sur la communication des informations relatives aux transactions économiques et commerciales des produits énergétiques de gros» en date du 7 mars 2024;

6)Copie du cahier des charges pour le développement du système informatique REMIT, dûment signé par le représentant du contractant ayant mis au point la proposition et par le représentant de la NEURC;

7)Copie du compte rendu interne nº 119-n de la NEURC en date du 26 septembre 2024 approuvant le cahier des charges pour le développement du système informatique REMIT.

Analyse  

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 10.8.

La NEURC a adopté tous les actes pertinents de droit dérivé relatif au règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). Le 10 mai 2023, le Parlement a adopté le droit primaire REMIT (relatif aux modifications apportées à certaines lois ukrainiennes sur la prévention des abus sur les marchés de gros de l’énergie).

La résolution nº 2613 a été adoptée le 27 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, suite à sa publication sur le site internet de la NEURC le 29 décembre 2023. Elle met en place la procédure sur l’obtention, la suspension et l’annulation du statut d’un administrateur chargé du transfert des données. Pour acquérir le statut d’administrateur chargé du transfert des données, les demandeurs doivent se conformer à la résolution et aux spécifications techniques fournies par le régulateur au cours de la procédure de demande. Si un demandeur remplit les conditions et a achevé avec succès une phase d’essai concernant l’utilisation du logiciel, la NEURC peut lui accorder le statut d’administrateur chargé du transfert des données. Si l’administrateur chargé du transfert des données enfreint certaines des procédures établies par la résolution et ne respecte pas ses obligations en matière de transmission des informations au régulateur, ce dernier peut suspendre le statut d’administrateur chargé du transfert des données de la personne concernée. La résolution dresse également la liste des différentes circonstances dans lesquelles le statut d’administrateur chargé du transfert des données peut être définitivement révoqué.

La résolution nº 137 a été adoptée le 16 janvier 2024 et est entrée en vigueur le 23 juillet 2024, suite à sa publication sur le site internet de la NEURC le 22 janvier 2024. Elle établit les procédures relatives au fonctionnement des plateformes d’informations privilégiées (ci-après les «plateformes»). Elle prévoit notamment: i) les procédures relatives aux informations privilégiées à inclure dans le registre des administrateurs de la plateforme qui collectent et enregistrent des informations sur les administrateurs de la plateforme; ii) les exigences relatives au fonctionnement des plateformes et les obligations des administrateurs des plateformes; iii) les exigences relatives à la divulgation d’informations privilégiées par les administrateurs des plateformes; iv) les dispositions relatives à la suspension des fonctions de l’administrateur de la plateforme et à son exclusion du registre.

La résolution nº 614 a été adoptée le 27 mars 2024 et est entrée en vigueur le 29 mars 2024, à l’exception du chapitre 4, qui est entré en vigueur le 2 juillet 2024, suite à sa publication sur le site internet de la NEURC le 28 mars 2024. Elle établit un ensemble d’exigences visant à garantir l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie et à améliorer la concurrence. En particulier, les exigences déterminent: i) la liste des comportements manipulateurs potentiels sur le marché de gros de l’énergie; ii) les restrictions quant à la manière de traiter les informations privilégiées; iii) les exigences relatives à la divulgation d’informations privilégiées; iv) les exigences applicables aux professionnels chargés des opérations portant sur des produits énergétiques de gros; v) les signaux indiquant un comportement suspect potentiel sur le marché de gros de l’énergie; vi) les principes de coopération entre le régulateur et le conseil de régulation de la Communauté de l’énergie.

La résolution nº 618 a été adoptée le 27 mars 2024 et est entrée en vigueur le 2 juillet 2024, suite à sa publication sur le site internet de la NEURC le 29 mars 2024. Elle s’applique aux acteurs du marché de gros de l’énergie, aux administrateurs du transfert de données et aux professionnels qui organisent des opérations portant sur des produits énergétiques de gros. Elle établit les procédures à suivre pour soumettre à la NEURC des informations concernant: i) les opérations économiques et commerciales portant sur des produits énergétiques de gros; ii) les données de base sur les marchés de l’électricité; iii) les données de base sur le marché du gaz naturel.

Comme l’indique le compte rendu interne nº 119-n de la NEURC, cette dernière a finalisé la préparation du cahier des charges pour la mise au point d’un système d’information définissant les fonctions de l’autorité de régulation elle-même. Le cahier des charges signé par le responsable de la NEURC et par le sous-traitant qui a fourni une assistance technique pour la préparation du document définit les fonctions d’intégration du système avec les systèmes des opérateurs du marché et de détection des informations indiquant la présence d’abus. Il définit également les fonctions attribuées aux plateformes d’informations privilégiées et aux administrateurs chargés du transfert de données.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante 

Nom de l’étape: Entrée en vigueur de la législation sur la prévention, la réduction et le contrôle de la pollution industrielle avec une application partielle des dispositions

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 1. Prévention, réduction et contrôle de la pollution industrielle

Financée par: soutien non remboursable

Contexte

L’exigence relative à l’étape 15.1 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Entrée en vigueur de la loi ukrainienne visant à garantir les droits constitutionnels des citoyens à un environnement sûr pour la vie et la santé, avec une application partielle des dispositions. Les règlements doivent être adoptés dans un délai de 12 mois. En ce qui concerne certaines dispositions relatives à l’application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, elles doivent être adoptées dans un délai de 4 ans à compter de l’expiration de la loi martiale, à l’exception des installations mises en service pour la première fois.

Cette loi vise à prévenir, réduire et contrôler la pollution industrielle et introduit des approches intégrées d’autorisation et de contrôle de la pollution industrielle fondées sur l’application des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles, conformément à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte).»

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été accomplie de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie de la loi ukrainienne nº 3855-IX visant à «Garantir les droits constitutionnels des citoyens à un environnement sûr pour la vie et la santé» en date du 8 août 2024.

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 15.1.

Le 8 août 2024, la loi ukrainienne visant à garantir les droits constitutionnels des citoyens à un environnement sûr pour la vie et la santé est entrée en vigueur. Au sens de l’article 29, paragraphe 1, de la loi, les dispositions de la loi entrent en vigueur 12 mois après son application, à l’exception de l’article 29, paragraphe 9. Comme l’établit l’article 29, paragraphe 2, les dispositions relatives à l’application des résultats des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles ne sont mises en œuvre qu’au plus tôt quatre ans après la date de fin de la loi martiale, à l’exception des installations mises en service pour la première fois.

La loi actuelle réglemente la pollution due aux processus de production industrielle et transpose partiellement la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution). La loi introduit la notion d’«autorisation environnementale intégrée» à l’article 3, qui doit être obtenue avant l’exploitation de toute installation exerçant des activités susceptibles de provoquer une pollution. La loi suit une approche intégrée et oblige les autorités à prendre en considération les performances environnementales tout au long de la durée de vie d’une installation dans le cadre de la procédure d’autorisation. Elle impose l’utilisation des meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles et réglemente les émissions, la gestion des déchets, l’utilisation de l’eau et les incidences sur l’environnement.

Le préambule de la loi établit les principes de «prévention, réduction et contrôle» de la pollution industrielle. Ces principes sont davantage précisés à l’article 2, paragraphe 1, qui dispose que la loi régit le domaine de la prévention, de la réduction et du contrôle de la pollution résultant des activités industrielles telles que définies en annexe de la loi. L’approche intégrée en matière d’octroi d’autorisation est définie à l’article 3. La loi cherche à respecter les principes en adoptant une approche intégrée de l’autorisation et du contrôle de la pollution industrielle fondée sur les meilleures technologies et méthodes de gestion disponibles. Ces dispositions sont conformes à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage;(prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte).

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante

Nom de l’étape: Élaboration d’une note de synthèse définissant la portée des écarts par rapport aux règles en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et d’évaluation stratégique environnementale (ESE).

Réforme/investissement connexe: Réforme nº 6. Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et évaluation stratégique environnementale (ESE)

Financée par: Prêts

Contexte

L’exigence relative à l’étape 15.10 figurant en annexe de la décision d’exécution du Conseil est la suivante:

«Préparation et publication sur le site web officiel du ministère de la protection de l’environnement et des ressources naturelles d’une note de synthèse faisant suite à une consultation publique des parties prenantes et définissant le champ d’application des dérogations aux règles de l’EIE et de l’ESE. Cette note de synthèse comprend:

- des informations sur l’organisme qui détermine le champ d’application des dérogations aux obligations en matière d’EIE et d’ESE;

- la description des objets et l’explication des raisons pour lesquelles ils sont inclus dans le champ d’application de la dérogation dans chaque cas spécifique;

- la justification du champ d’application des dérogations;

- les délais concernant les dérogations accordées.»

L’étape 15.10 est l’étape unique de la réforme nº 6 du chapitre 15 (Transition écologique et protection de l’environnement).

Éléments de preuve fournis

1)Document récapitulatif justifiant dûment la manière dont l’étape a été accomplie de manière satisfaisante conformément aux exigences énoncées en annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447 du Conseil;

2)Copie de la note de synthèse qui détermine la portée des écarts par rapport aux règles de l’EIE et de l’ESE, telle que publiée le 18 septembre 2024;

3)Copie du compte rendu de la discussion publique sur la note de synthèse qui définit la portée des écarts par rapport aux règles de l’EIE et de l’ESE en date du 14 mai 2024;

4)Lien hypertexte vers la publication sur le site web du ministère de la protection de l’environnement et des ressources naturelles et capture d’écran;

5)Lien hypertexte vers la publication dans laquelle les consultations publiques ont été annoncées et capture d’écran.

Analyse

La justification et les éléments de preuve matériels fournis par les autorités ukrainiennes couvrent tous les éléments constitutifs de l’étape 15.10.

La note a été préparée par le ministère de la protection de l’environnement et des ressources naturelles et publiée sur son site web. Elle a été précédée de consultations publiques tenues entre le 30 avril et le 30 mai 2024. Un débat en ligne a eu lieu le 14 mai 2024, auquel ont participé 95 représentants des parties prenantes, comme l’a confirmé le compte rendu de la réunion.

La note de synthèse indique que le principal organe chargé de déterminer la portée des dérogations à l’EIE est le cabinet des ministres de l’Ukraine. Dans un nombre limité de cas, ces décisions sont prises par le Parlement ukrainien. Seul le Parlement détermine la portée des dérogations à l’ESE.

La note de synthèse contient une description des objets et une explication des raisons pour lesquelles ces objets sont inclus dans la portée de la dérogation. Dans le cas des EIE, les règles générales sont énoncées à l’article 3 de la loi ukrainienne nº 2132-IX du 15 mars 2022 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Des dérogations peuvent être appliquées si elles visent exclusivement à assurer la défense et la sécurité énergétique de l’État et à éliminer les conséquences des situations d’urgence et les conséquences de l’agression militaire contre l’Ukraine. En ce qui concerne les dérogations à l’application de l’ESE, la note de synthèse décrit les types de programmes exemptés et leur rôle dans le processus de restauration des territoires touchés par des agressions armées.

La possibilité d’une dérogation à la réalisation d’une EIE est justifiée par la nécessité de garantir la défense de l’État, d’atténuer les effets des situations d’urgence et de compenser les effets de l’agression armée contre l’Ukraine au cours de la période d’application de la loi martiale. Les dérogations à l’ESE sont justifiées dans les zones faisant l’objet de programmes de restauration qui ont été touchées par l’agression armée contre l’Ukraine ou dans lesquelles se concentrent des crises en matière socio-économique, d’infrastructure, environnementale ou autre.

Selon la note de synthèse, toutes les dérogations en matière d’EIE sont temporaires, la plupart d’entre elles étant liées à la période d’application de la loi martiale. Dans un nombre limité de cas liés à la gestion des déchets résultant de la destruction, la dérogation peut être appliquée pendant la loi martiale et pendant 90 jours après sa levée. Pour deux sites spécifiques, seule une dérogation unique est prévue. Les dérogations à l’application du principe de l’ESE pour les grands programmes de restauration et de développement sont limitées dans le temps par la durée de ces programmes.

Évaluation de la Commission: respectée de manière satisfaisante