COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.10.2024

COM(2024) 497 final

2024/0276(CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est pleinement cohérente avec les efforts déployés par la Commission pour rationaliser et simplifier les obligations d’information pour les entreprises et y contribue, l’objectif étant de réduire ces charges de 25 %, sans compromettre les objectifs stratégiques correspondants 5 . Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre le cadre d’échange d'informations qui sous-tend la directive relative au pilier deux au moyen d’une directive. Cette approche garantit la mise en œuvre uniforme et transversale dans l’ensemble des États membres des règles relatives au dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. Elle permet aussi à l’EMN de n’accomplir ses obligations de déclaration qu’une seule fois (dans l’État membre de l’EMU ou de l’entité déclarante désignée) au lieu de devoir déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans chaque État membre où des entités constitutives sont situées.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La sécurité juridique et la clarté pour les EMN et les administrations fiscales ne peuvent être garanties que par l’élaboration d’un ensemble unique de règles applicables à tous les États membres. Les règles existantes visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les EMN et les groupes nationaux de grande envergure au sein de l’UE, qui font partie intégrante de la directive relative au pilier deux, seraient gravement compromises si les États membres venaient à mettre en œuvre des obligations de déclaration différentes au niveau national.

Même si une approche commune en matière de dépôt et d’échange d’informations aux fins du pilier deux a été mise au point au niveau international au moyen du modèle de règles GloBE, il est important de veiller à ce que cette approche soit mise en œuvre de manière cohérente dans l’UE. L’UE étant composée d’économies fortement intégrées, une action coordonnée s’impose pour améliorer le fonctionnement du marché unique et garantir le bon fonctionnement de la directive relative au pilier deux visant à assurer l’imposition effective minimum des bénéfices des entreprises. Cet objectif ne peut être atteint que si les obligations de déclaration sont aussi adoptées au niveau central et transposées de manière uniforme.

Une initiative au niveau de l’UE apporte une valeur ajoutée par rapport au résultat qui pourrait être obtenu par une multitude de méthodes nationales de mise en œuvre fondées sur le modèle de règles GloBE juridiquement non contraignant. Une approche au niveau de l’UE présente trois avantages principaux. Premièrement, le cadre juridique pour le dépôt et l’échange d’informations entre les autorités fiscales serait totalement aligné dans tous les États membres, ce qui faciliterait les obligations de déclaration pour les EMN. Deuxièmement, l’échange d'informations bénéficierait d’une infrastructure informatique commune. Enfin, une mise en œuvre uniforme au niveau de l’UE offrirait une certaine sécurité juridique aux contribuables en ce qui concerne leurs obligations de déclaration et les règles relatives à l’échange d’informations entre autorités compétentes.

Proportionnalité

Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Analyse d'impact

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour la présente proposition.

La proposition met en œuvre l’article 44 de la directive relative au pilier deux d’une manière parfaitement compatible avec les initiatives menées au niveau mondial et les reproduit fidèlement. Aucune autre option stratégique n’est proposée. De plus, il est urgent sur le plan politique de donner suite à la proposition, car la première déclaration devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2026, ce qui correspond à la date limite fixée par la directive relative au pilier deux. Autrement dit, il est essentiel que cette initiative soit rapidement adoptée et mise en œuvre par les États membres.

Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le coût de la mise en œuvre de la présente proposition est estimé à 3,3 millions d’EUR pour la période
2024-2027. Il sera financé par un redéploiement de fonds provenant du programme Fiscalis existant. De plus amples informations à cet égard figurent dans la fiche financière législative.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La directive relative au pilier deux envisage de faire du dépôt local la règle par défaut pour toutes les entités constitutives de l’EMN au sein de l’UE. Elle permet cependant de recourir au dépôt central si deux conditions sont remplies: 1) un accord d’échange d’informations est en vigueur entre la juridiction de l’entité désignée aux fins du dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire au nom du groupe (à savoir l’EMU ou l’entité déclarante désignée) et les juridictions des entités constitutives; et 2) l’EMU ou l’entité déclarante désignée a effectivement procédé de cette manière. La présente proposition établit le cadre d’échange d’informations au sein de l’UE, qui permet d’effectuer un dépôt central sur le territoire de celle-ci.

(a)Modification du texte de la DAC – Cadre pour l’échange des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire

·l’État membre de l’EMU de l’EMN reçoit l’intégralité de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire;

·tous les États membres de mise en œuvre reçoivent l’intégralité de la section générale de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire;

·les États membres appliquant uniquement l’impôt complémentaire qualifié prélevé localement (ICQL), dans lesquels des entités constitutives de l’EMN sont situées, reçoivent les parties pertinentes de la section générale de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire;

·les États membres disposant de droits d’imposition en vertu de la directive relative au pilier deux reçoivent les sections juridictionnelles spécifiques.

Le nouvel article 9 bis prévoit la possibilité pour l’autorité compétente de demander des renseignements sur une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dont le dépôt central a été notifié mais qui n’a pas fait l’objet d’un échange. L’autorité compétente d’un État membre dans lequel l’entité déclarante réside aux fins du pilier deux peut ensuite vérifier si cette déclaration a été déposée et se renseigner à propos de la date de dépôt prévue si celui-ci n’a pas encore été effectué. Dans le cas où la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire n’a pas été reçue dans un délai de trois mois à compter de la nouvelle date de dépôt prévue, le dépôt local peut être rendu obligatoire pour les entités constitutives de l’EMN afin d’obtenir la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, étant donné que les conditions de dépôt central n’ont pas été remplies. Par ailleurs, il ne peut être imposé aux entités constitutives de procéder au dépôt local avant l’expiration du délai susmentionné.

En outre, lorsque la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire a été reçue et, qu’après vérification, l’autorité compétente a des raisons de croire que celle-ci doit être rectifiée, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre d’envoi. L’autorité compétente d’envoi devrait prendre sans tarder les mesures appropriées pour obtenir de l’entité déclarante la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire rectifiée et échanger celle-ci avec les autorités compétentes concernées des États membres.

(b)Annexe VII

2024/0276 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen 6 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 7 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)La directive (UE) 2022/2523 du Conseil 8 a mis en œuvre l’accord conclu par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 (ci-après le «Cadre inclusif OCDE/G20») sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après le «BEPS») le 8 décembre 2021 et est calquée sur le modèle de règles de l’OCDE approuvé par le Cadre inclusif OCDE/G20 le 14 décembre 2021. La directive introduit une règle d’inclusion du revenu (RIR) qualifiée et une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) qualifiée, tout en permettant aux États membres de mettre en place leur propre impôt complémentaire qualifié prélevé localement (ICQL).

(2)L’article 44 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil fixe déjà les règles applicables au dépôt des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et définit dans les grandes lignes les catégories d’informations à déclarer par les entreprises multinationales (EMN) et les groupes nationaux de grande envergure (GNGE) relevant de ladite directive étant donné que les administrations fiscales ont besoin de ces déclarations d’information pour l’impôt complémentaire afin de procéder à une évaluation adéquate des risques, d’évaluer l’exactitude de la charge fiscale et de vérifier si les EMN et les GNGE appliquent correctement les règles énoncées dans la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

(3)Il convient dès lors de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil 9 afin d’établir de nouvelles règles relatives à l’échange automatique d’informations destinées à faciliter l’échange d'informations en ce qui concerne la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et de fournir ainsi le cadre pour la mise en œuvre opérationnelle de l’article 44 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil. Ces règles devraient être conformes à l’accord du Cadre inclusif OCDE/G20 et au modèle de règles.

(4)Ces règles devraient permettre de déposer de manière centralisée la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire au lieu de la déposer au niveau local dans chaque juridiction qui met en œuvre l’accord du Cadre inclusif OCDE/G20 en ce qui concerne l’imposition minimum des EMN (ci-après les «juridictions de mise en œuvre») 10 . Les administrations fiscales de chaque juridiction de mise en œuvre concernée devraient recevoir les informations nécessaires qui figurent dans la déclaration d’information standardisée.

(5)Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour imposer aux entités déclarantes d’une EMN située dans l’Union l’obligation de déposer la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans les délais prévus à l’article 44, paragraphe 7, et à l’article 51 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

(6)Lorsqu’un État membre reçoit des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire des entités déclarantes, il devrait transmettre aux États membres et aux juridictions destinataires, au plus tard trois mois après la réception, les parties spécifiques pertinentes desdites déclarations conformément à l’approche de diffusion approuvée par le Cadre inclusif OCDE/G20. Au cours de la première année d'application, il y a lieu de prolonger le délai pour la transmission des déclarations de six mois à compter de la réception afin de tenir compte des éventuels retards dans la mise en place du nouveau système d’échange.

(7)Il convient que l’État membre de l’entité mère ultime de l’EMN reçoive l’intégralité de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. Tous les États membres qui ont mis en œuvre une RIR qualifiée, une RBII qualifiée ou les deux (ci-après les «États membres de mise en œuvre») devraient recevoir l’intégralité de la section générale de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et les États membres appliquant uniquement l’ICQL, dans lesquels des entités constitutives de l’EMN sont situées, devraient recevoir les parties pertinentes de la section générale de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. Il y a lieu de transmettre les sections juridictionnelles aux États membres disposant de droits d’imposition en vertu de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

(8)La communication d’informations aux autorités compétentes d’autres États membres devrait être effectuée au moyen du formulaire informatique type élaboré par la Commission par voie d’actes d’exécution.

(9)Il convient que les autorités compétentes s’informent mutuellement lorsqu’elles ont des raisons de croire que les informations figurant dans une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire doivent être rectifiées. Ces rectifications devraient être échangées sans retard injustifié avec toutes les autorités compétentes avec lesquelles ces informations doivent faire l’objet d’un échange.

(10)Si une autorité compétente ne reçoit pas un échange qui devait être effectué à la suite d’une notification d’une EMN, il convient qu’elle informe du défaut d’échange l’autorité compétente qui devait envoyer les informations. Il convient que cette dernière autorité compétente détermine sans tarder la raison pour laquelle les informations pertinentes n’ont pas été échangées et en informe dans un délai d’un mois l’autorité compétente qui a notifié le défaut d’échange, en indiquant également la nouvelle date prévue pour l’échange. Si les informations ne sont pas reçues à la nouvelle date fixée pour l’échange, il y a lieu de considérer que le dépôt central n’a pas eu lieu et l’autorité compétente ayant notifié le défaut d’échange devrait imposer à l’entité constitutive de l’EMN l’obligation de déposer la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire au niveau local.

(11)Conformément à l’article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, les États membres dans lesquels très peu de groupes ont leur siège peuvent choisir de ne pas appliquer la RIR et la RBII pendant une période limitée. Il convient que ces États membres ne commencent à appliquer les règles relatives à l’échange des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire qu’au terme de la période d’exercice de l’option prévue à l’article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

(12)La directive 2011/16/UE du Conseil et son annexe VII, telles que modifiées par la présente directive, devraient être lues en combinaison avec la directive (UE) 2022/2523 du Conseil. Les termes figurant conjointement dans la directive 2011/16/UE du Conseil et la directive (UE) 2022/2523 du Conseil devraient avoir le même sens que dans cette dernière directive. De plus, la présente directive contient des définitions supplémentaires nécessaires pour tenir compte des nouvelles évolutions intervenues au niveau international dans le cadre de l’échange d’informations dans le domaine fiscal.

(13)Les GNGE sont inclus dans les obligations de déclaration prévues dans la directive (UE) 2022/2523 du Conseil et ils sont tenus de présenter une vue générale de la structure ainsi que des obligations fiscales de l’ensemble du GNGE, même si cette vue générale n’a d’intérêt que pour l’administration fiscale dans l’État membre où celui-ci est situé. Afin de réduire au minimum la charge administrative de l’État membre concerné et de maintenir l’égalité de traitement prévue par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, il convient que les GNGE transmettent leurs déclarations au moyen du modèle figurant à l’annexe de la présente directive.

(14)L’article 44, paragraphe 5, de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil prévoit un modèle standard pour le dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. Le Cadre inclusif OCDE/G20 a élaboré ce modèle standard 11 , qui contient les informations dont une administration fiscale a besoin pour procéder à une évaluation adéquate des risques et évaluer l’exactitude de l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive. Le Cadre inclusif OCDE/G20 a également élaboré des instructions 12 concernant le dépôt du modèle standard, qui constituera une source d’interprétation utile pour les EMN aux fins du dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire. Il y a donc lieu d’établir, dans une nouvelle annexe de la directive 2011/16/UE du Conseil (annexe VII), un formulaire type, conforme à celui élaboré par le Cadre inclusif OCDE/G20, aux fins du dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil, telle que modifiée par la présente directive et la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

(15)Le modèle standard pour la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire prévu dans la présente directive garantit que les informations et les calculs de l’impôt qu’une EMN est tenue de transmettre dans le cadre de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire sont suffisamment complets pour permettre aux administrations fiscales de procéder à une évaluation adéquate des risques et d’évaluer l’exactitude de la charge fiscale d’une entité constitutive conformément à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil. Parallèlement, l’objectif est d’éviter d’imposer aux EMN des obligations inutiles en matière de collecte d’informations, de calcul et de déclaration ou d’exposer les contribuables à des demandes d’informations complémentaires multiples et non coordonnées dans chaque juridiction de mise en œuvre. Une déclaration d'information standardisée n’empêche pas une administration fiscale de demander les informations justificatives nécessaires dans des demandes de suivi afin de vérifier le respect de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil dans la législation nationale. Toutefois, les juridictions devraient en général s’abstenir d’exiger la déclaration de points de données supplémentaires qui ne figurent pas dans la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire dans le cadre de leurs obligations normales de déclaration fiscale et de paiement et toute information de ce type devrait porter, par exemple, sur la charge fiscale, les délais et la méthode de paiement ou l’identification du contribuable et ses coordonnées et non sur le calcul de l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive.

(16)Afin de garantir que le modèle standard de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire reste conforme aux évolutions internationales, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la section III de l’annexe VII de la directive 2011/16/UE du Conseil, le cas échéant. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 13 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(17)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir fournir le cadre pour la mise en œuvre opérationnelle de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil sur la base de l’approche commune figurant dans le modèle de règles de l’OCDE, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l’action isolée de chaque État membre parce qu’une action individuelle des États membres risquerait de fragmenter le marché intérieur, mais peut par contre, en raison de la portée de la réforme visant à mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial et de l'importance cruciale d'adopter des solutions qui fonctionnent pour le marché intérieur dans son ensemble, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(18)Il convient dès lors de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2011/16/UE du Conseil est modifiée comme suit:

(1)À l’article 3, le point 9) est modifié comme suit:

(a)le premier alinéa est modifié comme suit:

(a)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)aux fins de l’article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis à 8 bis sexies, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre;»;

(b)le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)aux fins des dispositions de la présente directive autres que l’article 8, paragraphes 1 et 3 bis, et les articles 8 bis à 8 bis sexies, la communication systématique des informations prédéfinies prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent point.»;

(b)le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cadre du présent article, de l'article 8, paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21, paragraphe 2, et de l'annexe IV, de la présente directive, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I de la présente directive. Dans le cadre de l'article 21, paragraphe 5, et de l’article 25, paragraphes 3 et 4, de la présente directive, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I, V ou VI de la présente directive. Dans le cadre de l’article 8 bis bis et de l’annexe III de la présente directive, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe III de la présente directive. Dans le cadre de l’article 8 bis quater et de l’annexe V de la présente directive, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe V de la présente directive. Dans le cadre de l’article 8 bis quinquies et de l’annexe VI de la présente directive, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe VI de la présente directive. Dans le cadre de l’article 8 bis sexies, de l’article 9 bis et de l’annexe VII de la présente directive, les termes mentionnés ont la même signification que les termes définis à l’article 3, à l’article 9, paragraphe 2, point a), à l’article 16, paragraphes 4, 6, 8 et 11, à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 21, paragraphe 5, à l’article 22, paragraphe 1, à l’article 24, paragraphes 4 et 6, à l’article 26, paragraphe 2, à l’article 27, paragraphes 3, 4 et 5, à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 30, paragraphe 2, à l’article 31, paragraphe 1, à l’article 32, à l’article 33, paragraphe 1, à l’article 35, paragraphe 1, à l’article 36, paragraphe 1, à l’article 37, paragraphe 1, à l’article 39, paragraphe 1, à l’article 42, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphe 1, à l’article 47, paragraphe 1, et à l’article 49, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil*. Par ailleurs, les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans la section I de l’annexe VII de la présente directive.

* Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj).».

(2)L’article suivant est ajouté:

«Article 8 bis sexies
Échange d'informations en ce qui concerne les déclarations d’information pour l’impôt complémentaire au titre de l’article 44 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil

1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour imposer à l’entité mère ultime ou à l’entité déclarante désignée, visée à l’article 44, paragraphe 3, points a) et b), de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, d’un groupe d’EMN qui est situé sur son territoire conformément à l’article 4 de ladite directive, l’obligation de déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire au moyen du modèle standard prévu à l’annexe VII, section III, de la présente directive et de respecter les délais fixés à l’article 44, paragraphe 7, et à l’article 51, de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

2.L’autorité compétente d’un État membre qui a reçu la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire en application du paragraphe 1 transmet, par voie d’échange automatique et conformément à l’approche de diffusion suivante:

(a)la section générale de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, à l’État membre de mise en œuvre dans lequel l’entité mère ultime ou les entités constitutives de l’EMN sont situées;

(b)la section générale de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, à l’exception de la synthèse générale des informations figurant dans la section 1.4 de la déclaration, aux États membres appliquant uniquement l’impôt complémentaire qualifié prélevé localement (ICQL):

(i)dans lesquels des entités constitutives de l’EMN sont situées;

(ii)dans lesquels une coentreprise ou un membre du groupe de coentreprises de l’EMN est situé(e), à condition que les coentreprises soient soumises à l’ICQL dans la juridiction;

(iii)dans les cas où une entité constitutive apatride de l’EMN est soumise à l’ICQL dans la juridiction;

(c)une ou plusieurs sections juridictionnelles de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, aux États membres disposant de droits d’imposition en vertu de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil auxquels ces sections juridictionnelles se rapportent.

Nonobstant le premier alinéa, les juridictions appliquant une RBII assortie d’un pourcentage égal à zéro ne reçoivent que la partie de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire qui contient des informations sur l’attribution de l’impôt complémentaire au titre de la RBII pour la juridiction concernée, ces informations étant conformes à un extrait de la section 3.4.3 de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, et l’État membre de mise en œuvre dans lequel l’entité mère ultime est située reçoit toutes les sections juridictionnelles.

3.L'autorité compétente d’un État membre échange la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire reçue conformément au paragraphe 1 dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard trois mois après la date limite de dépôt pour l’année fiscale déclarable considérée.

4.L'autorité compétente d’un État membre échange la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire reçue après la date limite de dépôt dans les trois mois qui suivent la date de réception de la déclaration.

5.Afin de faciliter l'échange des informations visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques nécessaires, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire informatique type prévu à l'article 20, paragraphe 5. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

6.La Commission n’a pas accès aux informations visées au paragraphe 2, points a) à c).

7.La transmission et l’échange visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont effectués au moyen du formulaire informatique type visé à l’article 20, paragraphe 5.».

(3)L’article 8 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 ter

Les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application de l’article 8, paragraphes 1 et 3 bis, de l’article 8 bis bis, de l’article 8 bis quater et de l’article 8 bis sexies, ainsi que des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.».

(4)L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis
Collaboration en ce qui concerne les rectifications, la conformité et le contrôle du respect des obligations en lien avec les déclarations d’information pour l’impôt complémentaire

1.Lorsque l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de croire que les informations figurant dans une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire relative à une entité mère ultime ou une entité déclarante désignée située dans la juridiction de l’autre État membre doivent être rectifiées, elle en informe l’autorité compétente de l’autre État membre. Si l’autorité compétente destinataire de la notification convient que les informations figurant dans la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire doivent être rectifiées, elle prend sans tarder les mesures appropriées pour obtenir ces informations rectifiées de la part de l’entité mère ultime ou de l’entité déclarante désignée concernée. Elle échange sans délai les informations rectifiées avec toutes les autorités compétentes avec lesquelles ces informations doivent faire l’objet d’un échange conformément à la présente directive.

2.Lorsque l’autorité compétente d’un État membre a reçu une notification d’une ou de plusieurs entités constitutives situées sur le territoire de cet État membre indiquant que la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire de ces entités constitutives devait être déposée par l’entité mère ultime ou l’entité déclarante désignée située dans un autre État membre, mais que les informations figurant dans ladite déclaration n’ont pas été échangées dans les délais précisés à l’article 8 bis sexies, paragraphe 3, elle informe l’autre autorité compétente que les informations n’ont pas été reçues. L’autorité compétente destinataire de la notification détermine sans délai la raison pour laquelle la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire concernée n’a pas été échangée et en informe l’autorité compétente dans le mois qui suit la réception de la notification, en indiquant également la date prévue pour l’échange de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, le cas échéant.».

(5)À l’article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.L’autorité compétente de chaque État membre met en place un mécanisme efficace pour garantir l’utilisation des informations obtenues dans le cadre de la déclaration ou de l’échange d’informations au titre des articles 8 à 8 bis sexies.».

(6)À l’article 20, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.    La Commission adopte des actes d’exécution établissant des formulaires informatiques types, y compris le régime linguistique, dans les cas suivants:

(a)pour l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en vertu de l'article 8 bis avant le 1er janvier 2017;

(b)pour l'échange automatique d'informations concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration en vertu de l'article 8 bis ter avant le 30 juin 2019;

(c)pour l’échange automatique d’informations concernant les crypto-actifs à déclarer en vertu de l’article 8 bis quinquies avant le 30 juin 2025;

(d)pour l’échange automatique de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire en vertu de l’article 8 bis sexies avant le 1er janvier 2026.

Ces formulaires informatiques types se limitent aux éléments destinés à l’échange d’informations, énumérés à l’article 8 bis, paragraphe 6, à l’article 8 bis ter, paragraphe 14, à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 3, et à l’article 8 bis sexies, paragraphe 2, et à d’autres champs connexes liés à ces éléments, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs respectivement des articles 8 bis, 8 bis ter , 8 bis quinquies et 8 bis sexies.

Le régime linguistique visé au premier alinéa du présent paragraphe n’empêche pas les États membres de communiquer les informations visées aux articles 8 bis et 8 bis ter dans toute langue officielle de l’Union. Toutefois, ce régime linguistique peut prévoir que les éléments essentiels de ces informations soient également transmis dans une autre langue officielle de l'Union.

Les actes d’exécution visés au présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.».

(7)À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

«9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 26 bis, pour modifier l’annexe VII, section III, afin de l’aligner sur toute mise à jour de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire standard établie dans l’accord conclu par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)*.

* OCDE (2023), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Déclaration d’information GloBE (Pilier Deux), Office des publications de l’OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/91a49ec3-en.».

(8)À l’article 22, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.Les États membres conservent les registres contenant les informations reçues dans le cadre de l’échange automatique d’informations conformément aux articles 8 à 8 bis sexies pendant une période limitée au strict nécessaire mais, en tout état de cause, d’une durée d’au moins cinq ans à compter de la date de leur réception, dans le but d’atteindre les objectifs de la présente directive.

4.Les États membres s’efforcent de faire en sorte qu’une entité déclarante soit autorisée à obtenir confirmation par voie électronique de la validité des informations relatives au NIF de tout contribuable faisant l’objet de l’échange d’informations conformément aux articles 8 à 8 bis sexies. La confirmation des informations relatives au NIF ne peut être demandée qu’aux fins de la validation de l’exactitude des données visées à l’article 8, paragraphes 1 et 3 bis, à l’article 8 bis, paragraphe 6, à l’article 8 bis bis, paragraphe 3, à l’article 8 bis ter, paragraphe 14, à l’article 8 bis quater, paragraphe 2, à l’article 8 bis quinquies, paragraphe 3, et à l’article 8 bis sexies, paragraphe 2.».

(9)L’article 25 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 25 bis
Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et concernant les articles 8 bis bis à 8 bis sexies, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.».

(10)L’article suivant est ajouté:

«Article 26 bis
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter l’acte délégué visé à l’article 21, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve des conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 21, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

3.La délégation de pouvoir visée à l'article 21, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant d’adopter l’acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte l’acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

6.L’acte délégué adopté en vertu de l'article 21, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Conseil n’exprime pas d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.».

(11)L’article suivant est ajouté:

«Article 27 quater
Première année fiscale déclarable et premier échange des informations visées à l’article 8 bis sexies

1.La première année fiscale déclarable pour laquelle les informations sont communiquées correspond à l’année civile considérée ou à toute autre période de référence adéquate à compter du 1er janvier 2024.

2.Pour les États membres qui ont choisi de ne pas appliquer la RIR et la RBII conformément à l’article 50, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, la première année fiscale déclarable correspond à la première année fiscale après l’expiration de cette option.

3.Lors du premier échange des informations visées à l’article 8 bis sexies, l’autorité compétente de l’État membre peut échanger ces informations jusqu’à six mois au maximum après l’expiration des délais prévus audit article.».

(12)Le texte figurant en annexe de la présente directive est ajouté en tant qu’annexe VII.

Article 2

1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

2.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3.Nonobstant le paragraphe 1, premier alinéa, les États membres qui ont choisi de ne pas appliquer la RIR et la RBII conformément à l’article 50, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le jour précédant l’expiration de cette option.

4.Les États membres communiquent, sans délai, à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

☒ une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 14  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Objectif spécifique	Indicateurs	Outil d’évaluation
Mise à disposition d’un modèle uniforme pour le dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire	Utilisation, par les EMN incluses dans le champ d’application, du modèle uniforme pour le dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire	Évaluation annuelle de l’échange automatique d’informations (source: administrations fiscales des États membres)
Mise en place de la méthode de dépôt central	Recours au dépôt central par les EMN incluses dans le champ d’application au lieu d’utiliser la méthode de dépôt local	Évaluation annuelle de l’échange automatique d’informations (source: administrations fiscales des États membres)
Perception garantie des recettes fiscales par les États membres	Recettes fiscales supplémentaires garanties par la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2523 grâce aux vérifications permettant de contrôler la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire	Évaluation annuelle de l’échange automatique d’informations (source: administrations fiscales des États membres)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

 durée limitée

–    en vigueur à partir du/de [JJ/MM]AAAA jusqu’au/en [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

☒ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de 2024,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière en 2026.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 

☒ Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des établissements de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro 03 04 0100	CD/CND 17	de pays AELE 18	de pays candidats et pays candidats potentiels 19	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
1 – Marché unique, innovation et numérique	Améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux	CD	NON	NON	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]		OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–☒    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

Marché unique, innovation et numérique

DG: TAXUD				Année 2024 20	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
□ Crédits opérationnels
Ligne budgétaire 21 03.04.01	Engagements	(1a)		2,3 22	0	0,65	0,35	3,3
	Paiements	(2a)		0	2,3	0,65	0,35	3,3
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)
	Paiements	(2b)
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 23
Ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG TAXUD	Engagements	=1a+1b +3		2,3	0	0,65	0,35	3,3
	Paiements	=2a+2b +3		0	2,3	0,65	0,35	3,3

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe 5 de la décision de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution de la section «Commission» du budget général de l’Union européenne), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
DG: TAXUD
□ Ressources humaines			0,712	0,712	0,534	0,534	2,492
□ Autres dépenses administratives			0,005	0,005	0,003	0,002	0,015
TOTAL pour la DG TAXUD	Crédits		0,717	0,717	0,537	0,536	2,507

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations			Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL
	Type 24	Coût moyen	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre	Coût	Nbre total	Coût total
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 25 …
Spécifications						0,5						0,5
Développement						1,0						1,0
Maintenance								0,2		0,1		0,3
Soutien						0,3		0,35		0,15		0,8
Formation						0,4						0,4
ITSM – Infrastructure						0,1		0,1		0,1		0,3
ITSM – hébergement
ITSM – licences
Sous-total objectif spécifique nº 1				0,0		2,3		0,65		0,35		3,3
TOTAUX				0,0		2,3		0,65		0,35		3,3

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–☒    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024 26	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	0,712	0,712	0,534	0,534	2,492
Autres dépenses administratives	0,005	0,005	0,003	0,002	0,015
Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	0,717	0,717	0,537	0,536	2,507

Hors RUBRIQUE 7 27 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

0,717

0,717

0,537

0,536

2,507

Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☒La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

				Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)				4	4	3	3
20 01 02 03 (en délégation)
01 01 01 01 (Recherche indirecte)
01 01 01 11 (Recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à spécifier)
20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
XX 01 xx yy zz 28		- au siège
		- en délégation
01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à spécifier)
TOTAL				4	4	3	3

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

3 postes AD supplémentaires sont nécessaires pour la préparation des réunions et la correspondance avec les États membres, ainsi que pour les travaux relatifs au règlement d’exécution et les formats informatiques. Les effectifs demandés viennent s’ajouter aux effectifs actuels de la DG TAXUD. La bonne mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (la «directive relative au pilier deux») est primordiale pour le fonctionnement du marché intérieur ainsi que pour la compétitivité de l’UE. De plus, elle permettra de réduire considérablement la charge pour les groupes d’EMN inclus dans le champ d’application. Cette initiative figure également dans la lettre de mission du commissaire désigné chargé de la fiscalité et consiste notamment à collaborer avec les États membres aux fins de la mise en œuvre de l’accord mondial sur la réforme fiscale internationale, qui introduit un taux effectif minimum d’imposition pour les entreprises multinationales exerçant leur activité dans l’UE. Les nouvelles responsabilités découlant de cet acte législatif ne peuvent être couvertes par les effectifs actuels. Comme il s’agit d’une tâche en cours, les travaux se poursuivront au-delà de 2027.

Personnel externe

s.o.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–☒    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–☒    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N 29	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)			Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL des crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–☒ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses     

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 30
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj. http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj

(2)    OCDE (2023), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Déclaration d’information GloBE (Pilier Deux), Office des publications de l’OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/91a49ec3-en.

(3)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).

(4)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(5)    COM(2023) 168 final.

(6)    JO C [...] du [...], p. [...]. .

(7)    JO C [...] du [...], p. [...]. .

(8)    Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj ).  

(9)    Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/16/oj).

(10)    OCDE (2021), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux): Cadre inclusif sur le BEPS, projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Office des publications de l’OCDE, Paris. https://doi.org/10.1787/782bac33-fr.

(11)    OCDE (2023), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Déclaration d’information GloBE (Pilier Deux), Office des publications de l’OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/91a49ec3-en.

(12)    Ibidem.

(13)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj.

(14)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(15)    Règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

(16)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(17)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(18)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(19)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(20)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(21)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(22)    La passation de marchés débutera en 2024, la date limite de livraison étant fixée au 31. 12. 2025

(23)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(24)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(25)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(26)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(27)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(28)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(29)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(30)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.10.2024

COM(2024) 497 final

ANNEXE

de la

Proposition de directive du Conseil

modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

«ANNEXE VII

Règles de dépôt et formulaire de la déclaration d’information pour l'impôt complémentaire

SECTION I

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

(1)«État membre de mise en œuvre»: un État membre qui a mis en œuvre soit une règle d’inclusion du revenu (RIR) qualifiée, soit une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés [RBII au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil] qualifiée, ou les deux, pour l’année fiscale déclarable donnée;

(2)«État membre appliquant uniquement l’impôt complémentaire qualifié prélevé localement (ICQL)»: un État membre qui a mis en œuvre un impôt national complémentaire minimal qualifié tel que défini à l’article 3 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, pour l’année fiscale déclarable donnée;

(3)«Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire»: la déclaration d’information déposée par une entité mère ultime, une entité déclarante désignée, une entité locale désignée ou une entité constitutive, dont le formulaire figure à la section III de la présente annexe;

(4)«Section générale»: la section de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire qui contient des informations générales sur le groupe d’EMN dans son ensemble, y compris sa structure sociale et une synthèse générale de l’application de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil, et qui correspond à la section 1 de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire;

(5)«Section juridictionnelle»: les sections de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire qui contiennent des informations sur l’application détaillée de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil en ce qui concerne chaque juridiction où le groupe d’EMN exerce ses activités, et qui correspondent aux sections 2 et 3 de la déclaration d’information pour l'impôt complémentaire;

(6)«Année fiscale déclarable»: l’année fiscale à laquelle se rapporte la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire.

SECTION II

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION

1.L’entité constitutive qui dépose la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire détermine les sections pertinentes et les États membres concernés auxquels les informations sont diffusées conformément à l’approche de diffusion énoncée à l’article 8 bis sexies.

2.Les groupes nationaux de grande envergure utilisent la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire figurant à la section III de la présente annexe pour s’acquitter de leurs obligations de déclaration au titre de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

SECTION III

POINTS DE DONNÉES

1.Informations relatives au groupe d’EMN

1.1.Identification de l’entité constitutive déclarante

1. L’entité mère ultime (EMU) est l’entité constitutive déclarante	2. Dénomination de l’entité constitutive déclarante	3. Numéro d’identification fiscale	4. Rôle	5. Juridiction dans laquelle l’entité constitutive déclarante est située	6. Juridictions destinataires pour l’échange d’informations (le cas échéant)
Oui/Non

1.2.Informations générales relatives au groupe d’EMN

1.2.1.Groupe d’EMN et année fiscale déclarable

1. Dénomination du groupe d’EMN	2. Date de début de l’année fiscale déclarable	3. Date de fin de l’année fiscale déclarable	4. Déclaration modifiée
			Oui/Non

1.2.2.Informations comptables générales relatives à l’EMN

1. États financiers consolidés de l’EMU (type)	2. Norme de comptabilité financière utilisée pour les états financiers consolidés de l’EMU	3. Monnaie de présentation utilisée pour les états financiers consolidés de l’EMU (Code ISO)

1.3.Structure sociale

1.3.1.Entité mère ultime

1. Juridiction de l’EMU
2. Règles applicables?
3. Dénomination de l’EMU
4. NIF de l’EMU
5. NIF de l’EMU dans la juridiction de dépôt (si différent et si disponible)
6. Statut aux fins de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil* __________________________ *Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (JO L 328 du 22.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj).
7. Si l’EMU est une entité exclue - Type

1.3.2.Entités du groupe (autres que l’EMU) et membres de groupes de coentreprises

1.3.2.1.Entités constitutives et membres de groupes de coentreprises

Modifications	1. Modifications par rapport à l’année fiscale déclarable précédente?	Oui/Non
Juridiction	2. Juridiction
	3. Règles applicables?
Identification de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de la filiale de la coentreprise	4. Dénomination de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de la filiale de la coentreprise
	5. NIF
	6. NIF pour la juridiction de dépôt (le cas échéant)
	7. Statut aux fins de la directive relative au pilier deux
Structure de propriété de l’entité constitutive, de la coentreprise ou de la filiale de la coentreprise	Pour chaque entité détenant des participations dans l’entité constitutive, la coentreprise ou la filiale de la coentreprise: 8.Type 9.NIF (pour les entités constitutives et membres de groupes de coentreprises) 10.Participation détenue (pourcentage)
Si l’entité constitutive est une entité mère partiellement détenue ou une entité mère intermédiaire, l’entité est-elle tenue d’appliquer une RIR qualifiée?	11. Statut de l’entité mère
	12. Si l’entité mère intermédiaire n’applique pas la RIR parce que l’EMU est soumise à une RIR qualifiée ou parce qu’il existe une autre entité mère intermédiaire qui détient une participation conférant le contrôle de celle-ci et qui est soumise à une RIR qualifiée, identifier l’EMU ou l’autre entité mère intermédiaire (NIF)
	13. Si l’entité mère partiellement détenue n’applique pas la RIR parce qu’une autre entité mère partiellement détenue qui est soumise à une RIR qualifiée détient 100 % de ses participations, identifier l’autre entité mère partiellement détenue qui doit appliquer une RIR qualifiée (NIF)
La RBII est-elle applicable à l’entité?	14. Phase de démarrage des activités internationales applicable?	Oui/Non
	15. Participations agrégées (ou part attribuable des impôts complémentaires) des entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée en ce qui concerne l’entité constitutive (ou le membre du groupe de la coentreprise) (en pourcentage)
	16. Les participations de l’EMU dans l’entité constitutive (ou part attribuable à l’EMU de l’impôt complémentaire pour le membre du groupe de la coentreprise) sont-elles supérieures aux participations agrégées (ou part attribuable) des entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée dans cette entité constitutive (ou le membre du groupe de la coentreprise)?	Oui/Non

1.3.2.2.Entités exclues

1. Modifications par rapport à l’année fiscale déclarable précédente?	Oui/Non
2. Dénomination de l’entité exclue
3. Type de l’entité exclue

1.3.3.Modifications de la structure sociale intervenues au cours de l’année fiscale déclarable

Des modifications de la structure sociale qui sont intervenues au cours de l’année fiscale déclarable n’ont-elles pas été déclarées parce qu’elles n’ont pas eu d’incidence sur le calcul du taux effectif d’imposition ou sur le calcul ou l’attribution de l’impôt complémentaire?								Oui/Non
1. Dénomination de l’entité constitutive (ou autre entité du groupe d’EMN) ou du membre du groupe de la coentreprise		2. NIF	3. Date effective de la modification	4. Statut avant la modification	5. Statut après la modification	6. Entités détenant des participations dans cette entité constitutive (ou autre entité) ou ce membre du groupe de la coentreprise avant ou après la modification	7. Participations détenues dans cette entité constitutive (ou autre entité) ou ce membre du groupe de la coentreprise avant la modification (pourcentage)	8. Participations détenues dans cette entité constitutive (ou autre entité) ou ce membre du groupe de la coentreprise après la modification (pourcentage)

1.4.Synthèse générale des informations

1. Nom de la juridiction	2. Type de sous-groupe (le cas échéant)	3. Identification du sous-groupe (le cas échéant)	4. Nom(s) de la (des) juridiction(s) disposant de droits d’imposition	5. Application du régime de protection ou de l’exclusion?	6. Fourchette du taux effectif d’imposition	7. L’application de l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance a-t-elle entraîné l’absence d’impôt complémentaire?	8. Impôt complémentaire dû (impôt complémentaire qualifié prélevé localement) – fourchette	9. Impôt complémentaire dû (RIR qualifiée/RBII qualifiée) – fourchette
				[Insérer l’option adéquate]	[Insérer l’option adéquate]	Oui/Non	[Insérer l’option adéquate]	[Insérer l’option adéquate]

2.Régimes de protection et exclusions applicables par juridiction

2.1.Caractéristiques de la juridiction

1. Nom de la juridiction
2. Type de sous-groupe (le cas échéant)
3. Identification du sous-groupe (le cas échéant)

2.2.Exceptions applicables en ce qui concerne cette juridiction (impôt complémentaire réduit à zéro)

2.2.1.Option liée au régime de protection dans la juridiction

2.2.1.1.Option liée au régime de protection

1. Régime de protection choisi

[Insérer l’option adéquate]

2.2.1.2.Régimes de protection permanents

Calcul simplifié pour les entités constitutives non matérielles

	1.    Chiffre d’affaires total de toutes les entités constitutives non matérielles dans la juridiction	2.    Agrégation de l’impôt simplifié de toutes les entités constitutives non matérielles dans la juridiction
a.    Année fiscale déclarable
b.    1e année fiscale précédente (si applicable)		s.o.
c.    2e année fiscale précédente (si applicable)		s.o.
d.    Moyenne des trois années fiscales (si applicable)		s.o.

2.2.1.3.Régimes de protection transitoires

(a)Régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays

1. Chiffre d'affaires total
2. Bénéfice (perte) avant impôts
3. Impôts concernés simplifiés

(b)Régime de protection transitoire pour la RBII

2.2.2.Option liée à l’exclusion de minimis

  Option consistant à appliquer l’exclusion de minimis pour l’année fiscale déclarable

	1. Chiffre d'affaires (comptes sociaux)	2. Chiffre d'affaires admissible	3. Résultat net comptable	4. Bénéfice ou perte admissibles
a.    Année fiscale déclarable
b.    1e année fiscale précédente (si applicable)
c.    2e année fiscale précédente (si applicable)
d.    Moyenne des trois années fiscales

2.3.Groupe d’EMN dans la phase de démarrage des activités internationales (si applicable)

1. Premier jour de la première année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles
2. Juridiction de référence
3. Valeur nette comptable des actifs corporels dans la juridiction de référence pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles
4. Nombre de juridictions dans lesquelles le groupe d’EMN a des entités constitutives pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles
5. Actifs corporels des entités constitutives situés en dehors de la juridiction de référence pour l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application des règles	a.    Juridiction
	b. Valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives situés dans chaque juridiction
6. Nombre de juridictions dans lesquelles le groupe d’EMN a des entités constitutives durant l’année fiscale déclarable
7. Somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives situés dans d’autres juridictions que la juridiction de référence durant l’année fiscale déclarable

3.Calculs

3.1.Caractéristiques de la juridiction

1. Nom de la juridiction
2. Type de sous-groupe (le cas échéant)
3. Identification du sous-groupe (le cas échéant) pour le calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

3.2.Calcul du taux effectif d’imposition

3.2.1.Taux effectif d’imposition

a. Résultat net comptable	b. Bénéfice ou perte admissibles nets	c. Charge d'impôt sur les bénéfices	d. Montant ajusté des impôts concernés	e. Taux effectif d’imposition
	[A]		[B]	[C]=[B]/[A]

3.2.1.1.Calcul du bénéfice ou de la perte admissibles

1. Montant agrégé du résultat net comptable après attributions (toutes les entités constitutives dans la juridiction)
2. Ajustements	Montant net
(a)Charge fiscale nette
(b)Dividendes exclus
(c)Plus-values ou moins-values sur capitaux exclues
(d)Plus-values ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation
(e)Plus-values ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclus en raison d’une réorganisation
(f)Gains ou pertes de change asymétriques
(g)Dépenses non admises par principe
(h)Erreurs relatives à des périodes antérieures
(i)Changements de principes comptables
(j)Charges de retraite à payer
(k)Abandons de créances
(l)Rémunération sous forme d’actions
(m)Ajustements aux fins de la pleine concurrence
(n)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédit d’impôt transférable négociable
(o)Option consistant à déterminer les plus-values ou moins-values à l’aide du principe de réalisation
(p)Option de la plus-value ajustée sur cession d’actifs
(q)Dépenses au titre d'un accord de financement intragroupe
(r)Option liée aux transactions intragroupe dans la même juridiction
(s)Impôts de la société d’assurance facturés aux assurés
(t)Augmentation/diminution des fonds propres attribuée à des distributions payées/à payer ou reçues/à recevoir au titre de fonds propres additionnels T1
(u)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN
(v)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire
(w)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles
(x)Option de la méthode de distribution imposable
(y)Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international
(``)Transactions entre entités constitutives
3. Bénéfice ou perte admissibles nets de la juridiction

3.2.1.2.Calcul du montant ajusté des impôts concernés

(a)Montant ajusté total des impôts concernés

1. Charge d’impôt exigible agrégée portant sur les impôts concernés après attributions (toutes les entités constitutives dans la juridiction)
2. Ajustements	Montant net
(a)Impôts concernés comptabilisés comme une dépense aux fins du calcul du bénéfice avant impôt dans les comptes sociaux
(b)Impôt différé actif au titre d’un déficit admissible établi ou utilisé
(c)Impôts concernés se rapportant à une situation fiscale incertaine comptabilisés comme une réduction des impôts concernés au cours de l’année précédente
(d)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible
(e)Avantages fiscaux intermédiaires qualifiés de participations qualifiées
(f)Charge d’impôt exigible sur le bénéfice exclu du bénéfice ou de la perte admissibles
(g)Crédit d’impôt remboursable non qualifié, crédit d’impôt transférable non négociable ou autres crédits d’impôts non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible
(h)Impôts concernés ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit (à l’exception de tout crédit d’impôt remboursable qualifié ou tout crédit d’impôt transférable négociable) non considérés comme un ajustement de la charge d’impôt exigible
(i)Charge d’impôt exigible se rapportant à une situation fiscale incertaine
(j)Charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois ans
(k)Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration
(l)Impôts concernés se rapportant à une plus-value ou une moins-value nette sur cession d’actifs
(m)Réduction des impôts concernés de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire
(n)Impôts concernés au titre du bénéfice admissible de l’EMU qui est réduit dans le cadre d’un régime des dividendes déductibles
(o)Impôt sur les distributions présumées
(p)Option de la méthode de distribution imposable
(q)Montant total de l’ajustement pour impôt différé
(r)Majoration ou minoration des impôts concernés enregistrée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global et qui se rapporte à des montants pris en compte dans le bénéfice ou la perte admissibles qui seront assujettis à l’impôt en vertu de règles fiscales locales
(s)Report d’excès de charge d’impôt négative généré
(t)Diminution des impôts concernés (sans toutefois tomber au-dessous de zéro) par le solde du report d’excès de charge d’impôt négative
3. Montant ajusté des impôts concernés

(b)Report d’excès de charge d’impôt négative

1.    Solde des années précédentes	[A]
2.    Report d’excès de charge d’impôt négative généré au cours de l’année fiscale déclarable	[B]
3.    Report d’excès de charge d’impôt négative utilisé pour l’année fiscale déclarable	[C]
4.    Report d’excès de charge d’impôt négative restant pour les années ultérieures	[D]=[A]+[B]-[C]

(c)Calcul dans le cadre d’un régime mixte transitoire applicable aux SEC (le cas échéant)

1. Juridictions des SEC	2. Sous-groupe	3. Impôts agrégés attribués à ce sous-groupe dans le cadre d’un régime fiscal mixte applicable aux SEC
Total

3.2.2.Calculs juridictionnels relatifs à la comptabilisation de l’impôt différé

3.2.2.1.Ajustements pour impôt différé

(a)Synthèse générale

1.    Montant de la charge d'impôt différé	[A]
2.    Recalcul de la charge d’impôt différé au taux minimum d’imposition, lorsque:	[B] = [C] + [D]
3.    Le recalcul entraîne une augmentation de l’impôt différé actif enregistré à un taux d’imposition inférieur au taux minimum d’imposition	[C]
4.    Le recalcul se rapporte à la charge d’impôt différé enregistrée à un taux d’imposition supérieur au taux minimum d’imposition	[D]
5.    Montant total des ajustements	[E]
6.    Montant total de l’ajustement pour impôt différé	[F] = [B] +/- [E]

(b)Ventilation des ajustements

1.    Ajustements de la charge d’impôt différé	Montant net
(a)Charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus du bénéfice ou de la perte admissibles
(b)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non reconnue
(c)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non réclamée
(d)Ajustement de valeur ou de la reconnaissance d'un point de vue comptable portant sur un impôt différé actif
(e)Charge d’impôt différé comptabilisée lors d’une réévaluation causée par les variations du taux d’imposition
(f)Charge d’impôt différé se rapportant à la création et l’utilisation de crédits d’impôt
(g)Impôt différé actif au titre du report de pertes de substitution ou impôt différé actif au titre du report présumé de pertes de substitution
(h)Charge d’impôt non reconnue ou charge d’impôt non réclamée acquittée pendant l’année fiscale
(i)Impôt différé passif régularisé acquitté pendant l’année fiscale
(j)Comptabilisation d’un impôt différé actif au titre d’un déficit qui ne figure pas dans les comptes sociaux
(k)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une réduction d’un taux d’imposition
(l)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une majoration d’un taux d’imposition
(m)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN
(n)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire
(o)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles
(p)Ajustement pour impôt différé résultant de transactions entre entités constitutives
2.    Montant total des ajustements	[E]

(c)Reports en arrière de pertes

	1.    Impôts différés actifs présumés attribuables aux reports en arrière de pertes	2.    Remboursement des impôts concernés se rapportant aux reports en arrière de pertes
a. Montant attribué à l’année fiscale précédente X
b. Montant attribué à l’année fiscale précédente Y, etc.
c. Total

3.2.2.2.Mécanisme de régularisation

1. Année fiscale	2. Impôt différé passif pris en compte	3. Impôt différé passif annulé						4. Impôt différé passif non annulé
		4e année fiscale précédente	3e année fiscale précédente	2e année fiscale précédente	1e année fiscale précédente	Année fiscale déclarable	Total
5e année fiscale précédente	[A]	[B]	[C]	[D]	[E]	[F]	[G] = [B] + [C] +[D] +[E] +[F]	[H]=[A]-[G]
4e année fiscale précédente		Sans objet
3e année fiscale précédente		Sans objet	Sans objet
2e année fiscale précédente		Sans objet	Sans objet	Sans objet
1e année fiscale précédente		Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Année fiscale déclarable		Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet

3.2.2.3.Règles transitoires

1. Année de transition

(a)Impôts différés actifs et impôts différés passifs au début de l’année de transition

Impôts différés passifs

1. Impôts différés passifs au début de l’année de transition			2. Impôts différés passifs recalculés au taux minimum d’imposition (si applicable)
		Impôts différés actifs
3. Impôts différés actifs au début de l’année de transition	4. Impôts différés actifs recalculés au taux minimum d’imposition (si applicable)	5. Impôts différés actifs dus à des éléments exclus		6. Impôts différés actifs pris en compte aux fins des règles
[A]	[B]	[C]		[D] = [ [A] or [B], si applicable] - [C]

(b)Transfert d’actifs à une date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d’une année de transition

1. Juridiction des entités cédantes	2. Impôt acquitté au titre de la ou des transactions	3. Impôt différé actif ou passif net constaté dans les comptes sociaux de la ou des entités constitutives cédantes	4. Valeur comptable des actifs transférés aux fins des règles	5. L’impôt différé actif ou passif net est déterminé par rapport aux actifs transférés aux fins des règles applicables à l’entité ou aux entités constitutives acquéreuses

3.2.3.Options par juridiction (le cas échéant)

3.2.3.1.Options par juridiction

(a)Options

1.    Options annuelles
a.    Option de la plus-value cumulée sur cession d’actifs			◻
b.    Option de la diminution non significative des impôts concernés			◻
c.    Option consistant à ne pas appliquer l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance			◻
d.    Report de la charge d’impôt négative			◻
2. Options pour cinq ans					3. Année de l’option	4. Année de révocation
e.    Option d’inclusion des investissements en fonds propres
f.    Option de la rémunération sous forme d’actions
g.    Option du principe de réalisation
h.    Option des transactions intragroupe
5.    Autres options		6.    Année de l’option	7.    Année de révocation
i.    Option liée au déficit admissible

(b)Exigences en matière d’information concernant les options par juridiction

1.    Inclusion des plus-values ou moins-values sur capitaux se rapportant à une option d’inclusion des investissements en fonds propres
2.    Solde de l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée des années précédentes	[A]
3.    Ajouts se rapportant à l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée	[B]
4.    Réductions se rapportant à l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée	[C]
5.    Solde de l’investissement du propriétaire dans une participation qualifiée	[D]=[A]+[B]-[C]

3.2.3.2.Option de l’impôt sur les distributions présumées

1. Option de l’impôt sur les distributions présumées

◻

(a)Mécanisme de régularisation

1. Année fiscale	2.    Montant de l’impôt sur les distributions présumées	3. Impôt sur les distributions présumées acquitté ou utilisé				4. Solde du compte de régularisation de l’impôt sur les distributions présumées
		3e année fiscale précédente	2e année fiscale précédente	1e année fiscale précédente	Année fiscale déclarable
4e année fiscale précédente
3e année fiscale précédente		Sans objet
2e année fiscale précédente		Sans objet	Sans objet
1e année fiscale précédente		Sans objet	Sans objet	Sans objet
Année fiscale déclarable		Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Sans objet

(b)Nouveau calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire

1.    Réduction du montant ajusté des impôts concernés pour une année fiscale précédente	2.    Impôt complémentaire additionnel	3.    Ratio de régularisation lors de la cession
[A]	[B]	[C]

3.2.4.Calculs de l’entité constitutive

(a)Option liée au cadre de déclaration juridictionnel simplifié transitoire

1.    Le groupe d’EMN choisit-il d’appliquer le cadre de déclaration juridictionnel simplifié transitoire?

Oui/Non

(b)Déclaration agrégée pour les groupes fiscaux consolidés

1. Groupe fiscal consolidé (NIF)	2. Entités consolidées (NIF)

3.2.4.1.Bénéfice ou perte admissibles

(a)Ajustement du résultat net comptable

1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)
2. Montant du résultat net comptable après attributions
3. Ajustements	Ajouts	Réductions
(a)Charge fiscale nette
(b)Dividendes exclus
(c)Plus-values ou moins-values sur capitaux exclues
(d)Plus-values ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation
(e)Plus-values ou moins-values résultant de la cession d’actifs et de passifs exclus en raison d’une réorganisation
(f)Gains ou pertes de change asymétriques
(g)Dépenses non admises par principe
(h)Erreurs relatives à des périodes antérieures
(i)Changements de principes comptables
(j)Charges de retraite à payer
(k)Abandons de créances
(l)Rémunération sous forme d’actions
(m)Ajustements aux fins de la pleine concurrence
(n)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables
(o)Option consistant à déterminer les plus-values ou moins-values à l’aide du principe de réalisation
(p)Option de la plus-value ajustée sur cession d’actifs
(q)Dépenses au titre d'un accord de financement intragroupe
(r)Option liée aux transactions intragroupe dans la même juridiction
(s)Impôts de la société d’assurance facturés aux assurés
(t)Augmentation/diminution des fonds propres attribuée à des distributions payées/à payer ou reçues/à recevoir au titre de fonds propres additionnels T1
(u)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN
(v)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire
(w)Réduction du bénéfice admissible de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles
(x)Option de la méthode de distribution imposable
(y)Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international
(``)Transactions entre entités constitutives
4. Bénéfice ou perte admissibles de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise

(b)Répartition transfrontière du résultat entre une entité principale et un établissement stable et d’une entité transparente intermédiaire

1. Entité constitutive ou membres de groupes de coentreprises situé(e)(s) dans cette juridiction ou entité constitutive apatride (NIF)	2. Résultat net comptable avant l’ajustement	3. Base de l’ajustement	4. Autre entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)	5. Juridiction de l’autre entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (ISO)	6. Ajouts se rapportant à cette entité constitutive	7. Réductions se rapportant à cette entité constitutive	8. Résultat net comptable après l’ajustement

(c)Ajustements transfrontières

1.    Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)	2. Base de l’ajustement	3. Autre entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)	4. Juridiction de l’autre entité constitutive (ISO)	5. Ajouts se rapportant à cette entité constitutive	6. Réductions se rapportant à cette entité constitutive

(d)Ajustements du bénéfice admissible de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire ou est soumise à un régime des dividendes déductibles

1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) situé(e) dans cette juridiction (NIF)	2. Base de la réduction	3. Identification des détenteurs de participations ou des bénéficiaires de dividendes (voir note)	4. Participation détenue directement (en pourcentage)	5. Réductions se rapportant à cette entité constitutive

3.2.4.2.Montant ajusté des impôts concernés

(a)Ajustements de la charge d’impôt exigible dans les comptes sociaux

1. Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)
2. Charge d’impôt exigible au titre des impôts concernés après attributions
3. Ajustements	Ajouts	Réductions
(a)Impôts concernés comptabilisés comme une dépense aux fins du calcul du bénéfice avant impôt dans les comptes sociaux
(b)Impôt différé actif au titre d’un déficit admissible établi ou utilisé
(c)Impôts concernés se rapportant à une situation fiscale incertaine comptabilisés comme une réduction des impôts concernés au cours de l’année précédente
(d)Crédit d’impôt remboursable qualifié ou crédits d’impôt transférables négociables comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible
(e)Avantages fiscaux intermédiaires qualifiés de participations qualifiées
(f)Charge d’impôt exigible sur le bénéfice exclu du bénéfice ou de la perte admissibles
(g)Crédit d’impôt remboursable non qualifié, crédits d’impôt transférables non négociables ou autres crédits d’impôts non comptabilisés comme une réduction de la charge d’impôt exigible
(h)Impôts concernés ayant fait l’objet d’un remboursement ou d’un crédit (à l’exception de tout crédit d’impôt remboursable qualifié ou tout crédit d’impôt transférable négociable) non considérés comme un ajustement de la charge d’impôt exigible
(i)Charge d’impôt exigible se rapportant à une situation fiscale incertaine
(j)Charge d’impôt exigible qui n’a pas vocation à être acquittée dans les trois ans
(k)Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration
(l)Impôts concernés se rapportant à une plus-value ou une moins-value nette sur cession d’actifs
(m)Réduction des impôts concernés de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire
(n)Impôts concernés au titre du bénéfice admissible de l’EMU qui est réduit dans le cadre d’un régime des dividendes déductibles
(o)Impôt sur les distributions présumées
(p)Option de la méthode de distribution imposable
(q)Montant total de l’ajustement pour impôt différé
(r)Majoration ou minoration des impôts concernés enregistrée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global et qui se rapporte à des montants pris en compte dans le bénéfice ou la perte admissibles qui seront assujettis à l’impôt en vertu de règles fiscales locales
4. Montant ajusté des impôts concernés

(b)Répartition croisée des impôts

1. Entité constitutive située dans cette juridiction ou entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) apatride (NIF)	2. Impôts concernés de l’entité constitutive (ou du membre du groupe de la coentreprise) avant l’ajustement	3. Base de l’ajustement	4. Autre entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) (NIF)	5. Juridiction de l’autre entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) (ISO)	6. Ajouts se rapportant à cette entité constitutive	7. Réductions se rapportant à cette entité constitutive	8. Impôts concernés de l’entité constitutive (ou du membre du groupe de la coentreprise) après l’ajustement

(c)Charge d’impôt différé

1.    Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise (NIF)
2.    Montant de la charge d'impôt différé
3.    Ajustements de la charge d’impôt différé	Ajouts		Réductions
(a)Charge d’impôt différé se rapportant à des éléments exclus du bénéfice ou de la perte admissibles
(b)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non reconnue
(c)Charge d’impôt différé se rapportant à une charge d’impôt non réclamée
(d)Ajustement de valeur ou de la reconnaissance d'un point de vue comptable portant sur un impôt différé actif
(e)Charge d’impôt différé comptabilisée lors d’une réévaluation causée par les variations du taux d’imposition
(f)Charge d’impôt différé se rapportant à la création et l’utilisation de crédits d’impôt
(g)Impôt différé actif au titre du report de pertes de substitution ou impôt différé actif au titre du report présumé de pertes de substitution
(h)Charge d’impôt non reconnue ou charge d’impôt non réclamée acquittée pendant l’année fiscale
(i)Impôt différé passif régularisé acquitté pendant l’année fiscale
(j)Comptabilisation d’un impôt différé actif au titre d’un déficit qui ne figure pas dans les comptes sociaux
(k)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une réduction d’un taux d’imposition
(l)Ajustement de la charge d’impôt différé résultant d’une majoration d’un taux d’imposition
(m)Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN
(n)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est une entité transparente intermédiaire
(o)Charge d’impôt différé de l’EMU qui est soumise à un régime des dividendes déductibles
(p)Ajustement pour impôt différé résultant de transactions entre entités constitutives
4.    Montant total de l’ajustement pour impôt différé

3.2.4.3.Options de l’entité constitutive (ou options applicables à un groupe de la coentreprise)

1.    Entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise) pour lesquelles une option est exercée (NIF)
2.    Options annuelles		a. Option de l’abandon de créances
		b. Option de la charge d’impôt non réclamée
3.    Options pour cinq ans					4. Année de l’option	5. Année de révocation
		c. Option consistant à ne pas traiter une entité comme une entité exclue
		d. Inclusion de tous les dividendes se rapportant à des titres de portefeuille
		e. Traitement des gains ou pertes de change attribuables aux instruments de couverture en tant que plus-values ou moins-values sur capitaux exclues
		f. Option de la transparence fiscale pour une entité d’investissement
		g. Option de la méthode de distribution imposable
h.    Option de la juste valeur
1. Entités constitutives (membres de groupes de coentreprises) pour lesquelles l’option est exercée (NIF)		2. Année fiscale du fait générateur	3. Intégration dans l’année fiscale du fait générateur ou intégration sur 5 ans

3.2.4.4.Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international

(a)Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international

1.    Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise situé dans cette juridiction (NIF)
Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international	2.    Catégorie
	3.    Chiffre d'affaires	[A]
	4.    Coûts	[B]
	5.    Résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international	[C]=[A]-[B]
Résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international	6.    Catégorie
	7.    Chiffre d'affaires	[D]
	8.    Coûts	[E]
	9.    Résultat provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international	[F]=[D]-[E]
Effet sur l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance	10.    Frais de personnel attribuables au résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international
	11.    Valeur comptable des actifs corporels utilisés pour réaliser le résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international
Impôts concernés	12.    Impôts concernés attribuables au résultat exclu provenant de l’exploitation de navires en trafic international ou provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international

(b)Plafond, par juridiction, pour l’exclusion du résultat d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international

1.    Résultat total provenant de l’exploitation de navires en trafic international de l’ensemble des entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise)	[A]
2.    Plafond de 50 %	50 % x [A]
3.    Résultat total provenant d’activités qualifiées, accessoires à l’exploitation de navires en trafic international pour l’ensemble des entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise)	[B]
4.    Dépassement du plafond si B est supérieur à 50 % de A	[B]-50 % x [A]

3.2.4.5.Informations aux fins de l’option consistant à appliquer la méthode de distribution imposable (si applicable)

Option de la méthode de distribution imposable

1. Entité détentrice de titres d’une entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) pour laquelle une option est exercée (NIF)	2. Entité d’investissement pour laquelle l’option est exercée (NIF)	3. Distributions réelles et présumées du bénéfice admissible de l’entité d’investissement reçues par l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive	4. Montant additionnel d’impôt local pouvant être imputé dû par l’entité d’investissement	5. Part proportionnelle de l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive dans le bénéfice admissible net non distribué de l’entité d’investissement

3.2.4.6.Autre norme de comptabilité

1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) dont le résultat net comptable repose sur une norme de comptabilité différente (NIF)	2. Norme de comptabilité financière admissible ou agréée

3.3.Calcul de l’impôt complémentaire

3.3.1.Impôt complémentaire

a.    Pourcentage de l’impôt complémentaire	b. Exclusion de bénéfices fondée sur la substance	c.    Bénéfices excédentaires	d. Impôt complémentaire additionnel	e.    Impôt complémentaire prélevé localement	f.    Impôt complémentaire
[A]=15 % - taux effectif d’imposition	[B]	[C] = bénéfice ou perte admissibles nets -[B]	[D]	[E]	=[A]x[C]+[D]-[E]

3.3.2.Calcul de l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance (si applicable)

3.3.2.1.Montant total de l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance

Exclusion applicable aux frais de personnel		Exclusion applicable aux actifs corporels		Total
1. Frais de personnel éligibles pertinents des employés éligibles qui exercent des activités dans la juridiction	2. Application du pourcentage de majoration pertinent pour l’année fiscale déclarable	3. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents situés dans la juridiction	4. Application du pourcentage de majoration pertinent pour l’année fiscale déclarable	5. Exclusion de bénéfices fondée sur la substance
[A]	[B]	[C]	[D]	[E]=[A]x[B]+[C]x[D]

3.3.2.2.Attribution des frais de personnel éligibles et de la valeur comptable des actifs corporels éligibles à des établissements stables aux fins de l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance

1.    Frais de personnel éligibles pertinents	2.    Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents	3.    Juridiction des établissements stables	4.    Frais de personnel éligibles pertinents attribués aux établissements stables	5.    Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents attribués aux établissements stables

3.3.2.3.Attribution des frais de personnel éligibles et de la valeur comptable des actifs corporels éligibles d’une entité transparente intermédiaire aux fins de l’exclusion de bénéfices fondée sur la substance

1. Frais de personnel éligibles pertinents	2. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents	3. Juridiction des entités détentrices de titres d’entités constitutives (ou membres du groupe de la coentreprise)	4. Frais de personnel éligibles pertinents attribués à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive (ou exclus)	5. Valeur comptable des actifs corporels éligibles pertinents attribués à l’entité détentrice de titres d’une entité constitutive (ou exclus)

3.3.3.Impôt complémentaire exigible additionnel

3.3.3.1.Impôt complémentaire additionnel dans les autres cas que la perte admissible nette pour l’année fiscale déclarable

1. Articles concernés	2. Année concernée	3. Comme précédemment déclaré ou recalculé	4. Bénéfice ou perte admissibles nets	5. Montant ajusté des impôts concernés	6. Taux effectif d’imposition	7. Bénéfice excédentaire	8. Pourcentage de l’impôt complémentaire	9. Impôt complémentaire	10. Impôt complémentaire additionnel
	Année fiscale précédente X	a. Précédemment déclaré
		b. Recalculé

3.3.3.2.Impôt complémentaire additionnel en cas de perte admissible nette pour l’année fiscale déclarable

1.    Montant ajusté des impôts concernés pour la juridiction (si négatif)	[A]
2.    Perte admissible pour la juridiction	[B]
3.    Montant ajusté des impôts concernés escompté	[C]=[B]×15 %
4.    Impôt complémentaire additionnel	[D]=[C]-[A]

3.3.4.Impôt complémentaire qualifié prélevé localement

1.    Norme de comptabilité financière
2.    Montant de l’impôt complémentaire qualifié prélevé localement qui est dû
3.    Taux minimum d’imposition de l’impôt complémentaire qualifié prélevé localement (si supérieur à 15 %)
4.    Base de l’agrégation des bénéfices et des impôts (si différente des règles de la RIR)
5.    Monnaie utilisée (si différente de la monnaie de présentation des états financiers consolidés)
6.    Exclusion de bénéfices fondée sur la substance disponible?	Oui/Non
7.    De minimis disponible?	Oui/Non

3.4.Attribution de l’impôt complémentaire (le cas échéant)

3.4.1.Application de la RIR en ce qui concerne cette juridiction

1. Impôt complémentaire attribué à l’entité du groupe	a.    Entité constitutive ou membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé (NIF)
	b.    Bénéfice admissible de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé	[A]
	c.    Impôt complémentaire de l’entité constitutive ou du membre du groupe de la coentreprise faiblement imposé	[C] = [T] x [A]/[A+B+etc]
2. Entités mères tenues d’appliquer une RIR qualifiée	a.    Entité mère (NIF)	[Entité mère 1]
	b.    Juridiction de l’entité mère	Juridiction B
	c.    Montant du bénéfice admissible attribuable aux participations détenues par d’autres propriétaires	[D]
	d.    Ratio d’inclusion de l’entité mère	[F]=([A]-[D])/[A]
3. Impôt complémentaire pour la RIR	a.    Part de l’impôt complémentaire attribuable à l’entité mère	[G]=[C]×[F]
	b.    Compensation de la RIR	[H]
	c.    Impôt complémentaire dû par l’entité mère	[I]=[G]-[H]

3.4.2.Montant total de l’impôt complémentaire au titre de la RBII en ce qui concerne cette juridiction

1. Entité constitutive (ou membre du groupe de la coentreprise) faiblement imposée pour laquelle la réduction de la RBII à zéro ne s’applique pas (NIF)
2. Impôt complémentaire pris en compte pour le calcul de l’impôt complémentaire total au titre de la RBII pour chaque entité constitutive faiblement imposée
3. Montant total de l’impôt complémentaire au titre de la RBII en ce qui concerne cette juridiction

3.4.3.Attribution de l’impôt complémentaire au titre de la RBII

1. Juridictions disposant d’une RBII	2. Report de l’impôt complémentaire au titre de la RBII	3. Nombre d’employés	4. Valeur nette comptable des actifs corporels	5. Pourcentage au titre de la RBII	6. Montant de l’impôt complémentaire au titre de la RBII attribué pour l’année fiscale déclarable	7. Charge d’impôt supplémentaire sous la forme d’une sortie de trésorerie par les entités constitutives dans la juridiction disposant d’une RBII	8. Impôt complémentaire au titre de la RBII restant à reporter»
Total