COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.10.2024
COM(2024) 475 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord relatif à la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’article 145 de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«APE Cariforum-UE») 1 , détermine le niveau de protection des indications géographiques, la durée de cette protection et d’autres paramètres. Aucune liste d’indications géographiques protégées n’a cependant été établie en vertu de cet accord. C’est pourquoi le point E de l’article 145 prévoit une clause de rendez-vous imposant aux parties de négocier un accord sur la protection des indications géographiques sur leurs territoires respectifs.
Le 30 novembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur la protection des indications géographiques conformément à l’article 145, point E, de l’APE Cariforum-UE et a adressé des directives au négociateur. Le troisième paragraphe de ces directives précisait que les produits non agricoles n’étaient pas couverts par les directives.
Au cours des négociations, l’UE a adopté le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753. Les pays du Cariforum ont par ailleurs manifesté leur intérêt pour ouvrir des négociations qui incluraient des produits non agricoles.
Bien que la Commission ne soit pas empêchée de négocier avec le Cariforum en ce qui concerne les indications géographiques artisanales et industrielles, la présente recommandation vise à modifier les directives de négociation en fournissant des directives sur les produits artisanaux et industriels.
2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Aucune analyse d’impact n’a été effectuée. La présente recommandation permettra à l’UE de continuer à satisfaire aux exigences de l’article 145, point E, de l’APE Cariforum-UE.
3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Cette initiative n’a aucune incidence budgétaire.
4.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
La présente recommandation est fondée sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle vise à modifier les directives de négociation annexées à la décision du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord relatif à la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La décision du Conseil du 30 novembre 2017 2 autorise la Commission à ouvrir des négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord relatif à la protection des indications géographiques. Cette décision est fondée sur l’article 145 de l’accord Cariforum 3 .
(2)Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil 4 établit un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ledit règlement est entré en vigueur le 16 novembre 2023. Les États du Cariforum ont manifesté leur intérêt pour ouvrir des négociations qui incluraient des produits non agricoles.
(3)Il convient de modifier l’annexe de la décision du 30 novembre 2017 afin de fournir des directives de négociation supplémentaires sur les produits artisanaux et industriels,
DÉCIDE:
Article unique
L’annexe de la décision du Conseil du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.10.2024
COM(2024) 475 final
ANNEXE
de la
recommandation de DÉCISION DU CONSEIL
modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d’un accord relatif à la protection des indications géographiques sur la base de l’article 145 de l’accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels
ANNEXE
À l’annexe, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Si le Cariforum demande de négocier des indications géographiques non agricoles, la négociation devrait également viser à protéger les indications géographiques portant sur les produits artisanaux et industriels sur les territoires respectifs des parties en vue d’atteindre un niveau de protection comparable à celui accordé par la législation de l’UE.»