COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.10.2024

COM(2024) 434 final

2024/0239(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2024

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés conformément à l’ensemble de règles suivant:

(a)l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 1 (ci-après l’«accord interne» relatif au 11e FED);

(b)le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement 2 (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»);

(c)la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement 3 ;

(d)la décision (UE) 2022/1223 du Conseil relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine 4 .

Les documents visés aux points a) à d) contiennent des engagements pluriannuels des parties en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation de la proposition par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.    

2024/0239 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2024

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 5 , et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 6 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 7 , et notamment son article 19, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(2)Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2024 au plus tard, une proposition qui indique le montant de la troisième tranche de la contribution pour l’exercice 2024.

(3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.

(4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs n’est pas réutilisée.

(5)La décision (UE) 2023/2586 du Conseil 8 fixe le montant annuel de la contribution des parties au FED pour l’exercice 2024 à 1 200 000 000 EUR 9 pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche de l’exercice 2024 est fixé à 350 000 000 EUR. Il est versé comme suit:

(a)pour la Commission, à hauteur de 250 000 000 EUR; et

(b)pour la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 100 000 000 EUR.

Article 2

Les contributions individuelles au Fonds européen de développement sont versées par les parties au Fonds européen de développement à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la troisième tranche de l’exercice 2024, conformément à l'annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3)    JO L 437 du 28.12.2020, p. 188.

(4)    JO L 188 du 15.7.2022, p. 147.

(5)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(6)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(7)    JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(8)    Décision (UE) 2023/2586 du Conseil du 13 novembre 2023 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond pour l’exercice 2025, le montant annuel pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027.

(9)    Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1), article 20, paragraphe 5: «Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués au compte visé au paragraphe 3 du présent article, l’État membre concerné inscrit au crédit du compte, au plus tard à la date de versement de chaque tranche visée à l’article 19, un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués jusqu’au premier jour ouvrable du mois précédant le versement de la tranche.»

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.10.2024

COM(2024) 434 final

ANNEXE

de la

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2024

ANNEXE

Troisième tranche des contributions au FED pour l’exercice 2024 (en EUR)

ÉTATS MEMBRES & ROYAUME-UNI	Clé 11e FED (en %)	3e tranche 2024 (en EUR)		Total
		Commission	BEI
		11e FED	11e FED
BELGIQUE	3,24927	8 123 175	3 249 270	11 372 445
BULGARIE	0,21853	546 325	218 530	764 855
TCHÉQUIE	0,79745	1 993 625	797 450	2 791 075
DANEMARK	1,98045	4 951 125	1 980 450	6 931 575
ALLEMAGNE	20,57980	51 449 500	20 579 800	72 029 300
ESTONIE	0,08635	215 875	86 350	302 225
IRLANDE	0,94006	2 350 150	940 060	3 290 210
GRÈCE	1,50735	3 768 375	1 507 350	5 275 725
ESPAGNE	7,93248	19 831 200	7 932 480	27 763 680
FRANCE	17,81269	44 531 725	17 812 690	62 344 415
CROATIE	0,22518	562 950	225 180	788 130
ITALIE	12,53009	31 325 225	12 530 090	43 855 315
CHYPRE	0,11162	279 050	111 620	390 670
LETTONIE	0,11612	290 300	116 120	406 420
LITUANIE	0,18077	451 925	180 770	632 695
LUXEMBOURG	0,25509	637 725	255 090	892 815
HONGRIE	0,61456	1 536 400	614 560	2 150 960
MALTE	0,03801	95 025	38 010	133 035
PAYS-BAS	4,77678	11 941 950	4 776 780	16 718 730
AUTRICHE	2,39757	5 993 925	2 397 570	8 391 495
POLOGNE	2,00734	5 018 350	2 007 340	7 025 690
PORTUGAL	1,19679	2 991 975	1 196 790	4 188 765
ROUMANIE	0,71815	1 795 375	718 150	2 513 525
SLOVÉNIE	0,22452	561 300	224 520	785 820
SLOVAQUIE	0,37616	940 400	376 160	1 316 560
FINLANDE	1,50909	3 772 725	1 509 090	5 281 815
SUÈDE	2,93911	7 347 775	2 939 110	10 286 885
ROYAUME-UNI*	14,67862	36 696 550	14 678 620	51 375 170
TOTAL EU-27 ET ROYAUME-UNI	100,00	250 000 000	100 000 000	350 000 000

* Conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a officiellement demandé en mars 2023 que la Commission rembourse sa part restante des réserves des 10e et 11e FED en compensant sa contribution restante au FED. Cette compensation sera prise en considération lors des instructions de paiement respectives.