COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.7.2024

COM(2024) 288 final

2024/0161(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10686/21 INIT; ST 10686/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

2024/0161 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10686/21 INIT; ST 10686/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par Chypre, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 17 mai 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 28 juillet 2021 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 8 décembre 2023 3 .

(2)Le 25 juin 2024, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, Chypre a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 28 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, Chypre a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par Chypre en raison de circonstances objectives concernent une mesure.

(4)Chypre a expliqué qu’une mesure n’était plus réalisable en partie en raison du manque de demande. Il s’agit des jalons 85 et 86 de la mesure C3.1R1, Faire passer les pratiques agricoles du 20e siècle au 21e siècle en investissant dans un centre national d’excellence dans le domaine de l’agrotechnologie, relevant du volet C3.1, Nouveau modèle de croissance et diversification de l’économie. Chypre a expliqué que la proposition répondait à l’intérêt limité du monde universitaire pour la mise au point de programmes dans le domaine de la biotechnologie. Dans ce contexte, elle a sollicité une modification des jalons précités, ainsi que de la description de la mesure. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 28 juillet 2021 en conséquence.

(5)La Commission estime que les motifs invoqués par Chypre justifient les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 28 juillet 2021.

Évaluation par la Commission

(6)La Commission a évalué le PRR modifié à l’aune des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

(7)La Commission considère que les modifications proposées par Chypre n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution ST 10686/21 du Conseil du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour Chypre en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k).

Évaluation positive

(8)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(9)Les coûts totaux estimés du PRR modifié de Chypre s’élèvent à 1 220 971 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour Chypre, la contribution financière totale déterminée conformément à l’article 20, paragraphe 4, à l’article 21 bis, paragraphe 6, et à l’article 21 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 allouée au PRR modifié de Chypre devrait être égale à 1 020 223 681 EUR.

Prêts

(10)Le soutien sous forme de prêt disponible pour Chypre, d’un montant de 200 320 000 EUR, reste inchangé.

(11)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution ST 10686/21 du Conseil du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution du Conseil du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre est modifiée comme suit:

1) l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de Chypre sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du soutien financier non remboursable et du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.»;

2) l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Destinataire

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    ST 10686/21; ST 10686/21 ADD 1.

(3)    ST 15571/23; ST 15571/23 ADD 1; ST 15571/23 ADD 1 COR 1.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.7.2024

COM(2024) 288 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10686/21 INIT; ST 10686/21 ADD 1) du 28 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

ANNEXE

RUBRIQUE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. COMPOSANT 1.1: Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de Chypre répond au défi de l’accès universel à des soins de santé de qualité à Chypre ainsi que de la préparation et de la réaction globales de la protection civile aux situations d’urgence. L’objectif de ce volet est de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience globale du secteur des soins de santé en soutenant le système national de santé récemment mis en place au moyen de diverses interventions. Il s’agit notamment i) de la modernisation et de la numérisation des infrastructures et des équipements de soins de santé, ii) de l’intensification des services de santé en ligne, iii) de l’accréditation des services de soins de santé fournis et de l’introduction de protocoles cliniques et de systèmes de contrôle de la qualité fondés sur des données probantes, ainsi que iv) de possibilités de renforcement des compétences des professionnels de la santé. Elle vise en outre à renforcer le système de protection civile de Chypre par la mise en place d’un système d’alerte publique moderne.

Ce volet répond aux recommandations par pays en matière de santé (recommandation par pays no 1 de 2020 et recommandation par pays no 3 du 2019).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C1.1R1): Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité

L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et la viabilité du système de soins de santé.

À cette fin, un centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité est créé. Une équipe d’experts, en collaboration avec le ministère de la santé et le comité de coordination du Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité, élaborera des lignes directrices cliniques, des protocoles et des parcours de médecine fondée sur des données probantes pour tous les niveaux de soins (soins primaires, secondaires et tertiaires), en étroite coopération avec les professionnels de la santé et les patients. Des processus de suivi et d’évaluation tels que les audits cliniques, les examens par les pairs et les inspections sont également mis au point. En outre, un système informatique permettant la mise en œuvre et le suivi des normes et protocoles cliniques et comprenant une plateforme d’apprentissage en ligne est mis au point.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2 (C1.1R2): Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées

L’objectif de la réforme est de soutenir la transition numérique du secteur des soins de santé et de renforcer l’efficacité et la résilience du système de santé.

Il consiste en la mise au point d’une plateforme électronique pour le traitement des données provenant des pharmacies hospitalières (consommation d’antibiotiques nosocomiaux), des laboratoires de microbiologie (résistance aux antimicrobiens) et des hôpitaux [infections associées aux soins (IAS)].

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1 (C1.1I1): Nouvelles installations pour l’établissement du sang chypriote et acquisition des équipements techniques les plus récents

L’objectif de l’investissement est de renforcer les opérations d’établissement central de sang à Chypre.

Cette mesure comprend la construction de nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et l’acquisition des équipements techniques les plus récents. Environ 80 000 produits sanguins (tels que les globules rouges, les plaquettes et le plasma frais congelé) doivent pouvoir être distribués à des fins cliniques dans l’ensemble du pays. La demande d’énergie primaire des nouvelles installations est inférieure d’au moins 20 % à celle définie dans l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 2 (C1.1I2): Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique

L’objectif de la mesure est d’établir le module de surveillance Sentinelle de la grippe du système chypriote innovant d’information et de communication (TIC) en matière de santé publique afin d’aider les organismes du secteur de la santé publique à prendre des décisions fondées sur des données probantes.

Il comprend à la fois le développement des outils numériques nécessaires (tels que les logiciels et les infrastructures TIC) et le perfectionnement des compétences des professionnels de la santé et du personnel du ministère de la santé pour utiliser le système de collecte de données et d’extraction d’informations. Conformément aux lignes directrices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le module de surveillance Sentinelle de la grippe (SSI) du système de TIC innovant de santé publique chypriote enregistre les données épidémiologiques informant le ministère de la santé d’éventuels débordements épidémiologiques. Le ministère de la santé désigne comme sentinelles 30 médecins qui introduisent des données dans le module de surveillance Sentinelle de la grippe (ISS) du système de TIC de santé publique innovant de Chypre. 

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C1.1I3): Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux

L’investissement vise à permettre aux hôpitaux privés d’investir dans de brefs délais dans la modernisation de leurs équipements médicaux, ce qui améliore la qualité des services de santé fournis.

La mesure comprend un régime d’aide aux hôpitaux privés soutenant la mise à niveau ou le remplacement du matériel médical. Les demandes de financement sont évaluées sur la base de critères de sélection transparents par un comité d’évaluation spécial, nommé par le ministre de la santé.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4 (C1.1I4): Accréditation des hôpitaux publics et privés

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’accréditation des hôpitaux, en permettant leur enregistrement au sein du système national de santé (NHS) et en améliorant l’assurance de la qualité des services de soins de santé fournis.

Il consiste en un système de parrainage facilitant l’accréditation des hôpitaux en couvrant une partie i) des coûts supportés par les hôpitaux privés et publics liés aux services de conseil en matière d’accréditation fournis par des experts externes (sur la manière de procéder aux préparatifs nécessaires à l’accréditation) et ii) des frais d’accréditation facturés par des organismes reconnus au niveau international.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (C1.1I6): Déploiement de services de santé en ligne transfrontaliers génériques à Chypre

La mesure vise à étendre les services de santé en ligne afin de permettre l’échange transfrontière d’informations sur la santé des patients (en particulier les dossiers des patients et les ordonnances électroniques), afin de faire partie d’un réseau sécurisé de santé en ligne entre pairs au sein de l’UE.

Elle consiste à mettre en service un échange transfrontière de données entre Chypre et les États membres de l’Union avec des points de contact nationaux opérationnels pour la santé en ligne (NCPeH), tels que les prescriptions en ligne, les dispensations électroniques, les dossiers des patients et des ensembles de données supplémentaires (notamment les formulaires de décharge, les résultats de laboratoire et l’imagerie), comme convenu avec l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 7 (C1.1I7): Système d’alerte du public pour soutenir les opérations d’urgence par SMS

L’objectif de l’investissement est de renforcer le système de protection civile chypriote en mettant en place un système d’alerte public moderne ciblant l’ensemble de la population au moyen d’une application mobile visant à renforcerla sécurité, la préparation et la résilience publiques.

La mesure consiste à mettre en service un système d’alerte public qui parvienne à l’ensemble de la population au moyen d’une application mobile ou d’un SMS pour alerter sur des situations d’urgence imminentes ou en cours.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

A.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 3 (C1.1R3): Transfert progressif du cadre de prestation de soins de santé et de remboursement vers des modèles fondés sur la valeur

L’objectif de la réforme est d’introduire et de passer progressivement à des modèles de soins de santé fondés sur des valeurs afin de compléter les modèles actuels de soins de santé fondés sur le volume, d’améliorer les résultats en matière de santé et de limiter les coûts.

Il consiste en l’élaboration de modèles et d’initiatives fondés sur des valeurs appropriés, assortis de mécanismes de suivi appropriés pour mesurer et suivre le succès de la réforme, et en l’introduction de modèles fondés sur la valeur dans la décision de remboursement pour les soins primaires et hospitaliers conformément à la législation générale sur le système de santé.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Investissement 5 (C1.1I5): Renforcement, modernisation et modernisation des hôpitaux publics chypriotes

L’objectif de cet investissement est d’améliorer, de moderniser et/ou de moderniser les hôpitaux publics de Chypre afin de leur permettre de rivaliser sur un pied d’égalité avec le secteur privé tout en améliorant la qualité des services de santé ainsi que les conditions de travail des professionnels de la santé dans les hôpitaux publics.

Cette mesure comprend les actions suivantes visant à améliorer, moderniser et/ou moderniser les hôpitaux nationaux: (1) amélioration de l’hôpital de Makarios pour enfants afin d’offrir un traitement complet des cas aux enfants; (2) construction et/ou extension de l’unité Haemodyalisis dans les hôpitaux de Paphos et de Limassol; (3) construction d’un hôpital de santé mentale; (4) amélioration de l’hôpital général de Limassol; (5) amélioration de l’hôpital général Paphos; (6) extension de l’unité de radiologie envahissante, y compris des équipements médicaux (tels que l’unité Angiographie); et (7) la construction d’une unité COVID-19 à l’hôpital de Famagouste. L’unité Haemodyalisis de l’hôpital Paphos, le nouvel hôpital de santé mentale et le nouveau bâtiment de l’hôpital Makarios pour enfants doivent avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

B. COMPOSANT 2.1: Neutralité climatique, efficacité énergétique et énergies renouvelables

Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à relever le défi de l’atténuation du changement climatique en contribuant à la transition du pays vers la neutralité climatique.

Les objectifs de ce volet sont d’améliorer la politique environnementale par des mesures relatives à la fiscalité verte, à l’ouverture du marché de l’électricité et à la facilitation de l’octroi de licences pour les énergies renouvelables et les projets de rénovation. Ce volet vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des autres infrastructures et à soutenir les investissements verts pour les PME, les ménages, le secteur public au sens large et les ONG. Ce volet vise également à réduire la précarité énergétique et à remédier à l’isolement énergétique de Chypre.

Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays pour les années 2019 et 2020, qui recommandent de concentrer les politiques d’investissement et d’investissement sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.1R1): Fiscalité verte

Les objectifs de la mesure sont de promouvoir une transition vers une utilisation plus efficace des ressources environnementales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître la pénétration des énergies renouvelables.

La réforme consiste en des modifications législatives introduisant une taxe carbone pour les carburants utilisés dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE. La réforme implique également l’introduction progressive d’une taxe sur l’eau, ainsi que l’introduction d’une taxe sur les déchets ménagers/de mise en décharge. La réforme vise à apporter une contribution tangible à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part des énergies renouvelables. Les modifications législatives sont fondées sur les conclusions d’une étude indépendante à réaliser.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2 (C2.1R2): Indépendance du gestionnaire de réseau de transport chypriote par rapport à l’autorité chypriote de l’électricité en place

L’objectif de la mesure est de renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité en créant les conditions permettant à de nouveaux investisseurs de participer à la production, au stockage, à l’agrégation, à la participation active de la demande et à l’offre d’électricité.

La réforme consiste à garantir l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport chypriote par rapport à l’autorité chypriote de l’électricité (EAC) en matière de gouvernance, de gestion financière et de gestion du personnel. La mesure facilite également le changement de fournisseur, ce qui devrait réduire le coût de l’électricité pour les clients domestiques et commerciaux/industriels.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 3 (C2.1R3): Guichets uniques numériques pour rationaliser l’autorisation des projets SER et faciliter la rénovation énergétique dans les bâtiments

L’objectif de la mesure est de promouvoir la mise en œuvre de projets SER en rationalisant le processus d’autorisation des projets SER. La réforme vise également à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments.

La réforme consiste à numériser la procédure d’autorisation pour les projets SER et à établir un point de contact unique pour le soutien technique et financier aux fins de la rénovation énergétique des bâtiments.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 4 (C2.1R4): Cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie

L’objectif de la mesure est d’établir un cadre réglementaire pour promouvoir la participation des installations de stockage au marché de l’électricité.

La réforme consiste à modifier les règles de transport et de distribution (TDR) et les règles de négociation et de règlement (TSR) afin de permettre aux installations de stockage de participer au marché de gros de l’électricité. Cela devrait favoriser la production d’électricité à partir de systèmes d’énergie renouvelable et contribuer à l’efficacité et à la viabilité économique du marché de l’électricité dans son ensemble.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1 (C2.1I1): Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME et les organisations à but non lucratif

L’objectif de la mesure est de réduire la consommation d’énergie primaire et finale et les émissions de CO2 dans les bâtiments et/ou les installations détenus ou exploités par des PME et des organisations à but non lucratif.

L’investissement consiste à soutenir la rénovation des bâtiments et à rendre les processus de production plus efficaces grâce à la mise en œuvre d’au moins 275 projets en matière d’efficacité énergétique. Le régime de subventions promeut également la réalisation d’audits énergétiques, ainsi que l’adoption de technologies numériques et l’intégration des énergies renouvelables. L’investissement vise à réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’appel à propositions pour cette mesure doit tenir compte du fait que l’achat de chaudières à biomasse doit être conforme aux dispositions de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables et de la législation nationale pertinente sur les émissions de polluants atmosphériques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (C2.1I2): Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique, y compris chez les ménages dont les consommateurs d’électricité sont vulnérables

L’objectif de la mesure est d’encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et d’économies d’énergie par le grand parc de logements anciens, ainsi que de subventionner la mise en œuvre de rénovations énergétiques à petite échelle dans les ménages dont les consommateurs d’électricité vulnérables, y compris les ménages en situation de précarité énergétique et les personnes handicapées.

L’investissement se compose de deux sous-mesures: I) un régime d’aide pour la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et ii) un régime d’aide visant à lutter contre la précarité énergétique dans les ménages dont les consommateurs d’électricité sont vulnérables, y compris les personnes handicapées.

Sous-mesure 1: promouvoir les énergies renouvelables et les mesures d’efficacité énergétique dans les logements

L’investissement consiste à octroyer des subventions à au moins 16 200 logements (y compris les ménages de consommateurs d’électricité vulnérables) pour l’isolation thermique des toits et/ou pour l’installation d’un système photovoltaïque et/ou pour l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage solaire à eau (SWH) d’un logement existant.

L’investissement permet de réduire la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % en moyenne.

Sous-mesure 2: lutter contre la précarité énergétique dans les ménages handicapés

L’investissement consiste à fournir un soutien technique à au moins 270 ménages handicapés dans le but de faciliter leur participation au régime d’aide de la sous-mesure 1 et de mettre en œuvre efficacement les rénovations énergétiques à petite échelle bénéficiant d’un soutien. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C2.1I3): Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique

L’objectif de la mesure est de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et les économies d’énergie par le grand parc d’anciennes infrastructures utilisées par les autorités locales, ainsi que de constituer une réserve de projets d’investissement en faveur de l’énergie durable et de l’adaptation au changement climatique dans les communautés rurales à Chypre.

L’investissement se compose de deux sous-mesures: I) encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large; et ii) faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

Sous-mesure 1: Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large

La sous-mesure consiste à mettre en place un régime de subventions destiné à soutenir des mesures à grande échelle en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables dans les bâtiments, les infrastructures et les logements sociaux en ciblant les autorités publiques locales et au sens large.

La sous-mesure entraîne une réduction d’au moins 45 % de la consommation d’énergie primaire par an (11 250 MWh/an) des pouvoirs publics locaux et plus larges.

Sous-mesure 2: Faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci

La sous-mesure consiste à fournir un soutien technique aux conseils locaux (communautaires) dans l’élaboration de plans en matière d’énergie et de climat durables et dans la mise en œuvre d’investissements dans les domaines de l’énergie et du climat, ainsi que dans la mise en place d’un régime de subventions visant à soutenir les investissements durables dans l’adaptation au changement climatique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C2.1I4): Encourager la réduction des émissions de CO2 dans les entreprises

L’objectif de la mesure est d’encourager les entreprises à entreprendre des transformations axées sur la décarbonation, en commençant par la mesure de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et la formulation de plans d’action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans leurs activités et/ou leurs chaînes d’approvisionnement (feuilles de route pour la décarbonation).

L’investissement consiste à mettre en place un régime d’aide destiné à financer les entreprises en vue de l’élaboration de leur feuille de route pour la décarbonation à l’horizon 2030. Le régime vise à aider les entreprises à mesurer, à vérifier et à surveiller leurs émissions de gaz à effet de serre résultant des activités de leur (s) entreprise (s), et à mettre en place un plan d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre contenant certains investissements/actions en faveur de leur décarbonation jusqu’en 2030. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les investissements/actions à inclure dans les plans d’action bénéficiant d’un soutien excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 1 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux installations de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 5 (C2.1I5): Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics

L’objectif de la mesure est de faciliter la modernisation énergétique et l’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments publics, à savoir les bâtiments des services d’incendie, les écoles, l’hôpital général de Nicosie, les stations d’épuration et les stations de pompage.

L’investissement se compose de trois sous-mesures: I) propriétés et écoles du service incendie; II) l’hôpital général de Nicosie; et iii) installation de systèmes d’énergie photovoltaïque connectés au réseau dans les stations de traitement des eaux et les stations de pompage.

Sous-mesure 1: Propriétés du service d’incendie et écoles

La sous-mesure consiste à mettre en œuvre des mises à niveau énergétiques dans 17 pompiers urbains et ruraux à Chypre, y compris le quartier général de la brigade d’incendie. La sous-mesure couvre également l’installation d’isolation thermique et de systèmes photovoltaïques dans au moins 405 écoles.

L’investissement vise à réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.

Sous-mesure 2: Hôpital général de Nicosie

La sous-mesure consiste en la mise en place et l’installation d’un système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie d’une capacité totale de 943 kW.

Sous-mesure 3: Installations de traitement des eaux et stations de pompage d’eau

La sous-mesure consiste en l’installation de systèmes d’énergie photovoltaïque d’une puissance totale de 2 MWp raccordés au réseau dans les stations d’épuration et les stations de pompage.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 6 (C2.1I6): Modernisation des infrastructures d’essai dans le domaine des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre

L’objectif de la mesure est de moderniser les infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre et d’intégrer ces infrastructures dans le futur réseau intelligent.

L’investissement consiste en la livraison, l’installation, les essais, le calibrage, la mise en service et la réception des équipements de réseaux intelligents, puis l’intégration finale de l’infrastructure. La mesure comprend également l’orientation et la formation du personnel.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 7 (C2.1I7): Installation et exploitation en masse par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’une infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de comptage avancée)

L’objectif de la mesure est de faciliter le déploiement massif de compteurs intelligents à Chypre.

L’investissement consiste en la livraison de 400 000 compteurs intelligents à l’EAC et en l’installation de 250 000 de ces compteurs à des clients finals d’électricité, y compris des personnes physiques et morales.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 8 (C2.1I8): Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture

L’objectif de la mesure est de renforcer la surveillance des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture à Chypre et de contribuer à leur réduction.

L’investissement consiste en la mise en place d’un système de surveillance des gaz à effet de serre pour l’agriculture, qui fournit des données pour la mise en œuvre de pratiques d’atténuation plus efficaces et contribue à réduire de 10 % les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture d’ici la fin de 2025.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 9 (C2.1I9): Protection contre les incendies de forêts

L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités des autorités compétentes de Chypre à faire face aux risques d’incendie et de renforcer la protection contre les risques auxquels sont confrontés les citoyens, les infrastructures et les forêts.

L’investissement consiste en l’achat d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre l’incendie ainsi que de la formation et de l’entretien y afférents pendant la période de mise en œuvre de la mesure. Cela inclut la fourniture des véhicules, machines et équipements suivants: 75 véhicules de transport à des fins de patrouille pour la protection des forêts et le transfert de personnel en cas d’incendie; 12 grands chariots coupe-feu; 25 véhicules de lutte contre l’incendie d’urgence; quatre bulldozers pour la construction de travaux de protection contre l’incendie avec possibilité de transport par camion pour un transport rapide vers des incendies; 4 bulldozers au sol pour la construction de travaux de protection contre l’incendie; six tracteurs agricoles équipés des outils nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention des incendies; excavateurs/chargeurs à quatre roues; six déchiqueteuses de succursales; quatre chargeurs (camions) et six citernes à eau (camions) à des fins de protection contre l’incendie; un avion de lutte contre l’incendie.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 10 (C2.1I10): Système de gestion du marché pour faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence

L’objectif de la mesure est de mettre en place un système de gestion du marché par le gestionnaire de réseau de transport chypriote afin de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

L’investissement consiste en l’installation et le déploiement du système de gestion du marché pour le marché chypriote de l’électricité et en la formation connexe de 100 % du personnel du gestionnaire de réseau de transport.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

B.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	But	Trimestre	Année
19	C2.1R1 Fiscalité verte	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi instaurant une taxe carbone pour les carburants, une taxe sur l’eau et une taxe sur les déchets ménagers/de mise en décharge	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi instaurant une taxe carbone pour les carburants, une taxe sur l’eau et une taxe sur les déchets ménagers/mis en décharge	—	—	—	TRIMESTRE 1	2024	Entrée en vigueur de modifications législatives visant à apporter une contribution tangible à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030. Les modifications sont fondées sur les conclusions d’une étude indépendante à réaliser. La loi prévoit notamment a) l’introduction d’une taxe carbone pour les carburants utilisés dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE, b) l’introduction progressive d’une taxe sur l’eau qui reflète la rareté de cette ressource naturelle et le coût de son utilisation pour l’environnement et c) l’introduction d’une redevance nationale sur les déchets ménagers/mis en décharge.
20	C2.1R1 Fiscalité verte	Jalon	Rapport d’analyse d’impact mesurant l’effet de la réforme sur l’environnement et l’économie	Publication du rapport d’analyse d’impact mesurant les effets de la réforme sur l’environnement et l’économie	—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Rapport d’analyse d’impact mesurant l’effet de la réforme sur l’environnement et l’incidence économique sur les ménages et les entreprises, et recommandant de nouvelles modifications fiscales, le cas échéant.
21	C2.1R2 Indépendance du gestionnaire de réseau de transport chypriote par rapport à l’autorité chypriote de l’électricité en place	Jalon	Loi de 2021 sur la régulation du marché de l’électricité	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la «loi sur la régulation du marché de l’électricité» de 2021	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Entrée en vigueur de la loi de 2021 sur la régulation du marché de l’électricité, qui facilitera l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et stimulera l’utilisation des sources d’énergie renouvelables: a) parvenir à l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport chypriote (GRT-C) par rapport à l’autorité chypriote de l’électricité (EAC) (autonomie de gouvernance, autonomie financière et indépendance du personnel des GRT), b) introduire les mesures nécessaires pour réduire le coût de l’électricité pour les clients nationaux et commerciaux/industriels et c) créer des conditions de transparence et de confiance pour motiver de nouveaux investisseurs dans la production et la fourniture d’électricité.
22	C2.1R3 Guichets uniques numériques pour rationaliser l’autorisation des projets SER et faciliter la rénovation énergétique dans les bâtiments	Jalon	Plateforme informatique pleinement opérationnelle	Plateforme informatique pleinement opérationnelle acceptée par le ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Plateforme informatique pleinement opérationnelle pour (1) guider le demandeur dans le cadre de la procédure administrative de demande de permis, de manière transparente, jusqu’à l’adoption d’une ou de plusieurs décisions par les autorités responsables, (2) fournir au demandeur toutes les informations nécessaires et associer, le cas échéant, d’autres autorités administratives.
23	C2.1R4 Cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie	Jalon	Modification des règles de transport et de distribution (TDR) et des règles de négociation et de règlement (TSR)	Publication sur le site web de l’autorité chypriote de régulation de l’énergie de la modification des règles de transport et de distribution (TDR) et des règles de négociation et de règlement (TSR)	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Entrée en vigueur d’une modification des règles de transport et de distribution (TDR) et des règles de négociation et de règlement (TSR) qui fournit le cadre réglementaire (règles du marché) et les modalités techniques nécessaires permettant aux installations de stockage: — participer au marché de gros de l’électricité, — promouvoir le développement d’un marché de l’électricité économiquement viable, efficace, sûr et axé sur le consommateur, qui accorde la priorité à la production d’électricité à partir de systèmes d’énergie renouvelable.
24	C2.1I1 Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME et les organisations à but non lucratif	Jalon	Régime d’aide visant à promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large	Publication de l’appel à propositions pour le régime de soutien à la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Lancer un appel à propositions pour le régime de soutien à la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large, après vérification du règlement sur les aides d’État à appliquer par le commissaire chargé du contrôle des aides d’État et par la décision du Conseil des ministres approuvant les objectifs du régime. L’investissement vise à réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
25	C2.1I1 Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME et les organisations à but non lucratif	Cible	Entités (PME, organisations à but non lucratif) ayant mis en œuvre des interventions en faveur de l’efficacité énergétique		Nombre	0	125	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 125 projets (entrepris par des PME ou des organisations à but non lucratif) ont été mis en œuvre au moyen d’interventions en faveur de l’efficacité énergétique (mesures d’efficacité énergétique) dans les bâtiments ou de mesures d’efficacité énergétique liées à leurs processus de production, l’objectif étant de réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Les projets sélectionnés doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
26	C2.1I1 Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME et les organisations à but non lucratif	Cible	Entités (PME, organisations à but non lucratif) ayant mis en œuvre des interventions en faveur de l’efficacité énergétique		Nombre	125	275	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 275 projets (entrepris par des PME ou des organisations à but non lucratif) ont été mis en œuvre au moyen d’interventions en faveur de l’efficacité énergétique (mesures d’efficacité énergétique) dans les bâtiments ou de mesures d’efficacité énergétique liées à leurs processus de production, l’objectif étant de réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %. Les projets sélectionnés doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
27	C2.1I2 Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages dont les consommateurs d’électricité sont vulnérables	Jalon	Premier appel à propositions pour la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements	Publication du premier appel à propositions	—	—	—	TRIMESTRE 2	2021	Le premier appel à propositions pour la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles en matière d’efficacité énergétique dans les logements a été publié sur le site web du Fonds SER et du Fonds pour la conservation de l’énergie. L’investissement vise à réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
28a	C2.1I2 Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages dont les consommateurs d’électricité sont vulnérables	Cible	Les logements et les ménages dont les consommateurs d’électricité vulnérables (y compris les personnes handicapées) ont amélioré leur performance énergétique	—	Nombre	0	8 500	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 8 500 logements et 600 ménages ayant des consommateurs d’électricité vulnérables (y compris les personnes handicapées) ont amélioré leur performance énergétique grâce au soutien financier fourni, ainsi qu’à des solutions adaptées (services de soutien et orientation énergétique) pour les personnes handicapées, l’objectif étant de réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
29a	C2.1I2 Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages dont les consommateurs d’électricité sont vulnérables	Cible	Les logements et les ménages dont les consommateurs d’électricité vulnérables (y compris les personnes handicapées) ont amélioré leur performance énergétique	—	Nombre	8 500	16 200	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 16 200 logements et 1 600 ménages ayant des consommateurs d’électricité vulnérables (y compris les personnes handicapées) ont amélioré leur performance énergétique grâce au soutien financier fourni, ainsi qu’à des solutions sur mesure (services de soutien et orientation énergétique), l’objectif étant de réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
30	C2.1I3 Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique	Jalon	Premier appel à propositions visant à soutenir les autorités locales dans les mesures d’efficacité énergétique	Publier le premier appel à propositions	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Le premier appel à propositions visant à soutenir les autorités locales dans les mesures d’efficacité énergétique a été publié sur le site web du Fonds pour la conservation de l’énergie et des énergies renouvelables. L’investissement vise à réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
31a	C2.1I3 Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique	Cible	Investissements réalisés par les pouvoirs publics locaux et au sens large qui ont amélioré leur performance énergétique	—	MWh par an	0	3600	TRIMESTRE 4	2024	Les investissements réalisés par les pouvoirs publics locaux et au sens large ont amélioré leur performance énergétique grâce au soutien financier fourni et ont permis de réduire la consommation d’énergie primaire d’au moins 3 600 MWh par an.
32a	C2.1I3 Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique	Cible	Investissements réalisés par les autorités locales qui ont amélioré leur performance énergétique	—	MWh par an	3600	11 250	TRIMESTRE 2	2026	Les investissements réalisés par les pouvoirs publics locaux et au sens large ont amélioré leur performance énergétique grâce au soutien financier fourni et ont permis de réduire la consommation d’énergie primaire d’au moins 11 250 MWh par an.
32c	C2.1I3 Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique	Cible	Programme de subventions visant à soutenir les investissements durables dans l’adaptation au changement climatique dans les conseils locaux (communautaires)	Nombre	—	0	27	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 27 communautés locales ont bénéficié d’un soutien pour mettre en œuvre des investissements en faveur de l’adaptation au changement climatique.
33	C2.1I4 Encourager la réduction des émissions de CO2 dans les entreprises	Cible	Entreprises ayant élaboré leurs plans d’action pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre	—	Nombre	0	300	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 300 entreprises ont élaboré leurs plans d’action pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, grâce au soutien apporté. Les plans d’action formulés doivent être conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et la disposition relative au respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
35	C2.1I5 Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics	Cible	Isolation thermique et systèmes photovoltaïques installés dans les écoles	—	Nombre	0	405	TRIMESTRE 1	2022	Isolation thermique et systèmes photovoltaïques installés dans au moins 405 écoles, l’objectif étant d’atteindre, en moyenne, une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.
36	C2.1I5 Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics	Cible	Achèvement de la mise en place et installation du système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie	—	Nombre	0	943	TRIMESTRE 4	2023	Achèvement de la mise en place et installation d’un système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie d’une capacité totale de 943 KW.
37	C2.1I5 Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics	Cible	Achèvement de l’installation de systèmes photovoltaïques dans les stations de pompiers et les stations de pompiers	—	Nombre	0	2 200	TRIMESTRE 4	2025	Achèvement de l’installation de systèmes photovoltaïques, d’une capacité totale de 2 200 KW, dans des stations de pompiers et des stations de pompiers.
38	C2.1I6 Modernisation des infrastructures d’essai dans le domaine des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre	Jalon	Signature de contrats pour l’installation d’équipements destinés à moderniser le réseau électrique en un réseau intelligent	Signature des contrats	—	—	—	TRIMESTRE 4	2023	Signature de contrats pour l’installation d’équipements destinés à moderniser le réseau électrique en un réseau intelligent à la suite d’une procédure de passation de marché public réussie.
39	C2.1I6 Modernisation des infrastructures d’essai dans le domaine des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre	Jalon	Livraison, installation et réception réussies des équipements pour réseaux intelligents	Procès-verbal de réception délivré	—	—	—	TRIMESTRE 4	2024	Livraison, installation réussie, essais, étalonnage, mise en service et réception des équipements pour réseaux intelligents, suivie d’une intégration finale de l’infrastructure.
40	C2.1I7 Installation et exploitation en masse par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’une infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de comptage avancée)	Jalon	Signature du contrat pour une infrastructure intelligente de mesure de l’électricité	Signature du contrat	—	—	—	TRIMESTRE 1	2024	Signature du contrat pour les infrastructures intelligentes de mesure de l’électricité (matériel informatique, logiciels et services de support, autres).
41	C2.1I7 Installation et exploitation en masse par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’une infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de comptage avancée)	Cible	Livraison et installation de compteurs intelligents	—	Nombre	0	50 000 remis à EAC 15 000 installations pour les clients finals d’électricité	TRIMESTRE 3	2024	Livraison et acceptation d’au moins 50 000 compteurs électriques intelligents à EAC et installation de 15 000 de ces compteurs à des clients finals d’électricité, y compris des personnes physiques et morales.
42	C2.1I7 Installation et exploitation en masse par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’une infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de comptage avancée)	Cible	Livraison et installation de compteurs intelligents	—	Nombre	50 000 remis à EAC 15 000 installations pour les clients finals d’électricité	40 0 000 livraison à EAC 250 000 installations pour les clients finals d’électricité	TRIMESTRE 2	2026	Livraison et acceptation de 400 000 compteurs électriques intelligents à EAC et installation de 250 000 de ces compteurs aux clients finals d’électricité, y compris les personnes physiques et morales.
43	C2.1I8 Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture	Jalon	Achat et installation d’unités de surveillance pour mesurer les émissions de GES provenant de l’agriculture	Approbation de l’équipement et de l’installation par la commission réceptrice	—	—	—	TRIMESTRE 2	2023	Achat et installation d’unités automobiles et d’unités de surveillance permanentes, pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture, dans le but de mettre en œuvre des politiques adéquates pour atténuer les émissions de GES.
44	C2.1I8 Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture	Cible	Réduction des émissions de GES provenant de l’agriculture	—	% (pourcentage)	0	10	TRIMESTRE 4	2025	Parvenir à une réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture en surveillant les émissions de GES et en calculant les facteurs d’émission nationaux pour les émissions de GES et en mettant en œuvre les facteurs d’émission au moyen de l’inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du pays. Les émissions totales de référence des sols agricoles sur la base du rapport d’inventaire national du pays sont de 122,8 kt équivalent CO2 pour 2019.
45	C2.1I9 Protection contre les incendies de forêts	Jalon	Signature de 8 accords/contrats Signatures pour l’achat de véhicules, d’équipements et de services et publication d’un appel d’offres pour l’achat d’aéronefs de lutte contre l’incendie	Signature de 8 accords/signatures de contrats	—	—	—	TRIMESTRE 2	2022	Signature de 8 accords/contrats Signatures avec des fournisseurs pour l’achat de véhicules, d’équipements et de prestation de services et publication d’appels d’offres pour l’achat d’aéronefs de lutte contre les incendies dans le but de contribuer à l’adaptation au changement climatique et à la réduction du risque d’explosion et d’expansion des incendies de forêt et de renforcer la protection contre les risques auxquels sont confrontés les citoyens, les infrastructures et les forêts contre un éventuel incident d’incendie.
46	C2.1I9 Protection contre les incendies de forêts	Jalon	Livraison d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre l’incendie	Certificats de réception délivrés pour la livraison d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre l’incendie	—	—	—	TRIMESTRE 4	2025	Livraison et réception d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre l’incendie.
47	C2.1I9 Protection contre les incendies de forêts	Jalon	Achèvement des prestations	Certificats de réception délivrés pour confirmer la réception des prestations	—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des prestations suivantes: (1) opérations de lutte contre les incendies et formation à la qualification de type de pilote, (2) pratiques sylvicoles et (3) services pour 3 véhicules aériens sans équipage (UAV) — drones.
48	C2.1I10 Système de gestion du marché pour faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence	Jalon	Achèvement, installation et déploiement du système de gestion du marché et formation du personnel	Délivrance d’un certificat d’acceptation final pour le système de gestion du marché et vérification de l’achèvement de la formation du personnel	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	Achèvement, installation et déploiement du système de gestion du marché pour le marché chypriote de l’électricité et formation du personnel du gestionnaire de réseau de transport au système d’information déployé et aux procédures opérationnelles connexes.

B.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 11 (C2.1I11) Enrayer l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «Interconnector EuroAsia»

L’objectif de la mesure est d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et des prix de gros de l’électricité plus compétitifs, et de permettre une utilisation accrue de l’électricité produite à partir de sources plus propres, en particulier les énergies renouvelables, en connectant le réseau électrique de Chypre au réseau continental de l’UE.

L’investissement consiste en l’achèvement et la mise en service de l’interconnexion du PIC 3.10.2 entre Chypre et la Grèce, qui comprend une station de conversion de 1 000 MW à Chypre et les infrastructures connexes à Chypre et en Crète, connectées par 898 km de câbles sous-marins CCHT d’une capacité de 1 000 MW. Cela devrait s’inscrire dans le cadre d’un investissement plus vaste visant à construire une interconnexion transfrontalière d’une longueur totale de 1 208 km entre la Crète, Chypre et Israël. Différentes parties du projet devraient recevoir des financements provenant de différentes sources, à savoir la facilité pour la reprise et la résilience, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un prêt de la Banque européenne d’investissement, des prêts commerciaux et des fonds propres.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, les mesures d’atténuation visant la conservation du milieu marin doivent être dûment respectées lors de la mise en œuvre du projet, comme indiqué dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et le permis de construire. Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doit être intégrée dans le projet et respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

B.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

C. COMPOSANT 2.2: Transports durables

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de Chypre vise à promouvoir une mobilité urbaine plus propre, plus intelligente, plus sûre et plus équitable en encourageant un transfert modal des voitures particulières vers des modes de transport plus durables tels que les transports publics, le vélo et la marche, et à promouvoir l’utilisation de véhicules à émissions nulles ou faibles ainsi que l’utilisation de systèmes numériques dans le secteur des transports.

Ce volet répond aux recommandations par pays concernant les investissements dans les transports durables (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.2R1): Mise en place d’un système de transport intelligent utilisant les technologies numériques jumelées

L’objectif de la mesure est de renforcer l’infrastructure technologique, de permettre une surveillance de meilleure qualité et plus efficace de l’infrastructure et d’y introduire des éléments intelligents.

La réforme consiste à développer et à mettre en œuvre un système de transport intelligent afin d’améliorer la gestion de la mobilité dans les zones urbaines et le réseau RTE-T chypriote, notamment en améliorant la coopération entre les différentes parties prenantes. La réforme comprendra la livraison, l’installation et le raccordement au point d’accès national de 300 capteurs. Ces équipements devraient servir de base à la numérisation des réseaux de mobilité physique dans une base de données du système d’information géographique (SIG) et à l’intégration des services de mobilité.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2 (C2.2R2): Fournir le cadre réglementaire pour une infrastructure de recharge interopérable et efficace pour les véhicules électriques et un marché de la recharge efficace des véhicules électriques

L’objectif de la mesure est de faciliter la création d’une infrastructure d’électromobilité efficace pour la recharge des véhicules électriques.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la législation sur les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. La réforme vise à créer un mécanisme pour i) la mise en œuvre et le suivi du marché de la recharge des véhicules électriques et ii) coordonner l’analyse des données afin de permettre une surveillance efficace du réseau et de garantir le respect du droit national et de l’UE.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 3 (C2.2R3): Éliminer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées

L’objectif de la réforme est de fournir le cadre réglementaire permettant de stimuler le remplacement du matériel roulant ancien et polluant et d’encourager l’utilisation de solutions durables en matière de déplacements domicile-travail et de mobilité.

Cette réforme établit le cadre juridique permettant la mise en œuvre de mesures visant à exclure les véhicules polluants de domaines clés, tels que les zones sans émission, les redevances pour la circulation des véhicules dans certains domaines et l’utilisation obligatoire de véhicules électriques dans certaines opérations de transport. La réforme est soutenue par l’investissement 3 (promouvoir l’utilisation généralisée des véhicules électriques, des véhicules à faible émission et des moyens de transport alternatifs).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1 (C2.2I1): Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures d’amélioration de l’accessibilité

Les objectifs de ces mesures sont de créer les infrastructures nécessaires pour améliorer la mobilité urbaine grâce à des options plus respectueuses de l’environnement, améliorer l’environnement urbain et la sécurité routière à Limassol et Larnaca. L’investissement comprend également des mesures visant à améliorer l’accessibilité et la circulation en toute sécurité des piétons, des cyclistes et des personnes handicapées dans tous les centres urbains.

Plus précisément, l’investissement consiste en l’introduction de pistes cyclables, de couloirs de bus et des équipements STI pertinents (c’est-à-dire un système de feux de circulation intelligents avec système prioritaire de bus), ainsi qu’en l’introduction de vélos, d’abris pour bus et d’amélioration des conditions de sécurité routière à certains points de jonction. Il comprend également la création de stations Park &Ride et des équipements STI pertinents, ainsi que des mises à niveau du réseau routier existant dans les centres urbains (telles que les passerelles, les passages pour piétons, cyclistes et/ou personnes handicapées, les systèmes d’alerte pour les malvoyants, les plateformes de stationnement à vélo, les rampes de trottoirs).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2 (C2.2I2): Création d’infrastructures d’électromobilité

Les objectifs des mesures sont de créer les infrastructures nécessaires pour faciliter la transition vers l’électromobilité et contribuer au déploiement de points de recharge.

L’investissement se compose de trois sous-mesures: I) l’installation de stations de recharge rapide pour véhicules électriques accessibles au public; II) un régime de subventions pour l’installation de points de recharge accessibles au public dans les locaux des entreprises et des autorités locales; et iii) un régime de subventions pour la tarification des véhicules électriques provenant de sources d’énergie renouvelables (SER).

Sous-mesure 1: installation de bornes de recharge rapide accessibles au public pour les véhicules électriques

L’investissement consiste en l’installation de 10 stations de recharge rapide en tant que projet de démonstration pour la promotion de l’électromobilité. Il fournit un accès à des infrastructures de recharge rapide pour les véhicules électriques et devrait donc contribuer à supprimer les inhibitions des consommateurs en ce qui concerne l’autonomie des véhicules électriques. Les 10 bornes de recharge rapide sont placées dans des zones accessibles au public telles que des hôpitaux, de grandes places de stationnement accessibles au public ou en dehors des bâtiments des services publics (tels que les ministères ou les tribunaux).

Sous-mesure 2: un régime de subventions pour l’installation de bornes de recharge accessibles au public dans les locaux des entreprises et des autorités locales;

Le système favorise l’installation de points de recharge dans les zones accessibles au public appartenant aux entreprises ou aux autorités locales.

Sous-mesure 3: un système de subvention pour la tarification des véhicules électriques à partir de SER

Le régime prévoit des incitations financières visant à promouvoir le développement des infrastructures nécessaires à l’électromobilité, notamment par la recharge des véhicules électriques à partir de sources d’énergie renouvelables. Le régime de subvention comprend l’installation de systèmes photovoltaïques et d’équipements de recharge dans les logements pour la recharge de véhicules privés électriques et le financement des collectivités locales/publiques pour la construction de points de recharge publics pour les véhicules électriques. L’électricité destinée aux points de recharge publics devrait être produite en grande partie à partir de sources d’énergie renouvelables.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C2.2I3): Promouvoir une utilisation généralisée des véhicules électriques (VE)

L’objectif de la mesure est de promouvoir l’achat de véhicules électriques, de VLEV (c’est-à-dire d’une voiture émettant moins de 50 g/km de CO2), de bicyclettes électriques et de modes de transport publics ou non motorisés (tels que le bus, le vélo), tout en supprimant progressivement la circulation des véhicules polluants plus anciens. L’investissement devrait compléter la réforme 3 (élimination progressive progressive des véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones polluées).

L’investissement se compose de trois sous-mesures: I) lancer la transition vers l’électromobilité dans le secteur public; II) un régime d’aide à l’achat de véhicules électriques; et iii) un programme de déchirage pour les véhicules les plus polluants, combiné à des mesures d’incitation en faveur des options de mobilité à émissions nulles ou nulles.

Sous-mesure 1: amorcer la transition vers l’électromobilité dans le secteur public

L’investissement comprend des mesures visant à donner un coup d’accélérateur au remplacement progressif du parc de véhicules classiques du gouvernement par des véhicules électriques et à promouvoir la transition vers l’électromobilité. Il comprend l’achat de 100 véhicules électriques pour les besoins des administrations publiques et l’installation des bornes de recharge correspondantes dans les locaux du gouvernement.

Il devrait servir de projet de démonstration pour la promotion de l’électromobilité auprès du grand public.

Sous-mesure 2: un régime d’aide à l’achat de véhicules électriques

Le régime prévoit des incitations, au moyen de subventions, à l’achat et à l’enregistrement de véhicules électriques ainsi qu’à l’achat de bicyclettes électriques. Elle est directement liée à la réforme 3, intitulée «Éliminer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées», en tant que mesure parallèle, de soutien et complémentaire.

Sous-mesure 3: un programme de déchirage pour les véhicules les plus polluants, combiné à des mesures d’incitation en faveur des options de mobilité sans émissions ou à faibles émissions

Le régime encourage les automobilistes à renoncer aux véhicules plus anciens et plus polluants en échange d’autres options de mobilité, telles que l’achat d’un véhicule à très faible émission ou d’un vélo électrique et/ou de billets d’autobus annuels gratuits. La suppression des véhicules plus anciens devrait contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des transports, ainsi qu’à l’atténuation de son incidence sur la pollution atmosphérique, aquatique, terrestre et sonore. Les véhicules mis au rebut doivent être recyclés par des recycleurs agréés. La priorité est accordée aux véhicules les plus anciens à mettre au rebut.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

D. COMPOSANT 2.3: Gestion intelligente et durable de l’eau

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience chypriote vise à remédier aux inefficacités dans la gestion de l’eau. Les objectifs de ce volet sont d’assurer un approvisionnement adéquat et ininterrompu en eau potable de bonne qualité, en maximisant les infrastructures pour les systèmes de collecte des eaux usées, le traitement des eaux usées et la réutilisation des effluents traités dans l’agriculture; la réduction des pertes d’eau, le captage d’eau et d’eau souterraine, l’amélioration des infrastructures de lutte contre les inondations, l’amélioration de l’efficacité opérationnelle des services fournis aux consommateurs grâce aux avancées technologiques et l’instauration de la transparence dans les transactions financières.

Ce volet répond à la recommandation par pays sur la gestion de l’eau (recommandation par pays no 3 de 2020 et recommandation par pays no 4 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.3R1): Réforme de la gestion des ressources en eau

L’objectif de la mesure est de définir des actions visant à remédier aux faiblesses structurelles de la gestion des ressources en eau à Chypre et à améliorer son efficacité et sa durabilité.

La réforme consiste en la création d’un groupe de travail de haut niveau (ci-après dénommé «groupe de travail») dirigé par le ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, composé de participants du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement et de tous les conseils de l’eau et de l’assainissement, ainsi que d’organes de coordination de l’administration locale chargés de représenter toutes les parties prenantes dans la gestion nationale de l’eau. Le groupe de travail sert d’organe de coopération entre les différentes autorités de gestion de l’eau et d’organe de coordination et de suivi pour la mise en œuvre des investissements et actions à proposer. Le groupe de travail proposera un plan d’action comportant les mesures réglementaires et d’adaptation nécessaires à mettre en œuvre dans les 10 à 15 prochaines années. Les objectifs du plan d’action proposé sont i) d’accroître l’efficacité opérationnelle grâce à la fusion des conseils d’assainissement des eaux de district, ii) de réduire l’eau non rémunérée, iii) d’améliorer l’utilisation de l’eau et iv) de renforcer la sécurité et l’exploitation durable des infrastructures du département du développement de l’eau. Le groupe de travail coordonne et surveille la mise en œuvre du plan d’action et fournit l’assistance technique nécessaire aux autorités compétentes en matière de gestion de l’eau pour la mise en œuvre des mesures de réforme et des investissements inclus dans le volet.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 1 (C2.3I1): Remplacement du conveyor de Choirokitia-Famagouste

Les objectifs de la mesure sont de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau grâce à une amélioration des infrastructures transporteuses avec une capacité accrue du conduit entre les principales sources d’eau (telles que les stations d’épuration des eaux) et les zones de consommation. L’investissement contribue également à réduire au minimum les pertes d’eau et les défaillances, à améliorer la qualité de l’eau en mélangeant l’eau dessalée et l’eau raffinée avant qu’elle ne parvienne aux consommateurs finaux, et à réaliser des économies d’énergie grâce à une réduction du pompage de l’eau.

La mesure consiste en la construction d’un remplacement du convoyeur à eau existant. Le projet comprend la réalisation d’études topographiques et d’évaluations des incidences sur l’environnement. À la suite des étapes préliminaires susmentionnées et de la délivrance des autorisations nécessaires, le département du développement de l’eau confie les travaux de construction à un entrepreneur qui sera sélectionné dans le cadre de procédures de passation de marchés publics pour réaliser les travaux.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C2.3I2): Installations de traitement des eaux: amélioration de la qualité de l’eau

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer la qualité de l’eau, de réduire la consommation d’énergie et le coût de la production d’eau potable en limitant le besoin de dessalement de l’eau, ainsi que de réduire les perturbations de l’approvisionnement et de la distribution de l’eau.

La mesure consiste à rénover les installations de traitement des eaux de Limassol, Asprokremmos, Tersefanou, Kornos et Kannaviou. Il s’agit notamment de remplacer l’infrastructure de chloration existante pour ces cinq stations de traitement des eaux, d’installer des unités de polissage du charbon actif pour Limassol, Asprokremmos et Tersefanou de traitement des eaux de Tersefanou, d’étendre de 10 000 m³/jour la capacité de la station d’épuration des eaux d’Asprokremmos et de moderniser le système de surveillance et de contrôle ainsi que son système d’automatisation.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C2.3I3): Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle de l’infrastructure du département du développement de l’eau

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité de la gestion des ressources en eau et d’accroître la capacité opérationnelle des autorités compétentes. La mesure vise à réduire le risque de perturbation des activités en sécurisant les différents systèmes contre les cyberattaques et les attaques physiques, à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en augmentant l’efficacité, à réduire l’eau non rémunérée dans l’irrigation grâce à l’amélioration des infrastructures et des capacités de surveillance et à réduire le risque élevé d’événements de contamination et l’incidence des sécheresses prolongées par une gestion étroite des ressources en eau et des prévisions.

La mesure consiste à créer une plateforme intégrée composée d’un certain nombre de sous-systèmes, dans laquelle chacun d’entre eux doit relever les principaux défis, notamment la qualité de l’eau, la gestion des inondations, la gestion de la demande en eau et l’allocation de l’eau à des fins d’irrigation, l’efficacité énergétique ainsi que la cybersécurité et la sécurité physique. La mise en œuvre des mesures comprend: I) l’installation de 500 capteurs hydrauliques et de qualité dans tous les lacs, réservoirs, rivières, ainsi que dans le réseau de transport par eau, jusqu’au niveau des communautés; II) l’installation de compteurs d’énergie pour surveiller la consommation d’énergie des stations de pompage qui doivent être transmises et stockées dans une base de données; III) une plateforme logicielle liée à une analyse intelligente et à des méthodes d’aide au processus décisionnel en ce qui concerne la production d’eau à partir de différentes sources (dessalement et traitement de l’eau provenant de réservoirs), en tenant compte de la sécurité de l’approvisionnement en eau, du coût de la production d’eau dans différents systèmes et des prévisions de sécheresse. En outre, la mesure répond aux défis liés à la cybersécurité et à la sécurité physique au moyen d’outils visant à renforcer la protection des systèmes TIC. Le projet est mis en œuvre au moyen de la séquence d’actions suivante: analyse détaillée des besoins avec l’aide de consultants spécialisés; l’acquisition et l’installation d’équipements; et la mise en œuvre, l’évaluation et la mise en service des sous-systèmes informatiques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C2.3I4): Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement

L’objectif de la mesure est de renforcer l’efficacité opérationnelle et énergétique par la numérisation de Larnaca Sewerage and Drainage Board, de Larnaca Water Board et de Limassol, notamment par la modernisation du fonctionnement et des services des organisations et par l’intégration des systèmes informatiques actuellement utilisés dans un système unifié pour fonctionner dans le cadre de services en nuage.

La mesure consiste en une série de mises à niveau intelligentes et numériques dans chacune des trois organisations: I) Le conseil d’assainissement et de drainage de Larnaca prend des mesures pour réduire la consommation d’énergie de la station d’épuration des eaux usées de Larnaca au moyen de solutions solaires et de biogaz. II) Le conseil de l’eau de Larnaca doit installer des capteurs de qualité et de pression de l’eau dans ses réseaux de distribution et devrait donc remplacer au moins 50 % de ses compteurs consommateurs conventionnels par des compteurs intelligents. En outre, elle met au point un outil de soutien à la décision en deux volets numériques et une banque de données. Ces systèmes doivent recueillir des informations à partir des capteurs installés, des compteurs d’eau intelligents et des systèmes existants à combiner pour estimer avec précision le débit d’eau, la pression et la qualité de l’eau pour la détection rapide des événements. III) Le conseil pour l’eau de Limassol remplace les compteurs de consommation conventionnels par des compteurs intelligents automatisés et installe des capteurs de pression et de qualité pour la surveillance des infrastructures et le développement de services à la clientèle innovants, tels que l’alerte précoce en cas de fuite. En outre, il devrait concevoir un logiciel personnalisé intégrant toutes ses opérations et soutenir la prise de décision fondée sur les données.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 5 (C2.3I5): Mesures de lutte contre les inondations et de collecte d’eau

L’objectif de la mesure est d’atténuer les effets négatifs sur la santé humaine, l’environnement, les sites culturels et les revenus des inondations grâce à la gestion des risques d’inondation. Un objectif spécifique résultant des actions à mettre en œuvre est la réduction de l’érosion due aux ruissellements extrêmes, tant dans les zones agricoles que dans les zones urbaines.

La mesure consiste en une série de mesures de lutte contre les inondations et de collecte des eaux. Les travaux se concentreront dans trois domaines, à savoir Livadia, Kladeri et le centre de Nicosie, comme suit: I) à Livadia, la municipalité de Larnaca met à niveau et embellie les canaux d’inondation, en améliorant les berges fluviales et fluviales. II) dans la zone de Kladeri, la municipalité de Ypsonas doit construire un réseau complet de collecte des eaux de pluie d’une longueur de 4 600 mètres pour couvrir la zone se terminant par 35 puits d’absorption. III) À Nicosie, la municipalité de Nicosie a déjà sélectionné huit zones dans lesquelles un réseau complet d’égouts doit être construit. Les travaux comprennent la reconstruction des rues et des trottoirs et l’extension du réseau d’eaux pluviales.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 6 (C2.3I6): Renforcer la sécurité de l’eau dans les régions de Nicosie et de Larnaca

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’adéquation de l’eau aux besoins des conseils des eaux de Nicosie et de Larnaca.

La mesure prévoit la construction de trois réservoirs d’eau en acier laminé à verre (GLS) de 26 000 m3 au total dans la région de Nicosie et la construction d’un réservoir d’eau de 10 000 m 3 dans une zone spécifique de Klavdia, Larnaca.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 8 (C2.3I8) Protection de l’écosystème marin contre les risques dus aux marées noires

L’objectif de la mesure est de protéger les écosystèmes marins par une amélioration de la capacité opérationnelle du ministère de la pêche et de la recherche marine à réagir rapidement, de manière adéquate et efficace aux incidents allant de la pollution par les hydrocarbures à la pollution marine.

La mesure consiste en l’achat de trois navires antipollution avec la possibilité d’opérations autonomes de récupération des hydrocarbures, dont deux à proximité du littoral et le plus grand en haute mer, ainsi que l’achat de deux unités autonomes de pulvérisation d’air dispersant des hydrocarbures.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

D.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E. COMPOSANT 3.1: Nouveau modèle de croissance et diversification de l’économie

Ce volet aborde les défis de l’économie chypriote en ce qui concerne la compétitivité, la productivité et l’investissement, ainsi que la dépendance excessive à l’égard de certains secteurs économiques, tels que le tourisme.

L’objectif de ce volet est d’aider l’économie à passer à un nouveau modèle de croissance économique (Centre européen des entreprises et du commerce durable) en relevant les défis sectoriels suivants:

Secteur primaire: l’objectif est de développer un secteur agricole compétitif, principalement au moyen de l’agrotechnologie et d’une collaboration étroite avec les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche afin d’exceller.

Secteur secondaire: l’objectif est de développer un secteur manufacturier léger compétitif qui mette l’accent sur des domaines tels que les technologies vertes et agrotechnologiques.

Tourisme durable: l’objectif est de mettre en place une solide infrastructure agrotouristique et d’hôtellerie durable et d’attirer des touristes de bien-être en matière de santé grâce à des soins de santé compétitifs et dignes de réputation.

Économie circulaire (en mettant l’accent sur la gestion des déchets): l’objectif est de contribuer à la transition vers une économie circulaire en améliorant l’utilisation des matières premières, en réduisant les déchets, en sensibilisant au développement durable et au passage aux énergies renouvelables afin d’atténuer la crise climatique, de protéger le bien-être social et de construire une économie résiliente. Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» et «sur la gestion des déchets et de l’eau» (recommandation par pays no 3 de 2020), à «axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, l’environnement» et «sur l’environnement, en particulier la gestion des déchets et de l’eau» (recommandation par pays no 4 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Sous-composante 3.1.1 Secteur primaire résilient et compétitif

Réforme 1 (C3.1R1): Faire passer les pratiques agricoles du 20esiècle au 21e siècle eninvestissant dans un centre national d’excellence dans le domaine de l’agrotechnologie

L’objectif de la réforme est de relever les défis qui se posent dans le secteur primaire, notamment la faible productivité et le manque de connaissances technologiques, en établissant un modèle de fonctionnement centralisé grâce à une collaboration étroite entre l’Institut de recherche agricole et le ou les établissements d’enseignement supérieur.

La réforme vise à faire de l’Institut chypriote de recherche agricole le centre d’excellence du pays dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de la protection de l’environnement et à renforcer la coopération entre l’Institut de recherche agricole et le ou les établissements d’enseignement supérieur afin d’élaborer de nouveaux programmes d’études.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 2 (C3.1R2): Plateforme en ligne pour améliorer la symétrie des échanges et de l’information dans la chaîne d’approvisionnement des produits frais

Les objectifs de la réforme sont de remédier aux inconvénients de longue date de la chaîne d’approvisionnement des produits frais, notamment en ce qui concerne la traçabilité, les distorsions des prix du marché et l’asymétrie de l’information, qui affaiblissent la position des producteurs sur le marché.

La réforme consiste en une nouvelle loi sur les pratiques déloyales dans les transactions sur le marché local des produits frais. Une plateforme adaptée aux spécificités du marché chypriote est proposée aux organisations de producteurs afin qu’elles entament leur coopération.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 3 (C3.1R3): Amélioration génétique de la population ovine et caprine chypriote

L’objectif de la réforme est d’améliorer la productivité et la durabilité du secteur primaire par la promotion de l’agro-technologie, de la reproduction avancée et de l’amélioration génomique des ovins et des caprins afin d’optimiser la production de produits laitiers.

La réforme consiste à aider les éleveurs ovins et caprins à améliorer leur tenue de registres dans les exploitations, leurs processus de production, leurs efforts d’évaluation de la qualité des produits et leur participation au projet AGRICYGEN financé au niveau national, qui leur fournit des connaissances et des orientations avancées sur la valeur génétique de leurs animaux. Cela permettra aux agriculteurs de prendre des décisions éclairées sur la reproduction des animaux afin d’améliorer leur productivité, principalement en termes de production laitière.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C3.1I2): Renforcer les bases de données isotopiques existantes des aliments/boissons traditionnels chypriotes, en développant une plateforme de chaîne par blocs, afin de garantir leur identité

L’objectif de la mesure est de mettre au point un mécanisme et une méthode de vérification adaptée à l’objectif poursuivi pour l’authentification des produits chypriotes ainsi que des denrées alimentaires européennes en général, en utilisant des bases de données isotopiques stables, utilisant ainsi la recherche et la technologie. En particulier, la mesure met au point une méthode de vérification pour au moins trois domaines d’authenticité (produits laitiers, miel et spiritueux) qui sont fortement touchés par la falsification et la fraude.

L’investissement consiste en la mise en place d’un réseau d’expertise qui informe les parties prenantes de la réglementation et de la production des questions et des problèmes liés à l’authenticité des denrées alimentaires, des ensembles de données existants, de la méthodologie disponible et du partage sécurisé de données et d’informations. En outre, elle met au point une méthode de vérification adaptée à sa finalité dans au moins trois domaines d’authenticité (produits laitiers, miel et spiritueux) qui sont fortement touchés par la falsification et la fraude. En outre, elle promeut le transfert de connaissances des produits «IsoDataBase» vers l’industrie alimentaire, la réglementation, l’application, la recherche et les consommateurs et met en place une planification des ressources web et mobile configurable pour les entreprises qui peut transformer toute chaîne d’approvisionnement sur support papier en numérique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Investissement 3 (C3.1I3): Renforcer les compétences de la communauté agricole existante et professionnaliser la main-d’œuvre future en investissant dans le capital humain

L’objectif de la mesure est le renforcement des compétences de la communauté agricole, par le transfert de connaissances et la promotion de l’innovation. De cette manière, elle vise à promouvoir un secteur agricole plus compétitif, doté d’un potentiel plus élevé, grâce au renforcement des capacités et au transfert de connaissances.

L’investissement consiste en l’octroi de dix bourses dans le secteur agricole, d’un montant de 10 000 EUR chacune, pour soutenir le développement de la main-d’œuvre future dans le secteur. Elle soutient également le transfert de connaissances et d’innovation au sein de la main-d’œuvre existante, grâce à l’utilisation du système de connaissances et d’innovation agricoles avec des liens avec le monde universitaire, en comblant le fossé entre l’application pratique, d’une part, et les connaissances, la science, l’expérience et la recherche, d’autre part.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Sous-composante 3.1.2 Secteur secondaire innovant et concurrentiel

Investissement 5 (C3.1I5): Création d’une identité commerciale nationale et promotion du produit traditionnel «halloumi»

L’objectif de la mesure est d’établir une marque pour les produits chypriotes afin de promouvoir leur exportation.

L’investissement consiste en l’élaboration de plans d’action fondés sur deux études: une sur la création d’une identité commerciale nationale «Made in Cyprus» (marque) axée sur la qualité et les caractéristiques structurelles des produits et services chypriotes, combinée à des éléments de la tradition et de l’histoire de l’île, et b) une étude visant à mettre en œuvre une stratégie pour le fromage halloumi afin d’accroître son caractère distinctif en tant que produit chypriote authentique et de concevoir une campagne de promotion et de sensibilisation.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 6 (C3.1I6): Programme de modernisation et de numérisation des entreprises actives dans la fabrication et le commerce de produits agricoles

L’objectif de la mesure est de renforcer la résilience du secteur agricole, de promouvoir la diversification de l’activité économique et, à terme, d’accélérer la croissance économique durable. La mesure vise à encourager les investissements dans de nouvelles entreprises ou dans le progrès technologique des entreprises existantes, en les aidant ainsi à mettre sur le marché des produits améliorés, à accroître la productivité et à renforcer leurs perspectives de croissance, à créer des emplois locaux et à jeter les bases d’une croissance soutenue de l’économie dans son ensemble.

L’investissement consiste en l’utilisation d’un régime de subventions qui accorde une aide aux entreprises existantes et nouvellement créées, en particulier aux PME, actives dans la transformation, la commercialisation et le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception du vin, du vinaigre de vin et des activités liées à la pêche et à l’aquaculture. Le régime aide les entreprises à financer des investissements dans des actifs corporels ou incorporels afin de moderniser et d’améliorer leurs installations de production, d’étendre et d’accroître leur capacité de production, d’introduire de nouvelles technologies et procédures et de développer de nouveaux produits agricoles ou de meilleure qualité. Le financement aidera également les entreprises à améliorer leurs capacités numériques, les aidant ainsi à améliorer leurs processus.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 7 (C3.1I7): Régime d’amélioration de la compétitivité et/ou de l’efficacité énergétique des grandes entreprises à Chypre

L’objectif de la mesure est d’aider les grandes entreprises à consacrer des dépenses en capital à des efforts de modernisation qui devraient permettre à ces entreprises de se développer, de devenir plus compétitives, de créer des emplois et de contribuer ainsi au développement économique du pays, y compris à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

L’investissement consiste en un programme de subventions d’un montant maximal de 7 000 000 EUR, destiné à développer et à promouvoir les grandes entreprises existantes et nouvelles, principalement dans le secteur manufacturier. Le régime de subventions incite les entreprises à maintenir leurs activités et leur emploi, ainsi qu’à réaliser des investissements en matière d’efficacité énergétique.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 5 : I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Sous-composante 3.1.3 Secteur du tourisme durable à forte valeur ajoutée

Investissement 8 (C3.1I8): Renforcer la valeur ajoutée du secteur du tourisme, en mettant l’accent sur les zones rurales, montagneuses et reculées

Les objectifs de l’investissement sont d’enrichir le produit touristique, d’attirer de nouveaux marchés, tout en réduisant le caractère saisonnier et en améliorant l’environnement bâti dans les zones rurales, montagneuses et reculées.

L’investissement consiste en un soutien sous la forme de subventions à trois catégories d’entreprises: (1) les PME du secteur de l’hébergement, telles que les hôtels, dans les zones rurales, montagneuses et reculées pour des projets de rénovation, (2) les restaurants/galeries ou les entreprises vendant des produits alimentaires traditionnels, qui peuvent figurer sur l’étiquette «Taste of Cyprus», pour les travaux de rénovation, et (3) les PME du secteur de l’hébergement, telles que les hôtels, afin d’inclure les infrastructures de vie médicales et assistées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 9 (C3.1I9): Promotion de l’économie circulaire dans les établissements hôteliers

Les objectifs de l’investissement sont de faciliter la transition du modèle économique des hôtels vers un modèle circulaire ou de développer des produits ou des services circulaires.

L’investissement consiste en des diagnostics, des recommandations, une formation et un accompagnement, ainsi qu’un suivi de la mise en œuvre des recommandations conduisant à la certification.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 10 (C3.1I10): Enrichissement du produit touristique dans les zones rurales, montagneuses et reculées 

L’objectif de l’investissement est de soutenir l’économie dans les zones rurales, montagneuses et reculées, en développant l’offre d’activités aux visiteurs, telles que des ateliers, des démonstrations en direct et des souvenirs traditionnels. Il vise à renforcer la diversification du secteur du tourisme, à créer des emplois et à réduire l’exode migratoire.

L’investissement consiste en (i) l’achèvement de la route Aphrodite, longue de 2 km, qui reliera les points historiques, religieux et environnementaux de la région (comme les pistes naturelles) et complète la création du projet «Authentic Experience Route», et ii) accorde un soutien aux entreprises et aux conseils locaux pour la restauration à échelle limitée des bâtiments privés et publics et leur réaffectation principalement afin d’accueillir des microentreprises et des petites entreprises dans les secteurs créatifs et manufacturiers, tels que les artistes, l’artisanat et les produits traditionnels.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Sous-composante 3.1.4 Économie circulaire

Réforme 4 (C3.1R4): Renforcement de l’économie circulaire dans l’industrie

L’objectif de la mesure est de renforcer le modèle d’économie circulaire dans le pays par la mise en œuvre d’un plan d’action concret. Le plan d’action comprend un programme de subventions visant à renforcer l’investissement des entreprises dans l’économie circulaire, ainsi que des actions telles que i) la sensibilisation des consommateurs et du monde des entreprises aux avantages des produits circulaires pour l’environnement et aux atouts et aux débouchés commerciaux qu’offre l’économie circulaire, ii) la fourniture de services de conseil en matière de diagnostic des entreprises, d’accompagnement des entreprises, de formation des salariés et d’élaboration d’une feuille de route pour la transition vers la circularité, et iii) le partage d’une plateforme de marché pour l’économie circulaire afin de relier l’offre et la demande de matériaux, de broussailles et de déchets.

Le régime de subvention est ouvert aux PME qui souhaitent évoluer vers un modèle de fonctionnement circulaire. Les subventions peuvent aller jusqu’à 317 500 EUR par bénéficiaire, couvrant jusqu’à 60 % des coûts d’investissement supportés par chaque PME.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 6 : I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 5 (C3.1R5): Mise en place d’un organisme de coordination entre le gouvernement central et le gouvernement local

L’objectif de la mesure est de renforcer la gestion des déchets en vue de la prévention des déchets et de la collecte séparée, contribuant ainsi au respect des directives de l’UE sur la gestion des déchets ainsi qu’à la promotion de l’économie circulaire. La réforme prévoit un mécanisme destiné à soutenir les autorités locales sur le plan tant technique que financier, à les aider à se concerter avec le gouvernement central, à créer des compétences et à exploiter les possibilités de financement dans le domaine de la gestion des déchets.

La réforme consiste en la mise en place d’un organisme de coordination entre les autorités centrales et locales chargé de promouvoir les activités relevant de la hiérarchie de gestion des déchets et du plan de gestion des déchets et de soutenir les autorités locales dans cette perspective. Elle participe également à des programmes de recherche, soutient des programmes pilotes et mène des campagnes d’éducation et d’information visant à prévenir et à séparer les déchets, et gère la base de données des programmes et projets dans le domaine de la gestion des déchets.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 12 (C3.1I12): Gestion des déchets vers une économie circulaire

L’objectif de la mesure est de contribuer efficacement à intensifier les efforts en faveur du recyclage des matières recyclables sèches. L’investissement vise à contribuer à la réalisation des objectifs de recyclage, à accroître la prévention des déchets, qui constitue le moyen le plus important d’améliorer l’utilisation efficace des ressources et de réduire l’incidence environnementale des déchets.

L’investissement consiste en la mise au point, la mise en place, l’installation et l’exploitation de 50 kiosques verts pour recyclables secs afin d’aider les municipalités des régions reculées à améliorer leurs systèmes de gestion des déchets.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1 (C3.1I1): Construction d’une infrastructure collaborative d’aquaculture marine (installations portuaires et terrestres) dans la zone côtière du Pentakomo

L’objectif de la mesure est de combler le manque d’infrastructures portuaires et terrestres suffisantes pour répondre aux besoins quotidiens de cette activité, en couvrant les besoins existants et futurs de plus de 70 % des unités aquacoles marines opérant à Chypre, en vue du bon fonctionnement de ce secteur. La mesure vise à préserver la viabilité de l’aquaculture, à améliorer sa compétitivité et à assurer son développement et son expansion durables à l’avenir, en renforçant la résilience, la compétitivité et la contribution du secteur primaire au développement durable de l’économie chypriote.

L’investissement consiste en la construction d’une infrastructure collaborative pour l’aquaculture marine dans la zone de Pentakomo, spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des activités aquacoles marines en mer (embarcation de navires de service sûrs, zones d’entretien des équipements, zones de stockage, zones de chargement et de déchargement et station d’avitaillement). Il couvre la construction d’un petit port doté des installations terrestres nécessaires et appropriées, qui doivent être en mesure de desservir au moins 70 % des unités aquacoles marines opérant à Chypre.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 11 (C3.1I11): Amélioration et extension du réseau des points verts de Chypre et création d’un réseau de points de collecte et de correspondants de recyclage

Les objectifs de la mesure sont l’amélioration de la gestion des déchets solides, la protection de l’environnement et la santé publique. Elle vise à atténuer les rejets incontrôlés et illégaux de déchets dans les zones publiques, à augmenter le taux de valorisation et de recyclage des matériaux et à sensibiliser les utilisateurs au développement durable et à l’économie circulaire.

L’investissement prévoit la construction de quatorze points verts couvrant une surface d’au moins 50 500 m² afin de permettre aux citoyens et aux autorités locales de déposer des flux spécifiques de déchets ménagers et municipaux. Outre la création de nouveaux points verts, les investissements prévoient la construction d’un réseau de zones de recyclage et d’un réseau de points de collecte afin de permettre aux citoyens des communautés rurales d’éliminer leurs déchets.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

E.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	But	Trimestre	Année
91	C3.1I1 Construction de l’aquaculture marine	Jalon	Construction de l’aquaculture marine collaborative	Signature du contrat	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	Signature du contrat pour la construction d’une infrastructure collaborative d’aquaculture marine (installations portuaires et terrestres) spécifiquement conçue pour l’activité aquacole.
92	C3.1I1 Construction de l’aquaculture marine	Jalon	Infrastructure opérationnelle collaborative pour l’aquaculture marine	Certificat confirmant la livraison et l’exploitation de l’infrastructure développée	—	—	—	TRIMESTRE 1	2026	Mise en place d’une infrastructure collaborative d’aquaculture marine pleinement fonctionnelle/opérationnelle (installations portuaires et terrestres) spécifiquement conçue pour l’activité aquacole et couvrant les besoins d’au moins 70 % des unités aquacoles marines opérant à Chypre. 116 bis C3.1I11Amélioration et extension du réseau des points verts de Chypre et création d’un réseau de points de collecte et de zones de recyclage Cible Achèvement de la construction, extension et mise en service de quatre points verts Numéro TRIMESTRE 3 Achèvement de la construction, de l’extension et du début de l’exploitation de quatre points verts conformément au plan stratégique national pour le développement d’un réseau national de points verts.
116a	C3.1I11Amélioration et extension du réseau chypriote de points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage	Cible	Achèvement de la construction, extension et mise en service de quatre points verts	—	Nombre	0	4	TRIMESTRE 3	2024	C3.1I11Amélioration et extension du réseau des points verts de Chypre et création d’un réseau de points de collecte et de zones de recyclage
116b	C3.1I11Amélioration et extension du réseau chypriote de points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage	Jalon	Achèvement de la construction et mise en service d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage		—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de la construction et début de l’exploitation d’un réseau de points de collecte et de zones de recyclage conformément au plan stratégique national pour le développement d’un réseau de points verts nationaux et au plan stratégique national pour le développement des communautés de montagne, respectivement
117	C3.1I11Amélioration et extension du réseau chypriote de points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage	Cible	Achèvement de la construction, de l’extension et de l’exploitation de 14 points verts	—	Nombre	4	14	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de la construction, de l’extension et du début de l’exploitation de quatorze points verts conformément au plan stratégique national pour le développement d’un réseau national de points verts

F. COMPOSANT 3.2: Amélioration de la recherche et de l’innovation

Le volet du plan pour la reprise et la résilience de Chypre répond aux défis auxquels Chypre est confrontée en ce qui concerne l’écosystème de la recherche et du développement, qui joue un rôle relativement limité dans la croissance économique. Cela s’explique principalement par une faible proportion de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), une interaction limitée du système public de recherche avec le secteur des entreprises et un accès et une disponibilité limités du financement à risque.

Les objectifs de ce volet sont de renforcer les liens entre les organismes de recherche et les entreprises, de commercialiser les résultats de la recherche, d’accroître l’intensité des activités de recherche et de développement (R &D) et les investissements des organismes tant publics que privés, ainsi que de rendre toutes les infrastructures de recherche financées par des fonds publics accessibles à l’ensemble de l’écosystème. En outre, il vise à renforcer le soutien financier aux jeunes pousses, aux entreprises en expansion et aux PME, à internationaliser l’écosystème local de la recherche et de l’innovation (R &I), à développer les talents locaux et à attirer des talents étrangers pour travailler dans le domaine de la R &I, en mettant l’accent sur des domaines thématiques spécifiques.

Ce volet répond aux recommandations par pays visant à mettre davantage l’accent sur la politique économique liée aux investissements en matière de recherche et d’innovation (recommandations par pays 3 de 2020 et 4 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C3.2R1): Politique nationale globale en matière de recherche et d’innovation, soutenue par des outils stratégiques fondés sur les données, afin de soutenir l’écosystème de la R &Iet de renforcer les liens entre l’élaboration et la mise en œuvre des politiques

L’objectif de la mesure est de promouvoir la coordination efficace du système de gouvernance de la R &I, de favoriser la sensibilisation et d’encourager la culture de l’innovation, de mobiliser les parties prenantes et de développer et d’étoffer les éléments constitutifs fondamentaux de l’écosystème national de la R &I(à trois niveaux: élaboration des politiques, stratégie et mise en œuvre, parties prenantes et utilisateurs/citoyens).

La réforme consiste en la mise en œuvre du plan d’action pour la stratégie nationale pour la recherche et l’innovation. Cela fera suite à l’approbation politique du plan d’action, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie nationale pour la R &Iet de la stratégie révisée de spécialisation intelligente pour Chypre. Il consiste également à mettre en place un mécanisme de suivi et de soutien axés sur l’impact des sept centres d’excellence et à mettre au point un outil numérique pour la cartographie dynamique de l’écosystème de la R &I(parties prenantes, mesures et outils stratégiques, performances en matière de R &I, registre des entreprises innovantes et analyse sectorielle).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Réforme 2 (C3.2R2): Incitations visant à encourager et à attirer les investissements et le capital humain dans la recherche et l’innovation

L’objectif de la mesure est d’attirer des investissements dans des entreprises innovantes et des talents entrepreneuriaux et scientifiques étrangers.

La réforme consiste à étendre l’application du régime fiscal d’investissement dans des sociétés innovantes aux entités juridiques (actuellement des personnes physiques). Les investissements éligibles d’un montant maximal de 150 000 EUR par investisseur, au titre de cette incitation, comprennent les fonds propres, les prêts, les garanties et l’affacturage. En outre, il consiste en l’examen, la promotion et, le cas échéant, la modification des mécanismes d’incitation actuels visant à attirer les talents de pays tiers, y compris le programme «Scientific VISA» pour les chercheurs et leurs familles et le programme «Start-up VISA» pour les créateurs d’entreprises innovantes et leurs familles.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 3 (C3.2R3): Introduire des politiques et des incitations pour faciliter et favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics;

L’objectif de la mesure est d’optimiser l’utilisation des infrastructures de recherche et des laboratoires financés par des fonds publics par les milieux d’affaires.

La réforme consiste en i) le développement et le lancement d’un outil numérique dynamique accessible à toutes les parties prenantes de l’écosystème de la R &I, fournissant une circulation de l’information, des outils et des services pour faciliter un accord de partenariat collaboratif entre différentes organisations et équipes de R &I(publiques et privées) en ce qui concerne les infrastructures de recherche et les laboratoires financés par des fonds publics; II) introduction de mesures et d’incitations (telles que l’inclusion, dans la convention de subvention de la Fondation pour la recherche et l’innovation, d’une clause d’ouverture des infrastructures financées) afin de renforcer la collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1 (C3.2I1): Mettre en place et gérer un bureau central de transfert de connaissances

L’objectif de la mesure est d’améliorer le transfert de technologies à Chypre, grâce à une meilleure collaboration entre les universités et les entreprises et à la commercialisation de la recherche.

L’investissement consiste en la création et la mise en service d’un bureau de transfert de connaissances (KTO) par la Fondation pour la recherche et l’innovation, afin de fournir une solution rentable pour soutenir le transfert de technologies, fondée sur les principes d’acquisition d’une masse critique de résultats de recherche et d’économies d’échelle. Le KTO fournit des services de transfert de connaissances, facilitant la commercialisation de la recherche, aux universités, aux autres organismes de recherche et aux entreprises. Liste indicative des services: a) l’évaluation des perspectives de commercialisation, b) les conseils en matière de droits de propriété intellectuelle, c) les brevets déposés et les affaires de maintien des droits de propriété intellectuelle, d) l’élaboration d’une stratégie de commercialisation, e) la commercialisation des technologies, f) le soutien à la création d’entreprises issues de l’essaimage et g) la fourniture de financements pour soutenir la recherche translationnelle.

Le KTO sera autofinancé à partir du 1 janvier 2026, en retenant 20 % des recettes des conventions gérées par KTO pour les coûts opérationnels, à préciser dans les arrangements contractuels conclus entre la Fondation pour la recherche et l’innovation et le bénéficiaire.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (C3.2I2): Programmes de financement de l’innovation — Programmes de financement pour le renforcement de la croissance et de la compétitivité des jeunes pousses, des entreprises innovantes et des PME

L’objectif de la mesure est d’apporter un soutien sous forme de subventions au moyen de programmes d’innovation (tels que l’innovation par voie rapide, la préamorçage, les semences et l’innovation) afin d’améliorer l’accès des PME et des jeunes pousses innovantes aux financements.

L’investissement consiste en un soutien sous la forme d’une subvention au moyen de programmes d’innovation (par exemple, l’innovation par voie rapide, la préamorçage, les semences et l’innovation) pour permettre aux entreprises de développer des produits et des services innovants axés sur le plan international, du concept au stade prêt à la mise sur le marché. Les programmes de financement i) encouragent la collaboration des entreprises avec les organismes de recherche; II) faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en ciblant la fourniture de produits et de résultats plus proches du marché, ce qui permet des effets économiques à plus court terme; III) conduisent à la création d’emplois; IV) promouvoir le regroupement d’entreprises et v) viser une transition accélérée vers une économie verte et vers une ère numérique de l’efficacité et de la productivité. Ces programmes obligeront les entreprises à mobiliser des fonds privés/propres en combinaison avec des financements publics (fournis par la Fondation pour la recherche et l’innovation), contribuant ainsi à l’augmentation globale des investissements dans la R &D.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 7 : I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE qui atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C3.2I3): Programme de financement de la R &Ien faveur de la transition écologique

L’objectif de la mesure est de fournir un soutien sous la forme de subventions au moyen de programmes thématiques de R &Iaux présentant des niveaux de maturité technologique relativement élevés, en mettant l’accent sur la transition écologique.

L’investissement consiste en un soutien sous forme de subventions à des projets qui utilisent de nouvelles technologies pour fournir des solutions rentables pour la transition écologique, améliorant ainsi la capacité de recherche du pays. Les projets soutenus se concentrent sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les transports durables, impliquent une collaboration avec des centres d’excellence pour la R &Iet/ou d’autres parties prenantes, et facilitent la commercialisation des résultats de la recherche.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 8 : I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE qui atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C3.2I4): Régimes de financement destinés à soutenir les organisations qui mènent des activités de R &D; il s’agit notamment de la création de nouveaux laboratoires ou de la mise à niveau de laboratoires existants et de la mise au point de laboratoires classifiés

L’objectif de la mesure est de promouvoir la recherche à double usage et d’utiliser des technologies qui, sans cela, ne serviraient qu’à des fins gouvernementales/militaires, à des fins civiles, commerciales et sociétales.

L’investissement consiste en une subvention qui permettrait aux organismes de recherche et aux entreprises de s’engager dans la R &D; Les régimes de financement permettent d’améliorer les capacités de R &Iet les capacités des centres de recherche d’excellence, des établissements universitaires, des organismes de recherche ainsi que des entreprises actives dans la R &D; En particulier, elles permettent à ces organisations d’acquérir des certificats de classification de sécurité afin de pouvoir participer à des consortiums de financement européen (tels qu’Horizon Europe, Fonds européen de la défense) et de renforcer leurs capacités en matière de R &Iet leur compétitivité dans le domaine des technologies à double usage.

Le financement se concentre uniquement sur les entreprises civiles et les résultats de la recherche et les infrastructures ne bénéficient qu’aux applications civiles. La mesure est conforme au règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, en ce qui concerne les technologies à double usage lors de la mise en œuvre du régime de financement, et est conçue conformément au «Financement de l’UE pour les biens à double usage — Guide pratique pour l’accès aux fonds de l’UE pour les collectivités régionales européennes et les PME».

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 9 : I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE qui atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

F.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	But	Trimestre	Année
120	C3.2R1 Politique et instruments stratégiques nationaux en matière de R &I;	Jalon	Adoption de la stratégie nationale de R &Iet du plan d’action pour la mettre en œuvre	Publication de la décision du Conseil des ministres	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Élaborer une stratégie intégrée en matière de R &I, fournissant un cadre à long terme, garantissant un effort ciblé et un engagement en faveur de la mise en œuvre, au fil du temps, au nom de l’État et des parties prenantes participant au système national de R &I, et un outil numérique pour la cartographie dynamique de l’écosystème de la R &I.
121	C3.2R1 Politique et instruments stratégiques nationaux en matière de R &I;	Jalon	Achèvement du plan d’action pour la stratégie de R &I.	Publication de l’approbation du rapport final par le Conseil des ministres, attestant l’achèvement du plan d’action	—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action de la stratégie nationale de recherche et d’innovation, comme en témoigne un rapport final.
122	C3.2R2 Incitations aux investissements et au capital humain dans la R &I.	Jalon	Exonération fiscale des entités juridiques pour les investissements dans des entreprises innovantes	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Entrée en vigueur d’une loi établissant l’exonération fiscale des investisseurs institutionnels (entités juridiques) pour les investissements dans des entreprises innovantes.
123	C3.2R3 Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures de recherche et aux laboratoires financés par des fonds publics	Jalon	Registre numérique pour enregistrer et publier les infrastructures de recherche	Lien vers le registre numérique publié sur le site web du vice-ministère de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Développement et mise en service d’un registre numérique permettant d’enregistrer et de publier des infrastructures de recherche facilitant la demande d’accès des parties intéressées à ces infrastructures. Il comprend la cartographie de tous les établissements de recherche financés par des fonds publics (dans le cadre d’Horizon 2020, régimes nationaux). Elle améliore également la visibilité des instituts de recherche et soutient la collaboration avec le secteur privé.
124	C3.2R3 Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures de recherche et aux laboratoires financés par des fonds publics	Jalon	Collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage	Publication des mesures et incitations adoptées sur le site web de la Fondation pour la recherche et l’innovation	—	—	—	TRIMESTRE 4	2024	Adoption de mesures et d’incitations visant à renforcer la collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage, par exemple en incluant dans la convention de subvention de la Fondation pour la recherche et l’innovation une clause d’ouverture des infrastructures financées.
125	C3.2I1 Mettre en place et gérer un bureau central de transfert de connaissances (KTO)	Jalon	Lancement de KTO	Ouverture du premier dossier de KTO	—	—	—	TRIMESTRE 2	2022	La Fondation pour la recherche et l’innovation, chargée de la mise en service du KTO, a engagé ou engagé du personnel hautement formé et/ou des experts pour fournir des services de transfert de connaissances d’experts. Des systèmes et outils doivent être en place pour soutenir le fonctionnement du KTO. Le KTO commence à fournir des services à des universités, à d’autres organismes de recherche ou entreprises.
126	C3.2I1 Mettre en place et gérer un bureau central de transfert de connaissances (KTO)	Cible	Dossiers clôturés attestant de la fourniture de services de transfert de connaissances pertinents	—	Nombre	0	30	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 30 cas de services de transfert de connaissances fournis par le KTO central à des universités, à d’autres organismes de recherche ou entreprises ont été clôturés.
127	C3.2I2 Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME	Jalon	Signature des conventions de subvention pour 50 % du budget	Signature des conventions de subvention	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Signature de conventions de subvention qui engagent au moins 50 % du budget total (contrats d’une valeur totale d’au moins 26 000 000 EUR) pour les programmes de financement de l’innovation en faveur des jeunes pousses, des entreprises innovantes et des PME, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et de l’exigence de respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
128	C3.2I2 Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME	Cible	Organisations soutenues pour mener à bien des activités liées à la R &I.	—	Nombre	0	70	TRIMESTRE 3	2023	Financement d’un soutien à au moins 70 organisations pour mener à bien des activités liées à la R &I, telles que la recherche industrielle, les activités expérimentales en matière de recherche et d’innovation, les activités de démarrage, les activités de transfert de connaissances, y compris (mais pas exclusivement) les activités de gestion et de protection de la propriété intellectuelle, d’établissement de liens entre les organismes de recherche et les entreprises, de renforcement des capacités de transfert de connaissances et de commercialisation des résultats de la recherche, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
129	C3.2I2 Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME	Cible	Organisations soutenues pour mener à bien des activités liées à la R &I.	—	Nombre	70	200	TRIMESTRE 2	2026	Financer un soutien à au moins 200 organisations pour mener à bien des activités liées à la R &I, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
130	C3.2I3 Programme de financement de la R &Ien faveur de la transition écologique	Jalon	Signature de conventions de subvention pour un programme de financement de la R &Ipour un budget de 6 millions d’euros	Conventions de subvention signées par le directeur de la Fondation pour la recherche et l’innovation	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Signature de conventions de subvention pour les propositions sélectionnées à financer au titre d’un programme de financement de la R &Isur la transition écologique, doté d’un budget total de 6 millions d’EUR, assorties d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
131a	C3.2I3 Programme de financement de la R &Ien faveur de la transition écologique	Cible	Organisations soutenues par des subventions en faveur des activités de R &Ien faveur de la transition écologique	—	Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 10 organisations soutenues par des subventions en faveur des activités de R &Ien transition écologique, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
132	C3.2I4 Financement des organisations exerçant des activités de R &D;	Jalon	Signature de conventions de subvention qui engagent 80 % du budget total à financer des organisations réalisant des activités de R &D;	Signature des conventions de subvention	—	—	—	TRIMESTRE 2	2023	Signature de conventions de subvention qui engagent 80 % du budget total (contrats d’une valeur totale d’au moins 2 400 000 EUR) pour financer des organisations réalisant des activités de R &D; avec des termes de référence comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
133	C3.2I4 Organismes de financement réalisant des activités de R &D;	Cible	Financement du développement de laboratoires classifiés	—	Nombre	0	16	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 16 entreprises bénéficient d’un financement pour le développement de laboratoires classifiés. Une entreprise peut être comptabilisée plus d’une fois si elle participe à plusieurs projets, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

G. COMPOSANT 3.3: Soutien aux entreprises en faveur de la compétitivité

Ce volet de la reprise et de la résilience chypriote répond aux défis de la faiblesse de la productivité et de la compétitivité de l’économie, en raison de la petite taille des entreprises en moyenne, de la complexité du processus d’octroi de licences demandé pour un investissement et des difficultés d’accès au financement pour les entreprises. Les objectifs de ce volet sont de soutenir les entrepreneurs et les entreprises et d’améliorer leur compétitivité et leur contribution à la croissance de l’économie en améliorant le cadre réglementaire relatif à l’investissement et à l’activité entrepreneuriale et d’accroître la productivité des PME, principalement par la numérisation. Il se compose de six réformes et de quatre investissements, qui devront être achevés d’ici au deuxième trimestre de 2 2026.

Ce volet répond à la recommandation par pays no 3 de 2020 et à la recommandation par pays no 4 de 2019.

G.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C3.3R1): Facilitation des investissements stratégiques

L’objectif de la mesure est de mettre en place un nouveau système de soutien aux investissements stratégiques, visant à stimuler l’activité d’investissement dans le pays grâce à des règles et des mécanismes rationalisés, à simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autorisations, à réduire la charge administrative et à rendre l’environnement d’investissement stratégique plus efficace. La définition des investissements stratégiques fait référence aux investissements dans des secteurs stratégiques (y compris la santé et l’aide sociale, l’éducation, la culture, le sport, l’environnement, l’industrie, le tourisme, l’énergie, la recherche, le développement et l’innovation) qui contribuent de manière significative au développement de l’économie.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une législation visant à faciliter les investissements stratégiques, en ce qui concerne l’efficacité de l’obtention des licences d’investissement et des permis de construire. Un secteur gouvernemental spécifique est affecté au traitement des investissements stratégiques. Il consiste en l’élaboration des lignes directrices opérationnelles, des flux de processus et d’autres exigences ISO 9001: 2015 pour l’intégration du processus. Elle élabore un protocole d’accord avec d’autres services pertinents pour certaines parties du processus afin de garantir la faisabilité du mécanisme accéléré. En outre, elle inclut la formation des salariés aux procédures à introduire. En outre, la réforme bénéficiera de la mise en place d’une plateforme numérique qui permettra d’appliquer, d’étudier et de délivrer des permis de planification et de construction sous forme numérique, au moyen d’un outil de gestion des applications et d’un système SIG (projet relevant du volet 3.4: «améliorer le système électronique de délivrance des permis de construire»).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 2 (C3.3R2): Renforcement du mécanisme d’activation des activités rapides

Les objectifs de la mesure sont la simplification des procédures, la numérisation des services gouvernementaux et le fonctionnement d’un centre de soutien aux entreprises qui fournit toutes les informations et services nécessaires et complémentaires.

La réforme consiste en la mise en place d’une plateforme numérique interactive, renforçant l’unité de facilitation des activités. Par l’intermédiaire de la plateforme, l’investisseur doit être en mesure de suivre sa demande, mais les autorités compétentes doivent également être en mesure d’interagir, d’échanger des documents et de traiter la demande.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 3 (C3.3R3): Modernisation du droit des sociétés

L’objectif de la mesure est de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises par la révision de la loi sur les sociétés, en la rendant plus claire dans l’interprétation et l’application de la législation dans la pratique.

La réforme consiste à moderniser la loi chypriote sur les sociétés en utilisant les meilleures pratiques d’autres juridictions de common law afin de fournir une base de connaissances et de clarté sous la forme de la jurisprudence et de la littérature, afin de contribuer à l’interprétation et à l’application du droit dans la pratique. Le règlement des sociétés qui l’accompagne est également réexaminé. En outre, Chypre désigne une équipe d’experts juridiques chargée d’entreprendre le projet de services de conseil et de rédaction de la nouvelle loi et de la réglementation sur les sociétés. En outre, le réexamen de la loi comprend les procédures d’insolvabilité prévues par la loi sur les sociétés, à savoir les liquidations, la réception et l’examen. En outre, la réforme prévoit la réalisation d’un test PME lors de l’élaboration du projet de loi.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 4 (C3.3R4): Concevoir et mettre en place une agence nationale de promotion

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement en facilitant l’accès aux prêts, aux garanties et au financement par fonds propres et de renforcer la capacité d’absorption des financements de l’UE au moyen d’outils de l’UE.

La réforme consiste en une évaluation ex ante portant sur l’accès des PME au financement dans tous les secteurs de l’économie, en mettant l’accent sur l’économie verte et circulaire, l’aide numérique et le financement alternatif. Le rapport définit le champ d’intervention de la NPA proposée. La structure juridique et organisationnelle de l’agence nationale de promotion est définie après la sélection finale de son champ d’activité. La structure proposée permettra une transparence élevée du fonctionnement et de l’autonomie de la NPA. L’Agence n’exerce pas ses activités avec un agrément bancaire et n’a donc pas besoin d’être capitalisée a priori. Un comité de pilotage, avec la participation de représentants du ministère des finances et du ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie, assure le suivi de la mise en œuvre.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Réforme 5 (C3.3R5): Investisseur stratégique de la Bourse de Chypre

L’objectif de la réforme est la privatisation de la Bourse chypriote.

La réforme consiste en une procédure d’appel d’offres, actuellement en cours, dans le cadre de laquelle la Bourse chypriote cherche à désigner un conseiller indépendant ou un consortium de celui-ci réputé, disposant d’une vaste expertise pertinente pour trouver l’investisseur stratégique le plus approprié pour la Bourse de Chypre. La phase de privatisation du contrat sera conclue après approbation définitive de la Chambre des représentants de la République de Chypre, après que toutes les autres conditions auront été remplies.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 6 (C3.3R6): Incitations à promouvoir les fusions et acquisitions

L’objectif de la mesure est d’encourager l’augmentation de la taille des PME.

La réforme consiste en des incitations ciblées visant à promouvoir les fusions ou acquisitions d’entreprises en vue de se développer et de devenir plus compétitives. En particulier, la réforme consiste en l’approbation par le Conseil des ministres d’un rapport et d’un plan d’action qui l’accompagne, à la suite de l’évaluation de régimes similaires au sein de l’UE et de la consultation des parties prenantes afin d’encourager spécifiquement les fusions et les acquisitions.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 2 (C3.3I2): Création d’une boîte à sable réglementaire pour permettre aux technologies financières

L’objectif de la mesure est de permettre aux technologies financières, aux jeunes pousses et à d’autres entreprises innovantes d’étendre leur offre de nouveaux produits ou services, en mettant en place un «terrain d’essai» qui leur permettrait de mener des expériences en direct dans un environnement contrôlé sous leur supervision.

L’investissement consiste à faciliter l’élaboration d’un régime réglementaire approprié et attrayant pour les technologies financières et les technologies innovantes et à trouver un équilibre entre le déploiement continu de produits ou de services innovants et la protection des investisseurs.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Investissement 4 (C3.3I4): Programme de mise à niveau numérique des entreprises

L’objectif de l’investissement est de renforcer l’intégration de la technologie numérique dans les PME existantes et futures établies à Chypre. Plus précisément, la mesure vise à renforcer l’identité numérique des entreprises, en augmentant la part des petites et moyennes entreprises qui utilisent les technologies de l’information et de la communication, y compris le secteur du commerce électronique, et à promouvoir l’entrepreneuriat numérique.

L’investissement consiste en l’octroi de subventions financières d’environ 30 000 EUR à chaque bénéficiaire, en proportion de ce qu’ils ont investi dans des investissements éligibles pour la mise à niveau numérique de leurs entreprises.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (C3.3I6): Fonds d’investissement financé par l’État

L’objectif de la mesure est la création d’un fonds destiné à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l’accès à d’autres sources de financement visant i) à favoriser le développement économique et la croissance et à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises à Chypre; II) accroître la disponibilité de sources de financement alternatives, en particulier pour les entreprises innovantes et les jeunes pousses; et iii) contribuer à l’amélioration de l’écosystème des investissements en fonds propres et en capital-risque.

L’investissement consiste en une procédure d’appel d’offres visant à sélectionner et à désigner un gestionnaire de fonds extérieur pour une période d’investissement qui devrait être de cinq ans.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre Chypre et le Fonds chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 10 ; II) les activités et les actifs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 11 ; III) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux installations de traitement biomécanique 13 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger la vérification de la conformité juridique des projets par Fonds avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable pour toutes les opérations, y compris celles qui ne sont pas soumises à l’évaluation de la durabilité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

G.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

G.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1 (C3.3I1): Système d’information intégré pour le service du registre des sociétés et de la propriété intellectuelle.

Les objectifs de la mesure sont la conception, le développement, la mise en œuvre, la maintenance et l’exploitation d’une solution de plateforme de registres intégrée soutenant les processus et services de la section des entreprises et de la section «Propriété intellectuelle et industrielle» du département du registre des sociétés et de la propriété intellectuelle, de manière à favoriser la transformation numérique des deux sections susmentionnées pour devenir des pionniers en présence numérique, des capacités en ligne et un service client exceptionnel fourni par des processus internes efficaces et soutenu par des systèmes informatiques flexibles.

L’investissement consiste à installer le matériel et le logiciel du système, à achever l’infrastructure de réseau et à former le personnel du nouveau système.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

G.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

H. COMPOSANT 3.4: Moderniser les pouvoirs publics et locaux, rendre la justice plus efficace et lutter contre la corruption

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience chypriote répond à des défis de longue date dans le fonctionnement de l’administration publique, tant au niveau central qu’au niveau local, du système judiciaire et du cadre de lutte contre la corruption. Les objectifs de ce volet sont les suivants: I) accroître l’efficacité, l’efficience et la pertinence des processus gouvernementaux, compte tenu des défis, des besoins et des attentes actuels des citoyens et des entreprises, ii) renforcer la capacité administrative et la coopération du ministère de l’intérieur et des gouvernements locaux afin de garantir la mise en œuvre effective du nouveau modèle d’administration locale, iii) améliorer l’efficacité, y compris la qualité et l’efficience, du système judiciaire, en accélérant l’administration de la justice et en réduisant l’arriéré judiciaire, et iv) parvenir à une plus grande cohérence avec les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption.

Les réformes et les investissements inclus dans le volet contribuent à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à améliorer l’efficacité dans le secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et des gouvernements locaux (recommandations par pays 1 de 2019 et 4 de 2020), à la promotion de formules souples de travail (recommandation par pays no 2 de 2020), à l’amélioration de l’efficacité et de la numérisation du système judiciaire (recommandation par pays no 5 de 2019 et recommandation par pays 4 de 2020) et aux réformes en matière de lutte contre la corruption (recommandation par pays no 5 de 2019).

H.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Sous-volet 3.4.1: Moderniser le secteur public

Réforme 1 (C3.4R1): Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques

L’objectif de la réforme est d’améliorer le fonctionnement de l’administration publique générale en améliorant son cadre de gestion des ressources humaines, ainsi que de restructurer et de renforcer les capacités administratives de la police chypriote.

La réforme se compose de deux éléments:

I)Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action visant à renforcer les capacités administratives et le rôle stratégique dans la gestion des ressources humaines du département de l’administration publique et du personnel en ce qui concerne la formulation et le suivi de la mise en œuvre des politiques d’administration publique et de gestion des ressources humaines dans le secteur public, tels que la définition des politiques, la formulation de lignes directrices et de principes de base en matière de gestion des ressources humaines, l’examen des politiques, de la législation et des pratiques existantes, ainsi que les relations industrielles. Parallèlement, la réforme renforce la capacité des ministères compétents à mettre en œuvre les politiques de l’administration publique et les fonctions de ressources humaines, tout en garantissant une responsabilisation et une réactivité adéquates;

II)réorganisation et modernisation de la police chypriote par la conception et la mise en œuvre d’un nouveau modèle de police et d’opérations, d’un nouveau cadre de gestion de l’apprentissage et du développement et d’un nouveau cadre de gestion des ressources humaines.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2 (C3.4R2): Réglementer les formules souples de travail dans le secteur public

L’objectif de la réforme est d’accroître la productivité et l’efficacité du service public par le recours à des formules souples de travail, telles que le travail à distance, en partie à distance, et à temps partiel.

La réforme consiste à mettre en œuvre des formules souples de travail dans le secteur public sur la base d’une évaluation, par le service de l’administration publique et du personnel, des recommandations d’une étude externe des meilleures pratiques et des éventuelles limitations relevées par d’autres administrations publiques nationales. L’étude examinera les modalités et conditions des formules souples de travail dans la fonction publique telles qu’elles sont appliquées dans d’autres juridictions.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 3 (C3.4R3): Introduire un nouveau cadre pour le processus d’évaluation et de sélection pour le pourvoi des postes vacants dans les services publics et de nouvelles réglementations pour l’évaluation des performances des employés

L’objectif de la réforme est d’améliorer le fonctionnement de la fonction publique par une révision du cadre de recrutement et de promotion et du système d’évaluation des performances.

La réforme consiste en: I) introduire un nouveau cadre dans la fonction publique pour l’évaluation et la sélection des candidats aux postes de promotion, y compris les postes d’encadrement, sur la base du mérite; II) introduire un nouveau système d’évaluation des performances à utiliser à des fins de développement et de promotion afin de rendre l’évaluation et la promotion plus transparentes, plus équitables, fondées sur les compétences et plus efficaces; et iii) l’amélioration des procédures de recrutement par la formation, la mise à jour des systèmes de service (ensemble d’exigences et de fonctions pour les emplois dans l’administration publique) et la modification des deux lois pertinentes en matière de recrutement.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Réforme 4 (C3.4R4): Renforcer les capacités administratives et la transparence par la professionnalisation des marchés publics et la poursuite de la numérisation de son processus

L’objectif de la réforme est d’accroître l’efficience et l’efficacité des marchés publics en introduisant de nouveaux processus de passation de marchés utilisant des outils numériques et en améliorant les connaissances et l’expertise du personnel.

La réforme consiste à mettre en place un système intégré de passation électronique de marchés publics entièrement numérisé utilisant les technologies modernes, réduisant ainsi la charge administrative pour les participants tout en préservant l’obligation de rendre des comptes et la transparence. Elle s’accompagne de mesures visant à professionnaliser les marchés publics, telles que la révision de la structure organisationnelle de la fonction professionnelle centrale de passation des marchés publics ainsi que la formation et la certification des professionnels des marchés publics.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 5 (C3.4R5): Renforcement des capacités du service juridique

L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre une transformation numérique du bureau du droit, en vue d’accroître son efficience et son efficacité, ainsi que la productivité, la qualité du travail et les conditions de travail des salariés.

La réforme consiste à numériser tous les processus et procédures du bureau du droit en introduisant un système informatique (eLaw System), qui sera fourni sous la forme d’une solution logicielle en tant que service complet. Il comprend la fourniture, le développement et la personnalisation d’un système de gestion en ligne existant afin de fournir des fonctionnalités telles que la création de dossiers et de dossiers électroniques, la gestion et le suivi des dossiers, la communication interne et les flux de travail, le suivi des dossiers, la gestion financière et les paiements. Au cours de la mise en œuvre du projet, une analyse opérationnelle évalue les besoins en matière de remaniement des processus. Tous les dossiers papier existants sont migrés vers le système de droit électronique central.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 2 (C3.4I2): Numérisation du processus législatif

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la qualité de la réglementation et d’accroître la sécurité juridique et la transparence en modernisant le processus de rédaction législative et la publication de la législation applicable.

L’investissement consiste à mettre en place une plateforme de préparation de la législation permettant de faciliter la rédaction, la consolidation, la gestion et le stockage des lois et réglementations. Le système devient également le point officiel unique d’accès numérique du public à tous les textes législatifs dans un format interopérable. L’investissement couvre le chargement de toutes les lois et réglementations existantes sur la nouvelle plateforme.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C3.4I3): Plateforme de modélisation de la politique économique

L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en recourant davantage à des techniques de modélisation quantitative pour l’analyse d’impact réglementaire.

L’investissement consiste à développer des outils de modélisation et une expertise du personnel public afin de permettre une meilleure évaluation de l’impact des politiques. Pour ce faire, il convient i) de mettre en place une plateforme de modélisation de la politique économique disposant des outils et des données nécessaires à l’analyse et à l’évaluation des politiques; II) transfert des connaissances en matière d’analyse et d’évaluation des politiques aux employés du ministère des finances; et iii) mettre au point des outils pour les mégadonnées et l’analyse des données.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Sous-volet 3.4.2: Réforme de l’administration locale et de l’aménagement du territoire

Réforme 6 (C3.4R6): Nouveau cadre juridique pour les autorités locales et mesures de soutien pertinentes

L’objectif de la mesure est de réformer le système des collectivités locales à Chypre afin d’améliorer son pouvoir de décision et son autonomie administrative, d’accroître l’efficacité de la gouvernance et d’aligner les ressources et les responsabilités afin de garantir la viabilité financière.

La réforme consiste à adopter une nouvelle législation qui: réduire le nombre de municipalités et créer des groupements communautaires pour la prestation centralisée de services afin d’améliorer les capacités administratives; introduire un nouveau modèle d’administration et une nouvelle structure du personnel pour les municipalités; transférer les compétences et les ressources du gouvernement central aux municipalités, en particulier dans les domaines de la délivrance des permis, de la politique sociale, de l’entretien des infrastructures locales, des écoles et de la fourniture de services locaux aux citoyens; réformer le financement des municipalités; et garantir une surveillance juridique adéquate, la transparence et la responsabilité démocratique. La réforme comprend également le renforcement des capacités par la formation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 7 (C3.4R7): Remembrement urbain

L’objectif de la réforme est de réduire la pression en faveur de l’expansion des municipalités et de l’augmentation du phoque des sols en facilitant l’utilisation des terres disponibles à des fins de construction.

La réforme consiste à mettre en place un cadre législatif pour le remembrement urbain et à promouvoir la mise en œuvre de plans directeurs de remembrement urbain dans des zones sélectionnées ou dans des zones d’importance stratégique pour l’île. La réforme comprend également la préparation d’une étude d’experts, d’une plateforme numérique pour permettre le remembrement urbain et l’élaboration de plans directeurs pilotes de remembrement urbain.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4 (C3.4I4): Amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité des procédures de permis de construire.

L’investissement consiste i) à étendre l’environnement d’application en ligne du système informatique existant d’Hippodamos pour la planification et la délivrance des permis, afin de permettre à toutes les autorités chargées de l’aménagement du territoire et aux autorités chargées de la construction (municipalités) de soumettre des demandes de permis de construire et d’urbanisme à partir d’une plateforme commune; II) la mise à niveau du système Hippodamos afin de permettre l’application, l’étude et la délivrance des permis de planification et de construction par voie numérique; et iii) la mise à niveau ou l’extension d’autres modules Hippodamos, tels que la gestion et l’administration des contrats de construction.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 5 (C3.4I5): Les villes intelligentes

L’objectif de l’investissement est de coordonner les initiatives en cours en faveur des villes intelligentes dans un plan de mise en œuvre à l’échelle nationale.

L’investissement consiste à présenter un plan directeur national pour les villes intelligentes, axé sur trois solutions intelligentes prioritaires pour les municipalités: stationnement intelligent, éclairage intelligent et gestion intelligente de la collecte des déchets. L’investissement implique la conception et la mise en œuvre de l’infrastructure des villes intelligentes (plateforme centrale) ainsi que la conception et la mise en œuvre des trois solutions intelligentes prioritaires, y compris l’installation de capteurs. La plateforme centrale dispose de la flexibilité nécessaire pour ajouter à l’avenir de nouvelles solutions pour les villes intelligentes.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (C3.4I6): Réhabilitation et revitalisation de la ville intérieure de Nicosie

L’objectif de l’investissement est de revitaliser la ville intérieure de Nicosie en attirant de jeunes résidents, de nouveaux investissements et en encourageant l’activité économique.

L’investissement consiste en i) la rénovation de l’école de Faneromeni qui sera utilisée comme département de l’université de Chypre; II) l’achat et la rénovation de bâtiments dans la ville intérieure destinés à être transformés en logements pour étudiants; et iii) l’introduction d’incitations du secteur privé pour fournir des logements aux étudiants dans la région.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Sous-volet 3.4.3: Un système judiciaire efficace

Réforme 8 (C3.4R8): Efficacité de la justice

L’objectif de la réforme est de réduire l’arriéré important d’affaires pendantes devant les tribunaux et d’accroître l’efficacité et la qualité globales du système judiciaire.

La réforme consiste à élaborer un plan d’action visant à résorber l’arriéré des affaires et des recours, assorti d’objectifs annuels spécifiques, et à mettre en place un groupe de travail composé de juges, qui devrait coordonner la mise en œuvre du plan d’action visant à réduire l’arriéré des affaires pendantes. Le plan d’action devrait être achevé d’ici le 31 décembre 2021. Les affaires pendantes sont définies comme des affaires pendantes depuis plus de deux ans. Le 31 décembre 2020, il y avait: 24 777 affaires civiles pendantes, 2 222 recours en instance civile et 475 recours en instance administrative. La réforme consiste également à mettre en œuvre les règles de procédure civile révisées, qui ont été adoptées par la Cour suprême le 19 mai 2021 et qui renforcent l’efficacité des procédures judiciaires, y compris en ce qui concerne le jugement des affaires.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 9 (C3.4R9): Transformation numérique des tribunaux

L’objectif de la réforme est de remédier aux inefficacités du système judiciaire causées par les tribunaux fonctionnant sur la base de systèmes manuels et sur support papier. La numérisation du système rationalise et accélère la justice.

La réforme consiste à mettre en place et à exploiter i) une solution provisoire permettant de répondre aux besoins les plus urgents avant que la justice en ligne ne soit disponible, ii) un système intégré de justice en ligne et iii) un enregistrement audio numérique dans les procédures judiciaires. Le système de justice en ligne est accessible aux tribunaux, aux avocats, aux citoyens, au service juridique de la République et à la police. Il introduit plusieurs fonctions telles que le classement et le paiement numériques des dossiers, la catégorisation des dossiers, la recherche de dossiers, la production et la gestion des documents, les systèmes de suivi et de suivi pour soutenir la diffusion en continu des affaires, le contrôle du respect des ordres et protocoles, la gestion de l’attribution des affaires à l’audition, à l’exécution et à la gestion des décisions, la clôture des affaires et la gestion des preuves.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Investissement 7 (C3.4I7): Formation des juges

L’objectif de l’investissement est de remédier au faible niveau de formation et d’apprentissage tout au long de la vie des juges.

L’investissement consiste en une formation des juges sur les règles de procédure civile révisées et/ou d’autres formations judiciaires sur divers sujets juridiques et compétences judiciaires organisées par l’École chypriote de formation judiciaire.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 8 (C3.4I8): Modernisation de l’infrastructure des tribunaux

L’objectif de l’investissement est de remédier au manque d’efficacité du système judiciaire causé par l’inadéquation des bâtiments judiciaires, tant en termes de quantité que de qualité.

L’investissement consiste en la construction d’une extension du bâtiment du tribunal de district de Famagouste.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Sous-volet 3.4.4: Lutte contre la corruption

Réforme 10 (C3.4R10): Améliorer le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption

L’objectif de la réforme est de parvenir à une plus grande cohérence dans la lutte contre la corruption en mettant en œuvre le plan d’action horizontal national contre la corruption.

La réforme consiste en: I) la législation visant à protéger les lanceurs d’alerte, à renforcer la transparence des processus décisionnels publics et à prévenir les conflits d’intérêts, ii) la mise en place et le fonctionnement d’une autorité indépendante contre la corruption, qui coordonne les efforts de tous les organismes engagés dans la lutte contre la corruption et la prévention de celle-ci et supervise la mise en œuvre en temps utile des mesures par les différents services compétents; iii) la sensibilisation du public à la lutte contre la corruption et les formations; et iv) le renforcement des unités d’audit interne au sein de tous les ministères et du service d’audit interne.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

H.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable