COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.6.2024

COM(2024) 263 final

2024/0149(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

2024/0149 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par la Finlande, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 27 mai 2021, la Commission a proposé au Conseil que celui-ci reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 29 octobre 2021 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 14 mars 2023 3 , puis le 8 décembre 2023 4 .

(2)Le 16 mai 2024, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Finlande a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Finlande a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR soumises par la Finlande en raison de circonstances objectives concernent 16 mesures. 

(4)La Finlande a expliqué que sept mesures n’étaient en partie plus réalisables en raison d’une incertitude économique accrue causée par la guerre d’agression menée par la Russie, du niveau élevé des taux d’intérêt, de l’inflation et des conséquences de divers goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement sur l’augmentation des coûts, ou encore de l’incertitude dans les marchés financiers. Sont concernés, respectivement, le jalon 4 et la cible 5 de la mesure I1 (Investissements dans les infrastructures énergétiques), qui relève du volet P1C1 (Transformation du système énergétique); la cible 8 et la description de la mesure I2 (Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques), qui relève du volet P1C1 (Transformation du système énergétique); le jalon 10 et la description de la mesure I3 (Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland), qui relève du volet P1C1 (Transformation du système énergétique); la cible 21 de la mesure I2 (Électrification directe et décarbonation des processus industriels), qui relève du volet P1C2 (Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique); la cible 24 de la mesure I3 (Réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels), qui relève du volet P1C2 (Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique); la cible 94 de la mesure R1 (Réforme de l’apprentissage continu), qui relève du volet P3C2 (Améliorer le niveau de compétence et réformer l’apprentissage continu); la cible 99 et la description de la mesure I3 (Améliorer le niveau de compétence et renouveler l’apprentissage continu, la numérisation et la modernisation de l’éducation dans les îles Åland), qui relève du volet P3C2 (Améliorer le niveau de compétence et réformer l’apprentissage continu). Dans ce contexte, la Finlande a demandé la modification des mesures susmentionnées, y compris des jalons et cibles concernés, et/ou la prolongation du délai de réalisation desdits jalons et cibles. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(5)La Finlande a expliqué que quatre mesures n’étaient en partie plus réalisables en raison de retards dans les procédures de passation de marché dus, par exemple, à la longueur des procédures du Tribunal des affaires économiques ou à la lenteur dans l’élaboration des équipements. Sont concernées, respectivement, la cible 105 et la description de la mesure I2 (Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Accélération des secteurs clés et renforcement des compétences), qui relève du volet P3C3 (RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes); la cible 114 et la description de la mesure I5 (Promotion de l’innovation et des infrastructures de recherche — Infrastructures de recherche locales), qui relève du volet P3C3 (RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes); la cible 117 et la description de la mesure I6 (Promotion de l’innovation et des infrastructures de recherche — Infrastructures de recherche nationales), qui relève du volet P3C3 (RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes); la cible 140 et la description de la mesure I5 (Introduction d’un système d’information numérique en matière de soins de santé centré sur la personne dans les îles Åland), qui relève du volet P4C1 (Améliorer la disponibilité des services de protection sociale et de soins de santé et accroître le rapport coût-efficacité). Dans ce contexte, la Finlande a demandé la prolongation du délai de réalisation des cibles susmentionnées, ainsi que la modification de la description de la mesure correspondante. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(6)La Finlande a expliqué que deux mesures n’étaient en partie plus réalisables en raison de difficultés imprévues liées aux mesures, telles que des changements survenus dans la collecte et la communication des données. Sont concernées, respectivement, la cible 78 de la mesure R1 (Modèle nordique des services de l’emploi), qui relève du volet P3C1 (Emploi et marché du travail), et la cible 83 de la mesure R3 (Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation), qui relève du volet P3C1 (Emploi et marché du travail). Dans ce contexte, la Finlande a demandé la modification de la cible 78 et la conversion de la cible 83 en jalon. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(7)La Finlande a expliqué que le jalon 86 et les cibles 87 et 89 (Sous-mesure «Mise en place d’un nouvel opérateur intermédiaire du marché du travail») de la mesure I1 (Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail), qui relèvent du volet P3C1 (Emploi et marché du travail) ne sont plus du tout réalisables en raison de la détérioration du climat d’investissement et des activités commerciales causée par la guerre d’agression menée par la Russie, qui a rendu les entreprises moins enclines à recruter du personnel et influé négativement sur les possibilités en la matière. Dans ce contexte, la Finlande a demandé la suppression du jalon et des cibles susmentionnés dans leur intégralité.

(8)La Finlande a expliqué qu’une mesure n’était en partie plus réalisable en raison d’une dégradation des conditions administratives résultant d’un nombre très important de demandes de financement. Est concerné le jalon 147 de la mesure I1 (Investissements en faveur d’une transition propre), qui relève du volet P5C1 (REPowerEU). Dans ce contexte, la Finlande a demandé la modification du jalon susmentionné. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(9)La Finlande a expliqué qu’une mesure avait été modifiée au profit de solutions plus efficaces pour réaliser l’ambition initiale de ladite mesure. Est concernée la mesure I1 (Hydrogène à faible intensité de carbone et captage et utilisation du carbone), qui relève du volet P1C2 (Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique). Dans ce contexte, la Finlande a demandé la modification de cette mesure, y compris des jalons et cibles concernés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(10)La Finlande a attiré l’attention de la Commission sur le fait que les modifications législatives prévues au jalon 38 de la mesure R2 (Réforme fiscale pour des transports durables), qui relève du volet P1C4 (Solutions à faible intensité de carbone pour les communautés et les transports), ne sont pas conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. La Commission propose par conséquent de supprimer ce jalon. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(11)La Finlande a par ailleurs demandé à utiliser les ressources libérées par la suppression d’un jalon pour ajouter un nouveau jalon. Est concerné le jalon 38 de la mesure R2 (Réforme fiscale pour des transports durables), qui relève du volet P1C4 (Solutions à faible intensité de carbone pour les communautés et les transports). La Finlande a par ailleurs demandé à utiliser les ressources restantes libérées par la suppression du jalon 86 et des cibles 87 et 89 (Sous-mesure «Mise en place d’un nouvel opérateur intermédiaire du marché du travail») de la mesure I1 (Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail), qui relèvent du volet P3C1 (Emploi et marché du travail) pour accroître le financement de la sous-mesure «Fournir un soutien préventif à la capacité de travail par des mesures de santé physique et mentale pour les personnes et les lieux de travail» de la même mesure, modifier la cible 90 et ajouter la cible 90 bis. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(12)La Commission estime que les motifs invoqués par la Finlande justifient la modification au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

Correction d’erreurs matérielles

(13)14 erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant cinq jalons et cibles et 22 mesures, relevant de 10 volets. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles, qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 27 mai 2021, comme convenu entre la Commission et la Finlande. Ces erreurs matérielles portent sur la description de la mesure R1 (Réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026), qui relève du volet P1C1 (Transformation du système énergétique); la description de la mesure R2 (Plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles), qui relève du volet P1C3 (Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement); les descriptions de la mesure R1 (Modernisation de la législation relative à la protection de la nature) et de la mesure I1 (Traitement du gypse et recyclage des nutriments), qui relèvent du volet P1C5 (Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature); le jalon 55 de la mesure I1 (Infrastructure numérique — Développer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication) et le jalon 58, ainsi que la description de la mesure I2 (Transports et aménagement du territoire — Projet Digirail), qui relève du volet P2C1 (Infrastructure numérique); les descriptions de la mesure I1 [Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)] et de la mesure I2 (Accélération de l’économie des données et de la numérisation — Finlande virtuelle), qui relèvent du volet P2C2 (Accélération de l’économie des données et de la numérisation); ); la description de la mesure R1 (Modèle nordique des services de l’emploi), la cible 84 et la description de la mesure R3 (Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation), la description de la mesure R4 [Renforcement des services pluridisciplinaires pour les jeunes (services Ohjaamo)], qui relève du volet P3C1 (Emploi et marché du travail), et la description dudit volet; le jalon 93 et la cible 94 de la mesure R1 (Réforme de l’apprentissage continu), la description de la mesure I2 (Améliorer le niveau d’éducation en augmentant les places d’étudiants dans l’enseignement supérieur), qui relève du volet P3C2 (Améliorer le niveau de compétence et réformer l’apprentissage continu); les descriptions de la mesure I2 (Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — Entreprises chefs de file), la mesure I3 [Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — Accélérer les secteurs clés et renforcer les compétences (Business Finland)] et la mesure I4 (Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance), qui relève du volet P3C3 (RDI, , infrastructures de recherche et projets pilotes); les descriptions de la mesure I1 (Promotion de la mise en œuvre de la garantie de soins et réduction de l’arriéré de services dû à la pandémie de COVID-19), la mesure I2 (Renforcer la prévention et l’identification précoce des problèmes de santé), la mesure I3 (Renforcer la base de connaissances et la prise de décision fondée sur des données probantes afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé) et la mesure I4 (Introduction des innovations numériques pour les services de protection sociale et de soins de santé), qui relève du volet P4C1 (Améliorer la disponibilité des services de protection sociale et de soins de santé et accroître le rapport coût-efficacité); les descriptions de la mesure R1 (Autorisation de la transition écologique) et de la mesure I1 (Investissements en faveur d’une transition propre), qui relèvent du volet P5C1 (REPowerEU). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.

Évaluation par la Commission

(14)La Commission a évalué le PRR modifié à l’aune des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Estimation des coûts

(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(16)Aux fins de l’évaluation du PRR initial, la Finlande avait fourni des estimations de coûts pour toutes les mesures, en s’appuyant sur plusieurs sources pour justifier les coûts des réformes et des investissements. Toutefois, les éléments présentés à l’appui des méthodes auraient pu, dans certains cas, être plus détaillés et fournir des informations plus complètes sur les coûts, en particulier en ce qui concerne certains régimes d’investissement horizontaux.

(17)Parmi les informations sur les coûts relevant du chapitre REPowerEU figurent des estimations de coûts individuelles pour toutes les nouvelles mesures, qui s’appuient sur plusieurs sources pour justifier les coûts des réformes et des investissements. Sur la base des documents fournis, les méthodes utilisées pour calculer les coûts de la plupart des mesures du PRR ont été jugées fiables et constituant des motifs suffisants pour justifier une évaluation positive de leur caractère raisonnable et plausible. Toutefois, les explications méthodologiques accompagnant les éléments présentés auraient pu être précisées, notamment en ce qui concerne la portée des investissements et les activités envisagées.

(18)Pour ce qui est des mesures modifiées, la Finlande a fourni des éléments de preuve montrant que les coûts sont raisonnables, plausibles, efficaces et proportionnés. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Autres critères d’évaluation

(19)La Commission considère que les modifications proposées par la Finlande n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Finlande en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), da), db), e), f), g), h), j) et k).

Évaluation positive

(20)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(21)Le coût total du PRR modifié de la Finlande est estimé à 1 949 227 000 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Finlande, la contribution financière totale déterminée conformément à l’article 20, paragraphe 4, à l’article 21 bis, paragraphe 6, et à l’article 21 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 allouée au PRR modifié de la Finlande devrait être égale à 1 949 059 854 EUR.

(22)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Finlande. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution du Conseil du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande est modifiée comme suit:

1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de la Finlande sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».

2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision:

Article 2
Destinataire

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    ST 12524/21 et ST 12524/21 ADD 1

(3)    ST 6991/23

(4)    ST 15836/23

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.6.2024

COM(2024) 263 final

ANNEXE

de la

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 12524/21 INIT; ST 12524/21 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande

ANNEXE

RUBRIQUE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

PILIER 1: La transition écologique soutient la restructuration économique et une société du bien-être neutre en carbone

A. COMPOSANT P1C1: TRANSFORMATION DU SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE

La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en promouvant l’utilisation des technologies liées aux énergies renouvelables.

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience comprend des investissements couvrant les infrastructures nécessaires à la distribution d’énergies renouvelables ainsi qu’à la production d’énergie propre. Ces investissements s’accompagnent de réformes du secteur de l’énergie axées sur la suppression progressive de l’utilisation du charbon à des fins de production d’énergie, ainsi que d’une réforme de la fiscalité de l’énergie visant à promouvoir l’utilisation d’énergie propre. Un investissement distinct est prévu pour investir dans les énergies renouvelables dans la région autonome des îles Åland.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020), ainsi qu’à promouvoir les investissements dans la transition énergétique et à faible intensité de carbone (recommandation par pays no 3 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C1R1): Réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026

La loi sur l’interdiction de l’utilisation de l’énergie du charbon (406/2019) a été adoptée par le Parlement finlandais en 2019. Cette loi interdit l’utilisation du charbon à partir de 2029. La Finlande s’efforce de promouvoir l’élimination de l’utilisation du charbon dans un délai plus court et vise à réduire l’utilisation du charbon dans la production d’énergie de 40 % à 80 % d’ici à 2026 par rapport aux niveaux de 2019. Parmi les mesures supplémentaires prises par la Finlande pour soutenir la suppression progressive de l’utilisation du charbon dans le secteur de l’énergie figurent l’intégration de nouvelles solutions de production d’électricité et de chaleur dans le système énergétique, le transport de l’énergie et la disponibilité de technologies pour remplacer le charbon.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2 (P1C1R2): Réforme de la taxation de l’énergie pour tenir compte de l’évolution technologique

L’objectif de la réforme est de modifier la taxation existante des différentes sources d’énergie. La modification de la législation relative à la taxation de l’énergie (loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants) contribuera à l’élimination progressive des combustibles fossiles en promouvant l’électrification de l’industrie et en encourageant les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone. La loi réduit aussi la taxe sur l’électricité pour l’industrie, les mines, l’agriculture et les centres de données de plus de 5 MW à 0,05 cent/kWh, soit le minimum de l’UE, de 0,69 cent/kWh. La réforme supprime également progressivement le remboursement des taxes sur l’énergie pour les industries grandes consommatrices d’énergie d’ici à 2025 et augmente la taxation des combustibles fossiles, y compris la tourbe, à partir du 1 janvier 2021, de 2,7 EUR par MWh.

Une étude sur la taxation de l’énergie de la production de chaleur non incinérée est en cours. L’étude servira de base aux décisions relatives à d’autres mesures de taxation du secteur de l’énergie. La Finlande devrait présenter des modifications législatives pour faire en sorte que ces modifications soient en vigueur le 1 janvier 2022.

La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 juin 2021.

Investissement 1 (P1C1I1): Investissements dans les infrastructures énergétiques

L’objectif de l’investissement est de renforcer les conditions-cadres pour attirer les investissements dans les énergies propres, en mettant l’accent sur l’intégration du système énergétique, le stockage et le transport de l’énergie. L’investissement soutient les projets qui favorisent la construction d’infrastructures énergétiques, en mettant l’accent sur les points suivants:

I)les réseaux électriques et capacité de transport d’électricité;

II)les investissements visant à intégrer les systèmes énergétiques et à produire, transmettre et utiliser la chaleur excédentaire et la chaleur perdue dans les réseaux de chauffage urbain;

III)le transport de gaz à faible émission de carbone, y compris l’hydrogène, le biogaz et le biométhane.

La sélection s’effectue selon divers critères, tels que leur contribution à la décarbonation du secteur de l’énergie et leur faisabilité conformément au calendrier fixé.

L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021. Il prendra la forme d’appels concurrentiels sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, qui seront organisés en plusieurs étapes, dans le but de concentrer en début de période des investissements importants.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 1 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) visant à atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux installations de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 033, qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. 5

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P1C1I2): Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques

L’objectif de l’investissement est de contribuer à l’objectif de la Finlande d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035 en encourageant l’introduction de nouvelles technologies propres pour la production et l’utilisation d’énergie. Le soutien accorde la priorité aux secteurs où les réductions d’émissions sont difficiles et coûteuses («secteurs difficiles à décarboner») L’investissement apporte un soutien aux projets à grande échelle en phase de démonstration, en accordant la priorité à la faisabilité technique, en mettant particulièrement l’accent sur:

I)la production d’énergie éolienne en mer;

II)les carburants renouvelables dans les transports (carburants électriques et biocarburants);

III)la production de chaleur non incinérée, telle que la géo-énergie pour remplacer l’utilisation du charbon; et

IV)d’autres projets dans le domaine des énergies renouvelables, tels que de grands projets de transport de biogaz utilisant des intrants peu utilisés, des projets à grande échelle dans le domaine de l’énergie solaire et des projets promouvant le stockage de l’énergie.

La sélection s’effectue selon différents critères, y compris leur contribution à l’augmentation de la part des énergies renouvelables et leur contribution potentielle au développement et à la commercialisation à long terme des technologies concernées. L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021. Il prendra la forme d’appels concurrentiels sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, qui seront organisés en plusieurs étapes dans le but de concentrer en début de période des investissements importants. Dans le cadre de cette mesure, un soutien temporaire est fourni pour accélérer l’autorisation et le traitement environnementaux du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 6 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 7 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 8 et aux installations de traitement biomécanique 9 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés aux domaines d’intervention 032, 034bis0, 028, 029 et 030 bis qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Les appels d’offres seront lancés une fois que le cadre législatif pour l’octroi de l’aide sera en place. Un premier appel à candidatures devrait être organisé en 2021.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (P1C1I3): Paquet investissements et réformes dans les îles Åland

L’objectif de l’investissement est de promouvoir la production d’énergie renouvelable dans la région autonome des îles Åland. L’investissement consiste à soutenir la phase préparatoire d’un projet d’énergie éolienne en mer et la production d’énergie solaire.

Le gouvernement des îles Åland estime qu’il faudra dix à quinze ans pour achever le projet d’énergie éolienne en mer dans son ensemble. On s’attend à ce que l’énergie produite soit principalement transférée vers la Finlande continentale et/ou la Suède, et donc vers les réseaux nationaux de distribution. L’investissement soutient la phase de planification et de préparation, qui doit durer jusqu’en 2025.

Dans sa stratégie en matière d’énergie et de climat, Åland s’est fixé pour cible de construire une capacité solaire de 17 MW d’ici à 2030. Les investissements soutiennent des projets de production d’énergie solaire soutenus par des entreprises, des municipalités ou des communautés. Les projets sont mis en œuvre entre 2021 et 2025.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 10 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 11 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux installations de traitement biomécanique 13 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 028, 029 qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
1	P1C1R1 — Transformation du système énergétique — réduction significative de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026	Cible	Réduction de 40 % de l’utilisation du charbon à des fins énergétiques d’ici à 2026 par rapport à 2019		Pourcentage	0	40	TRIMESTRE 2	2026	L’utilisation du charbon à des fins énergétiques en 2019 était de 60 PJ. La consommation est ramenée à 36 pétajoules au maximum d’ici à 2026.
2	P1C1R2 — Transformation du système énergétique — Réforme de la taxation de l’énergie pour tenir compte des évolutions technologiques	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				TRIMESTRE 2	2021	La modification de la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants: — réduit la taxe industrielle sur l’électricité afin de promouvoir l’électrification de l’industrie et la production de chaleur, — réduit la taxe sur l’électricité pour les mines, l’agriculture et les centres de données de plus de 5 MW — supprimer progressivement le remboursement de la taxe sur l’énergie pour les combustibles industriels à forte intensité énergétique — augmente la taxe sur les combustibles fossiles de 2 7/MWh.
3	P1C1I1 — Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des projets d’infrastructures énergétiques	Publication du premier appel à candidatures sur le site web du ministère des affaires économiques.				TRIMESTRE 4	2021	Les lignes directrices en matière de financement (règlement sur les aides à l’énergie) entrent en vigueur, ce qui permet le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures énergétiques, assorti d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
4	P1C1I1 — Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Jalon	Octroi de toutes les subventions pour les investissements dans les infrastructures énergétiques	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans des infrastructures				TRIMESTRE 4	2024	La sélection de tous les projets d’infrastructures énergétiques s’effectue conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 3. Toutes les décisions d’octroi de financement sont attribuées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels permettant le début de la mise en œuvre des projets sélectionnés.
5	P1C1I1 — Transformation du système énergétique — Investissements dans les infrastructures énergétiques	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2026	Quatre projets au moins doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à une augmentation de la nouvelle capacité d’énergie renouvelable et/ou de la capacité de raccordement au réseau d’au moins 137 MW.
6	P1C1I2 — Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour des investissements dans de nouvelles technologies énergétiques	Publication du premier appel à candidatures sur le site web du ministère des affaires économiques.				TRIMESTRE 4	2021	Les lignes directrices en matière de financement (règlement sur les aides à l’énergie) entrent en vigueur, ce qui permet la publication du premier appel à propositions pour des investissements dans de nouvelles technologies énergétiques, avec des termes de référence incluant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
7	P1C1I2 — Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux investissements dans les technologies énergétiques	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans des technologies énergétiques				TRIMESTRE 4	2023	La sélection de tous les projets liés aux nouvelles technologies énergétiques s’effectue conformément aux critères définis dans les appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 6. Toutes les décisions d’octroi de financement sont attribuées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
8	P1C1I2 — Transformation du système énergétique — Investissements dans les nouvelles technologies énergétiques	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2026	Quatre projets au moins doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à une augmentation de la nouvelle capacité d’énergie renouvelable et/ou de la capacité de stockage d’au moins 143 MW.
9	P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les îles Åland	Publication du premier appel à candidatures sur le site web du gouvernement d’Åland				TRIMESTRE 2	2022	Le premier appel à propositions concurrentiel pour des investissements dans les énergies renouvelables dans les îles Åland a été publié, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
10	P1C1I3 — Transformation du système énergétique — Paquet d’investissements et de réformes dans les îles Åland	Jalon	Achèvement des projets soutenus	Rapports sur les projets achevés				TRIMESTRE 2	2026	Tous les projets bénéficiant d’un soutien sont achevés sur la base des rapports de projet présentés par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 2 430 000 EUR sur les 2 700 000 EUR alloués à la mesure.

B. COMPOSANT P1C2: RÉFORMES INDUSTRIELLES ET INVESTISSEMENTS À L’APPUI DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET NUMÉRIQUE

La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. Parmi les principaux défis à relever pour atteindre cet objectif figurent la réduction des émissions de l’industrie et l’augmentation du taux de recyclage. Souvent, les nouvelles technologies à faibles émissions ne sont pas encore compétitives et leur développement doit être accéléré. La Finlande doit stimuler l’économie circulaire afin d’accroître l’utilisation durable des ressources et de réduire la pollution.

L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en soutenant les investissements dans les technologies visant à réduire les émissions de carbone de l’industrie, en créant des emplois verts, en investissant dans les technologies propres et en stimulant le recyclage et la réutilisation.

Ce volet comprend des investissements axés sur la promotion de technologies à faibles émissions de carbone telles que la production et le transport d’hydrogène, le captage et l’utilisation du carbone, le remplacement des combustibles fossiles par l’électricité dans les processus industriels et la promotion de la réutilisation et du recyclage des sous-produits industriels. Ces investissements s’accompagnent de réformes de la législation en matière de climat et de déchets, y compris les modifications nécessaires de la loi sur le climat et de la loi sur les déchets afin de fournir une base juridique pour la cible de neutralité carbone à l’horizon 2035.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020), ainsi qu’à promouvoir les investissements dans la transition énergétique et à faible intensité de carbone (recommandation par pays no 3 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C2R1): Réforme de la loi sur le climat et industrialisation à faible intensité de carbone

Le gouvernement finlandais s’est engagé à mettre à jour la loi sur le climat afin de garantir la réalisation de son objectif de neutralité carbone d’ici à 2035. La réforme comprend les cibles de réduction des émissions correspondantes pour 2030, 2040 et 2050. La loi réformée sur le climat doit permettre l’utilisation de plans climatiques pour satisfaire aux obligations en matière d’atténuation et d’adaptation énoncées dans la loi. Le gouvernement finlandais présentera sa proposition de révision de la loi sur le climat au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022, l’entrée en vigueur étant prévue pour le 30 juin 2022. À l’automne 2020, la Finlande a adopté treize feuilles de route spécifiques à l’industrie en matière de réduction des émissions de carbone. Les feuilles de route recensent l’électrification des processus industriels, le découplage des combustibles fossiles et les mesures de réduction des émissions fondées sur des solutions à faibles émissions. La Finlande entend poursuivre sa collaboration avec l’industrie pour mettre à jour les feuilles de route restantes, qui définissent les possibilités sectorielles de réduction des émissions industrielles. Cela inclut au moins les quatre principales industries à forte intensité énergétique, à savoir les secteurs de l’énergie, de la chimie, de la sylviculture et des technologies.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2 (P1C2R2): Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets

Cette mesure se compose de deux éléments de réforme. Premièrement, la Finlande met en œuvre la loi réformée sur les déchets (646/2011), qui est au cœur de la réglementation de l’environnement de l’économie circulaire et du plan national en matière de déchets. La réforme prévoit des obligations de collecte séparée pour les emballages et les biodéchets provenant des ménages et des entreprises, la responsabilité des producteurs d’emballages pour les coûts de gestion des déchets d’emballages, la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique et l’obligation de séparer les déchets textiles aux points de réception régionaux. Le taux de recyclage des déchets municipaux est porté de 41 % actuellement à 55 % en 2025 et à 60 % en 2030. Le taux de recyclage des emballages en plastique est augmenté de 31 %.

Deuxièmement, la Finlande promeut l’économie circulaire au moyen d’un programme stratégique pour 2035, qui fixe des cibles concrètes en ce qui concerne la consommation de ressources naturelles non renouvelables, la productivité des ressources et les niveaux de l’économie circulaire des matériaux. Ce programme comprend un programme-cadre national, complété par la promotion d’accords sectoriels volontaires entre l’État et les municipalités, les entreprises et d’autres parties prenantes. L’objectif est de réunir au moins 2 associations industrielles clés et au moins 20 municipalités et villes adhèrent à l’accord et s’engagent à mettre en œuvre des mesures qui promeuvent les cibles du programme stratégique en faveur de l’économie circulaire: pour réduire l’utilisation des ressources naturelles, accroître l’utilisation de matériaux recyclés et promouvoir une économie circulaire à faible intensité de carbone. Il comprend également la publication d’un «scénario de soutien» qui contribue à l’identification des mesures les plus pertinentes à prendre dans le cadre de ces accords sectoriels, en coopération avec les instituts de recherche concernés.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1 (P1C2I1): Hydrogène à faible teneur en carbone et captage et récupération du carbone

Cette mesure d’investissement vise à promouvoir le développement de la production et du stockage d’hydrogène propre à l’échelle commerciale. L’objectif de l’investissement est de contribuer à l’objectif de la Finlande consistant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035. Les fonds sont alloués pour soutenir les investissements tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène ainsi que dans le captage, le stockage et la récupération du carbone. La Finlande devrait contribuer par un soutien i) à la production d’hydrogène «vert» à faible intensité de carbone, au remplacement de l’utilisation de combustibles fossiles dans les industries lourdes, ii) au captage, au stockage et à l’utilisation du CO2 et iii) à la recherche liée à l’hydrogène. Outre les PIIEC potentiels, des projets liés à des réseaux européens de coopération, tels qu’Eureka, peuvent bénéficier d’un soutien.

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions, afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement en Finlande tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène et dans le captage, le stockage et la récupération du carbone. Le régime fonctionne en accordant des subventions directement au secteur privé. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, le régime vise à fournir initialement au moins 127 000 000 EUR de subventions.

Le régime est géré par Business Finland en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le système comprend la ligne de produits pour le captage et l’utilisation de l’hydrogène bas carbone et du captage et de l’utilisation du carbone.

Aux fins de la mise en œuvre de l’investissement dans le régime, la Finlande et Business Finland signent un accord de mise en œuvre qui comporte le contenu suivant:

1 Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’attribution du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.2 Les principales exigences de la politique de subvention associée, qui comprennent:

A. la description des subventions accordées et des bénéficiaires finaux éligibles.

B. L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

C. l’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique de subvention exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 14 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 15 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux installations de traitement biologique mécanique 17 .

D. L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3 Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins politiques.

4 Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

A. la description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

B. la description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

C. l’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans la convention d’exécution avant d’octroyer une subvention à une opération.

D. l’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de Business Finland. Ces audits vérifient:

I) que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du régime n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des conventions de subvention applicables.

5 Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 127 000 000 EUR provenant de l’investissement au titre de la FRR dans le programme contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR.

Aucun financement n’est alloué à la production d’hydrogène à partir de gaz naturel. Dans le cadre de cette mesure, un soutien temporaire est fourni pour accélérer l’autorisation et le traitement environnementaux du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2025.

En outre, le soutien à certains investissements nationaux dans le domaine de l’hydrogène «vert» à faibles émissions de carbone sera accordé en vertu d’un nouveau décret gouvernemental à adopter en 2021 (décret sur l’aide à l’énergie). Il prend la forme d’appels à la concurrence sous la responsabilité du ministère finlandais des affaires économiques et de l’emploi et des entreprises, organisés en une ou plusieurs étapes.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 18 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 19 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 20 et aux installations de traitement biomécanique 21 ; le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation européenne et nationale pertinente en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 032 qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Le premier appel à propositions est ouvert en 2021 et publié sur le site web Business Finland.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P1C2I2): Électrification directe et décarbonation des procédés industriels

La mesure vise à promouvoir l’électrification directe et les procédés industriels à faible intensité de carbone afin de réduire les émissions de CO2 dans le secteur industriel. La mesure doit:

I)améliore l’efficacité énergétique en électrifiant la consommation et les procédés de chauffage; et

II)introduit des solutions hybrides et utiliser la technologie de pompe à chaleur et la chaleur excédentaire.

La mesure vise à soutenir la préparation de l’industrie en vue de la fin de la consommation énergétique du charbon en 2029 et d’au moins la moitié de la consommation d’énergie de la tourbe d’ici à 2030 en encourageant le remplacement de l’utilisation des combustibles fossiles dans les applications industrielles par l’électricité.

L’aide est accordée au titre d’un nouveau décret gouvernemental qui doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2021.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 22 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) visant à atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 23 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 24 et aux installations de traitement biomécanique 25 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent également que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés au domaine d’intervention 024ter qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés doivent parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. L’appel à projets est lancé dès que la législation est en place.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (P1C2I3): Réutilisation et recyclage des principaux matériaux et des flux industriels

La mesure vise à promouvoir une économie circulaire qui réutilise et recycle le côté industriel et les flux de déchets et d’autres matériaux essentiels tels que les matériaux pour batteries, les plastiques, les textiles, les emballages, les équipements électriques et électroniques, les matériaux de construction et de démolition.

Un soutien est accordé pour:

I)la première installation commerciale, installation pilote et station de démonstration;

II)l’introduction de nouvelles technologies dans les processus existants;

III)les plateformes numériques et les investissements dans les services favorisant la réutilisation et le recyclage.

Au moins 30 000 000 EUR de l’enveloppe sont destinés à la promotion de la bioéconomie circulaire et au moins 30 000 000 EUR de l’enveloppe sont destinés à la promotion de solutions d’économie circulaire dans la chaîne de valeur des batteries.

Les appels à la concurrence sont organisés par Business Finland en plusieurs étapes en 2021.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 26 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) visant à atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 27 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 28 et aux installations de traitement biomécanique 29 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent également que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés au domaine d’intervention 045 bis suivant, qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés permettent d’obtenir au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément et transformés en matières premières secondaires.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
11	P1C2R1 — Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur de la loi révisée sur le changement climatique	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi				TRIMESTRE 2	2022	La modification de la loi sur le climat comprend: objectifs de réduction des émissions pour 2030 et 2 040 conformément à la trajectoire de neutralité carbone — objectifs actualisés pour 2050 objectifs concernant le secteur de l’utilisation des sols et le renforcement des puits de carbone
12	P1C2R1 — Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — Réforme de la loi sur le climat et industrie à faible intensité de carbone	Jalon	Entrée en vigueur de la stratégie actualisée en matière de climat et d’énergie, du plan d’action à moyen terme en matière de changement climatique et des feuilles de route sectorielles à faible intensité de carbone	Publication de la stratégie, du plan et des feuilles de route sur les sites web du ministère de l’emploi et de l’économie et du ministère de l’environnement				TRIMESTRE 4	2025	Les stratégies, plans et feuilles de route sectoriels à faible intensité de carbone de l’industrie qui sont les plus essentiels (les quatre principales industries à forte intensité énergétique sont l’énergie, la chimie, la sylviculture et les technologies) sont mis à jour pour la mise en œuvre de la loi sur le climat. La stratégie en matière de climat et d’énergie comprend des mesures et des scénarios visant à atteindre les cibles en matière de climat et d’énergie fixés par l’UE pour 2030 et l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2035 fixé dans le programme gouvernemental.
13	P1C2R2 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Entrée en vigueur des principaux processus de la loi révisée sur les déchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les déchets				TRIMESTRE 4	2024	La loi révisée sur les déchets (714/2021) comprend: 1) la collecte séparée nationale des biodéchets pleinement opérationnelle en 2022. 2) la responsabilité du producteur pour les déchets d’emballages et la collecte séparée des déchets d’emballages et des textiles au niveau national pleinement opérationnelle en 2023. 3) la collecte nationale séparée des biodéchets provenant de nouvelles propriétés pleinement opérationnelle en 2024. La loi révisée sur les déchets habilite le gouvernement finlandais à adopter de nouveaux décrets, notamment: I) les objectifs généraux de recyclage des déchets municipaux, qui passeront des 41 % actuels à 55 % en 2025 et à 60 % en 2030 et ii) des objectifs de recyclage juridiquement contraignants pour les producteurs de déchets d’emballages, ce qui augmentera de 31 % le taux de recyclage des emballages en plastique.
14	P1C2R2 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Adoption de la résolution du gouvernement sur la mise en œuvre du programme stratégique en faveur d’une économie circulaire	Publication de la résolution du gouvernement (YM/2021/17) sur le site web du gouvernement				TRIMESTRE 2	2021	La résolution du gouvernement sur la mise en œuvre du programme stratégique pour une économie circulaire est adoptée et inclut l’objectif d’une diminution de la consommation de ressources naturelles non renouvelables et d’une utilisation durable des ressources naturelles renouvelables, de sorte que la consommation intérieure totale de matières premières primaires ne dépasse pas le niveau de 2015 d’ici à 2035.
15	P1C2R2 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — Promotion stratégique de l’économie circulaire et réforme de la loi sur les déchets	Jalon	Conclusion d’un accord national avec des acteurs clés sur une économie circulaire à faible intensité de carbone	Disposition de la loi indiquant l’établissement du cadre contractuel pour une économie circulaire à faible intensité de carbone et un accord a été conclu avec des acteurs clés de l’industrie et des parties prenantes.				TRIMESTRE 2	2023	Le nouveau contrat-cadre national pour une économie circulaire à faible intensité de carbone, qui soutient le programme stratégique pour une économie circulaire, est conclu et publié sur le site web du gouvernement de la République de Finlande. Les scénarios de soutien à l’utilisation des ressources naturelles sont élaborés en coopération avec les instituts de recherche concernés. L’objectif est de disposer d’au moins deux associations industrielles clés, ainsi que d’au moins 20 municipalités et villes, pour adhérer à l’accord et s’engager à mettre en œuvre des mesures qui promeuvent les cibles du programme stratégique en faveur de l’économie circulaire.
16	P1C2I1 — Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Jalon	Publication du premier appel national à candidatures pour la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions ainsi que pour le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone	Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland				TRIMESTRE 4	2021	Lancement du premier appel national à candidatures pour la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions ainsi que pour le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
17	P1C2I1 — Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Jalon	Accord de mise en œuvre	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre				TRIMESTRE 4	2025	Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.
18	P1C2I1 — Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Cible	Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux		Pourcentage (%)	0	100 %	TRIMESTRE 2	2026	Business Finland doit avoir conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (en tenant compte des frais de gestion). 100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques selon la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.
18bis	P1C2I1 — Réformes industrielles et investissements à l’appui de la transition écologique et numérique — hydrogène à faibles émissions de carbone et captage et utilisation du carbone	Jalon	Le ministère a achevé l’investissement	Certificat de transfert				TRIMESTRE 2	2026	La Finlande transfère 127 000 000 EUR à Business Finland pour le régime.
19	P1C2I2 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Jalon	Lancement du premier appel à propositions pour l’électrification directe et la faible carbonisation des procédés industriels visant à réduire les émissions de CO2 de l’industrie	Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland.				TRIMESTRE 4	2021	Les lignes directrices de financement modifiées (règlement sur les aides à l’énergie) sont entrées en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour l’électrification directe et la faible carbonisation des procédés industriels visant à réduire les émissions de CO2 de l’industrie. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
20	P1C2I2 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’électrification directe et de procédés industriels à faible intensité de carbone	Notification de l’octroi de toutes les subventions				TRIMESTRE 4	2023	La sélection de tous les projets d’électrification directe et de procédés industriels à faible intensité de carbone est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 19. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
21	P1C2I2 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — électrification directe et procédés industriels à faible intensité de carbone	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	3	TRIMESTRE 2	2026	Au moins trois projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Cela correspond à une augmentation du niveau d’électrification dans les processus industriels d’au moins 43 MW.
22	P1C2I3 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Jalon	Lancement du premier appel à candidatures pour des projets d’investissement promouvant la réutilisation des déchets et des flux secondaires.	Publication du premier appel à candidatures sur le site web de Business Finland				TRIMESTRE 4	2021	Le décret gouvernemental sur l’octroi d’aides aux entreprises pour la promotion de l’économie circulaire et de la croissance verte durable (1197/2020) est entré en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour des projets d’investissement promouvant la réutilisation des déchets et des flux secondaires. Le cahier des charges de l’appel comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en exigeant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
23	P1C2I3 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets de réemploi et de recyclage	Notification de l’octroi de toutes les subventions				TRIMESTRE 4	2023	La sélection de tous les projets de réemploi et de recyclage de matériaux clés et de flux industriels est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 22. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
24	P1C2I3 — Réformes industrielles et investissements soutenant la transition écologique et numérique — réutilisation et recyclage des matériaux clés et des flux industriels	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Au moins dix projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en témoignent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à une capacité de réduction d’au moins 45 622 tonnes équivalent CO2.

C. COMPOSANT P1C3: RÉDUIRE LES INCIDENCES DU PARC IMMOBILIER SUR LE CLIMAT ET L’ENVIRONNEMENT

La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone en réduisant les émissions des bâtiments tout au long de leur cycle de vie, en mettant particulièrement l’accent sur la construction et le chauffage.

Ce volet comprend un investissement visant à promouvoir l’utilisation de méthodes à faible intensité de carbone dans le secteur de la construction. Cet investissement sera complété par des réformes visant à réduire les émissions dans la construction de bâtiments et à supprimer progressivement les systèmes de chauffage alimentés par le pétrole fossile dans les bâtiments publics d’ici à 2024 et complètement d’ici le début des années 2030.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020), ainsi qu’à promouvoir les investissements dans la transition énergétique et à faible intensité de carbone (recommandation par pays no 3 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C3R1): Réforme de la loi sur l’utilisation et la construction des sols

La Finlande adopte une législation visant à réformer la loi existante sur l’utilisation des sols et la construction (132/1999), dont l’un des objectifs est de réduire les émissions produites pendant toute la durée de vie des bâtiments, y compris la construction, l’utilisation, la réparation et la démolition. La réforme s’adresse aux promoteurs immobiliers, aux propriétaires, aux concepteurs, aux contractants, au secteur des matériaux et aux autorités.

La réforme entrera en vigueur progressivement à partir de 2023, tandis que les derniers règlements seront adoptés au plus tard le mardi 30 juin 2026. Après l’entrée en vigueur de la réforme, les nouvelles constructions seront sobres en carbone et les rénovations seront réalisées à l’aide de solutions à faible intensité de carbone.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2 (P1C3R2): Plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage au fioul fossile

La Finlande a adopté une cible de suppression progressive de l’utilisation du chauffage au fioul fossile en 2030. Cette mesure de réforme doit permettre à la Finlande d’établir une vue d’ensemble des bâtiments fonctionnant au fioul fossile et de leurs propriétaires, des émissions et de la consommation d’énergie. La Finlande adopte un plan d’action en vue d’atteindre la cible d’élimination progressive du chauffage au fioul d’ici à 2030. Le plan d’action comprend des subventions et des subventions, des impôts et des subventions fiscales, un pilotage de l’information, un pilotage réglementaire, des accords en matière d’efficacité énergétique, des marchés publics et des instruments financiers pour atteindre cet objectif. La Finlande entend prendre séparément les décisions relatives à l’utilisation de nouveaux instruments ou à l’amélioration des instruments existants.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P1C3I2): Programme relatif à l’environnement bâti à faible intensité de carbone

Cette mesure consiste essentiellement en un programme de recherche, de développement et d’innovation visant à accélérer le développement et l’adoption de solutions à faible intensité de carbone (telles que des modèles d’exploitation, des produits, des matériaux) dans l’environnement bâti. La mesure contribue à l’atténuation du changement climatique et promeut une économie circulaire et à faible intensité de carbone, en mettant l’accent sur la recherche et l’innovation, le transfert de technologies et la coopération entre la recherche, les entreprises et les collectivités locales. Les actions suivantes sont soutenues:

I)un régime de subventions en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation afin de stimuler l’investissement (d’au moins 32 millions d’euros);

II)l’acquisition d’une base de connaissances et d’outils d’évaluation qui soutiennent des solutions respectueuses du climat et à faible intensité de carbone dans l’environnement bâti, y compris la possibilité d’une aide à l’investissement dans le cadre du programme (au moins 4 millions d’EUR); et

III) le soutien au développement et à la coordination de projets commerciaux communs visant à exporter des solutions à faible intensité de carbone dans le secteur de la construction (au moins 2 millions d’euros)

L’aide est accordée dans le cadre des programmes de soutien aux entreprises finlandaises (i et iii) (loi no 1146/2017, décret no 1147/2017 et no 1444/2014) et des décrets 1286/2015 et 688/2001 du ministère de l’environnement (ii). Les appels à la concurrence sont organisés par Business Finland en plusieurs étapes en 2021. Le programme s’appuie sur un projet pilote(programme Kira-Digi, qui a été mené de 2016 à 2019). Les appels s’adressent principalement aux petites et moyennes entreprises, aux autorités locales et aux instituts de recherche.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 30 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 31 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 32 et aux installations de traitement biomécanique 33 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 022 et 027 qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
25	P1C3R1 — Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Réforme de la loi sur l’utilisation des sols et la construction	Jalon	Entrée en vigueur de la loi réformée sur l’utilisation et la construction des sols	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’occupation des sols et la construction				TRIMESTRE 2	2026	La loi réformée sur l’utilisation des sols et la construction fixe des limites aux émissions de dioxyde de carbone des projets de construction pendant le cycle de vie du bâtiment. Elle réglemente également le développement de méthodes de calcul et de bases de données interopérables pour permettre une construction à faible intensité de carbone.
26	P1C3R2 — Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles	Jalon	Publication du plan d’action pour l’élimination progressive du chauffage au fioul fossile	Publication du plan d’action sur le site web du gouvernement finlandais				TRIMESTRE 2	2022	Le plan d’action définit toutes les mesures nécessaires pour soutenir l’élimination progressive du chauffage à partir de combustibles fossiles dans tous les bâtiments de Finlande d’ici au 31 décembre 2030.
27	P1C3R2 — Réduction des incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — plan d’action visant à éliminer progressivement le chauffage à base de combustibles fossiles	Cible	Réduction du nombre de maisons séparées utilisant un chauffage au fioul séparé		Nombre	133 000	106 400	TRIMESTRE 4	2025	Réduction du nombre de maisons séparées utilisant un chauffage au fioul séparé de 133 000 en 2019 à 106 400 en 2025, soit une diminution de 20 %.
31	P1C3I2 — Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Lancement d’un premier appel à candidatures concernant le soutien à un environnement bâti à faible intensité de carbone	Publication de l’appel à candidatures				TRIMESTRE 4	2021	Lancement d’un premier appel à propositions concurrentiel concernant un programme relatif à un environnement bâti à faible intensité de carbone dans les domaines de la recherche et de l’innovation, du transfert de technologies et de la coopération entre la recherche, les entreprises et les collectivités locales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
32	P1C3I2 — Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Attribution de tous les marchés publics pour des projets en faveur d’un environnement bâti à faible intensité de carbone	Notification de l’attribution de toutes les subventions et de tous les marchés publics				TRIMESTRE 2	2024	La sélection de tous les projets relatifs à l’environnement bâti à faible intensité de carbone est effectuée conformément aux critères des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 31. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été adressées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
33	P1C3I2 — Réduire les incidences du parc immobilier sur le climat et l’environnement — Programme pour un environnement bâti à faible intensité de carbone	Jalon	Achèvement des projets soutenus	Publication du rapport final sur les projets achevés				TRIMESTRE 2	2026	Tous les projets bénéficiant d’un soutien doivent être achevés, comme en attestent les rapports de projet soumis par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 36 000 000 EUR sur les 40 000 000 EUR alloués à la mesure. Le rapport du programme fournit les informations clés sur tous les projets soutenus, y compris les subventions qui leur sont allouées et les coûts de passation de marchés et de mise en œuvre du programme. Il comprend également une évaluation des incidences du programme sur les émissions de dioxyde de carbone dans le secteur de la construction et de l’immobilier.

D. COMPOSANT P1C4: SOLUTIONS À FAIBLE INTENSITÉ DE CARBONE POUR LES COMMUNAUTÉS ET LES TRANSPORTS

La Finlande s’est fixé pour cible de devenir la première société de protection sociale sans combustibles fossiles au monde, en atteignant la neutralité carbone d’ici à 2035. Dans le cadre de la transition vers la neutralité carbone d’ici à 2035, la Finlande s’est également fixé pour cible de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à la réalisation de l’objectif d’émissions des transports en réduisant les émissions dans les transports et en promouvant l’utilisation de modes de transport sans carbone. Actuellement, les véhicules à moteur de substitution ne représentent que 2,3 % du parc de voitures particulières, tandis que 48 % de l’ensemble des stations publiques de recharge et de ravitaillement en gaz sont situées dans les principales zones métropolitaines (Helsinki, Tampere, Turku).

Ce volet comprend un investissement visant à promouvoir l’utilisation des transports privés non fossiles, y compris des investissements dans des infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement pour les véhicules utilisant des combustibles non fossiles. Cet investissement s’accompagne de réformes comprenant une feuille de route visant à stimuler l’utilisation des transports non fossiles et une révision de la fiscalité des transports.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020), ainsi qu’à promouvoir les investissements dans la transition énergétique et à faible intensité de carbone (recommandation par pays no 3 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C4R1): Feuille de route pour un transport sans fossile

La Finlande estime que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour réduire les émissions de CO2 dans les transports de 1,65 mégatonnes supplémentaires d’ici à 2030. Le gouvernement finlandais a adopté, le 6 mai 2021, une résolution sur la feuille de route pour les transports sans combustibles fossiles, qui présente des mesures visant à atteindre la cible de 2030 et à ouvrir la voie à un transport sans émissions d’ici à 2045.

Au cours de la première phase, des décisions sont prises en ce qui concerne les subventions et les incitations qui favoriseront le transport sans émissions. Parmi les mesures prévues figurent l’inclusion du biogaz et des carburants électriques dans l’obligation de distribution, le soutien aux infrastructures publiques de distribution pour le transport d’électricité et de gaz, les infrastructures privées de recharge pour les entreprises de logement et les lieux de travail, ainsi que plusieurs subventions à l’achat (voitures tout électriques, camionnettes et camions électriques et fonctionnant au gaz) et le soutien aux modes de transport durables (vélo, marche, transports publics). La réduction des émissions calculée de ces mesures est d’au moins 0,62 mégatonnes (Mt). Les investissements prévus au titre de ce volet devraient soutenir la mise en œuvre de cette réforme. Les décisions relatives au financement de ces mesures seront examinées lors de la négociation du budget de l’État à l’automne 2021.

En outre, les analyses d’impact sur d’éventuelles mesures supplémentaires seront finalisées d’ici au 31 décembre 2021. Les mesures à évaluer comprennent:

·L’augmentation de l’obligation de distribution du biogaz et du biocarburant à partir du 30 % actuel

·Les conditions préalables à l’augmentation du travail à distance

·Le potentiel de réduction des émissions du transport combiné.

·Les solutions de transport numériques et promotion des services de mobilité

·D’autres mesures crédibles et vérifiables de réduction des émissions.

Une fois que l’état d’avancement des mesures prises au niveau de l’UE et les résultats des analyses d’impact seront connus, la Finlande évaluera et décidera de la nécessité éventuelle de mesures supplémentaires et adoptera, d’ici la fin de 2021, des propositions d’action en vue d’atteindre les réductions d’émissions restantes (phase 3 de la feuille de route). À cette fin, diverses mesures alternatives, y compris le système national d’échange de quotas d’émission pour les combustibles fossiles, sont élaborées. La base de référence sur les émissions des transports intérieurs sera mise à jour d’ici à l’automne 2021 afin d’obtenir de nouvelles estimations de la quantité de réduction des émissions nécessaire pour atteindre l’objectif de 2030.

À la suite de la mise en œuvre de la feuille de route pour les transports sans combustibles fossiles, la Finlande doit réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports nationaux d’au moins 29 % d’ici à 2025 par rapport aux niveaux de 2005.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2 (P1C4R2): Une réforme fiscale pour des transports durables

Une réforme de la taxation des avantages pour le transport des salariés stimulera l’utilisation de véhicules électriques, de transports publics et de bicyclettes. Il comprendra des taux d’imposition plus faibles pour les voitures entièrement électriques pour la période 2021-2025, des régimes d’imposition simplifiés pour les billets de navetteurs et des avantages hors taxes sur les vélos employés.

La Finlande prépare en outre un réexamen de la taxation des véhicules de société afin de favoriser les véhicules à faibles émissions, y compris en réduisant la valeur imposable des voitures de société à faibles émissions.

Un groupe de travail composé de fonctionnaires a adopté un rapport en mai 2021, qui conseille le gouvernement finlandais sur les mesures fiscales nécessaires pour améliorer l’efficacité du contrôle des émissions des transports et garantir l’assiette budgétaire à long terme.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 1 (P1C4I1): Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et en hydrogène pour les transports

Cette mesure soutient la construction d’un réseau largement disponible d’infrastructures publiques pour la recharge des véhicules électriques et le ravitaillement en carburant des véhicules à hydrogène, y compris des véhicules utilitaires lourds, afin de réduire les émissions en encourageant le remplacement des véhicules utilisant des combustibles fossiles par des véhicules fonctionnant à des carburants alternatifs. Un soutien est mis à disposition pour i) les chargeurs à forte puissance et ii) les stations de ravitaillement en hydrogène renouvelable.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide, les points de recharge et de ravitaillement doivent être accessibles au public. L’aide prend la forme d’appels à la concurrence sous la responsabilité de l’autorité de l’énergie, au moyen d’un complément d’un régime d’aides existant qui repose actuellement sur le décret gouvernemental (498/2018) sur les aides aux infrastructures de transport d’électricité et de biogaz en 2018-2021. Un nouveau décret gouvernemental sera adopté en 2022 pour couvrir la période 2022-2025. Les appels sont ouverts aux entreprises individuelles ainsi qu’aux municipalités. Les investissements sont mis en œuvre conformément à la directive (UE) 2018/2001.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
34	P1C4R1 — Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Jalon	Adoption de la résolution LVM/2021/62 du gouvernement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports nationaux	Publication de la résolution du gouvernement				TRIMESTRE 2	2021	La feuille de route pour un transport sans combustibles fossiles comprend des instructions et des lignes directrices pour l’élaboration de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports nationaux de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Certaines de ces mesures sont mises en œuvre par la législation et d’autres par des mesures de politique publique.
35	P1C4R1 — Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Jalon	Publication de la décision du gouvernement concernant des mesures nationales supplémentaires visant à réduire les émissions des transports nationaux	Publication de la décision du gouvernement				TRIMESTRE 4	2021	Les mesures à adopter font suite à une analyse d’impact exhaustive et visent à réduire les émissions dues aux transports de 50 % en 2030 par rapport à 2005. Le montant estimé des réductions nécessaires avec des mesures supplémentaires est de 1,03 mégatonnes (tel qu’estimé dans la base de référence d’avril 2020). L’estimation est mise à jour sur la base du scénario de base actualisé qui sera présenté à l’automne 2021.
36	P1C4R1 — Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Feuille de route pour des transports sans combustibles fossiles	Cible	Réduction d’au moins 29 % des émissions des transports intérieurs d’ici à 2025 par rapport à 2005		Pourcentage	0	29	TRIMESTRE 2	2026	À la suite de la mise en œuvre des mesures prévues dans la feuille de route pour les transports sans combustibles fossiles, les émissions de gaz à effet de serre des transports nationaux ont diminué d’au moins 29 % d’ici à 2025 par rapport aux niveaux de 2005, ce qui a permis à la Finlande d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de 50 % d’ici à 2030.
37	P1C4R2 — Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Réforme fiscale pour des transports durables	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi relative à l’impôt sur le revenu (1205/2020) en ce qui concerne l’imposition des avantages de la mobilité en matière d’emploi	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi				TRIMESTRE 2	2021	Les modifications apportées à la loi relative à l’impôt sur le revenu favorisent le choix d’une voiture à émissions beaucoup plus faibles et d’une utilisation plus équitable des transports légers et publics et des services de mobilité. Il comprendra des taux d’imposition plus faibles pour les voitures entièrement électriques pour la période 2021-2025, des régimes d’imposition simplifiés pour les billets de navetteurs et des avantages hors taxes sur les vélos employés.
38	P1C4R2 — Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Réforme fiscale pour des transports durables	Jalon	Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi relative à l’impôt sur le revenu (1205/2020) en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur le bénéfice d’une voiture entièrement électrique ou d’une voiture hybride rechargeable	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi				TRIMESTRE 2	2021	Une modification temporaire de la loi relative à l’impôt sur le revenu soutiendra la recharge des voitures entièrement électriques et des voitures hybrides rechargeables. À la suite de cette modification, la recharge d’une voiture entièrement électrique ou d’une voiture hybride rechargeable sur le lieu de travail ou à un point de recharge public, à la charge de l’employeur, constituera une prestation exonérée d’impôt au cours de la période 2021-2025. La prestation concerne la facturation de la voiture propre de l’employé ou d’une voiture de société bénéficiant d’un avantage limité.
39	P1C4I1 — Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et en hydrogène pour les transports	Jalon	Publication des appels à candidatures pour améliorer les infrastructures de distribution des véhicules électriques et à hydrogène	Publication des appels à candidatures				TRIMESTRE 2	2022	Lancement des deux premiers appels à propositions pour les infrastructures de distribution des véhicules fonctionnant à l’électricité et à l’hydrogène, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
40	P1C4I1 — Solutions à faible intensité de carbone pour les villes et les transports — Infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement en électricité et en hydrogène pour les transports	Cible	Budget engagé pour les chargeurs pour véhicules électriques et les points de ravitaillement en hydrogène		EUR	0	13 600 000	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 13 600 000 EUR ont été engagés par l’autorité finlandaise de l’énergie pour mettre en œuvre des projets éligibles pour l’installation de chargeurs pour véhicules électriques et de stations de ravitaillement en hydrogène.

E. COMPOSANTE P1C5: DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE

Le gouvernement finlandais s’est fixé pour cible d’enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2030. L’objectif général de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est de contribuer à enrayer la perte de biodiversité causée par l’utilisation intensive des ressources naturelles et à lutter contre la pollution de la mer Baltique.

Ce volet comprend des investissements visant à promouvoir des solutions innovantes pour lutter contre la pollution, telles que l’utilisation du gypse, un sous-produit industriel pour réduire la concentration de phosphore dans la mer Baltique, ainsi que le développement d’une gestion forestière durable du point de vue climatique. Ces investissements sont complétés par une réforme de la loi sur la protection de la nature. Cet acte constitue une base juridique pour la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et vise à renforcer la biodiversité.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays no 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P1C5R1): Modernisation de la législation relative à la protection de la nature

La Finlande ne dispose actuellement d’aucune base juridique pour la stratégie nationale en faveur de la biodiversité et pour les mesures volontaires de conservation de la nature, y compris les mesures de restauration et de gestion active de la nature. La Finlande met à jour la loi sur la protection (1096/1996) de la nature afin de mieux répondre aux besoins actuels afin de renforcer la biodiversité. Les modifications législatives de la loi garantissent que la prise de décision tient mieux compte de la préservation de la biodiversité en dehors des zones de conservation de la nature et du maintien des services écosystémiques. En outre, de nouvelles mesures sont adoptées pour renforcer l’efficacité de la conservation des habitats et des espèces.

Le gouvernement soumettra la nouvelle loi sur la protection de la nature au Parlement au plus tard le 31 janvier 2022. La nouvelle loi entrera en vigueur au cours de l’année 2022. La mise en œuvre de la loi est assurée par les centres pour le développement économique, les transports et l’environnement, Metsähallitus et le ministère de l’environnement.

La Finlande entend également adopter un règlement sur le système de soutien financier aux mesures de restauration et de soins, qui soutiendra les mesures de réhabilitation et de gestion des habitats, des espèces et des valeurs paysagères menacés.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 1 (P1C5I1): Traitement du gypse et recyclage des nutriments

La mesuresoutient les objectifs climatiques et environnementaux en traitant les terres arables au gypse. Cette solution vise à réduire la charge de phosphore de l’agriculture vers la mer Baltique. La mesure vise également à réduire les rejets de nutriments dans les masses d’eau en encourageant le recyclage des nutriments provenant des flux de déchets riches en nutriments des zones urbaines, afin de contribuer à prévenir l’eutrophisation et la dégradation.

L’investissement se compose de deux éléments:

I)le traitement des champs au gypse; et

II)Projets de R &Dsur le recyclage des nutriments.

L’aide au traitement des gisements de gypse est accordée en vertu du décret gouvernemental no 510/2020, publié en vertu de la loi sur l’organisation des ressources en eau et la stratégie marine (1299/2004). Des appels d’offres concurrentiels pour l’achat de gypse, les services de transport et les services d’application sont lancés sous la responsabilité du Centre pour le développement économique, les transports et l’environnement pour le sud-ouest de la Finlande en 2021. La mesure s’adresse aux producteurs et aux agriculteurs. En Finlande,540 000 hectares de champs ont été identifiés comme convenant au traitement du gypse. Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, la surveillancedes terres arables et des masses d’eau concernées a lieu afin de garantir l’absence d’effets néfastes sur les terres (y compris les sols) et les écosystèmes aquatiques et l’absence d’incidences négatives sur leur bilan carbone. Si des effets néfastes sont constatés, des mesures appropriées sont prises pour assurer la récupération de l’écosystème et l’utilisation du gypse doit être évitée dans la zone concernée. Le financement au titre de cet investissement n’est pas utilisé pour utiliser du gypse pour cultiver des cultures de biocarburants/bioénergie à base de denrées alimentaires. L’aide aux projets de R &Dsur le recyclage des nutriments est accordée au titre du décret gouvernemental sur le recyclage des nutriments et les projets d’efficacité énergétique pour le traitement des eaux usées en 2020-2026 (657/2020). Les appels à la concurrence sont lancés sous la responsabilité du ministère de l’environnement. Les projets soutiennent l’introduction de nouvelles techniques et méthodes de recyclage des nutriments, la production de produits finaux compétitifs avec un degré élevé de transformation, les investissements dans la R &Det la compétitivité de l’industrie. Lors du processus de sélection, une attention particulière est accordée aux incidences sur le changement climatique, l’eutrophisation et la biodiversité.

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés au domaine d’intervention 045 bis qui a un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les projets sélectionnés pour l’approvisionnement en gypse doivent garantir qu’au moins 50 %, en poids sec, des déchets de gypse sec non dangereux collectés séparément et transformés, produits par les fabricants concernés qui fournissent le gypse, soient convertis en matières premières secondaires. Les projets sélectionnés en vue du recyclage des éléments fertilisants garantissent qu’au moins 50 % des éléments nutritifs valorisables ou de la biomasse dans les eaux usées sont convertis en matières premières secondaires.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P1C5I2): Mesures durables pour le climat dans le secteur de l’utilisation des terres

Cette mesure est axée sur le développement de méthodes d’utilisation des sols durables sur le plan climatique. La Finlande finance des initiatives qui permettent au secteur forestier d’utiliser des méthodes d’exploitation et d’exploitation agricole mieux ciblées et plus diversifiées, dans lesquelles les sols, les valeurs naturelles et la protection de l’eau sont davantage pris en compte qu’à l’heure actuelle. Cette mesure nedevrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). La mesure comprend des méthodes, des technologies et la production d’informations supplémentaires pour promouvoir la durabilité des forêts, notamment en favorisant les forêts mixtes et en renforçant la biodiversité forestière, notamment en augmentant la quantité de bois mort sur le site. Dans les forêts où des méthodes de gestion forestière continue sont appliquées, ce qui implique qu’il n’y a pas de coupe claire, il n’y a pas de coupe nouvelle ou corrective. La mise au point de nouvelles méthodes peut améliorer la création de valeur et rendre les chaînes d’activité forestière plus efficaces, tandis que de nouvelles innovations susceptibles d’être utilisées aux niveaux national et mondial pourraient être développées.

Le soutien au développement de nouvelles mesures d’affectation des sols est accordé sur la base du décret gouvernemental no 5/2021 relatif aux subventions en faveur des mesures climatiques dans le secteur de l’utilisation des sols pour la période 2020-2025. Le ministère de l’agriculture et des forêts publie un appel à candidatures pour des projets de développement et de formation. Au moins sept projets sont financés. La mesure s’adresse aux acteurs du secteur forestier (propriétaires forestiers, planification, technologie, contrats et autres entreprises et communautés actives dans ce domaine).

Les critères de sélection garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés au domaine d’intervention 050 qui a un coefficient climatique de 40 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Seuls les projets qui soutiennent l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets et qui sont conformes aux exigences des orientations de la DNSH sont admissibles au titre de la présente mesure.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
47	P1C5R1 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Modernisation de la législation sur la nature	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la conservation de la nature	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la conservation de la nature				TRIMESTRE 1	2023	La modification législative de la loi sur la conservation de la nature (1096/1996) comprend: — la préservation de la biodiversité en dehors des zones de conservation de la nature — le maintien des services écosystémiques mesures visant à assurer l’efficacité de la conservation des habitats et des espèces
48	P1C5I1 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Jalon	Les projets de fourniture, de transport et de distribution du gypse sont attribués	Attribution de projets conformément à l’appel d’offres pour la fourniture, le transport et la distribution du gypse				TRIMESTRE 4	2022	Lancement de l’appel à propositions concurrentiel pour la fourniture, le transport et la distribution du gypse, avec un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les contractants sélectionnés respectent l’exigence selon laquelle au moins 50 %, en termes de poids, des déchets non dangereux collectés séparément et transformés en matières premières secondaires et conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice significatif» (2021/C58/01), en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement. Le financement au titre de cet investissement n’est pas utilisé pour utiliser du gypse pour cultiver des cultures de biocarburants/bioénergie à base de denrées alimentaires.
49	P1C5I1 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Cible	Champs traités au gypse et diminution combinée de l’utilisation d’engrais conventionnels		Hectares	0	50 000	TRIMESTRE 4	2025	Les agriculteurs doivent introduire une demande de traitement du gypse dans des champs adaptés au gypse. L’entreprise sélectionnée pour les services de fourniture, de transport et de distribution de gypse applique le gypse au domaine de l’agriculteur. Au moins 50 000 hectares de champs doivent être traités avec du gypse. Les effets sur le climat sont renforcés par l’obligation, dans la documentation relative à l’appel, de tenir compte proportionnellement du phosphore du gypse dans leurs plans de fertilisation. La diminution ultérieure de l’utilisation d’engrais contenant du phosphore est vérifiée au moyen d’une enquête. Les terres arables et les masses d’eau concernées font l’objet d’une surveillance afin de garantir l’absence d’effets néfastes sur les sols (y compris le sol) et les écosystèmes aquatiques et l’absence d’effets néfastes sur leur bilan carbone. Si des effets néfastes sont constatés, des mesures appropriées sont prises pour assurer la récupération de l’écosystème et l’utilisation du gypse doit être évitée dans la zone concernée.
50	P1C5I1 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Jalon	Les projets de recyclage et de valorisation des nutriments sont attribués	Notification de l’octroi de toutes les subventions				TRIMESTRE 4	2023	Notification de l’attribution de tous les marchés publics aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels pour le recyclage et la valorisation des nutriments, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
51	P1C5I1 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — Traitement des matières plastiques et recyclage des nutriments	Cible	Nombre de sites ayant amélioré le recyclage ou la valorisation des nutriments		Nombre	0	7	TRIMESTRE 4	2025	Au moins sept installations ou sites ont amélioré le recyclage des nutriments et la récupération d’au moins 50 % des nutriments ou de la biomasse récupérables dans les eaux usées. En outre, un niveau de maturité technique (TRL) d’au moins 6 est également visé.
52	P1C5I2 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Jalon	Lancement du premier appel à propositions pour des projets forestiers de précision	Publication				TRIMESTRE 4	2021	Les lignes directrices en matière de financement (décret gouvernemental no 5/2021 relatif aux subventions en faveur des mesures climatiques dans le secteur de l’utilisation des sols pour la période 2020-2025) sont entrées en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour des projets forestiers de précision. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Le premier appel à propositions est ouvert au plus tard le 31 décembre 2021. La mesure comprend des méthodes, des technologies et la production d’informations supplémentaires pour promouvoir la durabilité des forêts, notamment en favorisant les forêts mixtes et en renforçant la biodiversité forestière, notamment en augmentant la quantité de bois mort sur le site. Dans les forêts où des méthodes de gestion forestière continue sont appliquées, ce qui implique qu’il n’y a pas de coupe claire, il n’y a pas de coupe nouvelle ou corrective. Seuls les projets qui soutiennent l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets sont admissibles au titre de la présente mesure.
53	P1C5I2 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Jalon	Octroi de toutes les subventions aux projets forestiers de précision sélectionnés en vue d’un financement	Notification de l’octroi de toutes les subventions				TRIMESTRE 4	2023	Notification de l’octroi de toutes les subventions aux projets forestiers de précision sélectionnés dans le cadre des appels à propositions respectifs. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection pris en compte au jalon 52. Toutes les décisions d’octroi de financement ont été attribuées aux bénéficiaires/demandeurs de projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, ce qui a permis de démarrer la mise en œuvre des projets sélectionnés.
54	P1C5I2 — Durabilité environnementale et solutions fondées sur la nature — mesures résilientes au changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres	Cible	Projets forestiers de précision achevés		Nombre	0	7	TRIMESTRE 4	2025	Au moins sept projets de foresterie de précision doivent être achevés, comme en attestent les rapports finaux présentés par les bénéficiaires du projet.

PILIER 2: La numérisation et l’économie fondée sur les données renforceront la productivité et mettront des services à la disposition de tous

F. COMPOSANTE P2C1: LES INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience comprend des investissements dans les infrastructures de communication et de transport afin de répondre aux besoins d’une société de plus en plus numérique.

Premièrement, la Finlande vise à investir dans la numérisation du transport ferroviaire, ce qui l’aidera à atteindre ses cibles de réduction des émissions, à accroître la capacité du système et à améliorer la qualité du service. En particulier, le projet «Digirail» vise à introduire un nouveau système de contrôle de l’accès aux trains sur l’ensemble du réseau finlandais, le système actuel devant atteindre la fin de sa durée de vie d’ici la fin de cette décennie. La mise en œuvre du projet contribuera à garantir des services ferroviaires adaptés à l’avenir.

Deuxièmement, la Finlande a l’intention de procurer un soutien financier non remboursable aux investissements privés dans des réseaux à haut débit dans des zones où l’accès ne serait pas fourni sur une base commerciale. Ce volet vise à combler les lacunes qui subsistent en matière d’infrastructures à haut débit en Finlande, en particulier dans les zones rurales où les taux d’accès sont plus faibles. Des réseaux de communication complets, de qualité et rapides sont nécessaires dans toute la Finlande, étant donné que la numérisation du travail et de la production industrielle augmente et que les services sont transférés vers les canaux numériques. Le déploiement de nouvelles solutions numériques dans tous les secteurs nécessite des réseaux de communication rapides et fiables, en particulier pour les applications critiques.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures durables et efficaces (recommandation par pays no 3 2020), ainsi qu’à axer la politique économique des transports durables en matière d’investissement, en tenant compte des disparités régionales (recommandation par pays no 3 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1 (P2C1I1): Connectivité numérique — améliorer la qualité et la disponibilité des réseaux de communication

L’investissement est un régime d’aide à l’investissement visant à améliorer la qualité et la disponibilité des connexions de communication dans les zones où ces connexions ne sont pas fournies sur la seule base des mécanismes du marché. Cette mesure comprend l’adoption d’une législation pour le programme de soutien, ainsi que le versement d’une aide financière aux fournisseurs de haut débit. Les connexions à large bande bénéficiant d’un soutien au titre du régime doivent offrir une capacité d’au moins 100 Mbits par seconde. Le soutien non remboursable de la facilité complète le programme national de soutien au haut débit, fondé sur la loi sur le soutien au haut débit, qui contient des dispositions sur les conditions d’octroi et de versement des fonds, ainsi que sur l’autorité de soutien compétente et ses tâches. L’autorité de soutien procède à des analyses pour s’assurer que les projets ne sont sélectionnés que dans les domaines où des solutions fondées sur le marché ne sont pas disponibles, conformément au règlement général d’exemption par catégorie. La Finlande établit un poste de coordinateur au sein du bureau national du haut débit dans le but de promouvoir le haut débit et de planifier la coordination des financements nationaux et européens en faveur du haut débit afin d’éviter les chevauchements et d’assurer la complémentarité.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P2C1I2): Transports et utilisation des sols — Projet Digirail

La Finlande a l’intention d’introduire le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur l’ensemble du réseau national d’ici à 2040, ainsi que le futur système de communication mobile ferroviaire fondé sur la 4G et la 5G (FRMCS). L’introduction de l’ERMTS et du FRMCS vise à garantir que les services ferroviaires sont adaptés à l’avenir. À cette fin, l’investissement finance la phase de développement et de vérification Digirail, qui comprend la préparation et la réalisation d’activités d’essai et de pilotage au cours de la période 2021-2026. À la suite d’essais concluants dans un environnement de laboratoire, le nouveau système radio doit être testé dans des conditions réalistes sur une piste d’essai avant d’être déployé sur une piste pilote pour la circulation des trains commerciaux, le nouveau système étant utilisé comme système unique de contrôle des trains.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

G. COMPOSANT P2C2: ACCÉLÉRER L’ÉCONOMIE FONDÉE SUR LES DONNÉES ET LA NUMÉRISATION

G.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience comprend des réformes et des investissements qui soutiennent la numérisation en Finlande en facilitant l’innovation fondée sur les données, l’échange d’informations numériques et l’utilisation des données du secteur public et en encourageant la recherche dans les technologies clés afin d’accroître la compétitivité de la Finlande. En renforçant l’interopérabilité des données à des fins d’utilisation multipartite, la Finlande entend exploiter pleinement le potentiel de la transformation numérique. Cela nécessite une normalisation pour l’échange d’informations numériques couvrant à la fois les entreprises et le secteur public. Ce volet comprend également la mise au point d’un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

En étendant la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux avec des informations sur les prêts des sociétés de logement, ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à renforcer le suivi de la dette des ménages et à établir le système de registres des crédits (recommandation par pays no 4 2019), ainsi qu’à concentrer les investissements sur la recherche et l’innovation (recommandation par pays no 3 2020 et recommandation par pays no 3 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Investissement 1 (P2C2I1): Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)

L’investissement vise à contribuer à la création de solutions et de structures communes pour faciliter l’échange d’informations commerciales numériques entre les organisations dans un format structuré lisible par machine (factures électroniques, par exemple), conformément à la vision d’une «économie en temps réel». L’échange de données financières structurées soutient l’automatisation des processus ayant une incidence positive sur la productivité tant dans le secteur public que dans le secteur privé, tout en soutenant la prévention de la fraude fiscale. Sous la direction du ministère de l’emploi et de l’économie, la mise en œuvre du projet relève de la responsabilité de l’Office national des brevets et de l’enregistrement, en coopération avec l’administration fiscale et le Trésor public.

L’investissement permet le partage d’informations entre les entreprises, entre les entreprises et les pouvoirs publics, ainsi qu’au sein du secteur public, sur la base du principe «Once-only». En particulier, l’investissement porte sur les éléments suivants:

I)la mise en place d’un écosystème pour l’économie en temps réel, qui sera développé dans le cadre d’une coopération public-privé. Le soutien financier sera utilisé pour créer un écosystème minimal viable (MVE), c’est-à-dire une version de production de la plateforme numérique de base et des solutions d’infrastructure/logiciels associées, d’ici à la fin de 2022, qui sera en mesure de transmettre au moins des factures électroniques;

II)la création d’une infrastructure numérique qui sera opérationnelle à la fin de 2024, qui permettra de partager, de recevoir et d’utiliser les données financières d’une entreprise pour au moins les reçus électroniques, les factures électroniques et les messages relatifs aux marchés publics, conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée. L’infrastructure numérique présente au moins les caractéristiques suivantes:

oSolutions d’interface communes pour le partage de données financières sous une forme structurée

oFormat normalisé lisible par machine pour les documents commerciaux électroniques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2 (P2C2I2): Accélération de l’économie des données et de la numérisation — Finlande virtuelle

La plateforme de services de la Finlande virtuelle vise à améliorer la compétitivité de la Finlande, en permettant la fourniture de services numériques sans discontinuité par les secteurs public et privé pour différents groupes cibles arrivant en Finlande, à commencer par l’immigrateur de salariés en Finlande. L’investissement vise à renouveler le concept de service et à intégrer le premier service dans la plateforme et à offrir la possibilité d’intégrer d’autres services actuellement traités séparément dans différents ministères et agences dans une entité conviviale.

La cible de l’investissement est d’offrir une interface de service unique aux différents groupes cibles qui souhaiteraient résider en Finlande, à commencer par les salariés. L’investissement couvre la numérisation des services, qui nécessitent actuellement une présence interne en Finlande. Le champ d’application de la plateforme de services vise à couvrir les services publics (par exemple, l’identité numérique, la résidence en ligne ou l’enregistrement de brevets) et à offrir la possibilité de soutenir les services privés (y compris les services d’assurance commerciale, les services bancaires, comptables, financiers, juridiques et autres).

Au cours de la première phase (2021-2022), le ministère finlandais des affaires étrangères (AMF) coordonnera les travaux de développement. Au cours de la première phase, un modèle de gestion plus permanent pour les prochaines étapes de développement et la phase de production sera planifié et défini. La mise en œuvre impliquera l’assistance macrofinancière, le ministère des finances, le ministère des affaires économiques, d’autres ministères, l’administration fiscale finlandaise, l’agence de services numériques et de données démographiques, le fonds finlandais pour l’innovation, l’Agence finlandaise des brevets et de l’enregistrement, le service finlandais de l’immigration et, éventuellement, d’autres agences.

La mesure couvre les éléments suivants:

-Au plus tard le 31 décembre 2022, la version de production de la plateforme «Virtual Finland» sera disponible, prenant en charge au minimum les fonctionnalités suivantes: l’identification d’une personne, l’identité numérique et le partage fiable des données entre les différentes parties participant à la plateforme.

-Au plus tard le 31 décembre 2025, au moins un processus de service, notamment le processus d’entrée pour un particulier non finlandais, est entièrement soutenu par la plateforme virtuelle finlandaise.

-La plateforme de Finlande virtuelle vise à intégrer successivement des services destinés à d’autres groupes cibles (étudiants de l’enseignement supérieur, entreprises non cotées, travailleurs saisonniers, touristes, entreprises exportatrices).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (P2C2I3): Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)

L’objectif de la mesure est de financer la recherche appliquée et le déploiement de nouvelles technologies afin de préserver la compétitivité, la sécurité de l’information et la souveraineté de l’Europe. Un financement est accordé aux activités de RDI appliquées au niveau national et aux infrastructures qui les soutiennent, c’est-à-dire les environnements d’essai et d’expérimentation, qui sont liés à la microélectronique, aux technologies 5G/6G, à l’intelligence artificielle ou aux technologies quantiques. Le financement est acheminé par l’intermédiaire des instruments de financement concurrentiels de Business Finland. Les projets sont sélectionnés sur la base d’appels ouverts et les critères de sélection garantissent la contribution numérique des projets et leur conformité avec le principe «ne pas causer de préjudice important». En particulier, la mesure soutient les technologies suivantes:

-Microélectronique: L’investissement vise à sécuriser la chaîne de valeur de la production de semi-conducteurs afin d’accroître l’autonomie de cette technologie clé. Un soutien financier est fourni dans le but d’accélérer et d’accroître les investissements des entreprises finlandaises dans le développement de la chaîne de valeur de production de la microélectronique et d’accroître la capacité à concevoir et à fabriquer des composants semi-conducteurs en Finlande et dans l’UE en permettant aux entreprises finlandaises de participer au projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) pour la microélectronique.

-6G, intelligence artificielle et informatique quantique: Un soutien financier est accordé aux investissements dans le développement de la 6G, de l’intelligence artificielle et de l’informatique quantique, qui sont considérés comme importants pour la compétitivité technologique à l’avenir. L’objectif est de créer des environnements de développement concurrentiel pour l’intelligence artificielle, les futures technologies de télécommunications et l’application de l’informatique quantique en Finlande, de participer, par exemple, à la création d’installations européennes d’essai et d’expérimentation pour l’intelligence artificielle (AI TEF), de renouveler le réseau national d’essais 5G et son modèle d’exploitation, et de créer un environnement de développement pour les logiciels nécessaires à l’informatique quantique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 1 (P2C2R1): Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial

L’objectif de la mesure est d’améliorer la protection des consommateurs sur le marché du logement ainsi que la concurrence dans le secteur du logement et de mettre à disposition des informations sur les conditions financières et techniques ainsi que sur les besoins en réparation des biens immobiliers résidentiels et commerciaux. À l’heure actuelle, il n’existe pas de registre central pour les prêts des sociétés de logement; au lieu de cela, les données ne sont enregistrées que dans les comptes des sociétés de logement. Le développement d’un tel système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux, qui permet un traitement plus équitable des consommateurs dans les situations d’octroi de crédit, est une condition essentielle à la création d’un registre du crédit positif.

L’investissement soutient le développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial, afin de recueillir des informations sur les conditions financières et techniques et les besoins de réparation, dans le plein respect des dispositions pertinentes en matière de protection des données. Les informations relatives aux prêts accordés par les sociétés de logement sont transmises au registre des données positives sur le crédit, qui contribue à lutter contre le surendettement privé.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2 (P2C2R2): Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit

Afin de répondre aux besoins spécifiques du plan finlandais pour la reprise et la résilience en termes de coordination, de gestion, de contrôle, d’établissement de rapports et d’audit, les pouvoirs et les tâches des autorités finlandaises compétentes seront inscrits dans un nouvel instrument juridique. La réussite de la mise en œuvre de ces tâches nécessite également des investissements temporaires ciblés supplémentaires pour assurer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, conformément aux exigences réglementaires. Cela comprend, entre autres, la mise en place des capacités administratives nécessaires et la création d’un système de référentiel informatique.

La mesure vise également à garantir la protection effective des intérêts financiers de l’Union et le respect des règles de l’Union et des règles nationales applicables en Finlande. À cette fin, un décret contraignant pour tous les organismes chargés de la mise en œuvre entre en vigueur fixant une norme minimale pour les activités de gestion et de contrôle des risques qu’ils exercent au titre de la FRR. L’organisme de coordination publie en outre des lignes directrices sur des procédures adéquates de gestion des risques à l’appui de la FRR, qui comprennent, entre autres, des procédures pour la réalisation de contrôles et d’audits conformément aux règles nationales et de l’Union applicables, des procédures de gestion appropriée des risques, des procédures de vérification des conflits d’intérêts et des procédures de vérification du double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union. Les lignes directrices en matière de risques définissent des mesures claires et globales correspondant aux objectifs énoncés dans les lignes directrices. Le jalon 72bis au titre de la présente mesure est atteint au moment de la présentation de la demande de paiement suivante à la Commission après l’adoption de la présente décision d’exécution et constitue une condition préalable à tout paiement futur.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
61	P2C2I1 — Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)	Jalon	Création et fonctionnement d’un écosystème visuel minimal	Un écosystème viable minimum a été créé, comme en témoigne la publication des règles et normes communes documentées sur le site web du programme.				TRIMESTRE 4	2022	L’écosystème visuel minimal (VE) a été mis en place avec succès dans un environnement de production, sur la base de règles communes documentées. Il permet la circulation des factures électroniques dans un format structuré lisible par machine afin d’accroître l’automatisation des processus.
62	P2C2I1 — Économie numérique — Programme d’économie de temps réel (RTE)	Jalon	L’échange d’informations commerciales numériques à partir de données structurées est pleinement opérationnel	Le rapport final du projet indiquant que l’échange d’informations commerciales numériques sous forme structurée est pleinement opérationnel est publié.				TRIMESTRE 4	2024	Les normes et procédures pour l’échange électronique d’informations commerciales ont été définies et sont décrites dans le rapport final du projet. L’infrastructure de base permet la circulation des informations commerciales numériques sous une forme structurée, sur la base du consentement de l’utilisateur final, couvrant les éléments suivants: -facturation électronique -les recettes électroniques -Messages relatifs à la passation de marchés Un essai pilote de partage d’informations commerciales numériques a été mené à bien avec au moins deux opérateurs privés (fournisseurs de logiciels comptables et/ou prestataires de services) et deux entités publiques.
63	P2C2I2 — Accélération de l’économie des données et de la numérisation — Finlande virtuelle	Jalon	Plateforme commune virtuelle Finlande et services intégrés sont opérationnels	Le rapport final du projet vérifie que la version de production de la plateforme commune a été achevée, offre les capacités requises et soutient au moins un processus de service pleinement intégré dans la plateforme.				TRIMESTRE 4	2025	La version de production de la plateforme commune a été achevée et est accessible à tous les clients en Finlande et au niveau international. Le projet fournira un concept global, une architecture évolutive et une validation pratique (validation de concept). La Finlande a besoin de cette mesure pour mettre en place une plateforme dotée de services numériques pertinents pour un marché international et un lieu de rencontre pour les entreprises finlandaises et étrangères, les entreprises en croissance, les experts et les investisseurs migrants, et les services numériques pertinents nécessaires à ces entreprises seront intégrés dans cette plateforme. Il prend en charge au minimum les fonctionnalités suivantes: l’identification d’une personne et d’un client professionnel, (identité numérique), partage fiable des données entre les parties concernées par la plateforme. La plateforme offre aux agences du secteur public, aux entreprises et aux municipalités la capacité d’utiliser les fonctionnalités pour leurs propres processus. Au moins un service a été intégré en ce qui concerne la procédure d’entrée pour les étrangers. Chaque entité participant à la fourniture du processus de service intégré a connecté ses propres services existants ou ses données au moyen d’interfaces dans le cadre d’un processus de service numérique commun à la clientèle sur la plateforme «Virtual Finland».
64	P2C2I3 — Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Cible	Les projets de microélectronique sont récompensés		Nombre	0	2	TRIMESTRE 4	2022	Notification de l’attribution d’au moins 2 décisions de financement par Business Finland. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. La sélection des projets évalue la qualité et l’efficacité des activités de RDI et la manière dont elles favorisent la numérisation. Les critères de sélection comprennent la qualité et l’adéquation du projet, les futures incidences commerciales directes et indirectes du projet, l’adéquation du projet à l’idée centrale du PIIEC et aux stratégies nationales et européennes, ainsi que la qualité du consortium de projet.
65	P2C2I3 — Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Achèvement de tous les projets sélectionnés	Rapport final sur les projets achevés				TRIMESTRE 4	2025	Achèvement de tous les projets bénéficiant d’un soutien, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets, conformément aux critères d’éligibilité/de sélection énoncés dans les documents de candidature. Le budget total engagé s’élève à au moins 13 500 000 EUR.
66	P2C2I3 — Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Les projets de développement de la 6G, de l’IA et de l’informatique quantique sont récompensés	Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de développement de la 6G, de l’IA et de l’informatique quantique				TRIMESTRE 4	2022	Dans le cadre d’un appel ouvert à projets dans lequel les entreprises et les instituts de recherche développent et utilisent des environnements d’essai et d’essai, Business Finland sélectionne les projets à financer selon les critères de l’appel. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les critères de sélection comprennent la qualité et l’adéquation du projet, les futures incidences commerciales directes et indirectes du projet, l’adéquation du projet à l’idée centrale du PIIEC et aux stratégies nationales et européennes, ainsi que la qualité du consortium de projet. La sélection des projets évalue la qualité et l’efficacité des activités de RDI et la manière dont elles favorisent la numérisation.
67	P2C2I3 — Accélérer les technologies clés (microélectronique, 6G, intelligence artificielle et informatique quantique)	Jalon	Achèvement de tous les projets sélectionnés	Rapport final sur les projets achevés				TRIMESTRE 4	2025	Achèvement de tous les projets bénéficiant d’un soutien, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets, conformément aux critères d’éligibilité/de sélection définis dans l’appel à projets. Le budget total engagé s’élève à au moins 9 000 000 EUR.
68	P2C2R1 — Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à l’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux	Le Parlement adopte les amendements à la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée				TRIMESTRE 2	2023	Afin d’étendre la couverture du système d’information sur le logement aux informations sur les sociétés de logement, la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée doivent être modifiées. En particulier, les modifications portent sur: — l’obligation pour les sociétés de logement de mettre à disposition des données de base dans un format structuré lisible par machine; — droit d’accès aux données mises à disposition dans un format structuré lisible par machine.
69	P2C2R1 — Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à l’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux	Dispositions modifiées de la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2025	Afin d’étendre la couverture du système d’information sur le logement aux informations sur les sociétés de logement, la loi sur le système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux et la loi sur les sociétés de logement à responsabilité limitée doivent être modifiées. En particulier, les modifications portent sur: — l’obligation pour les sociétés de logement de mettre à disposition des données de base dans un format structuré lisible par machine; — le droit d’accès aux données mises à disposition dans un format structuré lisible par machine. Les principales caractéristiques nécessaires pour commencer à appliquer les dispositions sont les spécifications des données et les interfaces.
70	P2C2R1 — Développement du système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial	Jalon	L’extension de la couverture du système d’information sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux a été techniquement mise en œuvre.	Rapport final sur l’achèvement du projet				TRIMESTRE 2	2026	Dans le cadre du projet mené par le ministère de l’agriculture et des forêts et de l’enquête foncière nationale, des spécifications de données sont établies pour les données des sociétés de logement, la possibilité de conserver les données de base (y compris les prêts aux sociétés de logement, les réparations et les transformations) dans le système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial, ainsi que les interfaces de communication. Les clients ont la possibilité d’obtenir les informations requises par la loi sur les sociétés de logement dans un format lisible par machine. Des procédures communes d’accès aux informations administratives sur les sociétés de logement sont définies et le système d’information sur l’immobilier résidentiel et commercial permet d’accéder aux informations administratives des sociétés de logement dans un format structuré lisible par machine.
71	P2C2R2 — Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la mise en œuvre du PRR	Disposition de la loi sur la mise en œuvre du PRR indiquant son entrée en vigueur				TRIMESTRE 4	2021	Entrée en vigueur de la loi sur la mise en œuvre du PRR. La loi établit les mandats légaux des organismes participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du plan finlandais pour la reprise et la résilience. La loi définit au moins les rôles et les responsabilités des organismes assurant: (a) la collecte et la fiabilité des données liées à la réalisation des jalons et des cibles et le suivi de leur réalisation; b) que des procédures sont en place pour l’établissement des déclarations de gestion, des résumés d’audit et des demandes de paiement; (C) que les principes nécessaires à la collecte et au stockage des données sur les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience sont en place. La loi entre en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
72	P2C2R2 — Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit	Jalon	Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR	Rapport d’audit préparé par la fonction d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire				TRIMESTRE 4	2021	Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du mécanisme pour la reprise et la résilience est en place et opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement. Le système se fonde sur les systèmes existants et comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: (a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; (b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.
72bis	P2C2R2: Améliorer l’efficacité et la transparence des réformes et des investissements du PRR en développant les systèmes d’information, l’administration et l’audit	Jalon	Entrée en vigueur du décret du ministère des finances relatif à la gestion des risques et aux contrôles visant à garantir la protection des intérêts financiers de l’Union et le respect de la législation nationale et de l’Union applicable, ainsi que de la publication des lignes directrices de l’organisme de coordination pour les organismes chargés de la mise en œuvre de la FRR.	Dispositions du décret sur la gestion des risques et les contrôles indiquant son entrée en vigueur et la publication des lignes directrices de l’organisme de coordination				TRIMESTRE 1	2024	Le décret du ministère des finances relatif à la gestion des risques et aux contrôles visant à garantir la protection des intérêts financiers de l’Union et le respect des règles nationales et de l’Union applicables à la FRR entre en vigueur. Le décret est contraignant pour tous les organismes chargés de la mise en œuvre et fournit une norme minimale pour, respectivement, les activités de gestion et de contrôle des risques menées par les organismes chargés de la mise en œuvre au titre de la FRR. L’organisme de coordination publie en outre des lignes directrices sur des procédures adéquates de gestion des risques à l’appui de la FRR, qui comprennent i) l’évaluation des principaux risques, facteurs et pratiques de fraude, de conflit d’intérêts et de corruption et garantissant une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption; II) le cadre d’évaluation des risques de fraude, qui est conforme à l’outil annexé à la note d’orientation sur l’évaluation des risques de fraude et les mesures antifraude efficaces et proportionnées pour les Fonds ESI 2014-2020, pour leurs mesures FRR respectives. En outre, les lignes directrices comprennent des procédures adéquates concernant a) la vérification des conflits d’intérêts; la vérification du double financement; C) des vérifications du respect des règles de l’UE et des règles nationales; et d) l’utilisation de données aux fins de la détection de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et du double financement.

H. COMPOSANT P2C3: SÉCURITÉ NUMÉRIQUE

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience vise à contribuer à la création d’un cadre global pour traiter les questions de cybersécurité et de sécurité de l’information, condition préalable à la réussite de la transition numérique. Dans le cadre d’un programme de développement de la cybersécurité, la Finlande investit dans les compétences en matière de cybersécurité civile. La Finlande vise également à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux en créant un système numérique qui garantira un meilleur échange d’informations entre les différents acteurs participant aux missions de lutte contre le blanchiment de capitaux, tant au niveau national qu’international, en liaison avec les modifications législatives nécessaires.

Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 4 2020 visant à assurer une surveillance et une application effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’à la recommandation par pays no 3 2020 visant à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier la recherche et l’innovation.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

H.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P2C3R1): Assurer une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux

La réforme facilite la collecte et l’échange d’informations entre les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment d’argent, y compris par l’automatisation du traitement et de l’analyse des données. Elle apporte un soutien pour améliorer le traitement des données au sein de l’autorité de contrôle ainsi que l’échange d’informations entre les différentes autorités, et pour mettre en œuvre une surveillance plus efficace, fondée sur les risques, des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement est modifié afin d’accroître l’efficacité de la prévention, de la détection et de la poursuite du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. L’actualité, la couverture et l’exactitude du registre des bénéficiaires effectifs sont améliorées.

Les modifications législatives entrent en vigueur le 31 décembre 2025 au plus tard et les outils numériques des autorités et des acteurs du secteur privé œuvrant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux sont opérationnels au plus tard le [30 juin 2026].

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1 (P2C3I1): Compétences en matière de cybersécurité civile

L’objectif de l’investissement est d’accroître les compétences de base de la population en matière de cybersécurité afin de garantir que les citoyens puissent utiliser les services numériques en toute sécurité et d’identifier les risques associés à l’utilisation de différents dispositifs, produits et services.

Premièrement, l’investissement financera un projet de recherche visant à recueillir et à synthétiser des informations provenant de tous les États membres de l’UE sur la manière dont chaque pays forme les citoyens à la cybersécurité de base. Deuxièmement, les informations sont utilisées pour créer un modèle et une plateforme européens communs d’enseignement et de développement des compétences en matière de cybersécurité, soutenus par cet investissement. Dans un troisième temps, la plateforme sera mise à la disposition de tous les Européens dans différentes langues.

Le projet est mis en œuvre par un consortium de recherche réunissant les principales universités finlandaises de recherche dans le domaine de la cybersécurité, sous la responsabilité du ministère des transports et des communications.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 2 (P2C3I2): Exercices de cybersécurité

L’objectif de cet investissement est de fournir des exercices de cybersécurité, de développer la résilience et la préparation de la société face aux incidents de cybersécurité. Les exercices jouent un rôle essentiel dans la prévention, la gestion et la résolution des cyberattaques. Les exercices permettent de pratiquer et de développer le traitement des cyberattaques dans un environnement sécurisé. L’exercice est fourni par les établissements d’enseignement supérieur au personnel de l’administration publique concernée. Au moins 2 000 fonctionnaires doivent être formés au cours de 19 exercices.

La formation est dispensée par une université des sciences appliquées réunissant les principaux responsables publics finlandais en matière de cybersécurité sous la responsabilité du ministère des transports et des communications.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

H.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
73	P2C3R1 — Garantir une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l’immatriculation commerciale et à la loi sur le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement	Dispositions des modifications apportées à la loi sur l’immatriculation commerciale et à la loi sur le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement, indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 4	2025	Afin de permettre les investissements visant à garantir un contrôle et une exécution efficaces de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la loi sur l’enregistrement commercial et la loi sur le système de contrôle des comptes bancaires de paiement sont modifiées. Les modifications comprennent notamment: Loi sur le registre du commerce (129/1979): -Possibilité d’appliquer des sanctions pour garantir la réception, l’exactitude et l’actualité des informations sur les bénéficiaires effectifs -Obligation de déclarer annuellement à l’Office des brevets et des enregistrements qu’aucun changement n’a été apporté dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs Loi sur le système de contrôle des comptes bancaires et de paiement (571/2019) -Composition de l’application: dans le cadre de leurs compétences, les services répressifs pourraient formuler des demandes en utilisant une application composée mise en œuvre par les douanes et tirer parti des intégrations mises en œuvre par les douanes. -Des données relatives aux transactions: l’accès aux informations relatives aux transactions comptables incomberait aux autorités compétentes pour obtenir de telles informations en vertu de la législation applicable. Autrement dit, la modification de la divulgation ne relèverait que de la technologie par laquelle les informations sont divulguées et non d’un ajout aux compétences juridictionnelles existantes des autorités.
74	P2C3R1 — Assurer une surveillance et une application efficaces de la prévention du blanchiment de capitaux	Cible	Accroître le degré d’automatisation du traitement et de l’échange de données entre les autorités;		% (pourcentage)	0	25	TRIMESTRE 2	2026	Des investissements sont réalisés dans le but d’accroître le traitement automatisé des données. Les investissements dans les infrastructures numériques se traduisent par: I) une application agrégée et l’ajout d’informations relatives aux transactions de compte dans le système de contrôle des comptes bancaires et des comptes de paiement, ii) l’amélioration de l’actualité, de l’exhaustivité et de l’exactitude du registre des bénéficiaires effectifs, iii) des outils numériques pour l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, iv) un bureau de contrôle par l’autorité de surveillance financière, v) la numérisation du processus d’apurement du blanchiment de capitaux par la cellule de renseignement financier. Le degré de transmission, de réception et de traitement automatisé des données par les autorités compétentes atteint 25 % au plus tard le 30 juin 2026, par rapport à l’absence d’automatisation au moment du démarrage du projet. Les données traitées couvrent: informations relatives aux comptes bancaires informations sur les bénéficiaires effectifs — flux d’informations et traitement des informations relatives à la mise à jour de l’évaluation nationale des risques. Les processus opérationnels couvrent au moins: amélioration de la disponibilité, du traitement et de l’analyse des données — amélioration de l’échange d’informations, de l’utilisation des informations et de la coopération entre les autorités compétentes en utilisant des méthodes qui permettent le traitement d’une quantité croissante de données.
75	P2C3I1 — Compétences en matière de cybersécurité civile	Jalon	Développement d’une plateforme numérique pour la formation civile en cybersécurité	Plateforme de formation mise au point et accessible au public				TRIMESTRE 4	2024	Cela comprend (1) la définition d’exigences relatives aux connaissances et compétences de base nécessaires en matière de cybersécurité, ainsi qu’à leur enseignement, et (2) la création d’une plateforme de formation numérique, accessible au public dans toutes les langues de l’UE, sur la base des exigences recensées.
76	P2C3I2 — Exercices de cybersécurité	Cible	Nombre de fonctionnaires ayant reçu une formation en cybersécurité		Nombre	0	2 000	TRIMESTRE 4	2025	Trois exercices techniques de formation à la cybersécurité sont organisés en 2021. Dans le même temps, l’environnement de formation technique sera développé avec l’aide du groupe de pilotage pour répondre aux besoins futurs. Entre 2022 et 2025, il y aura au moins quatre exercices par an. Au total, au moins 2 000 fonctionnaires doivent être formés.

PILIER 3: Relever le taux d’emploi et le niveau de compétences pour stimuler une croissance durable

I. COMPOSANT P3C1: EMPLOI ET MARCHÉ DU TRAVAIL

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’emploi et au marché du travail. La main-d’œuvre finlandaise diminue, affectant le potentiel de croissance du pays, tandis que le chômage structurel persiste par rapport aux autres pays nordiques, aggravé par la crise actuelle de la COVID-19.

La cible de ce volet est d’augmenter le taux d’emploi et de renforcer le fonctionnement du marché du travail. Cela passe par une réforme structurelle et la numérisation des services publics de l’emploi («modèle nordique de l’emploi»). L’emploi est également favorisé par la suppression progressive de l’allocation de chômage étendue aux personnes âgées avant l’âge légal de départ à la retraite, le «tunnel du chômage». Un troisième élément pour accroître l’emploi consiste à faciliter l’immigration fondée sur le travail et l’éducation. La promotion de l’intégration sur le marché du travail des jeunes et des personnes ayant une capacité de travail partielle est également proposée.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à améliorer les incitations à accepter le travail et à renforcer les compétences et l’inclusion active, notamment grâce à des services bien intégrés pour les chômeurs et les inactifs (recommandation par pays no 2 2019) et à renforcer les mesures visant à soutenir l’emploi et à renforcer les politiques actives du marché du travail (recommandation par pays no 2 2020). Ce volet vise également à contribuer aux principes pertinents du socle européen des droits sociaux.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

I.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P3C1R1): Le modèle nordique des services de l’emploi

L’objectif de la mesure est de réformer le processus des services publics de l’emploi.

La réforme consiste à passer à un nouveau modèle nordique de services de l’emploi, qui renforcera les politiques actives du marché du travail en améliorant les services personnalisés et intégrés pour les demandeurs d’emploi. Le modèle inclut également une obligation de recherche active pour les demandeurs d’emploi. L’application du nouveau modèle vise à contribuer à l’emploi d’environ 10 000 personnes.

Le modèle est complété par le développement d’un système d’information numérique pour les services publics de l’emploi, comprenant les fonctionnalités suivantes:

I)un système de production de gestion des relations avec la clientèle;

II)un système de réservation de rendez-vous;

III)un outil d’autodéclaration («service de messagerie»);

IV)un service d’orientation en ligne.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2 (P3C1R2): Suppression des jours supplémentaires d’allocation de chômage

L’objectif de la réforme est de favoriser l’emploi en supprimant les facteurs qui dissuadent les personnes âgées de travailler et en atténuant le ciblage des licenciements chez les travailleurs âgés. La nécessité d’introduire une telle réforme découle du fait que le droit à des jours supplémentaires de prestations de chômage liées au revenu entraîne une prolongation des périodes de chômage des personnes âgées approchant l’âge légal de départ à la retraite.

La mesure consiste à modifier la loi sur la sécurité au chômage afin de supprimer progressivement la limite d’âge pour les jours supplémentaires de prestations de chômage liées au revenu. L’incidence escomptée est une augmentation de l’emploi d’environ 7 900 travailleurs d’ici à la fin de 2029, c’est-à-dire au-delà de la période couverte par la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 3 (P3C1R3): Rationaliser le processus d’immigration fondé sur le travail et l’éducation

L’objectif de la réforme est de rationaliser les procédures administratives d’octroi des demandes de permis de séjour fondées sur le travail et l’éducation. L’objectif est d’accroître l’immigration de travailleurs qualifiés et d’améliorer les possibilités pour les étudiants titulaires d’un diplôme international de trouver un emploi en Finlande. Par conséquent, la réforme vise à contribuer à remédier aux pénuries de main-d’œuvre.

La mesure consiste en un vaste projet interadministratif visant à améliorer la législation en matière d’immigration (à savoir les modifications du chapitre 5 de la loi no 301/2004 sur les étrangers) et à la loi concernant les étudiants, les chercheurs et les stagiaires (719/2018) et à raccourcir les procédures de permis de séjour fondées sur le travail et la formation. Parallèlement à une réduction du nombre moyen de jours requis pour l’octroi des titres de séjour, une «procédure accélérée» est créée pour les entrepreneurs en croissance, les spécialistes et les membres de leur famille qui les accompagnent.

La réforme législative est soutenue par un investissement dans les infrastructures numériques afin de répondre aux besoins de l’immigration fondée sur le travail et l’éducation. L’infrastructure numérique comprend les domaines de développement suivants:

I) les nouvelles structures et fonctionnalités numériques;

II) les interfaces d’intégration des systèmes et de transfert de données;

III) le développement de systèmes liés à l’enregistrement et au traitement des demandes;

IV) la mise en œuvre de la procédure accélérée;

V) les capacités de gestion intersectorielles fondées sur la connaissance;

VI) les orientations et instructions à la clientèle, communications et marketing à l’appui du processus réformé;

VII)amélioration de la facilité d’utilisation et des performances requises par la réforme, mesures de soutien au déploiement et renforcement des règles d’automatisation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 4 (P3C1R4): Renforcement des services pluridisciplinaires pour les jeunes (services Ohjaamo)

L’objectif de la réforme est de renforcer le caractère multidisciplinaire des centres de jeunesse à guichet unique (Ohjaamo) et de répondre en particulier aux besoins des NEET (jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation) afin d’améliorer leurs perspectives d’emploi. Cet objectif sera atteint par une incitation temporaire des municipalités à attirer ou à ajuster des ressources aux services d’Ohjaamo, améliorant ainsi la réponse aux besoins des jeunes, en proposant des services éducatifs, de santé et/ou sociaux intégrés dans les portefeuilles de services existants. En effet, les services Ohjaamo constituent une association d’organisations, et la majorité des experts qui y travaillent restent des titulaires de fonctions au sein de leurs propres organisations. Lorsqu’une municipalité met un employé à la disposition des services d’Ohjaamo, elle peut demander un financement pour les frais de personnel d’un expert supplémentaire qui doit être temporaire et assurer, notamment par des formations, la réforme de la culture du travail et des pratiques opérationnelles des services. Ce modèle incitatif vise à favoriser une intégration plus efficace de l’expertise sanitaire, sociale et/ou éducative dans les points de service d’Ohjaamo. Le financement de cet instrument est assuré par l’intermédiaire du Centre pour le développement et l’administration pour l’emploi et le développement économique (KEHA Centre).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1 (P3C1I1): Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail

L’objectif de l’investissement est d’augmenter le taux d’emploi en augmentant la participation des personnes ayant une capacité de travail partielle, y compris les personnes handicapées, sur le marché du travail et d’augmenter le taux d’emploi en améliorant la santé mentale et la capacité de travail, en vue d’allonger la carrière professionnelle.

L’investissement consiste en les interventions suivantes:

I)Remédier aux lacunes en matière de services pour les personnes ayant une capacité de travail partielle et souffrant de troubles mentaux: à cet effet, des formations et l’extension du «programme sur la capacité de travail» à cinq municipalités supplémentaires ou à des autorités municipales communes et le modèle de placement et de soutien individuel (SPI) existant seront étendus à six autres zones de protection sociale.

II)Fournir un soutien préventif à la capacité de travail par des mesures de santé physique et mentale pour les personnes et les lieux de travail. Un centre virtuel d’aptitude au travail est mis en place afin de faciliter la recherche et la diffusion d’informations et de mesures pratiques visant à soutenir la capacité de travail.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

I.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
77	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur les services publics de l’emploi et les services aux entreprises réglementant le modèle nordique du service de l’emploi pour le processus de service aux demandeurs d’emploi	Dispositions de la loi sur l’emploi public et le service aux entreprises, indiquant son entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2022	Entrée en vigueur de la loi sur les services publics de l’emploi et les services aux entreprises réglementant le modèle nordique du service de l’emploi pour le processus de service aux demandeurs d’emploi
78	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Cible	Augmentation du nombre annuel d’entretiens de recherche d’emploi menés conformément au modèle nordique du service de l’emploi		Nombre	783 070	2 000 000	TRIMESTRE 2	2024	Le nombre d’entretiens de recherche d’emploi entre le 1 janvier 2023 et le 31 mars 2024 est d’au moins 2 000 000 (contre 783 070 entretiens menés entre le 1 janvier 2019 et le 31 mars 2020). Le modèle nordique du service de l’emploi comprend trois types d’entretiens: les entretiens initiaux des demandeurs d’emploi, les discussions sur la recherche d’emploi et les discussions complémentaires sur la recherche d’emploi. L’organisation de différents types d’entretiens personnels est contrôlée à l’aide des systèmes d’information à la clientèle des services publics de l’emploi.
79	P3C1R1 — Emploi et marché du travail — Modèle nordique des services de l’emploi	Jalon	Les cinq fonctionnalités numériques requises par le modèle nordique des services de l’emploi sont intégrées dans le système d’information des services publics de l’emploi (TE-PSE) et sont opérationnelles.	Fonctionnalités numériques intégrées dans le système d’information des services publics de l’emploi (TE-PSE) et opérationnelles				TRIMESTRE 4	2023	Les cinq fonctionnalités de l’infrastructure numérique seront développées et intégrées dans le système d’information des services publics de l’emploi (TE-PSE) et seront pleinement opérationnelles pour permettre la mise en œuvre du modèle nordique des services de l’emploi. Les cinq fonctionnalités concernées sont les suivantes: -élargissement des outils d’évaluation des besoins en matière de services à la clientèle; -complétion du profil de recherche automatique d’emploi; -système d’autodéclaration en matière de recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi; -système électronique de rendez-vous pour les entretiens de recherche d’emploi; -conseils en ligne pour les clients.
80	P3C1R2 — Emploi et marché du travail — Suppression de jours supplémentaires d’allocation de chômage	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la sécurité au chômage en ce qui concerne la suppression progressive des jours supplémentaires de chômage	Dispositions des modifications apportées à la loi sur la sécurité au chômage, indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2023	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la sécurité au chômage. Les modifications législatives comprennent la suppression progressive des jours supplémentaires de sécurité contre le chômage, de sorte que l’âge minimal des jours supplémentaires augmente d’un an/groupe d’âge à partir de la naissance de 1963 et que la possibilité d’un jour supplémentaire soit totalement supprimée pour les personnes nées en 1965 et par la suite.
81	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi relative aux étudiants, aux chercheurs et aux stagiaires (719/2018)	Dispositions des modifications de la loi no 719/2018 relatives aux étudiants, aux chercheurs et aux stagiaires), indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2022	Entrée en vigueur d’une modification législative concernant les étudiants, les chercheurs et les stagiaires (doc. 719/2018). La modification comprend au moins les éléments suivants: -changement du type de titre de séjour pour les études supérieures conduisant à un diplôme de niveau (B) temporaire (B) en continu (A). Il en résulte une possibilité d’octroi plus rapide d’un titre de séjour permanent; -allonger d’un an la durée d’un titre de séjour sur la base d’études pour couvrir toute la durée des études lorsque ces études débouchent sur un diplôme; -centraliser et clarifier la réglementation relative au droit au travail.
82	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les étrangers (301/2004)	Dispositions des modifications de la loi sur les étrangers, indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2023	La loi sur les étrangers (301/2004) est modifiée dans le but de rationaliser les procédures d’autorisation pour l’immigration fondée sur le travail et l’éducation. Les modifications législatives comprennent: -affiner les responsabilités de l’employeur et du demandeur dans la procédure de demande -différenciation du permis de séjour du spécialiste en sa propre catégorie avec révision des conditions d’octroi du permis -modification de la réglementation régissant les activités des missions diplomatiques finlandaises à l’étranger et -révision des conditions de délivrance des titres de séjour.
83	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Jalon	Mise en place d’un processus accéléré pour les spécialistes, les entrepreneurs en croissance et les membres de leur famille qui les accompagnent	La mise en œuvre d’une procédure accélérée de permis de séjour pour les spécialistes, les entrepreneurs en croissance et les membres de leur famille qui les accompagnent.				TRIMESTRE 4	2022	Une procédure accélérée de traitement des titres de séjour est créée et mise en œuvre pour les spécialistes (travaillant dans l’encadrement intermédiaire ou supérieur d’une entreprise ou dans des emplois nécessitant une expertise particulière, et les spécialistes de la carte bleue européenne), les entrepreneurs en croissance et les membres de leur famille qui les accompagnent, dans le cadre de laquelle le groupe cible optant pour la procédure accélérée reçoit un engagement de service comprenant un délai de traitement de 14 jours. . La promesse de service rapide s’applique aux applications électroniques qui satisfont aux exigences fixées pour la procédure accélérée. La définition d’un entrepreneur de croissance et d’un spécialiste et les critères d’octroi d’un permis de séjour sont ceux énoncés dans la loi sur les étrangers (301/2004).
84	P3C1R3 — Emploi et marché du travail — Rationalisation du processus d’immigration fondée sur le travail et l’éducation	Cible	Diminution du nombre moyen de jours nécessaires au traitement des demandes de permis de séjour sur la base de l’emploi et de la formation		Nombre	52,6	30	TRIMESTRE 4	2024	Le délai de traitement pour l’octroi des titres de séjour fondés sur le travail et l’éducation est ramené à 30 jours en moyenne. La cible s’applique aux demandes de permis de séjour par voie électronique. Le scénario de référence reflète la durée moyenne pondérée des permis de travail et d’étude appliqués et délivrés par voie électronique pour la période 2018-2020.
85	P3C1R4 — Emploi et marché du travail — Renforcement des services pluridisciplinaires pour les jeunes (services Ohjaamo)	Cible	Nombre de ressources spécialisées financées pour la fourniture de services intégrés de santé, sociaux et/ou d’éducation dans les centres d’orientation uniques d’Ohjaamo		Nombre d’équivalents temps plein	0	100	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 100 ressources spécialisées (équivalents temps plein) financées par la facilité pour la fourniture de services intégrés de santé, sociaux et/ou d’éducation dans les centres d’orientation à guichet unique d’Ohjaamo. La réalisation de la cible est contrôlée et mesurée au moyen de décisions de financement prises par le pouvoir adjudicateur (ministère de l’économie et de l’emploi).
89	P3C1I1 — Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Extension du programme de capacité de travail et du modèle de placement individuel et de soutien à 11 nouveaux domaines		Nombre	0	11	TRIMESTRE 4	2024	Le programme de capacité de travail est étendu aux zones de cinq nouvelles municipalités ou autorités municipales communes, et le modèle de placement et de soutien individuels est étendu à six nouvelles zones de protection sociale.
90	P3C1I1 — Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de lieux de travail et d’unités de médecine du travail ayant participé à des mesures de soutien à la santé mentale et à la capacité de travail		Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 4	2024	À titre d’extension du programme existant en matière de santé mentale au travail, au moins 1 000 unités de santé sur le lieu de travail et de médecine du travail participent à des mesures de promotion de la santé mentale et de la capacité au travail telles que la formation, le coaching ou d’autres actions de développement. Le renforcement des compétences est évalué par le suivi de l’introduction de méthodes et de la participation à la formation, au coaching ou à d’autres mesures de développement.
90bis	P3C1I1 — Emploi et marchés du travail — Développement de la capacité de travail, de la productivité et du bien-être au travail	Cible	Nombre de lieux de travail et d’unités de médecine du travail ayant participé à des mesures de soutien à la santé mentale et à la capacité de travail		Nombre	1000	2000	TRIMESTRE 4	2025	Dans le cadre de l’extension du programme existant en matière de santé mentale au travail, au moins 2 000 postes de travail et unités de santé au travail participent à des mesures de promotion de la santé mentale et de la capacité de travail, par exemple des actions de formation, d’accompagnement ou d’autres actions de développement. Le renforcement des compétences est évalué par le suivi de l’introduction de méthodes et de la participation à la formation, au coaching ou à d’autres mesures de développement.

J. COMPOSANT P3C2: RELEVER LE NIVEAU DE COMPÉTENCE ET RÉFORMER L’APPRENTISSAGE CONTINU 

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience répond aux défis découlant de la mondialisation, des évolutions technologiques et démographiques, qui affectent l’économie finlandaise et menacent le niveau de l’emploi. Le développement des compétences des personnes en âge de travailler (par la reconversion et le perfectionnement professionnels), y compris les personnes peu qualifiées, dans des domaines pertinents pour le marché du travail est essentiel pour renforcer l’employabilité de la main-d’œuvre dans une économie de plus en plus numérique et plus verte.

L’objectif général de ce volet est d’élever le niveau de compétences de la Finlande et d’accroître l’efficacité du système d’enseignement supérieur. Pour atteindre cet objectif, le volet comprend les activités suivantes: I) une réforme de l’apprentissage continu pour répondre aux besoins futurs en matière de compétences; II) investir dans la numérisation de l’apprentissage continu; III) l’augmentation du nombre de places d’étudiants dans l’enseignement supérieur; et iv) investir dans la numérisation et la modernisation de l’enseignement supérieur dans les îles Åland.

Ce volet vise à faciliter les transitions entre la vie professionnelle et l’éducation. Les mesures visent à améliorer les conditions d’emploi, en particulier parmi les groupes sous-représentés, et à permettre aux personnes des secteurs économiques clés d’assumer de nouvelles tâches.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à améliorer les incitations à accepter le travail et à renforcer les compétences et l’inclusion active, notamment grâce à des services bien intégrés pour les chômeurs et les inactifs (recommandation par pays no 2 2019), ainsi qu’au renforcement des mesures visant à soutenir l’emploi et à renforcer les politiques actives du marché du travail (recommandation par pays no 2 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable 

Réforme 1 (P3C2R1): Réforme de l’apprentissage continu

L’objectif de cette réforme est d’améliorer les possibilités d’emploi des personnes en âge de travailler (y compris celles appartenant à des groupes sous-représentés) en développant leurs aptitudes et leurs compétences et de soutenir le potentiel de croissance à long terme des entreprises et la vitalité des régions. La réforme vise à améliorer l’adéquation entre l’offre de cours et les besoins du marché du travail.

La mesure comprend les interventions suivantes: I) la création d’un centre de services pour l’apprentissage continu et l’emploi afin de promouvoir la mise en œuvre de la réforme; II) créer un système d’anticipation des besoins en matière de travail et de compétences; III) la mise en œuvre de programmes de formation qui soutiennent la transition numérique, la compréhension des nouvelles méthodes de travail et la capacité des citoyens à gérer de nouveaux outils numériques, ainsi qu’une transition juste vers une société neutre en carbone; dispenser des formations conçues sur mesure pour améliorer la qualité des services, pratiques et outils d’orientation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1 (P3C2I1): Programme de numérisation pour l’apprentissage continu

L’objectif de cet investissement est de permettre et d’accélérer la transformation du système d’éducation, de formation et de développement des compétences au-delà des frontières administratives en mettant en œuvre un vaste programme de numérisation visant à développer des services numériques et des ressources d’information qui soutiennent l’apprentissage continu. Le développement des services numériques existants et nouveaux doit accroître la capacité d’innovation de l’enseignement supérieur et faciliter l’accès des personnes aux services éducatifs numériques.

La mesure se compose de deux éléments principaux: I) créer un paquet de services numériques pour l’apprentissage continu qui couvre l’ensemble du système éducatif (à l’exclusion de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance) et par-delà les frontières administratives; accroître la numérisation et la flexibilité de l’apprentissage dans les établissements d’enseignement supérieur. En conséquence, les nouvelles solutions numériques doivent fournir des services, des chaînes de services et des ensembles de services qui répondent bien mieux aux besoins des clients qu’à l’heure actuelle, réduire les chevauchements de travail entre les différents acteurs et améliorer l’efficacité des ressources utilisées et des méthodes d’exploitation dans l’environnement numérique du système éducatif.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P3C2I2): Améliorer le niveau d’éducation en augmentant les places d’étudiants dans l’enseignement supérieur

L’objectif de cet investissement est d’augmenter le niveau d’éducation en augmentant le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur. L’objectif est de contribuer à la reprise économique et d’atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 en accélérant l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur.

La mesure consiste à augmenter d’au moins 600 le nombre de places attribuées aux établissements d’enseignement supérieur proposant des études universitaires ciblées sur les secteurs professionnels connaissant des pénuries de main-d’œuvre. Ces secteurs comprennent les secteurs des services sociaux et de santé, de l’éducation, de la technologie et des TIC. Tous les secteurs professionnels choisis contribuent à la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. L’investissement couvre les frais de scolarité des étudiants auprès de l’établissement d’enseignement supérieur pendant toute la durée des études.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 3 (P3C2I3): Améliorer le niveau de compétence et renouveler l’apprentissage continu, la numérisation et la modernisation de l’éducation, Åland

Les objectifs de cette réforme sont d’améliorer la qualité des compétences fournies par le système éducatif, de multiplier les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de soutenir la création d’emplois et l’esprit d’entreprise dans les îles Åland.

La mesure consiste à: I) introduire un enseignement numérique centré sur les étudiants dans toutes les études de l’enseignement supérieur, depuis les diplômes de licence jusqu’aux études de troisième cycle (cela est conçu pour permettre à un nombre croissant d’étudiants de participer à l’enseignement supérieur, indépendamment de la distance physique ou des différentes situations de vie, y compris en combinant travail et études); II) la mise à jour et le développement du système numérique d’orientation et de gestion des établissements d’enseignement supérieur afin qu’il puisse également être intégré aux bases de données nationales et aux écosystèmes numériques d’apprentissage continu nationaux (cela vise à garantir des conditions égales pour les études à Åland par rapport aux autres établissements d’enseignement supérieur finlandais); III) la création de deux nouveaux programmes de licence et de master dans les domaines de la numérisation, de l’automatisation et des énergies renouvelables (visant à favoriser la recherche, le développement et l’innovation dans les domaines des études).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

J.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
91	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi	Disposition de la loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi indiquant son entrée en vigueur				TRIMESTRE 4	2021	Entrée en vigueur de la loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi La législation contient au moins les informations suivantes: I) l’organisation et la structure du centre de service; II) la mission et les objectifs; III) financement des services d’éducation et de compétences. L’objectif de la création du centre de services est de réformer le système de services afin que le développement des compétences de la population en âge de travailler soit plus étroitement lié aux besoins de la vie professionnelle ainsi qu’au développement et au renouvellement des industries régionales. Un centre de services pour l’apprentissage continu et l’emploi favorise le développement des compétences parmi la population en âge de travailler et la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée.
92	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Achèvement d’un modèle de prévision à moyen terme pour les besoins de main-d’œuvre et de compétences	Le modèle de prospective à moyen terme est opérationnel				TRIMESTRE 4	2023	Un système de prévision des besoins en matière de main-d’œuvre et de compétences doit être mis en place et opérationnel. Ce modèle renforce la capacité d’anticipation des compétences nécessaires à la population en âge de travailler. Le modèle comprend une prévision de la demande à moyen en matière de main-d’œuvre, d’éducation et de compétences, ainsi qu’une évaluation de l’évolution des différents flux d’offre de main-d’œuvre (prévision du nombre de qualifications obtenues à différents niveaux d’enseignement, évaluation de l’évolution des transitions professionnelles et évaluation du potentiel de main-d’œuvre des chômeurs et des personnes en dehors de la population active).
93	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Jalon	Publication du premier appel à candidatures pour fournir des formations visant à renforcer les compétences numériques et vertes	Publication du premier appel à candidatures				TRIMESTRE 2	2022	Lancement du premier appel à candidatures pour la fourniture de formations pour répondre aux changements dans la vie professionnelle, y compris la numérisation et la transition écologique. Au moins 20 % de la formation est destinée à soutenir en particulier la transition numérique (15 %) et une transition juste vers une société neutre en carbone (5 %). À cette fin, le cahier des charges des appels à candidatures ou des appels à la concurrence comprend des critères de sélection/d’éligibilité correspondant aux domaines d’intervention applicables énoncés aux annexes VI et VII du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience, à savoir «Contribuer aux compétences et emplois verts et à l’économie verte (01)» et «Soutien au développement des compétences numériques (108)».
94	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Cible	Nombre de personnes ayant participé à une formation pour répondre aux changements dans la vie professionnelle, y compris la numérisation et la transition écologique		Nombre	0	7 800	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 7 800 personnes, dont 1 500 membres de groupes sous-représentés, doivent avoir participé aux programmes de formation lancés dans le cadre des appels visés au jalon 93. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 93. Un modèle d’enseignement complémentaire indépendant du niveau d’éducation est élaboré, testé et mis en œuvre. La participation des groupes sous-représentés (y compris les personnes âgées) est renforcée par des activités de sensibilisation, des orientations, des mesures de soutien et des formations ciblées. Par formation ciblée, on entend une formation destinée à favoriser l’accès des groupes sous-représentés à un apprentissage contextualisé et à des services personnalisés.
95	P3C2R1- Réforme de l’apprentissage continu	Cible	Nombre de professionnels de l’orientation professionnelle ayant participé à des formations visant à accroître leur niveau d’expertise		Nombre	0	300	TRIMESTRE 4	2024	Afin de développer l’expertise des professionnels de l’orientation professionnelle, au moins 300 professionnels de l’orientation professionnelle reçoivent une formation complémentaire spécialisée liée aux compétences numériques des formateurs, à la sensibilisation linguistique et culturelle, à la transition écologique et à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les professionnels de l’orientation professionnelle issus d’un large éventail d’organisations (y compris les municipalités, l’administration de l’emploi, les établissements d’enseignement) sont ciblés pour assurer une large diffusion des connaissances.
96	P3C2I1 — Programme de numérisation pour l’apprentissage continu	Jalon	Achèvement de l’architecture informatique pour les services numériques d’apprentissage continu	L’architecture informatique est achevée et opérationnelle				TRIMESTRE 4	2021	Une architecture informatique pour les services numériques d’apprentissage continu doit être mise au point et pleinement opérationnelle. Il fixe le cadre pour la planification de l’affectation des ressources et la rationalisation des pratiques actuelles en matière de fourniture de services, de manière à créer des services numériques axés sur le client pour l’apprentissage continu. À cette fin, elle tient compte de tous les aspects nécessaires du développement informatique, y compris les capacités opérationnelles, les composants, les applications, les groupes d’utilisateurs et les objets de données. L’architecture informatique sert de base à la mise à jour des services numériques existants et au développement de nouveaux services numériques et inclura la liste des services à développer.
97	P3C2I1 — Programme de numérisation pour l’apprentissage continu	Cible	Part des nouveaux services numériques opérationnels pour l’apprentissage continu		% (pourcentage)	0	70	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 70 % des nouveaux services numériques inclus dans l’architecture informatique visée au jalon 96 sont opérationnels et accessibles à différents groupes de clients. Des services visant à faciliter les transitions dans l’éducation et la vie professionnelle doivent être mis en place. Les services prévus comprennent au moins les fonctionnalités suivantes: a) une cartographie des compétences et des domaines d’intérêt; b) des informations sur les besoins en compétences, le marché du travail, les prestations et l’offre d’éducation et de formation; C) soutien à l’orientation, au développement des compétences et à la planification des carrières.
98	P3C2I2 — Améliorer le niveau d’éducation en augmentant les places d’étudiants dans l’enseignement supérieur	Cible	Augmentation de l’admission des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur		Nombre	0	600	TRIMESTRE 4	2022	Les établissements d’enseignement supérieur accroîtront leur fréquentation, avec au moins 600 places d’études en 2022, dans le cadre des programmes d’études du 1er cycle visant à soutenir la mise en œuvre du programme de croissance durable de la Finlande et à remédier aux pénuries de main-d’œuvre. Cela devrait compléter les financements nationaux qui ont déjà été alloués pour accroître le nombre d’établissements d’enseignement supérieur à partir de 2020. D’ici la fin de 2021, le ministère de l’éducation et de la culture et les établissements d’enseignement supérieur devraient se mettre d’accord sur les domaines d’étude et les établissements d’enseignement supérieur à cibler. L’augmentation du nombre de places d’étude doit cibler les domaines où la demande d’éducation est la plus forte et où les compétences sont insuffisantes. Les critères de sélection incluent la demande de main-d’œuvre régionale et nationale, la demande d’éducation et la manière dont les programmes soutiennent efficacement les nouvelles demandes de compétences pour l’avenir, notamment en mettant l’accent sur le secteur de la santé, sur les technologies avancées et sur les TIC. Les nouveaux étudiants devraient s’inscrire à des programmes d’études à l’automne 2022 au plus tard (année universitaire 2022/2023). Le ministère de l’éducation et de la culture veille à ce que l’augmentation du nombre d’étudiants ait eu lieu en comparant le nombre d’étudiants en 2022 à la base de référence définie comme l’apport annuel maximal pour les années 2017-2019.
99	P3C2I3 — Améliorer le niveau de compétence et renouveler l’apprentissage continu, la numérisation et la modernisation de l’éducation, Åland	Cible	Augmentation de la part des cours modernisés contenant des éléments numériques importants dans l’enseignement supérieur (Åland)		% (pourcentage)	10	70	TRIMESTRE 4	2025	La part des cours modernisés qui contiennent des éléments numériques étendus (c’est-à-dire qu’au moins 25 % d’un cours individuel est dispensé à distance ou au moins 30 % du matériel de formation sur un même cours est multiforme numérique) est portée de 10 % (cours existants en 2020 qui répondent aux exigences visées, c’est-à-dire des cours modernisés contenant suffisamment d’éléments numériques) à 70 % de l’ensemble des cours universitaires dispensés dans le cadre de programmes et de cours universitaires à l’université ouverte de l’université d’Åland. Il s’agit des cours qui incluent l’enseignement théorique (les cours qui ne comprennent que l’enseignement des compétences pratiques sont exclus de la cible). Les systèmes de soutien sont numérisés et rendus compatibles avec les registres et bases de données nationaux. Les enseignants et le personnel de soutien concerné sont formés à la pédagogie numérique multiforme et à l’utilisation des nouveaux systèmes administratifs numériques. Les équipements et logiciels numériques de l’université d’Åland seront modernisés et étendus.

K. COMPOSANT P3C3: RDI, INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE ET PILOTAGE

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience traite des défis dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI). Bien qu’elle figure parmi les champions de l’innovation selon le tableau de bord européen de l’innovation depuis des années, la Finlande a subi un recul dans les années 2010 en ce qui concerne les investissements dans les activités de RDI, en particulier en ce qui concerne les investissements du secteur privé dans les activités de RDI. Un autre défi auquel la Finlande est confrontée est la nécessité de renforcer la coopération au sein des entités publiques de RDI et entre les entités publiques et privées participant à la RDI, y compris au niveau international.

L’objectif de ce volet est de contribuer à renforcer l’intensité de RDI, à faire passer la part des dépenses de RDI en Finlande de 2,9 % (2019) à 4 % du PIB d’ici à 2030 et à relever le niveau d’ambition des activités RDI, conformément à la feuille de route nationale pour la recherche, le développement et l’innovation adoptée au printemps 2020. À cette fin, le volet propose deux trains de mesures d’investissement visant à promouvoir la transition verte et à investir dans des infrastructures de recherche et d’innovation favorisant la croissance durable et la numérisation.

Le train de mesures en faveur de la transition verte comprend des investissements destinés à soutenir des projets d’entreprises de premier plan, à accélérer les secteurs clés et à renforcer les compétences dans les secteurs clés, ainsi qu’à soutenir les entreprises innovantes à croissance (investissements 1-4 ci-dessous). 

Afin de garantir que les investissements au titre de ce volet sont conformes aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 34 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 35 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 36 et aux installations de traitement biomécanique 37 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées. Les actions suivantes en matière de R &DI-sont considérées comme conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): I) les actions de R &DI-qui aboutissent à des résultats technologiquement neutres au niveau de leur application; II) les actions de R &Iqui soutiennent les solutions de remplacement à faible incidence environnementale pour lesquelles elles existent; ou iii) les actions de R &DI-qui sont principalement axées sur la mise au point de solutions de remplacement ayant la plus faible incidence possible sur l’environnement dans le secteur pour les activités pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement à faible incidence réalisable sur le plan technologique et économique.

Le train de mesures en faveur de l’innovation et des infrastructures de recherche comprend des investissements pour le développement d’infrastructures de recherche locales, d’infrastructures nationales de recherche et d’infrastructures d’innovation.

Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la transition énergétique et les transports durables (recommandation par pays 3 2019), ainsi qu’à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, sur des infrastructures durables et efficaces ainsi que sur la recherche et l’innovation (recommandation spécifique 3 2020). 

K.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1 (P3C3I1): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — Entreprises chefs de file

L’objectif de l’investissement est de soutenir, au moyen d’un régime géré par Business Finland, les partenariats et les écosystèmes entre les entreprises et d’autres organismes de recherche qui renforcent la compétitivité des entreprises et améliorent l’efficacité des activités de recherche et de développement. Les partenariats à financer se concentrent sur les domaines d’activité qui soutiennent la transition écologique.

L’investissement vise à soutenir la création de nouveaux secteurs, produits, entreprises et modèles d’exploitation, ainsi que l’utilisation des résultats de la recherche des universités, des universités de sciences appliquées et des instituts de recherche pour répondre aux besoins des entreprises. Les partenariats mobilisent considérablement d’autres financements nationaux en faveur du développement rural, les propres investissements des entreprises dans la R & D et l’utilisation des financements de l’UE et d’autres financements internationaux. Des partenariats et des écosystèmes flexibles entre les entreprises et les organismes de recherche et d’autres acteurs de la RDI visent à renforcer la compétitivité des entreprises et de l’industrie et à améliorer la productivité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P3C3I2): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — accélérer les secteurs clés et renforcer les compétences (Académie de Finlande)

L’objectif de l’investissement est de stimuler, par le biais d’un programme géré par l’Académie de Finlande, les activités de RDI soutenant la transition écologique, en mettant l’accent sur les secteurs et technologies clés de la transition écologique afin de promouvoir l’utilisation et le partage du savoir-faire et d’améliorer la qualité et l’efficacité des partenariats et des écosystèmes. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience. Le système couvre toutes les branches de la science et tous les secteurs, y compris l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes énergétiques sans émissions et les compétences en matière d’analyse des données et de sciences sociales.

La mesure consiste en des interventions visant à renforcer les pôles de recherche existants, à accroître le niveau d’expertise, y compris en dehors des pôles de recherche existants, et à soutenir le renouvellement des activités des entreprises. Les investissements dans la RDI de secteurs et de technologies clés renforcent également les partenariats et les écosystèmes des acteurs de la RDI. La mesure apporte un soutien aux organismes de recherche, tels que les établissements d’enseignement supérieur ou les instituts de recherche.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (P3C3I3): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition écologique — accélérer les secteurs clés et renforcer les compétences (Business Finland)

L’objectif de cet investissement est de stimuler, par le biais d’un programme géré par Business Finland, les activités de RDI qui soutiennent la transition écologique, en mettant l’accent sur les secteurs et technologies clés de la transition écologique afin de promouvoir l’utilisation et le partage du savoir-faire et d’améliorer la qualité et l’efficacité des partenariats et des écosystèmes. Le système couvre toutes les branches de la science et tous les secteurs, y compris l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes énergétiques sans émissions, ainsi que les compétences en matière d’analyse des données et de sciences sociales liées à la résilience et à l’adaptation au changement climatique.

La mesure consiste en des interventions visant à renforcer les pôles de recherche existants, à accroître le niveau d’expertise, y compris en dehors des pôles de recherche existants, et à soutenir le renouvellement des activités des entreprises. Les investissements dans la RDI de secteurs et de technologies clés renforcent également les partenariats et les écosystèmes des acteurs de la RDI. La mesure apporte un soutien aux organismes de recherche privés et publics ainsi qu’aux entreprises ou aux municipalités. En particulier, il apporte un soutien aux projets pour les entreprises de premier plan sélectionnées au titre de l’investissement 1 ci-dessus.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4 (P3C3I4): Train de mesures de financement de la RDI en faveur de la transition verte — Soutenir les entreprises innovantes en croissance

L’objectif de l’investissement est d’accroître, par l’intermédiaire du programme géré par Business Finland, les investissements des petites et moyennes entreprises dans la RDI et d’améliorer leur préparation à la transition numérique et verte. L’investissement vise à renforcer les activités fondées sur la recherche en développant les conclusions des établissements d’enseignement supérieur et des instituts de recherche dans de nouvelles entreprises soutenant la transition écologique.

La mesure consiste à fournir un soutien ciblé aux entreprises à fort potentiel de croissance qui développent des solutions pour la transition écologique, afin de stimuler la croissance des entreprises déjà actives dans les exportations et d’augmenter le nombre d’entreprises exportatrices. Le soutien aux entreprises sélectionnées comprend le financement d’activités de RDI, de conseils et d’informations et de contacts sur les marchés cibles.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 5 (P3C3I5): Promotion de l’innovation et des infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche

L’objectif de cet investissement est de financer, par le biais d’un programme géré par l’Académie de Finlande, le renouvellement et le développement d’infrastructures locales de recherche. Il couvre toutes les branches de la science et de la recherche. L’accent est mis sur les objectifs de la transition écologique et numérique. Les critères de sélection tiennent compte de l’expérience acquise dans la sélection des projets relatifs aux infrastructures de recherche nationales (investissement 6 ci-dessous).

La mesure consiste à apporter un soutien financier à la construction d’infrastructures de recherche locales, y compris, par exemple, à l’acquisition d’équipements et de systèmes, à la création ou à la mise à jour de services. La mesure soutient également les objectifs de la stratégie nationale pour les infrastructures de recherche, en couvrant toutes les branches de la science, en mettant l’accent sur la transition écologique et la numérisation. Une attention particulière est accordée au renforcement des infrastructures de recherche conformément aux stratégies et aux profils des instituts d’accueil, y compris, par exemple, les universités, les universités de sciences appliquées, les instituts de recherche et d’autres organismes de recherche. Les investissements contribueront également à renforcer l’ouverture et l’interopérabilité des infrastructures de recherche de différents acteurs (universités, universités de sciences appliquées, instituts de recherche, entreprises et autres acteurs de la R & D).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (P3C3I6): Promotion de l’innovation et des infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche

L’objectif de cet investissement est de financer, par le biais d’un programme géré par l’Académie de Finlande, le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche nationales, en mettant l’accent sur les objectifs de la transition écologique et numérique.

La mesure consiste à apporter un soutien financier à la construction d’infrastructures de recherche nationales, telles que l’acquisition d’équipements et de systèmes, la création ou la mise à jour de services. Au moins 40 % de la valeur de l’investissement sont affectés à des activités de RDI liées à la numérisation. La mesure soutiendra également la révision des critères de subvention de l’Académie finlandaise pour les infrastructures de recherche conformément aux objectifs de la stratégie nationale pour les infrastructures de recherche, en mettant l’accent sur la transition écologique et la numérisation. Les investissements contribueront également à renforcer l’ouverture et l’interopérabilité des infrastructures de recherche de différents acteurs (universités, universités de sciences appliquées, instituts de recherche, entreprises et autres acteurs de la R & D).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 7 (P3C3I7): Promotion des infrastructures d’innovation et de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation

L’objectif de l’investissement est de soutenir, par le biais d’un programme géré par Business Finland, le développement d’environnements d’essai (infrastructures d’innovation), en mettant l’accent sur les objectifs de la transition écologique et numérique. L’objectif est également d’accroître l’interopérabilité des infrastructures de recherche et d’innovation.

La mesure consiste à soutenir le développement des environnements nécessaires au développement et à l’expérimentation de solutions qui favorisent la neutralité carbone et la numérisation dans de véritables conditions d’utilisation. Ces environnements peuvent inclure, par exemple, différentes infrastructures de recherche des villes, des municipalités et d’autres acteurs publics, ou des environnements d’innovation construits conjointement par des entreprises et d’autres acteurs.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

K.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
100	P3C3I1 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Paquet de financement en faveur de la transition écologique — Projets pilotes	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour des projets pilotes	Publication de l’appel à candidatures par Business Finland				TRIMESTRE 2	2022	Business Finland lance un appel à candidatures pour des projets de premier plan. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
101	P3C3I1 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI favorisant la transition écologique — Entreprises chefs de file	Cible	Octroi de subventions à des projets de grandes entreprises		Nombre	0	5	TRIMESTRE 4	2023	Notification par Business Finland de l’octroi d’au moins 5 subventions pour des projets de grandes entreprises sélectionnés conformément aux critères d’éligibilité/de sélection précisés au jalon 100.
102	P3C3I1 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI favorisant la transition écologique — Entreprises chefs de file	Cible	Part des projets achevés d’entreprises de premier plan		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 100 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 90 EUR 000 000 sur les 100 000 EUR 000 alloués à la mesure.
103	P3C3I2 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Académie de Finlande)	Jalon	Lancement par l’Académie de Finlande d’un premier appel à candidatures pour le financement de la recherche alloué au renforcement des compétences dans des secteurs clés	Publication du premier appel à candidatures par l’Académie de Finlande				TRIMESTRE 4	2021	L’Académie de Finlande lance un premier appel à candidatures pour le financement de la recherche axé sur les secteurs et technologies clés de la transition écologique afin de promouvoir l’utilisation et le partage du savoir-faire et d’améliorer la qualité et l’efficacité des partenariats et des écosystèmes. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le système couvre toutes les branches de la science et tous les secteurs, y compris l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes énergétiques sans émissions et les compétences en matière d’analyse des données et de sciences sociales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
104	P3C3I2 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Académie de Finlande)	Cible	Attribution par l’Académie de Finlande de marchés publics pour des projets de recherche visant à accroître les compétences dans des secteurs clés		Nombre	0	25	TRIMESTRE 2	2023	Notification par l’Académie de Finlande de l’attribution d’au moins 25 marchés publics pour des projets de recherche sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 103. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 103.
105	P3C3I2 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Académie de Finlande)	Cible	Proportion de projets de recherche clés achevés financés par l’Académie de Finlande		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 90 % des projets soutenus au titre des appels à candidatures visés au jalon 103 sont achevés, comme en attestent les rapports finaux ou préliminaires des projets présentés par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 40 500 000 EUR sur les 45 000 000 EUR alloués à la mesure.
106	P3C3I3 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Business Finland)	Jalon	Lancement par Business Finland d’un appel à candidatures pour le financement de la RDI alloué au renforcement des compétences dans des secteurs clés	Publication de l’appel à candidatures par Business Finland				TRIMESTRE 2	2022	Les entreprises finlandaises lancent un appel à candidatures pour des projets de RDI visant à accroître les compétences dans des secteurs clés de la transition écologique, tels que l’économie de l’hydrogène, les bioproduits à haute valeur ajoutée et les systèmes et compétences énergétiques sans émissions, par exemple dans le domaine de l’analyse des données et des sciences sociales liées à la résilience et à l’adaptation au changement climatique. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
107	P3C3I3 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Business Finland)	Cible	Attribution par les entreprises finlandaises de marchés publics pour des projets de RDI visant à accroître les compétences dans des secteurs clés		Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2023	Notification par l’entreprise finlandaise de l’attribution d’au moins 10 marchés publics pour des projets de RDI sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 106.
108	P3C3I3 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — accélération des secteurs clés et renforcement des compétences (Business Finland)	Cible	Part des projets de RDI achevés dans des secteurs clés financés par Business Finland		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 106 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 22 500 000 EUR sur les 25 000 000 EUR alloués à la mesure.
109	P3C3I4 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Jalon	Publication par Business Finland d’un appel à candidatures pour des projets de RDI en faveur des entreprises innovantes en croissance	[Publication d’un appel à candidatures par Business Finland]				TRIMESTRE 2	2022	Business Finland lance un appel à candidatures pour le financement de la RDI destiné à soutenir les entreprises innovantes en croissance. Les critères d’éligibilité/de sélection exigent que la recherche soit axée sur l’économie à faible intensité de carbone, l’adaptation au changement climatique et la résilience au changement climatique conformément au domaine d’intervention 022 de l’annexe VI du règlement RRF. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
110	P3C3I4 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Cible	Attribution de marchés publics pour le soutien aux entreprises innovantes en croissance		Nombre	0	22	TRIMESTRE 4	2023	Notification par Business Finland de l’octroi d’au moins 22 subventions en faveur d’entreprises innovantes en croissance conformément aux critères d’éligibilité/de sélection précisés au jalon 109.
111	P3C3I4 — RDI, infrastructures de recherche et pilotage — train de mesures de financement de la RDI à l’appui de la transition écologique — Soutenir les entreprises innovantes en croissance	Cible	Part des projets achevés pour les entreprises innovantes en croissance		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 109 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 16 200 000 EUR sur les 18 000 000 EUR alloués à la mesure.
112	P3C3I5 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le renouvellement et le développement des infrastructures de recherche locales	Publication de l’appel à candidatures par l’Académie de Finlande				TRIMESTRE 2	2022	L’Académie de Finlande lance un appel à candidatures pour le développement d’infrastructures de recherche locales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre. Les critères de sélection incluent l’incidence des projets sur le développement durable, la transition verte et la numérisation.
113	P3C3I5 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Cible	Attribution de marchés publics pour le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche locales		Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2022	Notification par l’Académie de Finlande de l’attribution d’au moins 10 marchés publics pour des projets sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 112.
114	P3C3I5 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures locales de recherche	Cible	Part des projets d’infrastructures de recherche locaux achevés		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 90 % des projets soutenus au titre de l’appel à candidatures visé au jalon 112 sont achevés, comme en attestent les rapports finaux ou préliminaires des projets présentés par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 22 725 000 EUR sur les 25 250 000 EUR alloués à la mesure.
115	P3C3I6 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le renouvellement et le développement des infrastructures de recherche nationales	Publication de l’appel à candidatures par l’Académie de Finlande				TRIMESTRE 2	2021	L’Académie de Finlande lance un appel à candidatures pour les infrastructures de recherche nationales. Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre. Les critères de sélection incluent l’incidence des projets sur le développement durable, la transition verte et la numérisation. Lors de la sélection des projets, il convient également de veiller à ce qu’au moins 8 000 000 EUR soient alloués conformément au domaine d’intervention 009 bis (Investissement dans les activités de R &Ien liées au numérique) de l’annexe VII du règlement FRR.
116	P3C3I6 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Cible	Attribution de marchés publics pour le renouvellement et le développement d’infrastructures de recherche nationales		Nombre	0	6	TRIMESTRE 2	2022	Notification par l’Académie de Finlande de l’attribution d’au moins 6 marchés publics pour des projets sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 115.
117	P3C3I6 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Infrastructures nationales de recherche	Cible	Part des projets d’infrastructures de recherche nationaux achevés		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 90 % des projets soutenus au titre de l’appel à candidatures visé au jalon 115 sont achevés, comme en attestent les rapports finaux ou préliminaires des projets présentés par les bénéficiaires du projet. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 18 000 000 EUR sur les 20 000 000 EUR alloués à la mesure.
118	P3C3I7 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Jalon	Lancement d’un appel à candidatures pour le développement d’infrastructures d’innovation	Publication de l’appel à candidatures par Business Finland				TRIMESTRE 2	2022	Business Finland lance un appel à candidatures pour le développement d’infrastructures d’innovation. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que l’intervention se concentre sur la promotion d’éléments directement liés à la numérisation des entreprises (conformément au domaine d’intervention 019 de l’annexe VII du règlement RRF). Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Les projets promouvant l’utilisation de combustibles fossiles ne sont pas financés. Un projet proposé par une entreprise couverte par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne peut être financé que s’il réduit de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
119	P3C3I7 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Cible	Attribution de marchés publics pour le développement d’infrastructures d’innovation		Nombre	0	3	TRIMESTRE 4	2023	Notification par l’entreprise finlandaise de l’attribution d’au moins 3 marchés publics pour des projets sélectionnés conformément aux critères spécifiés au jalon 118.
120	P3C3I7 — RDI, infrastructures de recherche et projets pilotes — Promouvoir l’innovation et les infrastructures de recherche — Financement compétitif des infrastructures d’innovation	Cible	Part des projets d’infrastructures d’innovation achevés		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 118 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets. Celles-ci correspondent à un engagement budgétaire d’au moins 18 675 000 EUR sur les 20 750 000 EUR alloués à la mesure.

L. COMPOSANT P3C4: RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ ET STIMULER LA CROISSANCE DANS LES SECTEURS TOUCHÉS PAR LA CRISE

L’objectif de ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience est d’accroître les capacités d’exportation en réalisant des investissements sectoriels fondés sur les forces de la Finlande et le potentiel du marché international. Le deuxième objectif est de soutenir la reprise et le renouvellement durable des industries culturelles et créatives. Les secteurs de la culture et de la création disposent d’une expertise créative et ils créent et commercialisent la propriété intellectuelle. Cela favorise l’innovation et crée également de la valeur ajoutée dans d’autres secteurs. En outre, les actions relevant de ce volet soutiendront le renouvellement de l’industrie finlandaise du tourisme, dans le but d’accroître les exportations de services. Les PME finlandaises ne représentent que 16 % des exportations, ce qui est inférieur à celui des pays comparables. Le développement commercial international des PME et la commercialisation des innovations nécessitent souvent des efforts financiers supplémentaires qui font défaut dans de nombreuses PME. Les industries créatives et culturelles et le tourisme recèlent un potentiel supplémentaire pour soutenir la croissance des exportations, en particulier dans le secteur des services.

Ce volet contribue à répondre à la recommandation par pays no 3 2020 sur l’adoption de mesures visant à fournir des liquidités à l’économie réelle, en particulier aux petites et moyennes entreprises, à concentrer les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés afin de favoriser la reprise économique et à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures durables et efficaces ainsi que la recherche et l’innovation.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

L.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1 (P3C4I1): Programme d’accélération de la croissance pour les petites entreprises

L’objectif de cet investissement est d’accélérer la croissance des micro et petites entreprises finlandaises et de renforcer leurs capacités d’internationalisation.

L’investissement consiste à octroyer des subventions de développement aux microentreprises et aux petites entreprises. Parmi les principaux critères d’application des projets figurent la promotion de nouvelles solutions numériques, la transition écologique et les activités de RDI qui y sont liées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P3C4I2): Programmes clés pour la croissance internationale

L’objectif de cet investissement est de soutenir la croissance internationale des entreprises au moyen de subventions de développement spécifiques.

L’investissement consiste en les interventions suivantes:

I.le programme visant à promouvoir l’économie circulaire à faible intensité de carbone et le renouveau numérique dans l’industrie et à accroître les exportations de services industriels;

II.l’écosystème de transport des véhicules utilitaires lourds électriques;

III.l’expertise et la technologie en matière de santé et de bien-être; l’objectif est de soutenir les initiatives figurant dans la feuille de route de la stratégie pour la croissance du secteur de la santé, qui visent à développer les écosystèmes du secteur de la santé ainsi que de nouvelles solutions et innovations pour les marchés d’exportation;

IV.le programme pour la croissance et les exportations d’expertise dans le domaine de l’eau; il vise à promouvoir la création, le pilotage et l’internationalisation de technologies, de méthodes, de concepts de services et de solutions dans le secteur de la gestion de l’eau. v.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (P3C4I3): Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création

L’objectif de cet investissement est de soutenir la croissance du secteur de la culture et de la création en tant que puissants moteurs potentiels de la croissance économique future.

L’investissement consiste à octroyer des subventions à des entités opérant dans les secteurs de la culture et de la création. La majeure partie du soutien financier (75 % des fonds alloués) est destinée aux entreprises et organisations des secteurs de la culture et de la création afin de développer des modèles de services, de production et d’exploitation innovants et de renforcer la compétitivité internationale des secteurs et entités concernés. Le reste (25 %) des fonds alloués servira de financement de développement et de financement pilote pour soutenir l’innovation et la nouvelle coopération.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4 (P3C4I4): Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme

L’objectif de l’investissement est de stimuler la croissance durable et l’innovation dans le secteur du tourisme.

L’investissement consiste en des achats de services destinés à planifier, développer et publier le calculateur numérique de l’empreinte carbone pour les services touristiques (avec du matériel de formation mis à la disposition des utilisateurs), à planifier et à développer des paquets de services touristiques durables, ainsi qu’à mettre en œuvre un modèle opérationnel national pour des programmes de gestion et d’accompagnement fondés sur la connaissance pour les entreprises et les régions touristiques afin de soutenir la transition durable et numérique. En outre, l’investissement comprend des achats de services pour le développement du centre de données Visit Finland et d’autres services numériques (plateforme de voyages durables Finlande et visitfinland.com) grâce à l’intégration et à des interfaces ouvertes dans un écosystème complet et conforme de données sur les voyages et le tourisme. L’investissement comprend également le financement de projets de recherche, d’expérimentation et de développement en faveur de projets de recherche, d’expérimentation et de développement qui soutiennent la commercialisation d’entreprises et d’innovations touristiques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

L.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
121	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Jalon	Lancement de l’appel à candidatures pour le soutien aux capacités d’internationalisation des entreprises	Publication du premier appel à candidatures				TRIMESTRE 2	2022	Lancement du premier appel à candidatures pour le soutien aux capacités d’internationalisation des entreprises. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que les projets sélectionnés ont un effet important sur la numérisation, notamment en ce qui concerne l’utilisation de technologies numériques et de méthodes d’exploitation dans le cadre des opérations commerciales et des activités d’internationalisation des petites entreprises.
122	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Jalon	Octroi de subventions pour tous les projets en faveur des capacités d’internationalisation des entreprises	Notification de l’octroi de toutes les subventions				TRIMESTRE 4	2024	Notification de l’attribution de toutes les subventions aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à candidatures. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 121.
123	P3C4I1 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programme d’accélération de la croissance	Cible	Achèvement des projets soutenus pour les capacités d’internationalisation des entreprises		Nombre	0	110	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 110 projets soutenus dans le cadre des appels à candidatures visés au jalon 122 doivent être achevés, comme en attestent les rapports finaux présentés par les bénéficiaires des projets.
124	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Jalon	Publication des trois premiers appels à candidatures dans le cadre de programmes clés pour la croissance internationale	Publication des trois premiers appels à candidatures				TRIMESTRE 2	2022	Au moins trois appels à candidatures sont lancés pour des programmes clés pour la croissance internationale, tels que: ·Promotion de l’économie circulaire à faible intensité de carbone et du renouveau numérique dans l’industrie et augmentation des exportations de services industriels; ·L’écosystème de transport des véhicules utilitaires lourds électriques; ·L’expertise et la technologie en matière de santé et de bien-être, à l’appui de la feuille de route de la stratégie pour la croissance du secteur de la santé; ·Le programme pour la croissance et les exportations d’ expertise en matière de gestion de l’eau. Lecahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
125	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Jalon	Octroi de subventions pour tous les projets relevant de programmes clés pour la croissance internationale	Notification de l’octroi de toutes les subventions				TRIMESTRE 4	2023	Notification de l’attribution de toutes les subventions aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à candidatures. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection indiqués au jalon 124.
126	P3C4I2 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Programmes clés pour la croissance internationale	Cible	Achèvement des projets soutenus		Nombre	0	40	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 40 projets soutenus dans le cadre des appels à candidatures visés au jalon 125 doivent être achevés, comme en attestent les rapports préliminaires ou finaux des projets présentés par les bénéficiaires des projets.
127	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Jalon	Publication de deux appels à candidatures pour des projets soutenant le renouvellement des secteurs de la culture et de la création, respectivement pour l’aide au développement et l’aide pilote	Publication d’un premier appel à candidatures pour l’aide au développement et d’un premier appel à candidatures pour l’aide pilote				TRIMESTRE 4	2021	Les deux premiers appels à candidatures (l’un par Business Finland et l’autre par le ministère de l’éducation et de la culture) seront lancés dans le but de revitaliser, de développer et d’internationaliser les industries créatives, sur la base de différents critères et en mettant l’accent sur la transformation numérique et l’innovation. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que l’intervention se concentre sur la promotion d’éléments directement liés à la numérisation des entreprises (conformément au domaine d’intervention 015 de l’annexe VII du règlement RRF). Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
128	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Cible	Attribution de marchés publics pour des projets soutenant le renouvellement des secteurs de la culture et de la création		Nombre	0	145	TRIMESTRE 4	2024	Notification de l’octroi de subventions pour au moins 145 projets sélectionnés au titre de tous les appels à candidatures. Tous les appels sont fondés sur les critères d’éligibilité/de sélection visés au jalon 127.
129	P3C4I3 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutien au renouvellement des secteurs de la culture et de la création	Cible	Part en% des projets achevés pour le renouvellement des secteurs de la culture et de la création		% (pourcentage)	0	90	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 90 % des projets soutenus dans le cadre des appels à candidatures visés au jalon 128 sont achevés, comme en attestent les rapports préliminaires présentés par les bénéficiaires des projets.
130	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Jalon	Publication de l’appel à candidatures pour des projets de RDI dans le secteur du tourisme	Publication de l’appel à candidatures par Business Finland				TRIMESTRE 2	2022	Business Finland lance l’appel à candidatures pour le financement de la recherche, du développement et de l’innovation dans le secteur du tourisme. Les critères de sélection sont axés sur la stimulation de la croissance durable et de l’innovation dans le secteur du tourisme. Le financement est destiné à des projets de recherche, d’expérimentation et de développement qui soutiennent la commercialisation des entreprises et des innovations touristiques, par exemple sur les thèmes de la transition numérique et verte, du tourisme durable, du tourisme virtuel, de l’anticipation du tourisme et de la compréhension des consommateurs. Les critères d’éligibilité/de sélection garantissent que l’intervention se concentre sur la promotion d’éléments directement liés à la numérisation des entreprises (conformément au domaine d’intervention 015 de l’annexe VII du règlement RRF). Le cahier des charges, y compris les critères d’éligibilité, qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
131	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Cible	Nombre d’entités ayant bénéficié d’un soutien pour des projets de RDI dans le secteur du tourisme		Nombre	0	14	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 14 entités (entreprises) bénéficient d’un soutien au titre des projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à candidatures visé au jalon 130, comme en attestent les rapports finaux sur les projets présentés par les bénéficiaires du projet.
132	P3C4I4 — Renforcer la compétitivité et stimuler la croissance dans les secteurs touchés par la crise — Soutenir la croissance durable et numérique dans le secteur du tourisme	Jalon	Mise en service de l’outil de calcul de l’empreinte carbone numérique mis au point pour les services touristiques	Mise en service du calculateur de l’empreinte carbone numérique développé pour le secteur du tourisme				TRIMESTRE 4	2024	Mise en service du nouveau calculateur numérique de l’empreinte carbone pour les services touristiques. Le calculateur de l’empreinte carbone numérique fait partie intégrante du programme Sustainable Travel Finland. Cet outil permettra aux utilisateurs de mesurer l’incidence des services touristiques sur le climat, conformément à l’approche définie dans la stratégie nationale pour le tourisme et dans la feuille de route numérique pour le tourisme en Finlande. En outre, le matériel de formation sur l’utilisation du calculateur d’empreinte numérique pour les utilisateurs sera publié sur le site web Business Finland/Visit Finland.

PILIER 4: Améliorer la disponibilité des services de protection sociale et de soins de santé et accroître le rapport coût-efficacité

COMPOSANTE M. P4C1: AMÉLIORER LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE PROTECTION SOCIALE ET DE SOINS DE SANTÉ ET ACCROÎTRE LE COST-EFFECTIVITÉ

Ce volet du plan finlandais pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis liés à la disponibilité et au rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé. L’accès aux services sociaux et de soins de santé en Finlande est fragmenté. La fragmentation du système de services et de ses solutions numériques rend très difficile l’élaboration des réponses nationales nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux de la population. Par conséquent, l’objectif de ce volet est d’améliorer l’accès aux services sociaux et de santé dans l’ensemble du pays et de combler l’arriéré dans la fourniture de services liés à la pandémie de COVID-19. Ce volet contribue à la mise en œuvre de la réforme de la garantie des soins de santé sur sept jours, qui consiste à réduire les délais pour les soins de santé primaires non urgents à sept jours à compter du délai actuel de trois mois. Il contribue également à améliorer la garantie de soins de base, à réduire les inégalités, à mettre l’accent sur une identification plus précoce et une prévention efficace, ainsi qu’à renforcer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de santé et des services sociaux. Un autre objectif est d’améliorer les conditions de travail et le bien-être des travailleurs sociaux et de santé. Ce volet comprend une réforme et des investissements qui se renforcent mutuellement. La réforme contribue à la préparation de la réforme sociale et de la réforme des soins de santé. Les investissements contribuent à: I) la mise en œuvre de la garantie des soins (y compris les soins de santé mentale) et la réduction de l’arriéré dans la fourniture de services résultant de la pandémie de COVID-19; II) renforcer la prévention et l’identification précoce des besoins sociaux et sanitaires dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de soins; III) renforcer la base de connaissances et améliorer les orientations pour soutenir le rapport coût-efficacité des services sociaux et de soins de santé; IV) l’introduction d’innovations numériques sous la forme d’un service de garantie de soins; et (v) introduire un système d’information numérique centré sur la personne dans les îles Åland.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à améliorer le rapport coût-efficacité et l’égalité d’accès aux services sociaux et de soins de santé (recommandation par pays no 1 2019) et à remédier aux pénuries de professionnels de la santé afin de renforcer la résilience du système de santé et d’améliorer l’accès aux services sociaux et de santé (recommandation spécifique no 1 2020 de la Commission).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

M.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P4C1R1): Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins

Dans le cadre de la préparation de la réforme sociale et des soins de santé, l’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accessibilité aux services de santé et aux services sociaux en promouvant la mise en œuvre de la garantie de soins. Cette réforme vise à soutenir les activités suivantes: I) mettre en œuvre la garantie de soins et renforcer la fourniture de services; II) renforcer la prévention et l’identification précoce des besoins sociaux et de soins de santé et iii) renforcer la base de connaissances et améliorer les orientations afin de soutenir le rapport coût-efficacité des solutions numériques dans le domaine social et des soins de santé.

La loi sur la mise en œuvre de la réforme des services de santé, sociaux et de secours et sur l’entrée en vigueur de la législation connexe devrait être entrée en vigueur le 1 juillet 2021. La réforme consiste à adopter un certain nombre d’actes législatifs visant à réformer le système de protection sociale et de soins de santé en Finlande, sur la base desquels 22 zones régionales de protection sociale seront créées. Les services sociaux sont responsables de la fourniture de services sociaux, de soins de santé et de secours. Elles sont opérationnelles au plus tard le 1 janvier 2023.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1 (P4C1I1): Promouvoir la mise en œuvre de la garantie de soins et réduire l’arriéré de services dû à la pandémie de COVID-19

L’objectif de cet investissement est de réduire l’arriéré dans la fourniture de soins de santé et de soins de longue durée.

La mesure consiste à soutenir: I) l’introduction de nouvelles approches plus efficaces axées sur le client; le développement les services sociaux et de soins de santé et les rendre plus accessibles et mieux adaptés aux besoins des personnes vulnérables. Les projets favorisent la disponibilité de services sociaux et de soins de santé à l’aide de modèles d’exploitation innovants, par exemple des conseils aux clients et aux services, des rendez-vous médicaux sur place et des services de soins de santé à distance.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (P4C1I2): Renforcer la prévention et l’identification précoce des problèmes de santé

L’objectif de cet investissement est d’introduire de nouvelles approches intersectorielles pour favoriser l’inclusion, promouvoir la santé et le bien-être et renforcer la prévention et l’identification précoce comme moyen de promouvoir la mise en œuvre de la garantie de soins.

La mesure comprend un soutien au niveau régional à la gestion intégrée multisectorielle des services, y compris les services sociaux et de santé, ainsi que les services culturels, sportifs et liés à la nature. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (P4C1I3): Renforcer la base de connaissances et la prise de décisions fondées sur des données probantes afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité des services sociaux et de santé en encourageant la recherche sur les bonnes pratiques et de mettre au point des méthodes efficaces de suivi et d’analyse d’impact.

La mesure consiste à soutenir: I) améliorer le système national de suivi de la garantie de soins et remédier aux lacunes en matière d’information recensées pendant la crise de la COVID-19; II) renforcer l’utilisation des informations sur les coûts et le rapport coût-efficacité dans le cadre de la prise de décision, de la planification, de l’orientation et de la production de services dans le domaine social et sanitaire; et iii) développer la recherche visant à améliorer l’efficacité du système social et de santé, et iv) mettre au point un mécanisme d’évaluation de l’impact économique et social et des méthodes de travail pour soutenir la prise de décision sociale dans le suivi de la crise de la COVID-19. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4 (P4C1I4): Introduction d’innovations numériques pour les services de protection sociale et de soins de santé

L’objectif de cet investissement est de fournir des solutions numériques pour soutenir le développement des services sociaux et de soins de santé et promouvoir la mise en œuvre de la garantie de soins.

La mesure consiste à fournir des solutions numériques pour les services aux citoyens, des systèmes professionnels et des solutions de gestion dans le but de soutenir les domaines suivants: I) accroître l’efficacité des ressources et faciliter l’accès aux services, notamment en accélérant l’évaluation et l’orientation des besoins en soins, ainsi qu’en permettant un diagnostic, un suivi et un traitement plus à distance des maladies; II) soutenir l’identification précoce des problèmes et accroître le recours aux services de prévention; III) permettre le partage d’un éventail plus large de services et d’expertise pluridisciplinaires entre différentes régions et prestataires de services, et iv) renforcer le rôle des clients et, partant, accroître l’efficience et l’efficacité des services. Les acteurs nationaux et régionaux développent des services numériques destinés aux citoyens, des systèmes professionnels et des solutions de gestion.

Les services aux citoyens peuvent comprendre (I) des solutions numériques préalables et d’accès (par exemple, annuaires de services, évaluations des symptômes, services de soins autoadministrés, calculateurs de prestations), (II) les soins autoadministrés, le traitement (par exemple, les services numériques de santé mentale, les services de suivi post-traitement et post-traitement) et (III) les solutions numériques pour les services préventifs et non seuils.

Les systèmes professionnels peuvent inclure (i) la segmentation de la clientèle et des modèles de services numériques spécifiques à la segmentation sur la base d’une analyse des données clients; II) de nouvelles solutions de gestion d’entreprise (par exemple, placement dans des services de soins de longue durée, planification du travail et optimisation des soins à domicile) et III) solutions numériques pour le travail interprofessionnel (par exemple, téléconsultations, réceptions en équipe).

Les solutions de gestion peuvent inclure l’élaboration et la mise en œuvre de solutions avancées de gestion et d’analyse des connaissances afin de permettre un meilleur contrôle et un meilleur suivi national des ensembles de services et d’améliorer le rapport coût-efficacité du système de services.

Le développement des services numériques tient compte de la nécessité pour les personnes vulnérables de garantir l’accessibilité. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 5 (P4C1I5): Introduction d’un système d’information numérique en matière de soins de santé centré sur la personne dans les îles Åland

L’objectif de cet investissement est de créer un système moderne d’information sanitaire pour la santé et les soins médicaux dans les îles Åland, qui devrait être compatible avec les besoins des services sociaux municipaux et des opérateurs privés.

La mesure consiste à mettre au point un système d’information sur les soins de santé qui couvre la documentation des processus de soins, les prescriptions médicales, l’aide aux décisions médicales, les dossiers cliniques, l’orientation vers des services spécialisés, l’allocation de ressources en temps, ainsi que la qualité de base et le suivi de la production. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

M.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	But	Q	Année
133	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique initial établissant les domaines de la protection sociale et réformant les services sociaux et de soins de santé et de secours	Dispositions des actes législatifs indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2021	Entrée en vigueur de la législation relative à la création de zones de protection sociale et à la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours. -La mise en place de 22 zones de protection sociale, chargées des missions de services sanitaires, sociaux et de secours qui relevaient de la responsabilité des municipalités et des autorités communales communes; -Transférer la responsabilité juridique de l’organisation des services de santé, d’assistance sociale et de secours ainsi que d’autres services et tâches relevant des domaines sociaux; -Organiser les services de secours dans les domaines de la protection sociale en tant que secteur distinct travaillant parallèlement au secteur des soins de santé et de la protection sociale.
134	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à la création de zones de protection sociale et à la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours	Dispositions des actes législatifs additionnels indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 1	2023	Entrée en vigueur de la législation relative à la création de zones de protection sociale et à la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours. -Mettre en place les règles de gouvernance, les procédures administratives et les structures organisationnelles des zones sociales; -Le transfert de l’exploitation des districts hospitaliers, des districts de soins spéciaux, des services des travailleurs sociaux et des psychologues dans le domaine du bien-être des étudiants vers les zones sociales (les zones sociales et les communes sont toutes deux responsables de la promotion de la santé et du bien-être); -Transfert du personnel de santé et de protection sociale et de leurs tâches des municipalités et des autorités municipales communes à l’emploi des zones sociales; -Mettre en place le mécanisme de financement des activités des zones sociales auprès du gouvernement central et des redevances perçues auprès des utilisateurs des services. -Création d’un comité consultatif pour les soins de santé et la protection sociale au sein du ministère des affaires sociales et de la santé chargé de surveiller et d’évaluer le respect des obligations en matière de santé et de services sociaux et de soutenir les orientations et l’orientation nationales en matière de soins de santé et de protection sociale.
135	P4C1R1 — Préparation de la réforme de la protection sociale et des soins de santé à l’appui de la mise en œuvre de la garantie de soins	Jalon	Mise en œuvre des zones régionales de protection sociale ayant la capacité d’assumer la responsabilité de l’organisation des services sociaux, de santé et de secours	Rapport du ministère des affaires sociales et de la santé confirmant que les zones régionales de protection sociale sont opérationnelles et prêtes à mettre en œuvre la réforme de la protection sociale et des soins de santé				TRIMESTRE 2	2023	Des zones régionales de protection sociale chargées de l’organisation des services sociaux, de soins de santé et de secours sont mises en place et opérationnelles, conformément à la feuille de route pour la planification et la préparation de la mise en œuvre de la réforme des services sociaux et de santé. Le ministère des affaires sociales et de la santé examine et confirme dans un rapport la mise en œuvre des mesures nécessaires pour soutenir la création des zones sociales. Il s’agit des domaines suivants: 1) gestion, 2) administration, 3) finances et 4) services.
136	P4C1I1- Promotion de la mise en œuvre de la garantie de soins et réduction de l’arriéré de services dû à la pandémie de COVID-19	Cible	Proportion de visites de soins non urgentes achevées qui atteignent le délai de 7 jours pour l’accès aux soins		% (pourcentage)	67	80	TRIMESTRE 4	2025	La part des visites de soins non urgentes achevées qui atteignent le délai de sept jours pour l’accès aux soins passe de 67 % (en janvier 2020) à 80 %. Pour ce faire, il convient d’introduire des approches opérationnelles nouvelles et innovantes visant à rendre les soins et les services plus rapides, plus efficaces et plus axés sur le client dans les régions. Les services et le soutien doivent être développés de manière à ce qu’ils soient plus facilement accessibles et plus adaptés aux besoins des personnes vulnérables.
137	P4C1I2 — Renforcer la prévention et l’identification précoce des problèmes de santé	Jalon	Développement et mise en œuvre de modèles régionaux intégrés multisectoriels de gestion des services dans 22 domaines de la protection sociale	Publication d’un rapport de mise en œuvre confirmant l’introduction des modèles intégrés régionaux dans les 22 zones sociales				TRIMESTRE 4	2024	Des modèles régionaux intégrés de gestion des services multisectoriels (y compris les services sociaux et de soins de santé et les services culturels, sportifs et liés à la nature) sont élaborés et mis en œuvre dans les 22 domaines de protection sociale établis dans le cadre de la réforme de la protection sociale et des soins de santé. Un rapport de mise en œuvre confirme l’introduction des modèles régionaux intégrés dans les 22 zones de protection sociale.
138	P4C1I3 — Renforcer la base de connaissances et la prise de décision fondée sur des données probantes afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des services de protection sociale et de soins de santé	Jalon	Système national de suivi en temps réel de la garantie de soins utilisée dans tous les centres de santé	Un système amélioré de suivi de la garantie de soins est introduit dans tous les centres de santé.				TRIMESTRE 4	2025	Un système national actualisé en temps réel de suivi de la garantie de soins au moyen du registre des soins primaires sera mis en œuvre dans tous les centres de santé (contre 90 % des centres en 2020).
139	P4C1I4 — Introduction des innovations numériques pour les services de protection sociale et de soins de santé	Cible	Augmentation de la part de la population utilisant les services en ligne de protection sociale et de soins de santé		% (pourcentage)	26	35	TRIMESTRE 4	2025	La part de la population (âgée de 20 ans et plus) utilisant les services de santé et de protection sociale en ligne passera de 26 % (base de référence de 2020) à 35 %. De nouvelles méthodes numériques sont mises au point en collaboration entre les services sociaux et les acteurs nationaux (ministère des affaires sociales et de la santé, Institut national de la santé et du bien-être, DigiFinland Oy, KELA) afin de soutenir la fourniture d’une garantie de soins en matière sociale et de soins de santé. Il s’agit notamment des services de santé en ligne et des services sociaux en ligne proprement dits, par exemple des rendez-vous téléphoniques, de discussion en ligne et de vidéo, des services de soutien entre pairs entre patients, des services de conseil aux clients et d’autres services électroniques. En outre, des mesures sont prises pour soutenir les compétences du personnel social et du personnel des soins de santé et pour garantir une utilisation accrue des solutions numériques.
140	P4C1I5 — Introduction d’un système numérique d’information sur les soins de santé centré sur les personnes dans les îles Åland	Cible	Part des services sociaux et de santé municipaux et/ou des entreprises privées de soins ayant adopté le système d’information sur les soins de santé		%) (%)	0	80	TRIMESTRE 2	2026	Un système d’information sur les soins de santé, les services sociaux et les acteurs privés sera mis au point par les services de santé et les soins médicaux d’Åland (ÅHS). Le système deviendra opérationnel et sera utilisé par l’ensemble du système de santé publique et 80 % des services sociaux et des acteurs privés des municipalités d’Åland. Le système couvre la documentation des processus de soins, les prescriptions médicales, l’aide aux décisions médicales, les dossiers cliniques, la présentation des soins, la répartition des ressources en temps, la qualité de base et le suivi de la production. Au cours de la procédure de passation de marchés, d’autres systèmes de soins spécialisés, par exemple des systèmes logistiques et opérationnels, peuvent être rattachés au système.

PILIER 5. REPowerEU

N. COMPOSANT P5C1. REPowerEU

Le chapitre REPowerEU contribue à relever le défi de la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Les objectifs de ce volet sont de promouvoir le déploiement des énergies renouvelables et d’accroître la recherche et le développement en vue de la transition écologique. Tous ces objectifs devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030, de l’objectif de neutralité carbone de la Finlande d’ici à 2035 et de l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique de la Finlande. Les trois investissements dans le chapitre REPowerEU ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational. En particulier, la mesure relative aux «investissements en faveur d’une transition propre» et la mesure relative à l’énergie éolienne en mer dans les îles Åland contribuent à garantir l’approvisionnement énergétique dans l’ensemble de l’Union, tandis que la mesure «R &Den en faveur de la transition écologique» contribue au développement des compétences vertes de la main-d’œuvre dans l’Union.

Le chapitre REPowerEU contribue à répondre aux recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, la transition énergétique à faible intensité de carbone (recommandation par pays no 3 de 2019), à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 de 2020), à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, y compris en accélérant encore les procédures d’autorisation, à stimuler les investissements publics et privés dans la décarbonation de l’industrie (recommandation par pays no 3 en 2022 et recommandation par pays no 4 en 2023) et à intensifier les efforts stratégiques visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique (recommandation spécifique par pays 4). 

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). 

N.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 (P5C1R1): La transition écologique permet

L’objectif de la réforme est de réduire les délais de traitement des procédures d’autorisation environnementale pour les investissements dans les énergies renouvelables en Finlande.

La Finlande adopte un ou plusieurs actes législatifs sur les procédures d’autorisation environnementale, couvrant toutes les procédures liées aux énergies renouvelables, dans le but de parvenir à une procédure d’autorisation combinée conduisant à une seule procédure officielle de décision et de réexamen. Le ou les actes promeuvent le modèle du guichet unique et établissent des dispositions relatives à des règles de procédure appropriées et efficaces pour les permis environnementaux. La Finlande adopte également un ou plusieurs actes législatifs visant à centraliser les nouvelles procédures rationalisées de traitement des demandes de permis environnementaux au sein d’une nouvelle autorité nationale unique.

Un soutien au titre de cette mesure est apporté au développement et au déploiement de processus numériques et au déploiement de ressources temporaires afin de préparer la législation nécessaire et de traiter l’arriéré des demandes d’évaluation des incidences sur l’environnement. L’objectif est d’accélérer les procédures d’octroi de permis et d’octroi de licences et de soutenir la mise en œuvre de la législation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1 (P5C1I1): Investissements en faveur de la transition propre

L’objectif de l’investissement est de contribuer à l’objectif de la Finlande consistant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035 en encourageant l’introduction de nouvelles technologies propres pour la production et l’utilisation de l’énergie et/ou en promouvant le développement de la production et du stockage d’hydrogène renouvelable à l’échelle commerciale.

L’investissement soutient des projets à grande échelle dans le domaine des énergies renouvelables au cours de la phase de démonstration, en accordant la priorité à la faisabilité technique, et/ou des projets tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène pour la production d’hydrogène renouvelable. Cela peut inclure:

-les carburants renouvelables dans les transports (carburants électriques et biocarburants),

-production de chaleur sans combustion,

-d’autres projets dans le domaine des énergies renouvelables, y compris les grands projets de 38 production durable de biogaz utilisant des intrants peu utilisés (à l’exclusion du transport et de la distribution de biogaz), les projets d’énergie solaire à grande échelle et les projets qui favorisent le stockage de l’énergie,

-Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le secteur de l’hydrogène,

-autres investissements nationaux dans le secteur de l’hydrogène renouvelable.

Les critères de sélection des projets incluent la contribution à l’augmentation de la part des énergies renouvelables et de l’hydrogène et la contribution potentielle au développement et à la commercialisation à long terme des technologies pertinentes.

L’aide prend la forme d’un ou de plusieurs appels relevant de la responsabilité du ministère finlandais de l’économie et de l’emploi et/ou des entreprises.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 39 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 40 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 41 et aux installations de traitement biomécanique 42 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Les critères d’éligibilité garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique liés à au moins un des domaines d’intervention 028, 029 43 , 030 bis, 032 et 034bis0 44 qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. 45

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (P5C1I2): R &D; pour la transition écologique

L’objectif de l’investissement est de soutenir les activités de recherche et de développement axées sur la promotion de solutions en matière d’énergies renouvelables en Finlande. À cette fin, trois projets stratégiques de recherche et de développement seront soutenus.

Le premier projet sera axé sur trois domaines de recherche présentant un potentiel important de réduction des émissions de carbone: 1) stockage de l’électricité et accélération des énergies propres, 2) efficacité énergétique et décarbonation de l’industrie, et 3) économie de l’hydrogène renouvelable. Le projet comprendra un soutien aux chercheurs dans le but de développer l’expertise dans ces domaines.

Le deuxième projet vise à soutenir la transition vers une énergie propre et l’utilisation efficace des ressources naturelles afin de réduire la dépendance énergétique de la Finlande à l’égard de la Russie, de générer de nouveaux savoir-faire commerciaux et de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et de biodiversité. Le projet élaborera une feuille de route pour l’année 2035, assortie de recommandations politiques en faveur d’un système énergétique propre.

Le troisième projet est axé sur la portée et l’incidence de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire et éolienne, afin d’étudier les coûts et les avantages, d’évaluer le soutien apporté par les propriétaires fonciers et le public et d’évaluer la hiérarchie des mesures d’atténuation afin d’équilibrer la production d’énergie avec les objectifs en matière d’environnement et de biodiversité. Le projet intègre les objectifs REPowerEU, notamment i) l’énergie éolienne et solaire, ii) l’optimisation de l’utilisation des sources d’énergie fondée sur les données et iii) l’utilisation efficace des ressources dans le programme de l’école doctorale LUKE afin de favoriser le renforcement des compétences et établit une feuille de route sur les systèmes d’énergie renouvelable émergents dans le cadre du système énergétique finlandais, y compris une évaluation des effets de la croissance de l’énergie solaire et éolienne sur les zones terrestres, côtières et offshore.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (P5C1I3): Énergie éolienne en mer dans les îles Åland

L’objectif de l’investissement est de promouvoir la production d’énergie éolienne dans la région autonome d’Åland. L’investissement soutient la phase préparatoire d’un projet éolien en mer.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour d’éventuels appels à projets à venir excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 46 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 47 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 48 et aux installations de traitement biomécanique 49 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Les critères d’éligibilité garantissent que tous les projets contribuent aux objectifs en matière de changement climatique sont liés aux domaines d’intervention 028 qui ont un coefficient climatique de 100 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

N.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

2.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

L’estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Finlande est de 1 949 227 000 EUR.

Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 127 090 000 EUR. En particulier, le coût total des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, points b) à e), du règlement (UE) 2023/435 est estimé à 127 090 000 EUR. Aucune mesure relevant du PRR modifié de la Finlande comprenant le chapitre REPowerEU ne relève de l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2021/241. 

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):