La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union européenne est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité 1 (ci-après la « directive sur la taxation de l’énergie » ou la « directive »).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1er, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

En l’espèce, la France a demandé l’autorisation d’appliquer des taux réduits de taxation à la consommation finale d’électricité dans le cas de l’électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, et ce y compris l’aviation de tourisme privée. L’objet de la présente proposition est d’accorder cette autorisation au moyen d’une dérogation valable, comme il a été demandé, pour une période limitée.

La France sollicite l’autorisation d’appliquer à l’électricité fournie, par le réseau électrique terrestre, aux aéronefs concernés par la demande, les niveaux minima de taxation prévus par la directive (article 10, paragraphe 1er de la directive). La France a notamment souligné que l’électricité utilisée pour l’alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique exploités par des entreprises dans le cadre de leur activité économique pourra bénéficier du tarif minimal professionnel (0,5 €/MWh). En revanche, les autorités ont précisé que le tarif minimal européen non professionnel (1 €/MWh) s’appliquera à l’électricité utilisée pour l’alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique exploités par des particuliers pour un usage de tourisme privé (consideré par lesdites autorités comme étant une activité non économique).

La période de validité initialement demandée s’étendait du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, ce qui n’excède pas la durée maximale autorisée par l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie. À l’issue des discussions entre les autorités françaises et la Commission, considérant notamment la proposition de révision de la directive 2003/96/CE 2 , une date de terminaison anticipée a été convenue, à savoir le 31 décembre 2027. 

La réduction de taxation vise à encourager le déploiement et l'utilisation de l’alimentation par le réseau électrique terrestre afin de réduire la pollution atmosphérique dans les villes aéroportuaires, d'améliorer localement la qualité de l'air et de réduire les nuisances sonores, au bénéfice de la santé des habitants. La mesure vise à appliquer des taux réduits par MWh consommé à la fourniture d’électricité, au moyen de bornes électriques, à tous les aéronefs stationnés sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

En effet, au moyen de la mesure fiscale sollicitée, la France entend inciter l'utilisation de l’alimentation par le réseau électrique terrestre, considérée comme une solution de remplacement moins polluante que la production d'électricité à bord des aéronefs susmentionnés.

Les autorités françaises ont indiqué que la mesure serait d’application générale et que la réduction de la taxation s'appliquerait à tous les aéronefs, indépendamment du statut du vol, qui utiliseront le réseau électrique terrestre lors de leur stationnement dans un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.

Les autorités françaises ont précisé à cet égard que de iure la mesure concernerait la totalité des aérodromes français ouverts à la circulation aérienne publique, soit environ 450 aérodromes. Néanmoins, il s’agirait de facto essentiellement de 120 aérodromes commerciaux, notamment ceux faisant partie du réseau transeuropéen de transport (‘RTE-T’) qui ont vocation à bénéficier de cette mesure. En effet, ceux-ci seraient davantage en mesure d’investir, à court et moyen terme, dans la fourniture des moyens électriques de substitution (unité de pré-conditionnement de l’air, prise 400 Hz et groupe électrique mobile) aux aéronefs qui les fréquentent. Le nombre de bénéficiaires est dès lors estimé à environ 980.000 pour l’année 2019, dernière année représentative d’un traffic aérien normal (hors pandémie de la COVID-19). En 2020, le nombre s’élevait à 441.000 bénéficiaires, et pour l’année 2021 il englobait 553.000 bénéficiaires.

Selon les estimations françaises, le recours à des moyens électriques permettrait de diminuer par dix les émissions de CO2 des aéronefs au stationnement. En effet, selon les données extraites du bilan annuel des émissions gazeuses liées au trafic aérien en France, réalisé par la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) à partir du calculateur ‘TARMAAC’ développé par la DGAC, les treize plus grandes plateformes aéroportuaires ont émis en 2019 par la seule utilisation des groupes auxiliaires de puissance (GAP, plus communément repris sous l’acronyme anglo-saxon APU) pour le trafic commercial, plus de 230.000 tonnes de CO2. L’utilisation de l’APU étant indispensable sur une durée minimum le temps de connecter et déconnecter les moyens électriques (30 % du temps), le gain peut être estimé à 145 tonnes de CO2.

Les autorités françaises ont précisé à cet égard qu’en 2022, 1 kWh fourni par le réseau électronique (400 Hz) coûtait en moyenne 0,276 €/kWh 3 . En décembre 2023, 1 kWh fourni par le moteur auxiliaire de puissance (APU) revient à 0,18 € 4 . Ainsi, le coût de l’électricité provenant du réseau électrique est plus important que celui de l’utilisation de l’APU.

Grâce à cet allègement de la taxation, la France souhaite encourager les exploitants concernés à développer et à utiliser l’alimentation par le réseau électrique terrestre afin de réduire les émissions atmosphériques et les nuisances sonores provenant de la combustion de carburants à bord des aéronefs au stationnement, et dès lors faire baisser les émissions de CO2. L'application d'un taux réduit de taxation renforcerait la compétitivité de l’alimentation par le réseau électrique terrestre par rapport à celle produite à bord des aéronefs concernés par des moyens et des produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre.

La dépense liée à cette mesure se chiffrerait à 12 millions d’euros pour l’année 2024 et à 16,3 millions d’euros par an entre 2025 et 2029. La dépense budgétaire totale de cette mesure pour la période initialement demandée (2024-2029) avait été estimée à 93,5 millions d’euros.

La taxation de l’électricité est régie par la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie et notamment en son article 10. La directive prévoit en effet des niveaux minima de taxation applicables à l’électricité fixés conformément à l’annexe I (tableau C). Les articles 5, 15 et 17 prévoient la possibilité pour les États membres d'appliquer des taux de taxation différenciés, y compris des exonérations et des réductions, à certaines utilisations de l’électricité. Cependant, ces dispositions en tant que telles ne prévoient pas de taxation réduite de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre aux aéronefs.

La mesure solicitée constitue une aide d’État et relève du champ d’application de la législation de l'Union dans ce domaine, en particulier du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission 5 .

L’article 19, paragraphe 1er, premier alinéa, de la directive dispose:

« Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. »

Par la réduction de taxation envisagée, les autorités françaises visent à promouvoir un mode d'approvisionnement en électricité des aéronefs, stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, qui soit moins préjudiciable à l'environnement, et à améliorer ainsi la qualité de l'air ainsi qu’ à atténuer les nuisances sonores.

La Commission a déjà recommandé l'utilisation du réseau électrique terrestre en tant que solution de remplacement pour la production d'électricité à bord des navires se trouvant à quai, et a de ce fait reconnu les avantages environnementaux de cette solution 6 .  

De même, dans le cadre de ladite proposition de révision de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui prévoit entre autres que les carburants fournis pour la navigation aérienne soient taxés, afin d’encourager le développement et l’adoption de solutions plus propres que la production d’électricité à bord, la Commission a prévu la possibilité pour les États membres d’appliquer des exonérations totales ou partielles à l’électricité fournie aux aéronefs en stationnement, mais également aux navires se trouvant à quai dans les ports.

Dans le cas d’espece, les bénéficiaires seraient soumis à un niveau reduit de taxation correspondant aux niveaux minima de taxation applicables dans l’Union européenne à l’électricité, tels que prévus par la directive sur la taxation de l’énergie (à savoir 0,5 ou 1 EUR/MWh selon le type de consommation), ce qui est de nature à favoriser la réalisation des objectifs susmentionnés.

La possibilité d’instaurer un traitement fiscal favorable pour l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre peut dès lors être envisagée au titre de l’article 19 de la directive, puisque son objectif est de permettre aux États membres d’introduire de nouvelles exonérations ou réductions pour des raisons de politique spécifiques, en l’espèce environnementale.

La France a demandé à ce que la mesure s'applique pour la période maximale autorisée par l’article 19, paragraphe 2, de la directive, à savoir six ans (de janvier 2024 à décembre 2029). En principe, selon les autorités françaises, la période d'application de la dérogation devrait être suffisamment longue pour ne pas décourager les opérateurs aéroportuaires et les fournisseurs d’électricité de lancer – ou de poursuivre – les investissements nécessaires dans les infrastructures électriques terrestres. Aussi, les autorités françaises ajoutent que cette période offrira la sécurité juridique maximale possible également aux exploitants d’aéronefs, qui doivent planifier leurs investissements en équipements à bord. À l’issue des discussions entre les autorités françaises et la Commission, considérant notamment la proposition de révision de la directive 2003/96/CE, une date de terminaison anticipée a été convenue, à savoir le 31 décembre 2027.

À l’appui de leur demande, les autorités françaises ont également souligné que douze arrêtés de limitation des moteurs auxiliaires de puissance 7 (ci-après ‘APU’) ont été récemment publiés au mois de juillet 2023 8 . Ces arrêtés couvrent douze aéroports français qui se trouvent sous le contrôle de l’autorité de contrôle des nuisances sonores (ACNUSA) 9 . Lesdits arrêtés visent à encadrer le temps d’utilisation des APU dont l’utilisation est émettrice de CO2 et peut représenter 6% des émissions de CO2 d’une plateforme aéroportuaire 10 . Les autorités françaises ont précisé à cet égard que des mesures de substitution (thermiques et électriques) aux APU existent et offrent une réduction considérable de l’empreinte carbone 11  et du niveau de bruit 12 , tout en améliorant la qualité de l’air. Cependant, en raison d’une sous dotation en équipements de substitution à l’APU, ces mesures réglementaires ne sont pas suffisantes d’après les autorités françaises que pour inciter les aéroports concernés à s’équiper en moyens de substitution; par ailleurs, les arrêtés de limitation mentionnés supra couvrent uniquement douze aéropots. Par conséquent, un tarif d’accise réduit applicable à l’électricité fournie aux aéronefs au stationnement qui couvrirait la totalité des aéroports français, semble dès lors constituer selon les autorités françaises un important levier incitatif pour l’écosystème aéroportuaire.

Par ailleurs, d’après les autorités françaises, un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle a également été mis en place (« suramortissement ») 13 , afin d’accompagner les aéroports et les assistants en escale investissant dans des engins utilisant des carburants plus respectueux de l’environnement (gaz naturel, énergie électrique, hydrogène, superéthanol E85, engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié). Cette mesure permet de déduire du résultat, passible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé. Cette déduction est portée à 60 % de la valeur du bien acquis pour les petites et moyennes entreprises. Le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Ce dispositif s'applique aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Compte tenu de la crise liée à la pandémie de COVID 19, de l’application récente de cette déduction et du manque de liquidités des aéroports et des assistants en escale, les investissements dans des moyens moins émetteurs ont été réduits depuis l’entrée en vigueur de cette mesure.

Les autorités françaises précisent enfin que le gouvernement français a récemment adopté une loi d’accélération de la transition énergétique qui devrait faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les aéroports notamment sur les bâtiments et les espaces verts des aéroports 14 . L’objectif de cette loi (qui sera complétée par deux autres lois relatives à l’éolien terrestre et au nucléaire) est de porter la part des énergies renouvelables en France à 33 % en 2030. Les aéroports souhaitent en effet développer sur leur patrimoine immobilier des champs de panneaux photovoltaïques dans les prochaines années. Leur objectif est, dans un premier temps, d’être auto-suffisant en électricité puis, dans un second temps, de développer une production électrique supérieure.

L’objectif de ces mesures est, entre autres, d’améliorer les conditions-cadres régissant l’utilisation, dans les aéroports, de l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre aux aéronefs concernés.

Dans ces circonstances, il apparaît dès lors approprié d'octroyer l'autorisation pour la période en question.

Règles en matière d'aides d'État

Les taux réduits de taxation envisagés par les autorités françaises sont égaux aux niveaux minimaux de taxation applicables dans l’Union à l’électricité, tels que prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE.

La présente proposition est sans préjudice de toute appréciation de la mesure française au regard des règles en matière d’aides d’État. En outre, la proposition de décision d’exécution du Conseil ne préjuge pas de l’obligation qui incombe à l’État membre de veiller au respect des règles en matière d’aides d’État.

Environnement et politique en matière de changement climatique

La mesure sollicitée concerne principalement la politique de l'Union dans le domaine de l’environnement et du changement climatique.

Dans la mesure où elle contribuera à réduire l'utilisation de combustibles fossiles à bord des aéronefs au stationnement, elle contribuera effectivement à la réalisation de l'objectif consistant à améliorer localement la qualité de l'air et à réduire les nuisances sonores.

Actuellement, la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air impose aux États membres de veiller à ce que les niveaux de plusieurs polluants atmosphériques ne dépassent pas les valeurs limites, valeurs cibles et autres normes relatives à la qualité de l’air ambiant fixées dans la directive. Cette obligation leur impose en effet de trouver, le cas échéant, des solutions aux problèmes tels que les émissions émanant des aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Selon les estimations des autorités françaises, le recours à des moyens électriques permettrait de diminuer par dix les émissions de CO2 des aéronefs au stationnement. En effet, selon les données extraites du bilan annuel des émissions gazeuses liées au trafic aérien en France, réalisé par la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) à partir du calculateur ‘TARMAAC’ développé par la DGAC, les treize plus grandes plateformes aéroportuaires ont émis en 2019 par la seule utilisation des groupes auxiliaires de puissance (GAP, plus communément repris sous l’acronyme anglo-saxon APU) pour le trafic commercial, plus de 230.000 tonnes de CO2. L’utilisation de l’APU étant indispensable sur une durée minimum, le temps de connecter et déconnecter les moyens électriques (30% du temps), le gain peut être estimé à 145 tonnes de CO2.

Politique énergétique

La mesure sollicitée vise à accompagner la transition énergétique de l’aérien prévue par le pacte vert pour l’Europe et notamment par les textes du Paquet ‘Fit for 55’ (cf. Révision du règlement relatif au réseau transeuropéen, RTE-E 15 ).

La mesure est conforme au règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 16  sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE relative au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, et qui portait notamment sur la mise en place d'infrastructures électriques dans les aéroports 17 .

Dans ces circonstances, il peut être justifié de ne pas pénaliser la solution de remplacement moins polluante que constitue l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, en autorisant la France à appliquer des taux réduits de taxation tel que demandé.

Politique des transports

Outre les orientations pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) exigeant que des carburants alternatifs soient disponibles dans les ports intérieurs et les ports maritimes ainsi que dans les aéroports, la mesure solicitée par la France s’inscrit également dans une dynamique de complémentarité avec le cadre existant fixé par la recommandation 2006/339/CE de la Commission concernant la promotion de l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les ports de l'Union et à la communication de la Commission sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l’Union.

Marché intérieur et concurrence loyale

En raison de la période pour laquelle il est proposé d’accorder l’autorisation d’appliquer des taux de taxation réduits, il est peu probable, sauf changements significatifs dans le cadre et le contexte actuels, que l’analyse effectuée aux paragraphes précédents évolue avant la date d’expiration de la mesure demandée.

Article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil.

Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert par l'article 113 du TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences exclusives de l'Union européenne au sens de l'article 3 du TFUE.

Cependant, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, le Conseil s'est vu accorder la compétence exclusive, en vertu du droit dérivé, d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de cette disposition. Les États membres ne peuvent donc pas se substituer au Conseil. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s'applique pas à la présente décision d'exécution. En tout état de cause, le présent acte n'étant pas un projet d'acte législatif, il n'y a pas lieu de le transmettre aux parlements nationaux conformément au protocole nº 2 annexé aux traités afin que ceux-ci vérifient le respect du principe de subsidiarité.

La proposition est conforme au principe de proportionnalité. La réduction du niveau de taxation n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

L’instrument proposé est une décision d’exécution du Conseil. L’article 19 de la directive 2003/96/CE ne prévoit que ce type de mesure.

La mesure ne requiert pas d'évaluation de la législation existante.

La présente proposition fait suite à une demande présentée par la France et ne concerne que cet État membre.

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

La présente proposition concerne l’octroi d’une autorisation à un seul État membre, à sa propre demande, et ne requiert pas d'analyse d'impact.

La mesure ne prévoit pas de simplification. Elle fait suite à une demande présentée par la France et ne concerne que cet État membre.

La mesure n'a aucune incidence sur les droits fondamentaux.

La mesure n’entraîne pas de charge financière et administrative pour l'Union. La proposition n'a donc aucune incidence sur le budget de l'Union.

Aucun plan de mise en œuvre n'est nécessaire. La présente proposition concerne l’octroi d’une autorisation de réduction fiscale à un seul État membre, à sa propre demande. Elle est prévue pour une période limitée s’étendant jusqu’au 31 décembre 2027. Les taux applicables sont égaux aux niveaux minima de taxation fixés par la directive sur la taxation de l’énergie. La mesure peut faire l’objet d’une évaluation en cas de demande de renouvellement à l’expiration de la période de validité.

La proposition ne nécessite pas de documents explicatifs sur la transposition.

L’article 1er dispose que la France sera autorisée à appliquer un niveau réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (« électricité fournie par le réseau électrique terrestre »). Les taux de taxation ne doivent pas être inférieurs aux niveaux minima de taxation applicables à l’électricité visés par l’article 10 de la directive 2003/96/CE et fixés conformément à l’annexe I, tableau C, de ladite directive.

L’article 2 dispose que l’autorisation demandée est accordée avec effet au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui s’inscrit dans la limite de la période maximale de six ans prescrite par la directive.