Bruxelles, le 26.4.2024

COM(2024) 193 final

2024/0103(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

{SWD(2024) 121 final}


2024/0103 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par l’Italie, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 13 juillet 2021. Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 19 septembre 2023, puis le 8 décembre 2023.

(2)Le 4 mars 2024, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, l’Italie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, l’Italie a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par l’Italie en raison de circonstances objectives concernent 24 mesures.

(4)L’Italie a expliqué que 23 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Sont concernés: l’investissement 1.8: «Procédures de recrutement pour les juridictions administratives», qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment les cibles M1C1-139 et M1C1-40; la réforme 1.8: «Numérisation du système judiciaire» qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment le jalon M1C1-38bis; la réforme 1.9: «Réforme de l’administration publique», qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment le jalon M1C1-59ter; la réforme 1.10: «Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics», qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment la cible M1C1-86; la réforme 1.15: «Réforme des règles de comptabilité publique», qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment les jalons M1C1-117 et M1C1-118; la réforme 1.12: «Réforme de l’administration fiscale», qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment les cibles M1C1-113 et M1C1-114; l’investissement 1.1 «Maisons de santé communautaires pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale», qui relève du volet 1 de la mission 6, notamment la cible M6C1-3; l’investissement 1.1: «Infrastructure numérique», qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment les cibles M1C1-17 et M1C1-26; la réforme 1.9.1: «Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion», qui relève du volet 1 de la mission 1; la réforme 1.11: «Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires», qui relève du volet 1 de la mission 1, notamment les jalons M1C1-72ter et M1C1-72quinquies; la réforme 3: «Rationalisation et simplification des mesures de soutien aux entreprises», qui relève du volet 2 de la mission 1, notamment le jalon M1C12-14ter; la réforme 1.2: «Programme national de gestion des déchets», qui relève du volet 1 de la mission 2, notamment les cibles M2C1-15, M2C1-15bis, M2C1-16 et M2C1-16bis; l’investissement 1.1: «Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes», qui relève du volet 1 de la mission 2, notamment les cibles M2C1-15ter et M2C1-16ter; l’investissement 1.4: «Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire», qui relève du volet 2 de la mission 2, notamment la cible M2C2-4; l’investissement 4.4.3: «Flotte de renouvellement pour le commandement du corps national des sapeurs-pompiers», qui relève du volet 2 de la mission 2, notamment la cible M2C2-36; l’investissement 2.1: «Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques», qui relève du volet 4 de la mission 2, notamment les jalons M2C4-11 et M2C4-11ter et la cible M2C4-13; l’investissement 4.2 «Développement de systèmes de transport rapide de masse (métro, tramway, BRT)», qui relève du volet 2 de la mission 2; l’investissement 4.1: «Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau», qui relève du volet 4 de la mission 2, notamment les jalons M2C4-28 et M2C428bis et la cible M2C4-29; l’investissement 4.2: «Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux», qui relève du volet 4 de la mission 2, notamment le jalon M2C4-30; l’investissement 4.3: «Investissements dans la résilience de l’agro-irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau», qui relève du volet 4 de la mission 2, notamment le jalon M2C4-33; l’investissement 11: «Renforcement de la mesure visant à renforcer le parc ferroviaire régional de transport public au moyen de trains à zéro émission et du service universel», qui relève de la mission 7, notamment le jalon M7-31; l’investissement 12: «Programme de subventions pour le développement d’un leadership international, industriel et de R&D dans le domaine des autobus électriques», qui relève de la mission 7, notamment les jalons M7-32 et M7-34 etla cible M7-33; l’investissement 15: «Transizione 5.0», qui relève de la mission 7. Dans ce contexte, l’Italie a demandé la modification des mesures susmentionnées, y compris des jalons et cibles concernés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(5)L’Italie a expliqué que l’investissement 2.2: «Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation – Horizon Europe», qui relève du volet 2 de la mission 4, notamment la cible M4C2-2, n’est plus du tout réalisable, l’évolution du marché ayant entraîné une demande insuffisante. Dans ce contexte, l’Italie a demandé que la mesure soit intégralement supprimée. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(6)L’Italie a par ailleurs demandé à utiliser les ressources libérées par la suppression de la mesure «Investissement 2.2: Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation – Horizon Europe», qui relève du volet 2 de la mission 4, conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, afin d’inclure une nouvelle mesure et de relever le niveau requis de mise en œuvre d’une mesure existante. Sont respectivement concernés: la cible M4C2-2bis associée à l’investissement 2.2: «Accords d’innovation», qui relève du volet 2 de la mission 4, et le jalon M1C1-38bis associé à la réforme 1.8: «Numérisation du système judiciaire», qui relève du volet 1 de la mission 1. Dans ce contexte, l’Italie a demandé d’ajouter la cible M4C2-2bis et l’investissement 2.2: «Accords d’innovation» au volet 2 de la mission 4. L’Italie a également demandé d’ajouter le jalon M1C1-38bis afin de relever le niveau requis de mise en œuvre de la réforme 1.8: «Numérisation du système judiciaire», qui relève du volet 1 de la mission 1. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(7)La Commission estime que les motifs invoqués par l’Italie justifient la ou les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

Correction d’erreurs matérielles

(8)55 erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant 52 jalons et cibles et 40 mesures, relevant de 14 volets. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 30 avril 2021 et modifié le 19 septembre 2023 et le 8 décembre 2023, comme convenu entre la Commission et l’Italie. Ces erreurs matérielles concernent: M1C1-37bis et M1C1-45 dans le cadre de la réforme 1.4: «Réforme de la justice civile», qui relève du volet 1 de la mission 1; M1C1-46 dans le cadre de la réforme 1.5: «Réforme de la justice pénale», qui relève du volet 1 de la mission 1; M1C1-120 dans le cadre de la réforme 1.14: «Réforme du cadre budgétaire infranational», qui relève du volet 1 de la mission 1; M1C1-14 et M1C1-16 dans le cadre de l’investissement 1.6.5: «Numérisation du Conseil d’État», qui relève du volet 1 de la mission 1; M1C1-140 dans le cadre de l’investissement 1.4.1: «Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques», qui relève du volet 1 de la mission 1; M1C2-32 dans le cadre de l’investissement 7: «Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies “zéro net” et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques», qui relève du volet 2 de la mission 1; M2C1-22, M2C1-23, M2C1-24 et M2C1-25 dans le cadre de l’investissement 3.4: «Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour financer les contrats en matière de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière», qui relève du volet 1 de la mission 2; M2C2-22 et M2C2-23 dans le cadre de l’investissement 4.1: «Investissements dans la mobilité douce (plan national de parcours cyclable)», qui relève du volet 2 de la mission 2; M2C2-35-bis dans le cadre de l’investissement 4.4.2: «Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public au moyen de trains à zéro émission et du service universel», qui relève du volet 2 de la mission 2; M2C2-40 dans le cadre de l’investissement 5.1.1: «Développement d’un leadership international, industriel et de la R&D dans le domaine des énergies renouvelables et des batteries», qui relève du volet 2 de la mission 2; M2C4-20 dans le cadre de l’investissement 3.1: «Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines», qui relève du volet 4 de la mission 2; M2C4-36 et M2C4-37 dans le cadre de l’investissement 4.4: «Investissements dans l’assainissement et la purification», qui relève du volet 4 de la mission 2; M3C1-6 dans le cadre de l’investissement 1.1: «Liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret», qui relève du volet 1 de la mission 3; M3C1-9 dans le cadre de l’investissement 1.2: «Lignes à grande vitesse dans le nord reliant le reste de l’Europe», qui relève du volet 1 de la mission 3; M3C1-14 dans le cadre de l’investissement 1.4: «Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)», qui relève du volet 1 de la mission 3; M3C1-17 et M3C1-17bis dans le cadre de l’investissement 1.7 «Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud», qui relève du volet 1 de la mission 3; M3C2-6 dans le cadre de l’investissement 2.2: «Numérisation de la gestion du trafic aérien», qui relève du volet 2 de la mission 3; M3C2-12 dans le cadre de l’investissement 2.3: «Branchement à quai», qui relève du volet 2 de la mission 3; M3C2-9 dans le cadre de l’investissement 1.1: «Ports verts: interventions en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans les ports», qui relève du volet 2 de la mission 3; M4C1-15ter dans le cadre de la réforme 2.1: «Recrutement des enseignants», qui relève du volet 1 de la mission 4; M4C1-23 et M4C1-23bis dans le cadre de l’investissement 3.4: «Enseignement et compétences universitaires avancées», qui relève du volet 1 de la mission 4; M4C2-14 dans le cadre de l’investissement 2.3: «Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel», qui relève du volet 2 de la mission 4; M4C2-8 dans le cadre de l’investissement 1.3: «Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale», qui relève du volet 2 de la mission 4; M4C2-21 et M4C2-21bis dans le cadre de l’investissement 3.5: «Financement des jeunes pousses», qui relève du volet 2 de la mission 4; M5C2-10 dans le cadre de l’investissement 3: «Logements d’abord et stations postales», qui relève du volet 2 de la mission 5; M5C3-8 et M5C3-9 dans le cadre de l’investissement 3: «Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur», qui relève du volet 3 de la mission 5; M5C3-13 dans le cadre de l’investissement 4: «Investissements en infrastructures pour les zones économiques spéciales (ZES)», qui relève du volet 3 de la mission 5; M6C1-8 dans le cadre de l’investissement 1.2: «Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine», qui relève du volet 1 de la mission 6; M6C2-6 et M6C2-8 dans le cadre de l’investissement 1.1: «Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux», qui relève du volet 2 de la mission 6; M6C2-10bis dans le cadre de l’investissement 1.2: «Vers un hôpital sûr et durable», qui relève du volet 2 de la mission 6; M6C2-13 dans le cadre de l’investissement 1.3: «Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données», qui relève du volet 2 de la mission 6; M7-24 dans le cadre de l’investissement 7: «Réseau de transport national intelligent», qui relève de la mission 7; M7-25, M7-26, M7-27 et M7-28 dans le cadre de l’investissement 10: «Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques», qui relève de la mission 7; M7-29 dans le cadre de l’investissement 9: «Renforcement de la mesure visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience», qui relève de la mission 7; M7-45 dans le cadre de l’investissement 16: «Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables», qui relève de la mission 7, et M7-47 et M7-48 dans le cadre de l’investissement 17: «Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux et des ménages à faibles revenus et vulnérables», qui relève de la mission 7.

(9)Ces erreurs matérielles portent, en outre, sur la description des mesures suivantes: l’investissement 1.7: «Compétences numériques de base», qui relève du volet 1 de la mission 1; la réforme 1.14: «Réforme du cadre budgétaire infranational», qui relève du volet 1 de la mission 1; l’investissement 7: «Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies “zéro net” et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques», qui relève du volet 2 de la mission 1; l’investissement 3.4: «Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour financer les contrats en matière de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière», qui relève du volet 1 de la mission 2; l’investissement 4.1: «Investissements dans la mobilité douce (plan national de parcours cyclable)», qui relève du volet 2 de la mission 2; l’investissement 5.1: «Développement d’un leadership international, industriel et de la R&D dans le domaine des énergies renouvelables et des batteries», qui relève du volet 2 de la mission 2; l’investissement 1.1: «Liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret», qui relève du volet 1 de la mission 3; l’investissement 1.7: «Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud», qui relève du volet 1 de la mission 3; l’investissement 2.3: «Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel», qui relève du volet 2 de la mission 4; l’investissement 3: «Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur», qui relève du volet 3 de la mission 5; l’investissement 4: «Investissements en infrastructures pour les zones économiques spéciales (ZES)», qui relève du volet 3 de la mission 5; l’investissement 1.1: «Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux», qui relève du volet 2 de la mission 6; la réforme 5: «Plan pour les nouvelles compétences – Transitions», qui relève de la mission 7; l’investissement 5: «SA.CO.I.3», qui relève de la mission 7, et l’investissement 17: «Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux et des ménages à faibles revenus et vulnérables», qui relève de la mission 7. Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.

Évaluation par la Commission

(10)La Commission a évalué le PRR modifié à l’aune des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.5, du règlement (UE) 2021/241 le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures visant à soutenir les objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 39,4 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et à 75,7 % des coûts totaux estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(12)Les modifications apportées à la contribution à la transition verte sont liées à la suppression de l’investissement 2.2: «Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation – Horizon Europe», qui relève du volet 2 de la mission 4, et à la correction d’une erreur matérielle concernant le montant dédié au soutien des objectifs climatiques dans le cadre de l’investissement 17: «Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux», qui relève de la mission 7. Elles entraînent une augmentation de la contribution globale à l’objectif climatique du plan et prennent en compte la suppression de l’investissement 2.2: «Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation – Horizon Europe», qui relève du volet 2 de la mission 4. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.

Contribution à la transition numérique

(13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures visant à soutenir les objectifs numériques représentent un montant équivalant à 25,6 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(14)Les modifications apportées à la contribution à la transition numérique ou à la réponse aux défis qui en découlent sont liées à la suppression de l’investissement 2.2: «Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation – Horizon Europe», qui relève du volet 2 de la mission 4 et au relèvement du niveau requis de mise en œuvre de la réforme 1.8: «Numérisation du système judiciaire», qui relève du volet 1 de la mission 1. Ce relèvement du niveau requis de mise en œuvre de la réforme 1.8: «Numérisation du système judiciaire», qui relève du volet 1 de la mission 1, prend en compte la suppression de l’investissement 2.2: «Partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation – Horizon Europe», qui relève du volet 2 de la mission 4. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.

Calcul des coûts

(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une certaine mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(16)Pour une nouvelle mesure et deux mesures modifiées, l’Italie a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés n’était pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Les modifications proposées par l’Italie qui entraînent une estimation des coûts sont limitées et ne changent en rien l’évaluation précédente des coûts totaux estimés du PRR modifié

Autres critères d’évaluation éventuels

(17)La Commission considère que les modifications proposées par l’Italie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution ST 10160/21 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour l’Italie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), da), db), g), h), j) et k).

Évaluation positive

(18)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contrepartie financière

(19)Le coût total du PRR modifié de l’Italie est estimé à 194 415 951 466 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour l’Italie, la contribution financière totale déterminée conformément à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, allouée au PRR modifié de l’Italie devrait être égale à 71 779 623 788 EUR.

(20)Le soutien sous forme de prêt disponible pour l’Italie, d’un montant de 122 601 810 400 EUR, reste inchangé.

(21)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution ST 10160/21 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour l’Italie. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’évaluation du PRR modifié de l’Italie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie est modifiée comme suit:

–L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3
Destinataire

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

Bruxelles, le 26.4.2024

COM(2024) 193 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1 REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Italie


{SWD(2024) 121 final}


ANNEXE

1.Description des réformes et des investissements

A.COMPOSANTE 1 DE LA MISSION 1:

Axe 1 — Numérisation de l’administration publique: L’axe 1 du volet M1C1 du plan italien pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à favoriser la numérisation de l’administration publique italienne et comprend sept investissements et trois réformes. Les investissements visent en particulier à: I) rationaliser et consolider les infrastructures numériques existantes de l’administration publique; II) favoriser l’adoption de l’informatique en nuage, iii) en accordant une attention particulière à l’harmonisation et à l’interopérabilité des plateformes et des services de données, à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» et à l’accessibilité des données au moyen d’un catalogue d’interfaces de programmation d’applications (API); IV) améliorer la disponibilité, l’efficacité et l’accessibilité de tous les services publics numériques dans le but d’accroître le niveau d’adoption et de satisfaction des utilisateurs, v) renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, vi) favoriser la transformation numérique des grandes administrations centrales; VII) lutter contre la fracture numérique en renforçant les compétences numériques des citoyens. Les réformes relevant de cet axe visent en particulier i) à rationaliser et à accélérer le processus de passation de marchés pour les solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) par l’administration publique; II) soutenir la transformation numérique de l’administration publique, et iii) supprimer les obstacles à l’adoption de l’informatique en nuage par les administrations publiques et rationaliser les processus d’échange de données entre les administrations publiques.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays de 2020 et 2019 adressées à l’Italie sur la nécessité d’ «améliorer l’efficacité de l’administration publique, notamment en investissant dans les compétences des employés publics, en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficacité et la qualité des services publics locaux» (recommandation par pays no 3 de 2019), et de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur [...] des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays no 3 de 2020).

Axe 2 — Justice: Les performances du système judiciaire italien restent loin de celles des autres États membres en ce qui concerne la durée des procédures, comme indiqué dans le dernier rapport de la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ). L’axe 2 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à rendre le système judiciaire plus efficace en réduisant la durée des procédures et en rapprochant l’Italie de la médiane de l’UE. Ce volet porte sur les recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la réduction de la durée des procès civils et sur l’amélioration de l’efficacité de la lutte contre la corruption (recommandations par pays nos 4, 2019 et 4, 2020). En outre, la numérisation du système judiciaire est également pertinente pour la transition numérique.

Axe 3 — Administration publique: L’axe 3 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer l’administration publique italienne et à améliorer les capacités administratives. L’Italie se situe en dessous de la moyenne de l’EU-27, tant en ce qui concerne l’efficacité des pouvoirs publics que la confiance dans les pouvoirs publics. Les réformes de l’administration publique italienne ont été affectées par de graves lacunes dans la mise en œuvre des réformes descendantes et par la faible reconnaissance et diffusion de précieuses innovations ascendantes. La capacité administrative est très faible. Les efforts visant à renforcer les capacités de planification stratégique, les mécanismes de suivi et d’évaluation et les instruments d’élaboration des politiques fondés sur des données probantes devraient se poursuivre. Le principal objectif de ce volet est de renforcer la capacité administrative des administrations publiques italiennes aux niveaux central et local, tant en termes de capital humain (sélection, compétences et carrières) que de simplification des procédures administratives. Cette partie présente la stratégie structurelle globale en matière de ressources humaines, qui va des processus de sélection aux parcours de carrière. La réforme comprend également des mesures visant à simplifier les procédures. Les investissements dans de nouvelles boîtes à outils numériques et des actions renforcées en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie sont inclus dans le volet 1 de la mission 1. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays no 3 de 2019 et recommandation par pays no 4 de 2020).

Axe 4 — Marchés publics et paiements par l’administration: L’axe 4 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer certains aspects essentiels du cadre législatif italien en matière de marchés publics et à réduire les retards de paiement par les administrations publiques au niveau central, régional et local, ainsi que par les autorités sanitaires régionales. L’objectif principal de la réforme est de simplifier les règles en matière de marchés publics, d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises et d’accélérer l’attribution des marchés publics tout en maintenant les garanties procédurales en termes de transparence et d’égalité de traitement. Ces réformes contribuent donc à la réalisation en temps utile des infrastructures et des projets financés par le plan.

Axe 5 — Réformes structurelles budgétaires (Fiscalité et dépenses publiques): L’axe 5 de la composante M1C1 de la reprise et de la résilience comprend plusieurs réformes visant à soutenir la viabilité des finances publiques de l’Italie (recommandations par pays no 1 et 2019). En ce qui concerne les recettes, les réformes visent à améliorer le processus de perception de l’impôt, à encourager le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale, afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables et d’augmenter les recettes pour les administrations publiques, contribuant ainsi à améliorer la viabilité des finances publiques. En ce qui concerne les dépenses, les réformes visent à améliorer l’efficacité des dépenses publiques, tant au niveau central, en renforçant le cadre existant pour les réexamens annuels des dépenses, qu’au niveau infranational, en achevant la réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement.

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Axe 1 — Numérisation de l’administration publique

Investissement 1.1 — Infrastructures numériques

L’objectif de cet investissement est de veiller à ce que les systèmes, ensembles de données et applications de l’administration publique soient hébergés dans des centres de données hautement fiables, répondant à des normes de qualité élevées en matière de sécurité, de performance, d’évolutivité, d’interopérabilité européenne et d’efficacité énergétique. À cette fin, l’investissement prévoit la création d’une infrastructure hybride nationale en nuage de pointe, totalement redondante (appelée «Polo Strategico Nazionale», PSN), la certification de solutions de nuage public sûres et évolutives et la migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers un environnement en nuage.

L’infrastructure PSN devrait être exploitée par un fournisseur technologique sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres européen et être conçue conformément aux normes d’interopérabilité des données définies au niveau européen conformément à l’initiative Gaia-X visant à permettre le libre-échange de données à caractère non personnel entre les différents États membres en interconnectant leurs modèles nationaux d’informatique en nuage. Des exigences similaires devraient être adoptées dans le cadre de la présélection des fournisseurs publics d’informatique en nuage.

La migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers le PSN ou vers des fournisseurs publics d’informatique en nuage sûrs et certifiés devrait dépendre des exigences de performance, d’évolutivité et de sensibilité des données définies par les différentes administrations, chacune d’entre elles devant conserver son indépendance dans le développement d’applications et la gestion des données.

Investissement 1.3 — Données et interopérabilité

L’objectif de cet investissement est de garantir la pleine interopérabilité des ensembles de données et services clés dans l’ensemble des administrations publiques centrales et locales.

La mesure prévoit le développement d’une plateforme nationale de données numériques («Piattaforma Digitale Nazionale Dati») qui garantira l’interopérabilité des ensembles de données au moyen d’un catalogue d’interfaces de programmation d’applications (API) partagé entre les administrations centrales et locales (investissement 1.3.1). Une fois construite, cette plateforme garantira l’interopérabilité des ensembles de données au moyen d’un catalogue d’interfaces de programmation d’applications (API) partagé entre les administrations centrales et locales. La plateforme est pleinement conforme au droit de l’Union.

En outre, la mesure établit un «portail numérique unique» conformément au règlement (UE) 2018/1724), qui sera mis en œuvre pour aider les administrations centrales et les administrations publiques à restructurer les procédures prioritaires et à permettre le respect du principe «une fois pour toutes» (investissement 1.3.2).

Investissement 1.5 — Cybersécurité

L’objectif de cet investissement est de renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, notamment par la mise en œuvre d’un «périmètre national pour la cybersécurité», conformément aux exigences de sécurité énoncées dans la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), et par le renforcement des capacités nationales d’inspection technique et de surveillance des risques en matière de cyberdéfense.

La mesure prévoit le développement d’un système intégré de pointe, qui relie étroitement différentes entités à travers le pays et connecte à l’échelle internationale des partenaires et des fournisseurs de technologies fiables. Il s’articule autour de quatre piliers: I) renforcer les capacités de première ligne à l’égard du public et des entreprises/entités pour gérer les alertes et les événements réels reconnus publiquement; II) Mettre en place/renforcer les capacités du pays en matière d’inspection et d’audit du matériel et des logiciels utilisés par des sujets ayant des fonctions essentielles pour certifier la fiabilité/prévenir les menaces; III) le renforcement des unités des forces de l’ordre et des cyberunités au sein des forces de police chargées des enquêtes sur les activités criminelles; IV) renforcer considérablement les ressources informatiques et humaines chargées de la sécurité nationale et de la réaction aux cybermenaces.

Investissement 1.7 — Compétences numériques de base

L’objectif de cet investissement est de réduire la part de la population actuelle exposée au risque d’exclusion numérique en lançant l’initiative «fonction publique numérique», un réseau de jeunes volontaires de différents horizons en Italie afin de fournir aux personnes exposées au risque d’exclusion numérique des services de facilitation et d’éducation pour le développement et l’amélioration des compétences numériques (investissement 1.7.1) et en renforçant le réseau existant de «centres de facilitation numérique» (investissement 1.7.2).

Les centres de facilitation numérique sont des points d’accès physiques, généralement situés dans des bibliothèques, des écoles et des centres sociaux, qui dispensent aux citoyens des formations en personne et en ligne sur les compétences numériques afin de soutenir efficacement leur insertion numérique. L’initiative exploite les expériences réussies existantes et vise à assurer un développement généralisé de ces centres au niveau national. Alors que 600 centres sont déjà actifs, leur présence sera encore renforcée par des activités de formation spécifiques et de nouveaux équipements, l’objectif premier étant d’établir 2,400 nouveaux points d’accès dans toute l’Italie et de former plus de 2 000 000 citoyens menacés d’exclusion numérique. Sur 3 000 centres, au moins 1 200 sont concentrés dans le sud de l’Italie. 

L’initiative «Fonction publique numérique» est divisée en trois ans et progressivement, elle vise à obtenir les résultats suivants: I) la réalisation de trois appels annuels pour des projets de service public numérique destinés aux organisations à but non lucratif inscrites au registre national des organisations du service public universel; II) le renforcement des capacités des organisations à but non lucratif participant à l’appel annuel pour la fonction publique numérique et le lancement de projets de facilitation numérique et d’éducation numérique; III) formation et expérience de terrain dans des projets de fonction publique numérique d’au moins 8 300 volontaires; fourniture de 700 000 initiatives de facilitation numérique et/ou d’éducation numérique impliquant des citoyens, développées dans le cadre de projets de la fonction publique numérique dans le cadre desquels 8 300 volontaires travailleront.

Réforme 1.1 — Marchés publics dans le domaine des TIC

L’objectif de cette réforme est de faire en sorte que l’administration publique puisse acquérir des solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) en temps utile et de manière plus efficace en rationalisant et en accélérant les procédures de passation de marchés pour les services et les biens TIC.

La mise en œuvre de la réforme se compose de trois lignes d’action. Premièrement, une base de données unique contenant une liste blanche des opérateurs économiques autorisés à fournir des biens et des services aux administrations publiques est mise en place ainsi qu’une infrastructure technologique spécifique pour permettre la certification des fournisseurs. Deuxièmement, une approche simplifiée («fast track») visant à rationaliser les achats de TIC pour les projets PNRR est adoptée. Troisièmement, un service de passation de marchés numériques est mis en place dans le but i) d’inclure uniquement des fournisseurs certifiés (les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment à être certifiés conformément à l’article 64 de la directive 2014/24/UE); II) permettre d’identifier rapidement les fournisseurs répondant à un besoin spécifique (par exemple, par l’intermédiaire d’un configurateur); III) fournir aux administrations une expérience intuitive des utilisateurs (par exemple, description claire des services offerts, évaluation comparative des fournisseurs). Cette configuration générale s’appuiera sur les capacités existantes de CONSIP, l’entité publique italienne chargée des marchés publics.

Réforme 1.2 — Appui à la transformation

L’objectif de cette réforme est de soutenir la transformation numérique de toutes les administrations publiques centrales et locales par la mise en place d’un «bureau de transformation numérique de l’AP». Le bureau de transformation se compose d’un pool temporaire de ressources compétentes en technologie qui orchestre et soutient l’effort de migration et la négociation centralisée de «paquets» d’aide extérieure certifiée. En outre, la mesure prévoit la création d’une entreprise axée sur la gestion des opérations de développement de logiciels, afin de soutenir la montée en puissance numérique des administrations centrales. Le bureau de transformation soutient en particulier l’administration publique dans la mise en œuvre des investissements 1.1 à 1.7 inclus dans le présent volet et soutient également la mise en œuvre des investissements et des réformes dans le domaine de la numérisation des soins de santé inclus dans la mission 6.

Réforme 1.3 — L’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité

L’objectif de cette réforme est de lever les obstacles à l’adoption du nuage et de rationaliser la bureaucratie qui ralentit les processus d’échange de données entre les administrations publiques en introduisant un ensemble d’incitations et d’obligations visant à faciliter la migration vers le nuage et à supprimer les contraintes procédurales liées à l’adoption généralisée des services numériques.

La réforme comporte trois lignes d’action. Premièrement, étant donné que les solutions d’informatique en nuage doivent stimuler le rapport coût-efficacité des dépenses dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), après un «délai de grâce» prédéfini (par exemple trois ans après le lancement de la transformation), les administrations qui n’ont pas adhéré à la transformation de l’informatique en nuage verront leur budget consacré aux dépenses TIC limité.

Deuxièmement, dans le cadre des mesures d’incitation à la migration vers l’informatique en nuage, les règles actuelles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées. Étant donné que la migration vers le nuage implique actuellement un transfert des budgets des dépenses en capital vers les dépenses opérationnelles, les règles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées afin de ne pas décourager la migration de l’informatique en nuage pour les administrations publiques.

Troisièmement, les normes relatives aux règles d’interopérabilité des données seront révisées, conformément aux dispositions relatives aux données ouvertes et au traitement des données à caractère personnel, et les procédures actuelles d’échange de données entre administrations publiques seront simplifiées afin de rationaliser les aspects procéduraux et d’accélérer la mise en œuvre de l’interopérabilité entre les bases de données de l’administration publique. En outre, le domicile numérique sera revu et intégré au registre national des résidents (ANPR) afin de permettre une correspondance numérique certaine et sécurisée entre les citoyens et les administrations publiques.

Axe 2 — Justice

Réforme 1.4 — Justice civile

L’objectif de la réforme est principalement axé sur la réduction de la durée des procédures civiles en recensant un large éventail d’actions visant à réduire le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux, en simplifiant les procédures existantes, en réduisant l’arriéré judiciaire et en augmentant la productivité des tribunaux. La réduction du nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux passe par le renforcement de la médiation, du règlement extrajudiciaire des litiges et de l’arbitrage et par le réexamen du système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice. La simplification est poursuivie en renforçant les «procédures de filtrage» au niveau des recours, en élargissant les affaires dans lesquelles un juge unique est compétent pour statuer, en garantissant la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures. Une plus grande productivité des tribunaux sera obtenue grâce à un système de suivi et à des mesures d’incitation à l’exécution standard dans l’ensemble des juridictions. La réforme vise également à réduire l’arriéré des tribunaux civils grâce à l’embauche temporaire et à des actions ciblées, y compris des mécanismes incitatifs visant à réduire le nombre d’affaires pendantes.

Réforme 1.5 — Justice pénale

La réforme vise principalement à réduire la durée des procédures pénales en identifiant un large éventail d’actions, en simplifiant les procédures existantes, et en augmentant la productivité des tribunaux. La simplification vise à étendre l’application de procédures simplifiées, à élargir le recours à la technologie numérique, à définir des délais pour la durée de l’enquête préliminaire et à revoir le système de notification afin de le rendre plus efficace. La productivité des tribunaux est accrue grâce à un système de suivi et à des mesures d’incitation visant à obtenir des résultats standard dans toutes les juridictions.

Réforme 1.6 — Insolvabilité

La réforme vise à numériser et à renforcer les procédures d’insolvabilité en introduisant des mécanismes d’alerte précoce avant l’insolvabilité, en spécialisant les tribunaux et les institutions préfectorales afin de gérer plus efficacement toutes les phases des procédures d’insolvabilité, y compris par la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives.

Réforme 1.7 — Cours fiscales

L’objectif de la réforme est de rendre l’application du droit fiscal plus efficace et de réduire le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation.

Réforme 1.8 — Numérisation du système judiciaire

La réforme prévoit un archivage électronique obligatoire de tous les documents et un flux de travail électronique complet pour les procédures civiles. Elle vise également à mettre en place une base de données gratuite, pleinement accessible et consultable des décisions de droit civil conformément à la législation. Enfin, elle vise la numérisation des procédures pénales en première instance.

Investissement 1.8 — Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives

Les investissements visent à agir à court terme sur des facteurs organisationnels afin de permettre aux réformes en cours de développement de produire plus rapidement des résultats, en maximisant les synergies tout en parvenant à un changement transformationnel grâce aux ressources extraordinaires fournies dans le cadre du plan.

L’outil organisationnel, dénommé «bureau du procès», consiste en lamise en place (ou, le cas échéant, le renforcement) d’équipes d’appui aux magistrats (par l’embauche temporaire), dans le but de réduire l’arriéré et la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes en Italie.

Cette mesure vise à améliorer la qualité de la justice en soutenant les magistrats dans les activités normales d’étude, de recherche juridique, de rédaction d’actes, d’organisation des dossiers et en permettant ainsi aux juges de se concentrer sur les tâches les plus complexes.

Les investissements comprennent également le recrutement de personnel technique et administratif à l’appui de la mise en œuvre des objectifs du PRR. Le personnel du bureau du procès et le personnel administratif technique soutiennent les juridictions administratives, civiles, pénales et les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR. Les contrats de l’unité du personnel ont une durée maximale de 3 ans, qui peut être prolongée jusqu’au 30 juin 2026.

L’investissement comprend également des formations destinées à soutenir la transition numérique dans le système judiciaire.

Axe 3 — Administration publique

Réforme 1.9 — Réforme de l’emploi public et réforme de simplification

Les réformes de l’emploi public suivent une approche à deux niveaux. À court terme, des mesures urgentes sont adoptées pour utiliser au mieux le financement du RRF en ce qui concerne la gouvernance du plan et l’assistance immédiate aux administrations publiques, qui manquent de capacités administratives. Cette stratégie s’accompagne de réformes organisationnelles et d’une stratégie en matière de ressources humaines visant à transformer l’administration publique dans son ensemble. Un ensemble complet de mesures est défini dans le cadre de la définition des plans stratégiques en matière de ressources humaines pour: la mise à jour des profils professionnels (également en vue de la double transition); la réforme des procédures d’embauche afin qu’elles soient plus ciblées et plus efficaces; la réforme de la fonction publique supérieure afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique; le renforcement du lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les mécanismes de récompense ou les parcours professionnels spécifiques; la définition ou la mise à jour des principes éthiques des administrations publiques; le renforcement de l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes; et la réforme de la mobilité horizontale et verticale du personnel. La réforme comprend des mesures urgentes visant à simplifier les procédures administratives dans l’intérêt des entreprises et des citoyens, tout en veillant à la bonne mise en œuvre du PRR.

La réforme de simplification supprime les autorisations qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, ainsi que les obligations inutiles ou celles qui n’utilisent pas les nouvelles technologies. En outre, elle met en œuvre l’adoption d’un mécanisme de consentement tacite, l’introduction d’une communication simple et l’adoption de régimes uniformes partagés avec les régions et les municipalités.

La réforme de simplification comprend les éléments suivants: l’interopérabilité des procédures d’entreprise et de construction (SUAP &SUE); la mise en œuvre d’un ensemble commun d’indicateurs de performance axés sur les résultats; et la définition d’un ensemble d’indicateurs clés de performance (ICP) pour orienter les changements organisationnels dans les administrations. La publication du premier rapport sur les ICP est suivie de la publication des rapports ultérieurs tous les six mois.

Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du RRF est en place et opérationnel au moment de la présentation de la première demande de paiement.

Réforme 1.9bis — Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

La réforme vise à accélérer la mise en œuvre et l’efficacité de la politique de cohésion en complémentarité avec le PNRR. Elle prévoit la date d’approbation du plan stratégique de la zone économique spéciale unique.

La  législation nationale requiert l’avis de la Conférence unifiée avant sa transformation en loi, comme le prévoit le décret législatif no 281/1997.

Conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2021/241, la réforme peut bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts. La FRR ne couvre aucun coût de la réforme.

Investissement 1.9 — Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

L’investissement consiste à recruter temporairement une réserve d’experts chargés de fournir une assistance technique aux administrations et de renforcer les capacités administratives, notamment au niveau local, pour la mise en œuvre de projets spécifiques de RRP, à déployer en fonction des besoins. Cet investissement inclut également les programmes de formation des fonctionnaires dans le cadre du renforcement des capacités.

Axe 4 — Marchés publics et paiements par les administrations publiques

Réforme 1.10 — Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

La première étape de cette réforme consiste en l’adoption, d’ici mai 2021, d’une première série de mesures de simplification urgentes et d’un décret législatif visant à: simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat; enregistrer les contrats dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC); mettre en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines; fixer un objectif visant à réduire le délai entre la publication et l’attribution du marché et entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure; et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des contrats. Avant la fin de 2021, l’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics dispose d’effectifs suffisants et adopte une stratégie de professionnalisation proposant des formations à différents niveaux; les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition, conformément aux directives sur les marchés publics; et l’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs.

La deuxième étape de cette réforme consiste en une série de modifications du code des marchés publics à mettre en œuvre d’ici le deuxième trimestre de 2023, avec des actions visant à: réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs; exiger la mise en place d’une plateforme électronique comme exigence de base pour participer à l’évaluation de la capacité de passation de marchés à l’échelle nationale; et habiliter l’autorité nationale anticorruption à réexaminer la qualification des pouvoirs adjudicateurs. La réforme a également pour objet de simplifier et de numériser davantage les procédures des centrales d’achat et de définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité. La réforme réduira également les restrictions à la possibilité de sous-traitance, qui figurent actuellement dans le code des marchés publics.

Cette réforme consiste également à rendre opérationnel le système national de passation électronique des marchés publics d’ici la fin de 2023 et à introduire des actions ciblées, notamment par l’adoption du droit primaire et/ou dérivé, afin de renforcer encore la qualification et la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs et d’accroître la concurrence (par exemple, en modifiant les règles applicables en matière de financement des projets).

Réforme 1.11 — Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

L’objectif de la réforme est de réduire les retards de paiement et de ne pas retarder les paiements, de l’administration publique aux entreprises. La réforme prévoit, à partir de 2024, l’adoption d’un paquet structurel comportant des actions à la fois au niveau central et local, y compris l’entrée en vigueur de la législation.

Cette réforme consiste à faire en sorte que, d’ici à 2025, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local paient dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales paient dans les 60 jours. Afin de résoudre structurellement le problème des retards de paiement, cette réforme consiste également à faire en sorte qu’en 2026, i) les administrations publiques aux niveaux central, régional et local continuent à payer dans les 30 jours et ii) les autorités sanitaires régionales continuent à payer dans les 60 jours.

Axe 5 — Réformes budgétaires structurelles (fiscalité et dépenses publiques)

Réforme 1.12 — Réforme de l’administration fiscale

Plusieurs mesures sont adoptées pour encourager le respect des obligations fiscales et améliorer l’efficacité du ciblage des audits et des contrôles, notamment: I) la création de la base de données et de l’infrastructure informatique dédiée à la déclaration de TVA préremplie; II) améliorer la qualité de la base de données utilisée pour les «lettres de conformité», notamment en vue de réduire l’incidence des faux positifs et d’augmenter progressivement le nombre de communications envoyées aux contribuables; III) la réforme de la législation actuelle afin de garantir des sanctions administratives efficaces en cas de refus de fournisseurs privés d’accepter des paiements électroniques; IV) achèvement du processus de pseudonymisation des données et d’analyse des mégadonnées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques sous-tendant le processus de sélection des audits. Afin de mettre en œuvre ces réformes et de renforcer la capacité opérationnelle de l’Agence des recettes, ses effectifs seront augmentés de 4 113 unités, conformément au «plan de performance 2021-2023» de l’Agence. En outre, le gouvernement entreprendra un réexamen des mesures possibles pour réduire la fraude fiscale résultant de l’omission de la facturation dans les secteurs les plus exposés, y compris au moyen d’incitations ciblées en faveur des consommateurs, et prendra des mesures efficaces sur la base des conclusions du réexamen, en s’engageant de manière ambitieuse à réduire la propension à se soustraire.

Réforme 1.13 — Réforme du cadre d’examen des dépenses

Le plan comprend une réforme du cadre de réexamen des dépenses visant à en améliorer l’efficacité, notamment en renforçant le rôle du ministère des finances et le processus d’évaluation ex post, et en améliorant la pratique en matière d’écologisation et d’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire. Le plan comprend également l’engagement de procéder, sur la base du cadre juridique existant, à des réexamens annuels des dépenses au cours de la période 2023-2025, afin de réaliser des économies budgétaires pour soutenir la viabilité des finances publiques et/ou pour financer des réformes fiscales ou des dépenses publiques propices à la croissance.

Réforme 1.14 — Réforme du cadre budgétaire infranational

La réforme consiste en l’achèvement du «fédéralisme budgétaire» prévu par la loi no 42/2009 sur les délégations, dans le but d’améliorer la transparence des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement, d’allouer des ressources aux gouvernements infranationaux sur la base de critères objectifs et d’encourager l’efficacité des dépenses au niveau infranational. En particulier, la réforme définit les paramètres pertinents pour la mise en œuvre du fédéralisme fiscal pour les régions à statut ordinaire, les provinces et les villes métropolitaines.

Réforme 1.15 — Réforme des règles de comptabilité publique

La réforme vise à combler l’écart par rapport aux normes comptables européennes en mettant en œuvre un système unique de comptabilité d’exercice pour le secteur public. La réforme conduira à l’achèvement du cadre conceptuel en tant que référence pour le système de comptabilité d’exercice en fonction des caractéristiques qualitatives définies par Eurostat, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du plan comptable multidimensionnel. La réforme est complétée par la première série de formations pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice pour les représentants des entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.

Investissement 1.10 — Soutien à la qualification et à la passation électronique des marchés publics

Cet investissement met en place, dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics, une fonction de soutien à la passation de marchés destinée aux pouvoirs adjudicateurs afin de satisfaire aux exigences de l’annexe II.4 du code des marchés publics et de les soutenir dans le processus de passation de marchés en ligne, de soutenir l’acquisition de compétences numériques et de fournir un soutien technique pour l’adoption de la numérisation des marchés publics, y compris l’utilisation de systèmes d’acquisition dynamiques.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon

/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de

mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M1C1-1

Réforme 1.1: Achat de matériel informatique

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs relatifs à la réforme 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif sur la réforme des marchés publics dans le domaine des TIC

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les actes juridiques nécessaires comprennent des interventions législatives dans le décret de simplification («Decreto Legge Semplificazioni»). Celles-ci précisent:

I) La possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 48, paragraphe 3, du code des marchés publics également pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 35 du code des marchés publics pour les achats liés à l’achat de biens et de services informatiques, notamment fondés sur l’informatique en nuage, ainsi que les services de connectivité, financés en tout ou en partie avec les ressources prévues pour la mise en œuvre des projets PNRR;

II) L’interopérabilité entre les différentes bases de données gérées par les organismes certificateurs participant au processus de vérification des exigences visées à l’article 80 du code des marchés publics;

III) L’établissement d’un fichier virtuel des opérateurs économiques dans lesquels sont présentées les données permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion visés à l’article 80, permettant de définir une liste blanche des opérateurs économiques pour lesquels la vérification a déjà été effectuée.

M1C1-2

Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs pour la réforme 1.3 «Informatique en nuage d’abord et interopérabilité»

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif relatif à la réforme de l’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les actes juridiques nécessaires comprennent:

Les actes réglementaires d’exécution concernant en particulier i) le règlement relatif au programme «Polo Strategico Nazionale» (PSN) relatif à l’Agenzia per l’Italia digitale (PSN) (prévu à l’article 33 septies du décret-loi no 179/212) et ii) les lignes directrices sur l’interopérabilité (prévues aux articles 50 et 50 ter du Codice dell’Amministrazione Digitale (CAD));

Les amendements à l’article 50 de la DAC:

I) la suppression de l’obligation de conclure des accords-cadres pour les administrations qui accèdent à la plateforme nationale de données numériques;

II) précisions sur la question de la vie privée: le transfert de données d’un système d’information à un autre ne modifie pas la propriété des données et leur traitement, sans préjudice des responsabilités des administrations publiques qui reçoivent et traitent les données en tant que responsables autonomes du traitement des données;

Amendements au Decreto del Presidente della Repubblica (DPR) 445/2000 concernant l’accès aux données:

I) abrogation de l’autorisation requise pour l’accès direct aux données;

II) suppression de la référence aux accords-cadres à l’article 72.

Les modifications de l’article 33 septies du décret-loi no 179/2012:

I) introduire la possibilité pour AgID de réglementer, avec le règlement Centri Elaborazione Dati (CED) et le règlement sur l’informatique en nuage, les termes et les méthodes avec lesquels les administrations publiques doivent effectuer les migrations de DCE;

II) introduire des sanctions en cas de non-respect des obligations de migration vers le nuage.

M1C1-3

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Jalon

Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)

Rapport sur le déploiement du nuage, par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

L’achèvement complet du projet global sera atteint lorsque toutes les administrations publiques ciblées auront achevé le déménagement des racks identifiés vers le Polo Strategico Nazionale (PSN) et que les essais de quatre centres de données auront été menés à bien, ce qui permettra de lancer le processus de migration des ensembles de données et des applications des administrations publiques ciblées vers le PSN.

M1C1-4

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Jalon

Plateforme nationale de données numériques opérationnelle

Rapport du ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) démontrant le lancement de la plateforme nationale de données numériques

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

La plateforme permet aux agences:

— publier leurs interfaces de programmation d’applications (API) sur le catalogue API de la plateforme;

— établir et signer des accords d’interopérabilité numérique par l’intermédiaire de la plateforme;

— authentifier et autoriser l’accès aux API en utilisant les fonctionnalités de la plateforme;

— valider et évaluer la conformité avec le cadre national d’interopérabilité.

M1C1-5

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Création de la nouvelle agence nationale pour la cybersécurité

Acte constitutif administratif

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le jalon sera atteint par (1) la conversion en droit du décret-loi constituant l’Agence nationale de cybersécurité, en cours de finalisation; (2) la publication au Journal officiel du décret du Premier ministre (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, DPCM) contenant la réglementation interne de l’Agence nationale de cybersécurité.

M1C1-6

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité

Rapport démontrant l’architecture complète des services nationaux de cybersécurité

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le jalon est atteint par la définition de l’architecture détaillée de l’ensemble de l’écosystème de l’architecture nationale de cybersécurité [à savoir un centre national de partage et d’analyse de l’information (ISAC), un réseau d’équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), un HyperSOC national, le calcul à haute performance intégré aux outils d’intelligence artificielle/d’apprentissage automatique (IA/ML) pour analyser les incidents de cybersécurité au niveau national].

M1C1-7

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Lancement du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité

Documents fournis démontrant les processus et procédures recensés devant être partagés entre les laboratoires et rapports fournis démontrant l’activation d’au moins un laboratoire

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le jalon est atteint avec:

I) Identification, par l’Agence nationale de cybersécurité, des lieux où seront créés les laboratoires et centres de filtrage et de certification, des profils d’experts à recruter, de la définition complète des processus et procédures à partager entre les laboratoires.

II) L’activation d’un laboratoire.

Les activités créées pour la constitution et l’activation des laboratoires de contrôle sont supervisées par le Ministero dello Sviluppo Economico (MISE) avec le CVCN (laboratoire national de filtrage et de certification de cybersécurité) et intégrées au centre d’évaluation (CV) par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense.

M1C1-8

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité SRI du PSNC

Rapports fournis démontrant le lancement de l’unité centrale d’audit

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Une unité interne est nommée au sein de l’Agence nationale de cybersécurité, chargée d’exécuter les activités de l’unité centrale d’audit qui tiendra compte des mesures de sécurité en matière de SRI du PSNC.

Les processus, la logistique et les modalités d’exploitation sont formalisés dans une documentation appropriée mettant particulièrement l’accent sur les processus opérationnels, c’est-à-dire les règles d’engagement, les procédures d’audit et les procédures d’établissement de rapports.

Les outils informatiques rassemblent, gèrent et analysent les données d’audit et sont développés et utilisés par l’unité Audit.

La documentation rendant compte de l’achèvement du développement des outils doit être fournie.

M1C1-9

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1

NÉANT.

Nombre

0

5

TRIMESTRE 4

2022

Au moins cinq interventions de renforcement de la modernisation des structures de sécurité ont été menées à bien dans les secteurs du «National Security Perimeter for Cyber» (PSNC) et des systèmes de réseaux et d’information (SRI).

Les types d’intervention comprennent les mises à niveau des centres opérationnels de sécurité (CPS), les améliorations en matière de cyberdéfense et les capacités de surveillance et de contrôle internes. Les interventions se concentrent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable).

M1C1-10

Réforme 1.2: Soutien à la transformation

Jalon

Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et de la nouvelle entreprise

Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique portant création du bureau de transformation et entrée en vigueur de l’acte juridique portant création du nouveau comité

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Pour la mise en place du bureau de transformation, les actes juridiques nécessaires comprennent:

-La publication du décret-loi «reclutamento» (déjà approuvé par le Conseil des ministres no 22 du 4 juin2021 et publié au Journal officiel («Gazzetta Ufficiale») le 10juin 2021);

-La publication d’un appel à manifestation d’intérêt;

-La sélection et l’attribution de la mission aux experts (sur une base temporaire pour la durée du RRF).

Pour le nouveau comité, les étapes clés requises comprennent:

-Une autorisation législative;

-Le Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri (DPCM) autorisant la création de la société et définissant les objectifs, le capital social, la durée et les administrateurs de la société;

-L’institution de la société avec acte notarié;

-Les actes nécessaires à la mise en service de la société — statuts et divers règlements.

M1C1-11

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T1

NÉANT.

Nombre

0

5

TRIMESTRE 1

2023

Achat de services professionnels dans le domaine de la science des données par contrat avec un prestataire de services de conseil impliquant au total cinq ressources humaines responsables à la fois de la conception de l’architecture des données et de l’écriture des algorithmes de l’unité d’analyse des mégadonnées. Publication du marché attribué pour l’achat de services de recherche de données conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable, et mise à disposition, à l’échelle nationale, de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne vertébrale informatique).

M1C1-12

Investissement 1.3.2: portail numérique unique

Cible

Portail numérique unique

NÉANT.

Nombre

0

19

TRIMESTRE 4

2023

Les 19 procédures administratives prioritaires applicables en Italie sur les 21 définies dans le règlement (UE) 2018/1724 sont pleinement conformes aux exigences définies à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1724. Plus spécifiquement: (a) l’identification des utilisateurs, la fourniture d’informations et de justificatifs, la signature et la soumission finale sont toutes effectuées par voie électronique à distance, par l’intermédiaire d’un canal de service permettant aux utilisateurs de satisfaire aux exigences liées à la procédure d’une manière conviviale et structurée; b) les utilisateurs reçoivent un accusé de réception automatique, à moins que le résultat de la procédure ne soit immédiatement livré; (C) les résultats de la procédure sont livrés par voie électronique ou, si nécessaire, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, livrés par des moyens physiques; d) les utilisateurs reçoivent une notification électronique de l’accomplissement de la procédure.

M1C1-13

Investissement 1.4.6:

La mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

La mobilité en tant que solution de service M1

Rapport du Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili (MIMS), en collaboration avec des universités, décrivant la mise en œuvre et évaluant les résultats des trois projets pilotes

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Trois projets pilotes visant à tester la mobilité en tant que solution de service dans les villes métropolitaines avancées sur le plan technologique ont été mis en œuvre.

Chaque solution a été utilisée par au moins 1 000 utilisateurs au cours de la période pilote.

Chaque projet pilote est ouvert à un minimum de 1 000 utilisateurs, qui ont la possibilité d’y accéder sur une base volontaire et à leurs frais et de donner une évaluation individuelle, avec la possibilité de choisir et d’acheter des services de mobilité parmi ceux disponibles sur la plateforme.

Le service MaaS, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique unique, proposera aux citoyens usagers la meilleure solution de voyage en fonction de ses besoins, en exploitant l’intégration entre les différentes possibilités de mobilité disponibles (transports publics locaux, partage, taxi, location de voiture) afin d’optimiser l’expérience de voyage, tant sur le plan de la planification (planification des itinéraires intermodaux et informations en temps réel sur les horaires et les distances) que sur le plan de l’utilisation (réservation et paiement des services).

M1C1-14bis

Réforme 1.9 bis: Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

Jalon

Entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur d’une législation nationale définissant, dans le cadre de l’accord de partenariat et pour tous les programmes actuels, les dispositions nécessaires pour accélérer et améliorer la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Afin d’assurer le dialogue institutionnel et la coopération, ainsi qu’une compréhension commune des actions nécessaires, d’ici au 31 décembre 2023, le gouvernement mettra en place un groupe de travail technique avec les autorités de gestion de tous les programmes régionaux et nationaux au sein de la Cabina di regia PNRR, sans préjudice de la législation nationale relative à la conférence unifiée.

La législation définit les modalités nécessaires pour hiérarchiser les interventions dans les secteurs stratégiques suivants, en stricte cohérence avec les documents de planification définis pour les conditions favorisantes pertinentes, et pour les mettre en œuvre concrètement, y compris en intervenant spécifiquement pour renforcer les capacités administratives, dans ces secteurs:

- L’eau;

- infrastructures pour les risques hydrogéologiques et la protection de l’environnement;

- Les déchets;

- Les transports et la mobilité durable;

- Énergie;

- Soutien au développement et à l’attractivité des entreprises, y compris pour les transitions numérique et écologique.

M1C1-15

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T2

NÉANT.

Nombre

5

10

TRIMESTRE 1

2024

L’achat de services professionnels dans le domaine de la science des données, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, en passant un contrat avec un prestataire de services de conseil comprenant cinq ressources humaines supplémentaires (dix au total) chargées à la fois de concevoir l’architecture des données et d’écrire les algorithmes de l’unité d’analyse des mégadonnées. Publication du marché attribué pour l’achat de services de recherche de données conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable, et mise à disposition, à l’échelle nationale, de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne vertébrale informatique).

M1C1-17

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1

NÉANT.

Nombre

0

100

TRIMESTRE 3

2024

Au moins 100 administrations publiques centrales et autorités locales de soins de santé (Aziende Sanitarie Locali/Aziende ospedaliere) doivent migrer entièrement au moins un service de l’administration (systèmes, ensembles de données et applications inclus) vers l’infrastructure (Polo Strategico Nazionale). La migration totale peut impliquer, pour chaque établissement, une combinaison de: il n’est pas prêt à être en nuage dans l’hébergement pur, les migrations en alternance, le passage à l’IaaS (IaaS), la plateforme en tant que service (Paas) ou le logiciel à la demande (SaaS). La migration vers le Polo Strategico Nazionale peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels de base appartenant à chaque administration publique migrante. Ces stratégies peuvent varier de l’hébergement pur et des migrations en mode «cycle de vie et de transfert» pour les logiciels qui ne sont pas en nuage à une migration vers IaaS, PaaS ou SaaS pour les logiciels adaptés à l’informatique en nuage. Le PSN propose à chaque administration publique migrante l’ensemble des stratégies de migration pouvant être prises en considération pour la réalisation de la cible «migration vers le Polo Strategico Nazionale».

Le total des administrations publiques «dans le champ d’application» comprend:

• Les administrations publiques centrales représentant la plus grande part des dépenses en technologies de l’information et de la communication (TIC) (telles que l’Institut national de sécurité sociale et le ministère de la justice);

• Les administrations publiques centrales hébergeant des données dans des centres de données obsolètes, conformément à l’enquête menée récemment sur la préparation à l’informatique en nuage;

• Les autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere) situées principalement dans le centre et le sud de l’Italie ne disposant pas d’infrastructures adéquates pour garantir la sécurité des données.

M1C1-18

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T1

NÉANT.

Nombre

0

400

TRIMESTRE 4

2024

Cet objectif consiste à atteindre au moins 400 interfaces de programmation d’applications (API) mises en œuvre par les agences, publiées dans le catalogue API et intégrées à la plateforme nationale de données numériques. Les API dans le champ d’application ont déjà été cartographiées. Les API publiées ont une incidence sur les domaines suivants:

I) Fin 31 décembre 2023: les services prioritaires de sécurité sociale et le respect des obligations fiscales, y compris les registres nationaux de base (tels que le registre de la population et le registre de l’administration publique);

II) Fin 31 décembre 2024: les services de sécurité sociale restants et le respect des obligations fiscales.

Chaque mise en œuvre et chaque documentation API sont conformes aux normes d’interopérabilité nationales et soutiennent le cadre de la plateforme nationale de données numériques; la plateforme susmentionnée fournit des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.

M1C1-19

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2

NÉANT.

Nombre

5

50

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 50 interventions de renforcement ont été menées à bien dans les secteurs du «National Security Perimeter for Cyber» (PSNC) et des systèmes de réseaux et d’information (SRI).

Les types d’intervention comprennent, par exemple, les centres opérationnels de sécurité (SOC), l’amélioration de la cyberdéfense et les capacités internes de surveillance et de contrôle conformément aux exigences SRI et PSNC. Les interventions dans les secteurs des NEI mettent particulièrement l’accent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable et gestion des déchets).

M1C1-20

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement complèt des services nationaux de cybersécurité

Rapport démontrant l’activation complète des services nationaux de cybersécurité

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Ce jalon est franchi avec l’activation des équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) sectorielles, leur interconnexion avec l’équipe italienne d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT) et le Centre d’échange et d’analyse d’informations (ISAC), l’intégration d’au moins 5 centres opérationnels de sécurité (CPS) avec l’HyperSOC national, la pleine exploitation des services de gestion des risques en matière de cybersécurité, y compris ceux pour l’analyse de la chaîne d’approvisionnement et les services d’assurance des risques informatiques.

M1C1-21

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Conclusion du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité

Rapports fournis, démontrant l’activation complète d’au moins 10 laboratoires et de 2 centres d’évaluation (CV)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Activation d’au moins 10 laboratoires de dépistage et de certification et de 2 centres d’évaluation (CV).

M1C1-22

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité du PSNC &NIS, avec au moins 30 inspections terminées

Rapports fournis, rapports d’inspection

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit, avec au moins 30 inspections menées à bien

M1C1-23

Investissement 1.4.6: La mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

La mobilité en tant que solution de service M2

Résultats pilotes évalués par le Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili (MIMS) en collaboration avec les universités

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2025

Ce jalon concerne la mise en œuvre de la deuxième vague de sept projets pilotes visant à tester la mobilité en tant que solution de service dans les zones «suiveuses».

Les municipalités devraient tirer parti de l’expérience des villes métropolitaines prêtes au numérique sélectionnées dans le cadre de la première vague. 40 % des projets pilotes seront situés dans le sud.

M1C1-24

Investissement 1.7.1: Fonction publique numérique

Cible

Citoyens participant à des initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation fournies par des organisations inscrites au registre national des organisations du service public universel

NÉANT.

Nombre

0

700 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 700 000 initiatives en matière d’éducation numérique et/ou de facilitation impliquant des citoyens, fournies par des organisations inscrites au registre national des organisations du service public universel.

M1C1-25

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Jalon

Faire évoluer les systèmes d’information opérationnels utilisés pour la lutte contre la criminalité économique.

Amélioration des systèmes informatiques en termes de nouvelles fonctionnalités, performances et expérience utilisateur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

Mise à disposition progressive (sur une base annuelle) de nouvelles fonctionnalités des systèmes d’information opérationnels afin de garantir leur actualité conformément à des scénarios législatifs en évolution rapide, également liés à la situation pandémique.

M1C1-26

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale T2

NÉANT.

Nombre

100

280

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 280 administrations publiques centrales et autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere) ont migré vers «Polo Strategico Nazionale» conformément au plan de migration approuvé par le département de la transformation numérique.

La migration vers le Polo Strategico Nazionale peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels de base appartenant à chaque administration publique migrante.

Ces stratégies peuvent aller de l’hébergement pur et des migrations en continu pour les logiciels qui ne sont pas en nuage à une migration vers le service (IaaS), Platform-as-a-Service (PaaS) ou les logiciels à la demande (SaaS) pour les logiciels adaptés au nuage.

Au moins 40 % des services migrés sont mis en œuvre au moyen de solutions IaaS, PaaS ou SaaS.

Le PSN propose à chaque administration publique migrante l’ensemble des stratégies de migration pouvant être prises en considération pour la réalisation de la cible «migration vers le Polo Strategico Nazionale».

Le total des administrations publiques «dans le champ d’application» comprend:

• Les administrations publiques centrales représentant la plus grande part des dépenses en technologies de l’information et de la communication (TIC) (telles que l’Institut national de sécurité sociale et le ministère de la justice);

• Les administrations publiques centrales hébergeant des données dans des centres de données obsolètes, conformément à l’enquête menée récemment sur la préparation à l’informatique en nuage;

• Les autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere) situées principalement dans le centre et le sud de l’Italie ne disposant pas d’infrastructures adéquates pour garantir la sécurité des données.

M1C1-27

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T2

NÉANT.

Nombre

400

1 000

TRIMESTRE 2

2026

Cet objectif consiste à atteindre au moins 600 interfaces de programmation d’applications (API) supplémentaires publiées dans le catalogue (pour un total de 1 000).

Les API publiées ont une incidence sur les domaines suivants:

I) au plus tard le 31 décembre 2025: des procédures publiques telles que le recrutement, la retraite, l’inscription à l’école et à l’université (comme le registre national des étudiants et le registre des licences de voiture);

II) au plus tard le 30 juin 2026: bien-être, gestion des services d’approvisionnement, système national d’information sur les données médicales et les urgences sanitaires — tels que les registres des patients et des médecins.

Chaque mise en œuvre et chaque documentation API sont conformes aux normes d’interopérabilité nationales et soutiennent le cadre de la plateforme nationale de données numériques; la plateforme susmentionnée fournit des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.

M1C1-28

Investissement 1.7.2: Réseau de services de facilitation numérique

Cible

Nombre de citoyens participant à de nouvelles initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation fournies par les centres de facilitation numérique

NÉANT.

Nombre

0

2 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 2 000 000 citoyens participant à des initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques fournies par des centres de facilitation numérique.

Les activités de formation envisagées pour atteindre la cible sont les suivantes:

a) des initiatives personnalisées en matière d’éducation et/ou de facilitation numériques individuelles fournies au moyen de méthodes de facilitation numérique, généralement mises en œuvre sur la base de la réservation de services et enregistrées dans le système de suivi;

b) les initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques en présentiel et en ligne visant à développer les compétences numériques des citoyens, menées de manière synchrone par les centres de facilitation numérique et enregistrées dans le système de suivi;

C) initiatives en matière d’éducation numérique en ligne et/ou de facilitation visant à développer les compétences numériques des citoyens, y compris en mode d’autoapprentissage et en mode asynchrone, mais nécessairement avec enregistrement dans le système de suivi effectué dans le cadre du catalogue de formation préparé par le réseau de services de facilitation numérique et accessible à partir du système de gestion des connaissances mis en œuvre.

M1C1-29

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La législation d’habilitation comprend au moins les mesures suivantes: introduction d’une procédure simplifiée en première instance/procès et renforcement de l’application des «procédures de filtrage» au niveau des appels, y compris le recours étendu aux procédures simplifiées et l’éventail des affaires dans lesquelles un juge unique est compétent pour statuer; assurer la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures et d’un calendrier pour la collecte des preuves et le dépôt électronique de tout acte et document pertinent; réformer le recours à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi que la médiation assistée, l’arbitrage et toute autre solution possible, afin de rendre ces instituts plus efficaces pour alléger la pression exercée sur le système de justice civile, y compris au moyen d’incitations; IV) réformer la procédure d’exécution forcée afin de réduire le délai moyen actuel, notamment en rendant l’exécution des montants déclarés exigibles plus rapide et moins coûteuse; réformer le système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice afin de réduire les litiges abusifs; V) mettre en place un système de suivi au niveau des tribunaux et accroître la productivité des juridictions civiles en incitant à garantir une durée raisonnable des procédures et des performances uniformes entre les juridictions.

M1C1-30

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice pénale

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Une législation d’habilitation comprenant au moins les mesures suivantes: I) un système de notification révisé, ii) un recours plus large aux procédures simplifiées, iii) un recours plus large au dépôt électronique des documents, iv) des règles simplifiées en matière de preuves, v) la définition de délais pour la durée de l’enquête préliminaire et des mesures visant à éviter une stagnation au cours de la phase d’enquête, vi) l’extension de la possibilité d’éteindre l’infraction en cas de remboursement des dommages et intérêts, vii) l’introduction d’un système de surveillance au niveau des tribunaux et l’augmentation de la productivité des juridictions pénales grâce à des incitations visant à garantir une durée raisonnable des procédures et des performances uniformes entre les juridictions.

M1C1-31

Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La réforme en matière d’insolvabilité comprend au moins les mesures suivantes: I) réexaminer les mécanismes de règlement extrajudiciaire afin de recenser les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires pourraient être nécessaires afin d’inciter les parties concernées à recourir davantage à ces procédures; mettre en place des mécanismes d’alerte précoce et l’accès à l’information avant la phase d’insolvabilité; la transition vers la spécialisation des tribunaux (droit commercial, division/chambre de l’insolvabilité) ainsi que des institutions préjuridictionnelles chargées de gérer les procédures d’insolvabilité en cas d’insolvabilité; IV) permettre le premier paiement des créanciers privilégiés (avant créances fiscales et créances salariales); V) permettre aux entreprises d’accorder un droit de sécurité non possessible. En complément de la réforme de l’insolvabilité, il convient de garantir la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives chargées des procédures de restructuration, ainsi que la numérisation globale des procédures de restructuration et d’insolvabilité et la création d’une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges, en particulier durant la phase de préinsolvabilité, dont l’utilisation est encouragée pour réduire la charge pesant sur le pouvoir judiciaire (demandes de restructuration avant insolvabilité, promotion des restructurations multilatérales et autorisation des procédures de restructuration automatisée et de résolution pour les cas de faible valeur). Cette plateforme en ligne garantit également l’interopérabilité avec les systèmes informatiques des banques, ainsi qu’avec d’autres autorités publiques et bases de données, de manière à garantir un échange rapide et électronique de documentation et de données entre les débiteurs et les créanciers. À cette fin, le demandeur (le débiteur) donnerait son consentement à l’échange de ses données à caractère personnel conformément au RGPD et cette disposition devrait être incluse dans la législation. La réforme met en place un registre des sûretés.

M1C1-32

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Approuver une législation spéciale régissant le recrutement dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience, avec l’autorisation de faire de la publicité et de recruter.

M1C1-33

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives

NÉANT.

Nombre

0

168

TRIMESTRE 2

2022

Entamer les procédures de recrutement d’au moins 168 unités de personnel pour le bureau d’essai et les tribunaux administratifs et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre de personnes en service au 31 décembre 2021.

M1C1-34

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

NÉANT.

Nombre

0

8 764

TRIMESTRE 4

2022

Entamer les procédures de recrutement d’au moins 8 764 unités de personnel pour le bureau de jugement des tribunaux civils et pénaux et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre d’effectifs à la fin de 2021.

M1C1-35

Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales

Jalon

Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique révisé

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le cadre juridique révisé améliorera l’efficacité de l’application du droit fiscal et réduira le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation.

M1C1-36

Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité

Disposition des actes délégués indiquant l’entrée en vigueur des actes délégués

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de tous les actes délégués dont le contenu est indiqué dans la législation d’habilitation pour les réformes de la justice civile et pénale et pour la réforme de l’insolvabilité.

M1C1-37

Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale

Disposition des actes secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes secondaires

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Achever l’adoption de tous les règlements et de toutes les sources de droit dérivé nécessaires à l’application effective des lois d’habilitation pour les réformes de la justice.

M1C1-38

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation des systèmes judiciaires de l’UE

Disposition des actes primaires et secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes correspondants

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Le dépôt électronique obligatoire de tous les documents et le flux de travail électronique complet pour les procédures civiles sont établis. Les procédures pénales de première instance numérisées (à l’exclusion de l’audience préliminaire). Création d’une base de données gratuite, pleinement accessible et consultable des décisions civiles conformément à la législation.

M1C1-38bis

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation des systèmes judiciaires de l’UE

Mise en œuvre et interopérabilité complètes du PNR, du PDP et de l’APP

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Numérisation complète des procédures pénales en première instance jusqu’à la conclusion de l’acte au moyen des «portale delle notizie di reato» (PNR), «portale dei depositi peni» (PDP) et «applicativo processo penale» (APP). Les plateformes sont interopérables les unes avec les autres.

M1C1-39

Investissement 1.8: Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

Cible

Procédures de recrutement ou d’extension pour les juridictions civiles et pénales et les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR

NÉANT.

Nombre

0

10 000

TRIMESTRE 2

2024

Achever les procédures de recrutement ou d’extension d’au moins 10 000 unités de personnel pour le bureau d’essai et le personnel technique administratif et les mettre en service.

Seules les procédures de recrutement ou d’extension achevées depuis le 1 janvier 2022 sont prises en compte aux fins de cet objectif.

M1C1-40

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Procédures de recrutement ou d’extension pour les juridictions administratives

NÉANT.

Nombre

0

158

TRIMESTRE 2

2024

Achever les procédures de recrutement ou d’extension d’au moins 158 unités de personnel pour le bureau de première instance et les tribunaux administratifs et mettre en service les unités. Seules les procédures de recrutement ou d’extension achevées depuis le 1 janvier 2022 sont prises en compte aux fins de cet objectif.

M1C1-41

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs

NÉANT.

Pourcentage

100

75

TRIMESTRE 2

2024

Réduire de 25 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (109 029) dans les tribunaux administratifs régionaux (tribunaux administratifs de première instance).

M1C1-42

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

NÉANT.

Pourcentage

100

65

TRIMESTRE 2

2024

Réduire de 35 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (24 010) en Conseil d’État (deuxième instance).

M1C1-43

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

NÉANT.

Pourcentage

100

5

TRIMESTRE 4

2024

Réduire de 95 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (337 740) devant les juridictions civiles de droit commun (première instance).

La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de trois ans devant les juridictions civiles de droit commun (en 2019).

M1C1-44

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour la Cour d’appel civile (deuxième instance)

NÉANT.

Pourcentage

100

5

TRIMESTRE 4

2024

Réduire de 95 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (98 371) dans les cours d’appel civiles (deuxième instance).

La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de deux ans devant les cours d’appel civiles (en 2019).

M1C1-37bis

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur des mesures visant à réduire l’arriéré

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et des actes de droit dérivé visant à réduire l’arriéré

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur du droit primaire et des sources de droit dérivé afin de permettre:

I.Le renforcement des bureaux d’essai, y compris au moyen d’incitations, afin d’attirer et de retenir les unités de personnel recruté sur la base du programme de recrutement du plan national pour la reprise et la résilience;

II.Création de mesures d’incitation visant à: (1) aider les tribunaux moins efficaces à réduire l’arriéré judiciaire civil; (2) récompenser les offices judiciaires qui atteignent les objectifs annuels spécifiques de réduction du nombre d’affaires pendantes dans le système de justice civile.

M1C1-45

Réformes 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de la durée des procédures civiles

NÉANT.

Pourcentage

100

60

TRIMESTRE 2

2026

Réduire le délai d’attente de 40 % de toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses par rapport à 2019.

M1C1-46

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Cible

Réduction de la durée des procédures pénales

NÉANT.

Pourcentage

100

75

TRIMESTRE 2

2026

Réduire le délai d’exécution de 25 % de toutes les affaires pénales par rapport à 2019.

M1C1-47

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

NÉANT.

Pourcentage

100

10

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes qui avaient été ouvertes entre le 1 janvier 2017 et le 31 décembre 2022 et qui étaient encore pendantes au 31 décembre 2022 (1 197 786) devant les juridictions civiles de droit commun (première instance).

M1C1-48

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour la Cour d’appel civile (deuxième instance)

NÉANT.

Pourcentage

100

10

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes qui avaient été ouvertes entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui étaient encore pendantes au 31 décembre 2022 (179 306) devant les cours d’appel civiles (deuxième instance).

M1C1-49

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance)

NÉANT.

Pourcentage

100

30

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 70 % le nombre d’affaires pendantes (109 029) en 2 019 dans les tribunaux administratifs régionaux (tribunal administratif de première instance).

M1C1-50

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

NÉANT.

Pourcentage

100

30

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 70 % le nombre d’affaires pendantes (24 010) en 2 019 en Conseil d’État (deuxième instance).

M1C1-51

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2021

La législation primaire porte, au minimum, sur:

1) coordination et suivi des projets du plan italien pour la reprise et la résilience au niveau central;

2) la définition et la séparation des compétences et l’approbation des mandats pertinents des différents organes et administrations participant à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience;

3) la définition d’un système de détection précoce des problèmes de mise en œuvre;

4) définition ex ante d’un mécanisme d’exécution destiné à résoudre les problèmes de mise en œuvre et à éviter les retards, en particulier par rapport aux différents niveaux d’administration;

5) définition du personnel (nombre et expertise) consacré à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience au sein des administrations concernées;

6) la définition de l’assistance technique fournie aux administrations participant à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience, notamment au niveau local, garantissant le renforcement des capacités administratives au sein de l’administration publique;

7) une délimitation des procédures accélérées pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience et l’absorption en temps utile des fonds;

8) organisation et procédures d’audit et de contrôle pour le plan italien pour la reprise et la résilience.

M1C1-52

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2021

Ces mesures consistent notamment en:

1) la suppression des goulets d’étranglement critiques, notamment en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement au niveau national et régional, l’autorisation de nouvelles installations de recyclage des déchets, les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables et celles nécessaires pour parvenir à l’efficacité énergétique des bâtiments («Super Bonus») et la régénération urbaine. Des actions spécifiques sont consacrées à la simplification des procédures au sein de la «Conferenza di servizi» (accord formel entre deux ou plusieurs administrations publiques).

M1C1-53

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2021

Les mesures comprennent la disposition permettant le recrutement temporaire:

I) 2 800 chiffres techniques destinés à renforcer les administrations publiques du Sud financées par le budget national;

II) une réserve de 1 000 experts à déployer pendant trois ans pour aider les administrations à gérer les nouvelles procédures d’assistance technique.

M1C1-54

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Achèvement du recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

NÉANT.

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 4

2021

Achever les procédures de recrutement de la réserve de 1 000 experts qui seront déployés pendant trois ans pour aider les administrations à gérer les nouvelles procédures d’assistance technique.

M1C1-55

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’extension de la méthodologie

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Mettre en place un système simplifié de jalons et de cibles similaires à ceux de la FRR pour la planification, l’exécution et le financement de projets au titre du Fonds d’investissement complémentaire (30,5 milliards d’EUR).

M1C1-56

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

La législation d’habilitation comprend les mesures suivantes:

— définir des profils d’emploi spécifiques au secteur public afin d’attirer les compétences et aptitudes nécessaires;

— la création d’une plateforme de recrutement unique pour centraliser les procédures de recrutement public pour toutes les administrations publiques centrales, en s’engageant à étendre l’utilisation de la plateforme aux administrations locales;

— réforme du processus de recrutement visant à: de passer d’un système purement fondé sur la connaissance à un système principalement fondé sur les compétences et les aptitudes appropriées; II) évaluer les compétences des fonctionnaires exécutants; III) différencie les procédures de recrutement entre le recrutement au niveau d’entrée, qui est purement fondé sur les compétences, et le recrutement de profils spécialisés, qui devraient combiner compétences et expérience professionnelle pertinente et conduire à l’accès à la carrière à un niveau supérieur. Le ministère de l’administration publique veille à la mise en œuvre cohérente du nouveau processus dans l’ensemble des administrations;

— réforme de la fonction publique de haut niveau afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique, en définissant les profils de poste et l’évaluation de leurs performances;

— renforcer le lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les possibilités de formation pour les salariés et les incitations à la participation, par exemple en envisageant des mécanismes de récompense ou des parcours professionnels spécifiques, en accordant une attention particulière à la double transition;

— définir ou mettre à jour les principes éthiques des administrations publiques au moyen de règles claires, de codes de conduite et de modules de formation sur le sujet;

— renforcer l’engagement en faveur de l’équilibre hommes-femmes;

— réformer le cadre réglementaire relatif à la mobilité verticale, réformer les parcours de carrière pour créer et accéder à des postes d’encadrement intermédiaire («quadri») et accéder aux postes d’encadrement supérieur («dirigenti di prima e Secona fascia») de l’administration. Il s’agit notamment de réformer le système d’évaluation des performances et de renforcer le lien entre la progression de carrière et l’évaluation des performances;

— réformer le cadre réglementaire relatif à la mobilité horizontale afin de parvenir à un marché de l’emploi efficace dans les administrations publiques, y compris a) la création d’un système de publicité unique et transparent pour tous les postes vacants au sein des administrations centrales et locales, b) la possibilité de demander n’importe quel poste disponible, c) la suppression de l’autorisation de mobilité depuis l’administration d’origine, et d) l’introduction de restrictions importantes à l’utilisation de moyens de mobilité alternatifs n’entraînant pas de transferts («comandi» et «distacchi»), afin de les rendre exceptionnelles et strictement limitées dans le temps.

M1C1-57

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre le RRF

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de tous les actes délégués connexes, des décrets ministériels, du droit dérivé et de tous les autres règlements nécessaires à la mise en œuvre effective de simplification, y compris les accords avec les régions en cas de compétence régionale exclusive et concurrente.

M1C1-58

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public

Disposition indiquant l’entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

L’entrée en vigueur de tous les actes délégués connexes, des décrets ministériels, du droit dérivé et de tous les autres règlements nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme.

M1C1-59

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans le public

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction d’une gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

La législation et les actes délégués relatifs à l’introduction de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique comprennent: la définition, dans le cadre du plan intégré d’activité et d’organisation (PIAO), de plans stratégiques RH pour le recrutement, l’évolution de carrière et la formation, pour toutes les administrations centrales et régionales, sur la base d’une base de données intégrée comportant des compétences et des profils; création d’une unité centrale de mise en œuvre chargée de coordonner et de soutenir le système de planification des ressources humaines. Dans un deuxième temps, les plans stratégiques en matière de ressources humaines sont étendus aux grandes municipalités, tandis que les petites et moyennes municipalités font l’objet d’investissements spécifiques en matière de renforcement des capacités.

M1C1-59BIS

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

Publication du premier rapport semestriel sur les ICP.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

Le premier rapport semestriel sur les ICP est publié.

M1C1-59ter

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

«Boîte à outils RH» disponible, interopérable avec INPA et Syllabus et intégrée à la base de données PIAO, et vérification des plans stratégiques RH.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

La base de données intégrée («boîte à outils HRM») est accessible à toutes les administrations publiques de plus de 50 salariés qui, en vertu de la loi, doivent adopter un PIAO. La «boîte à outils HRM» est interopérable avec la plateforme de recrutement (INPA) et la plateforme «Syllabus». La «boîte à outils HRM» et la base de données PIAO sont intégrées.

Le ministère de l’administration publique vérifie, pour au moins un échantillon d’administrations nationales et infranationales comptant plus de 50 salariés adoptant les OIP, le contenu des plans stratégiques correspondants en matière de ressources humaines et prend des mesures de suivi dans la mesure nécessaire.

M1C1-60

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre complète (y compris tous les actes délégués) de la simplification et/ou de la numérisation d’un ensemble de 200 procédures critiques concernant les citoyens et les entreprises

Entrée en vigueur du droit dérivé

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Les domaines prioritaires recensés pour la simplification sont les suivants:

1.Autorisations environnementales, énergies renouvelables et économie verte

2.Autorisations de construction et requalification urbaine

3.Infrastructures numériques

4.Procédures commerciales

Les autres secteurs critiques sont les suivants:

1.Législation du travail et sécurité sociale

2.Tourisme

3.Agroalimentaire

Les procédures nationales et régionales sélectionnées peuvent être résumées dans les grands domaines suivants:

1.Autorisations environnementales et énergétiques:

-Procédure nationale d’évaluation des incidences sur l’environnement

-Procédure régionale d’évaluation des incidences sur l’environnement

-Autorisations de remise en état de l’environnement

-Évaluation environnementale stratégique.

-Prévention et réduction intégrées de la pollution (IPPC)

-Procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

-Procédures de renforcement, de remise à niveau et de renflouement

-Procédures d’autorisation pour les infrastructures énergétiques

-Autorisations relatives aux déchets

2.Construction et requalification urbaine:

-Procédures d’économie d’énergie et de rationalisation de l’utilisation de l’énergie (procédures de conformité, etc.)

- Services de conférence

3.Infrastructures numériques:

-Autorisations pour les infrastructures de communication

4.Procédures opérationnelles:

-Procédures dans le secteur du commerce de détail

-Procédures commerciales et de construction (SUAP et SUE)

-Procédures applicables aux activités artisanales

5.Autres procédures:

-Attestation du consentement tacite

-Pouvoir de substitution

-Procédures de prévention incendie

-Autorisations relatives aux zones économiques spéciales

-Autorisations de sécurité publique

-Autorisations paysagères

-Autorisations pharmaceutiques et sanitaires

-Procédures/autorisations sismiques et hydrogéologiques

M1C1-61

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Achèvement de la mise en œuvre (y compris tous les actes délégués) de la simplification et/ou de la numérisation d’un ensemble supplémentaire de 50 procédures critiques affectant directement les citoyens

Entrée en vigueur du droit dérivé

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

Les procédures simplifiées concernent les domaines suivants:

-Registre et état civil

-Identité, domicile numérique et accès aux services en ligne

-Handicap

M1C1-62

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Accroître l’absorption des investissements

Publication d’un rapport de mise en œuvre par le ministère des finances

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

Publier un rapport de mise en œuvre pour mesurer l’impact des actions visant à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités, améliorer la capacité de planifier, gérer et exécuter les dépenses en capital financées par le budget national et parvenir à une absorption significative des ressources du Fonds complémentaire allouées jusqu’en 2024.

M1C1-63

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Achèvement de la simplification et création d’un répertoire de toutes les procédures simplifiées et des régimes administratifs correspondants ayant une validité juridique complète sur l’ensemble du territoire national

Publication du répertoire sur le site web du ministère compétent

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

L’examen des régimes procéduraux est achevé pour toutes les procédures simplifiées.

En outre, la vérification et le suivi:

1.La mise en œuvre effective des procédures simplifiées,

2.de nouveaux formulaires normalisés, et

3.gestion numérisée correspondante

doit être assurée.

La simplification s’applique à un total de 600 procédures critiques, y compris celles couvertes par les étapes M1C1 60 et M1C1 61.

M1C1-64

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

NÉANT.

Nombre

0

350 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 350 000 fonctionnaires des administrations publiques centrales participent à des initiatives de perfectionnement ou de reconversion professionnels.

M1C1-65

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

NÉANT.

Nombre

0

400 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 400 000 employés publics d’autres administrations publiques participent à des initiatives de perfectionnement ou de reconversion professionnels.

M1C1-66

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

NÉANT.

Nombre

0

245 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 245 000 employés publics (70 %) des administrations publiques centrales ont mené à bien avec succès les initiatives de formation visées au point M1C1-64 (certification formelle ou analyse d’impact).

M1C1-67

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

NÉANT.

Nombre

0

280 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 280 000 (70 %) employés publics d’autres administrations publiques ont mené à bien avec succès les initiatives de formation visées au point M1C1-65 (certification formelle ou analyse d’impact).

M1C1-68

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR

Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel.

Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes:

(a) collecter des données et suivre la réalisation des jalons et des cibles;

(b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

M1C1-69

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif visant à simplifier le système des marchés publics.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2021

Le décret législatif simplifiera le système de passation des marchés publics avec au moins les mesures urgentes suivantes:

I. fixer des objectifs pour réduire le délai entre la publication et l’attribution du marché.

II. Fixer des objectifs et un système de suivi pour réduire le délai entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure («fase esecutiva»).

III. Exiger que les données de tous les contrats soient enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC).

IV. Mettre en œuvre et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des marchés publics.

V. mettre en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics au sein des ministères, des régions et des villes métropolitaines.

Spécifications complémentaires:

La simplification et la numérisation des procédures des centrales d’achat («centrali di ledtenza»);

— Mettre en œuvre les articles 41 et 44 du code actuel des marchés publics;

— Définir la manière dont les procédures devraient être numérisées pour tous les marchés publics et concessions et définir des exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité;

— Mettre en œuvre l’article 44 de l’actuel code des marchés publics 0.

M1C1-70

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi de délégation réformant le code actuel du système des marchés publics (D.Lgs. n. 50/2016)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

La présente loi établit tous les critères et principes précis pour la réforme systémique du code des marchés publics.

La loi de délégation impose au moins les principes et critères suivants:

I. Réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs (1) établissant les éléments de base du système de qualification, (2) exiger la mise en place d’une plateforme électronique comme exigence fondamentale pour participer à l’évaluation de la capacité de passation de marchés à l’échelle nationale (3) habiliter l’autorité nationale de lutte contre la corruption (ANAC) à contrôler la qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité de passation de marchés (types et volumes d’achats), (4) encourager le recours à des centrales d’achat professionnelles existantes.

II. Simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat («centrali di commtenza»)

III. Définir la manière dont les procédures doivent être numérisées pour tous les marchés publics et concessions et définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité.

IV. Réduire progressivement les restrictions en matière de sous-traitance.

M1C1-71

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics

Entrée en vigueur de tous les actes législatifs et actes d’exécution nécessaires

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Tous les actes législatifs, réglementaires et d’exécution nécessaires (y compris, le cas échéant, le droit dérivé) obtiennent les résultats suivants:

I. L’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics doit disposer d’un niveau adéquat (à préciser dans l’arrangement opérationnel) en termes de personnel et de ressources financières pour être pleinement opérationnel, notamment en raison du soutien apporté par une structure spécifique de l’ANAC.

II. L’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics adopte la stratégie de professionnalisation (cf. lié à la proposition de réforme 2.1.6 du PNR italien), qui contient les types de formation à différents niveaux, le tutorat spécial et l’élaboration de lignes directrices opérationnelles, avec le soutien de l’ANAC et de l’École nationale d’administration.

III. Les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition par Consip et sont conformes aux directives sur les marchés publics.

IV. L’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité de passation de marchés à la suite de la mise en œuvre de l’article 38 du code des marchés publics.

V. Le système de suivi pour la période comprise entre l’attribution du marché et l’achèvement des travaux d’infrastructure est opérationnel.

VI. Les données de tous les contrats sont enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC).

VII. Tous les bureaux spécialisés chargés des procédures de marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines.

M1C1-72

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Des mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de règles visant à réduire les retards de paiement de l’organisme payeur aux entreprises

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Entrée en vigueur de nouvelles règles visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises.

Les mesures comprennent au moins les éléments clés suivants:

I. Le système InIT est déployé dans l’administration publique centrale afin de soutenir la comptabilité économique et financière et l’exécution des dépenses publiques.

II. Retards de paiement: les indicateurs fondés sur la base de données du système informatique du ministère des finances (Commercial Credit Platform — PCC) sont le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises et le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises pour chacun des niveaux d’administration publique suivants:

-autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti)

-autorités régionales (Regioni et Province Autonome),

-autorités locales (enti locali)

-autorités sanitaires publiques (enti del Servizio sanitario nazionale).

M1C1-72bis

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Mesures législatives et spécifiques visant à réduire les retards de paiement aux niveaux central/local

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et l’adoption de mesures visant à réduire les retards de paiement de l’Autorité palestinienne aux entreprises

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2024

Les actions législatives et spécifiques suivantes entrent en vigueur:

— des lignes directrices précisant le champ d’application des transactions commerciales et non commerciales conformément à la directive sur les retards de paiement;

— des lignes directrices clarifiant le champ d’application de l’article 4, paragraphe 6, de la directive sur les retards de paiement, conformément à cette dernière;

une législation visant à garantir que les collectivités locales et régionales reçoivent des fonds pour faire face à leurs factures à temps depuis le niveau central;

— une législation imposant aux autorités publiques d’adopter des plans annuels de trésorerie garantissant le respect des délais légaux de paiement;

— les capacités d’audit interne et de contrôle des ministères et des régions pour suivre la situation des factures qui ne sont pas payées dans les délais.

Les mesures spécifiques suivantes sont prises:

Au niveau central:

— Prendre des mesures pour veiller à ce que les ministères et les administrations centrales que les autorités italiennes identifient avant la fin de l’année 2023 comme des payeurs structurellement tardifs versent individuellement dans les limites de 30 jours (par exemple, ministère de l’agriculture, de la justice, de la défense, des affaires intérieures et des infrastructures);

— La publication par ces ministères de leur stock d’arriérés mis à jour trimestriellement;

— Renforcement des task forces lorsqu’elles existent et mise en place de task forces lorsqu’elles n’ont pas encore été activées; prévoir une activation plus automatique des task forces en cas de retard structurel.

Les actions spécifiques suivantes sont prises au niveau local: 

— Prendre des mesures pour que les administrations locales que les autorités italiennes identifient comme des payeurs structurellement tardifs (telles que les communes de Naples, de Lecce et de Salerno) d’ici la fin de l’année 2023 paient dans les limites de 30 jours;

— Publication par ces autorités de leur stock d’arriérés mis à jour trimestriellement.

M1C1-72ter

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Augmenter les ressources humaines en cas de retard de paiement

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation visant à augmenter les ressources humaines en cas de retard de paiement

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur des actes juridiques prévoyant l’augmentation des ressources humaines consacrées aux paiements dans les domaines suivants:

— Ministères et administrations centrales en fonction des besoins organisationnels spécifiques de l’administration centrale concernée;

— les administrations locales en fonction des besoins organisationnels spécifiques de l’administration locale concernée.

M1C1-72quater

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Introduire la cession de crédit à des tiers

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la législation introduisant des dispositions permettant la cession de crédit à des tiers après 30 jours de silence/inaction de la part des administrations publiques

M1C1-72quinquies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Exécution des paiements dans le système InIT

Le système INIT est opérationnel pour l’exécution des paiements.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Le système InIT est pleinement opérationnel et présente les fonctionnalités suivantes:

— Elle permet l’exécution des paiements sans recourir à l’interopérabilité avec les anciennes plateformes de traitement des paiements.

— Elle garantit la disponibilité des données relatives aux paiements, y compris les retards, pour soutenir les activités d’audit et de contrôle des ministères et de la Cour des comptes italienne.

M1C1-72sixies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Mesures horizontales visant à réduire les retards de paiement de l’AP aux entreprises

La plateforme est opérationnelle

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Une plateforme dédiée contenant des informations sur les crédits commerciaux destinés aux entreprises créditeurs et aux administrations publiques débiteurs est opérationnelle. La plateforme fournit au moins les éléments suivants:

— informations destinées aux entreprises (créanciers) sur le cadre juridique applicable aux crédits accordés à l’administration publique, les droits d’une société créditrice, les mesures juridiques qui peuvent être prises en cas de retard dans la réception d’un paiement, le fonctionnement du mécanisme de paiement des fournisseurs, le point de contact pour les sociétés créanciers.

— Des informations à l’intention des administrations publiques (débiteurs) sur les exigences légales en matière de paiement des dettes commerciales, des orientations administratives, des outils de suivi à la disposition de l’administration publique et les bonnes pratiques possibles pour améliorer les performances des paiements.

— Tous les sites web du ministère disposeront d’un lien vers cette plateforme.

M1C1-73

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation sur la réforme du code des marchés publics.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Entrée en vigueur du décret législatif visant à mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation visant à réformer le code des marchés publics.

M1C1-74

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme/simplification du système des marchés publics (découlant également de la révision du code des marchés publics).

M1C1-73bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Adoption de lignes directrices sur la mise en œuvre du système de qualification pour les pouvoirs adjudicateurs.

Adoption de lignes directrices sur la mise en œuvre du système de qualification des pouvoirs adjudicateurs dans le code des marchés publics.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

Adoption, après consultation de l’ANAC, d’une circulaire fournissant des lignes directrices pour systématiser les règles applicables en vigueur et expliquer que la qualification pour les marchés inférieurs aux seuils est toujours possible et souhaitable, et pour encourager le recours à des centrales d’achat (qualifiées), lorsque la qualification n’est pas présente ou n’est pas possible [article 62, paragraphe 6, point a), des directives 36/2023]

M1C1-73ter

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Incitations à la qualification et à la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs.

Adoption de mesures d’application et disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Évaluation par la Cabina di Regia ex article 221 du code des marchés publics, après consultation de l’ANAC, de l’incidence de la mise en œuvre du code des marchés publics sur:

-le nombre de pouvoirs adjudicateurs qualifiés et de centrales d’achat;

-le nombre et la valeur des marchés publics qu’ils gèrent pour leur propre compte et pour le compte d’entités non qualifiées;

-l’impact du système en termes de calendrier d’attribution des marchés et d’achèvement des marchés publics.

Publication des résultats de la cartographie de la participation d’entités non qualifiées aux activités de renforcement des capacités.

D’autres initiatives visant à encourager la qualification des pouvoirs adjudicateurs, la réduction de la fragmentation et la professionnalisation des entités non qualifiées sont adoptées, après consultation de l’ANAC.

D’autres instruments de soutien technique/administratif aux pouvoirs adjudicateurs locaux ou non qualifiés, lorsque la centralisation n’est pas disponible ou réalisable, sont adoptés et opérationnels.

M1C1-73quater

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE

Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Circulaire sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE adoptée et publiée au Journal officiel italien. La circulaire précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des procédures ouvertes et restreintes pour les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE.

M1C1-73quinquies

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions juridiques relatives au financement des projets

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions juridiques sur le financement de projets visant à améliorer l’efficacité et la concurrence, en particulier pour accroître la contestabilité des concessions.

M1C1-75

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Fonctionnement intégral du système national de passation électronique des marchés publics

Disponibilité des fonctions définies dans l’étude de faisabilité (à développer sous la forme de la tâche 1 du projet)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Le système national de passation électronique des marchés publics est opérationnel et pleinement conforme aux directives de l’UE sur les marchés publics et inclut la numérisation complète des procédures jusqu’à l’exécution du contrat (marchés publics intelligents), est interopérable avec les systèmes de gestion de l’administration publique, contient une adaptation numérique des OP, des séances d’enchères, l’apprentissage automatique pour détecter les tendances, les CRM avec des agents conversationnels, l’engagement numérique et la chaîne de statut.

M1C1-75bis

Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Jalon

Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Mise en service de la fonction d’appui à la passation de marchés

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Une fonction de soutien à la passation de marchés est mise en place dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics. La fonction de soutien à la passation de marchés est dédiée aux pouvoirs adjudicateurs afin de satisfaire aux exigences de l’annexe II.4 du code des marchés publics et de les soutenir dans le processus de passation de marchés en ligne, de soutenir l’acquisition de compétences numériques et de fournir un soutien technique pour l’adoption de la numérisation des marchés publics, y compris l’utilisation de systèmes d’acquisition dynamiques.

M1C1-76

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système national de passation électronique des marchés publics

NÉANT.

Durée moyenne pondérée du paiement

NÉANT.

30

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.

M1C1-77

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système régional de passation électronique des marchés publics

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT.

30

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.

M1C1-78

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système local de passation électronique des marchés publics

NÉANT.

Durée moyenne pondérée du paiement

(en jours)

NÉANT.

30

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques locales (enti locali) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.

M1C1-79

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises

NÉANT.

Durée moyenne pondérée du paiement

(en jours)

NÉANT.

60

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est inférieur ou égal à 60 jours.

M1C1-80

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

NÉANT.

0

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est de 0 jour au maximum.

M1C1-81

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

NÉANT.

0

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est de 0 jour maximum.

M1C1-82

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

NÉANT.

0

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités locales (enti locali) aux entreprises est de 0 jour maximum.

M1C1-83

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

NÉANT.

0

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est de 0 jour maximum.

M1C1-84

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché

NÉANT.

Nombre

139

100

TRIMESTRE 4

2023

Sur la base des méthodes adoptées par le Journal officiel de l’UE (base de données TED), en utilisant les données de la base de données nationale informatique pour les marchés publics (BDNCP), gérée par l’ANAC, le délai moyen entre la date limite de soumission des offres et l’attribution du marché est ramené à moins de 100 jours pour les marchés dépassant les seuils des directives de l’UE sur les marchés publics.

M1C1-84bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Mesures visant à améliorer la rapidité des décisions en matière de passation des marchés des pouvoirs adjudicateurs

Adoption de mesures d’exécution

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Afin d’améliorer la rapidité des décisions en matière d’attribution des marchés et d’accélérer le processus déclenché par la réforme du code des marchés publics par la numérisation des marchés publics et la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, la Cabina di regia, ex article 221 du code des marchés publics, procède, après consultation de l’ANAC:

analyse de l’impact de la passation électronique de marchés sur le calendrier d’attribution du marché jusqu’à la conclusion du contrat;

— évaluation de l’état de la vitesse de décision;

— le suivi des bonnes pratiques des pouvoirs adjudicateurs visant à raccourcir les délais d’attribution des marchés;

— analyse du cadre législatif visant à identifier tout problème critique dans les procédures de passation de marchés et, sur la base de l’analyse, suggérer des initiatives finalisées pour réduire la vitesse de décision.

L’ANAC, à partir des données de 2024, surveille chaque année la vitesse moyenne des décisions des pouvoirs adjudicateurs, sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 222 du code des marchés publics.

Les pouvoirs adjudicateurs dont la vitesse moyenne de prise de décision est supérieure à 160 jours dans TED sont tenus de participer à l’exercice de qualification et de professionnalisation.

M1C1-85

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

NÉANT.

Pourcentage

100

90

TRIMESTRE 4

2023

Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («fase esecutiva») est réduit d’au moins 10 %.

M1C1-86

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

NÉANT.

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 20 000 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics.

M1C1-87

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques

NÉANT.

Pourcentage

0

15

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 15 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 de l’UE (délai d’observation de deux ans et compte tenu du fait qu’en Italie, l’utilisation du DPS est principalement destinée à des achats dépassant le seuil, étant donné que les achats inférieurs au seuil sont principalement effectués à l’aide de points de vente). La cible concerne les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central (250 AP enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).

M1C1-88

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système national de passation électronique des marchés publics

NÉANT.

Durée moyenne pondérée du paiement

30

30

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.

M1C1-89

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système régional de passation électronique des marchés publics

NÉANT.

Durée moyenne pondérée du paiement

30

30

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.

M1C1-90

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système local de passation électronique des marchés publics

NÉANT.

Durée moyenne pondérée du paiement

30

30

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités publiques locales (enti locali) aux entreprises est inférieur ou égal à 30 jours.

M1C1-91

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises

NÉANT.

Durée moyenne pondérée du paiement

60

60

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le temps moyen pondéré de paiement («tempo di pagamento») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est inférieur ou égal à 60 jours.

M1C1-92

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

0

0

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai de paiement moyen pondéré («tempo di ritardo») des autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti) aux entreprises est de 0 jours au maximum.

M1C1-93

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

0

0

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités régionales (Regioni et Province Autonome) aux entreprises est de 0 jour maximum.

M1C1-94

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

0

0

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités locales (enti locali) aux entreprises est de 0 jour maximum.

M1C1-95

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises

NÉANT.

Délai moyen pondéré de paiement

(en jours)

0

0

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base de la plateforme de crédit commercial (PCC), le délai moyen pondéré de paiement («tempo di ritardo») des autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) aux entreprises est de 0 jour maximum.

M1C1-96

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché

NÉANT.

Nombre

193

115

TRIMESTRE 4

2025

Sur la base des données provenant du Journal officiel de l’UE (base de données TED), le délai moyen entre la date limite de soumission des offres et la date de signature du contrat est ramené à 115 jours au maximum pour les marchés dépassant les seuils des directives de l’UE sur les marchés publics.

Veiller à ce qu’il y ait une cohérence totale et qu’il n’y ait pas de délai entre la publication des données relatives à la conclusion du contrat dans TED et dans le BDNCP (ANAC).

M1C1-97

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

NÉANT.

Pourcentage

100

88

TRIMESTRE 4

2024

Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («fase esecutiva») est réduit d’au moins 12 %.

M1C1-97bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

NÉANT.

Pourcentage

100

85

TRIMESTRE 4

2025

Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («fase esecutiva») est réduit d’au moins 15 %.

M1C1-98

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

NÉANT.

Pourcentage

20

40

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 40 % des fonctionnaires ont reçu une formation dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics en vue de leur qualification. Ce pourcentage tient compte du nombre total de fonctionnaires participant activement aux marchés publics, soit 100 000 acheteurs publics enregistrés au 30 avril 2021 auprès du système national de passation électronique de marchés géré par Consip pour le compte du MEF.

M1C1-98bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

NÉANT.

Pourcentage

20

60

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 60 % des fonctionnaires ont reçu une formation dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics en vue de leur qualification. Ce pourcentage tient compte du nombre total de fonctionnaires participant activement aux marchés publics, soit 100 000 acheteurs publics enregistrés au 30 avril 2021 auprès du système national de passation électronique de marchés géré par Consip pour le compte du MEF.

M1C1-99

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques

Pourcentage des pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24

Pourcentage

15

20

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 20 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 (délai d’observation de deux ans et compte tenu du fait qu’en Italie, l’utilisation du DPS est principalement destinée à des achats dépassant le seuil, étant donné que les achats inférieurs au seuil sont principalement effectués à l’aide de points de vente). La cible concerne les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central (250 AP enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).

M1C1-99bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Cible

Compétences numériques des pouvoirs adjudicateurs

Pourcentage de pouvoirs adjudicateurs des administrations locales compétentes en matière numérique

Pourcentage

0

50

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 50 % des pouvoirs adjudicateurs locaux possèdent les compétences numériques requises par la qualification.

Les pouvoirs adjudicateurs qui satisfont aux mêmes exigences au moyen de centrales d’achat sont également pris en compte aux fins de la réalisation de l’objectif.

M1C1-100

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses — Renforcement du ministère des finances

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le cadre révisé pour les réexamens des dépenses dans les administrations centrales de l’État (ministères) améliorera son efficacité en renforçant le rôle du ministère de l’économie et des finances. En particulier, il prévoit un renforcement du rôle du ministère de l’économie et des finances dans les processus d’évaluation ex ante, de suivi et d’évaluation ex post, ce qui permettra d’assurer la bonne exécution des examens et la réalisation des objectifs visés.

M1C1-101

Réforme 1.12:

Réforme de l’administration publique

Jalon

Adoption d’un réexamen des mesures envisageables pour réduire l’évasion fiscale

Publication de la revue

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Adopter un rapport destiné à éclairer les mesures prises par les pouvoirs publics pour réduire la fraude fiscale due à l’omission de la facturation, en particulier dans les secteurs les plus exposés à la fraude fiscale, y compris au moyen d’incitations ciblées pour les consommateurs.

M1C1-102

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies

Publication du rapport

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le rapport est établi par le département de la comptabilité du ministère des finances en coopération avec certaines administrations pour:

-Évaluer leurs pratiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’économies.

-Définir des lignes directrices pour toutes les administrations publiques.

M1C1-103

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles

Dispositions législatives et réglementaires indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Ces dispositions comprennent:

I) la pleine mise en service de la base de données et de l’infrastructure informatique dédiée à la déclaration de TVA préremplie, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, du décret législatif no 127/2015.

II) la base de données utilisée pour les «lettres de conformité» (qui fournissent des communications précoces aux contribuables pour lesquelles des anomalies sont détectées) est améliorée en vue de réduire l’incidence des faux positifs et d’augmenter le nombre de communications envoyées aux contribuables.

III) l’entrée en vigueur de la législation réformée afin de garantir des sanctions administratives efficaces en cas de refus des prestataires privés d’accepter des paiements électroniques (l’article 23 original du décret-loi no 124/2019, qui avait été abrogé lors de la conversion en droit, constitue une référence).

IV) Achèvement du processus de pseudonymisation des données prévu à l’article 1, paragraphes 681 à 686, de la loi no n.160/2019 et mise en place d’une infrastructure numérique pour l’analyse des mégadonnées générées par l’interopérabilité des bases de données entièrement pseudonymisées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques sous-tendant le processus de sélection.

V) Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé mettant en œuvre des actions efficaces supplémentaires fondées sur les conclusions du réexamen d’éventuelles mesures visant à réduire la fraude fiscale résultant de l’omission de la facturation.

M1C1-104

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025

Objectif quantitatif d’économies pour l’ensemble des administrations centrales de l’État défini dans le document relatif à l’économie et aux finances — en euros

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Sur la base des décrets-lois 90 et 93 de 2016 et de la loi 163/2016, fixer des cibles dans le document financier économique pour les réexamens annuels des dépenses pour l’ensemble des administrations centrales de l’État pour les années 2023, 2024 et 2025. Les cibles en matière d’économies reflètent un niveau d’ambition adéquat.

M1C1-105

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

NÉANT.

Nombre

2 150 908

2 581 090

TRIMESTRE 4

2022

Le nombre de «lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 20 % par rapport à 2019.

M1C1-106

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Réduction du nombre de lettres de conformité fausses positives

NÉANT.

Nombre

126 500

132 825

TRIMESTRE 4

2022

Le nombre de «lettres de conformité» faussement positives (fournissant une communication précoce aux contribuables pour lesquelles des anomalies sont détectées mais pour lesquelles aucune fraude n’est détectée a posteriori) est réduit d’au moins 5 % par rapport à 2019.

M1C1-107

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

NÉANT.

Euro

2 130 000 000

2 449 500 000

TRIMESTRE 4

2022

Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 15 % par rapport à 2019.

M1C1-108

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Approbation du cadre conceptuel, de la série de normes de comptabilité d’exercice et de la charte multidimensionnelle des comptes

Résolution du département de la comptabilité du ministère des finances approuvant la structure de gouvernance de la comptabilité d’exercice

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

Achèvement d’un cadre conceptuel servant de référence pour le système de comptabilité d’exercice selon les caractéristiques qualitatives définies par Eurostat (groupe de travail EPSAS);  
Fixation de normes de comptabilité d’exercice sur la base des IPSAS/EPSAS; Concevoir un plan comptable multidimensionnel et multiniveaux.

M1C1-109

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Envoi des premières déclarations de TVA préremplies

NÉANT.

Nombre

0

2 300 000

TRIMESTRE 2

2023

Au moins 2 300 000 contribuables reçoivent des déclarations de TVA préremplies pour l’exercice fiscal 2022.

M1C1-110

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Reclassement du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes

Inclusion de la reclassification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes dans la loi de finances 2024

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

La loi de finances 2024 dotera le Parlement d’un budget de développement durable consistant en la classification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes. La classification est conforme aux critères qui sous-tendent la définition des objectifs de développement durable et aux cibles du programme à l’horizon 2030.

M1C1-111

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023

Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2023, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de la cible.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

Le rapport du ministère des finances qui doit être transmis au Conseil des ministres conformément aux décrets-lois 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:

certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2 023 en ce qui concerne la disposition relative au cadre d’examen des dépenses.

certifier la réalisation de la cible fixée en 2022.

M1C1-112

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale, comme indiqué dans le «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes

NÉANT.

Nombre d’embauches

0

4 113

TRIMESTRE 2

2024

Le personnel de l’agence des recettes est augmenté de 4 113 unités, comme indiqué dans le «plan de performance 2021-2023».

M1C1-113

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

NÉANT.

Nombre

2 150 908

3 011 271

TRIMESTRE 4

2023

Le nombre de «lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 40 % par rapport à 2019.

M1C1-114

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

NÉANT.

Euro

2 130 000 000

2 769 000 000

TRIMESTRE 4

2023

Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 30 % par rapport à 2019.

M1C1-115

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022 et 2023 pour 2024.

Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2024, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de la cible.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

Le rapport du ministère des finances qui doit être transmis au Conseil des ministres conformément aux décrets-lois 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:

certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2 024 en ce qui concerne la disposition relative au cadre d’examen des dépenses.

— certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022 et 2023.

M1C1-116

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».

NÉANT.

Pourcentage

0

— 5

TRIMESTRE 4

2025

La «propension à se soustraire» dans tous les impôts, à l’exclusion des impôts fonciers (Imposta Municipale Unica) et les accises sera inférieure de 5 % à la base de référence de 2019 à 2023 par rapport à 2019. L’estimation de référence pour 2019 sera incluse dans le rapport actualisé du gouvernement sur l’économie souterraine qui sera publié en novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret législatif no 160/2015. La réduction de 5 % est observée par rapport aux estimations figurant dans le millésime actualisé du même rapport, qui doit être publié en novembre 2025 sur la base des données de l’exercice fiscal 2023.

M1C1-117

Réforme 1.15:

Réforme des règles de comptabilité publique

Cible

Des représentants d’entités publiques formés à la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice

NÉANT.

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 1

2026

Fin de la première série de formations pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice pour les représentants des entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.

M1C1-118

Réforme 1.15:

Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Émission d’états financiers et entrée en vigueur de l’acte législatif de la comptabilité d’exercice pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.

Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif. Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris les lignes directrices, les manuels opérationnels et le programme de formation) de la comptabilité d’exercice pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

En tant que phase pilote pour l’acte législatif relatif aux règles de comptabilité publique, les états financiers de l’administration publique pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public sont publiés.

En outre, un acte législatif entrera en vigueur prévoyant l’introduction du nouveau système de comptabilité d’exercice pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public à partir de 2027. 

En outre, les mesures d’exécution suivantes entrent en vigueur:

(1) Orientation (s) et manuel (s) d’exploitation pour l’application des normes comptables accompagnés d’exemples et de représentations pratiques pour aider les opérateurs; et  
(2) programme de formation: mise en place de programmes de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice.

M1C1-119

Réforme 1.14:

Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du fédéralisme fiscal pour les régions ayant un statut ordinaire.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2026

Entrée en vigueur du cadre réglementaire du «fédéralisme fiscal» («Federalismo fiscale») tel que prévu par la loi de délégation existante 42/2009. En particulier, le droit primaire et dérivé définit les paramètres pertinents pour la mise en œuvre du fédéralisme fiscal pour les régions à statut ordinaire, tel que défini par le décret-loi 68/2011 (article 1-15), tel que modifié en dernier lieu par la loi 176/2020 (article 31-sexties).

M1C1-120

Réforme 1.14:

Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du fédéralisme fiscal pour les provinces et les villes métropolitaines.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2026

Entrée en vigueur du cadre réglementaire du «fédéralisme fiscal» («Federalismo fiscale») tel que prévu par la loi de délégation existante 42/2009. En particulier, le droit primaire et le droit dérivé définissent les paramètres pertinents pour mettre en œuvre, le cas échéant, le fédéralisme fiscal des provinces et des villes métropolitaines, tel que défini par le décret-loi 68/2011 (article 1-15), tel que modifié en dernier lieu par la loi 178/2020 (article 1, virgule 783).

M1C1-121

Réforme 1.12:

Réforme de l’administration publique

Cible

Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».

NÉANT.

Pourcentage

0

— 15

TRIMESTRE 2

2026

La «propension à se soustraire» dans tous les impôts, à l’exclusion des impôts fonciers (Imposta Municipale Unica) et les accises sera inférieure de 15 % à la base de référence de 2019 à 2024 par rapport à 2019. L’estimation de référence pour 2019 sera incluse dans le rapport actualisé du gouvernement sur l’économie souterraine qui sera publié en novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret législatif no 160/2015. La réduction de 15 % doit être respectée par référence à une estimation pour l’exercice fiscal 2024 incluse dans un rapport spécifique que le ministère des finances doit préparer d’ici juin 2026 sur la base de la même méthode que celle utilisée pour le rapport requis par l’article 2 du décret législatif no 160/2015.

M1C1-122

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.

Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2025, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de la cible.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

Le rapport du ministère des finances qui doit être transmis au Conseil des ministres conformément aux décrets-lois 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:

certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2 025 en ce qui concerne la disposition relative au cadre d’examen des dépenses.

— certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022, 2023 et 2024.

A.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

L’objectif de cet investissement est de faire migrer les ensembles de données et les applications d’une partie substantielle de l’administration publique locale vers une infrastructure en nuage sécurisée, en laissant à chaque administration la liberté de choisir au sein d’un ensemble d’environnements publics en nuage certifiés.

La mesure prévoit également un ensemble de mesures d’ «aide à la migration en tant que service» aux administrations, qui comprend: (I) l’évaluation initiale, (ii) le soutien procédural/administratif nécessaire pour lancer l’effort, (iii) la négociation du soutien externe nécessaire et (iv) la gestion globale du projet tout au long de l’exécution. Une équipe supervisée par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) devrait recenser et certifier une vaste liste de prestataires qualifiés et négocier un ensemble de formules de soutien standard adaptées à la taille de l’administration et aux services impliqués dans la migration.

Investissement 1.4 — Services numériques et expérience des citoyens

L’objectif de cet investissement est de développer une offre intégrée et harmonisée de services numériques de pointe axés sur les citoyens, de garantir leur large diffusion dans les administrations tant centrales que locales et d’améliorer l’expérience des utilisateurs.

La mesure doit:

(I)améliorer l’expérience des services publics numériques en définissant des modèles de fourniture de services réutilisables garantissant des exigences d’accessibilité complètes (investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques);

(II)améliorer l’accessibilité des services publics numériques (Investissement 1.4.2 — Inclusion des citoyens: Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques);

(III)encourager l’adoption de l’application numérique pour les paiements entre les citoyens et les administrations publiques (PagoPA) et l’adoption de l’application «IO» en tant que principal point de contact numérique entre les citoyens et l’administration pour un large éventail de services (y compris les notifications), conformément à la logique du «guichet unique» (Investissement 1.4.3 — Élargissement des services de la plateforme PagoPA et de l’application «IO»);

(IV)favoriser l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (Sistema Pubblico di Identità Digitale, SPID et Carta d’Identità Elettronica, CIE) et du registre national (Anagrafe nazionale della popolazione residente, ANPR) (Investissement 1.4.4 — Renforcement de l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR));

(V)développer une plateforme unique de notification (Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics);

(VI)encourager l’adoption de modèles de mobilité en tant que service (MaaS) dans les villes métropolitaines pour numériser les transports locaux et fournir aux utilisateurs une expérience de mobilité intégrée, depuis la planification des voyages jusqu’aux paiements entre plusieurs modes de transport (investissement 1.4.6 — La mobilité en tant que service pour l’Italie, cette dernière mesure étant financée sur la base d’un soutien financier non remboursable).

Investissement 1.6 — Transformation numérique des grandes administrations centrales

L’objectif de cet investissement est de réorganiser et de numériser un ensemble de processus, d’activités et de services prioritaires au sein des principales administrations centrales afin d’accroître l’efficacité de ces administrations et de simplifier les procédures. Les administrations centrales concernées sont les suivantes: I) l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) et l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), ii) le système judiciaire, iii) le ministère de la défense, iv) le ministère de l’intérieur, v) la police des finances.

En ce qui concerne le ministère de l’intérieur, le projet prévoit i) la numérisation des services pour les citoyens et la réorganisation des processus internes sous-jacents; II) le développement d’applications internes et de systèmes de gestion en vue de mettre au point un système interne centralisé de vérification de l’identité physique et numérique et des attributs connexes, permettant aux agents publics (par exemple, la police) d’effectuer une vérification à distance en temps réel des documents personnels et des licences (par exemple, carte de santé, permis de conduire, etc.) détenus par les citoyens et associés aux EIC; III) renforcement des compétences du personnel pour renforcer les capacités numériques (1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur).

En ce qui concerne le système judiciaire, le projet prévoit i) la numérisation des vingt dernières années (01/01/2006-30/06/2026) des archives (7 750 000 dossiers judiciaires) liées aux procédures civiles des juridictions inférieures (Tribunali ordinari), aux cours d’appel et aux dossiers judiciaires de la Cour suprême, aux juges de paix des capitales de district, aux bureaux pour mineurs, aux sections pénales des juridictions et des cours d’appel et aux parquets; II) la création d’un lac de données (couche logicielle) faisant office de point d’accès unique à l’ensemble des données brutes produites par le système judiciaire. Les informations stockées dans le lac de données sont exploitées en déployant des solutions d’intelligence artificielle pour: I) anonymiser les peines civiles et pénales; II) l’identification automatique de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction dans les dispositions légales; III) gérer, analyser et organiser les lois antérieures afin de faciliter la consultation des juges civils et des procureurs; IV) effectuer des analyses statistiques avancées sur l’efficience et l’efficacité du système judiciaire; (V) gérer et contrôler les délais de traitement des activités exercées par les services judiciaires (Investments 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice et 1.6.5 — Numérisation du Conseil d’État, financés sur la base d’un soutien financier non remboursable).

En ce qui concerne l’INPS et l’INAIL, le projet comprend un examen approfondi de leurs systèmes et procédures internes ainsi que de l’évolution de leurs points de contact numériques avec les résidents, les entreprises et d’autres administrations publiques, afin de fournir aux utilisateurs une expérience numérique continue (1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)).

En ce qui concerne le ministère de la défense, le projet englobe i) le renforcement de la sécurité de trois ensembles fondamentaux d’informations (personnel, documentation administrative, communications internes et externes) et ii) la migration de tous les systèmes et applications vers un paradigme open source, conforme aux politiques de sécurité définies par le cadre réglementaire de référence (investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense).

En ce qui concerne la police financière, le projet vise notamment i) à réorganiser les bases de données; II) introduction de la science des données dans les processus opérationnels et décisionnels (investissement 1.6.6 — Numérisation de la police financière, financée sur la base d’un soutien financier non remboursable).

A.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon

/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de

mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M1C1-14

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1

NÉANT.

Nombre

0

800 000

TRIMESTRE 4

2023

Nombre de documents judiciaires liés au système de compétence administrative (tels que les condamnations, les avis et les décrets) pour lesquels les métadonnées sont entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.

M1C1-16

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2

NÉANT.

Nombre

800 000

2 500 000

TRIMESTRE 4

2023

Nombre de documents judiciaires liés au système de compétence administrative (tels que les décisions, les avis et les décrets) pour lesquels les métadonnées sont entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.

M1C1-123

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu T1 «Un clic à la conception»

NÉANT.

Nombre

0

35

TRIMESTRE 4

2022

35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel des INP ( www.inps.it ).

Les services seront accessibles sur le site institutionnel grâce à des logiques de profilage appropriées (le système suggérera des services susceptibles d’intéresser en fonction de l’âge, des caractéristiques du travail, des avantages perçus et de l’historique de l’utilisateur).

Les 35 services concernent les domaines institutionnels suivants de l’INPS:

Prestations de pension

Amortisseurs sociaux

Prestations de chômage

Prestations d’invalidité

• Remboursements

Recouvrement de la contribution par les entreprises

Services des travailleurs agricoles

Services de lutte contre la fraude, la corruption et pour la transparence

Dans les domaines institutionnels énumérés, les services qui seront mis en œuvre concerneront la soumission numérique des demandes de services, la vérification des exigences en matière d’avantages, le suivi de l’état de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services fondée sur les besoins des utilisateurs, le renouvellement automatique des avantages sans nécessité de nouvelles applications.

Enfin, il y a des tableaux de bord de suivi qui permettent à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.

M1C1-124

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Employés ayant des compétences améliorées en technologies de l’information et de la communication (TIC) T1 Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des Contrats de Développement

NÉANT.

Nombre

0

4 250

TRIMESTRE 4

2022

Au moins 4 250 employés de l’INPS ont fait l’objet d’une évaluation au regard de leurs informations et de compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences numériques: I) plan; II) Build; III) Run iv) Enable; V) gestion.

Les domaines d’amélioration des compétences seront définis en fonction du groupe cible d’apprenants.

M1C1-125

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Jalon

Attribution de (tous) les appels d’offres publics pour la mise en œuvre de l’informatique dématérialisée dans l’administration publique locale.

Notification de l’attribution de (tous les) marchés publics dans le domaine de l’informatique en nuage pouvant faire l’objet d’appels d’offres locaux de l’administration publique

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Notification de l’attribution de (tous les) appels publics pour chaque type d’administration publique concernée (municipalités, écoles, agences locales de soins de santé) afin de recueillir et d’évaluer les plans de migration. L’émission de trois appels spécifiques permettra au ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique d’évaluer les besoins très spécifiques de chaque type d’administration publique concernée.

Les appels d’offres attribués (c’est-à-dire la publication de la liste des administrations publiques admises à bénéficier d’un financement) dans le cadre de trois appels à propositions publics destinés respectivement aux municipalités, aux écoles et aux agences locales de soins de santé, en vue de recueillir et d’évaluer les plans de migration, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.

M1C1-126

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T1

NÉANT.

Nombre

9 000

11 450

TRIMESTRE 4

2023

Assurer une augmentation du nombre de services intégrés à la plateforme pour:

— administrations publiques déjà dans le scénario de référence (9 000 entités)

— nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (2 450 nouvelles entités).

Dans les deux cas, le nombre total de services des administrations publiques qui rejoignent la plateforme doit augmenter d’au moins 20 % par rapport au scénario de référence de 2021 (31.3.2021). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final pour 2026 est de disposer d’une moyenne de 35 services pour les municipalités, de 15 services pour les régions, de 15 services pour les autorités sanitaires, de 8 services pour les écoles et les universités).

M1C1-127

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1

NÉANT.

Nombre

2 700

7 000

TRIMESTRE 4

2023

Assurer une augmentation du nombre de services intégrés dans l’application «IO» pour:

— administrations publiques déjà dans le scénario de référence (2 700 entités)

— nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (4 300 nouvelles entités).

Dans les deux cas, le nombre total de services des administrations publiques qui rejoignent la plateforme doit augmenter d’au moins 20 % par rapport au scénario de référence de 2021 (31.3.2021). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final pour 2026 est de disposer d’une moyenne de 35 services pour les municipalités, de 15 services pour les régions, de 15 services pour les autorités sanitaires, de 8 services pour les écoles et les universités).

M1C1-128

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption à grande échelle des avis publics numériques T1

NÉANT.

Nombre

0

800

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 800 administrations publiques centrales et municipalités, en ce qui concerne la plateforme de notification numérique (DNP), fournissent des avis numériques juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée.

M1C1-129

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T1

NÉANT.

Nombre

0

7

TRIMESTRE 4

2023

Procédures et processus internes entièrement remaniés (7 processus au total jusqu’au 31 décembre 2023) et pouvant être entièrement achevés en ligne (tels que la bureautique, les services de mobilité et l’apprentissage en ligne).

M1C1-130

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T1

NÉANT.

Nombre

0

3 500 000

TRIMESTRE 4

2023

Numérisation de 3 500 000 dossiers judiciaires relatifs aux 20 dernières années (01/01/2006-30/06/2026) relatifs aux procès terminés ou en cours devant des juridictions judiciaires.

M1C1-131

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Jalon

Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T1

Rapport attestant le début de l’exécution du contrat

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Début de l’exécution du contrat pour la réalisation de six nouveaux systèmes de connaissance du lac de données:

1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales

2)Système de gestion intégré

3)Système de gestion et d’analyse des procès civils

4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux

5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux

6)Système automatisé d’identification des relations entre les victimes et les victimes.

L’exécution de chaque marché public commence par un acte administratif spécifique du responsable de la procédure, appelé «début de l’exécution».

M1C1-132

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu T2 «Un clic à la conception»

NÉANT.

Nombre

35

70

TRIMESTRE 4

2023

35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel d’Inps ( www.inps.it ).

Les services sont accessibles sur le site institutionnel au moyen d’une logique de profilage appropriée (le système proposera des services susceptibles d’intérêt en fonction de l’âge, des caractéristiques professionnelles, des avantages perçus et de l’historique des utilisateurs).

Les 35 services concernent les domaines institutionnels suivants de l’INPS:

Prestations de pension

Amortisseurs sociaux

Prestations de chômage

Prestations d’invalidité

• Remboursements

Recouvrement de la contribution par les entreprises

Services des travailleurs agricoles

Services de lutte contre la fraude, la corruption et pour la transparence

Dans les domaines institutionnels énumérés, les services à mettre en œuvre concernent la soumission numérique des demandes de services, le contrôle des exigences en matière d’intérêt, le suivi de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services fondée sur les besoins de l’utilisateur, le renouvellement automatique des prestations sans nécessité de nouvelles applications.

Enfin, il y a des tableaux de bord de suivi qui permettent à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.

M1C1-133

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Employés ayant des compétences améliorées en technologies de l’information et de la communication (TIC) T2 Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des Contrats de Développement

NÉANT.

Nombre

4 250

8 500

TRIMESTRE 4

2023

4 250 employés supplémentaires de l’INPS évalués avec des compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences en ligne: I) plan; II) Build; III) Run iv) Enable; V) gestion.

Les domaines d’amélioration des compétences sont définis en fonction du groupe cible d’apprenants.

M1C1-134

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services entièrement réaménagés et numérisés T1

NÉANT.

Nombre

29

53

TRIMESTRE 4

2023

L’objectif est de réaliser 53 processus et services institutionnels réaménagés (52 %) afin de les numériser entièrement.

Les zones concernées de l’INAIL sont les suivantes: Assurance, services sociaux et de santé, prévention et sécurité au travail, certificats et vérifications.

En particulier, l’objectif escompté pour chaque domaine est exprimé ci-dessus:

·Assurance: 8 (25 %);

·Services sociaux et de santé: 18 (50 %);

·Prévention et sécurité: 9 (80 %);

·Certifications et vérifications: 18 (80 %).

M1C1-135

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la Défense -Numérisation des procédures T1

NÉANT.

Nombre

4

15

TRIMESTRE 4

2023

Numérisation, révision et automatisation de 15 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés), en partant d’une base de référence de quatre procédures déjà numérisées.

M1C1-136

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la Défense — Numérisation des certificats T1

NÉANT.

Nombre de certificats numérisés

190 000

450 000

TRIMESTRE 4

2023

Nombre de certificats d’identité numérisés (450 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre à partir d’une base de référence de 190 000 certificats déjà numérisés.

M1C1-137

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Jalon

Ministère de la Défense — Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet

Portails web institutionnels et portails intranet pleinement opérationnels

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Développement et mise en œuvre i) de portails web institutionnels et ii) de portails intranet pour les besoins spécifiques de la communication interne.

M1C1-138

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T1

NÉANT.

Nombre

0

10

TRIMESTRE 4

2023

Migration initiale et disponibilité opérationnelle d’applications critiques sans mission vers de nouvelles infrastructures open source. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de l’environnement matériel, de l’installation de composants de source ouverte middleware et de la réorganisation des applications.

M1C1-139

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Mise en œuvre du cloud computing pour l’administration publique locale T1

NÉANT.

Nombre

0

4 083

TRIMESTRE 3

2024

La migration de 4 083 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et migration d’applications inclus dans chaque plan de migration sont couronnés de succès.

M1C1-140

Investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques T1

NÉANT.

Pourcentage

0.1

40

TRIMESTRE 4

2024

Les administrations (municipalités, établissements d’enseignement primaire et secondaire de 1ère et 2e grades et entités pilotes spécifiques en matière de soins de santé et de patrimoine culturel) adhèrent à un modèle et à un système de conception communs, simplifiant l’interaction avec les utilisateurs et facilitant la maintenance pour les années à venir.

Le respect de la conception/modèle commun de composants de sites web/services consiste en:

(1) Évaluation des projets soumis;

(2) Une évaluation de l’achèvement du projet sur des indicateurs clés de la facilité d’utilisation (notes d’utilisabilité numériques), au moyen d’une plateforme spécifique déjà disponible.

M1C1-141

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Numérisation des procédures du ministère de la Défense T2

NÉANT.

Nombre

15

20

TRIMESTRE 4

2024

Numérisation, révision et automatisation de 20 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés), à partir d’une base de référence de quinze procédures déjà numérisées avec la cible 1.

M1C1-142

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Numérisation des certificats du ministère de la Défense T2

NÉANT.

Nombre de certificats numérisés

450 000

750 000

TRIMESTRE 4

2024

Nombre de certificats d’identité numérisés (750 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre, à partir d’une base de référence de 450 000 certificats déjà numérisés avec la cible 1.

M1C1-143

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T2

NÉANT.

Nombre

10

15

TRIMESTRE 4

2024

Migration finale de quatre applications critiques pour les missions et de onze applications critiques non liées à la mission vers de nouvelles infrastructures libres comprenant la mise en œuvre de l’environnement matériel, l’installation de composants de source ouverte middleware, la refonte des applications, à partir d’une base de référence de dix déjà migrées avec la cible 1.

M1C1-144

Investissement 1.4.2 — Inclusion des citoyens — Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques

Cible

Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques

NÉANT.

Nombre

0

55

TRIMESTRE 2

2025

D’ici au T2-2025, AgID fournira un soutien à 55 administrations publiques locales afin:

— Fourniture de 28 experts techniques et professionnels

— Réduire de 50 % le nombre d’erreurs sur au moins 2 services numériques fournis par chaque administration;

— Diffuser et former au moins 3 outils visant à reconcevoir et à développer les services numériques les plus utilisés appartenant à chaque administration;

— Veiller à ce qu’au moins 50 % des besoins en technologies d’assistance et en logiciels soient consacrés aux travailleurs handicapés.

M1C1-145

Investissement 1.4.4 -Adoption de la montée en puissance des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Les plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et le registre national (ANPR)

NÉANT.

Nombre de citoyens titulaires d’une carte d’identité électronique

17 500 000

42 300 000

TRIMESTRE 4

2025

Nombre de citoyens italiens possédant des identités numériques valides sur la plateforme nationale d’identité numérique.

M1C1-146

Investissement 1.4.4 — Adoption à grande échelle des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Les plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et le registre national (ANPR)

NÉANT.

Nombre

6 283

16 500

TRIMESTRE 1

2026

Nombre d’administrations publiques (sur un total de 16 500) adoptant l’identification électronique (identification électronique) (SPID ou CIE).

M1C1-147

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Mise en œuvre du cloud computing pour l’administration publique locale T2

NÉANT.

Nombre

4 083

12 464

TRIMESTRE 2

2026

La migration de 12 464 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et migration des applications inclus dans chaque plan de migration sont couronnés de succès.

M1C1-148

Investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques T2

NÉANT.

Pourcentage

40

80

TRIMESTRE 2

2026

Les administrations (municipalités, établissements d’enseignement primaire et secondaire de1 et 2ans et entités pilotes spécifiques en matière de soins de santé et de patrimoine culturel) adhèrent à un modèle et à un système de conception communs, simplifiant l’interaction avec les utilisateurs et facilitant la maintenance pour les années à venir.

Le respect de la conception/modèle commun de composants de sites web/services consiste en:

(1) Évaluation des projets soumis;

(2) Une évaluation de l’achèvement du projet sur des indicateurs clés de la facilité d’utilisation (notes d’utilisabilité numériques), au moyen d’une plateforme spécifique déjà disponible.

Les municipalités doivent garantir le respect du modèle commun de services de conception pour au moins 3.5 services en moyenne parmi toutes les municipalités contribuant à la réalisation de l’objectif.

M1C1-149

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T2

NÉANT.

Nombre

11 450

14 100

TRIMESTRE 2

2026

Assurer une augmentation du nombre de services intégrés à la plateforme pour:

— les administrations publiques qui adhèrent déjà à la plateforme (11 450 entités);

— nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (2 650 nouvelles entités).

Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final est de disposer d’une moyenne de 35 services pour les municipalités, de 15 services pour les régions, de 15 services pour les autorités sanitaires, de 8 services pour les écoles et les universités).

M1C1-150

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2

NÉANT.

Nombre

7 000

14 100

TRIMESTRE 2

2026

Assurer une augmentation du nombre de services intégrés dans l’application «IO» pour:

— les administrations publiques qui utilisent déjà des IO (7 000 entités);

— de nouvelles administrations publiques rejoignant la plateforme (environ 7 100 nouvelles entités).

Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final est de disposer d’une moyenne de 35 services pour les municipalités, de 15 services pour les régions, de 15 services pour les autorités sanitaires, de 8 services pour les écoles et les universités).

M1C1-151

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption à grande échelle des avis publics numériques T2

NÉANT.

Nombre

800

6 400

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 6 400 administrations publiques centrales et municipalités, en ce qui concerne la plateforme de notification numérique (DNP), fournissent des avis numériques juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée.

M1C1-152

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T2

NÉANT.

Nombre

7

45

TRIMESTRE 2

2026

Procédures et processus internes entièrement remaniés (45 processus au total au 31 août 2026) et pouvant être entièrement achevés en ligne (tels que la bureautique, les services de mobilité et l’apprentissage en ligne).

M1C1-153

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T2

NÉANT.

Nombre

3 500 000

7 750 000

TRIMESTRE 2

2026

Numérisation de 7 750 000 dossiers judiciaires relatifs aux 20 dernières années (01/01/206-30/06/2026) relatifs aux procès terminés ou en cours devant des juridictions judiciaires.

M1C1-154

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Cible

Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T2

NÉANT.

Nombre

0

6

TRIMESTRE 2

2026

Mise en œuvre de six nouveaux systèmes de connaissance des lacs de données.

1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales

2)Système de gestion intégré

3)Système de gestion et d’analyse des procès civils

4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux

5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux

6)Système automatisé d’identification des relations entre les victimes et les victimes.

Les six éléments sont des systèmes distincts utilisant des technologies similaires. Le cadre des systèmes est le même: la connexion des données et documents provenant de sources internes et externes; les schémas des systèmes diffèrent en fonction des utilisateurs (par exemple, les juges civils et pénaux) et des objectifs (statistiques et jugements, par exemple).

M1C1-155

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services entièrement réaménagés et numérisés T2

NÉANT.

Nombre

53

82

TRIMESTRE 2

2026

L’objectif est de réaliser 82 processus et services institutionnels réaménagés (80 %) afin de les numériser entièrement. Les zones concernées de l’INAIL sont les suivantes: Assurance, services sociaux et de santé, prévention et sécurité au travail, certificats et vérifications.

En particulier, l’objectif escompté pour chaque domaine est exprimé ci-dessus:

·Assurance: 26 (80 %);

·Services sociaux et de santé: 29 (80 %);

·Prévention et sécurité: 9 (80 %);

·Certifications et vérifications: 18 (80 %).

B. COMPOSANTE 1 DE LA MISSION 2:

Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production

L’axe 1 du volet 1 de la mission 2 du plan italien pour la reprise et la résilience concerne les investissements et les réformes visant principalement i) à soutenir la transition numérique et l’innovation du système de production par des incitations aux investissements dans les technologies, la recherche, le développement et l’innovation; II) déployer des réseaux à haut débit ultrarapide et 5G afin de réduire la fracture numérique ainsi que des constellations et des services satellitaires; III) promouvoir le développement de chaînes de valeur stratégiques et soutenir la compétitivité des entreprises, en mettant l’accent sur les PME.

Les mesures relevant de ce volet visent à combler les lacunes découlant de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020 en ce qui concerne la transformation numérique des entreprises et les lacunes en matière de connectivité, en vue de renforcer la résilience sociale et économique du pays.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques» (recommandation par pays no 2, 2020), de «promouvoir les investissements privés afin de favoriser la reprise économique» (recommandation par pays no 3, 2020) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] une infrastructure numérique renforcée pour assurer la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays no 3, 2020), «favoriser le renforcement des compétences, y compris en renforçant les compétences numériques (recommandation par pays no 2, 2019), «axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandation par pays no 3, 2019) et, dans une certaine mesure, «soutenir l’accès non bancaire au financement pour les entreprises innovantes et les petites entreprises» (recommandation par pays no 5, 2019).

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

Axe 2 — Amélioration de l’environnement des entreprises et de la concurrence

Le principal objectif de l’axe 2 du volet 1 de la mission 2 est d’améliorer l’environnement des entreprises afin de faciliter l’esprit d’entreprise et les conditions-cadres de la concurrence afin de favoriser une allocation plus efficace des ressources et des gains de productivité. Le principal outil pour atteindre ces objectifs est la loi annuelle sur la concurrence, qui doit être adoptée chaque année.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 sur la nécessité de «remédier aux restrictions à la concurrence [...], y compris au moyen d’une nouvelle législation annuelle sur la concurrence» (recommandation par pays no 3, 2019).

B.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production

Investissement 1: Transition 4.0

L’objectif de la mesure est de soutenir la transformation numérique des entreprises en encourageant les investissements privés dans des actifs et des activités soutenant la numérisation. La mesure financée au titre du plan italien pour la reprise et la résilience s’inscrit dans le cadre plus large du plan Transition 4.0, qui comprend d’autres mesures de soutien financées au niveau national pour stimuler la transformation numérique des entreprises.

La mesure consiste en un régime de crédit d’impôt et couvre les dépenses qui doivent être déclarées dans les déclarations fiscales présentées au cours de la période comprise entre le 31 décembre 2023 et le 30 novembre 2024 (1 janvier 2021 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile). La mesure inclut également la définition des codes de crédit d’impôt, qui sont identifiés par une résolution de l’Agence des recettes afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les crédits d’impôt au moyen du modèle de paiement F24.

Les crédits d’impôt bénéficiant d’un soutien couvrent les actifs et activités suivants:

1.les biens d’investissement, consistant en: I) 4.0 (c’est-à-dire les biens d’équipement technologiquement avancés), tels que les machines de production dont les opérations sont contrôlées par des systèmes informatiques ou des capteurs/lecteurs, les machines et systèmes utilisés pour le contrôle des produits ou des procédés, et les systèmes interactifs; tous doivent être caractérisés par des caractéristiques numériques, telles que l’intégration automatisée et l’interface homme-machine; II) 4.0 biens d’équipement incorporels tels que la modélisation 3D, les systèmes de communication intra-usine et les logiciels, systèmes, plateformes et applications d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; III) les biens d’investissement incorporels standard, tels que les logiciels liés à la gestion d’entreprises. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations fiscales entre le 31 décembre 2023 et le 30 novembre 2024 (1 janvier 2021 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile).

2.activités de recherche, de développement et d’innovation, comprenant des activités de recherche et de développement, d’innovation technologique, d’innovation verte et numérique et d’activités de conception. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations fiscales entre le 31 décembre 2023 et le 30 novembre 2024 (1 janvier 2022 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile).

3.activités de formation visant à acquérir ou à consolider la connaissance des technologies pertinentes, telles que les mégadonnées et l’analyse des données, l’interface homme-machine, l’internet des objets, l’intégration numérique des processus d’entreprise, la cybersécurité. Il s’agit des crédits d’impôt présentés dans les déclarations fiscales entre le 31 décembre 2023 et le 30 novembre 2024 (1 janvier 2022 pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile).

La mesure prévoit la création d’un comité scientifique composé d’experts du ministère de l’économie et des finances, du ministère du développement économique et de la Banque d’Italie afin d’évaluer l’impact économique du régime.

Réforme 1: Réforme du système de la propriété industrielle

L’objectif principal de la réforme est d’adapter le système de propriété industrielle aux défis modernes et de veiller à ce que le potentiel d’innovation contribue efficacement à la reprise et à la résilience du pays. Plus précisément, elle poursuit les objectifs suivants: renforcer le système de protection de la propriété industrielle; encourager l’utilisation et la diffusion de la propriété industrielle, en particulier par les PME; faciliter l’accès aux actifs incorporels et leur partage, tout en assurant un juste retour sur investissement; garantir un respect plus rigoureux de la propriété industrielle; et le renforcement du rôle de l’Italie dans les enceintes européennes et internationales en matière de propriété industrielle.

La mesure concerne la réforme du code italien de la propriété industrielle, couvrant au moins les domaines suivants: I) revoir le cadre réglementaire pour renforcer la protection des droits de propriété industrielle et simplifier les procédures, ii) renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, iii) renforcer le développement des aptitudes et des compétences, iv) faciliter le transfert de connaissances et v) renforcer la promotion des services innovants.

Investissement 6: Investissements dans le système de la propriété industrielle

L’objectif de l’investissement est de soutenir le système de propriété industrielle et d’accompagner sa réforme, comme le prévoit la réforme 1 de ce volet. La mesure comprend un soutien financier aux projets immobiliers industriels d’entreprises et d’organismes de recherche, tels que les mesures liées aux brevets (Brevetti +), les programmes de validation de concept (POC) et le renforcement des bureaux de transfert de technologie (OT).

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans le cahier des charges pour les prochains appels à projets excluent la recherche et le développement consacrés à la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 1 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux installations de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Axe 2 — Amélioration de l’environnement des entreprises et de la concurrence

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence de 2021, 2022, 2023 et 2024

La loi sur la concurrence est adoptée chaque année, en augmentant les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public pour des services publics locaux (notamment en matière de déchets et de transports publics), en évitant la prolongation injustifiée des concessions dans les ports, les autoroutes, les stations de recharge électrique et l’hydroélectricité aux opérateurs historiques dans de nombreux secteurs, en prévoyant une réglementation adéquate des contrats de service public, en révisant les règles relatives au cumul et en appliquant le principe général de proportionnalité en ce qui concerne la durée et la juste compensation des contrats de service public. La loi sur la concurrence incitera également les régions à passer leurs contrats de services publics pour les services ferroviaires régionaux. Une séparation claire entre les fonctions de régulation/contrôle et la gestion des contrats est également introduite.

En ce qui concerne les mesures sectorielles, les lois annuelles sur la concurrence comprennent des mesures dans les secteurs de l’énergie (électricité, gaz et eau), de la gestion des déchets et des transports (ports, chemins de fer et autoroutes), qui complètent les investissements et les réformes au titre des missions 2 et 3. Les mesures d’accompagnement visant à garantir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité entrent en vigueur au plus tardle 31er décembre 2022. La loi annuelle sur la concurrence de 2022 adopte notamment le plan de développement du réseau électrique et encourage le déploiement de compteurs électriques intelligents de 2egénération, qui atteindront 33 millions d’unités dans l’ensemble de l’Italieau 31er décembre 2025.

En outre, les lois améliorent l’environnement des entreprises au moins par: (I) l’alignement des règles en matière de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union, (ii) la consolidation, la numérisation et la professionnalisation des autorités de surveillance du marché et (iii) la réduction du délai d’accréditation pour fournir des informations sur les salariés, de sept à quatre jours, afin de réduire le nombre de jours pour créer une entreprise.

Réforme 3: Rationalisation et simplification des incitations des entreprises.

La réforme consiste en un examen systématique de toutes les incitations nationales en faveur des entreprises et des instruments connexes.

La réforme est mise en œuvre en deux étapes:

1.Publication d’un rapport d’évaluation des incitations en faveur des entreprises. Le rapport élabore également des propositions concrètes visant à simplifier et à rationaliser les incitations des entreprises.

 

2.Entrée en vigueur des actes législatifs mettant en œuvre la loi sur le mandat «Legge delega Incentivi». Le champ d’application des actes législatifs est de rationaliser et de rationaliser les incitations des entreprises.

 

La réforme comprend la restructuration et la poursuite de la mise en œuvre de deux instruments clés gérés par le ministère des entreprises et du ministère italien des entreprises (MIMIT):

a) l’ARN (registre national des aides d’État) et,

b) la plateforme inducvi.gov.it.


B.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M1C2-1

Investissement 1: Transition 4.0

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques permettant de mettre les crédits d’impôt Transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et mise en place du Comité scientifique

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les actes juridiques mettent des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels. Il s’agit des crédits d’impôt pour i) 4.0 biens d’équipement corporels (c’est-à-dire technologiquement avancés), ii) 4.0 biens d’équipement incorporels, iii) biens d’équipement incorporels standard, iv) activités de recherche, de développement et d’innovation et v) activités de formation.

Les codes du crédit d’impôt sont définis par une résolution de l’Agence des recettes afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les crédits d’impôt selon le modèle de paiement F24. Un comité scientifique composé d’experts du ministère de l’économie et des finances, du ministère du développement économique et de la Banque d’Italie est institué par l’adoption d’un décret ministériel visant à évaluer l’impact économique des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0.

M1C2-2

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022

NÉANT.

Nombre

0

69 900

TRIMESTRE 2

2024

Au moins 69 900 crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, biens d’équipement incorporels standard, activités de recherche, de développement et d’innovation ou activités de formation, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022. On s’attend en particulier à ce que:

— au moins 17 700 crédits d’impôt pour 4.0 biens d’investissement corporels ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022;

— au moins 27 300 crédits d’impôt pour 4.0 biens d’investissement incorporels ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022;

— au moins 13 600 crédits d’impôt pour des biens d’investissement incorporels standard ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022;

- au moins 10 crédits d’impôt pour des activités de recherche, de développement et d’innovation ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022;

— au moins 1 000 crédits d’impôt pour des activités de formation ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022.

Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période pertinente pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt susmentionnés est prolongée du 31 décembre 2022 au 30 novembre 2023.

M1C2-3

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023

NÉANT.

Nombre

69 900

111 700

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 111 700 crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, biens d’équipement incorporels standard, activités de recherche, de développement et d’innovation ou activités de formation, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. On s’attend en particulier à ce que:

— au moins 26 900 crédits d’impôt pour 4.0 biens d’investissement corporels ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023;

— au moins 41 500 crédits d’impôt pour 4.0 biens d’investissement incorporels ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023;

— au moins 20 700 crédits d’impôt pour des biens d’investissement incorporels standard ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023;

— au moins 20 600 crédits d’impôt pour des activités de recherche, de développement et d’innovation ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023;

— au moins 2 000 crédits d’impôt pour des activités de formation ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période pertinente pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt susmentionnés est prolongée du 31 décembre 2023 au 30 novembre 2024.

Le scénario de référence se rapporte au nombre de crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 qui ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pour 4.0 biens d’investissement corporels, 4.0 biens d’investissement incorporels et biens incorporels standard et sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022 pour des activités de recherche, de développement et d’innovation et des activités de formation. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, les déclarations fiscales présentées jusqu’au 30 novembre 2023 sont également incluses dans la base de référence pour tous les crédits d’impôt énumérés ci-dessus.

M1C2-4

Réforme 1: Réforme du système de la propriété industrielle

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du nouveau code de la propriété industrielle et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2023

Le nouveau décret législatif modifie le code italien de la propriété industrielle (décret législatif no 30 du 10 février 2005) et couvre au minimum les domaines suivants: I) révision du cadre réglementaire pour renforcer la protection des droits de propriété industrielle et simplifier les procédures, ii) renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, iii) renforcer le développement des aptitudes et des compétences, iv) faciliter le transfert de connaissances, v) renforcer la promotion des services innovants.

M1C2-5

Investissement 6: Investissements dans le système de la propriété industrielle

Cible

Projets soutenus par des opportunités de financement liées à la propriété industrielle

NÉANT.

Nombre

0

254

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 254 projets supplémentaires soutenus par des possibilités de financement liées à la propriété industrielle pour les entreprises et les organismes de recherche, tels que les mesures liées aux brevets (Brevetti +), les programmes de validation de concept (POC) et les bureaux de transfert de technologie, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.

M1C2-6

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

La loi annuelle sur la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022. Il porte sur:

Il concerne:  
Application des règles en matière d’ententes et d’abus de position  
Services publics locaux  
— Énergie  
Transport  
— Déchets  
— Créer une entreprise  
Surveillance du marché

Application des règles en matière d’ententes et d’abus de position

I. lever les obstacles supplémentaires au contrôle de la concentration en alignant davantage les règles italiennes en matière de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union.

Services publics locaux:

II. Renforcer et généraliser le principe de la concurrence pour les contrats de services publics locaux, notamment dans le domaine des déchets et des transports publics locaux.

III. Limiter les attributions directes en exigeant des autorités publiques locales qu’elles justifient tout écart par rapport à l’appel d’offres pour les contrats de service public (conformément à l’article 192 du code des marchés publics).

IV. Prévoir une réglementation adéquate des contrats de service public en mettant en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 en tant que texte unique sur les services publics locaux, en particulier dans la gestion des déchets.

V. Les règles et les mécanismes d’agrégation encouragent les syndicats de municipalités afin de réduire le nombre d’entités et de pouvoirs adjudicateurs en les reliant aux regroupements territoriaux optimaux («ambiti territoriali ottimali») et aux zones et aux niveaux adéquats de services de transport public locaux et régionaux («bacini e livelli adeguati di servizi di trasporto pubblico locale e regionale») d’au moins 350 habitants.

L’acte juridique sur les services publics locaux qui met en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 doit au moins:

— définir les services publics sur la base de critères du droit de l’Union;

— prévoit des principes généraux de fourniture, de réglementation et de gestion des services publics locaux;

— établir un principe général de proportionnalité dans la durée des contrats de service public;

— séparer clairement les fonctions de réglementation, de contrôle et de gestion des contrats de service public;

— veiller à ce que les autorités publiques locales justifient leur augmentation de la part des entreprises participantes pour des récompenses internes;

— prévoir une compensation adéquate des contrats de service public, sur la base d’un calcul des coûts supervisé par des régulateurs indépendants (par exemple, ARERA pour l’énergie ou ART pour les transports);

— limiter la durée moyenne des contrats internes et réduire et harmoniser entre les entités soumissionnaires la durée standard des contrats faisant l’objet d’un appel d’offres, à condition que cette durée garantisse l’équilibre économique et financier des contrats, également sur la base des critères fixés par l’autorité des transports.

Énergie:

VI. Rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour l’énergie hydraulique et définir le cadre réglementaire pour les concessions hydroélectriques.

VII. Rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour la distribution de gaz.

VIII. Établir des exigences transparentes et non discriminatoires pour l’attribution d’espaces publics pour la recharge électrique ou pour les points de recharge/exploitants de stations de sélection.

IX. Supprimer les tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité pour la recharge des véhicules électriques.

Le cadre concurrentiel applicable aux concessions hydroélectriques doit au moins:

- Exiger que les installations hydroélectriques importantes soient réglementées par des critères généraux et uniformes au niveau central.

- Exiger des régions qu’elles définissent les critères économiques qui sous-tendent la durée des contrats de concession.

— Supprimer progressivement la possibilité de prolonger les contrats (comme l’a déjà jugé la Cour constitutionnelle italienne).

- Exiger des régions qu’elles harmonisent les critères d’accès aux critères d’appel d’offres (afin de créer un environnement économique prévisible).

Transport:

X. Établir des critères clairs, non discriminatoires et transparents pour l’attribution de concessions portuaires.

XI. Supprimer les obstacles empêchant les concessionnaires portuaires de fusionner les activités de concession portuaire dans plusieurs grands et moyens ports.

XII. Supprimer les obstacles qui empêchent les concessionnaires de fournir eux-mêmes certains services portuaires et d’utiliser leurs propres équipements, sans préjudice de la sécurité des travailleurs, pour autant que les conditions requises pour protéger la sécurité des travailleurs soient nécessaires et proportionnées à l’objectif d’assurer la sécurité dans les zones portuaires.

XIII. Simplifier la révision des procédures de révision des plans d’autorisation des ports.

XIV. Mettre en œuvre l’article 27, paragraphe 2, point d), du décret-loi no 50/2017, qui encourage les régions à soumissionner pour leurs contrats ferroviaires régionaux.

Déchets:

XV. Simplifier les procédures d’autorisation des installations de traitement des déchets.

Création d’une entreprise:

XVI. Réduire le délai d’accréditation pour la fourniture d’informations sur les employés, de sept à quatre jours, afin de réduire le nombre de jours pour créer une entreprise.

Surveillance du marché:

XVII. Consolidation des autorités nationales de surveillance du marché dans un maximum de dix agences situées dans les principales régions d’Italie, chacune couvrant tous les groupes de produits et relevant de l’officier de liaison unique mis en place conformément au règlement (CE) no 2019/1020 (paquet «Produits»).

XVIII. Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles procèdent à des inspections de produits numérisées et à la collecte de données, qu’elles appliquent l’intelligence artificielle pour retrouver les produits dangereux et illicites et recenser les tendances et les risques au sein du marché unique.

XIX. Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles prévoient des formations et l’utilisation du système d’information et de communication pour la surveillance paneuropéenne du marché.

XX. Mettre en place de nouveaux laboratoires accrédités pour les essais de produits pour tous les groupes de produits. Ces laboratoires effectuent des essais sur le commerce électronique, des essais physiques en laboratoire, des actions conjointes (autorités douanières/autorités de surveillance du marché; deux ou plusieurs autorités nationales de surveillance du marché, autorités nationales et de l’UE).

M1C2-7

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire) pour:

I. suppression progressivedes prix réglementés pour les microentreprises et les ménages à partir du 1 janvier 2023.

II. Adopter des mesures d’accompagnement pour favoriser le développement de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité.

Les mesures d’accompagnement visant à garantir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité prévoient au moins les éléments suivants:

— Mettre aux enchères la clientèle afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux entrants.

— Fixer un plafond en tant que part de marché maximale disponible pour chaque fournisseur;

— Permettre aux consommateurs italiens de demander à leur fournisseur d’énergie de communiquer leurs données de facturation à des fournisseurs tiers;

— Accroître la transparence de la facture d’électricité en donnant aux consommateurs accès aux sous-composantes des «spesi per oneri di sistema»;

— Supprimer l’obligation pour les fournisseurs de percevoir des redevances sans rapport avec le secteur de l’énergie.

M1C2-8

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021

Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé, y compris de toutes les réglementations nécessaires en ce qui concerne les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.

M1C2-9

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2022   
Le droit annuel de la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.

Il doit:

I) établir une procédure claire pour l’adoption, dans des délais prédéterminés et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de la période concernée (tous les deux ans) (*), du plan de développement du réseau électrique pour la prochaine décennie, ce qui garantit l’achèvement de la procédure et simplifie le processus d’approbation.

(*) Le plan de développement du réseau électrique pour 2021 est adopté au plus tard le 31 décembre 2023.

promouvoir le déploiement de compteurs électriquesintelligents de 2e génération;

Ententes et abus de position dominante:

III) porter de 45 à 90 jours la durée d’appréciation par l’autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) des concentrations susceptibles d’entraver de manière significative une concurrence effective au sens de l’article 6 de la loi 287/1990.

Commerce de détail:

lasimplification des procédures d’autorisation des ventes promotionnelles par les entreprises détenant des points de vente dans différentes municipalités.

Produits pharmaceutiques:

assurer la proportionnalité des exigences en matière d’autorisation pour la vente de produits pharmaceutiques galéniques.

M1C2-10

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022

Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé, y compris de toutes les réglementations nécessaires en ce qui concerne les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé (si nécessaire), y compris de toutes les réglementations nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures susmentionnées découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.

M1C2-11

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2023.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2023. La loi annuelle sur la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.

Il comprend au moins les mesures suivantes:

Autoroutes:

I) en ce qui concerne l’accès aux concessions et la résiliation du contrat, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins:

— rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour les autoroutes et renforcer l’applicabilité du cadre réglementaire pour l’octroi de concessions routières et garantir des niveaux de service adéquats aux usagers de la route, sans préjudice de la fourniture en interne dans les limites fixées par le droit de l’Union (*);

— améliorer l’efficacité des procédures administratives décisionnelles relatives aux contrats de concession;

— exiger une description détaillée et transparente de l’objet du contrat de concession;

— exiger des autorités chargées des concessions qu’elles désignent des concessions pour les tronçons routiers, attribuées par procédure publique, en tenant compte des estimations de l’efficacité de l’échelle et du coût des concessionnaires d’autoroutes élaborées par l’autorité de régulation (Autorità di Regolazione dei Trasporti — ART);

— renforcer les contrôles effectués par le ministère des infrastructures sur les coûts et l’exécution des infrastructures routières;

— empêcher le renouvellement automatique des contrats de concession, notamment par une amélioration substantielle de l’efficacité de la gestion de toutes les procédures techniques et administratives liées à la mise à jour périodique des plans économiques et financiers et à la mise en œuvre annuelle de ces plans, ainsi que par l’interdiction du recours aux procédures régies par l’article 193 du code des marchés publics comme moyen d’attribution de contrats de concession sur autoroutes expirés ou expirés;

simplifier/clarifier la réglementation des conditions de résiliation et d’annulation du contrat, notamment en vue de préserver un niveau adéquat de contestabilité des concessions pour le ou les marchés concernés;

— mettre pleinement en œuvre en temps utile le modèle réglementaire de tarification de l’accès adopté en tenant compte: I) les mises à jour périodiques de la planification économique et financière pluriannuelle des concessionnaires (telles qu’approuvées par l’autorité de régulation compétente), et ii) la mise en œuvre annuelle de ces plans.

— pour la résiliation du contrat dans l’intérêt public, la loi prévoit au moins une compensation adéquate pour permettre au concessionnaire de récupérer les investissements qui n’ont pas été entièrement amortis. En ce qui concerne la résiliation du contrat pour violation grave, la loi prévoit un équilibre adéquat entre le remboursement des dommages et intérêts demandés au concessionnaire et une compensation raisonnable pour les investissements qui n’ont pas encore été récupérés. Les cas de violation grave sont explicitement identifiés par la loi.

 

II) en ce qui concerne le modèle de réglementation tarifaire, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins:

— Exiger des concessionnaires qu’ils veillent à la mise en œuvre intégrale et en temps utile du modèle réglementaire de tarification de l’ART pour calculer les redevances d’accès.  

— Exiger des concessionnaires qu’ils veillent à la mise en œuvre intégrale et en temps utile du modèle réglementaire d’ART en matière de tarification et d’appels d’offres pour les sous-concessions pour la fourniture de services de recharge de véhicules électriques et d’autres services. 

— Les redevances d’accès encouragent les investissements et reposent sur une méthode de plafonnement des prix fondée sur une analyse comparative transparente des coûts de l’ensemble du secteur économique, selon des critères clairs, uniformes et transparents.

III) en ce qui concerne les droits des utilisateurs, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins:

— veiller à la mise en œuvre intégrale et en temps utile du cadre réglementaire de l’ART relatif à la sauvegarde des droits des utilisateurs et à la fourniture de niveaux de service adéquats.

en ce qui concerne l’externalisation des travaux de construction, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins:

— Conformément à l’article 186, paragraphe 2, du décret législatif no 36/2023, l’obligation pour les concessionnaires d’autoroutes de confier à des tiers, par des procédures de preuve publique, entre 50 % et 60 % des marchés de travaux, de services et de fournitures. Les parts sont calculées en fonction des montants des plans économiques et financiers annexés aux documents de concession et en tenant compte de la taille et des caractéristiques économiques du concessionnaire, de la durée d’attribution de la concession, de sa durée restante, de son objet, de sa valeur économique et du montant des investissements réalisés.

(*) en ce qui concerne les mandats internes, la loi:

— exiger une vérification ex ante obligatoire de la légalité du mandat interne et interdire le lancement de la procédure d’appel d’offres ou des mandats internes sans cette vérification;

— confier à l’autorité chargée de la réglementation des transports les instruments et les pouvoirs adéquats pour effectuer les vérifications susmentionnées, ainsi que le soutien (juridique) de l’autorité nationale anticorruption (ANAC);

— exiger l’installation d’un nombre minimal de points de recharge électrique, la mise en place d’aires de stationnement et de repos adéquates pour les opérateurs de transport de marchandises et le plein respect du cadre réglementaire conçu par ART pour la sauvegarde des droits des utilisateurs et la fourniture de niveaux de service adéquats, en tant que critères d’attribution de nouvelles concessions routières.

Repassage à froid:

V) Entrée en vigueur d’incitations réglementaires à utiliser des services de repassage à froid dans les ports;

Liste des vendeurs au détail de gaz naturel:

VI) définir les critères et exigences relatifs à l’accès et à la permanence des entreprises figurant sur la liste des vendeurs au détail de gaz naturel établie par l’article 17 du décret législatif no 164/2000, qui vise à renforcer la transparence et à favoriser le choix des consommateurs sur des marchés concurrentiels;

Assurance:

VII) Entrée en vigueur des actes nécessaires pour permettre la portabilité des données relatives aux boîtes noires pour voitures entre assureurs;

Création d’une entreprise:

VIII) Réexamen et mise à jour de la législation concernant les jeunes pousses, les PME innovantes et le capital-risque (par exemple, Start Up Act 2012) afin de rationaliser la législation existante, revoir la définition des jeunes pousses et encourager les investisseurs privés et institutionnels à investir dans le capital-risque.

M1C2-12

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023

Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé, y compris de toutes les réglementations nécessaires en ce qui concerne les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de l’ensemble du droit dérivé (si nécessaire), y compris tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023.

M1C2-13

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2024

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2024.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2024.

Le projet de loi sera soumis au Parlement au plus tard en juin 2024. Il est approuvé par les chambres avant la fin de l’année 2024. Le droit dérivé (si nécessaire) au plus tard au 4e trimestre 2025.

M1C2-14

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Cible

Des millions de compteurs intelligents 2G déployés.

NÉANT.

Nombre

20

33

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 33 millions de compteurs intelligents 2G sont déployés.

M1C2-14bis

Réforme 3: rationalisation et simplification des mesures d’incitation en faveur des entreprises.

Jalon

Publication du rapport d’évaluation de toutes les incitations en faveur des entreprises

Publication du rapport

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

Le ministère des entreprises et du ministère italien des entreprises publie un rapport évaluant toutes les incitations et tous les investissements en faveur des entreprises.

Le rapport élabore des propositions concrètes de rationalisation des incitations nationales.

M1C2-14ter

Réforme 3: rationalisation et simplification des mesures d’incitation en faveur des entreprises.

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire pour la rationalisation des mesures d’incitation des entreprises

Entrée en vigueur du droit primaire

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de tous les actes législatifs visant à rationaliser les incitations des entreprises.

La réforme porte sur des incitations au niveau national.

La réforme comprend la restructuration et la poursuite de la mise en œuvre de deux instruments clés gérés par le ministère des entreprises et du ministère italien des entreprises (MIMIT): a) l’ARN (registre national des aides d’État) et b) la plateforme inducvi.gov.it.

..


B.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique

L’objectif de l’investissement est de soutenir le développement de la chaîne de valeur stratégique de la microélectronique en investissant dans des substrats de carbure de silicium, un intrant nécessaire à la fabrication de dispositifs électriques à haute performance. L’investissement est réalisé conformément aux règles existantes en matière d’aides d’État et devrait avoir des effets positifs sur l’emploi.

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra large bande et 5G)

L’objectif de l’investissement est d’achever le réseau national de télécommunications ultrarapides et 5G sur l’ensemble du territoire national. Ces investissements devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la transition numérique et réduire la fracture numérique en Italie.

L’investissement comprend l’attribution de concessions et comprend cinq projets de connexion plus rapides:

1.«Italia a 1 Giga», qui fournit 1 gigabit/s en téléchargement et 200 Mbit/s dans la connectivité de téléchargement dans les zones de défaillance du marché en gris et en noir d’accès de nouvelle génération (NGA). Ces zones sont définies à l’issue d’un exercice de cartographie;

2.«Italia 5G», qui fournit des connexions 5G dans les zones de défaillance du marché, qui sont des zones où les réseaux mobiles n’ont pas été déployés; ou dans lesquelles seuls les réseaux 3G sont disponibles et aucun réseau mobile 4G et/ou 5G n’est prévu dans un avenir proche; ou dans lesquelles il existe une défaillance avérée du marché;

3.Les «écoles connectées», qui fournissent aux bâtiments scolaires une connectivité à haut débit de 1 gigabit/s;

4.Des «établissements de soins de santé connectés», qui fournissent une connectivité à haut débit de 1 gigabit/s aux établissements publics de soins de santé;

5.Les «îles mineures connectées», qui fournissent une connectivité à très haut débit à certaines îles mineures qui ne disposent pas de liaisons en fibre optique avec le continent.

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

L’objectif de l’investissement est de développer les connexions par satellite en vue de la transition numérique et verte et de contribuer au développement du secteur spatial. L’investissement a également pour objectif de permettre des services tels que des communications sécurisées et des infrastructures de suivi pour différents secteurs de l’économie et, à cet effet, il inclut à la fois des activités en amont (services de lancement, production et exploitation de satellites et d’infrastructures) et des activités en aval (production de produits et services satellitaires).

L’investissement comprend l’attribution d’appels d’offres et comprend quatre projets:

1.SATCOM, qui consiste en activités de développement de technologies et de systèmes à double usage pour la fourniture de services de télécommunication par satellite innovants et hautement sécurisés à usage gouvernemental;

2.L’observation de la Terre (OT), qui comprend i) des activités en amont: y compris la spécification, la conception, le développement d’une constellation pour la télédétection [radar d’analyse synthétique (SAR), hyperspectral] et l’acquisition de lancements axés sur la surveillance terrestre, maritime et atmosphérique; II) activités en aval: la réalisation du projet CyberItaly, qui comprend la création d’une réplique numérique du pays;

3.Space Factory, composé de deux sous-projets: I) Factory spatiale 4.0: la spécification, la conception et la construction d’installations numériques de fabrication, d’assemblage et d’essai pour les petits satellites et la mise en œuvre d’un système cyberphysique de production et de jumelage numérique par satellite visant à établir un lien bidirectionnel entre le modèle numérique et son équivalent physique; II) Accès à l’espace: recherche, développement et prototypage en vue de la réalisation de technologies vertes pour la génération future de propulseurs et de lanceurs, y compris la démonstration en vol de technologies sélectionnées.

4.Économie en orbite, qui consiste en la mise en œuvre d’un démonstrateur de technologies d’entretien en orbite pour l’interopérabilité en orbite; l’augmentation de la capacité nationale de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST), y compris un réseau de capteurs terrestres pour l’observation et le suivi des débris spatiaux; conception, développement, mise en service d’actifs pour l’acquisition, la gestion et la fourniture du service de données à l’appui des activités de gestion du trafic spatial.

Il est prévu que l’investissement n’ait pas d’objectifs et d’implications militaires ou de défense.

Investissement 5: Politiques relatives à la chaîne d’approvisionnement industrielle et internationalisation

L’investissement a pour objectif de renforcer les chaînes d’approvisionnement industrielles, notamment en facilitant l’accès au financement, et de promouvoir la compétitivité des entreprises (notamment des PME), notamment en soutenant leur internationalisation et en renforçant leur résilience après la crise de la COVID-19.

L’investissement se compose de deux lignes d’intervention:

1.Refinancement du fonds 394/81 géré par SIMEST. Il consiste à refinancer un fonds existant actuellement géré par l’agence publique SIMEST, qui fournit un soutien financier aux entreprises, notamment aux PME, afin de soutenir leur internationalisation au moyen de divers outils tels que des programmes d’accès aux marchés étrangers et le développement du commerce électronique.

2.Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement. Il consiste en un soutien financier aux entreprises, par l’intermédiaire de l’instrument du contrat de développement, pour des projets liés aux chaînes de valeur stratégiques clés, tels que les programmes de développement industriel, les programmes de développement de la protection de l’environnement, la mobilité durable et les activités touristiques.

Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe de «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans le guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre l’Italie et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 5 ; II) les activités et les actifs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 6 ; III) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux installations de traitement biomécanique 8 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Investissement 7. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques:

Cette mesure consiste en deux sous-investissements.

Sous-investissement 1:

Ce sous-investissement consiste en un investissement public dans une facilité «Technologies «zéro net»», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la production d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation et de la transformation durable du processus de production.

L’investissement soutient:

I)la transition écologique du système de production national à différents niveaux en soutenant les investissements dans le renforcement des chaînes de production pour les dispositifs pertinents pour la transition écologique (tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et les dispositifs de captage et de stockage du carbone),

II)l’efficacité énergétique des processus de production (y compris par la production pour l’autoconsommation d’électricité à partir de sources renouvelables, à l’exclusion de la biomasse),

III)la durabilité des processus de production, notamment dans la perspective de l’économie circulaire et d’une utilisation plus efficace des ressources.

La facilité opère par l’octroi de subventions non remboursables, de prêts bonifiés et de bonifications d’intérêts directement au secteur privé. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise à fournir initialement un financement d’au moins 3 000 EUR 000 600.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les instruments financiers suivants:

·Contrat de développement qui soutient des projets de technologies «zéro net» d’un montant supérieur à 20 000 000 EUR par l’octroi de subventions, de bonifications d’intérêts et de prêts bonifiés.

·Fonds pour la transformation industrielle, qui soutient des projets d’un montant compris entre 3 000 000 et 20 000 000 EUR, par l’octroi de subventions, de bonifications d’intérêts et de prêts bonifiés.

Aux fins de la mise en œuvre de l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia S.p.A. signent un accord de mise en œuvre qui comporte le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: Les décisions finales d’investissement et d’attribution de la facilité sont prises par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvées à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 9 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 10 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux installations de traitement biologique mécanique 12 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir les éventuels remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia S.p.A. Ces audits vérifient:

I.que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II.le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

III.que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

5. Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 1 430 000 000 EUR provenant de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 13

Sous-investissement 2:

Ce sous-investissement consiste en un investissement public dans une facilité «Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement pour renforcer les chaînes d’approvisionnement industrielles.

L’investissement soutient des projets liés à des chaînes de valeur stratégiques clés, telles que les programmes de développement industriel et les programmes de développement de la protection de l’environnement.

La facilité opère par l’octroi de subventions non remboursables, de prêts bonifiés et de bonifications d’intérêts directement au secteur privé. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise à mobiliser au moins 700 000 000 EUR de financement.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia signent un accord de mise en œuvre qui comporte le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: Les décisions finales d’investissement et d’attribution de la facilité sont prises par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvées à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

I)La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

II)L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

III)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 14 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 15 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux installations de traitement biologique mécanique 17 .

IV)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir les éventuels remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la SPA d’Invitalia. Ces audits vérifient:

I.que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II.le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

III.que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

B.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M1C2-15

Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique

Cible

Capacité de production de substrats en carbure de silicium

NÉANT.

Nombre

0

374 400

TRIMESTRE 2

2026

Réalisation d’une capacité de production supplémentaire d’au moins 374 substrats de carbure de silicium par an. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’emploi d’au moins 700 personnes supplémentaires liées aux capacités supplémentaires.

M1C2-16

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de connexion plus rapide

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide, qui comprennent i) «Italia a 1 Giga», ii) «Italia 5G», iii) «écoles connectées», iv) «établissements de soins de santé connectés»; et v) «îles mineures connectées».

M1C2-17

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Numéros de maison fournis avec une connectivité de 1 Gbps

NÉANT.

Nombre

0

3 400 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 3 400 000 numéros de logements supplémentaires (dont au moins 450 000 ménages dispersés, c’est-à-dire situés dans des zones reculées) connectés à une connectivité d’au moins 1 Gbps via Fiber-to-home/bâtiment (FTTH/B), accès fixe sans fil (FWA)

M1C2-18

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Bâtiments scolaires et établissements de santé dotés d’une connectivité à 1 Gbps

NÉANT.

Nombre

0

17 700

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 9 000 écoles supplémentaires et 8 700 établissements de soins de santé publics disposant d’une connectivité d’au moins 1 Gbps.

M1C2-19

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Les îles bénéficient d’une connectivité à très haut débit

NÉANT.

Nombre

0

18

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 18 îles supplémentaires ne disposant pas de liaisons en fibre optique avec le continent sont équipées d’une connectivité ultra-large grâce à une nouvelle collecte optique.

M1C2-20

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Routes et corridors extra-urbains dotés d’une couverture 5G

NÉANT.

Nombre

0

12 600

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 12 600 km supplémentaires de routes et de corridors extra-urbains permettant une couverture 5G.

M1C2-21

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Zones de défaillance du marché pouvant bénéficier d’une couverture 5G

NÉANT.

Nombre

0

1 400

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 400 km² supplémentaires de zones peuplées en cas de défaillance du marché pouvant bénéficier d’une couverture 5G, dont au moins 500 km² bénéficient d’une couverture 5G.

M1C2-22

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics relatifs aux technologies satellitaires et aux projets spatiaux

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de technologie satellitaire et spatiale

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs à la technologie satellitaire et aux projets spatiaux, qui comprennent i) Satcom, ii) l’observation de la Terre, iii) l’industrie spatiale et iv) l’économie en orbite.

M1C2-23

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Cible

Télescopes terrestres, centre SST opérationnel, usine spatiale et démonstrateur de propulsion liquide déployés.

NÉANT.

Nombre

0

6

TRIMESTRE 2

2026

Au moins trois télescopes à haute performance capables d’identifier les objets spatiaux, un centre opérationnel de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST) (réseau d’observation et de suivi des débris spatiaux), une usine spatiale [lignes intégrées pour la fabrication, l’assemblage, l’intégration et l’essai (M-AIT) de petits satellites], un démonstrateur de propulsion liquide pour la nouvelle génération de lanceurs déployés.

M1C2-24

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Cible

Constellations ou preuves de concept de constellations déployées.

NÉANT.

Nombre

0

2

TRIMESTRE 2

2026

Au moins deux constellations supplémentaires ou preuve du concept de constellations déployées dans le cadre d’initiatives de Satcom et d’observation de la Terre

M1C2-25

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Cible

Services fournis aux administrations publiques

NÉANT.

Nombre

0

8

TRIMESTRE 2

2026

Au moins huit services supplémentaires fournis aux administrations publiques dans le cadre d’initiatives spatiales bénéficiant d’ un soutien, tels que les services côtiers et la surveillance maritime côtière, le service de qualité de l’air, le service de mouvement au sol, la couverture et l’utilisation des sols, le service hydrométéorologique, le service des ressources en eau, les services d’urgence et les services de sécurité.

M1C2-26

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Jalon

Entrée en vigueur du refinancement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d’investissement

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du ou des décret-loi (s) portant refinancement du volet subvention et prêt du Fonds 394/81

Approbation de la décision du comité établissant les critères de sélection des projets à financer

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2021

Le (s) décret-loi (s) prévoit (ent) le refinancement du volet subvention et prêt du fonds 394/81. Le conseil d’administration du Fonds approuve une décision établissant la politique d’investissement.

La politique d’investissement liée au refinancement du Fonds 394/81 définit au minimum: I) la nature et la portée des projets soutenus, qui sont conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; les termes de référence comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à une évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, avec une prévalence de PME, et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions visant à réinvestir des remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, également au-delà de 2026, dans le cas où ils ne sont pas utilisés pour payer des prêts sous le règlement (UE) 2021/241.

L’accord contractuel conclu avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier requiert le recours aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

M1C2-27

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Cible

PME ayant bénéficié du soutien du Fonds 394/81

NÉANT.

Nombre

0

4 000

TRIMESTRE 4

2021

Au moins 4 000 PME supplémentaires ont bénéficié d’un soutien du Fonds 394/81 à compter du 1 janvier 2021.

M1C2-28

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des Contrats de Développement

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2022

La politique d’investissement des contrats de développement définit au minimum: I) la nature et la portée des projets soutenus, qui sont conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; le mandat comprend des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions permettant de réinvestir les remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, y compris au-delà de 2026, dans le cas où ils ne seraient pas réutilisés dans le cadre du règlement (UE) 2021/241 pour rembourser des prêts.

L’accord contractuel conclu avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier requiert le recours aux orientations techniques intitulées «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

M1C2-29

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Cible

Contrats de développement approuvés

NÉANT.

Nombre

0

40

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 40 contrats de développement ont été approuvés, conformément à leur politique d’investissement. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’activation d’au moins 1 millions d’EUR d’investissements.

M1C2-30

Investissement 7. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M1C2-31

Investissement 7 Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net», ainsi que la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Le ministère des entreprises et de l’entreprise Made en Italie a achevé l’investissement

Certificat de transfert

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 2 500 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.

Dont:

·2 000 000 000 EUR pour le sous-investissement 1 Technologies «zéro net»;

·500 000 000 EUR pour le sous-investissement 2 Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques.

M1C2-32

Investissement 7. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

NÉANT.

Pourcentage

0

100

TRIMESTRE 2

2026

Invitalia a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des 2 500 000 000 EUR d’investissement au titre de la FRR (en tenant compte des frais de gestion).

En particulier:

·2 000 000 000 EUR pour le sous-investissement 1 Technologies «zéro net»;

·500 000 000 EUR pour le sous-investissement 2 Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques.

C. COMPOSANTE 1 DE LA MISSION 3: Tourisme et culture 4.0 

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est axé sur la relance de deux secteurs durement touchés par la crise de la Covid: culture et tourisme. Les mesures liées au secteur de la culture visent à rendre les sites culturels plus accessibles, tant numériques que physiques, plus économes en énergie et plus sûrs face aux catastrophes naturelles, à soutenir le redressement des secteurs de la culture et de la création, notamment en soutenant l’attractivité des petits sites culturels et de l’architecture rurale afin de renforcer la cohésion territoriale. Trois séries de mesures sont envisagées: I) des interventions visant à développer le patrimoine culturel de la prochaine génération, y compris des investissements en faveur de la transition numérique et à l’amélioration de l’efficacité énergétique des sites culturels, ii) la régénération des petits sites historiques, du patrimoine religieux et rural sous l’égide de la culture; III) interventions en faveur des industries culturelles et créatives 4.0. Les mesures liées au tourisme visent à renforcer la compétitivité du secteur, notamment en réduisant la fragmentation du secteur et en renforçant les économies d’échelle, en améliorant et en améliorant les normes du secteur de l’hôtellerie, en encourageant l’innovation numérique et l’utilisation des nouvelles technologies par les opérateurs et en soutenant la transition écologique du secteur. À cet égard, des mesures sont envisagées pour soutenir les entreprises, y compris les PME, qui travaillent dans le secteur du tourisme et les opérateurs touristiques, notamment en investissant dans des outils numériques.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie, en particulier sur la nécessité de «promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique et de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandations par pays 3 et 2020). Ils soutiennent également la cohésion sociale et territoriale et la compétitivité de l’économie italienne, tout en promouvant la numérisation et la durabilité du secteur touristique.

C.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes du patrimoine culturel

La mesure comprend des actions visant à numériser le patrimoine culturel italien afin d’améliorer l’accès aux ressources culturelles et aux services numériques.

L’intervention crée une nouvelle infrastructure numérique nationale pour collecter, intégrer et conserver les ressources numériques, en les mettant à la disposition du public par l’intermédiaire de plateformes spécialisées. Les interventions sur le patrimoine «physique» s’accompagnent de la numérisation des musées, des archives, des bibliothèques et des sites culturels, afin de permettre aux citoyens d’explorer de nouvelles formes de valorisation du patrimoine culturel.

Investissement 1.2: Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture.

La mesure vise à éliminer les obstacles architecturaux, culturels et cognitifs dans un certain nombre d’institutions culturelles italiennes. Les interventions sont combinées à la formation du personnel administratif et des opérateurs culturels, à la promotion d’une culture de l’accessibilité et au développement d’une expertise en matière juridique, d’accueil, de médiation culturelle et de promotion.

Investissement 1.3: Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

La mesure améliore l’efficacité énergétique des bâtiments liés au secteur culturel et créatif. Ils se retrouvent souvent dans des installations obsolètes et inefficaces sur le plan énergétique, qui génèrent des coûts d’entretien élevés liés à la climatisation, à l’éclairage, à la communication et à la sécurité. L’investissement financera des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique des musées, cinémas et théâtres italiens (publics et privés).

Réforme 3.1: Adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’empreinte écologique des manifestations culturelles (telles que les expositions, les festivals, les manifestations culturelles et les manifestations musicales) en incluant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics pour les manifestations culturelles financées, promues ou organisées par l’autorité publique.

Investissement 3.3: Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.

L’objectif général de l’investissement est de soutenir la relance des secteurs de la culture et de la création. Il s’agit de deux interventions.

La première intervention («Soutien à la relance des activités culturelles en encourageant l’innovation et l’utilisation des technologies numériques tout au long de la chaîne de valeur») vise à aider les opérateurs culturels et créatifs à mettre en œuvre des stratégies numériques et à accroître leurs capacités de gestion.

La deuxième intervention («Promouvoir une approche verte tout au long de la chaîne culturelle et créative») vise à encourager une approche durable sur le plan environnemental tout au long de la chaîne, en réduisant l’empreinte écologique, en promouvant une éco-conception innovante et inclusive, y compris dans le contexte de l’économie circulaire, afin d’orienter le public vers un comportement environnemental plus responsable.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 18 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 19 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 20 et aux installations de traitement biomécanique 21 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 4.1: Plateforme de tourisme numérique

L’objectif de la mesure est de créer un pôle de tourisme numérique, accessible par l’intermédiaire d’une plateforme web spécifique, permettant à l’ensemble de l’écosystème touristique d’améliorer, d’intégrer et de promouvoir sa propre offre. L’investissement finance une nouvelle infrastructure numérique et soutient les entreprises au moyen d’outils d’analyse de données fournis par l’Observatoire national du tourisme.

Enfin, la mesure prévoit également la création d’un centre de compétences pour soutenir les programmes d’accélération.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 22 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 23 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 24 et aux installations de traitement biomécanique 25 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Réforme 4.1: Réglementation des professions de guides touristiques

L’investissement dans la plateforme de tourisme numérique est complété par une réforme visant à rationaliser les règlements relatifs aux guides touristiques. La mesure prévoit, dans le respect de la réglementation locale, une organisation professionnelle pour les guides touristiques et leur région d’origine. L’application systématique et uniforme de la réforme permettrait de réglementer les principes fondamentaux de la profession et d’uniformiser les niveaux de prestation de services sur l’ensemble du territoire national, avec un effet positif sur le marché. La réforme comprendra des actions de formation et de perfectionnement afin de soutenir au mieux l’offre.

C.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M1C3-1

Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel

Cible

Utilisateurs formés par la plateforme d’apprentissage en ligne sur le patrimoine culturel

NÉANT.

Nombre

0

30 000

TRIMESTRE 4

2025

Les utilisateurs ciblés formés doivent mesurer l’efficacité de l’offre de formation à fournir sous forme numérique pour le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie.

Le type d’interventions comprend:

production de cours de formation, mise en œuvre par des programmes d’enseignement frontal et d’apprentissage en ligne conçus sur la base d’une évaluation des compétences de différents groupes cibles d’apprenants (correspondant à trois niveaux de cours: compétences fondamentales, compétences spécialisées, compétences managériales).

Les bénéficiaires de cette mesure sont: employés du ministère, employés des instituts culturels des collectivités locales, opérateurs culturels indépendants.

M1C3-2

Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel

Cible

Ressources numériques produites et publiées dans la bibliothèque numérique

NÉANT.

Nombre

0

65 000 000

TRIMESTRE 4

2025

Les ressources numériques cibles mesurent l’augmentation du nombre de biens culturels numérisés dont les reproductions numériques peuvent être utilisées en ligne au moyen des technologies numériques.

Le type de ressources numériques à compléter comprend: numérisation de livres et de manuscrits, de documents et de photographies, d’œuvres d’art et d’objets historiques et archéologiques, de monuments et de sites archéologiques, de matériel audio-vidéo, y compris la normalisation des digisations et métadonnées antérieures

Destinataires: musées, archives, bibliothèques et instituts culturels

M1C3-3

Investissement — 1.2 Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture.

Cible

Interventions pour améliorer l’accessibilité physique et cognitive dans les lieux de culture

NÉANT.

Nombre

0

617

TRIMESTRE 2

2026

352 musées, monuments/, zones et parcs archéologiques, 129 archives, 46 bibliothèques et 90 sites culturels non étatiques.

Les interventions concernent des interventions physiques visant à supprimer les barrières architecturales et l’installation d’outils technologiques permettant l’utilisation de sujets à capacités sensorielles réduites (tactiles, sons, expériences olfactives).

37 % des interventions sont effectuées dans les régions méridionales.

M1C3-4

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Achèvement des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série)

NÉANT.

Nombre

0

80

TRIMESTRE 3

2023

L’indicateur fait référence au nombre d’interventions conclues, comme le prouve la certification de l’exécution régulière des travaux.

Le type d’interventions à mener à bien comprend:

- la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique;

- interventions sur l’enveloppe du bâtiment;

- les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire;

- mise en place de systèmes intelligents de contrôle, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation à distance de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, notamment grâce à l’utilisation de combinaisons technologiques.

M1C3-5

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Achèvement des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (deuxième série)

NÉANT.

Nombre

0

420

TRIMESTRE 4

2025

L’indicateur se rapporte à 55 interventions sur des musées d’État et des sites culturels, 230 salles de théâtre et 135 cinémas se terminant par la certification de l’exécution régulière des travaux.

Le type d’interventions à mener à bien comprend:

- la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique;

- interventions sur l’enveloppe du bâtiment;

- les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire;

- mise en place de systèmes intelligents de contrôle, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation à distance de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, notamment grâce à l’utilisation de combinaisons technologiques.

M1C3-6

Réforme — 3.1 Critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret définissant les critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics

Disposition du décret mentionnant l’entrée en vigueur du décret pour l’adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Des critères sont adoptés pour les aspects suivants: réduction de l’utilisation du papier et des impressions, utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, mise en place d’étapes en matériaux recyclés et réutilisés et mobilier durable, gadgets à faible incidence sur l’environnement, choix de l’emplacement sur la base de la protection de la biodiversité, services de restauration à faible incidence environnementale, transport pour atteindre l’événement et transport des matériaux, consommation d’énergie pour l’organisation de l’événement.

Les critères sociaux favorisant l’accessibilité et l’inclusion comprennent: la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées; la promotion des possibilités d’emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée, des personnes appartenant à des groupes défavorisés (comme les travailleurs migrants et les minorités ethniques) et des personnes handicapées; garantir l’égalité d’accès aux marchés publics pour les entreprises dont les propriétaires ou les salariés appartiennent à des groupes ethniques ou minoritaires, tels que les coopératives, les entreprises sociales et les organisations à but non lucratif; la promotion du «travail décent», entendue comme le droit à un travail productif et librement choisi, aux principes et droits fondamentaux au travail, à des salaires décents, à la protection sociale et au dialogue social.

La réforme couvrira les manifestations culturelles telles que les expositions, les festivals et les manifestations artistiques du spectacle.

M1C3-7

Investissement 3.3 Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.

Jalon

Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les organisations et réseaux chargés de la réalisation des activités de renforcement des capacités

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Les organismes d’exécution sélectionnés sont des organisations ou réseaux spécialisés qui possèdent des compétences et une expérience tant dans le domaine de la formation que dans celui de la production culturelle, de l’environnement, de la gestion culturelle et de la formation.

La notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-8

Investissement 4.1: plateforme de tourisme numérique

Jalon

Attribution des marchés pour le développement du portail du tourisme numérique

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour le développement du portail du tourisme numérique

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement du portail numérique du tourisme.

Le portail du tourisme numérique modernisera l’actuel portail italien par la mise en place d’un nuage et d’une architecture ouverte, favorisant fortement l’interconnexion avec l’écosystème. Le portail modernisé comprend: la création d’une nouvelle interface frontale et d’un nouvel arbre de navigation; l’examen de la présentation, de la structure et des fonctionnalités des sections, pages et articles; l’introduction de cartes; gestion multilingue (au moment du changement, le portail sera présenté en italien et en anglais). L’intégration des autres langues, actuellement soutenues, est attendue dans les mois qui suivent immédiatement la mise en service.

Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-9

Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique

Cible

Participation des opérateurs touristiques à la plateforme de tourisme numérique

NÉANT.

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 2

2024

Le nombre d’opérateurs touristiques concernés (tels que les hôtels, les voyagistes et les entreprises telles que définies par les codes ATECO 55.00.00; 56.00.00; 79.00.00 et autres structures appartenant au secteur) correspond à 4 % des 000 opérateurs italiens estimés à 500 (renforcement des compétences, activités de formation, communication, analyse de données, solutions de soutien à l’innovation).

Au moins 37 % des opérateurs touristiques concernés sont situés dans le sud.

M1C3-10

Réforme 4.1 du règlement ordonnant les professions de guides touristiques.

Jalon

Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques

La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée.

La réforme prévoit également une formation et une mise à jour professionnelle afin de mieux soutenir l’offre. La réforme doit être considérée comme une méthode d’acquisition d’une qualification professionnelle unique adoptée selon des normes uniformes au niveau national au moyen d’une loi nationale et des décrets ministériels de mise en œuvre ultérieurs des régions d’État.

M1C3-11

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources:

améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret MIC pour l’allocation des ressources destinées à améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Les lieux de culture désignent les cinémas, les théâtres et les musées.

(INV. 1.3) en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique des musées et des lieux de culture, l’intervention est mise en œuvre par la reconnaissance des propositions de projets au ministère national de la culture (MiC) dans le cas de l’objectif 1. Dans le cas contraire, l’identification des institutions non étatiques, dans les cas des objectifs no 2 et no 3, s’effectue au moyen d’appels d’offres.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

C3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 2.1: Attrait des petites villes historiques

Cet investissement est intégré au «Piano Nazionale Borghi», un programme de soutien au développement économique et social des zones défavorisées fondé sur la réhabilitation culturelle des petites villes et la revitalisation du tourisme. Les actions sont structurées autour de projets culturels intégrés locaux.

Les mesures sont axées sur: I) la restauration du patrimoine historique, la mise à niveau des espaces publics ouverts (par exemple, la suppression des barrières architecturales, l’amélioration du mobilier urbain), la création de petits services culturels, y compris à des fins touristiques; II) il convient d’encourager la création et la promotion de nouveaux itinéraires (par exemple, itinéraires thématiques, itinéraires historiques) et de visites guidées; la mise en place d’un soutien financier aux activités culturelles, créatives, touristiques, commerciales, agroalimentaires et artisanales, visant à revitaliser les économies locales en améliorant les produits, les connaissances et les techniques locaux.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 26 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 27 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 28 et aux installations de traitement biomécanique 29 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.

Investissement 2.2: Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

Ces investissements stimulent un processus systématique de modernisation des bâtiments ruraux historiques (entités privées ou du secteur tertiaire) et de protection des paysages.

De nombreux bâtiments et structures agricoles ruraux ont subi un processus progressif d’abandon, de dégradation et d’altérations qui ont compromis leurs caractéristiques distinctives et leur relation avec leur environnement. En rétablissant le parc immobilier rural, la mesure vise à améliorer la qualité du paysage rural en remettant à la collectivité un parc immobilier sous-utilisé qui n’est pas accessible au public.

Investissement 2.3: Programmes visant à améliorer l’identité des lieux: investissement 2.3 — Programmes visant à améliorer l’identité des lieux:

Cet investissement vise à lutter contre le déclin urbain et à restaurer l’identité commune des lieux, en créant de nouvelles possibilités de relancer les économies locales et d’atténuer les effets de la crise et de renforcer les compétences en matière de gestion et d’entretien des parcs et jardins historiques.

L’investissement prévoit la rénovation de parcs et jardins historiques et met en place des connaissances approfondies et la réhabilitation des parcs et jardins historiques italiens en vue de leur entretien, de leur gestion et de leur utilisation publique. Des ressources sont allouées à la régénération de ces sites et à la formation des agents locaux susceptibles de les traiter ou de les préserver dans le temps.

Au-delà de leur valeur culturelle et historique, les jardins et parcs historiques contribuent à renforcer les valeurs environnementales et jouent un rôle important dans la préservation de la conservation, de la production d’oxygène, de la réduction de la pollution et du bruit dans l’environnement et de la régulation du microclimat.

Investissement 2.4: Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris pour les œuvres d’art (récupération d’œuvres d’art)

Un plan d’action préventif antisismique est mis en place afin de réduire sensiblement le risque dans les lieux de culte et d’éviter ainsi le coût potentiel de la remise en état après une catastrophe, ainsi que la perte permanente de nombreux actifs. Le plan d’action comporte trois lignes d’action: la protection des lieux de culte contre les risques sismiques; la restauration du patrimoine du Fonds pour les lieux de culte (FEC) et la construction d’entrepôts en tant qu’abri pour les œuvres d’art en cas de catastrophe.

L’investissement prévoit également la création du Centre opérationnel national pour la protection des biens culturels contre les risques humains et naturels (CEFURISC), permettant une utilisation plus synergique des technologies et des systèmes environnementaux existants pour le suivi, la surveillance et la gestion des sites culturels. 

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

La mesure vise à soutenir les entreprises actives dans le secteur du tourisme. Elle comprend un crédit d’impôt pour les travaux visant à améliorer les installations d’hébergement, un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès au crédit pour les entreprises du secteur (par l’intermédiaire d’une section spécifique du fonds de garantie PME), l’activation du Fonds thématique de la BEI pour le tourisme afin de soutenir les investissements innovants dans le secteur, un fonds d’investissement (Fonds national du tourisme) pour le réaménagement de propriétés à fort potentiel touristique. Un instrument financier complémentaire (FRI — Fondo rotativo) viendra compléter les mesures susmentionnées visant à soutenir les entreprises actives dans le secteur du tourisme. Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans les orientations techniques sur l’application du principe «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique et la politique d’investissement ultérieure des instruments financiers doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 30 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 31 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 32 et aux installations de traitement biomécanique 33 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Investissement 3.2: Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

L’objectif de l’investissement est de renforcer la compétitivité du secteur cinématographique et audiovisuel italien. Le projet vise à atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise dans le but de renforcer la croissance économique, l’emploi et la compétitivité, y compris par des actions en matière de formation, avec trois lignes d’action.

·Ligne A: Construction de nouveaux studios et récupération des studios existants et des annexes, y compris des solutions de haute technologie.

·Ligne B: Investissements innovants visant à améliorer la production et les activités de formation du Centre expérimental pour la cinématographie, y compris de nouveaux outils pour la production audiovisuelle, l’internationalisation, les échanges culturels et éducatifs; développer des infrastructures (ensemble de production virtuelle en direct) à des fins professionnelles et éducatives grâce à l’apprentissage en ligne, à la numérisation et à la modernisation du parc immobilier et végétal, notamment en vue de favoriser la transformation technologique et environnementale; préservation et numérisation du patrimoine audiovisuel

·Ligne C: Renforcement des aptitudes et compétences professionnelles dans le secteur audiovisuel, dans 3 macrodomaines professionnels: affaires/gestion; créatifs/artistiques; les techniciens.

Investissement 4.3: Caput Mundi Next Generation EU pour les grands événements touristiques.

Le projet vise à augmenter le nombre de sites touristiques accessibles, à créer des alternatives touristiques et culturelles valables et qualifiées en ce qui concerne les zones centrales surpeuplées, ainsi qu’à accroître l’utilisation des technologies numériques, à améliorer les espaces verts et la durabilité du tourisme. L’investissement prévoit six lignes d’intervention:

1.«Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE», qui couvre la régénération et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historique et architecturale de la ville de Rome;

2.Les «chemins Jubilee» (du pagan à Rome chrétien), axés sur l’amélioration, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration de lieux et de bâtiments d’intérêt historique et de parcours archéologiques;

3.# LaCittàCondivisa, qui couvre le réaménagement des sites dans les zones périphériques;

4.# Mitingodiverde, couvrant les interventions sur les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines;

5.# Rome 4.0, couvrant la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes;

6.# Amanotesa, visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries pour l’intégration sociale.

C.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M1C3-12

Investissement 2.1 — Activité de la petite ville historique

Jalon

Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture concernant l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture alloue des ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques.

Les municipalités concernées pour renforcer l’attrait de la petite ville historique renvoient aux 250 municipalités/villages qui ont transmis au ministère de la culture les programmes d’intervention.

Les critères de sélection des 250 villages (Inv. 2.1) est partagée par le MiC, les régions, l’ANCI et les zones intérieures qui: à titre préliminaire, ils identifieront les zones territoriales éligibles (INV2.1) en raison des complémentarités entre les différents programmes. Ensuite, la sélection des villages se fait sur la base a) de critères territoriaux, économiques et sociaux (indicateurs statistiques), b) de la capacité du projet à influer sur l’attractivité touristique et à accroître la participation culturelle. Les indicateurs statistiques pris en considération sont les suivants: taille démographique (communes avec pop. &5 000 h.) et tendance; flux touristiques, visiteurs de musées; la cohérence de l’offre touristique (hôtels et autres hôtels, B &B, chambres et logements de location); l’évolution démographique de la municipalité; le degré de participation culturelle de la population; la cohérence des entreprises culturelles, créatives et touristiques (à but lucratif et non lucratif) et des salariés qui y sont liés.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels comprend les éléments suivants:

a) des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

engagement selon lequel la contribution de l’investissement au climat, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 25 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin du régime.

M1C3-13

Investissement 2.2 — Protection et mise en valeur de l’architecture et du paysage rural

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources:

pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources

pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture alloue les ressources.

pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux.

Pour la protection et l’amélioration de l’architecture rurale et du paysage (Inv 2.2), la sélection des actifs à récupérer doit privilégier la capacité de l’investissement à produire des effets sur les objectifs de conservation des valeurs paysagères. La priorité est donnée:

— aux biens situés dans des zones territoriales de grande valeur paysagère (actifs situés dans des zones présentant un intérêt pour le paysage ou présentant un intérêt public notable (articles 142 à 139 des DLgs 42/2004), aux paysages faisant l’objet d’une reconnaissance par l’UNESCO, GIAHS de la FAO;

— aux biens déjà disponibles pour un usage public ou que le propriétaire accepte d’être accessible, y compris dans les circuits et réseaux locaux et intégrés;

— aux «projets régionaux», présentés par thèmes agrégés, capables de garantir plus efficacement la réalisation des objectifs de réaménagement du paysage;

— projets situés dans des zones qui renforcent les intégrations et les synergies avec d’autres candidats au PNRR et d’autres plans/projets de nature territoriale soutenus par la programmation nationale (ministère de la culture).

Aux fins de la définition des types d’architecture rurale faisant l’objet de l’intervention, le décret du MiBAC du 6 octobre 2005 (en application de la loi du 24 décembre 2003, no 378 — protection et amélioration de l’architecture rurale) peut servir de référence. À titre préliminaire, les critères peuvent concerner: l’état de conservation des biens, les niveaux d’utilisation, le rôle que ces biens jouent dans les contextes territoriaux et urbains.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-14

Investissement 2.3 — Programmes de valorisation de l’identité des lieux, parcs et jardins historiques.

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relative à l’allocation de ressources pour des projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture attribue les ressources aux administrations responsables des projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques.

Les parcs et jardins historiques (Inv. 2.3) qui font l’objet d’une intervention sont exclusivement des biens culturels protégés pour lesquels un intérêt artistique ou historique a été déclaré. Ils peuvent appartenir à la fois au ministère national de la culture et aux biens non étatiques. La sélection s’effectue sur la base de critères définis par un groupe de coordination technico-scientifique composé de représentants du comité mixte de recherche, de l’université, de l’ANCI et des associations sectorielles.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-15

Investissement 2.4 — Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine FEC et abris pour les œuvres d’art.

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources:

pour la sécurité sismique au lieu du culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation des ressources

pour la sécurité sismique au lieu du culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture détermine l’entité chargée de la mise en œuvre ainsi que l’éligibilité et le financement des bâtiments faisant l’objet d’interventions.

et typologie.

(V 2.4) Les mesures sismiques de prévention et de sécurité des lieux de culte concernent les zones touchées par plusieurs tremblements de terre qui ont frappé des régions d’Italie à partir de 2009 (Abruzzes, Latium, Marches et Ombrie).

Les interventions du FEC (Fondo Edifici di Culto) sont sélectionnées en fonction de l’état de conservation des biens du patrimoine de la FEC.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-16

Investissement — 2.1 Atteinte des petites villes historiques

Cible

Interventions conclues pour la mise en valeur de sites culturels ou touristiques.

NÉANT.

Nombre

0

1 300

TRIMESTRE 2

2025

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du soutien d’au moins 1 PME à des projets dans les petites villes historiques.

La réalisation satisfaisante de la cible dépend également du soutien d’au moins 1 800 PME à des projets dans les petites villes historiques. L’objectif doit mesurer le nombre d’interventions conclues pour la mise en valeur de sites culturels et touristiques, attestées par des certificats individuels d’exécution régulière (restauration et reconversion du patrimoine culturel, bâtiments destinés aux services culturels et touristiques, petites infrastructures touristiques). Celle-ci comprendra:

La réutilisation adaptative et le réaménagement fonctionnel, structurel et industriel des bâtiments et des espaces publics pour les services culturels (tels que les musées et les bibliothèques), l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation d’énergies alternatives et renouvelables et la suppression des obstacles qui limitent l’accès aux personnes handicapées.

La conservation et valorisation du patrimoine culturel (par exemple, archéologique, historico-artistique, architectural, démo etno-anthropologique);

la création de plateformes de connaissances et d’information et de systèmes d’information intégrés,);

la création d’activités culturelles et artistiques, la création et la promotion d’itinéraires culturels et thématiques, d’itinéraires historiques, de pistes cyclables et/ou piétons pour la connexion et l’utilisation de lieux touristiques et culturels (tels que musées, monuments, sites de l’Unesco, bibliothèques, espaces archéologiques et autres attractions culturelles, religieuses et artistiques);

— Soutien aux entreprises culturelles, touristiques, commerciales, agroalimentaires et artisanales.

37 % des interventions sont effectuées dans les régions moins développées.

M1C3-17

Investissement — 2.2 Protection et mise en valeur de l’architecture et des paysages ruraux

Cible

Interventions pour la protection et la mise en valeur de l’architecture rurale et des paysages conclus

NÉANT.

Nombre

0

3 000

TRIMESTRE 4

2025

L’objectif détecte le nombre total d’actifs faisant l’objet d’interventions terminées (comme le prouve le certificat d’exécution régulière des travaux).

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du début de 900 travaux supplémentaires sur la protection et l’amélioration de l’architecture rurale et de la protection des paysages (comme le prouve le certificat de début des travaux).

Le type d’interventions à mener à bien comprend:

1. Réhabilitation conservatrice et reprise fonctionnelle des établissements agricoles, des artefacts et des bâtiments ruraux historiques, des cultures agricoles d’intérêt historique et des éléments typiques de l’architecture et du paysage rural. Parmi les techniques de restauration et d’ajustement structurel, les solutions éco-compatibles et l’utilisation de sources d’énergie alternatives sont privilégiées.

2. Achèvement du recensement du patrimoine rural bâti et mise en œuvre des outils d’information nationaux et régionaux

M1C3-18

Investissements 2.3 Programmes visant à améliorer l’identité des lieux: investissement 2.3 — Programmes visant à améliorer l’identité des lieux:

Cible

Nombre de parcs et de jardins historiques requalifiés

NÉANT.

Nombre

0

40

TRIMESTRE 4

2025

L’indicateur se réfère au nombre de parcs et jardins historiques requalifiés (attestés par le certificat d’exécution régulière des travaux).

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’achèvement d’activités de formation pour au moins 1 opérateurs.

Les types d’interventions à mener à bien pour l’exécution satisfaisante de la requalification des parcs et jardins historiques comprennent:

-entretien/restauration/gestion de l’évolution de l’élément végétal;

-la restauration des éléments architecturaux et monumentaux actuels (tels que petits bâtiments, fontaines et meubles);

-analyse et optimisation des méthodes actuelles d’utilisation des espaces afin de permettre une utilisation optimale,

-respecter les zones les plus fragiles ou les plus précieuses;

-des interventions visant à garantir l’accessibilité pour les personnes dont les fonctionnalités sont réduites,

-sécurisation des zones fermées, des portes d’entrée, des systèmes de vidéosurveillance;

-mise en place d’outils d’information (tels que des affiches et des guides) pour promouvoir les connaissances et l’utilisation consciente par les citoyens;

-actions de valorisation visant à promouvoir l’utilisation culturelle, éducative et récréative.

M1C3-19

Investissement — 2.4 Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris pour les œuvres d’art (Recovery Art)

Cible

Interventions pour la sécurité sismique dans les lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art achevés.

NÉANT.

Nombre

0

300

TRIMESTRE 4

2025

L’objectif doit mesurer le nombre d’interventions en faveur de la sécurité antisismique des lieux de culte, de la restauration du FEC (Fondo Edifici di Culto), des abris pour les œuvres d’art en cas de catastrophe (comme le prouve le certificat d’exécution régulière des travaux).

Les interventions comprennent:

I) interventions antisismiques préventives des biens architecturaux afin de réparer les dommages existants et de sécuriser le patrimoine culturel;  
II) le projet de conservation des articles de relance crée des dépôts temporaires et protégés pour la conservation des biens mobiliers en cas de catastrophe.

M1C3-20

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Jalon

Signature des contrats entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les entreprises en ce qui concerne la construction de neuf studios

Signature des contrats

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Signature des contrats entre l’organisme d’exécution, Cinecittà SPA et les entreprises en ce qui concerne la construction de neuf studios.

 

Cette intervention comprend la construction de nouveaux studios, la récupération des studios existants et des investissements dans de nouvelles technologies, systèmes et services numériques visant à renforcer les studios cinématographiques Cinecittà gérés par Cinecittà SPA.

Le contrat entre l’entité chargée de la mise en œuvre, Cinecittà SPA, et les entreprises doit contenir des critères de sélection/d’éligibilité visant à garantir la conformité des actifs/activités bénéficiant d’un soutien et/ou des entreprises avec les orientations techniques sur le principe DNSH (2021/C58/01).

Engagement/objectif d’investir 20 % dans des actifs/activités et/ou des entreprises conformes aux critères de sélection pour le marquage numérique et 70 % dans des critères de sélection pour le suivi de l’action pour le climat.

M1C3-21

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Cible

Nombre de studios dont les travaux de requalification, de modernisation, de construction sont achevés

NÉANT.

Nombre

0

9

TRIMESTRE 2

2026

Les interventions concernent

— construction de cinq nouveaux studios et

— la rénovation de quatre studios existants.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’achèvement des interventions indiquées aux lignes B et C dans la description de la mesure.

M1C3-22

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les:

le Fonds thématique de la Banque européenne d’investissement;

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La politique d’investissement définit au minimum: la nature, la portée et les opérations soutenues, les bénéficiaires visés, les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; et des dispositions visant à réinvestir les éventuels remboursements pour les mêmes objectifs politiques.

La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique.

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-23

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement du Fonds national du tourisme,

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le fonds est consacré à l’achat, à la restructuration et à la requalification de biens immobiliers italiens afin de soutenir le développement touristique dans les zones les plus touchées par la crise ou les zones marginales (zones côtières, îles mineures, régions ultrapériphériques et zones rurales et montagneuses).

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-24

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les: Fonds de garantie de l’Union

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique.

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-25

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement du Fondo Rotativo

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds sont consacrés à des mesures d’efficacité énergétique.

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-26

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Entrée en vigueur de l’arrêté d’application du crédit d’impôt pour le réaménagement des structures d’hébergement, comprenant:

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La législation de référence pour l’octroi du crédit d’impôt est la loi no 83 du 31 mai 2014, qui a introduit la reconnaissance d’un crédit d’impôt pour les interventions de reconversion des hébergements touristiques.

Critères de sélection/d’éligibilité pour la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des actifs/activités bénéficiant d’une aide et des bénéficiaires, exigeant au minimum l’utilisation d’une liste d’exclusion et le respect de l’acquis environnemental pertinent de l’UE et des États membres en ce qui concerne les actifs/activités et bénéficiaires bénéficiant d’une aide, et garantissant la conformité.

M1C3-27

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Cible

Maximal

sites culturels et touristiques dont la requalification a atteint, en moyenne, 50 % de l’État d’Avanzamento Lavori (SAL) (premier lot)

NÉANT.

Nombre

0

100

TRIMESTRE 4

2024

L’investissement comprend des interventions couvrant:

1. la réhabilitation et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historique et architecturale de la ville de Rome pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE»;

2.l’amélioration, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration de lieux et de bâtiments d’intérêt historique et de parcours archéologiques pour la ligne d’investissement «chemins Jubilee»;

3.le réaménagement de sites dans les zones périphériques pour la ligne d’investissement «lac CittàCondivisa»;

4.interventions sur les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines pour la ligne d’investissement èle Mitingodiverde;

5.la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes ou la ligne d’investissement # Rome 4.0;

6.Interventions visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries en vue de l’intégration sociale pour la ligne d’investissement associée à Amanotesa.

M1C3-28

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises touristiques bénéficiant du crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;

NÉANT.

Nombre

0

3 500

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 3 entreprises touristiques soutenues par le crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;

Le soutien apporté par le crédit d’impôt améliore la qualité de l’hôtellerie touristique par:

-investir dans la durabilité environnementale (sources renouvelables moins énergivores)

-le réaménagement et l’amélioration des normes de qualité des structures d’hébergement italiennes; 

M1C3-29

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement

NÉANT.

Nombre

0

170

TRIMESTRE 2

2026

Soutien à au moins 170 projets touristiques;

Le soutien apporté par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement vise à:

·soutenir les investissements innovants pour la transition numérique

·accroître l’offre de services touristiques

·encourager les processus d’agrégation des entreprises

M1C3-30

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité du tourisme

entreprises

Cible

Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement:

Versement au Fonds d’un montant total de 350 EUR 000 000

NÉANT.

Nombre

0

350 000 000

TRIMESTRE 4

2022

Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie au cours du jalon.

M1C3-31

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fonds national du tourisme:

Versement au Fonds d’un montant total de 150 EUR 000 000 au titre du soutien en fonds propres

NÉANT.

Nombre

0

150 000 000

TRIMESTRE 4

2022

Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie au cours du jalon.

M1C3-32

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises touristiques à soutenir par l’intermédiaire du Fonds de garantie des PME

NÉANT.

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 1 000 entreprises touristiques soutenues par le Fonds de garantie pour les PME.

M1C3-33

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises de taille moyenne qui seront soutenues par le Fondo Rotative (premier lot)

NÉANT.

Nombre

0

300

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 300 entreprises de taille intermédiaire soutenues par Fondo rotativo;

Les interventions financées par le Fondo rotativo comprennent:

-interventions en faveur de la requalification énergétique;

-interventions sur l’enveloppe et la rénovation des bâtiments, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), du DPR 380/2001 (texte unique des dispositions législatives et réglementaires relatives au bâtiment)

-interventions pour l’élimination des barrières architecturales.

-interventions de remplacement total ou partiel des systèmes de climatisation.

-achat de mobilier et d’éléments d’ameublement destinés exclusivement aux structures d’habitation visées par le présent décret

-interventions pour l’adoption de mesures antisismiques

-rénovation d’éléments d’ameublement.

-réalisation de piscines thermiques et acquisition d’équipements et d’appareils nécessaires à la conduite d’activités thermales, ainsi qu’à des foires pour le renouvellement des structures d’exposition.

M1C3-34

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre de biens immobiliers réaménagés pour le tourisme par le Fonds national du tourisme

Nombre

0

12

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 12 biens immobiliers réaménagés à des fins touristiques par le fonds national du tourisme, qui pourraient atteindre 17 biens immobiliers compte tenu de l’effet de levier

Le soutien du Fonds national du tourisme vise à:

-Investir dans l’innovation en matière de produits, de procédés et de gestion afin de stimuler la transformation numérique de l’offre de services touristiques,

-Investir pour garantir la qualité des normes d’accueil touristique

-promouvoir les regroupements et le développement de réseaux d’entreprises.

M1C3-35

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Jalon

Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre

Publication de l’accord de programme entre le ministère du tourisme, la municipalité de Rome Capitale et les autres acteurs concernés

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Les conventions seront signées pour les 6 projets:  
1) le patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE; 2) de Pagan Rome à Christian Rome — chemins Jubilee; 3) # Lacittàcondivisa; 4) # Mitingodiverde; 5) Roms 4.0; 6) # Amanotesa

La liste des bénéficiaires/organismes d’exécution comprend: Rome capitale; Superintendance archéologique pour le patrimoine culturel, environnemental et paysager de Rome (MIC); Parc archéologique du Colosseum; Parc archéologique de l’Appia Antica; Le diocèse de Rome; Ministère du tourisme; Région du Latium.

Avant l’appel d’offres, les critères de sélection et d’attribution ainsi que les spécificités des projets sont définis avec les ressources correspondantes.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-36

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Cible

Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification est achevée

NÉANT.

Nombre

0

200

TRIMESTRE 2

2026

L’investissement comprend des interventions couvrant:

-la réhabilitation et la restauration du patrimoine culturel et urbain et des complexes à haute valeur historique et architecturale de la ville de Rome pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE»;

-l’amélioration, la sécurité, la consolidation antisismique, la restauration de lieux et de bâtiments d’intérêt historique et de parcours archéologiques pour la ligne d’investissement «chemins Jubilee»;

-le réaménagement de sites dans les zones périphériques pour la ligne d’investissement «lac CittàCondivisa»;

-interventions sur les parcs, les jardins historiques, les villas et les fontaines pour la ligne d’investissement èle Mitingodiverde;

-la numérisation des services culturels et le développement d’applications pour les touristes ou la ligne d’investissement # Rome 4.0;

-interventions visant à accroître l’offre culturelle aux périphéries en vue de l’intégration sociale pour la ligne d’investissement associée à Amanotesa.

L’investissement comprend des actions de requalification dans au moins 5 sites archéologiques/culturels pour la ligne d’investissement «Patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE», au moins 125 sites archéologiques/culturels pour les «voies jubileées»; au moins 50 sites archéologiques/culturels pour # Lacittàcondivisa; au moins 15 sites archéologiques/culturels pour réciproquement Mitingodiverde, au moins 5 sites archéologiques/culturels pour Rome 4.0

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’achèvement de tous les projets de la ligne d’investissement «inée Amanotesa» et de la mise à disposition du public de l’application «CaputMundi — Roma4U».

D. COMPOSANTE 2 DE LA MISSION 1: Économie circulaire, agroalimentaire et transition écologique

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la gestion des déchets, l’économie circulaire, le soutien aux chaînes de valeur agroalimentaires et la transition écologique. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence dans la gestion des déchets et les services publics locaux dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises» et à améliorer la consommation d’eau pour l’agriculture. Ce volet répond aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, y compris dans l’économie circulaire.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «centrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion des déchets et de l’eau» (recommandations par pays 3 et 2020) et d’ «axer la politique économique liée aux investissements sur [...], ainsi que sur la qualité des infrastructures, compte tenu également des disparités régionales» (recommandations par pays 3 et 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

L’économie circulaire

Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire

Cette réforme consiste en l’adoption d’une vaste stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire comprenant un nouveau système de traçabilité des déchets numériques, des incitations fiscales pour soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires, une révision de la fiscalité environnementale, le droit de réutilisation et de réparation, la réforme du système de responsabilité élargie des producteurs (responsabilité élargie des producteurs) et des consortiums, le soutien aux outils réglementaires existants (tels que la législation relative à la fin des déchets et les critères environnementaux minimaux dans le cadre des marchés publics écologiques) et le soutien aux projets de symbiose industrielle. La réforme du système des DFA et des consortiums doit également répondre à la nécessité d’une utilisation plus efficace de la contribution environnementale afin de garantir l’application de critères transparents et non discriminatoires. Un organe de surveillance spécifique chargé de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums, sous la présidence du ministère de la transition écologique (MITE), est créé. La mesure s’adresse à tous les consortiums (et pas seulement au système d’emballage CONAI).

Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales

Cette réforme consiste à apporter un soutien technique aux autorités locales par le gouvernement pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale européenne et nationale, l’élaboration de plans et de projets concernant la gestion des déchets et les procédures d’appel d’offres. Le soutien aux procédures d’appel d’offres garantit que les concessions dans le domaine de la gestion des déchets sont octroyées d’une manière transparente et non discriminatoire, en renforçant les processus concurrentiels afin d’améliorer les normes applicables aux services publics. Cette réforme soutient donc la mise en œuvre des réformes de gestion des déchets proposées dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises». L’assistance technique couvre également les marchés publics écologiques.

Investissement 2.1 — Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien à des investissements matériels et immatériels (tels que des installations de stockage pour les matières premières agricoles, la transformation et la conservation des matières premières, la numérisation de la logistique et des interventions infrastructurelles sur les marchés alimentaires), des investissements dans le transport et la logistique alimentaires afin de réduire les coûts environnementaux et économiques et l’innovation dans les processus de production, l’agriculture de précision et la traçabilité (telles que la chaîne de blocs). Les critères de sélection sont cohérents avec l’évaluation des besoins élaborée dans le cadre du plan stratégique pour la politique agricole commune par le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières. La mesure vise à encourager la réduction des émissions dans les phases de transport et de logistique dans le secteur agroalimentaire, au moyen de véhicules électriques et de systèmes de transport, et à stimuler la numérisation du secteur et l’utilisation des énergies renouvelables.

Investissement 2.2 — Parc agrosolaire

Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien aux investissements dans les structures de production du secteur agricole, de l’élevage et de l’agro-industrie, à l’enlèvement et à l’élimination du toit existant et à la construction d’un nouveau toit isolé, à la création de systèmes de ventilation et/ou de refroidissement automatisés et à l’installation de panneaux solaires, à la gestion intelligente des flux et accumulateurs.

Investissement 2.3 — Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire

Cette mesure consiste à accorder un soutien aux investissements dans des actifs corporels et incorporels visant à:

-l’innovation et la mécanisation agricoles, notamment les engins tout-terrain;

-innovation dans les processus de transformation, de stockage et de conditionnement de l’huile d’olive vierge extra.

Les engins non routiers doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.

Investissement 3.3 — Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Cet investissement consiste à concevoir et à produire du contenu numérique afin de sensibiliser aux défis environnementaux et climatiques. Le contenu numérique se compose de podcasts, de cours d’écoliers, de vidéos et d’articles. Une plateforme en ligne sans abonnement est créée dans le but de devenir le «répertoire» le plus complet de matériel didactique et récréatif sur des sujets liés à l’environnement. La production de contenu numérique devrait impliquer d’importants influenceurs. Exemples de sujets couverts par différents canaux: les règles de transition, le rôle du bouquet énergétique et des énergies renouvelables, le changement climatique, la durabilité de l’atmosphère et des températures mondiales, le rôle caché des océans, les réserves d’eau, l’empreinte écologique individuelle et organisationnelle, l’économie circulaire et la nouvelle agriculture.

D.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C1-1

Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur du décret ministériel pour l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire

Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

L’arrêté ministériel pour l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire, qui contient au moins les mesures suivantes:

-un nouveau système de traçabilité numérique des déchets qui soutiendra, d’une part, le développement du marché secondaire des matières premières (en fournissant un cadre clair pour l’approvisionnement en matières premières secondaires) et, d’autre part, les autorités de contrôle dans la prévention et la lutte contre la gestion illégale des déchets.

-des incitations fiscales visant à soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires;

-une révision du système de taxation environnementale des déchets afin de rendre le recyclage plus pratique que la mise en décharge et l’incinération sur l’ensemble du territoire national;

-droit de réutilisation et de réparation;

-réforme du système de responsabilité élargie des producteurs (responsabilité élargie des producteurs) et de consortiums afin de soutenir la réalisation des objectifs de l’UE par la création d’un organe de surveillance spécifique, sous la présidence de MITE, dans le but de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums;

-soutien aux outils réglementaires existants: La législation sur la fin des déchets (nationale et régionale), les critères environnementaux minimaux (CAM) dans le cadre des marchés publics écologiques. Le développement/la mise à jour des déchets d’équipements électriques et électroniques porte spécifiquement sur la construction, le textile, les plastiques, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

-soutien au projet de symbiose industrielle au moyen d’instruments réglementaires et financiers.)

M2C1-2

Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales

Jalon

Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux

Publication de l’accord approuvé sur le site web du ministère

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités visant à aider les pouvoirs publics locaux à mettre en œuvre, dans le cadre des procédures d’appel d’offres, les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 sur les marchés publics écologiques) et le lancement de l’action de soutien.

Le soutien technique aux autorités locales (régions, provinces et municipalités) est assuré par le gouvernement (ministère de la transition écologique, ministère du développement économique et autres) par l’intermédiaire des sociétés internes. L’assistance technique couvre les éléments suivants:

-assistance technique pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale de l’UE et de la réglementation nationale;

-soutien à l’élaboration de plans et de projets en matière de gestion des déchets;

-soutien aux procédures d’appel d’offres, notamment afin de garantir que les concessions dans le domaine de la gestion des déchets sont octroyées de manière transparente et non discriminatoire, en renforçant les processus concurrentiels afin d’améliorer les normes applicables aux services publics.

Le ministère de la transition écologique élabore un plan d’action spécifique en matière de renforcement des capacités afin d’aider les autorités publiques locales et les acheteurs publics professionnels à appliquer aux procédures d’appel d’offres les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 relatif aux marchés publics écologiques) dans le cadre des marchés publics écologiques (MPE).

M2C1-3

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Jalon

Publication du classement final dans le cadre du système d’incitation logistique

Publication sur le site web du ministère ou tout autre canal de soutien

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le décret d’approbation définit le classement final.

Le dispositif d’incitation logistique comprend les éléments suivants:

a) des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

engagement selon lequel la contribution de l’investissement au climat, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 32 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement selon lequel la contribution numérique de l’investissement, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 27 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin du régime.

M2C1-4

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

NÉANT.

Pourcentage

0

30

TRIMESTRE 4

2022

Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 30 % des ressources financières totales affectées à l’investissement. L’investissement est mis en œuvre selon deux procédures différentes qui existent déjà et est refinancé. Ces procédures prévoient le versement de prêts aux entreprises qui remplissent les conditions requises et soumettent leur demande.

M2C1-5

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

NÉANT.

Pourcentage

19

32

TRIMESTRE 4

2023

Les projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 32 % des ressources financières totales affectées à l’investissement sont identifiés. La procédure d’attribution prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui remplissent les conditions requises et présentent la demande.

M2C1-6

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

NÉANT.

Pourcentage

32

63.5

TRIMESTRE 2

2024

Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 63,5 % des ressources financières totales affectées à l’investissement. La procédure d’attribution prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande.

M2C1-6bis

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

NÉANT.

Pourcentage

63.5

100

TRIMESTRE 4

2024

Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 100 % des ressources financières supplémentaires affectées à l’investissement. La procédure d’attribution prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui remplissent les conditions requises et présentent la demande.

M2C1-7

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire

Cible

Publication des classements finaux avec identification des bénéficiaires finaux.

NÉANT.

Nombre

0

10 000

TRIMESTRE 4

2024

Identification d’au moins 10 000 bénéficiaires finaux pour les investissements dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie.

Les investissements tiennent compte au moins de l’un des éléments suivants:

— Remplacement d’autres

véhicules tout-terrain polluants

Introduction de l’agriculture de précision et des machines agricoles 4.0

Remplacement d’installations plus obsolètes pour les moulins à olives

Afin de se conformer à la norme Do-No —

Principe du préjudice important, les véhicules hors route sont à émissions nulles ou circulent exclusivement au biométhane, qui satisfait aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II).

Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001.

L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.

M2C1-8

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire

Cible

Soutien aux investissements dans l’innovation en matière d’économie circulaire et de bioéconomie

NÉANT.

Nombre

10 000

15 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 15 000 bénéficiaires finaux ont reçu une aide pour des investissements rémunérés dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie après l’achèvement des projets.

Les investissements soutenus sont les suivants:

— Remplacement de véhicules tout-terrain plus polluants

- Introduction de l’agriculture de précision

- Remplacement d’installations plus obsolètes pour les moulins d’olives

Afin de se conformer au principe Do-No-Significant-Harm, les véhicules hors route doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane, ce qui doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II).

Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.

M2C1-9

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Production d’énergie agri-voltaïque

NÉANT.

kW

0

1 383 000

TRIMESTRE 2

2026

Capacité installée d’au moins 1 383 000 kW de production d’énergie solaire

M2C1-10

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cible

Interventions visant à améliorer la logistique pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières.

NÉANT.

Nombre

0

48

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 48 interventions visant à améliorer la logistique dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière.

M2C1-11

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Jalon

Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs

Notification de signature du contrat avec les producteurs de contenu

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Lancement public de la plateforme web et signature des accords finaux avec les «producteurs de contenu». Les projets visent à mettre au point au moins 180 podcasts, cours vidéo spécifiques à l’école et contenus vidéo produits et disponibles sur la plateforme web sur la transition environnementale.

M2C1-12

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Cible

Matériel audio-visuel sur la transition écologique

NÉANT.

Nombre

0

180

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 180 podcasts, cours vidéo spécifiques à l’école et contenus vidéo produits et en direct sur la plateforme web



D.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets

Cette réforme consiste à adopter un vaste programme national de gestion des déchets visant les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, du recyclage et de la valorisation des déchets, à adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets, à réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, à mettre en place des systèmes de surveillance, à empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie, à lutter contre la faible collecte des déchets, à décourager la mise en décharge et à assurer la complémentarité avec les programmes régionaux de gestion des déchets, à permettre la réalisation des objectifs de la législation européenne et nationale en matière de déchets et à lutter contre le rejet illégal de déchets et l’incinération à ciel ouvert.

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cet investissement consiste à améliorer et à mécaniser le réseau de collecte séparée des déchets des municipalités, à construire de nouvelles installations de traitement/recyclage des déchets organiques, des emballages multimatériaux, en verre et en papier et des installations innovantes de traitement/recyclage traitant de l’élimination des adsorbants personnels (DAP), des boues d’épuration, des déchets de cuir et des déchets textiles.

Investissement 1.2 — Économie circulaire: projets «phares»

Cet investissement consiste à soutenir l’amélioration du réseau de collecte séparée, notamment par la numérisation des processus et/ou de la logistique, et les installations de traitement/recyclage pour les secteurs suivants:

-Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), y compris les pales d’éoliennes et les panneaux photovoltaïques;

-Industrie du papier et du carton;

-Recyclage des déchets plastiques (recyclage mécanique, chimique, «tubes plastiques»), y compris les déchets plastiques marins (MPL). Dans ce domaine, les projets de symbiose industrielle sont encouragés sous la forme de «districts circulaires» afin d’assurer une réutilisation complète des sous-produits du recyclage des matières plastiques et de produire des produits à haute valeur ajoutée;

-Textiles («pôles textiles»).

En outre, un système mondial de surveillance pour faire face aux déversements illégaux sera mis au point à l’aide de satellites, de drones et de technologies d’intelligence artificielle (pour une description plus détaillée de l’intervention globale, voir Investissement 1.1-Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision dans le volet 2 de la mission 4). Le système mondial de surveillance, ainsi que les mesures proposées en matière de traçabilité des déchets, soutiennent les autorités locales de contrôle et les forces de l’ordre dans la prévention, le contrôle et la lutte contre le déversement illégal et les activités de criminalité organisée dans le domaine de la gestion des déchets.

Investissement 3.1 — Îles vertes

Cet investissement consiste à financer et à mettre en œuvre des projets dans le domaine de l’énergie (tels que les énergies renouvelables, le réseau et l’efficacité énergétique), de l’eau (comme le dessalement), des transports (tels que les pistes cyclables, les bus et les bateaux à émissions nulles) et des déchets (comme la séparation des déchets) dans les 19 petites îles non interconnectées. Le biométhane doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 34 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 35 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 36 et aux installations de traitement biomécanique 37 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.

Investissement 3.2 — Communautés vertes

Cet investissement consiste à soutenir les territoires ruraux et montagneux, qui ont l’intention d’exploiter de manière équilibrée leurs principales ressources (appelées «communautés vertes») au moyen d’investissements notamment dans les domaines suivants:

-la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier («également par l’échange de crédits provenant du captage du dioxyde de carbone, la gestion de la biodiversité et la certification de la chaîne d’approvisionnement en bois»);

-la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau;

-la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les microcentrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane;

-le développement du tourisme durable («capable d’améliorer les produits locaux»);

-la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne;

-l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux;

-le développement durable des activités de production (production zéro déchet);

-l’intégration des services de mobilité;

-le développement d’un modèle agricole durable («qui est également indépendant de l’énergie par la production et l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, de la chaleur et des transports»).

-Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 38 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 39 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 40 et aux installations de traitement biomécanique 41 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.

Investissement 3.4 — Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF), afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans les secteurs italien de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière végétale. La facilité fonctionne par l’octroi de subventions et de prêts bonifiés directement par l’intermédiaire de l’ISMEA (Istituto di Servizi per il Mercato Agricolo Alimentare). Le montant de la facilité s’élève à 2 milliards d’EUR, y compris les redevances à payer à l’ISMEA.

La facilité est gérée par l’ISMEA en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le Fonds comprend les lignes de produits suivantes:

·Soutenir les entreprises, les groupes d’entreprises ou les associations de producteurs agricoles ainsi que les organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière en améliorant les processus de production en incluant une combinaison d’activités parmi les suivantes:

oAméliorer la durabilité environnementale des processus de production grâce à des investissements dans des actifs corporels et incorporels afin d’accroître considérablement l’efficacité de la consommation d’énergie, d’eau et de ressources des processus de production ciblés;

oLes investissements dans la connaissance, la formation, la recherche et l’innovation, le transfert de technologies et les projets de développement, qui peuvent également soutenir la réorganisation des relations entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, afin d’améliorer la durabilité des processus de production;

oInvestissements dans la numérisation des entreprises, y compris le commerce électronique et les technologies émergentes;

oInstallation de panneaux photovoltaïques et solaires

L’objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gaspillage alimentaire et l’utilisation de pesticides et d’antimicrobiens, d’améliorer l’efficacité énergétique et d’accroître la production et l’utilisation des énergies renouvelables.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, le ministère et l’ISMEA signent un accord de mise en œuvre qui comporte le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement du Fonds est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 42 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 43 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 44 et aux installations de traitement biologique mécanique 45 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du Fonds ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir les éventuels remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ISMEA. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière de climat et d’objectifs numériques conformément à l’annexe VI du règlement FRR et à l’annexe VII du règlement FRR; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du Fonds n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 924 000 000,00 EUR provenant de l’investissement au titre de la FRR dans le Fonds contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 46

La mise en œuvre de la mesure est achevée par le transfert du montant total des ressources à l’ISMEA pour le Fonds au plus tard le 31 août 2026.

D.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C1-13

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets

Jalon

Entrée en vigueur du décret ministériel pour le programme national de gestion des déchets.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

L’arrêté ministériel relatif au programme national de gestion des déchets comporte au moins les objectifs suivants:

atteindre les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets, en atteignant au moins les objectifs énoncés à l’article 181 du décret législatif no 152/06 et en tenant compte des régimes de responsabilité élargie des producteurs;

a)adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets — en vue de développer l’économie circulaire — en garantissant les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au point a) et, par conséquent, réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, conformément au principe de proximité et en tenant compte des objectifs de prévention définis dans le cadre de la planification nationale de la prévention des déchets prévue à l’article 180 du décret législatif 152/06;

b)établir un suivi adéquat de la mise en œuvre du programme afin de permettre la vérification constante du respect de ses objectifs et la nécessité éventuelle d’adopter des instruments correctifs pour la réalisation des actions prévues;

c)empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de la République italienne pour défaut de mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de planification du cycle des déchets;

d)lutter contre la faible collecte des déchets et décourager la mise en décharge (voir également la stratégie nationale sur l’économie circulaire);

e)l’installation régionale de gestion des déchets complète le programme national de gestion des déchets;

f)combler les écarts de gestion des déchets et la fracture régionale en ce qui concerne la capacité des installations et les normes de qualité existant entre les différentes régions et zones du territoire national, dans le but de récupérer les retards;

g)la réalisation des objectifs actuels et nouveaux prévus par la législation européenne et nationale;

h)pour lutter contre le déversement illégal de déchets et le brûlage en plein air (par exemple dans la région de Terra dei Fuochi) au moyen de mesures, notamment l’introduction d’un nouveau système de traçabilité des déchets, un système de surveillance mondial soutenu pour faire face aux rejets illégaux doit être développé à l’aide de satellites, de drones et de technologies d’intelligence artificielle (IA).

M2C1-14

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes;

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel

Adoption du décret ministériel pour l’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités.

Publication à la Gazzetta Ufficiale

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2021

Le décret ministériel d’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités entre en vigueur

L’arrêté ministériel prévoit que les projets sont sélectionnés parmi les critères suivants:

-Cohérence avec la législation de l’UE et les législations nationales et avec le plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire,

-Amélioration attendue des objectifs de recyclage

-La cohérence avec les instruments de planification régionale et nationale,

-Contribution à la résolution des infractions de l’UE, synergies avec d’autres composantes de la planification sectorielle (par exemple PNIEC) et/ou d’autres composantes du plan, technologies innovantes fondées sur des expériences grandeur nature,

-Qualité technique de la proposition.

-Cohérence et complémentarité avec les programmes de la politique de cohésion et les projets similaires financés par d’autres instruments de l’UE et nationaux

Les interventions ne comprennent pas les investissements dans des décharges, des installations d’élimination, des usines de traitement biomécanique/de traitement mécanique ou des incinérateurs, conformément au principe DNSH.

M2C1-15

Réforme 1.2

Programme national de gestion des déchets:

 

Cible

Réduction des décharges irrégulières (T1)

NÉANT.

Nombre

33

11

TRIMESTRE 2

2024

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction NIF 2003/2077 de 33 à 11 (soit au moins 66 %).

Au plus tard le 31 décembre 2023, au moins 27 demandes d’annulation (sur 33) doivent être envoyées à la Commission européenne. La demande d’exclusion comprend une analyse complète de la contamination (sol et eau), une explication claire de l’assainissement de la contamination et garantit que tout risque de contamination future est exclu.

Au plus tard le 30 juin 2024, au moins 29 demandes d’annulation (sur 33) doivent être envoyées à la Commission européenne. La demande d’exclusion comprend une analyse complète de la contamination (sol et eau), une explication claire de l’assainissement de la contamination et garantit que tout risque de contamination future est exclu.

M2C1-15bis

Réforme 1.2

Programme national de gestion des déchets:

Cible

Réduction des décharges irrégulières (T2)

NÉANT.

Nombre

34

14

TRIMESTRE 4

2023

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2011/2215 de 34 à 14 (soit au moins 60 %).

M2C1-15ter

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Réduction des différences régionales en matière de collecte séparée

NÉANT.

Points de pourcentage

22.8

20

TRIMESTRE 4

2023

La différence entre la moyenne nationale et la région la moins performante en ce qui concerne les taux de collecte séparée est ramenée à 20 points de pourcentage.

M2C1-15 quater

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Jalon

Entrée en vigueur de l’obligation de collecte séparée des biodéchets

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

L’obligation de collecte séparée des biodéchets est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2023, conformément au plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire

M2C1-16

Réforme 1.2

Programme national de gestion des déchets

Cible

Décharges irrégulières

NÉANT.

Nombre

11

0

TRIMESTRE 2

2026

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2003/2077 de 11 à 0 (soit au moins 100 %)

M2C1-16bis

Réforme 1.2

Programme national de gestion des déchets

Cible

Décharges irrégulières

NÉANT.

Nombre

14

9

TRIMESTRE 4

2024

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2011/2215 de 14 à 9 (soit au moins 75 %)

M2C1-16ter

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Différences régionales dans les taux de collecte sélective

NÉANT.

Points de pourcentage

27,6

20

TRIMESTRE 4

2024

Réduction de 20 points de pourcentage de l’écart entre la moyenne des trois régions les plus performantes et les trois régions les moins performantes en matière de taux de collecte séparée.

M2C1-17

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des déchets municipaux dans le cadre du plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

55

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage des déchets municipaux doit atteindre au moins 55 % [tel que défini à l’article 11, paragraphe 2, point c), de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 2018/851].

M2C1-17bis

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des déchets d’emballages dans le plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

65

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage des déchets d’emballages en poids doit atteindre au moins 65 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].

M2C1-17ter

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en bois dans le plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

25

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage des emballages en bois en poids doit atteindre au moins 25 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)] 25 %.

M2C1-17quater

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en métaux ferreux dans le plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

70

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage en poids des emballages en métaux ferreux doit atteindre au moins 70 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].

M2C1-17 quinquies

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en aluminium dans le plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

50

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage en poids des emballages en aluminium doit atteindre au moins 50 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].

M2C1-17 sexies

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en verre dans le plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

70

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage en poids des emballages en verre doit atteindre au moins 70 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].

M2C1-17 septies

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en papier et carton dans le plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

75

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage du papier et du carton en poids doit atteindre au moins 75 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].

Octies M2C1-17

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en plastique dans le plan d’action pour l’économie circulaire

NÉANT.

Taux de recyclage

NÉANT.

50

TRIMESTRE 4

2025

Le taux de recyclage en poids des emballages en plastique doit atteindre au moins 50 % [tel que défini à l’article 6, paragraphe 1, point g), I-VI, de la directive 94/62/CE relative aux déchets d’emballages (telle que modifiée par la directive 2018/852)].

M2C1-17 nonies

Réforme 1.1

Programme national en faveur de l’économie circulaire:

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur de la collecte séparée pour les fractions de déchets dangereux produits par les ménages et les textiles.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Entrée en vigueur de la collecte séparée des fractions de déchets dangereux produites par les ménages et les textiles conformément au plan d’action en faveur de l’économie circulaire.

M2C1-18

Investissement 3.1: Îles Green

Jalon

Entrée en vigueur du décret directorial

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2022

L’arrêté directeur approuve le classement des projets relatifs aux résultats de l’avis public. La procédure de sélection comprend les éléments suivants:

a) des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

engagement selon lequel la contribution de l’investissement au climat, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 37 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin du régime.

Les domaines d’intervention possibles sont les suivants:

-la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier («également par l’échange de crédits provenant du captage du dioxyde de carbone, la gestion de la biodiversité et la certification de la chaîne d’approvisionnement en bois»);

-la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau;

-la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les microcentrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane;

-le développement du tourisme durable («capable d’améliorer les produits locaux»);

-la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne;

-l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux;

-le développement durable des activités de production (production zéro déchet);

-l’intégration des services de mobilité;

-— le développement d’un modèle agricole durable («qui est également indépendant de l’énergie grâce à la production et à l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et des transports»).

Le biométhane est conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII), ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués correspondants, afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du don de dioxyde de carbone et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

M2C1-19

Investissement 3.1: Îles Green

Cible

Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles

NÉANT.

Nombre de petites îles

0

19

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 19 petites îles mettant en œuvre des projets intégrés achevés impliquant au moins trois types d’intervention différents.

Globalement, la contribution de l’investissement pour le climat conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 représente au moins 37 % du coût total de l’investissement soutenu par le RRF.

Les interventions éligibles à un financement sont les suivantes:

-interventions en faveur de l’efficacité énergétique;

-développement et/ou mise à niveau de services et d’infrastructures de mobilité collective; autobus et bateaux fonctionnant à l’électricité; les abris pour les services de transports publics; le covoiturage, le partage de vélos, le partage de trottinettes;

-construction et/ou adaptation des pistes cyclables, construction de zones d’accueil;

-collecte sélective efficace avec renforcement des systèmes de collecte;

-construction/modernisation d’îles écologiques avec centre de réutilisation associé;

-systèmes de dessalement;

-installations d’énergie renouvelable pour l’électricité, y compris les énergies photovoltaïques, éoliennes en mer et marines renouvelables, telles que l’énergie houlomotrice ou marémotrice;

-les mesures d’efficacité énergétique visant à réduire la demande d’électricité;

-interventions sur le réseau électrique et les infrastructures connexes: dispositifs de stockage, intégration du système électrique avec le système hydraulique de l’île, réseaux intelligents, systèmes innovants de gestion et de surveillance de l’énergie.

M2C1-20

Investissement 3.2: Communautés vertes

Jalon

Attribution de (tous) les marchés publics pour la sélection de communautés vertes

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des communautés vertes

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2022

Notification de la procédure d’octroi des subventions, qui devrait inclure des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M2C1-21

Investissement 3.2: Communautés vertes

Cible

Mise en œuvre des interventions présentées dans les plans par les Communautés vertes

NÉANT.

Pourcentage des interventions présentées par les communautés vertes

0

90

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement de la mise en œuvre d’au moins 90 % des interventions prévues dans les plans présentés par les communautés vertes (tels que définis à l’article 72 de la loi 221/2015)

M2C1-22

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M2C1-23

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

NÉANT.

Pourcentage

0

50

TRIMESTRE 2

2025

L’ISMEA a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser au moins 50 % des investissements au titre de la FRR dans le Fonds (en tenant compte des frais de gestion). L’ISMEA établit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode décrite à l’annexe VI.

M2C1-24

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

NÉANT.

Pourcentage

50

100

TRIMESTRE 2

2026

L’ISMEA a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le Fonds (en tenant compte des frais de gestion).

M2C1-25

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Jalon

Le ministère a transféré le montant global des ressources

Certificat de transfert

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 1 960 000 000,00 EUR à l’ISMEA pour la facilité.

E. COMPOSANTE 2 DE LA MISSION 2: Transition énergétique et mobilité durable

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la transition énergétique. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de sources d’énergie renouvelables. Ce volet comprend des investissements dans la chaîne d’approvisionnement en énergies renouvelables, l’hydrogène, les installations de biométhane et les réseaux intelligents. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence sur le marché de l’électricité dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises».

Ce volet couvre également les investissements et les réformes dans le domaine de la mobilité durable. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de mobilité durable. Ce volet comprend des investissements visant à construire des pistes cyclables et des infrastructures de transport rapide de métro/tramway/bus et à acquérir des bus à émissions nulles, du matériel roulant, des véhicules de lutte contre les incendies et des véhicules aéroportuaires. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à supprimer les prix réglementés pour la recharge électrique et à accroître la concurrence dans les concessions de points de recharge, les chemins de fer régionaux et les transports publics locaux dans le volet «environnement des entreprises» de la réforme.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie [...] des transports publics durables» (recommandations par pays 3 et 2020) et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...], ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandation par pays no 3, point 2019).

Le volet soutient les orientations adressées à l’Italie concernant la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat [SWD (2020) 911 final], qui invitaient l’Italie à promouvoir, à restructurer et à renforcer les installations existantes d’énergie renouvelable, en particulier les centrales éoliennes existantes, et à explorer les énergies marines innovantes dans toute la Méditerranée.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels

Cette réforme consiste en:

-L’entrée en vigueur d’un cadre réglementaire pour les installations de sources d’énergie renouvelables et le renforcement et la modernisation des installations existantes;

-L’entrée en vigueur d’un cadre réglementaire définissant les critères d’identification des zones appropriées et non adaptées à l’installation d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables d’une puissance totale supérieure à 50 GW, conformément au plan national italien énergie-climat et aux objectifs du pacte vert; le cadre réglementaire est convenu entre les régions et les autres administrations d’État concernées.

-L’achèvement du mécanisme de soutien aux sources d’énergie renouvelables également pour d’autres technologies ou technologies non matures entraînant des coûts d’exploitation élevés et prolonger la période de mise aux enchères pour le mécanisme dit RES1 (également pour tenir compte du ralentissement causé par la période d’urgence sanitaire), tout en maintenant les principes d’accès concurrentiel;

-L’entrée en vigueur de dispositions favorisant les investissements dans les systèmes de stockage dans le décret de transposition de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Réforme 2 — Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables

Cette réforme consiste à renforcer le soutien en faveur du biométhane propre en adoptant une législation visant à élargir le champ d’application des projets de biométhane pouvant bénéficier d’un soutien et à prolonger la période de mise à disposition des subventions. Le biométhane doit être conforme aux critères énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (REDII) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du don sans gravité et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

Réforme 3 — Simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène

Cette réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un cadre législatif visant à promouvoir l’hydrogène en tant que source d’énergie renouvelable. Ce cadre législatif comprend:

-Les règles techniques de sécurité en matière de production, de transport (critères techniques et réglementaires pour l’introduction de l’hydrogène dans le réseau de gaz naturel), de stockage et d’utilisation de l’hydrogène;

-Une procédure d’autorisation accélérée avec une procédure de guichet unique pour obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une petite installation de production d’hydrogène (pour les installations d’électrolyseurs de moins de 1 à 5 MW; le seuil de stockage est défini dans les règlements techniques de sécurité de l’hydrogène susmentionnés).

-Réglementation de la participation des centrales de production d’hydrogène aux services en réseau. L’autorité de régulation de l’énergie (ARERA) est chargée de prendre une mesure réglementaire spécifique après consultation des parties prenantes.

-Un système de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable afin de donner des signaux de prix aux consommateurs.

-Procédures et/ou critères de définition des zones de ravitaillement sélectionnées le long des autoroutes en vue de l’optimisation de l’emplacement des stations de ravitaillement en vue de la création de corridors H2 pour les camions, depuis les régions du nord de l’Italie jusqu’à la vallée du Po et les pôles logistiques et les principales autoroutes le long de la péninsule.

-La coordination du plan de développement sur 10 ans du gestionnaire national de réseau de transport (GRT) avec les plans d’autres GRT européens visant à élaborer des normes communes pour le transport de l’hydrogène au moyen de gazoducs existants ou de gazoducs spécialisés.

Réforme 4 — Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène

Cette réforme consiste à adopter des mesures fiscales visant à encourager la production et/ou l’utilisation de l’hydrogène, conformément aux règles de l’UE en matière de fiscalité, et à transposer la directive RED II. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.



Réforme 5 — Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des systèmes de transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides

Cette réforme consiste à adopter une législation attribuant clairement des responsabilités dans l’approbation des projets de transport public local et à simplifier la procédure de paiement.

Investissement 4.1 — Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Cet investissement consiste à construire au moins 565 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines et au moins 746 km de pistes cyclables touristiques. Les pistes cyclables métropolitaines sont développées dans au moins 40 zones métropolitaines ou villes accueillant des universités 47 . Les pistes cyclables facilitent les déplacements domicile-travail du premier et du dernier kilomètre, en reliant les lieux situés dans des zones métropolitaines ou des villes accueillant des universités à des nœuds intermodaux proches (tels que les gares de métro ou les gares ferroviaires), ou aux universités vers des nœuds intermodaux proches (tels que les gares de métro ou les gares ferroviaires). Les pistes cyclables touristiques éligibles sont définies par la loi no 208 du 28 décembre 2015.

Investissement 4.3 — Installation d’infrastructures de recharge

Cet investissement consiste à soutenir le développement:

-7 500 points d’infrastructure de recharge publique rapide sur des voies d’accès libres;

-13 755 points d’infrastructure de recharge publique rapide sur les centres urbains;

-100 bornes de recharge expérimentales connectées au stockage.

Cet investissement est complété par des réformes des prix de recharge électrique et des concessions énumérées dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises».

E.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C2-6

Réforme 1 Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels

Jalon

Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2024

Le cadre juridique comprend les objectifs suivants:

●la création d’un cadre réglementaire simplifié et accessible pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables ainsi que pour le renforcement et la modernisation des centrales existantes, dans le respect des dispositions du décret sur les simplifications;

●l’adoption d’une discipline, partagée avec les régions et les autres administrations d’État concernées, visant à définir des critères pour l’identification des zones qui conviennent et ne conviennent pas à l’installation d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelables dont la puissance totale est au moins égale à celle identifiée par la PNIEC, aux fins de la réalisation des objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables;

●l’achèvement du mécanisme de soutien aux SER également pour les technologies supplémentaires non matures ou à coûts d’exploitation élevés et la prolongation de la période de mise aux enchères pour le mécanisme dit RES1;

●une réforme visant à promouvoir les investissements dans les systèmes de stockage, qui se reflète dans le décret législatif transposant la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

M2C2-7

Réforme 2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement, ainsi que d’un décret d’application définissant les conditions et les critères relatifs à son utilisation et le nouveau système d’incitation.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le décret législatif comprend notamment:

1-Modification législative en vue d’une procédure d’autorisation simplifiée et modification du mécanisme actuel de subventions afin i) d’élargir le périmètre d’éligibilité, ii) de prolonger la période de disponibilité des subventions et iii) de prévoir le mécanisme tarifaire d’alimentation et la garantie d’origine pour le gaz renouvelable

2-la transposition de la directive REDII par décret législatif

3-la coordination générale sera assurée par le Ministero della Transizione Ecologica (mite), avec le soutien des autres administrations ayant des fonctions consultatives: Ministère de l’agriculture (MIPAAF), ministère de l’économie et des finances (MEF) et Gestore Servizi Energetici.

M2C2-8

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Jalon

Passation de tous les marchés publics

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics visant à accroître la capacité du réseau pour la distribution d’énergie renouvelable et pour l’électrification de la consommation d’énergie

M2C2-12

Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Jalon

Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique

Notification de l’attribution des projets

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Attribution des projets visant à accroître la résilience d’au moins 4 000 km dans le réseau électrique afin de réduire la fréquence et la durée des coupures d’énergie dues à des conditions météorologiques extrêmes.

M2C2-14

Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier

Jalon

Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge à base d’hydrogène

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge basées sur l’hydrogène, conformément à la directive 2014/94/UE relative à une infrastructure pour carburants alternatifs.

M2C2-16

Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Jalon

Allocation de ressources aux essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Notification de l’allocation des ressources

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Allocation des ressources selon les procédures et les critères établis pour la construction de dix stations de ravitaillement des trains en hydrogène sur au moins six lignes ferroviaires

M2C2-18

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Jalon

Attribution de tous les marchés publics de R &D; à des projets de recherche sur l’hydrogène

Notification de l’attribution des contrats de recherche et développement dans le domaine de l’hydrogène

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution de contrats de R &D; celle-ci vise à améliorer la connaissance de la mise en œuvre du vecteur hydrogène dans les phases de production, de stockage et de distribution. Les contrats développeront au moins quatre dimensions de la recherche:

production d’hydrogène vert et propre

technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et carburants de synthèse

piles à combustible pour applications fixes et de mobilité

systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène

Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à partir de sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive relative aux énergies renouvelables) ou l’électricité sur le réseau électrique, ou les activités d’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui entraîne des émissions de GES tout au long du cycle de vie inférieures à 3 tCO2e/tH2 et à 70 % pour les carburants synthétiques à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.

M2C2-20

Réforme 3: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Les mesures législatives nécessaires fixent i) des dispositions en matière de sécurité en ce qui concerne la production, le transport et le stockage de l’hydrogène, ii) des procédures simplifiées de mise en place de petites structures pour la production d’hydrogène vert et iii) des mesures relatives aux conditions de construction de stations de recharge à partir de l’hydrogène.

Cette mesure ne soutient que les activités liées à l’hydrogène qui sont conformes à l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui donne 3 t CO2eq/tH2.

M2C2-21

Réforme 4 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des incitations fiscales

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

N.A

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

La loi prévoit des incitations fiscales pour soutenir la production d’hydrogène vert et favoriser la consommation d’hydrogène vert par le secteur des transports.

Cette mesure ne soutient que les activités liées à l’hydrogène qui sont conformes à l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui donne 3 t CO2eq/tH2.

M2C2-22

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Objectif:

Voies cyclables T1

NÉANT.

Kilomètres

0

200

TRIMESTRE 4

2023

Achèvement d’au moins 200 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines, telles que définies dans la description de la mesure ou dans les villes accueillant des universités.

M2C2-23

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Cible

Voies cyclables T2

NÉANT.

Kilomètres

200

1 311

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement d’au moins 365 km de pistes cyclables dans des zones métropolitaines (telles que définies dans la description de la mesure) ou des villes accueillant des universités et au moins 746 km de pistes cyclables touristiques, telles que définies dans la loi no 208 du 28 décembre 2015.

M2C2-27

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge M1

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’au moins 4 700 stations de recharges en zones urbaines (toutes municipalités)

Le projet peut également inclure des stations de recharge pilotes destinées au stockage de l’énergie.

M2C2-28

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge M2

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Attribution des marchés pour la construction de 7 500 points d’infrastructure de recharge publique rapide le long de la voie libre et d’au moins 9 055 points dans les zones urbaines (toutes les municipalités).

Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.

M2C2-29

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide le long des freeways

NÉANT.

Nombre

0

2 500

TRIMESTRE 4

2025

Mise en service d’au moins 2 500 points d’infrastructure publique de recharge rapide pour véhicules électriques le long de passerelles d’au moins 175 kW.

M2C2-29bis

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines

NÉANT.

Nombre

0

4 700

TRIMESTRE 4

2025

Mise en service d’au moins 4 700 points d’infrastructure publique de recharge rapide pour véhicules électriques d’au moins 90 kW dans les zones urbaines (toutes les municipalités).

Le projet peut également inclure des stations de recharge pilotes destinées au stockage de l’énergie.

M2C2-30

Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide le long des freeways

Nombre

2 500

7 500

TRIMESTRE 4

2025

Mise en service d’au moins 7 500 points d’infrastructure publique de recharge rapide pour véhicules électriques le long de passerelles d’au moins 175 kW.

Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.

M2C2-30bis

Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines

Nombre

4 700

13 755

TRIMESTRE 4

2025

Mise en service d’au moins 13 755 points d’infrastructure publique de recharge rapide pour véhicules électriques dans des zones urbaines d’au moins 90 kW.

Le projet peut également inclure des stations de recharge pilotes destinées au stockage de l’énergie.

M2C2-30ter

Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide

Nombre

0

100

TRIMESTRE 4

2025

Mise en service d’au moins 100 stations de recharge expérimentales raccordées au stockage

M2C2-33

Investissement 4.4.2: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs au parc ferroviaire régional de transport public portant sur les trains à zéro émission et le service universel

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de trains à émissions nulles 48 .

M2C2-37

Réforme 5: Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des systèmes de transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret-loi

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret-loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le décret-loi simplifie les critères d’évaluation des projets en ce qui concerne les transports publics locaux et accélère le processus de conception et d’autorisation.

M2C2-38

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Jalon

Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le décret ministériel détermine le montant des ressources disponibles, les conditions d’accès des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité des programmes et des projets, les dépenses éligibles ainsi que la forme et l’intensité des aides au développement de panneaux photovoltaïques à haut rendement et au développement de batteries.

M2C2-41

Investissement 5.3: Bus électriques

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret ministériel déterminant le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (bus de la chaîne d’approvisionnement)

Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

L’arrêté ministériel détermine le montant des ressources disponibles pour la mise en œuvre d’environ 45 projets de transformation industrielle au moyen de «contrats de développement».

M2C2-42

Investissement 5.4: Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique

Jalon

Signature de la convention financière

Notification de la signature de la convention financière

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

L’accord financier définit les investissements indirects dans les gestionnaires de fonds de capital-risque avec investissement et entreprises/démarrage conformément aux objectifs de transition verte, afin d’accroître le capital disponible pour les chercheurs et les jeunes pousses, de renforcer l’action des fonds de capital-risque actifs et de développer de nouvelles entreprises innovantes en partenariat avec des entreprises.

La convention de financement comprend:

-une politique d’investissement,

-les critères d’éligibilité,

respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.

E.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1 — Développement de systèmes agrophotovoltaïques

Ces investissements consistent en subventions et soutien sous forme de prêt pour les investissements dans la construction de systèmes agrophotovoltaïques et la mise en place d’instruments de mesure pour surveiller l’activité agricole sous-jacente pour évaluer le microclimat, les économies d’eau, la restauration de la fertilité des sols, la résilience au changement climatique et la productivité agricole pour les différents types de cultures.

Investissement 1.2 — Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Cet investissement consiste à soutenir l’installation de 1 730 MW de nouvelles capacités de production d’électricité pour les configurations d’autoconsommation collective et les communautés d’énergie renouvelable, en particulier dans les municipalités de moins de 5 000 habitants. L’aide est fondée sur des subventions pour la construction de sources d’énergie renouvelables et d’installations de production, couplées à des systèmes de stockage de l’énergie.

Investissement 1.4 — Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire

Cet investissement consiste en:

-Aide à la construction de nouvelles installations de production de biométhane

-Reconvertir et améliorer l’efficacité des installations agricoles existantes de biogaz (y compris la fraction organique des déchets solides urbains — OFUSW) vers la production de biométhane pour les transports, l’industrie et le chauffage. Le biométhane doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe de la dose sans cruauté et aux exigences applicables de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

-Remplacement des véhicules mécaniques obsolètes et à faible rendement par des véhicules fonctionnant uniquement avec du biométhane conforme aux critères définis dans la directive 2018/2001 (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. Les exploitants achètent un certificat de garantie d’origine proportionnel à la consommation prévue de carburant.

-Diffuser les pratiques écologiques dans la phase de production de biogaz (sites de traitement minimal du sol, systèmes innovants à faible émissivité pour la distribution du digestat).

Investissement 2.1 — Renforcer les réseaux intelligents

Cet investissement consiste en la transformation des réseaux de distribution et de leur gestion, avec des interventions sur le réseau électrique et ses composants logiciels, afin de permettre de nouveaux scénarios énergétiques dans lesquels les consommateurs et les prosommateurs peuvent également jouer un rôle.

Investissement 2.2 — Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cet investissement consiste en des interventions visant à améliorer la résilience du réseau électrique aux phénomènes météorologiques extrêmes (vent/chute d’arbres, glace, vagues de chaleur, inondations et risques hydrogéologiques), en particulier sur le réseau de distribution, et à réduire la probabilité d’interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité et les conséquences sociales et économiques négatives sur les zones touchées.

Investissement 3.1 — Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Cet investissement consiste à soutenir la production et l’utilisation locales d’hydrogène vert dans l’industrie, les PME et les transports locaux, créant ainsi de nouvelles vallées de l’hydrogène, principalement situées dans le sud de l’Italie, avec une production locale à partir de sources d’énergie renouvelables et une utilisation locale. Le projet a pour objectif de réutiliser des zones industrielles abandonnées pour tester des unités de production d’hydrogène à partir d’installations locales utilisant des sources d’énergie renouvelables situées dans le même espace industriel et les mêmes installations ou dans des zones voisines. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.

Investissement 3.2 — Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Cet investissement consiste à soutenir la R &Isur les processus industriels afin de développer des initiatives d’utilisation de l’hydrogène dans les secteurs industriels qui utilisent le méthane comme source d’énergie pour l’énergie thermique (cimenterie, papeterie, céramique, industrie du verre, etc.). Le secteur des combustibles fossiles, tel que les raffineries de pétrole, n’est pas éligible. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique. 

Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les prochains appels à propositions excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) qui atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité réalise des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures, mais toujours inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

Investissement 3.3 — Essai d’hydrogène pour le transport routier

Cet investissement consiste à créer au moins 40 stations de ravitaillement en hydrogène situées dans des zones de service autoroutier, des entrepôts logistiques et des ports, conformément aux exigences de la directive 2014/94 relative à une infrastructure pour carburants alternatifs.

Investissement 3.4 — Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Cet investissement consiste à construire au moins dix stations de ravitaillement pour les chemins de fer à base d’hydrogène le long d’au moins six lignes ferroviaires. Ces stations seront construites de préférence à proximité de sites locaux de production d’hydrogène renouvelable et/ou de stations autoroutières de ravitaillement en hydrogène.»;

Investissement 3.5 — Recherche et développement sur l’hydrogène

Cet investissement consiste à soutenir les activités de R &DRE dans les domaines suivants:

-Production d’hydrogène vert et propre

-Technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et carburants électroniques

-Piles à combustible pour applications fixes et de mobilité

-Systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène

Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à partir de sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive relative aux énergies renouvelables) ou l’électricité sur le réseau électrique, ou les activités d’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui entraîne des émissions de GES tout au long du cycle de vie inférieures à 3 tCO2e/tH2 et à 70 % pour les carburants synthétiques à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.

Investissement 4.2 — Développement de systèmes de transport de masse rapide

L’objectif de la mesure est d’accroître la vitesse de passage du système de transport de masse, en favorisant un transfert modal du transport en voiture vers le transport public.

Cet investissement consiste en:

●La construction de nouvelles lignes et l’extension des lignes existantes de systèmes rapides de transport de masse d’au moins 231 km. La liste des projets comprend au moins 96 km de voies de métro ou de tramway et au moins 135 km de trolleybus, de transport rapide par autobus (Bus Rapid Transit — BRT) ou de voie à câbles.

●La modernisation des infrastructures des systèmes de transport de masse rapides, qui peuvent inclure leur numérisation. Ces interventions comprennent la modernisation des stations de métro et de l’infrastructure de métro, des systèmes de signalisation pour les chemins de fer ou de tramway, des dépôts publics de transit.

●L’achat de matériel roulant à émissions nulles pour les systèmes de transport de masse rapides.

●Les interventions incluses dans cette mesure sont d’au moins 28 et ciblent les zones métropolitaines 49 d’au moins Bari, Bergame, Bologne, Catane, Firenze, Genova, Milano, Napoli, Padova, Perugia, Rimini, Roma et Tarente.

Les infrastructures éligibles tant pour la construction que pour la modernisation (à savoir les voies de métro, les lignes de tramway, les voies de trolleybus, les bus de transit rapide ou les voies à câbles) doivent permettre l’exploitation de matériel roulant à émissions nulles. L’investissement n’implique pas la construction ou la modernisation de routes au-delà du champ d’application de l’intervention, à moins qu’elles ne fassent partie intégrante de l’infrastructure permettant l’exploitation de matériel roulant à émissions nulles.

Investissement 4.4.1 — Renforcement du parc de bus à émission nulle dans les transports publics régionaux

Cet investissement consiste en l’acquisition d’au moins 3 000 autobus à plancher bas à émission nulle et d’au moins 1 000 stations de recharge pour les autobus à plancher bas à émission nulle et à faibles émissions. Les autobus sont équipés de dispositifs numériques. Les autobus éligibles sont des véhicules à plancher surbaissé (c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux catégories de véhicules M2 et M3 selon les normes de la CEE-ONU) et sont soit électriques, soit à pile à combustible à hydrogène.

Investissement 4.4.2 — Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à émissions nulles et un service universel

Cet investissement consiste en l’acquisition et en la mise en service d’au moins 66 trains de voyageurs à zéro émission 50 (un tel train compte au moins une locomotive et comprend des voitures pour le transport de passagers) et de 100 voitures supplémentaires destinées au service universel. Globalement, l’investissement portera sur un total de 523 unités, dont au moins 66 locomotives.»;

Investissement 4.4.3 — Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers

Cet investissement consiste en l’acquisition de 200 véhicules aéroportuaires et de 3 600 véhicules de lutte contre l’incendie de la brigade nationale d’incendie et la réalisation de 875 points de recharge installés dans des stations d’incendie et au moins 3 000 points de recharge électrique mobile. 3 500 les véhicules sont à émissions nulles, tandis que le reste fonctionne soit uniquement avec du biométhane, soit avec des biocarburants, conformément aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II), et aux actes délégués et d’exécution correspondants. Les exploitants achètent un certificat de garantie d’origine proportionnel à la consommation prévue de carburant. Les véhicules fonctionnant avec des biocarburants doivent faire l’objet d’une réception par type pour le B100.

Investissement 5.1 — Développement d’une primauté internationale, industrielle et en matière de R &D; dans le domaine des énergies renouvelables et des batteries

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le «mécanisme pour les énergies renouvelables et les batteries», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement afin de soutenir le développement d’une chaîne de valeur dans les énergies renouvelables et les batteries. La facilité opère par l’octroi de subventions non remboursables, de prêts bonifiés et de bonifications d’intérêts directement au secteur privé. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise à fournir initialement un financement d’au moins 1 400 000 000 EUR.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

-La première porte sur la fabrication de technologies photovoltaïques ou éoliennes et augmente la capacité de production de technologies photovoltaïques ou éoliennes d’au moins 2,4 GW/an.

-La seconde porte sur la fabrication de batteries et augmente la capacité de production de batteries d’au moins 13 GW/an.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia signent un accord de mise en œuvre qui comporte le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

e.La description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

f.L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

g.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) activités et actifs à partir de l’éligibilité: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 51 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 52 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 53 et aux installations de traitement biologique mécanique 54 .

h.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir les éventuels remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

i.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

j.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

k.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

l.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la SPA d’Invitalia. Ces audits vérifient:

I.que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II.le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques;

III.que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 1 000 000 000 EUR provenant de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 55

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 5.2 — Développement d’une primauté internationale, industrielle et de la R &D; dans le domaine de l’hydrogène

Cet investissement consiste à soutenir des projets visant à développer une chaîne de valeur de l’hydrogène en Italie, qui est également apte à participer à des projets importants d’intérêt européen commun dans le domaine de l’hydrogène.

Investissement 5.3 — Développement d’un leadership international, industriel et dans le domaine de la R &D;

Cet investissement consiste à soutenir environ 45 projets susceptibles de promouvoir la transformation numérique et écologique de l’industrie des autobus en produits électriques et connectés. Cet investissement devrait également soutenir les investissements dans le renouvellement du parc de bus électriques (sans couvrir les autobus hybrides).

Investissement 5.4 — Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fonds pour la transition verte, afin d’encourager les investissements privés, d’améliorer l’accès au financement en Italie pour les jeunes pousses participant à la transition écologique et de développer le marché du capital-risque dans ce secteur. La facilité fonctionne en fournissant des fonds propres ou quasi-fonds propres, directement ou indirectement. En particulier, dans le cas d’investissements directs, le GTF opère en fournissant un soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres (comme les titres convertibles) aux jeunes pousses; dans le cas d’investissements indirects, le SGR opère en finançant des fonds tiers (— FIA — fonds d’investissement alternatif), qui opèrent en fournissant des fonds propres ou quasi-fonds propres, des instruments de dette ou des quasi-dettes. Le GTF investit dans les domaines d’intervention suivants: les énergies renouvelables, l’économie circulaire, la mobilité, l’efficacité énergétique, la gestion des déchets et le stockage de l’énergie.

Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise à fournir initialement un financement d’au moins 250 000 000 EUR.

L’instrument est géré par CDP Venture Capital SGR en tant que partenaire de mise en œuvre. Le TFG a une durée de 15 ans, afin de correspondre à la durée des fonds tiers investis, et investit dans les lignes de produits suivantes:

·Soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres aux jeunes entreprises vertes (de manière directe);

·Fonds propres, soutien quasi-fonds propres aux fonds de capital-risque/fonds d’emprunt (de manière indirecte);

·Soutien sous forme de fonds propres ou quasi-fonds propres aux programmes d’incubation/accélération.

Le MIMIT et le SGR modifient l’accord de mise en œuvre actuel («Accordo Finanziario») et les règles du TFG, afin d’y inclure les dispositions suivantes:

Description du processus décisionnel de la facilité: la décision d’investissement finale de la facilité est prise par un conseil d’administration ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement 56 .

Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

La description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux jeunes pousses, la politique d’investissement exclut les entreprises axées sur 57 les secteurs suivants: I) production d’énergie à partir de combustibles fossiles et activités connexes 58 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à fortes émissions de CO2 59 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 60 ; IV) collecte, traitement et élimination des déchets 61 , v) traitement du combustible nucléaire, production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige que les bénéficiaires finaux de la facilité respectent la législation environnementale nationale et européenne pertinente.

L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir les éventuels remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité.

Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du SGR. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.

1.Exigences relatives à la sélection des fonds de capital-risque/ fonds d’emprunt: Le Fonds pour la transition écologique sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément à la pratique actuelle, entre autres, en publiant toutes les exigences et tous les formulaires de demande sur les sites web SGR et MIMIT. Des contrôles visant à détecter l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante pour tous les acteurs financiers concernés. L’absence de conflit d’intérêts fait toujours référence au «bénéficiaire final» de la facilité.

2.Obligation de signer des accords de financement: Le GTF signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément à des exigences clés qui incluent toutes les exigences en vertu desquelles il opère, notamment:

1.L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions dans le respect mutatis mutandis des exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement précisées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

2.La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle que l’intermédiaire financier met en place, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle précisées ci-dessus.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

E.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro d’ordre S

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C2-3

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire

Cible

Remplacement des tracteurs agricoles

NÉANT.

Nombre

0

300

TRIMESTRE 2

2026

Remplacement d’au moins 300 flottes de tracteurs agricoles par des tracteurs mécaniques fonctionnant exclusivement au biométhane et équipés d’outils agricoles de précision.

Le biométhane doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de se conformer au principe du don sans gravité. Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant.

M2C2-4

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire

Cible

Capacité de production supplémentaire de biométhane

NÉANT.

1 000 000 000

0

0.6

TRIMESTRE 2

2025

Développer la capacité de production de biométhane à partir de la conversion des installations existantes (y compris la fraction organique des déchets solides urbains — OFUSW) et des nouvelles installations à au moins 0,6 milliards de m³.

Le biométhane doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de respecter le principe «Do-No-No-Significant-Harm» et les exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001.

M2C2-5

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire

Cible

Capacité de production supplémentaire de biométhane

NÉANT.

1 000 000 000

0.6

2.3

TRIMESTRE 2

2026

Développer la capacité de production de biométhane à partir de la conversion des installations existantes (y compris la fraction organique des déchets solides urbains — OFUSW) et des nouvelles installations à au moins 2,3 milliards de m³ à la fin du mois de juin 2026.

Le biométhane doit satisfaire aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de respecter le principe de «ne pas causer de préjudice important» et les exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001.

M2C2-9

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — Augmenter la capacité des réseaux pour la distribution des énergies renouvelables.

NÉANT.

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 4

2024

Augmenter la capacité du réseau de distribution des énergies renouvelables d’au moins 1 000 MW

M2C2-10

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — Augmenter la capacité des réseaux pour la distribution des énergies renouvelables.

NÉANT.

Nombre

1 000

4 000

TRIMESTRE 2

2026

Augmenter la capacité du réseau de distribution des énergies renouvelables d’au moins 4 000 MW

M2C2-11

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — électrification de la consommation d’énergie

NÉANT.

Nombre

0

1 500 000

TRIMESTRE 2

2026

Électrification de la consommation d’énergie d’au moins 1 500 000 habitants

M2C2-13

Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

NÉANT.

Nombre

0

4 000

TRIMESTRE 2

2026

Accroître la résilience d’au moins 4 000 km du réseau électrique de manière à réduire la fréquence et la durée des coupures d’énergie résultant de conditions météorologiques extrêmes.

M2C2-15

Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier

Cible

Développement de stations de recharge à l’hydrogène

NÉANT.

Nombre

0

40

TRIMESTRE 2

2026

Développer au moins 40 stations de recharge basées sur l’hydrogène pour les véhicules légers et lourds conformément à la directive 2014/94/UE

M2C2-17

Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Cible

Nombre de stations de recharge à l’hydrogène

NÉANT.

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Construire dix stations de ravitaillement pour les chemins de fer à base d’hydrogène le long de six lignes ferroviaires, qui seront définies par des procédures publiques établies par le ministère de la mobilité durable (MIMS) et le ministère de la transition écologique (MITE).

M2C2-19

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Cible

Nombre de projets de recherche et développement sur l’hydrogène

NÉANT.

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 10 projets de R &D; réalisés (un pour chaque dimension de R &D; ci-après) et accompagnés d’un certificat d’essai ou d’une publication

Quatre lignes d’activités de R &Dsont développées, en ce qui concerne:

production d’hydrogène vert et propre

technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et carburants de synthèse

piles à combustible pour applications fixes et de mobilité

systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène

Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à partir de sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive relative aux énergies renouvelables), ou les activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par des émissions de GES tout au long du cycle de vie inférieures à 3 tCO2e/tH2 et à 70 % pour les carburants synthétiques à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.

M2C2-24

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la mise en place d’ infrastructures pour des systèmes rapides de transport de masse

Notification de l’attribution de tous les marchés publics

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la constitution de projets d’infrastructure tels que définis dans la description de la mesure.

M2C2-25

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’achat de matériel roulant à émissions nulles et interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse

Notification de l’attribution de tous les marchés publics

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’achat d’au moins 85 unités de matériel roulant et d’au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse, tels que définis dans la description de la mesure.

M2C2-25bis

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Cible

Au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse

Nombre

0

5

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement d’au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure (telle que définie dans la description de la mesure) des systèmes de transport rapide de masse.

À l’issue des travaux, l’infrastructure ciblée est opérationnelle ou accessible (selon le type d’infrastructure).

M2C2-25ter

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Cible

Achat d’au moins 85 unités de matériel roulant pour le transport rapide de masse

Nombre

0

85

TRIMESTRE 2

2026

Achat d’au moins 85 unités de matériel roulant à émissions nulles pour le transport rapide de masse dans les zones métropolitaines, tel que défini dans la description de la mesure.

M2C2-26

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Cible

Nombre de km d’infrastructures de transport public

NÉANT.

kilomètres

0

231

TRIMESTRE 2

2026

Construire au moins 231 km d’infrastructures de transport public dans des zones urbaines fonctionnelles, telles que définies dans la description de la mesure.

M2C2-31

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement du commandement national des sapeurs-pompiers

Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs à la flotte de renouvellement de la commande nationale des sapeurs-pompiers

NÉANT.

NÉANT.

N.A

TRIMESTRE 2

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de véhicules des sapeurs-pompiers nationaux.

M2C2-32

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale d’autobus de transport public par autobus à émissions nulles à plancher bas

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement de la flotte régionale de transport public par autobus à plancher bas émission

Notification de l’attribution de tous les marchés

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution de marchés publics pour l’acquisition d’au moins 3 000 autobus zéro-plancher.

M2C2-34

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale d’autobus de transport public par autobus à émissions nulles à plancher bas

Cible

Nombre de bus zéro-émission achetés T1

NÉANT.

Nombre

0

800

TRIMESTRE 4

2024

Achat d’au moins 800 bus zéro-plancher achetés au titre de la catégorie M2C2-32 pour le renforcement de la flotte concernée.

M2C2-34 Bis

Investissement 4.4.2: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles T1

NÉANT.

Nombre

0

25

TRIMESTRE 4

2024

Acquisition de la déclaration CE de vérification de conformité conformément à l’article 15 du décret législatif no 57/2019 (à savoir Dichiarazione di verifica di conformità CE di cui all’art 15 del D.Lgs 57/2019) pour au moins 25 trains à émissions nulles pour le renforcement de la flotte concernée.

M2C2-35

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale d’autobus de transport public par autobus à émissions nulles à plancher bas

Cible

Le nombre d’autobus à émission nulle à émission nulle est entré en vigueur T2

NÉANT.

Nombre

0

3 000

TRIMESTRE 2

2026

Mise en service d’au moins 3 000 bus zéro-plancher achetés au titre de la catégorie M2C2-32 pour le renforcement de la flotte concernée.

M2C2-35 ter

Investissement 4.4.1: Renforcement du fleuve de transport public régional avec des bus à plancher bas à émissions nulles

Cible

Nombre de bornes de recharge pour les autobus à plancher bas ou zéro émission

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 2

2026

Mise en service d’au moins 1 stations de recharge pour les autobus à plancher bas à émission nulle ou à faibles émissions.

M2C2-35 bis

Investissement 4.4.2: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles et nombre de trains pour le service universel

NÉANT.

Nombre

25

66

TRIMESTRE 2

2026

Mise en service et acquisition de la déclaration CE de vérification de conformité conformément à l’article 15 du décret législatif no 57/2019 (à savoir Dichiarazione di verifica di conformità CE di cui all’art 15 del D.Lgs 57/2019) d’au moins 53 trains à émissions nulles pour la flotte ferroviaire régionale, d’au moins 13 trains bimodal et de 100 wagons pour le service universel.

En ce qui concerne le service universel/interurbain, le matériel roulant acheté avec les ressources de la FRR appartient à l’État. Par conséquent, à l’expiration du contrat de services des prestataires en place, ce matériel roulant doit être mis à la disposition de la nouvelle entité attributaire du contrat de services, dans le plein respect du règlement (UE) no 1370/2007.

M2C2-36

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers

Cible

Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers

NÉANT.

Nombre

0

3 800

TRIMESTRE 2

2026

Mise en service d’au moins 3 800 véhicules propres pour le parc de renouvellement du commandement national des sapeurs-pompiers.

3 500 les véhicules peuvent bénéficier d’un étiquetage écologique à 100 %, étant donné qu’ils sont électriques à 100 % et que les points de recharge sont alimentés par des panneaux photovoltaïques. Les 300 véhicules lourds, 200 pour les aéroports et 100 pour le sauvetage urbain, fonctionnent uniquement au biométhane ou au biocarburant et satisfont aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 sur les énergies renouvelables (directive RED II). Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnés à la consommation prévue de carburant. Les véhicules fonctionnant avec des biocarburants doivent faire l’objet d’une réception par type pour le B100.

M2C2-38bis

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M2C2-39

Investissement 5.1.: Énergies renouvelables et batteries

Jalon

Le ministère des entreprises et de l’entreprise Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia S.p.A

Certificat de transfert

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 1 000 EUR 000 000 à Invitalia S.p.A. pour la facilité.

M2C2-40

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux correspondant à la capacité de production d’énergie des technologies photovoltaïques ou éoliennes et des batteries

Pourcentage (%)

0

100 %

TRIMESTRE 4

2025

Invitalia S.p.A. doit avoir conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion).

M2C2-42 BIS

Investissement 5.4 — Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique.

Jalon

Le ministère a achevé le transfert de fonds vers CDP Venture Capital SGR

Certificat de transfert

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 250 000 000 EUR à CDP Venture Capital SGR pour le mécanisme.

La réalisation satisfaisante de l’objectif nécessite également une modification de l’accord de mise en œuvre entre l’Italie et CDP Venture Capital SGR et des statuts de la Facilité, conformément aux conditions énoncées dans la décision d’exécution du Conseil.

M2C2-43

Investissement 5.4 — Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique.

Cible

Accords juridiques signés avec des fonds de capital-risque et des jeunes entreprises

EUR

0

100 %

TRIMESTRE 2

2026

Cassa Depositi e Prestiti Venture Capital doit avoir conclu des accords juridiques de financement avec des jeunes pousses, des programmes d’incubation/accélération ou des fonds de capital-risque pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR (250 millions d’EUR) dans la facilité (y compris le plafond moyen maximal de 13 % des frais de gestion et des coûts du TFG tout au long du cycle de vie du fonds, ainsi que les conditions ex ante pour les cycles d’investissement ultérieurs, à l’exception des frais de performance et de tous les coûts et frais de gestion liés à des fonds tiers).

L’investissement est divisé en deux lignes d’interventions:

— Investissements directs.

— Investissements indirects.

En ce qui concerne les investissements indirects dans des fonds de capital-risque, Cassa Depositi e Prestiti Venture Capital doit avoir conclu des accords de financement légal avec des fonds de capital-risque pour un montant nécessaire pour utiliser, à titre indicatif, environ 60 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (à l’exclusion des frais de gestion et des coûts du TFG tout au long du cycle de vie du fonds).

En ce qui concerne les investissements indirects dans des jeunes pousses, les accords juridiques de financement conclus avec des fonds de capital-risque comportent un engagement contraignant à obtenir un effet de levier cumulé du capital déployé tant au niveau des fonds qu’au niveau des jeunes pousses d’au moins 1x1 pour toute la durée de vie du fonds.

En ce qui concerne les investissements directs, CDP Venture Capital doit avoir conclu des accords juridiques de financement avec des jeunes pousses/des programmes d’incubation/accélération pour un montant nécessaire pour utiliser, à titre indicatif, environ 40 % de l’investissement au titre de la FRR (250 millions d’EUR) dans la facilité (y compris les frais de gestion et les coûts du TFG tout au long du cycle de vie du fonds).

En outre, pour les investissements directs, la convention de financement légale avec les jeunes pousses peut inclure des conditions ex ante pour les cycles d’investissement ultérieurs (c’est-à-dire les conditions permettant de débloquer le financement de Serie B ou de Serie C).

Les engagements au titre de la présente mesure conclus avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la politique d’investissement de l’accord de mise en œuvre et conformément à l’accord au titre du jalon M2C2-42 politique d’investissement antérieure sont également pris en compte pour la réalisation de l’objectif.

À compter de la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil, de nouveaux engagements devraient commencer à suivre la nouvelle politique d’investissement conformément à la nouvelle décision d’exécution du Conseil.

M2C2-44

Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroénergétiques

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et d’instruments de mesure dans des systèmes agroénergétiques.

La puissance installée des systèmes agrophotovoltaïques de nature expérimentale devrait encourager le développement de solutions innovantes pour les installations au sol dans lesquelles plusieurs utilisations des sols peuvent coexister, générant des avantages concurrents. La mise en service des installations est consignée dans le système national de gestion (registre des usines de production), qui fournit des preuves concluantes de la réalisation des objectifs.

M2C2-45

Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques

Cible

Installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques

NÉANT.

MW

0

900

TRIMESTRE 2

2026

Installer des panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroénergétiques d’une capacité d’au moins 900 MW.

M2C2-46

Investissement 1.2 Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’attribution des subventions pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Signature des contrats d’attribution des subventions pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques.

M2C2-47

Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Cible

Production d’énergie renouvelable des communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

NÉANT.

Nombre

0

1 730

TRIMESTRE 2

2026

Aider les communautés énergétiques des municipalités de moins de 5 000 habitants à fournir l’installation à partir de sources renouvelables d’au moins 1 730 MW. Cette mesure ne soutient pas les activités liées à l’hydrogène qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre supérieures à 3 t CO2eq/TH2.

M2C2-48

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la production d’hydrogène dans les centres des zones industrielles abandonnées

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Attribution des projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés. Un financement est accordé à la production d’hydrogène vert avec moins de 3 tCO2eq/TH2 afin d’obtenir le meilleur résultat en termes de décarbonation. Un financement est accordé à la production d’hydrogène vert avec moins de 3 tCO2eq/tH2 afin d’obtenir le meilleur résultat en termes de décarbonation. Cette mesure soutient la production d’hydrogène fondée sur l’électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité du réseau électrique.

M2C2-49

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Cible

Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles

NÉANT.

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Mener à bien au moins 10 projets de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées d’une capacité moyenne d’au moins 1 à 5 MW chacune.

Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.

M2C2-50

Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Jalon

Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert

Signature de l’accord

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

Signature de l’accord avec les propriétaires de projets sélectionnés pour promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert. Les projets sont en partie consacrés au processus de R &I; ils sont en partie consacrés à la réalisation et à l’essai d’un prototype industriel utilisant de l’hydrogène. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.

M2C2-51

Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Cible

Introduction de l’hydrogène dans les processus industriels

NÉANT.

Nombre

0

1

TRIMESTRE 2

2026

Introduire l’hydrogène dans au moins 1 installations industrielles afin de décarboner les secteurs difficiles à réduire. Cette mesure vise à soutenir la production d’hydrogène par électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables telles que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité fournie par le réseau électrique.

Au moins 400 000 000 EUR sont destinés à soutenir les projets industriels qui remplacent 90 % de l’utilisation de méthane et de combustibles fossiles dans un processus industriel par de l’hydrogène fondé sur l’électrolyse utilisant des sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou l’électricité sur le réseau.

M2C2-52

Investissement 5.2 Hydrogène

Jalon

Production d’électrolyseurs

Notification de la publication de tous les marchés publics

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Attribution du marché pour la construction d’un site industriel pour la production d’électrolyseurs.

M2C2-53

Investissement 5.2 Hydrogène

Cible

Passation de tous les marchés publics pour l’achèvement d’installations industrielles de production d’électrolyseurs

NÉANT.

Nombre

0

1

TRIMESTRE 2

2026

Construction d’au moins une installation industrielle pour la production d’électrolyseurs, d’une capacité totale d’au moins 1 GW/an pour l’ensemble de l’investissement.

F. MISSION 2 VOLET 3 — Efficacité énergétique et requalification des bâtiments

L’efficacité énergétique est la pierre angulaire de ce volet, qui s’articule autour de trois grands piliers.

·Le premier pilier est l’introduction d’une incitation temporaire en faveur de la rénovation énergétique et antisismique de biens immobiliers privés, au moyen d’une déduction fiscale des coûts supportés pour les interventions. Les interventions admissibles sont celles qui augmentent la performance énergétique du logement d’au moins deux catégories du certificat énergétique, ce qui permet en moyenne une amélioration de la consommation d’énergie supérieure à 30 %.

·Le deuxième pilier de ce volet est l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité des écoles publiques et des citadels judiciaires.

·Le troisième pilier vise à stimuler la construction et l’expansion de réseaux de chauffage urbain efficaces dans les zones urbaines.

En outre, un certain nombre de réformes visent à simplifier et à accélérer la mise en œuvre des projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Ce volet devrait contribuer fortement à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’Italie pour 2030, étant donné que le secteur civil représente près de la moitié de la consommation totale d’énergie en Italie. La plupart des bâtiments ont été construits avant l’adoption des critères d’économies d’énergie et l’entrée en vigueur de la législation correspondante, de sorte que les besoins en termes d’efficacité énergétique et d’adaptation aux risques sismiques sont importants.

Ce volet porte sur une partie de la recommandation par pays no 2020 de 3 par laquelle le Conseil recommandait à l’Italie de prendre des mesures pour «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement de l’infrastructure numérique afin de garantir la fourniture de services essentiels». Il aborde également certaines parties des recommandations par pays de 2019 pour 3 («axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales»). [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en augmentant l’efficience et la qualité des services publics locaux»).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 2.1: Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

La mesure Superbonus finance la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, y compris les logements sociaux, conformément à l’article 119 du «Decreto Rilancio» adopté pour faire face aux effets économiques et sociaux négatifs de la pandémie. L’objectif est double: 1) contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs en matière d’économies d’énergie et de réduction des émissions fixés par le plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’Italie (PNIEC) pour 2030, et 2) apporter un soutien contracyclique au secteur de la construction et à la demande privée afin de compenser les effets du ralentissement économique.

L’aide est accordée sous la forme d’une déduction fiscale sur cinq ans. Jusqu’au 16 février 2023, il est prévu que les bénéficiaires, en remplacement de l’instrument de déduction fiscale, peuvent, au lieu de recourir directement à la déduction, choisir d’utiliser des instruments financiers (appelés «virement» et «remise de facture») pour résoudre le problème des coûts d’investissement initiaux élevés. Ces instruments alternatifs prévoient que la déduction fiscale due par le bénéficiaire est effectuée pour un montant égal en:

1. une contribution sous la forme d’une remise sur le prix de remboursement anticipé de la part du fournisseur (c’est-à-dire les sociétés de construction, les concepteurs ou, plus généralement, l’entrepreneur général) qui l’escompte directement sur la facture et récupéré sous la forme d’un crédit d’impôt réduisant le coût de l’investissement initial;

2. crédit d’impôt à céder à un établissement financier qui verse à l’avance le capital nécessaire. Ce mécanisme compense l’éventuel effet dissuasif sur la rénovation que pourraient avoir des coûts d’investissement initiaux élevés. Le choix de l’entrepreneur général ou de l’institution financière est laissé au bénéficiaire.

Les condominiums, les bâtiments unifamiliaux, les coopératives de logement non divisées, les organisations à but non lucratif et les associations bénévoles, les associations et clubs sportifs amateurs et le logement social peuvent bénéficier de cette incitation fiscale. Pour être éligible, la rénovation doit être qualifiée de «rénovation en profondeur» (c’est-à-dire une rénovation moyenne conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission), ce qui implique une amélioration d’au moins deux classes d’énergie (correspondant en moyenne à une économie d’énergie primaire de 40 %). Le champ d’application des interventions éligibles couvertes par cette mesure est large, y compris, par exemple, les interventions de conduite, les interventions remorquées, l’isolation thermique des surfaces opaques et les interventions sur les systèmes de climatisation (chaudières à condensation; pompes à chaleur; raccordement à des réseaux de chauffage urbain efficaces dans des conditions spécifiques; solaire thermique; chaudières à biomasse dans des conditions spécifiques), systèmes photovoltaïques avec systèmes de stockage connexes ou infrastructures de recharge des véhicules électriques. Deux arrêtés ministériels du 6 août 2020 ont déjà défini les exigences techniques des interventions et les procédures de certification du respect des exigences et des coûts maximaux spécifiques.

Le Superbonus est déjà en activité depuis le 1 juillet 2020 et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 (pour les logements sociaux jusqu’au 31 décembre 2022). L’accès à l’allocation peut être demandé pour une nouvelle période de six mois, dans le cas de travaux sur des côtiers ou des logements sociaux, lorsqu’au moins 60 % des travaux ont été réalisés avant les dates indiquées ci-dessus. Afin de donner plus de temps aux interventions plus complexes, il est prévu de prolonger l’application de la mesure pour les côtiers jusqu’au 31 décembre 2022 et pour le logement social jusqu’au 30 juin 2023, indépendamment de l’achèvement d’au moins 60 % des travaux.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). Plus particulièrement, le coût de l’installation de chaudières à gaz à condensation représentera maximum 20 % du coût total du programme de rénovation. Une note A sera attribuée aux chaudières à gaz à condensation installées pour remplacer des chaudières inefficaces alimentées au gaz, au charbon ou au fuel. En outre, l’installation de chaudières à gaz naturel doit être conforme aux conditions fixées dans le guide technique DNSH (2021/C58/01).

Réforme 1.1 — Simplification et accélération des procédures pour les interventions en faveur de l’efficacité énergétique

Cette réforme vise à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des interventions liées à l’efficacité énergétique. Il se compose de quatre grandes actions:

·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments: Le portail aide les citoyens et les opérateurs à gérer des projets en matière d’efficacité énergétique et constitue une source d’information facile pour les décideurs. Il contient des informations sur la performance énergétique du parc immobilier national, qui devrait aider les entreprises et les citoyens dans leurs décisions d’améliorer la performance énergétique de leurs biens. Un guichet unique est mis en place pour fournir une assistance et toutes les informations utiles aux citoyens et aux entreprises en ce qui concerne la cartographie énergétique des bâtiments, le respect de la réglementation sectorielle, l’évaluation du potentiel d’efficacité et la sélection des priorités d’action, y compris les plans de reconversion par étapes, la sélection des outils promotionnels les plus appropriés à cet effet et la formation des compétences professionnelles.

·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil — Le plan d’information et de formation tient compte de la nécessité de développer à la fois des initiatives spécifiques visant à combler le déficit d’information des utilisateurs finaux dans le secteur résidentiel et des activités de formation appropriées sur les incitations et sur les interventions les plus efficaces pour les entreprises qui proposent des services énergétiques, qui effectuent des interventions et pour les administrateurs de condominium. Le plan est élaboré en tenant compte des besoins résultant de la mesure Superbonus, afin de maximiser son efficacité et de jeter les bases d’une culture durable de l’efficience dans la construction. 

·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique: Avec la révision des règlements relatifs à la création et à la gestion du Fonds national pour l’efficacité énergétique (article 15 du décret législatif no 102/2014 et du décret interministériel du 22 décembre 2017), des modifications sont entrées en vigueur afin de favoriser l’amélioration et l’utilisation accrue des ressources disponibles.

·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme de réaménagement public central du programme EPAC: Un réexamen réglementaire est effectué afin de promouvoir une gestion plus efficace des ressources spécifiquement affectées au programme de qualification des bâtiments de l’administration publique centrale (PREPAC).

F.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C3-1

Investissement 2.1 — Renforcement du bonus écologique pour l’efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus

Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le ou les actes juridiques:

prolonger les prestations Ecobonus et sismabonus jusqu’au 31 décembre 2022

pour les condominiums et le 30 juin 2023 pour les services sociaux

logement (IACP).

M2C3-2

Investissement 2.1 — Renforcement du bonus écologique pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T1

NÉANT.

Nombre

0

17 000 000

TRIMESTRE 2

2023

Achever la rénovation des bâtiments pour (au moins 17 000 000 mètres carrés, ce qui permet de réaliser des économies d’énergie primaire d’au moins 40 % et d’augmenter au moins deux catégories dans le certificat d’efficacité énergétique).

M2C3-3

Investissement 2.1 — Renforcement du bonus écologique pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T2

NÉANT.

Nombre

17 000 000

35 800 000

TRIMESTRE 4

2025

Achever la rénovation des bâtiments pour au moins 35 800 000 mètres carrés, ce qui permet de réaliser des économies d’énergie primaire d’au moins 40 %, ce qui augmente au moins deux catégories dans le certificat d’efficacité énergétique.

M2C3-4

Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le ou les actes juridiques simplifient et accélèrent les procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique:

·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments:

·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil

·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique:

·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme PREPAC

F.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments

Cette mesure est axée sur le remplacement progressif d’une partie du parc immobilier des écoles publiques dans le but de créer des structures modernes et durables.

Les objectifs des interventions sont la réduction de la consommation d’énergie, l’amélioration de la sécurité sismique des bâtiments et le développement d’espaces verts.

Le plan devrait cibler 166 bâtiments scolaires, pour un total de 400 m².

Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice

Cette mesure vise à rénover et à requalifier des structures inadéquates de l’administration de la justice.

L’intervention se concentre sur le maintien des actifs existants, permettant la protection, la valorisation et la restauration du patrimoine historique qui caractérise souvent les bureaux de l’administration, le système judiciaire italien. Outre l’efficacité énergétique, le programme vise également à garantir la durabilité économique, environnementale et sociale des interventions grâce à l’utilisation de matériaux durables et à l’utilisation d’électricité autoproduite à partir de sources renouvelables. Les interventions peuvent également adapter les structures afin de réduire la vulnérabilité sismique des bâtiments.

La liste indicative des municipalités dans lesquelles les interventions auront lieu est la suivante: Bari, Bergame, Bologne, Cagliari, Florence, Gênes, Latina, Messine, Milan, Monza, Naples, Palerme, Perugia, Reggio Calabria, Rome, Rome, Trani, Turin, Velletri et Venise.

L’intervention n’inclut pas les chaudières au gaz naturel.

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Le chauffage urbain joue un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux du secteur du chauffage et du refroidissement, en particulier dans les grandes zones urbaines où le problème est encore plus aigu.

La mesure vise à développer un système de chauffage urbain efficace, fondé sur la distribution de chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur perdue ou de coproduction dans des installations à haute performance. La mesure finance des projets à sélectionner au moyen d’un appel d’offres qui sera lancé en 2022 et qui porte sur la construction de nouveaux réseaux ou l’extension de réseaux de chauffage urbain existants. Un appel d’offres ultérieur pourra être lancé en 2023. La priorité est accordée aux projets qui garantissent les économies les plus importantes d’énergie primaire non renouvelable.

Énergie — Des bénéfices environnementaux équivalents à 20 ktep d’énergie fossile primaire par an et à 40 ktonnes de CO2 d’émissions de gaz à effet de serre évitées chaque année dans les secteurs ne relevant pas du SEQE devraient être atteints.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, la construction d’un système de chauffage urbain efficace n’utilise pas de combustibles fossiles comme source de chaleur mais repose uniquement sur la chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur perdue ou de coproduction dans des installations à haute performance. Les infrastructures associées pour le chauffage urbain sont conformes à la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2004/8/CE et abrogeant les directives 2006/32/CE et 2010/30/UE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1), et devraient garantir une réduction de 0.04 MtCO2/year.

F.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C3-5

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments afin d’améliorer l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public

Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs au remplacement de bâtiments scolaires neufs éligibles à un financement formalisé par les autorités locales équivalant à une surface totale d’au moins 400 000 mètres carrés

M2C3-6

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments

Cible

Au moins 400 m² de nouvelles écoles sont construites par remplacement de bâtiments.

NÉANT.

Nombre

0

400 000

TRIMESTRE 1

2026

Achèvement de la construction d’au moins 400 000 mètres carrés de nouvelles écoles grâce au remplacement des bâtiments, ce qui a pour effet que la consommation d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.

M2C3-7

Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice

Jalon

L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice est signée par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.

Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs à la construction de bâtiments, à la requalification et au renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice.

M2C3-8

Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice

Cible

Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice

NÉANT.

Nombre

0

289 000

TRIMESTRE 1

2026

Construction de bâtiments, requalification et renforcement d’actifs immobiliers de l’administration de la justice d’au moins 289 mètres carrés

M2C3-9

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Jalon

Les contrats d’amélioration des réseaux de chauffage sont passés par le ministère de la transition écologique à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.

Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou l’extension de réseaux de chauffage urbain existants, ce qui devrait inclure l’exigence de réduction de la consommation d’énergie.

Attribution des contrats aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M2C3-10

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Cible

Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain

NÉANT.

Nombre

0

20

TRIMESTRE 1

2026

Achèvement de la construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou de l’extension des réseaux existants afin de réduire la consommation d’énergie d’au moins 20 KTOE par an.

L’investissement est conforme aux conditions énoncées dans la note de bas de page (9) de l’annexe VI du règlement 241/2021/UE relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

G. MISSION 2 VOLET 4 — Aménagement du territoire et ressources en eau

L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de remédier à un certain nombre de faiblesses persistantes liées à la gestion des ressources en eau et des risques hydrogéologiques en Italie et d’adopter un certain nombre de mesures visant à préserver la biodiversité. Cet objectif doit être atteint grâce à une combinaison significative et équilibrée de réformes et d’investissements dans ces différentes dimensions.

En ce qui concerne les réformes, le volet propose un ensemble de mesures visant principalement à améliorer l’efficacité de la gestion des ressources en eau en réduisant la fragmentation du secteur, en mettant en place une politique de tarification adéquate et en mettant en place un certain nombre d’incitations pour résoudre les problèmes existants liés à la gestion des eaux usées. Les réformes de ce volet comprennent également un ensemble de mesures visant à simplifier la conception et la mise en œuvre de projets liés aux infrastructures hydrauliques ainsi qu’à la gestion et à la réduction des risques hydrologiques.

Les investissements associés à ce volet contribuent à atténuer et à mieux gérer le risque hydrogéologique en Italie, tant du point de vue de la prévention que de l’adaptation, et visent à rendre les infrastructures liées à l’eau plus résilientes. En outre, elles visent à améliorer sensiblement la gestion des ressources en eau grâce à une meilleure gestion des eaux usées et à une réduction significative des fuites d’eau, y compris dans le secteur agricole. Les investissements renforcent la numérisation de ces secteurs et les rendent plus efficaces sur le plan énergétique et mieux adaptés au changement climatique. Ce volet comprend également un ensemble de mesures visant à préserver la biodiversité et les espaces verts, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Ce volet répond à une partie de la recommandation par pays no 2020 de 3 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a recommandé à l’Italie de prendre des mesures pour «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement de l’infrastructure numérique pour assurer la fourniture de services essentiels». Il aborde également certaines parties de la recommandation par pays de 3 («axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales»). [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en augmentant l’efficience et la qualité des services publics locaux»).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

G.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 2.1 — Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique

L’objectif de cette réforme est de remédier aux faiblesses existantes dans la gouvernance des risques hydrogéologiques mises en évidence par la Cour des comptes italienne. Il consiste à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des projets dans ce domaine, y compris en fixant des délais maximaux pour chaque phase; hiérarchiser les interventions conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013, ainsi qu’à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe de l’absence de préjudice grave; établir un plan visant à accroître la capacité administrative des entités chargées de la mise en œuvre de ces projets et à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement concernés, notamment en rationalisant les flux d’information.

Réforme 2 — Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau

Cette réforme vise à remédier aux problèmes persistants du secteur de l’eau en Italie, qui se reflètent dans de nombreuses procédures d’infraction en cours pour non-respect de la directive 91/271/CEE du Conseil, dans une fragmentation excessive du secteur et en l’absence de mesures d’incitation et de tarification adéquates. Les mesures envisagées devraient réduire sensiblement la fragmentation du secteur en réduisant le nombre d’opérateurs et en encourageant les économies d’échelle, en mettant en place des incitations à réduire les fuites d’eau et la consommation excessive d’eau par le secteur agricole et en mettant en place des politiques de tarification adéquates pour une consommation plus durable de l’eau.

Un ensemble de protocoles d’accord sera signé avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord fixe des objectifs en ce qui concerne la mise en place d’organismes publics locaux, la réduction du nombre d’opérateurs et la réalisation d’économies d’échelle en vue de fixer des opérateurs uniques pour au moins 000 habitants dans les deux ans suivant la signature dudit protocole d’accord.

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»

Cette réforme vise à résoudre les problèmes majeurs de gestion des ressources en eau et à rendre le système plus efficace.

Le système devrait réduire la fragmentation actuelle du nombre d’opérateurs, qui entrave actuellement une utilisation efficace des ressources en eau dans certaines parties du pays. La réforme devrait également mettre en place les incitations appropriées en faveur d’une meilleure utilisation des ressources en eau dans le secteur agricole, introduire un système de sanctions en cas d’extraction illégale d’eau et instaurer un système de prix qui reflète mieux le principe du pollueur-payeur et qui soit davantage conforme au principe du pollueur-payeur, tout en évitant l’expansion des systèmes d’irrigation existants. Les mesures sont adoptées en coopération avec les régions où la gestion des ressources en eau est actuellement plus problématique.

Investissement 3.2 — Numérisation des parcs nationaux et des zones marines protégées

Cette mesure établit des procédures normalisées et numérisées pour la modernisation, l’efficacité et le fonctionnement efficace des zones protégées dans ses différentes dimensions, telles que la conservation de la nature, la simplification administrative des procédures et les services aux visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées. Après l’intervention, le suivi des ressources naturelles devrait s’être amélioré afin de prendre les mesures préventives et correctives nécessaires, le cas échéant, pour protéger la biodiversité. Elle devrait également conduire à une amélioration des services et de la sensibilisation à la biodiversité pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées en vue d’un tourisme plus durable et d’une consommation responsable des ressources naturelles.

G.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C4-1

Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques

Disposition du ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le nouveau cadre juridique doit (au minimum):

-Donner la priorité aux interventions de prévention conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013 de l’UE, ainsi qu’à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe «No No Significant Harm»;

-Accélérer les procédures de conception des projets et définir des principes généraux pour simplifier les procédures de mise en œuvre et de financement des projets et les projets présentant un risque hydrologique;

-Harmoniser et rationaliser les flux d’information afin de réduire les redondances dans les rapports entre les différents systèmes d’information de l’État et mettre au point un système d’indicateurs pour une meilleure identification des risques hydrologiques, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne.

-Renforcer la coordination des interventions entre les différents niveaux de gouvernement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne;

-Créer des bases de données communes sur les incidents («dissidesto»), conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne;

-Fixer des délais maximaux pour chaque phase.

-Établir un plan visant à renforcer les capacités des entités concernées.

M2C4-2

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau

Disposition du ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2022

Entrée en vigueur d’une loi/de règlements généraux sur les services liés à l’utilisation durable de l’eau et encourager les investissements dans les infrastructures hydrauliques, qui doivent au moins:

-Réduire la fragmentation des entités au moyen de règles et de mécanismes de regroupement afin d’inciter les gestionnaires actuellement autonomes à être intégrés dans l’opérateur unique pour l’ensemble du territoire Ambito Ottimen;

-Prévoir des mesures incitatives en faveur d’une utilisation durable de l’eau dans l’agriculture, notamment pour soutenir l’utilisation du système commun de surveillance des utilisations de l’eau (SIGRIAN) pour les usages collectifs et autoalimentés par irrigation;

-Établir un système de prix réglementés qui tienne dûment compte de l’utilisation des ressources environnementales et de la pollution, conformément au principe du pollueur-payeur

M2C4-3

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»

Jalon

Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau

Entrée en vigueur des protocoles d’accord

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Signature de protocoles d’engagement (MoU) par le ministère de la transition écologique avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord devrait fixer des objectifs en termes de création d’organismes publics locaux, de réduction du nombre d’opérateurs et de réalisation d’économies d’échelle en vue d’établir des opérateurs uniques pour au moins 40 habitants.

M2C4-4

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation

Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le cadre juridique révisé doit au minimum:

Mettre en place un système de sanctions en cas d’extraction illégale d’eau

Exiger une analyse d’impact conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau afin d’évaluer l’impact (éventuellement cumulatif) sur toutes les masses d’eau potentiellement affectées.

Veiller à ce que l’expansion du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement l’expansion physique), même au moyen de méthodes plus efficaces, soit évitée lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou sont prévues (dans le contexte de l’intensification du changement climatique) comme étant dans un état inférieur au bon état ou potentiellement bon.

M2C4-5

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification administrative et du développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

Disposition du décret ministériel relative à l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2022

L’arrêté ministériel ordonne le développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées.

G.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 3.1 Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

La réforme vise à aligner les législations nationales et régionales et à introduire des mesures connexes pour réduire les émissions de polluants atmosphériques (conformément aux objectifs fixés par la directive 2016/2284 sur les plafonds d’émission nationaux et la modification des gaz climatiques).

Investissement 1.1: Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

L’investissement doit mettre au point un système de suivi permettant d’identifier et de prévoir les risques liés au changement climatique et à l’aménagement inadéquat de l’espace grâce à l’utilisation de technologies avancées. Ces technologies permettent de contrôler à distance les grandes bandes territoriales qui servent de base à l’élaboration de plans de prévention des risques, y compris le renforcement des infrastructures existantes et le recensement de l’élimination illégale des déchets. Les principaux instruments à mettre au point pour atteindre ces objectifs sont la collecte de données spatiales au moyen de systèmes d’observation par satellite, de drones, de capteurs à distance et l’intégration de systèmes d’information; les réseaux de télécommunications présentant les exigences de sécurité les plus avancées; la mise en place de régies centrales et régionales, pour avoir accès aux informations recueillies sur le terrain; et les systèmes et services de cybersécurité pour la protection contre les cyberattaques. Les interventions ont lieu principalement dans les huit régions du Sud.

Investissement 2.1: Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques

Le territoire italien se caractérise par une grande instabilité hydrogéologique, exacerbée par les effets du changement climatique. Ce risque a une incidence négative non seulement sur la qualité de vie, mais aussi sur l’activité économique des régions les plus exposées à ce risque.

Cette mesure est divisée en deux lignes d’action, la Protezione Civile et le «commissaire à l’urgence pour la reconstruction des territoires d’Émilie-Romagne, de Toscane et des Marches» touchés respectivement par les inondations de mai 2023 (Commissario per la ricostruzione nel territorio della regione Emilia Romagna, Toscana e Marche), en tant qu’administration responsable.

En ce qui concerne la première ligne d’action, un ensemble large et complet d’interventions sera entrepris pour restaurer les structures et infrastructures publiques endommagées (interventions de type E) et réduire le risque résiduel strictement lié à l’événement et visant principalement à protéger la sécurité publique et privée (interventions de type D).

La deuxième ligne d’action comprend les interventions identifiées par le commissaire aux situations d’urgence, en particulier dans les provinces d’Agola i Piceno, de Bologne, de Ferrare, de Fermo, de Firenze, de Forli-Cesena, de Modène, de Pesaro-Urbino, de Ravenne, de Reggio-Emilia et de Rimini.

Les interventions concernent:

·Interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain. Les interventions comprennent, dans la mesure du possible, des solutions fondées sur la nature et peuvent envisager la réutilisation des matériaux transportés par inondation. Les interventions devraient également promouvoir, dans la mesure du possible, l’adoption de pratiques durables de gestion des sols et des terres afin de soutenir la résilience à long terme des sols, d’enrayer la dégradation des sols et d’atténuer les effets du changement climatique;

·Interventions de réhabilitation du réseau de transport. Les interventions peuvent comprendre des infrastructures complémentaires (y compris des ponts) qui ont subi des dommages et qui doivent être réparés;

·Interventions de restauration des bâtiments publics, y compris les maisons publiques et les centres de santé.

Il est prévu que cette mesure ne porte pas atteinte de manière significative aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément au guide technique «Do no Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01). L’investissement ne prévoit pas l’installation ou le remplacement de chaudières à gaz, ni l’achat de véhicules.

Investissement 3.1: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Cette mesure vise à protéger les espaces verts et à en augmenter le nombre dans le but à la fois de préserver et d’améliorer la biodiversité et d’améliorer la qualité de vie des habitants de ces zones. Les actions se concentrent sur les 14 villes métropolitaines d’Italie, qui sont les plus exposées à des problèmes environnementaux tels que la pollution atmosphérique, la perte de biodiversité ou les effets du changement climatique. Des matériels forestiers de reproduction (semences ou végétaux) sont plantés pour ces superficies pour au moins 4 500 000 arbres et arbustes (sur 4 500 hectares) et au moins 3,5 millions d’arbres sont transplantés dans leur destination finale.

Les interventions font suite à l’adoption d’un plan de boisement urbain visant à préserver et à renforcer la biodiversité conformément à la stratégie européenne en faveur de la biodiversité, à réduire la pollution atmosphérique dans les zones métropolitaines et à réduire le nombre de procédures d’infraction en matière de qualité de l’air.

Investissement 3.3 — Renaturification de la région de Po

La zone de Pô se caractérise par une pollution excessive de l’eau, la consommation de sols et d’excavations dans le lit de la rivière depuis 1970. Tous ces problèmes ont eu une incidence négative sur certains de ses habitats naturels et ont accru le risque hydrogéologique.

Cette mesure vise à réactiver les processus naturels et à encourager la restauration de la biodiversité. Cela garantirait la restauration du fleuve et une utilisation plus efficace et durable des ressources en eau.

Investissement 3.4: Assainissement des sites orphelins

La pollution industrielle a créé de nombreux sites dits «orphelins», qui présentent un risque important pour la santé, ce qui a de graves répercussions sur la qualité de vie des populations concernées.

L’objectif de cette intervention est de restaurer ces terres en réduisant les incidences sur l’environnement et en promouvant l’économie circulaire. Le projet utilise les meilleures technologies d’investigation innovantes disponibles pour déterminer les besoins réels en matière d’assainissement et permettre le développement de ces zones, y compris pour le logement.

Cette mesure consiste tout d’abord en l’adoption d’un plan d’action pour la revitalisation des sites orphelins afin de réduire l’occupation des sols et de favoriser la régénération urbaine. Le plan identifie les sites orphelins dans les 21 régions et provinces autonomes et identifie les interventions spécifiques à entreprendre.

Investissement 3.5: Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

Cette mesure comprend des actions à grande échelle pour la restauration et la protection des fonds marins et des habitats marins, visant à inverser la dégradation en cours de ces écosystèmes.

Les actions spécifiques à mettre en œuvre comprennent l’élaboration d’une cartographie adéquate des habitats des fonds marins et la surveillance de l’environnement. Afin d’assurer une planification et une mise en œuvre adéquates des mesures de restauration et de protection à grande échelle, le système national de recherche et d’observation des écosystèmes marins et côtiers est renforcé. En outre, les plateformes d’observation marine sont renforcées afin d’accroître la capacité technique et scientifique de surveiller le milieu marin et, en particulier, d’évaluer l’efficacité des mesures de protection et de gestion dans le cadre du scénario du changement climatique. Ces investissements permettront ensuite une cartographie systématique et complète des habitats sensibles dans les eaux marines italiennes, afin de mettre en œuvre la restauration de l’environnement et la désignation de zones protégées, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2013 et à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En menant des activités de recherche sur les écosystèmes marins, la mesure peut impliquer l’achat d’équipements scientifiques et/ou de navires. En particulier, les navires nouvellement construits utiliseront les technologies les plus avancées disponibles, garantissant dans toute la mesure du possible la prévention et la réduction de la pollution.

Réforme 4.1 Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau

Le cadre réglementaire actuel et la fragmentation actuelle de la gestion ont une incidence négative sur la capacité de planification et de mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau.

L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’améliorer l’efficacité du cadre juridique et, le cas échéant, de fournir une assistance aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne disposent pas des capacités suffisantes pour entreprendre et achever ces investissements dans les délais initialement fixés.

Les principales mesures envisagées pour atteindre ces objectifs sont principalement i) la mise en place d’un instrument central de financement public pour les investissements dans le secteur de l’eau qui unifie les ressources actuellement assez dispersées; II) simplifier les procédures de déclaration et de suivi des investissements financés, iii) associer davantage le régulateur à la planification des investissements à réaliser et aux éventuelles révisions du plan.

Le ministère des infrastructures et des transports présente la proposition de réforme relative au secteur de l’approvisionnement en eau.

Investissement 4.1 Infrastructures primaires d’approvisionnement en eau pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

L’objectif de cette mesure est d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes et des grandes zones irriguées, d’accroître la sécurité et la résilience du réseau et d’améliorer la capacité de transport de l’eau. Les mesures couvrent l’ensemble du territoire national, en mettant particulièrement l’accent sur les grandes installations situées dans le sud du pays.

Il est prévu que cette mesure ne porte pas atteinte de manière significative aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément au guide technique «Do no Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, doit être assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, les sous-mesures font, le cas échéant, l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La mesure ne comprend pas la construction de nouveaux barrages, mais uniquement l’amélioration des barrages existants; les incidences des interventions prévues sur les travaux existants tiennent compte des scénarios dans lesquels le fleuve concerné reste dans son état naturel tel que modifié au moment de la construction des travaux. Toutes les sous-interventions prévues, y compris celles relatives aux barrages existants, doivent être conformes à la procédure d’autorisation environnementale requise par le droit national et le droit de l’Union.

Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

La gestion fragmentée et inefficace des ressources en eau a entraîné d’importantes fuites d’eau, avec des pertes moyennes supérieures à 40 % et supérieures à 50 % dans le sud du pays. L’objectif de ce projet est de réduire sensiblement les pertes d’eau potable en modernisant et en modernisant les réseaux de distribution d’eau au moyen de systèmes de contrôle avancés permettant de surveiller les principaux nœuds et les points les plus sensibles du réseau.

Investissement 4.3. Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité des systèmes d’irrigation par le développement d’infrastructures innovantes et numérisées pour un secteur agricole plus durable et mieux adapté au changement climatique. L’investissement consiste principalement à convertir les systèmes d’irrigation en systèmes plus efficaces; l’adaptation des réseaux de distribution afin de réduire les pertes; l’installation de technologies permettant une utilisation efficace des ressources en eau, telles que les compteurs et la télécommande. Des compteurs d’eau permettant de mesurer l’eau doivent être mis en place dans le cadre de l’investissement soutenu.

Il est prévu que cette mesure ne porte pas atteinte de manière significative aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément au guide technique «Do no Significant Harm Technical Guidance» (2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, doit être assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction. En outre, les projets, le cas échéant en vertu du droit national, font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.

Investissement 4.4. Assainissement et épuration

Les systèmes d’eau présentent des faiblesses majeures en ce qui concerne les systèmes d’assainissement et de purification, ce qui se traduit par un nombre élevé de procédures d’infraction pour non-respect du droit de l’Union de nombreuses agglomérations du pays.

L’objectif de cette mesure est de réaliser des investissements qui rendent plus efficace la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures et, dans la mesure du possible, de transformer les stations d’épuration en «usines vertes» pour la réutilisation des eaux usées purifiées à des fins d’irrigation et à des fins industrielles. Ces investissements devraient contribuer à réduire le nombre d’agglomérations dont les systèmes d’assainissement et de purification sont faibles.

G.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M2C4-6

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Cible

Simplification administrative et développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

NÉANT.

Pourcentage

0

70

TRIMESTRE 2

2024

Au moins 70 % des parcs nationaux et des zones marines protégées ont développé des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées (au moins deux: la connexion au portail Naturitalia.IT; une demande de procédures administratives ou une application de mobilité durable).

M2C4-7

Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

Jalon

Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique

Disposition du DPCM indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

N.A

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le décret du président du Conseil des ministres (DPCM) établit un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique qui introduit des mesures appropriées de réduction de la pollution atmosphérique conformément à la directive 2016/2284 et au décret législatif no 81 du 30 mai 2018 transposant cette directive.

M2C4-8

Investissement 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Jalon

Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques

Disposition de l’arrêté ministériel indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2021

L’arrêté ministériel devra approuver un plan opérationnel pour la mise en œuvre d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision afin d’identifier les risques hydrologiques. Elle doit au minimum:

-Envisager des applications de télédétection et des capteurs de champ de données;

-Développer un système de communication permettant la coordination et l’interopérabilité entre les différents opérateurs dans les salles de contrôle

-Mettre en place des salles de contrôle centrales et régionales

-Développer des systèmes et des services de cybersécurité

M2C4-9

Investissement 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Cible

Déploiement d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision pour identifier les risques hydrologiques

NÉANT.

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 2

2025

90 % de la surface des régions méridionales sont couverts par le système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques.

M2C4-11

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie — Interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

Jalon

Identification des interventions par ordonnance (s) du commissaire aux situations d’urgence

Ordonnance (s) du commissaire aux situations d’urgence

TRIMESTRE 3

2024

Une ou plusieurs ordonnances du commissaire aux situations d’urgence déterminent la liste exacte des interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain, les interventions de restauration des bâtiments publics, y compris les maisons publiques et les centres de santé, et le nombre total de km du réseau de transport à réhabiliter. La valeur du nombre total d’interventions s’élève au moins à 1,2 milliards d’EUR.

M2C4-11bis

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie — Interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

Notification de l’attribution de tous les marchés publics

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

Notification de l’attribution de tous les contrats publics pour les interventions relatives à la gestion des risques et à la réduction des risques hydrogéologiques. La valeur totale des appels qui font l’objet de ces prix s’élève au moins à 1,2 milliards d’euros.

M2C4-11ter

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie — Interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

Jalon

Achèvement des projets

Certification de l’achèvement des projets

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement de:

·au moins 90 % des interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain, comme indiqué dans les ordonnances du commissaire aux situations d’urgence,

·Des interventions de réhabilitation du réseau de transport, pour un certain nombre de kilomètres, telles qu’identifiées par les ordonnances du commissaire aux situations d’urgence,

·Au moins 90 % des interventions visant à restaurer les bâtiments publics, y compris les maisons publiques et les centres de santé, telles que définies dans les ordonnances du commissaire aux situations d’urgence.

M2C4-12

Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie

Jalon

Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques

Dispositions des ordonnances indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les décrets approuvant le premier plan d’intervention et d’investissement dans la zone concernée (délégué du commissaire/région/province autonome) pour la réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie visent à rétablir les conditions initiales et à garantir la résilience des territoires face aux catastrophes naturelles.

M2C4-13

Investissement 2.1b- Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques

Cible

Achèvement des interventions de type D et E

NÉANT.

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 2

2026

Réalisation de 90 % des interventions de type E et D visant à remettre en état des structures publiques endommagées, telles qu’identifiées par les actes d’agrément du service national de protection civile.

M2C4-18

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Jalon

Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains

Disposition dans les actes législatifs pertinents indiquant l’adoption du plan de boisement urbain

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le plan de boisement urbain devra être conforme aux objectifs de la loi du 12 décembre 2019, 141 («loi sur le climat») et devra suivre une phase de planification à réaliser par les villes métropolitaines. Le plan devrait fixer au minimum les objectifs suivants:

-Préserver et renforcer la biodiversité diffuse conformément à la stratégie européenne en faveur de la biodiversité,

-Contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique dans les zones métropolitaines,

-Réduire les procédures d’infraction en matière de qualité de l’air;

-Réhabiliter des paysages artificiels et l’amélioration des zones protégées présentes à proximité immédiate des aires métropolitaines;

Réduire la consommation des sols et restaurer les sols utiles.

M2C4-19

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1

NÉANT.

Nombre

0

1 650 000

TRIMESTRE 4

2022

Planter au moins 1 650 000 arbres pour le reboisement des zones urbaines et périurbaines conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019 de 141 (dite loi sur le climat).

M2C4-20

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2

NÉANT.

Nombre

1 650 000

4 500 000

TRIMESTRE 4

2024

Plantation de matériel forestier de reproduction (semences ou plantes) pour au moins 4 500 000 arbres et arbustes pour le reboisement des zones urbaines et périurbaines conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019 de 141 (dite loi sur le climat).

M2C4-20bis

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T3

NÉANT.

Nombre

0

3 500 000

TRIMESTRE 2

2026

Replantation de matériels forestiers de reproduction (semences ou plantes) pour au moins 3 500 000 arbres et arbustes pour le reboisement des zones urbaines et périurbaines conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019 de 141 (dite loi sur le climat).

M2C4-21

Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po

Jalon

Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô

Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Entrée en vigueur de la législation pertinente dans le but de récupérer le corridor écologique représenté par le lit fluvial, y compris le reboisement naturel et les interventions pour la restauration et la réactivation des branches latérales et des coudes.

M2C4-22

Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1

NÉANT.

Nombre

0

13

TRIMESTRE 4

2024

Réduire l’artificialité fluviale d’au moins 13 km, ramenée à l’axe du Po.

M2C4-23

Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2

NÉANT.

Nombre

13

37

TRIMESTRE 1

2026

Réduire l’artificialité fluviale d’au moins 37 km, ramenée à l’axe du Po.

M2C4-24

Investissement 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Jalon

Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins

Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’adoption du plan d’action

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Approuver un plan d’action pour la revitalisation des sites orphelins afin de réduire l’occupation des sols et de favoriser la régénération urbaine. Il devrait comprendre au minimum:

-Identification des sites orphelins dans les 21 régions et/ou provinces autonomes

-Les interventions spécifiques à effectuer sur chaque site orphelin pour réduire l’occupation des sols et améliorer la régénération urbaine;

M2C4-25

Investissement 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Cible

Revitalisation des sites orphelins

NÉANT.

Pourcentage

0

70

TRIMESTRE 1

2026

Revitaliser au moins 70 % de la surface des «sols des sites orphelins» afin de réduire l’artificialisation des terres et d’améliorer la régénération urbaine.

M2C4-26

Investissement 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

Cible

Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

NÉANT.

Nombre

0

22

TRIMESTRE 2

2025

Mener à bien au moins 22 interventions à grande échelle pour la restauration et la protection des habitats des fonds marins et marins et des systèmes d’observation côtière.

M2C4-27

Réforme 4.1. Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Disposition (s) dans le (s) texte (s) législatif (s) pertinent (s) indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2022

La législation révisée renforcera la gouvernance et simplifiera la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau. Le nouveau cadre juridique devrait, au minimum,

— Faire du plan national d’intervention dans le secteur de l’eau l’instrument de financement central des investissements dans le secteur de l’eau.

— Demander l’avis et associer activement l’autorité de régulation («Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente») à toute modification ou mise à jour du plan.

— Fournir un soutien et des mesures d’accompagnement aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne sont pas en mesure de réaliser les investissements liés aux marchés publics primaires dans les délais prévus.

Simplifier les procédures de déclaration et de suivi des investissements financés dans le secteur de l’eau.

M2C4-28

Investissement 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets d’investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau primaire et de sécurité de l’approvisionnement en eau

Publication du (des) décret (s)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2023

Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) de fonds à des projets d’investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau primaire et sur la sécurité de l’approvisionnement en eau.

Le champ d’application des contrats est le suivant:

-La sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes;

-Travaux structurels visant à renforcer la sécurité et la résilience du réseau, y compris l’adaptation au changement climatique (à l’exclusion des barrages);

-Augmentation de la capacité de transport de l’eau.

Les critères de sélection garantissent que l’investissement contribue pleinement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique en appliquant un coefficient de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

M2C4-29

Investissement 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Cible

Investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

NÉANT.

Nombre

0

50

TRIMESTRE 1

2026

Accroître la sécurité de l’approvisionnement en eau et la résilience de l’infrastructure de distribution d’eau dans au moins 50 systèmes hydrauliques (complexes et élémentaires), dont au moins 35 systèmes hydrauliques complexes

M2C4-30

Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets d’interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux

Publication du (des) décret (s)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2023

Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) de fonds à des projets d’interventions pour la modernisation et l’efficacité des réseaux de distribution d’eau.

Le champ d’application des marchés est le suivant:

-Des interventions visant à réduire les pertes dans les réseaux d’eau potable;

-Accroître la résilience des systèmes d’eau au changement climatique;

-Renforcer la numérisation des réseaux pour une gestion optimale des ressources en eau, réduire les déchets et limiter les inefficacités

M2C4-31

Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1

NÉANT.

Nombre

0

14 000

TRIMESTRE 4

2024

Un réseau hydrique d’au moins 14 000 kilomètres

M2C4-32

Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2

NÉANT.

Nombre

14 000

45 000

TRIMESTRE 1

2026

Un réseau hydrique d’au moins 45 000 kilomètres

M2C4-33

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Publication du (des) décret (s).

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Publication du ou des arrêtés d’admission avec attribution (attribution) de fonds à des projets pour les interventions sur les réseaux et les systèmes d’irrigation et sur le système de numérisation et de suivi y afférent.

Le champ d’application des marchés est le suivant:

-Encourager la mesure et le suivi des utilisations sur les réseaux collectifs (par l’installation de compteurs et de systèmes de télécommande), y compris le passage de l’autoapprovisionnement à des usages collectifs comme condition préalable à l’achèvement de la mise en place d’une politique de tarification de l’eau fondée sur les volumes d’eau pour une utilisation efficace des ressources en eau dans l’agriculture et, par conséquent, encourager la réduction des prélèvements illégaux d’eau dans les zones rurales.

 

-Les investissements dans l’irrigation devraient viser à rendre l’irrigation existante plus efficace, même si la masse d’eau concernée est en bon état.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important».

(DOC. 2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le plein respect des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, est assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction.

 

En outre, les interventions, lorsqu’elles sont applicables en vertu du droit national, font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.

M2C4-34

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

NÉANT.

Pourcentage

24

26

TRIMESTRE 4

2024

Porter à au moins 26 % le pourcentage de sources de prélèvement équipées de compteurs.

Les interventions globales en faveur de l’efficacité du réseau comprennent également l’installation:

-150 troisième mètres de niveau;

-7 500 quatrième mètres de niveau;

-Numérisation et amélioration des réseaux.

M2C4-34bis

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

NÉANT.

Pourcentage

26

29

TRIMESTRE 2

2026

Porter à au moins 29 % le pourcentage de sources de prélèvement équipées de compteurs.

Les interventions globales en faveur de l’efficacité du réseau comprennent également l’installation:

-500 troisième mètres de niveau;

-20 000 quatrième mètres de niveau;

-Numérisation et amélioration des réseaux.

M2C4-35

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

NÉANT.

Pourcentage

8

12

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 12 % de la superficie irriguée bénéficie d’une utilisation efficace des ressources d’irrigation.

M2C4-35bis

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2

NÉANT.

Pourcentage

12

24

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 24 % du pourcentage de la superficie irriguée bénéficiant d’une utilisation efficace des ressources d’irrigation

M2C4-36

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Jalon

Octroi de financements à des projets d’assainissement et d’épuration

Publication d’un décret

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Publication de l’arrêté d’admission avec attribution (attribution) du financement aux propositions de projet.

Les interventions:

-Améliorer l’efficacité de la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures, notamment grâce à l’innovation technologique;

-Transformer, dans la mesure du possible, certaines installations de purification en «usines vertes», qui réutilisent les eaux usées purifiées à des fins d’irrigation et à des fins industrielles.

Cette mesure ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’incinération des boues n’est pas éligible.

M2C4-37

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Cible

Interventions pour l’assainissement et la purification T1

NÉANT.

Nombre

0

500 000

TRIMESTRE 2

2025

Réduire d’au moins 500 000 le nombre d’habitants équivalents résidant dans des agglomérations non conformes à la directive 91/271/CEE du Conseil en raison de l’insuffisance de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires;

M2C4-38

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Cible

Interventions pour l’assainissement et la purification T2

NÉANT.

Nombre

500 000

2 250 000

TRIMESTRE 1

2026

Réduire d’au moins 2 250 000 le nombre d’habitants équivalents résidant dans des agglomérations non conformes à la directive 91/271/CEE du Conseil en raison de l’insuffisance de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires;

H. MISSION 3, COMPOSANTE 1: Infrastructures de transport durables

H.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

NÉANT.

H.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

NÉANT.

H.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Les investissements dans ce volet soutiennent le déploiement de l’infrastructure ferroviaire (grande vitesse, fret, chemins de fer régionaux, système européen de gestion du trafic ferroviaire). Elles s’accompagnent de réformes visant à accélérer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et à améliorer la qualité des infrastructures routières. Le volet «réforme de l’environnement des entreprises» contient une mesure incitant davantage les régions à lancer des appels d’offres pour leurs contrats régionaux de service public ferroviaire. Ce volet contient des mesures visant à développer l’utilisation de l’hydrogène dans les chemins de fer.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2019 de 3 invitant instamment l’Italie à «Concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] la qualité des infrastructures en tenant compte des disparités régionales» et à la recommandation spécifique no 2020 de 3 sur les «projets d’investissement public parvenus à maturité» et à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi qu’une infrastructure numérique renforcée pour assurer la fourniture de services essentiels».

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le ministère des infrastructures et des transports (MIT) et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana

Cette réforme consiste à supprimer l’obligation pour les commissions parlementaires d’exprimer un avis sur la liste des investissements du Contratti di Programma (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana. Les commissions parlementaires devront exprimer un avis sur le programme stratégique d’investissement.

Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets

Cette réforme consiste à adopter une législation permettant d’anticiper l’indication du lieu des travaux au moment du «projet de faisabilité technique économique» (PFTE), au lieu d’attendre la phase définitive de conception du projet. Des autorisations supplémentaires, qui ne peuvent être acquises sur le PFTE, seraient obtenues lors des phases ultérieures de conception du projet, sans convoquer la «Conferenza dei Servizi», à titre d’exception à la loi no 241/1990. Ces modifications réduisent le délai d’autorisation des projets de 11 à 6 mois.

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Cet investissement consiste en la construction de 119 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse pour les voyageurs et le fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria et Palermo-Catane.

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01).

Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe

Cet investissement consiste en la construction de 165 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse de voyageurs et de fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova, Ligurie-Alpi. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) et jalons et cibles à atteindre par l’Italie.

Pour le segment Rho-Parabiago, il sera subordonné à une évaluation des incidences sur l’environnement positive qui a pleinement et matériellement respecté les critères juridiques, intégrant pleinement tous les résultats et conditions de l’évaluation des incidences sur l’environnement, si cela est nécessaire pour se conformer aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). L’EIE est publiée et achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi qu’aux évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doivent être intégrées dans le projet et respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Cet investissement consiste en la construction de 27 km de voies ferrées à grande vitesse, tant pour les passagers que pour le fret, sur les lignes Orte-Falconara e Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Investissement 1.4 — Système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cet investissement consiste à équiper 2 785 km de lignes ferroviaires du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS) conformément au plan européen de déploiement de l’ERTMS.

Investissement 1.5 — Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés

Cet investissement consiste à moderniser au moins 1,280 km de tronçons de lignes ferroviaires construits sur 12 nœuds de villes métropolitaines et les principales liaisons nationales (Ligurie-Alpes, Bologne — Venice-Trieste/Udine, Bologne — Milan, Bologne — Verona-Brennero, liaison Tyrrhénienne centrale et septentrionale, liaison Adriatique-Ionienne, nœuds urbains et lignes régionales; Terminaux de fret). L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Investissement 1.6 — Renforcement des lignes régionales — Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)

Cet investissement consiste en la modernisation de 646 km de lignes régionales dont la propriété a été transférée à la Rete Ferroviaria Italiana (RFI) ou sera progressivement transférée à cette dernière. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Les interventions sont planifiées selon les axes suivants:

-Piémont: modernisation et modernisation de la ville de Turin Cerese-Canavesana: l’amélioration de la régularité des flux de trafic;

-Frioul-Vénétie Julienne: Ligne ferroviaire FuC: travaux d’infrastructure et de technologie sur la ligne Udine-Cividale: amélioration de la régularité des flux de trafic;

-Ombrie: Chemin de fer central d’Ombrie (FCU): les interventions en matière d’infrastructures et de technologies;

-Campanie (VAE): Renforcement et modernisation de la ligne Cancello-Benevento: amélioration des normes de sécurité pour les opérations ferroviaires;

-Pouilles: Ligne Bari-Bitritto: modernisation des infrastructures: le respect des normes techniques/réglementaires de l’infrastructure ferroviaire nationale; Ferrovie del Sud Est (FSE): modernisation des infrastructures de la ligne Bari-Taranto: l’intervention permet l’adaptation aux normes de performance de la RFI et aux spécifications techniques d’interopérabilité; FSE: Achèvement de l’équipement SCMT/ERTMS sur le réseau: amélioration des performances du trafic, optimisation de la capacité, amélioration des normes de sécurité; FSE: Réalisation de pôles intermodaux et modernisation de 20 stations: l’intervention vise à améliorer l’accessibilité des gares et à créer des espaces pour les échanges rail-bus, rail-autocar et rail-vélo;

-Calabre: Ligne Rosarno-S Ferdinando: modernisation de l’équipement des lignes Rosarno et San Ferdinando pour la connexion à Gioia Tauro.

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer méridionaux

Cet investissement consiste en la modernisation, l’électrification et la résilience de 1 162 km de chemins de fer dans le sud. Les projets relevant de cette mesure peuvent bénéficier d’un soutien d’autres programmes européens. Ce soutien n’est pas pris en compte pour la réalisation de cet investissement. En outre, les projets relevant de cette mesure peuvent bénéficier d’un soutien de fonds nationaux.

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires [gestion de laRete Ferroviaria Italiana (RFI)]; au sud)

Cet investissement consiste à moderniser 38 gares ferroviaires et à les rendre accessibles conformément au règlement (CE) no 1300/2014 de la Commission et à la réglementation de l’UE en matière de sécurité ferroviaire. L’évaluation et l’autorisation de chaque projet ou investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

Investissement 1.9 — Connectations interrégionales

Cet investissement consiste à accélérer les interventions de 221 km sur les lignes suivantes:

·Milano — Gênes

·Palerme — Catane (linea storica)

·Battipaglia-Potenza

·Orte — Falconara.

L’investissement vise à accroître les performances des infrastructures actuelles au moyen d’interventions qui pourraient comprendre:

·modification des plans d’empreinte au sol des stations (PRG — Piano Regolatore Generale);

·ERTMS;

·configuration et/ou modification d’un système de contrôle du trafic tel que l’ACC (Apparato Centrale Computerizzato) et l’ACCM (Apparato Centrale a Calcolatore Multistazione)

·d’autres améliorations des infrastructures physiques qui pourraient inclure le lit ferroviaire, l’équipement et d’autres interventions liées aux infrastructures.

Réforme 2.1 — Adoption des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

Cette réforme consiste à adopter des lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants. L’adoption de «lignes directrices», qui permettent l’application de normes et de méthodologies communes à l’ensemble du réseau routier national.

Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et des viaducs des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur

Cette réforme consiste à transférer la propriété des ponts, des viaducs et des franchissements des routes de type inférieur vers les routes de type supérieur (autoroutes et axes suburbains principaux), ce qui permet d’accroître la sécurité globale du réseau routier, étant donné que les ponts, viaducs et dépassements seront maintenus par l’ANAS et/ou les concessionnaires d’autoroutes, qui disposent de meilleures capacités de planification et d’entretien que les différentes municipalités ou provinces.

H.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M3C1-1

Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification législative relative au processus d’approbation du contrat de programmation (CdP)

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification législative relative à la procédure d’approbation du contrat de programmation

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La modification législative réduira le délai d’approbation du contrat de programmation (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana.

M3C1-2

Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification réglementaire qui réduit le délai d’autorisation de 11 à six mois.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La modification réglementaire réduit le délai d’autorisation des projets de 11 à six mois.

M3C1-3

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du (des) contrat (s) relatif (s) à la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania dans le plein respect des règles en matière de marchés publics

Le (s) contrat (s) porte (nt) sur les parties suivantes de ces lignes:

Ligne Napoli-Bari: Orsara-Bovino

Ligne Palermo-Catane: Catenanuova — Dittaino et Dittaino — Enna

M3C1-4

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria

Notification de l’attribution du contrat multidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Salerno-Reggio Calabria

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution du contrat multidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Salerno Reggio Calabria.

Le contrat se réfère aux parties suivantes de la présente ligne: Battipaglia — Romagnano

M3C1-6

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Cible

Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane

NÉANT.

Kilomètres

0

119

TRIMESTRE 2

2026

119 km de train à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catania construites, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

La ventilation indicative est la suivante:

Ligne Napoli-Bari 49 km; 

dont:

Frasso — Telese 11

Telese — Vitulano 19 km

Apice — Hirpinia 19 km

Salerno — Reggio Calabria 33 km

dont Battipaglia-Romagnano 33 kmPalerme — Catane, dont 37 km:

Catenanuova — Dittaino 22 km

Dittanio — Enna 15 km

M3C1-23

Investissement 1.9

Connexions interrégionales

Cible

Investissement 1.9

Connexions interrégionales

NÉANT.

Nombre

0

70

TRIMESTRE 4

2025

70 km de connexions interrégionales ont augmenté

Les lignes à moderniser sont les suivantes:

Milano Gênes

Palerme Catane (linea storica)

Battipaglia Potenza

Orte Falconara

M3C1-24

Investissement 1.9

Connexions interrégionales

Cible

Investissement 1.9

Connexions interrégionales

NÉANT.

Nombre

70

221

TRIMESTRE 2

2026

Au total, 221 km de connexions interrégionales ont augmenté.

Les lignes à moderniser sont les suivantes:

Milano Gênes (70 km)

Palerme Catane (linea storica) (84 km)

Battipaglia Potenza (60 km)

Orte Falconara (7 km)

M3C1-9

Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe

Cible

Le transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi.

NÉANT.

Nombre

0

165

TRIMESTRE 2

2026

165 km de transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Construction Liguria-Alpi, prête pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

Les 165 km seront construits dans les segments suivants:

Brescia-Vérone, 48 km

Verona-Bivio Vicenza, 44 km

Nœud de Gênes et troisième point de passage Giovi, 53 km

Rho-Parabiago 9 km

Pavia-Milano-Rogoredo 11 km

M3C1-10

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Jalon

Attribution du ou des marchés pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

Notification de l’attribution du contrat multidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2024

Notification de l’attribution du marché multidisciplinaire pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia.

Le (s) contrat (s) porte (nt) sur les lignes suivantes:

Orte-Falconara

Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

M3C1-11

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Cible

Train à grande vitesse pour les voyageurs et le fret sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

NÉANT.

Nombre

0

27

TRIMESTRE 2

2026

27 km de train à grande vitesse, tant pour les voyageurs que pour le fret, sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia construites, prêtes à être autorisées et opérationnelles.

La répartition des 27 km est la suivante:

Orte-Falconara, 13 km

Tarente — Metaponto — Potenza — Battipaglia, 14 km

M3C1-12

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Jalon

Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

M3C1-13

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cible

1 400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire

NÉANT.

Nombre

0

1 400

TRIMESTRE 2

2025

1 400 km de chemins de fer équipés du système européen de gestion du transport ferroviaire conformément au plan européen de déploiement, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

M3C1-14

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cible

2 785 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire

NÉANT.

Nombre

1 400

2 785

TRIMESTRE 2

2026

2 785 km de chemins de fer équipés du système européen de gestion du transport ferroviaire conformément au plan européen de déploiement, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

M3C1-15

Investissement 1.5 — Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés

Cible

700 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés

NÉANT.

Nombre

0

700

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 700 km de tronçons de ligne modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

M3C1-16

Investissement 1.5 — Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés

Cible

1 280 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés

NÉANT.

Nombre

700

1 280

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 280 km de tronçons de lignes améliorées/modernisées construites sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés, prêtes à être autorisées et opérationnelles

M3C1-17

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud

Cible

172 km de travaux achevés liés à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

NÉANT.

Nombre

0

172

TRIMESTRE 4

2023

Achèvement des travaux sur au moins 172 km, liés à la résilience des chemins de fer méridionaux, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

Les 172 km se réfèrent aux lignes suivantes:

• Paola-Reggio Calabria;

• Lentini Diramazione-Gela;

• Messine — Catane — Siracusa;

• Caserta — Battipaglia;

• Roms — Naples; et

• Bari — Brindisi.

L’objectif est atteint au moyen de PCD («Codice Locale Progetto») qui ne sont pas soutenus par des fonds de l’Union autres que la FRR.

M3C1-17bis

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud

Cible

1 162 km de travaux achevés liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

NÉANT.

Nombre

172

1162

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement des travaux d’au moins 1 162 km liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer méridionaux, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

Les travaux sont répartis comme suit:

— Au moins 462 km d’interventions liées à la modernisation et à l’électrification se rapportent aux lignes suivantes:

Région de Molise

-Venafro-Campobasso-Termoli;

Région des Pouilles

-Pescara-Foggia

-Potenza-Foggia

-Liaisons Brindisi (y compris la plateforme intermodale);

-Liens à Tarente;

-Tarente — Brindisi

Région de Calabre

Ligne ionienne Sibari-Melito Porto Salvo; Catanzaro Lido — Lamezia Terme Région Basilicata

-Ferrandina-Matera

Région Campanie

-Salerno Arechi — Aeroporto Pontecagnano

Région de Sicile

-Agrigento — Empedocle de Porto

-Lien vers le port d’Augusta

-Lien vers l’aéroport Trapani Birgi

Région de Sardaigne

-Liaison ferroviaire avec l’aéroport d’Olbia

-Décimomannu-Villamassargia doublée

Au moins 528 km d’interventions en matière de résilience se rapportent aux lignes suivantes:

Région Campanie, Basilicate et Calabre:

• Roms — Napoli (AV, Cassino, Formia);

• Inversement — Caserta

• Villa Literno -Napoli Gianturco;

• Naples — Salerno LMV Napoli — Salerno Storica;

• Nocera Inferiore — Salerno;

• Battipaglia — Paola;

• Battipaglia — Potenza;

• Caserta — Battipaglia; Caserta — Foggia; Catanzaro — Reggio Calabria;

• Paola — Reggio Calabria; et

• Paola — Cosenza — Sibari;

Région du Molise:

• Termoli — Campobasso.

Région des Pouilles:

• Bari-Taranto;

• Tarente — Brindisi; et

• Barletta-Spinazzola.

Région de Sicile:

• Fiumetorto — Agrigento;

• Lercara dir. — Bicocca;

• Messine — Catane — Siracusa;

• Palerme — Messine; et

• Caltanissetta Xirbi — CanicattΩ — Aragone; CanicattΩ — Siracusa.

L’objectif est atteint au moyen de PCD («Codice Locale Progetto») qui ne sont pas soutenus par des fonds de l’Union autres que la FRR.

M3C1-18

Investissement 1.6 — Renforcement des lignes régionales — Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)

Cible

Lignes régionales modernisées, prêtes pour autorisation et phases opérationnelles

NÉANT.

Nombre

0

646

TRIMESTRE 2

2026

646 km de lignes régionales modernisées, prêtes à être autorisées et opérationnelles.

M3C1-19

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

NÉANT.

Nombre

0

10

TRIMESTRE 4

2024

Dix gares ferroviaires sont modernisées et accessibles conformément au règlement (CE) no 1300/2014 de la Commission et à la réglementation de l’UE en matière de sécurité ferroviaire

M3C1-20

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

NÉANT.

Nombre

10

38

TRIMESTRE 2

2026

38 gares ferroviaires sont modernisées et accessibles conformément au règlement (CE) no 1300/2014 de la Commission et à la réglementation de l’UE en matière de sécurité ferroviaire

M3C1-21

Réforme 2.1 — Mise en œuvre du récent «Décret Simplification» (converti en loi no 120 du 11 septembre 2020) par décret concernant l’adoption de «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

Jalon

Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret portant adoption des «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les «lignes directrices» définissent des normes et des méthodologies communes pour l’ensemble du réseau routier nationalen ce qui concerne la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants.

M3C1-22

Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et des viaducs des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur

Jalon

Transférer la propriété des ponts, des viaducs et des franchissements des routes de rang inférieur aux routes de rang supérieur (autoroutes et routes nationales principales);

Disposition de l’acte juridique pertinent relative à l’entrée en vigueur du transfert de propriété des ponts, viaducs et franchissements des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur (autoroutes et routes nationales principales)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le transfert de propriété des œuvres d’art doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi 120/20. Elle devrait être achevée conformément aux règles du Codice della Strada (décret législatif no 285/1992) et de son règlement (décret présidentiel no 495/92), qui imposent des dispositions relatives au transfert de propriété entre entités propriétaires de routes.

I. MISSION 3 COMPONENT 2 — Intermodalité et logistique intégrée

L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de rendre les ports italiens plus efficaces et compétitifs, plus économes en énergie et mieux intégrés à la chaîne logistique. Elle vise également à numériser le système de gestion du trafic aérien.

À cette fin, elle comprend, d’une part, d’importantes réformes visant à simplifier les processus, à actualiser la planification portuaire et à rendre les concessions dans les ports italiens plus compétitives. D’autre part, certains investissements destinés à assurer l’intermodalité avec les grandes lignes de la communication européenne développant les liens avec les trafics océaniques et interméditerranéens, le dynamisme croissant et la compétitivité du système portuaire italien, notamment en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les investissements liés à ce volet devraient augmenter considérablement les volumes de passagers et de fret dans les ports italiens, ce qui aura un effet positif sur les activités économiques stimulantes dans les zones concernées et sur l’économie nationale dans son ensemble.

D’autre part, ce volet concerne la numérisation des systèmes logistiques, y compris des systèmes aéroportuaires. Il devrait rendre ces secteurs plus compétitifs en recourant à des solutions technologiques innovantes pour rendre le système plus efficace et réduire leur impact sur l’environnement.

Ce volet répond à la recommandation par pays no 3 de 2019 invitant instamment l’Italie à «axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures» et à la recommandation par pays no 3 de 2020 recommandant de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi que le renforcement des infrastructures numériques pour garantir la fourniture de services essentiels».

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

I.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1.1 — Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Cette mesure prévoit la mise à jour de la planification portuaire afin de garantir une vision stratégique du système portuaire italien. La réforme réglemente au minimum i) les objectifs de développement des autorités du système portuaire; II) les zones identifiées et tracées destinées à des fonctions strictement portuaires et rapportées, iii) les connexions infrastructurelles du dernier kilomètre entre la route et le rail et les ports, iv) les critères utilisés pour déterminer le contenu de la planification et v) elle identifie sans ambiguïté les lignes directrices, les règles et les procédures d’élaboration des plans réglementaires portuaires.

Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle des concessions dans les ports italiens

L’objectif de cette mesure est de définir les conditions relatives à la durée de la concession, aux pouvoirs de surveillance et de contrôle des autorités chargées de l’octroi, aux procédures de renouvellement, au transfert des installations au nouveau concessionnaire à la fin de la concession et à l’identification des limites minimales des redevances facturées aux concessionnaires.

Réforme 1.3- Simplification des autorisations pour les procédures d’autorisation de repassage à froid dans les ports italiens

Cette mesure devrait simplifier et réduire la procédure d’autorisation concernant la construction des centrales du réseau national de transport d’électricité pour alimenter les systèmes de distribution d’électricité aux navires (repassage à froid).

Le ministère des infrastructures et des transports présente une proposition visant à rationaliser le processus d’autorisation. En particulier, il sera proposé que les projets de repassage à froid soient évalués par les bureaux territoriaux qui font rapport au ministère du développement économique, qui pourraient, dans un délai plus court, étudier les projets et les autoriser en conséquence. En outre, une intervention réglementaire est envisagée pour définir une procédure d’autorisation unique pour les projets d’une tension supérieure à 132 kV et le reste, afin d’exploiter les synergies de processus.

Réforme 2.1: Mise en œuvre d’un guichet unique pour les douanes («Sportello Unico Doganale»)

L’objectif est de créer un portail spécifique pour le bureau de contrôle unique, qui permettra l’interopérabilité avec les bases de données nationales et la coordination des activités de contrôle des douanes.

Investissement 2.1: Numérisation de la chaîne logistique

Cet investissement devrait accroître la compétitivité de la logistique nationale par la création d’un système numérique interopérable entre les acteurs publics et privés pour le fret et la logistique, qui simplifiera les procédures, les processus et les contrôles en mettant l’accent sur la dématérialisation des documents et l’échange de données et d’informations.

Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien

Cet investissement vise la mise à niveau numérique du secteur, qui couvre à la fois le développement de nouveaux outils de numérisation de l’information aéronautique et la mise en œuvre de plateformes et de services d’aéronefs sans équipage à bord.

Les projets couvrent le développement et la connectivité du système de gestion du trafic sans pilote (UTMS), la numérisation de l’information aéronautique et la définition d’un nouveau modèle de maintenance.

Investissement 2.3: Repassage à froid 

Cet investissement consiste en la réalisation d’un réseau de fourniture d’électricité dans la zone portuaire (docks) et de l’infrastructure de raccordement correspondante au réseau national de transport. Conformément au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, l’alimentation électrique à quai permet également la recharge des navires électriques.

I.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M3C2-1

Réforme 1.1 — Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le cadre législatif révisé prévoit ce qui suit:

— Toutes les autorités portuaires adoptent leurs documents de planification stratégique du système (DPSS) et leurs plans réglementaires portuaires (PRP) en tenant pleinement compte de la réforme des systèmes portuaires italiens de 2016 approuvée par le décret législatif no 169 du 4 août 2016.

La DPSS règle au minimum les éléments suivants:

— Le développement des objectifs des autorités du système portuaire;

— Les zones identifiées et tracées destinées à des fonctions strictement portuaires et rapportées,

— Les connexions infrastructurelles du dernier kilomètre entre la route et le rail avec les ports,

— Les critères utilisés pour déterminer le contenu de la planification,

— Identifier sans ambiguïté les lignes directrices, les règles et les procédures d’élaboration des plans réglementaires portuaires.

M3C2-2

Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle des concessions dans les ports italiens

Jalon

Entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires

Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le nouveau règlement définit les conditions-cadres pour l’attribution des concessions dans les ports. Le règlement fixe au minimum:

— Les conditions relatives à la durée de la concession;

— Les pouvoirs de contrôle et de surveillance des autorités qui octroient la subvention;

— Les méthodes de renouvellement;

— Le transfert des installations au nouveau concessionnaire à la fin de la concession;

— Les limites des redevances minimales à payer par les titulaires de licences.

M3C2-3

Réforme 2.1 — Mise en œuvre d’un guichet douanier unique («Sportello Unico Doganale») 

Jalon 

Entrée en vigueur du décret relatif à la douane unique

Desk (Sportello Unico Doganale) 

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret relatif au bureau unique des douanes (Sportello Unico Doganale) 

NÉANT. 

NÉANT. 

NÉANT. 

TRIMESTRE 4 

2021 

Le décret définit les méthodes et spécifications du bureau unique des douanes conformément au règlement (UE) no 1239/2019 relatif à la mise en œuvre du guichet unique maritime européen et au règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI). 

M3C2-4

Réforme 1.3 — Simplification des procédures d’autorisation des usines de repassage à froid

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les usines à repasser à froid

Disposition juridique indiquant l’entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les usines de repassage à froid

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Rationaliser le processus d’autorisation afin de ramener le délai d’autorisation à un maximum de 12 mois pour la construction d’infrastructures de transport d’énergie destinées à fournir de l’électricité terrestre aux navires pendant la phase d’amarrage (dans le cas d’interventions non soumises à une évaluation environnementale)

M3C2-5

Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique

Cible

Numérisation de la chaîne logistique

NÉANT.

Pourcentage

0

70

TRIMESTRE 2

2024

Au moins 70 % des autorités du système portuaire sont équipées de services standard PCS (système de la communauté portuaire) interopérables avec les administrations publiques concernées et compatibles avec le règlement (UE) no 1056/2020 et avec la nouvelle plateforme logistique numérique nationale (PLN).

M3C2-6

Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien

Jalon

Numérisation de la gestion du trafic aérien: mise en service de nouveaux outils

Certifications de la TOC, de l’information aéronautique numérisée et de l’UTMS

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2026

Mise en œuvre des 3 projets suivants:

a) centre d’exploitation technique (TOC) et au moins deux systèmes de gestion du trafic aérien

b) Information aéronautique numérisée

C) Système de gestion du trafic sans pilote et connectivité (UTMS).

M3C2-7

Investissement 2.3: Repassage à froid

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction d’au moins 15 installations de repassage à froid

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2024

Publication de l’appel d’offres et attribution de tous les marchés pour la construction d’au moins 15 installations de repassage à froid fournissant de l’électricité dans au moins 10 ports.

M3C2-12

Investissement 2.3: Repassage à froid

Cible

Mise en service des infrastructures de repassage à froid.

 

Nombre

0

15

TRIMESTRE 1

2026

Mise en service d’au moins 15 infrastructures de repassage à froid fournissant de l’énergie électrique dans au moins 10 ports.

I.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

L’objectif principal de cette mesure est de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air dans les villes portuaires grâce à des interventions visant à l’efficacité énergétique et à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables dans les ports. L’objectif est de contribuer à la réduction des émissions annuelles totales de CO2 dans la zone portuaire concernée. Les projets doivent être sélectionnés parmi ceux que les différentes autorités du système portuaire ont indiqués dans leurs documents de planification énergétique environnementale (DEASP). Le programme «Ports verts» devrait également permettre une réduction significative des autres polluants de combustion, qui sont la principale cause de détérioration de la qualité de l’air dans les villes portuaires. Cet investissement comprend l’achat de véhicules et de bateaux de service à émissions nulles ou la transformation de véhicules à carburant fossile et de bateaux de service en véhicules à émissions nulles.

Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme logistique numérique nationale afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs

L’objectif de la réforme est de rendre les systèmes communautaires portuaires des différentes autorités responsables des systèmes portuaires interopérables avec la plateforme logistique numérique nationale.

I.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M3C2-8

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

Cible

Ports verts: attribution des travaux

NÉANT.

Nombre

0

7

TRIMESTRE 4

2022

Attribution des travaux à au moins sept autorités du système portuaire. La procédure de sélection pour l’attribution des travaux comprend les éléments suivants:

a) Critères d’éligibilité garantissant que les travaux sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

engagement selon lequel la contribution de l’investissement au climat, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 79 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin du régime.

M3C2-9 

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports 

Cible 

Ports verts: achèvement des travaux

NÉANT.

Nombre

0

75

TRIMESTRE 2 

2026 

Achèvement d’au moins 75 projets pour les autorités portuaires. Au moins 79 % du coût d’investissement total supporté par la FRR sont consacrés à des activités soutenant l’objectif climatique conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 

M3C2-10

Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme logistique numérique nationale, afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs

Jalon

Plateforme logistique numérique nationale

Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

Entrée en vigueur d’un acte juridique qui garantit l’interopérabilité des systèmes communautaires portuaires avec la plateforme logistique numérique nationale.

En outre, l’acte juridique prévoit que les autorités responsables du système portuaire sont équipées de services standard du SCP (système de la communauté portuaire) interopérables avec les administrations publiques concernées et compatibles avec le règlement (UE) no 1056/2020 et avec la plateforme logistique numérique nationale.

COMPOSANTE 4 DE LA MISSION 1: Renforcement de la fourniture de services éducatifs: des crèches aux universités

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience comprend quatre domaines d’intervention: l’amélioration de la qualité et le développement quantitatif des services d’éducation et de formation — des jardins d’enfants à l’université; la réforme de la profession d’enseignant, notamment en ce qui concerne les processus de recrutement et de formation, avec la possibilité d’accroître les compétences du personnel enseignant et de remédier à l’inadéquation territoriale; le renforcement des compétences et la mise à niveau des infrastructures afin de renforcer le numérique, les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) et l’enseignement du multilinguisme, tout en améliorant la sécurité et l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires; la réforme des groupes de diplômes, les diplômes et les programmes de doctorat en vue de stimuler la recherche appliquée et d’augmenter le nombre de bourses de doctorat.

Les mesures relevant de ce volet visent à remédier aux faiblesses du système italien d’éducation, de formation et de recherche avec l’objectif d’améliorer les résultats scolaires et l’employabilité des étudiants italiens.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «soutenir la participation des femmes au marché du travail au moyen d’une stratégie globale, y compris par l’accès à des services de garde d’enfants de qualité» (recommandations par pays no 2 et 2019), d’ «améliorer les résultats en matière d’éducation, y compris par des investissements adéquats et ciblés, et de favoriser le perfectionnement professionnel, y compris en renforçant les compétences numériques» (recommandations par pays no 2019 et 2), de «renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques» (recommandations par pays no 2, 2020) et de «concentrer les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays no 3, 2020).

J.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Le plan d’investissement pour la tranche d’âge des 0-6 ans vise à accroître l’offre de structures d’accueil des enfants par la construction, la rénovation et la sécurité des crèches et des préscolaires, à assurer une augmentation de l’offre éducative et des créneaux disponibles pour la tranche d’âge des 0-6 ans, et donc à améliorer la qualité de l’enseignement. Cette mesure devrait encourager la participation des femmes au marché du travail et les aider à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 62 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 63 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 64 et aux installations de traitement biomécanique 65 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

L’objectif de la mesure est de financer l’allongement du temps scolaire afin d’accroître l’offre éducative des écoles et de les rendre ouvertes sur le territoire au-delà des heures d’école. La mesure prévoit la construction ou la rénovation d’espaces de cantine pour au moins 1 000 structures afin de permettre l’allongement du temps scolaire. L’allongement du nombre d’heures de scolarisation devrait avoir une incidence positive sur la lutte contre le décrochage scolaire. Investissement 1.3:

Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires

Le renforcement de l’activité sportive devrait permettre de lutter contre le décrochage scolaire, d’améliorer l’inclusion sociale et de renforcer les aptitudes personnelles. L’investissement vise à moderniser les installations sportives et les salles de sport rattachées aux écoles afin de garantir une augmentation de l’offre éducative et de promouvoir une augmentation du temps de scolarité.

L’investissement vise à moderniser les installations sportives et les salles de sport attachées aux écoles afin de garantir une augmentation de l’offre éducative et de promouvoir une augmentation du temps scolaire. Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 66 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 67 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 68 et aux installations de traitement biomécanique 69 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres soient sélectionnées.

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

La mesure vise à garantir aux étudiants des compétences de base adéquates, notamment par la mise en place d’un portail national unique pour la formation en ligne. Une attention particulière sera accordée aux écoles qui ont rencontré de plus grandes difficultés en termes de performance en personnalisant les interventions en fonction des besoins des élèves — dans le cadre de laquelle le chef d’établissement doit intervenir en soutien avec des tuteurs externes, ainsi que, dans les cas les plus critiques, la disponibilité d’au moins une unité de personnel supplémentaire par sujet (italien, mathématiques et anglais) et pour une durée minimale de deux ans. L’investissement vise à promouvoir la mise en œuvre d’activités de mentorat pour au moins 000 jeunes exposés au risque de décrochage scolaire et jeunes ayant déjà abandonné leur scolarité. Elle envisage l’utilisation d’une plateforme en ligne pour les activités de mentorat et de formation.

L’intervention devrait promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et contribuer à surmonter les inégalités, y compris les disparités territoriales, dans l’accès à l’éducation.

Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels

La réforme vise à aligner les programmes des instituts techniques et professionnels sur les compétences requises par le système de production italien, y compris au niveau local. En particulier, la réforme vise à rendre l’enseignement technique et professionnel cohérent avec l’industrie 4.0 et à intégrer l’innovation numérique.

Réforme 1.2: Réforme de la formation professionnelle supérieure (STI)

La réforme vise à renforcer le système de formation professionnelle tertiaire en simplifiant la gouvernance des STI afin d’augmenter le nombre d’instituts et d’inscriptions en fonction du territoire local.

La réforme devrait remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

La mesure complète la réforme 1.2 — Réforme de la formation professionnelle supérieure — visant à renforcer l’offre d’enseignement des instituts de formation professionnelle (ITS). Il contribue à accroître l’offre éducative des instituts de formation professionnelle et à accroître la participation des entreprises aux processus éducatifs en vue d’une meilleure connexion avec le réseau d’entrepreneurs. La mesure devrait également réduire le chômage des jeunes en remédiant à l’inadéquation des compétences entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

L’investissement permettra d’augmenter le nombre d’étudiants inscrits aux cours STI et de renforcer les structures de laboratoire (introduction de technologies innovantes 4.0) tout en investissant dans les compétences des enseignants. L’activation d’une plateforme numérique nationale permettant aux étudiants de connaître les offres d’emploi pour ceux qui obtiennent une qualification professionnelle est envisagée.

Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire

L’objectif de la réforme est double:

1)Adaptation du nombre d’élèves par classe.

Le nombre de professeurs est fixé au même niveau qu’au cours de l’année scolaire 2020/2021, compte tenu du déclin de la population et afin de réduire le nombre d’élèves par classe et d’améliorer progressivement le rapport entre le nombre d’élèves et le nombre d’enseignants occupant des positions communes. La mise en œuvre de l’intervention n’entraîne pas une augmentation du nombre de bâtiments disponibles. L’initiative accorde une attention personnalisée aux élèves individuels, en particulier aux élèves les plus vulnérables et certainement handicapés. L’amélioration du ratio élèves/enseignants devrait bénéficier à la qualité de l’enseignement et à la disponibilité de ressources pour les bâtiments scolaires.

2)Révision des règles relatives à la taille des bâtiments scolaires.

La population scolaire régionale est adoptée en tant que «paramètre efficace» pour identifier les établissements d’enseignement disposant d’un directeur et d’une tête factice, plutôt que la population de chaque établissement, comme le prévoit la législation en vigueur.

Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation»

La réforme vise à introduire des modules d’orientation (au moins 30 heures par an) pour les quatrième et cinquième classes de l’enseignement secondaire supérieur. L’objectif principal est d’aider les étudiants à choisir en connaissance de cause entre poursuivre leurs études ou leur formation professionnelle complémentaire avant leur intégration sur le marché du travail. La réforme prévoit également la création d’une plateforme d’orientation numérique, liée à l’offre d’enseignement supérieur des universités et des instituts de formation professionnelle (ITS).

Investissement 1.6: Orientation active dans la transition entre l’école et l’université

La mesure vise à faciliter et à encourager le passage de l’enseignement secondaire supérieur à l’université et à réduire le nombre d’abandons universitaires, contribuant ainsi à l’augmentation du nombre de diplômés. L’investissement devrait permettre d’améliorer les indicateurs de réussite (fréquentation scolaire, amélioration des niveaux d’apprentissage, nombre d’étudiants admis à l’année universitaire suivante, etc.) et de réduire les écarts entre les hommes et les femmes, tant en termes d’emploi que de participation à l’enseignement supérieur dans tous les domaines.

Cette initiative prévoit la fourniture de cours à tous les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire afin de les aider dans le choix de l’enseignement supérieur, en facilitant une meilleure adéquation entre la préparation et le parcours professionnel et en aidant les étudiants à s’orienter vers la transition entre les écoles et les universités. Les conférences sont dispensées par des professeurs de l’enseignement supérieur et dispensées aux élèves de l’enseignement secondaire supérieur. La durabilité est assurée par l’extension de la formation aux professeurs de l’enseignement supérieur, de sorte que, à la suite de ce programme triennal, le personnel interne des établissements d’enseignement supérieur bénéficie d’une orientation.

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

L’objectif de la mesure est de garantir l’égalité d’accès à l’éducation, en facilitant l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants en difficulté socio-économique et en ayant un coût d’opportunité relativement élevé pour les études avancées contre une transition précoce sur le marché du travail. Cet objectif sera notamment atteint par une augmentation du nombre de bourses accordées aux étudiants universitaires dans le cadre du soutien de la FRR.

Cette mesure est complétée par React-EU, qui devrait financer 13 000 bourses d’accès aux universités pour l’année 2 023 dans les régions méridionales.

Réforme 1.5: Réformes des groupes de diplômes universitaires

La réforme prévoit la mise à jour des programmes universitaires, réduisant ainsi les limites rigides existantes, ce qui limite fortement la possibilité de créer des parcours interdisciplinaires. La réforme devrait également élargir la possibilité de mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle en introduisant des cours de diplômes innovants axés sur l’emploi.

Réforme 1.6: Favoriser la réforme des diplômes universitaires

La réforme prévoit la simplification de la procédure d’accès aux professions nécessitant l’inscription sur ordre professionnel au moyen d’un examen professionnel spécifique. La mesure contribue à harmoniser l’examen national final de chaque diplôme avec l’examen d’ordre professionnel correspondant, fournissant ainsi des règles générales et claires et une substitution.

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

La réforme vise à établir un nouveau modèle de recrutement des enseignants, lié à une repensée de leur formation initiale et tout au long de leur carrière. Cette mesure a pour objectif stratégique d’améliorer sensiblement la qualité du système éducatif italien. En particulier, la réforme simplifiera les procédures de concurrence publiques actuelles. Les mesures introduisent des exigences plus strictes en matière d’accès aux professions d’enseignement, un cadre de mobilité plus efficace pour les enseignants, limitant la mobilité excessive, et un lien clair entre progression de carrière et évaluation des performances et développement professionnel continu.

Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation obligatoire pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique

La réforme vise à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en vue du développement professionnel continu et de la carrière. Il prévoit la création d’un organisme qualifié chargé de publier des lignes directrices conformes aux normes européennes et de sélectionner et coordonner les initiatives de formation, en les reliant éventuellement à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement — la réforme 2.1: Recrutement des enseignants, inclus dans le plan.

Investissement 2.1: Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire

La mesure vise à créer un système permanent de développement de la didactique numérique ainsi que des compétences numériques et pédagogiques du personnel scolaire. L’intervention prévoit:

-la création d’un système de formation continue des enseignants et du personnel scolaire à la transition numérique;

-L’adoption d’un cadre de référence national pour l’enseignement numérique intégré, afin de promouvoir l’adoption de programmes de compétences numériques dans toutes les écoles.

La ligne d’action prévoit la formation d’environ 650 000 enseignants et personnel scolaire, la création d’environ 20 000 cours de formation sur cinq ans et la création de centres de formation locaux. L’ensemble des plus de 8 000 établissements d’enseignement en Italie participent aux projets de formation.

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

L’intervention vise à intégrer à tous les niveaux les activités, méthodologies et contenus des programmes scolaires destinés à renforcer les compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, du numérique et de l’innovation. La mesure est axée sur les étudiantes et envisage une approche interdisciplinaire complète. L’intervention vise à garantir l’égalité des chances et l’égalité entre les hommes et les femmes en termes d’approche méthodologique et d’activités axées sur les STEM.

La mesure devrait renforcer les compétences multilinguistiques des étudiants et des enseignants en élargissant les programmes de conseil et d’information sur Erasmus +, avec le soutien de l’Institut national de documentation, d’innovation et de recherche éducative Erasmus + (INDIRE) et de son réseau d’ambassadeurs.

Un système numérique est également mis au point pour contrôler les compétences linguistiques au niveau national avec le soutien des organismes certificateurs respectifs.

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers

La mesure vise à mettre à jour les installations scolaires en environnements d’apprentissage adaptables, flexibles et numériques, avec des ateliers technologiquement avancés et un processus d’apprentissage par le travail. Cette mesure accélérera la transition numérique du système scolaire italien au moyen de quatre initiatives:

-Transformation d’environ 100 000 classes traditionnelles en environnements d’apprentissage connectés, avec l’introduction de dispositifs éducatifs connexes

-Création d’ateliers pour les professions numériques dans le cadre du deuxième cycle

-Numérisation des administrations scolaires

-Câblage intérieur d’environ 40 000 bâtiments scolaires et dispositifs connexes

Investissement 3.3: Plan de sécurité du bâtiment scolaire et de réhabilitation structurelle

L’objectif principal de la mesure est de contribuer à la restauration du climat en améliorant la sécurité des bâtiments scolaires et la consommation d’énergie. En particulier, la mesure contribue à améliorer les classes d’efficacité énergétique et à réduire la consommation et les émissions de CO2, ainsi qu’à renforcer la sécurité structurelle des bâtiments. Une attention particulière est accordée aux zones les plus défavorisées dans le but de corriger et d’éliminer les déséquilibres économiques et sociaux. L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

La mesure vise à labelliser et à innover les programmes universitaires (y compris les programmes de doctorat) au moyen de trois objectifs stratégiques: numérisation; «culture de l’innovation»; internationalisation.

En détail, les sous-mesures suivantes sont mises en œuvre:

-Jusqu’à 500 doctorants seront inscrits en 3 ans (200 + 100 + 200) dans des programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale.

-La mise en place de trois pôles d’éducation numérique (DEH) afin d’améliorer la capacité du système d’enseignement supérieur à offrir un enseignement numérique aux étudiants et aux travailleurs universitaires;

-Renforcement des établissements d’enseignement supérieur

-Mise en œuvre de dix initiatives éducatives transnationales — TNE — en coopération avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

-Activités d’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur artistique et musical (AFAM) en soutenant 15 projets d’internationalisation d’établissements de l’AFAM visant à promouvoir leur rôle à l’étranger dans la préservation et la promotion de la culture italienne

Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes

La réforme vise à actualiser le règlement relatif aux programmes de doctorat, à simplifier les procédures de participation des entreprises et des centres de recherche aux programmes de doctorat et à renforcer la recherche appliquée. La réforme proposée intègre tous les investissements liés aux programmes de doctorat dans le domaine cible «Éducation et recherche».

Investissement 4.1: Augmentation du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (axés sur la recherche, administration publique et patrimoine culturel)

La mesure vise à accroître le capital humain consacré aux activités axées sur la recherche, à l’administration publique et au patrimoine culturel. L’investissement prévoit la création de 1 200 bourses de doctorat générales supplémentaires octroyées par an (sur trois ans), de 1 000 programmes de doctorat supplémentaires sur l’administration publique (sur trois ans) et d’au moins 200 nouveaux programmes de bourses de doctorat sur le patrimoine culturel par an (sur trois ans).

J.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M4C1-1

Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes

Jalon

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats en matière d’éducation (législation primaire) en ce qui concerne: a) l’obtention de diplômes universitaires; les groupes de diplômes universitaires; C) réforme des programmes de doctorat

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les réformes comprennent au moins les éléments clés suivants:   
les initiatives visant à réformer les groupes de diplômés universitaires en introduisant une plus grande flexibilité pour répondre à l’évolution de la demande de compétences sur le marché du travail;   
initiatives visant à réformer les diplômes universitaires habilitants, à simplifier et à accélérer l’accès aux professions;  
les initiatives visant à réformer les programmes de DSP afin de mieux associer les entreprises et de stimuler la recherche appliquée;  
Mesures visant à réformer le système de formation professionnelle supérieure, y compris le renforcement des liens et les transitions possibles avec des diplômes professionnels (lauree professionalizzanti), afin de répondre à la demande de compétences techniques sur le marché du travail

M4C1-2

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les décrets ministériels adoptés par le ministère de l’université et de la recherche sur la réforme des bourses amélioreront l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants talentueux en difficulté socio-économique, augmenteront le montant des bourses et le nombre de bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2024. Ces étudiants sont identifiés sur la base de l’ISEE — Indicatore della Situazione Economica Equivalente.

M4C1-3

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le cadre juridique révisé attirera, recrutera et motivera des enseignants de qualité, notamment par:   
I) améliorer le système de recrutement   
l’introduction d’une qualification supérieure dans l’enseignement pour accéder à la profession dans l’enseignement secondaire;   
la limitation de la mobilité excessive des enseignants (dans l’intérêt de la continuité de l’enseignement);  
la définition d’une progression de carrière clairement liée à l’évaluation des performances et au développement professionnel continu.

M4C1-4

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers

Jalon

Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté

Ministère de l’éducation — Décret portant adoption du plan scolaire 4.0

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Le plan «School 4.0» adopté par le ministère de l’éducation pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien comprend:

transformation de 100 000 salles de classe en environnements d’apprentissage innovants

la création de laboratoires pour les nouvelles professions numériques dans tous les lycées.

L’action a) transformera les espaces scolaires destinés aux salles de classe traditionnelles en environnements d’apprentissage innovants, adaptables et flexibles, connectés, intégrés aux technologies numériques, physiques et virtuelles. Les investissements dans les infrastructures scolaires apporteront les technologies pédagogiques les plus innovantes (dispositifs de codage et de robotique, dispositifs de réalité virtuelle, dispositifs numériques avancés pour l’éducation inclusive, etc., dans au moins 100 000 salles de classe des écoles primaires et secondaires utilisées pour les cours).

L’action b) met en place au moins un laboratoire pour les professions numériques dans chaque école secondaire, un laboratoire étroitement interconnecté avec les entreprises et les jeunes pousses innovantes pour la création de nouveaux emplois dans le secteur des nouvelles professions numériques (telles que l’intelligence artificielle, la robotique, les mégadonnées et la cybersécurité, l’économie bleue et verte).

Au moins 40 % des écoles bénéficiaires sont situées dans le sud de l’Italie.

M4C1-5

Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»

Jalons

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Les réformes du droit primaire du système d’enseignement primaire et secondaire visant à améliorer les résultats en matière d’éducation (au moyen du droit primaire) comprennent au moins les éléments clés suivants:   
initiatives visant à réformer l’organisation du système éducatif afin de s’adapter aux évolutions démographiques (telles que le nombre d’écoles et le ratio élèves/enseignants)  
initiatives visant à réformer le système d’orientation afin de réduire au minimum le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement supérieur;  
initiatives visant à renforcer l’enseignement professionnel secondaire (Istituti tecnico-professionali), y compris l’adoption du nouveau programme d’études et leur orientation vers les résultats en matière d’innovation du plan national de l’industrie 4.0 (Ministero dello Sviluppo economico, Decreto 26 Maggio 2020);  
des initiatives pour la formation des directeurs d’écoles, des enseignants et du personnel administratif/technique et la création de l’école supérieure avancée pour la formation visant à améliorer la qualité de l’enseignement;  
V) Initiatives pour l’intégration d’activités, de méthodologies et de contenus visant à développer et à renforcer les programmes d’études en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), les compétences numériques et les compétences en matière d’innovation, dans tous les cycles d’enseignement, de l’école maternelle à l’enseignement secondaire supérieur, dans le but de stimuler l’inscription dans les programmes d’enseignement supérieur dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, en particulier pour les femmes.

Afin de réaliser le jalon de manière satisfaisante, la législation prévoit des délais contraignants pour la publication du droit dérivé, des lignes directrices et de toutes les dispositions réglementaires nécessaires (suivi par la base de données du ministère de l’éducation) afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse.

M4C1-6

Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

La législation comprend des dispositions visant à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en fonction de l’évolution continue de la carrière et de la carrière, la mise en place d’un organisme qualifié chargé des lignes directrices en matière de formation du personnel scolaire, la sélection et la coordination des initiatives de formation, et les reliera à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement. La mise en œuvre d’un système de formation initiale et continue devrait permettre de surmonter la fragmentation actuelle des parcours de formation, qui manque actuellement d’une stratégie nationale unifiée.

M4C1-7

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

Cible

Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de mentorat ou à des cours de formation

Des activités de tutorat sont prévues

Nombre

0

820 000

TRIMESTRE 3

2025

Mise en œuvre d’activités de mentorat pour au moins 820 000 jeunes exposés au risque de décrochage scolaire et jeunes ayant déjà abandonné leur scolarité.

M4C1-8

Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires

Jalon

Attribution de contrats pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport prévues par le décret du ministère de l’éducation

Notification par les autorités locales bénéficiaires du financement de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions éligibles

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2024

Attribution de marchés pour les interventions en vue de la construction et de la rénovation d’installations sportives et de salles de sport dans les conditions définies par le décret du ministère de l’éducation et à la suite d’une procédure d’appel d’offres public. L’attribution doit être conforme aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Le plan d’investissement prévoit la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport rattachées aux écoles, afin d’accroître l’offre éducative et de renforcer les infrastructures scolaires, ce qui favorisera une augmentation du temps de scolarité. L’initiative devrait favoriser l’intégration de l’école dans les zones environnantes et renforcer la pratique des sports et des activités motrices.

M4C1-9

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Jalon

Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Notification par les autorités locales bénéficiaires du financement de l’attribution de marchés publics pour la première série d’interventions éligibles

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Attribution des marchés pour les crèches, les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et distribution territoriale. L’attribution se fera conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M4C1-10

Réforme 2.1: Recrutement d’enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.4: La réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires

Jalon

Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des règlements.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2023

Le droit dérivé comprend tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur:

— Les réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats scolaires (législation primaire) en ce qui concerne: a) l’obtention de diplômes universitaires; les groupes de diplômes universitaires; C) réforme des programmes de doctorat;

— Les décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur;

— La réforme de la profession d’enseignant;

— Les réformes du système d’enseignement primaire et secondaire afin d’améliorer les résultats scolaires;

— La législation visait à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.

M4C1-10 bis

Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Le droit dérivé relatif à la réforme des instituts techniques et professionnels est entré en vigueur.

M4C1-11

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourse universitaire accordée

NÉANT.

Nombre

0

55 000

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 55 000 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR. 

M4C1-12

Investissement 4.1: Augmentation du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (axés sur la recherche, administration publique et patrimoine culturel)

Cible

Programmes de bourses de doctorat octroyés par an (sur trois ans)

NÉANT.

Nombre

9 000

16 200

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 1 200 bourses de doctorat supplémentaires octroyées par an sur trois ans); au moins 1 000 programmes supplémentaires de bourses de doctorat sur l’administration publique sont accordés par an (sur trois ans); au moins 200 nouveaux programmes de bourses de doctorat sur le patrimoine culturel sont accordés par an (sur trois ans).

La base de référence a été définie comme étant le nombre actuel (arrondi) d’étudiants en doctorat entamant chaque année leur programme en Italie:

a) le doctorat est conçu de manière à mieux associer les entreprises et à stimuler la recherche appliquée;   
b) le doctorat de l’administration publique respecte le cadre réglementaire à mettre en œuvre en collaboration avec le ministère de l’administration publique. Le doctorat en administration publique peut être proposé dans différentes classes de doctorat identifiées par le CUN, Consiglio Universitario Nazionale (par exemple: Droit, économie et statistiques, sciences politiques et sociales), dans la mesure où l’objectif est de qualifier davantage le candidat de contribuer au développement de systèmes gouvernementaux améliorés.  
C) les doctorants pour le patrimoine culturel doivent respecter un cadre à définir en étroite coopération avec le ministère de la culture (tels que les antiquités, la philologie, les études littéraires, l’histoire de l’art et l’histoire, la philosophie, la pédagogie et la psychologie, tels qu’identifiés par le Consiglio Universitario Nazionale).

M4C1-13

Investissement 2.1: Un enseignement et une formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire;

Cible

Formation des chefs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif

NÉANT.

Nombre

0

650 000

TRIMESTRE 4

2025

Formation d’au moins 650 000 chefs d’établissement, enseignants et personnel administratif

Éducation et formation numériques intégrées du personnel scolaire dans le cadre de la transition numérique (650 000 enseignants, cadres et personnel administratif, formation générale).

M4C1-14

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

NÉANT.

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 20 000 enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

M4C1-14 bis

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

NÉANT.

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 3

2025

Au moins 20 000 enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

M4C1-14ter

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Les candidats ayant réussi le concours public pour devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement.

NÉANT.

Nombre

0

30 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 30 000 candidats ont réussi le concours public visant à devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement.

Tous les lauréats devront avoir achevé les 60 ECTS du processus de qualification initiale avant de participer au concours public.

M4C1-15

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Octroi de bourses d’accès à l’université

NÉANT.

Nombre

0

55 000

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 55 000 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.

M4C1-15 bis

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Octroi de bourses d’accès à l’université

NÉANT.

Nombre

0

55 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 55 000 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.

M4C1-16

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Cible

Écoles ayant activé des projets d’orientation en matière de STEM en 2024/25

NÉANT.

Nombre

0

8 000

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 8 000 écoles ayant activé des projets d’orientation en matière de STEM.

Les projets visent à développer et à numériser la plateforme numérique nationale STEM visant à assurer la pleine mise en œuvre du programme, à surveiller et à diffuser les informations et les données (ventilées par sexe), en commençant par les écoles préscolaires et primaires, jusqu’au premier et au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, jusqu’aux instituts techniques et professionnels et aux universités.

M4C1-17

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Cible

Cours annuels de langues et de méthodologie proposés aux enseignants

NÉANT.

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 1 000 cours annuels de langues et méthodologiques dispensés à tous les enseignants

M4C1-18

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Cible

Nouvelles places activées pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)

NÉANT.

Nombre

0

150 480

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 150 480 nouvelles places ont été créées pour des services éducatifs et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans).

Avec le plan de construction et de reconversion des jardins d’enfants, l’objectif est d’augmenter les places disponibles, en faisant passer le service éducatif de zéro à six ans.

M4C1-19

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers

Cible

Les classes sont transformées dans des environnements d’apprentissage innovants grâce à l’école 4.0.

NÉANT.

Nombre

0

100 000

TRIMESTRE 4

2025

Nombre de salles de classe transformées dans des environnements d’apprentissage innovants vers le plan «École 4.0».

L’action transformera les espaces scolaires utilisés pour les salles de classe traditionnelles en environnements d’apprentissage innovants, adaptables et flexibles, connectés et intégrés aux technologies numériques, physiques et virtuels. L’investissement apportera toutes les technologies pédagogiques les plus innovantes (telles que les dispositifs de codage et de robotique, les dispositifs de réalité virtuelle et les dispositifs numériques avancés pour un enseignement inclusif) dans au moins 100 000 salles de classe dans les écoles primaires et secondaires utilisées pour l’enseignement.

M4C1-20

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

Cible

Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)

NÉANT.

Nombre

11 000

22 000

TRIMESTRE 4

2025

Augmentation annuelle du nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (100 %).

M4C1-20 bis

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

Jalon

Mise en œuvre du nouveau système national de suivi

Lancement du nouveau système de surveillance des STI

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Le nouveau système national de suivi des résultats obtenus par les cours STI pleinement mis en œuvre et opérationnels.

M4C1-21

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

Cible

Structures d’accueil des élèves au-delà du temps scolaire

NÉANT.

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 000 structures sont construites ou modernisées pour faciliter l’allongement du temps scolaire et l’ouverture des écoles sur le territoire au-delà des heures d’école.

M4C1-22

Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires

Cible

Les m² construits ou rénovés sont utilisés comme salles de sport ou installations sportives.

NÉANT.

Nombre

0

230 400

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 230 400 Sqm ont été construits ou rénovés pour servir de gymnastique ou d’installations sportives attachées à l’école.

Registre national des bâtiments scolaires et données provenant du suivi par le GPU du programme national triennal

M4C1-23

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

Cible

Nouveaux doctorants délivrés en trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale

NÉANT.

Nombre

0

500

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 500 nouveaux doctorants délivrés en trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale

Le projet vise à labelliser et à innover les parcours universitaires (et doctorants) grâce aux leviers suivants: a) la numérisation; b) «culture de l’innovation»; C) internationalisation.

M4C1-23 bis

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

Jalon

Achèvement de la mise en œuvre des sous-mesures sur l’enseignement et les compétences universitaires avancées

Les sous-mesures concernant l’enseignement et les compétences universitaires avancées sont mises en œuvre.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

Les sous-mesures concernant l’enseignement et les compétences universitaires avancées sont mises en œuvre.

Les sous-mesures comprennent:

1.Création de trois pôles d’éducation numérique;

2.Activation de trois réseaux d’écoles supérieures universitaires;

3.Réalisation de dix initiatives transnationales en matière d’éducation TNE;

4.Réalisation de 15 projets d’activités d’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur artistiques et musicaux (AFAM).

M4C1-24

Investissement 1.6: Orientation active dans la transition entre les écoles et les universités.

Cible

Étudiants ayant suivi des cours de transition scolaire et universitaire

NÉANT.

Nombre

0

1 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 000 000 élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ont suivi un cours de transition scolaire et universitaire.

M4C1-25

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

Cible

L’écart en matière de taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire

NÉANT.

Pourcentage

13,5

10,2

TRIMESTRE 2

2026

Réduire l’écart entre le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire et atteindre la moyenne de l’UE en 2019 (10,2 %).

M4C1-26

Investissement 3.3: Plan de sécurité du bâtiment scolaire et de réhabilitation structurelle

Cible

M² de bâtiments scolaires rénovés

NÉANT.

Nombre

0

2 600 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 2 600 000 m² de bâtiments scolaires sont rénovés ou reconstruits. Avec le plan de réaménagement structurel et énergétique des bâtiments scolaires, il devrait redévelopper une surface totale de 2 600 000 Sqm.

J.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt 

 

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant  

La réforme a pour objectif d’encourager les entités privées et publiques à mettre en place des structures d’hébergement pour étudiants, le ministère de l’université et de la recherche contribuant pour une partie des recettes de location pendant les trois premières années de fonctionnement des structures. L’objectif est d’augmenter le nombre de places disponibles pour les étudiants hors site d’ici à 2026.

L’investissement envisagé vise à ajouter 60 000 logements dormants, réduisant ainsi considérablement l’écart entre l’Italie et la moyenne de l’UE en ce qui concerne la part des étudiants disposant d’infrastructures de logement. Elle vise à garantir un accès généralisé aux infrastructures de logement afin qu’un nombre raisonnable d’étudiants puissent se permettre un enseignement avancé dans leur domaine et leur localisation préférés, quel que soit leur milieu socio-économique. À cette fin, 30 % des nouvelles places sont réservées aux étudiants en difficulté socio-économique, tels que définis par les organisations de «Diritto allo Studio» (droit d’étudier des organisations).  

Le droit de location des étudiants universitaires est fixé, au moins, à un taux inférieur de 15 % aux prix du marché local.

L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.

Les logements déjà utilisés à des fins de logement étudiant avant le lancement de l’appel à projets concerné ne peuvent pas être comptabilisés dans les cibles. Pour atteindre l’objectif final des lits créés, des appels à projets seront lancés entre 2021 et 2025.

J.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M4C1-27

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La législation révisée doit:  
Modifier les règles actuelles relatives au logement des étudiants (loi 338/2000 et décret législatif 68/2012) afin de:

(1). Favoriser la restructuration et la rénovation des structures au lieu de nouveaux bâtiments vierges (avec un pourcentage plus élevé de cofinancements, actuellement de 50 %), avec la norme environnementale la plus élevée à garantir par les projets présentés;

(2). Simplifier, notamment grâce à la numérisation, à la présentation et à la sélection des projets et, partant, au calendrier de mise en œuvre;

(3) prévoir, par la loi, une dérogation aux critères énoncés dans la loi no 338/2000 en ce qui concerne le pourcentage de cofinancement pouvant être accordé.

Une réforme sera mise en œuvre, en introduisant dans le cadre réglementaire italien pour le financement du logement étudiant les changements majeurs suivants:

1. L’ouverture de la participation au financement également aux investisseurs privés (selon le programme décrit dans la mise en œuvre), en autorisant également les partenariats public-privé dans le cadre desquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers dans le logement étudiant;

2. Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants. Cela contribuera, à son tour, à la fourniture d’une nouvelle gamme de logements à des prix abordables;

3. Subordonner le financement et les abattements fiscaux supplémentaires (par exemple, l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants pendant l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue dans les loyers imputés aux étudiants même au-delà de l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à susciter l’investissement des opérateurs privés;

4. Redéfinir les normes applicables aux hébergements des étudiants, en redéfinissant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.

M4C1-28

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Attribution des marchés initiaux pour la création de places d’hébergement supplémentaires (lits)

Publication des attributions sur le site internet du ministère

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

Attribution de marchés initiaux pour la création d’unités de couchage supplémentaires (lits)»;

M4C1-29

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

La réforme comprend: (1) ouvrir la participation aux financements également aux investisseurs privés, en autorisant également les partenariats public-privé dans lesquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers pour le logement étudiant; (2). Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants; (3). Subordonner le financement et les abattements fiscaux supplémentaires (tels que l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants pendant l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue dans les loyers imputés aux étudiants, même après l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à susciter l’investissement des opérateurs privés; (4). Redéfinir les normes applicables aux hébergements des étudiants, en redéfinissant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.

M4C1-30

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Cible

Création d’unités d’hébergement pour étudiants, conformément à la législation applicable

NÉANT.

Nombre

0

60 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 60 000 unités de sommeil supplémentaires (lits) créées à la suite de la législation pertinente, y compris la loi no 338/2000 révisée en août 2022 et le nouveau dispositif législatif adopté dans le cadre du jalon M4C1-29, réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

K. MISSION 4, COMPOSANTE 2: De la recherche aux entreprises

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation, à promouvoir l’innovation et la diffusion des technologies, à renforcer les compétences et à soutenir la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Il apporte un soutien au système public de recherche, aux compétences et à la mobilité des chercheurs, ainsi qu’à la coopération public-privé au niveau national et de l’UE. Elle repose sur trois piliers principaux: I) amélioration de la base scientifique; II) liens étroits entre les entreprises et les sciences (transferts de connaissances et de technologies; III) soutien à l’innovation des entreprises (notamment les PME et les jeunes pousses).

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «centrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures» (recommandations par pays no 3 de 2019), de «promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» (recommandations par pays no 3 de 2020), de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays no 3 de 2020).

K.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

L’objectif de l’investissement est d’offrir de nouvelles possibilités aux jeunes chercheurs afin de les maintenir en Italie. La mesure soutient les activités de recherche d’au moins 850 jeunes chercheurs, sur le modèle de programmes tels que le Conseil européen de la recherche (CER) et les bourses individuelles Marie Skłodowska-Curie (MSCA-IF), le label d’excellence et les chercheurs internationaux post-doctoraux, afin de leur permettre d’acquérir une première expérience de la responsabilité de la recherche. Une partie de la contribution affectée aux chercheurs du CER est affectée au recrutement d’au moins un chercheur sans fin de carrière.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 70 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 71 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 72 et aux installations de traitement biomécanique 73 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable puissent être sélectionnées.

Investissement 2.2 bis: Accords d’innovation

L’investissement vise à financer des projets de recherche, de développement et d’innovation (appelés «accords d’innovation») afin de soutenir la création de nouveaux produits, procédés ou services, ou l’amélioration des produits existants, par le développement de technologies clés génériques (TCG), dans des domaines compatibles avec le pilier II du programme Horizon Europe, conformément au règlement (UE) 2021/695.

Les bénéficiaires du projet sont des entreprises, des associations d’entreprises ou des organismes de recherche qui concluent un accord d’innovation dans l’un des domaines d’intervention suivants:

otechnologies de fabrication;

otechnologies numériques clés, y compris les technologies quantiques;

otechnologies génériques émergentes;

omatériaux de pointe;

ointelligence artificielle et robotique;

oindustries circulaires;

oindustries propres et à faible intensité de carbone;

omaladies non transmissibles et maladies rares;

omaladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées;

ooutils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée;

oles installations industrielles en transition énergétique;

ocompétitivité industrielle dans les transports;

otransports propres, sûrs et accessibles et mobilité;

omobilité intelligente;

ostockage de l’énergie;

osystèmes alimentaires;

osystèmes d’innovation biosourcée de l’Union;

osystèmes circulaires.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les projets sélectionnés excluent la liste d’activités suivante: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 74 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 75 ; III) activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 76 et aux installations de traitement biomécanique 77 . Les projets sélectionnés sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

Investissement 3.3: Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises

L’objectif de la mesure est de renforcer les compétences de haut niveau, en particulier dans les domaines des technologies clés génériques, par les moyens suivants:

·La mise en place de programmes de doctorat spécialisés, avec la contribution et la participation des entreprises;

·Mesures incitant les entreprises à recruter des chercheurs.

Plus précisément, la mesure, mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche, prévoit l’octroi d’un total de 6 000 bourses de doctorat en 3 ans, avec un cofinancement privé et des incitations pour les entreprises pour le recrutement de chercheurs.

Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Ien faveur de la simplification et de la mobilité

La réforme sera mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche (MUR) et le ministère du développement économique (MiSE) par la création d’un comité directeur interministériel et l’adoption de deux décrets ministériels: I) accroître et soutenir la mobilité (au moyen d’incitations) des personnes de haut niveau (telles que: chercheurs et gestionnaires) entre les universités, les infrastructures de recherche et les entreprises, et ii) simplifier la gestion des fonds de recherche, iii) réformer le parcours professionnel des chercheurs afin de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche. La réforme passe à une approche plus systémique des activités de R &D; elle va au-delà de la logique actuelle de réaffectation des ressources en privilégiant une approche de partage, et se concentre sur la simplification des formalités administratives dans la gestion des fonds consacrés aux activités de recherche public-privé, ce qui aura un impact significatif en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités, également soutenue par le premier volet de la mission. Les organismes publics de recherche (EPR) jouent un rôle clé à la fois en tant que chefs de projet possibles pour les partenariats, les campagnes nationales et les écosystèmes territoriaux, et en tant que participants potentiels aux appels à propositions concernant le Fonds PNR et le Fonds pour les infrastructures.

K.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M4C2-1

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Cible

Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche

NÉANT.

Nombre

50

300

TRIMESTRE 4

2022

Octroi d’au moins 300 bourses de recherche aux étudiants. La procédure de sélection pour l’attribution comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation pertinente de l’UE et des États membres en matière d’environnement.

La réalisation satisfaisante de l’objectif tiendra également compte du fait qu’au moins 300 jeunes chercheurs font l’objet d’un contrat.

M4C2-1 bis

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Cible

Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche

NÉANT.

Nombre

300

850

TRIMESTRE 2

2025

Octroi d’au moins 850 bourses de recherche aux étudiants. La procédure de sélection pour l’octroi des subventions de recherche comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et européenne applicable.

La réalisation satisfaisante de l’objectif tient également compte du fait qu’au moins 850 jeunes chercheurs font l’objet d’un contrat.

M4C2-2bis

Investissement 2.2 bis: Accords d’innovation

Cible

Accords d’innovation achevés

NÉANT.

Nombre

0

32

TRIMESTRE 4

2025

Achèvement d’au moins 32 accords d’innovation.

M4C2-3

Investissement 3.3: Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises

Cible

Nombre de bourses de doctorat innovantes attribuées

NÉANT.

Nombre

0

6 000

TRIMESTRE 4

2024

Octroi d’au moins 6 000 bourses de doctorat.

Les exigences essentielles pour l’identification des doctorants innovants sont les suivantes:

a) couvrir des domaines disciplinaires et thématiques correspondant aux besoins, en termes de chiffres hautement qualifiés, du marché du travail des régions participant au programme;

b) ont une durée totale de 3 ans;

C) prévoir la mise en œuvre de l’ensemble du cycle de doctorat, de formation, de recherche et d’évaluation, au siège administratif et opérationnel de l’université bénéficiaire, situé dans les régions cibles du programme, sans préjudice des périodes d’études et de recherche en entreprise et à l’étranger, planifiées en cohérence avec les activités de formation et de recherche envisagées dans les bureaux du sujet proposé;

d) prévoir des périodes d’études et de recherche dans l’entreprise allant d’un minimum de six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum;

e) prévoir des périodes d’études et de recherche à l’étranger d’au moins six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum;

f) veiller à ce que le doctorat puisse avoir recours à des structures opérationnelles et scientifiques qualifiées et spécifiques, conformément à la loi, pour des activités d’étude et de recherche, y compris (si cela est pertinent pour le type de cours) des laboratoires scientifiques, des bibliothèques, des bases de données, etc.;

g) prévoir la mise en œuvre d’activités didactiques pour l’amélioration linguistique et informatique, pour la gestion de la recherche et la connaissance des systèmes de recherche européens et internationaux, pour l’amélioration des résultats de la recherche et de la propriété intellectuelle;

prévoir la participation des entreprises à la définition du cours de formation, y compris dans le cadre de collaborations plus larges avec l’université;

I) veiller au respect des principes horizontaux (durabilité environnementale; le développement durable; égalité des chances et non-discrimination; accessibilité pour les personnes handicapées).

La procédure de sélection comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M4C2-4

Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Dafin de favoriser la simplification et la mobilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification de la R &Det la mobilité liés au fonds de financement ordinaire.

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Les arrêtés ministériels comportent les éléments clés suivants:

I) passer à une approche plus systémique des activités de R &Dau moyen d’un nouveau modèle simplifié visant à produire un impact significatif en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités; de réformer la législation afin d’accroître la mobilité des personnalités de premier plan (telles que les chercheurs et les cadres) au sein des universités, des infrastructures de recherche et des entreprises; la simplification de la gestion des fonds; la réforme de la carrière des chercheurs afin de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche.

K.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national important (PRIN)

La mesure consiste à financer des projets de recherche d’intérêt national majeur (PRIN). Les projets ont une durée d’au moins deux ans et nécessitent la collaboration d’unités de recherche appartenant à des universités et à des organismes de recherche. Les projets financés sont sélectionnés par le ministère de l’université et de la recherche sur la base de la qualité du profil scientifique des responsables, ainsi que de l’originalité, de l’adéquation méthodologique, de l’impact et de la faisabilité du projet de recherche. Ce type d’activité stimulera le développement d’initiatives de recherche orientées vers la recherche exploratoire et une interaction plus étroite entre les universités et les instituts de recherche.

L’investissement devrait financer, jusqu’en 2026, 5 350 projets.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 78 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 79 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 80  et aux installations de traitement biomécanique 81 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable puissent être sélectionnées.

Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale

Par rapport à d’autres pays européens pairs, la faiblesse des brevets et la production par essaimage du système italien de recherche et d’université semblent particulièrement critiques 82 . Cela s’explique par certains défis structurels, tels que le rôle dominant des petites et moyennes entreprises dans l’économie nationale, les fortes disparités régionales en termes de revenus et de productivité et la faible capacité des universités à établir des liens avec les entreprises.

L’investissement vise à financer au moins 14 grands programmes de recherche fondamentale menés par des réseaux étendus de sujets publics et privés. L’investissement est conforme à l’un des objectifs des PNR consistant à promouvoir des changements positifs en mobilisant la recherche fondamentale. Des processus spécifiques de participation des parties prenantes sont menés pour chaque programme afin d’associer les citoyens et de faciliter le transfert de technologies et de connaissances vers les territoires, les entreprises et les administrations publiques.

L’investissement devrait renforcer les chaînes technologiques nationales et promouvoir leur participation aux chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Les exemples possibles sont les suivants: la mobilité durable (batteries durables, matériaux, logistique, etc.), les énergies alternatives, les supraconducteurs, la surveillance et la prévention du changement climatique, l’économie circulaire dans l’industrie de la mode, la symbiose industrielle, l’écoconception et la conception pour la durabilité, la gestion des déchets, le recyclage et le recyclage, la biodiversité, les processus de production écologiques, les véhicules autonomes, les vaccins, les bioréacteurs, les nouvelles matières premières, la gestion de l’eau et le patrimoine culturel de conservation des ressources en eau.  Chaque programme devrait promouvoir l’agrégation des petites et moyennes entreprises autour des grands acteurs privés et des centres de recherche publics, et encourager les activités de recherche collaboratives et complémentaires. Les projets de R &Dcomprennent des investissements dans le capital humain et le développement de la recherche fondamentale pour les universités, les centres de recherche et les entreprises. 

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à propositions de programmes excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 83 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 84 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 85 et aux installations de traitement biomécanique 86 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable puissent être sélectionnées. 

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux en matière de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Cette mesure vise à financer la création d’au moins cinq centres de recherche nationaux, sélectionnés au moyen de procédures concurrentielles, capables d’atteindre un seuil critique de capacité de recherche et d’innovation grâce à la collaboration d’universités, de centres de recherche et d’entreprises. La sélection se fait sur la base d’appels à la concurrence auxquels les consortiums nationaux dirigés par un chef de file chargé de la coordination peuvent participer, compte tenu également du précédent exercice de cartographie.

Les éléments clés de chaque centre national sont a) la création et le renouvellement d’installations de recherche pertinentes; b) la participation d’acteurs privés à la mise en œuvre et à la mise en œuvre des projets de recherche; c) le soutien aux jeunes pousses et à la production dérivée. La sélection devrait être effectuée au moyen d’appels spécifiques, dont le premier sera lancé début 2022. Le choix entre les propositions de participation aux appels est effectué de la même manière que celle adoptée par le Conseil européen de l’innovation.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 87 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 88 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 89 et aux installations de traitement biomécanique 90 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable puissent être sélectionnées.

Investissement 1.5: Mettre en place et renforcer des «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», construire des «leaders territoriaux de la R &D».

La mesure, mise en œuvre par le MUR, financera, d’ici à 2026, au moins 10 «échantillons territoriaux de R &I» (existants ou nouveaux), qui seront sélectionnés sur la base de procédures de mise en concurrence spécifiques, en mettant l’accent sur la capacité à promouvoir des projets de durabilité sociale. Des activités de formation innovantes menées en synergie par les universités et les entreprises et visant à réduire l’inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et les compétences fournies par les universités, ainsi que les doctorats industriels; des activités de recherche et/ou des infrastructures de recherche menées conjointement par des universités et des entreprises, en particulier des PME, actives sur le territoire; un soutien aux jeunes entreprises;

La participation des communautés locales aux questions d’innovation et de durabilité. Les projets à financer sont sélectionnés sur la base des critères suivants: I) la qualité scientifique et technique et sa cohérence avec l’orientation territoriale; la capacité effective à stimuler les capacités d’innovation des entreprises, en particulier des PME; la capacité à créer des relations nationales et internationales avec les grandes institutions de recherche et les grandes entreprises; IV) capacité effective à associer les communautés locales.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 91 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 92 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 93 et aux installations de traitement biomécanique 94 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable puissent être sélectionnées.

Investissement 2.1: Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC)

L’objectif de la mesure est de compléter l’actuel fonds PIIEC, visé à l’article 1, paragraphe 232, de la loi de finances 2020, par des ressources supplémentaires.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 95 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 96 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 97 et aux installations de traitement biomécanique 98 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable puissent être sélectionnées.

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

L’objectif de la mesure, mis en œuvre par le ministère italien des entreprises et des entreprises Made en Italie, est de soutenir, notamment par un processus de réorganisation et de rationalisation, un réseau de cinquante centres (centres de compétences, pôle européen d’innovation numérique, label d’excellence, mécanisme d’essai et d’expérimentation, centres nationaux d’innovation numérique) chargés du développement de projets, de la fourniture de services technologiques avancés aux entreprises et de services de transfert de technologies innovants et éligibles. L’objectif du processus de simplification et de rationalisation des centres visés par la mesure est d’accroître les services technologiques avancés pour les entreprises en se concentrant sur les technologies de fabrication et les spécialisations de pointe.

Les services fournis par les centres comprennent: I) évaluation numérique, ii) test avant investissement, iii) formation; IV) l’accès au financement; V) soutien financier et opérationnel au développement de projets d’innovation [niveau de maturité technologique (TRL) supérieur à 5]; le courtage technologique; et vii) la sensibilisation au niveau local.

L’EDIH et le FET peuvent bénéficier d’un financement provenant d’autres fonds de l’UE, y compris le programme pour une Europe numérique, pour la réalisation de leurs activités. 

L’investissement se compose de deux lignes d’intervention:

Dans le cadre de la première ligne, la FRR finance exclusivement 35 centres, sans aucun soutien provenant d’autres sources de l’UE.

Dans le cadre de la deuxième ligne, la FRR finance une partie de 13 pôles européens d’innovation numérique (EDIH)  et de deux installations d’essai et d’expérimentation (TEF), l’autre part des coûts provenant du programme pour une Europe numérique. En particulier, le fonctionnement de l’EDIH 13  et de deux FET financés par la FRR et le programme pour une Europe numérique est structuré en modules de travail 99 . Le soutien de la FRR ne concerne pas les modules de travail pour lesquels l’EDIH et le FET reçoivent un soutien au titre du programme pour une Europe numérique.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 100 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 101 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 102 et aux installations de traitement biomécanique 103 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Ce fonds vise à faciliter l’osmose entre les connaissances scientifiques générées dans des infrastructures de recherche de haute qualité et le secteur économique, en favorisant l’innovation. À cette fin, la mesure, mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche (MUR), soutient la création d’infrastructures de recherche et d’innovation reliant l’industrie et le monde universitaire. Le Fonds pour les infrastructures de construction et de recherche soutient la création ou le renforcement, sur une base concurrentielle, d’infrastructures de recherche d’intérêt européen et d’infrastructures d’innovation spécialisées, en favorisant la combinaison d’investissements publics et privés.

En particulier, la mesure financera au moins 30 projets d’infrastructure (existants ou nouvellement financés) avec un gestionnaire de recherche pour chaque infrastructure.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 104 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 105 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 106 et aux installations de traitement biomécanique 107 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités qui sont conformes à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable puissent être sélectionnées.

Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses, Fonds pour la transition numérique

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fonds pour la transition numérique, afin d’encourager les investissements privés, d’améliorer l’accès au financement dans l’écosystème italien des jeunes pousses numériques et de développer le marché du capital-risque dans ce secteur. La facilité fonctionne en fournissant des fonds propres ou quasi-fonds propres, directement ou indirectement. En particulier, dans le cas d’investissements directs, le DTF opère en fournissant un soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres (comme les titres convertibles) aux jeunes pousses; dans le cas d’investissements indirects, le SGR opère en finançant des fonds tiers (FIA — fonds d’investissement alternatif), qui opèrent en fournissant des fonds propres ou quasi-fonds propres, des instruments de dette ou des quasi-dettes. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise à fournir initialement un financement d’au moins 400 000 000 EUR.

L’instrument est géré par CDP Venture Capital SGR en tant que partenaire de mise en œuvre. Les DTF ont une durée de 15 ans, afin de correspondre à la durée des fonds de tiers, et investissent dans les lignes de produits suivantes:

·Soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres aux jeunes pousses numériques (de manière directe);

·Soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres au capital-risque/fonds de capital-investissement (de manière indirecte);

·Soutien sous la forme de fonds propres, de quasi-fonds propres pour les programmes d’incubation/accélération.

Le MIMIT et le SGR modifient l’accord de mise en œuvre proprement dit («Accordo Finanziario») et les règles de la DTF, afin d’y inclure les dispositions suivantes:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision d’investissement finale de la facilité est prise par un conseil d’administration ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement 108 .

Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

La description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux jeunes pousses, la politique d’investissement exclut les entreprises axées sur 109 les secteurs suivants: I) production d’énergie à partir de combustibles fossiles et activités connexes 110 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à fortes émissions de CO2 111 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 112 ; IV) collecte, traitement et élimination des déchets 113 , v) traitement du combustible nucléaire, production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige que les bénéficiaires finaux de la facilité respectent la législation environnementale nationale et européenne pertinente.

L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir les éventuels remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité.

Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du SGR. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, et iii) le respect de l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.

2.Exigences relatives à la sélection des fonds de capital-risque/ fonds d’emprunt: Le Fonds pour la transition numérique sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément à la pratique actuelle, entre autres, en publiant toutes les exigences et tous les formulaires de demande sur les sites web SGR et MIMIT. Des contrôles visant à détecter l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante pour tous les acteurs financiers concernés. L’absence de conflit d’intérêts fait toujours référence au «bénéficiaire final» de la facilité.

3.Obligation de signer des accords de financement: Le Fonds pour la transition numérique signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui incluent toutes les exigences en vertu desquelles le fonds de transition numérique fonctionne, y compris:

3.L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions dans le respect mutatis mutandis des exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement précisées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

4.La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle que l’intermédiaire financier met en place, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle précisées ci-dessus.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

K.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M4C2-5

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national important (PRIN)

Cible

Nombre de projets de recherche subventionnés

NÉANT.

Nombre

0

3 150

TRIMESTRE 4

2023

Attribution d’au moins 3 150 projets de recherche Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels se fait conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M4C2-6

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national important (PRIN)

Cible

Nombre de projets de recherche subventionnés

NÉANT.

Nombre

3 150

5 350

TRIMESTRE 2

2025

Attribution d’au moins 5 350 projets de recherche Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels se fait conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M4C2-7

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national important (PRIN)

Cible

Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée

NÉANT.

Nombre

0

900

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 900 nouveaux chercheurs à durée déterminée sont engagés.

Les chercheurs engagés se concentrent sur les priorités cohérentes avec les six pôles du programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation 2021-2027: I) santé; la culture humaniste, la créativité, les transformations sociales, une société d’inclusion; III) la sécurité sociale; le numérique, l’industrie, l’aérospatial; V) le climat, l’énergie, la mobilité durable; VI) produits alimentaires, bioéconomie, biodiversité, agriculture, environnement.

M4C2-8

Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale

Cible

Nombre de chercheurs à durée déterminée engagés pour les partenariats de recherche fondamentale envisagés signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées

NÉANT.

Nombre

0

1 400

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 100 nouveaux chercheurs à durée déterminée sont engagés pour chacun des partenariats de recherche fondamentale envisagés signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées (1.3).

Au moins 14 partenariats de recherche fondamentale sont signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées.

La réalisation satisfaisante de la cible dépend de la part des contrats à durée déterminée attribués à des femmes chercheurs: au moins 40 %.

Les projets seront sélectionnés sur la base de critères concurrentiels, y compris i) le respect des objectifs et priorités des PNR (Piano Nazionale di Ricerca); la participation des parties prenantes à la combinaison du niveau de maturité technologique -TRL avec le niveau de maturité sociétale -SRL;

En outre, des critères de sélection spécifiques seront définis afin i) d’assurer l’équilibre des territoires concernés (en encourageant la participation d’acteurs de différentes régions et de différentes zones du pays, y compris le sud et les îles), ii) de la participation des grandes et des petites entreprises (PME), en accordant une attention particulière aux jeunes (moins de cinq ans à compter de leur création) et innovants.

L’appel à propositions, ainsi que la procédure de sélection, comprennent les éléments suivants:

a) des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

engagement selon lequel la contribution de l’investissement au climat, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 42 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin du régime.

M4C2-9

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux en matière de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Cible

Les centres nationaux sont opérationnels et les activités mises en œuvre par les centres nationaux dans le domaine des technologies clés génériques.

NÉANT.

Nombre

0

5

TRIMESTRE 2

2026

Les centres nationaux qui se sont vu attribuer des marchés et qui ont été évalués avec le jalon M4C2-19 sont opérationnels et ont mené à bien leurs activités telles que définies dans l’appel à projets correspondant.

M4C2-10

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC

L’appel à manifestation d’intérêt est publié.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2021

Les projets PIIEC qui bénéficieront d’un soutien devraient être mis à jour en fonction de l’état d’avancement réel des procédures nationales PIIEC actuellement en cours et de l’état d’avancement de la procédure de notification des aides d’État sur la base du «chapeaux».

Les PIIEC retenus tiennent compte de secteurs industriels innovants spécifiques, conformément aux chaînes de valeur européennes déjà identifiées.

Cette intervention comprend à la fois les PIIEC déjà approuvés et les PIIEC futurs, tels que l’informatique en nuage, la santé, les matériaux de rangée et la cybersécurité.

Les termes de l’appel comprennent les éléments suivants:

a) des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale nationale et de l’UE applicable.

engagement selon lequel la contribution de l’investissement au climat, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 40 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement selon lequel la contribution numérique de l’investissement, conformément à la méthodologie figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 60 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et à la fin de celui-ci.

M4C2-11

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique national allouant les fonds nécessaires pour apporter un soutien aux participants aux projets.

Disposition de la loi nationale indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

La loi juridique nationale indique les procédures et les délais de présentation des projets, ainsi que les conditions d’accès des bénéficiaires potentiels.

M4C2-12

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.

Publication de la liste des participants

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2023

La liste comprend les sujets admis participant aux projets PIIEC, à la suite des vérifications et des évaluations des projets présentés, qui sont effectuées conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec les exigences en matière d’environnement pertinentes au niveau de l’UE et au niveau national.

M4C2-13

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Cible

Nombre de nouveaux pôles à créer

NÉANT.

Nombre

8

35

TRIMESTRE 4

2025

Mise en service de 27 nouveaux pôles dans le cadre de la première ligne d’intervention de la mesure.

L’objectif cible porte sur trois types de pôles:

-Centres de compétences

-Label D’excellence

-Réseau de pôles d’innovation sur le terrain.

M4C2-14

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Cible

Décaissement d’une valeur financière de 307 000 000 EUR

NÉANT.

EUR

0

307 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Un montant de 307 000 000 EUR est versé au titre de la première ligne d’intervention de la mesure en faveur des centres de transfert de technologie afin de renforcer le réseau national et de fournir des services aux entreprises.

Les services à fournir comprennent:

-I) évaluation numérique, ii) test avant investissement, iii) formation;

-IV) l’accès au financement;

-V) soutien financier et opérationnel au développement de projets d’innovation (plus de 5 TRL);

-VI) courtage technologique

-VII) sensibilisation au niveau local.

M4C2-15

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Cible

Nombre de PME soutenues

NÉANT.

Nombre

0

5 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 5 000 PME soutenues par des centres financés au niveau national (centres de compétences; Scellé des excellences; Pôles nationaux d’innovation numérique) dans le cadre de la première ligne d’intervention de la mesure par la fourniture de services qui comprennent:

I)Évaluation numérique

II)Testez avant d’investir,

III)des formations;

IV)accès au financement;

V)soutien financier et opérationnel au développement de projets d’innovation (plus de 5 TRL);

VI)courtage technologique

VII)sensibilisation au niveau local.

M4C2-15 bis

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Jalon

Achèvement des modules de travail EDIH et TEF

Achèvement des modules de travail du pôle européen d’innovation numérique (EDIH) et des installations d’essai et d’expérimentation (TEF)

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

L’achèvement de tous les modules de travail des 13 pôles européens d’innovation numérique et des deux installations d’essai et d’expérimentation, au titre de la deuxième ligne d’intervention de la mesure, à l’exclusion des modules de travail financés par le programme pour une Europe numérique.

M4C2-16

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures financées

NÉANT.

Nombre

0

30

TRIMESTRE 2

2023

Au moins 30 infrastructures financées pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation.  
Les infrastructures d’innovation comprennent des infrastructures polyvalentes capables de couvrir au moins trois domaines thématiques, à savoir: I) quantique, ii) matériaux avancés, iii) photonique, iv) sciences de la vie, v) intelligences artificielles, vi) transition énergétique.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du recrutement d’au moins 30 gestionnaires de recherche pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation.

M4C2-16 bis

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures de recherche et d’innovation qui ont été créées ou qui ont achevé leurs activités

N.C.A.

Nombre

0

30

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 30 infrastructures de recherche et d’innovation créées ou ayant achevé leurs activités conformément à l’appel à projets correspondant.

M4C2-17

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissements

Jalon

Attribution des marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Notification de l’attribution des marchés

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les propositions sont sélectionnées sur la base des critères suivants:

primauté scientifique/technologique/innovation, leur potentiel d’innovation (tant en termes d’innovation ouverte/de données ouvertes que pour les développements faisant l’objet d’un droit de propriété), leur conformité avec les domaines thématiques ou pour les nouveaux développements disruptifs, leurs plans de traduction et d’innovation, le soutien de l’industrie en tant que partenaire de l’innovation ouverte et/ou en tant qu’utilisateurs, la force des activités de développement des entreprises, la génération IP, des règles claires pour distinguer la production ouverte et protégée et les plans d’octroi de licences, leur capacité à développer et à héberger des doctorats industriels, les liens avec l’entreprise ou d’autres types de fonds pour faciliter le développement de jeunes pousses.

La procédure de sélection requiert une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire.

M4C2-18

Inves1.5: Mettre en place et renforcer des «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», construire des «leaders territoriaux de la R &D»

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;

Notification de l’attribution des marchés

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire.

Les centres nationaux (CN) sont créés à la suite d’un appel à la concurrence en fusionnant les laboratoires principaux au niveau mondial déjà présents dans les universités et les centres de recherche publics et privés, ainsi qu’en créant de nouvelles infrastructures sur mesure.

M4C2-18 Bis

Inves1.5: Mettre en place et renforcer des «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», construire des «leaders territoriaux de la R &D»

Cible

Activités mises en œuvre par les écosystèmes d’innovation

N.C.A.

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 10 écosystèmes d’innovation ont achevé leurs activités telles que définies dans l’appel à projets correspondant.

M4C2-19

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux en matière de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des leaders nationaux de R &D;

Notification de l’attribution des marchés

NÉANT.

NÉANT.

N

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les projets sont sélectionnés pour 30 % des ressources au titre des interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axées sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique» (IF022), et pour 15 % des ressources en tant qu’interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axés sur l’économie circulaire» (IF023).

Les projets sont évalués en tenant compte de leur faisabilité, de leur durabilité, de la coexistence d’autres sources (tels que les fonds régionaux), de la participation du secteur productif, de la qualité des partenaires et de leur incidence sur la durabilité sociale et environnementale. L’appel à financer des projets en tant qu’écosystèmes d’innovation. La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) si le projet est censé produire un impact cohérent sur le territoire.

M4C2-20

Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses

Jalon

L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé

L’accord est signé par le gouvernement italien et Cassa Depositi e Prestiti.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Les éléments à inclure dans la politique/stratégie d’investissement de l’instrument financier sont les suivants:

- Objectifs d’investissement (taille du fonds, nombre d’opérations, montants à soutenir dans le temps, ventilés par bénéficiaire, tels que les PME et les entreprises à moyenne capitalisation/grandes entreprises)

- Champ d’application et bénéficiaires éligibles

- Intermédiaires financiers éligibles et processus de sélection

- Type de soutien fourni (par exemple garanties, prêts, fonds propres et quasi-fonds propres)

- Risque/rendement ciblé pour chaque type d’investisseur

- Politique en matière de risques et de lutte contre le blanchiment de capitaux

- Gouvernance (partenaires, gestionnaires de fonds, conseil, comité d’investissement, rôle et responsabilités)

- Limites de diversification et de concentration

- Politique en matière de fonds propres, y compris stratégie de sortie pour les investissements en fonds propres

- DNSH et politique d’évaluation de la durabilité et liste d’exclusion

- Politique de prêt pour les investissements par endettement, y compris les garanties et garanties requises

- Calendrier de la collecte de fonds et de la mise en œuvre

M4C2-21bis

Investissement 3.2 — Financement des jeunes pousses

Jalon

Le ministère a achevé le transfert de fonds vers CDP Venture Capital SGR

Certificat de transfert

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 400 000 000 EUR à CDP Venture Capital pour le mécanisme.

 

La réalisation satisfaisante de l’objectif nécessite également une modification de l’accord de mise en œuvre entre l’Italie et CDP Venture Capital SGR et les statuts de la Facilité, conformément aux conditions énoncées dans la décision d’exécution du Conseil.

M4C2-21

Investissement 3.2 — Financement des jeunes pousses.

Cible

Accords juridiques signés avec des jeunes pousses ou des fonds de capital-risque

Entrée en vigueur des conventions juridiques de financement

EUR

0

100 %

TRIMESTRE 2

2026

Cassa Depositi e Prestiti Venture Capital doit avoir conclu des accords juridiques de financement avec des jeunes pousses, des programmes d’incubation/accélération ou des fonds de capital-risque pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR (400 millions d’EUR) dans la facilité (y compris le plafond moyen maximal de 13 % des frais de gestion et des coûts des DTF tout au long du cycle de vie du fonds, y compris les conditions ex ante pour les cycles d’investissement ultérieurs, à l’exception des frais de performance et de tous les coûts et frais de gestion liés aux fonds tiers).

 
L’investissement est divisé en deux lignes d’interventions:

— Investissements directs.

— Investissements indirects.

En ce qui concerne les investissements indirects dans des fonds de capital-risque, Cassa Depositi e Prestiti Venture Capital doit avoir conclu des accords de financement légal avec des fonds de capital-risque pour un montant nécessaire pour utiliser, à titre indicatif, environ 60 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (à l’exclusion des frais de gestion et des coûts des DTF tout au long du cycle de vie du fonds).

En ce qui concerne les investissements indirects dans des jeunes pousses, les accords juridiques de financement conclus avec des fonds de capital-risque comportent un engagement contraignant à obtenir un effet de levier cumulé du capital déployé tant au niveau des fonds qu’au niveau des jeunes pousses d’au moins 1x1 pour toute la durée de vie du fonds.

En ce qui concerne les investissements directs, CDP Venture Capital doit avoir conclu des accords juridiques de financement avec des jeunes pousses/des programmes d’incubation/accélération pour un montant nécessaire pour utiliser, à titre indicatif, environ 40 % de l’investissement au titre de la FRR (400 millions d’EUR) dans la facilité (y compris les frais de gestion et les coûts des DTF tout au long du cycle de vie du fonds).

En outre, pour les investissements directs, la convention de financement légale avec les jeunes pousses peut inclure des conditions ex ante pour les cycles d’investissement ultérieurs. (c’est-à-dire les conditions de déblocage du financement de la Serie B ou de la Serie C).

Les engagements au titre de la présente mesure conclus avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à la politique d’investissement de l’accord de mise en œuvre et conformément à l’accord au titre du jalon M4C2-20 politique d’investissement antérieure sont également pris en compte pour la réalisation de l’objectif.

À compter de la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil, de nouveaux engagements commencent à suivre la nouvelle politique d’investissement conformément à la nouvelle décision d’exécution du Conseil.

M4C2-22

Investissement 2.1: PIIEC

Cible

Nombre de projets ayant bénéficié d’un soutien

NÉANT.

Nombre

1

20

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 20 projets bénéficiant d’un soutien dans le cadre du modèle PIIEC;

L’estimation des valeurs cibles se fonde sur les méthodes de fonctionnement des projets PIIEC activés en Italie (Microelectronics 1, Batteries 1, Batteries 2).

L. MISSION 5, COMPOSANTE 1: Politique de l’emploi

Les mesures relevant de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience introduisent une réforme globale et intégrée des politiques actives du marché du travail (PAMT) et de la formation professionnelle. Le renforcement des PAMT et le renforcement des capacités des services publics de l’emploi (SPE), y compris leur intégration avec les prestataires d’enseignement et de formation et les opérateurs privés, devraient accroître l’efficacité des services. En outre, les mesures de ce volet visent à réduire les vulnérabilités sociales aux chocs, notamment en luttant contre le travail non déclaré sous toutes ses formes et dans tous ses secteurs, en fixant des sanctions plus efficaces et en renforçant les incitations à travailler légalement. En outre, ce volet promeut l’égalité entre les femmes et les hommes (égalité salariale) par le biais du système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Elle investit également dans les jeunes en augmentant la quantité et la qualité des programmes de formation, par exemple en participant au programme de la fonction publique universelle.

La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par la recommandation par pays no 2 de 2020 sur le marché du travail, invitant instamment l’Italie à «atténuer les effets de la crise sur l’emploi, y compris par [...] un soutien actif à l’emploi», la recommandation par pays de 2020 visant à «soutenir les compétences (...), y compris numériques», la recommandation par pays de 2019 visant à «intensifier les efforts pour lutter contre le travail non déclaré, faire en sorte que les politiques actives du marché du travail et les politiques sociales (...) touchent notamment les jeunes et les groupes vulnérables. Soutenir la participation des femmes au marché du travail» et la recommandation par pays de 2019 de 2 visant à «favoriser le perfectionnement professionnel, y compris en renforçant les compétences numériques».

L.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — Les politiques actives du marché du travail (PAMT) et la formation professionnelle

L’objectif de cette réforme est de promouvoir un système actif du marché du travail plus efficace en fournissant des services de l’emploi spécifiques et des plans personnalisés d’activation du marché du travail. La création d’un programme national pour l’employabilité garantie des travailleurs (GOL) permettra de fournir des services sur mesure aux chômeurs, renforçant ainsi leurs parcours d’activation. Le programme GOL est accompagné du plan national pour les nouvelles compétences et de la définition des niveaux nationaux essentiels des mesures de formation professionnelle. Lesystème d’EFP en Italie doit être amélioré par la promotion d’un réseau territorial de services d’éducation, de formation et d’emploi, ainsi que par la mise en place d’un système inclusif d’apprentissage tout au long de la vie et de parcours innovants de mise à niveau et de reconversion professionnelle.

Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)

L’objectif de cet investissement est de permettre la fourniture effective de services d’emploi et de formation. Cette mesure comprend des investissements dans les infrastructures, le développement d’observatoires régionaux du marché du travail, le développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information régionaux et nationaux, la conception et la mise en œuvre d’actions de formation visant à actualiser les compétences des conseillers en emploi. La mesure prévoyait également la conception et la mise en œuvre du contenu et des canaux de communication des services offerts.

Réforme 2 — Plan national de lutte contre le travail non déclaré

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité du travail et les conditions de travail. Cette mesure comprend des actions visant à prévenir et à combattre le travail non déclaré, l’exploitation par le travail (Caporalato) et d’autres formes de travail irrégulier. La réforme comprend: I) introduire des mesures directes et indirectes pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré en veillant à ce que les avantages liés à l’activité dans l’économie déclarée l’emportent sur les coûts du travail dans l’économie non déclarée; II) renforcement de la capacité d’inspection de l’inspection nationale du travail; III) améliorer la production, la collecte et la diffusion en temps utile de données granulaires sur le travail non déclaré; IV) soutenir le processus de transformation du travail non déclaré en travail régulier, en soutenant l’adoption de mesures de dissuasion et d’incitations au travail régulier; V) la réalisation de campagnes de communication, d’information et de sensibilisation; (V) renforcer le système de gouvernance pour lutter contre le travail non déclaré aux niveaux national et local.

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

L’objectif de cette mesure est d’assurer une plus grande participationdes femmes au marché du travail et de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet investissement comprend la mise en œuvre et l’application du système national de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes afin de promouvoir la transparence sur le marché du travail ainsi que dans les processus d’entreprise et, à moyen et à long terme, de contribuer à améliorer les conditions de travail des femmes en termes de qualité, de rémunération et d’autonomisation.

Investissement 3 — Renforcement du système dual

L’objectif de cette mesure est d’aider les jeunes et les adultes sans enseignement secondaire à accéder aux possibilités d’emploi en augmentant le nombre de personnes participant à l’enseignement formel et à l’enseignement et à la formation professionnels par le biais du système dual, y compris l’apprentissage. Cet investissement contribue à renforcer la synergie entre les systèmes d’éducation et de formation et le marché du travail, ainsi qu’à stimuler l’employabilité des jeunes par l’acquisition de nouvelles compétences, conformément à la transition numérique et écologique, avec l’apprentissage sur le lieu de travail. Il contribue à: I) moderniser le système d’éducation et de formation en favorisant la création de formations sur le lieu de travail et en renforçant le dialogue avec les entreprises; II) renforcer l’enveloppe financière destinée à offrir des formations dans les zones marginalisées; III) créer une gouvernance solide et inclusive qui associe les partenaires économiques et sociaux.

Investissement 4 —Renforcement de la fonction publique universelle

L’objectif de cette mesure est de renforcer le service public universel, d’augmenter le nombre de jeunes participant à l’apprentissage non formel et d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences. Cet investissement comprend des mesures visant à sensibiliser à l’importance de la citoyenneté active, à promouvoir l’employabilité des jeunes et la cohésion sociale, en accordant une attention particulière à la transition écologique et numérique.

L.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M5C1-1

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences

Disposition des décrets interministériels indiquant l’entrée en vigueur des deux décrets interministériels, à la suite des accords conclus lors de la conférence nationale des régions sur le programme GOL et le plan national pour les nouvelles compétences

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Les actes pour le compte de GOL doivent au minimum: I) définir les éléments essentiels et leurs normes des services publics de l’emploi (SPE), y compris la prévision des compétences, les plans de formation personnalisés, l’orientation et l’accompagnement professionnel, afin de garantir la fourniture effective de services de l’emploi personnalisés conformément à des normes communes et uniformes sur l’ensemble du territoire national, ii) veiller à ce que les activités de formation en matière de perfectionnement et de reconversion professionnels proposées par les services publics de l’emploi (SPE) soient pleinement conformes au plan national pour les nouvelles compétences, y compris les compétences numériques; iii) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) soient ciblés sur les besoins des bénéficiaires; iv) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) ciblent en priorité les plus vulnérables; (V) fixer un objectif d’au moins 25 % des bénéficiaires des programmes d’employabilité garantie des travailleurs en tant que bénéficiaires d’une formation pertinente, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences numériques et en accordant la priorité aux plus vulnérables; VI) mettre en place de nouveaux mécanismes qui renforcent et rendent structurelle la coopération entre les systèmes publics et privés, notamment en ce qui concerne l’identification des besoins en compétences et l’offre d’emplois. Le décret prévoit que les bénéficiaires des filets de sécurité sociale doivent avoir accès aux services fournis dans le cadre du programme national garanti à l’employabilité des travailleurs dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle ils ont acquis le droit à des filets de sécurité sociale. Les actes relatifs au plan national pour les nouvelles compétences doivent au minimum: I) définit des normes communes et des niveaux essentiels de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national, ii) cible tant les travailleurs que les chômeurs et les personnes dans le but de renforcer leurs compétences numériques et d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie. III) identifier les compétences et les normes pertinentes sur la base d’une coopération entre les systèmes public et privé, iv) tenir compte des différents besoins des groupes cibles considérés qui, au minimum, incluent les plus vulnérables, v) englober toutes les stratégies sectorielles pertinentes afin de disposer d’une approche globale, y compris le plan stratégique national pour les compétences des adultes; vi) prévoir la mise au point d’un système de prévision des nouvelles compétences nécessaires à court et moyen terme sur le marché du travail.

M5C1-2

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)

Disposition indiquant l’entrée en vigueur des plans adoptés par les régions et des activités exécutées

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

La réglementation nationale du programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» prévoit la définition, au niveau régional, des activités opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du programme. Afin d’assurer la cohérence entre la réglementation nationale et la mise en œuvre régionale, des plans régionaux pour les services publics de l’emploi (SPE) sont adoptés.

Outre l’adoption des plans, les régions exécutent les activités sur la base des plans, en touchant au moins 10 % des bénéficiaires envisagés du programme (objectif final: 3 000 000 personnes).

L’entrée en vigueur des plans pour les services publics de l’emploi (SPE) permettra de mettre pleinement en œuvre le programme de garantie d’employabilité des travailleurs (GOL).

M5C1-3

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes couvertes par le programme «Garanties Employability of Workers» (GOL)

NÉANT.

Nombre

300 000

3 000 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 3 000 000 personnes bénéficient du programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 75 % des bénéficiaires sont des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées ou des personnes âgées de moins de 30 ans ou de plus de 55 ans.

M5C1-4

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

L’employabilité garantie des bénéficiaires des travailleurs a participé à la formation professionnelle

NÉANT.

Nombre

0

800 000

TRIMESTRE 4

2025

La formation professionnelle fait partie du programme pour 800 000 des bénéficiaires des PAMT en cinq ans. Par conséquent, au moins 800 000 des 3 000 000 bénéficiaires garantis de l’employabilité des travailleurs (GOL) ont participé à une formation professionnelle. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 300 000 de ces bénéficiaires ont participé à des formations sur les compétences numériques.

M5C1-5

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) de chaque région ont satisfait aux critères du niveau essentiel des services des SPE tels que définis dans le programme de garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL)

NÉANT.

Pourcentage

0

80

TRIMESTRE 4

2025

Un élément fondamental du programme GOL consiste à définir un certain nombre de services essentiels à fournir aux bénéficiaires des PSNA, en commençant par ceux qui sont les plus vulnérables. À la fin de l’année 2025, au moins 80 % des services publics de l’emploi (SPE) de chaque région remplissaient les critères du niveau essentiel des services publics de l’emploi tels que définis dans le programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL).

M5C1-6

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités envisagées dans le plan de renforcement sur la période de trois ans 2021-2023.

NÉANT.

Nombre

0

250

TRIMESTRE 4

2022

Au moins 250 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien au moins 50 % des activités prévues dans le «plan de renforcement» au cours de la période de trois ans 2021-2023.

Ces activités sont conformes au plan de renforcement central et définies plus en détail au niveau régional, sur la base d’une analyse des besoins et des ressources allouées.

Ces activités comprennent: I) la rénovation et la rénovation des sites actuels des services publics de l’emploi (SPE) et l’achat de nouveaux services; II) la poursuite de la mise en œuvre du système informatique, dans la perspective d’une interopérabilité nationale; III) la formation professionnelle du personnel; Institution d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux; V) communication institutionnelle et sensibilisation.

Les activités d’infrastructure ne sont pas incluses dans cet objectif.

Un équilibre égal est assuré en ce qui concerne la réalisation de l’objectif en termes de répartition territoriale (Nord, Centre et Sud).

M5C1-7

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités envisagées dans le plan de renforcement

NÉANT.

Nombre

250

500

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 500 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien 100 % des activités prévues dans les plans régionaux de développement des centres publics pour l’emploi (Piani regionali di potenziamento dei centri per l’impiego).

Ces activités sont conformes au plan de renforcement central et définies plus en détail au niveau régional, sur la base d’une analyse des besoins et des ressources allouées.

Ces activités comprennent: I) la poursuite de la mise en œuvre du système informatique, en vue de l’interopérabilité nationale; II) la formation professionnelle du personnel;  
III) création d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux; IV) communication institutionnelle et sensibilisation.

Les activités d’infrastructure ne sont pas incluses dans cet objectif.

Pour atteindre cet objectif, l’équilibre en termes de répartition territoriale (Nord, Centre et Sud) est garanti, y compris par des interventions en matière de subsidiarité.

M5C1-7bis

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités envisagées dans le plan de renforcement

NÉANT.

Nombre

0

500

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 500 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien 100 % des activités prévues dans les plans régionaux de développement des centres publics pour l’emploi (Piani regionali di potenziamento dei centri per l’impiego) concernant la rénovation et la rénovation des bâtiments actuels des services publics de l’emploi (SPE) et des agences régionales, ainsi que l’achat de nouveaux centres, comme décrit dans le décret du secrétaire général du ministère du travail et des politiques sociales DSG no 123/2020.

M5C1-8

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Entrée en vigueur d’un plan national et de la feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques.

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan national et création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de la création du plan national et de la feuille de route pour la mise en œuvre

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Adoption d’un plan national et d’une feuille de route de mise en œuvre assortie d’échéances (d’un an) pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques. Le plan national s’appuie sur la stratégie générale de lutte contre le travail non déclaré et sur l’approche multiagences utilisée pour adopter le plan national contre l’exploitation du travail dans le secteur agricole — «Piano triennale di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura e al caporalato (2020-2022)». Le plan national et la feuille de route pour la mise en œuvre comprennent au moins les éléments suivants:   
I) des mesures visant à améliorer la production, la collecte et la diffusion en temps utile de données granulaires sur le travail non déclaré;   
II) introduire des mesures directes et indirectes pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré, en veillant à ce que les avantages liés à l’activité dans l’économie déclarée l’emportent sur les coûts du travail dans l’économie non déclarée. Par exemple, a) des mesures dissuasives, telles que le renforcement des inspections et des sanctions, et des mesures préventives visant à promouvoir le travail déclaré, telles que des incitations financières ciblées, notamment par un réexamen et une rationalisation des mesures existantes; (b) renforcer le lien avec la politique de l’emploi et la politique sociale;   
III) une campagne nationale d’information sur la «dévaleur» du travail non déclaré, adressée aux employeurs et aux travailleurs, avec la participation active des partenaires sociaux;   
IV) une structure de gouvernance pour garantir la mise en œuvre effective des actions;

(V) mesures visant à surmonter les colonies illégales afin de lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture.

M5C1-9

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Mise en œuvre intégrale des mesures incluses dans le plan national conformément à la feuille de route

Mesures du plan national mises en œuvre

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2024

Mise en œuvre intégrale de toutes les mesures incluses dans le plan national conformément à la feuille de route.

M5C1-10

Réforme 2 — Travail non déclaré

Cible

Augmentation du nombre d’inspections du travail

NÉANT.

Pourcentage

0

20

TRIMESTRE 2

2025

Augmentation d’au moins 20 % du nombre d’inspections par rapport à la période 2019-2021. Au cours de la période de deux ans 2019-20, les inspections du travail étaient d’environ 85 000 en moyenne.

M5C1-11

Réforme 2 — Travail non déclaré

Cible

Réduction de l’incidence du travail non déclaré

NÉANT.

Pourcentage

0

2

TRIMESTRE 1

2026

Réduire l’incidence du travail non déclaré d’au moins 2 points de pourcentage en fonction des secteurs ciblés.

L’objectif principal de cet objectif est de fixer le niveau d’ambition du plan national qui doit être adopté d’ici 2022. Dans ce contexte, il convient de fournir des spécifications analytiques et d’identifier les indicateurs pertinents et réalisables.

M5C1-12

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Jalon

Entrée en vigueur du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes et des mécanismes d’incitation connexes pour les entreprises

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes législatifs et des mesures d’exécution régissant la définition du système de certification

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et les mécanismes d’incitation pour les entreprises couvrent au moins les aspects suivants: les possibilités de croissance pour les femmes, l’égalité de rémunération pour un travail égal, les politiques de gestion de la diversité hommes-femmes, la protection de la maternité.

Définition des mécanismes d’incitation pour les organisations qui entreprennent le processus de certification et des orientations techniques. Comprenant: I) l’élaboration des normes techniques du système de certification sexospécifique pour les entreprises; II) l’identification du mécanisme d’incitation; III) la mesure est accompagnée de la mise en place d’un système informatique.

M5C1-13

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Cible

Les entreprises ont obtenu la certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

NÉANT.

Nombre

0

800

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 800 entreprises (dont 450 PME ou plus grandes entreprises) ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les entreprises supportent elles-mêmes les coûts du processus de certification.

M5C1-14

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Cible

Les entreprises soutenues par l’assistance technique ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

NÉANT.

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 000 entreprises soutenues par l’assistance technique ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour la fourniture de mesures d’accompagnement sous la forme d’un tutorat, d’un soutien technique à la gestion, de mesures en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de l’éducation à l’esprit d’entreprise, un système de chèques est utilisé.

M5C1-15

Investissement 3 — Renforcer le système dual

Cible

Personnes ayant participé au système dual et ayant obtenu la certification correspondante au cours de la période de cinq ans 2021-2025

NÉANT.

Nombre

39 000

129 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 90 000 inscriptions supplémentaires au système dual ont eu lieu et les certifications pertinentes prouvant l’achèvement du cours ont été obtenues au cours de la période de cinq ans 2021-2025, par rapport au scénario de référence.

La répartition des ressources entre les régions pour le renforcement du système dual se fera sur la base du nombre d’étudiants inscrits aux cours d’EFP.

M5C1-15bis

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Jalon

Révision normative de l’actuelle «Disposizioni concernenti la disciplinary ina dei rapporti tra enti e operatori volontari del servizio civile universale» adoptée en tant que dpcm (decreto del Presidente del Consiglio dei ministri)le 14 janvier 2019, dans le but de renforcer la fonction publique universelle

Adoption de l’acte concerné

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la loi révisée concernant les relations entre les entités et les opérateurs volontaires, en tenant compte des résultats du projet TSI (20IT06 — «Soutenir la conception et la mise en œuvre du projet de PRR pour la fonction publique universelle (UCS), pour libérer les possibilités d’emploi des jeunes»).

L’acte révisé:

— accroître la participation des jeunes;

— simplifier les procédures; et 
— améliorer la qualité des projets UCS.

M5C1-16

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Cible

Des personnes ont participé au programme de service public universel et ont obtenu la certification correspondante au cours de la période de quatre ans 2021-2024.

NÉANT.

Nombre

0

166 670

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 166 670 personnes ont participé au programme de la fonction publique universelle au cours de la période de quatre ans 2021-2024.

L’objectif principal est de renforcer la fonction publique universelle, d’augmenter le nombre de volontaires et d’améliorer la qualité des programmes et des projets auxquels les jeunes participent.

L.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

L’objectif de cette mesure est de contribuer à augmenter la participation des femmes au marché du travail et, en particulier, de soutenir la participation des femmes aux activités commerciales. L’investissement soutient la création d’entreprises féminines. Les principaux objectifs de la mesure sont les suivants: I) systématiser et repenser les mesures de soutien actuelles visant à soutenir l’entrepreneuriat féminin afin d’accroître leur efficacité; II) soutenir la mise en œuvre de projets commerciaux innovants déjà établis et opérationnels; III) soutenir le démarrage d’activités entrepreneuriales féminines par le mentorat, un soutien technique à la gestion, des mesures d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, etc.; (IV) créer, au moyen d’actions de communication ciblées, un climat culturel favorable à l’entrepreneuriat féminin.

L.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M5C1-17

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Jalon

Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté.

Le décret ministériel relatif à la création du «Fondo Impresa Donna» est approuvé.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2021

Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté au moyen d’un décret ministériel qui établit un ensemble de critères d’éligibilité conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH et la signature de l’accord de financement et des accords opérationnels avec le ou les intermédiaires financiers.

Ces fonds constituent le «Fondo Impresa Donna», qui met en œuvre la mesure spécifique destinée à soutenir l’entrepreneuriat féminin. Les mesures de mise en œuvre font l’objet d’un accord préalable entre le ministère du développement économique et le département de l’égalité des chances du PCM, dans le but:

— renforcer les mesures existantes déjà gérées par des organes internes du ministère du développement économique (tels que NITO-ON, Smart &Start) au moyen d’une injection de capital réservée aux seules entreprises féminines;

— fournir un complément au fonds d’entrepreneuriat féminin établi par la loi de finances 2021 (à partir du premier trimestre 3 2022);

— concevoir des mesures d’accompagnement, des campagnes de suivi et de communication. Le département de l’égalité des chances du PCM met en œuvre une campagne d’information pluriannuelle visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, des activités d’orientation professionnelle pour les femmes de tous âges et les étudiantes dans les universités sur les matières et les professions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées, ainsi que la création d’une plateforme de communication.

M5C1-18

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cible

Le soutien financier aux entreprises a été engagé

NÉANT.

Nombre

0

700

TRIMESTRE 2

2023

Un soutien financier a été engagé pour au moins 700 entreprises supplémentaires par rapport à la base de référence.

La mise en œuvre du soutien à l’entrepreneuriat féminin s’effectue au moyen d’instruments déjà actifs (NITO-ON, Smart &Start) et du nouveau fonds établi par la loi de finances pour 2021 (les entreprises féminines soutenues jusqu’en novembre 2020 par les instruments financiers existants).

M5C1-19

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cible

Les entreprises telles que définies dans la politique d’investissement concernée ont bénéficié d’un soutien financier

NÉANT.

Nombre

0

2 400

TRIMESTRE 2

2026

Un soutien financier a été versé à au moins 2 400 entreprises, telles que définies dans la politique d’investissement correspondante.

La mise en œuvre du soutien à l’entrepreneuriat féminin s’effectue au moyen d’instruments déjà actifs (NITO-ON, Smart &Start) et du nouveau fonds établi par la loi de finances pour 2021.

M. MISSION 5, COMPOSANTE 2: Infrastructures sociales, familles, communautés et troisième secteur

Les réformes et les investissements prévus dans ce volet visent à renforcer la résilience en soutenant l’intégration et l’inclusion des plus vulnérables, tout au long des dimensions individuelle, familiale et sociale. Ce volet fournit une stratégie nationale pour l’inclusion active des groupes de population vulnérables. Les objectifs de ce volet sont les suivants: I) renforcer le rôle des services sociaux intégrés afin de soutenir les familles, les mineurs et les adolescents, de soutenir les compétences parentales et de protéger les familles vulnérables ainsi que les personnes handicapées, notamment par l’amélioration des infrastructures sociales impliquant le troisième secteur; II) améliorer l’autonomie des personnes handicapées, en fournissant des services sociaux et de santé à domicile et en supprimant les obstacles à l’accès au logement et aux possibilités d’emploi; III) améliorer l’inclusion des personnes en situation de marginalisation extrême et de privation de logement (par exemple, les sans-abri) grâce à une offre plus large d’infrastructures et de services d’aide à l’hébergement temporaire, de voies personnalisées vers l’autonomie et la résilience personnelle; IV) renforcer la disponibilité de logements publics et privés plus abordables et la régénération urbaine et territoriale; (V) développer la capacité de résilience des plus vulnérables grâce à la diffusion de la culture du sport et à la mise en place d’infrastructures sportives par la création de parcs urbains où les activités sportives peuvent être combinées à des activités de divertissement au profit des communautés.

La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par les recommandations par pays no 2019 de 2 en matière de politique sociale, invitant instamment l’Italie à «veiller à ce que [...] les politiques sociales soient effectivement intégrées et touchent notamment les jeunes et les groupes vulnérables» et, dans les recommandations par pays no 2 de 2020, à «assurer un accès adéquat à la protection sociale».

M.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — Loi-cadre sur le Handicap

L’objectif principal de la réforme est de modifier la législation sur le handicap et de promouvoir la désinstitutionnalisation (c’est-à-dire le transfert d’institutions publiques ou privées vers leurs familles ou dans des maisons de proximité) et l’autonomie des personnes handicapées. Cela implique i) de renforcer l’offre de services sociaux, ii) de simplifier l’accès aux services sociaux et de santé, iii) de réformer l’évaluation des handicaps, iv) de promouvoir des projets de vie autonome, v) de promouvoir le travail d’équipes d’experts susceptibles d’aider les personnes handicapées ayant des besoins multidimensionnels.

Réforme 2 — Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes

L’objectif de cette mesure est de réformer les services sociaux et d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées qui ne sont pas autonomes. Cette réforme comprend: I) simplifier l’accès des personnes âgées aux services par la création de guichets uniques d’accès social et sanitaire, II) identifier les moyens de reconnaître la non-autosuffisance sur la base du besoin d’assistance, III) fournir une évaluation multidimensionnelle, IV) définir des projets individualisés favorisant la désinstitutionnalisation. Cette réforme est anticipée par des interventions spécifiques prévues par le plan, incluses à la fois dans la mission de santé (M6), en ce qui concerne les projets visant à renforcer les services de santé locaux et les soins à domicile, et dans le cadre de ce volet, avec une référence spécifique à l’investissement 1, l’intervention ii visant à la désinstitutionnalisation.

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

L’objectif de cette mesure est de soutenir les personnes vulnérables et de prévenir l’institutionnalisation. Cet investissement comprend les interventions suivantes: I) soutenir les compétences parentales et prévenir la vulnérabilité des familles et des enfants; II) soutenir une vie autonome et la désinstitutionnalisation des personnes âgées; II) renforcer les services sociaux à domicile afin de garantir une décharge anticipée et de prévenir les hospitalisations; III) renforcer les services sociaux et prévenir l’épuisement professionnel parmi les travailleurs sociaux.

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’autonomie des personnes handicapées. L’investissement vise à accélérer le processus de désinstitutionnalisation en fournissant des services sociaux et de santé locaux et à domicile afin d’améliorer l’autonomie des personnes handicapées. La mesure favorise l’accès au logement et aux possibilités d’emploi, y compris les nouvelles possibilités offertes par les technologies de l’information.

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

L’objectif de cette mesure est de protéger et de soutenir l’inclusion des personnes marginalisées grâce au logement initial et aux stations postales. L’introduction de l’approche du «logement d’abord» signifie que les municipalités mettent des logements à la disposition d’individus isolés, de petits groupes ou de familles jusqu’à 24 mois. En outre, des projets personnalisés seront mis en œuvre pour chaque personne/famille afin de mettre en œuvre des programmes de développement personnel et de les aider à atteindre un degré d’autonomie plus élevé, notamment en leur fournissant des formations et d’autres services visant à améliorer leur niveau d’employabilité. D’autre part, la mise en place de «stations postales» signifie la création d’un centre de service et d’inclusion pour les sans-abri. Ces centres offrent, outre une réception de nuit limitée, d’importantes infrastructures telles que les services de santé, la restauration, la distribution de postes, la médiation culturelle, le conseil, l’orientation professionnelle, la consultation juridique et la distribution de biens, entre autres.

M.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

.

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M5C2-1

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi-cadre

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

La loi-cadre, qui consiste en une loi sur les délégations, renforce l’autonomie des personnes handicapées, conformément aux principes de la CNUDPH et de la stratégie européenne 2021-2030 pour les droits des personnes handicapées, qui comprennent au minimum: I) la définition complète et l’amélioration de l’offre de services sociaux pour les personnes handicapées ainsi que la promotion de la désinstitutionnalisation et de l’autonomie de vie, ii) la simplification des procédures d’accès aux services de santé et aux services sociaux, et iii) le réexamen des procédures d’évaluation de l’état du handicap, en vue d’une évaluation multidimensionnelle de l’état de chaque personne.

Les personnes handicapées sont celles définies conformément aux principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la loi no 104/1992. En Italie, le processus d’évaluation relève de la compétence des régions et la personne est évaluée par les services locaux de santé ou par l’Institut national de la protection sociale.

La loi est proposée par le ministre du handicap pour approbation par le Conseil des ministres, conformément à la feuille de route fixée.

L’adoption de la loi-cadre sera suivie de la réorganisation des services sociaux locaux, de la définition de normes de qualité et de la mise à disposition d’une plateforme TIC pour améliorer et rendre les services plus efficaces.

M5C2-2

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur de la loi-cadre et adoption par le gouvernement des décrets législatifs développant les dispositions prévues par la loi-cadre pour renforcer l’autonomie des personnes handicapées

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets législatifs

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2024

Les décrets législatifs développent les dispositions prévues par la loi-cadre afin de renforcer l’autonomie des personnes handicapées. La loi fixe au minimum des dispositions visant à I) renforcer l’offre de services sociaux, II) simplifier l’accès aux services sociaux et de santé, III) réformer l’évaluation des handicaps, IV) promouvoir des projets de vie autonome, et V) promouvoir le travail d’équipes d’experts susceptibles d’aider les personnes handicapées ayant des besoins multidimensionnels.

M5C2-3

Réforme 2 — Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la  loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées nonautonomes

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

La loi-cadre proposée par le gouvernement renforcera les actions en faveur des personnes âgées qui ne sont pas autosuffisantes. La loi simplifie et met en place des guichets uniques pour les services sociaux et de santé, réexamine les procédures d’évaluation de l’état des personnes âgées qui ne sont pas suffisantes pour subvenir à leurs besoins et augmente la gamme de services sociaux et de soins de santé pouvant être fournis à domicile. La loi détermine également les ressources financières nécessaires.

M5C2-4

Réforme 2 — Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs qui développent les dispositions prévues par la loi-cadre afin de renforcer les actions en faveur de la non-autosuffisance des personnes âgées

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets législatifs

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2024

Les décrets législatifs concrétisent les dispositions prévues par la loi-cadre pour renforcer les actions en faveur des personnes âgées qui ne sont pas autonomes, en mettant en œuvre les différentes mesures.

M5C2-5

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel d’intervention

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le plan opérationnel définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par des entités locales, qui portent sur quatre dimensions: (I) aide aux parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans, (ii) aide à l’autonomie des personnes âgées, (iii) services à domicile aux personnes âgées et (iv) aide aux travailleurs sociaux.

L’action «Soutien aux parents» consiste, au minimum, à apporter un soutien aux familles bénéficiaires pendant au moins 18 mois, avec i) une évaluation préalable de l’environnement familial et de la situation des enfants, ii) une évaluation de la situation réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels qualifiés et iii) fournit au moins l’un des services suivants: services à domicile, participation à des groupes de soutien pour les parents et les enfants; la coopération entre les écoles, les familles et les services sociaux et/ou les services communs de soins aux familles.

L’action «autonomie des personnes âgées» consiste, au minimum, à reconvertir les maisons de retraite des personnes âgées en groupes d’appartements autonomes, équipées de tous les équipements et services nécessaires, y compris la domotique, la télémédecine et la télésurveillance.

L’action «Services à domicile pour les personnes âgées» vise à fournir une formation spécifique aux professionnels pour les services à domicile destinés aux personnes âgées.

L’action «Soutien aux travailleurs sociaux» consiste à soutenir les acteurs sociaux et à renforcer leur professionnalisme et leurs compétences, principalement en introduisant des instruments de partage des compétences et en fournissant des services de supervision aux opérateurs afin de soutenir le travail des opérateurs.

M5C2-6

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Cible

Les districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: (I) soutien aux parents, (ii) autonomie des personnes âgées, (iii) services à domicile aux personnes âgées ou (iv) favoriser les travailleurs sociaux pour prévenir l’épuisement professionnel

NÉANT.

Pourcentage

0

85

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 85 % des districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: (I) soutien aux parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans, (ii) autonomie des personnes âgées, (iii) services à domicile aux personnes âgées ou (iv) favoriser les travailleurs sociaux pour prévenir l’épuisement professionnel.

85 % des districts sociaux italiens participent au projet.

Les actions envisagées dans le cadre des quatre dimensions et des exigences pertinentes sont celles définies dans le plan opérationnel pour l’inclusion active des groupes de population vulnérables, dont la situation s’est aggravée à la suite de l’urgence épidémiologique liée à la COVID-19.

L’action couvre l’ensemble du territoire national. Tous les districts sociaux devraient y participer, la stratégie étant que ces projets ouvrent la voie à la stabilisation des services grâce à la reconnaissance formelle d’un niveau essentiel d’aide sociale à accorder sur l’ensemble du territoire.

M5C2-7

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.

NÉANT.

Nombre

0

500

TRIMESTRE 4

2022

Au moins 500 projets liés à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques, sont menés par les districts sociaux.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 500 districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.

Réalisation d’au moins un projet provenant d’au moins 500 districts sociaux ayant participé à la procédure non concurrentielle.

M5C2-8

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’équipements TIC. Les services s’accompagnent d’une formation sur les compétences numériques.

NÉANT.

Nombre

1 000

5 000

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 5 000 personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’appareils TIC. Les services seront accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.

Couverture d’au moins 5 000 personnes (1 000 existantes plus 4 000 nouvelles) présentant un handicap en tant que bénéficiaires des interventions menées par l’assistance technique.

La définition des personnes handicapées (basée sur l’ICF) est définie dans le plan national de 2019 pour les personnes non autonomes. Des lignes directrices pour le projet d’autonomie des personnes handicapées ont déjà été élaborées à la suite de projets antérieurs. L’approbation d’une loi spécifique no 112/2016 et la création d’un fonds national spécifique pour l’action couvrent l’ensemble du territoire national. Tous les districts sociaux sont sollicités, la stratégie étant que ces projets ouvrent la voie à la stabilisation des services grâce à la reconnaissance formelle d’un niveau essentiel d’assistance sociale à accorder sur l’ensemble du territoire.

M5C2-9

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel concernant les projets de logement de première et de post-station, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, et lancement de l’appel à propositions

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel d’intervention

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2022

Le plan opérationnel concernant les projets relatifs au logement d’abord et aux stations postales définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, ainsi que le lancement d’un appel à propositions.

Les projets relatifs au logement prévoient tout d’abord que les entités locales mettent des appartements à la disposition d’individus isolés, de petits groupes ou de familles jusqu’à 24 mois, de préférence par la rénovation et la rénovation de bâtiments appartenant à l’État. Elle est complétée par des programmes de développement et d’autonomie.

Les projets relatifs aux postes de travail envisagent le développement de centres de services et d’inclusion pour les sans-abri. Elle est complétée par des programmes de placement, en collaboration avec les centres pour l’emploi.

M5C2-10

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Cible

Personnes vivant dans un dénuement matériel grave prises en charge par des projets sur le logement d’abord pendant au moins six mois et les stations postales

NÉANT.

Nombre

0

25 000

TRIMESTRE 1

2026

Prendre en charge au moins 25 000 personnes vivant en situation de privation matérielle grave en tant que bénéficiaires d’interventions dans les stations de première et de poste.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 3 000 personnes bénéficieront d’un hébergement temporaire pendant au moins 6 mois dans le cadre des projets «Housing First» et au moins 22 000 personnes bénéficieront des services proposés dans le cadre des projets de poststations menés par le quartier social.

Les personnes en situation de privation aiguë sont définies comme suit: voir Linee di indirizzo per il contrasto alla grave emarginazione in Italia, approuvée par la Conferenza Unificata il 11.5.2015 et l’article 5 du décret annuel relatif au Fonds pour la pauvreté de 2018, où (article 5) ils sont identifiés à cet effet comme: vivant dans la rue ou dans un abri précaire; l’utilisation de dortoirs publics; C) sont hébergés dans des auberges pour les personnes défavorisées; d) sortent des structures (y compris la prison) et n’ont pas de lieu de résidence.

L’action couvrira l’ensemble du territoire national, mais les zones où les problèmes du sans-abrisme et de la grande pauvreté sont plus urgents (zones métropolitaines mais aussi certaines zones rurales comptant un grand nombre de travailleurs saisonniers — dont beaucoup d’étrangers) doivent être privilégiées.

M.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

L’objectif de cette mesure est d’octroyer aux municipalités des subventions pour des investissements dans la régénération urbaine, de réduire la marginalisation et la dégradation sociale, ainsi que d’améliorer le contexte social et environnemental des centres urbains, dans le plein respect du principe de l’absence de dommages significatifs. La mesure vise à soutenir la réutilisation et la refonctionnalité des espaces publics et des structures existantes de bâtiments publics à des fins d’intérêt public, ainsi qu’à améliorer le paysage urbain par la rénovation des bâtiments publics, en accordant une attention particulière au développement de services sociaux, culturels, éducatifs et didactiques, y compris les activités sportives.

La mesure ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Il comprend les chaudières à condensation au gaz, qui ne sont pas éligibles aux interventions au titre de la présente mesure.

Investissement 5 — Plans d’intégration urbaine (projets généraux et dépassement des colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture)

L’objectif de cette mesure est de régénérer, revitaliser et renforcer les grandes zones urbaines dégradées, en accordant une attention particulière à la création de nouveaux services pour la personne et à la requalification de l’accessibilité et des infrastructures intermodales, permettant ainsi la transformation des territoires vulnérables en villes intelligentes et durables. Cet investissement comprend deux interventions: I) soutien à des projets généraux visant à élaborer et à mettre en œuvre des plans intégrés urbains, tels que l’entretien et la réutilisation des espaces publics et des bâtiments, la régénération et la valorisation des zones urbaines sous-utilisées ou inutilisées, etc. (II) des projets spécifiques visant à surmonter les implantations illégales dans l’agriculture. Les administrations locales sont soutenues dans la création de plans d’action visant à surmonter les implantations illégales et à fournir des solutions de logement décentes aux travailleurs du secteur agricole. En outre, dans le cadre de cet investissement, un fonds thématique (Fonds de fonds) est créé, en collaboration avec la BEI, afin de soutenir l’intervention privée dans les initiatives de régénération urbaine. Ce fonds est utilisé pour soutenir la transition climatique et numérique des zones urbaines.

La mesure ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Il comprend les chaudières à condensation au gaz, qui ne sont pas éligibles aux interventions au titre de la présente mesure.

Investissement 6 — Plan innovant pour la qualité du logement

L’objectif de cette mesure est de construire de nouveaux logements publics et de réaménager les zones dégradées, en mettant principalement l’accent sur l’innovation verte et la durabilité. L’investissement apporte un soutien: I) réaménager, réorganiser et augmenter l’offre de logement public; II) régénérer les zones, les espaces et les propriétés publiques et privées; III) améliorer l’accessibilité et la sécurité des zones urbaines et la prestation de services; IV) développer des modèles de gestion participatifs et innovants pour soutenir le bien-être social et urbain.

Investissement 7 — Sport et inclusion sociale

L’objectif de cette mesure est de revitaliser les zones urbaines en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie. Les projets financés soutiennent: I) la construction et la régénération d’installations sportives situées dans des zones défavorisées du pays, y compris les banlieues métropolitaines; II) la distribution d’équipements sportifs pour les zones défavorisées; III) l’achèvement et l’adaptation des installations sportives existantes, telles que: (par exemple: récupération fonctionnelle, restructuration, entretien extraordinaire, suppression des obstacles architecturaux et efficacité énergétique).

M.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

 

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  (pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M5C2-11

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

Notification de tous les marchés publics pour des investissements dans la régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2022

Notification de tous les marchés publics attribués à au moins 300 municipalités de plus de 15 000 habitants pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH.

Les subventions sont accordées à des communes de plus de 15 000 habitants qui ne sont pas les capitales provinciales, les communes de la capitale provinciale ou le quartier général de la ville métropolitaine.

Les projets de production urbaine consistent en au moins une des interventions suivantes:

1.La réutilisation et la refonctionnalité des espaces publics et des structures de bâtiment publiques existantes à des fins d’intérêt public, y compris la démolition de travaux abusifs effectués par des particuliers en l’absence ou en cas d’écart total par rapport au permis de construire et à l’aménagement des zones concernées;

2.L’amélioration de la qualité du paysage urbain et du tissu social et environnemental, y compris par la rénovation des bâtiments publics, en accordant une attention particulière au développement de services sociaux, culturels, éducatifs et didactiques;

3.Projets de transport verts, durables et intelligents.

Les montants maximaux par commune sont les suivants:

5 000 000 EUR pour les municipalités dont la population varie entre 15 000 et 49 999 habitants;

10 000 000 EUR pour les municipalités dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants;

20 000 000 EUR pour les communes de plus de 100 000 habitants et pour les municipalités qui sont des capitales provinciales ou des villes métropolitaines.

M5C2-12

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Cible

Projets d’interventions de régénération urbaine couvrant les municipalités

NÉANT.

Nombre

0

1 080

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 080 projets achevés, envoyés par des municipalités de plus de 15 000 habitants, couvrant au moins 1 000 000 mètres carrés.

Les interventions sont celles définies dans le jalon pertinent pour les interventions en faveur de la régénération urbaine.

M5C2-13

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Projets généraux

Jalon

Entrée en vigueur du plan d’investissement pour des projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Le plan d’investissement établit un ensemble de critères conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH. Les projets de régénération urbaine se réfèrent aux types d’interventions suivants:

a) la maintenance en vue de la réutilisation et de la remise en service des espaces publics.

amélioration de la qualité du décor urbain et du tissu social et environnemental.

C) Amélioration de la qualité environnementale et du profil numérique des zones urbaines.

M5C2-14

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Projets généraux

Cible

Achèvement des projets de planification intégrée dans les villes métropolitaines

NÉANT.

Nombre

0

300

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 300 projets de planification intégrée ont été menés à bien dans les 14 villes métropolitaines dans au moins une des trois dimensions suivantes:

 

— L’entretien en vue de la réutilisation et de la remise en service des espaces publics et des structures de bâtiments publics existantes;

 

— L’amélioration de la qualité du décor urbain et du tissu social et environnemental, y compris par la rénovation des bâtiments publics;

 

— L’amélioration de la qualité environnementale et du profil numérique des zones urbaines grâce au soutien apporté aux technologies numériques et aux technologies dont les émissions de CO2 sont plus faibles.

 

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: mener à bien des actions de planification intégrée sur une zone d’au moins 3 000 000 mètres carrés par les 14 villes métropolitaines.

M5C2-15

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Jalon

L’entrée en vigueur du décret ministériel établissant la cartographie des implantations illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in Guloltura» et le décret ministériel d’allocation des ressources est adopté.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2022

Le décret ministériel alloue les ressources sur la base de la cartographie des implantations illégales réalisée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura». La norme des solutions de logement temporaires et à long terme doit être définie.

M5C2-16

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Cible

Les activités du projet sont menées à bien dans les zones identifiées comme des implantations illégales dans les plans locaux.

NÉANT.

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 1

2025

Des activités de projet ont été menées à bien dans au moins 90 % des zones considérées comme des implantations illégales dans les plans locaux.

Une fois les ressources allouées, un «plan d’action local» est fourni par l’administration compétente pour chaque implantation illégale identifiée.

M5C2-17

Investissement 5 — Plans urbains intégrés — Fonds de fonds de la BEI

Jalon

La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).

La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 3

2022

La stratégie d’investissement du Fonds définit au minimum: I) la nature et la portée des investissements soutenus, qui favorisent les projets de régénération et de développement urbains durables et sont conformes aux objectifs de la FRR, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans la note d’orientation de la Commission du 12 février 2021, ii) les opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, qui sont des promoteurs privés de projets financièrement autonomes pour lesquels le soutien public est justifié par une défaillance du marché ou le profil de risque, et leurs critères d’éligibilité, iv) les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; (V) l’inclusion d’une ligne spécifique pour des solutions de logement décent pour les travailleurs du secteur agricole et industriel, et vi) des dispositions visant à réinvestir des remboursements potentiels pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris au-delà de 2026.

L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution qui requiert l’utilisation des orientations DNSH doit être utilisé.

M5C2-18

Investissement 5 — Plans urbains intégrés — Fonds de fonds de la BEI

Cible

Valeur monétaire de la contribution au Fonds thématique et du soutien aux projets urbains

NÉANT.

EUR

0

545 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 545 000 000 EUR ont contribué au Fonds thématique.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: soutien à au moins 10 projets urbains.

Approbation par le conseil d’investissement du Fonds (dont fait partie le ministère des finances) de projets d’un montant d’au moins 545 000 000 EUR et approbation par le conseil d’investissement du Fonds (dont fait partie le ministère des finances) d’au moins 10 projets.

M5C2-19

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Jalon

Les régions et les provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords de reconversion et d’augmentation du logement social.

Signature d’accords avec les autorités locales

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2022

Au moins 15 régions et provinces autonomes (y compris des municipalités et/ou des villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé des accords de reconversion et d’augmentation du logement social.

 

Accords signés avec au moins 15 régions et provinces autonomes participant à des projets. 

Bâtiment: de nouveaux logements publics pour:

— réaménager, réorganiser et augmenter les biens destinés au logement public;

— rétablir la fonctionnalité des zones, des espaces et des propriétés publiques et privées, y compris par la régénération du tissu urbain et socio-économique;

— améliorer l’accessibilité et la sécurité des zones urbaines ainsi que la fourniture de services et d’infrastructures urbaines et locales;

— régénérer les zones et les espaces déjà construits, en améliorant la qualité de l’environnement et en améliorant la résilience au changement climatique, y compris au moyen d’opérations ayant des incidences sur la densification urbaine;

— recenser et utiliser des modèles et outils innovants de gestion et d’inclusion, le bien-être social et urbain, ainsi que des processus participatifs.

Les unités d’habitation et les espaces publics bénéficiant d’un soutien sont censés bénéficier des activités décrites dans le jalon correspondant.

M5C2-20

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Cible

Nombre d’unités de logement bénéficiant d’un soutien (en termes de construction et de réhabilitation) et de compteurs équirés des espaces publics bénéficiant d’un soutien

NÉANT.

Nombre

0

10 000

TRIMESTRE 1

2026

Soutien à au moins 10 000 logements subventionnés (en termes de construction et de réhabilitation). La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire couvrant au moins 800 000 mètres carrés des espaces publics.

M5C2-21

Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 1

2023

La notification de l’attribution des marchés publics, qui comprend au moins l’un des éléments suivants:

1. construction de nouvelles installations sportives situées dans les zones défavorisées du pays;

2. fourniture d’équipements sportifs, y compris l’application de technologies au sport);

3. requalification et adaptation des installations sportives existantes (par exemple: suppression des obstacles architecturaux, efficacité énergétique, etc.).

Le projet vise à assurer la réhabilitation des zones urbaines en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie.

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 50 % de l’investissement est affecté à de nouvelles constructions, conformément aux exigences applicables de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

M5C2-22

Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale

Cible

Interventions liées aux contrats relatifs aux installations sportives

NÉANT.

Nombre

0

100

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 100 interventions liées aux contrats relatifs aux installations sportives.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: les interventions réalisées portent sur une surface d’au moins 200 000 mètres carrés.

Le projet aborde les questions de la régénération urbaine conformément aux principes de durabilité et de résilience, en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie.

Au moins 50 % de l’investissement est consacré à de nouvelles constructions conformes aux exigences pertinentes de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 

N. MISSION 5, COMPOSANTE 3: Interventions spéciales en faveur de la cohésion territoriale

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience comprend quatre domaines d’intervention: plan pour la résilience des zones intérieures, périphériques et montagneuses; projets pour le développement du Sud, y compris des investissements visant à lutter contre la pauvreté éducative, à consolider les pharmacies rurales en tant que services de santé locaux, à améliorer les avoirs confisqués à la criminalité organisée et à investir dans les infrastructures dans les zones économiques spéciales. Ces mesures visent à réduire la fracture territoriale dans trois domaines: démographie et services; développement des compétences; investissement.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 sur la nécessité de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales» (recommandation spécifique no 2019.3 de 2020). «améliorer les résultats scolaires» (recommandation par pays no 2019.2); «Renforcer la résilience et les capacités du système de santé [...]» (recommandation spécifique no 2020.1); «assurer un accès adéquat [...] à la protection sociale» (recommandation spécifique no 2020.2).

N.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.1. Zones intérieures — 1: Amélioration des infrastructures et des services sociaux communautaires

L’intervention vise à résoudre les problèmes de l’exclusion sociale et de la marginalisation, en intensifiant la fourniture de services par l’augmentation des fonds destinés aux services publics fournis par les autorités locales (le mécanisme de mise en œuvre consiste à octroyer des subventions aux municipalités). Les projets financés peuvent concerner: services de soins à domicile pour les personnes âgées; infirmiers et sages-femmes communautaires; le renforcement des petits hôpitaux (ceux qui ne bénéficient pas de premiers secours ou de certains services de base (par exemple, la radiologie, la cardiologie, la gynécologie) et les centres ambulatoires; les infrastructures de sauvetage des hélicoptères; le renforcement des centres pour les personnes handicapées; centres de conseil, services culturels, services sportifs et accueil des migrants. L’intervention envisage soit la création de nouveaux services et infrastructures, soit l’amélioration des services et infrastructures existants par une augmentation du nombre de bénéficiaires ou de la qualité de l’offre.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 114 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 115 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 116 et aux installations de traitement biomécanique 117 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 1.1.2: Centres de santé de proximité territoriale

L’intervention vise à consolider les pharmacies rurales en tant que services de santé locaux (les pharmacies rurales sont définies sur la base de la L. 27 mars 1968, no 221. Cette mesure apporte un soutien immédiat aux pharmacies rurales qui, pendant l’urgence liée à la COVID-19, ont constitué un point de référence fondamental pour la population locale. En consolidant leur rôle dans la fourniture d’infrastructures de santé, les pharmacies peuvent continuer à jouer un rôle central dans la vie communautaire, en rapprochant les soins de santé au plus près des citoyens. Plus précisément, ces pharmacies devraient renforcer leur rôle: I) participer au service intégré d’aide à domicile; II) fournir des services de second niveau, selon des parcours diagnostiques et thérapeutiques envisagés pour des pathologies spécifiques; III) la délivrance de médicaments que le patient est désormais contraint de prendre à l’hôpital; IV) surveiller le patient au moyen du dossier de santé électronique et du dossier pharmaceutique.

Investissement 1.3: Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur

La mesure vise à encourager le troisième secteur dans les régions méridionales (Abruzzes, Basilicates, Campanie, Calabre, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile) et à fournir des services socio-éducatifs aux mineurs dans le cadre des dispositions de l’accord de partenariat pour la période de programmation 2021-2027 des politiques européennes de cohésion.

Les interventions socio-éducatives visant à lutter contre la pauvreté éducative et à soutenir le troisième secteur devraient avoir lieu dans l’un des domaines suivants:

- Interventions pour les enfants âgés de zéro à six ans visant à renforcer les conditions d’accès aux services de garderie et de jardin d’enfants et à soutenir la parentalité;

-Interventions en faveur des enfants de cinq à dix ans visant à garantir des possibilités d’éducation efficaces et la prévention précoce du décrochage scolaire, du harcèlement et d’autres phénomènes de détresse;

-Interventions en faveur des enfants âgés de 17 à 11 ans visant à améliorer l’offre d’éducation et à prévenir le phénomène du décrochage scolaire.

Les interventions garantissent les éléments clés suivants de l’offre:

-Les avis publics représentent au moins 50 000 000 EUR chacun.

-Les projets des entités du troisième secteur ont une durée d’au moins un an et de maximum deux ans.

N.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M5C3-1

Investissement 1.1.1: Renforcement des services et infrastructures sociaux communautaires

Jalon

Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services et infrastructures sociaux dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3 000 habitants

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

L’intervention crée de nouveaux services et infrastructures ou améliore les services et infrastructures existants par une augmentation du nombre de bénéficiaires ou de la qualité de l’offre.

Le lancement de tous les appels à la concurrence se fait sur la base d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les zones intérieures sont celles identifiées dans le Strategia Nazionale Aree Interne; Les pharmacies rurales sont définies sur la base de la loi. 27 mars 1968, n.221.

M5C3-3

Investissement 1.1.2: Installations sanitaires territoriales de proximité

Cible

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les campements de moins de 5 000 habitants (premier lot)

NÉANT.

Nombre

0

500

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 500 pharmacies rurales situées dans des municipalités, des hamelets ou des campements de moins de 5 000 habitants bénéficient de l’intervention.

M5C3-4

Investissement 1.1.2: Installations sanitaires territoriales de proximité

Cible

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les campements de moins de 5 000 habitants (deuxième lot)

NÉANT.

Nombre

500

2 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 2 000 pharmacies rurales situées dans les communes de hamelets ou d’établissements de moins de 5 000 habitants bénéficient de l’intervention.

M5C3-8

Investissement 1.3: Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien pédagogique aux mineurs (première série)

NÉANT.

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 2

2023

Au moins 20 000 mineurs âgés de maximum 17 ans bénéficient d’un soutien éducatif. Les projets de soutien éducatifs se concentrent sur un des domaines suivants:

• Des interventions en faveur des enfants âgés de zéro à six ans visant à renforcer les conditions d’accès aux services de la crèche et des jardins d’enfants et à soutenir la parentalité;

• Des interventions en faveur des enfants âgés de cinq à dix ans visant à garantir des possibilités d’éducation efficaces et la prévention précoce du décrochage scolaire, du harcèlement et d’autres phénomènes de détresse;

• Interventions en faveur des enfants âgés de 11 à 17 ans, qui visent à améliorer l’offre scolaire et à prévenir le phénomène du décrochage scolaire.

Principaux éléments de l’offre:

— Les avis publics représentent au moins 50 000 000 EUR chacun;   
— Les projets des entités du troisième secteur ont une durée d’au moins un an et de deux ans au maximum.

 
Les actions se déroulent dans les régions des Abruzzes, de la Basilicate, de la Campanie, de la Calabre, du Molise, des Pouilles, de la Sardegna et de la Sicile.

M5C3-9

Investissement1.3: Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien pédagogique aux mineurs (deuxième lot)

NÉANT.

Nombre

20 000

44 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 44 000 mineurs âgés de zéro à 17 ans bénéficient d’un soutien éducatif.

 

N.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales

La réforme contribue à la simplification du système de gouvernance et rationalise le temps de mise en œuvre des interventions dans les zones économiques spéciales. La réforme met en place le guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales et renforce le rôle du commissaire.

Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures pour les zones économiques spéciales (ZES)

Ces investissements visent à garantir l’efficacité de la réforme introduisant des zones économiques spéciales, en évitant de nouveaux retards de développement économique dans les régions méridionales dont la base est déjà productive.

Les projets inclus dans la mesure favorisent la compétitivité et le développement économique dans les zones économiques spéciales grâce à des travaux d’urbanisation primaire, tels que définis par la législation italienne, et à la connexion de ces zones aux réseaux routier et ferroviaire. Les interventions ont pour objectif d’inciter les entreprises et les entreprises à localiser leurs activités productives dans les zones économiques spéciales. Les investissements dans les infrastructures devraient concerner les connexions de dernier kilomètre avec les ports ou les zones industrielles; les travaux de logistique numérique, d’urbanisme ou d’efficacité énergétique; renforcer la résilience des ports.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 118 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 119 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 120 et aux installations de traitement biomécanique 121 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées. 

N.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M5C3-10

Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales

Jalon

Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales

Disposition du règlement relative à l’entrée en vigueur du règlement en ce qui concerne simplement les procédures et le renforcement du rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le règlement comprend: le

mises en place du guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales pour la simplification des procédures; dispositions visant à renforcer le rôle du commissaire dans le ZES.

 

Les zones économiques spéciales sont des zones spécifiques définies par le décret-loi 91/2017 (publication au Journal officiel 141/2017), converti en loi par le L. 123/2017 (publié au Journal officiel Mezzogiorno 188/2017).

M5C3-11

Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels approuvant les plans opérationnels pour les huit zones économiques spéciales

Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur des décrets ministériels.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Le décret alloue des ressources aux sujets chargés de la mise en œuvre et définit des conditions spécifiques afin d’éviter tout impact environnemental des interventions.

Le lancement de tous les appels à la concurrence se fait sur la base d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M5C3-12

Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale

Cible

Début des interventions infrastructurelles dans les zones économiques spéciales

NÉANT.

Nombre

0

41

TRIMESTRE 2

2024

Les interventions prévues sont les suivantes:

Lien du «dernier kilomètre»: établir des connexions efficaces entre les zones industrielles et le réseau ferroviaire RTE-T;

— La logistique numérique et les travaux d’efficacité énergétique et environnementale;

— Renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures en ce qui concerne l’accès aux ports.

Les interventions doivent avoir commencé (comme le prouve le certificat de début des travaux) pour au moins 22 dernières liaisons avec des ports ou des zones industrielles du ZES; au moins 15 interventions pour des travaux de logistique numérique, d’urbanisme ou d’efficacité énergétique dans les mêmes zones; quatre interventions renforçant la résilience des ports.

M5C3-13

Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale

Cible

Achèvement des interventions en matière d’infrastructures dans les zones économiques spéciales.

NÉANT.

Nombre

0

41

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement de la connexion d’au moins 22 derniers kilomètres avec les ports ou zones industrielles du ZES; au moins 15 interventions en faveur de la logistique numérique, de l’urbanisation ou de travaux d’efficacité énergétique dans les mêmes zones; et au moins 4 interventions renforçant la résilience des ports ont été menées à bien.

La liste e des interventions comprend, par exemple, les mesures suivantes ou équivalentes:

• Achèvement des infrastructures du réseau global RTE-T dans les ports de Vasto et d’Ortona et dans les zones industrielles de Saletti et de Manoppello (Abruzzes)

• Infrastructures du port de Salerne et des zones industrielles d’Ufita, Marcianise, Battipaglia et Nola (Campanie)

Interconnexions entre le port de Manfredonia et les zones urbaines de Termoli, Brindisi et Lecce (Pouilles et Molise).

• Interconnexions entre le port de Tarente et les zones urbaines de Tarente, Potenza et Matera (Pouilles et Basilicate).

• Interventions infrastructurelles pour l’accessibilité du port de Gioia Tauro (Calabre).

Accessibilité des infrastructures au port de Cagliari (Sardegna)

• Interventions infrastructurelles pour l’accessibilité des ports d’Augusta, Riporto, Sant’Agata di Militello et Gela (Sicilia).

COMPOSANTE 6 DE LA MISSION 1: Réseaux de proximité, installations et télémédecine pour l’assistance médicale territoriale

L’objectif de ce volet est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux. L’assistance locale en matière de soins de santé est fragmentée et soumise à des disparités régionales qui se traduisent par des niveaux différents de prestation de soins de santé et des résultats en matière de santé d’une région à l’autre. La prestation de services intégrés de soins à domicile est considérée comme faible et les différents prestataires de soins de santé et de services sociaux ne sont considérés comme étant que faiblement intégrés. En outre, la capacité du service national de santé italien (NHS) à faire face aux risques sanitaires liés à l’exposition à l’environnement et au changement climatique a été mise à l’épreuve par plusieurs crises et situations d’urgence environnementales qui ont mis en lumière les défis liés à l’absence de mesures de prévention suffisantes. L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux.

Les investissements et les réformes de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 sur la nécessité d’ «axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation et la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays no 3, 2019), de «renforcer la résilience et la capacité du système de santé, dans les domaines du personnel de la santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures médicales critiques» (recommandations par pays no 1 et 2020) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] les infrastructures numériques renforcées afin de garantir la fourniture de services essentiels» (recommandations par pays no 3 et 2020).

O.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

NÉANT.

O.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

NÉANT.



O.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.

La réforme constitue un élément préparatoire pour les investissements du volet. Il établira un nouveau modèle d’assistance médicale territoriale et créera une nouvelle structure institutionnelle de prévention de la santé, de l’environnement et du climat. Pour ce faire, il convient:

1.Mise en place d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale par la définition d’un cadre réglementaire définissant des normes structurelles, technologiques et organisationnelles.

2.Définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon une approche intégrée («One Health») et une vision globale («santé planétaires»).

Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.

Le projet d’investissement consiste à mettre en place et à rendre opérationnelle 1 038 maisons de santé communautaires, par l’activation, le développement et l’agrégation de services de soins primaires et la mise en place de centres d’assistance (économes en énergie) pour une réponse intégrée aux besoins en soins.

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

L’investissement consiste à adopter à grande échelle des solutions de télémédecine et à soutenir l’innovation en matière de soins de santé, grâce aux mesures suivantes:

1.Soins à domicile en tant que premier point d’assistance (investissement 1.2.1) — L’objectif est d’augmenter le nombre de personnes traitées dans les soins à domicile à 10 % de la population âgée de plus de 65 ans grâce à des investissements dans le matériel informatique et à une offre de services accrue.

2.Centres de coordination territoriale (investissement 1.2.2) — L’investissement prévu concerne la création d’au moins 480 centres de coordination territoriale («Territoriali Operative Territoriali») destinés à relier et coordonner divers services territoriaux, sociaux et hospitaliers, ainsi que le réseau d’urgences. Les centres de coordination territoriale devraient assurer le contrôle à distance des dispositifs fournis aux patients, favoriser l’échange d’informations entre les professionnels de la santé et constituer un point de référence pour les soignants et les besoins des patients.

3.La télémédecine afin de mieux soutenir les patients atteints de maladies chroniques (investissement 1.2.3) — L’investissement vise à (1) financer des projets qui permettent d’interagir à distance entre le médecin et le patient, en particulier les diagnostics et le suivi, (2) créer une plateforme nationale pour le dépistage des projets de télémédecine (lié au volet 6 de la mission 2 — Investissement 1.3) et (3) financer des initiatives de recherche ad hoc sur les technologies numériques de santé et de soins.

Les interventions supplémentaires liées aux soins à domicile sont énumérées dans la mission 5, volet 2, en particulier les réformes 1 et 2 et les investissements 1 et 2.

Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).

L’investissement doit créer au moins 307 hôpitaux communautaires, c’est-à-dire des établissements de soins de santé pour les patients qui, à la suite d’un épisode d’acuité mineure ou de maladies chroniques, nécessitent des interventions cliniques de faible intensité et à court terme.

O.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M6C1-1

Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation l

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant:

— La définition d’un nouveau modèle organisationnel du réseau territorial d’assistance en matière de soins de santé, par la définition d’un cadre réglementaire qui identifie les normes structurelles, technologiques et organisationnelles dans toutes les régions; définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon l’approche «Une seule santé».

M6C1-2

Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel

Notification de l’agrément par le ministère de la santé et les régions

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et participation des administrations régionales avec les autres entités concernées pour les maisons de santé communautaires:

Le contrat de développement institutionnel est un outil de gouvernance qui doit énumérer toutes les parties appropriées identifiées pour la mise en œuvre de la Maison de la santé communautaire afin d’améliorer l’assistance médicale territoriale. Le contrat précisera également les obligations que chaque région italienne assumera pour garantir la réalisation des résultats escomptés en ce qui concerne la Maison de la santé communautaire.

Le contrat visait à soutenir la cohésion territoriale, le développement et la croissance économique et à accélérer la mise en œuvre d’interventions complexes. Le contrat de développement institutionnel est particulièrement utile pour les grands projets ou investissements articulés dans des interventions individuelles fonctionnellement liées les unes aux autres, qui nécessitent une approche intégrée et l’utilisation des Fonds structurels d’investissement européens et des fonds nationaux également inclus dans les plans et programmes opérationnels financés par des ressources nationales et européennes.

M6C1-3

Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.

Cible

Maisons de santé communautaires rénovées et équipées technologiquement (premier lot)

NÉANT.

Nombre

0

1 038

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 038 maisons de santé communautaires doivent être rénovées et équipées sur le plan technologique — afin de garantir l’égalité d’accès, la proximité territoriale et la qualité des soins aux personnes indépendamment de leur âge et de leur situation clinique (patients souffrant d’une maladie chronique, personnes non autonomes nécessitant des soins de longue durée, personnes handicapées, détresse mentale, pauvreté), par l’activation, le développement et l’agrégation de services de soins primaires et la mise en place de centres d’assistance (économes en énergie) pour une réponse multiprofessionnelle.

Au moins 50 % du soutien de la FRR aux coûts d’investissement sont consacrés à la construction de nouveaux bâtiments (domaine d’intervention 025 ter) conformes aux exigences de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 ou à la rénovation des bâtiments (domaine d’intervention 026).

M6C1-4

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Jalon

Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile

Lignes directrices approuvées par le ministère de la santé

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Les lignes directrices rationalisent les processus nécessaires pour améliorer les soins à domicile par le développement de techniques de télésurveillance et de domotique.

M6C1-5

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Jalon

Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions

Notification du contrat approuvé

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et chargée de la mise en œuvre, et participation d’administrations régionales avec les autres entités concernées pour les soins à domicile.

Le contrat de développement institutionnel définit, pour chaque intervention ou catégorie d’interventions, le calendrier, les responsabilités des contractants, les critères d’évaluation et de suivi et les sanctions en cas de non-conformité. Il définit également les conditions d’un éventuel définancement partiel des interventions ou de l’affectation des ressources concernées à un autre niveau de gouvernement, conformément au principe de subsidiarité.

M6C1-6

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Autres personnes traitées dans le cadre de soins à domicile (première série)

NÉANT.

Nombre

0

842 000

TRIMESTRE 2

2026

Augmenter le nombre de personnes soignées à domicile pour atteindre 10 % de la population âgée de plus de 65 ans (environ 1,5 millions de personnes en 2026). Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’augmenter le nombre de personnes de plus de 65 personnes traitées à domicile d’au moins 842 000 en 2026. Les soins à domicile intégrés sont un service destiné aux personnes de tous âges souffrant d’une ou de plusieurs maladies chroniques ou d’un état clinique terminal nécessitant des soins de santé et des services sociaux professionnels continus et hautement spécialisés.

M6C1-7

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)

NÉANT.

Nombre

0

480

TRIMESTRE 4

2024

Le point crucial de cette intervention est la mise en service d’au moins 480 centres de coordination territoriale («Centrali Opertional Territoriali») ayant pour fonction de coordonner et de relier les différents services de santé territoriaux, sociaux et hospitaliers, ainsi que le réseau d’urgence, afin d’assurer la continuité, l’accessibilité et l’intégration des soins.

M6C1-8

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Au moins un projet de télémédecine est attribué à chaque région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions)

NÉANT.

Nombre

0

20

TRIMESTRE 4

2023

La stratégie nationale de télémédecine promeut et finance le développement et l’expansion de nouveaux projets et solutions de télémédecine au sein des systèmes de santé régionaux et, en tant que telle, elle constitue un catalyseur (technologique) essentiel pour la mise en œuvre de l’approche renforcée des soins à distance en matière de santé, en mettant particulièrement l’accent sur les patients chroniques.

M6C1-9

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Nombre de personnes assistées par des outils de télémédecine (troisième lot)

NÉANT.

Nombre

0

300 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 300 000 personnes assistées par des outils de télémédecine.

L’intervention implique le financement d’initiatives de recherche ad hoc sur les technologies numériques de la santé et des soins.

M6C1-10

Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)

Notification de l’approbation du contrat de développement institutionnel

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et chargée de la mise en œuvre, et participation des administrations régionales et des autres entités concernées pour les hôpitaux communautaires.

Le contrat de développement institutionnel énumère tous les sites appropriés identifiés pour les investissements, ainsi que les obligations que chaque région assume pour garantir l’obtention du résultat envisagé. En cas d’infraction de la part d’une région, le ministère de la santé s’adresse au commissaire «ad acta». En ce qui concerne le parc technologique des installations, c’est-à-dire l’ensemble des outils, licences et interconnexions, la préférence sera donnée aux méthodes d’achat globales.

M6C1-11

Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).

Cible

Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés technologiquement (premier lot)

NÉANT.

Nombre

0

307

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 307 hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et dotés d’équipements technologiques

Les hôpitaux communautaires sont des établissements de soins de santé pour les patients qui, à la suite d’un épisode d’acuité mineure ou d’une rechute de pathologies chroniques, nécessitent des interventions cliniques de faible intensité et de courte durée qui peuvent être proposées à domicile, mais qui sont admis dans ces établissements en raison du manque d’adéquation du domicile lui-même (structurel et/ou familial).

P. MISSION 6, COMPOSANTE 2: Innovation, recherche et numérisation des services de santé nationaux

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à garantir les conditions propices à une plus grande résilience des services de santé nationaux par les moyens suivants: I) le remplacement des technologies de soins de santé obsolètes dans les hôpitaux; II) le développement d’une amélioration structurelle significative de la sécurité des bâtiments hospitaliers; III) l’amélioration des systèmes d’information sur la santé et des outils numériques; IV) la promotion et le renforcement du secteur de la recherche scientifique; (V) le renforcement des ressources humaines.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer la résilience et la capacité du système de santé dans les domaines des travailleurs de la santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures» (recommandations par pays no 1 et 2020), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] les infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels» (recommandations par pays no 3 et 2020), et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandations par pays no 3, 2019). 

P.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hôtellerie et de soins (IRCCS).

La réforme vise à réorganiser le réseau des instituts scientifiques d’hôtellerie et de soins (IRCCS) afin i) d’améliorer la qualité du système national de santé (NHS), ii) d’améliorer les relations entre la santé et la recherche et iii) de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé.

La réforme améliorera la gouvernance des IRCCS publiques en i) améliorant la gestion stratégique, ii) en définissant mieux les pouvoirs et les domaines de compétence et iii) en définissant de manière exhaustive les règles relatives au statut du directeur scientifique des IRCCS publiques et du personnel de recherche.

Enfin, une sous-mesure spécifique différenciant les IRCCS en fonction de leur activité (monospécialiste ou généraliste), créant un réseau intégré d’IRCCS et facilitant l’échange d’expertise entre les IRCCS eux-mêmes et les autres structures du NHS italien.

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.

Cet investissement consiste à renforcer le système de recherche biomédicale au moyen de deux lignes d’intervention: a) lesprojets de validation de concept soutenant le développement de technologies à faible maturité technologique et favorisant le transfert de technologies vers l’industrie; b) le financement de programmes/projets de recherche dans le domaine des maladies rares et des cancers rares et d’autres maladies ayant une incidence élevée sur la santé.

P.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M6C2-1

Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques pour l’hôtellerie et les soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé

Jalon

Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

La réforme réorganise le réseau IRCCS afin d’améliorer la qualité et l’excellence du NHS, d’améliorer les relations entre la santé et la recherche, de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé.

La réforme comprend des mesures visant à: I) renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé; améliorer la gouvernance des IRCCS publics en améliorant la gestion stratégique et en définissant mieux les pouvoirs et les domaines de compétence.

M6C2-2

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.

Cible

Projets de recherche financés sur les cancers et les maladies rares

NÉANT.

Nombre

0

100

TRIMESTRE 4

2025

Décernement à des programmes de recherche/projets dans le domaine des maladies rares et des cancers rares. Ces pathologies, d’une complexité biomédicale élevée et souvent de l’expression multiorganes, nécessitent une combinaison de compétences cliniques élevées et d’activités de diagnostic et de recherche avancées, et nécessitent des technologies d’excellence et la coordination de réseaux collaboratifs aux niveaux national et européen.  
L’octroi de financements pour des projets de recherche sur les maladies rares et les cancers rares est entrepris dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public.

Au moins 100 projets de recherche auront bénéficié d’une première tranche de financement.

M6C2-3

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.

Cible

Projets de recherche financés sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé

NÉANT.

Nombre

0

324

TRIMESTRE 4

2025

Décernement à des programmes de recherche/projets portant sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé.  
L’octroi de financements pour des projets de recherche portant sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé est entrepris dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public.

Au moins 324 projets de recherche auront bénéficié d’une première tranche de financement.

P.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Son investissement consiste à améliorer la numérisation des soins de santé afin d’accroître la productivité du personnel, d’améliorer la qualité des processus, de garantir la sécurité des patients et de fournir des services de qualité. L’investissement s’articule autour de trois axes d’intervention:

1.Modernisation des grands équipements de soins de santé en remplaçant les modèles obsolètes par des modèles avancés sur le plan technologique. Les équipements substitués peuvent être éliminés ou réaffectés à d’autres sites du service national de santé.

2.Informatisation des processus des hôpitaux avec un service d’urgence de premier et de deuxième niveaux («Dipartimenti Emergenza e Accettazione», DEA).

3.Augmentation du nombre de lits dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs dans les hôpitaux du service national de santé.

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cet investissement consiste à aligner les hôpitaux sur les réglementations antisismiques. À cette fin, deux lignes d’investissement différentes sont prévues:

1.Mise à niveau et amélioration sismiques des installations hospitalières recensées à l’issue de l’enquête sur les besoins exprimés par les régions.

2.Intervention pluriannuelle visant à rénover et à moderniser le cadre physique et technologique des biens immobiliers de santé publique.

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.

Cet investissement consiste à améliorer de manière significative l’infrastructure technologique qui sous-tend la prestation de soins, l’analyse des soins de santé et la capacité prédictive du NHS italien. L’investissement se compose de deux projets différents:

1.Renforcer l’infrastructure et l’utilisation des dossiers de santé électroniques (DME) existants. Pour ce faire, il doit s’agir d’un environnement de données entièrement numérique, homogène, cohérent et transférable sur l’ensemble du territoire national. Le DME remplit trois fonctions essentielles: premièrement, il habilite les professionnels de la santé en leur permettant de compter sur la même source d’informations cliniques détaillant l’ensemble des antécédents médicaux d’un patient; deuxièmement, il devient le point d’accès des citoyens et des patients aux services fondamentaux fournis par les systèmes de santé nationaux et régionaux; troisièmement, les administrations des soins de santé sont habilitées à utiliser les données cliniques pour effectuer des analyses de santé et améliorer la prestation des soins de santé.

2.Renforcer les infrastructures et les instruments technologiques et analytiques du ministère de la santé pour suivre les niveaux essentiels d’assistance (LEA, c’est-à-dire les services garantis par le NHS à l’échelle nationale) et planifier l’assistance et les services de soins de santé en fonction des besoins de la population et de l’évolution démographique, de l’innovation et de l’épidémiologie. Cet objectif essentiel et principal du ministère italien de la santé est atteint grâce à la réalisation des 4 sous-objectifs suivants: I) renforcement de l’infrastructure du ministère italien de la santé, intégration des données cliniques des DME avec les données cliniques, administratives et relatives aux coûts du nouveau système d’information sur la santé (NSIS), ainsi qu’avec les autres informations et données relatives à la santé dans le cadre de l’approche «Une seule santé», afin de surveiller la «LEA» et de garantir les activités de surveillance et de vigilance en matière de santé; II) améliorer la collecte, le traitement et la génération des données du NSIS au niveau local, repenser et normaliser le processus régional et local de génération des données, afin d’améliorer l’outil NSIS pour mesurer la qualité, l’efficacité et l’adéquation du NHS; III) mise au point d’outils d’analyse avancés pour évaluer les phénomènes complexes et la prévision de scénarios afin d’améliorer la capacité centrale de planification des services de soins de santé et de détection des maladies émergentes; IV) création d’une plateforme nationale sur laquelle l’offre et la demande de services de télémédecine auprès des prestataires accrédités peuvent répondre.

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cet investissement consiste à augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale; lancer un plan de formation à la sécurité en matière d’infections hospitalières pour l’ensemble du personnel du NHS; activation d’un parcours de formation pour le personnel occupant des postes de premier plan au sein des organes du NHS en matière de compétences managériales et numériques et financement de contrats de formation médicale spécialisée.

P.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

 

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M6C2-4

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Jalon

Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes

Notification de l’approbation

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2021

Approbation du plan de réorganisation visant à renforcer la capacité des hôpitaux du NHS à faire face de manière adéquate aux urgences pandémiques en augmentant le nombre de lits dans les unités de soins intensifs et subintensifs.

Le plan de réorganisation hospitalier augmente le nombre de lits disponibles dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs dans les hôpitaux du NHS.

M6C2-5

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Jalon

Approbation du contrat de développement institutionnel

Notification de la signature du contrat de développement institutionnel par le ministère de la santé et les régions italiennes

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et la participation des administrations régionales et d’autres parties prenantes clés.

Le contrat de développement institutionnel est l’outil identifié par la législation nationale actuelle (dispositions combinées des articles 1 et 6 du décret législatif no 88 du 2011 mai 31 et de l’article 7 du décret législatif no 91 du 2017 juin 20, par la loi no 123 du 3 août 2017) pour accélérer la mise en œuvre de projets stratégiques, fonctionnellement liés les uns aux autres. Le contrat de développement institutionnel dresse la liste de tous les sites appropriés identifiés pour les investissements i, ainsi que les obligations que chaque région assume pour garantir l’obtention du résultat escompté. En cas d’infraction de la part d’une région, le ministère de la santé s’adresse au commissaire «ad acta».

M6C2-6

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Cible

Gros équipements sanitaires opérationnels

NÉANT.

Nombre

0

3100

TRIMESTRE 2

2026

Le nombre et les typologies de l’équipement t chapeau doivent être remplacés par: 333 CT (tomographie informatique) avec 128 tranches ou plus, 178 RMN (résonance magnétique nucléaire) à 1.5 T ou plus, 78 accélérateurs linéaires, 932 systèmes fixes à rayons X, 193 Angiographie, 78 caméras gamma, 51 caméras Gamma/CT (tomographie informatique), 34 PET (tomographie d’émission de positrons) CT (tomographie informatique), 295 Mammographie, 928 Ultrasound].

Les équipements substitués peuvent être éliminés ou réutilisés sur d’autres sites du NHS.

M6C2-7

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

Notification de tous les marchés publics attribués.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2022

Publication des procédures d’appel d’offres (accord-cadre Consip), conclusion de contrats avec les prestataires de services et numérisation des hôpitaux de niveau DEA I et II)

Le contrat comprend l’achat: a) centre de traitement de l’information (DPC), y compris les TIC et tous les travaux auxiliaires, nécessaires à l’informatisation de l’ensemble de la structure hospitalière; b) acquisition de matériel et/ou de logiciels informatiques, de technologies électromédicales, ainsi que de technologies supplémentaires et de tous travaux auxiliaires, nécessaires à l’informatisation des services hospitaliers. L’évaluation du niveau actuel de numérisation, préalable à la mise en œuvre de l’intervention, doit permettre d’affiner cette évaluation en fonction des besoins réels de chaque region/hôpital.

M6C2-8

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Cible

Les hôpitaux sont numérisés (DEA — Services d’urgence et d’admission — niveaux I et II)

NÉANT.

Nombre

0

280

TRIMESTRE 4

2025

Chaque hôpital numérisé dispose d’un centre de traitement de l’information (DPC) nécessaire pour réaliser l’informatisation de l’ensemble de la structure hospitalière, du matériel et/ou des logiciels informatiques, des technologies électromédicales, ainsi que des technologies supplémentaires nécessaires pour réaliser l’informatisation de chaque service hospitalier.

Les instruments de passation de marchés mis à disposition par Consip («Concessionaria Servizi Informativi Pubblici») — en plus de ceux clôturés par 31/12/2022 — sont autorisés, de même que le marché électronique de l’administration publique (Mepa) ou le système d’acquisition dynamique de l’administration publique (SDAPA) pour les achats accessoires.

M6C2-9

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Cible

Lits supplémentaires fournis dans les UCI et soins sous-intensifs

NÉANT.

Nombre

0

5 922

TRIMESTRE 2

2026

La mise à disposition d’au moins 2 692 lits de soins intensifs et de 3230 lits dans la zone semi-intensive avec des équipements de ventilation connexes doit être structurelle (ce qui correspond à une augmentation d’environ 60 % du nombre de lits préexistants à la pandémie).

M6C2-10

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux

NÉANT.

Nombre

0

84

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 84 interventions antisismiques dans les installations hospitalières sont achevées pour les aligner sur la réglementation antisismique.

M6C2-10 bis

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Versement de ressources au titre de la FRR pour des projets relevant de l’article 20 de la loi financière 67/88 sur le renforcement des soins de santé

NÉANT.

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 90 % des 250 000 000 EUR sont versés pour des projets de restructuration et de modernisation des hôpitaux liés à des accords de programme au titre de l’article 20 terdecies 67/88 et menés par le ministère de la santé avec la région ou la province autonome concernée.

M6C2-11

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.

Cible

Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.

NÉANT.

Pourcentage

0

85

TRIMESTRE 4

2025

Cet objectif sera atteint en augmentant le nombre de types de documents numériques numérisés dans le DME et en apportant un soutien et une formation spécialisés pour faire appliquer le perfectionnement numérique des médecins généralistes dans tout le pays.

M6C2-12

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.

Jalon

Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité du dossier de santé électronique sont pleinement opérationnels.

Mise en service du système de carte d’assurance maladie  
et de l’infrastructure d’interopérabilité du DME.

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2026

Mise en service du système de carte d’assurance maladie et de l’infrastructure d’interopérabilité du dossier de santé électronique: Mise en œuvre d’un répertoire central, d’une plateforme d’interopérabilité et d’une plateforme de services, conformément à la norme Fast Healthcare Interoperability Resources (ressources d’interopérabilité pour les soins de santé), tirant parti des expériences déjà acquises dans ce domaine et garantissant des normes de stockage, de sécurité et d’interopérabilité.

M6C2-13

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.

Cible

Toutes les régions ont adopté et utilisent le DME

NÉANT.

Nombre

0

21

TRIMESTRE 2

2026

Toutes les régions créent, utilisent et téléchargent des documents numériques natifs sur le DME. En particulier, l’objectif comprend:

— Les documents numériques sont téléchargés sur le DME conformément au décret du 18 mai 2022 et aux décrets ultérieurs concernant le contenu du DME.

— Un soutien financier aux prestataires de soins de santé afin qu’ils mettent à jour leurs équipements et veillent à ce que les données, les métadonnées et la documentation relatives aux soins de santé soient générées de manière numérique.

— Soutien financier aux prestataires de soins de santé désireux d’adopter la plateforme nationale, l’interopérabilité et les normes UI/UX.

— Soutien aux compétences (capital humain) pour les prestataires de soins de santé et les autorités régionales de santé afin qu’ils mettent en œuvre des modifications des infrastructures et des données afin d’adopter les dossiers médicaux électroniques nationaux.

M6C2-14

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.

NÉANT.

Nombre

0

1 800

TRIMESTRE 2

2023

Cet investissement permettra d’augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale, en garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans;

M6C2-15

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.

NÉANT.

Nombre

1 800

2 700

TRIMESTRE 2

2024

Cet investissement permettra d’augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale, en garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans.

M6C2-16

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Formation aux compétences managériales et numériques dispensée aux employés du service national de santé

NÉANT.

Nombre

0

4 500

TRIMESTRE 2

2026

Une formation sur les compétences managériales et numériques est dispensée à 4 500 employés du service national de santé.

Cet investissement mobilisera un parcours de formation pour le personnel occupant des postes de haut niveau au sein du NHS, afin de lui permettre d’acquérir les compétences et les aptitudes managériales et numériques nécessaires pour faire face aux défis actuels et futurs en matière de santé dans une perspective intégrée, durable, innovante, souple et axée sur les résultats.

M6C2-17

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Nombre de contrats de formation de médecin spécialiste financés

NÉANT.

Nombre

0

4 200

TRIMESTRE 2

2026

Cet investissement prévoit le financement de contrats de formation médicale spécialisée qui permettront le financement de 4 200 contrats de formation supplémentaires pour un cycle complet d’études (5 ans).

Q.MISSION NO 7: REPowerEU

Le chapitre REPowerEU vise à renforcer les réseaux de distribution et de transport, y compris ceux liés au gaz; accélérer la production d’énergies renouvelables, réduire la demande d’énergie, accroître l’efficacité énergétique et créer les compétences dans les secteurs public et privé pour la transition écologique; promouvoir les chaînes de valeur des énergies renouvelables et de l’hydrogène au moyen de mesures facilitant l’accès au crédit et aux crédits d’impôt.

Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2022 et 2023. Elle vise notamment à accélérer le déploiement de capacités supplémentaires en matière d’énergies renouvelables en investissant dans de grands projets d’interconnexion électrique (à savoir deux interconnexions reliant la Sardaigne et la Sicile au continent et trois interconnexions entre l’Autriche, la Slovénie et l’Italie), en modernisant le réseau national de transport et en rationalisant les procédures d’autorisation. Elle contribue à accroître la capacité de transport interne de gaz afin de surmonter les goulets d’étranglement, de diversifier les importations d’énergie et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Elle encourage la mobilité durable en réduisant les subventions préjudiciables à l’environnement et en renforçant le parc ferroviaire. Il contribue à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en électrifiant la consommation des ménages et en renforçant la résilience du réseau. Elle contribue à accroître l’efficacité énergétique dans les secteurs résidentiel et des entreprises, notamment au moyen de mécanismes incitatifs et d’instruments financiers ciblés. Enfin, il comprend des réformes et des investissements visant à améliorer l’offre et l’acquisition des compétences nécessaires à la transition écologique, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Neuf projets ont une dimension transfrontière. Trois d’entre eux ont une incidence transfrontalière directe: 1) un investissement visant à accroître la capacité nominale des interconnexions électriques existantes entre l’Italie, l’Autriche et la Slovénie; 2) un investissement contribuant à la construction d’une interconnexion électrique entre la Sardaigne, la Corse et la Toscane; 3) un investissement dans une station de compression qui augmentera les exportations de gaz vers l’Europe centrale. D’autres projets profitent indirectement aux États membres transfrontaliers en remédiant aux goulets d’étranglement internes en matière de transport et de distribution d’énergie et en augmentant l’efficacité et la résilience du réseau.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» [C (2023) 6454 final], tandis que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ne s’applique pas à l’investissement 13 — Line adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio) et à l’investissement 14 — Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 6, point f), du règlement (UE) 2021/241.

Q.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1. Rationalisation des procédures d’octroi de permis pour les énergies renouvelables aux niveaux central et local

L’objectif de cette réforme est de consolider et de rationaliser la législation et les dispositions existantes régissant le déploiement des sources d’énergie renouvelables.

La réforme consiste en l’adoption et l’entrée en vigueur d’un acte législatif primaire unique (également appelé Testo Unico) collectant, compilant et consolidant toutes les normes régissant le déploiement des énergies renouvelables et remplaçant toute la législation antérieure pertinente. L’acte législatif définit également des principes de rationalisation et d’harmonisation des procédures d’autorisation pour les sources d’énergie renouvelables au niveau infranational.

Les principales priorités du Testo Unico sont les suivantes:

1)Recenser les «zones d’accélération des énergies renouvelables» conformément à la directive révisée sur les énergies renouvelables. Ces zones sont également recensées en cohérence avec les programmes de planification de l’espace maritime afin d’accélérer le déploiement de l’éolien en mer.

2)Définir des principes de rationalisation et d’harmonisation des procédures d’autorisation infranationales pour les sources d’énergie renouvelables. En particulier, le Testo Unico établit des «règles de plafond», c’est-à-dire que les régions ne peuvent mettre en œuvre des règles d’autorisation plus strictes que celles prévues par la législation nationale.

3)Veiller à la mise en place et à la mise en œuvre d’une plateforme numérique à entrée unique pour l’obtention de toutes les autorisations aux niveaux national et régional nécessaires à l’installation et au déploiement de sources d’énergie renouvelables. En particulier, le Testo Unico veillera à ce que la plateforme s’articule autour du principe «une fois pour toutes», selon lequel les demandeurs ne sont tenus de fournir les mêmes informations ou documents aux institutions publiques qu’une seule fois.

Réforme 2. Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

L’objectif de cette réforme est d’aboutir à une réduction des subventions préjudiciables à l’environnement, sur la base du catalogue annuel des subventions préjudiciables à l’environnement publié par la MASE.

Réforme 3. Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane

L’objectif de la réforme est de faciliter l’intégration du biométhane dans le système énergétique et le marché de l’énergie et de créer de nouvelles capacités de production durables de biométhane conformément à la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) et à ses actes délégués. L’objectif est de favoriser la flexibilité et l’efficacité du réseau de gaz naturel en facilitant la conversion en biométhane. Le renforcement de la flexibilité et de l’efficacité devrait contribuer à la décarbonation du système énergétique et à l’indépendance énergétique.

La mise en œuvre de la réforme (1) réduit les coûts de raccordement des installations de production de biométhane durables et (2) encourage les investissements ciblant exclusivement l’adoption de biométhane durable dans les réseaux de gaz naturel. La réforme favorise: I) une plus grande intégration entre les réseaux de transport et de distribution; l’introduction de mécanismes de partage des coûts des investissements dans le raccordement au réseau. Ces mécanismes transfèrent les coûts du producteur de biométhane à l’ensemble de la communauté bénéficiant du biométhane durable.

Réforme 4. Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

L’objectif de la réforme est de mettre en place un système de garanties atténuant le risque financier associé aux accords d’achat d’électricité renouvelable d’une durée d’au moins trois ans.

La réforme doit:

I)exiger de chaque opérateur qu’il garantisse une couverture partielle de la contre-valeur des accords d’achat d’électricité au moyen d’instruments de garantie fournis sur le marché de l’électricité;

II)introduire des mesures visant à atténuer le risque de défaillance, y compris des exigences et des contraintes imposées au soumissionnaire et des sanctions réglementaires en cas de défaillance du producteur;

III)identifier une entité institutionnelle qui assumera le rôle de vendeur/acheteur de dernier recours, qui reprendrait la contrepartie défaillante et assurerait l’exécution des obligations assumées à l’égard de la contrepartie exécutante.

Réforme 5. Plan pour de nouvelles compétences — transitions

L’objectif de la réforme est de mettre à jour le cadre réglementaire de la formation et de mettre en œuvre les outils de lutte contre l’inadéquation des compétences. La réforme met à jour le nouveau plan de compétences adopté par décret du 14 décembre 2021 et publié à Gazzetta Ufficiale n.307 du 28 décembre 2021. L’objectif est de renforcer les mécanismes établissant un lien entre la planification des cours de formation et les besoins du marché du travail, dans le but spécifique de mieux accompagner la transition écologique et numérique, grâce à l’engagement des acteurs concernés dans des pactes spécifiques pour les compétences. L’objectif de la réforme est de renforcer le rôle du secteur privé dans la formation et d’améliorer la reconnaissance des compétences, y compris celles acquises sur le lieu de travail et au moyen de modules de formation courts. Les projets pilotes relevant de l’investissement 10 précédant la réforme et leurs résultats sont pris en compte dans la conception et la mise en œuvre de la réforme.

La formation soutenue par la présente réforme n’est pas liée: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 122 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 123 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 124 et aux installations de traitement biologique mécanique 125 . Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 1. Mesure renforcée: Renforcement des réseaux intelligents

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’investissement 2.1 (renforcement des réseaux intelligents) relevant du volet 2 de la mission 2. L’investissement à plus grande échelle consiste en des interventions sur les portions du réseau à moyenne et à basse tension, ce qui permet d’électrifier la consommation d’énergie d’au moins 230 000 habitants de plus que ce qui est déjà envisagé dans la mesure existante. L’investissement existant et la partie renforcée électrifient ensemble la consommation d’au moins 1 730 000 habitants.

Investissement 2. Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cet investissement augmente l’investissement 2.2 dans le volet 2 de la mission 2. L’investissement renforcé consiste en des interventions visant à améliorer la résilience d’au moins 648 km de réseau électrique au-delà de ce qui est déjà envisagé par la mesure existante. Les mêmes conditions que celles déjà prévues par la mesure existante s’appliquent. L’investissement existant et l’investissement en expansion améliorent ensemble la résilience d’au moins 4 648 km.

Investissement 3. Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)

Cet investissement est une version à plus grande échelle de l’investissement 3.1 relevant du volet 2 de la mission 2 du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie. L’investissement à plus grande échelle consiste à achever 2 projets supplémentaires de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées par rapport à ce qui est déjà prévu par la mesure existante. L’investissement existant et l’investissement en expansion soutiennent ensemble l’achèvement d’au moins 12 projets.

La mesure soutient uniquement la production d’hydrogène renouvelable fondée sur l’électrolyse, conformément à la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) et à ses actes délégués. Toutes les autres conditions déjà prévues par la mesure existante s’appliquent.

Investissement 4. Lien tyrrhénien

L’objectif de cet investissement est d’étendre l’infrastructure de transport d’électricité afin de permettre la collecte de capacités à partir de sources d’énergie renouvelables dans le sud de l’Italie et son intégration dans le réseau national de transport.

Cet investissement soutient la construction de la «liaison tyrrhénienne», et en particulier de la «ligne d’interconnexion Est» entre la Sicile et la Campanie. L’investissement finance l’installation de 514 km de câbles sous-marins de courant continu point à point (HVDC) entre Eboli et Caracoli. L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 5. SA.CO.I.3

L’objectif de cet investissement est de moderniser l’infrastructure de transport d’électricité reliant la Sardaigne au reste de l’Italie, via la Corse, afin de permettre la collecte de capacités à partir de sources d’énergie renouvelables en Sardaigne et son intégration dans le réseau national de transport.

L’objectif de l’investissement est de soutenir la construction du projet d’interconnexion «Sardinie-Corse — Italie 3». Il consiste à achever la construction des coquilles des stations de conversion à Codrongianos, en Sardaigne, et à Suvereto, en Toscane. Les «coquilles» sont l’infrastructure externe des stations de conversion et ne comprennent pas les machines ou autres équipements qui doivent y être installés après l’achèvement de cet investissement. L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 6. Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

L’objectif de cet investissement est d’étendre et de moderniser l’infrastructure de transport d’électricité entre l’Italie, l’Autriche et la Slovénie. En particulier, l’investissement consiste à achever les interconnexions transfrontalières suivantes:

-«Somplago (Italie) -Würmlach (Autriche), augmentant la capacité nominale des interconnexions existantes de 300 MW;

-«Zaule (Italie) -Dekani (Slovénie)»

-«Redipuglia (Italie) — Vrtojba (Slovénie)»

À l’achèvement des travaux pour les interconnexions Zaule-Dekani et Redipuglia-Vrtojba, la capacité nominale cumulée des interconnexions entre l’Italie et la Slovénie est augmentée de 250 MW.

L’investissement ne couvre que l’achèvement de la partie de l’interconnexion du côté italien au plus tard le 31 août 2026. À l’achèvement des travaux, l’infrastructure est prête à entrer en service à l’achèvement et à la mise en service du reste de l’infrastructure du côté de l’Autriche et de la Slovénie.

Afin d’éviter tout risque de surcompensation, l’Italie présente un rapport à la Commission au plus tard le 31 août 2026. Le rapport démontre que les dérogations aux règles du marché de l’énergie accordées aux trois interconnexions sont toujours justifiées. Elle évalue en outre si des garanties appropriées sont mises en place pour garantir que les conditions de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 sur l’électricité sont toujours remplies. L’évaluation examine dans quelle mesure les fonds pertinents de l’Union et des fonds publics ont une incidence sur les conditions relatives au risque des projets.

Investissement 7. Réseau national de transport intelligent

L’objectif de l’investissement est de numériser le réseau national de transport (NTG) et d’améliorer le système de gestion et de contrôle géré par le gestionnaire de réseau de transport. L’investissement se concentre à la fois sur le réseau de transport et ses composants logiciels et facilite l’intégration des consommateurs et des prosommateurs sur le marché de l’énergie, accélère l’adoption des énergies renouvelables et accroît la résilience du réseau.

L’investissement comprend les éléments suivants:

-installation du protocole sécurisé 104 dans au moins 250 stations électriques. Dès leur installation, et en synergie avec l’architecture des technologies de l’information et de la communication (TIC), toutes les données transitent par le système central de gestion et de contrôle.

-Installation d’équipements 5G ou d’architecture TIC dans au moins 40 stations électriques.

-Installation d’un système de surveillance de l’internet des objets industriel sur au moins 1 500 pylônes électriques afin de collecter des données pouvant être traitées dans le système de gestion.

Les équipements installés dans le cadre de cet investissement satisfont, si nécessaire, aux exigences en matière d’énergie fixées conformément à la directive 2009/125/CE pour les serveurs et le stockage de données, ou aux ordinateurs et serveurs informatiques ou aux dispositifs d’affichage électroniques. L’investissement démontre les meilleurs efforts pour mettre en œuvre les pratiques pertinentes, telles que les équipements et services informatiques énumérés comme «pratiques attendues» dans la version la plus récente du code de conduite européen sur l’efficacité énergétique des centres de données, ou dans le document CLC TR50600-99-1 du CEN-CENELEC intitulé «Installations et infrastructures des centres de données — Partie 99-1: Pratiques recommandées pour la gestion de l’énergie».

Investissement 8. Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir la récupération et le recyclage des matières premières critiques et, partant, les chaînes de valeur des matières premières critiques et des technologies liées à la transition écologique.

L’investissement comporte quatre grandes lignes d’action:

1)Écoconception: l’objectif de cette ligne d’intervention est de comprendre les besoins en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques, en favorisant une approche circulaire des chaînes d’approvisionnement industrielles liées à la transition énergétique.

La production attendue de cette ligne d’activité est un rapport analysant les besoins futurs en matières premières critiques. Le rapport évalue le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande et favoriser la recyclabilité des matières premières critiques.

2)Projets de R &D; axés sur l’écoconception et l’amélioration de la collecte, de la logistique et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, y compris les pales d’éoliennes et les panneaux photovoltaïques. Les projets se concentreront sur les 3 lignes suivantes de recherche, de développement et d’innovation:

I)Technologies, systèmes d’information et méthodes d’entreprise nouveaux ou améliorés pour la valorisation, le recyclage et le traitement des déchets de matières premières critiques et stratégiques;

II)Intégration de l’écoconception dans la fabrication de produits et systèmes complexes, ainsi que dans le marché et les processus de consommation;

III)Optimisation de la collecte et du tri des déchets urbains et du tri afin de garantir un approvisionnement cohérent et de qualité en matières premières critiques pour les opérations minières urbaines.

3)Exploitation minière urbaine: l’objectif de cette ligne d’intervention est d’estimer le potentiel des activités minières urbaines et des déchets déjà existants provenant de la cessation d’activités minières.

Le résultat escompté pour cette ligne d’activité est une base de données publique (système d’information géographique) permettant la géolocalisation et la visualisation des distributions de ressources ou de matériaux recyclables dispersés dans des environnements urbains (mines urbaines) ainsi que des déchets existants dans les mines abandonnées.

4)La mise en place ou l’équipement d’un pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception. La plateforme est un réseau de laboratoires qui favorise l’interaction entre les entreprises privées et les instituts de recherche afin d’améliorer la récupération et le recyclage à partir de la chaîne d’approvisionnement de produits complexes en fin de vie et de matières premières à faible taux de recyclage en fin de vie (Eol-RIR) lié à la transition écologique (y compris le lithium, le néodyme et le silicon métal).

Le résultat attendu pour cette ligne d’activité est l’équipement de ces laboratoires.

Investissement 9. Mesure d’expansion: fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cet investissement augmente l’investissement 1.9 dans le volet 1 de la mission 1 du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie.

Cette mesure renforce les investissements existants en complétant le programme de formation existant fourni sur la plateforme d’apprentissage www.syllabus.gov.it par des modules de formation préparant les fonctionnaires locaux à la transition écologique.

Les modules de formation aborderont au moins les thèmes suivants: les procédures d’autorisation pour les installations produites à partir de sources renouvelables; la promotion des communautés d’énergie renouvelable; soutien et organisation des économies d’énergie de l’administration publique; la passation électronique de marchés publics écologiques dans le domaine de l’énergie et des produits ayant une incidence moindre sur l’environnement; la passation de marchés pour l’efficacité énergétique des bâtiments; leadership de l’administration publique en matière d’efficacité énergétique et de comportement durable, sur le front de l’énergie: les meilleures pratiques et la diffusion de la culture de la durabilité; modèles de promotion de la mobilité durable pour les économies d’énergie.

Investissement 10. Projets pilotes sur les compétences «Crescere Green»

L’objectif de cet investissement est de développer les compétences vertes à l’échelle suprarégionale, avec la participation des entreprises et du secteur privé et avec une dimension sectorielle.

Les interventions de formation de courte durée se concentrent sur les compétences professionnelles les plus requises par la transition écologique sur le marché du travail. Les professions concernées sont recensées dans le cadre des pactes pour les compétences dans le cadre de la réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions». Les destinataires sont identifiés parmi les participants au programme national pour la garantie d’employabilité des travailleurs (GOL) (sous «Mission 5: Volet 1 — Réforme 1») qui, à l’issue d’un processus d’évaluation, suivra un parcours avec un volet de formation spécifique. L’investissement vise également à renforcer les capacités des administrations, des institutions et des partenaires participant à la planification des activités de formation.

La formation soutenue par cet investissement n’est pas liée: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 126 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 127 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 128 et aux installations de traitement biologique mécanique 129 . Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 11. Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Cet investissement consiste en l’acquisition et en la mise en service d’au moins 69 trains de voyageurs à zéro émission (un tel train compte au moins une locomotive et comprend des voitures pour le transport de passagers) et de 30 voitures supplémentaires destinées au service universel. Globalement, l’investissement portera sur un total de 342 unités, dont au moins 69 locomotives.»; Seules les piles à combustible électrique ou à hydrogène sont éligibles. Les trains bimodaux ne sont pas éligibles.

Investissement 12: Programme de subventions pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &D;

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions «Développement d’un leadership international, industriel et de R &D; dans le domaine des autobus à émissions nulles», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement en Italie afin de soutenir les investissements dans la chaîne d’approvisionnement de la fabrication de flottes d’autobus à émissions nulles (électriques à batterie, piles à combustible à hydrogène ou combustion interne à hydrogène). Le régime consiste à octroyer des subventions directement au secteur privé. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, le régime vise à fournir initialement au moins 100 000 000 EUR de subventions.

Le régime est géré par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le régime comprend la gamme de produits suivante:

· Subventions aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement en autobus à émissions nulles. Les autobus hybrides ne sont pas éligibles à une aide.

Aux fins de la mise en œuvre de l’investissement dans le régime, l’Italie et Invitalia S.p.A. signent un accord de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’attribution du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’octroi de subventions associée, qui comprennent:

a.La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’octroi de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 130 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 131 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 132 et aux installations de traitement biologique mécanique 133 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins politiques.

4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention à une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia S.p.A. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du régime n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de la convention de mise en œuvre et de la convention de subvention applicables.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 100 000 000 EUR provenant de l’investissement au titre de la FRR dans le programme contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 134  

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Q.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon

/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M7-1

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Identification des «zones d’accélération des énergies renouvelables»

Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de la législation primaire pour l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la législation primaire qui identifie les «zones d’accélération des énergies renouvelables» dans les unités administratives infranationales.

M7-2

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire (Testo Unico)

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire

TRIMESTRE 2

2025

Entrée en vigueur du Testo Unico (législation primaire) collectant, compilant et consolidant toutes les normes régissant le déploiement des énergies renouvelables et remplaçant toute la législation antérieure pertinente.

M7-3

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Mise en place et mise en œuvre de la plateforme numérique à entrée unique pour les autorisations liées aux énergies renouvelables

Mise en place et mise en œuvre de la plateforme numérique à entrée unique pour l’autorisation liée aux énergies renouvelables

TRIMESTRE 4

2025

La plateforme numérique à entrée unique pour l’obtention de toutes les autorisations liées à l’installation et au déploiement de sources d’énergie renouvelables aux niveaux national et régional est mise en place et opérationnelle. Le principe «une fois pour toutes» est en vigueur.

M7-4

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Adoption d’un rapport gouvernemental, sur la base des résultats de la consultation gouvernementale avec les parties prenantes en vue de définir la feuille de route visant à réduire les subventions préjudiciables à l’environnement d’ici à 2030.

Adoption du rapport du gouvernement

TRIMESTRE 4

2024

La réforme prévoit la réduction des subventions préjudiciables à l’environnement figurant dans le «catalogue 2022 des subventions préjudiciables à l’environnement». Un rapport décrit les mesures prises pour consulter les parties prenantes concernées sur la réforme susmentionnée des subventions préjudiciables à l’environnement, y compris les contributions reçues par les parties prenantes. Les parties prenantes consultées comprennent les organismes publics concernés et les parties prenantes privées.

M7-5

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.

TRIMESTRE 4

2025

La mise en œuvre de la réforme des subventions préjudiciables à l’environnement commencera par une réduction des subventions préjudiciables à l’environnement d’au moins 2 milliards d’euros en 2026.

En outre, la législation définit le calendrier d’une nouvelle réduction des subventions préjudiciables à l’environnement d’au moins 3,5 milliards d’euros d’ici à 2030.

M7-6

Réforme 3: Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation visant à réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.

TRIMESTRE 3

2025

La législation:

·Réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane pour le producteur.

·Prévoir des incitations réglementaires pour investir dans le réseau gazier afin de développer les gaz renouvelables.

M7-7

Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

TRIMESTRE 3

2024

Entrée en vigueur du droit primaire. Le droit primaire:

I)exiger de chaque opérateur qu’il garantisse une couverture partielle de la contre-valeur des accords d’achat d’électricité au moyen d’instruments de garantie fournis sur le marché de l’électricité;

II)introduire des mesures visant à atténuer le risque de défaut, y compris des exigences et des contraintes pour le soumissionnaire et des sanctions réglementaires en cas de défaillance du producteur

III)identifier une entité institutionnelle qui assumera le rôle de vendeur/acheteur de dernier recours, qui reprendrait la contrepartie défaillante et assurerait l’exécution des obligations assumées à l’égard de la contrepartie exécutante.

M7-8

Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé garantissant la mise en œuvre du droit primaire.

M7-9

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Adoption et publication du nouveau plan en matière de compétences — transitions et de la feuille de route pour la mise en œuvre

Adoption du plan et de la feuille de route

TRIMESTRE 1

2024

Le «Piano Nuove Competenze» adopté par décret du 14 décembre 2021 et publié à Gazzetta ufficiale n.307 du 28 décembre 2021 est modifié et le nouveau plan de compétences en transition entre en vigueur. Le plan comprend les principes généraux à préciser par les lois régionales, qui comprennent:

I)une participation accrue du secteur privé à l’offre de formation,

II)amélioration de la reconnaissance des formations sur le lieu de travail et des microcertifications,

III)renforcement de l’analyse ex ante du marché du travail et du suivi des effets professionnels de la formation.

Une feuille de route pour la mise en œuvre est également adoptée.

M7-10

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Entrée en vigueur des lois régionales

Disposition des lois indiquant l’entrée en vigueur des lois régionales

TRIMESTRE 3

2025

Entrée en vigueur des lois régionales.

Les lois concernent toutes les régions et provinces autonomes et introduisent:

I)des mécanismes garantissant que les activités de formation sont planifiées sur la base des besoins exprimés par le marché du travail, en donnant la priorité à ceux où se produit la plus grande inadéquation des compétences, par exemple au moyen de pactes approuvés pour les compétences;

II)l’obligation d’indiquer les résultats estimés de l’emploi dans les avis de formation et les annonces;

III)la reconnaissance de la formation en entreprise;

IV)la reconnaissance des compétences acquises et des cours de formation de courte durée (les «microcertifications»);

V)Mécanismes visant à encourager le cofinancement privé.

M7-11

Investissement 1: Mesure d’expansion: Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — électrification de la consommation d’énergie

Nombre

1 500 000

1 730 000

TRIMESTRE 2

2026

Électrification de la consommation d’énergie d’au moins 1 730 000 habitants.

M7-12

Investissement 2: Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

Nombre

4 000

4 648

TRIMESTRE 2

2026

Accroître la résilience d’au moins 4 648 km dans le réseau électrique.

M7-13

Investissement 3: Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)

Cible

Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles

Nombre

10

12

TRIMESTRE 2

2026

Mener à bien au moins 12 projets de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées d’une capacité moyenne d’au moins 1 à 5 MW chacune.

M7-14

Investissement 4: Lien tyrrhénien

Jalon

Attribution de marchés

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 3

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à la pose de 514 km de câbles reliant Caracoli à Eboli.

M7-15

Investissement 4: Lien tyrrhénien

Cible

514 km de câble posé

Kilomètres

0

514

TRIMESTRE 2

2026

514 km de câble posé, reliant Caracoli (Palerme) à Eboli (Salerno) et assurant une capacité de 500 MW.

M7-16

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Attribution de marchés

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 4

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à l’achèvement des coquilles des stations de transformation de Sardaigne et de Toscane.

M7-17

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Achèvement des coquilles des stations de conversion en Sardaigne (Codrongianos) et en Toscane (Suvereto)

Notification de l’achèvement des travaux

TRIMESTRE 2

2026

Notification de l’achèvement des coquilles des stations de conversion de Sardaigne et de Toscane.

M7-18

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Jalon

Attribution de marchés pour la construction de l’interconnexion Italie — Autriche «Somplago — Würmlach»

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 3

2025

Notification de l’attribution de tous les marchés nécessaires pour entamer la construction de l’interconnexion Italie-Autriche «Somplago — Würmlach».

M7-19

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Cible

Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et l’Autriche à la suite de l’achèvement de l’interconnexion

MW

0

300

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement de l’interconnexion Italie — Autriche: «Somplago — Würmlach». À l’issue des travaux du côté italien, la capacité nominale de l’interconnexion entre l’Italie et l’Autriche sera augmentée de 300 MW.

M7-20

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Jalon

Attribution de marchés pour la construction de deux interconnexions entre l’Italie et la Slovénie: «Zaule — Dekani» et «Redipuglia — Vrtojba»

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 2

2025

Notification de l’attribution de tous les marchés nécessaires pour entamer la construction de deux interconnexions entre l’Italie et la Slovénie: «Zaule-Dekani» et «Redipuglia-Vrtojba».

M7-21

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Cible

Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et la Slovénie à l’issue des travaux

MW

0

250

TRIMESTRE 4

2025

Achèvement des interconnexions Italie-Slovénie: «Zaule — Dekani» et «Redipuglia — Vrtojba». À l’issue des travaux du côté italien, la capacité nominale cumulée des deux interconnexions entre l’Italie et la Slovénie sera augmentée de 250 MW.

M7-22

Investissement 7: Réseau national de transport intelligent

Cible

Installation d’équipements 5G ou d’architecture TIC dans les stations

Nombre de stations

0

40

TRIMESTRE 2

2026

La nouvelle architecture 5G ou TIC doit être installée et mise en œuvre dans au moins 40 stations.

M7-23

Investissement 7: Réseau national de transport intelligent

Cible

Nouveau système de gestion et de contrôle du réseau

Nombre

0

250

TRIMESTRE 2

2026

Installation du protocole sécurisé 104 (protocole CEI 62351) dans au moins 250 stations électriques.

M7-24

Investissement 7: Réseau national de transport intelligent

Cible

IdO industriel

Nombre

0

1 500

TRIMESTRE 2

2026

Systèmes de surveillance de l’internet des objets industriels installés dans au moins 1 500 pylônes électriques pour collecter des données pouvant être traitées dans le système de gestion.

M7-25

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Publication du rapport sur les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques

Publication du rapport

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

Le rapport analyse les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques.

M7-26

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Système d’information géographique (SIG) sur les déchets d’extraction pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Publication de la base de données

NÉANT.

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 4

2025

Base de données publique (système d’information géographique) permettant la géolocalisation et la visualisation des ressources ou matériaux recyclables dans les environnements urbains (mines urbaines) ainsi que des déchets existants dans les mines abandonnées.

M7-27

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Cible

Achèvement des projets de R &Dsur l’écoconception et l’exploitation minière urbaine, pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Achèvement d’au moins 10 projets de R &D; axés sur l’écoconception et l’amélioration de la collecte, de la logistique et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, y compris les pales d’éoliennes et les panneaux photovoltaïques.

M7-28

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Cible

Équipement des laboratoires appartenant au pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception

Nombre

0

6

TRIMESTRE 2

2026

Équipement d’au moins 6 laboratoires appartenant au pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception.

Les laboratoires permettent une collaboration entre les entreprises privées et les instituts de recherche dans la recherche de solutions visant à accroître la récupération et le recyclage des matières premières critiques liées à la transition écologique.

M7-29

Investissement 9: Mesure d’expansion: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

Nombre

280 000

281 750

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 281 750 employés publics d’autres administrations publiques ont mené à bien des initiatives de formation (certification formelle ou analyse d’impact).

Au moins 1 750 de ces employés du secteur public sont employés dans des administrations publiques locales et ont mené à bien des initiatives de formation sur la transition écologique, comme indiqué dans la description de la mesure.

M7-30

Investissement 10: Projets pilotes sur les compétences «Crescere Green»

Cible

Offre de formation à 20 000 personnes

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 2

2025

Le projet pilote est organisé dans toutes les régions, avec la participation des entreprises du secteur privé.

Les prestataires de formation sont certifiés («accreditati»)à l’échelle nationale, conformément à la législation régionale. Les modules de formation sont axés sur les compétences sectorielles pour la transition écologique, conformément aux professions recensées dans les pactes sur les compétences, et font l’objet d’un suivi au niveau national.

Au moins 20 000 bénéficiaires du programme «Employabilité garantie des travailleurs» (GOL) ont achevé les modules de formation. Les activités liées au renforcement des capacités administratives sont menées à bien.

Au maximum 4 % des ressources sont consacrées au renforcement des capacités administratives des acteurs participant à la planification et à la fourniture de formations.

M7-31

Investissement 11: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles et nombre de trains pour le service universel

NÉANT.

Nombre

0

69

TRIMESTRE 2

2026

Mise en service et acquisition de la déclaration «CE» de vérification de conformité conformément à l’article 15 du décret législatif no 57/2019 (à savoir Dichiarazione di verifica di conformità CE di cui all’art 15 del D.Lgs 57/2019) d’au moins 69 trains à émissions nulles (à pile à combustible électrique ou à hydrogène) et 30 wagons pour le service universel en plus du matériel roulant visé à l’investissement 4.4.2 du volet 2 de la mission 2

En ce qui concerne le service universel/interurbain, le matériel roulant acheté avec les ressources de la FRR appartient à l’État. Par conséquent, à l’expiration du contrat de services des prestataires en place, ce matériel roulant doit être mis à la disposition de la nouvelle entité attributaire du contrat de services, dans le plein respect du règlement (UE) no 1370/2007.

M7-32

Programme de subventions à l’investissement 12 pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &D;

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

 

 

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M7-33

Programme de subventions à l’investissement 12 pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &D;

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

 

Pourcentage (%)

0 %

100 %

TRIMESTRE 1

2026

Invitalia S.p.A. doit avoir conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (en tenant compte des frais de gestion). Invitalia S.p.A. produit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

M7-34

Programme de subventions à l’investissement 12 pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &D;

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

Certificat de transfert

TRIMESTRE 2

2025

L’Italie transfère 100 000 000 EUR à Invitalia S.p.A. pour le régime.

Q.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 13. Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre la diversification de l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

L’objectif de l’investissement est de soutenir la construction d’une station de compression à Sulmona et d’un gazoduc reliant les nœuds de Sestino et de Minerbio, dans le cadre de la ligne adriatique. L’infrastructure nouvellement construite devrait accroître la capacité de transport de gaz de 14 millions de m³ par jour.

L’Italie détermine l’état d’avancement des objectifs de conservation spécifiques au site et, si nécessaire, révise en conséquence les évaluations des incidences sur l’environnement (Valutazione Incidenza Ambientale) avant le début des travaux dans les zones concernées.

La station de compression de Sulmona et le gazoduc Sestino-Minerbio sont construits au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 14. Infrastructures d’exportation transfrontalière de gaz

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz, y compris en gaz naturel liquéfié, notamment pour permettre la diversification de l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

Cet investissement consiste à moderniser l’infrastructure gazière existante permettant l’exportation de gaz naturel via le point de sortie de Tarvisio. En particulier, l’investissement consiste en la construction d’une nouvelle unité de compression électrique dans la station de compression de Poggio Renatico. L’infrastructure nouvellement construite devrait accroître la capacité d’exportation de gaz via le point de sortie de Tarvisio de 8 milliards de m³ par an.

L’unité de compression de la station de compression de Poggio Renatico doit être construite au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 15. Transizione 5.0

Cette mesure soutient la transition énergétique des processus de production vers un modèle de production économe en énergie, durable et fondé sur les énergies renouvelables. En conséquence, la mesure devrait permettre de réaliser 0.4 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026. 

Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt proportionnel aux dépenses supportées entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2025 si elles investissent dans:

a)actifs numériques (4.0 biens d’investissement corporels, 4.0 biens d’investissement incorporels 135 )

b)actifs nécessaires à l’autoproduction et à l’autoconsommation à partir de sources renouvelables (à l’exclusion de la biomasse)

c)former le personnel aux compétences nécessaires à la transition écologique.

L’avantage fiscal est proportionnel, selon au moins trois seuils progressifs, à la réduction de la consommation finale d’énergie (d’au moins 3 %) ou aux économies d’énergie réalisées dans les processus ciblés (d’au moins 5 % par rapport aux consommations précédentes pour ces procédés) liées aux investissements réalisés dans les actifs visés au point a) 136 .

Par conséquent, l’intensité de l’avantage fiscal augmentera en fonction des améliorations certifiées de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie réalisées.

Pour être éligible, le projet doit être certifié par un évaluateur indépendant certifiant que, ex ante, le projet d’innovation respecte les critères d’éligibilité liés à la réduction de la consommation totale d’énergie. En outre, une certification ex post certifie la réalisation effective des investissements conformément aux dispositions de la certification ex ante.

Au moins 4 032 000 000 EUR de l’investissement contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 137

La mesure consiste en un régime de crédit d’impôt et couvre les dépenses à réclamer au cours de la période comprise entre le 1 janvier 2025 et le 31 août 2026.

Jusqu’à 1 % de l’objectif sont alloués au développement d’une plateforme informatique et aux activités connexes: I) gérer les certifications présentées par les bénéficiaires; II) faciliter l’évaluation, l’échange et la gestion des données utilisées à des fins d’analyse; et iii) aux activités de suivi et de contrôle.

En outre, la mesure élargira le champ d’application du comité scientifique établi au jalon M1C2-1 (Transizione 4.0) afin d’élaborer, au plus tard le 31 août 2026, un rapport évaluant l’efficacité des investissements au titre du PNRR relevant de la compétence du ministère des entreprises et du Made en Italie (MIMIT) et les synergies possibles avec d’autres sources de financement de l’Union dans des secteurs stratégiques pour la compétitivité et l’autonomie de l’Union et des États membres.

Investissement 16. Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions intitulé «Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables» afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans le cadre de l’autoproduction d’énergie à partir de sources renouvelables (SER) en Italie.

Le régime vise à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre de programmes d’investissement visant à l’autoproduction d’énergie à partir de sources renouvelables.

Le régime consiste à octroyer des subventions directement au secteur privé. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, le régime vise à fournir initialement au moins 320 000  EUR de subventions.

Le régime est géré par Invitalia SpA en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le régime comprend les lignes de produits suivantes:

- des contributions non remboursables — correspondant en moyenne à environ 50 % de l’investissement total — pour l’achat de systèmes et de technologies numériques connexes, qui permettent la production directe d’énergie à partir de sources renouvelables pour l’autoconsommation immédiate ou au moyen de systèmes d’accumulation/stockage.

Aux fins de la mise en œuvre de l’investissement dans le régime, l’Italie et Invitalia SpA signent un accord de mise en œuvre qui comporte le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’investissement du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a)Description du type de soutien fourni et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises axées sur 138 les secteurs suivants: I) production d’énergie à partir de combustibles fossiles et activités connexes 139 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à fortes émissions de CO2 140 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 141 ; IV) collecte, traitement et élimination des déchets 142 , v) traitement du combustible nucléaire, production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement requiert le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE applicable aux bénéficiaires finaux du régime.

d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’investir tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins politiques.

4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

I)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

II)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

III)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

IV)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia SpA. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals du régime n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: Un montant de 320 000 000 EUR provenant de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribue à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 143

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement 17. Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux, ainsi que des ménages vulnérables et à faibles revenus

L’objectif de la mesure est de soutenir la rénovation des ménages à faibles revenus et vulnérables et de réduire la précarité énergétique. Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, l’ «instrument financier visant à réduire la précarité énergétique», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement de rénovations énergétiques dans les logements sociaux et publics, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 30 %.

La facilité est gérée par le partenaire chargé de la mise en œuvre. Il peut s’agir de Cassa Depositi e Prestiti ou de la Banque européenne d’investissement. Cassa Depositi e Prestiti et la Banque européenne d’investissement peuvent également agir de concert avec les partenaires chargés de la mise en œuvre. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est précisé dans les spécifications supplémentaires des modalités opérationnelles. La facilité fonctionne en accordant des subventions et/ou des prêts bonifiés aux sociétés de services énergétiques pour la rénovation énergétique des unités de logement.

Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise, dans un premier temps, à fournir un soutien financier d’au moins 1 381 000 000 EUR.

La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Logement public:

Cette ligne de produits fournit un soutien financier sous la forme de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, de prêts de marché aux sociétés de services énergétiques (SSE) pour la rénovation énergétique des logements publics.

·Logement social:

Cette ligne de produits fournit un soutien financier sous la forme de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, de prêts de marché aux sociétés de services énergétiques (SSE) pour la rénovation énergétique de logements sociaux.

·Rénovation énergétique dans les ménages à faibles revenus des immeubles comprenant plusieurs appartements:

Cette ligne de produits fournit un soutien financier sous la forme de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, de prêts de marché aux sociétés de services énergétiques (SSE) pour la rénovation énergétique des ménages à faibles revenus et vulnérables des immeubles comprenant plusieurs appartements.

Deux tiers de l’installation sont consacrés à la rénovation énergétique des logements publics et des logements sociaux; un tiers est consacré aux rénovations énergétiques dans les ménages à faibles revenus des immeubles comprenant plusieurs appartements.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et le partenaire chargé de la mise en œuvre signent un accord de mise en œuvre qui comporte le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles 144 .

b.L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.

c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 145 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 146 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 147 et aux installations de traitement biologique mécanique 148 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.

3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tous les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour rembourser les prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la Cassa Depositi e Prestiti et/ou de la Banque européenne d’investissement. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finals de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: Un montant de 1 381 000 000 EUR provenant de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribue à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 149

Q.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt  

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon

/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs   
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs   
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

But

Trimestre

Année

M7-35

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Adoption et mise à jour des évaluations des incidences sur l’environnement (VIncA)

OCS recensés et VincA révisé et adopté en conséquence

TRIMESTRE 1

2024

Les autorités italiennes:

·Établir les objectifs de conservation spécifiques aux sites (SSCO) pour les sites Natura 2000 concernés par le projet conformément à la méthodologie adoptée par le ministère de l’environnement et de la sécurité énergétique en 2022 et 2023.

·Vérifier les évaluations appropriées déjà réalisées au titre de la directive «Habitats» (VINCA) à la lumière des nouvelles OCS.

·Mettre à jour (si nécessaire) les évaluations appropriées (VINCA) déjà réalisées au titre de la directive «Habitats» conformément aux lignes directrices nationales du 28 décembre 2019 et veiller à leur intégration dans la procédure globale d’évaluation des incidences sur l’environnement.

M7-36

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Attribution de marchés

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 2

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à l’achèvement de la station de compression de Sulmona et du gazoduc Sestino-Minerbio.

M7-37

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Achèvement des travaux

Notification de l’achèvement des travaux

TRIMESTRE 2

2026

La station de compression de Sulmona et le gazoduc Sestino-Minerbio doivent être achevés.

M7-38

Investissement 14: Infrastructures d’exportation transfrontalière de gaz

Jalon

Attribution de marchés

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 2

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à l’achèvement de la station de compression Poggio Renatico

M7-39

Investissement 14: Infrastructures d’exportation transfrontalière de gaz

Jalon

Achèvement des travaux

Notification de l’achèvement des travaux

TRIMESTRE 2

2026

L’unité de compression de la station de compression de Poggio Renatico doit être remplie.

M7-40

Investissement 15: Transizione 5.0 Green

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique établissant les critères des interventions éligibles

Disposition de la

loi indiquant

l’entrée en

force de la loi

TRIMESTRE 1

2024

L’acte juridique met les crédits d’impôt au titre de la transition 5.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels, en déterminant les critères d’éligibilité, y compris en termes d’économies d’énergie minimales, et le plafond maximal des dépenses pour la mesure.

M7-41

Investissement 15: Transizione 5.0 Green

Cible

Octroi de ressources au titre de la FRR

Montant des ressources accordées (EUR)

0

6 300 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Notification de l’octroi de toutes les ressources de la FRR affectées à cet investissement.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la publication du rapport évaluant les investissements au titre de la FRR sous la responsabilité du ministère des entreprises et du ministère italien des entreprises.

M7-42

Investissement 15: Transizione 5.0 Green

Cible

0.4 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026

Mtep

0

0.4

TRIMESTRE 2

2026

L’investissement génère 0.4 MTOE d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026.

M7-43

Investissement 16: Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M7-44

Investissement 16: Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Le ministère des entreprises et de l’entreprise Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia

Certificat de transfert

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 320 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.

M7-45

Investissement 16: Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Cible

Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux

NÉANT.

Pourcentage (%)

0

100 %

TRIMESTRE 2

2026

Invitalia S.p.A. doit avoir conclu des accords juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (en tenant compte des frais de gestion).

Invitalia S.p.A. produit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

M7-46

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Jalon

Définition de l’objectif du cahier des charges

Entrée en vigueur de l’acte avec la définition des termes de référence de l’instrument financier

TRIMESTRE 3

2024

Définir le mandat de l’instrument financier, qui cible les logements publics et sociaux et les rénovations énergétiques dans les ménages à faibles revenus et vulnérables des immeubles comprenant plusieurs appartements.

M7-47

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 2

2025

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure.

En particulier, l’accord de mise en œuvre comprend des critères d’éligibilité concernant l’amélioration minimale de l’efficacité énergétique que l’instrument doit réaliser (réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire) et les ménages éligibles (lorsque l’éligibilité est définie en fonction de leur vulnérabilité).

M7-48

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

Certificat de transfert

NÉANT.

NÉANT.

TRIMESTRE 2

2025

L’Italie transfère 1 381 000 000 EUR au partenaire chargé de la mise en œuvre de la facilité.

M7-49

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

Pourcentage (%)

0 %

100 %

TRIMESTRE 2

2026

Le partenaire chargé de la mise en œuvre a conclu des accords juridiques de financement avec des sociétés de services énergétiques (SSE) pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion).

La convention de financement avec les sociétés de services énergétiques (SSE) précise l’actif qui fera l’objet d’une rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique.

100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques selon la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

2.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est de 194 415 951 466 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-51

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience

M1C1-52

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience.

M1C1-53

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

M1C1-69

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics

M1C1-1

Réforme 1.1: Achat de matériel informatique

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs relatifs à la réforme 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»

M1C1-2

Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs pour la réforme 1.3 «Informatique en nuage d’abord et interopérabilité»

M1C1-29

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile

M1C1-30

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice pénale

M1C1-31

Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité

M1C1-32

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience

M1C1-54

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Achèvement du recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

M1C1-55

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements

M1C1-68

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR

M1C1-71

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics

M1C1-100

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses — Renforcement du ministère des finances

M1C1-101

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Jalon

Adoption d’un réexamen des mesures envisageables pour réduire l’évasion fiscale

M1C2-1

Investissement 1: Transition 4.0

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques permettant de mettre les crédits d’impôt Transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et mise en place du Comité scientifique

M1C3-8

Investissement 4.1: plateforme de tourisme numérique

Jalon

Attribution des marchés pour le développement du portail du tourisme numérique

M2C2-7

Réforme 2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement, ainsi que d’un décret d’application définissant les conditions et les critères relatifs à son utilisation et le nouveau système d’incitation.

M2C2-37

Réforme 5: Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des systèmes de transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret-loi

M2C2-41

Investissement 5.3: Bus électriques

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret ministériel déterminant le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (bus de la chaîne d’approvisionnement)

M2C3-1

Investissement 2.1 — Renforcement du bonus écologique pour l’efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus

M2C4-3

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»

Jalon

Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau

M3C2-3

Réforme 2.1 — Mise en œuvre d’un guichet douanier unique («Sportello Unico Doganale») 

Jalon 

Entrée en vigueur du décret relatif au guichet unique des douanes (Sportello Unico Doganale) 

M4C1-1

Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes

Jalon

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats en matière d’éducation (législation primaire) en ce qui concerne: a) l’obtention de diplômes universitaires; les groupes de diplômes universitaires; C) réforme des programmes de doctorat

M4C1-2

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur

M5C1-1

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences

M5C2-1

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.

M5C2-5

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel

Montant de l’acompte

11 494 252 874 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C4-5

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification administrative et du développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

M5C2-9

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel concernant les projets de logement de première et de post-station, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, et lancement de l’appel à propositions

M1C1-33

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives

M1C1-56

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public

M1C1-70

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)

M1C1-103

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles

M1C1-104

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025

M1C3-11

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture

M2C1-1

Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur du décret ministériel pour l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire

M2C1-2

Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales

Jalon

Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux

M2C1-11

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Jalon

Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs

M2C2-18

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Jalon

Attribution de tous les marchés publics de R &D; à des projets de recherche sur l’hydrogène

M2C2-21

Réforme 4 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des incitations fiscales

M2C2-38

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Jalon

Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel

M2C2-42

Investissement 5.4: Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique

Jalon

Signature de la convention financière

M2C3-4

Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

M2C4-1

Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques

M2C4-4

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation

M4C1-3

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.

M4C1-4

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers

Jalon

Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté

M4C2-4

Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Dafin de favoriser la simplification et la mobilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification de la R &Det la mobilité liés au fonds de financement ordinaire.

Montant de l’acompte

11 494 252 874 EUR



1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C4-2

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés liés à l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés dans le domaine de l’eau

M1C1-3

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Jalon

Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)

M1C1-4

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Jalon

Plateforme nationale de données numériques opérationnelle

M1C1-5

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Création de la nouvelle agence nationale pour la cybersécurité

M1C1-6

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité

M1C1-7

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Lancement du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité

M1C1-8

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité SRI du PSNC

M1C1-9

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1

M1C1-10

Réforme 1.2: Soutien à la transformation

Jalon

Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et de la nouvelle entreprise

M1C1-34

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

M1C1-35

Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales

Jalon

Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance

M1C1-36

Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité

M1C1-57

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre le RRF

M1C1-102

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies

M1C1-105

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

M1C1-106

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Réduction du nombre de lettres de conformité fausses positives

M1C1-107

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

M1C2-6

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021

M1C2-7

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)

M1C2-8

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021

M1C3-6

Réforme — 3.1 Critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret définissant les critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics

M2C1-3

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Jalon

Publication du classement final dans le cadre du système d’incitation logistique

M2C1-4

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M2C2-8

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Jalon

Passation de tous les marchés publics

M2C2-12

Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Jalon

Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique

M3C2-1

Réforme 1.1 — Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

M3C2-2

Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle des concessions dans les ports italiens

Jalon

Entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires

M3C2-4

Réforme 1.3 — Simplification des procédures d’autorisation des usines de repassage à froid

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les usines à repasser à froid

M4C1-5

Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»

Jalons

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires

M4C1-6

Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.

M4C2-1

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Cible

Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche

M5C1-2

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)

M5C1-6

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités envisagées dans le plan de renforcement sur la période de trois ans 2021-2023.

M5C1-8

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Entrée en vigueur d’un plan national et de la feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques.

M5C1-12

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Jalon

Entrée en vigueur du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes et des mécanismes d’incitation connexes pour les entreprises

M5C2-7

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.

M5C3-1

Investissement 1.1.1: Renforcement des services et infrastructures sociaux communautaires

Jalon

Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services et infrastructures sociaux dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3000 habitants

M6C2-1

Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques pour l’hôtellerie et les soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé

Jalon

Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)

Montant de l’acompte

11 494 252 874 EUR

1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-11

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T1

M1C1-72

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Des mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées

M1C1-73

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics

M2C2-14

Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier

Jalon

Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène

M2C2-16

Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Jalon

Allocation de ressources aux essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

M2C2-20

Réforme 3: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires

M5C2-3

Réforme 2 — Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes

M1C1-37

Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale

M1C1-58

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public

M1C1-74

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics

M1C1-109

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Envoi des premières déclarations de TVA préremplies

M2C2-27

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge M1

M2C2-33

Investissement 4.4.2: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

M2C3-2

Investissement 2.1 — Renforcement du bonus écologique pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T1

M4C1-9

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Jalon

Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

M5C3-8

Investissement 1.3: Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien pédagogique aux mineurs (première série)

Montant de l’acompte

2 315 646 882 EUR

1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C2-4

Réforme 1: Réforme du système de la propriété industrielle

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants

M1C3-4

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Achèvement des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série)

M1C1-12

Investissement 1.3.2: portail numérique unique

Cible

Portail numérique unique

M1C1-13

Investissement 1.4.6: La mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

La mobilité en tant que solution de service M1

M1C1-38

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation des systèmes judiciaires de l’UE

M1C1-59

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans le public

M1C1-73quater

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE

M1C1-75

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Fonctionnement intégral du système national de passation électronique des marchés publics

M1C1-84

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché

M1C1-85

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

M1C1-86

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

M1C1-87

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques

M1C1-110

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Reclassement du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes

M1C2-9

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022

M1C2-10

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022

M1C3-7

Investissement 3.3 Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.

Jalon

Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels

M2C1-5

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M2C2-22

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Objectif:

Voies cyclables T1

M4C1-10

Réforme 2.1: Recrutement d’enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.4: La réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires

Jalon

Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant

M4C1-11

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourse universitaire accordée

M5C3-3

Investissement 2: Installations sanitaires territoriales de proximité

Cible

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les campements de moins de 5 000 habitants (premier lot)

M1C1-113

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

M1C1-114

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

Montant de l’acompte

3 731 584 EUR 149

1.6.Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-14bis

Réforme 1.9 bis: Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

Jalon

Entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

M1C1-15

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T2

M1C1-37bis

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur des mesures visant à réduire l’arriéré

M1C1-72bis

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Mesures législatives et spécifiques visant à réduire les retards de paiement aux niveaux central/local

M2C2-6

Réforme 1 Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels

Jalon

Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore

M4C1-8

Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires

Jalon

Attribution de contrats pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport prévues par le décret du ministère de l’éducation

M5C1-9

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Mise en œuvre intégrale des mesures incluses dans le plan national conformément à la feuille de route

M5C2-4

Réforme 2 — Réforme pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs qui développent les dispositions prévues par la loi-cadre afin de renforcer les actions en faveur de la non-autosuffisance des personnes âgées

M7-9

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Adoption et publication du nouveau plan en matière de compétences — transitions et de la feuille de route pour la mise en œuvre

M7-32

Programme de subventions à l’investissement 12 pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &D;

Jalon

Accord de mise en œuvre

M1C1-39

Investissement 1.8: Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

Cible

Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales et les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR

M1C1-40

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions administratives

M1C1-41

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs

M1C1-42

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

M1C1-59 BIS

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

M1C1-73bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Adoption de lignes directrices sur la mise en œuvre du système de qualification pour les pouvoirs adjudicateurs.

M1C1-108

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Approbation du cadre conceptuel, de la série de normes de comptabilité d’exercice et de la charte multidimensionnelle des comptes

M1C1-111

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023

M1C1-112

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale, comme indiqué dans le «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes

M1C2-2

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022

M1C3-9

Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique

Cible

Participation des opérateurs touristiques à la plateforme de tourisme numérique

M1C3-10

Réforme 4.1 du règlement ordonnant les professions de guides touristiques.

Jalon

Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques

M2C1-6

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M3C2-5

Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique

Cible

Numérisation de la chaîne logistique

M5C2-2

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur de la loi-cadre et adoption par le gouvernement des décrets législatifs développant les dispositions prévues par la loi-cadre pour renforcer l’autonomie des personnes handicapées

Montant de l’acompte

1 EUR 943 488 219

1.7.Septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-17

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1

M7-7

Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire

M7-14

Investissement 4: Lien tyrrhénien

Jalon

Attribution de marchés

M3C2-7

Investissement 2.3: Repassage à froid

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

M1C1-18

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T1

M1C1-19

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2

M1C1-20

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement complèt des services nationaux de cybersécurité

M1C1-21

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Conclusion du réseau de laboratoires de contrôle et de certification de cybersécurité

M1C1-22

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité du PSNC &NIS, avec au moins 30 inspections terminées

M1C1-43

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

M1C1-44

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour la Cour d’appel civile (deuxième instance)

M1C1-60

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre complète (y compris tous les actes délégués) de la simplification et/ou de la numérisation d’un ensemble de 200 procédures critiques concernant les citoyens et les entreprises

M1C1-72ter

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Augmenter les ressources humaines en cas de retard de paiement

M1C1-72quater

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Introduire la cession de crédit à des tiers

M1C1-73ter

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Incitations à la qualification et à la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs.

M1C1-73quinquies

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions juridiques relatives au financement des projets

M1C1-75bis

Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Jalon

Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

M1C1-84bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Mesures visant à améliorer la rapidité des décisions en matière de passation des marchés des pouvoirs adjudicateurs

M1C1-97

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

M1C1-98

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

M1C1-99

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques

M1C2-11

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023

M1C2-12

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2023

M2C1-6bis

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M2C1-7

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire

Cible

Publication des classements finaux avec identification des bénéficiaires finaux.

M2C2-28

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation des infrastructures de recharge M2

M4C1-12

Investissement 4.1: Augmentation du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (axés sur la recherche, administration publique et patrimoine culturel)

Cible

Programmes de bourses de doctorat octroyés par an (sur trois ans)

M4C1-14

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

M4C1-15

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Octroi de bourses d’accès à l’université

M4C2-3

Investissement 3.3: Introduction de doctorats innovants qui répondent aux besoins d’innovation des entreprises et encouragent le recrutement de chercheurs par les entreprises

Cible

Nombre de bourses de doctorat innovantes attribuées

M5C1-15bis

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Jalon

Révision normative de l’actuelle «Disposizioni concernenti la disciplinary ina dei rapporti tra enti e operatori volontari del servizio civile universale» adoptée en tant que dpcm (decreto del Presidente del Consiglio dei ministri)le14 janvier 2019, dans le but de renforcer la fonction publique universelle

M7-1

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Identification des «zones d’accélération des énergies renouvelables»

M7-4

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Adoption d’un rapport gouvernemental, sur la base des résultats de la consultation gouvernementale avec les parties prenantes en vue de définir la feuille de route visant à réduire les subventions préjudiciables à l’environnement d’ici à 2030.

M7-8

Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé

M7-16

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Attribution de marchés

M4C1-10 bis

Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé.

Montant de l’acompte

5 294 EUR 563 760

1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-23

Investissement 1.4.6: La mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

La mobilité en tant que solution de service M2

M1C1-76

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système national de passation électronique des marchés publics

M1C1-77

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système régional de passation électronique des marchés publics

M1C1-78

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système local de passation électronique des marchés publics

M1C1-79

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises

M1C1-80

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises

M1C1-81

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises

M1C1-82

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises

M1C1-83

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises

M1C1-25

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Jalon

Faire évoluer les systèmes d’information opérationnels utilisés pour la lutte contre la criminalité économique.

M1C1-61

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Achèvement de la mise en œuvre (y compris tous les actes délégués) de la simplification et/ou de la numérisation d’un ensemble supplémentaire de 50 procédures critiques affectant directement les citoyens

M1C1-62

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Accroître l’absorption des investissements

M1C1-115

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022 et 2023 pour 2024.

M1C2-3

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023

M4C1-16

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Cible

Écoles ayant activé des projets d’orientation en matière de STEM en 2024/25

M4C1-17

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Cible

Cours annuels de langues et de méthodologie proposés aux enseignants

M4C2-1 bis

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Cible

Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche

M5C1-10

Réforme 2 — Travail non déclaré

Cible

Augmentation du nombre d’inspections du travail

M7-2

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire (Testo Unico)

M7-20

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Jalon

Attribution de marchés pour la construction de deux interconnexions entre l’Italie et la Slovénie: «Zaule — Dekani» et «Redipuglia — Vrtojba»

M7-25

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Publication du rapport sur les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques

M7-30

Investissement 10: Projets pilotes sur les compétences «Crescere Green»

Cible

Offre de formation à 20 000 personnes

M7-34

Programme de subventions à l’investissement 12 pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &D;

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

M1C2-14bis

Réforme 3: rationalisation et simplification des mesures d’incitation en faveur des entreprises.

Jalon

Publication du rapport d’évaluation de toutes les incitations en faveur des entreprises

Montant de l’acompte

3 541 589 877 EUR



1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M4C1-7

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

Cible

Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de mentorat ou à des cours de formation

M4C1-14 bis

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

M7-6

Réforme 3: Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation visant à réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane

M7-10

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Entrée en vigueur des lois régionales

M7-18

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Jalon

Attribution de marchés pour la construction de l’interconnexion Italie — Autriche «Somplago — Würmlach»

M1C1-24

Investissement 1.7.1: Fonction publique numérique

Cible

Citoyens participant à des initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation fournies par des organisations inscrites au registre national des organisations du service public universel

M1C1-96

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché

M1C1-97bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

M1C1-98bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

M1C1-99bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif en matière de marchés publics Investissements 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Cible

Compétences numériques des pouvoirs adjudicateurs

M1C1-116

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».

M1C2-5

Investissement 6: Investissements dans le système de la propriété industrielle

Cible

Projets soutenus par des opportunités de financement liées à la propriété industrielle

M1C2-13

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2024

M1C2-14

Réforme 2: Lois annuelles en matière de concurrence

Cible

Des millions de compteurs intelligents 2G déployés.

M1C3-1

Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel

Cible

Utilisateurs formés par la plateforme d’apprentissage en ligne sur le patrimoine culturel

M1C3-2

Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel

Cible

Ressources numériques produites et publiées dans la bibliothèque numérique

M1C3-5

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Achèvement des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (deuxième série)

M2C2-29

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide le long des freeways

M2C2-29bis

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines

M2C2-30

Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide le long des freeways

M2C2-30bis

Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide dans les zones urbaines

M2C2-30ter

Investissement 4.3: Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide

M2C3-3

Investissement 2.1 — Renforcement du bonus écologique pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T2

M4C1-13

Investissement 2.1: Un enseignement et une formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire;

Cible

Formation des chefs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif

M4C1-15 bis

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Octroi de bourses d’accès à l’université

M4C1-19

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles salles de classe et ateliers

Cible

Les classes sont transformées dans des environnements d’apprentissage innovants grâce à l’école 4.0.

M4C1-20

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

Cible

Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)

M4C1-20 bis

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

Jalon

Mise en œuvre du nouveau système national de suivi

M4C2-2bis

Investissement 2.2 bis: Accords d’innovation

Cible

Accords d’innovation achevés

M5C1-3

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes couvertes par le programme «Garanties Employability of Workers» (GOL)

M5C1-4

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

L’employabilité garantie des bénéficiaires des travailleurs a participé à la formation professionnelle

M5C1-5

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) de chaque région ont satisfait aux critères du niveau essentiel des services des SPE tels que définis dans le programme de garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL)

M5C1-7

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités envisagées dans le plan de renforcement

M5C1-15

Investissement 3 — Renforcer le système dual

Cible

Personnes ayant participé au système dual et ayant obtenu la certification correspondante au cours de la période de cinq ans 2021-2025

M6C2-2

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.

Cible

Projets de recherche financés sur les cancers et les maladies rares

M6C2-3

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS.

Cible

Projets de recherche financés sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé

M7-3

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Mise en place et mise en œuvre de la plateforme numérique à entrée unique pour les autorisations liées aux énergies renouvelables

M7-5

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.

M7-21

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Cible

Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et la Slovénie à l’issue des travaux

M7-26

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Cible

Système d’information géographique (SIG) sur les déchets d’extraction pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

M1C1-38bis

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation des systèmes judiciaires de l’UE

M1C1-72quinquies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Exécution des paiements dans la base de données InIT

M1C1-72sixies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Mesures horizontales visant à réduire les retards de paiement de l’AP aux entreprises

Montant de l’acompte

7 EUR 670 089 282

1.10.Dixième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-88

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système national de passation électronique des marchés publics

M1C1-89

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système régional de passation électronique des marchés publics

M1C1-90

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Fonctionnement interne du système local de passation électronique des marchés publics

M1C1-91

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours pendant lesquels les administrations de santé publique doivent payer les entreprises

M1C1-92

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques centrales pour payer les entreprises

M1C1-93

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques régionales pour payer les entreprises

M1C1-94

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques locales pour payer les entreprises

M1C1-95

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de retard pris par les administrations publiques de santé pour payer les entreprises

M1C1-117

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Cible

Formation des entités publiques pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice

M1C1-119

Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.

M1C1-120

Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire et secondaire pour mettre en œuvre le fédéralisme fiscal régional.

M3C2-6

Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien

Jalon

Numérisation de la gestion du trafic aérien: mise en service de nouveaux outils

M5C1-11

Réforme 2 — Travail non déclaré

Cible

Réduction de l’incidence du travail non déclaré

M5C2-6

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Cible

Les districts sociaux obtiennent au moins l’un des résultats suivants: (I) soutien aux parents, (ii) autonomie des personnes âgées, (iii) services à domicile aux personnes âgées ou (iv) favoriser les travailleurs sociaux pour prévenir l’épuisement professionnel

M5C2-8

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les personnes handicapées ont bénéficié de la rénovation de l’espace à domicile et/ou de la fourniture d’équipements TIC. Les services s’accompagnent d’une formation sur les compétences numériques.

M5C2-10

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Cible

Personnes vivant dans un dénuement matériel grave prises en charge par des projets sur le logement d’abord pendant au moins six mois et les stations postales

M7-33

Programme de subventions à l’investissement 12 pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &D;

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

M3C2-12

Investissement 2.3: Repassage à froid

Cible

Mise en service des infrastructures de repassage à froid.

M1C1-26

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale T2

M1C1-27

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T2

M1C1-28

Investissement 1.7.2: Réseau de services de facilitation numérique

Cible

Nombre de citoyens participant à de nouvelles initiatives d’éducation numérique et/ou de facilitation fournies par les centres de facilitation numérique

M1C1-45

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de la durée des procédures civiles

M1C1-46

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Cible

Réduction de la durée des procédures pénales

M1C1-47

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

M1C1-48

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour la Cour d’appel civile (deuxième instance)

M1C1-49

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance)

M1C1-50

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

M1C1-59ter

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

M1C1-63

Réforme 1.9: Réforme de l’administration publique

Jalon

Achever la simplification et créer un répertoire de toutes les procédures simplifiées et des régimes administratifs correspondants ayant une validité juridique complète sur l’ensemble du territoire national

M1C1-64

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

M1C1-65

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

M1C1-66

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

M1C1-67

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

M1C1-118

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la comptabilité d’exercice pour au moins 90 % de l’ensemble du secteur public.

M1C1-121

Réforme 1.12: Réforme de l’administration publique

Cible

Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».

M1C1-122

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.

M1C3-3

Investissement — 1.2 Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture.

Cible

Interventions pour améliorer l’accessibilité physique et cognitive dans les lieux de culture

M2C1-8

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire

Cible

Soutien aux investissements dans l’innovation en matière d’économie circulaire et de bioéconomie

M2C1-9

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Production d’énergie agri-voltaïque

M2C1-10

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cible

Interventions visant à améliorer la logistique pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières.

M2C1-12

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Cible

Matériel audio-visuel sur la transition écologique

M2C2-23

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Cible

Voies cyclables T2

M4C1-18

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Cible

Nouvelles places activées pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)

M4C1-21

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

Cible

Structures d’accueil des élèves au-delà du temps scolaire

M4C1-22

Investissement 1.3: Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires

Cible

Les m² construits ou rénovés sont utilisés comme salles de sport ou installations sportives.

M4C1-23

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

Cible

Nouveaux doctorats délivrés pour trois ans dans le cadre de programmes consacrés aux transitions numérique et environnementale

M4C1-23 bis

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

Jalon

Achèvement de la mise en œuvre des sous-mesures sur l’enseignement et les compétences universitaires avancées

M4C1-24

Investissement 1.6: Orientation active dans la transition entre les écoles et les universités.

Cible

Étudiants ayant suivi des cours de transition scolaire et universitaire

M4C1-25

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

Cible

L’écart en matière de taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire

M4C1-26

Investissement 3.3: Plan de sécurité du bâtiment scolaire et de réhabilitation structurelle

Cible

M² de bâtiments scolaires rénovés

M5C1-7bis

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien les activités envisagées dans le plan de renforcement

M5C1-13

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Cible

Les entreprises ont obtenu la certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

M5C1-14

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Cible

Les entreprises soutenues par l’assistance technique ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

M5C1-16

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Cible

Des personnes ont participé au programme de service public universel et ont obtenu la certification correspondante au cours de la période de quatre ans 2021-2024.

M5C3-4

Investissement 2: Installations sanitaires territoriales de proximité

Cible

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les campements de moins de 5 000 habitants (deuxième lot)

M5C3-9

Investissement1.3: Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien pédagogique aux mineurs (deuxième lot)

M7-11

Investissement 1: Mesure d’expansion: Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — électrification de la consommation d’énergie

M7-12

Investissement 2: Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

M7-13

Investissement 3: Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)

Cible

Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles

M7-15

Investissement 4: Lien tyrrhénien

Cible

514 km de câble posé

M7-17

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Achèvement des coquilles des stations de conversion en Sardaigne (Codrongianos) et en Toscane (Suvereto)

M7-19

Investissement 6: Projets transfrontaliers d’interconnexion électrique entre l’Italie et les pays voisins

Cible

Augmentation de la capacité nominale d’interconnexion entre l’Italie et l’Autriche à la suite de l’achèvement de l’interconnexion

M7-22

Investissement 7: Réseau national de transport intelligent

Cible

Installation d’équipements 5G ou d’architecture TIC dans les stations

M7-23

Investissement 7: Réseau national de transport intelligent

Cible

Nouveau système de gestion et de contrôle du réseau

M7-24

Investissement 7: Réseau national de transport intelligent

Cible

IdO industriel

M7-27

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Cible

Achèvement des projets de R &Dsur l’écoconception et l’exploitation minière urbaine, pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

M7-28

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Cible

Équipement des laboratoires appartenant au pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception

M7-29

Investissement 9: Mesure d’expansion: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

M7-31

Investissement 11: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles et nombre de trains pour le service universel

M1C2-14ter

Réforme 3: rationalisation et simplification des mesures d’incitation en faveur des entreprises.

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire pour la rationalisation des mesures d’incitation des entreprises

M4C1-14ter

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Les candidats ayant réussi le concours public pour devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement.

Montant de l’acompte

12 799 902 997 EUR

2.Soutien sous forme de prêt

Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M4C2-10

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC

M1C2-26

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Jalon

Entrée en vigueur du refinancement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d’investissement

M2C1-14

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes; Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur d’un arrêté ministériel

M2C4-8

Investissement 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Jalon

Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques

M5C1-17

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Jalon

Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté.

M1C2-27

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Cible

PME ayant bénéficié du soutien du Fonds 394/81

M1C3-22

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les: le Fonds thématique de la Banque européenne d’investissement;

M1C3-23

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement du Fonds national du tourisme,

M1C3-24

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les: Fonds de garantie de l’Union

M1C3-25

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement du Fondo Rotativo

M1C3-26

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Entrée en vigueur de l’arrêté d’application du crédit d’impôt pour le réaménagement des structures d’hébergement, comprenant:

M2C4-7

Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

Jalon

Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique

M2C4-12

Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie

Jalon

Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques

M2C4-18

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Jalon

Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains

M3C1-1

Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification législative relative au processus d’approbation du contrat de programmation (CdP)

M3C1-2

Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois

M3C1-21

Réforme 2.1 — Mise en œuvre du récent «Décret Simplification» (converti en loi no 120 du 11 septembre 2020) par décret concernant l’adoption de «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

Jalon

Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

M3C1-22

Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et des viaducs des routes de rang inférieur vers les routes de rang supérieur

Jalon

Transférer la propriété des ponts, des viaducs et des franchissements des routes de rang inférieur aux routes de rang supérieur (autoroutes et routes nationales principales);

M4C1-27

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.

M5C3-10

Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales

Jalon

Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales

M5C3-11

Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels approuvant les plans opérationnels pour les huit zones économiques spéciales

M6C2-4

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Jalon

Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes

Montant de l’acompte

12 643 678 161 EUR

2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C2-28

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des Contrats de Développement

M2C4-27

Réforme 4.1. Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

M5C2-11

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

M5C2-15

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Jalon

L’entrée en vigueur du décret ministériel établissant la cartographie des implantations illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in Guloltura» et le décret ministériel d’allocation des ressources est adopté.

M5C2-19

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Jalon

Les régions et les provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords de reconversion et d’augmentation du logement social.

M1C2-16

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de connexion plus rapide

M1C3-12

Investissement 2.1 — Activité de la petite ville historique

Jalon

Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques

M1C3-13

Investissement 2.2 — Protection et mise en valeur de l’architecture et du paysage rural

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

M1C3-14

Investissement 2.3 — Programmes de valorisation de l’identité des lieux, parcs et jardins historiques.

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

M1C3-15

Investissement 2.4 — Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine FEC et abris pour les œuvres d’art.

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la sécurité sismique au lieu du culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)

M1C3-35

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Jalon

Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre

M2C1-13

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets

Jalon

Entrée en vigueur du décret ministériel pour le programme national de gestion des déchets.

M2C2-52

Investissement 5.2 Hydrogène

Jalon

Production d’électrolyseurs

M4C2-11

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique national allouant les fonds nécessaires pour apporter un soutien aux participants aux projets.

M4C2-17

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissements

Jalon

Attribution des marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

M4C2-18

Inves1.5: Mettre en place et renforcer des «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», construire des «leaders territoriaux de la R &D»

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;

M4C2-19

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux en matière de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des leaders nationaux de R &D;

M4C2-20

Investissement 3.2: Financement des jeunes pousses

Jalon

L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé

M6C1-1

Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.

M6C1-2

Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel

M6C1-4

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Jalon

Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile

M6C1-5

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Jalon

Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions

M6C1-10

Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)

M6C2-5

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Jalon

Approbation du contrat de développement institutionnel

Montant de l’acompte

12 643 678 161 EUR

2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C1-18

Investissement 3.1: Îles Green

Jalon

Entrée en vigueur du décret directorial

M2C1-20

Investissement 3.2: Communautés vertes

Jalon

Attribution de (tous) les marchés publics pour la sélection de communautés vertes

M5C2-17

Investissement 5 — Plans urbains intégrés — Fonds de fonds de la BEI

Jalon

La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).

M1C1-123

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu T1 «Un clic à la conception»

M1C1-124

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Employés ayant des compétences améliorées en technologies de l’information et de la communication (TIC) T1 Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des Contrats de Développement

M1C3-30

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement: Versement au Fonds d’un montant total de 350 000 000 EUR.

M1C3-31

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fonds national du tourisme: Versement au Fonds d’un montant total de 1 500 000 EUR 00 au titre du soutien en fonds propres.

M2C3-9

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Jalon

Les contrats d’amélioration des réseaux de chauffage sont passés par le ministère de la transition écologique à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.

M2C4-19

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1

M2C4-24

Investissement 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Jalon

Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins

M3C1-3

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du (des) contrat (s) relatif (s) à la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania

M3C1-12

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Jalon

Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire

M3C2-8

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

Cible

Ports verts: attribution des travaux

M4C1-29

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.

M5C2-13

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Projets généraux

Jalon

Entrée en vigueur du plan d’investissement pour des projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines

M6C2-7

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

Montant de l’acompte

9 825 328 389 EUR



2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-125

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Jalon

Attribution de (tous) les appels d’offres publics pour la mise en œuvre de l’informatique dématérialisée dans l’administration publique locale.

M1C2-22

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics relatifs aux technologies satellitaires et aux projets spatiaux

M2C2-48

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés

M2C2-50

Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Jalon

Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert

M5C2-21

Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions

M1C3-20

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Jalon

Signature des contrats entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les entreprises en ce qui concerne la construction de neuf studios

M2C4-21

Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po

Jalon

Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô

M4C1-28

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Attribution des marchés initiaux pour la création de places d’hébergement supplémentaires (lits)

M4C2-12

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.

M4C2-16

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures financées

M5C1-18

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cible

Le soutien financier aux entreprises a été engagé

M6C2-14

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.

Montant de l’acompte

16 611 453 220 EUR



2.5.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C3-5

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments afin d’améliorer l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public

M2C4-28

Investissement 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets (pour les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau primaire et pour la sécurité de l’approvisionnement en eau)

M2C4-30

Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets d’interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux

M1C1-14

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1

M1C1-16

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2

M1C1-126

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T1

M1C1-127

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1

M1C1-128

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption à grande échelle des avis publics numériques T1

M1C1-129

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T1

M1C1-130

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T1

M1C1-131

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Jalon

Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T1

M1C1-132

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu T2 «Un clic à la conception»

M1C1-133

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Employés ayant des compétences améliorées en technologies de l’information et de la communication (TIC) T2 Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des Contrats de Développement

M1C1-134

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services entièrement réaménagés et numérisés T1

M1C1-135

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la Défense -Numérisation des procédures T1

M1C1-136

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la Défense — Numérisation des certificats T1

M1C1-137

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Jalon

Ministère de la Défense — Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet

M1C1-138

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T1

M1C2-29

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Cible

Contrats de développement approuvés

M2C1-15bis

Réforme 1.2 Programme national de gestion des déchets: Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Réduction des décharges irrégulières (T2)

M2C1-15ter

Réforme 1.2 Programme national de gestion des déchets: Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Différences régionales en matière de collecte sélective

M2C1-15 quater

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Jalon

Entrée en vigueur de l’obligation de collecte séparée des biodéchets

M2C2-24

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la construction de métropoles métropolitaines, tramways, trolleybus et à câbles

M2C2-32

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale d’autobus de transport public par autobus à émissions nulles à plancher bas

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement de la flotte régionale de transport public par autobus à plancher bas émission

M2C3-7

Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice

Jalon

L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice est signée par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.

M2C4-33

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

M2C4-36

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Jalon

Passation de tous les marchés publics pour l’assainissement et l’épuration

M3C1-4

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria

M3C1-17

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud

Cible

150 km de travaux achevés liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

M4C2-5

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national important (PRIN)

Cible

Nombre de projets de recherche subventionnés

M6C1-8

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Au moins un projet de télémédecine est attribué à chaque région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions)

Montant de l’acompte

9 030 593 086 EUR

2.6.Sixième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M3C1-10

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Jalon

Attribution du ou des marchés pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

M7-35

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Adoption et mise à jour des évaluations des incidences sur l’environnement (VIncA)

M7-40

Investissement 15: Transizione 5.0 Green

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique établissant les critères des interventions éligibles

M2C1-15

Réforme 1.2 du programme national de gestion des déchets; Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Réduction des décharges irrégulières (T1)

M2C1-22

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Jalon

Accord de mise en œuvre

M2C2-31

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement du commandement national des sapeurs-pompiers

M2C4-6

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Cible

Simplification administrative et développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

M3C2-10

Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme logistique numérique nationale, afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs

Jalon

Plateforme logistique numérique nationale

M5C3-12

Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale

Cible

Début des interventions infrastructurelles dans les zones économiques spéciales

M6C2-15

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.

M7-36

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Attribution de marchés

M7-38

Investissement 14: Infrastructures d’exportation transfrontalière de gaz

Jalon

Attribution de marchés

Montant de l’acompte

7 908 481 227 EUR

2.7.Septième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-139

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Mise en œuvre du cloud computing pour l’administration publique locale T1

M2C2-25

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’achat de matériel roulant à émissions nulles et interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse

M2C4-11

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie — Interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

Jalon

Identification des interventions par ordonnance (s) du commissaire aux situations d’urgence

M7-46

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Jalon

Définition de l’objectif du cahier des charges

M1C1-140

Investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques T1

M1C1-141

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Numérisation des procédures du ministère de la Défense T2

M1C1-142

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Numérisation des certificats du ministère de la Défense T2

M1C1-143

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la Défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T2

M1C2-19

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Les îles bénéficient d’une connectivité à très haut débit

M1C2-30

Investissement 7. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Accord de mise en œuvre

M1C2-31

Investissement 7 Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net», ainsi que la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Le ministère des entreprises et de l’entreprise Made en Italie a achevé l’investissement

M1C3-27

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Cible

Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification a atteint, en moyenne, 50 % de l’Stato Avanzamento Lavori (SAL) (premier lot)

M2C1-16bis

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Décharges irrégulières

M2C1-16ter

Réforme 1.2 Programme national d’investissement dans la gestion des déchets 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Différences régionales dans les taux de collecte sélective

M2C1-25

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Jalon

Le ministère a transféré le montant global des ressources

M2C2-9

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — Augmenter la capacité des réseaux pour la distribution des énergies renouvelables.

M2C2-34

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale d’autobus de transport public par autobus à émissions nulles à plancher bas

Cible

Nombre de bus zéro-émission achetés T1

M2C2-34 Bis

Investissement 4.4.2: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles T1

M2C2-38bis

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Jalon

Accord de mise en œuvre

M2C2-39

Investissement 5.1.énergies renouvelables et batteries

Jalon

Le ministère des entreprises et de l’entreprise Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia S.p.A

M2C2-42 BIS

Investissement 5.4 — Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique.

Jalon

Le ministère a achevé le transfert de fonds vers CDP Venture Capital SGR

M2C2-44

Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroénergétiques

M2C4-22

Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1

M2C4-31

Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1

M2C4-34

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

M2C4-35

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

M3C1-15

Investissement 1.5 — Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés

Cible

700 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés

M3C1-19

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

M4C2-21bis

Investissement 3.2 — Financement des jeunes pousses

Jalon

Le ministère a achevé le transfert de fonds vers CDP Venture Capital SGR

M6C1-7

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)

M7-43

Investissement 16: Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Accord de mise en œuvre

M7-44

Investissement 16: Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Le ministère des entreprises et de l’entreprise Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia

M2C4-20

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2

Montant de l’acompte

15 715 972 025 EUR

2.8.Huitième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M5C2-16

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Cible

Les activités du projet sont menées à bien dans les zones identifiées comme des implantations illégales dans les plans locaux.

M7-47

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Jalon

Accord de mise en œuvre

M7-48

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

M1C1-144

Investissement 1.4.2 — Inclusion des citoyens — Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques

Cible

Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques

M1C3-16

Investissement — 2.1 Atteinte des petites villes historiques

Cible

Interventions conclues pour la mise en valeur de sites culturels ou touristiques.

M2C1-23

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

M2C2-4

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire

Cible

Capacité de production supplémentaire de biométhane

M2C4-9

Investissement 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Cible

Déploiement d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision pour identifier les risques hydrologiques

M2C4-11bis

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie — Interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

M2C4-26

Investissement 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

Cible

Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

M3C1-13

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cible

1 400 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire

M4C2-6

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national important (PRIN)

Cible

Nombre de projets de recherche subventionnés

M4C2-7

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national important (PRIN)

Cible

Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée

M4C2-8

Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale

Cible

Nombre de chercheurs à durée déterminée engagés pour les partenariats de recherche fondamentale envisagés signés entre des instituts de recherche et des entreprises privées

M4C2-22

Investissement 2.1: PIIEC

Cible

Nombre de projets ayant bénéficié d’un soutien

M2C4-37

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Cible

Interventions pour l’assainissement et la purification T1

Montant de l’acompte

11 184 566 013 EUR



2.9.Neuvième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-145

Investissement 1.4.4 -Adoption de la montée en puissance des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Les plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et le registre national (ANPR)

M1C3-17

Investissement — 2.2 Protection et mise en valeur de l’architecture et des paysages ruraux

Cible

Interventions pour la protection et la mise en valeur de l’architecture rurale et des paysages conclus

M1C3-18

Investissements 2.3 Programmes visant à améliorer l’identité des lieux: investissement 2.3 — Programmes visant à améliorer l’identité des lieux:

Cible

Nombre de parcs et de jardins historiques requalifiés

M1C3-19

Investissement — 2.4 Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris pour les œuvres d’art (Recovery Art)

Cible

Interventions pour la sécurité sismique dans les lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art achevés.

M1C3-28

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises touristiques bénéficiant du crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;

M1C3-32

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises touristiques à soutenir par l’intermédiaire du Fonds de garantie des PME

M1C3-34

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre de biens immobiliers réaménagés pour le tourisme par le Fonds national du tourisme

M2C1-17

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des déchets municipaux dans le cadre du plan d’action pour l’économie circulaire

M2C1-17bis

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des déchets d’emballages dans le plan d’action pour l’économie circulaire

M2C1-17ter

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en bois dans le plan d’action pour l’économie circulaire

M2C1-17quater

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en métaux ferreux dans le plan d’action pour l’économie circulaire

M2C1-17 quinquies

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en aluminium dans le plan d’action pour l’économie circulaire

M2C1-17 sexies

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en verre dans le plan d’action pour l’économie circulaire

M2C1-17 septies

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en papier et carton dans le plan d’action pour l’économie circulaire

Octies M2C1-17

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Cible

Taux de recyclage des emballages en plastique dans le plan d’action pour l’économie circulaire

M2C1-17 nonies

Programme national de réforme 1.1 en faveur de l’économie circulaire; Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur de la collecte séparée pour les fractions de déchets dangereux produits par les ménages et les textiles.

M2C2-40

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux correspondant à la capacité de production d’énergie des technologies et batteries photovoltaïques ou éoliennes

M2C2-46

Investissement 1.2 Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’attribution des subventions pour la mise en œuvre des interventions en faveur des communautés énergétiques

M3C1-23

Investissement 1.9 Connectations interrégionales

Cible

Investissement 1.9 Connectations interrégionales

M4C2-13

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Cible

Nombre de nouveaux pôles à créer

M6C1-9

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Nombre de personnes assistées par des outils de télémédecine (troisième lot)

M6C2-8

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Cible

Les hôpitaux sont numérisés (DEA — Services d’urgence et d’admission — niveaux I et II)

M6C2-11

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.

Cible

Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.

M1C3-33

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises de taille moyenne qui seront soutenues par le Fondo Rotative (premier lot)

Montant de l’acompte

7 118 464 154 EUR

2.10.Dixième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-146

Investissement 1.4.4 — Adoption à grande échelle des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Les plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et le registre national (ANPR)

M2C3-6

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments

Cible

Au moins 400 000 SQMT de nouvelles écoles sont construits par remplacement de bâtiments.

M2C3-8

Investissement 1.2 — Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice

Cible

Construction de bâtiments, requalification et renforcement des actifs immobiliers de l’administration de la justice

M2C3-10

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Cible

Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain

M2C4-23

Investissement 3.3 Renaturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2

M2C4-25

Investissement 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Cible

Revitalisation des sites orphelins

M2C4-29

Investissement 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Cible

Investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

M2C4-32

Investissement 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2

M2C4-35bis

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2

M2C4-38

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Cible

Interventions pour l’assainissement et la purification T2

M5C2-20

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Cible

Nombre d’unités de logement bénéficiant d’un soutien (en termes de construction et de réhabilitation) et de compteurs équirés des espaces publics bénéficiant d’un soutien

M1C1-147

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Mise en œuvre du cloud computing pour l’administration publique locale T2

M1C1-148

Investissement 1.4.1 — Expérience des citoyens — Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la convivialité des services publics numériques T2

M1C1-149

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T2

M1C1-150

Investissement 1.4.3 — Adoption expansion des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2

M1C1-151

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption à grande échelle des avis publics numériques T2

M1C1-152

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T2

M1C1-153

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T2

M1C1-154

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la Justice

Cible

Systèmes de connaissance du lac de données sur la justice T2

M1C1-155

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services entièrement réaménagés et numérisés T2

M1C2-15

Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique

Cible

Capacité de production de substrats en carbure de silicium

M1C2-17

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Numéros de maison fournis avec une connectivité de 1 Gbps

M1C2-18

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Bâtiments scolaires et établissements de santé dotés d’une connectivité à 1 Gbps

M1C2-20

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Routes et corridors extra-urbains dotés d’une couverture 5G

M1C2-21

Investissement 3: Connexions internet rapides (haut débit et 5G)

Cible

Zones de défaillance du marché pouvant bénéficier d’une couverture 5G

M1C2-23

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Cible

Télescopes terrestres, centre SST opérationnel, usine spatiale et démonstrateur de propulsion liquide déployés.

M1C2-24

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Cible

Constellations ou preuves de concept de constellations déployées.

M1C2-25

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Cible

Services fournis aux administrations publiques

M1C2-32

Investissement 7. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

M1C3-21

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Cible

Nombre de studios dont les travaux de requalification, de modernisation, de construction sont achevés

M1C3-36

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Cible

Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification est achevée

M2C1-16

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Décharges irrégulières

M2C1-19

Investissement 3.1: Îles Green

Cible

Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles

M2C1-21

Investissement 3.2: Communautés vertes

Cible

Mise en œuvre des interventions présentées dans les plans par les Communautés vertes

M2C1-24

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement pour les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

M2C2-3

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire

Cible

Remplacement des tracteurs agricoles

M2C2-5

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon des critères de promotion de l’économie circulaire

Cible

Production supplémentaire de biométhane

M2C2-10

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — Augmenter la capacité des réseaux pour la distribution des énergies renouvelables.

M2C2-11

Investissement 2.1 Renforcement des réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — électrification de la consommation d’énergie

M2C2-13

Investissement 2.2 Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

M2C2-15

Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier

Cible

Développement de stations de recharge à l’hydrogène

M2C2-17

Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Cible

Nombre de stations de recharge à l’hydrogène

M2C2-19

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Cible

Nombre de projets de recherche et développement sur l’hydrogène

M2C2-25bis

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Cible

Au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse

M2C2-25ter

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Cible

Achat d’au moins 85 unités de matériel roulant pour le transport rapide de masse

M2C2-26

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport de masse rapide

Cible

Nombre de km d’infrastructures de transport public

M2C2-35

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale d’autobus de transport public par autobus à émissions nulles à plancher bas —

Cible

Le nombre d’autobus à émission nulle à émission nulle est entré en vigueur T2

M2C2-35 ter

Investissement 4.4.1: Renforcement du parc régional d’autobus de transport public avec des véhicules à carburants propres

Cible

Nombre de bornes de recharge pour les autobus à plancher bas ou zéro émission

M2C2-35 bis

Investissement 4.4.2: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public avec trains à émissions nulles et service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles et nombre de trains pour le service universel

M2C2-36

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement pour le commandement national des sapeurs-pompiers

Cible

Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers

M2C2-43

Investissement 5.4 — Soutien aux jeunes pousses et au capital-risque actifs dans la transition écologique.

Cible

Accords juridiques signés avec des fonds de capital-risque et des jeunes entreprises

M2C2-45

Investissement 1.1 Développement de systèmes agrophotovoltaïques

Cible

Installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques

M2C2-47

Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Cible

Production d’énergie renouvelable des communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

M2C2-49

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Cible

Achèvement du projet relatif à la production d’hydrogène dans les zones industrielles

M2C2-51

Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Cible

Introduction de l’hydrogène dans les processus industriels

M2C2-53

Investissement 5.2 Hydrogène

Cible

Passation de tous les marchés publics pour l’achèvement d’installations industrielles de production d’électrolyseurs

M2C4-11ter

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie — Interventions en Émilie-Romagne, Toscana et Marche

Jalon

Achèvement des projets

M2C4-13

Investissement 2.1b- Mesures de réduction des risques d’inondation et des risques hydrogéologiques

Cible

Achèvement des interventions de type D et E

M2C4-20bis

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T3

M2C4-34bis

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

M3C1-6

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Cible

Train à grande vitesse pour passagers et fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane

M3C1-24

Investissement 1.9 Connectations interrégionales

Cible

Investissement 1.9 Connectations interrégionales

M3C1-9

Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe

Cible

Le transport ferroviaire à grande vitesse tant pour les passagers que pour le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi.

M3C1-11

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Cible

Train à grande vitesse pour les voyageurs et le fret sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

M3C1-14

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cible

2 785 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire

M3C1-16

Investissement 1.5 — Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux clés

Cible

1 280 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales clés

M3C1-17bis

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud

Cible

650 km de travaux achevés liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

M3C1-18

Investissement 1.6 — Renforcement des lignes régionales — Amélioration des chemins de fer régionaux (RFI de gestion)

Cible

Lignes régionales modernisées, prêtes pour autorisation et phases opérationnelles

M3C1-20

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion des demandes d’informations; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

M4C1-30

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Cible

Création d’unités d’hébergement pour étudiants, conformément à la législation applicable

M4C2-9

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux en matière de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Cible

Les centres nationaux sont opérationnels et les activités mises en œuvre par les centres nationaux dans le domaine des technologies clés génériques.

M4C2-14

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Cible

Décaissement d’une valeur financière de 307 000 000 EUR.

M4C2-15

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Cible

Nombre de PME soutenues

M4C2-15 bis

Investissement 2.3: Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel

Jalon

Achèvement des modules de travail EDIH et TEF

M4C2-16 bis

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures de recherche et d’innovation qui ont été créées ou qui ont achevé leurs activités

M4C2-18 Bis

Inves1.5: Mettre en place et renforcer des «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», construire des «leaders territoriaux de la R &D»

Cible

Activités mises en œuvre par les écosystèmes d’innovation

M4C2-21

Investissement 3.2 — Financement des jeunes pousses.

Cible

Accords juridiques signés avec des jeunes pousses ou des fonds de capital-risque

M5C1-19

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cible

Les entreprises telles que définies dans la politique d’investissement concernée ont bénéficié d’un soutien financier

M5C2-12

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Cible

Projets d’interventions de régénération urbaine couvrant les municipalités

M5C2-14

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Projets généraux

Cible

Achèvement des projets de planification intégrée dans les villes métropolitaines

M5C2-18

Investissement 5 — Plans urbains intégrés — Fonds de fonds de la BEI

Cible

Valeur monétaire de la contribution au Fonds thématique et du soutien aux projets urbains

M5C2-22

Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale

Cible

Interventions liées aux contrats relatifs aux installations sportives

M5C3-13

Investissement 1.4: Investissements dans les infrastructures de la zone économique spéciale

Cible

Achèvement des interventions en matière d’infrastructures dans les zones économiques spéciales.

M6C1-3

Investissement 1.1: Les Maisons de la Santé de la Communauté pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.

Cible

Maisons de santé communautaires rénovées et équipées technologiquement (premier lot)

M6C1-6

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine.

Cible

Autres personnes traitées dans le cadre de soins à domicile (première série)

M6C1-11

Investissement 1.3: Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires).

Cible

Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés technologiquement (premier lot)

M6C2-6

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Cible

Gros équipements sanitaires opérationnels

M6C2-9

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux.

Cible

Lits supplémentaires fournis dans les UCI et soins sous-intensifs

M6C2-10

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux

M6C2-10 bis

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Versement de ressources au titre de la FRR pour des projets relevant de l’article 20 de la loi financière 67/88 sur le renforcement des soins de santé

M6C2-12

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.

Jalon

Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité du dossier de santé électronique sont pleinement opérationnels.

M6C2-13

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données.

Cible

Toutes les régions ont adopté et utilisent le DME

M6C2-16

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Formation aux compétences managériales et numériques dispensée aux employés du service national de santé

M6C2-17

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Nombre de contrats de formation de médecin spécialiste financés

M7-37

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Achèvement des travaux

M7-39

Investissement 14: Infrastructures d’exportation transfrontalière de gaz

Jalon

Achèvement des travaux

M7-41

Investissement 15: Transizione 5.0 Green

Cible

Octroi de ressources au titre de la FRR

M7-42

Investissement 15: Transizione 5.0 Green

Cible

0.4 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026

M7-45

Investissement 16: Soutien aux PME pour l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Cible

Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux

M7-49

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements publics et sociaux

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

M1C3-29

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement

M3C2-9

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

Cible

Ports verts: achèvement des travaux

Montant de l’acompte

19 919 595 964 EUR



RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie se déroulent conformément aux dispositions ci-après.

Conformément au décret-loi no 77 du 31 mai 2021 tel que modifié par le décret-loi no 13 du 24 février 2023, un certain nombre de structures de coordination sont créées pour le suivi et la mise en œuvre du plan. Il s’agit notamment: I) un comité de pilotage de haut niveau («cabina di regia») créé sous la présidence du Conseil des ministres, dont la tâche principale consiste à diriger et à coordonner la mise en œuvre du plan; II) une structure de mission établie à la présidence du Conseil des ministres, au moins pour la durée du plan, habilitée à agir en tant que structure centrale de coordination pour la mise en œuvre et le suivi du plan; III) une structure technique au ministère de l’économie et des finances, assurant le suivi opérationnel de la mise en œuvre du plan, le contrôle de la régularité des procédures et des dépenses et l’établissement de rapports, ainsi que le soutien technique et opérationnel à la phase de mise en œuvre. La structure de mission au sein de la présidence du Conseil des ministres sert de point de contact unique au niveau national pour la Commission européenne. L’évaluation des résultats du plan est assurée par le ministère de l’économie et des finances. Les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes participent à des réunions ad hoc de la «cabina di regia» qui permettent de les associer à la mise en œuvre du plan. En outre, des structures de coordination sont désignées au niveau de chaque administration centrale responsable des mesures incluses dans le plan. Elles sont chargées de la gestion, du suivi et du contrôle des interventions concernées ainsi que de l’établissement des rapports connexes, y compris pour ce qui est de la supervision de la mise en œuvre et des progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles. Enfin, des mécanismes d’exécution en cas de problèmes de mise en œuvre, y compris l’activation de pouvoirs de substitution vis-à-vis des administrations responsables des mesures du plan, sont prévus pour garantir une mise en œuvre rapide et efficace des projets, et des mécanismes ex ante de résolution des conflits sont mis en place.

Afin de renforcer la capacité administrative de suivi et de mise en œuvre, le recrutement de personnel temporaire est envisagé, notamment pour les administrations centrales responsables des interventions du plan et le ministère de l’économie et des finances (y compris pour la structure centrale de coordination et le département de la comptabilité générale de l’État), comme le prévoit le décret-loi no 80 du 9 juin 2021, et pour les administrations du sud de l’Italie, qui sont censées renforcer le capital humain participant à la planification et à l’utilisation des fonds de l’UE, comme le prévoit notamment la loi no 178 de 2020. Par ailleurs, des ressources sont allouées à la structure de mission établie au sein de la présidence du Conseil des ministres afin d’en garantir le bon fonctionnement, ainsi que le prévoit le décret-loi no 13 du 24 février 2023. Enfin, un soutien technique et opérationnel aux administrations centrales et locales est prévu dans le cadre de la mise en œuvre des projets, notamment en faisant appel à des entreprises à capitaux publics, à un groupe d’experts pour l’assistance technique et en prévoyant la possibilité de recourir à une expertise externe. Ces actions s’accompagnent de la mise en œuvre de mesures visant à réduire et à simplifier les procédures administratives, comme le prévoient le décret-loi no 77 du 31 mai 2021 et le décret-loi no 13 du 24 février 2023.

Les modalités prévoient également le recours à un système informatique intégré («ReGiS»). Le service d’audit existant, l’Inspection générale des relations financières avec l’Union européenne (IGRUE), qui relève du ministère de l’économie et des finances, est chargé de coordonner les systèmes d’audit et de mener les contrôles avec le soutien du bureau des comptes territoriaux de l’État (RTS). Les dispositifs améliorés mis en place avec la Guardia di Finanza et les autorités indépendantes compétentes, telles que l’ANAC, l’agence nationale de lutte contre la corruption, sont maintenus, renforçant ainsi le rôle que le système juridique italien confère déjà à ces autorités en matière de protection des finances publiques, y compris celles de l’UE.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, l’Italie met en place les dispositions suivantes.

Le ministère de l’économie et des finances agit en tant que structure technique chargée du suivi, y compris celui des progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles, et, s’il y a lieu, de la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que de la fourniture des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu au niveau des administrations centrales responsables des mesures du plan, qui communiquent les données requises au ministère de l’économie et des finances. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, l’Italie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. L’Italie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.

(1) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(2) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(3) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’installation
(4) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(5)

À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(6)

Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(7)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(8)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(9) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(10) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(11) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(12) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(13) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique.
(14) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(15) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(16) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(17) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(18) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(19) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(20)

20 cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement à des fins de stockage ou d’utilisation ou à récupérer les matières des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(21) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(22) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(23) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(24)

24 cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement à des fins de stockage ou d’utilisation ou à récupérer les matières des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(25) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(26) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(27) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(28)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(29) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(30) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(31) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(32) 32 cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement à des fins de stockage ou d’utilisation ou à récupérer les matières des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(33) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(34) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(35) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(36) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(37) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(38) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(39) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(40) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(41) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(42) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(43) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(44) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(45) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(46) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution au climat, les bénéficiaires finaux de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques justifient le ou les domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(47) Les zones métropolitaines sont considérées dans cette mesure comme des «zones urbaines fonctionnelles», telles que définies dans la base de données de la Commission européenne et de l’OCDE [Dijkstra, L., H. Poelman et P. Veneri (2019), «The EU-OECD definition of a functional urban area», documents de travail sur le développement régional de l’OCDE, no 2019/11, Éditions OCDE, Paris, https:// doi.org/10.1787/d58cb34d-en].
(48) Conformément au domaine d’intervention 72 bis de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, il s’applique également aux trains bi-modes.
(49) Les zones métropolitaines sont considérées dans cette mesure comme des «zones urbaines fonctionnelles», telles que définies dans la base de données Commission-OCDE [Dijkstra, L., H. Poelman et P. Veneri (2019).
(50) Conformément au domaine d’intervention 72 bis de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, il s’applique également aux trains bi-modes.
(51) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(52) Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien atteint des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(53) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(54) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(55) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution au climat, les bénéficiaires finaux de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprises ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques justifient le ou les domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(56) CDP Venture Capital SGR exerce les activités de gestion dans le respect des principes d’indépendance et d’autonomie prévus par la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
(57) Il est considéré qu’un bénéficiaire final est «fortement axé» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié (e) comme une partie essentielle de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux revenus bruts, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. En tout état de cause, les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas 50 % des recettes brutes.
(58)

À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(59)

Y compris les activités et les actifs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant de réaliser des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(60)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules non zéro-émission.

(61) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(62) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(63) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(64)

64 cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement à des fins de stockage ou d’utilisation ou à récupérer les matières des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(65) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(66) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(67) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(68)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(69) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(70) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(71) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(72) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(73) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(74) À l’exception a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(75) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(76) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(77) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(78) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(79) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(80) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(81) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(82)  OCDE, Études sur les compétences «Soutenir l’esprit d’entreprise et l’innovation dans l’enseignement supérieur en Italie»
(83) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(84) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(85) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(86) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(87) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(88) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(89) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(90) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(91) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(92) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(93) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(94) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(95) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(96) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(97)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(98) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(99) Un module de travail est un élément de la ventilation des travaux du projet, par exemple: tester avant l’investissement, les compétences et la formation, la gestion de projets et la coordination. Il représente un groupe de travaux de projet décrits dans les activités et les tâches. Les modules de travail présentent un lien logique clair avec les objectifs du projet et avec les autres modules de travail. Chaque module de travail constitue une sous-partie du projet, une étape conduisant à la réalisation des objectifs généraux du projet.
(100) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(101) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(102)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(103) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(104) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(105) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(106)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(107) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(108) CDP Venture Capital SGR exerce les activités de gestion dans le respect des principes d’indépendance et d’autonomie prévus par la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
(109) Il est considéré qu’un bénéficiaire final est «fortement axé» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié (e) comme une partie essentielle de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux revenus bruts, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. En tout état de cause, les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas 50 % des recettes brutes.
(110)

À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(111)

Y compris les activités et les actifs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant de réaliser des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(112)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules non zéro-émission.

(113) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(114) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(115) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(116)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(117) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(118) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(119) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(120)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(121) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(122) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(123) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(124) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(125) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(126) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(127) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 
(128) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(129) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(130)

Sauf a) les actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que les infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(131)

Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(132)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(133)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(134)

Les bénéficiaires finaux sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

(135) En particulier, le régime renvoie aux annexes A et B de la loi du 11 décembre 2016, no 232.
(136) Pour les entreprises nouvellement créées, les économies d’énergie devraient être mesurées par rapport à la consommation annuelle moyenne d’une entreprise ayant des caractéristiques (taille) similaires et opérant dans le même secteur (code ATECO).
(137) Il est considéré qu’un bénéficiaire final est «fortement axé» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié (e) comme une partie essentielle de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux revenus bruts, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. En tout état de cause, les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas 50 % des recettes brutes.
(138)

À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(139)

Y compris les activités et les actifs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant de réaliser des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(140)

Les véhicules polluants sont définis comme des véhicules non zéro-émission.

(141) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matières des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(142) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique.
(143) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique.
(144) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) aux activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(145) Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 
(146) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(147) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(148) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique.