COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.1.2024
COM(2024) 42 final
2024/0019(COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Justification et objectifs de la proposition
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été fondée en 1991 pour soutenir la transition vers des économies de marché des pays d’Europe centrale et orientale à la suite de l’effondrement des régimes communistes. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et 40 pays (dont tous les États membres que comptait alors l’Union européenne). Actuellement, la BERD est détenue par 72 pays, l’Union européenne et la BEI. À la suite de deux extensions de son champ d’application géographique initial, la BERD soutient aujourd’hui des investissements dans 38 pays d’opération qui se sont engagés à respecter les principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l’économie de marché et à appliquer ces principes, dans le but de développer l’initiative privée et l’esprit d’entreprise.
La proposition de décision vise à permettre à l’Union de souscrire des actions supplémentaires libérées de la BERD, dans le cadre de l’augmentation de capital décidée par son conseil des gouverneurs le 15 décembre 2023, afin d’assurer le soutien de la Banque à la résilience et à la reconstruction de l’Ukraine au-delà de 2023, ainsi que le maintien du soutien dans tous ses pays d’opérations pour les aider à relever les défis les plus urgents en matière de transition, conformément au mandat et à l’orientation stratégique de la BERD.
La proposition de décision vise également à approuver les modifications de l’accord portant création de la BERD qui i) permettent l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq et ii) suppriment la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires et chargent le conseil d’administration de la BERD d’établir et de maintenir toute limite appropriée en ce qui concerne les indicateurs d’adéquation des fonds propres.
La proposition de décision autorise le gouverneur représentant l’Union au sein de la BERD à déposer l’instrument de souscription de nouvelles actions requis et à communiquer à la BERD la déclaration d’acceptation des modifications susmentionnées de l’accord portant création de la BERD.
L’Union européenne est devenue membre de la BERD à la suite de la décision 90/674/CEE du Conseil du 19 novembre 1990 concernant la conclusion de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le capital initial de la BERD, dont l’Union européenne a souscrit 3 %, était fixé à 10 milliards d’écus.
En 1996, les gouverneurs de la BERD ont décidé de doubler le capital autorisé de la Banque. L’Union européenne a souscrit 30 000 actions supplémentaires, de 10 000 EUR chacune, ce qui a porté à 600 millions d’EUR le capital souscrit par l’Union. La part de l’Union dans le capital autorisé de la BERD est toutefois demeurée inchangée. La souscription d’actions supplémentaires faisait suite à la décision 97/135/CE du Conseil du 17 février 1997 «relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à la suite de la décision de doubler ce capital». En 2010, la BERD a décidé d’augmenter son capital social autorisé de 10 milliards d’EUR, soit 100 000 actions libérées et 900 000 actions appelables, afin de conserver un capital suffisant pour maintenir à moyen terme un niveau raisonnable d’activité dans ses pays d’opérations. L’Union a donc souscrit des actions supplémentaires à la suite de la décision nº 1219/2011/UE adoptée le 16 novembre 2011.
Lors de sa réunion annuelle des gouverneurs, qui s’est tenue à Samarcande le 18 mai 2023, le conseil des gouverneurs de la BERD a pris trois décisions stratégiques qui façonneront l’avenir de la BERD:
Premièrement, le conseil des gouverneurs a adopté la résolution nº 258, qui dispose qu’un soutien supplémentaire des actionnaires sera nécessaire pour permettre à la BERD de remplir sa mission en Ukraine en assurant un soutien continu au-delà de 2023. La résolution a été adoptée à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022, soutenue par le gouvernement biélorusse. La BERD est le principal investisseur institutionnel et partenaire engagé en Ukraine depuis l’indépendance de l’Ukraine en août 1991.
En raison de son mandat unique et de ses avantages comparatifs, les actionnaires ont clairement indiqué que la BERD doit continuer à jouer un rôle essentiel dans l’effort international, en étroite coopération avec l’Union et d’autres établissements financiers internationaux (IFI), pour soutenir l’économie réelle de l’Ukraine en temps de guerre et dans la reconstruction d’après-guerre, tout en préservant son assise financière. Le conseil des gouverneurs a donc fait de l’aide à l’Ukraine, aujourd’hui et à l’avenir, la priorité absolue de la BERD.
Le conseil des gouverneurs a également déclaré que la BERD devait continuer à soutenir tous les pays dans lesquels elle intervient. Nombre d’entre eux continuent d’être durement touchés par la guerre, notamment ceux qui accueillent des réfugiés, et dont les économies étaient largement dépendantes de la Russie.
Le conseil des gouverneurs a également conclu que le capital libéré était la forme la plus efficace de soutien des actionnaires et qu’il se fixait pour objectif de prendre une décision finale sur le montant et le calendrier de l’augmentation de capital d’ici la fin de 2023. L’augmentation de capital vise à donner à la BERD les moyens nécessaires pour continuer à soutenir l’Ukraine tout en protégeant son assise financière et sa notation «AAA». En particulier, cela est nécessaire pour garantir un niveau d’activité soutenu en temps de guerre et des niveaux élevés d’investissement dans la phase de reconstruction de l’Ukraine.
En conséquence, le 15 décembre 2023, le conseil des gouverneurs a adopté la résolution nº 265, qui autorise la BERD à augmenter le nombre de ses actions de 400 000 nouvelles actions dont le prix s’élève à 10 000 EUR chacune, pour un montant total de 4 milliards d’EUR, avec comme date d’entrée en vigueur le 31 décembre 2024.
La participation de l’Union à l’augmentation de capital lui permettra de conserver sa part directe de 3 % dans le montant total du capital souscrit de la BERD. La BEI (3 %) et les États membres individuellement (UE-27, environ 48,4 %) sont également actionnaires de la BERD, ce qui confère actuellement à l’Union une participation cumulée majoritaire de 54,4 %.
L’Union sera en mesure de souscrire de manière proportionnelle 12 102 nouvelles actions, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, ce qui portera le nombre d’actions libérées détenues par l’Union à 102 146. Les actions seraient payées sur une période de plus de cinq ans, en versements égaux.
Tableau 1: participation de l’Union dans la BERD à la suite de l’augmentation de capital
|
Nombre actuel d’actions
|
Nombre de nouvelles actions
|
Nombre d’actions après l’augmentation de capital
|
Montant en EUR du nouveau capital libéré
|
Montant en EUR de chaque versement
|
|
90 044
|
12 102
|
102 146
|
121 020 000
|
24 204 000
|
Deuxièmement, en mai 2023, le conseil des gouverneurs a décidé, dans sa résolution nº 259, de procéder à un élargissement limité et progressif à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, en modifiant le champ d’action géographique de la BERD, qui est défini à l’article 1er de l’accord portant création de la BERD. Le rapport du conseil d’administration de la BERD au conseil des gouverneurs a conclu que le mandat et le modèle économique de la BERD correspondraient le mieux à six pays d’Afrique subsaharienne, à savoir le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Kenya, le Nigeria et le Sénégal, les premiers investissements devant avoir lieu à partir de 2025, sous réserve que ces pays demandent à être membres de la BERD et à obtenir le statut de pays d’opération et que ces demandes soient ensuite approuvées par le conseil des gouverneurs de la BERD. Cette décision reflète les liens économiques croissants entre les pays d’opérations actuels de la BERD et l’Afrique subsaharienne et l’Iraq, ainsi que le potentiel que la Banque, conformément à son mandat de transition, représente pour le développement du secteur privé dans ces économies. Cela est d’autant plus important que la Russie joue un rôle déstabilisateur dans la région.
L’analyse effectuée par la BERD confirme qu’un élargissement limité et progressif aux six pays susmentionnés d’Afrique subsaharienne et à l’Iraq 1) ne nuira pas à sa capacité à soutenir ses pays d’opération actuels, 2) ne compromettra pas sa notation de crédit AAA, ni 3) ne conduira à une demande d’apports en capital supplémentaires. En outre, un tel élargissement limité et progressif de son champ d’action géographique sera rendu possible par une modification de l’article 1er de l’accord portant création de la BERD. Le conseil des gouverneurs a clairement indiqué que la mise en œuvre de l’élargissement devait se faire de manière à ne pas affaiblir la priorité accordée par la BERD au soutien de ses pays d’opération actuels, notamment de l’Ukraine et d’autres pays touchés par la guerre menée par la Russie.
Aux termes de la résolution adoptée, toute demande de statut de pays bénéficiaire sera examinée après la ratification et l’entrée en vigueur de la modification appropriée de l’article 1er de l’accord portant création de la BERD. Toutes les demandes reçues seront évaluées conformément aux procédures de gouvernance établies par la BERD.
La BERD n’envisage pas d’investir dans ces pays avant 2025.
Troisièmement, conformément aux recommandations de l’évaluation du G20 sur les cadres d’adéquation des fonds propres, le conseil des gouverneurs a décidé, en mai 2023, dans sa résolution nº 260, de supprimer de l’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires et de déléguer au conseil d’administration tous les aspects du cadre d’adéquation des fonds propres de la BERD. Cela ouvre la voie à une gestion du capital plus souple et plus dynamique, tout en assurant un contrôle continu des principaux paramètres capitalistiques par les actionnaires.
L’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD prévoit actuellement une limitation formelle de la valeur nominale des obligations de capital ordinaires que la BERD peut assumer. Cette disposition est similaire à celle qui figure dans les documents fondateurs d’autres banques multilatérales de développement (BMD).
Toutefois, au cours de la dernière décennie, les actionnaires ont accordé une importance croissante au fait que les BMD soient innovantes dans l’utilisation de leur capital, l’objectif étant d’utiliser les capacités capitalistiques dont elles disposent de manière optimale et d’être en mesure de maximiser leur incidence. L’ensemble le plus récent et le plus complet de propositions à l’appui de cet objectif a été présenté dans l’évaluation indépendante des cadres d’adéquation des fonds propres des BMD menée par le G20. Dans cette évaluation sont formulées des recommandations ambitieuses, que la BERD et son conseil des gouverneurs ont soigneusement examinées. Dans l’évaluation figure notamment la recommandation que les BMD devraient transférer des objectifs numériques spécifiques en matière de levier, tels que ceux énoncés à l’article 12, paragraphe 1, des statuts des BMD vers leurs cadres d’adéquation des fonds propres. L’adoption de cette mesure renforcerait la flexibilité en permettant à la BERD d’apporter à l’avenir les ajustements nécessaires aux objectifs, sans devoir modifier ses documents de base.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Le partenariat de l’Union avec la BERD est plus fort que jamais. La BERD participe à l’exécution du budget de l’Union en gestion indirecte (subventions, instruments financiers et garanties budgétaires), contribuant ainsi à la réalisation des objectifs stratégiques du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union. La BERD contribue également de manière essentielle à la mise en œuvre de la stratégie «Global Gateway». L’Union représente 40 % du total des fonds de donateurs depuis la création de la BERD et est ainsi le principal donateur de la Banque. En 2022, l’Union a contribué au soutien apporté par la BERD aux pays dans lesquels elle intervient en fournissant 998 millions d’EUR de financements et de garanties provenant de donateurs pour soutenir des priorités communes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
Rien qu’en 2022, l’Union et la BERD ont signé d’importants accords axés sur l’avenir, tels que l’accord-cadre de partenariat financier, l’accord de garantie InvestEU et deux accords de garantie dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+). Lors de la mise en œuvre des fonds de l’UE, la BERD devrait continuer à respecter les règles et procédures énoncées dans le règlement financier.
La BERD est le principal investisseur institutionnel en Ukraine et soutient la transition du pays vers une économie de marché durable depuis les trente dernières années. À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la BERD a travaillé en étroite collaboration avec l’Union et d’autres partenaires internationaux, tels que le FMI, afin de promouvoir des objectifs communs en Ukraine. L’ampleur du soutien nécessaire à long terme en Ukraine rend indispensable une coordination efficiente et efficace avec les autres acteurs, notamment les BMD et les IFI, pour maximiser l’incidence de ressources limitées. Les objectifs communs sont constitués par l’engagement pris par le gouvernement ukrainien de rétablir et de maintenir la stabilité macroéconomique et de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union.
Dans ce contexte, les objectifs de l’Union concernant la BERD sont les suivants: i) au moins maintenir sa part dans les droits de vote au niveau actuel, afin de poursuivre la réalisation des priorités politiques de l’UE en Ukraine, ainsi que dans d’autres pays où la BERD intervient; ii) modifier l’accord portant création de la BERD pour a) élargir son périmètre géographique, de manière limitée et progressive, à certains pays d’Afrique subsaharienne et à l’Iraq; et b) supprimer la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires et déléguer au conseil d’administration tous les aspects du cadre d’adéquation des fonds propres de la BERD, conformément aux recommandations de l’évaluation indépendante du G20, afin de permettre une gestion souple et dynamique du capital, tout en assurant un contrôle continu des principaux paramètres capitalistiques par les actionnaires.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La BERD a été créée avec pour mandat «de favoriser la transition […] vers des économies de marché» des pays «qui s’engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie de marché, […] et d’y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise», en Europe centrale et orientale, en Asie centrale, en Mongolie depuis 2006 et, depuis 2012, dans la région méditerranéenne méridionale et orientale. La BERD a pour pratique d’appliquer et de promouvoir les normes et politiques de l’Union dans ses opérations. Par les projets qu’elle appuie, la BERD utilise le dialogue qu’elle mène avec les pouvoirs publics et l’application de «conditionnalités» (incidence sur la transition, normes de gouvernance d’entreprise, marchés publics, normes environnementales, etc.) pour faire respecter les exigences de l’Union dans certains domaines, en particulier dans le contexte de ses politiques environnementale et sociale.
La réponse de la BERD à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a été forte et conforme à la politique de l’Union, étant donné que la Banque a rapidement annoncé un ensemble complet de mesures visant à déployer 3 milliards d’EUR d’investissements en 2022-2023 en faveur de l’Ukraine. La BERD a également apporté un soutien important aux autres pays d’opérations de la Banque touchés par la guerre grâce à son cadre de résilience et de moyens de subsistance. La BERD participe activement au comité directeur de la plateforme de coordination des donateurs, qui se compose de hauts fonctionnaires ukrainiens, du G7 et de l’Union. Cette plateforme coordonne le financement des besoins immédiats de l’Ukraine, ainsi que de ses efforts de reprise économique et de reconstruction. La participation à l’augmentation de capital libéré de la BERD est l’instrument le plus efficace et le plus efficient pour fournir le plus grand effet de levier et une base stable pour la poursuite des investissements de la BERD en Ukraine.
Dans les pays candidats, la poursuite des objectifs de transition par la BERD s’inscrit bien dans le but de progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union. L’analyse préliminaire par la Commission du statut de l’Ukraine en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union montre que d’importantes réformes seront nécessaires à tous les niveaux pour mettre l’Ukraine en conformité avec les normes de l’Union. Les efforts de la BERD, ainsi que les conditions posées, seront compatibles avec la réussite de la mise en œuvre de ces réformes afin de soutenir les objectifs d’adhésion de l’Ukraine.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Le capital de la BERD a été augmenté deux fois auparavant, en 1996 et en 2011. L’Union a souscrit, dans les deux cas, un capital supplémentaire conformément à sa part dans le capital.
À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la décision de 2011 de participer à l’augmentation de capital a été prise par la procédure de codécision, avec comme base juridique l’article 212 du TFUE, qui prévoit que l’Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d’assistance, avec des pays tiers.
La décision nº 602/2012/UE relative à la modification de l’accord portant création de la BERD en vue d’élargir le périmètre géographique des opérations de la BERD à la partie méridionale et orientale de la Méditerranée était également fondée sur l’article 212 du TFUE.
Compte tenu des précédents susmentionnés et du fait que l’objectif de l’augmentation de capital est de permettre à la BERD de soutenir la résilience et la reconstruction de l’Ukraine, il semble approprié de fonder la proposition de décision sur l’article 212 du TFUE, y compris la modification accessoire de l’article 12, paragraphe 1.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition de décision concerne l’adhésion directe de l’Union à la BERD et la participation qu’elle détient dans son capital.
•Proportionnalité
Sans objet
•Choix de l’instrument
L’objectif ne peut être atteint que par une décision du Conseil et du Parlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Consultation des parties intéressées
Entre 2021 et 2023, la BERD a procédé à une analyse approfondie de son orientation stratégique future. Les actionnaires de la BERD (qui comprennent, entre autres, tous les États membres de l’Union, cette dernière étant représentée par la Commission et la BEI) ont activement participé au processus. Dans ce cadre, la BERD a procédé à une analyse des options possibles pour augmenter son capital, compte tenu de ses besoins internes de capital, de l’objectif de conserver sa notation de crédit AAA et d’assurer une utilisation efficace et efficiente des fonds des actionnaires. La présente décision concernant l’augmentation de capital de la BERD, l’élargissement des opérations à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq et la suppression de la limite statutaire de l’utilisation du capital fait suite à une analyse, à des discussions et à des négociations approfondies entre les actionnaires de la BERD.
•Obtention et utilisation d’expertise
Augmentation de capital
Le conseil des gouverneurs de la BERD examine régulièrement l’évolution des travaux de la BERD en Ukraine depuis le début de la guerre. Une série de rapports du conseil d’administration de la BERD ont évalué le rôle que la BERD peut jouer à la fois dans le soutien à la résilience de l’Ukraine en temps de guerre et dans le renforcement d’un soutien de grande envergure à la reconstruction sur le long terme, tout en assurant la poursuite de son soutien à tous les pays dans lesquels elle intervient. Ces rapports ont examiné la nature et l’ampleur potentielles de l’activité de la BERD, compte tenu de ses atouts institutionnels et opérationnels particuliers, de sa position particulière en Ukraine et du travail d’autres acteurs en faveur de ce pays. Ces rapports ont aussi systématiquement examiné quelles mesures des actionnaires pourraient être nécessaires pour permettre à la BERD de soutenir au mieux l’Ukraine. Ces travaux ont abouti à l’approbation par le conseil des gouverneurs de la résolution nº 258 du 18 mai 2023 sur le soutien de la BERD à la résilience et à la reconstruction de l’Ukraine, qui a chargé le conseil d’administration de la BERD d’élaborer une proposition concrète d’augmentation du capital libéré en vue de son approbation avant la fin de 2023.
Modification de l’article 1er de l’accord portant création de la BERD
En mai 2022, le conseil des gouverneurs a approuvé la résolution nº 248 intitulée «Vers un élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq». La résolution, qui repose sur une évaluation approfondie de la valeur ajoutée que peut apporter la BERD dans la région et de l’incidence financière et capitalistique sur la BERD d’un élargissement limité et progressif, approuve, sur le principe, un élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq.
Le conseil d’administration a ensuite réévalué les incidences capitalistiques et financières d’un élargissement limité et progressif à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq dans le cadre de l’évaluation globale de la situation financière de la BERD. La réévaluation a montré qu’au cours de la période couverte par le cadre stratégique et de fonds propres actuel allant jusqu’en 2025 et, par la suite, jusqu’à la fin de 2030, l’incidence de tout élargissement sur la position en capitaux propres de la BERD serait limitée et ne remettrait pas en cause la capacité de la Banque de soutenir ses pays d’opérations actuels, ne compromettrait pas sa notation de crédit AAA, ni n’entraînerait de contributions supplémentaires en capital.
Modification de l’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD
La principale raison de la modification de l’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD, consistant à supprimer la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital, est de transférer les limites nominales imposées à l’utilisation du capital vers le cadre d’adéquation des fonds propres, géré au niveau du conseil d’administration, pour accroître l’efficacité et la flexibilité dans l’utilisation du capital de la BERD. Comme il a été reconnu dans l’évaluation indépendante des cadres d’adéquation des fonds propres des BMD menée par le G20, il y a, à long terme, un risque que la limite statutaire nominale devienne une contrainte excessive, qui pourrait empêcher la BERD de soutenir ses pays bénéficiaires même lorsqu’une capacité de prise de risque supplémentaire est disponible. L’analyse de la BERD a montré que le niveau théorique maximal d’actifs opérationnels qui pourrait être atteint en vertu du cadre d’adéquation des fonds propres était supérieur à celui correspondant au ratio nominal. La suppression de la limite légale et le fait de permettre au conseil d’administration d’envisager les niveaux appropriés d’utilisation nominale du capital lors de l’établissement de ses politiques en matière de cadre d’adéquation des fonds propres permettraient de procéder à une évaluation globale de la position en capitaux propres de la BERD afin d’orienter ses activités de prêt.
•Analyse d’impact
Eu égard au contexte décrit dans les deux précédentes sections, et conformément au principe de proportionnalité et aux pratiques établies, la Commission n’a pas procédé à une analyse d’impact formelle.
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La part de l’Union dans le capital souscrit de la BERD s’élève à environ 3,03 %, de sorte que l’Union augmenterait son capital souscrit de 121 020 000 EUR, sous la forme d’actions libérées dont le prix est fixé à 10 000 EUR par action. Les membres de la BERD peuvent souscrire jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard ou jusqu’à la date ultérieure, ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2025, que le conseil d’administration fixera le 30 juin 2025 au plus tard.
Le premier versement est effectué par chaque membre de la BERD au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: i) le 30 avril 2025 ou ii) 60 jours après que son instrument de souscription est entré en vigueur. Les quatre versements restants sont effectués au plus tard le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029, respectivement.
La présente initiative nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique 6 ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement relatif au cadre financier pluriannuel (ci-après le «règlement CFP»). Ce point sera déterminé lors de l’élaboration de la proposition de la Commission relative au projet de budget 2025 et fera l’objet de négociations entre le Conseil et le Parlement européen.
Les modifications apportées à l’accord portant création de la BERD n’ont aucune incidence sur le budget de l’Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Le gouverneur de la BERD représentant l’Union fait rapport chaque année au Parlement et au Conseil concernant:
·la promotion des objectifs de l’UE;
·l’utilisation du capital de la BERD;
·les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD par des intermédiaires financiers;
·la manière dont la BERD contribue à la prise de risques et l’efficacité de l’obtention de financements de complément auprès du secteur privé;
·la coopération entre la Banque européenne d’investissement (BEI) et la BERD hors de l’Union.
2024/0019 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive, et supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le conseil des gouverneurs de la BERD, a décidé le 15 décembre 2023, dans sa résolution nº 265, d’augmenter de 4 000 000 000 EUR le capital social autorisé de la BERD, afin que celle-ci conserve un capital suffisant pour maintenir à moyen terme un niveau raisonnable d’activité dans ses pays d’opérations, dans les limites statutaires.
(2)Avant cette augmentation de capital, l’Union détient 90 044 actions, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR.
(3)En vertu de la résolution nº 265, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 400 000 actions libérées et les membres de la BERD peuvent souscrire, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, ou jusqu’à la date ultérieure, ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2025, que le conseil d’administration de la BERD fixera le 30 juin 2025 au plus tard, un nombre entier d’actions, au prorata de leur participation existante. L’augmentation de capital est libérée en cinq versements, qui sont effectués par chaque membre au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: i) le 30 avril 2025 ou ii) 60 jours après que son instrument de souscription est entré en vigueur. Les quatre versements restants sont effectués au plus tard le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029, respectivement. En conséquence, l’Union est autorisée à souscrire 12 102 nouvelles actions, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, pour un montant total de 121 020 000 EUR, ce qui portera le nombre d’actions libérées détenues par l’Union à 102 146.
(4)L’augmentation de capital est nécessaire pour permettre la poursuite des activités et des investissements de la BERD en Ukraine pendant la guerre ainsi que, en particulier, pendant la période d’après-guerre, afin de soutenir la reconstruction de l’Ukraine. En soutenant ces activités, l’augmentation de capital garantit également que cet effort ne limite pas la capacité de la BERD à répondre aux besoins de ses autres pays d’opérations. Il est conforme à l’exigence énoncée à l’article 13, point v), de l’accord portant création de la BERD que la Banque s’efforce de maintenir une diversification raisonnable de tous ses investissements. En conséquence, une augmentation de capital libéré permet à la BERD, grâce à sa solide assise financière, de poursuivre son mandat et d’atteindre les objectifs fixés par les actionnaires dans tous ses pays d’opérations.
(5)Il convient que l’Union souscrive ces actions supplémentaires pour promouvoir ses objectifs en matière de relations économiques extérieures et pour conserver les droits de vote dont elle jouit actuellement au sein de la BERD.
(6)Par la résolution nº 259, adoptée le 18 mai 2023, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des modifications nécessaires de l’accord portant création de la BERD, pour permettre à la BERD d’élargir, de façon limitée et progressive, le champ d’application géographique de ses opérations à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, tout en maintenant son engagement total en faveur de l’Ukraine et des pays où elle intervient actuellement. Cette résolution a confirmé que l’extension du mandat de la BERD devrait être réalisée sans nécessiter des apports en capital supplémentaires de la part de ses actionnaires.
(7)Le périmètre géographique des opérations de la BERD devrait être étendu de manière limitée et progressive à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq et être entièrement conforme aux valeurs de la BERD consistant à soutenir les pays qui adhèrent aux principes de la démocratie multipartite, de l’État de droit, du respect des droits de l’homme, du pluralisme et de l’économie de marché et appliquent ces principes. La BERD a mis au point une approche progressive du démarrage de ses activités dans les régions concernées, qui tiendra compte des spécificités régionales et nationales. Les premiers investissements en Afrique subsaharienne devraient avoir lieu dans certains pays à partir de 2025. Compte tenu de l’accent mis par la BERD sur le développement du secteur privé et sur son mandat de transition, la valeur ajoutée que la banque peut apporter en Afrique subsaharienne et en Iraq est considérable et revêt une importance géostratégique pour l’Union.
(8)Les représentants de l’Union au sein des organes de direction de la BERD devraient encourager la BERD à poursuivre son étroite coopération avec l’Union et sa collaboration avec la société civile ainsi qu’à approfondir davantage sa coopération étroite avec d’autres institutions financières publiques européennes et internationales, afin de tirer pleinement parti de leurs avantages comparatifs lors de l’extension de ses opérations à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq.
(9)Conformément à la pratique existante, la BERD, avant d’approuver un nouveau pays d’opération, devrait procéder à une évaluation technique détaillée des conditions économiques et politiques existant dans le pays concerné, notamment en évaluant l’adhésion de ce pays aux principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l’économie de marché visés à l’article 1er de l’accord portant création de la BERD, en évaluant les lacunes en matière de transition et en examinant les activités des autres institutions financières internationales dans ce pays et les domaines prioritaires dans lesquels la BERD pourrait utiliser au mieux ses connaissances et compétences uniques. Cette évaluation devrait être effectuée pour tout nouveau pays candidat à l’adhésion à la BERD et au statut de pays d’opération, après approbation de sa candidature par le conseil des gouverneurs de la BERD.
(10)Dans sa résolution nº 260, le conseil des gouverneurs de la BERD a pris acte du rôle essentiel joué par la BERD pour relever les défis mondiaux urgents et répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l’examen indépendant des cadres d’adéquation des fonds propres mené par le G20. Afin de permettre une utilisation optimale des capacités capitalistiques de la BERD et d’avoir le maximum d’effet potentiel dans les pays bénéficiaires de son action, il est nécessaire de modifier l’article 12, paragraphe 1, de l’accord portant création de la BERD en supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital.
(11)Conformément à l’article 56 de l’accord portant création de la BERD, le conseil des gouverneurs de la BERD a demandé à tous les membres s’ils acceptaient les modifications proposées.
(12)L’augmentation de capital et les modifications de l’accord portant création de la BERD devraient par conséquent être approuvées au nom de l’Union,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à la résolution nº 265 du conseil des gouverneurs de la BERD, l’Union souscrit 12 102 parts supplémentaires, de 10 000 EUR chacune, dans le capital de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard, ou à une date ultérieure qui est fixée par le conseil d’administration de la BERD le 30 juin 2025 au plus tard et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.
La souscription est libérée en cinq versements, dont le premier est effectué au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: i) le 30 avril 2025 ou ii) 60 jours après que l’instrument de souscription de l’Union est entré en vigueur. Les quatre versements restants sont effectués au plus tard, respectivement, le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029.
Article 2
Le gouverneur de la BERD représentant l’Union dépose l’instrument de souscription requis au nom de l’Union.
Article 3
Les modifications apportées à l’article 1er de l’accord portant création de la BERD afin de permettre l’extension limitée et progressive du périmètre géographique de ses opérations à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq et à son article 12, paragraphe 1, afin de supprimer la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital sont approuvées au nom de l’Union.
Article 4
Le gouverneur de la BERD représentant l’Union communique à la BERD, au nom de l’Union, la déclaration d’acceptation desdites modifications.
Article 5
Dans le cadre du rapport annuel au Parlement européen, le gouverneur de la BERD représentant l’Union rend également compte des activités et des opérations de la BERD en Afrique subsaharienne et en Iraq.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen
Par le Conseil
La présidente
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
1.4.4.Indicateurs de performance
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5.Participation de tiers au financement
3.3.Incidence estimée sur les recettes
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision de la BERD d’augmenter son capital et des modifications apportées à l’accord portant création de la BERD en ce qui concerne l’extension du périmètre géographique de ses opérations à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq de manière limitée et progressive et supprimant la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires.
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
Rubrique 6. Le voisinage et le monde
Titre 14. Action extérieure
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
☒ une action nouvelle
◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
◻ la prolongation d’une action existante
◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
Soutenir l’action extérieure de l’UE par des investissements dans son voisinage, dans les pays en développement et dans le reste du monde, y compris en aidant les pays qui se préparent à adhérer à l’UE.
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
En souscrivant de nouvelles parts libérées, permettre à la BERD de continuer à jouer un rôle essentiel dans l’effort international, en étroite coopération avec l’Union et d’autres institutions, pour soutenir l’économie réelle de l’Ukraine en temps de guerre et dans la reconstruction d’après-guerre, tout en préservant son assise financière.
Approuver que la BERD procède à un élargissement limité et progressif à l’Afrique subsaharienne et à l’Iraq, en modifiant le périmètre géographique des opérations de la BERD.
Conformément aux recommandations de l’évaluation du G20 sur les cadres d’adéquation des fonds propres, ouvrir la voie à une gestion plus souple et plus dynamique du capital par la BERD, en déléguant au conseil d’administration tous les aspects du cadre d’adéquation des fonds propres de la BERD, tout en assurant un contrôle continu des principaux paramètres capitalistiques par les actionnaires.
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
L’augmentation de capital renforcerait considérablement la BERD, à la fois par son incidence financière tangible et en confirmant la confiance des actionnaires dans la mission et l’activité de la BERD dans tous ses pays d’opérations. La BERD serait suffisamment forte pour entreprendre des investissements supplémentaires en Ukraine, que ce soit en temps de guerre ou pendant sa reconstruction, et pour continuer à soutenir pleinement d’autres pays d’opérations pour les aider à relever les défis de leur transition et à faire face aux conséquences régionales et mondiales de la guerre en Ukraine.
Une augmentation de capital garantira que, à l’avenir, la BERD sera en mesure de soutenir à la fois l’Ukraine en période exceptionnelle et de permettre un soutien élevé et constant à tous ses pays d’opérations, y compris à d’autres pays touchés par la guerre menée par la Russie, afin de combler leurs lacunes en matière de transition.
Ce faisant, la BERD poursuivra la mise en œuvre de ses actuels cadre stratégique et cadre de fonds propres pour la période 2021-2025 dans tous ses travaux, y compris en Ukraine, conformément à son mandat visant à faciliter la transition vers une économie verte, inclusive, résiliente, intégrée, bien gouvernée, compétitive et axée sur le marché, en mettant fortement l’accent sur le développement du secteur privé et en concentrant ses efforts là où ses opérations apportent la plus grande valeur ajoutée et ont la plus grande incidence sur la transition.
1.4.4.Indicateurs de performance
La réalisation des objectifs sera évaluée à l’aune du volume des opérations de financement de la BERD par région, en particulier en Ukraine et dans d’autres pays d’opérations touchés par la guerre menée par la Russie, par secteur et par volume des opérations de financement de la BERD cofinancées avec d’autres institutions financières internationales (IFI) et/ou des programmes de la Commission, ainsi qu’à l’aune d’autres indicateurs définis dans le cadre d’impact de la BERD.
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
Le 15 décembre 2023, le conseil des gouverneurs de la BERD a adopté sa résolution nº 265, qui autorise la BERD à augmenter le nombre de ses actions de 400 000 nouvelles actions dont le prix s’élève à 10 000 EUR chacune, pour un montant total de 4 milliards d’EUR, avec comme date d’entrée en vigueur le 31 décembre 2024. La participation de l’Union à l’augmentation de capital lui permettra de conserver sa part directe de 3 % dans le montant total du capital souscrit de la BERD. La Banque européenne d’investissement (BEI) (3 %) et les États membres individuellement (UE-27, environ 48,4 %) sont également actionnaires de la BERD, ce qui confère actuellement à l’Union une participation cumulée majoritaire de 54,4 %.
En vertu de la résolution susmentionnée, les membres de la BERD peuvent souscrire, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard ou jusqu’à la date ultérieure, ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2025, que le conseil d’administration fixera le 30 juin 2025 au plus tard, un nombre entier d’actions, au prorata de leur participation existante. En conséquence, l’Union sera autorisée à souscrire 12 102 nouvelles actions, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, pour un montant total de 121 020 000 EUR, portant le nombre d’actions libérées de l’Union à 102 146. Le premier versement est effectué par chaque membre au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: i) le 30 avril 2025 ou ii) 60 jours après que son instrument de souscription est entré en vigueur. Les quatre versements restants sont effectués au plus tard le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029, respectivement.
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
La proposition concerne la souscription directe par l’Union de nouvelles parts dans le capital de la BERD, étant donné que celle-ci a invité tous ses actionnaires directs à souscrire au prorata de leur participation existante, conformément à la résolution nº 265 du conseil des gouverneurs de la BERD. Par conséquent, afin de maintenir la part actuellement représentée par la participation de l’Union, une action au niveau de l’Union est nécessaire.
1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
En 1996, les gouverneurs de la BERD ont décidé de doubler le capital autorisé de la Banque. L’Union a souscrit 30 000 actions supplémentaires, de 10 000 EUR chacune, ce qui a porté à 600 millions d’EUR le capital souscrit par l’Union. La part de l’Union dans le capital autorisé de la BERD est toutefois demeurée inchangée. La souscription d’actions supplémentaires par l’Union faisait suite à la décision 97/135/CE du Conseil.
En 2010, les gouverneurs de la BERD ont décidé d’augmenter le capital autorisé de 10 milliards d’EUR, soit 100 000 actions libérées et 900 000 actions appelables, afin de conserver un capital suffisant pour maintenir un niveau raisonnable d’activité dans ses pays d’opérations. L’Union a donc souscrit des actions supplémentaires à la suite de la décision nº 1219/2011/UE.
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
La BERD a pour mandat «de favoriser la transition […] vers des économies de marché» des pays «qui s’engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie de marché, […] et d’y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise», en Europe centrale et orientale, en Asie centrale et, depuis 2012, dans la région méditerranéenne méridionale et orientale. L’Union dans son ensemble, avec sa part directe (3,03 %) et les participations individuelles de la BEI (3,03 %) et des États membres (UE-27, environ 48,4 %), détient une participation cumulée majoritaire de 54,4 % du capital de la BERD. Chaque actionnaire est représenté au sein du conseil d’administration permanent de la BERD. La BERD a pour pratique d’appliquer et de promouvoir les normes et politiques de l’Union dans ses opérations. Par les projets qu’elle appuie, la BERD utilise le dialogue qu’elle mène avec les pouvoirs publics et l’application de «conditionnalités» (incidence sur la transition, normes de gouvernance d’entreprise, marchés publics, normes environnementales, etc.) pour faire respecter les exigences de l’Union dans certains domaines, en particulier dans le contexte de ses politiques environnementale et sociale.
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
La souscription par l’Union européenne de 12 102 actions supplémentaires conformément à la résolution nº 265 du conseil des gouverneurs de la BERD nécessite que les crédits nécessaires soient engagés au cours du premier semestre de l’exercice 2025. À cette fin, la ligne budgétaire spécifique relevant de la rubrique 6, Voisinage et le monde, en particulier le poste 14 20 03 04 — Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit, devra couvrir un montant de crédits d’engagement équivalent à la totalité de la participation de l’UE à l’augmentation du capital libéré de la BERD, soit 121 020 000 EUR.
Considérant que l’opération ne peut être intégralement financée par voie de redéploiement, elle nécessiterait l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique 6 et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP. Ce point devra encore être déterminé lors de l’élaboration de la proposition de la Commission relative au projet de budget 2025 et fera l’objet de négociations entre le Conseil et le Parlement européen.
Les éventuelles incidences budgétaires au titre du CFP après 2027 dépendront de la disponibilité du financement, sans préjuger de la proposition et de l’approbation du CFP et des programmes.
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
☒ durée limitée
–◻
En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA
–☒
Incidence financière en 2025 pour les crédits d’engagement et de 2025 jusqu’à 2029 pour les crédits de paiement.
◻durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)
☒ Gestion directe par la Commission
–☒ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–◻
par les agences exécutives
◻ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit public;
–◻ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;
–◻ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;
–◻ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné.
Remarques
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Les opérations de la BERD seront gérées conformément à ses propres procédures de suivi et d’établissement de rapports. La BERD rend compte au conseil des gouverneurs, pour chaque exercice, de ses opérations, de la réalisation de ses objectifs stratégiques ainsi que de ses comptes vérifiés. Le conseil des gouverneurs approuve, après examen du rapport de vérification des comptes, le bilan général et le compte des pertes et profits de la Banque.
Le gouverneur de la BERD représentant l’Union fait rapport chaque année au Parlement européen concernant:
• la promotion des objectifs de l’UE;
• l’utilisation du capital de la BERD;
• les mesures prises pour assurer la transparence des opérations de la BERD par des intermédiaires financiers;
• la manière dont la BERD contribue à la prise de risques et l’efficacité de l’obtention de financements de complément auprès du secteur privé;
• la coopération entre la BEI et la BERD hors de l’Union.
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
L’opération sera mise en œuvre en gestion directe par la Commission, qui souscrira, au nom de l’Union, 12 102 nouvelles actions, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, pour un total de 121 020 000 EUR. Le premier versement est effectué au plus tard à la dernière des deux dates suivantes: i) le 30 avril 2025 ou ii) 60 jours après que son instrument de souscription est entré en vigueur. Les quatre versements restants sont effectués au plus tard le 30 avril 2026, le 30 avril 2027, le 30 avril 2028 et le 30 avril 2029, respectivement.
Les opérations de la BERD sont gérées conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures appropriées de vérification des comptes, de contrôle et de suivi. Comme le prévoit l’accord portant création de la BERD, le comité de vérification de la BERD, aidé par des auditeurs extérieurs, assiste le conseil d’administration de la Banque et est chargé de vérifier la régularité de ses opérations et de ses comptes. Le conseil d’administration, où l’Union, représentée par la Commission, dispose d’un siège d’administrateur, soumet les comptes vérifiés de chaque exercice à l’approbation du conseil des gouverneurs lors de son assemblée annuelle, et approuve le budget de la BERD. Le conseil des gouverneurs approuve, après examen du rapport de vérification des comptes, le bilan général et le compte des pertes et profits de la Banque.
Un département d’évaluation indépendant évalue la performance des projets et programmes achevés de la BERD par rapport aux objectifs. Il analyse systématiquement les résultats des différents projets et des thèmes plus larges définis dans les politiques de la BERD. L’objectif principal de l’évaluation est de contribuer à la légitimité, à la pertinence et à la performance institutionnelle supérieure de la BERD.
Le département d’audit interne de la BERD, créé conformément au cadre international des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes, est chargé de fournir une assurance indépendante et objective à la direction exécutive et au conseil d’administration concernant l’adéquation et l’efficacité des contrôles internes, de la gouvernance et des processus de gestion des risques afin d’atténuer les principaux risques auxquels la Banque est exposée.
La BERD dispose également d’un mécanisme indépendant de responsabilité des projets, qui est le mécanisme de traitement des plaintes de la Banque. Il traite les plaintes concernant des questions environnementales et sociales ainsi que la communication d’informations concernant les investissements de la Banque. Le mécanisme est indépendant de la direction de la BERD et mène des enquêtes factuelles afin de déterminer si la Banque a respecté les normes environnementales, sociales et d’information.
En outre, le conseil d’administration élabore les politiques et prend les décisions concernant les prêts, les garanties, les prises de participation, les emprunts de la Banque, l’assistance technique et les autres opérations de la Banque, conformément aux orientations générales définies par le conseil des gouverneurs.
Le conseil d’administration a créé trois comités d’administration pour l’aider dans son travail: le comité de vérification mentionné plus haut, le comité des affaires budgétaires et administratives et le comité des politiques financières et opérationnelles. L’administrateur représentant l’Union, ou son remplaçant, participe à tous ces comités. Enfin, le conseil des gouverneurs de la BERD a mis en place un comité d’éthique, qui interprète les codes de conduite applicables au personnel et aux membres du conseil d’administration de la BERD.
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
L’article 5, paragraphe 3, de l’accord portant création de la BERD stipule que le conseil des gouverneurs procède à une révision du capital social de la Banque au moins tous les cinq ans. La BERD est soumise à ses propres systèmes de contrôle.
En outre, en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de l’UE par la BERD, les systèmes de contrôle interne de cette dernière ont été jugés équivalents à ceux de la Commission lors de l’évaluation des piliers réalisée conformément au règlement financier.
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
Voir la réponse au point 2.2.2 ci-dessus.
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
La BERD dispose d’un bureau de conformité (Office of the Chief Compliance Officer ou OCCO) placé sous l’autorité d’un chef du bureau de conformité rendant directement compte au président et, annuellement ou en tant que de besoin, au comité de vérification. L’OCCO a pour mission de promouvoir la bonne gouvernance et de garantir que toutes les activités de la Banque respectent les normes d’intégrité les plus strictes conformément aux meilleures pratiques internationales. Relèvent notamment de sa responsabilité les questions de diligence requise en matière d’intégrité, de confidentialité, de conflits d’intérêts, de gouvernance d’entreprise, de responsabilité, d’éthique, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de prévention des pratiques frauduleuses et de la corruption. L’OCCO est chargé de mener des enquêtes sur les allégations de fraude, de corruption et de manquements. En outre, il forme et conseille, en tant que de besoin, les membres du personnel de la BERD nommés au conseil d’administration d’entreprises dans lesquelles la Banque détient des participations. La diligence requise en matière financière et d’intégrité fait partie intégrante du processus par lequel la BERD approuve de nouvelles transactions ainsi que du suivi de ses transactions existantes. La BERD publie le rapport anticorruption de l’OCCO sur son site web. En outre, l’OCCO est spécifiquement responsable de la gestion du mécanisme indépendant de responsabilité des projets de la BERD, qui examine les questions environnementales, sociales et liées à la transparence soulevées par les personnes et les organisations de la société civile concernées par les projets. Il émet, le cas échéant, un avis sur la question de savoir si, en approuvant un projet donné, la Banque s’est bien conformée à ses politiques applicables en la matière.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature de
la dépense
|
Participation
|
|
|
Numéro
|
CD/CND
|
de pays AELE
|
de pays candidats et pays candidats potentiels
|
d’autres pays tiers
|
autres recettes affectées
|
|
6
|
14 20 03 04
Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des actions libérées du capital souscrit
|
C.D.
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature de
la dépense
|
Participation
|
|
|
Numéro
|
CD/CND
|
de pays AELE
|
de pays candidats et pays candidats potentiels
|
d’autres pays tiers
|
autres recettes affectées
|
|
|
Sans objet
|
Sans objet
|
|
|
|
|
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
–◻
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–☒
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel
|
Numéro
|
6
|
|
DG: ECFIN
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
Année
2028
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
• Crédits opérationnels
|
2025
|
2026
|
2027
|
2028
|
20298
|
|
|
|
|
14 20 03 04
|
Engagements
|
(1 a)
|
121,020
|
|
|
|
|
|
|
121,020
|
|
|
Paiements
|
(2a)
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
|
|
121,020
|
|
Ligne budgétaire
|
Engagements
|
(1b)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
(2b)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ligne budgétaire
|
|
(3)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la DG ECFIN
|
Engagements
|
=1a+1b +3
|
121,020
|
|
|
|
|
|
|
121,020
|
|
|
Paiements
|
=2a+2b
+3
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
|
|
121,020
|
• TOTAL des crédits opérationnels
|
Engagements
|
(4)
|
121,020
|
|
|
|
|
|
|
121,020
|
|
|
Paiements
|
(5)
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
|
|
121,020
|
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
(6)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 6
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
=4+ 6
|
121,020
|
|
|
|
|
|
|
121,020
|
|
|
Paiements
|
=5+ 6
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
|
|
121,020
|
Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
|
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)
|
Engagements
|
(4)
|
121,020
|
|
|
|
|
|
|
121,020
|
|
|
Paiements
|
(5)
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
|
|
121,020
|
|
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
|
(6)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 6
du cadre financier pluriannuel
(Montant de référence)
|
Engagements
|
=4+ 6
|
121,020
|
|
|
|
|
|
|
121,020
|
|
|
Paiements
|
=5+ 6
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
24,204
|
|
|
121,020
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel
|
7
|
«Dépenses administratives»
|
Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
annexe de la fiche financière législative
(annexe 5 de la décision de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution de la section «Commission» du budget général de l’Union européenne), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
DG: <ECFIN>
|
|
• Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
• Autres dépenses administratives
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL DG <ECFIN>
|
Crédits
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
(Total engagements = Total paiements)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 7
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations
⇩
|
|
|
2025
|
2026
|
2027
|
2028
|
2029 2030 2031
|
TOTAL
|
|
|
RÉALISATIONS (outputs)
|
|
|
Type
|
Coût moyen
|
Investissement annuel
|
Coût
|
Investissement annuel
|
Coût
|
Investissement annuel
|
Coût
|
Investissement annuel
|
Coût
|
Investissement annuel
|
Coût
|
Investissement annuel
|
Coût
|
Investissement annuel
|
Coût
|
Investissement total
|
Coût total
|
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Investissement annuel de la BERD en Ukraine (en Mio EUR)
|
t
|
|
2 500
|
121,200
|
2 500
|
|
3 000
|
|
3 000
|
|
3 000
|
|
3 000
|
0
|
3 000
|
0
|
20 000
|
121,020
|
|
- Réalisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Réalisation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total objectif spécifique n° 1
|
2 500
|
121,020
|
2 500
|
|
3 000
|
|
3 000
|
|
3 000
|
|
3 000
|
0
|
3 000
|
0
|
|
|
|
TOTAUX
|
2 500
|
121,020
|
2 500
|
|
3 000
|
|
3 000
|
|
3 000
|
|
3 000
|
0
|
3 000
|
0
|
20 000
|
121,020
|
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
–☒
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–◻
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
2025
|
2026
|
2027
|
2028
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dépenses administratives
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dépenses
de nature administrative
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total
hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG.
3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
–☒
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–◻
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
|
|
2025
|
2026
|
2027
|
2028
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
|
•Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
|
|
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20 01 02 03 (Délégations)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 01 (Recherche indirecte)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 11 (recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres lignes budgétaires (à spécifier)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
|
|
20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 xx yy zz
|
- au siège
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- en délégation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres lignes budgétaires (à spécifier)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL
|
|
|
|
|
|
|
|
06 est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires
|
.
|
|
Personnel externe
|
|
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative:
–◻
peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
–☒
nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
–À déterminer lors de l’élaboration de la proposition de la Commission pour le projet de budget 2025 et fera l’objet de négociations entre le Conseil et le Parlement européen.
–◻
nécessite une révision du CFP.
3.2.5.Participation de tiers au financement
La proposition/l’initiative:
–☒
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
–◻
prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
3.3.Incidence estimée sur les recettes
–☒
La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻
La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
sur les ressources propres
sur les autres recettes
- veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses