EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La taxation des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil 1 (ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires du niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

La présente proposition vise à autoriser la Suède à continuer d’appliquer, dans certaines limites, un taux d’accise réduit à l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans certaines zones du nord de la Suède. L’objectif de cette mesure consiste à compenser les coûts de chauffage plus élevés dans ces zones en raison des conditions climatiques spécifiques de la région.

La décision d’exécution (UE) 2017/2409 du Conseil du 18 décembre 2017 2 autorise actuellement la Suède à appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines communes, dont la liste figure à l’annexe de la décision. La réduction fiscale doit être proportionnelle aux coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones septentrionales de la Suède par rapport au reste du pays, et le taux réduit respecte les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, notamment les niveaux minima de taxation visés à l’article 10. Cette autorisation expire le 31 décembre 2023.

Par lettre datée du 11 avril 2023, les autorités suédoises ont informé la Commission qu’elles avaient l’intention de continuer à appliquer ce taux d’accise réduit. La réduction n’excède pas 96 SEK par MWh (soit 0,096 SEK/kWh), ce qui correspond à environ 8,8 EUR/MWh (soit 0,0088 EUR/kWh) 3 . La Suède a sollicité l’octroi de la réduction pour une période de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui n’excède pas la période maximale visée à l’article 19, paragraphe 2, de la directive.

La Suède a fourni des informations complémentaires et des précisions le 10 octobre 2023.

Elle a indiqué que le champ d’application de la présente demande de dérogation était identique à celui de la demande précédente. La réduction fiscale continuerait à s’appliquer à l’énergie électrique utilisée à des fins autres que i) les activités industrielles, ii) les activités professionnelles agricoles ou sylvicoles, iii) les activités professionnelles aquacoles, iv) la fourniture d’électricité par le réseau électrique terrestre ou v) dans les trains ou autres moyens de transport ferroviaires ou pour le fonctionnement du moteur ou le chauffage en lien direct avec cette utilisation. À l’exception de la réduction applicable à la consommation d’électricité fournie par le réseau électrique terrestre (qui bénéficie d’une réduction accordée sur la base de l’article 19 de la directive), la consommation d’électricité pour ces activités bénéficie d’autres possibilités d’allégement prévues par la loi suédoise sur la taxation de l’énergie, qui ne sont donc pas accordées sur la base de l’article 19 de la directive.

La Suède a justifié cette mesure par des objectifs environnementaux, ainsi par des objectifs de politique régionale et de politique de cohésion. La Suède a souligné le fait que les taux d’accise nationaux sur l’électricité excédaient largement les niveaux minima de taxation établis dans la directive 2003/96/CE et que, par conséquent, le système de taxation au niveau national offrait une incitation à l’efficacité énergétique plus forte que ce qui est requis par les taux minimaux de l’Union européenne. Toutefois, d’après les autorités suédoises, ce niveau général élevé de taxation ne peut être maintenu que si une réduction fiscale est accordée aux zones septentrionales, qui subissent un désavantage concurrentiel en raison des conditions climatiques. Parallèlement, la mesure sollicitée atténuerait les différences de coûts de chauffage entre les différentes régions du pays et contribuerait ainsi à la réalisation des objectifs de la politique régionale et de la politique de cohésion de l’Union européenne.

En ce qui concerne la nature du désavantage causé par les différences climatiques, les autorités suédoises ont, comme dans leur précédente demande, répété que les coûts de chauffage sont, en moyenne, 30 % plus élevés dans les régions (électriques) septentrionales 4 , étant donné que la période de chauffage est plus longue dans ces zones 5 .

Le tableau A ci-dessous montre l’évolution des niveaux applicables de la taxe énergétique sur l’électricité.

Tableau A — Niveaux de la taxe énergétique sur l’électricité (2018-2023)

Année	Niveau normal (öre/kWh)	Niveau réduit (öre/kWh)
2018	33,1	23,5
2019	34,7	25,1
2020	35,3	25,7
2021	35,6	26,0
2022	36,0	26,4
2023	39,2	29,6

Pour illustrer l’incidence de la réduction fiscale, les autorités suédoises ont expliqué que l’allègement fiscal correspond à 6 % du coût total annuel de l’électricité calculé pour une petite maison moyenne chauffée à l’électricité dans le nord de la Suède. Cela représente une économie annuelle moyenne de 210 EUR par ménage sur une facture d’électricité moyenne de 3 363 EUR. La part de la réduction dans le coût total varie en fonction du niveau du prix de détail de l’électricité. Les autorités suédoises ont également indiqué que l’année 2022 a été caractérisée par des prix relativement élevés en moyenne tandis que la part de la réduction fiscale en pourcentage du coût total de l’électricité au cours de l’année considérée a été comparativement faible.

Les autorités suédoises ont également ajouté que la Suède n’applique pas d’exonérations ou de réductions du niveau de taxation à l’électricité conformément à l’article 15, paragraphe 1, point h), de la directive.

La perte de recettes fiscales résultant de la réduction de 96 SEK par MWh est estimée par la Suède à 760 millions de SEK (environ 70 millions d’EUR) par an pour la période 2024-2027, qui fait l’objet de la demande.

(1)Fonctionnement de la mesure

La mesure est accordée sous la forme d’une réduction du taux d’accise sur l’électricité. Cette réduction s’applique immédiatement au moment de la perception de la taxe.

La Suède a souligné à cet égard que, même après la réduction fiscale, les taux minima de taxation prévus par la directive sont respectés, étant donné que la charge fiscale est environ 70 fois plus élevée que les taux minima de taxation relatifs à la consommation professionnelle (comme indiqué à l’annexe I de la directive) et environ 35 fois plus élevée que les taux minima de taxation applicables à la consommation non professionnelle conformément à la même annexe de la directive.

(2)Champ d’application

L’accise sur l’électricité a été introduite en Suède en 1951. Les ménages et les entreprises du secteur des services paient habituellement le taux normal applicable à l’électricité de 392 SEK par MWh (recalculé chaque année). L’électricité utilisée i) dans l’industrie manufacturière et l’agriculture commerciale, ii) dans le cadre d’activités professionnelles agricoles, sylvicoles ou aquacoles, iii) en tant qu’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ou iv) dans les trains ou autres moyens de transport ferroviaires (ou pour le fonctionnement du moteur ou le chauffage en lien direct avec cette utilisation) est taxée à un taux inférieur conformément aux taux minima établis dans la directive.

Les autorités suédoises ont déclaré que la différenciation géographique avait été introduite depuis le 1er juillet 1981 sur la base de données objectives relatives aux températures moyennes durant la période de chauffage. Sur cette base, une réduction du taux d’accise sur l’électricité 6 est appliquée dans toutes les communes des comtés de Norrbotten, Västerbotten et Jämtland ainsi que dans les communes de Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik (dans le comté de Västernorrland), Ljusdal (dans le comté de Gävleborg), Malung-Sälen, Mora, Orsa, Älvdalen (dans le comté de Dalarna) et Torsby (dans le comté de Värmland). La mesure est limitée aux ménages et aux entreprises du secteur des services, auxquels s’appliquerait le taux d’accise normal sur l’électricité (plus de 10 000 bénéficiaires).

Cette mesure assure donc aux groupes de consommateurs d’électricité situés dans ces régions de la Suède des conditions identiques à celles dont bénéficient les mêmes groupes de consommateurs du sud du pays.

(3)Arguments des autorités suédoises concernant l’incidence de la mesure sur le marché intérieur

Les autorités suédoises estiment que la mesure n’aurait pas d’incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Elles estiment que, même si la mesure peut avoir un effet sur les échanges entre les États membres en réduisant les coûts des entreprises du secteur des services dans certaines zones du nord de la Suède, cet effet resterait limité étant donné que la plupart des entreprises du secteur des services opèrent généralement dans une zone géographique limitée.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive est libellé comme suit:

«Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques».

La mesure envisagée par la Suède consiste à réduire le taux normal d’accise sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède.

Les autorités suédoises soulignent deux objectifs poursuivis par cette mesure.

En premier lieu, elles indiquent que le taux d’accise réduit a un effet positif indirect sur l’environnement en permettant à la Suède d’appliquer un taux de taxation plus élevé au reste du pays, qui devrait sinon être réduit en raison de la situation particulière du nord de la Suède. À cet égard, il convient de noter que les exigences en matière de protection de l’environnement constituent déjà, en tant que telles, une partie intégrante de la directive 2003/96/CE 7 et que, par conséquent, elles ne peuvent pas être qualifiées de raisons de politique spécifiques. Toutefois, la directive ne permet pas, de manière générale, de répondre aux besoins spécifiques des régions connaissant des conditions climatiques très particulières. Dans ce contexte, l’objectif consistant à permettre le maintien d’un niveau de taxation relativement élevé en évitant, par l’application d’un taux réduit, des charges fiscales qui, autrement, seraient excessives dans les régions soumises à de telles conditions peut dès lors être considéré comme une raison de politique spécifique.

Deuxièmement, les autorités suédoises estiment que, grâce à cette réduction, les coûts de chauffage totaux des consommateurs résidant dans certaines zones du nord de la Suède se rapprochent de ceux supportés par les consommateurs situés dans d’autres régions du pays. Cette réduction répond dès lors à des objectifs de politique régionale et de politique de cohésion. Par conséquent, l’autorisation demandée peut être considérée, sur la base de ce dernier élément, comme fondée sur des raisons de politique spécifiques.

Règles en matière d'aides d'état

La réduction fiscale temporaire envisagée par les autorités suédoises respecte les niveaux minima de taxation établis à l’article 10 de la directive.

La présente proposition est sans préjudice de toute appréciation de la mesure suédoise au regard des règles en matière d’aides d’État. En outre, la proposition de décision d’exécution du Conseil ne préjuge pas de l’obligation qui incombe à l’État membre de veiller au respect des règles en matière d’aides d’État.

• Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La Commission doit examiner chaque demande de dérogation au titre de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie en prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d’assurer une concurrence loyale et les politiques de l'Union en matière de santé, d’environnement, d'énergie et de transport.

Le taux d’accise normal sur l’électricité applicable aux ménages et aux entreprises du secteur des services en Suède est de 392 SEK par MWh 8 . Avec la réduction proposée, le taux en vigueur dans certaines zones du nord de la Suède s’élève au minimum à 296 SEK par MWh. Étant donné que les niveaux de taxation de l’électricité sont bien supérieurs aux niveaux minima tant dans le nord de la Suède que dans le reste du pays, on peut supposer que la réduction fiscale considérée permettrait indirectement d’atteindre un niveau général supérieur de protection de l’environnement, comme l’ont expliqué les autorités suédoises.

Dans ce contexte, l’objectif de la mesure est de compenser en partie les coûts de chauffage plus élevés dans les zones où le taux d’accise réduit est en vigueur. D’après les autorités suédoises, les conditions climatiques dans ces zones entraînent une consommation d’électricité qui est, en moyenne, plus élevée que dans le reste du pays, principalement en raison d’une période de chauffage plus longue.

La Suède estime que la mesure est compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et aux transports.

Selon la Suède, dans les circonstances exposées, la mesure ne semble pas non plus compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ni la nécessité d’assurer une concurrence loyale. En particulier, compte tenu du caractère isolé des zones auxquelles elle s’applique et du fait qu’elle se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, les autorités suédoises ne s’attendent pas à ce que la mesure entraîne une distorsion importante de la concurrence ou une modification de la structure des échanges entre les États membres.

Enfin, la Suède a rappelé qu’une réduction fiscale pour les zones concernées est en vigueur depuis trente ans sans que cela n’ait donné lieu, pour autant que la Commission le sache, à des problèmes liés au bon fonctionnement du marché intérieur ou à la réalisation d’autres objectifs de la politique de l’Union.

(4)Période d’application de la mesure et évolution du cadre de l’UE régissant la taxation de l’énergie

La Commission propose que la période d’application (quatre ans) soit conforme à la durée autorisée par la directive 2003/96/CE. Cette période semble appropriée pour offrir aux consommateurs concernés un degré suffisant de prévisibilité.

La mesure demandée est également conforme aux instructions de la Commission découlant de la communication REPowerEU 9 qui souligne que, tout en accordant une attention prioritaire aux ménages et aux entreprises vulnérables, les États membres sont invités à adopter des mesures visant à encourager les économies d’énergie et à réduire la consommation de combustibles fossiles. Compte tenu de sa durée ainsi que des conditions géographiques et climatiques, la dérogation demandée semble appropriée et proportionnée. La mesure tient également compte de la nécessité de trouver un équilibre entre les objectifs politiques spécifiques énumérés à l’article 19 de la directive sur la taxation de l’énergie, et notamment la politique environnementale de l’UE, et la nécessité de garantir l’accessibilité financière de l’énergie pour les entreprises et les ménages situés dans les zones concernées de Suède.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert par l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne relève pas en lui-même des compétences exclusives de l’Union au sens de l’article 3 du traité.

Cependant, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, le Conseil s’est vu accorder la compétence exclusive, en vertu du droit dérivé, d’autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de cette disposition. Les États membres ne peuvent donc pas se substituer au Conseil. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas à la présente décision d’exécution.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

La réduction du niveau de taxation n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

La réduction fiscale est applicable pendant une période limitée de quatre ans.

•Choix de l'instrument

L’instrument proposé est une décision d’exécution du Conseil.

L’article 19 de la directive 2003/96/CE ne prévoit que ce type de mesure.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La mesure ne requiert pas l’évaluation de la législation existante.

•Consultation des parties intéressées

La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Suède et elle ne concerne que cet État membre. Il n’y a donc pas eu de consultation des parties intéressées.

•Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

•Analyse d’impact

La présente proposition concerne l’octroi d’une autorisation à un seul État membre, à sa propre demande, et ne requiert pas d’analyse d’impact.

Il ressort des informations communiquées par la Suède que la mesure aurait une incidence limitée sur les recettes fiscales et que le taux d’accise sur l’électricité dans le nord de la Suède resterait supérieur au niveau minimum de taxation fixé dans la directive 2003/96/CE. La Suède s’attend à ce que la mesure ait une incidence positive sur la réalisation de ses objectifs en matière de politique sociale et de cohésion.

•Réglementation affûtée et simplification

La mesure ne prévoit pas de simplification.

Elle fait suite à une demande présentée par le Suède et ne concerne que cet État membre.

•Droits fondamentaux

La mesure n’a aucune incidence sur les droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mesure n’entraîne pas de charge financière et administrative pour l’Union.

La proposition n’a donc pas d’incidence sur le budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Un plan de mise en œuvre n’est pas nécessaire. La proposition concerne l’octroi d’une autorisation de réduction fiscale à un seul État membre, à sa propre demande. Elle est prévue pour une période limitée de quatre ans.

Les taux de taxation applicables seront supérieurs aux niveaux minima de taxation fixés par la directive sur la taxation de l’énergie (article 10).

La mesure peut faire l’objet d’une évaluation en cas de demande de renouvellement à l’expiration de la période de validité.

•Documents explicatifs (pour les directives)

La proposition ne nécessite pas de documents explicatifs sur la transposition.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article 1er dispose que la Suède sera autorisée à continuer d’appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité dans certaines zones du nord du pays.

Le niveau de taxation après réduction ne peut pas être inférieur aux minima de l’Union fixés par la directive 2003/96/CE et la réduction s’appliquerait à tous les consommateurs d’électricité qui paient le taux d’accise normal dans ces zones.

La mesure permettrait d’aider les régions défavorisées à compenser le coût plus élevé de l’électricité dû au climat froid.

L’article 2 dispose que l’autorisation demandée est accordée avec effet au 1er janvier 2024 pour une période de quatre ans, ainsi que la Suède l’a demandé, ce qui s’inscrit dans la limite de la période maximale de six ans autorisée par la directive.

2024/0015 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la Suède à continuer d’appliquer des taux d’accise réduits sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité 10 , et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La décision d’exécution (UE) 2017/2409 du Conseil 11 autorise la Suède à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2023, un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

(2)Par lettre du 11 avril 2023, la Suède a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les mêmes bénéficiaires, pour une période supplémentaire de quatre années, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Cette réduction est limitée à 96 SEK par MWh. Par lettre du 10 octobre 2023, la Suède a transmis des informations complémentaires et des précisions.

(3)Dans les zones concernées, les coûts de chauffage sont, en moyenne, plus élevés que dans le reste du pays, en raison d’une période de chauffage plus longue. La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans ces zones réduit ainsi l’écart entre les coûts totaux de chauffage supportés par les consommateurs résidant dans le nord de la Suède et ceux supportés par les consommateurs dans le reste du pays. La mesure contribue donc à la réalisation des objectifs de politique régionale et de cohésion. La réduction fiscale ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède.

(4)Les taux réduits de taxation resteront supérieurs aux niveaux minima établis à l’article 10 de la directive 2003/96/CE.

(5)Compte tenu du caractère isolé des zones auxquelles la mesure s’applique et du fait que la réduction fiscale se limite aux ménages et aux entreprises du secteur des services, sans excéder le surcoût lié au chauffage dans le nord de la Suède, la mesure ne devrait pas entraîner de distorsion importante de la concurrence ni de modification des échanges entre les États membres.

(6)Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. Elle est également compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et aux transports.

(7)En vertu de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de cette disposition doit être limitée dans le temps. Afin d’offrir aux consommateurs concernés un degré suffisant de prévisibilité, l’autorisation devrait être accordée pour une période de quatre ans, conformément à la demande introduite.

(8)Il importe de veiller à ce que l’autorisation octroyée en vertu de la décision (UE) 2017/2409 reste applicable pour éviter toute interruption entre l’expiration de ladite décision et la date d’application de la présente décision.

(9)Afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait, pendant la période d’application de l’autorisation prévue dans la présente décision, un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ces règles générales deviennent applicables.

(10)La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.La Suède est autorisée à appliquer un taux d’accise réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure à l’annexe.

La réduction du taux d’accise normal applicable au niveau national sur l’électricité ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût lié au chauffage supporté dans les zones septentrionales de la Suède par rapport au reste du pays, et elle n’excède pas 96 SEK par MWh.

2.Les taux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minima visés à l’article 10.

Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

(1) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

(2) JO L 342 du 21.12.2017, p. 10.

(3) Sur la base du taux de change SEK/EUR du 3 octobre 2022 (10,8743 SEK = 1 EUR). Voir, à cet effet, l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE et le JO C 331 du 3.10.2017, p. 3.

(4) La Suède est subdivisée en quatre zones de prix (du Sud au Nord): Malmö (SE4), Stockholm (SE3), Sundsvall (SE2) et Luleå (SE1).

(5) Régions électriques SE1 et SE2.

(6) Voir la loi sur la taxation de l’énergie (1994:1776), chapitre 11, sections 4, 9 et 17.

(7) Voir, en particulier, les considérants 6 et 7.

(8) Conformément à l’article 5 de la directive 2003/96/CE, les États membres peuvent appliquer des taux de taxation différenciés entre la consommation professionnelle et non professionnelle. Conformément à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/96/CE, les États membres peuvent limiter le champ d’application du niveau réduit de taxation applicable à la consommation professionnelle. D’après les informations communiquées par la Suède, cette dernière a limité le champ d’application du taux applicable à la consommation professionnelle d’électricité au secteur manufacturier. Par conséquent, le taux de taxation de la consommation non professionnelle s’applique à la fois aux ménages et aux entreprises du secteur des services. Le niveau minimum de taxation de l’Union pour la consommation non professionnelle est de 1 EUR par MWh.

(9) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» [COM(2022) 108 final du 8.3.2022].

(10) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(11) Décision d'exécution (UE) 2017/2409 du Conseil du 18 décembre 2017 autorisant la Suède à appliquer un taux d'accise réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (JO L 342 du 21.12.2017, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2017/2409/oj).

Régions	Communes
Norrbottens län	Toutes les communes
Västerbottens län	Toutes les communes
Jämtlands län	Toutes les communes
Västernorrlands län	Sollefteå, Ånge, Örnsköldsvik
Gävleborgs län	Ljusdal
Dalarnas län	Malung, Mora, Orsa, Älvdalen
Värmlands län	Torsby