Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à ce qu’il soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Hongrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 126 du TFUE, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions assurant la stabilité des prix et une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, et ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois.

(3)Le 30 avril 2024, le cadre de gouvernance économique réformé de l’Union européenne est entré en vigueur. Ce cadre comprend le règlement (UE) 2024/1263 1 du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil. Il comprend également le règlement (UE) 2024/1264 du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil 2 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, ainsi que la directive (UE) 2024/1265 3 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

(4)Le 26 juillet 2024, le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, qu’il existait un déficit excessif en Hongrie en raison du non-respect du critère du déficit 4 .

(5)En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier est tenu d’adopter une recommandation qu’il adresse à l’État membre concerné pour que celui-ci mette un terme à sa situation de déficit excessif dans un délai donné. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, cette recommandation doit également prescrire à l’État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d’effets en vue de corriger le déficit excessif, ce délai pouvant être ramené à trois mois lorsque la gravité de la situation le justifie. En outre, dans sa recommandation, le Conseil doit demander que l’État membre mette en œuvre une trajectoire de correction des dépenses nettes 5 qui garantisse que le déficit public soit ramené et maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB dans le délai fixé dans ladite recommandation. Lorsque la procédure concernant les déficits excessifs a été ouverte sur la base du critère du déficit, la trajectoire de correction des dépenses nettes doit être compatible avec un ajustement structurel annuel minimal d’au moins 0,5 % du PIB à titre de référence pour les années où le déficit public devrait dépasser la valeur de référence. La Commission peut, pendant une période transitoire couvrant les années 2025, 2026 et 2027, adapter cet ajustement structurel de référence pour tenir compte de l’augmentation des paiements d’intérêts lors de la définition de la trajectoire corrective proposée pour ces années, compte tenu du considérant 23 du règlement (UE) 2024/1264 du Conseil.

(6)Compte tenu de la présentation du plan budgétaire et structurel national à moyen terme conformément à l’article 11 et à l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1263, le Conseil a, dans sa décision du 26 juillet 2024, pris en considération le fait que la prochaine étape de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir la recommandation, par la Commission, d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE sur la correction du déficit excessif, se déroulerait parallèlement à l’adoption de l’avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro au titre de l’article 7 du règlement (UE) nº 473/2013. Cette approche permet d’assurer la cohérence entre les exigences budgétaires relevant de la procédure concernant les déficits excessifs et la trajectoire d’ajustement définie dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme. Ce calendrier est exceptionnel et lié à la transition vers le nouveau cadre et ne constitue dès lors pas un précédent.

(7)Le PIB réel de la Hongrie a diminué (-0,9 %) en 2023. Selon les prévisions de la Commission européenne de l’automne 2024, l’économie devrait croître de 0,6 % en 2024, sous l’effet d’un rebond de la consommation privée et d’une contribution positive des exportations nettes. En 2025, le PIB réel devrait augmenter de 1,8 %, étant donné que la consommation privée devrait continuer à croître fortement et que les investissements devraient rebondir modérément. Le taux de chômage devrait atteindre 4,5 % en 2024 et 4,3 % en 2025. En 2024, l’inflation devrait diminuer par rapport à 2023, passant de 17,0 % à 3,8 %, avant d’atteindre 3,6 % en 2025.

(8)D’après les données validées par Eurostat le 22 octobre 2024 6 , la Hongrie a enregistré un déficit public de 6,7 % du PIB en 2023. Les prévisions de la Commission européenne de l’automne 2024 tablent sur un déficit public de 5,4 % du PIB en 2024 et de 4,6 % du PIB en 2025, donc au-delà de la valeur de référence pour les deux années. Le déficit structurel devrait s’établir à –4,7 % du PIB en 2024 et diminuer de 0,7 point de pourcentage en 2025. Cette diminution s’explique par la baisse des dépenses d’intérêts en 2025, due à la diminution des paiements de coupons sur les obligations de détail indexées sur l’inflation et à la diminution des subventions accordées aux entreprises de services d’utilité publique pour les pertes subies en raison du plafonnement des prix de l’énergie résidentielle.

(9)La dette publique s’établissait à 73,4 % du PIB à la fin de 2023. D’après les prévisions de la Commission européenne de l’automne 2024, elle devrait augmenter pour passer à 74,5 % du PIB à la fin de 2024, se maintenir à 74,5 % du PIB à la fin de 2025, et diminuer à 73,8 % du PIB à la fin de 2026, restant donc au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB.

(10)Le 4 novembre 2024, la Hongrie a présenté son premier plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Ce plan est en cours d’évaluation. Il couvre la période 2025-2028 et présente un ajustement budgétaire réparti sur 4 ans. En l’absence d’un plan budgétaire et structurel national à moyen terme approuvé par le Conseil, la trajectoire de référence avec un ajustement budgétaire de 4 ans mise à jour sur la base de données plus récentes devrait être recommandée comme trajectoire de correction dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. La trajectoire de correction des dépenses nettes est donc compatible avec un ajustement structurel annuel minimal d’au moins 0,5 % du PIB à titre de référence pour les années où le déficit public devrait dépasser la valeur de référence, conformément au règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil.

(11)Si l’on se base sur la trajectoire des dépenses nettes préconisée dans la présente recommandation, en tant que seule référence opérationnelle pour la surveillance du respect des règles, et sur le cadre de projection de la dette publique à moyen terme de la Commission européenne et les prévisions de l’automne 2024 de cette dernière, le déficit public devrait diminuer pour passer de 5,4 % du PIB en 2024 à 2,5 % d’ici 2027.

(12)Si l’on se base sur la trajectoire de correction des dépenses nettes à recommander, sur le cadre de projection de la dette publique à moyen terme établi par la Commission européenne et sur les prévisions de l’automne 2024 de cette dernière, la dette publique diminuerait progressivement pour passer de 74,5 % du PIB à la fin de 2024 à 72,6 % à la fin de 2027.

(13)Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une correction durable du déficit excessif, tout en visant à améliorer la qualité et la composition des finances publiques, à préserver les investissements et à renforcer le potentiel de croissance de l’économie. Des réformes de nature budgétaire et, dans un sens plus large, économique devraient améliorer le potentiel de croissance et de résilience de l’économie de manière durable et soutenir la viabilité budgétaire.

(14)Si le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Hongrie est évalué positivement par la Commission et approuvé par le Conseil, ce dernier pourrait, en application de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, recommander une nouvelle trajectoire de correction des dépenses nettes, sur recommandation de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

(1)La Hongrie devrait veiller à ce que le taux de croissance nominal de ses dépenses nettes ne dépasse pas les maxima définis à l’annexe I.

(2)La Hongrie devrait donc mettre un terme à sa situation de déficit excessif d’ici 2027.

(3)Le Conseil fixe au 30 avril 2025 la date limite pour que la Hongrie engage une action suivie d’effets et présente les mesures nécessaires en même temps que son rapport d’avancement annuel 2025, à présenter à la Commission conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2024/1263. Par la suite, la Hongrie devrait rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation au moins tous les six mois, jusqu’à ce que le déficit excessif soit corrigé.

La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

ANNEXE I

Taux de croissance maximaux des dépenses nettes
(taux de croissance annuels et cumulés, en termes nominaux)

Hongrie

Années

2025

2026

2027

Taux de croissance

(en %)

Annuel

3,9

3,3

3,2

Cumulé (*)

7,6

11,1

14,7

(*) Les taux de croissance cumulés sont calculés par référence à l’année de base 2023.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président