COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.6.2024
COM(2024) 607 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative aux politiques économique, sociale, de l’emploi, structurelle et budgétaire de l’Irlande
{SWD(2024) 600 final} - {SWD(2024) 607 final}
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative aux politiques économique, sociale, de l’emploi, structurelle et budgétaire de l’Irlande
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil 1 , et notamment son article 3, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les résolutions du Parlement européen,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement REPowerEU 2 , adopté le 27 février 2023, vise à permettre à l’UE de s’affranchir progressivement de sa dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes, ce qui l’aidera à assurer sa sécurité énergétique en diversifiant son approvisionnement énergétique, tout en accroissant l’utilisation des énergies renouvelables, les capacités de stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique. L’Irlande a ajouté un chapitre REPowerEU à son plan national pour la reprise et la résilience, afin de financer des réformes et des investissements clés qui contribueront à la réalisation des objectifs REPowerEU.
(2)Le 16 mars 2023, la Commission a publié une communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» 3 , dans le but d’éclairer les décisions relatives aux politiques à mener et de créer les conditions-cadres d’un renforcement de la croissance. Cette communication définit la compétitivité selon neuf facteurs qui se renforcent mutuellement. Parmi ces facteurs, l’accès aux capitaux privés, la recherche et l’innovation, l’éducation et les compétences, ainsi que le marché unique font figure de priorités essentielles en matière de réformes et d’investissements pour remédier aux problèmes de productivité actuels et accroître la compétitivité à long terme de l’UE et de ses États membres. Le 14 février 2024, la Commission a donné suite à cette communication en présentant le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité 4 . Ce rapport rend compte des atouts et des défis du marché unique européen en matière de compétitivité en suivant les évolutions survenues au cours de l’année écoulée sur la base des neuf facteurs de compétitivité recensés.
(3)Le 21 novembre 2023, la Commission a adopté l’examen annuel 2024 de la croissance durable 5 , qui marque le lancement du cycle 2024 du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Le 22 mars 2024, le Conseil européen a validé les priorités que cet examen annuel a identifiées, lesquelles s’articulent autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive. Le 21 novembre 2023, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport 2024 sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Irlande n’est pas mentionnée parmi les États membres susceptibles de présenter des déséquilibres ou d’être exposés à des risques de déséquilibres et devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté un avis sur le projet de plan budgétaire 2024 de l’Irlande. La Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été adoptée par le Conseil le 12 avril 2024, ainsi que la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2024, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi et des principes du socle européen des droits sociaux, adoptée par le Conseil le 11 mars 2024.
(4)Le 30 avril 2024, le nouveau cadre de gouvernance économique de l’UE est entré en vigueur. Ce cadre comprend le nouveau règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil. Il comprend également des modifications du règlement (CE) nº 1467/97 relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la directive 2011/85/UE relative aux cadres budgétaires des États membres 6 . Les objectifs de ce nouveau cadre sont la soutenabilité de la dette publique et une croissance durable et inclusive, à réaliser au moyen d’un assainissement budgétaire progressif ainsi que de réformes et d’investissements. Il promeut l’appropriation au niveau national et est davantage axé sur le moyen terme, tout en visant une application plus efficace et cohérente des règles. Chaque État membre devrait présenter au Conseil et à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Ces plans contiennent leurs engagements en matière budgétaire, de réformes et d’investissements et couvrent un horizon de planification de quatre ou cinq ans en fonction de la durée ordinaire de leur législature nationale. La trajectoire des dépenses nettes 7 dans les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme devrait être conforme aux exigences du règlement (UE) 2024/1263, notamment aux exigences de placer ou de maintenir la dette publique sur une trajectoire descendante plausible avant la fin de la période d’ajustement, ou de la maintenir à des niveaux prudents inférieurs à 60 % du PIB et de ramener et/ou maintenir le déficit public en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme. Lorsqu’un État membre s’engage à mettre en œuvre un ensemble pertinent de réformes et d’investissements conformément aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2024/1263, la période d’ajustement peut être prolongée de trois ans au maximum. Afin de soutenir l’élaboration de ces plans, la Commission est tenue, le [21 juin] 2024, de fournir aux États membres des orientations sur le contenu des plans et des rapports d’avancement annuels ultérieurs qu’ils devront présenter et, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2024/1263, elle leur transmettra des orientations techniques sur les ajustements budgétaires (trajectoires de référence et informations techniques, le cas échéant). Les États membres devraient chacun présenter leur plan budgétaire et structurel à moyen terme au plus tard le 20 septembre 2024, à moins que l’État membre concerné et la Commission ne conviennent de prolonger d’une durée raisonnable ce délai. Les États membres devraient veiller à la participation de leurs parlements nationaux et à la consultation d’institutions budgétaires indépendantes, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes nationales, selon le cas.
(5)En 2024, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques se déroule toujours parallèlement à la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. La pleine mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience reste essentielle à la réalisation des priorités stratégiques du Semestre européen, parce que ces plans permettent aux pays concernés de relever efficacement l’ensemble, ou une partie non négligeable, des défis identifiés dans les recommandations par pays qui leur ont été adressées ces dernières années. Les recommandations par pays pour 2019, 2020, 2022 et 2023 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 ou 21 du règlement (UE) 2021/241.
(6)Le 28 mai 2021, l’Irlande a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, selon les lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 8 septembre 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande 8 , qui a été modifiée le 8 décembre 2023 conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 pour actualiser la contribution financière maximale au titre du soutien financier non remboursable. La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que l’Irlande a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Les jalons et cibles ne peuvent être considérés comme atteints de manière satisfaisante qu’en l’absence de régression sur les jalons et cibles précédemment atteints.
(7)Le 30 avril 2024, l’Irlande a présenté son programme national de réforme pour 2024 et, le 10 mai 2024, son programme de stabilité pour 2024, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2024 tient également compte des rapports semestriels de l’Irlande sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.
(8)La Commission a publié le rapport 2024 pour l’Irlande 9 le 19 juin 2024. Elle a évalué les progrès accomplis par l’Irlande dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil entre 2019 et 2023 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par l’Irlande, de son plan pour la reprise et la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport consacré au pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis auxquels le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas ou ne répond que partiellement, ainsi que les défis nouveaux ou émergents. Il a également évalué les progrès accomplis par l’Irlande dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.
(9)D’après les données validées par Eurostat 10 , l’excédent public de l’Irlande est resté stable, s’établissant à 1,7 % du PIB en 2023, tandis que la dette publique est passée de 44,4 % du PIB à la fin de 2022 à 43,7 % à la fin de 2023.
(10)Le 12 juillet 2022, le Conseil a recommandé 11 que l’Irlande s’attache, en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre 12 , compte tenu du maintien d’un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et des personnes fuyant l’Ukraine. Dans le même temps, il a été recommandé à l’Irlande de se tenir prête à adapter ses dépenses courantes à l’évolution de la situation. Il lui a aussi été recommandé d’accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique en tenant compte de l’initiative REPowerEU, notamment en recourant à la facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres fonds de l’Union. En 2023, selon les estimations de la Commission, le pays a eu une orientation budgétaire 13 expansionniste (0,9 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) a eu en 2023 un effet expansionniste de 0,8 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de la diminution, de 0,1 % du PIB, du coût des mesures d’urgence de soutien ciblant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que de l’augmentation des coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (de 0,1 % du PIB). L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national en 2023 n’était donc pas imputable à l’aide d’urgence ciblée en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et n’était dû qu’en partie à l’aide destinée aux personnes fuyant l’Ukraine. La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) s’expliquait aussi par les augmentations permanentes des salaires et des prestations sociales dans le secteur public et l’accroissement des dépenses consacrées aux soins de santé. En résumé, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national en 2023 n’a pas été conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 0,1 % du PIB en 2023. Les investissements financés au niveau national se sont élevés à 2,3 % du PIB en 2023, ce qui représente une augmentation de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2022. L’Irlande a financé des investissements supplémentaires par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union. Elle a financé des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, tels que l’électrification des trains de banlieue et un programme visant à fournir des infrastructures numériques aux écoles, qui sont en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union.
(11)On peut résumer comme suit les principales projections du programme de stabilité pour 2024. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires prévoit une croissance du PIB réel de 2,6 % en 2024 et de 3,9 % en 2025, tandis qu’il prévoit une hausse de l’inflation mesurée par l'IPCH de 2,1 % en 2024 et en 2025. L’excédent public devrait régresser à 1,6 % du PIB en 2024, puis remonter à 1,7 % du PIB en 2025, tandis que le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer pour s’établir à 41,5 % d’ici à la fin de 2024 et à 39,5 % d’ici à la fin de 2025. Après 2025, l’excédent public devrait diminuer pour passer à 1,5 % du PIB en 2026, puis remonter à 1,7 % en 2027. Selon les projections, le solde des administrations publiques devrait donc respecter, tout au long de la période couverte par le programme, la valeur de référence fixée pour le déficit, qui doit être maintenu sous la barre de 3 % du PIB. Après 2025, le ratio de la dette publique au PIB devrait quant à lui reculer progressivement à 37,8 % en 2026, puis à 36,7 % en 2027.
(12)Les prévisions de la Commission du printemps 2024 tablent sur une croissance du PIB réel de 1,2 % en 2024 et de 3,6 % en 2025, tandis que l’inflation mesurée par l’IPCH devrait s’établir à 1,9 % en 2024 et à 1,8 % en 2025.
(13)Les prévisions du printemps 2024 de la Commission annoncent un excédent public de 1,3 % du PIB en 2024, tandis que le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer à 42,5 % d’ici à la fin de l’année 2024. La diminution des excédents est le reflet de l’approche prudente adoptée en ce qui concerne la persistance éventuelle d’une forte croissance des dépenses en 2024 et 2025. Le recul du ratio de la dette au PIB en 2024 s’explique en grande partie par l’excédent public et serait plus important encore si l’on n’avait pas procédé à des ajustements stock-flux significatifs. D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être globalement neutre à -0,1 % du PIB en 2024.
(14)D’après les prévisions du printemps 2024 de la Commission, des dépenses représentant moins de 0,1 % du PIB devraient être financées par un soutien non remboursable («subventions») provenant de la facilité pour la reprise et la résilience en 2024, comme en 2023. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience permettront des investissements de qualité et des réformes de nature à améliorer la productivité qui n’auront pas d’incidence directe sur le solde et la dette des administrations publiques irlandaises.
(15)Le 14 juillet 2023, le Conseil a recommandé 14 à l’Irlande de conserver une situation budgétaire saine en 2024. Les États membres ont été invités à tenir compte, lors de l’exécution de leur budget 2023 et de la préparation de leur projet de plan budgétaire pour 2024, du fait que la Commission proposerait au Conseil l’ouverture de procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit en se basant sur les données effectives pour 2023. Selon les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le solde structurel de l’Irlande devrait s’établir à 1,8 % du PIB en 2024 (contre 1,0 % en 2023), c’est-à-dire à un niveau supérieur à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d’un solde structurel de -0,5 % du PIB, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil.
(16)Par ailleurs, le Conseil a recommandé à l’Irlande de faire le nécessaire pour mettre fin dès que possible, en 2023 et 2024, aux mesures d’urgence de soutien à l’énergie en vigueur. Le Conseil a également précisé que, dans le cas où de nouvelles hausses des prix de l’énergie nécessiteraient de nouvelles mesures de soutien ou le maintien de mesures de soutien, l’Irlande devrait faire en sorte que celles-ci ciblent les ménages et les entreprises vulnérables, soient viables sur le plan budgétaire et préservent les incitations aux économies d’énergie. Selon les prévisions du printemps 2024 de la Commission, le coût budgétaire net 15 des mesures d’urgence de soutien à l’énergie est estimé à 0,4 % du PIB en 2023 et il devrait s’établir à 0,1 % du PIB en 2024 et à 0,0 % en 2025. D’après les projections fournies, les mesures d’urgence de soutien à l’énergie seront supprimées progressivement dès que possible en 2023 et 2024, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil.
(17)De plus, le Conseil a également recommandé à l’Irlande de préserver les investissements publics financés au niveau national et de veiller à l’absorption effective des subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, en particulier pour favoriser les transitions écologique et numérique. Selon les prévisions du printemps 2024 de la Commission, les investissements publics financés au niveau national devraient passer à 2,5 % du PIB en 2024 (contre 2,3 % du PIB en 2023), ce qui est conforme à la recommandation du Conseil. Quant aux dépenses publiques financées par des fonds de l’Union, notamment les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, elles devraient rester stables à 0,1 % du PIB en 2024.
(18)Sur la base des mesures connues à la date d’arrêté des prévisions et d’une hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2024 de la Commission tablent sur un excédent public de 1,2 % du PIB en 2025. Le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer pour s’établir à 41,3 % du PIB d’ici à la fin de 2025. Le recul du ratio de la dette au PIB en 2025 s’explique en grande partie par l’excédent public et serait plus important encore si l’on n’avait pas procédé à des ajustements stock-flux significatifs.
(19)L’incidence du rapport coût/efficacité du système de soins de santé sur la viabilité budgétaire est source de préoccupations. L’Irlande est le seul pays de l’Union qui ne dispose pas d’une couverture universelle des soins primaires, ce qui accroît la pression sur les hôpitaux. Le vieillissement de la population devrait exercer des pressions sur le système de soins de santé. Selon les projections, cette situation devrait se traduire pour l’Irlande à l’horizon 2070 par une augmentation de 1,5 point de pourcentage des dépenses publiques consacrées à la santé exprimées en pourcentage du PIB, ce qui est nettement supérieur à la hausse de 0,4 point de pourcentage prévue pour l’Union.
(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. Ceux-ci doivent permettre au pays de relever efficacement l’ensemble, ou une partie significative, des défis recensés dans les recommandations qui lui ont été spécifiquement adressées. Dans ce délai serré, il est essentiel de poursuivre la mise en œuvre rapide et efficace du plan, y compris du chapitre REPowerEU une fois adopté, pour renforcer la compétitivité à long terme de l’Irlande par les transitions écologique et numérique, tout en veillant à l’équité sociale. Pour honorer les engagements pris dans le cadre du plan d’ici au mois d’août 2026, il est essentiel que l’Irlande poursuive la mise en œuvre des réformes et accélère les investissements en remédiant aux retards qui se font jour tout en renforçant la capacité administrative. Cela inclut la présentation en temps utile des prochaines demandes de paiement. La participation systématique des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, de la société civile et des autres parties prenantes concernées demeure essentielle pour garantir une large appropriation en vue de la bonne mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
(21)Dans le cadre de l’examen à mi-parcours des fonds de la politique de cohésion, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2021/1060, l’Irlande est tenue de réexaminer chaque programme d’ici à mars 2025, en tenant compte entre autres des défis recensés dans les recommandations par pays de 2024, ainsi que de son plan national en matière d’énergie et de climat. Cet examen constitue la base de l’affectation définitive des fonds de l’Union inclus dans chaque programme. L’Irlande a progressé dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et du socle européen des droits sociaux, mais il lui reste des défis à relever. L’Irlande enregistre toujours d’importantes disparités économiques et sociales entre les zones métropolitaines et les autres régions du pays, en particulier dans la région du Nord et de l’Ouest. Des lacunes considérables sont constatées en ce qui concerne l’intégration sur le marché du travail des groupes défavorisés, qui sont confrontés à des risques de pauvreté disproportionnés et à l’exclusion sociale. Même si les priorités convenues dans les programmes restent pertinentes, il est important d’accélérer la mise en œuvre de celles-ci. L’objectif visant à renforcer les écosystèmes d’innovation au niveau régional est toujours pertinent et a notamment pour but de réduire l’écart en matière d’innovation entre la région du Nord et de l’Ouest et les deux autres régions. Il demeure important de faciliter l’accès aux services sociaux et d’élaborer des mesures ciblées en matière de compétences pour les groupes les plus défavorisés afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre, à la pauvreté et à l’exclusion sociale. L’Irlande pourrait tirer parti de l’initiative relative à la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» afin de stimuler les investissements dans la numérisation et la transformation numérique dans les petites et moyennes entreprises ainsi que la recherche dans le domaine des technologies énergétiques propres conformément à la stratégie de spécialisation intelligente et à la «Vision de la stratégie “Industrie 4.0” de l’Irlande pour la période 2020-2025» et de la mise en place de l’industrie manufacturière du futur en Irlande.
(22)Au-delà des défis économiques et sociaux auxquels le plan pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union visent à répondre, l’Irlande est confrontée à plusieurs autres défis liés à l’approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées ainsi qu’au système de gestion des déchets. De plus, des défis subsistent en ce qui concerne le système électrique, les infrastructures énergétiques et les technologies des réseaux intelligents ainsi que l’efficacité énergétique.
(23)Des lacunes importantes persistent dans les secteurs de l’eau et des eaux usées et celles-ci ont une incidence sur la qualité de l'eau et sont exacerbées par les taux de fuite qui restent élevés dans le système d’approvisionnement en eau. L’Irlande affiche de mauvais résultats en ce qui concerne les normes énoncées dans la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, car une quantité importante d’eaux urbaines résiduaires n’est toujours pas traitée ou collectée, en raison principalement de la vétusté des infrastructures. Une part considérable de la population irlandaise n’est toujours pas reliée au moins au réseau secondaire des eaux usées. Le captage d’eau et les modifications des masses d’eau ne sont pas suffisamment maîtrisés en raison de l’absence de cadre juridique approprié. Le manque d’infrastructures adéquates pour l’approvisionnement en eau potable ainsi que pour la collecte et le traitement des eaux usées est susceptible de limiter la construction de logements ou l’activité industrielle dans certaines zones, ce qui a des conséquences sur la compétitivité.
(24)Le système énergétique irlandais a continué de montrer des signes de vulnérabilité en 2023, les prix de détail de l’électricité s’étant maintenu à un niveau plus élevé que la moyenne de l’Union. Au cours du second semestre de 2023, l’Irlande affichait les prix de l’électricité les plus élevés pour les consommateurs résidentiels dans l’Union et ceux-ci restent élevés. L’Irlande a défini des objectifs ambitieux pour la part de la production d’électricité d’origine renouvelable et a commencé à mettre en œuvre le déploiement de sources d’énergie renouvelables supplémentaires, ce qui va mettre à rude épreuve le réseau électrique en augmentant les volumes de production variable. Il est nécessaire de renforcer la capacité du réseau tant au niveau du transport que de la distribution, notamment au moyen de nouveaux projets transfrontières. La capacité insuffisante du réseau a également une incidence sur la compétitivité, en particulier lorsqu’il s’agit d’inciter des entreprises à s'installer dans le pays et à y rester. Les contraintes en matière de capacité entraînent également des coûts de production plus élevés, qui peuvent avoir un effet dissuasif sur les entreprises. L’autorité de régulation nationale a été chargée d’élaborer un plan relatif à la flexibilité de la demande afin de permettre au système énergétique irlandais de fonctionner efficacement avec des parts élevées d’électricité d’origine renouvelable. La flexibilité de la demande et des mises à niveau importantes des infrastructures de transport, de distribution et de stockage seront essentielles si l’Irlande veut atteindre l’objectif de 80 % d’électricité d’origine renouvelable fixé dans son plan d’action pour le climat, limiter le délestage de la production existante d’énergies renouvelables et intégrer les 5 GW prévus pour la production éolienne en mer à l’horizon 2030. Des mesures supplémentaires visant à encourager la flexibilité de la demande et la participation des consommateurs aux ressources énergétiques distribuées sont nécessaires pour permettre l’autonomisation des consommateurs tout en améliorant la flexibilité du système énergétique. Cela inclut la participation des consommateurs aux services d’équilibrage et de flexibilité.
(25)Malgré les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’initiatives visant à améliorer l’efficacité énergétique, d’autres mesures doivent encore être prises pour réduire la consommation d’énergie et décarboner le parc immobilier, notamment l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, la rénovation et une transition accélérée vers des systèmes de chauffage renouvelables. L’Irlande n’est toujours pas parvenue à freiner la consommation énergétique, qui devrait augmenter à l'horizon 2030 et dépasser les plafonds d’émission sectoriels établis pour le secteur de l’environnement bâti, selon le rapport prévisionnel national sur l’énergie de l’Irlande. Bien que le volume réel de rénovations profondes reste limité, l’Irlande a commencé à mettre en œuvre les objectifs ambitieux de son plan d’action pour le climat. Plus de 400 millions d’EUR ont été affectés à l’efficacité énergétique des bâtiments au titre du budget de l’État pour 2024. La mise en œuvre des programmes globaux d’économies d’énergie dans le secteur public pourrait accroître la performance énergétique du parc immobilier public. Des efforts supplémentaires devraient également être consentis pour réduire la consommation d’énergie dans les transports et l’industrie en poursuivant l’électrification des trains de banlieue et en encourageant l’utilisation des systèmes de surveillance et de contrôle de l’énergie.
(26)Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé en 2024 que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience, pour mettre en œuvre la recommandation concernant la politique économique de la zone euro. En ce qui concerne l’Irlande, les recommandations 1, 2, 3 et 4 contribuent à la mise en œuvre des première, deuxième et quatrième recommandations pour la zone euro,
RECOMMANDE que l’Irlande s’attache, en 2024 et 2025:
1.à présenter son plan budgétaire et structurel à moyen terme en temps utile; à remédier à l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, en améliorant le rapport coût/efficacité du système de soins de santé;
2.à résorber les retards qui se font jour afin de permettre une mise en œuvre continue, rapide et efficace du plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU une fois adopté, en garantissant l’aboutissement des réformes et des investissements d’ici au mois d’août 2026; à accélérer la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion; à continuer, dans le cadre de l’examen à mi-parcours de ces programmes, à se concentrer sur les priorités convenues, tout en prenant en considération les possibilités qu’offre la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» d’améliorer la compétitivité;
3.à intensifier les investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées afin d’améliorer la qualité de l’eau et de réduire les fuites;
4.à redoubler d’efforts pour améliorer la flexibilité du système électrique, tout en modernisant et en renforçant la capacité du réseau; à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie visant à encourager une participation active de la demande, à rationaliser la planification et l’octroi de permis pour les installations de stockage et les connexions au réseau; à intensifier les efforts visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments privés afin de réduire les factures d’énergie et les coûts liés au système énergétique.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président