COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.10.2024
COM(2024) 464 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Quatrième rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
{SWD(2024) 234 final}
INTRODUCTION
Le présent document est le quatrième rapport annuel de la Commission européenne concernant l’application du règlement de l’Union européenne (UE) sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) (ci-après le «règlement sur le filtrage des IDE» ou le «règlement»).
Le présent rapport porte sur l’année 2023 et est un outil de transparence en ce qui concerne le fonctionnement du filtrage des IDE dans l’UE et l’évolution des mécanismes nationaux de filtrage. Il permet à l’Union de rendre des comptes sur son action dans un domaine où, en raison des intérêts en jeu en matière de sécurité, la transparence concernant les transactions individuelles n’est ni possible ni appropriée.
Il se fonde sur les rapports des 27 États membres et d’autres sources et se compose de quatre chapitres:
·le chapitre 1 sur les tendances et les chiffres en matière d’IDE dans l’UE,
·le chapitre 2 sur les évolutions législatives dans les États membres,
·le chapitre 3 sur les activités de filtrage des IDE accomplies par les États membres,
·le chapitre 4 sur le mécanisme de coopération de l’UE en matière de filtrage des IDE.
Le présent rapport annuel est un outil important pour la maîtrise stratégique des échanges et des investissements afin de garantir la sécurité dans l’Union européenne.
CHAPITRE 1 – INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS DANS L’UNION EUROPÉENNE
1.Évolution globale
En 2023, les flux mondiaux d’IDE nets 1 ont décliné pour la deuxième année consécutive, tombant en dessous des niveaux de 2021. Les entrées d’IDE à l’échelle mondiale ont atteint à peine plus de 1 billion d’EUR, contre 1,2 billion d’EUR en 2022 (Figure 1), ce qui correspond à une diminution d’une année sur l’autre de - 15 % en 2023. D’autres bénéficiaires importants d’IDE ont également connu des baisses des entrées nettes d’IDE en 2023 (par rapport à 2022), notamment les États-Unis (- 6,2 %) et la Chine (- 8 %). Contrairement à la tendance mondiale à la baisse observée en 2023, l’EU-27 a enregistré une augmentation des entrées nettes d’IDE en 2023 par rapport aux valeurs observées l’année précédente, inversant la tendance à la baisse. Néanmoins, les entrées nettes sont restées négatives: - 50 milliards d’EUR, contre - 135 milliards d’EUR en 2022 2 .
Figure 1: Flux d’IDE nets entrants dans le monde et dans l’UE 3
Source: données de l’OCDE, extraites le 7.5.2024. Les données se rapportent aux flux d’IDE entrants nets.
Le stock de transactions étrangères 4 dans l’EU-27 affiche une tendance à la hausse entre 2015 et 2023 (figure 2, colonnes). Bien que l’économie ait été confrontée à de nombreux défis importants, l’EU-27 a reçu en moyenne 4 761 investissements directs étrangers (IDE) par an au cours des cinq dernières années. La tendance cumulée positive confirme l’ouverture des pays de l’UE aux investissements étrangers.
Le nombre cumulé d’opérations d’IDE est passé d’un chiffre initial de 5 430 en 2015 à 48 231 en 2023. 5 Les hausses les plus marquées d’une année sur l’autre ont été observées en 2017 et 2018 (avec des augmentations annuelles de 60 % et 44 % respectivement), suivies d’une augmentation annuelle plus modérée de 26 % en 2019, avant que la pandémie n’ait entraîné un ralentissement en 2020. Si l’on examine séparément les deux types d’IDE, les opérations étrangères de F&A sont passées de 2 423 en 2015 à 20 317 en 2023. De même, les investissements de création étrangers ont connu une augmentation cumulée, passant de 3 007 projets en 2015 à 27 914 en 2023.
Figure 2: Nombre cumulé annuel de transactions et tendances des flux dans l’EU-27 pour la période 2015-2023
Source: Élaboration par le JRC sur la base des données du Bureau van Dijk, extraites le 11.3.2024 d’Orbis M & ampA et d’Orbis Crossborder Investment. Les données relatives à 2015 correspondent aux flux d’IDE en 2015, tandis que les données pour les barres relatives aux années suivantes correspondent à la somme cumulée des flux annuels. Les données de l’année initiale (2015) utilisées dans le calcul du nombre cumulé de transactions correspondent au flux d’opérations observé cette année-là.
Toutefois, la tendance mondiale à la baisse des flux entrants d’IDE présentée à la figure 1est également observée dans les flux basés sur les données au niveau des transactions (figure 2, lignes). Après une reprise robuste après la pandémie de COVID en 2021, le nombre de transactions atteignant celui de 2 019 cette année, les acquisitions étrangères ont ralenti chaque année en 2022 par rapport à 2021 (- 5,4 %) et de nouveau en 2023 (- 13 %) par rapport à 2022. Dans le cas des investissements de création étrangers, un nombre équivalent de projets après la pandémie de COVID n’a pas été observé par rapport à 2019, et alors qu’une augmentation annuelle de 7,1 % a été enregistrée en 2022 par rapport à 2021, le flux de projets dans l’UE a considérablement diminué en 2023 par rapport à 2022 (‑ 33 %). En 2023, l’EU-27 a reçu 1 885 transactions étrangères (contre 2 156 en 2022) et 1 902 projets de création étrangers (contre 2 858 en 2022). La tendance à la baisse observée en glissement annuel en 2023 résulte de la persistance et du cumul des incertitudes 6 qui pèsent sur l’économie de l’UE et d’un resserrement de la politique monétaire à partir du second semestre 2022.
2.Principaux pays d’origine des investisseurs étrangers
Une comparaison entre les transactions d’investissements étrangers de 2022 et 2023 par juridiction d’origine montre que, malgré une baisse globale de 24 % en 2023 par rapport à 2022, les F&A de certaines juridictions telles que les centres financiers offshore ont augmenté de 26 % (figure 3).
Figure 3: Nombre d’acquisitions de participations au capital* (à gauche) et investissements de création (à droite) en 2023 et 2022 dans l’UE – Détails par juridiction étrangère (dix principaux investisseurs)
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Source: Élaboration par le JRC sur la base des données du Bureau van Dijk, extraites le 11.3.2024 d’Orbis M & ampA et d’Orbis Crossborder Investment. CFO: centres financiers offshore 7 RdM: reste du monde. (*) Les acquisitions de participations supérieures à 10 % du capital d’entreprises de l’EU-27.
Les États-Unis sont restés le principal investisseur étranger dans l’EU-27 en 2023, représentant 30 % de l’ensemble des acquisitions (557 opérations) et 36 % des investissements de création (687 projets). Les États-Unis ont conservé la première place malgré une forte baisse en glissement annuel en 2023, tant pour le nombre d’acquisitions (- 20 %) que pour les projets de création (- 45 %). Les investisseurs britanniques représentaient 25 % (465 opérations) de toutes les acquisitions en 2023, et 21 % (407) des projets de création dans l’EU-27, ce qui les place à la deuxième place dans le classement des juridictions étrangères. Dans ce cas, les acquisitions et les projets de création ont également diminué en 2023 par rapport aux chiffres de 2022, chutant de ‑ 17 % et - 29 % par an, respectivement, pour chaque type d’investissement d’IDE.
Avec une part de 7,9 % des prises de participation, les transactions des CFO ont augmenté de plus de 26 % en 2023 par rapport à 2022. Les transactions étrangères en provenance du Japon (+ 5,1 %) et de l’Inde (+ 6,1 %) ont également augmenté en 2023. Une tendance négative en glissement annuel pour l’activité de F&A a été observée pour la Suisse (- 19 %), la Norvège (- 6,1 %) et la Chine (- 9,1 %), tandis que les transactions étrangères en provenance du Canada sont restées stables. En ce qui concerne les investissements de création, toutes les juridictions d’origine dans les dix premiers pays (à la seule exception de l’Afrique du Sud) ont connu des baisses généralisées en glissement annuel en termes de nombre de projets en 2023, avec des baisses annuelles allant de ‑ 0,9 % pour la Chine à - 39 % pour la Norvège et ‑ 31 % pour les CFO.
3.Principales destinations des acquisitions étrangères
Le nombre de transactions étrangères vers l’UE a généralement diminué dans la plupart des États membres en 2023 par rapport à 2022 (figure 4), à quelques exceptions près dans le cas des prises de participations comme la Pologne, la Finlande et l’Irlande.
Figure 4: Nombre d’acquisitions de participations au capital* (à gauche) et d’investissements de création (à droite) en 2023 et 2022 — Détails par État membre de destination (les dix premiers bénéficiaires de l’EU-27)
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Source: Élaboration par le JRC sur la base des données du Bureau van Dijk, extraites le 11.3.2024 d’Orbis M&A et d’Orbis Crossborder Investment. RdEU27 désigne le reste de l’EU-27. (*) Les acquisitions de participations supérieures à 10 % du capital d’entreprises de l’EU-27.
L’Allemagne et l’Espagne étaient les principales destinations des acquisitions étrangères, regroupant respectivement 19 % (349 transactions) et 17 % (323 transactions) du montant total des opérations en 2023. Les deux États membres ont enregistré une baisse similaire en glissement annuel du nombre d’acquisitions étrangères accueillies (environ - 9 %) en 2023. Les principales autres destinations de l’UE concernées, en pourcentage des F&A, ont été la France (13 %), l’Italie (7,9 %) et l’Irlande (7,6 %). La plupart des États membres ont enregistré une baisse du nombre d’opérations en 2023, les plus importantes ayant eu lieu en Italie (- 29 %) et aux Pays-Bas (- 40 %). Une activité de F&A plus forte a été observée en Irlande (+ 4,4 %), en Pologne (+ 70 %) et en Finlande (+ 33 %). Les acquisitions étrangères de sociétés françaises ont légèrement augmenté en 2023 par rapport à 2022.
En 2023, les investissements étrangers de création étaient principalement destinés à l’Espagne et à la France, qui ont reçu 24 % (455 projets) et 11 % (217 projets) de l’ensemble des projets, suivies de près par l’Allemagne (avec une part de 11 %). La baisse annuelle du nombre de projets a été particulièrement marquée en Allemagne (- 48 %), bien que les projets destinés à l’Espagne et à la France aient également diminué (de ‑ 9,9 % et - 29 %, respectivement).
4.Informations sectorielles
Les cinq principales catégories sectorielles 8 ont enregistré des baisses annuelles des investissements étrangers en 2023 par rapport à 2022, à l’exception des acquisitions dans des activités spécialisées, scientifiques et techniques (SST) (figure 5).
Figure 5: Nombre d’acquisitions de participations au capital* (à gauche) et d’investissements de création (à droite) en 2023 et 2022, par secteur de la NACE Rév. 2 (cinq principales catégories)
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Source: Élaboration par le JRC sur la base des données du Bureau van Dijk, extraites le 11.3.2024 d’Orbis M&A et d’Orbis Crossborder Investment. SST désigne les activités spécialisées, scientifiques et techniques (NACE, Rév. 2, section M), qui englobent entre autres les installations de recherche-développement. TIC désigne l’information et la communication (NACE, Rév. 2, section J). (*) Les acquisitions de participations supérieures à 10 % du capital d’entreprises de l’EU-27.
En 2023, l’industrie manufacturière, avec une part de 26 % des acquisitions étrangères (496 transactions), a dépassé les TIC (avec une part de 23 %, soit 428 transactions) en tant que principal secteur d’activité en matière d’investissements. Cela s’explique par une baisse continue des acquisitions étrangères dans le secteur des TIC (- 25 %) en 2023 par rapport à 2022, tandis que la baisse dans l’industrie manufacturière a été plus modérée (- 6,8 %) au cours de la même période. Les activités SST se classaient en troisième position, avec une part de 12 % des transactions étrangères, suivies par la finance (8,5 %) et le commerce de détail (7,7 %). Les activités SST ont été la seule catégorie sectorielle qui a connu une augmentation en glissement annuel (+ 12 %) du nombre d’opérations en 2023.
En ce qui concerne les investissements de création, les activités liées au commerce de détail ont représenté près d’un tiers (33 %) des projets étrangers en 2023 (618 projets). L’industrie manufacturière est devenue le deuxième secteur le plus important pour les investissements de création en 2023, remplaçant le secteur des TIC, avec une part similaire d’environ 12 % des projets. Les investissements de création dans le secteur des TIC ont également enregistré la plus forte baisse en glissement annuel du nombre de projets (- 59 %) par rapport à 2022, tandis que l’industrie manufacturière a enregistré la plus faible baisse du nombre de projets (‑ 10 %) au cours de la même période.
Informations complémentaires
De plus amples informations sur les chiffres donnés ci-dessus sont fournies à la section 1 du document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. Des données supplémentaires y sont présentées sur les tendances en matière d’IDE par État membre et par secteur, sur l’origine des investisseurs étrangers dans l’EU-27 et sur les semi-conducteurs.
CHAPITRE 2 – ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES DANS LES ÉTATS MEMBRES EN 2023
Règlement de l’UE sur le filtrage des IDE et mécanismes de filtrage des IDE des États membres de l’UE
Pour protéger l’Union contre des investissements étrangers potentiellement à risque en provenance de pays tiers, un mécanisme de filtrage national efficace est indispensable dans tous les États membres. Tout au long de l’année 2023, la Commission européenne a continué d’encourager tous les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mécanismes nationaux de filtrage des IDE afin de veiller à ce que la Commission et tous les États membres disposent d’outils appropriés pour détecter et traiter les transactions à risque, contribuant ainsi à protéger la sécurité collective de l’Union. Cet aspect est devenu particulièrement important ces dernières années. Par exemple, dans leur communication conjointe sur une «stratégie européenne en matière de sécurité économique», qui vise à réduire au minimum les risques découlant de certains flux économiques dans le contexte de tensions géopolitiques accrues et d’évolutions technologiques accélérées, la Commission et le haut représentant ont invité tous les États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre de mécanismes nationaux de filtrage des IDE à le faire sans plus tarder 9 .
En outre, la Commission européenne a également continué d’encourager l’alignement des mécanismes nationaux de filtrage et des pratiques de filtrage. Elle a aidé les États membres par des orientations techniques et stratégiques, ainsi que par des réunions et des échanges d’informations, notamment sur les meilleures pratiques. Toutefois, des divergences notables subsistent entre les mécanismes nationaux de filtrage, notamment en ce qui concerne ce qui constitue un filtrage formel d’un IDE (déclenchant ainsi la notification d’un IDE au mécanisme de coopération de l’UE), les délais dans le cadre des procédures nationales de filtrage, la couverture sectorielle des mécanismes nationaux de filtrage et les exigences de notification par les parties à l’opération aux autorités nationales. Remédier à ces divergences est l’une des justifications de la récente proposition législative de la Commission européenne, décrite plus en détail au chapitre 4.
Aperçu des activités de filtrage des IDE des États membres
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, un contexte géopolitique difficile et les risques nouveaux et émergents qui en découlent pour la sécurité, ont mis encore davantage l’accent sur les technologies/secteurs et infrastructures (avancés) critiques. Par conséquent, de nombreux États membres ont soit adopté de nouveaux mécanismes nationaux de filtrage (7 États membres), soit mis à jour et étendu les mécanismes existants (10 États membres) en réaction à l’évolution de la situation.
Au cours de l’année 2023, quatre États membres dépourvus de mécanisme de filtrage ont lancé des processus consultatifs ou législatifs pour mettre en place un mécanisme national de filtrage et un État membre a publié l’évaluation de son mécanisme existant. Fin 2023, 23 États membres de l’UE avaient adopté une législation sur le filtrage des IDE, contre 14 en 2021, au moment de l’entrée en vigueur du mécanisme de coopération de l’UE. En outre, comme indiqué ci-dessous, depuis la date limite de la fin d’année, la Bulgarie a également rejoint les pays avec un système en place (voir également la carte ci-dessous).
Aperçu géographique de la situation législative des États membres de l’UE
Évolution dans les États membres de l’UE en 2023 – Mécanismes de filtrage des IDE
À cette date, les 27 États membres de l’UE:
§disposaient d’un mécanisme national de filtrage des IDE; ou
§avaient adopté un nouveau mécanisme national de filtrage des IDE; ou
§avaient modifié un mécanisme existant; ou
§avaient engagé un processus consultatif ou législatif devant aboutir à l’adoption d’un nouveau mécanisme ou à la modification d’un mécanisme existant.
Le tableau suivant donne un aperçu de la situation et de l’évolution de la législation des 27 États membres au 31 mars 2024 10 .
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Mécanisme national de filtrage des IDE en place (pas de modification législative) |
Autriche, Tchéquie, Finlande, Lituanie, Malte et Portugal |
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Ont modifié un mécanisme existant |
Allemagne, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne et Slovénie |
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Ont adopté un nouveau mécanisme national de filtrage des IDE |
Belgique, Bulgarie, Estonie, Irlande, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie et Suède |
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Ont un processus consultatif ou législatif en cours devant aboutir à l’adoption d’un nouveau mécanisme |
Croatie, Chypre et Grèce |
La plupart des évolutions législatives nationales s’articulaient autour de quatre grands axes: adopter des actes pour mettre en œuvre une législation récente établissant un mécanisme national de filtrage des IDE, améliorer les procédures de filtrage, étendre les secteurs couverts et prolonger la validité des mécanismes nationaux temporaires.
Processus d’adoption de nouveaux mécanismes de filtrage des IDE
En Belgique, le mécanisme de filtrage des IDE adopté en novembre 2022 est devenu opérationnel en juillet 2023. En Bulgarie, un mécanisme de filtrage a été proposé pour examen au Parlement le 22 juin 2023, avec un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la promotion des investissements. La proposition a été adoptée le 22 février 2024 et la nouvelle législation a été promulguée le 6 mars 2024. L’Estonie a adopté la loi sur l’évaluation de la fiabilité des investissements étrangers en janvier 2023, entrée en vigueur en septembre 2023. En Irlande, la loi sur le filtrage des transactions de pays tiers a été adoptée en octobre 2023 et devrait être opérationnelle au cours du troisième trimestre de 2024. Le Luxembourg a adopté un mécanisme national de filtrage en juillet 2023, qui est entré en vigueur en septembre 2023. La Slovaquie a adopté un nouveau mécanisme de filtrage complet le 29 novembre 2022, qui est entré en vigueur en mars 2023. En Suède, le nouveau mécanisme de filtrage des IDE est entré en vigueur en décembre 2023.
En 2023, Chypre a finalisé le projet de législation établissant un mécanisme de filtrage des IDE, et le projet de loi révisé est en cours d’examen par la Chambre des représentants. En Grèce, le projet de proposition sur le filtrage des IDE a été modifié afin d’inclure différents seuils déclenchant une procédure de filtrage et des exigences de notification. En octobre 2023, la Croatie a constitué un groupe de travail chargé d’élaborer une proposition législative visant à mettre en place un mécanisme de filtrage des IDE.
Mises à jour des mécanismes existants de filtrage des IDE
Au Danemark, les modifications apportées au mécanisme de filtrage des IDE ont introduit un nouveau processus de traitement des dossiers comportant deux phases distinctes et étendu le champ d’application de la législation aux appels d’offres qui concernent spécifiquement un projet d’ «îlot énergétique» en mer Baltique. La France a prolongé pour la deuxième fois l’obligation pour les investisseurs étrangers de notifier les investissements lorsqu’ils acquièrent au moins 10 % des droits de vote de sociétés cotées. En fonction de la durée et du degré de difficulté de chaque cas, l’Allemagne a introduit des redevances pour le filtrage des opérations d’IDE et a progressivement imposé la soumission en ligne (depuis janvier 2024) des demandes de filtrage.
En Hongrie, un nouveau décret gouvernemental a établi les conditions dans lesquelles le mécanisme national de filtrage s’applique à la vente d’actifs aux fins de la continuité des activités commerciales du débiteur dans un état d’urgence. L’Italie a introduit des «dispositions urgentes visant à protéger les utilisateurs, en ce qui concerne les activités économiques et financières et les investissements stratégiques», et a modifié la procédure de filtrage concernant les technologies critiques. La Lettonie a mis en place une institution chargée du filtrage des IDE et a poursuivi le développement des procédures de filtrage. Les Pays-Bas ont adopté les modalités d’application de leur mécanisme de filtrage intersectoriel (qui a été adopté en 2022 avec une entrée en vigueur en juin 2023) et ont lancé un mécanisme de filtrage sectoriel pour les parcs éoliens en mer. La Pologne a ajouté deux entrées à sa liste nationale des entités dans lesquelles les investissements étrangers sont soumis à un filtrage obligatoire. La Roumanie a introduit une taxe de dépôt pour tous les investisseurs (de l’UE et des pays tiers) et a étendu ses mécanismes de filtrage aux investissements intra-UE. La Slovénie a remplacé le mécanisme de filtrage temporaire mis en place en 2020 par un nouveau mécanisme permanent. L’Espagne a adopté un arrêté royal établissant une procédure spécifique, raccourcissant les délais et clarifiant le champ d’application du mécanisme de filtrage en matière de sécurité publique, d’ordre public et de santé publique, et a modifié les procédures de filtrage liées aux activités de défense nationale et aux armes et matériaux connexes.
De plus amples informations sur les évolutions législatives liées aux mécanismes de filtrage nationaux des États membres figurent dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport. Une liste des mécanismes nationaux de filtrage notifiés est disponible sur le site web de la Commission européenne 11 .
CHAPITRE 3 – ACTIVITÉS DE FILTRAGE DES IDE DES ÉTATS MEMBRES
Le règlement sur le filtrage des IDE permet aux États membres de réexaminer les IDE sur leur territoire pour des raisons de sécurité et d’ordre public et de prendre des mesures pour faire face à des risques spécifiques. Il a également créé un mécanisme de coopération entre la Commission et les autorités de filtrage des États membres pour chaque opération d’IDE. Ce mécanisme permet d’échanger des informations afin que la Commission et les États membres puissent signaler les risques éventuels sur le plan de la sécurité ou de l’ordre public qu’une opération d’IDE poserait dans d’autres États membres ou pour des programmes de niveau européen, ces risques pouvant alors être évalués et atténués. Toutefois, c’est l’État membre dans lequel l’investissement a lieu qui décide quels sont les investissements à filtrer, à approuver, à soumettre à des conditions ou à bloquer.
Le présent chapitre fournit des informations agrégées sur les activités nationales de filtrage en 2023, sur la base des rapports annuels présentés par les États membres à la Commission conformément à l’article 5 du règlement. Au total, les États membres ont traité un total de 1 808 demandes d’autorisation et cas entraînant d’office une action 12 . 56 % d’entre eux ont fait l’objet d’un filtrage formel, tandis qu’environ 44 % ont été jugés inéligibles ou ne nécessitaient pas de filtrage formel.
Figure 6 — Activités de filtrage des IDE des États membres
Source: rapports des États membres.
Une comparaison avec l’année dernière montre une image similaire, 55 % des cas ayant fait l’objet d’un filtrage formel et 45 % ne nécessitant pas de filtrage formel. Parmi les dossiers ayant officiellement fait l’objet d’un filtrage en 2023 et pour lesquels les États membres ont notifié une décision, l’écrasante majorité (85 %) a bénéficié d’une autorisation sans conditions. Cela signifie que la transaction a été approuvée sans qu’aucune action ne soit requise de la part de l’investisseur. Par rapport à l’année précédente, les États membres ont autorisé une part légèrement plus élevée d’opérations officiellement examinées sans conditions (ce chiffre était de 86 % en 2022).
En parallèle, 10 % des décisions impliquaient une approbation assortie de conditions ou de mesures d’atténuation. Cette proportion est un peu plus élevée qu’en 2022, où 9 % des cas concernaient une autorisation assortie de conditions ou de mesures d’atténuation. Dans ces dossiers, les autorités nationales de filtrage ont requis certaines actions, garanties et engagements de la part des investisseurs avant d’approuver l’investissement direct étranger prévu.
Enfin, les autorités nationales ont finalement bloqué des opérations dans 1 % de l’ensemble des cas ayant fait l’objet d’une décision (identique à l’année dernière). En outre, 4 % des dépôts ont été retirés par les parties avant qu’une décision formelle ne soit prise.
Figure 7 — Décisions notifiées concernant des dossiers d’IDE
Source: rapports des États membres.
En résumé, les constatations ci-dessus permettent de formuler les observations énoncées ci-après.
·La proportion de cas ayant fait l’objet d’un contrôle formel s’est élevée à 56 % de l’ensemble des demandes d’autorisation présentées par les parties à l’opération aux autorités nationales et examinées de leur propre initiative par les autorités nationales. Il s’agit d’une légère augmentation par rapport à l’année précédente (55 %).
·La plupart des opérations pour lesquelles une décision a été signalée ont été autorisées sans aucune condition (85 %), ce qui est un peu moins qu’en 2022 (86 %). Cela montre que l’augmentation du nombre d’opérations ayant fait l’objet d’un filtrage formel n’a pas donné lieu à un climat d’investissement plus restrictif, mais que les États membres et la Commission sont davantage sensibilisés aux IDE potentiellement à risque.
·En ce qui concerne les autorisations assorties de conditions, la proportion de cas dans lesquels des mesures d’atténuation ont été imposées (10 %) est légèrement supérieure à celle de 2022 (9 %).
·La part des opérations bloquées par les États membres est restée aux alentours de 1 %, ce qui correspond à la moyenne de ces dernières années.
·Ces chiffres montrent, dans l’ensemble, une stabilité intéressante, ce qui confirme que l’UE est restée ouverte aux IDE et que les États membres ne bloquent que les cas qui constituent des menaces très graves pour la sécurité et l’ordre public.
CHAPITRE 4 – MÉCANISME DE COOPÉRATION DE L’UE EN MATIÈRE DE FILTRAGE DES IDE
1.Notifications et autres mesures adoptées en vertu du règlement sur le filtrage des IDE
a) Aperçu des activités en 2023
En 2023, 18 États membres ont procédé, conformément à l’article 6 du règlement sur le filtrage des IDE, à 488 notifications au total 13 , contre 421 notifications soumises par 17 États membres en 2022 14 . Sept États membres, à savoir l’Autriche, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Roumanie et l’Espagne, étaient responsables de 85 % de ces notifications et quatre États membres représentaient 69 % des notifications 15 . Les transactions notifiées variaient considérablement du point de vue du secteur de la société cible, de la valeur de la transaction et de l’origine des investisseurs ultimes, entre autres paramètres.
La carte ci-dessous illustre l’origine des notifications au mécanisme de coopération de l’UE en 2023
Source: rapports des États membres.
La carte ci-dessus indique le nombre d’IDE notifiés par les États membres aux autres États membres et à la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération de l’UE en matière de filtrage des IDE. En 2023, sur les 18 États membres disposant d’un mécanisme national de filtrage, dix ont présenté plus de 10 notifications, deux en ont présenté entre 6 et 10 et cinq en ont présenté moins que 5.
Si l’on examine les évolutions passées, le nombre de notifications par an n’a cessé d’augmenter. En 2021, il y en a eu 414; en 2022 421 et en 2023, 488 notifications. Cela représente une augmentation de 18 % au cours de la période 2021-2023. En outre, cette augmentation n’est pas seulement due au fait que le nombre d’États membres qui notifient le mécanisme de coopération est passé de 14 en 2021 à 18 en 2023. En maintenant constant le nombre de pays notifiants, c’est-à-dire en ne comptant que les pays pour lesquels des données sont disponibles pour les trois années, l’augmentation des notifications s’élève à 8 %, ce qui reflète probablement également l’augmentation du champ d’application des mécanismes nationaux de filtrage (voir le chapitre 2 et le document de travail des services de la Commission pour une description des évolutions législatives pertinentes dans les États membres).
b) Principaux secteurs 16 d’IDE notifiés au mécanisme de coopération
Les cinq secteurs ayant enregistré le plus grand nombre de transactions en 2023 étaient l’industrie manufacturière 17 , les TIC 18 , le commerce de gros et de détail 19 , les activités financières 20 et les activités spécialisées 21 , représentant respectivement 23 %, 14 %, 11 %, 11 % et 21 % des transactions. Cette situation est très similaire à celle de l’année dernière, où les mêmes secteurs (industrie manufacturière, TIC, commerce de gros et de détail) occupaient les trois premières places dans le même ordre 22 . En revanche, les notifications relatives aux activités financières ont gagné en importance. Enfin, les notifications concernant le secteur de l’énergie représentaient 6 % du total des notifications et les autres secteurs 23 14 % en 2023.
Figure 8 — Ventilation sectorielle de toutes les notifications en 2023
Source: notifications des États membres.
c) Valeur des IDE notifiés au mécanisme de coopération
En ce qui concerne la valeur des transactions, la majorité (53 %) des IDE notifiés avait une valeur 24 inférieure à 500 millions d’EUR (49 % en 2022). 29 % des transactions concernaient une valeur égale ou supérieure à 500 millions d’EUR (28 % en 2022).
Figure 9 – Valeur des transactions d’IDE notifiées en 2023 25
Source: notifications des États membres.
d) Procédure et rapidité de clôture des dossiers concernant les IDE
Conformément au règlement sur le filtrage des IDE, les transactions d’IDE notifiées par les États membres sont évaluées par la Commission selon un processus qui peut comprendre deux phases. Toutes les transactions notifiées font l’objet d’une évaluation préliminaire («phase 1»), dont le nombre est limité à celui de la phase 2, ce qui implique une évaluation plus détaillée des cas susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans plus d’un État membre ou de créer des risques pour des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union. Les cas de la phase 2 peuvent être clôturés par un avis de la Commission, comme le prévoit le règlement sur le filtrage des IDE. Toutefois, ces avis restent confidentiels conformément à l’article 10 du règlement. L’avis peut indiquer que la Commission estime que les IDE sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public dans plus d’un État membre ou dans un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union, et recommander des mesures appropriées à envisager, ou peut partager des informations pertinentes concernant les IDE faisant l’objet d’un filtrage afin d’éclairer l’évaluation et la décision finale de l’État membre notifiant.
En 2023, la Commission a clôturé 92 % des 488 cas de la phase 1 (87 % en 2022), tandis que les 8 % restants ont été passés à la phase 2 et des informations complémentaires ont été demandées à l’État membre notifiant. La Commission a émis un avis sur moins de 2 % des transactions notifiées.
Figure 10 — Cas clôturés au cours des phases 1 et 2
Source: notifications des États membres.
Lors de l’ouverture de la phase 2, la Commission demande à l’État membre notifiant des informations complémentaires qui varient en fonction de la transaction et des détails des informations fournies avec la notification 26 . Ces informations sont demandées pour qu’il soit possible de mieux évaluer le caractère critique de la société cible et/ou les éventuelles menaces que fait peser l’investisseur étranger.
En 2023, les États membres ont participé au mécanisme de coopération, notamment en formulant des observations sur les opérations d’IDE effectuées dans un autre État membre. La part des cas sur lesquels les États membres ont formulé des observations est inférieure d’environ 6 % à celle de 2022, qui était de 7 % 27 . La part des États membres ayant adressé des observations à d’autres États membres est restée inchangée, s’établissant à environ un tiers.
e) Principaux secteurs d’IDE notifiés au mécanisme de coopération, sous réserve de l’évaluation détaillée des risques pour la sécurité réalisée par la Commission («phase 2»)
Le principal secteur de la phase 2 était celui de l’industrie manufacturière, qui représentait 39 % de l’ensemble des transactions. Le deuxième secteur le plus important était celui des TIC regroupant presque un quart de tous les cas de phase 2 (figure 11). En outre, les cas de phase 2 concernant les activités spécialisées, le commerce de gros et le commerce de détail ainsi que les activités financières ont également été importants, représentant respectivement 10 %, 10 % et 8 % des cas de la phase 2.
Figure 11 – Principaux secteurs ciblés dans les dossiers en phase 2 en 2023
Source: notifications des États membres.
Compte tenu de l’importance du secteur manufacturier, la figure 12 donne un aperçu des facteurs 28 qui ont été utilisés pour évaluer la criticité des transactions du secteur manufacturier au regard de la sécurité et de l’ordre public. Le facteur utilisé est le plus souvent lorsque la transaction a impliqué des investissements dans des technologies critiques représentant 51 % du total. Le deuxième facteur le plus important a été le fait que la transaction impliquait des investissements dans des infrastructures critiques (34 %), suivi de la fourniture d’intrants critiques (13 %). Enfin, l’accès aux informations sensibles (y compris les données à caractère personnel) ne représentait que 2 % du total.
Figure 12 — Facteurs ayant conduit à des cas de phase 2 dans l’industrie manufacturière
Source: notifications des États membres
Si l’on examine plus en détail les notifications relatives aux technologies critiques faisant l’objet de la phase 2 (comme le montre la figure 13), les activités liées à la défense ont représenté 26 % de ces cas, suivies par l’aérospatial (22 %) et les semi-conducteurs (17 %). Les autres technologies critiques représentaient 35 % du total. Il s’agissait notamment de la cybersécurité, de l’intelligence artificielle, des technologies nucléaires, des biotechnologies et des nanotechnologies.
Figure 13 — Types de technologies critiques dans les cas de phase 2
Source: notifications des États membres
En 2023, cinq États membres représentaient plus de 60 % des cas de la phase 2, ce qui représente une baisse de la concentration par rapport à 2022, lorsque les cinq premiers États membres ayant notifié des cas ayant abouti à la phase 2 pour la Commission représentaient 91 % des cas de la phase 2.
f) Origine des investisseurs ultimes dans les IDE notifiés au mécanisme de coopération
Sur les 488 cas notifiés en 2023, les six principales juridictions d’origine étaient les États-Unis, le Royaume-Uni, les Émirats arabes unis, la Chine (y compris Hong Kong), le Canada et le Japon. Par rapport à 2022, la part des États-Unis en tant qu’investisseur a légèrement augmenté, passant de 32 % en 2022 à 33 % de l’ensemble des transactions en 2023. De même, en ce qui concerne les transactions notifiées, les entreprises britanniques représentaient en 2023 une part plus importante de 11 % contre 8 % en 2022. Il convient de noter l’augmentation des transactions en provenance des Émirats arabes unis, dont la part a plus que doublé dans le total des transactions, passant de 3 % en 2022 à 7 % en 2023. Les IDE chinois (y compris Hong Kong) se classaient à la 4e place en 2023 en termes de nombre total de transactions, avec une part de 6 % (en légère hausse par rapport à 5,4 % en 2022) 29 . Enfin, les investisseurs canadiens et japonais représentaient respectivement 5 % et 4 % du total des transactions.
33 % 30 des cas notifiés provenaient de juridictions autres que les six premières alors qu’en 2022, cette part était de 41 %. On constate ainsi une nette augmentation de la concentration de l’origine des six premiers investisseurs ultimes. Cela se reflète également dans le fait qu’en 2023, les investisseurs ultimes provenaient de 43 juridictions différentes, tandis qu’en 2022, nous avons observé des investisseurs ultimes de 52 pays.
Figure 14 – Origine des investisseurs ultimes dans les dossiers de 2023
Source: notifications des États membres.
g) Notifications multijuridictions au mécanisme de coopération et leur secteur principal
Sur l’ensemble des cas notifiés en 2023, 36 % des notifications concernaient des transactions faisant l’objet d’un filtrage dans plusieurs États membres (contre 29 %, 28 % et 20 % dans les premier, deuxième et troisième rapports annuels) 31 . Les principaux secteurs faisant l’objet de ces notifications étaient les suivants: Les TIC (23 %), l’industrie manufacturière (21 %), le commerce de gros et de détail (19 %), les activités spécialisées (13 %) et l’énergie (5 %). D’autres secteurs, parmi lesquels les activités administratives, les secteurs financier, de la santé et des transports, représentaient 20 % des transactions multijuridictions.
Tableau — Transactions d’IDE relevant de plusieurs juridictions et principaux secteurs Industrie manufacturière:
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TIC 23 % |
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Industrie manufacturière 21 % |
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Commerce de gros et de détail 19 % |
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Activités spécialisées 13 % |
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Énergie 5 % |
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Autres 20 % |
Source: notifications des États membres
h) Coopération en matière d’IDE ne faisant pas l’objet d’un filtrage
Le règlement sur le filtrage des IDE permet aux États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les IDE qui ne sont pas notifiés au mécanisme de coopération et, si les autres États membres ou la Commission constatent des risques pour la sécurité ou l’ordre public, des observations ou un avis peuvent être émis. En 2023, la Commission a eu recours, bien que de manière très limitée, à cette procédure pour s’enquérir de transactions qui ne font pas l’objet d’un filtrage.
Conclusions relatives au mécanisme de coopération de l’UE en matière de filtrage des IDE
Tout d’abord, le filtrage des IDE est resté un outil indispensable pour contribuer à protéger la sécurité collective de l’UE contre les transactions potentiellement à risque en provenance de pays tiers.
Deuxièmement, la pertinence de la coopération de l’UE en matière de filtrage des IDE continue d’augmenter, en particulier dans un contexte géopolitique tendu. Cela est également corroboré par un nombre croissant de cas notifiés au mécanisme de coopération, 67 transactions supplémentaires ayant été notifiées par les États membres de l’UE en 2023 par rapport à 2022. En outre, il y a une augmentation de 18 % des cas notifiés au cours de la période 2021-2023. Dans le même temps, la concentration de l’origine des notifications est restée assez élevée, 85 % de l’ensemble des notifications provenant de sept États membres. Il convient également de noter que tous les États membres disposant d’un mécanisme de filtrage n’ont pas notifié au moins une opération au mécanisme de coopération en 2023.
Troisièmement, dans le contexte de l’engagement ferme de l’Union en faveur d’un environnement mondial ouvert en matière d’investissements, la Commission a continué d’utiliser le mécanisme de coopération comme un outil limité et ciblé pour les cas exceptionnels où un IDE est susceptible d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Sur les 488 cas notifiés en 2023, la grande majorité (92 %) a été clôturée au cours de la phase 1, c’est-à-dire dans les 15 jours suivant la notification par les États membres chargés du filtrage, seuls 8 % des cas notifiés faisant l’objet d’une évaluation détaillée des risques en matière de sécurité par la Commission. Cela montre une augmentation du nombre et de la part des cas notifiés que la Commission a jugés non critiques par rapport à l’année dernière (87 % des notifications). En 2023, des avis de la Commission ont été émis dans moins de 2 % des cas.
Quatrièmement, l’industrie manufacturière reste le secteur le plus important pour les cas de phase 2, avec près de 40 % des transactions notifiées en 2023. En examinant les facteurs déterminants à l’origine de la nécessité d’effectuer des évaluations approfondies des risques pour la sécurité de la phase 2, nous concluons que la pertinence de la cible pour les «technologies critiques» était le facteur déclenchant une évaluation plus approfondie dans la plupart des cas (51 %). Si l’on examine plus en détail les notifications relatives aux technologies critiques faisant l’objet de la phase 2, les activités liées à la défense ont représenté 26 % de ces cas, suivies par l’aérospatial (22 %) et les semi-conducteurs (17 %).
Cinquièmement, la plupart des investisseurs continuent de provenir des deux premières juridictions – les États-Unis et le Royaume-Uni – dont la part totale est passée de respectivement 32 % et 8 % en 2022 à 33 % et 12 % en 2023. Dans le même temps, la part des investisseurs originaires des Émirats arabes unis a plus que doublé, passant de 3 % en 2022 à 7 % en 2023. Enfin, la part des investisseurs ultimes originaires de Chine est restée constante.
Enfin, nous observons un nombre croissant d’opérations multijuridictions, représentant plus d’un tiers de l’ensemble des notifications en 2023. La proposition de révision du règlement sur le filtrage des IDE présentée par la Commission dans la section suivante offre, entre autres, une solution structurelle à l’évaluation efficace des transactions multijuridictions, par rapport aux arrangements informels ad hoc actuels.
2.Mesures récentes en matière de filtrage des IDE et perspectives: proposition de révision du règlement sur le filtrage des IDE
Dans le prolongement de la stratégie européenne de sécurité économique de juin 2023, la Commission a adopté, le 24 janvier 2024, cinq initiatives 32 visant à renforcer la sécurité économique de l’UE dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes. L’une de ces initiatives est une proposition législative visant à réviser l’actuel règlement sur le filtrage des IDE.
La présente proposition législative s’appuie sur l’expérience acquise par la Commission et les États membres lors de l’examen de plus de 1 200 transactions d’IDE notifiées par les États membres au cours des trois années précédentes au titre du règlement existant sur le filtrage des IDE. Elle s’appuie également sur les résultats de l’étude commandée par l’OCDE 33 , sur une évaluation approfondie 34 du fonctionnement du règlement actuel et sur un rapport spécial de la Cour des comptes européenne 35 .
Il ressort de l’évaluation de la Commission que le règlement a eu une incidence positive sur la protection de la sécurité et de l’ordre public contre les IDE à risque dans l’UE. Il est important de noter que le règlement n’a pas eu d’effet dissuasif sur les flux d’IDE à destination de l’UE. Cela étant, plusieurs lacunes ont été relevées qui entraînent des angles morts dans le système (comme le fait qu’il existe encore des États membres sans mécanisme de filtrage ou que les investissements réalisés par des filiales ou des entreprises sous contrôle étranger au sein de l’UE ne relèvent pas du mécanisme de coopération). En outre, si la coopération entre toutes les autorités nationales et la Commission a joué un rôle majeur dans la sensibilisation, l’identification, l’évaluation et le traitement des transactions d’IDE à risque qui auraient été manquées autrement, sa mise en œuvre a posé un certain nombre de défis, tels que la gestion des transactions impliquant la même entreprise dans plusieurs États membres («notifications multijuridictions»). Le filtrage de ces transactions, qui représentent déjà plus d’un tiers des notifications (2023), a créé une complexité réglementaire accrue pour les parties aux transactions, ce qui a nécessité un traitement plus synchronisé et coordonné de ces cas par les autorités nationales de filtrage. Enfin, les différences existantes entre les législations nationales entraînent une fragmentation réglementaire, car les mécanismes nationaux de filtrage diffèrent en ce qui concerne leur champ d’application (les types d’activités et les secteurs couverts), leurs délais de procédure (durée de l’évaluation et décision de l’autorité nationale), les exigences procédurales et les critères appliqués pour évaluer les risques pour la sécurité et l’ordre public. Cette fragmentation, qui risque d’augmenter avec le nombre croissant d’États membres qui maintiennent un mécanisme de filtrage, peut gravement nuire à l’efficacité et à l’efficience du mécanisme de coopération, peut créer des obstacles au sein du marché intérieur et réduire l’attrait de l’UE pour les investissements étrangers.
En fin de compte, ces lacunes compromettent la capacité de la Commission et des États membres à identifier et à traiter un éventail potentiellement large de transactions à risque. La proposition législative de révision du règlement 36 vise à remédier à ces lacunes et à améliorer l’efficacité du système en:
§Veiller à ce que tous les États membres disposent d’un mécanisme de filtrage, assorti de règles nationales mieux harmonisées, tout en laissant aux États membres la possibilité de tenir compte de leurs considérations uniques en matière de sécurité nationale lors de la conception de leurs mécanismes de filtrage.
§Définir un champ d’application sectoriel minimal dans lequel tous les États membres doivent filtrer les investissements étrangers. Il s’agit notamment des actifs stratégiques de l’UE, qui sont énumérés à l’annexe I de la proposition de règlement en tant que «projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union», ainsi que de certains biens, technologies et entités critiques pour lesquels un investissement étranger est susceptible de nuire à notre sécurité ou à l’ordre public, qui sont énumérés à l’annexe II de la proposition.
§Élargir le filtrage aux investissements réalisés par des investisseurs de l’UE qui sont contrôlés en dernier ressort par des particuliers ou des entreprises d’un pays tiers.
§Des améliorations procédurales du mécanisme de coopération, ainsi qu’un renforcement de la responsabilité de l’État membre procédant au filtrage vis-à-vis de la Commission et des autres États membres.
En outre, la proposition tient compte des évolutions géopolitiques intervenues depuis l’entrée en vigueur du règlement actuel. Par exemple, à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et d’un ensemble complet de sanctions à l’encontre de la Russie visant à affaiblir sa base économique et à priver les technologies critiques, l’efficacité des sanctions n’est mesurée que par leur mise en œuvre réussie et leur non-contournement. Par conséquent, pour combler toute lacune potentielle dans la mise en œuvre des sanctions, y compris dans le cadre du filtrage des IDE, et pour faire preuve d’une plus grande vigilance à l’égard des investissements potentiellement à risque de personnes ou d’entités sanctionnées dans le marché unique et au sein de celui-ci, tous les États membres seraient tenus d’évaluer si l’investisseur étranger est détenu ou contrôlé par une personne ou une entité sanctionnée ou agit pour son compte, ou si l’investisseur étranger est susceptible de faciliter le développement des capacités militaires d’un pays tiers.
Si ces changements amélioraient considérablement le filtrage des investissements étrangers dans l’UE, y compris la transparence et la prévisibilité des mécanismes et procédures de filtrage pour les entreprises, les principes clés du filtrage des investissements dans l’UE resteraient inchangés. Premièrement, les motifs du filtrage resteront des risques pour la sécurité et l’ordre public, de sorte que le filtrage des investissements restera un outil limité et ciblé dans les cas exceptionnels où un investissement étranger présente des risques pour notre sécurité ou notre ordre public. Cela ne modifie ni ne compromet l’ouverture de l’UE aux investissements étrangers. Deuxièmement, la proposition ne modifie pas la répartition actuelle des responsabilités, en vertu de laquelle l’État membre dans lequel la transaction a lieu enquête et décide concernant la transaction, et la Commission et les autres États membres peuvent signaler des préoccupations. Troisièmement, les principaux objectifs du mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission resteront la protection des actifs stratégiques de l’UE et l’identification des risques pour la sécurité ou l’ordre public susceptibles d’avoir une incidence négative sur plus d’un État membre.
Le Conseil a entamé des discussions techniques sur la proposition en janvier 2024 et des travaux importants ont été réalisés sous la présidence belge pour clarifier ses principaux aspects. À la suite des élections de juin 2024, le prochain Parlement européen va maintenant entamer ses délibérations sur la proposition. Le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) ont été consultés sur la proposition. Le CESE a adopté son avis le 10 juillet 2024 37 , tandis que le CdR devrait adopter son avis au quatrième trimestre 2024.
D’autres indicateurs de l’activité des IDE qui ne sont pas fondés sur les flux, qui peuvent présenter de nombreuses fluctuations, sont fournis dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport annuel.
Le résultat de l’EU-27 pour 2023 a été principalement dû à la diminution des IDE entrants aux Pays-Bas et à nouveau au Luxembourg, voir OCDE, FDI IN FIGURES, avril 2024 — disponible à l’adresse suivante: https://www.oecd.org/investment/investment-policy/FDI-in-Figures-April-2024.pdf . Les valeurs négatives des entrées d’IDE s’expliquent en grande partie par des désinvestissements importants (dus à des composantes négatives des fonds propres et de la dette impliquant des sociétés holding) qui ont eu lieu dans ces deux pays en 2023. Les Pays-Bas (qui ont enregistré des entrées d’IDE de - 135 milliards d’EUR en 2023) ont notamment contribué à ces entrées nettes négatives dans l’EU-27, étant donné que certaines multinationales ont transféré leurs activités de transport vers d’autres pays au 4e trimestre de 2023.
Il convient de noter que, par rapport à l’année dernière, les données ont été légèrement révisées par l’OCDE.
Un investissement direct étranger peut prendre deux formes différentes: l’investissement de création ou la fusion-acquisition. Les investissements de création internationaux se traduisent généralement par la création d’une nouvelle société ou l’établissement d’installations à l’étranger, tandis qu’une fusion ou acquisition internationale consiste à transférer la propriété d’actifs existants se rapportant à une activité économique à un propriétaire étranger.
Par approximation, le nombre cumulé de transactions étrangères, à partir de 2015, c’est-à-dire les données de 2015, est un flux.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est entrée dans sa troisième année en février 2024. Les tensions géopolitiques et l’élargissement du conflit au Moyen-Orient sont des sources de risques supplémentaires.
Les principaux centres offshore par nombre de transactions en 2023 sont (par ordre alphabétique): Bermudes, Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Liechtenstein et Monaco. Pour la liste complète des centres financiers offshore, voir, par exemple, le document de travail des services de la Commission intitulé «Following up on the Commission Communication “Welcoming Foreign Direct Investment while Protecting Essential Interests”» [SWD(2019) 108 final du 13.3.2019].
Les catégories mentionnées se réfèrent à la structure générale de la NACE Rév. 2; voir: https://ec.europa.eu/eurostat/web/nace
Commission européenne (2023), Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil relative à la «stratégie européenne en matière de sécurité économique», JOIN(2023) 20 final.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport.
La liste des mécanismes de filtrage notifiés par les États membres (datée du 28 février 2024) est disponible à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/rest/download/7e72cdb4-65d4-4eb1-910b-bed119c45d47 .
Les procédures de filtrage varient d’un État membre à l’autre. Par conséquent, les dossiers signalés dépendent des procédures nationales (champ d’application, vérification de l’admissibilité préalable ou ultérieure, etc.). C’est ainsi que certains États membres ont déclaré non admissibles des dossiers avant d’avoir accompli une procédure formelle de filtrage, tandis que d’autres ont filtré formellement les dossiers et ne les ont déclarés non admissibles qu’après. Les graphiques et les chiffres indiqués dans le présent chapitre visent à décrire le comportement moyen des activités de filtrage des États membres et se fondent sur les données communiquées par les États membres.
Au cours de la même période, la Commission a également eu recours au mécanisme de coopération pour les IDE ne faisant pas l’objet d’un filtrage (article 7), ce qui n’est pas reflété dans les statistiques ci-dessous.
Voir https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=COM(2023)590&lang=fr .
En 2022, cette part s’élevait à 66 %, en 2021 à 70 % et en 2020 à 86 %.
Selon l’approche générale, le secteur d’activité primaire a été choisi comme indicateur principal. Cela correspond également aux informations contenues dans tous les graphiques sectoriels du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport annuel.
L’industrie manufacturière englobe les activités des entreprises qui participent à la transformation de matériaux en nouveaux produits. Il s’agit, par exemple, de la fabrication: de matériel et moteurs électriques, de machines et équipements industriels, d’armes et munitions, de produits pharmaceutiques, etc.
L’acronyme «TIC» désigne les technologies de l’information et de la communication. Ce secteur englobe les activités des entreprises qui fournissent des infrastructures et des outils essentiels pour la création, le partage et la diffusion des connaissances. Il s’agit, par exemple, de la programmation informatique, de l’édition logicielle, du traitement et de l’hébergement des données, des activités de télécommunications sans fil, etc.
Le commerce de gros et de détail comprend les activités de gros et de détail liées aux produits pharmaceutiques, aux produits chimiques, aux équipements et fournitures électroniques et de télécommunications, aux ordinateurs, aux équipements et logiciels périphériques informatiques, aux métaux et minerais métalliques, etc.
Les activités financières englobent les activités des holdings, des fonds ou des acteurs similaires du secteur financier qui visent à acquérir une participation (au capital) ou un contrôle spécifique dans une entreprise cible. Il s’agit, par exemple, des activités de gestion de fonds, des activités de sociétés holding, des services financiers, des activités d’assurance, etc.
Les activités spécialisées comprennent les activités des cabinets juridiques et comptables, ainsi que les activités de conseil et d’ingénierie. Il s’agit, par exemple, des activités des sièges sociaux, des études de marché et des sondages d’opinion, des services de conseil, des activités de recherche et de développement expérimental dans le domaine de la biotechnologie, etc.
Il convient de noter que les résultats ne sont pas directement comparables étant donné que tous les secteurs ont été comptabilisés avec la même importance, ce qui a entraîné un nombre plus élevé de secteurs que de transactions.
La catégorie «Autres» englobe tous les autres secteurs qui représentent moins de 5 %, par exemple: transports, activités administratives, santé, biens immobiliers, etc.
La valeur, lorsqu’elle est disponible, correspond à la valeur totale de l’opération dont l’opération notifiée faisait partie.
La mention «Non disponible» comprend les notifications sans montant, les valeurs non disponibles/non divulguées et les valeurs non pertinentes.
Le formulaire de notification: comporte les informations demandées à un investisseur aux fins d’une notification au titre de l’article 6 du règlement qui servent à garantir un certain degré d’homogénéité et à faire en sorte qu’un volume minimal d’informations sur la transaction, l’investisseur et la société cible soit contenu dans la notification au titre du règlement. Le formulaire est disponible à l’adresse suivante:https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement-and-protection/investment-screening_fr.
Veuillez noter que plusieurs pays peuvent émettre un commentaire sur la même transaction; tel a été le cas pour plusieurs opérations.
Ces facteurs sont prévus à l’article 4 du règlement sur le filtrage des IDE. Il convient de noter que pour une transaction, plusieurs facteurs peuvent être utilisés pour évaluer la criticité d’un IDE donné pour la sécurité et l’ordre public.
Note: si l’on examine les transactions impliquant des investisseurs chinois (sans Hong Kong), leur part est restée inchangée par rapport à 2022, avec 5 % du total des transactions.
Des pays dont la part n’est pas négligeable sont, entre autres, les îles Caïmans, Singapour et la Suisse, avec une part de 2 % chacun. Les IDE en provenance de Russie et de Biélorussie notifiés au mécanisme de coopération représentaient 1,6 % du total, restant aux niveaux de l’année précédente.
Dans ce contexte, le terme «transactions d’IDE relevant de plusieurs juridictions» renvoie aux transactions d’IDE qui visent un groupe d’entreprises présent dans plusieurs États membres (et éventuellement dans des pays tiers), du fait, par exemple, que le groupe possède des filiales dans plusieurs États membres. De telles transactions peuvent être notifiées par plus d’un État membre si la transaction relève du champ d’application de leur mécanisme de filtrage et s’ils lancent son filtrage formel.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_363
https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=SWD(2024)23&lang=fr
https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement-and-protection/investment-screening_fr
https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement-and-protection/investment-screening_fr
