COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.3.2024
COM(2024) 450 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Une vision à long terme pour les zones rurales de l'UE: principales réalisations et pistes pour l'avenir
{SWD(2024) 450 final} - {SWD(2024) 451 final}
Introduction
En juin 2021, la Commission européenne a défini une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE jusqu’en 2040. La présidente Ursula von der Leyen a lancé cette initiative en 2019, soulignant que les zones rurales constituent une part essentielle de l’identité et du potentiel économique de l’Europe et que nous devons les préserver et investir dans leur avenir. Elle a également exprimé l’ambition d’une transition juste qui ne laisse aucune personne et aucun lieu de côté. En 2020, 40 % des répondants ruraux à la consultation publique sur la vision rurale ont déclaré se sentir laissés pour compte. Ce pourcentage était de 60 % pour les personnes vivant dans des zones rurales reculées. L’ambition de la communication était de créer un nouvel élan pour les zones rurales, en changeant la façon dont celles-ci sont perçues et en faisant émerger de nouvelles perspectives et une voix plus forte en faveur des communautés rurales, qui font partie intégrante de la construction de l’avenir de l’Europe.
La pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont encore mis en lumière le rôle central des zones rurales pour la résilience de l’Europe, ainsi que l’ont exprimé le Conseil en novembre 2023 et le Parlement européen en décembre 2022. Ces crises ont renforcé les préoccupations liées à la sécurité alimentaire, à l’autonomie stratégique, à l’adaptation au changement climatique et à la préservation des ressources naturelles, principalement gérées dans les zones rurales, dont dépendent tous les Européens. Si ces événements ont accru les possibilités offertes par les transitions écologique et numérique, ils ont également exacerbé les faiblesses des communautés rurales moins attrayantes et moins connectées et ont suscité des inquiétudes de la part des agriculteurs, qui ont manifesté début 2024 pour dénoncer les grandes difficultés auxquelles ils sont actuellement confrontés. La communication intitulée «L’évolution démographique en Europe: une panoplie d’instruments d’action» a souligné les défis liés au vieillissement, à la baisse de la population et aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre auxquels sont confrontées de nombreuses zones rurales
. Elle a mis en évidence le fait que les disparités territoriales nuisent à la cohésion sociale et à la confiance dans les institutions et processus démocratiques de l’UE, comme en témoigne également la «géographie du mécontentement».
La vision à long terme pour les zones rurales de l’UE (vision rurale) a défini dix objectifs communs et quatre domaines d’action en vue de rendre les zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères d’ici à 2040. Pour atteindre ces objectifs, la Commission s’est engagée à lancer un pacte rural qui mobilisera les pouvoirs publics et les parties intéressées afin de répondre aux besoins et aux aspirations des habitants des zones rurales. Elle a également introduit un plan d’action rural de l’Union européenne, comprenant 30 actions à mettre en œuvre par la Commission dans toute une série de domaines d’action de l’Union.
Le présent rapport répond à l’engagement pris dans la communication sur une vision rurale, à savoir «[faire] le point sur les actions réalisées» et fournir «[un] ensemble de réflexions sur les orientations possibles pour renforcer l’action de soutien et le financement en faveur des zones rurales, ainsi que sur les moyens d’aller de l’avant [...], sur la base de la mise en œuvre du plan d’action rural de l’UE». Les discussions autour du rapport alimenteront la réflexion sur l’élaboration des propositions pour la période de programmation post-2027. Le rapport fait suite à un bilan des contributions de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion aux zones rurales pour la période de programmation 2021-2027, qui a été achevé à la mi-2023. Le premier chapitre présente une vue d’ensemble et de nouveaux indicateurs décrivant les zones rurales. Le deuxième chapitre procède à un examen rétrospectif de 30 mois de mise en œuvre de la vision rurale et comprend une synthèse du bilan susmentionné. Le troisième chapitre présente des pistes de travail possibles pour le plan d’action rural et le pacte rural et énumère les idées avancées par d’autres institutions et parties intéressées de l’UE en vue de soutenir les zones rurales, ainsi que des questions de réflexion. Il conclut en soulignant les possibilités de débattre de ces idées après les élections européennes de juin 2024.
1.Nouveaux éléments probants dans les quatre domaines d’action
Le document de travail des services de la Commission accompagnant la vision à long terme pour les zones rurales
comprenait une analyse complète de la situation et de la diversité des zones rurales. L’essentiel de cette analyse demeure d’actualité mais de nouveaux ensembles de données apportent de nouvelles informations qui éclairent d’un jour nouveau les quatre domaines d’action de la vision rurale. Ci-dessous figurent des exemples d’indicateurs au niveau de l’Union applicables aux zones et régions rurales. Selon les dernières données sur la population dans l’Union depuis 2021, 29,6 % de la population vit dans des cellules rurales (1 km2), contre 30,3 % en 2011, soit une légère baisse de 2,6 millions de personnes.
Des zones rurales plus fortes
Figure 1 Évolution de la part de la population en p.p. par groupe d’âge 2019-2022 selon la typologie urbain-rurale
Régions rurales vieillissantes
La population âgée de plus de 65 ans dans les régions rurales a augmenté de 1,1 point de pourcentage (0,84 million), tandis que les cohortes de population plus jeune et en âge de travailler ont diminué. L’âge moyen de la population de l’Union augmente, mais les régions rurales vieillissent plus rapidement, en raison d’une croissance naturelle plus faible et du solde migratoire.
Source: Eurostat (tableau de données en ligne: URT _ pjangrp3), calculs du JRC fondés sur la grille provisoire de recensement de la population 2021
Figure 2 Évolution de la confiance dans les institutions de l’Union selon le degré d’urbanisation
Rendre les communautés autonomes
Les habitants des zones rurales sont davantage enclins à faire confiance aux autorités locales et régionales (61 %) qu’à leur gouvernement national (31 %) ou à l’Union européenne (47 %).
Source: Observatoire rural, confiance dans les institutions de l’UE et dans les autorités nationales, régionales et locales
Des zones rurales connectées
Figure 3 Évolution de la vitesse de téléchargement haut débit selon le degré d’urbanisation
Renforcer la connectivité numérique
Les données sur le haut débit montrent que la situation s’est considérablement améliorée dans les zones rurales. Toutefois, la vitesse moyenne de téléchargement dans les zones rurales reste nettement inférieure à celle des zones urbaines.
Source: Observatoire rural, réseaux fixes à haut débit
Figure 4 Personnes possédant des compétences numériques globales de base ou avancées en 2023, selon le degré d’urbanisation
Renforcer les compétences numériques
Le nombre de personnes possédant des compétences numériques de base dans les zones rurales est en hausse, mais l’écart par rapport aux villes reste le même qu’en 2021, soit 15 points de pourcentage de moins que les zones urbaines.
Source: Eurostat (tableau de données en ligne: isoc_sk_dskl_i21)
Des zones rurales résilientes
Figure 5 Production et potentiel d’énergie renouvelable selon le degré d’urbanisation
Des zones rurales moteurs de la transition énergétique
72 % de la production d’énergie renouvelable a lieu dans les zones rurales, lesquelles joueront un rôle important dans la transition énergétique. Les zones rurales pourraient produire la majeure partie des énergies renouvelables dans l’Union (78 % du potentiel inexploité).
Source: Perpiña Castillo (et al.), Renewable energy production and potential in EU Rural Areas. Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2024, JRC135 612.
Figure 6 Analyse de l’écart entre les jeunes hommes et les jeunes femmes (15-29) ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation en points de pourcentage selon le degré d’urbanisation
Combler l’écart entre les sexes
Les zones rurales présentent la proportion la plus élevée (12,6 %) de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET). Même si la situation s’est améliorée, le taux de jeunes femmes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation dans les zones rurales était de 14,9 % en 2022, contre 10,5 % pour les jeunes hommes (écart de 4,4 points de pourcentage entre les sexes). Le taux de jeunes femmes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation dans les zones rurales est le plus élevé par rapport aux autres territoires (2022).
Source: Eurostat (tableau de données en ligne: edat_lfse_29)
Des zones rurales prospères
Figure 7 Emploi par secteur économique en 2021, selon la typologie urbaine-rurale
Une économie rurale diversifiée
Dans les régions rurales, le secteur primaire reste important (11 % de l’emploi contre 1 % dans les régions urbaines et 5 % dans les régions intermédiaires); toutefois, les secteurs secondaire et tertiaire jouent un rôle dominant, avec une légère baisse du secteur primaire (-1 % entre 2018 et 2021).
Source: Eurostat (tableau de données en ligne: nama_10r_3empers).
Figure 8 Proportion des terres agricoles et des zones forestières et naturelles selon le degré d’urbanisation
Les zones rurales sont essentielles pour la sécurité alimentaire et les ressources naturelles
Les zones rurales abritent la plupart des terres agricoles (77 % – 134 millions d’hectares), des forêts et des espaces naturels (79 % – 148 millions d’hectares). Dans les zones rurales, 43 % des terres sont agricoles tandis que 47 % sont des forêts et des espaces naturels, la sylviculture étant essentielle pour de nombreuses économies rurales, étant donné que la plupart des zones à dominante forestière sont confrontées à des défis démographiques. La contribution des forêts et du secteur forestier est essentielle pour parvenir à des zones rurales résilientes et prospères d’ici à 2040.
Source: Observatoire rural, terres agricoles, forêts et espaces naturels
Examen rétrospectif de 30 mois de mise en œuvre
1.1.Comment les politiques de l’Union contribuent-elles aux zones rurales?
1.1.1.Politique agricole commune (PAC)
La PAC 2023-2027 propose aux États membres un cadre juridique souple permettant de soutenir les zones rurales au moyen de plans stratégiques relevant de la PAC élaborés conformément au principe de partenariat (avec la participation active des autorités locales et régionales et des partenaires économiques et sociaux). La Commission a évalué les efforts conjoints déployés dans le cadre des 28 plans stratégiques relevant de la PAC concernant, entre autres, l’emploi, la croissance et le développement local dans les zones rurales, en s’appuyant sur une étude cartographique de ces plans pour la période 2023-2027. L’évaluation comprend un résultat sur la contribution des plans stratégiques relevant de la PAC aux objectifs de la vision rurale, en mettant l’accent sur les interventions en faveur des zones rurales au-delà de l’agriculture. Les États membres ont principalement recouru à trois interventions pour soutenir les zones rurales au-delà de l’agriculture: i) les investissements (hors exploitation et dans les infrastructures); ii) la coopération (principalement l’initiative LEADER); et iii) la création d’entreprises rurales dans le cadre de l’aide à l’installation. Le financement alloué aux volets concernés de ces trois instruments s’élève à 24,6 milliards d’EUR, soit 8 % de la dotation financière totale de la PAC (cofinancement national et compléments inclus), qui contribuent directement aux zones rurales au-delà de l’agriculture, tandis qu’indirectement, l’ensemble de la PAC apporte une large contribution dans le cadre du soutien à l’agriculture.
Ces instruments servent à soutenir tous les domaines d’action de la vision rurale (des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères). Si certains États membres ont choisi de soutenir les services sociaux, les parcs naturels, les systèmes de mobilité rurale ou la création d’entreprises dans d’autres secteurs que l’agriculture, la plupart des plans relevant de la PAC se limitent à quelques interventions, en particulier l’initiative LEADER.
Les stratégies de développement local de l’initiative LEADER, qui sont essentielles pour rendre les communautés rurales autonomes, sont le principal outil des plans stratégiques relevant de la PAC utilisé pour répondre à de multiples besoins ruraux dans des domaines tels que l’emploi, l’inclusion sociale ou les services. L’aide apportée aux «villages intelligents», dans le cadre et en dehors de l’initiative LEADER, devrait contribuer à libérer le potentiel des zones rurales en matière d’innovation numérique, sociale et technologique. Plusieurs plans encouragent la participation des jeunes et des femmes à l’initiative LEADER, contribuant ainsi à résoudre les problèmes de renouvellement des générations et d’égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, les montants absolus alloués à l’initiative LEADER (7,7 milliards d’EUR de dotation financière totale pour la période 2023-2027) n’ont pas augmenté par rapport à la période précédente. Étant donné que la couverture de la population rurale est passée de 61 à 65 % et que les contributions d’autres interventions ont diminué, l’initiative LEADER devrait faire plus avec moins.
Au-delà de l’initiative LEADER, l’évaluation des 28 plans stratégiques relevant de la PAC montre que, dans certains plans, des efforts ont été déployés ou accrus pour répondre aux besoins liés à l’accessibilité des zones rurales ainsi qu’à l’amélioration des services de base et des infrastructures, mais que le niveau d’ambition a globalement baissé, en particulier en ce qui concerne la connectivité numérique et les transports. Parmi les actions prévues pour le développement économique figurent des investissements dans le tourisme, la bioéconomie et les services sociaux, en plus de la transformation et de la commercialisation ainsi que de la création d’entreprises dans les domaines de l’agriculture et de la sylviculture, avec une contribution globale à la croissance de l’emploi qui reste à évaluer.
Les interventions en faveur des agriculteurs contribuent aux domaines d’action vers des zones rurales résilientes et prospères de la vision rurale, qui soulignent l’importance de la production alimentaire durable et du soutien au renouvellement des générations. L’aide au revenu, notamment dans les zones soumises à des contraintes naturelles, contribue à maintenir l’agriculture, y compris dans les zones reculées, préservant ainsi l’emploi tout en ralentissant l’abandon des terres et la baisse de la population. Au-delà de l’agriculture, l’étude conclut que des domaines tels que les entreprises rurales et l’innovation, la connectivité ou l’inclusion sociale mériteraient une plus grande attention.
1.1.2.Politique de cohésion
Au cours de la période 2021-2027, la politique de cohésion apporte un soutien aux zones rurales dans le cadre de sa mission visant à réduire les disparités entre les niveaux de développement des régions. Ce soutien est vaste, couvre tous les objectifs stratégiques (OS) ainsi que les domaines d’action de la vision rurale et va bien au-delà des interventions physiques dans les zones rurales. L’aide est acheminée dans le cadre de stratégies de développement territorial intégrées conçues et mises en œuvre par les autorités territoriales respectives, renforçant ainsi le tissu économique et social des zones rurales.
Les interventions au titre de la politique de cohésion dans le cadre de tous les objectifs stratégiques apportent un soutien aux zones rurales. En outre, pour la période 2021-2027, le Fonds européen de développement régional (FEDER) a un objectif d’investissement spécifique pour le «développement intégré dans les régions rurales et côtières», au titre de l’objectif spécifique nº 5.2, pour lequel 18 États membres ont programmé des dotations. En effet, étant donné que la politique de cohésion fonctionne dans le cadre d’une gestion partagée, ce sont les États membres qui conçoivent les stratégies territorialisées et allouent les fonds en conséquence.
La politique de cohésion cible principalement les régions «moins développées» et «en transition». Ces régions ont généralement une densité de population plus faible et abritent des villes de plus petite taille. En outre, la plupart des régions rurales sont situées dans ces régions «moins développées» et «en transition». Les interventions au titre de la politique de cohésion ont des incidences territoriales importantes (c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être circonscrites à une petite zone à l’intérieur des frontières administratives) et il est donc difficile d’attribuer ses actions à un type de territoire spécifique.
Le principal objectif stratégique visant à garantir un financement ciblé pour le développement des zones rurales est l’objectif stratégique nº 5 (OS5) intitulé «Une Europe plus proche des citoyens». Outre ce nouvel OS5, transversal et territorialisé, les quatre autres objectifs stratégiques thématiques contribuent également au développement rural, notamment au moyen d’interventions soutenues par des instruments territoriaux. Suivant la structure quadruple du plan d’action rural: i) les «zones rurales plus fortes» sont ciblées par l’OS1 (Une Europe plus intelligente) et l’OS4 (une Europe sociale), par exemple les stratégies de spécialisation intelligente, notamment les priorités liées à l’agroalimentaire et à la bioéconomie; ii) les «zones rurales connectées» sont ciblées par l’OS3 (une Europe connectée) et l’OS1 (une Europe plus intelligente), par exemple des infrastructures permettant de connecter les zones reculées qui n’ont pas accès à un réseau haut débit à très haute capacité; iii) les «zones rurales résilientes» sont ciblées par l’OS4 et l’OS2 (une Europe plus verte), par exemple le soutien aux énergies renouvelables et à la préservation de la biodiversité; et iv) les «zones rurales prospères» sont ciblées par l’OS1, par exemple le soutien aux PME dans les domaines des machines, de la transformation des aliments et de la logistique.
Le soutien aux zones rurales ne provient pas seulement d’investissements réalisés dans ces zones, mais aussi et surtout d’interventions de grande ampleur, notamment celles visant à renforcer les interactions entre les zones urbaines et rurales. Les zones rurales bénéficient également du soutien en faveur des petites zones urbaines, qui sont nombreuses et géographiquement dispersées. Les petites zones urbaines servent de points d’ancrage et de pôles d’infrastructures et de services pour les zones rurales, grâce aux interactions économiques et sociales, aux flux de main-d’œuvre, à la connectivité et aux liens environnementaux, autant d’éléments qui peuvent bénéficier d’un soutien stratégique dans le cadre de l’OS5 de la politique de cohésion et à l’aide d’instruments territoriaux intégrés.
À titre d’exemples, on peut citer: le projet «Un secteur de la santé et de l’aide sociale intégré» à Banská Bystrica (Slovaquie), qui illustre comment un financement au titre de la politique de cohésion (FEDER et Fonds social européen – FSE) contribue au développement rural. Dans ce cas, une agence de soins intégrés pour les personnes âgées a été créée par une association de villages et de petites villes ainsi que des centres de soins de proximité, en collaboration avec les acteurs locaux (le projet se poursuit au cours de la période de programmation actuelle dans plusieurs microrégions). En Italie,, la «stratégie nationale pour les zones internes» a recensé des zones pilotes (principalement rurales), défini leur stratégie locale de manière ascendante et financé des interventions dans les domaines de l’efficacité énergétique, des infrastructures sociales, de la mobilité durable et de la numérisation. L’initiative se poursuit également au cours de la période de programmation 2021-2027.
1.1.3.Autres politiques
La PAC et la politique de cohésion complètent un large éventail d’autres fonds et politiques de l’Union qui contribuent aux objectifs de la vision rurale. Le document de travail des services de la Commission relatif à la communication sur une vision à long terme pour les zones rurales décrit la manière dont les politiques de l’Union contribuent, par exemple, à l’inclusion sociale, à l’égalité entre les femmes et les hommes, au climat et à l’environnement, à l’énergie, à la pêche et à l’aquaculture, au bien-être animal, à la mobilité, à la numérisation, au voisinage et à l’élargissement, ainsi qu’à l’éducation, à la santé, à la culture, à l’industrie ou à la concurrence.
La contribution de divers programmes tels qu’Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme pour le marché unique et ERASMUS est également visible dans la description des actions du plan d’action rural, qui vise à intégrer les préoccupations rurales dans l’ensemble de ces politiques de l’Union. La facilité pour la reprise et la résilience de même que les fonds de l’instrument de l’Union européenne pour la relance jouent également un rôle important. En outre, l’instrument d’appui technique peut apporter un soutien à la conception et à la mise en œuvre de réformes dans le domaine du développement rural au sein des États membres et des régions de l’Union.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de source complète indiquant et quantifiant la mesure dans laquelle ces fonds contribuent aux zones rurales. Le Parlement européen et le Conseil ont proposé d’œuvrer à une détermination et à un suivi plus clairs de la contribution des instruments de l’Union aux zones rurales à l’avenir.
1.2.Où en est la mise en œuvre du plan d’action rural?
La vision à long terme pour les zones rurales a introduit un plan d’action rural qui comprend 24 actions thématiques, articulées autour des quatre domaines d’action de la vision, et six actions horizontales. La vue d’ensemble ci-dessous est complétée par des informations détaillées disponibles dans le document de travail des services de la Commission (SWD) ci-joint.
1.2.1.Actions thématiques
1.2.1.1.
Des zones rurales plus fortes
S’appuyant sur des travaux d’experts, la
plateforme de revitalisation rurale
lancée en juin 2023 offre un espace de collaboration et d’accès à des ressources présentant un intérêt particulier pour les zones rurales en voie de dépeuplement. Le laboratoire politique «Prendre des mesures pour lutter contre le dépeuplement rural», qui compte 100 participants, 20 bonnes pratiques, ainsi que les voyages sur le terrain effectués par le forum de haut niveau sur la politique rurale à Sigüenza (Castille-La Manche, Espagne) ont également soutenu l’action phare par des échanges de connaissances et des échanges en présentiel.
Plus de 250 millions d’EUR d’investissements dans plus de 60 projets de recherche et d’innovation (R&I) réalisés au titre d’Horizon Europe au cours de la période 2021-2024 ont contribué à renforcer l’innovation rurale. Le forum de villages de jeunes pousses «Startup Villages» a permis de mieux connaître les caractéristiques et les moteurs de l’innovation rurale.
Les projets Smart Rural21 et Smart Rural27 ont élaboré des orientations afin de soutenir l’émergence d’approches de villages intelligents, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques de soutien, et ont proposé des événements de mise en réseau et des idées de solutions intelligentes. Le réseau européen de la PAC a organisé plusieurs manifestations et réflexions pour l’initiative LEADER, dont un sous-groupe travaillant sur le thème «LEADER et développement territorial» et des ateliers qui ont contribué à démontrer la valeur ajoutée de l’initiative LEADER, à comprendre les difficultés liées à son multifinancement et à favoriser le recours à des options simplifiées en matière de coûts.
L’étude en cours intitulée «Étude sur la concurrence dans le domaine de l’utilisation des terres et de l’agriculture durable» permettra, d’ici à la fin 2024, de mieux connaître les effets qu’entraînent les évolutions sectorielles sur l’utilisation des terres dans les zones rurales de l’Union. L’attention portée à la jeunesse rurale a été renforcée grâce aux mesures d’inclusion mises à la disposition des États membres dans le cadre d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité. 13 000 activités visant à «soutenir les jeunesses rurales» ont eu lieu au cours de l’Année européenne de la jeunesse tandis que le partenariat pour la jeunesse entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe a mis en place un groupe de travail rural dans le cadre duquel une étude a été menée sur les réponses politiques à apporter aux défis auxquels la jeunesse rurale est confrontée.
1.2.1.2.
Des zones rurales connectées
Des investissements d’un montant total de 23,5 milliards d’EUR sous forme de subventions et la mise à jour des règles en matière d’aides d’État permettent d’améliorer la connectivité numérique dans des régions où les marchés ne parviennent pas à répondre aux besoins. La couverture en haut débit à l’aide de technologies gigabit compatibles a augmenté de 8,1 points de pourcentage entre juin 2021 et juin 2022, pour atteindre 45 % des ménages ruraux à la mi-2022. Mis en place en 2022, le nouveau mécanisme de soutien au réseau des bureaux de compétences en matière de haut débit a permis de renforcer les capacités des administrations et des parties intéressées. En outre, 100 millions d’EUR ont été investis dans la R&I en faveur de la numérisation dans les zones agricoles et rurales dans le cadre d’Horizon Europe au cours de la période 2021-2024.
La connectivité physique bénéficie également du réseau européen pour la mobilité rurale, qui relie les municipalités rurales travaillant sur des solutions de mobilité créées par le projet SMARTA-NET financé par l’Union, ainsi que sur des outils et des lignes directrices. Les citoyens ruraux des périphéries urbaines devraient bénéficier d’une plus grande attention portée aux liens entre les zones urbaines et rurales, conformément au nouveau cadre pour la mobilité urbaine adopté en 2021 et aux nouveaux plans de mobilité urbaine durable.
1.2.1.3.
Des zones rurales résilientes
Depuis juin 2022, 27 communautés rurales de l’énergie ont bénéficié d’une assistance technique par l’intermédiaire de la plateforme de conseil pour les communautés rurales de l’énergie (RECAH), intégrée dans la nouvelle facilité pour les communautés énergétiques. Dans le cadre de la mission «Sols», plus de 300 millions d’EUR ont été investis dans des projets qui ont contribué à améliorer la santé des sols en Europe, notamment en favorisant la participation des communautés rurales à des laboratoires vivants. Un nouveau système de certification des absorptions de carbone encourage le stockage du carbone dans les sols agricoles.
La mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de soins soutient la résilience sociale des communautés rurales. La Commission a également mis l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre d’un atelier spécifique organisé par le réseau européen de la PAC et a lancé une nouvelle étude sur les conditions de travail des travailleurs agricoles (résultats d’ici à la mi-2025). La garantie européenne pour l’enfance, pour laquelle tous les États membres avaient présenté leurs plans d’action d’ici à 2023, vise à garantir que les enfants vivant en milieu rural et socialement exclus aient accès à au moins un repas sain à l’école. En outre, des projets de recherche financés par l’Union visent à améliorer les connaissances sur l’intégration des migrants dans les zones rurales, et des mesures destinées à garantir l’accès effectif des personnes handicapées vivant dans les zones rurales à des installations ont été mises en place.
1.2.1.4.
Des zones rurales prospères
L’entrepreneuriat rural a été soutenu par la promotion du commerce de détail en milieu rural et par le plan d’action pour l’économie sociale. Dans le cadre de ce plan, la Commission a encouragé les États membres à élaborer un cadre pour l’économie sociale, a publié des bonnes pratiques en matière d’économie sociale dans les zones rurales, a soutenu le renforcement des capacités aux fins de l’économie sociale dans les zones rurales dans le cadre du programme pour le marché unique (quatre initiatives soutenues) et de l’initiative relative aux régions de l’économie sociale, en mettant en avant les possibilités de financement.
La garantie pour la jeunesse et l’espace européen de l’éducation visent à soutenir des possibilités d’enseignement formel, de formation et d’emploi dans les zones rurales. Depuis 2021, les États membres ont continué à mettre en œuvre la garantie renforcée pour la jeunesse à tous les niveaux. La plateforme européenne pour l’éducation scolaire et la communauté en ligne pour les enseignants «eTwinning» contiennent des contenus spécifiques sur l’enseignement scolaire dans les zones rurales et reculées, notamment des bonnes pratiques, des articles et des avis d’experts.
En outre, le développement des indications géographiques (171 adoptées depuis juin 2021) et le potentiel d’emploi et de développement économique qu’elles représentent dans les zones rurales seront soutenus davantage encore par l’adoption d’un nouveau règlement sur les indications géographiques pour les produits agricoles, prévue au printemps 2024. Un groupe thématique spécifique du réseau européen de la PAC a examiné la nécessité de mettre en réseau les municipalités à dominante forestière.
1.2.2.Actions horizontales
1.2.2.1.Améliorer et valoriser les données et les statistiques rurales
La Commission a augmenté le nombre d’ensembles de données disponibles pour les zones rurales, valorisés dans la nouvelle publication intitulée «Rural Europe». Le programme de recensement de 2021 de l’Union européenne, qui doit être publié à la mi-2024, fournira pour la première fois des données établies selon une grille de 1 km2, ce qui permettra d’analyser les tendances démographiques à travers des frontières géographiques flexibles. La nouvelle proposition de règlement relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement vise à combler les lacunes statistiques des zones rurales en prévoyant des dispositions efficaces permettant de collecter davantage de données, telles que des données sur les migrations intrarégionales. La Commission travaille également sur des ensembles de données géospatiales paneuropéennes qui permettent la production de statistiques pour les zones rurales sur des thèmes tels que l’accès aux services.
En 2022, la Commission a lancé l’observatoire rural de l’Union, une plateforme de données qui devrait permettre de mieux comprendre la manière dont les zones rurales fonctionnent afin d’éclairer l’élaboration des politiques. En affichant, en produisant et en analysant des données et des indicateurs liés aux dimensions économiques, sociales et environnementales, l’observatoire donne accès à une série d’indicateurs et de visualisations concernant les zones rurales. Il propose également des analyses thématiques au moyen de publications scientifiques sur des thèmes ruraux majeurs, tels que les zones rurales reculées, les zones rurales fonctionnelles et les énergies renouvelables en 2023.
La Commission a mis au point une méthode pour délimiter les zones rurales fonctionnelles dont l’objectif est de permettre de cartographier les espaces dans lesquels les habitants des zones rurales vivent au quotidien. La valeur ajoutée de cette méthodologie est, d’une part, d’offrir une échelle d’analyse statistique et de données qui améliore la comparabilité en uniformisant la taille des zones par rapport aux municipalités et aux régions NUTS 3 et, d’autre part, d’offrir une échelle appropriée pour l’analyse des services fournis. Publiée en tant que document analytique de l’observatoire rural en novembre 2023, la cartographie et ses paramètres sont sujets à débat avec les instituts de statistique et les acteurs européens.
1.2.2.2.Création et mise en œuvre d’un mécanisme de test rural
La Commission a intégré le test rural dans sa communication relative à une meilleure réglementation adoptée en avril 2021. Elle demande aux services de prendre en compte, le cas échéant, l’impact territorial potentiel (y compris rural) lors de l’élaboration de nouvelles initiatives législatives et de recueillir des données probantes auprès de différents types de territoires, notamment les zones rurales. Le programme de travail de la Commission pour 2022 a également rappelé l’importance des analyses d’impact territorial (AIT) et du test rural. Faisant écho à l’Agenda territorial 2030, la communication sur le huitième rapport sur la cohésion appelle en outre à intégrer une perspective territoriale dans les politiques de l’Union. La boîte à outils pour une meilleure réglementation comprend un contrôle de la nécessité d’une analyse d’impact territorial au moyen duquel la Commission peut vérifier la nécessité de procéder à une analyse d’impact territorial, ainsi qu’un ensemble d’outils et de méthodes. Bien que l’outil d’analyse d’impact territorial puisse être puissant, il s’est avéré gourmand en ressources (en temps et en compétences) et a été moins utilisé qu’initialement prévu. La Commission a entrepris une analyse d’impact territorial en 2022 et, en 2023, les incidences territoriales ont été explorées pour deux initiatives, concluant à l’absence probable d’incidences territoriales.
Outre la possibilité de recenser les incidences rurales dans le cadre de l’analyse d’impact territorial, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation dans le cadre des initiatives législatives, la Commission a examiné les conséquences rurales des nouvelles initiatives non législatives et, dans de nombreux cas, les aspects concernant les communautés rurales ont été pris en compte avec succès de manière positive.
1.2.2.3.Créer une boîte à outils sur les fonds ruraux
En décembre 2023, la Commission a achevé la conception de la boîte à outils rurale sur les possibilités de financement de l’UE pour les zones rurales. Cette boîte à outils centralise les informations dans un seul tableau de bord pour les autorités locales, les parties intéressées, les porteurs de projets et les autorités de gestion. Elle fournit également des solutions inspirantes et des exemples de stratégies et de projets de développement territorial et local afin d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le budget de l’Union pour la période 2021-2027.
1.3.Lancement et développement du pacte rural
En décembre 2021, la Commission a lancé le pacte rural en invitant toutes les parties intéressées qui soutiennent les dix objectifs communs de la vision rurale à rejoindre la nouvelle «communauté du pacte rural». Des discussions participatives avec les institutions et organes de l’Union et les réseaux à la tête du Parlement rural européen (PRE), ainsi que les consultations de la communauté du pacte rural, ont abouti à l’approbation du concept de pacte rural lors de la «première conférence du pacte rural» qui s’est tenue en juin 2022 à Bruxelles. Le pacte ainsi créé constitue un espace et un cadre formels destinés à stimuler la coopération entre les gouvernements locaux, régionaux et nationaux, les organisations de la société civile, les entreprises, le monde universitaire et les citoyens en vue d’atteindre les objectifs communs de la vision rurale.
La Commission a en outre mis le pacte rural en pratique au moyen des actions suivantes:
·la création en décembre 2022, du «bureau d’appui au pacte rural» (RPSO), qui fournit des services de mise en réseau et de facilitation pour la communauté;
·la création du «groupe de coordination du pacte rural» (RPCG), qui joue le rôle d’organe de gouvernance et pilote le développement du pacte rural;
·le lancement, en juin2023, de la «plateforme de la communauté du pacte rural» (RPCP), un outil collaboratif en ligne encourageant l’interaction entre les communautés.
Conformément à ses trois objectifs, le pacte rural a, depuis 2022, fait en sorte que la voix des zones rurales soit entendue en offrant, à l’occasion de neuf événements, un nouvel espace pour débattre de questions importantes pour l’avenir des zones rurales dans tous les domaines d’action et élaborer des idées d’action et des recommandations spécifiques afin d’améliorer l’élaboration des politiques. Organisé en septembre 2023 dans le cadre du pacte avec la présidence espagnole du Conseil, le «forum de haut niveau sur la politique rurale – Façonner l’avenir des zones rurales» a joué un rôle déterminant dans l’adoption des conclusions du Conseil sur une vision pour les zones rurales en novembre 2023. Plusieurs gouvernements régionaux ou nationaux ont déjà adopté leurs propres pactes ou programmes inspirés du pacte rural (la Tchéquie et la Catalogne, par exemple). En outre, avec ses 30 membres représentant les institutions et organes de l’Union (23), les organisations à la tête du PRE, la société civile, les entreprises, ainsi que le monde de la recherche et le monde universitaire, le RPCG encourage une plus grande prise en compte des zones rurales dans l’ensemble des domaines thématiques et à tous les niveaux de gouvernance.
Le pacte rural a également structuré la collaboration et l’apprentissage mutuel pour une communauté qui est passée de 1 300 à 2 350 membres en 2023, issus de tous les secteurs et de toutes les parties de la société, dont beaucoup sont des nouveaux-venus dans les réseaux ruraux créés au niveau de l’Union, ce qui reflète l’approche globale du pacte. La nouvelle plateforme est visitée par environ 1 500 personnes chaque mois et permet à ses 560 utilisateurs d’accéder à une base de ressources utiles, de collaborer au sein de sept «groupes communautaires» et de se tenir au courant des évolutions intéressantes. En outre, le pacte a permis de relier et d’améliorer les connaissances des acteurs ruraux dans toute l’Europe grâce à 40 bonnes pratiques, quatre webinaires sur les bonnes pratiques et l’établissement de liens stratégiques avec 20 autres réseaux de l’Union.
Enfin, le pacte a donné lieu à 120 engagements en faveur des zones rurales émanant d’organisations (70 %) ou de particuliers (30 %) et couvrant un large éventail de thèmes Les activités menées en 2023 visaient en particulier à encourager les autorités régionales et nationales à agir, et ont donné lieu à une note d’information exposant sept ingrédients pour une mise en œuvre réussie du pacte rural dans les États membres (voir section 3.2).
Perspectives
1.4.Consolider les résultats obtenus dans la mise en œuvre du plan d’action rural
Si toutes les actions du plan d’action rural sont en cours, certaines nécessitent des efforts supplémentaires pour être menées à bien tandis que d’autres doivent être poursuivies pour atteindre leurs objectifs. Les documents de travail des services de la Commission qui accompagnent le plan d’action rural donnent une vue d’ensemble de l’état d’avancement de chaque action et des prochaines étapes envisagées pour celles qui se poursuivent, ainsi qu’une version révisée du plan d’action.
1.4.1.Agir pour des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères
Dans le cadre des actions en faveur de zones rurales plus fortes, la Commission poursuivra le développement de la plateforme de revitalisation rurale avec de nouvelles fonctionnalités et mettra à jour la section consacrée aux ressources en 2024. Elle continuera d’investir dans de nouveaux projets de recherche et d’innovation dans le cadre des programmes de travail d’Horizon Europe pour la période 2025-2027 et d’établir des liens entre les innovateurs ruraux de toute l’Europe dans le cadre du prochain forum de villages de jeunes pousses organisé en 2024. Une étude sur la participation des jeunes ruraux à ERASMUS+ formulera des recommandations sur les possibilités d’apprentissage offertes à ces jeunes en 2024.
En ce qui concerne les actions en faveur des zones rurales connectées, la Commission mènera à terme le projet SMARTA-NET par une conférence finale à l’automne 2024. Elle continuera également d’améliorer l’environnement réglementaire afin d’encourager les investissements dans les infrastructures numériques dans les zones mal desservies (principalement rurales) et continuera de soutenir l’innovation dans la transformation numérique pour l’agriculture et d’autres secteurs ruraux.
Pour progresser vers des zones rurales résilientes, les travaux sur les communautés énergétiques rurales se poursuivront dans le cadre de la facilité pour les communautés énergétiques rurales lancée en 2024. Des appels à projets lancés au cours de la période 2025-2027 permettront d’augmenter le nombre de laboratoires vivants travaillant conjointement pour améliorer la santé des sols dans le cadre de la mission «Sols». En outre, en 2024, la Commission accordera la priorité à l’élaboration de méthodes permettant la remise en eau des tourbières.
En ce qui concerne les zones rurales prospères, la Commission poursuivra les travaux sur l’économie sociale et l’enseignement formel. Les points de contact locaux pour l’économie sociale fourniront un soutien entre pairs dans les régions rurales tandis que l’examen des progrès accomplis par les États membres dans le cadre de la garantie pour la jeunesse et de l’examen à mi-parcours de l’espace européen de l’éducation prévu en 2025 portera sur les obstacles à l’équité, tels que le fossé entre zones rurales et urbaines.
1.4.2.Continuer à améliorer et valoriser les données rurales et l’observatoire rural
La Commission continuera d’améliorer les statistiques rurales. À la suite de la publication du recensement de 2021 en 2024, la Commission publiera des articles de Statistics Explained contenant de nouvelles recherches sur les zones rurales. La Commission prépare également la mise en œuvre du nouveau cadre relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement et poursuit les travaux sur les données géospatiales, les ensembles de données disponibles pour les zones rurales et la publication «Rural Europe».
La Commission s’engage à continuer de soutenir l’observatoire rural à l’avenir, afin de continuer à produire des recherches et des données sur les zones rurales. En 2024, l’accent sera mis sur les interactions entre l’économie et la démographie, le logement et l’efficacité énergétique.
La Commission continuera à développer le concept de zones rurales fonctionnelles, en tenant compte des contributions des parties intéressées et des organisations internationales, dont la Banque mondiale et l’OCDE, qui travaillent sur des géographies fonctionnelles tant pour les zones urbaines que pour les zones rurales. Elle évaluera l’utilité de cette typologie territoriale à des fins statistiques et politiques à plus long terme.
1.4.3.Consolider le test rural
Le pilotage du test rural pendant deux ans a mis en évidence la nécessité de sensibiliser, d’améliorer la disponibilité des données, de mieux alimenter le processus et de renforcer la coordination. La Commission continuera d’utiliser le mécanisme de test rural pour son propre processus réglementaire, ce qui permettra progressivement d’améliorer, dans les différents départements, les compétences nécessaires pour intégrer les questions rurales dans l’élaboration des politiques de l’Union. Le test rural bénéficiera de l’amélioration des statistiques et des données rurales ainsi que du développement de l’observatoire rural. La Commission poursuivra également le dialogue avec les États membres sur la mise au point de mécanismes de test rural aux niveaux régional et national, en s’appuyant sur le cadre élaboré par le groupe thématique du réseau européen de développement rural pour le test rural aux niveaux local, régional et national, ainsi que sur les conclusions du Conseil appelant à i) renforcer le test rural à tous les niveaux (3) et ii) à «recourir largement à des analyses d’impact territorial» dans les propositions législatives afin de tenir compte, le cas échéant, de l’impact territorial. La Commission continuera également d’interagir avec des organisations internationales, telles que l’OCDE et l’Organisation mondiale de la santé, en ce qui concerne le test rural.
1.4.4.Suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la vision rurale
La Commission étudiera la possibilité de mettre en place un système d’indicateurs simple comprenant des indicateurs pertinents pour les quatre domaines d’action de la vision rurale et ses dix objectifs communs, en prenant comme référence ce qui a été établi dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication sur une vision à long terme pour les zones rurales. Ce système d’indicateurs s’appuiera sur ce qui existe déjà dans le cadre de diverses politiques de l’Union contribuant à la vision, sur les travaux menés dans le cadre de l’observatoire rural, sur les statistiques rurales, ainsi que sur les projets Horizon Europe visant à améliorer les données rurales, tels que RUSTIK et GRANULAR. Les indicateurs utilisés devraient être disponibles pour l’ensemble de l’Europe et contribuer à mesurer régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de la vision rurale jusqu’en 2040.
1.5.Consolidation du pacte rural
La Commission continuera à soutenir le processus de facilitation du pacte rural par l’intermédiaire du bureau d’appui au pacte rural (RPSO) et à poursuivre le développement de la plateforme de la communauté du pacte rural(29).
La Commission améliorera en 2024 les fonctionnalités interactives de la plateforme collaborative. Une boîte à outils aidera les membres de la communauté à mieux faire connaître le pacte et la plateforme aux membres extérieurs à la communauté.
En 2024, la mise en œuvre prioritaire du pacte aux niveaux régional et national sera complétée par un renforcement de l’appropriation et de la participation des acteurs locaux au pacte rural.
Les efforts déployés en 2023 pour associer les États membres au pacte rural seront maintenus, en s’appuyant sur la dynamique créée par les conclusions du Conseil de novembre 2023 sur une vision rurale, qui encourage les États membres à participer au pacte rural et à concevoir des stratégies globales et des plans d’action pour les zones rurales. La note d’information intitulée «La mise en œuvre du pacte rural dans les États membres» fournit aux autorités régionales et nationales des orientations sur la manière dont elles pourraient améliorer la gouvernance et le soutien aux zones rurales grâce à des approches globales, à la coordination des fonds, à une participation accrue et au renforcement des capacités. Le RPSO mettra au point une première série de «pages par pays» afin de montrer comment les ingrédients d’une mise en œuvre réussie du pacte rural se déploient dans les contextes nationaux et d’inciter les autres États membres à agir grâce à la promotion de bonnes pratiques. La Commission continuera également de coopérer avec les organisations internationales qui travaillent avec les États membres de l’Union sur la politique rurale, telles que l’OCDE, l’Organisation mondiale de la santé et ONU-Habitat.
Le groupe de coordination du pacte rural (RPCG) continuera à jouer son rôle et, avec le RPSO et ses experts nationaux, sensibilisera les autorités nationales et les institutions de l’Union aux enjeux ruraux. Sur la base des considérations convenues par le groupe, les membres du RPCG entreprendront des actions pour continuer à piloter et à développer le pacte rural.
En 2024, le RPSO continuera de se concerter avec les acteurs locaux dans le cadre d’un laboratoire politique consacré à la manière de traduire le pacte rural en actions au niveau local, aux bonnes pratiques et à la collaboration étroite avec la communauté, en particulier avec les membres qui se sont engagés à agir. Les webinaires sur les bonnes pratiques examineront les possibilités offertes quant à certains thèmes spécifiques présentant un intérêt pour la communauté, en partenariat avec les réseaux concernés.
La prochaine conférence sur le pacte rural, qui se tiendra début 2025, visera à réunir les acteurs locaux afin qu’ils discutent des réalisations, des évolutions dans des domaines thématiques clés et des perspectives d’avenir pour le pacte rural, et afin qu’ils échangent des idées sur les politiques de l’Union pour l’après-2027.
1.6.Réfléchir à la manière de renforcer, à l’avenir, le soutien aux zones rurales
1.6.1.Contributions des parties intéressées et des institutions
La communication sur une vision à long terme pour les zones rurales a donné lieu à un dialogue riche et fructueux et à des suggestions sur la manière de renforcer le soutien aux zones rurales à l’avenir. Les propositions sont issues:
·du dialogue interinstitutionnel sur ladite communication: le Comité des régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE) ont émis des avis au début de l’année 2022, suivis de la résolution du Parlement européen (PE) en décembre 2022, du rapport de la commission du développement régional du PE sur l’agenda territorial européen 2030 et des conclusions du Conseil de l’Union européenne (Conseil) publiées en novembre 2023;
·résultats des principaux événements du pacte rural : les grandes conférences sur le pacte rural, dont le forum de haut niveau sur la politique rurale – Façonner l’avenir des zones rurales, le groupe de coordination du pacte rural et les échanges avec la communauté du pacte rural, qui reflètent la nature ascendante de la vision;
·du Parlement rural européen, repris dans la communication sur une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE en tant que forum d’échange sur la mise en œuvre de la vision rurale, en particulier la «déclaration des populations rurales de Kielce» et le manifeste.
Une vue d’ensemble non exhaustive est présentée ci-dessous, mettant l’accent sur des idées prospectives. Ces contributions ne représentent pas la position officielle de la Commission.
De nombreuses contributions ont mis en évidence la nécessité de transformer la vision rurale en une stratégie rurale de l’Union(33,34,36,37); d’élaborer des stratégies rurales intégrées au niveau des États membres(33,34,36,37); d’améliorer la coordination au niveau de la Commission entre les différentes directions générales contributrices au profit des zones rurales(37); d’intégrer les indicateurs et les objectifs pertinents pour les zones rurales dans les mécanismes de suivi existants(33,34,37); et d’améliorer le soutien financier aux zones rurales en créant un fonds spécial de l’Union ou en renforçant les approches plurifonds(33,34,37,39). Les contributions ont également insisté sur la consolidation et la rationalisation de l’aide financière en vue de la mise en place de points d’accès uniques ou de «guichets uniques» pour l’orientation et le financement des zones rurales(37); sur l’affectation de fonds aux zones rurales et aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques(35); et sur l’allocation d’une part plus importante des ressources financières aux instruments consacrés au développement rural local, notamment l’initiative LEADER et le développement local participatif(34, 37). Les parties intéressées estiment qu’il est important de renforcer la granularité des données disponibles au niveau local(33,36,37); de continuer à renforcer l’application du test rural aux propositions politiques au niveau de l’Union (33,34,37) et d’encourager les États membres à appliquer le test rural (33,36,37); et d’améliorer l’accès et la participation aux activités de l’observatoire rural(33,34).
Aux niveaux local, régional, national et européen, , et les contributions portent essentiellement sur: la simplification des procédures et des exigences applicables aux bénéficiaires disposant de capacités administratives limitées pour accéder aux fonds(34,36,39,40); et sur la création d’un programme pour l’initiative LEADER et le développement local participatif en gestion directe, directement accessible aux participants, par exemple les groupes d’action locale (GAL)(37,40). De nombreuses contributions proposent d’apporter un soutien stratégique et financier au renforcement d capacités des communautés rurales, notamment par l’élaboration de stratégies et de projets, le mentorat par les pairs et l’échange de bonnes pratiques(33,34,36,37,41). De même, les parties intéressées proposent: utiliser les GAL pour renforcer également les capacités locales et la mise en réseau (37,41); de créer des «guichets uniques» pour fournir une assistance et des services, notamment des services de courtage en matière d’innovation(37); et de mettre en place des mécanismes de partage des bonnes pratiques avec les régions et pays n’appartenant pas à l’Union(33,41).
Dans les contributions, il est considéré comme important: de soutenir des interventions spécifiques en faveur des communautés rurales dans le cadre de la PAC, au-delà des secteurs agricole et forestier, telles que la construction et la rénovation de logements et la mobilité dans un souci d’efficacité énergétique(33,34); de fournir des services et des infrastructures essentiels, couvrant des aspects tels que l’accès à la terre, à l’éducation, à la santé, aux infrastructures numériques et à la connectivité(33,34,36,37); de soutenir les jeunes et les femmes vivant dans les zones rurales, en facilitant leur accès au financement, en leur offrant des possibilités d’emploi, de formation et d’enseignement diverses et flexibles, et en les associant à l’élaboration des politiques et aux processus décisionnels locaux(34,36,37,39).
1.6.2.Actions à mener
Dans l’ensemble, les propositions et recommandations résumées ci-dessus constituent une contribution utile à la réflexion sur les futures politiques en faveur des zones et des communautés rurales et alimenteront les réflexions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027. La Commission accueille favorablement les avis du Parlement européen, du Conseil, du CdR et du CESE et prend note des recommandations qui y sont formulées. Elle prend également note des propositions formulées par les autorités nationales et les parties intéressées. Le présent rapport ne peut préjuger des décisions relatives à la proposition sur le prochain CFP, que la Commission présentera courant 2025. Les sujets les plus importants soulevés à ce jour par les institutions et organes de l’Union et les parties intéressées recommandent d’examiner les questions suivantes:
-quels sont les principaux défis liés à la baisse de la population, aux transitions en cours et aux changements structurels pour lesquels les interventions de l’Union apportent une valeur ajoutée?
-quels sont les meilleurs moyens d’y répondre de manière ciblée, en tenant compte des différents besoins des diverses communautés rurales?
-comment renforcer le soutien financier aux zones et aux communautés rurales au moyen de fonds régionaux, nationaux et de l’Union, notamment en améliorant les synergies et les complémentarités entre ces fonds?
-que faut-il faire pour améliorer le financement, la qualité de la mise en œuvre et l’efficacité au moyen d’outils territoriaux tels que le développement local participatif et l’initiative LEADER?
-comment améliorer le suivi et l’évaluation des ressources destinées aux zones et aux communautés rurales au titre des différents fonds et programmes de l’Union?
-que faut-il faire pour améliorer l’accès à l’aide pour le bénéficiaire final en simplifiant les règles, en optimisant les procédures et en améliorant les capacités administratives?
-que peut-on faire pour une mise en œuvre plus large et plus efficace du mécanisme de test rural aux niveaux régional, national et de l’Union et?
-quels sont les meilleurs outils politiques pour garantir un soutien institutionnel, de gouvernance et soutien intégré en faveur des zones rurales à tous les niveaux?
oau niveau de l’Union, la transformation de la vision rurale en une stratégie apporterait-elle une valeur ajoutée sous forme d’actions significatives sur le terrain?
ocomment l’Union peut-elle aider davantage les États membres, les régions et les communautés locales à élaborer des stratégies et des plans d’action ruraux aux niveaux régional et national?
-comment améliorer la disponibilité de statistiques et de données rurales utiles aux politiques, sans alourdir la charge administrative?
Conclusions et prochaines étapes
Les 30 actions que la Commission s’est engagée à mener dans sa communication du 30 juin 2021 sont toutes en cours. Neuf sont achevées, dont sept font l’objet d’un suivi par de nouvelles activités. Parallèlement, le pacte rural a pris de l’ampleur, avec une communauté grandissante et la mise en place d’un organe de gouvernance, d’une plateforme et d’un bureau d’appui permettant de faire entendre la voix des zones rurales, de mettre les acteurs en réseau et de guider les autorités publiques et les parties intéressées sur la manière dont elles peuvent répondre aux besoins et aux aspirations des habitants des zones rurales. Le pacte rural doit atteindre le niveau local en se traduisant par des actions significatives sur le terrain. Pour ce faire, une action au niveau de l’Union peut contribuer à la réalisation de la vision pour les zones rurales en 2040, mais elle n’est pas suffisante: une mobilisation et un engagement forts sont également indispensables au niveau des États membres ainsi qu’aux niveaux local et régional.
Le bilan réalisé pour savoir ce qui a été programmé pour les zones rurales tant dans les programmes de la PAC que dans ceux de la politique de cohésion montre comment les politiques de l’Union contribuent aux objectifs de la vision rurale pour la période 2021-2027 (ou 2023-2027 pour la PAC) et quelles sont les limites actuelles pour déterminer le soutien apporté aux zones rurales. Les résultats alimenteront les discussions sur l’avenir de ces politiques.
La réalisation des 10 objectifs communs de la vision rurale d’ici à 2040 est un travail de longue haleine qui nécessite de soutenir des actions et des politiques tout au long des périodes de programmation et à tous les niveaux de gouvernance.
La Commission s’est engagée à mettre en œuvre et à consolider les actions mises en place pour appliquer le plan d’action rural et le pacte rural dans le cadre financier pluriannuel actuel. Elle examinera les propositions et les réflexions émanant des institutions et organes de l’Union, des organisations de parties intéressées et, d’une manière générale, de la communauté rurale dans le cadre de l’élaboration des propositions budgétaires de l’Union pour l’après-2027, qui devraient être adoptées d’ici à la mi-2025.
Dans le cadre du pacte rural, le laboratoire politique qui sera organisé à l’automne 2024 et la conférence sur le pacte rural qui se tiendra début 2025 constitueront des plateformes qui permettront de débattre des questions stratégiques figurant dans le présent rapport et d’engager les membres de la communauté du pacte rural et tous les acteurs ruraux à s’exprimer sur l’avenir. La Commission tiendra la communauté rurale informée des possibilités de contribuer aux consultations publiques et aux activités de mobilisation dans différents domaines d’action. Le RPCG travaillera main dans la main avec la Commission et le RPSO pour faire en sorte que les points de vue de la communauté soient recueillis et intégrés dans les processus d’élaboration des politiques.
Outre les discussions menées au titre du pacte rural, des activités spécifiques seront organisées dans le cadre de chacune des politiques de soutien de l’Union. La Commission veillera à ce que les acteurs ruraux soient bien représentés dans ces processus, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation mises à jour en 2021, qui impliquent la consultation des parties intéressées issues de différents types de territoires. En ce qui concerne la PAC, les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture lancé par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, alimenteront la réflexion. Pour ce qui est de la politique de cohésion, le neuvième rapport sur la cohésion définit des pistes de réflexion, y compris pour les zones rurales. Les orientations et les questions soulevées feront l’objet d’un large débat lors du Forum sur la cohésion qui se tiendra les 11 et 12 avril 2024. Dans d’autres domaines d’action, la Commission sera invitée à examiner les implications pour les zones rurales des futures politiques, conformément au mécanisme de test rural créé à la suite de l’adoption de la vision rurale.