COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.10.2024

COM(2024) 445 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Instrument d'appui technique - Rapport annuel 2023

Préface 

Je suis heureuse de présenter le présent rapport couvrant le cycle 2023 de l’instrument d’appui technique. Pour la troisième fois, l’instrument d’appui technique confirme qu’il s’agit d’un instrument politique efficace qui présente un intérêt tangible pour les États membres. Une fois de plus, le nombre de demandes d’appui émanant des autorités nationales a été considérablement plus élevé que le nombre de demandes que la DG REFORM a pu traiter.

Les éléments que nous présentons dans le présent rapport démontrent que l’instrument d’appui technique aide les États membres à améliorer leur capacité administrative à concevoir, à élaborer et à mettre en œuvre des réformes et contribue à atteindre une croissance durable et à faciliter les transitions écologique et numérique. Grâce à l'absence de pré-allocation des fonds sur la base de facteurs géographiques ou thématiques, l’instrument reste flexible et porté par la demande, ce qui lui permet de s’adapter aux besoins émergents et aux environnements en mutation rapide.

Il est à noter que l’intérêt des États membres à participer à des projets plurinationaux a continué de croître, avec 34 projets de ce type relevant de l’instrument pour 2023. Les États membres ont également manifesté leur intérêt pour le renforcement de la coopération au niveau régional au moyen de 10 projets plurirégionaux. De même, les États membres ont largement adopté les 12 projets phares d’appui technique sélectionnés sur la base des besoins des États membres et liés aux grandes priorités de l’UE.

En 2023, la majorité des réformes soutenues par l’instrument d’appui technique étaient liées à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience. En outre, dans le cadre de la priorité politique de la Commission visant à accélérer le processus d’intégration et d’adhésion, l’instrument d’appui technique s’est ouvert au-delà des frontières de l’UE et a permis de lancer un projet pilote avec les pays concernés par l’élargissement en tant qu’observateurs participant à des projets relevant de l’appui technique sélectionnés.

L’adoption de la communication sur le renforcement de l’espace administratif européen (ComPAct) , qui propose des actions concrètes visant à aider les administrations publiques à répondre aux besoins des personnes et des entreprises dans toute l’Europe, constitue une autre étape importante de l’année 2023. En lien avec le ComPAct, l’initiative «échange et coopération entre administrations publiques» (PACE) a également été lancée en 2023 en tant que projet phare relevant de l’instrument d’appui technique. Cette initiative vise à promouvoir l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques entre fonctionnaires des différents États membres dans le but de renforcer les capacités administratives ainsi que les compétences en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques. PACE a enregistré une forte participation, plus de 300 fonctionnaires ayant pris part à 70 échanges entre les États membres.

Le présent rapport met également en évidence la contribution significative de l’instrument d’appui technique à la compétitivité, une priorité essentielle de l’UE. Cette vue d’ensemble du soutien apporté aux États membres au titre de l’instrument d’appui technique en matière de compétitivité en 2023 s’articule autour des neuf facteurs de compétitivité recensés dans la communication «Le marché unique à 30» et dans le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité . Le rapport présente des cas concrets dans lesquels l’instrument a aidé les entreprises européennes à stimuler les économies des États membres en créant des emplois, de la cohésion, de l’innovation et de la prospérité.

Je suis convaincue que l’instrument d’appui technique continuera de soutenir la conception et la mise en œuvre de réformes conformes aux principales politiques et priorités de l’UE, afin de relever les défis nationaux et transnationaux et, partant, d’avoir une incidence clairement positive à l’échelle de l’UE dans les années à venir.

Judit RÓZSA

Directrice générale faisant fonction de la DG REFORM

Table des matières

Préface    

L’instrument d’appui technique    

L’instrument d’appui technique en 2023    

I.    Faits marquants    

Administration publique et gouvernance    

II.    Le cycle 2023 de l’instrument — faits et chiffres    

Lancement du cycle 2023 de l’instrument    

Demandes d’appui au titre de l’instrument pour 2023    

Projets au titre de l’instrument d'appui technique pour 2023    

Projets phares    

Appui en lien avec les PRR    

Projet pilote pour les pays concernés par l’élargissement en tant qu’observateurs    

III.    Exécution des projets    

IV.    Plans de coopération et d’appui    

V.    Communication sur l’instrument d’appui technique    

VI.    Évaluation de l’instrument    

L’instrument d’appui technique en tant qu’instrument essentiel pour soutenir la compétitivité de l’UE    

I.    Marché unique performant    

II.    Accès aux capitaux privés    

III.    Investissements et infrastructures publics    

IV.    Recherche et innovation    

V.    Énergie    

VI.    Circularité    

VII.    Numérisation    

VIII.    Éducation et compétences    

IX.    Commerce et autonomie stratégique ouverte    

Conclusion    

Annexe 1 – Le cycle annuel de l’instrument d’appui technique    

Annexe 2 – Appel général au titre de l’instrument pour l’année 2023: demandes présentées par les États membres    

L’instrument d’appui technique

Depuis 2021, l’instrument d’appui technique 1 est le programme de l’UE qui fournit une expertise technique sur mesure aux États membres afin de les aider à améliorer leur capacité à concevoir et à mettre en œuvre leur programme de réformes, notamment au moyen de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience. Il a pour objectif général de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise économique et sociale, à la résilience et à la convergence économique et sociale ascendante.

Géré par la DG REFORM de la Commission européenne, l’instrument est accessible à tout État membre rencontrant des difficultés dans les processus de conception et de mise en œuvre de réformes. Sont concernées les réformes visant à relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques, les priorités politiques de l’UE ou des réformes entreprises à l’initiative propre d’un État membre. L’instrument d’appui technique ne pré-alloue pas de fonds par État membre ou domaine d’action.

L’instrument ne requiert pas de cofinancement de la part des États membres. Son budget global au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 s’élève à 864,4 millions d’EUR. Par ailleurs, les États membres peuvent demander un appui technique supplémentaire sous la forme d’une contribution directe ou dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience.

2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
116,4	118,7	121,1	123,5	126,0	128,5	130,4	864,4

Graphique 1 – Programmation budgétaire de l’instrument pour la période 2021-2027 (en millions d’EUR)

L’instrument offre aux autorités bénéficiaires des États membres un accès unique, basé sur des projets, à l’expertise technique et à des possibilités d’apprentissage par les pairs destiné à les aider à relever les défis qui se posent à eux en matière de réformes. Il s’agit d’un instrument porté par les demandes des États membres, fonctionnant en cycles annuels, comme décrit à l’annexe 1. Le soutien au titre de l’instrument d’appui technique couvre la fourniture d’une expertise et d’experts en matière de conseils sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et de feuilles de route concernant les réformes et le soutien aux réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives. Il couvre également le renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles, des séminaires, des conférences et des ateliers, des échanges de bonnes pratiques et des actions de formation, l’élaboration de méthodologies communes, le renforcement des capacités informatiques et la réalisation d’études.

L’instrument permet ainsi de renforcer la capacité institutionnelle et administrative des États membres de l’UE. L’appui est adapté aux besoins de réforme et à la dotation en capacités de chaque autorité bénéficiaire. Chaque projet bénéficie d’une combinaison unique d’expertise apportée par les experts internes de la Commission européenne (ci-après la «Commission») et les experts des administrations nationales des États membres de l’UE [par exemple, au moyen de l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de la Commission, (TAIEX) 2 ], d’organisations internationales ou du secteur privé. Si nécessaire, la Commission recourt à l’expertise externe au moyen de contrats mis en œuvre dans le cadre d’une gestion directe (principalement du secteur privé) ou indirecte 3 (principalement des organisations internationales). Le personnel de la DG REFORM est pleinement associé au processus de mise en œuvre de chaque projet, pendant toute sa durée.

L’instrument d’appui technique en 2023

I.Faits marquants

Comme les années précédentes, en 2023, l’instrument a fourni un appui technique à tous les États membres dans un large éventail de domaines d’action à la suite des demandes présentées par les autorités nationales. Ces domaines comprenaient notamment l’administration publique et la gouvernance, la transition écologique et numérique, la compétitivité, la santé et les soins de longue durée, l’administration fiscale et les douanes, la gestion des finances publiques, la justice, l’état de droit, la lutte contre la corruption, l’intégrité et les marchés publics, le marché du travail et les compétences en matière de protection sociale, l’éducation et la formation, ainsi que la migration.

Graphique 2 - Instrument d’appui technique 2023: contribution aux grandes priorités stratégiques

Les projets relevant de l’instrument d’appui technique pour 2023 ont également fortement soutenu la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience 4 . L’instrument a continué d’aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes dans le cadre des transitions écologique et numérique. Afin de renforcer la solidarité avec l’Ukraine, l’instrument a également aidé les États membres à mettre en œuvre des mesures restrictives à l’encontre de la Russie. En outre, dans le cadre de l’Année européenne des compétences 2023, l’instrument d’appui technique a aidé plusieurs États membres à élaborer leur stratégie nationale en matière de compétences afin de remédier à l’inadéquation entre la demande et l’offre de compétences et au manque de travailleurs qualifiés.

Au niveau interinstitutionnel, le 7 novembre 2023, la commissaire chargée de la cohésion et des réformes, Elisa Ferreira, a rencontré la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen pour un échange de vues sur la mise en œuvre de l’instrument d’appui technique.

Administration publique et gouvernance

Le 25 octobre 2023, la Commission a adopté une nouvelle communication sur le renforcement de l’espace administratif européen (ComPAct) , qui propose des actions concrètes visant à aider les administrations publiques à répondre aux besoins des personnes et des entreprises dans toute l’Europe. Le 7 décembre 2023, la commissaire Ferreira a présenté le ComPAct au Conseil «Compétitivité» (marché intérieur et industrie).

Le ComPAct répondait aux appels des États membres, du Parlement européen et du Comité des régions invitant la Commission à encourager la coopération et le dialogue politique, ainsi qu’à contribuer à améliorer les capacités et la qualité des administrations publiques aux niveaux central, régional et local au sein de l’Union européenne. Le ComPAct répond également aux attentes des Européens exprimées dans l’enquête Eurobaromètre sur les réformes et les administrations publiques lancée au printemps 2023 par la DG REFORM. Dans le cadre de cette enquête, les citoyens ont demandé que les administrations publiques deviennent moins bureaucratiques, plus rapides dans la fourniture de services, plus transparentes et plus proches des citoyens. Le ComPAct est le tout premier ensemble complet d’actions de la Commission visant à soutenir la modernisation des administrations publiques partout dans l’UE et à renforcer leur coopération transfrontière pour leur permettre de relever ensemble des défis communs.

L’objectif du ComPAct est d’encourager la coopération et le dialogue politique, ainsi que de contribuer à améliorer les capacités et la qualité des administrations publiques aux niveaux central, régional et local au sein de l’Union européenne. Il propose un ensemble d’actions stratégiques visant à renforcer l’espace administratif européen en promouvant un ensemble commun de principes fondamentaux qui sous-tendent la qualité de l’administration publique et en renforçant son soutien à la modernisation administrative des États membres.

En lien avec le ComPAct, une nouvelle initiative phare spécifique de l’instrument d’appui technique – l’échange de coopération entre administrations publiques (PACE) – a été lancée en 2023. Cette initiative vise à promouvoir l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques entre les fonctionnaires de différents États membres afin de renforcer les capacités administratives ainsi que les compétences en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques. L’alignement étroit entre le ComPAct et l’instrument d’appui technique permet de maintenir une politique fortement axée sur l’amélioration de la capacité opérationnelle et de l’efficacité des administrations publiques des États membres.

II.Le cycle 2023 de l’instrument — faits et chiffres

Lancement du cycle 2023 de l’instrument

Le cycle 2023 de l’instrument a été lancé lors de la conférence annuelle sur l’instrument d’appui technique  «Renforcer la résilience des États membres», qui s’est tenue en ligne le 5 mai 2022. La conférence a montré comment l’instrument peut aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre avec succès des réformes renforçant la résilience, en particulier dans le contexte des crises récentes (pandémie de COVID‑19, invasion de l’Ukraine par la Russie). Elle a également présenté les principales priorités de l’instrument d’appui technique en 2023, notamment:

·fournir un appui continu à la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience (PRR);

·concentrer l’appui sur certaines priorités de l’UE, au moyen du concept innovant de projets phares de la DG REFORM, qui sont des concepts de projets proposés de manière proactive par la Commission aux États membres; et

·encourager la conception et la mise en œuvre de projets plurinationaux et plurirégionaux.

La conférence a également été l’occasion de présenter les 12 idées de projets phares d’appui technique, proposées parce qu’elles répondent aux besoins de réforme dans plusieurs États membres et sont liées aux grandes priorités de l’UE que les États membres sont en train de mettre en œuvre. À ce titre, ces projets visent à apporter un soutien aux États membres pour mener à bien des réformes propices à la résilience et à la croissance.

En outre, l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2022 intitulée « académie européenne dans le domaine de la surveillance de la finance numérique afin de renforcer les compétences des autorités de surveillance financière » a été à nouveau proposée pour le cycle 2023 de l’instrument d’appui technique.

Demandes d’appui au titre de l’instrument pour 2023

À la date du 31 octobre 2022, 27 États membres avaient présenté 530 demandes d’appui technique en réponse à l’appel général lancé au titre de l’instrument pour 2023, pour un montant total de 256 millions d’EUR, soit plus du double du montant des fonds disponibles. Si toutes les demandes présentées ont été jugées admissibles 5 , sept ont été retirées par les États membres demandeurs au cours de la phase d’évaluation. Par conséquent, 523 demandes ont été évaluées en vue de leur sélection.

La DG REFORM a veillé, dans le cadre d’un processus décisionnel bien défini (voir annexe 1), à ce que les projets soient sélectionnés sur la base des critères d’évaluation définis à l’article 9, paragraphe 5, du règlement. Les demandes sont analysées eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des défis recensés, aux besoins d’aide pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socio-économiques et à la capacité institutionnelle et administrative générale des États membres concernés. Grâce à un examen de l’éligibilité, la DG REFORM veille également à ce que les actions soient admissibles conformément à l’article 8 du règlement.

La Commission peut soutenir les États membres à l’aide de mesures spéciales en cas de besoins urgents. En effet, en vertu de l’article 12, paragraphe 7, du règlement, la DG REFORM peut adopter des mesures spéciales conformément aux objectifs et aux actions énoncés dans ledit règlement pour fournir un appui technique aux autorités nationales en vue de répondre à des besoins urgents. De telles mesures spéciales sont de nature temporaire et sont liées aux circonstances spécifiques énoncées à l’article 9, paragraphe 3 (entre autres, la préparation ou la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, les réformes menées dans le contexte des processus de gouvernance économique telles que les recommandations par pays et la mise en œuvre de programmes d’ajustement économique). En 2023, la DG REFORM n’a soutenu aucune mesure spéciale.

La DG REFORM a consulté les autres services/directions générales de la Commission afin de veiller à ce que l’appui technique fourni au titre de l’instrument pour 2023 soit aligné sur les politiques de l’UE, ne fasse pas double emploi avec d’autres actions et financements de l’UE, et complète et s’appuie sur d’autres programmes de l’UE.

Plus généralement, les demandes présentées répondaient à des besoins d’appui pour des réformes recensées dans différentes circonstances, notamment des priorités de réforme propres aux États membres ainsi que des réformes visant à relever les défis recensés dans le cadre du processus de gouvernance économique de l’UE, ainsi que ceux liés à la mise en œuvre des priorités de l’UE.

Graphique 3 - Instrument d’appui technique 2023: circonstances des demandes des États membres

À l’issue du processus d’évaluation et de sélection décrit à l’annexe 1, 231 demandes couvrant les grandes priorités de l’UE ont été retenues, pour un montant de 119,7 millions d’EUR, dans le cadre de l’appel général au titre de l’instrument pour 2023, dont 6 :

·90 demandes ayant trait à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience;

·69 demandes concernant la transition numérique;

·83 demandes liées au pacte vert pour l’Europe;

·34 demandes concernant l’égalité: soutien aux femmes, aux personnes handicapées, à la communauté Rom, aux migrants, aux personnes âgées et à la communauté LGBTIQ+.

Le soutien au titre de l’instrument d’appui technique pour 2023 a couvert des mesures dans tous les États membres.

Projets au titre de l’instrument d'appui technique pour 2023

Le 21 mars 2023, à la suite de l’adoption de la décision de financement et du programme de travail annuel définissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’instrument d’appui technique pour 2023 7 , les 231 demandes retenues ont été réorganisées en 151 projets, étant donné que plusieurs demandes ont parfois été réunies en un seul projet pour tirer profit des économies d’échelle, promouvoir des synergies et faciliter les possibilités d’apprentissage par les pairs. À leur tour, ces 151 projets ont aidé les 27 États membres à préparer, concevoir et mettre en œuvre 326 réformes de pointe 8 .

Graphique 4 - Instrument d’appui technique 2023: nombre de réformes soutenues dans chaque État membre

L’intérêt des États membres à participer à des projets plurinationaux a continué de croître en 2023, ce qui s’est traduit par une forte hausse du nombre de projets plurinationaux, passant de deux au titre de l’instrument d’appui technique pour 2021 à 21 au titre de l’instrument pour 2022 et à 34 au titre de l’instrument pour 2023. Les États membres ont également manifesté leur intérêt pour le renforcement de la coopération au niveau régional au moyen de 10 projets plurirégionaux.

Le projet phare plurinational «Échange et coopération entre administrations publiques» (PACE), qui vise à promouvoir la coopération et les échanges transfrontaliers entre les États membres afin de renforcer les capacités administratives et de préparer la prochaine génération de décideurs politiques dans l’Union européenne, a été largement adopté dans le but de mettre en œuvre 70 échanges dans 17 États membres pour plus de 300 participants.

Graphique 5 – Instrument d’appui technique 2021-2023: évolution du nombre de projets plurinationaux

Les projets au titre de l’instrument pour 2023 comprenaient deux projets plurinationaux soutenant les écosystèmes industriels des États membres (EL, ES, FI, PT et SE) et les aidant à accélérer l’octroi de permis dans le domaine des énergies renouvelables (LT et NL), les deux projets contribuant à améliorer la compétitivité de l’économie de l’UE. Il comprenait également le projet plurinational «Mesurer la satisfaction des citoyens à l’égard des principaux services publics afin d’améliorer les performances et de renforcer la confiance» (AT, BE, EE, EL, ES, FI, HR, IE, LT, LV et SI), et le projet «Gestion des risques ESG pour le secteur financier» (BG, CY, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LV, RO et SI) visant à renforcer la capacité des superviseurs financiers à réagir aux défis liés aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi qu’un projet visant à l’«Amélioration de la qualité et de l’utilisation des informations fiscales échangées entre les États membres dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative» en Croatie et en Irlande.

Graphique 6 – Instrument d’appui technique 2021-2023: évolution du nombre de projets ayant une dimension régionale/locale

Au fil des ans, une part croissante des projets relevant de l’instrument d’appui technique a aidé les États membres à mener des réformes aux niveaux régional et local conformément aux priorités de l’UE. Par exemple, en 2023, l’instrument d’appui technique a aidé 10 régions de 5 États membres à renforcer les écosystèmes miniers régionaux de l’UE afin de soutenir la transition écologique et de garantir l’approvisionnement en matières premières minérales .

Projets phares

L’instrument d’appui technique pour 2023 a également mis en évidence une forte adhésion aux projets phares par rapport à l’instrument pour 2022, lorsque le concept a été introduit pour la première fois. Sur les 151 projets au titre de l’instrument pour 2023, 50 étaient liés à des projets phares, notamment dans les domaines de l’environnement, du numérique, de l’énergie, de l’administration publique, des finances publiques, de l’intégration des migrants et des soins de santé.

L’appel au titre de l’instrument d’appui technique pour 2023 a également donné à huit nouvelles autorités bénéficiaires des États membres la possibilité de rejoindre l’académie européenne dans le domaine de la surveillance de la finance numérique , conçue à l’origine dans le cadre de l’instrument pour 2022, ce qui porte le total à 32 autorités de 25 États membres.

Appui en lien avec les PRR

L’instrument d’appui technique soutient la mise en œuvre des réformes et des investissements figurant dans les PRR, dans tous les domaines d’action que sont la gouvernance et l’administration publique, le numérique, la croissance durable et l’environnement des entreprises, le marché du travail, la santé, l’éducation, les services sociaux, l’administration fiscale et la gestion des finances publiques, ainsi que dans le secteur financier.

En 2023, 66 % des projets au titre de l’instrument pour 2023 étaient directement ou indirectement liés aux plans nationaux pour la reprise et la résilience, aidant les États membres à accroître encore leur capacité à mettre en œuvre les PRR, notamment les méthodes de suivi et de gestion des projets, les mécanismes d’établissement de rapports, les cadres d’audit et de contrôle, la stratégie de communication, les structures de gouvernance et les systèmes informatiques, et appliquant le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

L’évaluation à mi-parcours de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) 9 souligne ce qui suit: «La cohérence entre la FRR et l’instrument d’appui technique s’explique par les synergies intégrées entre les deux instruments et par l’alignement de leurs critères d’évaluation. Le règlement FRR promeut activement les synergies entre la FRR et l’instrument d’appui technique en permettant aux États membres d’allouer jusqu’à 4 % de leur dotation totale à l’appui technique dans la mise en œuvre des PRR, une option utilisée par quatre États membres. L’alignement des critères d’évaluation de la FRR et des instruments d’appui technique souligne que les deux instruments poursuivent les mêmes objectifs stratégiques et que leurs priorités sont alignées. Par exemple, la pertinence des recommandations par pays est l’un des critères d’évaluation utilisés tant pour la sélection des projets au titre de l’instrument que pour l’approbation des PRR. La cohérence des deux instruments ressort clairement du fait que plus de 400 projets approuvés dans le cadre de l’instrument d’appui technique sont liés à l’élaboration ou à la mise en œuvre des PRR des États membres, ce qui souligne le rôle crucial des instruments dans la facilité.».

Projet pilote pour les pays concernés par l’élargissement en tant qu’observateurs

Dans le cadre de la priorité politique de la Commission consistant à accélérer le processus d’intégration et d’adhésion des pays concernés par l’élargissement 10 , la DG REFORM et la DG NEAR ont mis au point un projet pilote d’instrument d’appui technique pour permettre aux pays concernés par l’élargissement d’être des «observateurs» des projets retenus au titre de l’instrument pour 2023. Cela s’est fait avec l’accord des autorités bénéficiaires respectives des États membres et sans que l’instrument d’appui technique ne finance leur participation.

Le projet pilote a débuté le 13 septembre 2023 avec la participation de huit pays concernés par l’élargissement, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Moldavie, la Serbie et la Turquie 11 . Les projets retenus par les pays concernés par l’élargissement étaient principalement des projets plurinationaux au titre de l’instrument d’appui technique. Les administrations publiques participantes, tant dans les pays concernés par l’élargissement que dans les États membres, se sont félicitées des possibilités de coopération offertes par le projet pilote.

III.Exécution des projets

L’instrument d’appui technique nécessite la participation constante de la DG REFORM, depuis la conception des projets jusqu’à leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation.

La DG REFORM intervient dès le stade initial de l’identification des projets, par de nombreux contacts avec les autorités nationales, des contacts permanents entre les coordonnateurs nationaux de la DG REFORM et les autorités de coordination interlocutrices, ainsi que des réunions entre la haute hiérarchie de la DG REFORM et les autorités nationales de chaque État membre.

Une fois les demandes sélectionnées au titre de l’instrument pour 2023 et leurs méthodes de mise en œuvre décidées, les fonctionnaires de la DG REFORM communiquent régulièrement avec les autorités nationales pour définir les réalisations du projet et établir les activités correspondantes et les plans de travail. Ils ont participé en tant que membres à toutes les équipes de projet concernés, aux côtés des prestataires retenus, et ont coopéré à la gestion quotidienne du projet. Ils ont également veillé à ce que la communication entre les prestataires et les autorités nationales se fasse sans heurts, en promouvant une compréhension mutuelle afin de garantir la réussite des projets.

La DG REFORM a également coordonné les travaux avec d’autres services de la Commission au moyen d’un réseau permanent de représentants des autres directions générales. Il s’agissait de veiller à ce que l’appui technique fourni au titre de l’instrument soit aligné sur les politiques de l’UE, ne fasse pas double emploi avec d’autres projets, complète d’autres programmes de l’UE et s'appuie sur ceux-ci (notamment en facilitant l’accès à l’expertise technique disponible au sein de la Commission ou facilement mobilisable par d’autres programmes de l’UE).

Enfin, un membre du personnel de la DG REFORM a été inclus dans le comité directeur de chaque projet, aux côtés de hauts fonctionnaires issus des autorités nationales, afin de veiller à ce que les projets restent conformes aux priorités nationales et s’adaptent à l’évolution du contexte, si nécessaire. L’objectif était de contribuer aux programmes de réforme nationaux tout en s’efforçant d’obtenir une valeur ajoutée européenne.

IV.Plans de coopération et d’appui

Des plans de coopération et d’appui 12 ont été conclus en 2023 avec les 27 États membres afin de définir les principes directeurs et les méthodes de travail pour le soutien fourni par l’instrument d’appui technique. Ils ont été communiqués au Conseil et au Parlement européen en septembre 2023. Chaque plan expose les domaines d’action couverts et l’ampleur des mesures d’appui à mettre en œuvre par les États membres, ainsi qu’un calendrier indicatif et des estimations budgétaires. Il donne donc à chaque État membre un aperçu stratégique de la mise en œuvre des mesures d’appui au titre de l’instrument d’appui technique aux niveaux national et régional.

En 2023, ces plans comprenaient également une proposition de mandat des autorités de coordination nationales de l’instrument d’appui technique, décrivant leur rôle à chaque étape du cycle de l’instrument, y compris leur éventuelle participation aux activités de communication et d’évaluation, ainsi que leur participation à un réseau d’autorités de coordination présidé par la DG REFORM. En 2023, ce réseau s’est réuni cinq fois (quatre fois en ligne et une fois en présentiel le 12 septembre 2023 à Madrid). La réunion physique a notamment été l’occasion de souligner l’importance du rôle des autorités de coordination des États membres pour le bon fonctionnement de l’instrument d’appui technique et de discuter de la meilleure manière de recueillir et de coordonner les idées et les parties prenantes afin d’élaborer des demandes plurinationales dans le cadre de l’instrument d’appui technique.

V.Communication sur l’instrument d’appui technique

L’instrument d’appui technique est unique dans sa conception et sa flexibilité. Il est utilisé avec les administrations nationales pour soutenir la conception et la mise en œuvre des réformes dans l’intérêt des particuliers et des entreprises. Afin de garantir la visibilité du financement de l’UE, la DG REFORM promeut les travaux de l’instrument d’appui technique et des projets connexes au titre de l’instrument, ainsi que leurs résultats, en collaboration avec les autorités bénéficiaires, les fournisseurs de l’appui et les bureaux de représentation du Parlement européen et de la Commission dans chaque État membre. Les activités de communication au moyen de canaux spéciaux (site web consacré à l’appui aux réformes, médias sociaux, publications, événements, etc.) fournissent des informations ciblées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

En 2023, les activités de communication liées à l’instrument d’appui technique et à l’élaboration des politiques relatives à l’administration publique et à la gouvernance ont été davantage axées sur les résultats. Concrètement, la DG REFORM a tenu la conférence de presse annuelle sur l’instrument d’appui technique pour 2023 le 21 mars 2023 afin de marquer l’adoption du programme de travail de l’instrument pour l’exercice 2023. La DG REFORM a également organisé la conférence annuelle sur l’instrument d’appui technique  axée sur le thème «Une administration publique adaptée à l’avenir et adaptable au changement» qui s’est tenue le 25 mai 2023. Cette conférence a marqué le lancement du cycle 2024 de l’instrument. Son format d’émission télévisée a permis aux 1 600 participants en ligne de rester mobilisés tout au long de l’événement.

La DG REFORM a coorganisé des événements publics , tant au niveau local qu’en ligne, et/ou a participé à de tels événements afin de présenter des exemples de réussite et de diffuser des informations sur les résultats de l’instrument technique d’appui. Cela inclut:

·la DG REFORM au Forum économique de Delphes, du 26 au 29 avril 2023

·la conférence «Soutenir le développement des compétences par des réformes», 25 mai 2023;

·l’atelier «Tourism data sharing, governance and integration» (Partage, gouvernance et intégration des données sur le tourisme), du 27 au 28 septembre 2023;

·la conférence «Science for policy in Europe» (La science pour la politique en Europe), du 10 au 11 octobre 2023;

·Finance durable – manifestation parallèle à la COP 28, 4 décembre 2023.

S'écartant de l’approche axée sur les projets des premières années de l’instrument, qui se concentrait davantage sur les réformes et leur incidence sur la vie des citoyens, la DG REFORM a également intensifié ses activités de presse au moyen d’entretiens et d’événements destinés à la presse.

Le site web consacré à l’appui aux réformes , consulté par plus de 160 000 visiteurs uniques en 2023, a également été doté d’un format plus convivial afin de fournir des informations détaillées sur les réformes et les projets de réforme ventilées par domaine d’action et par pays . À la fin du mois de décembre 2023, plus de 350 descriptions de projets étaient en ligne.

Conformément à l’exigence de transparence énoncée à l’article 17 du règlement, le site web consacré à l’appui aux réformes héberge un répertoire public en ligne unique des études finales ou des rapports produits dans le cadre des projets de soutien relevant de l’instrument d’appui technique. Le répertoire peut être consulté par année, par thème et par État membre, afin de contribuer à diffuser les différentes publications auprès d’un large public. À la fin du mois de décembre 2023, 45 % des projets clôturés au titre de l’instrument d’appui technique disposaient déjà d’une étude finale disponible en ligne.

La DG REFORM est restée active sur les médias sociaux, avec 3 500 abonnés sur son compte X (anciennement Twitter) @EU réformes , tout en remaniant sa chaîne YouTube DG REFORM avec de nouveaux contenus et des produits audiovisuels originaux. En 2023, la DG REFORM a également augmenté sa capacité interne de production de vidéos et produit plusieurs vidéos pour soutenir la série «Projets à l’honneur» .

Les campagnes de communication et les rapports à l’échelle de l’UE font également souvent référence à l’instrument d’appui technique en tant que source importante de soutien aux États membres dans la réalisation de leur programme de réformes, conformément aux priorités de l’UE. L’instrument d’appui technique a été mentionné dans ce contexte à sept reprises dans le rapport général 2023 de l’UE , avec des références spécifiques aux travaux réalisés pour soutenir les PRR, l’union des marchés des capitaux, REPowerEU, l’éducation et la santé. Ce rapport contenait également deux références à la communication ComPAct.

VI.Évaluation de l’instrument

La DG REFORM évalue le soutien qu’elle apporte aux États membres au niveau tant du programme que des projets. L’évaluation du programme et des projets liés à l’instrument d’appui technique fournit des éléments de preuve des résultats obtenus pour les États membres et les personnes sur le terrain. Il est important de partager ces résultats avec nos parties prenantes et le grand public afin de démontrer que l’action de l’UE apporte des changements positifs.

L’ évaluation ex post du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS ex post) , le prédécesseur de l’instrument d’appui technique, a été publiée en octobre 2023. Cette évaluation a fourni des informations clés sur la conception, la mise en œuvre et les effets des projets d’appui technique mis en œuvre par la DG REFORM (et le service d’appui à la réforme structurelle). Selon le rapport, l’objectif général du PARS consistant à soutenir les réformes institutionnelles, administratives et structurelles propices à la croissance dans les États membres a été atteint avec succès. Il a été constaté que le PARS était un instrument extrêmement utile, bien adapté pour renforcer les capacités administratives des États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes et à relever les défis. Parmi les facteurs clés, citons la forte implication des administrations nationales et leur appropriation des projets.

En 2023, la DG REFORM a entamé les préparatifs en vue du lancement de l’évaluation à mi-parcours de l’instrument d’appui technique, conformément à l’article 16 du règlement . Cette évaluation sera réalisée d’ici février 2025 et devrait jouer un rôle important dans l’élaboration de l’avenir du programme pour le prochain cadre financier pluriannuel. Outre l’évaluation de la mise en œuvre initiale de l’instrument selon les cinq critères obligatoires d’évaluation de l’amélioration de la réglementation (efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne), l’évaluation à mi-parcours analysera également les effets à long terme et la viabilité du programme précédent, le PARS.

En plus de l’évaluation réalisée au niveau du programme, la DG REFORM a mis en place une procédure en deux étapes pour collecter des données d’évaluation sur tous les projets d’appui technique relevant de l’instrument. La première étape, qui débutera peu après la clôture du projet, évaluera le niveau de satisfaction des principales parties prenantes associées à la conception et la mise en œuvre du projet. La deuxième étape, qui se déroulera au moins un an après la clôture du projet, évaluera dans quelle mesure le projet a produit les résultats escomptés.

Au cours de l’année 2023, la DG REFORM a reçu des questionnaires de satisfaction remplis par les autorités bénéficiaires pour 94 projets au titre de l’instrument d’appui technique, soit un taux de réponse de 72 %. Le retour d’information des autorités bénéficiaires indique une note de satisfaction moyenne de 9 sur 10 pour l’appui fourni par la DG REFORM et de 8,7 sur 10 pour la réussite des projets. Bien que la durée des projets puisse varier, il faut compter en moyenne 24 mois pour qu’un projet relevant de l’instrument arrive à son terme. À ce titre, il est encore trop tôt pour fournir une évaluation des réalisations des projets sur le terrain.

L’instrument d’appui technique en tant qu’instrument essentiel pour soutenir la compétitivité de l’UE

Les entreprises européennes stimulent les économies des États membres en créant des emplois, de la cohésion, de l’innovation et de la prospérité. Toutefois, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et l’inflation élevée résultant des crises successives récentes ont accentué les préoccupations de longue date concernant la faiblesse de la productivité et de la compétitivité dans l’UE. La Commission a répondu à ces défis, entre autres, par la stratégie industrielle européenne , le plan industriel du pacte vert , une communication sur la compétitivité à long terme et des initiatives visant à renforcer la sécurité économique de l’UE . Comme la présidente l’a souligné dans son discours sur l’état de l’Union , «l’Europe fera tout pour conserver son avantage concurrentiel, “quoi qu’il en coûte”».

La présente section donne une vue d’ensemble du soutien apporté aux États membres au titre de l’instrument d’appui technique en matière de compétitivité en 2023, s’articulant autour des neuf facteurs de compétitivité recensés dans la communication «Le marché unique à 30» et dans le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité (voir graphique 3). Afin d’apporter aux États membres un soutien efficace aligné sur les priorités de l’UE, la DG REFORM a collaboré étroitement sur les projets d’appui avec les directions générales concernées de la Commission, à savoir, notamment, les DG CLIMA, CNECT, COMP, DIGIT, EAC, ENER, ENV, ECFIN, EMPL, ESTAT, FISMA, GROW, HOME, JRC, MOVE, REGIO, RTD, SG RECOVER, SG, TAXUD et TRADE.

Graphique 7 - exemples de soutien au titre de l’instrument d’appui technique en 2023 sur les neuf facteurs de la compétitivité

I.Marché unique performant

L’appui apporté par la DG REFORM aux États membres les aide à accroître leur capacité à mener à bien les réformes nécessaires au bon fonctionnement du marché unique et à la compétitivité. Cet appui couvre un large éventail de domaines d’action, allant de l’industrie et de l’innovation aux transports et à la transition numérique.

METTRE L’ACCENT SUR LES INITIATIVES PHARES En 2023, la DG REFORM a lancé deux initiatives phares dans le domaine du marché unique et de la compétitivité: ·sept États membres (HR, EL, IT, MT, PT, SI et ES) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2022 relative à un écosystème touristique plus durable, plus résilient et plus numérique . Dans le cadre de ces projets, la DG REFORM et la DG GROW ont organisé, en septembre 2023, un atelier d’experts de deux jours sur le partage, la gouvernance et l’intégration des données sur le tourisme, qui a réuni environ 300 participants issus de trois continents; ·11 États membres (CY, DK, FI, GR, LV, PT, RO, SK, SI, ES et SE) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2023 sur le renforcement des écosystèmes industriels de l’UE , en mettant l’accent sur les stratégies industrielles, les systèmes nationaux de surveillance du marché et de propriété intellectuelle, ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre industrielle.

En 2023, la DG REFORM a apporté un appui à 26 États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK), y compris dans le cadre des projets phares relevant de l’instrument d’appui technique, en vue de: i) l'élaboration de leurs stratégies industrielles et l'amélioration de leurs systèmes nationaux de surveillance du marché et de propriété intellectuelle; ii) la promotion d'un écosystème touristique durable, résilient et numérique; et iii) l'accélération de la transition numérique.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités dans le domaine du marché unique et de la compétitivité en 2023 avec le soutien de l’instrument d’appui technique: ·la Croatie a mis en place une plateforme numérique pour le test PME et a adopté une nouvelle législation pour l’analyse d’impact de la réglementation; ·la province autonome de Trente (Italie) a approuvé une nouvelle législation adoptant l’approche fondée sur les risques pour les procédures administratives, y compris les inspections; ·la Slovénie a amélioré son système de recherche et d’innovation en mettant en place un nouveau modèle de gouvernance, notamment un comité de programme interministériel pour les initiatives stratégiques; ·la Roumanie a adopté une nouvelle législation nationale afin de mieux aligner son cadre relatif à la gouvernance des entreprises publiques sur les lignes directrices de l’OCDE.

II.Accès aux capitaux privés

L’appui de la DG REFORM contribue à améliorer les capacités des États membres à mettre en œuvre des réformes qui facilitent l’accès aux capitaux privés indispensables pour mener à bien des transformations numériques et durables. Cet appui a couvert un large éventail de domaines d’action, notamment l’union des marchés des capitaux, l’union bancaire et la mise en œuvre de la stratégie en matière de finance numérique et du cadre de l’UE en matière de finance durable.

METTRE L’ACCENT SUR LES INITIATIVES PHARES En 2023, la DG REFORM a lancé deux initiatives phares sur l’accès aux capitaux privés: ·12 autorités nationales de surveillance de 11 États membres (BG, HR, CY, FI, FR, EL, IE, IT, LV, RO et SI) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2023 sur la gestion des risques liés à la gouvernance sociale environnementale (ESG) pour le secteur financier , afin de répondre à la nécessité d’une surveillance ESG efficace et de contribuer à l'orientation des capitaux vers l’économie verte. ·34 autorités de surveillance financière de 25 États membres ont bénéficié d’un appui dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2022 relative à l’académie européenne de surveillance de la finance numérique afin de renforcer leur capacité de surveillance dans le domaine de la finance numérique, conformément à la stratégie en matière de finance numérique.

En 2023, la DG REFORM a aidé les 27 États membres à élargir leurs possibilités d’investissement et à mettre en place un système financier plus stable, plus résilient et plus compétitif, nécessaire pour accroître l’investissement privé. La DG REFORM a formulé des recommandations et aidé les États membres à mettre en place une approche stratégique pour le développement des marchés des capitaux locaux. Il s’agissait d’élaborer des politiques visant à assurer la transition vers une économie durable, de moderniser les cadres en matière d’insolvabilité, de renforcer les capacités de surveillance des autorités nationales grâce à la numérisation et à la convergence en matière de surveillance, de soutenir le développement des bases d’investisseurs, tant privés que publics, et d’améliorer la culture financière des personnes et des entreprises.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités en matière d’accès aux capitaux privés en 2023 avec le soutien de l’instrument d’appui technique: ·la Roumanie, la Croatie, la Pologne et Malte ont renforcé les capacités de leurs autorités de surveillance du secteur financier et sont parvenues à la convergence en collaborant pour élaborer des pratiques de surveillance de la divulgation et des modalités relatives à l’établissement de rapports sur les exigences en matière de finance durable. L’objectif de cette collaboration était de créer un environnement plus stable et plus prévisible pour les investissements durables des entreprises du secteur privé; ·la Bulgarie et la Grèce ont élaboré des recommandations et des analyses approfondies visant à développer leurs marchés des capitaux. L’objectif était d’améliorer l’efficacité des marchés, de renforcer la confiance des investisseurs et de faciliter un accès plus large au financement pour les entreprises; ·l’Estonie et la Lettonie ont élaboré conjointement leur approche pour mettre en œuvre la taxinomie et la stratégie de l’UE en matière de finance durable, en alignant plus étroitement leurs secteurs financier et non financier sur les objectifs d’investissement durable et en renforçant le marché de la finance verte dans les deux pays; ·la Grèce, la Pologne et le Portugal ont élaboré leurs stratégies d’éducation financière afin de donner aux consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées concernant leurs investissements.

III.Investissements et infrastructures publics

L’appui apporté par la DG REFORM aux États membres les aide à renforcer leur capacité à mener à bien des réformes en matière de gestion des investissements publics et de gouvernance des infrastructures. L’appui couvre un large éventail de domaines d’action, sous un angle à la fois transversal et sectoriel, allant de l’optimisation des pratiques de gestion des investissements publics à l’amélioration de la planification des infrastructures afin de réaliser les transitions écologique et numérique.

METTRE L’ACCENT SUR LES INITIATIVES PHARES En 2023, la DG REFORM a lancé deux initiatives phares sur les investissements publics et les infrastructures: ·huit États membres (AT, BE, HU, IT, LV, SK, SI et ES) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2023 relative à l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» aux investissements publics provenant des fonds et programmes de l’UE et nationaux, notamment de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Trois autres États membres (FI, CZ et PL) ont reçu un tel appui au titre de l’instrument pour 2022; ·sept États membres (IT, EL, NL, MT, BE, PL et SK) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2022 visant à promouvoir une mobilité urbaine durable , notamment par l’adoption de véhicules à émissions faibles ou nulles et par la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine durable.

En 2023, la DG REFORM a apporté un appui à 20 États membres (AT, BE, BG, CZ, DE, EL, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK et SI), y compris au titre des initiatives phares relevant de l’instrument d’appui technique, pour i) optimiser l’allocation des fonds publics, ii) veiller à leur utilisation efficace et à leur alignement sur les objectifs stratégiques généraux de l’UE et des États membres, tels que le pacte vert, iii) renforcer les capacités institutionnelles des États membres en matière de planification, d’exécution et d’évaluation des projets, et iv) développer et améliorer les infrastructures publiques dans des domaines tels que l’énergie, les transports et la connectivité numérique. Grâce à cet appui, la DG REFORM entendait améliorer la qualité et accroître l’incidence des investissements publics en faveur d’une croissance durable et de la résilience dans l’UE.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes en matière d’investissements publics et d’infrastructures achevées en 2023 avec le soutien de l’instrument d’appui technique: ·l’Irlande a révisé ses lignes directrices relatives à l’évaluation du capital afin d’accélérer la mise en œuvre de son plan national de développement; ·la Grèce a amélioré son système informatique et ses mécanismes d’établissement de rapports visant à rationaliser le suivi du budget des investissements publics. Elle a également élaboré un cadre législatif largement révisé qu’elle présentera au Parlement en 2024; ·la Slovaquie a lancé une réforme de la gestion des investissements visant à accroître la valeur économique des projets d’investissement nouvellement mis en œuvre et à obtenir un rendement plus élevé pour chaque euro; ·la Belgique a mis en place un comité d’étude sur les investissements publics chargé d’élaborer des rapports et des avis sur les tendances, les besoins, la mise en œuvre et les conséquences des investissements publics, et l’instrument d’appui technique soutient sa mise en œuvre; ·la Roumanie a publié des lignes directrices sur les partenariats public-privé afin d’aider les autorités locales et nationales à lancer et à mettre en œuvre avec succès des projets d’investissement; ·la Grèce a adopté une stratégie et une feuille de route pour l’introduction de la modélisation des informations du bâtiment (BIM) dans les projets d’infrastructures publiques. Cela permettra de réaliser d’importantes économies et de mieux utiliser les ressources; ·le port belge d’Anvers a adopté des mesures visant à améliorer la navigation intérieure et les conditions de circulation dans la zone portuaire d’Anvers avec l’aide de l’instrument d’appui technique.

IV.Recherche et innovation

L’appui apporté par la DG REFORM aux États membres renforce leur capacité à mener à bien des réformes en vue d’améliorer la recherche et l’innovation. Elle les a également aidés à atteindre les objectifs de la communication de la Commission sur un nouvel espace de recherche pour la recherche et l’innovation 13  et de la stratégie européenne en faveur des universités 14 . L’appui couvre un large éventail de domaines d’action, allant de la décarbonation et de la numérisation à la démographie. Il comprend la promotion de stratégies, de politiques et d’outils visant à promouvoir de nouvelles connaissances et des innovations radicales qui favoriseront les transformations écologique et numérique. Il comprend également la refonte des institutions nationales de recherche et d’innovation.

En 2023, la DG REFORM a apporté un appui à 16 États membres (BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FR, HR, HU, IT, LV, NL, PL, PT, SI et SK) en matière de recherche et d’innovation, ce qui a permis de moderniser l’enseignement supérieur afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail et d’intensifier l’échange de connaissances entre les universités, les instituts de recherche et les entreprises. L’élaboration de politiques fondées sur des données probantes a également été renforcée en facilitant l’apprentissage par les pairs, les partenariats et l’expérimentation de politiques. Cela a contribué à créer des avantages à long terme dans le domaine de la compétitivité, du progrès social et du développement économique durable.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités dans le domaine de la recherche et de l’innovation réalisés en 2023 avec l’aide de l’instrument d’appui technique: ·la Lettonie a élaboré un nouveau modèle de carrière universitaire conforme aux bonnes pratiques internationales et bénéficie actuellement d’une aide pour sa mise en œuvre; ·l’Italie a créé un cadre dynamique et solide pour l’échange de connaissances et la coopération; ·la Hongrie a adapté son système d’assurance de la qualité de l’enseignement supérieur à l’ère numérique; ·l’Espagne a amélioré la portée, la qualité et l’efficacité de l’échange de connaissances entre les universités, les instituts de recherche et les entreprises; ·la Croatie a évalué l’état de préparation au numérique des établissements d’enseignement supérieur; ·la Slovénie a renforcé son système de recherche et d’innovation en mettant en place un nouveau modèle de gouvernance qui encourage la collaboration entre les administrations compétentes chargées des politiques de recherche et d’innovation afin de mieux aligner leurs plans; ·Chypre a amélioré les capacités du bureau de compétences en matière de haut débit du vice-ministère de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique et a mis en place un système de bons et des spécifications techniques pour les appels d’offres relatifs aux investissements.

V.Énergie

L’appui de la DG REFORM aux États membres renforce leur capacité à mener à bien des réformes dans le domaine de l’énergie. Il couvre un large éventail de domaines d’action, allant de l’approvisionnement en énergie renouvelable à la transition juste et à l’efficacité énergétique.

METTRE L’ACCENT SUR LES INITIATIVES PHARES En 2023, la DG REFORM a lancé trois initiatives phares sur le marché unique et la compétitivité: ·six États membres (CY, SK, FI, NL, LT et IE) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2023 visant à accélérer l’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables . La DG REFORM a œuvré à la mise en place de procédures plus claires, plus rapides et plus transparentes pour la demande et l’octroi de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables, conformément à la législation applicable de l’UE et aux initiatives à venir de l’Union; ·cinq États membres (IT, SE, HR, HU et SK) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2022 visant à soutenir la mise en œuvre d’une transition juste . La DG REFORM a aidé les États membres à relever des défis spécifiques dans les régions et les secteurs touchés par la transition; ·huit États membres (BE, CY, EE, HU, IE, LT, MT et SK) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2022 visant à soutenir la vague de rénovations . La DG REFORM a aidé les États membres à lever certains des principaux obstacles à la rénovation des bâtiments.

En 2023, la DG REFORM a apporté un appui à 23 États membres (AT, BE, BG, CZ, DK, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, ES et SE), notamment au titre des initiatives phares relevant de l’instrument d’appui technique, afin d’accélérer l’octroi des permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, de soutenir la mise en œuvre de la transition juste et de soutenir la vague de rénovations.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités dans le domaine du marché unique et de la compétitivité réalisés en 2023 avec l'aide de l’instrument d’appui technique: ·au lendemain de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’instrument d’appui technique a aidé 17 États membres (BE, BG, CY, CZ, EE, EL, ES, FI, HR, HU, IE, IT, PL, PT, RO, SI et SK) à recenser les réformes et les investissements visant à réduire la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie et à mettre en œuvre le plan REPowerEU; ·la Slovénie a adopté une loi sur le déploiement d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables; ·la Roumanie a approuvé sa stratégie et son plan d’action pour l’hydrogène pour 2030; ·la Roumanie a soumis à une consultation publique son projet de stratégie à long terme visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; ·la Lituanie a approuvé une loi sur les droits d’accise introduisant une taxe carbone sur les carburants polluants.

VI.Circularité

L’appui apporté par la DG REFORM aux États membres renforce leur capacité à mener des réformes en vue de progresser vers une économie plus circulaire et plus compétitive. L’appui couvre, entre autres, la gestion des déchets et les matières premières critiques.

En 2023, la DG REFORM a apporté un appui à 11 États membres (AT, CZ, DK, EL, ES, FI, HU, IT, PT, RO et SE), notamment dans le cadre d’une initiative phare relevant de l’instrument d’appui technique pour: i) élaborer des stratégies, des plans d’action et des mécanismes de suivi nationaux en faveur de l’économie circulaire; ii) mettre en place une base de connaissances pour la transition des PME; iii) introduire des réglementations en matière de gestion des déchets; iv) créer un ensemble de données et un outil de planification pour les flux et les stocks de matières premières; et v) renforcer la circularité de l’exploitation minière.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités en matière de circularité réalisés en 2023 avec l’aide de l’instrument d’appui technique: ·la Roumanie a adopté une stratégie en faveur de l’économie circulaire, un plan d’action en faveur de l’économie circulaire et un plan de suivi correspondant. En outre, la Roumanie a adopté une nouvelle législation dérivée sur le calcul des tarifs des déchets afin d’encourager une plus grande circularité; ·l’Espagne a fourni aux municipalités du matériel de communication et des outils de renforcement des capacités afin d’améliorer la circularité de la gestion des déchets.

VII.Numérisation

L’appui apporté par la DG REFORM aux États membres contribue à leur transformation numérique, en s’alignant sur la priorité de la Commission consistant en «une Europe adaptée à l’ère numérique» et en réalisant les objectifs de la décennie numérique. La numérisation de l’administration publique est essentielle pour permettre aux particuliers et aux entreprises de préparer le terrain pour une économie européenne compétitive. L’appui couvre un large éventail de domaines d’action, allant de l’interopérabilité et de l’intelligence artificielle (IA) à la refonte des processus opérationnels et à la prise de décision fondée sur les données, en passant par les compétences numériques.

METTRE L’ACCENT SUR LES INITIATIVES PHARES En 2023, la DG REFORM a lancé deux initiatives phares sur la transformation numérique: ·neuf États membres (DK, IT, EL, LV, PT, SK, CY, IE et NL) ont reçu un soutien dans le cadre des initiatives phares au titre de l’instrument pour l’exercice 2022 relatives au développement de services publics numériques résilients, innovants et centrés sur l’humain . Les projets contribuent à la mise en place de stratégies et de plans d’action qui aideront à la transition numérique du secteur public de l’UE; ·quatre États membres (PT, ES, DK et RO) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare au titre de l’instrument pour l’exercice 2023 sur la transformation numérique pour les administrations publiques régionales et locales . Le Danemark, par exemple, a reçu un appui en vue de la mise au point d'outils d’évaluation des risques dans les projets d’IA menés par les autorités locales, régionales et nationales. Il s’agit de créer un répertoire des cas d’utilisation de l’IA existants au sein de l’administration danoise, dans le but de favoriser la réutilisabilité, tant au niveau national que dans le contexte européen.

En 2023, la DG REFORM a apporté un appui à tous les États membres, notamment au titre des initiatives phares relevant de l’instrument d’appui technique, afin qu’ils progressent dans leur numérisation et améliorent la fourniture de services numériques, la gestion des données, le recours à l’IA et la garantie de l’interopérabilité des systèmes.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités en matière de numérisation réalisés en 2023 avec l’aide de l’instrument d’appui technique: ·la Slovaquie a mis en place une approche globale en vue de l'amélioration des services publics numériques en intégrant l’IA et le cadre eIDAS pour l’identification numérique. Elle a adopté des stratégies en matière de gouvernance des données, de législation adaptée au numérique et de conception institutionnelle, y compris des considérations relatives aux ressources humaines et aux technologies, à la sécurité et aux incidences financières de la législation numérique de l’UE et nationale; ·la Finlande a optimisé ses efforts pour numériser le système judiciaire et améliorer l’efficacité opérationnelle en mettant en œuvre une stratégie de gouvernance des technologies de l’information et de la communication (TIC); ·l’Italie a mis en place une nouvelle structure organisationnelle et a adapté les processus opérationnels au sein du ministère de l’économie et des finances grâce à des mesures de soutien globales axées sur la gestion du changement et le changement de culture; ·le Portugal a élaboré, avec la participation de plus de 400 parties prenantes, une stratégie nationale pour les villes intelligentes dans le cadre de son «plan d’action pour la transition numérique».

VIII.Éducation et compétences

L’appui apporté par la DG REFORM aux États membres a contribué à renforcer leurs politiques en matière d’éducation, de compétences et d’attraction de talents visant à garantir une main-d’œuvre qualifiée. Cet appui a renforcé leur capacité à concevoir et à mettre en œuvre des réformes visant à jeter les bases d’un développement inclusif des compétences dès le plus jeune âge et à offrir systématiquement des possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels, y compris pour les groupes défavorisés. Des réformes supplémentaires visaient également à attirer des talents provenant de pays tiers.

METTRE L’ACCENT SUR LES INITIATIVES PHARES En 2023, la DG REFORM a lancé deux initiatives phares dans le domaine de l’éducation et des compétences: ·10 États membres (AT, CY, CZ, ES, FI, IE, LV, PL, PT et SI) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare «Youth FIRST» (La jeunesse d’abord) au titre de l’instrument pour l’exercice 2023 , qui vise à soutenir les réformes améliorant les résultats scolaires, sanitaires et sociaux des enfants et des jeunes. L’appui couvre des domaines clés pour la future main-d’œuvre européenne, tels que l’accès à une éducation et à une formation inclusives et de qualité et l’appui au perfectionnement et à la reconversion professionnels; ·sept États membres (BE, CY, DK, ES, MT, NL et SE) ont reçu un soutien dans le cadre de l’initiative phare «Intégration des migrants et attraction des talents» au titre de l’instrument pour l’exercice 2023 qui s’adresse aux États membres souhaitant bénéficier des avantages sociaux et économiques d’une meilleure intégration, de la participation au marché du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre pour les ressortissants de pays tiers dans un contexte d’aggravation des pénuries de compétences et de concurrence mondiale croissante pour les talents.

En 2023, la DG REFORM a apporté un appui à l’ensemble des 27 États membres dans le cadre de projets phares individuels, plurinationaux et relevant de l’instrument d’appui technique en vue d’améliorer la qualité et l’adéquation au marché du travail, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, éducation des adultes, ainsi que les systèmes de reconversion et de perfectionnement professionnels, de garantir un niveau élevé de qualité du corps enseignant, de retenir et d’attirer des travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers, d’accélérer la reconnaissance des compétences et des qualifications étrangères et de faciliter l’accès à une éducation et à un accueil de la petite enfance de qualité afin que les parents puissent travailler en dehors du domicile.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités visant à accroître la compétitivité en investissant dans l’éducation et les compétences, réalisés en 2023 avec l’aide de l’instrument d’appui technique: ·la France a mis en place une nouvelle génération de campus d’excellence dans l’enseignement et la formation professionnels, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’adéquation au marché du travail, grâce à des orientations élaborées dans le cadre d’un projet relevant de l’instrument d’appui technique; ·en Belgique, le gouvernement wallon a mis en place des partenariats de renforcement des compétences entre les organismes de formation pour adultes en vue de développer des formations communes et des accords de coopération; ·Malte a mis à jour son cadre d’évaluation de la qualité des écoles, en utilisant un ensemble révisé de normes combinant autoévaluation des écoles et inspection externe; ·l’Estonie a intégré ses systèmes d’éducation formelle et d’apprentissage non formel (y compris les activités pour la jeunesse) afin de permettre aux jeunes de développer leurs compétences grâce à des parcours d’apprentissage plus flexibles; ·l’Espagne a commencé à élaborer une stratégie visant à faciliter l’intégration sur le marché du travail et l’attraction des personnes d’autres pays, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme numérique.

IX.Commerce et autonomie stratégique ouverte

L’appui apporté par la DG REFORM aux États membres renforce leur capacité à mener à bien des réformes en faveur du commerce et de l’autonomie stratégique ouverte. L’appui dans ce domaine comprend l’élaboration de stratégies, de politiques et d’outils visant à faciliter les investissements étrangers, à réduire les dépendances, à promouvoir la concurrence et à renforcer la sécurité et la résilience économiques.

En 2023, la DG REFORM a aidé huit États membres (EL, ES, FI, LV, PL, PT, RO et SE) à développer et à renforcer la résilience de leurs écosystèmes industriels, à atténuer la dépendance à l’égard des ressources essentielles et à promouvoir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes.

RÉALISATIONS Citons quelques exemples spécifiques de réformes et de renforcement des capacités en matière de commerce et d’autonomie stratégique en 2023 avec l’aide de l’instrument d’appui technique: ·l’Espagne a créé un groupe de travail permanent sur la crise d’approvisionnement stratégique dans son système de sécurité nationale; ·la Croatie a renforcé le cadre stratégique pour la promotion et la facilitation des investissements directs étrangers.

Dans l’ensemble, en 2023, la DG REFORM a effectivement aidé les États membres à mener des réformes essentielles et à renforcer leurs capacités en matière de compétitivité. Toutefois, à l’avenir, les États membres continueront à être confrontés à d’importants défis pour ce qui est de la mise en place d'une base économique plus compétitive et plus résiliente, adaptée aux transitions écologique et numérique.

Conclusion

En 2023, la DG REFORM a intensifié ses activités de communication afin de sensibiliser les autorités nationales aux possibilités offertes par l’instrument d’appui technique et d’accroître encore la responsabilité en ce qui concerne l’appui fourni au titre de cet instrument. Cela a conduit à la réception de 530 demandes d’appui de haute qualité dans le cadre du cycle de l’instrument 2023, un total qui a une fois de plus dépassé la capacité du programme et témoigne de l’intérêt que les autorités nationales portent aux possibilités offertes par cet instrument.

À l’issue du processus d’évaluation et de sélection, 231 demandes ont été retenues, pour un montant de 119,7 millions d’EUR, dans le cadre de l’appel général au titre de l’instrument d’appui technique pour 2023, ce qui a conduit à l'élaboration de 151 projets visant à soutenir 326 réformes de pointe dans tous les États membres. 30 % des 231 demandes retenues étaient liées à la transition numérique et 35 % au pacte vert pour l’Europe. En outre, 66 % des 151 projets relevant de l’instrument pour 2023 sont directement ou indirectement liés aux plans nationaux pour la reprise et la résilience.

Le nombre croissant de projets plurinationaux enregistrés au cours des trois dernières années constitue un indicateur de la capacité du programme à apporter une valeur ajoutée européenne supplémentaire et à faciliter les échanges de bonnes pratiques et les possibilités d’apprentissage mutuel entre administrations nationales. L’instrument d’appui technique pour 2023 a également mis en évidence une forte adhésion aux projets phares relevant de l’instrument d’appui technique par rapport à l’instrument pour 2022, lorsque le concept a été introduit pour la première fois.

La DG REFORM a soutenu les États membres dans la mise en œuvre des projets relevant de l’instrument d’appui technique, y compris ceux des cycles précédents, en veillant à ce que ceux-ci soient couronnés de succès et à ce que leurs réalisations restent conformes aux objectifs des États membres. Les projets ont couvert un large éventail de domaines d’action, conformément aux demandes des autorités nationales. Parmi les domaines mis en évidence dans le présent rapport figurait la compétitivité, pour lequel les 27 États membres ont tous bénéficié d’un appui, allant d'une aide au bon fonctionnement du marché unique à l’investissement et aux infrastructures publics, à la numérisation, à l’éducation et aux compétences.

L’adoption, en octobre 2023, de la communication sur le renforcement de l’espace administratif européen (ComPAct) , qui propose des actions concrètes visant à aider les administrations publiques à répondre aux besoins des personnes et des entreprises dans toute l’Europe, conforte le rôle que l’instrument peut jouer pour aider les administrations nationales à renforcer leurs capacités à concevoir et à mettre en œuvre des réformes et à échanger des bonnes pratiques, en particulier dans le cadre du projet phare PACE de l’instrument d’appui technique.

Sur la base des retours d’information reçus des autorités bénéficiaires au niveau des projets et des autorités chargées de la coordination au niveau national, il ressort que les États membres ont apprécié l’appui fourni au moyen de l’instrument, en particulier le fait qu’ils puissent jouer un rôle actif lors de la conception et de la mise en œuvre des projets, et la communication efficace de la part de la DG REFORM.

Annexe 1 – Le cycle annuel de l’instrument d’appui technique

Annexe 2 – Appel général au titre de l’instrument pour l’année 2023: demandes présentées par les États membres

(1)

Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1) (ci-après le «règlement»).

(2)

https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/funding-and-technical-assistance/taiex_en.

(3)

La liste des entités chargées de la mise en œuvre des fonds de l’UE dans le cadre de la gestion indirecte en ce qui concerne l’instrument figure sur le site web consacré à l’instrument d’appui technique .

(4)

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17) (ci-après le « règlement FRR »), article 7, paragraphe 2.

(5)

L’admissibilité des demandes est vérifiée sur la base des critères énoncés dans le règlement, à savoir aux articles 8 et 9. L’admissibilité des bénéficiaires potentiels est également vérifiée sur la base des critères énoncés dans le règlement, à savoir à l’article 2.

(6)

Une même demande d’appui technique peut contribuer à plusieurs priorités de l’UE.

(7)

Décision d’exécution de la Commission C(2023)1786 du 20 mars 2023 relative au financement de l’instrument d’appui technique et à l’adoption du programme de travail pour 2023.

(8)

Le nombre total de réformes soutenues au titre de l’instrument d’appui technique pour 2023 est supérieur au nombre total de projets soutenus, et le nombre total de demandes retenues sous la forme de projets plurinationaux et de demandes plurinationales correspondaient à des réformes multiples dans différents États membres au titre de l’instrument pour 2023.

(9)

Document de travail des services de la Commission – Évaluation à mi-parcours de la facilité pour la reprise et la résilience (page 62).

(10)

Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Serbie, Turquie et Ukraine.

(11)

Le Monténégro et l’Ukraine n’ont pas participé au projet pilote en raison de capacités administratives limitées mais ont exprimé un vif intérêt à participer à l’avenir.

(12)

Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement.

(13)

COM(2020) 628 final.

(14)

COM(2022) 16 final.