COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.9.2024
COM(2024) 424 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2024, telle que visée à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste en 2024, telle que visée à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1229
1.Introduction
En janvier 2020, la Commission a annoncé un mécanisme pour une transition juste (MTJ) dans le cadre du plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe 1 , afin de garantir que personne ni aucune région ne soient laissés pour compte dans la transition vers une économie neutre pour le climat. Ce mécanisme pour une transition juste repose sur trois piliers: le premier pilier est le Fonds pour une transition juste, le deuxième pilier comprend un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU, et le troisième pilier est constitué de la facilité de prêt au secteur public (la facilité ou la FPSP) 2 .
Le présent rapport annuel se concentre sur le troisième pilier et vise à fournir des informations sur les progrès accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre de la facilité. Le présent rapport reprend les résultats cumulés depuis le début de la mise en œuvre de la facilité et jusqu’au 30 juillet 2024. Le reste de l’année 2024 sera examiné dans le prochain rapport, conformément aux obligations de déclaration de la FPSP (voir les détails à la section 1.2).
1.1.Cadre juridique et budgétaire de la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
L’objectif général de la facilité est de répondre aux importantes difficultés sociales, économiques et environnementales découlant de la transition vers une économie neutre pour le climat 3 , au bénéfice des territoires de l’Union recensés dans les plans territoriaux pour une transition juste 4 .
L’objectif spécifique de la facilité est de mobiliser des investissements du secteur public qui répondent aux besoins de développement des territoires décrits dans les plans territoriaux pour une transition juste. À cet effet, elle facilite le financement de projets qui ne génèrent pas de flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d’investissement, afin d’éviter l’éviction d’un soutien et d’investissements potentiels provenant d’autres ressources. Un large éventail d’investissements peut bénéficier de ce soutien 5 .
Le règlement relatif à la FPSP prévoit un budget total maximal de 1,525 milliard d’euros de soutien de l’Union pour ce qui est de la composante «subvention» de la facilité (y compris l’assistance technique et les services de conseil). En février 2024, le Parlement européen a approuvé la révision à mi-parcours des plafonds de dépenses dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et le Conseil a accepté cette révision à l’unanimité, à la suite de la proposition de la Commission formulée en juin 2023. L’accord conclu sur la révision à mi-parcours du CFP reflète l’importance de doter le budget de l’Union des moyens nécessaires pour continuer à mettre en œuvre les priorités pour l’Europe et pour nos partenaires, ce qui a été souligné par des propositions sectorielles clés. Dans ce contexte, un redéploiement global de 1,1 milliard d’euros a été décidé à partir des composantes en gestion directe ou indirecte des fonds de la PAC et de la politique de cohésion. Par conséquent, le budget de la FPSP a été réduit de 150 millions d’euros. Après ce redéploiement, le budget maximal disponible pour la FPSP est de 1,375 milliard d’euros.
Au titre de la facilité, les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement, en sa qualité de partenaire financier, sont combinés à des subventions octroyées par l’Union pour soutenir des projets présentés par des entités du secteur public. La Banque européenne d’investissement fournira entre 6 et 8 milliards d’euros pour la composante «prêt» de la facilité.
Outre la BEI, la Commission travaille à la mise en place de la facilité en étroite collaboration avec l’Agence exécutive pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA). La CINEA est responsable des aspects budgétaires, juridiques, financiers et opérationnels de la mise en œuvre des subventions, tandis que la Commission reste pleinement responsable de tous les aspects liés aux politiques.
1.2.Portée du rapport sur la mise en œuvre 2024
Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement relatif à la FPSP, «[a]u plus tard le 31 octobre de chaque année, à compter de 2022, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la facilité. Ce rapport fournit des informations sur le niveau de mise en œuvre de la facilité eu égard à ses objectifs, à ses conditions et à ses indicateurs de performance».
Les rapports précédents ont été publiés le 7 février 2023 et le 21 novembre 2023.
Le présent rapport fournit des informations sur i) les résultats du premier appel à propositions au titre de la FPSP pour les six dates limites de soumission, y compris les propositions de projets potentiels, ii) l’assistance technique, iii) la communication, iv) les progrès accomplis, y compris les difficultés rencontrées par la facilité et ses points forts, et v) les prochaines étapes.
2.Mise en œuvre de la facilité
2.1.Résultats du premier appel à propositions au titre de la FPSP après les six dates limites de soumission
Trois dates limites de soumission pour l’appel à propositions au titre de la FPSP sont passées depuis le précédent rapport de mise en œuvre de la FPSP. Pour ces trois dates limites, 29 propositions ont été soumises, dont 13 ont été sélectionnées par le comité d’évaluation en vue d’un financement. L’approbation des prêts pour certaines d’entre elles est en attente 6 (voir tableau 1). Selon les informations communiquées, les demandes présentées représentent un montant estimé à 123 millions d’euros de subventions de la Commission, et à 732 millions d’euros de prêts de la BEI 7 . Deux propositions françaises ont été sélectionnées en vue d’un financement par la Commission et placées sur une liste de réserve en raison du manque de ressources restantes dans la dotation budgétaire de la France. La liste de réserve sera en vigueur jusqu’à la fin du premier appel à propositions au titre de la FPSP (fin décembre 2025), date à laquelle les ressources financières restantes seront fournies sans parts nationales préaffectées. Pour gagner en efficacité, l’appel à propositions au titre de la FPSP a été modifié le 1er février 2024, afin de préciser que les propositions de projet soumises par les États membres pour lesquelles l’enveloppe nationale a été épuisée ne seront pas considérées comme éligibles 8 . En outre, dix propositions étaient irrecevables parce qu’incomplètes, et une proposition (France) était inéligible parce que l’enveloppe nationale au titre de laquelle elle avait été soumise était déjà épuisée (la proposition a été présentée après la modification de l’appel à propositions susmentionnée). En outre, deux propositions (France, Irlande) n’ont pas été sélectionnées en vue d’un financement car elles ne respectaient pas les critères d’attribution, et une proposition sélectionnée en vue d’un financement (Tchéquie) a été retirée par le promoteur du projet en raison de la mise à disposition d’autres sources de financement.
Au total, depuis le lancement du premier appel à propositions de la FPSP, le 19 juillet 2022, 37 propositions ont été soumises, dont 15 ont été sélectionnées par le comité d’évaluation en vue d’un financement (l’approbation du prêt pour certaines d’entre elles est en attente) et quatre font l’objet d’une convention de subvention au titre de la FPSP (voir la section 2.2 pour plus d’informations). Selon les informations communiquées dans les demandes présentées, celles-ci représentent un montant estimé à 148 millions d’euros de subventions de la Commission, et à 863 millions d’euros de prêts de la BEI 9 .
Passé les dates limites de soumission, certaines des enveloppes nationales ont été entièrement utilisées (France) ou presque entièrement utilisées (Suède).
Graphique 1. Parts nationales (réservées jusqu’au 31 décembre 2025) et leur utilisation pour des subventions octroyées ou en cours d’évaluation 10
Tableau 1. Résumé de l’évaluation des propositions reçues dans le cadre de l’appel à propositions au titre de la FPSP
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Nombre de propositions soumises |
Nombre de propositions éligibles et admissibles |
Nombre de propositions sélectionnées en vue d’un financement par la Commission |
Nombre de propositions ayant obtenu un prêt auprès de la BEI ou de ses intermédiaires |
Remarques |
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Date limite de soumission fixée au 19 octobre 2022 |
3 |
1 (CZ) |
1 (CZ) |
0 |
La demande de la Tchéquie a été retirée par le candidat et soumise à nouveau le 20 septembre 2023 (4e date limite de soumission). |
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Date limite de soumission fixée au 19 janvier 2023 |
1 |
0 |
0 |
0 |
- |
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Date limite de soumission fixée au 19 avril 2023 |
4 |
3 (EL, NL, SE) |
2 (EL, SE) |
2 (EL, SE) |
Des conventions de subvention ont été signées pour les propositions de la Grèce et de la Suède. La mise en œuvre des projets est en cours. La proposition des Pays-Bas ne respectait pas les deux critères d’attribution mais a été soumise à nouveau le 20 septembre 2023 (4e date limite de soumission). |
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Date limite de soumission fixée au 20 septembre 2023 |
15 |
5 (CZ, FR, NL) |
5 (CZ, FR, NL) |
1 (FR) |
La proposition de la Tchéquie, les deux propositions de la France et la proposition des Pays-Bas ont été retenues par la Commission en vue d’un financement. La BEI effectue son évaluation. Une convention de subvention a été signée pour une proposition de la France et la mise en œuvre du projet est en cours. |
|
Date limite de soumission fixée au 19 janvier 2024 |
6 |
6 (CZ, FR, PL) |
5 (CZ, FR, PL) |
1 (CZ, PL) |
Deux propositions de la Tchéquie ont été sélectionnées en vue d’un financement par la Commission. L’une d’elles a été retirée par le promoteur du projet en raison de la mise à disposition d’autres sources de financement. En ce qui concerne l’autre projet, la signature du prêt est en cours avec l’intermédiaire financier de la BEI. Une proposition de la Pologne a été sélectionnée en vue d’un financement par la Commission et le prêt a été signé avec la BEI. La CINEA prépare actuellement la convention de subvention. Deux propositions françaises ont été sélectionnées en vue d’un financement par la Commission et placées sur une liste de réserve en raison du manque de ressources restantes dans la dotation budgétaire de la France. Une proposition de la France ne respectait pas les deux critères d’attribution. |
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Date limite de soumission fixée au 17 avril 2024 |
8 |
7 (CZ, IE) |
6 (CZ) |
1 (CZ) |
Cinq propositions de la Tchéquie ont été sélectionnées en vue d’un financement par la Commission et la signature des prêts est en cours avec l’intermédiaire financier de la BEI. Une proposition de la Tchéquie a été sélectionnée en vue d’un financement par la Commission et le prêt a été signé avec la BEI. La CINEA prépare actuellement la convention de subvention. La proposition de l’Irlande ne respectait pas l’un des critères d’attribution. |
Les propositions de projets sélectionnées jusqu’à présent par le comité d’évaluation de la FPSP en vue d’un financement concernent des secteurs tels que l’efficacité énergétique, la culture, le logement social, les infrastructures de santé publique et les infrastructures de mobilité durable, le chauffage et le refroidissement urbains, ainsi que la rénovation et la régénération urbaines. En ce qui concerne le type de soutien demandé, trois des propositions de projets sont des prêts-cadres, cinq des projets autonomes et deux des prêts intermédiés.
Tableau 2. Propositions de projets sélectionnées en vue d’un financement par subvention
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Date limite de soumission |
Région/Territoire |
Intitulé de la proposition de projet |
Secteur |
Montant de la subvention demandée (EUR) |
Montant du prêt demandé (EUR) |
|
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FR |
20 septembre 2023 |
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Marseille |
Extension de la ligne de tramway Sud-Nord de Marseille, phase 1 |
Mobilité durable |
15 000 000 |
100 000 000 |
|
FR |
20 septembre 2023 |
Hauts de France (Nord Pas-de-Calais), Lille |
MEL dans la mobilité verte |
Mobilité durable |
31 500 000 |
210 000 000 |
|
NL |
20 septembre 2023 |
Zuid-Limburg, Mijnwater |
Plan d’extension Mijnwater, phase 1 |
Chauffage et refroidissement urbains durables |
13 500 000 |
90 000 000 |
|
CZ |
19 janvier 2024 |
Région d’Usti, Usti nad Labem |
Transport public à Usti nad Labem |
Mobilité durable, efficacité énergétique |
430 612 |
1 722 449 |
|
PL |
19 janvier 2024 |
Silésie, Dabrowa Gornicza |
Développement durable de Dabrowa Gornicza |
Efficacité énergétique, mobilité durable |
2 784 793 |
11 139 173 |
|
CZ |
17 avril 2024 |
Région d’Usti, Decin |
CPE Decin |
Efficacité énergétique, gestion durable de l’eau |
391 843 |
1 567 370 |
|
CZ |
17 avril 2024 |
Région d’Usti, Decin |
Rénovation du quartier historique de Podmokly — phase D |
Régénération urbaine, mobilité durable, tourisme durable |
581 624 |
2 326 498 |
|
CZ |
17 avril 2024 |
Région d’Usti, Litvinov |
Construction d’une nouvelle piscine dans la zone de loisirs Koldům à Litvínov |
Infrastructures sociales |
1 975 894 |
7 903 576 |
|
CZ |
17 avril 2024 |
Région d’Usti, Usti nad Labem |
Modernisation de certaines parties de l’infrastructure ferroviaire dans la région d’Ústí nad Labem |
Mobilité durable |
2 348 773 |
9 395 092 |
|
CZ |
17 avril 2024 |
Région d’Usti, Postoloprty |
Place de la paix à Postoloprty |
Tourisme durable, régénération urbaine |
535 714 |
2 142 857 |
|
CZ |
17 avril 2024 |
Moravie-Silésie, Ostrava |
Dortoirs étudiants de l’université d’Ostrava — amélioration de la qualité et hausse de la capacité des logements étudiants abordables |
Éducation, infrastructures sociales |
3 007 428 |
12 029 713 |
2.2.Premiers projets financés par la FPSP
Tableau 3. Présentation des projets faisant l’objet d’une convention de subvention au titre de la FPSP
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Transition socio-économique de la Macédoine occidentale 11 |
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Région en transition juste |
Date limite de soumission |
Description du projet |
Budget |
Durée du projet |
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Macédoine occidentale (EL) |
19 avril 2023 |
Le projet est un prêt-cadre coordonné par la région de Macédoine occidentale. Il regroupe 15 projets dans six municipalités (Argos Orestikou, Kozani, Kastoria, Florina, Eordaia et Grevena), qui portent sur: §8 – l’efficacité énergétique §1 – l’infrastructure routière §2 – les soins de santé §1 – la culture §1 – le tourisme Réductions d’émissions escomptées: 8 650 tonnes métriques de CO2 par an. Performance énergétique attendue: certificat de performance énergétique (CPE) de catégorie A; entre 60 et 97 % d’économies d’énergie. Nombre d’emplois créés escompté: 200 emplois. |
Coût total: 81 millions d’euros (100 %) Prêt de la BEI: 59 millions d’euros (72 %) Subvention de la FPSP: 15 millions d’euros (18 %) Financement propre: 8 millions d’euros (10 %) |
Signature de la convention de subvention: 23 octobre 2023 Date de début: 1er novembre 2023 Durée: 36 mois |
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Infrastructures de mobilité durable pour des services de qualité à faibles émissions (SMILES) 12 |
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Région en transition juste |
Date limite de soumission |
Description du projet |
Budget |
Durée du projet |
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Région Pays-de-la-Loire (FR) |
20 septembre 2023 |
Le projet consiste à mettre en place des infrastructures de transport durables à Nantes par: §la modernisation et la rénovation de trois lignes de tram; §le renouvellement du parc de tramways (46 nouveaux véhicules); §la construction d’un centre technique et opérationnel et d’un pôle de relais/d’échange multimodal; §la construction de 38 km de pistes cyclables. Le projet permettra d’améliorer les performances et la qualité du réseau de tramway, de développer l’intermodalité, de diversifier l’offre de transports publics et de réduire la congestion des routes. Réductions d’émissions escomptées: 21 000 tonnes métriques de CO2 par an. Nombre d’emplois créés escompté: 106 emplois. Nombre escompté de personnes concernées par le projet: 672 420. |
Coût total: 388 millions d’euros (100 %) Prêt de la BEI: 200 millions d’euros (52 %) Subvention de la FPSP: 30 millions d’euros (8 %) Financement propre: 158 millions d’euros (40 %) |
Signature de la convention de subvention: 2 avril 2024 Date de début: 1er mai 2024 Durée: 60 mois |
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Logements durables et abordables pour la nouvelle industrie et société vertes (SHERIS) 13 |
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Région en transition juste |
Date limite de soumission |
Description du projet |
Budget |
Durée du projet |
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Västerbotten (SE) |
19 avril 2023 |
Le projet répondra au besoin croissant en logements de la municipalité de Skelleftea, par la construction de sept complexes résidentiels comprenant environ 750 logements abordables et économes en énergie. Le programme de logement ciblera principalement les travailleurs embauchés dans la nouvelle usine géante de batteries Northvolt, ainsi que les étudiants, les réfugiés et les personnes à faibles revenus ou ayant des besoins particuliers. Performance énergétique attendue: 20 % de plus que les normes de construction en Suède. Nombre d’emplois créés escompté: 1000 emplois. Nombre escompté de personnes concernées par le projet: 44 000. |
Coût total: 142 Mio EUR. Prêt de la BEI: 71 Mio EUR (50 %) Subvention de la FPSP: 11 Mio EUR (8 %) Financement propre: 60 Mio EUR (42 %) |
Signature de la convention de subvention: 5 avril 2024 Date de début: 1er janvier 2023 Durée: 60 mois |
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Salle de concert d’Ostrava 14 |
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Région en transition juste |
Date limite de soumission |
Description du projet |
Budget |
Durée du projet |
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Région de Moravie-Silésie (CZ) |
20 septembre 2023 |
Le projet a pour objet la construction de la salle de concert d’Ostrava, dotée d’une acoustique excellente et d’une capacité maximale de 1 300 places. Il appuiera la création d’infrastructures culturelles et contribuera à la revitalisation d’Ostrava, ancienne ville minière qui produit encore de l’acier. La création d’un nouveau lieu culturel renforcera l’attractivité de la ville tant pour ses habitants que pour ses visiteurs et facilitera la transformation socio-économique de la région. Performance énergétique attendue: CPE B Sources d’énergie renouvelables qui seront utilisées dans le cadre du projet: environ 392 panneaux photovoltaïques et 125 puits géothermiques. Nombre escompté de personnes concernées par le projet: 151 200. |
Coût total: 116 Mio EUR Prêt de la BEI: 84 Mio EUR (73 %) Subvention de la FPSP: 21 Mio EUR (18 %) Financement propre: 10,5 Mio EUR (9 %) |
Signature de la convention de subvention: 16 juillet 2024 Date de début: 19 juillet 2024 Durée: 52 mois |
2.3.Propositions de projets potentielles
Des échanges avec la BEI et d’autres parties prenantes de la FPSP révèlent que des propositions de projets situés dans six États membres sont en cours d’élaboration et pourraient être soumises lors du prochain appel à propositions. Ces propositions de projets potentielles concernent les secteurs des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, des infrastructures de santé publique et d’autres secteurs qui sont compatibles avec les plans territoriaux pour une transition juste approuvés. La Commission estime qu’elles représenteraient un volume de subventions supérieur à 100 millions d’euros.
En outre, une demande d’aide au titre de la facilité peut être observée dans les États membres qui ont déjà utilisé leurs dotations nationales. Les propositions de ces États membres pourront être soumises après le lancement du deuxième appel à propositions au titre de la FPSP (c’est-à-dire après le 31 décembre 2025).
3.Activités de communication
La Commission, avec le soutien de la CINEA et de la BEI, poursuit ses efforts visant à faire connaître la facilité. Les actions conjointes entreprises entre le 1er septembre 2023 et le 30 juillet 2024 par la Commission, la BEI et la CINEA ont abouti à:
-la tenue de vingt réunions avec les autorités publiques aux niveaux national, régional et local;
-la tenue de trois réunions avec les banques et institutions de développement nationales;
-la tenue de quatre réunions avec des parties prenantes internes (groupe «Actions structurelles et régions ultrapériphériques») et externes (Confédération européenne des syndicats, Bankwatch);
-la présentation de la FPSP lors de 7 manifestations thématiques (présentations, séances de questions-réponses, stands spécialisés): entre autres, la Semaine européenne des régions et des villes (10 octobre 2023), l’évènement organisé par la présidence tchèque du groupe de Visegrad intitulé «Des régions charbonnières à l’avenir d’une transition juste» et qui s’est déroulé à Usti et à Labem (11 octobre 2023), le forum d’investissement de la convention des maires (25 octobre 2023), Ecomondo (7-10 novembre 2023), le coin café de la FPSP lors de la conférence de la plateforme pour une transition juste (16-17 avril 2024), la Semaine verte de l’UE (29-30 mai 2024) et la Semaine européenne de l’énergie durable (11-13 juin 2024);
-la réunion de lancement du projet grec en Macédoine occidentale (5-7 mars 2024), la cérémonie de signature de la convention de subvention pour le projet suédois à Bruxelles (10 avril 2024) et la cérémonie novatrice pour la salle de concert d’Ostrava en Tchéquie (19 juillet 2024);
-82 publications, communiqués de presse et autres articles diffusés dans divers bulletins d’information et sites internet thématiques, ainsi que sur les réseaux sociaux;
-la publication de vidéos promotionnelles 15 et didactiques 16 portant sur la FPSP;
-la publication de 76 FAQ sur le portail Funding & Tenders de l’Union.
Graphique 2. Événements par État membre
Tous les États membres ont été contactés et ont eu la possibilité de bénéficier d’une séance d’information concernant la FPSP 17 . Au total, depuis le début de la mise en œuvre de la FPSP, 110 réunions ont été organisées, dont 66 avec les États membres et 36 avec des parties prenantes internes et externes; la facilité a été présentée lors de 28 événements thématiques, et 161 publications et articles, y compris des communiqués de presse, ont été publiés dans divers bulletins d’information et sites internet thématiques, ainsi que sur les médias sociaux. En outre, deux brochures et quatre vidéos ont été diffusées.
En outre, la CINEA publie un tableau de bord public en ligne qui regroupe tous les programmes qu’elle gère, y compris la FPSP 18 . Le tableau de bord contient des informations à jour sur les projets soutenus dans chaque programme, des références croisées entre eux et une fonction d’extraction de données pour une possible réutilisation.
Figure 3. Présentation du tableau de bord public en ligne de la CINEA avec une vue d’ensemble des projets de la FPSP
En outre, étant donné que la facilité est accessible aux organismes de droit privé investis d’une mission de service public, la Commission a contacté différentes organisations sectorielles, notamment celles représentant des entités des secteurs de la culture, du chauffage et du refroidissement urbains, des gestionnaires de réseau de distribution, de la santé, de l’éducation, des chemins de fer, des infrastructures sociales et de la gestion des déchets. Au total, neuf réunions ont été organisées avec des organisations telles que l’E.DSO, la plateforme pour l’apprentissage tout au long de la vie (Lifelong learning Platform), Euroheat & Power, Municipal Waste Europe, CER et EIM, ainsi qu’avec des membres de Housing Europe.
Figure 4. Type d’entité participante
4.Progrès réalisés et marche à suivre
4.1.Difficultés rencontrées
Deux ans après la publication du premier appel à propositions au titre de la FPSP, une faible adoption de la facilité a été observée, étant donné que son lancement a coïncidé avec la programmation d’autres fonds (à savoir le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen de développement régional 19 , le Fonds de cohésion 20 ou la facilité pour la reprise et la résilience 21 ) qui proposent des financements pour des projets similaires dans des conditions plus attrayantes (part plus élevée du financement par subventions dans le budget global des projets). En outre, il a été reconnu que la mise en œuvre de la FPSP pouvait varier considérablement d’un État membre à l’autre, sur la base de paramètres tels que le volume des autres sources de financement disponibles au niveau national, la disponibilité de projets parvenus à maturité, le niveau variable des stratégies en faveur d’une transition juste et une vision différente des instruments fondés sur la dette.
La plupart des contraintes auxquelles la facilité est confrontée qui sont décrites dans le deuxième rapport annuel de mise en œuvre 22 persistent. C’est notamment le cas pour les États membres qui disposent des enveloppes nationales les plus élevées (Allemagne, Pologne, Roumanie), où aucun projet ou presque n’a été présenté. Les facteurs spécifiques qui sont à l’origine d’une adoption lente dans ces États membres sont détaillés à continuation:
-Les dotations nationales au titre de la FPSP suivent le règlement du FTJ. Par conséquent, les États membres qui disposent des dotations les plus élevées sont identiques pour les deux instruments. Ils s’efforcent donc en priorité de dépenser les fonds disponibles au titre du FTJ, compte tenu du délai limité pour absorber ces fonds 23 . En outre, le FTJ offre une proportion plus élevée de financement par subvention dans le budget global des projets (Allemagne, Pologne, Roumanie).
-D’une manière générale, certains États membres sont également les principaux bénéficiaires d’autres fonds, de sorte que leur capacité à mettre en œuvre des ressources supplémentaires est limitée (Pologne, Roumanie).
-Les financements nationaux sont plus attrayants et plus accessibles (Allemagne).
-Le niveau d’endettement des petits bénéficiaires complique le recours aux instruments fondés sur la dette (Pologne) ou les réglementations nationales en matière d’emprunts publics empêchent les bénéficiaires éligibles d’emprunter.
Une analyse et une évaluation plus détaillées des difficultés rencontrées au cours de la mise en œuvre de la facilité seront réalisées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours de la FPSP prévue pour juin 2025 au plus tard (voir section 4.4).
Comme expliqué à la section 1.1, la FPSP a été intégrée à la révision du CFP 2021-2027, ce qui a entraîné une baisse du budget disponible au titre de la facilité. Les parts nationales au titre de la FPSP sont calculées proportionnellement à son budget global disponible pour les subventions et ont donc également été revues à la baisse. Cette révision a accéléré la consommation de certaines des parts nationales dans les pays où la demande visant la FPSP a augmenté (France, Suède). En moyenne, les projets sélectionnés en vue d’un soutien au titre de la FPSP nécessitaient une subvention de 9 millions d’euros. Par extrapolation, la réduction de 150 millions d’euros du budget de la FPSP réduirait de 16 ou 17 le nombre de projets que la facilité serait en mesure de soutenir.
4.2.Atouts
Malgré ces difficultés, la FPSP suscite un intérêt considérable et réel. C’est particulièrement le cas en France, où la facilité a contribué à satisfaire des besoins de financement qui n’étaient pas couverts par d’autres programmes de financement de l’Union. En outre, un grand nombre de propositions ont été soumises par la Tchéquie et d’autres sont attendues. Cette forte adoption en Tchéquie peut s’expliquer par la possibilité de financer des investissements plus modestes au moyen de financements intermédiés versés dans le cadre de l’accord signé entre la BEI et la Banque nationale tchèque de développement, par la disponibilité d’une assistance technique en faveur de la facilité, et par le fait que le pays est globalement en mesure d’absorber les financements au titre du mécanisme pour une transition juste. D’autres projets ont été soumis par des candidats établis en Grèce, aux Pays-Bas, en Irlande, en Pologne et en Suède, et d’autres projets sont encore attendus avant la fin du présent appel à propositions en 2025.
En ce qui concerne le deuxième appel à propositions au titre de la FPSP, qui sera lancé en 2026, l’adoption de la facilité devrait continuer à augmenter, étant donné que d’autres sources de financement offrant de meilleures conditions auront été programmées ou épuisées et que la notoriété de l’instrument continue de croître. En particulier, les programmes de l’Union soutenus par l’instrument NextGenerationEU sont confrontés à des contraintes de temps précises. En outre, le deuxième appel à propositions au titre de la FPSP ne sera plus limité par les parts nationales; par conséquent, i) les États membres qui auront épuisé ou devraient avoir épuisé leurs parts nationales d’ici la fin de 2025 pourront continuer à y recourir et auront plus de temps pour planifier que lors du lancement de l’instrument, et ii) les États membres ayant les parts nationales les plus faibles seront désormais davantage incités à recourir à l’instrument, étant donné que la subvention demandée ne sera plus limitée au montant fixé dans le cadre des parts nationales. Ainsi, la FPSP sera en mesure de mieux servir les régions ayant la demande la plus élevée et les projets parvenus à maturité.
En outre, deux ans après le lancement de l’appel à propositions au titre de la FPSP, il a été confirmé que la composante «subvention» de la facilité incitait clairement les entités du secteur public à recourir à un prêt de la BEI pour soutenir les investissements publics dans les régions en transition climatique. La facilité offre des conditions de prêt attrayantes par rapport aux instruments généralement disponibles sur le marché. Cette caractéristique s’avère particulièrement importante pour surmonter les contraintes économiques résultant de la crise de la COVID-19 et les conséquences économiques actuelles de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
4.3.Mesures prises par la Commission pour remédier aux difficultés
Une tendance positive a été observée au niveau de la notoriété de la FPSP auprès des possibles bénéficiaires. Cette tendance s’illustre tout d’abord par l’adoption de la facilité et la hausse du nombre de projets en réserve, mais aussi par le nombre croissant de promoteurs de projets qui s’adressent à la Commission pour poser des questions précises au sujet de la FPSP. Pour soutenir cette tendance, la Commission a produit du matériel d’information supplémentaire et a poursuivi sa campagne de communication et de sensibilisation.
En outre, la Commission et la BEI se sont efforcées conjointement, en modifiant les règles existantes, de faciliter l’accessibilité de la FPSP aux petits bénéficiaires et aux projets plus modestes, et d’obtenir davantage de prêts intermédiés auprès des banques et institutions de développement nationales. Premièrement, la Commission et la BEI sont convenues de réduire le montant minimal du prêt intermédié, qui est passé de 3 millions d’euros à 1 million d’euros depuis septembre 2023 24 . Deuxièmement, la limitation figurant dans l’accord administratif relative à la participation des banques et institutions de développement nationales à la mise en œuvre de la FPSP en qualité d’intermédiaires financiers de la BEI devrait être levée 25 . En adéquation avec ces initiatives, les premiers projets liés à des prêts intermédiés ont été soumis lors de l’appel à propositions au titre de la FPSP, avec la participation de la Banque nationale de développement tchèque.
4.4.Travaux préparatoires à l’évaluation à mi-parcours de la FPSP
Conformément à l’article 17 du règlement relatif à la FPSP, la Commission est tenue de réaliser, au plus tard le 30 juin 2025, une évaluation intermédiaire afin d’apprécier la mise en œuvre de la facilité et la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dudit règlement.
L’objectif de cette évaluation est de tirer des enseignements qui pourraient être utilisés pour améliorer les résultats de la FPSP au cours de la période de mise en œuvre restante. L’évaluation portera sur la composante «subvention» de la facilité à compter de la date d’entrée en vigueur, en 2021, du règlement relatif à la FPSP dans les 27 États membres, jusqu’aux dernières informations à disposition.
L’élaboration du document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation intermédiaire reposera sur les éléments suivants:
I.une évaluation de la FPSP qui sera réalisée en interne par la Commission;
II.une étude visant à recueillir des données probantes et qui portera essentiellement sur des questions liées à la mise en œuvre, à l’assistance technique, à la cohérence, aux synergies avec d’autres instruments de financement européens et nationaux, à la valeur ajoutée de l’UE, ainsi que sur d’autres sujets.
L’exercice d’évaluation a commencé début 2024 et se poursuivra tout au long de la phase préparatoire de l’évaluation. Un contrat avec T33 srl et Prognos AG a été signé par la Commission en avril 2024 pour la réalisation de l’étude.
5.Assistance technique
Les services de conseil de la BEI sont mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU pour la préparation, le développement et la mise en œuvre des projets éligibles 26 . Jusqu’à la fin du mois de juillet 2024, des services de conseil à l’appui de la FPSP ont été fournis en Bulgarie, à Chypre, en Grèce, en France, en Roumanie, en Espagne et en Suède 27 .
Le service d’assistance était adapté aux besoins spécifiques des différents promoteurs de projets et comprenait des conseils d’ordre général quant à la sélection des projets appropriés, un soutien en amont dans la préparation des programmes d’investissement, des conseils en matière de développement des projets et une aide à la demande de subvention au titre de la FPSP. En outre, la BEI a participé à différentes activités visant à déterminer et à soutenir les projets susceptibles de bénéficier d’un financement au titre de la FPSP.
Sur la base de cette première expérience et pour répondre à la nécessité d’accroître à l’avenir la demande d’aide au titre de la FPSP (voir section 4.1), la BEI envisage de développer ses activités de conseil selon cinq axes de travail:
I.un soutien consultatif direct à chaque promoteur et aux emprunteurs de prêts à l’investissement autonomes, prenant la forme d’un large éventail de services de conseil dans les phases de préparation et de mise en œuvre, y compris une aide aux demandes de subvention;
II.un soutien au renforcement des capacités des établissements non bancaires, agissant généralement en qualité d’agrégateurs de projets de petite taille, afin de développer les capacités administratives et opérationnelles leur permettant d’analyser, de sélectionner, de hiérarchiser, de superviser ou de coordonner efficacement un certain nombre de sous-projets;
III.un soutien consultatif «indirect» aux bénéficiaires finaux de prêts intermédiés ou de prêts-cadres, prenant la forme d’un ensemble de mesures d’aide standard destiné à améliorer la solidité des propositions et leur conformité avec les politiques de prêt applicables;
IV.des conseils en matière de développement du marché au niveau des États membres, afin d’évaluer la demande potentielle d’aide au titre de la FPSP et de déterminer si les produits financiers proposés par la facilité conviennent;
V.des activités d’analyse, de délimitation et de diffusion visant à encourager l’utilisation de la facilité, à recenser et à hiérarchiser les projets appropriés, ainsi qu’à fournir des conseils d’ordre général sur les demandes de subvention au titre de la FPSP.
En complément des services proposés par la BEI au moyen de la plateforme de conseil InvestEU, des services de conseil ont été déployés par la Commission à la demande de la Tchéquie, de la Grèce et de la Slovaquie, dans le but de faire connaître la facilité ainsi que de recenser et d’étoffer les propositions de projets. L’assistance technique est fournie à la Tchéquie par la Commission et le soutien à la Slovaquie est apporté au titre de l’instrument d’appui technique 28 . Les deux contrats englobent un large éventail de services, qui portent notamment sur la sensibilisation, sur la mobilisation des bénéficiaires possibles dans les régions visées par les plans territoriaux pour une transition juste, ainsi que sur l’étude des idées de projets.
La Grèce bénéficie d’un soutien plus large au titre de l’instrument d’appui technique pour la mise en œuvre des trois piliers du mécanisme pour une transition juste. En outre, la Grèce a demandé l’aide mise à disposition dans le cadre du programme JTP Groundwork 29 , afin de trouver des projets et de préparer par la suite les propositions de projets à soumettre en vue d’un financement par la FPSP dans la région du Péloponnèse.
La Commission et la BEI participent au suivi du déroulement de certaines de ces missions de conseil, afin de garantir leur complémentarité avec d’autres activités de conseil dans les États membres bénéficiaires.
6.Prochaines étapes
En coordination avec la CINEA et la BEI, la Commission poursuivra ses efforts de sensibilisation concernant la facilité afin de veiller à ce que les candidats potentiels comprennent son offre et soient en mesure de demander un soutien. En particulier, des informations plus détaillées sur les projets soutenus par la FPSP seront mises à disposition sur le tableau de bord public de la CINEA 30 .
Dans le cadre de son mandat au titre de la plateforme de conseil InvestEU, la BEI poursuivra la mise en œuvre de la FPSP en recensant et en examinant les projets potentiels, en fournissant des services de conseil aux promoteurs de projets et aux autorités compétentes, et en organisant des réunions et des événements spécifiques aux niveaux européen, national et régional. Les États membres peuvent également continuer à bénéficier d’une aide au titre de l’instrument d’appui technique pour la mise en œuvre de la FPSP.
Un deuxième appel à propositions sera lancé en 2026, conformément au règlement relatif à la FPSP.
Enfin, la Commission terminera l’évaluation à mi-parcours de la facilité, qui sera transmise au Conseil et au Parlement européen au plus tard le 30 juin 2025.
7.Conclusion
La facilité de prêt au secteur public est un instrument qui vise à garantir que la transition vers une économie neutre pour le climat se déroule d’une manière juste et socialement durable, étant donné le rôle essentiel de ce secteur pour remédier aux défaillances du marché.
Le large éventail de secteurs qu’elle peut soutenir, tels que l’efficacité énergétique, le logement social et abordable et la mobilité durable, combiné au montant des fonds disponibles, lui permettent de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050, tout en veillant à ce que personne ni aucune région ne soient laissés pour compte.
Deux ans se sont écoulés depuis le lancement du premier appel à propositions au titre de la FPSP et un nombre croissant de propositions de projets éligibles ont été soumises, tandis que d’autres projets potentiels sont en cours de préparation. L’évaluation intermédiaire de la FPSP, qui doit être achevée avant le 30 juin 2025, rassemblera des données qui permettront de tirer de nouvelles conclusions sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la facilité.
Au 30 juillet 2024, le comité d’évaluation de la FPSP avait sélectionné des propositions de projets représentant un montant de subventions estimé à environ 148 millions d’euros et un montant de prêts de la BEI estimé à près de 863 millions d’euros. Quatre conventions de subvention ont été signées et la réalisation des projets correspondants a commencé.