COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.9.2024

COM(2024) 404 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur l'état de l'union de l'énergie 2024











(conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat)

1.INTRODUCTION

La politique énergétique est essentielle pour la compétitivité, la sécurité et la décarbonation de l’Europe en vue d'atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, ainsi que pour la réalisation des objectifs en matière de pollution zéro, de protection de la biodiversité et d’économie circulaire. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne a mis en place un cadre d’action stable et ambitieux en matière d'énergie, qui tient compte du fait que l’énergie représente environ 75 % des émissions de gaz à effet de serre (GES).

En 2023 et 2024, la Commission a consolidé le cadre d’action nécessaire pour tenir les engagements internationaux de l’Union et atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat. En parvenant à des accords politiques sur tous les dossiers législatifs clés du paquet «Ajustement à l’objectif 55» 1 , l’Union européenne a défini clairement la voie à suivre en vue de la réalisation de ses objectifs pour 2030.

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’instrumentalisation de l’énergie à laquelle elle se livre menacent la sécurité énergétique de l’Europe et, partant, sa sécurité économique. En réaction, l’UE a lancé le plan REPowerEU afin d’éliminer progressivement sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes et a pris les mesures d’urgence nécessaires pour assurer la sécurité énergétique et stabiliser les marchés.

Ces dernières années, le rythme des installations d’énergie renouvelable a atteint un niveau record. L’UE a également réduit sa dépendance à l’égard du gaz fossile russe et les économies d’énergie ont permis de limiter la consommation. Toutefois, la sécurité énergétique de l’UE reste confrontée à des défis allant de la dépendance à l’égard des importations et des risques pour la sécurité aux menaces croissantes que représentent le changement climatique et la dégradation de l’environnement. La compétitivité de l’industrie européenne est mise à rude épreuve en raison de la concurrence croissante de la Chine, des écarts élevés dans les prix de l’énergie par rapport à d’autres concurrents industriels tels que les États-Unis, et des dépendances stratégiques potentielles à l’égard des technologies pour les énergies propres. De même, les citoyens doivent faire face à des factures énergétiques élevées, ce qui, conjugué à l’augmentation du coût de la vie, réduit encore davantage leur pouvoir d’achat.

En outre, le rythme de progression vers la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables doit encore être accéléré.

La transition vers une énergie propre est essentielle pour fournir aux entreprises et aux citoyens une énergie sûre, durable, compétitive et abordable afin de préserver la compétitivité de l’industrie (secteurs de l'industrie et des transports où il est difficile de réduire les émissions et secteurs des technologies propres en particulier) et des emplois de qualité dans l’UE, et pour la sécurité économique de l’Europe. Le contexte géoéconomique global exige que la Commission et l’UE parviennent à des résultats concrets.

Pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, l’UE s’est fixé comme objectif intermédiaire de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 2 en s'appuyant sur un cadre d’action global en matière d’énergie et de climat, le paquet «Ajustement à l’objectif 55», et la Commission européenne a recommandé un objectif climatique intermédiaire de 90 % à l’horizon 2040 3 . Dans le cadre de leur engagement à être le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050, l’Union européenne et ses États membres s’emploient à atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, avec des résultats positifs tangibles pour les citoyens et les entreprises.

Le rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie mesure les progrès accomplis par l’UE dans la poursuite des objectifs de l’union de l’énergie, du plan REPowerEU et de la transition vers une énergie propre, conformément aux objectifs en matière d’énergie et de climat.

Après le rapport de l’année dernière sur l’état de l’union de l’énergie 4 qui était consacré aux défis et aux réalisations de la période 2020-2023, le rapport de cette année fait le point sur la manière dont l’UE a fait face avec succès à des évolutions et des défis sans précédent pendant la dernière année du mandat de la Commission en place. Le rapport est structuré en deux parties. La première partie décrit comment les ambitions élevées en matière d’énergie et de climat dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du plan REPowerEU ont servi de base à la stratégie de réaction de l’UE face aux crises. Elle décrit également les mesures à prendre pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne. La seconde partie analyse l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’union de l’énergie dans ses cinq dimensions: la décarbonation; l’efficacité énergétique; la sécurité énergétique; le marché intérieur de l’énergie; la recherche, l’innovation et la compétitivité.

État de l’union de l’énergie – Principales réalisations -L’UE a adopté tous les dossiers clés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», y compris les modifications découlant du plan REPowerEU en vue de l’élimination progressive, mais rapide, de ses dépendances, et la révision du SEQE de l’UE, qui s’applique désormais aux émissions du transport maritime, modifie les règles en matière d’allocation de quotas à titre gratuit afin d’encourager la décarbonation industrielle et impose aux États membres de dépenser toutes les recettes à des fins climatiques et énergétiques. -Les émissions de GES de l'UE ont déjà diminué de 32,5 % 5  par rapport à leur niveau de 1990, tandis que son économie a enregistré une croissance d’environ 67 % au cours de la même période, témoignant ainsi de la dissociation entre croissance et émissions. -En ce qui concerne les émissions couvertes par le SEQE, les données communiquées par les États membres de l’UE au 2 avril 2024 montrent une baisse de 15,5 % des émissions en 2023 par rapport aux niveaux de 2022. Avec cette évolution, les émissions SEQE sont désormais inférieures d’environ 47 % aux niveaux de 2005, ce qui met l'UE en bonne voie pour atteindre son objectif d'une réduction de 62 % fixé pour 2030. -Les mesures prises par l’UE et les États membres ont porté leurs fruits et ont permis de faire baisser considérablement les prix de l’électricité et du gaz par rapport aux pics observés en 2022, à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail. Toutefois, ils sont restés élevés. -L’UE est parvenue à faire baisser la demande de gaz de 18 % entre août 2022 et mai 2024, soit une économie d’environ 138 milliards de mètres cubes. Les sanctions de l’UE interdisant les importations de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés russes par voie maritime et de charbon russe, ont permis de faire passer la part des importations de gaz russe (gazoduc et GNL) dans les importations totales de gaz de l’UE de 45°% en 2021 à seulement 18 % en août 2024. -Pour remplacer rapidement l’approvisionnement en gaz russe et assurer la sécurité énergétique de l’Europe à court et moyen termes, l’UE s’est tournée vers d’autres fournisseurs internationaux. La Norvège et les États-Unis sont devenus les principaux fournisseurs de gaz de l’UE (pour le gaz acheminé par gazoduc et le GNL), fournissant respectivement 34 % et 18 % des importations de gaz de l’UE au cours du premier semestre de 2024. -Un nombre record de douze nouveaux terminaux GNL et six projets d’extension de terminaux existants ont été mis en service entre 2022 et 2024. Globalement, ils devraient accroître la capacité d’importation de GNL de l’UE de 70 milliards de m³, pour atteindre 284 milliards de m³ d’ici à 2024. -La plateforme énergétique de l’UE a contribué aux objectifs de diversification de l’UE. Elle a mobilisé les offres de plus de 180 entreprises et a mis en relation des acheteurs européens avec des fournisseurs externes pour des contrats représentant plus de 75 milliards de m³ de gaz naturel entre 2023 et 2024. -Les niveaux de stockage de gaz de l’UE représentaient 59 % de la capacité au 1er avril 2024, enregistrant un nouveau record pour la fin de la saison hivernale; le 19 août 2024, soit deux mois avant l’échéance fixée au 1er novembre, l’UE a atteint l’objectif de remplir 90 % de la capacité de stockage de gaz. -La première liste de projets d’intérêt commun (PIC) et de projets d’intérêt mutuel (PIM) de l’Union 6 a été adoptée par la Commission en novembre 2023 afin de contribuer à la construction d’un réseau d’infrastructures à l'échelle de l’Europe qui soit adapté aux objectifs ambitieux de l'UE en matière de diversification et de décarbonation.  -La Commission a présenté le plan d’action pour les réseaux, qui donnera lieu à des actions relatives à l’expansion, à la transition numérique et à une meilleure utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité de l’UE. -Le règlement pour une industrie «zéro net» et le règlement sur les matières premières critiques, qui sont entrés en vigueur en 2024, contribueront à renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement grâce à un approvisionnement diversifié et à construire une solide base manufacturière intérieure pour les technologies «zéro net». Les nouvelles règles harmonisées de l’UE en matière d’écoconception contribueront également à réduire les coûts de l’énergie pour les entreprises et les citoyens européens. -L’énergie éolienne a dépassé la production de gaz pour devenir la deuxième source d’électricité de l’UE après le nucléaire. Avec 56 GW de nouvelles installations solaires en 2023, l’UE a dépassé le précédent record de 40 GW installés en 2022. En 2023, l’énergie éolienne terrestre et en mer dans l’UE a affiché une capacité installée cumulée totale de 221 GW (201 GW à terre; 19 GW en mer), avec 16 GW installés 7 . -La Banque européenne de l’hydrogène, financée par le Fonds pour l’innovation du SEQE, a été créée et a mené un premier cycle d’enchères de l’UE qui a permis d’attribuer près de 720 millions d’EUR à sept projets dans le domaine de l’hydrogène renouvelable en Europe. -Au début du mois de février, la Commission a lancé l’alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires (PRM), qui accélérera le développement, la démonstration et le déploiement des premiers projets de PRM dans l’UE d’ici au début de 2030. -En octobre 2023, la Commission a publié une communication sur la révision du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), principal instrument de mise en œuvre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» de l’union de l’énergie. -En ce qui concerne la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR), à la mi-juin 2024, l’UE avait versé plus de 240 milliards d’EUR aux États membres pour mettre en œuvre les mesures figurant dans leurs plans. Plus de 184 milliards d’EUR ont été alloués par les États membres au soutien des réformes et des investissements dans le domaine de l’énergie depuis le lancement de la facilité pour la reprise et la résilience. -Les programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 ont continué de fournir un soutien essentiel aux investissements dans le secteur de l’énergie, avec un total de 83 milliards d’EUR (y compris le cofinancement national) alloués aux priorités de l’union de l’énergie. Les technologies propres peuvent aussi être soutenues par les fonds de cohésion dans le cadre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe». -Les mesures de soutien introduites dans le but de soulager les ménages et les entreprises contre les prix élevés de l’énergie ont contribué à atténuer les effets de la crise énergétique sur le coût de la vie. -Bien que l’évaluation des projets de plans nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat (PNEC) en décembre 2023 ait montré la détermination des États membres à intensifier l’action aux niveaux national et régional pour atteindre les objectifs du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU, il existe des lacunes en matière d’ambition, y compris des goulets d’étranglement et des chaînons manquants pour les infrastructures intégrées en vue de la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030, et pour renforcer la résilience face aux effets du changement climatique. La Commission a formulé des recommandations et a travaillé en étroite liaison avec les États membres pour soutenir la réalisation en temps utile des objectifs de l’Union pour 2030 dans la version finale des PNEC actualisés. -Le soutien à l’Ukraine, y compris à son secteur de l’énergie, est resté une priorité absolue pour la Commission et les 27 États membres. Le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) a apporté un soutien estimé à 900 millions d’EUR à l’Ukraine. Le Fonds de soutien à l’Ukraine dans le domaine de l’énergie s’est imposé comme un outil de soutien essentiel pour l’acquisition d’équipements énergétiques, notamment la livraison de milliers de générateurs et de transformateurs de puissance, et avait mobilisé plus de 500 millions d’EUR d’ici à la date d'août 2024. La facilité de l’UE pour l’Ukraine, dotée d’une enveloppe de 50 milliards d’EUR et soutenue par le plan pour l’Ukraine, fournira un financement stable pour soutenir la reprise de l’Ukraine et stimuler une croissance économique durable jusqu’en 2027, ainsi qu’un financement distinct de 96 millions d’EUR en faveur du Fonds de soutien à l’Ukraine dans le domaine de l’énergie avec des fonds supplémentaires pour l’hiver 2024, afin de soutenir le système énergétique ukrainien. -L’UE a poursuivi ses efforts de diplomatie au niveau international en matière d’énergie et de climat pour diversifier les importations d’énergie et renforcer ses relations avec ses partenaires internationaux, ainsi que pour soutenir ses partenaires dans leur transition et dans leur accès à l’énergie. Lors de la COP 28, l’UE a annoncé l’engagement mondial de tripler la capacité des énergies renouvelables et de doubler le taux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici à 2030, qui a été approuvé par 132 pays, et ses objectifs ont été reconnus dans les résultats du premier bilan mondial. En outre, lors de la COP 28, l’UE s’est engagée à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et a annoncé un engagement de «l’Équipe Europe» de plus de 20 milliards d’EUR en faveur de l’initiative Afrique-UE pour l’énergie verte 8 dans le cadre du paquet d’investissement «Global Gateway» Afrique-Europe. Dans le même temps, 25 pays, dont 12 États membres, se sont également engagés à tripler la capacité d’énergie nucléaire d’ici à 2050. -L’UE joue un rôle moteur dans les efforts consentis au niveau mondial pour réduire les émissions de méthane du secteur de l’énergie grâce à l’engagement mondial concernant le méthane. Son initiative dérivée, l’initiative de réduction du méthane des déchets organiques (LOW-Methane), qui traite des émissions de méthane provenant du secteur des déchets, a été lancée lors de la COP 29. En outre, l’UE a continué de jouer un rôle essentiel dans l’initiative Mission Innovation, son principal forum mondial pour stimuler l’action et les investissements dans la recherche, le développement et la démonstration afin de rendre l’énergie propre abordable, attrayante et accessible à tous. -De même, le rôle de l’UE a été très important dans l’adoption du cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, qui vise à lutter contre la perte de biodiversité, élément essentiel pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.

2.GARANTIR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE SÛRE ET COMPÉTITIVE GRÂCE AU PACTE VERT POUR L’EUROPE ET AU PLAN REPOWEREU

En mai 2022, la Commission a répondu à la demande du Conseil européen d’éliminer progressivement la dépendance de l’Europe à l’égard des importations d'énergie russe dès que possible en adoptant le plan REPowerEU . L’objectif était de réduire rapidement la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes, non seulement en économisant l’énergie et en diversifiant ses approvisionnements, mais, plus particulièrement, en œuvrant à la réalisation de l’objectif à long terme consistant à accélérer la transition vers une énergie propre grâce à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et des mesures d’efficacité énergétique, en unissant les forces pour parvenir à un système énergétique plus résilient et à une véritable union de l’énergie. La même demande émanait des citoyens dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe 9 .

Parallèlement, l’UE a adopté la plupart des dossiers du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du plan REPowerEU en matière de climat et d’énergie, qui doivent permettre la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques à l’horizon 2030, tels que renforcés par le plan REPowerEU. Ces progrès sont essentiels pour maintenir l’Europe sur la voie de la neutralité climatique, réaliser des progrès dans l’adaptation au changement climatique conformément à la loi européenne sur le climat et améliorer la résilience, la compétitivité et l’autonomie stratégique de l’économie de l’UE face à une course mondiale aux technologies propres. En outre, par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique, la Commission a aidé 10 17 États membres à mettre en œuvre le plan REPowerEU en déterminant les réformes et les investissements qui permettraient d'éliminer progressivement les importations de combustibles fossiles en provenance de Russie.

Grâce aux mesures déjà prises ainsi qu’à l’unité et à la détermination dont elle a fait preuve dans la gestion de la crise, l’UE a dès à présent dépassé collectivement la plupart des objectifs à court terme du plan REPowerEU, tels que la réduction drastique des importations russes, et a pris des mesures en temps utile pour jeter les bases solides de la réalisation des objectifs à moyen et à long termes du pacte vert pour l’Europe. Toutefois, malgré des ambitions accrues, des efforts restent nécessaires, comme l'a constaté la Commission dans son évaluation des projets de PNEC mis à jour présentés en 2023, qui mettent en évidence un déficit d’ambition dans la réalisation des objectifs en matière de climat, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030 11 . En outre, seuls dix États membres ont présenté leurs plans définitifs à ce jour, ce qui est très préoccupant.

2.1. Économies d’énergie et réduction des importations de combustibles fossiles russes

Les actions immédiates se sont concentrées sur les économies d’énergie et le renforcement de l’efficacité énergétique, considérés comme les moyens les plus propres et les moins coûteux de faire face à la crise énergétique. Les actions entreprises dans le cadre du plan REPowerEU ont permis l’une des plus fortes baisses de la demande de gaz jamais enregistrée.

Parallèlement aux sanctions de l’UE interdisant les importations de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés russes par voie maritime 12 ainsi que de charbon russe, la part des importations de gaz russe (gazoduc et GNL) dans le total des importations de gaz de l’Union est passée de 45 % en 2021 à seulement 18 % au cours du premier semestre de 2024 (de 150,2 à 25,4 milliards de m³), et le volume annuel importé en 2023 a diminué de 72 % par rapport à 2021. Il s’agit là de résultats significatifs, qui mettent l’UE sur la bonne voie pour éliminer progressivement, mais le plus rapidement possible, les importations de combustibles fossiles russes. Une telle diminution des importations a également eu d’importantes répercussions sur la Russie, dont les recettes tirées de la vente de gaz acheminé par gazoduc et de GNL à l’UE ont chuté de plus de 70 % depuis le pic de la crise en 2022. Récemment, des mesures ont été prises pour cibler plus spécifiquement les recettes russes provenant du GNL. À la suite du 14e train de sanctions adopté le 24 juin 2024, l’UE interdira les services de rechargement de GNL russe sur son territoire aux fins d’opérations de transbordement vers des pays tiers et interdira les nouveaux investissements, ainsi que la fourniture de biens, de technologies et de services en vue de l’achèvement des projets russes liés au GNL en cours de construction, tels que les projets Arctic LNG 2 et Murmansk LNG.

L’UE a dépassé son objectif volontaire de réduction de la demande de gaz de 15 %, tel qu’établi par le  règlement adopté en urgence relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz 13 . Dans l’ensemble, l’UE a réduit sa demande de gaz de 18 % entre août 2022 et mai 2024, soit 138 milliards de m3 de gaz économisés 14 . Ces économies sont les résultats combinés des efforts déployés par les États membres, les entreprises et les citoyens, qui ont contribué à éviter les pénuries d’approvisionnement et à garantir la sécurité d’approvisionnement. Les efforts de réduction de la demande de gaz ont été prolongés par une recommandation du Conseil 15 .

Figure 1. Réduction de la demande de gaz naturel 16  

Source: Commission européenne d’après les données d’Eurostat.

En outre, l’UE a rapidement adopté des objectifs obligatoires en matière de remplissage des installations de stockage de gaz afin de rester préparée pour les saisons hivernales de 2023 et 2024, ce qui a permis d'adresser un signal fort et rassurant tant pour la sécurité de l’approvisionnement que pour le marché. Le règlement sur le stockage du gaz 17 exigeait que les installations de stockage souterrain de gaz des États membres soient remplies à au moins 80 % de leur capacité au 1er novembre 2022, pour atteindre 90 % à partir de 2023. Au 1er avril 2024, les niveaux de stockage de gaz se situaient à 59 % de leur capacité, un record pour la fin de la saison hivernale, et le 19 août, l’UE avait atteint l’objectif de 90 % de capacité de stockage, soit plus de deux mois avant l’échéance fixée au 1er novembre.

Au fil des ans, la Commission et les États membres ont également travaillé en collaboration et dans le cadre d'une coordination étroite, notamment par l’intermédiaire du groupe de coordination pour le gaz et du groupe de coordination pour l’électricité, afin de garantir la préparation de l’UE à l’hiver dans un esprit d’unité et de solidarité.

Ces deux mesures, conjuguées au paquet «Ajustement à l’objectif 55» et aux initiatives législatives d’urgence 18 , ont contribué à stabiliser les prix de l’énergie. Bien que les prix de détail du gaz et de l’électricité soient toujours à des niveaux supérieurs à ceux d’avant la crise, ils ont considérablement diminué par rapport aux pics de 2022.

Ces mesures d’urgence ont été assorties de progrès significatifs dans la poursuite des objectifs à plus long terme de l’UE, ce qui à permis d'aligner les actes législatifs essentiels du paquet «Ajustement à l’objectif 55» sur le niveau accru d’ambition du plan REPowerEU.

À la suite de l’adoption de la refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique en septembre 2023, la Commission a adopté une série de recommandations visant à assurer la mise en œuvre et à aider les États membres dans le processus de transposition. De plus, la Commission s’est rapidement engagée dans la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée en avril 2024, qui permettra rapidement de décarboner le parc immobilier de l’UE, encore responsable d’environ 40 % de sa consommation totale d’énergie, et, à terme, d’accroître sa sécurité énergétique et de réduire sa dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles. La mission «Villes neutres pour le climat et intelligentes» continue de contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs d’économies d’énergie du plan REPowerEU. À ce jour, 33 villes ont obtenu le label de la mission, qui reconnaît leurs mesures et leur plan d’investissement en faveur du climat pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2030.

2.2. Accélérer la transition vers une énergie propre

En 2023 et 2024, l’UE a considérablement progressé dans la promotion de la transition vers une énergie propre, avec l’adoption par les colégislateurs d’actes législatifs clés dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» 19 et la fixation d’étapes importantes en vue de la réalisation des objectifs REPowerEU.

En particulier, le renforcement de la production d’énergie renouvelable était au cœur de l’objectif du plan REPowerEU consistant à mettre en place un système énergétique sûr et décarboné dans l’UE. Les données les plus récentes montrent d’excellents résultats, avec une augmentation de 36 % de la capacité éolienne et solaire installée entre 2021 et 2023 20 , soit des économies d'environ 35 milliards de m3 de gaz sur deux ans. Avec 56 GW de nouvelles capacités solaires installées en 2023 21 , l’UE a dépassé le précédent record de 40 GW installés en 2022. Ces chiffres représentent des étapes importantes dans la bonne direction, mais une nouvelle accélération est nécessaire pour atteindre les objectifs REPowerEU dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’énergie solaire 22 et pour parvenir à une capacité totale d’au moins 700 GW d’ici à 2030, contre 263 GW installés, selon les estimations, à la fin de 2023. Ces dernières années, l’UE a pris plusieurs initiatives pour renforcer le soutien au secteur européen de la production photovoltaïque en lançant l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque 23 , en adoptant une charte solaire et en mettant en place un partenariat public-privé coprogrammé pour soutenir ses efforts coordonnés en matière de R&I. En ce qui concerne l’énergie éolienne, 16 GW de nouvelles capacités ont été installées dans l’UE en 2023, atteignant un total de 221 GW 24 . Bien que ces progrès soient notables, le secteur de l’électricité doit accélérer le rythme des installations pour atteindre les objectifs ambitieux de l’UE en matière d’énergies renouvelables, un défi auquel la Commission a répondu en adoptant le train de mesures sur l’énergie éolienne 25 , tout en s’efforçant de parvenir à un déploiement équilibré en coopération avec les populations locales afin d’éviter que la transition énergétique ne soit remise en question en raison de préoccupations concernant les paysages, la biodiversité, le patrimoine culturel et les modes de vie, en particulier dans les zones rurales.

Figure 2. Capacités éolienne et solaire installées

Source: Commission européenne d’après les données d’Eurostat, de WindEurope et de Solar Power Europe.

Sur la base des ambitions et des projections énoncées dans les projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat mis à jour présentés par les États membres de l’UE en 2023/2024, la production de biogaz et de biométhane pourrait atteindre une fourchette de 30 à 32 milliards de m³ d’ici à 2030. Bien que cette tendance soit positive, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’objectif REPowerEU consistant à produire 35 milliards de m3 par an d’ici à 2030. D’après les données disponibles de l’industrie pour 2022, la production combinée de biogaz et de biométhane a été de 21 milliards de m³, dont environ 4,2 milliards de m³ de biométhane, un chiffre qui a atteint 5,2 milliards de m³ en 2024 26 .

Le marché des pompes à chaleur a progressé ces dix dernières années, avec une accélération en 2021 et 2022 liée aux prix du gaz et à la guerre en Ukraine: les ventes sont passées d’environ 700 000 unités en 2015 à 1,5 million en 2020, puis se sont accélérées en 2022, atteignant 2,75 millions d’unités 27 . En 2023, les ventes, touchées par la baisse des prix du gaz et un secteur de la construction en berne, se sont maintenues à des valeurs similaires (2,77 millions d’unités) 28 . Malgré cette croissance régulière, les ventes de chaudières à combustibles fossiles dominent encore le marché des appareils de chauffage.

En ce qui concerne l’hydrogène, essentiel pour les secteurs de l’industrie et des transports où il est difficile de réduire les émissions, l’Europe dispose de la plus grande réserve de projets d’hydrogène annoncés au monde, récemment mise à jour dans le cadre de l’alliance européenne pour un hydrogène propre. D’ici à la fin de l’année 2024, l’UE pourrait atteindre 0,8 GW de nouvelles capacités d’électrolyseurs. En outre, les consommateurs industriels européens ont lancé des appels d’offres pour environ 1 million de tonnes d’hydrogène renouvelable et bas carbone depuis septembre 2023 29 . En dépit de l’augmentation récente du nombre de projets finalisés et de décisions finales d’investissement prises, trop peu de projets atteignent le stade de la décision d’investissement définitive du côté de l'offre, notamment en raison d’une demande d’hydrogène vert plus faible que prévu. L’approbation des quatre vagues de projets importants d’intérêt européen commun (Hy2Tech, Hy2Use, Hy2Infra et Hy2Move), correspondant à un investissement public de 18,9 milliards d’EUR, soutiendra le déploiement de projets à grande échelle. Afin de stimuler à la fois la demande et l’offre, la Banque européenne de l’hydrogène a mené les premières enchères pour la production d’hydrogène renouvelable à l’échelle de l’UE par l’intermédiaire du Fonds pour l’innovation, financé par les recettes du SEQE de l’UE, avec un budget de 800 millions d’EUR. Les enchères ont attiré 132 offres pour un total de 8,8 millions de tonnes de capacité de production d’hydrogène renouvelable, les acheteurs annoncés devant être opérationnels d’ici à 2029 au plus tard. Les sept projets retenus devraient produire 1,6 million de tonnes d’hydrogène renouvelable au cours des dix premières années de fonctionnement. La Commission prévoit d’organiser un deuxième tour d'enchères avant la fin de l’année, avec un budget supplémentaire de 1,2 milliard d’EUR pour soutenir l’écosystème industriel européen de l’hydrogène. La capacité européenne de fabrication d’électrolyseurs est passée de 4,2 GW en 2022 à 6,8 GW en 2023 et devrait atteindre 12,4 GW d’ici à la fin de l’année 2024 30 . En outre, la Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un mécanisme pilote visant à soutenir le développement du marché européen de l’hydrogène et à garantir la transparence du marché. Ce mécanisme sera en place pour une durée de cinq ans et fera partie de la Banque européenne de l’hydrogène. Par ailleurs, les priorités stratégiques et les actions mises en œuvre pour faire en sorte qu’au moins 50 vallées de l’hydrogène 31 soient en cours de déploiement ou opérationnelles d’ici à 2030 au sein de l’UE complètent ses efforts en faveur de la création d’un marché de l’hydrogène 32 . Bien que la Cour des comptes européenne (CCE) ait reconnu les progrès accomplis sur la voie d’un marché de l’hydrogène à l’échelle européenne, un rapport récemment publié met en évidence des problèmes tout au long de la chaîne de valeur, tels que la nécessité de compléter le cadre réglementaire par l’adoption de l’acte délégué sur l’hydrogène bas carbone 33 .

Outre ces actions sectorielles, le Conseil est convenu, en décembre 2023, de prolonger certaines mesures d’urgence en matière d'autorisation, afin de raccourcir et d’accélérer les procédures en matière d'octroi d'autorisation pour les projets d'énergie renouvelable. En mai 2024, un nouveau «paquet» a été adopté, comprenant trois mesures ciblées visant à accélérer encore le déploiement des énergies renouvelables dans l’UE: une recommandation et des orientations de la Commission concernant la conception des enchères pour les énergies renouvelables; une recommandation mise à jour et des orientations sur l’accélération des procédures d’autorisation des projets d'énergie renouvelable; et des orientations sur la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables. Fin 2023, la Commission a lancé une initiative visant à soutenir la transposition dans les délais de la directive révisée sur les énergies renouvelables dans les États membres (Accele-RES) 34 , y compris des réunions bilatérales avec les États membres afin d'examiner la progression de la transposition et de recenser les domaines complexes pouvant faire l'objet d'un soutien de la part de la Commission. Dans le cadre du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique, la Commission et les États membres ont éliminé environ 60 % des obstacles liés aux procédures recensés dans les procédures d’autorisation nationales. Toutefois, ces mesures ne permettent pas de résoudre tous les problèmes. Le manque de personnel ou de capacités dans les administrations publiques pour délivrer des autorisations demeure un problème majeur. La Commission invite régulièrement les États membres à renforcer ces capacités.

Afin d’améliorer la visibilité et la prévisibilité pour l’ensemble de la chaîne de valeur, une plateforme d’enchères pour les énergies renouvelables à l’échelle de l’UE a été lancée dans le cadre de la série de mesures, dans le but de consolider les informations relatives aux enchères pour les énergies renouvelables planifiées dans tous les pays de l’UE.

En outre, pour relever les principaux défis liés à l’expansion, à la transition numérique et à une meilleure utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité de l’UE, y compris les interconnexions transfrontalières, condition indispensable à l’achèvement de l’union de l’énergie, la Commission a publié en novembre un plan d’action pour les réseaux 35 , que le Conseil, dans ses conclusions de mai 2024, a invité les États membres à mettre rapidement en œuvre.

Le plan définit des actions concrètes et sur mesure pour s’attaquer à la question cruciale de l’amélioration de l’accès au financement pour les projets de réseaux, en renforçant la visibilité sur les possibilités offertes par les programmes de financement de l’UE. Les gestionnaires de réseau, au niveau tant du transport que de la distribution, sont confrontés à une augmentation sans précédent des besoins d’investissement, également nécessaire pour atteindre l’objectif de 15 % d’interconnexion d’ici à 2030, et donc du volume de leurs dépenses en capital (pour l’électricité, 584 milliards d’EUR d’investissements globaux d’ici à 2030, dont 375 à 425 milliards d’investissements dans les réseaux de distribution). La forte augmentation attendue des investissements dans le réseau pourrait mettre à rude épreuve le modèle actuel de couverture du coût de ces investissements par les tarifs de consommation.

La directive révisée relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) a renforcé le soutien financier aux États membres à faibles revenus afin de les aider à moderniser leurs systèmes énergétiques et à améliorer l’efficacité énergétique avec le soutien du Fonds pour la modernisation. Le soutien total de ce fonds a été porté à 750 millions de quotas, soit une augmentation de 110 millions de quotas (ce qui représente environ 60 milliards d’EUR). En outre, trois autres États membres sont devenus éligibles au Fonds, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 13. Le total des décaissements du Fonds pour la modernisation depuis sa création s’élève à environ 12,7 milliards d’EUR.

2.3.Diversifier nos approvisionnements énergétiques grâce à des partenariats renforcés

L’UE a diversifié ses importations d’énergie en remplaçant l’approvisionnement en gaz russe par des importations provenant d’autres fournisseurs internationaux, grâce à la construction qui a eu lieu de plusieurs nouvelles unités flottantes de stockage et de regazéification («Floating storage and regaseification units», FSRU), et au renforcement des réseaux gaziers transeuropéens.

Un nombre record de douze nouveaux terminaux GNL et de six projets d’expansion ont été mis en service entre 2022 et 2024. Dans l’ensemble, ils devraient accroître la capacité d’importation de GNL de l’UE de 70 milliards de m³ d’ici à 2024. La Norvège et les États-Unis sont devenus les principaux fournisseurs de gaz de l’UE (pour les gazoducs et le GNL, respectivement), fournissant 34 % et 18 % des importations de gaz de l’Union en 2024 jusqu’en juin 36 .

Le mécanisme d’agrégation de la demande et d’achats communs de gaz naturel a continué d’être utilisé en 2024 dans le cadre d’AggregateEU. Ce mécanisme est globalement parvenu aux résultats escomptés, attirant plus de 180 entreprises et mettant en relation acheteurs européens et fournisseurs externes pour plus de 75 milliards de m³ de gaz naturel entre 2023 et 2024. Sur la base de ce succès, l’agrégation de la demande et l’achat commun ont été intégrés en tant qu’outil permanent utilisé sur une base volontaire dans le cadre du paquet de mesures sur les marchés de l’hydrogène et du gaz décarboné. En juin 2024, la Commission a lancé la procédure de passation de marché pour sélectionner le fournisseur informatique d’une plateforme européenne multiproduits permanente pour l’achat commun de produits de base stratégiques, qui intégrera le futur mécanisme volontaire pour le gaz naturel, le projet pilote distinct pour l’hydrogène et un nouveau mécanisme pour les matières premières stratégiques.

La Commission s’est également employée à renforcer les relations avec les partenaires internationaux afin de répondre aux besoins résultant de la baisse des importations de gaz russe. L’UE a signé 14 protocoles d’accord avec des pays de son voisinage direct (Maroc, Égypte, Norvège, Ukraine) et des pays plus éloignés (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Namibie, Japon, Argentine et Uruguay). Un partenariat stratégique avec l’Ukraine sur les gaz renouvelables a également été établi et le protocole d’accord sur le partenariat stratégique UE-Ukraine sur le biométhane, l’hydrogène et d’autres gaz synthétiques a été signé le 2 février 2023.

La Commission et l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE) ont poursuivi l’objectif de diversification de l’approvisionnement en ce qui concerne le combustible nucléaire, les services associés au cycle du combustible nucléaire et les pièces de rechange. En 2023 et 2024, deux nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR ont été mis en service dans l’UE. Ces derniers seront en mesure de produire de l’électricité sans émission de carbone pour couvrir la consommation de 6 millions de foyers. En outre, en février de cette année, la Commission a lancé l’Alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires, rassemblant environ 300 membres qui visent à faciliter le déploiement des premiers projets de petits réacteurs modulaires en Europe d’ici au début des années 2030. Par ailleurs, le programme Euratom de recherche et de formation soutient deux projets qui contribuent au développement et au déploiement rapides et sûrs d’une solution de combustible européenne pour les réacteurs de puissance à caloporteur et modérateur eau (VVER) afin de faciliter la diversification par rapport aux combustibles russes et de promouvoir la sécurité de l’approvisionnement en combustible nucléaire.

Depuis le début de l’invasion à grande échelle par la Russie, le soutien à l’Ukraine est une priorité absolue pour l’Union européenne, et la Commission a continué d'apporter un soutien sans faille au secteur énergétique ukrainien afin d’assurer son fonctionnement malgré les attaques continues contre les infrastructures. Au 31 juillet 2024, plus de 40 % de l’ensemble des dons des États membres étaient consacrés au secteur de l’énergie. Plus de 8 189 groupes électrogènes et 3 348 transformateurs, ainsi que des millions de pièces d’équipements énergétiques, ont été envoyés, la contribution totale du mécanisme de protection civile de l’Union étant estimée à plus de 900 millions d’EUR.

Le Fonds de soutien à l’Ukraine dans le domaine de l’énergie, institué auprès de la Commission et géré par le secrétariat de la Communauté de l’énergie, s’est imposé comme un outil de soutien essentiel pour l’acquisition d’équipements énergétiques et avait mobilisé plus de 500 millions d’EUR à la date d'août 2024. La facilité pour l’Ukraine de l’UE, dotée de 50 milliards d’EUR et soutenue par le plan pour l’Ukraine, fournira un financement stable jusqu’en 2027 pour aider l’Ukraine à se redresser et contribuer à une croissance économique durable. En 2022, la synchronisation des réseaux ukrainiens et moldaves avec le réseau continental européen a stabilisé le système électrique ukrainien au cours des premiers mois de la guerre. Aujourd’hui, une telle synchronisation facilite une coopération étroite avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) afin de sécuriser et d’accroître la capacité pour les échanges d’électricité, fixée aujourd’hui à 1,7 GW pour les échanges commerciaux. Elle a également permis à l’Ukraine d’avoir recours à des importations d’urgence, notamment à la suite des récentes attaques contre ses infrastructures énergétiques. Dans l’ensemble, une coordination étroite est en cours en ce qui concerne les exportations d’électricité et la reconstitution du réseau électrique avec les partenaires (notamment les États-Unis), afin de fournir une production suffisante pour l’hiver prochain. Grâce à une subvention de l’UE de 96 millions d’EUR et à des contributions des États membres et de donateurs privés par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union, il est prévu de rétablir la capacité à hauteur de 2,7 GW. Le plan national en matière d’énergie et de climat de l'Ukraine constituera un document stratégique essentiel pour transformer ses secteurs énergétique et économique, de façon à s'aligner sur les normes de l’UE et à appuyer son adhésion à celle-ci.

L’UE a également mis en place un train de mesures de soutien à l’énergie de 1 milliard d’EUR en faveur des Balkans occidentaux en 2023 afin d’aider la région à faire face à la crise énergétique.

2.4.Compétitivité et secteur de l’énergie propre

La transition vers une énergie propre est essentielle pour fournir aux entreprises et aux citoyens une énergie sûre, durable, compétitive et abordable afin de préserver la compétitivité de l’industrie et des emplois en Europe, et pour la sécurité économique de l’Europe. Alors que les mesures stratégiques prises ont considérablement réduit les prix de l’énergie par rapport aux pics observés en 2022, les prix de détail de l’électricité pour l’industrie dans l’UE restent 2 à 3 fois plus élevés qu’aux États-Unis (2021 à 2023), contre 1,5 à 2 fois historiquement. Les prix du gaz sont 3 à 6 fois plus élevés que ceux pratiqués aux États-Unis, alors qu’ils étaient historiquement 2 à 3 fois plus élevés.

Les écarts élevés des prix de l’électricité appliqués à l'industrie dans l’UE par rapport à ceux pratiqués aux États-Unis et en Chine mettent en péril la compétitivité de l’Europe, en particulier pour les industries à forte intensité énergétique, et risque d’accroître les dépendances critiques. Pour fournir aux citoyens et aux entreprises de l'UE une énergie abordable, il est primordial d’accélérer le déploiement d’une énergie propre compétitive. L’UE a pris des mesures pour faire baisser structurellement les prix de l’énergie au moyen, entre autres, d’une meilleure intégration du marché, d’investissements dans les interconnexions transfrontalières et de la récente réforme de l’organisation du marché de l’électricité, qui constitue une étape fondamentale pour accélérer le déploiement et l’intégration d’une part plus forte des énergies renouvelables dans le système énergétique, promouvoir la stabilité, la prévisibilité et le caractère abordable des prix de l’énergie et contribuer ainsi à la compétitivité de l’industrie de l’UE.

La compétitivité restera un objectif essentiel dans les années à venir, le Conseil européen ayant appelé à instaurer un nouveau pacte pour la compétitivité européenne. Dans ses orientations politiques, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a établi un nouveau pacte pour une industrie propre afin d’allier décarbonation et compétitivité. Ce pacte s’attachera à soutenir et à créer les conditions propices à la prospérité des entreprises en Europe, y compris en simplifiant l’environnement réglementaire, en réduisant les coûts de l’énergie, en investissant dans des technologies propres et en garantissant l’accès à un approvisionnement énergétique et à des matières premières bon marché, durables et sûres. Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité et le rapport d'Enrico Letta intitulé «Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens» ont également souligné, entre autres, la nécessité de renforcer la dimension du marché unique dans le domaine de l’énergie et l’importance d’investir dans les réseaux d’infrastructures européens, en renforçant les interconnexions transfrontalières, en améliorant les réseaux de transport et de distribution d’électricité et en élargissant les choix concernant l’approvisionnement énergétique pour l’industrie.

Sur la base de l’examen des obligations en matière de planification, de communication d’informations et de suivi en vertu de la législation européenne en matière de climat et d’énergie, la Commission a recensé plusieurs actions essentielles dans les plans de rationalisation afin de définir de nouvelles mesures visant à réduire la charge liée à la communication d’informations, notamment l’abrogation des obligations en matière de communication d’informations sur les stocks pétroliers 37 , le réexamen de la législation sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz 38 et la législation tertiaire au titre de la législation relative au marché intérieur du gaz et de l’électricité et du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie 39 . Ces actions sont assorties de plusieurs mesures de soutien visant à faciliter la mise en conformité. Les plans de rationalisation ont également fait mention de l’éventuelle révision du règlement sur la gouvernance comme moyen d’améliorer encore l’efficacité.

Le contexte géopolitique actuel a également accru l’importance de la résilience et de la sécurité dans l’industrie «zéro net», dont l’intérêt économique augmente également fortement avec le triplement prévu d’ici à 2030 du marché mondial des technologies clés à zéro émission nette produites en masse, pour une valeur annuelle d’environ 600 milliards d’EUR. Les fabricants européens sont confrontés à une concurrence intensive sur ces marchés mondiaux en croissance. Les technologies énergétiques sont l’un des dix domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’UE 40 .

Avec le règlement pour une industrie «zéro net» et le règlement sur les matières premières critiques, l’UE a pris des mesures pour renforcer la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement de ses fabricants de technologies énergétiques propres. La résilience des futurs systèmes énergétiques sera déterminée par un accès sécurisé aux technologies qui les alimenteront: les éoliennes, les électrolyseurs, les batteries, les installations solaires photovoltaïques, les pompes à chaleur, les réseaux électriques, etc. Le règlement pour une industrie «zéro net» aidera l’UE à diversifier ses sources d’approvisionnement pour les technologies propres et à mettre en place une solide capacité intérieure de fabrication pour les technologies propres, renforçant ainsi la compétitivité dans le contexte de ses efforts pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Depuis 2022, le Fonds pour l’innovation soutient le déploiement de la fabrication de technologies propres au moyen d’une enveloppe budgétaire spécifique dans ses appels annuels. Les technologies énergétiques propres déjà soutenues par le Fonds pour l’innovation devraient permettre une augmentation substantielle de la capacité de production d’énergie solaire et de batteries ainsi que d’électrolyseurs. La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) contribue au développement et à la production de technologies propres de pointe dans l’UE, de manière à réduire les dépendances stratégiques et à renforcer l’innovation européenne dans ces technologies critiques.

À mesure que l’UE progresse sur la voie d’un avenir à zéro émission nette, il importera de s’attaquer aux dépendances émergentes à l’égard des matières critiques et des combustibles nucléaires afin de permettre la transition énergétique et de garantir la sécurité économique de l’UE.

Les partenariats stratégiques sur les chaînes de valeur des matières premières durables que l’UE conclut avec des pays tiers font partie intégrante de la dimension extérieure du règlement sur les matières premières critiques et visent à garantir et à diversifier l’approvisionnement de l’UE en matières premières critiques tout en garantissant la création de valeur au niveau local dans les pays partenaires. À ce jour, l’UE a signé 14 partenariats stratégiques 41 . Au cours de l’année écoulée, la diversification des chaînes d’approvisionnement mondiales en matières premières critiques a continué de progresser grâce à sept nouveaux partenariats mutuellement avantageux, y compris avec des pays partenaires essentiels dans le domaine de l’énergie, tels que la Norvège, l’Australie ou la Serbie 42 .Le groupe d’experts des Nations unies sur les minéraux essentiels à la transition énergétique, lancé en avril 2024 et coprésidé par les services de la Commission, réunira les gouvernements et d’autres parties prenantes actives dans les industries extractives afin de traiter les questions relatives aux droits de l’homme, à l’équité, à la transparence, à l’investissement et à la durabilité dans les chaînes d’approvisionnement en minerais critiques, afin de veiller à ce que la demande croissante de minerais critiques n’exacerbe pas les tensions géopolitiques, mais favorise plutôt une transition énergétique juste et équilibrée.

Dans le cadre de la transition vers une économie plus verte, les compétences sont un moteur important de la compétitivité et de l’innovation de l’Europe, car le passage à des technologies énergétiques propres requiert une main-d’œuvre dotée de compétences plus poussées que celles requises dans les secteurs énergétiques traditionnels. Dans le cadre du règlement pour une industrie «zéro net», des académies européennes de l’industrie «zéro net» 43 sont soit déjà lancées, soit en cours de création pour résoudre le problème en élaborant des contenus d’apprentissage dans les États membres, dans des secteurs tels que l’énergie solaire, l’hydrogène et les batteries, et d’autres académies dans le domaine des matières premières et de l’énergie éolienne devraient suivre dans le futur. Les académies s’appuient sur des initiatives telles que les plans de coopération sectorielle en matière de compétences 44 et le pacte de l’UE pour les compétences 45 , avec ses trois partenariats à grande échelle en matière de compétences dans l’écosystème des énergies renouvelables. Veiller à ce que les travailleurs acquièrent les compétences nécessaires permettrait d’exploiter le potentiel de plein emploi des objectifs de REPowerEU, qui devraient permettre de créer plus de 3,5 millions d’emplois d’ici à 2030 46 .

3.BILAN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS ET DES AMBITIONS STRATÉGIQUES EN MATIÈRE D’ÉNERGIE ET DE CLIMAT À L’HORIZON 2030

3.1.Décarbonation

En 2022 47 , les émissions nationales nettes de GES, notamment celles qui résultent de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), à l’exclusion du secteur des transports internationaux, ont diminué de 2,5 % par rapport à 2021 48 . Cela se traduit par une réduction des émissions de GES de 32,5 % par rapport à l’année de référence 1990. Au cours de la même période, les absorptions nettes de GES déclarées dans le cadre de l’UTCATF ont légèrement diminué, de 4 millions de tonnes équivalent CO2, par rapport à 2021.

En ce qui concerne les émissions couvertes par le SEQE, les données communiquées par les États membres de l’UE au 2 avril 2024 montrent une baisse de 15,5 % des émissions en 2023 par rapport aux niveaux de 2022. Avec cette évolution, les émissions SEQE sont désormais inférieures d’environ 47 % aux niveaux de 2005 et sont en bonne voie pour atteindre l’objectif d'une diminution de 62 % fixée pour 2030.

Toutefois, les projections relatives aux émissions de GES à l’échelle de l’économie, récemment présentées par les États membres, devraient montrer un certain écart par rapport aux ambitions de l’UE en matière de climat. Pour rester sur la bonne voie en vue de l’objectif de réduction à l'échelle de l’UE pour 2030 et de neutralité climatique d’ici à 2050, l’Union doit accélérer le rythme du changement et mettre davantage l’accent sur les domaines dans lesquels les réductions d’émissions requises sont importantes (par exemple, les bâtiments et les transports) et inverser la tendance à la baisse du puits net du secteur UTCATF. Le règlement relatif à la restauration de la nature et sa mise en œuvre sont essentiels pour garantir la réalisation des objectifs UTCATF, qui sont fondamentaux pour éliminer les émissions inévitables des secteurs difficiles à décarboner, et pour améliorer l’adaptation.

L’évaluation des projets de PNEC mis à jour en décembre 2023 montre que les États membres ont fait un pas dans la bonne direction, mais cela n’est pas encore suffisant pour réduire les émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030. Les projets de PNEC mis à jour entraînent une réduction des émissions de GES de -51 %, soit un écart de 4 points de pourcentage. Cela se traduit également par des lacunes dans la réalisation des objectifs en matière de répartition de l’effort et d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie pour 2030, ce qui démontre la nécessité de mesures et d’une mise en œuvre plus solides dans les PNEC définitifs pour rester sur la bonne voie à l’horizon 2030. En outre, seuls quelques États membres ont prévu, dans leur projet de PNEC mis à jour, des plans détaillés pour la prise en considération de l’adaptation au changement climatique dans le contexte de la résilience de leurs systèmes énergétiques.

En 2022 49 , l’UE a atteint une part de 23,0 % des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, soit une augmentation de 1,1 point de pourcentage par rapport à 2021 (21,9 %) 50 . Dans le contexte de la trajectoire à l’horizon 2030, la part de 2022 est légèrement supérieure à l’objectif contraignant de 22,2 % de la trajectoire intermédiaire fixé pour 2022 sur la base de l’objectif précédent de 32 % à l’horizon 2030 51 .

En moyenne, ces dix dernières années, la part globale des énergies renouvelables a augmenté de 0,7 point de pourcentage par an. Les progrès ont été importants dans le secteur de l’électricité, avec une augmentation de la part des énergies renouvelables de 25,1 % en 2012 à 41,2 % en 2022. Les progrès dans les secteurs du chauffage et du refroidissement (de 18,6 % à 24,9 %) et des transports (de 5,8 % à 9,6 %) ont été plus modestes. La réalisation du nouvel objectif de l’UE de 42,5 % pour 2030 (et plus encore de l’objectif indicatif de 45 %) imposera une croissance beaucoup plus rapide dans les années à venir. L’évaluation par la Commission des projets de PNEC mis à jour a mis en évidence un écart d’ambition en matière de consommation d’énergies renouvelables d’ici à 2030, avec des contributions inférieures de 3 à 4 points de pourcentage à l’objectif contraignant révisé de l’UE de 42,5 % 52 .

Les parts des énergies renouvelables en 2022 continuent de varier considérablement d’un État membre à l’autre, reflétant, d’une part, les différentes positions de départ et les différents objectifs nationaux fixés pour chaque État membre dans la directive initiale sur les énergies renouvelables et, d’autre part, les contributions nationales fixées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Dans le domaine des énergies renouvelables, c’est la Suède qui a enregistré la part la plus élevée en 2022 (66 %), suivie de la Finlande (47,9 %), de la Lettonie (43,3 %) et du Danemark (41,6 %). Avec des parts inférieures à 14 %, la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg et Malte affichaient les parts les plus faibles.

Compte tenu à la fois de la consommation nationale et des transferts statistiques actuellement notifiés, la part de trois États membres était inférieure en 2022 à l’objectif contraignant en matière d’énergies renouvelables fixé pour 2020 dans le cadre de la directive initiale sur les énergies renouvelables: la France (2,7 points de pourcentage de moins que l’objectif de 2020), l’Irlande (2 pp) et l’Autriche (0,2 pp). Par conséquent, ces États membres devront prendre, dans un délai d’un an, des mesures supplémentaires pour combler l’écart au cours de l’année prochaine 53 . En outre, plusieurs États membres n’ont pas atteint leur point de référence pour l’année 2022 54 . Ces États membres seront invités à expliquer dans leur prochain rapport d’avancement intégré de quelle manière ils entendent combler l’écart.

La Commission organise actuellement le deuxième appel à propositions dans le cadre du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE. Le Luxembourg participera à nouveau en tant que pays contributeur en réinvestissant les 12,5 millions d’EUR non décaissés de son engagement précédent et en ajoutant 40 millions d’EUR supplémentaires au mécanisme. Les pays d’accueil sont la Finlande, qui accueillera des projets solaires photovoltaïques, et l’Estonie, qui accueillera des projets d’énergie éolienne terrestre.

Depuis 2021, le MIE pour l’énergie dispose d’un volet consacré aux projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables (CB-RES). En 2023, la Commission a organisé deux appels à propositions afin de mettre à jour la liste des CB-RES et de cofinancer des travaux et des études. L’évaluation de ces appels à propositions est toujours en cours, mais le nombre croissant de demandes indique une utilisation croissante du programme.

Dans le secteur des transports, les règlements ReFuelEU Aviation et FuelEU Maritime ont été adoptés fin 2023. Ces règlements visent à remplacer les combustibles fossiles par des carburants renouvelables et bas carbone et à décarboner ces deux secteurs des transports dont les émissions sont difficiles à réduire. En 2022, la Commission a également lancé l’alliance industrielle pour une chaîne de valeur des carburants renouvelables et à faibles émissions de carbone, une initiative inédite visant à faire progresser la production et l’approvisionnement en carburants pour lesquels les marchés sont à un stade précoce de maturité et nécessitent des investissements substantiels pour atteindre les objectifs à partir de 2030.

La révision convenue de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires comprend un objectif juridiquement contraignant visant à atteindre la neutralité énergétique 55 du secteur d’ici à 2045, avec des objectifs intermédiaires.

En mai 2024, le nouveau règlement sur le méthane a été adopté, introduisant de nouvelles exigences en matière de mesure, de déclaration et de vérification des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie.

Efficacité énergétique

L’UE a atteint les objectifs en matière d’efficacité énergétique pour 2020, tant en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire que la consommation d’énergie finale. Après un rebond considérable en 2021, alors que l’économie européenne sortait du confinement, l’UE est parvenue, en 2022, à afficher une baisse systémique de sa consommation d’énergie conforme à la tendance à la baisse observée ces 15 dernières années, reflétant également les efforts collectifs déployés par l’UE pour réduire la demande d’énergie à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

En 2022, la consommation d’énergie primaire dans l’UE a atteint 1 257 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep), soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2021, se rapprochant du nouvel objectif de 992,5 Mtep pour 2030, l’écart se réduisant à 26,7 % de l’objectif de 2030.

La consommation d’énergie finale a atteint 940 Mtep en 2022, soit une baisse de 2,8 % par rapport à 2021. En 2022, la consommation d’énergie finale affichait un écart de 23,3 % avec le nouvel objectif pour 2030 (763 Mtep). Les efforts en matière d’efficacité énergétique devront encore être intensifiés pour atteindre l’objectif de réduction de 11,7 % de la consommation finale d’énergie d’ici à 2030, étant donné que, dans son évaluation de 2023 à l’échelle de l’UE des projets de PNEC mis à jour, la Commission a constaté une réduction de seulement 5,8 % par rapport aux projections pour 2030 56 . En 2022, la consommation d’énergie finale a diminué de 19,6 Mtep (-7,5 %) dans le secteur du bâtiment résidentiel de l’UE et de 8,7 Mtep (-6,7 %) dans le secteur des services par rapport aux niveaux de 2021. Toutefois, cette diminution est due en grande partie à un hiver plus doux et à une diminution de la consommation, plutôt qu’à une amélioration des performances des bâtiments, ce qui indique une marge d'amélioration encore possible dans la mise en œuvre des stratégies nationales de rénovation à long terme. Dans la pratique, les taux de rénovation et l’électrification globale des équipements de chauffage restent trop faibles et les mesures nationales sont insuffisantes pour parvenir à un parc immobilier décarboné d’ici à 2050, ce qui fait d'une mise en œuvre rapide de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments une nécessité impérieuse.

En ce qui concerne les économies d’énergie réalisées en 2021 grâce à la mise en œuvre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et/ou de mesures alternatives de politique publique, plusieurs États membres ont indiqué que les économies étaient inférieures à 60 % des économies nécessaires, écart qui devra être compensé d’ici à 2030.

L’écoconception et l’étiquetage énergétique sont des instruments stratégiques clés supplémentaires qui favorisent l’efficacité énergétique dans l’UE. Quelque 50 règlements couvrant 30 groupes de produits permettront, selon les estimations, d’économiser chaque année 1 418 TWh d’énergie primaire et 139 Mt équivalent CO2 en 2030, ainsi que 157 milliards d’EUR pour les clients 57 . Cela correspond approximativement à la consommation d’énergie de l’Espagne en 2022. Le nouveau règlement sur l’écoconception pour des produits durables [règlement (UE) 2024/1781] élargit le champ d’application possible au-delà des produits liés à l’énergie et permet d’introduire de nouvelles exigences axées sur l’utilisation rationnelle des ressources, la circularité et la durabilité.

Toutefois, des inquiétudes sont apparues quant à la conformité des produits liés à l’énergie au regard des exigences. Afin de garantir les avantages énergétiques, environnementaux et financiers de la politique, de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques et de protéger les consommateurs, il sera essentiel de poursuivre et d’intensifier les efforts en vue d’une meilleure conformité, tant pour les produits liés à l’énergie fabriqués dans l’UE que pour les importations, en coopération avec les États membres, et conformément à l’appel du rapport Letta en faveur du renforcement de l’application de la législation afin de préserver l’intégrité du marché unique 58 .

La révision convenue de la directive relative aux émissions industrielles de l’UE renforce le soutien en faveur des installations industrielles de l’UE pour qu'elles deviennent, entre autres, plus économes en énergie, contribuant ainsi à faire face à la triple crise planétaire.

Sécurité énergétique

Après deux années très difficiles en 2022 et 2023, l'année 2024 a été jusqu'à présent une année de stabilisation du système énergétique de l’UE. La sécurité de l’approvisionnement dans le secteur du gaz a considérablement augmenté et les fondamentaux du marché sont désormais beaucoup plus stables. Cela s’explique notamment par la réduction de la demande et la poursuite de la mise en œuvre du plan REPowerEU, qui a permis à l’UE de réduire sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. L’hiver dernier, l’UE n’a pas connu de rupture d’approvisionnement majeure, malgré l'indisponibilité du gazoduc Balticconnector entre la Finlande et l’Estonie et les turbulences géopolitiques au Moyen-Orient.

L’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE se reflète également dans la décision de plusieurs États membres (Estonie, Finlande, Suède et Danemark) de réduire leurs niveaux de crise. À l’heure actuelle, huit États membres sont encore en phase d’alerte précoce et un autre en phase d’alerte 59 . Forte des enseignements tirés et d’un cadre renforcé pour la sécurité d’approvisionnement, l’UE est bien préparée pour l’hiver prochain et pour la fin de l’accord sur le transit de gaz entre la Russie et l’Ukraine.

La Commission travaille en étroite coopération avec ses partenaires stratégiques, notamment les membres de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau international. Un projet pilote visant à améliorer la communication sur les questions de sécurité de l’approvisionnement en gaz au sein du groupe a été lancé à l’automne 2023 dans le but de parvenir à une compréhension commune des problèmes et de leurs effets sur les partenaires. La Commission surveille et examine activement les comportements des différents acteurs sur les marchés du GNL de l’UE et du monde entier.

La communication de la Commission de mars 2024 sur la gestion des risques climatiques met en évidence l'augmentation des risques pesant sur la sécurité énergétique, et plus particulièrement des risques de coupures d'électricité dues à la chaleur, aux incendies de forêt, aux sécheresses et aux inondations, qui influent sur les pics de consommation et ont des conséquences sur la production, le stockage, le transport et la distribution 60 . La planification des risques climatiques doit être renforcée dans le secteur de l’énergie.

Bien que certains événements locaux, dus à des conditions météorologiques extrêmes (par exemple des tempêtes hivernales) ou à des défaillances de certains éléments d’infrastructure, aient entraîné des perturbations dans certaines régions, au cours de l’année écoulée, aucun incident majeur en matière d’électricité ni aucun problème d’adéquation menaçant la sécurité de l’approvisionnement en électricité n’a été observé au niveau de l’UE. Grâce à une bonne coopération et à une bonne coordination entre toutes les parties prenantes dans l’ensemble de l’UE, ces événements locaux ne se sont pas étendus. Le renforcement des capacités de production d’énergie renouvelable contribue à garantir la production d’électricité et la sécurité de l’approvisionnement locales car il permet de réduire les importations de combustibles fossiles dans l’UE. Dans le même temps, la disponibilité de la production nucléaire a été bonne jusqu’à présent, et il en va de même pour l’hydroélectricité. L’évaluation des risques pour la période hivernale est en cours.

Dans le secteur de l’énergie, le nombre d’incidents de cybersécurité est resté stable, aucun événement notable ou incident aux répercussions importantes n’ayant été signalé au cours de l’année écoulée. En ce qui concerne les infrastructures, le câble d’interconnexion électrique Estlink 2 entre la Finlande et l’Estonie a été déconnecté du réseau le 26 janvier en raison d’un dysfonctionnement. Le câble devrait être réparé d’ici à la mi-septembre. La directive SRI 2 récemment adoptée et la directive sur la résilience des entités critiques (directive CER) contribueront à accroître la résilience des infrastructures énergétiques. En outre, la Commission a analysé les rapports des tests de résistance dans le secteur de l’énergie réalisés par les États membres et a proposé des mesures de suivi aux États membres, qui décideront de la voie à suivre.

Afin de renforcer la résilience et la protection des infrastructures maritimes critiques, y compris, entre autres, des gazoducs sous-marins, contre les menaces hybrides et les cybermenaces, la Commission a révisé la stratégie de sûreté maritime de l’UE et son plan d’action en octobre 2023.

Compte tenu de la grande importance sociétale et économique de la sécurité énergétique, l’énergie a également été déclarée explicitement comme prioritaire dans la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Stratégie européenne en matière de sécurité économique, Depuis juin 2023, cette stratégie a accordé la priorité à la résilience des chaînes d’approvisionnement ainsi qu’à la sécurité physique et la cybersécurité des infrastructures critiques.

3.4. Marchés de l’énergie, y compris la précarité énergétique

Ces dernières années, la Commission a mené des réformes importantes et de grande ampleur de l’organisation européenne des marchés de l’énergie, sous la forme de la récente réforme de l’organisation du marché de l’électricité, du train de mesures sur la décarbonation des marchés de l’hydrogène et du gaz et de la réforme du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). Les récents trains de mesures législatives nécessiteront tous des révisions approfondies de la législation tertiaire afin de déclencher les changements nécessaires sur le terrain. Pour ce qui est du gaz, cela concerne les domaines de l’allocation de la capacité, de la gestion de la congestion et de la tarification. Pour l’électricité, une nouvelle législation tertiaire est en cours d’élaboration en ce qui concerne la réponse à la demande sur les marchés de gros de l’électricité et l’utilisation de solutions de flexibilité par les gestionnaires de réseau. Afin de renforcer encore le développement de la flexibilité du système électrique et des marchés de l’électricité, la Commission collabore activement avec les États membres pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la directive sur l’électricité, en particulier les dispositions relatives à la flexibilité du côté de la demande.

Plusieurs politiques essentielles ont été mises en place dans le but de recenser et d’accélérer le développement des infrastructures transfrontalières et nationales. Le réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène a été créé pour élaborer des plans décennaux de développement du réseau d’hydrogène de l’UE non biaisés et ciblés. Le plan d’action de l’UE pour les réseaux et la première liste de projets d’intérêt commun et d’intérêt mutuel ont été adoptés et des dispositions relatives aux procédures d’octroi de permis accélérées ont été mises en place au moyen de règlements d’urgence, ainsi que de la révision de la directive RED III et des exigences du RTE-E.

En ce qui concerne la précarité énergétique, en 2023, 10,6 % de la population de l’UE a déclaré ne pas être en mesure de maintenir une température adéquate dans le logement. Par rapport à 2022, cette part a augmenté de 1,3 point de pourcentage 61 , dans un contexte de crise énergétique et d’inflation. La situation a été différente dans les pays de l’UE ayant promu des mesures de protection des ménages 62 . La nouvelle législation sur le marché de l’énergie permettra de mieux protéger contre les coupures les ménages vulnérables et les personnes touchées par la précarité énergétique. En cas de crise des prix du gaz naturel, des mesures d’urgence au niveau de l’UE peuvent contribuer à protéger les consommateurs par des interventions sur les plafonds des prix de détail. Les États membres peuvent également agir pour garantir l’accès aux services essentiels et protéger les consommateurs vulnérables contre les coûts excessifs, en s’attaquant directement à la précarité énergétique.

Le Fonds social pour le climat, qui est entré en application en 2024, mobilisera au moins 86,7 milliards d’EUR de recettes du SEQE de l’UE pour la période 2026-2032, dont 25 % de cofinancement par les États membres, afin de contribuer à une transition socialement équitable vers la neutralité climatique. Le Fonds financera des mesures et des investissements que les États membres établiront dans leurs plans sociaux pour le climat d’ici à juin 2025 et qui devraient contribuer à compenser l’augmentation attendue des factures énergétiques due à l’introduction d’une tarification du carbone pour le chauffage et les transports. La Commission a mis en place un groupe d’experts au sein duquel la Commission et les États membres partagent des bonnes pratiques et échangent leurs points de vue quant à la préparation du Fonds. Depuis juin 2024, la Commission aide dix États membres à élaborer leurs plans sociaux pour le climat par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique.

Recherche, innovation et compétitivité

Les fabricants de l’UE sont confrontés à une concurrence croissante dans le domaine des technologies «zéro net» sur les marchés mondiaux et nationaux. Par rapport à 2022, dans l’UE, c’est la valeur de production des batteries li-ion et des pompes à chaleur qui a le plus augmenté en 2023 (environ 30 %), suivie de celle des piles à combustible (18 %), des technologies de l’énergie océanique, des biocarburants (éthanol) et des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du CO2 (près de 10 %) 63 . Alors que les batteries li-ion affichent la valeur de production la plus élevée de l’UE en 2023 (21 milliards d’EUR), l’UE a également enregistré son plus grand déficit commercial dans cette technologie (près de 19 milliards d’EUR). L’énergie solaire photovoltaïque a connu un déficit semblable, mais avec une valeur de production dans l’UE beaucoup plus faible (2,1 milliards d’EUR). Dans le cas des batteries, le déficit commercial a augmenté de 21 % par rapport à 2022, tandis qu’il a diminué de 13 % pour l’énergie solaire photovoltaïque. Parmi les technologies «zéro net» affichant un excédent commercial en 2023, le plus important a concerné l’énergie éolienne (1,7 milliard d’EUR), avec des importations ayant chuté de 65 % et des exportations ayant augmenté de 50 % par rapport à l’année précédente. Les réseaux de chauffage et de refroidissement ont enregistré le deuxième excédent le plus important (1,3 milliard d’EUR), devant l’hydroélectricité (0,2 milliard d’EUR). Au cours de la période 2021-2023, les exportations par l’UE de rotors éoliens représentaient la plus grande part des exportations mondiales de la technologie (67 %), suivies des technologies solaire, thermique et hydroélectrique, avec environ 40 %.

La Commission a révisé le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) en 2023 et l’a intégré dans le règlement pour une industrie «zéro net», en renforçant son rôle dans la mise en œuvre du pilier «recherche, innovation et compétitivité» de l’union de l’énergie et en reconnaissant sa contribution à la capacité de production de technologies stratégiques «zéro net» de l’UE.

La recherche et l’innovation (R&I) restent essentielles pour garantir la compétitivité future des entreprises de l’UE dans le domaine des technologies industrielles «zéro net» de pointe. Dans ce contexte, la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action de l’UE de 2022 sur la transition numérique du système énergétique 64 a contribué à favoriser l’innovation numérique dans l’Union, par exemple avec le développement d'un jumeau numérique du réseau électrique de l’UE et avec la définition d'indicateurs de réseaux intelligents afin de promouvoir une adoption plus rapide des technologies de réseau intelligentes et innovantes.

Afin de combler le fossé entre la recherche et l’innovation (R&I) et la commercialisation dans les secteurs des technologies propres nouveaux ou à un stade précoce, la Commission continuera de soutenir la R&I en collaboration étroite avec les États membres dans le cadre du plan SET et de ses groupes de travail chargés de la mise en œuvre, afin de définir des programmes communs de recherche et d’innovation dans des secteurs stratégiques, comme celui récemment publié sur les technologies solaires 65 . Il est également essentiel de favoriser les partenariats avec les secteurs de l’industrie et des transports afin d’accélérer le développement des technologies «zéro net», d’accélérer l’adoption par le marché des résultats de la R&I et de renforcer la base manufacturière de l’UE, par exemple en établissant des liens étroits entre les plateformes technologiques et d’innovation européennes et les alliances industrielles (l’alliance européenne pour les batteries, l’alliance européenne pour un hydrogène propre et l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque), de promouvoir le développement de projets d’investissement viables et de capacités de production dans le domaine des technologies énergétiques propres dans l’UE, ainsi que de lever les obstacles relatifs au marché, à la règlementation, aux infrastructures et aux technologies, qui entravent leur déploiement à grande échelle. Le Fonds pour l’innovation, doté d’un budget estimé à environ 40 milliards d’EUR jusqu’en 2030 tirés de la vente de quotas dans le cadre du SEQE de l’UE, joue un rôle crucial à cet égard. Les dialogues sur la transition propre2 avec l’industrie et les partenaires sociaux ont contribué à renforcer et à soutenir la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, contribuant ainsi à une approche industrielle renforcée.

Avantages connexes de la transition énergétique

Au-delà de la décarbonation, accroître l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables non combustibles contribue à réduire la pollution conformément aux objectifs fixés dans le plan d’action «zéro pollution» 66 , par exemple par la lutte contre la pollution de l’air et la diminution qui en résulte du nombre de décès prématurés et des incidences sur les écosystèmes. Des mesures ambitieuses aideront donc les États membres à atteindre les objectifs en faveur d’un air pur, y compris les normes plus ambitieuses en matière de qualité de l’air prévues par la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant. Les évaluations (en cours) du règlement sur la gouvernance et de la directive 2016/2284 concernant les engagements de réduction des émissions nationales sont l’occasion de rationaliser davantage les liens entre la politique en matière d’énergie et de climat et la politique en matière de qualité de l’air 67 .

4.CONCLUSIONS

Ces dernières années, l’UE a prouvé qu’elle respectait ses engagements en prenant des mesures fermes pour garantir sa sécurité, sa progression en matière de transition vers une énergie propre et sa solidarité sans faille envers l’Ukraine. Elle a agi en faisant preuve d’unité pour atteindre les objectifs du plan REPowerEU, en vue de mettre en place un système énergétique plus sûr et décarboné pour tous les Européens.

Un tel objectif n’est pas facilement atteignable, compte tenu notamment de l’évolution rapide du contexte géopolitique et des crises sans précédent auxquelles l’UE est confrontée. Néanmoins, comme le montrent les données présentées dans le présent rapport, l’action concertée menée en temps utile au niveau des États membres, de l’UE et des citoyens a permis d’éviter les effets les plus délétères de la crise énergétique en économisant l’énergie, en diversifiant nos approvisionnements et en prenant des mesures pour remédier aux causes des faiblesses structurelles de l’UE, par le renforcement des mesures en faveur de la neutralité climatique et d'une véritable union de l’énergie, axée sur la montée en puissance des énergies propres.

Dans un monde de plus en plus divisé sur le plan géopolitique, l’importance des questions de sécurité d’approvisionnement, de sécurité énergétique, de durabilité et de résilience, conjuguées aux effets croissants du changement climatique sur la préparation dans le secteur de l’énergie, sont passées au premier plan, comme en atteste le défi pour la compétitivité de l’industrie de l’UE, les transports et l’approvisionnement en matières premières critiques. À cet égard, l’UE a agi rapidement en renforçant ses partenariats internationaux et en adoptant le règlement pour une industrie «zéro net» et le règlement sur les matières premières critiques, mais également en invitant MM. Mario Draghi et Enrico Letta à mener des réflexions stratégiques.

Grâce à une base solide forgée par une coopération et une solidarité sans relâche, l’UE est mieux préparée pour faire face aux profonds changements à venir et aux défis qu'elle aura à relever.

Toutefois, les nouveaux défis émergents tels que le manque d’ambition dans les objectifs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, l’augmentation de la précarité énergétique, le différentiel des prix énergétiques par rapport à d’autres concurrents mondiaux et le risque de nouvelles dépendances stratégiques critiques nécessitent, dans les années à venir, une réponse politique décisive et un changement radical dans les efforts déployés tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, grâce à une coordination accrue, à l’intégration du marché et à une action commune.

La présentation par les États membres de la version finale de leurs plans nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat (PNEC) constitue une étape cruciale à cet égard, étant donné qu’ils devront à la fois respecter l’ambition des objectifs de l’UE pour 2030 et accélérer encore la mise en œuvre pour réaliser ces objectifs, raison pour laquelle ils se trouvent au cœur de la stratégie de l’UE et des États membres visant à atteindre les objectifs de l’union de l’énergie. Dans le contexte actuel, où une attention croissante est accordée à la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de climat et d’énergie, tous les États membres doivent redoubler d’efforts pour garantir un niveau d’ambition suffisant et veiller à ce que l’Union européenne soit sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs collectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. La Commission invite instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait à présenter sans tarder leurs plans afin de permettre une évaluation rapide et complète au niveau de l’UE, tout en constituant un tremplin solide pour remédier aux goulets d’étranglement, examiner les bonnes pratiques, améliorer la coordination régionale et permettre une réalisation rapide et souple de ses objectifs pour 2030.

(1)

     La révision de la directive sur la taxation de l’énergie est en cours d’examen au Conseil.

(2)

     Règlement (UE) 2021/1119, article 4.

(3)

     COM(2024) 63 final.

(4)

     COM(2023) 650 final.

(5)

     À l’exclusion des émissions de l’aviation et du transport maritime internationaux.

(6)

      https://energy.ec.europa.eu/topics/infrastructure/projects-common-interest-and-projects-mutual-interest/key-cross-border-infrastructure-projects_en  

(7)

 Les premières indications (Ember) montrent qu’au premier semestre 2024, environ 50 % de la production d’électricité provenait de sources renouvelables. En outre, l’énergie éolienne et l’énergie solaire ont produit plus d’électricité que tous les combustibles fossiles combinés.

(8)

L’initiative Afrique-UE pour l’énergie verte est une initiative de «l’Équipe Europe» menée par la Commission européenne, qui a engagé 3,4 milliards d’EUR sous forme de subventions entre 2021 et 2027, et soutenue par 12 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Suède), ainsi que par la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). D’ici à 2030, l'initiative de «l’Équipe Europe» vise à soutenir le déploiement d’au moins 50 GW d’électricité renouvelable en Afrique et à fournir un accès à l’électricité à au moins 100 millions de personnes.

(9)

Notamment la proposition nº 18: «Réduire la dépendance de l’UE à l’égard des acteurs étrangers dans le domaine de l’énergie».

(10)

Supporting REPowerEU: affordable, secure and sustainable energy for Europe – Commission européenne (europa.eu)

(11)

Cette évaluation pourrait évoluer à la suite de la présentation des versions finales des PNEC mis à jour par les États membres prévue pour le 30 juin 2024 au plus tard.

(12)

Grâce à ces mesures, seulement 3 % de l’ensemble des importations de pétrole brut de l’UE en février 2024 provenaient de la Fédération de Russie, contre 27,2 % au deuxième trimestre de 2022. Les perspectives concernant la sécurité de l’approvisionnement en pétrole et les prix du pétrole sont stables, les tensions sur le marché ayant été partiellement compensées par l’augmentation de la production des pays non-membres de l’OPEP+, principalement les États-Unis. Toutefois, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et en Ukraine mettent en évidence la vulnérabilité des marchés mondiaux du pétrole. Récemment, l’UE a adopté le 14e train de sanctions visant à cibler les pétroliers faisant partie de la flotte fantôme russe.

(13)

COM(2022) 361 – Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil.

(14)

Source: Eurostat.

(15)

C/2024/2476.

(16)

La période de référence est définie comme la moyenne des cinq années précédentes pour la période allant d’août 2022 à mai 2023 (comme indiqué dans le règlement relatif à la réduction de la demande). Par conséquent, pour les mois d’août à décembre, il s’agit de 2017-2021, mais les mois de janvier à mai correspondent à 2018-2022.

(17)

COM(2022) 135 – Règlement (UE) 2017/1938.

(18)

COM(2022) 473 – Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, COM(2022) 549 – Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil, COM(2022) 668 – Règlement (UE) 2022/2758 du Conseil

(19)

       Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte); directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE (refonte); règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) nº 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) nº 715/2009 (refonte); règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation); règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE.

(20)

     Estimations de l’industrie.

(21)

     Solar Power Europe.

(22)

  EUR-Lex – 52022DC0221 – FR – EUR-Lex (europa.eu)

(23)

  Page d’accueil – European Solar PV Industry Alliance (solaralliance.eu)

(24)

WindEurope.

(25)

Plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne, COM/2023/669 final, et communication intitulée «Réaliser les ambitions de l’UE en matière d’énergies renouvelables en mer», COM(2023) 668 final.

(26)

Dernière carte des installations de biométhane publiée par la European Biogas Association www.europeanbiogas.eu/european-biomethane-map-2024/.

(27)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL «Progrès réalisés en matière de compétitivité des énergies propres», COM(2023) 652 final.

(28)

European Heat Pump Association (EHPA), Market Report 2024, limité à AT, BE, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LT, NL, PL, PT, SE, SK. Couvre principalement les pompes à chaleur pour le chauffage des locaux et l’eau chaude sanitaire.

(29)

Agence internationale de l’énergie (AIE), Global Hydrogen Review, 2024.

(30)

Données du rapport 2024 de BloombergNEF sur la fabrication d’électrolyseurs au 26 mars 2024.

(31)

Les vallées de l’hydrogène sont des écosystèmes de l’hydrogène ayant une portée géographique spécifique, qui peut partir d’une dimension locale ou régionale (par exemple, pôle industriel, ports, aéroports, etc.).

(32)

   DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION «Towards a roadmap for accelerating the deployment of Hydrogen Valleys across Europe: challenges and opportunities» .

(33)

   https://www.eca.europa.eu/fr/publications/SR-2024-11  

(34)

Plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne, COM(2023) 669 final.

(35)

Un plan d’action de l’UE pour les réseaux, COM(2023) 757 final.

(36)

COM(2024) 63 final, Garantir notre avenir – Objectif climatique de l’Europe pour 2040 et voie vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 pour une société durable, juste et prospère.

(37)

Au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2009/119/CE du Conseil [ directive – 2009/119 – FR – EUR-Lex (europa.eu) ] et de l’article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1999 [ règlement – 2018/1999 – FR – EUR-Lex (europa.eu) ].

(38)

Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010 [ règlement – 2017/1938 – FR – EUR-Lex (europa.eu) ].

(39)

Règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ( http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1227/oj ).

(40)

Comme indiqué à l’annexe de la recommandation de la Commission du 3 octobre 2023 relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’UE.

(41)

Des partenariats stratégiques ont été signés à ce jour avec le Canada, l’Ukraine, la Namibie, le Kazakhstan, l’Argentine, le Chili, la République démocratique du Congo, la Zambie, le Groenland, le Rwanda, la Norvège, l’Ouzbékistan, l’Australie et la Serbie.

(42)

En 2024, la diversification des chaînes d’approvisionnement mondiales en matières premières critiques a encore progressé, conformément à la stratégie énergétique extérieure de l’UE, grâce à cinq nouveaux partenariats mutuellement avantageux avec des pays tels que l’Australie, la Norvège et la Serbie. Ces partenariats revêtent également une importance stratégique pour éliminer progressivement d’autres dépendances énergétiques de l’UE.

(43)

Règlement pour une industrie «zéro net».

(44)

Plan de coopération sectorielle en matière de compétences – Emploi, affaires sociales et inclusion – Commission européenne (europa.eu).

(45)

 Un Pacte pour les compétences – Emploi, affaires sociales et inclusion – Commission européenne (europa.eu).

(46)

Pour en savoir plus: Pacte pour les compétences, Lancement de partenariats à grande échelle en matière de compétences dans le domaine des énergies renouvelables (europa.eu) . 

(47)

Les données provisoires pour 2023 seront présentées dans le rapport d’étape sur l’action climatique de l’Union en 2024.

(48)

Les émissions et absorptions de GES pour la période 1990-2022 sont fondées sur l’inventaire des GES de 2024 tels que présentés par les États membres de l’UE à la Commission au 15 mars 2024. Toutefois, en 2024, le calendrier des rapports d’inventaire est exceptionnellement prolongé jusqu’au second semestre de l’année en raison de la mise en place de l’outil de déclaration du cadre de transparence renforcé (ETF) de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Les États membres pourront présenter à l’AEE, au plus tard le 15 septembre, un inventaire final des GES mis à jour. Par conséquent, les chiffres pourraient changer si de nouveaux inventaires étaient déposés et ultérieurement examinés. En même temps que les données agrégées sur les émissions au niveau de l’UE, l’inventaire des GES sera soumis à la CCNUCC au titre du règlement (UE) nº 525/2013 au plus tard le 15 décembre 2024.

(49)

Les dernières données disponibles d’Eurostat datent de 2022.

(50)

Comme indiqué par les États membres conformément aux données SHARES d’Eurostat.

(51)

Point de référence fixé à l’article 4 du règlement sur la gouvernance sur la base de l’objectif précédemment fixé au niveau de l’UE avant l’entrée en vigueur de la directive révisée sur les énergies renouvelables.

(52)

L’évaluation pourrait évoluer à la suite de la présentation des versions finales des PNEC mis à jour par les États membres prévue pour le 30 juin 2024 au plus tard.

(53)

Conformément à l’article 32, paragraphe 4, du règlement sur la gouvernance.

(54)

L’Irlande (5,9 pp de moins), la France (4,7 pp), l’Autriche (3,2 pp), la Slovénie (2 pp), la Roumanie (1,9 pp), la Belgique (1,2 pp), les Pays-Bas (1 pp) et la Pologne (0,1 pp). Point de référence fixé à l’article 4 du règlement sur la gouvernance sur la base de l’objectif précédemment fixé au niveau de l’UE avant l’entrée en vigueur de la directive révisée sur les énergies renouvelables.

(55)

C'est-à-dire que l’énergie produite à partir de sources renouvelables est égale à l’énergie utilisée dans les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires.

(56)

L’évaluation pourrait évoluer à la suite de la présentation des versions finales des PNEC mis à jour par les États membres prévue pour le 30 juin 2024 au plus tard.

(57)

Ecodesign Impact Accounting Overview Report 2023, disponible à l’adresse suivante: https://europa.eu/!3cfvJd .

(58)

   Enrico Letta, «Much more than a market» («Bien plus qu’un marché») (avril 2024) (europa.eu) , en particulier pp. 128 et 129.

(59)

Le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel permet aux États membres d’activer trois niveaux de crise différents: «alerte précoce» (un événement est susceptible de se produire), «alerte» (une rupture s’est produite mais le marché est en mesure d’y faire face) et «urgence» (l’approvisionnement en gaz est insuffisant et des mesures non fondées sur le marché sont nécessaires).

(60)

COM(2024) 91 final.

(61)

      Source: enquête EU-SILC .

(62)

     Les taux les plus élevés de personnes qui se trouvent dans l’incapacité à maintenir une température adéquate dans le logement ont été déclarés en Espagne (20,8 %), au Portugal (20,8 %), en Bulgarie (20,7 %) et en Lituanie (20,0 %). En revanche, le Luxembourg (2,1 %), la Finlande (2,6 %), la Slovénie (3,6 %) et l’Autriche (3,9 %) ont enregistré les taux les plus faibles.

(63)

Calculs pour les rapports 2024 à venir de l’Observatoire des technologies énergétiques propres (CETO). Pour en savoir plus: Observatoire des technologies énergétiques propres.

(64)

COM(2022) 552 final.

(65)

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION – «Solar energy joint research and innovation agenda with Member States in the context of the European Research Area (ERA)».

(66)

COM(2021) 400.

(67)

D’autres données seront publiées dans le prochain rapport de surveillance et de prospective «zéro pollution» prévu pour la fin de l’année 2024.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.9.2024

COM(2024) 404 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur l'état de l'union de l'énergie 2024









(conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat)

A.Introduction

Les systèmes volontaires et nationaux ont un rôle important à jouer dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse 1 , tels que décrits dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables (ci-après la directive «RED II») 2 . Conformément à l’article 30, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, la Commission peut reconnaître ces systèmes (ci-après les «systèmes reconnus par l’Union») à des fins de conformité avec les règles pertinentes de la RED II au moyen d’actes d’exécution. Au moment où ces lignes sont rédigées, il existe 15  systèmes volontaires et nationaux reconnus au niveau de l’Union pour différents champs d’application 3 .

Conformément à l’article 30, paragraphe 5, de la directive RED II, chaque système volontaire reconnu par l’Union est tenu de présenter chaque année à la Commission, pour le 30 avril, un rapport couvrant chacun des points énoncés à l’annexe IX du règlement (UE) 2018/1999 4 . Les rapports couvrant les systèmes volontaires sont publiés 5 . Bien que tous les systèmes volontaires reconnus par l’Union aient présenté leurs rapports annuels respectifs, une certaine incohérence a été observée quant au niveau de détail fourni. Celle-ci est également liée au champ d’application de la reconnaissance. Les systèmes reconnus pour un champ d’application plus large ont été plus exhaustifs dans leur rapport que les systèmes «de moindre envergure», reconnus pour un champ d’application plus limité. Certains problèmes d’exhaustivité ont été constatés. Par exemple, certains systèmes n’ont pas communiqué, entre autres, la liste des non-conformités relevées, le résumé des plaintes enregistrées ou le retour d’informations qualitatif sur l'application de la méthode esca, comme l’exigent les règles pertinentes 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (ci-après le «règlement d’exécution sur la certification») 7 . Dans certains cas, des systèmes ont toutefois publié certaines de ces informations sur leur site internet respectif. Dans tous les cas de données incomplètes, les systèmes ont été invités à remédier à la situation.

B.Transparence et accessibilité des systèmes

Les systèmes volontaires reconnus par l’Union fournissent des informations sur la gouvernance et la structure du système, sur les parties prenantes concernées, ainsi que sur le champ d’application de la reconnaissance. Ces informations sont accessibles au public sur leur site internet. En ce qui concerne la participation des parties prenantes, certains systèmes sont actifs dans le domaine de la certification des petits exploitants agricoles et intègrent des sections spécifiques sur leur site internet où sont expliquées les règles et la manière dont ils traitent avec les communautés locales dans de tels cas. Tous les sites internet des systèmes comportent des fonctions spécifiques donnant la possibilité de déposer des plaintes 8 . Les systèmes ont publié leur documentation, ainsi qu’une liste des organismes de certification opérant dans le cadre du système, et la liste des certificats délivrés. En ce qui concerne les systèmes volontaires certifiant de la biomasse forestière, leur site internet comporte en outre des sections spécifiques fournissant toutes les informations relatives à l’évaluation des risques qu’ils doivent entreprendre conformément à l’article 29, paragraphes 6 et 7, de la directive RED II.

En ce qui concerne l’accessibilité, aucun des systèmes ne fournit la documentation dans toutes les langues de l’UE. Cependant, cela se justifie, étant donné que la majorité des systèmes opèrent principalement dans des domaines ou des pays spécifiques. Certains systèmes 9 ont mis en ligne sur leur site internet leur documentation dans les langues parlées dans les pays où ils opèrent, tandis que d’autres n’ont fourni la documentation qu’en anglais.

C.Participants du système et audits

Tous les systèmes reconnus ont intégré dans leur rapport des informations sur le type et le nombre de participants du système. Les systèmes ont abordé ce point de différentes manières: certains d’entre eux ont fourni des informations quantitatives sur les entreprises enregistrées dans le cadre de leur système et sur les sites où ces entreprises exercent leurs activités, tandis que d’autres se sont concentrés principalement sur les organismes de certification actifs dans le cadre du système, en donnant également des informations sur le nombre de certificats délivrés par chaque organisme de certification. D’autres ont indiqué qu’ils disposaient de bases de données internes contenant ces informations, et que ces informations pouvaient être divulguées sur une base ad hoc. En outre, certains systèmes ont inclus des informations détaillées sur la participation des parties prenantes.

Les systèmes ont également communiqué des informations sur le nombre d’audits et leurs modalités, leur fréquence et les non-conformités détectées, mais la quantité d’informations fournies n’était pas uniforme, certains systèmes fournissant des données plus détaillées que d’autres.

D.Méthodes de détection et de traitement des non-conformités des membres des systèmes 

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution sur la certification, les systèmes volontaires sont tenus de mettre à disposition des procédures pour le dépôt de plaintes contre des opérateurs économiques ou des organismes de certification. La procédure de plaintes pour les systèmes volontaires reconnus par l’Union est accessible sur le site internet des systèmes volontaires, comme expliqué à la section B. La majorité des systèmes intègrent également des informations sur les certificats retirés et annulés.

La prévention de la fraude est également un aspect essentiel pour garantir la solidité du processus de certification. Les systèmes volontaires sont tenus de documenter de façon détaillée les caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que d’autres informations pertinentes décrivant les matières premières ou les carburants. Les documentations reflètent cette exigence. Ces informations devraient être tracées et transmises par les différents acteurs participant au processus de certification tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

En ce qui concerne la traçabilité, la Commission a mis au point un outil de traçabilité des carburants liquides et gazeux (ci-après la «base de données de l’Union»), qui a été mis en service le 15 janvier 2024. La base de données de l’Union servira à tracer les lots de matières premières et de carburants mis sur le marché de l’Union, depuis leur origine, dans les États membres de l’UE ou dans des pays tiers. À ce stade, la base de données de l’Union ne couvre que les carburants liquides, mais elle devrait également couvrir les carburants gazeux d’ici au 21 novembre 2024. Les systèmes volontaires, les organismes de certification opérant dans le cadre de ces systèmes et les opérateurs économiques certifiés devaient tous introduire des informations dans la base de données de l’Union. Les systèmes volontaires, dont le champ d’application de la reconnaissance comprend les carburants qui doivent être enregistrés dans la base de données de l’Union, intègrent des sections spécifiques sur leur site internet contenant des informations sur la base de données de l’Union et les règles et procédures applicables.

E.Accréditation

Lors de l’évaluation de la conformité des systèmes volontaires avec les règles de la directive RED II, la Commission a examiné si les méthodes des systèmes étaient alignées sur les règles figurant dans le règlement d’exécution sur la certification. Conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/805 de la Commission du 7 mars 2024, l’application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/996 concernant l’accréditation des organismes de certification s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Par conséquent, les systèmes seront réévalués à cet égard une fois que la disposition concernée sera entrée en application.

(1)

Il importe de noter que la directive comprend également des règles relatives aux carburants renouvelables d’origine non biologique et aux carburants à base de carbone recyclé. Aucun système n’a été officiellement reconnu pour prouver le respect des règles applicables à ces carburants, mais plusieurs dossiers sont en attente. À cet égard, il est possible de consulter le site internet des systèmes volontaires: Voluntary schemes (europa.eu) .

(2)

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(3)

Les systèmes volontaires peuvent être reconnus aux fins du respect des règles relatives aux carburants issus de la biomasse agricole, de la biomasse forestière, ou de déchets et de résidus. Ils peuvent être reconnus pour différents types de carburants (par exemple, les biocarburants, les bioliquides ou les combustibles issus de la biomasse, les carburants renouvelables d’origine non biologique ou les carburants à base de carbone recyclé) et ils peuvent être reconnus pour l’ensemble ou une partie de la chaîne d’approvisionnement.

(4)

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(5)

   https://energy.ec.europa.eu/topics/renewable-energy/bioenergy/voluntary-schemes_en  

(6)

Article 4, paragraphe 5, et annexe V, paragraphe 11, dernière phrase, du règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission, respectivement.

(7)

Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères de faible risque de changement indirect dans l’affectation des sols.

(8)

Pour de plus amples informations sur les plaintes, voir la section D ci-après.

(9)

Par exemple, SURE, 2BS, etc.