Bruxelles, le 9.9.2024

COM(2024) 395 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL



conformément à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus dans le code au cours de l’année 2023

{SWD(2024) 214 final}


Table des matières

1.    Introduction    

2.    CONTENU DU rapport    

3.    Méthodologie des projets pour les systèmes électroniques prévus dans le CDU    

4.    Aperçu général des progrès réalisés dans la mise en œuvre des systèmes électroniques prévus dans le CDU    

4.1    Projets achevés avant 2023    

4.2    Projets en cours    

4.2.1 Projets transeuropéens    

4.2.2 Projets nationaux    

4.3    Risques de retard dans la mise en œuvre des systèmes informatiques prévus dans le CDU    

4.4    Mesures d’atténuation    

4.5    État de la situation pour les pays visés par l’élargissement    

5.    Résumé et conclusions concernant la gestion    



1.Introduction

Le présent rapport est le cinquième rapport annuel sur les progrès réalisés dans le déploiement des systèmes électroniques en cours, élaboré conformément à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union (CDU) 1 , en ce qui concerne les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus dans le CDU 2 . Ce rapport détaille les progrès constants réalisés dans le développement des systèmes électroniques et décrit les avancées accomplies vers un environnement douanier entièrement numérique depuis l’entrée en vigueur du CDU. À cet effet, il s’appuie sur le programme de travail relatif au CDU 3 (PT CDU), établi en 2019, qui fait office de référence pour rendre compte des progrès réalisés.

Le CDU est entré en vigueur le 1er mai 2016 et, après avoir été modifié en 2019 4 , il a fixé les dates limites en 2020, 2022 et 2025 pour l’achèvement progressif des projets relatifs à la transition et à la mise en œuvre des systèmes informatiques. Les systèmes électroniques et sur support papier existants peuvent continuer à être utilisés pour accomplir des formalités douanières (les «mesures transitoires») jusqu’au moment où les systèmes électroniques prévus par le CDU, qu’ils soient nouveaux ou mis à niveau, sont opérationnels. Cet instrument juridique a vocation à piloter et accompagner le processus de transition tridimensionnel progressif et complexe vers un environnement douanier entièrement numérique, en tenant compte des interdépendances entre les systèmes . 

Il convient de noter que, lors de la rédaction du présent rapport, le PT CDU de 2019 faisait l’objet d’une révision, entre autres sur la base des contributions transmises par les États membres sur les progrès accomplis dans le cadre de l’élaboration du rapport. Le nouveau PT CDU est l’instrument destiné à orienter les États membres vers une mise en œuvre, commune et réalisable, des projets en cours, en leur laissant davantage de souplesse pour respecter les délais définitifs, tout en maintenant la pression nécessaire pour une mise en œuvre complète du PT CDU pour le 31 décembre 2025 au plus tard. C’est pourquoi le rapport adopte une démarche prospective en ce qui concerne l’état de préparation par rapport aux horizons fixés dans le nouveau PT CDU 5 adopté par la Commission le 15 décembre 2023.

2.CONTENU DU rapport

Les projets répertoriés dans le PT CDU peuvent être répartis en trois catégories de systèmes:

I)les systèmes centraux transeuropéens devant être conçus ou mis à niveau par la Commission (ils requièrent souvent également le développement ou la mise à niveau des systèmes nationaux par les États membres);

II)les systèmes transeuropéens décentralisés devant être conçus ou mis à niveau par la Commission, mais qui présentent une composante nationale essentielle devant être mise en œuvre par les États membres;

III)les systèmes nationaux devant être conçus ou mis à niveau exclusivement par les États membres.

Le présent rapport analyse les progrès concrets réalisés pour l’ensemble de ces systèmes, et précise la portée et la planification de chaque projet (section 3). Il attire également l’attention sur les retards éventuels, dès lors qu’ils sont détectés, ainsi que sur les mesures d’atténuation envisagées (section 4). L’évaluation globale des progrès réalisés dans la mise en œuvre du PT CDU est résumée dans la conclusion du présent rapport (section  5 ).

De plus amples informations concernant la planification et le statut de chaque projet sont fournies dans un document de travail des services de la Commission 6 qui accompagne le présent rapport. Le rapport et le document de travail des services de la Commission ont été élaborés sur la base des informations recueillies à partir des sources suivantes:

1) les plans nationaux que les États membres sont tenus de présenter deux fois par an (en janvier et en juin);

2) une enquête distribuée aux États membres et aux services de la Commission afin de mesurer les progrès accomplis par rapport aux plans.

Les données recueillies sont à la fois quantitatives, sous forme d’étapes ou de délais respectés ou non, et qualitatives, sous forme de descriptions détaillées portant sur la complexité estimée des projets, les difficultés rencontrées, les risques anticipés, les retards et leurs raisons sous-jacentes, ainsi que les mesures d’atténuation prévues et/ou prises.

Au cours de l’exercice de cette année, les États membres ont également été invités à fournir des informations sur les enseignements tirés de l’élaboration des projets et sur les éventuels besoins supplémentaires en matière de soutien.

3) plusieurs réunions bilatérales de haut niveau entre les directions informatiques des douanes des États membres et la Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) de la Commission.

Les résultats de l’enquête ont permis à la Commission d’avoir une idée claire de l’état d’avancement de chaque système. Toutefois, la Commission a estimé qu’il était important d’acquérir des connaissances actualisées afin d’appréhender de manière globale et précise l’état d’avancement de chacun des projets prévus par le CDU dans les États membres, de comprendre les problèmes auxquels ceux-ci étaient confrontés et de trouver des solutions pour améliorer les situations problématiques.

4) les résultats des programmes transeuropéens de coordination et de suivi.

Le présent rapport contient également une analyse fondée sur des informations plus détaillées qui ont été communiquées par les États membres dans le cadre des programmes de coordination en place depuis 2020 pour les systèmes transeuropéens.

3.Méthodologie des projets pour les systèmes électroniques prévus dans le CDU

En fonction de l’architecture du système convenue entre les États membres et la Commission pour chacun des systèmes, les responsabilités en matière de conception, de déploiement, d’exploitation et de maintenance sont définies et partagées, comme le prévoit le règlement d’exécution établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques, qui décrit les composantes que ces systèmes devraient comporter et leur nature — nationales (conçues au niveau national) ou communes (conçues au niveau de l’UE).

Conformément à l’article 103 de ce même règlement, les composantes communes sont conçues, testées, déployées et gérées par la Commission, et peuvent être testées par les États membres. Les composantes nationales sont conçues, testées, déployées et gérées par les États membres. Les États membres veillent à l’interopérabilité des composantes nationales avec les composantes communes. La Commission conçoit et gère les spécifications communes des systèmes décentralisés en étroite coopération avec les États membres. Les États membres conçoivent, exploitent et gèrent des interfaces afin de fournir les fonctionnalités des systèmes décentralisés nécessaires à l’échange d’informations avec les opérateurs économiques et d’autres personnes au moyen des composantes et interfaces nationales, et avec les autres États membres au moyen des composantes communes.

Depuis 2022, la méthodologie des projets pour la conception des systèmes a été encore optimisée. Au niveau de la Commission, la modélisation des processus opérationnels et des données ainsi que les spécifications techniques ont été élaborées plus en parallèle et, dès le début, en étroite collaboration avec des experts des domaines juridique, opérationnel et informatique. Cette démarche de bonne pratique a également été intégrée par la plupart des États membres. Par ailleurs, les travaux évoluent afin d’adopter des méthodologies plus agiles pour le développement des systèmes électroniques prévus dans le CDU, qui offrent une fonctionnalité utilisateur progressive au moyen de versions logicielles plus rapides et plus faciles à gérer. La Commission a adapté l’approche et la documentation qu’elle utilise pour les systèmes transeuropéens afin de permettre cette agilité afin d’aider les États membres à accélérer les progrès. Cette évolution se reflète également dans le nouveau PT CDU.

Les États membres et la Commission ont continué de se réunir régulièrement au sein du groupe de coordination sur la douane électronique (ECCG) afin de définir les documents de projet, et de s’entendre sur ceux-ci, pour chaque système transeuropéen. L’ECCG est également l’instance de pilotage et de coordination des activités entre les États membres et la Commission. En outre, la Commission a systématiquement consulté les opérateurs par l’intermédiaire du groupe de contact avec les opérateurs économiques. Les États membres ont la responsabilité de maintenir un contact direct avec leurs opérateurs économiques pour ce qui est des plans nationaux et de la documentation des activités économiques. Une fois qu’un système est opérationnel, il est de la plus haute importance que les États membres veillent à ce que la transition des systèmes existants vers les systèmes mis à niveau se fasse en douceur. Il s’agit d’un point essentiel pour éviter toute incidence sur les opérations économiques et douanières.

4.Aperçu général des progrès réalisés dans la mise en œuvre des systèmes électroniques prévus dans le CDU

Le PT CDU comprend dix-sept projets destinés au déploiement des systèmes électroniques requis: quatorze systèmes transeuropéens qui relèvent de la responsabilité de la Commission et des États membres, et trois systèmes qui relèvent de la responsabilité exclusive des États membres.

4.1Projets achevés avant 2023

La Commission rend compte de la réussite du déploiement des neuf systèmes suivants (nouveaux ou mis à niveau):

·système des exportateurs enregistrés — REX dans le cadre du CDU (nouveau): déployé en 2017;

·décisions douanières — CDS dans le cadre du CDU (nouveau): déployé en 2017;

·accès direct des opérateurs aux systèmes d’information européens — UUM&DS (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) dans le cadre du CDU (nouveau): déployé en 2017;

·version 2 du système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques — EORI2 dans le cadre du CDU (mise à niveau): déployé en 2018;

·Surveillance 3 — SURV3 dans le cadre du CDU (mise à niveau): déployé en 2018;

·renseignements tarifaires contraignants — RTC dans le cadre du CDU (mise à niveau): déployé en 2019;

·opérateurs économiques agréés — OEA dans le cadre du CDU (mise à niveau): déployé en 2019;

·bulletins d’information pour les régimes particuliers — INF dans le cadre du CDU (nouveau): déployé en 2020;

·version 1 du système de contrôle des importations 2 — version 1 de l’ICS2 dans le cadre du CDU (mise à niveau): déployé en 2021.

4.2Projets en cours

Le présent rapport vise à mettre en évidence les réalisations et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des projets en cours en 2023.

La section 4.2.1 donne un aperçu des six projets transeuropéens dont le déploiement est prévu entre 2023 et 2025. Pour quatre de ces projets, la fin des fenêtres de déploiement était prévue en 2023 dans le PT CDU de 2019; toutefois, certains États membres ayant signalé des difficultés, le PT CDU a été révisé en 2023.

La section 4.2.2 retrace la mise en œuvre des trois projets nationaux, à savoir la notification d’arrivée, la notification de présentation et le dépôt temporaire, les régimes particuliers et les systèmes nationaux d’importation. Il était initialement prévu que ces projets soient opérationnels d’ici au 31 décembre 2022, selon le CDU. Toutefois, en raison de l’incapacité à respecter ce délai et comme indiqué précédemment dans les rapports annuels sur l’état d’avancement du CDU, plusieurs États membres ont demandé une dérogation au titre de l’article 6, paragraphe 4, du CDU. Le 1er février 2023, la Commission a adopté des décisions d’exécution accordant des dérogations à certains États membres, prolongeant le délai jusqu’au 31 décembre 2023.

4.2.1 Projets transeuropéens

Les projets transeuropéens présentent une structure particulière, qui peut comporter une combinaison d’éléments centraux et nationaux ainsi que plusieurs phases. Comme indiqué à l’article 278, paragraphe 3, du CDU, ils doivent être achevés le 31 décembre 2025 au plus tard. Une brève description et l’état d’avancement de chaque projet sont présentés ci-dessous:

1)Gestion des garanties dans le cadre du CDU — GUM (nouveau): le but est de garantir l’attribution et la gestion en temps réel au sein de l’Union des différents types de garanties, en mettant l’accent sur l’amélioration de la rapidité de traitement, de la traçabilité et du suivi des garanties entre les bureaux de douane.

État d’avancement: un document d’orientations opérationnelles, un module d’apprentissage en ligne et des formations informatiques ont été mis à disposition en 2023. Un risque faible a été associé au déploiement dans les délais du volet 1 relatif au GUM, qui doit être mis en œuvre au niveau central le 11 mars 2024 au plus tard.

En ce qui concerne le volet 2 du GUM, les États membres devraient établir des connexions opérationnelles avec la composante centrale entre mars 2024 et juin 2025. Les États membres ont indiqué essentiellement un faible niveau de risque pour la mise en œuvre du projet dans les délais. Au deuxième trimestre de 2023, sept États membres avaient indiqué que le déploiement de leur composante nationale était achevé, tandis que pour d’autres, les travaux étaient en cours. Deux États membres s’attendent à des retards dans la réalisation de cette étape.

2)Version 2 du système de contrôle des importations dans le cadre du CDU — ICS2 (mise à niveau): le but est de renforcer la sûreté et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en améliorant la qualité des données, les fichiers de données, ainsi que la disponibilité et le partage d’informations anticipées sur les marchandises.

État d’avancement: la version 2 de l’ICS2 étend le champ d’application du système à toutes les marchandises (y compris les envois express et postaux) entrant dans l’UE par voie aérienne.

Le système central de la version 2 de l’ICS2 a été déployé par la Commission le 1er mars 2023 conformément au délai légal.

En ce qui concerne l’état de préparation des États membres au rôle qui leur revient dans la mise en œuvre, le 1er mars 2023, douze États membres avaient déployé la version 2 de l’ICS2. Des dérogations ont été accordées à douze autres États membres, prolongeant le délai de déploiement jusqu’au 30 juin 2023 7 en raison d’un risque élevé de retard. Fin 2023, la version 2 était opérationnelle dans vingt-six États membres. L’État membre restant envisageait de se connecter au cours du premier semestre de 2024.

Les opérateurs économiques ont progressivement effectué la transition jusqu’en octobre 2023, mais à la fin de l’année, environ 40 transporteurs aériens étaient toujours en attente. Les États membres sont responsables de la mise en conformité des opérateurs économiques avec l’ICS2. La Commission suit l’intégration progressive des opérateurs économiques conjointement avec les États membres et les associations professionnelles concernées. Elle a rappelé aux États membres qu’ils devaient prendre toutes les mesures nécessaires, ce qui inclut la possibilité d'imposer des sanctions, en cas de non-respect persistant des règles par les opérateurs économiques.

Le développement de la version 3 de l’ICS2 a débuté comme prévu. La plupart des États membres ont indiqué que le projet présentait un risque faible et était en bonne voie pour que le système soit entièrement déployé à la date indiquée dans le PT CDU.

3)Preuve du statut douanier de l’Union dans le cadre du CDU — PoUS (nouveau): le but est de stocker, gérer et consulter l’ensemble des preuves fournies pour prouver que les opérateurs indiquent le statut douanier de l’Union de leurs marchandises. En raison des interdépendances avec le manifeste douanier des marchandises dans le cadre du CDU (MDM) et avec l'environnement de guichet unique maritime européen (EMSWe), l’achèvement du projet s’effectuera en deux phases distinctes afin de réduire au minimum les risques et les incohérences.

État d’avancement: la phase 1 du projet PoUS devrait être opérationnelle d’ici au 1er mars 2024, avec un faible risque de retard.

En ce qui concerne la phase 2 du projet PoUS, la Commission a achevé les spécifications techniques au deuxième trimestre de 2023, et il est prévu que les activités des tests de conformité se terminent au troisième trimestre de 2025. La Commission progresse comme prévu, et le projet sera mis en œuvre dans les temps. Toutefois, il convient de noter que, compte tenu de l’écart entre la date de déploiement du manifeste des marchandises douanières de la phase 2 du projet PoUS (2 juin 2025) et la date de déploiement de l’environnement de guichet unique maritime européen (EMSWe) (15 août 2025), il a été procédé à un alignement de ces dates dans le nouveau PT CDU. Par conséquent, le déploiement a été reprogrammé dans le nouveau PT CDU et fixé au 15 août 2025 8 . Un risque moyen a été associé à ce projet au vu des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’EMSWe.

4)Dédouanement centralisé des importations dans le cadre du CDU — CCI (nouveau): le but est de permettre aux opérateurs économiques de placer des marchandises sous un régime douanier en déposant dans leur lieu d’établissement une déclaration pour des marchandises présentées en douane dans un autre État membre. S’appuyant sur les nouveaux systèmes nationaux d’importation, le CCI automatisera le dédouanement centralisé au niveau européen.

État d’avancement: en ce qui concerne la phase 1 du CCI, la Commission avance selon le calendrier convenu et les essais de conformité en cours avec les États membres. Un niveau de risque moyen à élevé a été attribué à ce projet, qui dépend de l’état de préparation des États membres en ce qui concerne la mise à niveau de leur système national d’importation (SNI), condition préalable au déploiement du CCI.

Compte tenu des retards signalés dans le déploiement de la phase 1 du CCI, au-delà du 1er décembre 2023, la Commission met en œuvre une nouvelle approche itérative qui donne la priorité aux déclarations normales et au libre choix du type de message, tout en prolongeant le délai de déploiement de la phase 1 du CCI 9 et reportant le déploiement final au 1er juillet 2024, comme indiqué dans le nouveau PT CDU.

En ce qui concerne la phase 2 du CCI, la Commission a apporté les dernières touches aux spécifications techniques en 2022, bien avant la fenêtre de déploiement prévue qui va d’octobre 2023 au 2 juin 2025.

Pour ce qui est de l’évaluation du caractère complet du système CCI, la plupart des États membres ont indiqué que les activités de développement avançaient, et qu’un niveau de risque moyen était associé à la mise en œuvre du projet dans les délais par rapport à la date butoir fixée pour la phase 2 du CCI.

Certains États membres ont fait part de leur intention de déployer la phase 1 du CCI et la phase 2 du CCI concurremment.

5)Nouveau système de transit informatisé dans le cadre du CDU — NSTI (mise à niveau): le but est d’aligner le système de transit commun de l’Union existant sur les nouvelles dispositions législatives du CDU, notamment sur les exigences du CDU en matière de données et sur les interfaces avec d’autres systèmes.

État d’avancement: dans l’ensemble, en ce qui concerne la phase 5 du NSTI, des progrès significatifs ont été réalisés. Toutefois, un risque élevé a été attribué à ce projet, car la date limite de déploiement du 1er décembre 2023 n’a pas pu être respectée par un certain nombre d’États membres. Par conséquent, une nouvelle approche a été adoptée et intégrée dans le nouveau PT CDU, qui prévoit une mise en œuvre de la phase 5 du NSTI en deux étapes: les fonctionnalités essentielles au plus tard le 1er décembre 2023, la continuité des activités étant conforme au CDU, et les fonctionnalités non essentielles au plus tard le 2 décembre 2024.

Comme le montre la Figure 1 , la mise en service est intervenue dans trois États membres en février 2023 et, dans quatre autres, en septembre 2023. Tous les États membres, sauf six, se sont engagés à ce que les fonctionnalités essentielles soient opérationnelles le 1er décembre 2023 au plus tard, et la plupart ont confirmé que les fonctionnalités essentielles comme non essentielles seraient opérationnelles le 1er décembre 2024 au plus tard.

Figure 1 — Mise en service de la phase 5 du NSTI dans les administrations nationales

Pour la phase 6 du NSTI, le calendrier est synchronisé avec celui de la version 3 de l’ICS2 10 dans le nouveau PT CDU et la nouvelle fenêtre de déploiement établit une limite claire pour la phase 5 du NSTI. Ces changements devraient remédier au risque de retard et permettre aux États membres et aux opérateurs économiques de définir leur stratégie et leurs actions pour être prêts pour ces nouvelles dates. Par conséquent, le risque associé à ce projet en vue de son achèvement au plus tard le 1er septembre 2025 a été revu à la baisse et qualifié de «faible».

6)Système automatisé d’exportation dans le cadre du CDU — SAE (mise à niveau): le but est de mettre en œuvre les exigences du CDU en matière d’exportation et de sortie de marchandises.

État d’avancement: en ce qui concerne le SAE, les États membres ont fait état de progrès considérables dans le déploiement de leurs applications nationales d’exportation en 2023. Toutefois, étant donné que la date limite de déploiement du 1er décembre 2023 n’a pu être respectée par un certain nombre d’États membres, ce qui a conduit à la révision du plan correspondant dans le PT CDU, un risque élevé est attribué à ce projet. Le SAE peut être mis en œuvre en trois étapes: première étape, les fonctionnalités essentielles (1er décembre 2023); deuxième étape, interfacer avec l’accise (février 2024); et troisième et dernière étape, les fonctionnalités non essentielles (2 décembre 2024).

Ces modifications devraient remédier au risque de retard et permettre aux États membres et aux opérateurs économiques de définir une stratégie qui leur permette de respecter ces nouveaux délais: faute de quoi, la mise en œuvre dans les temps, soit fin 2024 au plus tard, présenterait un niveau de risque moyen à élevé.

La Figure 2 montre que dès septembre 2023, huit États membres avaient commencé d’appliquer le SAE à leurs activités internationales. Huit autres États membres, ainsi que la Commission, mettent actuellement en œuvre leurs plans de déploiement afin de garantir la mise en service du système dans les délais. La plupart des États membres ont confirmé qu’ils s’engageaient à ce que les fonctionnalités essentielles soient opérationnelles au plus tard le 1er décembre 2023, et les fonctionnalités centrales et non essentielles au plus tard le 2 décembre 2024.

Figure 2 — Mise en service du SAE dans les États membres

Pour résumer l’état d’avancement des projets transeuropéens restants, la Commission est en bonne voie pour respecter les délais légaux prévus dans le CDU et le PT CDU. En ce qui concerne le déploiement par les États membres des composantes nationales de ces systèmes transeuropéens, de sérieux risques de retard ont été constatés, en particulier pour la phase 1 du CCI, le SAE et la phase 5 du NSTI, mais ils ont été partiellement absorbés dans le cadre du nouveau PT CDU (voir la section  4.3 ).

4.2.2 Projets nationaux

Il était prévu que les États membres achèvent la mise à niveau de leurs trois projets pleinement nationaux  11   le 31 décembre 2022 au plus tard, conformément à l’article 278, paragraphe 2, du CDU. Toutefois, vingt-deux États membres n’ont pas été en mesure de respecter ce délai et, à leur demande, une dérogation leur a été accordée, la date limite du déploiement étant désormais fixée au 31 décembre 2023 12 .

L’état d’avancement de chaque projet national est présenté ci-dessous et illustré à la figure 3:

1)Notification d’arrivée, notification de présentation et dépôt temporaire dans le cadre du CDU (NA, NP et DT) (mise à niveau): le but est d’automatiser les systèmes nationaux d’entrée.

État d’avancement: dans les précédents rapports annuels sur l’état d’avancement du CDU, la mise en œuvre des systèmes nationaux dans les délais a été considérée comme présentant un risque. Comme indiqué, la plupart des États membres avaient achevé la mise en œuvre à la fin de 2023. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la section 3.1.2 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

2)Systèmes nationaux d’importation dans le cadre du CDU — SNI (mise à niveau): le but est de mettre en œuvre toutes les exigences en matière de procédures et de données qui concernent les importations, telles qu’énoncées dans le CDU.

État d’avancement: plusieurs États membres ont fait état de risques liés à la mise en œuvre dans les temps de ce projet depuis 2022, et, à ce titre, se sont vus accorder des dérogations. Fin 2023, le système national d’importation avait été déployé par dix-neuf États membres. Quelques États membres doivent procéder à une nouvelle mise à jour pour que le projet soit entièrement achevé, d’autres ne sont pas prêts à le mettre en œuvre d’ici la fin de 2023 (délai accordé par dérogation). Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la section 3.2.2 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

3)Régimes particuliers dans le cadre du CDU — RP (mise à niveau): le but est d’harmoniser les régimes particuliers (entrepôt douanier, destination particulière, admission temporaire et perfectionnement actif/passif).

État d’avancement: compte tenu des interdépendances avec les systèmes nationaux d’importation, vingt-et-un États membres ont achevé le «régime particulier national d'importation (RP IMP)» à la fin de 2023. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux sections 3.3.2. et 3.4.2. du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

NA

NP

DT

SNI

RP IMP

Délai prévu dans le PT CDU

31.12.2022

avec prolongation jusqu’au 31.12.2023 (1)

31.12.2022

avec prolongation jusqu’au 31.12.2023 (2)

AT

sans objet

21.6.2023

non communiqué

non communiqué

3.2.2025

BE

30.6.2023

5.7.2023

29.11.2023

6.12.2023

6.12.2023

BG

1.3.2023

23.10.2023

23.10.2023

23.10.2023

23.10.2023

CY

7.11.2023

7.11.2023

7.11.2023

7.11.2023

7.11.2023

CZ

1.3.2023

1.3.2023

31.12.2023

1.12.2024

1.12.2024

DE

1.3.2023

6.3.2021

6.3.2021

6.3.2021

6.3.2021

DK

31.10.2023

31.10.2023

15.10.2024

15.10.2024

15.10.2024

EE

1.10.2023

1.10.2023

1.10.2023

1.7.2021

1.7.2021

ES

sans objet

1.3.2024

1.3.2024

30.9.2023

30.9.2022

FI

31.3.2023

31.3.2021

31.12.2022

31.12.2019

30.12.2022

FR

1.7.2023

6.3.2024

6.3.2024

31.12.2024

30.9.2023

GR

31.12.2024

31.12.2024

31.12.2024

31.12.2022

31.12.2024

HR

1.7.2023

1.3.2023

1.12.2022

1.1.2023

1.1.2023

HU

31.12.2023

31.12.2023

31.12.2023

12.10.2023

12.10.2023

IE

sans objet

23.11.2020

23.11.2020

24.6.2024

23.11.2020

IT

13.12.2022

13.12.2022

13.12.2022

1.7.2021

1.7.2021

LT

1.3.2023

28.2.2023

31.10.2023

31.12.2023

31.12.2023

LU

1.3.2023

10.1.2023

10.1.2023

2.5.2023

2.5.2023

LV

24.9.2017

24.9.2017

24.9.2017

3.6.2018

3.6.2018

MT

1.6.2024

1.6.2024

1.6.2024

1.2.2025

1.2.2025

NL

1.7.2023

1.12.2023

1.12.2023

1.4.2022

1.4.2022

PL

1.12.2023

31.12.2023

31.12.2023

31.12.2023

1.7.2021

PT

28.10.2024

28.10.2024

28.10.2024

28.10.2024

28.10.2024

RO

1.10.2023

1.10.2023

1.10.2023

1.10.2023

31.12.2023

SE

1.3.2023

27.9.2023

1.10.2024

15.3.2022

20.6.2023

SI

1.3.2023

1.3.2023

30.11.2023

1.1.2022

1.1.2022

SK

1.3.2023

1.10.2023

2.6.2025

1.1.2025

11.6.2016

Légende

 

Conformément au PT CDU, mise à jour complémentaire effectuée au plus tard le 1er juillet 2024, et/ou conformément à la dérogation accordée.

 

Au-delà du délai fixé dans le PT CDU et/ou dans la dérogation accordée

 

Non communiqué

(1) Jusqu’au 31.12.2023 pour les États membres qui ont obtenu une dérogation.

(2) Jusqu’au 31.12.2023 pour les États membres qui ont obtenu une dérogation ou jusqu’au 1.7.2024, lorsque l’article 2, paragraphe 4 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission s’applique, ce qui est le cas, par exemple, de la Bulgarie, de l’Irlande et de la Pologne.

Figure 3 — Planification du déploiement des systèmes nationaux d’entrée/d’importation

En résumé, les États membres sont en passe d’achever la mise à niveau de leurs trois projets pleinement nationaux. Bien que la plupart des États membres prévoient le déploiement de leurs systèmes d’ici à la fin de 2023, conformément au délai dérogatoire accordé, de nombreux États membres ont encore fait état de retards, principalement pour le DT et le système national d’importation (NIS), avec pour conséquence que certains déploiements se prolongeront au-delà de 2023 et auront une incidence sur d'autres domaines.

Les retards pris dans le déploiement des systèmes nationaux d’entrée (notification d’arrivée/notification de présentation/dépôt temporaire) perturbent le cycle de l’ICS2 de bout en bout et les processus de soutien, ont une incidence sur les chaînes d’approvisionnement et augmentent les coûts pour les opérateurs économiques qui doivent mettre en place une solution provisoire.

Les retards pris dans la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation ont également une incidence négative sur les opérateurs économiques, reportant l’utilisation de toutes les fonctionnalités à l’importation, des simplifications de formalités dont les opérateurs économiques pourraient bénéficier, telles que l’inscription dans les écritures du déclarant. En outre, il s’agit d’une condition préalable importante au déploiement du système électronique lié au CCI.

De plus amples informations sur les retards figurent à la section 3.2 du document de travail des services de la Commission.

4.3Risques de retard dans la mise en œuvre des systèmes informatiques prévus dans le CDU

Le présent rapport opère une distinction entre les progrès accomplis par la Commission et ceux accomplis par les États membres. Les activités de développement de la Commission progressent comme prévu, et aucun retard au-delà du délai légal ni aucun risque susceptible d’entraîner un retard dans le déploiement n’a été constaté. Les retards enregistrés par les États membres ont des répercussions sur la mise en œuvre des systèmes transeuropéens tels que l’ICS2, le CCI, le NSTI et le SAE en intégralité, qui, à leur tour, ont une incidence sur les activités relevant du champ d’action de la Commission. En conséquence, les ressources d’investissement affectées aux activités des tests de conformité et aux activités de coordination et de soutien dans les projets transeuropéens ont été augmentées. En outre, ces retards ont également pour conséquence la mobilisation d’une aide supplémentaire à la mise en place d’autres programmes nationaux de développement et de déploiement et au suivi de ceux-ci, et la nécessité de maintenir des composantes centrales plus longtemps pendant les périodes de transition.

La plupart des États membres avancent progressivement dans les activités de développement relevant de leur responsabilité, même si certains d’entre eux progressent à un rythme plus lent que prévu initialement. En conséquence, des retards au-delà des délais légaux ou des délais accordés par dérogation ont été signalés dans certains projets nationaux et transeuropéens. 

Les États membres ont indiqué plusieurs motifs pour justifier les retards, pour la plupart récurrents, entraînant des retards dans le développement de leurs systèmes. Il s’agit notamment d’un manque de ressources financières et humaines, de priorités concurrentes et de l’incidence de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur les douanes. De plus, les États membres ont également évoqué l’incapacité des infrastructures informatiques nationales à répondre aux besoins techniques des projets, les problèmes de capacité des contractants et leur dépendance à l’égard d’autres parties prenantes, la transition et les tests avec les opérateurs économiques, les appels d’offres reportés ou infructueux organisés pour externaliser des lots de travaux, la lourdeur des procédures de passation des marchés publics, les problèmes de gouvernance et la complexité de l’intégration des systèmes des projets prévus par le CDU.

Bien que la Commission ait fourni en temps voulu les spécifications fonctionnelles et techniques pour les systèmes transeuropéens dans le cadre du programme de travail du CDU, quelques États membres n’ont toujours pas attribué de marchés ou sont encore confrontés à des problèmes importants dans leurs procédures nationales de passation de marchés, ce qui a une incidence sur la livraison des systèmes dans les délais impartis.

Plusieurs réunions bilatérales ont été organisées entre les États membres et la Commission afin d’examiner et de traiter les problèmes, et de rappeler combien il est important de donner la priorité aux projets prévus par le CDU. À cet égard, la Commission a également fourni des conseils sur d’éventuelles actions et mesures de suivi. Vingt-deux États membres ont transmis à la Commission des demandes formelles de dérogation au titre de l’article 6, paragraphe 4, du CDU, eu égard aux retards des projets nationaux au-delà des délais légaux. La Commission a examiné les demandes et les justifications fournies à la lumière des circonstances spécifiques et a adopté des décisions d’exécution accordant des dérogations aux États membres demandeurs. Les dérogations pour la mise en œuvre des projets relatifs à la notification d’arrivée, à la notification de présentation, au dépôt temporaire, au système national d’importation et au volet 2 des régimes particuliers ont prolongé le délai jusqu’au 31 décembre 2023 13 , tandis que la dérogation pour la version 2 de l’ICS2 a prolongé le délai jusqu’au 30 juin 2023.

Un aperçu des dérogations accordées aux États membres est fourni ci-dessous:

·en ce qui concerne la mise en œuvre du projet relatif à la notification d’arrivée, une dérogation a été accordée aux États membres suivants: AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EE, ES, FR, GR, HU, HR, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK. Dans le même temps, BG, CY, DE, EE, ES, FI, FR, HR, HU, LT, LU, NL, SE et SI ont indiqué qu’ils utiliseraient la notification d’arrivée intégrée dans la version 2 de l’ICS2 (dont le déploiement est prévu à partir du 1er mars 2023 ou du 30 juin 2023 pour les États membres qui se sont vus accorder une dérogation). DE et IE ont indiqué «non applicable» concernant le projet relatif à la notification d’arrivée;

·en ce qui concerne la mise en œuvre du projet relatif à la notification de présentation, une dérogation a été accordée aux États membres suivants: AT, BE, CY, CZ, DK, EE, ES, FR, GR, HU, HR, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK;

·en ce qui concerne la mise en œuvre du projet relatif au dépôt temporaire, une dérogation a été accordée aux États membres suivants: AT, BE, CY, CZ, DK, EE, ES, FR, GR, HU, HR, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK. En outre, GR a fait part de son besoin d’une dérogation prolongée;

·en ce qui concerne la mise en œuvre du projet relatif à la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation, une dérogation a été accordée aux États membres suivants: AT, BG, CY, CZ, DK, ES, FR, GR, HU, LT, LU, MT, NL, PT, RO et SE. Ces retards auront une incidence sur le projet transeuropéen CCI et sur le volet 2 des régimes particuliers, dont le calendrier est identique à celui de la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation. Par ailleurs, GR et SK ont fait part de la nécessité de prolonger la dérogation;

·en ce qui concerne la mise en œuvre du projet relatif au volet 2 des régimes particuliers, une dérogation a été accordée aux États membres suivants: AT, BG, CY, CZ, DK, ES, FR, GR, HU, LT, LU, MT, NL, PT, RO et SE.

·en ce qui concerne la mise en œuvre de la version 2 de l’ICS2, une dérogation a été accordée aux États membres suivants: AT, BE, DK, EE, FR, GR, HR, LU, NL, PL, RO et SE. GR et RO ont présenté une demande formelle pour une nouvelle dérogation, Par ailleurs, GR et RO ont fait part de la nécessité de prolonger la dérogation. À la fin de 2023, RO sera toujours confrontée à des difficultés liées au déploiement de cette version.

Sur la base des informations communiquées par les États membres, nous pouvons conclure que 71 % de tous les délais prolongés accordés en 2023 au titre des dérogations ont été respectés. Pour ce qui est des 29 % restants, les demandeurs sont toujours confrontés à des problèmes de déploiement.

Comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport, plusieurs États membres ont informé la Commission de retards dans les projets transeuropéens:

·en ce qui concerne la mise en œuvre du projet relatif au volet 1 des régimes particuliers, les États membres suivants ont indiqué une date de mise en service planifiée qui est postérieure à la date limite prévue dans le PT CDU: FI, FR, GR, HU, LU, MT, PT, SE, et SK. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la section 3.3 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport;

·en ce qui concerne la mise en œuvre du projet relatif à la version 3 de l’ICS2, les États membres suivants ont indiqué des dates de déploiement qui sont postérieures à la date limite prévue dans le PT CDU 14 : FI, FR, HR, IE, MT, PT et SK. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la section 4.2 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

·en ce qui concerne la mise en œuvre de la phase 1 du CCI, les États membres suivants ont indiqué une date de mise en service planifiée qui est postérieure à la date limite prévue dans le PT CDU 15 : BE, CZ, DE, DK, ES, FI, HR, HU, IE, LT, LU, LV, MT, NL, PT, SI et SK. Pour ce qui est de la phase 2 du CCI, BE, DE, EE, ES, FI, GR, et NL ont indiqué une date de mise en service planifiée qui est postérieure à la date limite prévue dans le PT CDU. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux sections 3.6 et 4.4 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport;

·en ce qui concerne la mise en œuvre de la phase 5 du NSTI, AT, ES, FI, GR, HU, IE, LT, LV, MT, NL, PT, SE et SK ont indiqué des retards par rapport au délai de mise en service fixé dans le PT CDU 16 . Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la section 3.7 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport;

·en ce qui concerne la mise en œuvre du volet 1 du SAE, AT, BE, FI, FR, GR, HU, LU, MT, PT, SE et SK ont indiqué une date de mise en service planifiée qui est postérieure à la date limite prévue dans le PT CDU 17 . Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la section 3.8 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport;

·en ce qui concerne la mise en œuvre du volet 2 du projet GUM, les États membres suivants ont indiqué une date de mise en service planifiée qui est postérieure à la date limite prévue dans le PT CDU 18 : BE, DE, DK, GR et HR. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la section 4.1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

La Commission analyse et suit de très près la situation des projets susmentionnés et prend des mesures pour accroître son soutien — voir section  4.4 ci-dessous.

En conclusion, la plupart des États membres s’attachent à déployer les projets nationaux dans les nouveaux délais prévus dans les dérogations. Toutefois, certains États membres ont encore fait état de retards au-delà des délais dérogatoires accordés. Ces retards peuvent en outre avoir un effet négatif sur la mise en œuvre des composantes nationales des systèmes transeuropéens dont la date de mise en œuvre est fixée à 2023, étant donné que les efforts sont concentrés sur un délai plus court. En ce qui concerne la mise en œuvre des composantes nationales des systèmes transeuropéens, certains États membres ont signalé des retards dans certains projets.

4.4Mesures d’atténuation

La plupart des États membres ont bien progressé en ce qui concerne le développement des systèmes transeuropéens, et plusieurs d’entre eux se sont efforcés de déployer leurs systèmes avant la fin de l’année 2023 conformément aux délais initiaux et aux dérogations accordées. Toutefois, certains connaissent des retards qui repoussent leurs plans de déploiement jusqu’à la fin de la fenêtre de déploiement, voire au-delà. La Commission a instamment prié les États membres de respecter scrupuleusement leurs plans de projet nationaux en vue d’un déploiement dans les délais.

Les États membres ont présenté les différentes mesures d’atténuation destinées à remédier aux retards (éventuels) et à garantir le respect des délais légaux. Ces mesures consistent notamment à allouer des ressources supplémentaires, à adopter des méthodologies souples, à décomposer les projets en plusieurs étapes et à réorganiser les relations entre fournisseurs afin d’améliorer l’efficacité et de renforcer la collaboration. D’autres États membres prévoient d’améliorer les structures organisationnelles, de rationaliser les procédures et d’affiner la planification afin d’améliorer la gestion des projets et le processus décisionnel. Ces mesures ont été mentionnées pour les projets nationaux et transeuropéens.

Compte tenu des retards que connaissent les États membres, la Commission a renforcé son aide aux États membres au moyen de plusieurs actions.

Premièrement, elle a renforcé la supervision et le suivi dans le cadre du programme de travail informatique du CDU en augmentant la fréquence des rapports d’avancement et en organisant des réunions bilatérales au niveau des directeurs avec chaque État membre. La mise en œuvre du PT CDU a toujours été abordée lors des missions menées par le directeur général et lors de réunions plénières avec les directeurs généraux des États membres (au sein du groupe «Politique douanière»). Les États membres ont été encouragés à prendre des mesures d’atténuation et à présenter des demandes de financement au titre de l’instrument d’appui technique le 31 octobre 2023 au plus tard, afin de soutenir les développements informatiques en matière douanière.

La Commission a continué d’utiliser le tableau de bord du plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier (MASP-C), fondé sur le MASP-C révisé en 2019 et le PT CDU 2019, pour suivre l’avancement des projets, les principales étapes des projets et repérer les retards à un stade précoce. Le tableau de bord est présenté tous les trimestres aux États membres au sein du groupe de coordination sur la douane électronique (ECCG) et à la communauté d’opérateurs au sein du groupe de contact avec les opérateurs économiques. En outre, le PT CDU et le MASP-C sont révisés simultanément, conformément aux objectifs stratégiques.

Par ailleurs, comme indiqué dans le PT CDU et le MASP-C révisé en 2019, la Commission définit des échéances intermédiaires spécifiques pour garantir un déploiement en douceur des systèmes transeuropéens décentralisés et éviter des coûts supplémentaires.

Deuxièmement, la Commission a renforcé l’aide apportée aux États membres pour les systèmes transeuropéens en adoptant une approche souple et itérative du développement et du déploiement des systèmes électroniques prévus dans le CDU. Cette approche, qui passe par la mise au point de prototypes, la résolution rapide des problèmes et un bon équilibre de la charge de travail entre la Commission et les États membres, renforce la qualité des systèmes et facilite la réalisation de progrès tangibles. Elle a été mise en œuvre avec succès dans les projets relatifs au SAE, à la phase 5 du NSTI et à l’ICS2, et a été favorablement accueillie par les États membres et par les opérateurs économiques.

En outre, la Commission a mis en place un mécanisme de collaboration entre les parties prenantes dès le début des projets afin d’optimiser les activités préparatoires, de prévenir les difficultés décisionnelles et de garantir la transparence grâce à la mise à jour régulière des projets.

La Commission a également poursuivi la coordination et le suivi des programmes pour chacun des systèmes transeuropéens qui nécessitent un travail important de la part des États membres.

De plus amples informations sur ces mesures ont été fournies dans le précédent rapport de 2022.

·En ce qui concerne le système transeuropéen ICS2, la Commission a assisté les États membres et les opérateurs économiques dans leurs activités de développement de la version 2 de l’ICS2 et de la version 3 de l’ICS2 par différents moyens. Cette assistance a notamment consisté à organiser des webinaires spécifiques, à offrir une aide sous forme de FAQ et à coordonner les réunions plénières. Des orientations supplémentaires ont été fournies afin de prévenir les perturbations aux frontières extérieures de l’UE en raison des retards pris dans la mise en œuvre de la version 2 de l’ICS2 (section 4.3). Un suivi étroit a permis d’aligner les plans des projets sur les étapes de la mise en œuvre informatique de la Commission. Enfin, des campagnes de communication et des séances de formation en ligne ont été organisées, parallèlement à la création de fiches d’information sur mesure et à la mise à disposition de documentation dans la bibliothèque publique CIRCABC.

·En ce qui concerne les systèmes transeuropéens phase 5 du NSTI et SAE, la Commission a poursuivi le programme de coordination des administrations nationales afin d’aider les États membres à concevoir et déployer leurs composantes nationales. En 2023, ce programme de coordination a été étendu à la supervision de la mise en service chez les opérateurs économiques, en collaboration avec les États membres:

les activités comprennent un service d’assistance spécialisé, des réunions virtuelles afin d’atténuer les retards pris par les États membres dans leurs activités de développement, la diffusion d’informations à jour auprès de la communauté des opérateurs et la présentation de rapports réguliers à l’ECCG et au groupe de politique douanière (GPD). Depuis le premier trimestre de 2021, la Commission publie des rapports trimestriels consolidés sur l’état d’avancement de la transition vers les nouveaux systèmes, qui incluent des indicateurs clés de performance (ICP) pour la détection des alertes précoces.

·En ce qui concerne le système transeuropéen du CCI, la Commission a mis en place une équipe spécialisée chargée de répondre aux questions des États membres et de coordonner les tests de conformité.

Troisièmement, la Commission a invité les États membres à exposer leurs contraintes et à indiquer le soutien dont ils auraient besoin pour atténuer les risques. Les États membres ont indiqué, dans le cadre d’une enquête, que les réunions bilatérales au niveau des directeurs et le dialogue technique avec la DG TAXUD avaient été très bénéfiques. Ils ont jugé les webinaires techniques et les activités de partage d’informations assurés par la Commission utiles. Certains ont suggéré qu’il serait judicieux de fournir des lignes directrices opérationnelles supplémentaires, une assistance aux opérateurs économiques et des formations complètes sur des capacités allant au-delà des capacités actuelles.

Quatrièmement, sur la base des résultats de l’enquête et des discussions bilatérales avec les États membres, le manque de financements adéquats a souvent été mentionné au nombre des motifs de retard. À cette fin, la Commission a lancé une initiative phare 2024 spécifique relevant de l’instrument d’appui technique (TSI) pour la numérisation des services douaniers et fiscaux, en mettant l’accent sur la mise en œuvre des systèmes informatiques prévus dans le CDU. Six États membres ont ainsi présenté des propositions de soutien aux systèmes informatiques douaniers. L’évaluation de ces propositions est en cours; elle se terminera au début de l’année 2024 de manière à mettre en place le soutien au deuxième trimestre de 2024.

Cinquièmement, pour répondre aux besoins spécifiques des États membres dans leur gestion quotidienne des projets informatiques douaniers prévus dans le CDU, la Commission a conclu un contrat avec une société de conseil afin de fournir un soutien direct en fonction des besoins et des problèmes pour remédier aux retards. Le premier projet pilote, qui concerne trois États membres (FR, MT, GR), a débuté au quatrième trimestre de 2023 et s’achèvera au deuxième trimestre de 2024. En fonction des résultats, d’autres activités pourraient être organisées en 2024.

Enfin, la Commission a également été l’initiatrice d’un exercice destiné à recueillir les enseignements tirés et les meilleures pratiques pour le développement des projets informatiques. Une enquête a été menée en 2023 et les résultats ont été ajoutés au document de travail des services de la Commission. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la page 6 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport;

La fin de 2025 se rapprochant à grands pas, les États membres ont été invités à respecter les délais fixés dans le nouveau PT CDU: il ne reste que deux ans pour achever la mise en œuvre complète des systèmes informatiques prévus dans le CDU. Des efforts exceptionnels et une action immédiate sont nécessaires pour éviter les retards et assurer la continuité de leurs activités pour les systèmes transeuropéens.

Si la Commission soutient les États membres de toutes sortes de façons, comme indiqué ci-dessus, par exemple en adaptant les dates dans le nouveau PT CDU et en permettant la tenue de délais réalisables, c’est aux États membres qu’il incombe de concevoir et de déployer les composantes et les systèmes nationaux. Le partage des responsabilités, défini et convenu avec toutes les parties prenantes dès le départ, devrait être respecté tout au long du cycle de vie du projet.

4.5État de la situation pour les pays visés par l’élargissement

Enfin, dans le cadre de la transition vers les systèmes électroniques mis à niveau prévus par le CDU et compte tenu également des nouvelles approches en matière de systèmes informatiques, énoncées dans la proposition de réforme, il conviendra de tenir compte du futur élargissement de l’UE.

Pour l’heure, la Commission ne suit pas systématiquement les progrès accomplis par les pays candidats dans la conception et le déploiement de systèmes électroniques complets, et l’article 278 bis du CDU n’impose à ces pays aucune obligation d’information. Toutefois, le développement de systèmes informatiques qui contribuent à leur alignement sur la réglementation douanière de l’Union est un élément clé des évaluations régulières réalisées par l’UE pour mesurer les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l’élargissement et dans le cadre des accords d’association avec l’UE.

Il existe deux systèmes informatiques que certains de ces pays appliquent déjà et que d’autres s’apprêtent à appliquer:

(1)le NSTI en tant que système informatique sous-jacent pour la mise en œuvre des dispositions de la convention relative à un régime de transit commun,

(2)les systèmes informatiques connexes pour la reconnaissance mutuelle avec le programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) de l’Union.

L’état d’avancement de la préparation des pays candidats à ces deux systèmes informatiques varie d’un pays à l’autre: la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine sont déjà parties contractantes à la convention relative à un régime de transit commun et utilisent donc pleinement le NSTI à différents stades. Seule la Moldavie a développé la reconnaissance mutuelle des OEA avec l’UE, mais l’Ukraine, la Géorgie et la Turquie s’apprêtent à se lancer et travaillent donc sur la conception de leurs systèmes informatiques nationaux à cet effet.

Les pays candidats devront progressivement se connecter aux systèmes prévus dans le CDU ou les mettre en place dans le cadre de leur cheminement pour rejoindre le territoire douanier de l’Union, et, en fonction de la date d’adhésion prévue, ils pourraient également être tenus de satisfaire aux fonctionnalités de la future plateforme des données douanières proposée dans le paquet de réforme douanière du 17 mai 2023 et de participer à ce projet global.

À l’avenir, dans le cadre des préparations à l’élargissement, il conviendra que les pays candidats produisent des rapports, procèdent à des tests de conformité pour garantir l’interopérabilité entre leurs systèmes nationaux et ceux des États membres et entre leurs systèmes nationaux et celui de la Commission ou de la plateforme des données douanières, et se soumettent à une évaluation par l’UE de leurs performances.

5.Résumé et conclusions concernant la gestion

La mise en œuvre des systèmes informatiques prévus dans le CDU a été un projet commun répondant à un intérêt commun. Toutes les parties prenantes s’y sont fortement impliquées dès le début de l’année 2014, lorsque le premier PT CDU a été adopté.

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, la Commission a soigneusement évalué les données fournies par les parties prenantes au cours du premier semestre de 2023. Ces données ont permis de dresser un bilan contrasté des progrès accomplis dans la mise en œuvre des systèmes informatiques prévus dans le CDU: bien que la Commission soit en bonne voie dans toutes ses activités, globalement, les progrès accomplis par les États membres ne sont pas aussi positifs et les écarts entre États membres apparaissent de manière plus nette qu’en 2022.

Progrès des États membres et effet des retards

Les retards pris dans le développement et la mise en œuvre des systèmes nationaux ont eu des répercussions évidentes sur la mise au point des composantes nationales pour les systèmes transeuropéens, ce qui a eu une incidence directe sur d’autres États membres et sur les opérateurs économiques. Certains de ces retards mettent en péril les délais fixés dans les dispositions du CDU, et pourraient entraîner: a) des infractions et b) un retard dans l’automatisation complète des procédures douanières et une facilitation des échanges inachevée, et, dès lors, une réduction des avantages estimés pour le secteur privé et pour les autres États membres touchés, le premier comme les seconds ayant consenti des investissements considérables pour respecter les délais.

Aussi ces questions ont-elles été examinées dans le cadre de la révision du PT CDU et la nouvelle approche adoptée dans le nouveau PT CDU donne la priorité aux processus essentiels et accorde plus de temps pour la finalisation de la mise en œuvre complète du projet et de la transition complexe avec tous les opérateurs économiques, lesquels avaient également souligné, au sein du groupe de contact avec les opérateurs économiques, les retards qu’ils avaient subis.

Même si la majorité des activités des projets de la Commission ne dépendent pas des progrès accomplis au niveau national, certains types d’activités exigent d’être menées en étroite collaboration par la Commission et les États membres, telles que les tests de conformité d’une composante nationale d’un système transeuropéen. Du fait de ces répercussions collatérales, force est de constater que les retards de certains États membres dans la mise en œuvre des composantes nationales ont une incidence sur les progrès globaux réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des projets transeuropéens et du CDU dans son intégralité.

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, du CDU, les dérogations accordées à certains États membres ne devraient l’être que si elles n’affectent pas l’échange d’informations entre l’État membre auquel elle est adressée et les autres États membres ni l’échange et le stockage d’informations au sein de ces derniers aux fins de l’application de la législation douanière. Le retard pris par certains États membres dans le déploiement de certains des systèmes requis a un effet négatif sur l’égalité des conditions de concurrence pour les opérateurs dans l’ensemble de l’Union, étant donné que ces systèmes sont censés proposer les mêmes possibilités aux opérateurs économiques dans tous les États membres. En outre, en raison de la nature des différents systèmes, les modifications nécessaires à l’alignement sur les exigences du CDU ont également des répercussions sur d’autres systèmes informatiques connexes ou dépendants, et certaines ont une importance pour la protection des recettes et la lutte contre le commerce déloyal et illicite.

La Commission a évalué les demandes de dérogation des États membres et évalué les retards dans la mise en œuvre des projets relatifs aux systèmes transeuropéens. À l’issue de cette double évaluation, elle a adopté cinq décisions de dérogation et procédé à la révision du PT CDU en 2023. Parallèlement, la Commission a également lancé la révision du MASP-C. L’approbation du nouveau MASP-C 2023 par les directeurs généraux au sein du groupe de politique douanière et l’adoption du nouveau PT CDU par la Commission, le 15 décembre 2023, fournissent un cadre juridique et opérationnel révisé ainsi qu’une nouvelle base de référence pour mesurer l’état d’avancement des projets en cours.

Le nouveau PT CDU est l’instrument destiné à piloter les États membres dans la mise en œuvre, commune et réalisable, des projets en cours, leur offrant une plus grande souplesse pour respecter les délais définitifs, maintenant néanmoins la pression nécessaire pour une mise en œuvre complète du PT CDU d’ici au 31 décembre 2025. Comme illustré ci-après en vert, les progrès dans la mise en œuvre se poursuivent à l’horizon 2025.

Figure 4 — Vue d’ensemble de la planification

Pour résumer les progrès accomplis par les États membres, il peut être observé qu’environ 71 % des États membres qui ont bénéficié d’une dérogation pour les systèmes nationaux d’entrée/d’importation et la version 2 de l’ICS2 devaient respecter la date limite du 31 décembre 2023. Il convient de noter que les déploiements en cours concernent principalement le dépôt temporaire et la mise à niveau du système national d’importation (SNI). Ces retards ont non seulement des répercussions sur des projets transeuropéens tels que le dédouanement centralisé à l’importation, mais ils prolongent la période de transition pour les opérateurs économiques, entravant le processus d’harmonisation des données.

En outre, les retards dans le système national d’importation (SNI) entravent la transmission des données au système Surveillance 3: compte tenu du rôle déterminant que joue ce dernier système dans le suivi des opérations et des flux commerciaux, cela a eu des effets négatifs dans des secteurs spécifiques, tels que le marché agricole. En outre, la mise en place des SNI est essentielle pour garantir une mise en œuvre uniforme du tarif douanier commun de l’Union. Il s’agit de guider les États membres dans leur évaluation des risques eu égard à la législation douanière, et d’assurer l’uniformité des contrôles douaniers, de lutter contre le contournement des mesures et des sanctions et de protéger l’Union contre le commerce déloyal et illégal [notamment les exigences liées au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)].

Lorsque nous examinons la situation globale par rapport au nouveau PT CDU, nous relevons trois catégories pour l’évolution future:

environ 60 % des États membres ont annoncé qu’ils seraient en mesure de déployer tous leurs systèmes dans les délais prévus pour le projet dans le nouveau PT CDU au cours des deux années qui viennent. Ils ont honoré leurs engagements et, en cas de retard limité pour un très petit nombre de systèmes, ils semblent disposer des outils de gestion appropriés pour surmonter efficacement les éventuels revers. L’échéance de 2025 présente un risque faible;

environ 25 à 30 % des États membres ont indiqué que leur situation s’était aggravée depuis 2022. Il semble que les retards aient continué de s’accumuler. Le PT CDU révisé leur laisse davantage de possibilités pour réduire les cas de non-respect des délais. Toutefois, s’ils ne prennent pas de mesures d’atténuation fortes, ils risquent de ne pas tenir les délais du projet pour un système, voire plus. L’échéance de 2025 présente un risque moyen;

environ 10 à 15 % des États membres accusent des retards importants pour la plupart des systèmes restants. Ces États membres peinent à surmonter leurs retards et ne pourront très probablement pas tenir un certain nombre de délais de mise en œuvre des projets, indépendamment des interventions prévues. Cela est dû à des procédures de passation de marchés difficiles, à l’absence de souplesse dans la gestion des projets, à l’absence de planification stable et fiable pour la mise en œuvre et à la persistance de problèmes structurels dans les administrations, autant de facteurs qui touchent la quasi-totalité des projets prévus par le CDU. Même avec le nouveau PT CDU, la mise en œuvre informatique intégrale du CDU reste un défi majeur. L’échéance de 2025 présente un risque élevé.

Toutes les parties prenantes doivent concentrer leurs efforts et leurs investissements sur les délais légaux fixés dans le nouveau programme de travail du CDU. Le suivi étroit de la Commission au niveau du programme et des projets se poursuivra au cours des deux prochaines années et sera appuyé par des réunions bilatérales et plénières avec les États membres. Pour certains États membres, le contrat de conseil récemment lancé pour soutenir la mise en œuvre informatique du CDU dans les États membres pourrait avoir une certaine incidence en facilitant le processus, ou en contribuant en partie à réduire les retards. Les États membres pourraient également bénéficier de l’aide fournie au titre de l’instrument d’appui technique 2024, à tout le moins pour les projets approuvés. La Commission avance aux côtés d’un certain nombre d’États membres sur ces deux pistes.

Dans ce contexte de retards accumulés par les États membres dans la mise en œuvre du CDU, il importe que la Commission étudie également la possibilité de recourir à d’autres instruments disponibles pour faire face aux conséquences subies par les États membres qui connaissent un retard important dans leurs calendriers de déploiement.

(1)

 Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(2)

 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil:

2019: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A52019SC0434 ;

2020: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52020SC0339 ;

2021: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52021SC0382 ;

2022:  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52023SC0029 .

(3)

 Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32019D2151 ).

(4)

Règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union (JO L 111 du 25.4.2019, p. 54).

(5)

 Décision d’exécution (UE) 2023/2879 de la Commission du 15 décembre 2023 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L, 2023/2879, 22.12.2023, p. 1, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302879 ).

(6)

 Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus dans le code [SWD(2024) XX final].

(7)

 Décision d’exécution (UE) 2023/438 de la Commission du 24 février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la deuxième version du système de contrôle des importations 2 (JO L 63 du 28.2.2023, p. 56).

(8)

 Date mise à jour en conséquence dans la révision de 2023 du PT CDU.

(9)

 Approche présentée en 2023 dans le cadre de la révision du programme de travail du code des douanes de l’Union (PT CDU) et du plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier (MASP-C). Il est envisagé que la fenêtre de déploiement de la phase 1 du CCI reste ouverte jusqu’à la fin du deuxième trimestre de 2024, la date limite du déploiement final étant fixée au 1.7.2024.

(10)

Comme prévu dans le nouveau PT CDU, la phase 5 du NSTI sera pleinement déployée d’ici au 21 février 2025. La période de transition entre la phase 5 du NSTI et la phase 6 du NSTI est prévue entre le 1.3.2025 au 1.9.2025, soit à la même période que la transition de la version 2 de l’ICS2 à la version 3 de l’ICS2, ce qui permettra de synchroniser les deux systèmes.

(11)

 Ce calendrier exclut le volet «exportation» du système national relatif aux régimes particuliers, pour lequel les activités et la planification sont étroitement liées au système automatisé d’exportation (SAE).

(12)

 Décision d’exécution (UE) 2023/235 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef (JO L 32 du 3.2.2023, p. 220).

Décision d’exécution (UE) 2023/234 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union (JO L 32 du 3.2.2023, p. 217).

Décision d’exécution (UE) 2023/236 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane (JO L 32 du 3.2.2023, p. 223).

Décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 32 du 3.2.2023, p. 226).

(13)

 Pour les modes de transport autres qu’aériens, les dérogations pour la mise en œuvre des projets relatifs à la notification d’arrivée, à la notification de présentation et au dépôt temporaire prévoient une prolongation jusqu’au 29.2.2024.

(14)

 Dans la révision de 2023 du PT CDU, la fin du déploiement de la version 3 intégrale de l’ICS2 par tous les États membres est prévue le 3.6.2024. Le déploiement de la version 3 de l’ICS2 est planifié en trois étapes: l’étape 1 concerne les transporteurs par voie maritime et par voies navigables intérieures (avec une fenêtre de déploiement débutant le 3.6.2024 et se terminant le 4.12.2024); l’étape 2 concerne les opérateurs niveau «fille» intervenant dans le transport par voie maritime et par voies navigables intérieures (avec une fenêtre de déploiement débutant le 4.12.2024 et se terminant le 1.4.2025); et l’étape 3 concerne les transporteurs par voie routière et ferroviaire (avec une fenêtre de déploiement débutant le 1.4.2025 et se terminant le 1.9.2025).

(15)

 Dans la révision de 2023 du PT CDU, la fin de la fenêtre de déploiement est prévue le 1.7.2024.

(16)

Dans la révision de 2023 du PT CDU, la fin de la fenêtre de déploiement pour les fonctionnalités essentielles du système est prévue le 1.12.2023 et pour les autres fonctionnalités pour le 2.12.2024. Le 2.12.2024 au plus tard, tous les États membres et tous les opérateurs devraient utiliser la phase 5 du NSTI. La fin de la transition est prévue le 21.1.2025.

(17)

 Dans la révision de 2023 du PT CDU, la fin de la fenêtre de déploiement des fonctionnalités essentielles du système est prévue le 1.12.2023, l’achèvement du développement d’une interface harmonisée avec le système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS) le 13.2.2024, et la mise en service des fonctionnalités restantes le 2.12.2024. Le 2.12.2024 au plus tard, tous les États membres et tous les opérateurs économiques devraient utiliser le SAE. La fin de la transition est prévue le 11.2.2025.

(18)

 Dans la révision de 2023 du PT CDU, en ce qui concerne le volet 1 du projet GUM, la date de fin du déploiement est prévue le 11.3.2024 et, pour le volet 2 du projet GUM, le début de la fenêtre de déploiement doit être défini par les États membres, la date de début du déploiement la plus proche possible étant le 11.3.2024.