Table des matières

I.Introduction

I.1 Synthèse

I.2 Champ d’application du présent rapport

II.Tirer pleinement parti des accords commerciaux bilatéraux de l’UE

II.1 Échanges commerciaux avec les partenaires préférentiels: principales évolutions en 2023

II.2 Progression de la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux de l’UE

III.Aider les petites et moyennes entreprises à trouver leur place dans le commerce mondial

IV.Lutter contre les obstacles et trouver des solutions

IV.1 État d’avancement et tendances en 2023

IV.2 Assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: règlement des différends

IV.3 Le guichet unique

I.Introduction

I.1 Synthèse 1

Le présent rapport met en lumière les effets positifs du solide réseau d’accords commerciaux de l’UE. À la fin de 2023, l’UE comptait 42 accords commerciaux préférentiels couvrant 74 partenaires 2 , ce qui représentait 2 300 milliards d’EUR, soit 45,8 % du commerce extérieur total de l’UE. Ces accords continuent d’ouvrir des marchés aux entreprises de l’UE, notamment aux 680 000 petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices, leur permettant ainsi d’accéder à des marchés de croissance tout en s’appuyant sur un ensemble de règles stables et plus prévisibles.

Les accords commerciaux de l’UE contribuent à la prospérité et à la croissance, en ce qu’ils aident les entreprises européennes à faire face à l’ascension rapide d’autres pays tiers. À titre d’exemple, la part de l’UE dans les importations de l’Asia4 [c’est-à-dire les partenaires d’accords de libre-échange (ALE) suivants: le Japon, la Corée du Sud, le Viêt Nam et Singapour] est restée stable à environ 9 % - 10 % entre 2008 et 2022. Par contre, la part de l’UE dans les importations de pays hors ALE dans la région a accusé une baisse et est passée de 9,6 % en 2008 à 6,5 % en 2022. En Afrique subsaharienne, l’UE a pu conserver sa part d’environ 20 % dans les importations totales de pays signataires d’accords de partenariat économique (APE) au cours des dix dernières années (c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur des APE). En revanche, la part de l’UE dans les importations de pays hors APE a diminué de 3 % pendant la même période, ce qui a fait reculer l’UE à la deuxième place derrière la Chine. En Amérique latine, l’UE perd des parts de marché depuis 25 ans, mais les ALE ont manifestement permis d’atténuer cette tendance. La part de l’UE dans les importations de partenaires d’ALE dans la région a certes diminué (de 10 % à 8 %), mais la baisse est beaucoup plus marquée (de 35 % à 18 %) avec les partenaires hors ALE.

Les quatre accords commerciaux de l’UE les plus modernes (autres que ceux conclus avec le Royaume-Uni 3 ) en vigueur depuis 2023 (c’est-à-dire ceux avec la Corée du Sud, le Canada, le Japon et le Viêt Nam) ont permis de soutenir les exportations de l’UE en glissement annuel: une croissance importante, depuis leur entrée en vigueur, a été observée sur les biens et les services dans leur ensemble et des taux de croissance élevés ont été enregistrés dans certains des principaux secteurs d’exportation:

·Les exportations de marchandises de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté en moyenne de 7 % par an et de 127 % sur l’ensemble de la période (2010-2023). L’accord favorise les exportations dans les principaux secteurs, comme dans celui des véhicules où les exportations de l’UE ont progressé de 264 %. Les exportations de services de l’UE se sont accrues de 200 % entre 2010 et 2022.

·Les exportations de marchandises de l’UE vers le Canada ont augmenté en moyenne de 7 % par an et de 64 % sur l’ensemble de la période (2016-2023). L’accord favorise les exportations dans les principaux secteurs, comme dans celui des aéronefs où les exportations de l’UE ont progressé de plus de 100 %. Les exportations de services de l’UE se sont accrues de 62 % entre 2016 et 2022.

·Les exportations de marchandises de l’UE vers le Japon ont augmenté en moyenne de 2 % par an et de 11 % sur l’ensemble de la période (2018-2023), tandis que les exportations agroalimentaires ont enregistré une hausse de 26 %. L’accord favorise les exportations dans les principaux secteurs, comme dans celui des machines électriques, qui a affiché une croissance de 28 %. Les exportations de services de l’UE se sont accrues de 30 % entre 2018 et 2022.

·Les exportations de marchandises de l’UE vers le Viêt Nam ont augmenté en moyenne de 1 % par an et de 3 % sur l’ensemble de la période (2019-2023), tandis que les exportations agroalimentaires ont enregistré une hausse de 17 %. L’accord favorise les exportations dans les principaux secteurs, comme dans celui des produits pharmaceutiques où les exportations de l’UE ont progressé de 48 %. Les exportations de services de l’UE se sont accrues de 42 % entre 2019 et 2022.

Les accords commerciaux ne peuvent produire leurs effets que si les pays partenaires respectent leurs engagements. Il y a quatre ans, au début de la Commission von der Leyen, la fonction de responsable européen du respect des règles du commerce 4 a été créée dans le but de garantir que la mise en œuvre et le respect effectifs des engagements en matière de commerce international restent au cœur des efforts déployés par la Commission.

Le guichet unique est un point de contact unique qui permet de signaler des problèmes liés au commerce; depuis son lancement en novembre 2020, il a reçu plus de 130 plaintes externes et, pour la seule année 2023, 28 au total. Il est devenu l’outil principal pour recenser de nouveaux problèmes, recueillir les informations nécessaires et assurer un suivi. En décembre 2023, la Commission a publié les lignes directrices opérationnelles révisées 5 pour le guichet unique, accompagnées des formulaires de plainte en ligne simplifiés et des guides pratiques pour les remplir.

Des résultats tangibles ont été obtenus dans la prévention des obstacles à l’accès au marché ou leur suppression, grâce au dialogue que la Commission a poursuivi avec les pays partenaires tout en œuvrant aux côtés des États membres et des parties prenantes de l’UE. En 2023, 41 obstacles à l’accès au marché ont été partiellement ou totalement éliminés dans 28 pays (voir plus en détail la section II.2 B):

·À titre d’exemple, des progrès ont été accomplis sur des questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) emblématiques, notamment en ce qui concerne la régionalisation (Japon, Corée du Sud, Arabie saoudite) et dans des secteurs de haute technologie pertinents pour la transition écologique (énergie éolienne au Japon).

·D’autres types d’obstacles plus classiques ont également pu être levés avec succès, notamment le système de licences d’importation non automatiques instauré de longue date en Argentine et les frais facturés en Colombie pour les évaluations des risques concernant les produits animaux et végétaux de l’UE.

·Les efforts se sont poursuivis pour renforcer la capacité de l’UE à prévenir les obstacles, ce qui a récemment permis d’agir sur des exigences contraignantes en matière de normalisation et de certification au Japon et des exigences discriminatoires en matière de marchés publics au Paraguay.

La Commission a continué de se concentrer sur la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable (CDD), qui ont été incluses dans 12 de ses accords commerciaux en vigueur en 2023, avec 18 pays partenaires. L’entretien d’un dialogue régulier dans les comités institutionnels du commerce et du développement durable (comités CDD) sur la base de priorités communes a permis d’accomplir de réels progrès sur le terrain puisque des pays partenaires ont ratifié des conventions multilatérales et ont pris des mesures pour renforcer leur coopération avec la société civile et améliorer leur capacité à faire respecter les normes en matière de travail et d’environnement (exemples concrets à la section II.2 C ci-dessous).

L’UE a également poursuivi la coopération avec ses partenaires commerciaux sur des sujets d’intérêt commun dans le cadre des accords commerciaux et des plateformes, à l’instar de ses alliances vertes avec le Japon et le Canada ou de son alliance verte avec la Corée du Sud autour du changement climatique, de l’énergie et de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Au Canada, des avancées satisfaisantes ont été observées eu égard à la mise en œuvre de la recommandation de l’AECG relative au commerce et à l’égalité entre les hommes et les femmes, fondée sur un plan de travail spécifique; des échanges et des événements ont eu lieu en vue de partager des informations sur les politiques, les lois et les bonnes pratiques sur toute une série de questions, notamment sur l’élaboration de normes pertinentes en matière d’égalité hommes-femmes.

En ce qui concerne la coopération technique en matière de commerce et de développement durable, la Commission a publié en mars 2024 une liste d’activités de coopération convenues avec le Pérou pour garantir le respect et la défense des droits du travail dans ce pays, conformément à six priorités définies conjointement. Les activités de coopération seront mises en œuvre dans les années à venir et seront soutenues par un vaste programme technique et financier de l’UE. L’UE et la Colombie se sont accordées sur des domaines d’action prioritaires en vue d’établir un programme de coopération technique.

En mars 2024, le guichet unique a reçu une deuxième plainte formelle relative au commerce et au développement durable, ayant pour objet les droits du travail et les droits environnementaux au Viêt Nam.

Comme en témoigne le rapport, les organisations de la société civile jouent un rôle important dans la mise en œuvre des accords commerciaux, et notamment des dispositions relatives au commerce et au développement durable. Les groupes consultatifs internes (GCI), existant dans le cadre des 12 accords commerciaux, aident à mieux appréhender la situation sur le terrain et les moyens susceptibles de l’améliorer. Lors de la quatrième réunion de tous les GCI de l’UE, organisée le 18 avril 2024 par le Comité économique et social européen, plus de 200 membres des GCI de l’UE ont pu partager leurs points de vue avec des hauts fonctionnaires de la Commission et échanger leurs expériences pratiques respectives.

Alors que l’UE n’avait engagé aucune nouvelle procédure de règlement des différends commerciaux en 2023, la Commission a lancé, en juin 2024, une procédure de règlement bilatéral des différends contre l’Algérie au sujet de restrictions affectant les exportations de l’UE, et a entamé une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’encontre de Taïwan au sujet de l’utilisation, par ce pays, de critères de contenu local pour des projets d’énergie éolienne en mer (affaire DS625, Taïwan — énergie éolienne en mer).

La Commission s’est également employée à garantir l’efficacité des résultats pour les différends en cours, sur lesquels l’UE a obtenu gain de cause dans le cadre du mécanisme de l’OMC. Par exemple, lorsque des partenaires commerciaux entravent le processus d’arbitrage ou ne mettent pas en œuvre les rapports des groupes spéciaux, la Commission est prête à recourir à ses mesures autonomes renforcées pour protéger les intérêts européens.

·En 2023, la Commission a franchi la première étape en vue de l’utilisation du règlement sur le respect des règles du commerce international à l’encontre de l’Indonésie, qui a choisi de faire appel contre la décision du groupe spécial de l’OMC auprès de l’organe d’appel non opérationnel («recours dans le vide») et, ce faisant, bloque la procédure régulière (affaire DS592: Indonésie — restrictions à l’exportation de minerai de nickel). En décembre 2023, l’Inde a formé un recours «dans le vide» contre la décision du groupe spécial dans l’affaire DS582 (Inde — droits de douane sur les produits des TIC), laquelle confirmait l’illégalité des droits de douane imposés par l’Inde sur les produits des TIC et donnait donc raison à l’UE.

·Le 31 mai 2024, l’UE a engagé une procédure de mise en conformité à l’encontre de la Colombie dans l’affaire DS591 (Colombie — frites congelées), au motif que ce pays n’a pas respecté la décision rendue en décembre 2022 dans le cadre de l’arrangement multipartite concernant une procédure d’arbitrage d’appel provisoire (AMPA). Les constatations donnaient raison à la Commission et montraient que les mesures antidumping instituées par la Colombie sur les frites congelées en provenance de Belgique, d’Allemagne et des Pays-Bas enfreignaient les règles de l’OMC.

·Le 28 avril 2023, l’UE a engagé une procédure de mise en conformité à l’encontre des États-Unis dans l’affaire DS577 (États-Unis — olives mûres), au motif que ce pays ne s’était pas conformé à la décision de l’OMC du 19 novembre 2021 concernant les droits compensateurs sur les importations d’olives mûres en provenance d’Espagne. Le 19 mars 2024, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a adopté le rapport du groupe spécial sur le respect des règles de l’OMC, qui confirmait la position de l’UE selon laquelle les États-Unis ne s’étaient pas pleinement conformés à la décision de l’OMC.

Les accords commerciaux ne peuvent être pleinement efficaces que si les parties prenantes sont conscientes des avantages qu’ils leur offrent. La Commission a donc continué de s’attacher à promouvoir les avantages des accords commerciaux, notamment de ceux qui sont entrés en vigueur en 2024, à savoir l’ALE UE-Nouvelle-Zélande (en vigueur depuis le 1er mai) et l’APE UE-Kenya (en vigueur depuis le 1er juillet), mais aussi de l’accord modernisé UE-Chili, qui devrait entrer en vigueur début 2025. Ces efforts sont déployés en étroite collaboration avec les États membres et les entreprises, plus particulièrement les PME, et ils restent axés sur le principal portail de la Commission pour le commerce, Access2Markets. Ce portail a accueilli plus de huit millions de visiteurs depuis son lancement en octobre 2020 et plus de 11 000 PME ont été formées à l’utiliser. Les manifestations organisées dans plus d’une douzaine d’États membres dans le cadre des «Journées de l’accès aux marchés» offrent sans conteste une occasion idéale au responsable européen du respect des règles du commerce et aux hauts fonctionnaires de la Commission de faire connaître les accords commerciaux de l’UE et de rencontrer des petites entreprises de différentes régions et divers secteurs.

La coopération avec les États membres sur la mise en œuvre et l’application ainsi que sur les moyens d’améliorer les travaux conjoints est devenue un sujet de discussion récurrent aux niveaux technique et politique. Il y est notamment question de l’amélioration des méthodes de travail des délégations de l’UE et des conseillers commerciaux des États membres qui travaillent de concert à l’étranger, par exemple dans le cadre du suivi de l’évolution de la réglementation dans le pays hôte. La Commission teste actuellement de nouveaux outils destinés à améliorer les flux d’information et à faire en sorte que les fonctionnaires de l’UE et des États membres aient une idée précise de ce qu’ils doivent attendre les uns des autres. Le Comité de la politique commerciale 6 examine périodiquement l’état d’avancement du programme de mise en œuvre et d’application de l’UE, des stratégies déployées et de la définition des priorités.

I.2 Champ d’application du présent rapport

Le présent document est le quatrième rapport annuel 7 consolidé sur la mise en œuvre et l’application des engagements commerciaux couverts par les accords commerciaux bilatéraux préférentiels et l’OMC. Il fournit un aperçu des principales activités menées et des principaux résultats obtenus sous la direction du responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission, en 2023 et au cours des premiers mois de 2024.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport 8 contient des informations supplémentaires complétant la section II.2 du rapport sur 39 des principaux accords bilatéraux préférentiels de l’UE.

Le site web de la Commission 9 contient des informations complémentaires au présent rapport relatives i) à l’évolution des échanges commerciaux de l’UE avec ses partenaires préférentiels en 2023, ii) à l’utilisation des préférences tarifaires par les exportateurs et importateurs de l’UE pour chaque partenaire commercial préférentiel, tant pour l’UE que pour les États membres, et iii) aux taux d’utilisation des contingents tarifaires.

Si le présent rapport est essentiellement axé sur la mise en œuvre et l’application au titre des accords commerciaux de l’UE, il devrait également être considéré dans le contexte plus large des activités de garantie de la sécurité économique et d’application dans des domaines spécifiques au sujet desquelles la Commission publie des rapports séparés, à savoir:

·le recours aux instruments de défense commerciale (antidumping, antisubventions et mesures de sauvegarde), couvert par les rapports annuels de la Commission sur la défense commerciale 10 ;

·la surveillance et la lutte contre la contrefaçon, le piratage et d’autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), couvertes par le rapport sur les DPI 11 et la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage 12 que la Commission publie en alternance un an sur deux;

·le filtrage des investissements directs étrangers et le contrôle des exportations de biens à double usage, qui constituent les contrôles stratégiques du commerce et des investissements de l’UE visant à garantir la sécurité et qui sont couverts par les rapports annuels de la Commission sur le filtrage des IDE 13 et le règlement (UE) 2021/821 sur le contrôle des exportations 14 ;

·l’application du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’UE 15 , couverte par les rapports de la Commission sur le SPG.

En outre, des rapports annuels séparés sur l’application du règlement relatif aux subventions étrangères 16 et de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux 17 doivent être élaborés.

II.Tirer pleinement parti des accords commerciaux bilatéraux de l’UE

II.1 Échanges commerciaux avec les partenaires préférentiels: principales évolutions en 2023

Les accords commerciaux de l’UE facilitent les échanges européens de biens et de services

Fin 2023, l’UE comptait 42 accords commerciaux préférentiels couvrant 74 partenaires préférentiels, ce qui représentait 45,8 % du commerce extérieur total de l’UE. Si on y ajoutait les accords qui étaient encore en cours d’adoption ou de ratification en 2023 (3,7 %) 18 , la part des échanges préférentiels de l’UE s’élèverait à presque 50 %.

Graphique 1: Commerce extérieur de l’UE (2023)

Source: base Comext d’Eurostat.

Les principaux partenaires préférentiels de l’UE sont restés le Royaume-Uni (22,1 % des échanges commerciaux de l’UE avec ses partenaires préférentiels), suivi de la Suisse (14,1 %), de la Turquie (8,9 %), de la Norvège (7,8 %) et du Japon (5,8 %). À eux cinq, ces partenaires ont représenté près de 60 % du commerce préférentiel de l’UE en 2023.

En 2023, le commerce total de l’UE en valeur a reculé de 9,0 % (-16,3 % pour les importations et -0,6 % pour les exportations). Cette baisse était imputable à une combinaison de facteurs. Tout d’abord, les prix de l’énergie et des matières premières, après le niveau record atteint en 2022, ont chuté en 2023. Ensuite, la demande de biens de consommation a régressé dans l’après-pandémie et les dépenses d’investissement des entreprises ont été freinées en raison de conditions de financement restrictives. Enfin, l’augmentation des distorsions commerciales et de la fragmentation géoéconomique a eu une incidence sur le niveau des échanges commerciaux mondiaux et cette tendance se poursuit. Pour autant, les échanges commerciaux de l’UE avec ses partenaires préférentiels ont diminué moins fortement (-4,5 %, en valeur entre 2022 et 2023) que ses échanges avec les partenaires non préférentiels (-12,5 %).

Comme le montre le graphique 2 ci-dessous, les échanges annuels avec les partenaires préférentiels ont accusé une baisse de 4,5 % au cours de la période de référence, inférieure à celle enregistrée pour les échanges avec l’ensemble des partenaires commerciaux et les partenaires hors ALE, qui ont diminué respectivement de 9 % et 12,5 %. Les exportations vers les partenaires préférentiels ont augmenté de 1,2 %, tandis que les exportations vers l’ensemble des partenaires commerciaux et les partenaires hors ALE ont baissé respectivement de 0,6 % et de 2,2 %.

Graphique 2: Croissance annuelle des échanges de marchandises de l’UE par type de partenaire (2022-2023)Source: base Comext d’Eurostat.

Les accords commerciaux de l’UE contribuent à consolider la position de l’UE en tant que premier exportateur de produits agroalimentaires

Le vaste réseau d’accords commerciaux de l’UE continue de contribuer aux bons résultats à l’exportation de l’industrie agroalimentaire de l’UE.

Entre 2022 et 2023, les exportations agroalimentaires vers les partenaires préférentiels ont augmenté de 2,3 %, tandis que les exportations de produits alimentaires agricoles de l’UE vers des partenaires hors ALE ont diminué de 3,5 %.

Le Royaume-Uni est resté la première destination des exportations agroalimentaires de l’UE parmi les partenaires préférentiels ainsi que dans l’ensemble, et représente plus d’un cinquième (22 %) des exportations totales de l’UE. Pour la deuxième année consécutive, en 2023, le Royaume-Uni a également été la destination vers laquelle les exportations de l’UE ont enregistré la plus forte croissance en valeur absolue (+ 3,4 milliards d’EUR en valeur, soit + 7 %), tandis que la plus forte hausse en termes relatifs a été enregistrée pour l’Ukraine (+ 18 %) et la Turquie (+ 16 %). Les États-Unis sont restés la deuxième destination des exportations de produits agroalimentaires de l’UE dans l’ensemble (12 %), derrière le Royaume-Uni et devant la Chine (6 %) et la Suisse (5 %).

Les exportations agroalimentaires de l’UE vers le Canada ont augmenté de 1,3 milliard d’EUR (+ 40 %) entre 2017 et 2023, les exportations vers le Japon de 1,6 milliard d’EUR (+ 25 %) depuis 2019 et vers le Viêt Nam de plus de 300 millions d’EUR (+ 33 %) depuis 2020.

Des évolutions positives peuvent également être observées du côté des importations. Les importations agroalimentaires de l’UE en provenance du Royaume-Uni (premier marché source) se sont redressées, les opérateurs britanniques s’étant habitués aux contrôles et inspections sanitaires et phytosanitaires (SPS) appliqués par l’UE, y compris sur les envois agroalimentaires, depuis janvier 2021. L’Ukraine a maintenu sa position en tant que troisième source d’importations agroalimentaires de l’UE et deuxième source parmi les partenaires préférentiels (avec 7 % des importations), bien que la valeur des importations ait diminué de 10,3 % par rapport à 2022, principalement en raison de la baisse des prix des céréales et des oléagineux.

En 2023, la Commission a de nouveau réalisé un suivi des importations dans l’UE de certains produits industriels et agroalimentaires

Conformément au règlement (UE) nº 511/201112, la Commission a procédé à un suivi des importations par la Corée du Sud de pièces automobiles et de pièces électroniques essentielles en provenance des principaux fournisseurs hors UE. Les importations par la Corée du Sud de deux pièces automobiles essentielles, à savoir les moteurs à combustion à essence (+ 225,1 %, principalement en provenance du Mexique) et les batteries lithium-ion (+ 48,6 %, principalement en provenance de Chine), ont sensiblement augmenté en 2023 par rapport à 2022.  Toutefois, aucun lien n’a pu être établi entre les ajustements au titre de la ristourne de droits dans le cadre de l’ALE UE-Corée du Sud et la hausse des importations européennes de voitures à moteurs essence (de 10 %) et de voitures électriques (de 75 %) en provenance de Corée du Sud. Les batteries lithium-ion chinoises entrent en Corée du Sud en franchise de droits dans le cadre de l’ALE Chine — Corée du Sud.

Les importations dans l’UE de bananes fraîches en provenance de Colombie, d’Équateur et du Pérou ainsi que d’Amérique centrale ont également fait l’objet d’un suivi de la part de la Commission, comme l’exigent les règlements (UE) nº 19/201313 et nº 20/201314. En 2023, les importations européennes de bananes fraîches en provenance de Colombie et du Pérou ont diminué respectivement de 2,4 % et de 0,2 %, tandis que les importations en provenance de l’Équateur ont augmenté de 11,3 % par rapport à 2022. La Commission continuera d’analyser régulièrement la situation du marché et des producteurs de bananes de l’UE et, le cas échéant, fera le point avec les États membres et les parties prenantes.

Les échanges de services ont augmenté et l’UE a maintenu un excédent tant avec ses partenaires préférentiels qu’avec le reste du monde

Les échanges de services de l’UE avec ses partenaires préférentiels ont atteint 1 200 milliards d’EUR en 2022 (derniers chiffres disponibles), soit 48 % du total des échanges de services de l’UE (2 500 milliards d’EUR). Entre 2021 et 2022, les échanges de services de l’UE avec ses partenaires préférentiels ont augmenté plus rapidement que ceux réalisés avec les partenaires hors ALE (+ 27 % contre + 20 %). La balance commerciale totale de l’UE dans le secteur des services s’est accrue de 65 milliards d’EUR en 2022 par rapport à 2021, dont 52 milliards d’EUR dans les échanges avec des partenaires préférentiels.

Lors de la 13e conférence ministérielle (CM13) qui s’est tenue à Abou Dhabi le 27 février 2024, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation intérieure dans le domaine des services 19 a été annoncée. Cette réglementation a été négociée à l’OMC dans un cadre plurilatéral, avec l’UE au premier plan. Les nouvelles règles faciliteront et simplifieront les échanges de services en rationalisant les exigences en matière d’autorisation et en allégeant les obstacles procéduraux auxquels sont confrontées les entreprises du monde entier, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises. Elles seront appliquées par un groupe important et diversifié d’environ 70 membres de l’OMC, ce qui représente 92 % du commerce mondial des services. L’accord contribuera à faire baisser les coûts du commerce mondial des services de plus de 120 milliards d’EUR par an.

Les accords commerciaux améliorent l’accès aux marchés publics

Les accords commerciaux conclus entre l’UE et les partenaires ci-après contiennent des dispositions contraignantes en matière de marchés publics: le Canada, le Forum des Caraïbes (Cariforum), le Chili, la Colombie, le Pérou, l’Équateur, les pays d’Amérique centrale, la Corée du Sud, la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine, le Japon, la Suisse, Singapour, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Viêt Nam et le Royaume-Uni. Les chapitres sur les marchés publics dans les accords commerciaux de l’UE prévoient que les soumissionnaires, les biens et les services de l’UE (y compris les services de travaux) bénéficient d’un accès garanti aux marchés de pays tiers (hors UE) sur une base non discriminatoire. Prenons pour exemples concrets la Colombie, où des entreprises de l’UE figuraient parmi les entreprises bénéficiaires d’une valeur totale des marchés de 16,2 milliards d’EUR entre 2019 et 2022, et le Japon, où les entreprises de l’UE ont augmenté leur part de marché dans la valeur totale des marchés attribués à des soumissionnaires étrangers de 34 % à 43 % entre 2019 (date d’entrée en vigueur de l’accord) et 2020.

La Commission continue de surveiller la bonne mise en œuvre des engagements en matière de marchés publics par les partenaires commerciaux au sein des comités spécialisés annuels pour les marchés publics. Elle recommande, par exemple, la mise en œuvre effective d’un point d’accès unique avec des publications simultanées en anglais et en japonais au Japon. En ce qui concerne la Corée du Sud, la Commission poursuit les discussions sur l’accès effectif des opérateurs de l’UE aux contrats pour le transport ferroviaire à grande vitesse.

L’instrument relatif aux marchés publics internationaux, en vigueur depuis le 29 août 2022, vise à ouvrir les marchés de pays tiers en supprimant les obstacles rencontrés par l’industrie de l’UE dans les procédures de passation de marchés publics à l’étranger. Il permet, en dernier ressort, après une phase d’enquête, de restreindre l’accès des fournisseurs de certains pays aux marchés publics européens, lorsque ces pays entravent l’accès à leurs marchés publics. C’est ainsi que la Commission a ouvert, le 24 avril 2024, la première enquête au titre de l’IMPI (d’office), qui visera des obstacles présumés sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux 20 . Le premier objectif de cette enquête est de favoriser le dialogue entre les autorités compétentes sur l’élimination de la discrimination dans les marchés publics.

La Commission continue de promouvoir la transparence dans les possibilités de marchés publics, en particulier au profit des PME, notamment en insistant pour que les partenaires commerciaux mettent en place des portails uniques où les soumissionnaires potentiels peuvent facilement trouver toutes les informations nécessaires sur les appels d’offres. Des travaux sont également en cours pour mieux faire connaître les engagements pris par les partenaires commerciaux de l’UE dans le domaine des marchés publics, notamment par l’intermédiaire de l’outil Access2Procurement (pour plus de détails, voir la section III ci-dessous).

II.2 Progression de la mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux de l’UE

La présente sous-section illustre la manière dont la Commission promeut et met en œuvre les engagements pris dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux.

A.Communiquer et promouvoir les avantages

Depuis son siège à Bruxelles et à l’échelon local, dans les pays concernés, la Commission a travaillé sans relâche avec les États membres et les parties prenantes pour poser les jalons des nouveaux accords commerciaux de l’UE avec la Nouvelle-Zélande et le Kenya et de l’accord modernisé avec le Chili. Les efforts de diffusion et de sensibilisation consistent à publier des supports de communication (fiches d’information, matériel de presse, questions fréquemment posées et publications sur les médias sociaux), à organiser des réunions de dialogue avec la société civile et à fournir des orientations spécialisées sur des aspects particuliers de l’accord. Les «Journées de l’accès aux marchés», jusqu’à présent organisées dans 15 États membres, avaient pour vocation d’informer sur ces accords. Les délégations de l’UE 21 ont également joué un rôle clé dans le soutien apporté à cet effort, de même que les réseaux européens tels que le réseau Entreprise Europe (EEN) 22 .

Moyens utilisés par l’UE pour faire connaître les nouveaux accords commerciaux

·ALE UE-Nouvelle-Zélande, entré en vigueur le 1er mai 2024. Voir guide complet pour les PME + 10 brochures thématiques et sectorielles 23 .

·APE UE-Kenya, entré en vigueur le 1er juillet 2024. En cours: ateliers de sensibilisation aux APE organisés dans tout le Kenya avec le ministère kényan du commerce, consacrés au secteur privé à Nairobi et Mombasa; et dialogues entre l’Équipe Europe 24 , le secteur privé de l’UE et le gouvernement kényan sur l’environnement des entreprises et des investissements.

·Accord commercial modernisé entre l’UE et le Chili, entrée en vigueur prévue au cours du premier trimestre 2025. Des événements consacrés au réexamen du commerce et du développement durable (CDD) sont prévus afin d’encourager le dialogue entre tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés, notamment sur l’énergie et les matières premières. Les discussions porteront sur la manière de mettre en œuvre les dispositions de l’ALE UE-Chili et du protocole d’accord de juillet 2023; en outre, les États membres mèneront des actions de sensibilisation auprès d’éventuels investisseurs dans le secteur.

B. Mise en œuvre des engagements en matière d’accès aux marchés

Prévenir et supprimer les obstacles au commerce dans les pays partenaires en utilisant les structures bilatérales

En agissant à la source sur les frictions commerciales ou sur les obstacles au commerce et à l’investissement (par exemple, avant qu’ils ne soient inscrits dans les législations et les réglementations), nous accroissons nos chances de prévenir ou d’atténuer leurs effets négatifs sur les entreprises européennes.

·Le suivi d’initiatives susceptibles de poser problème est grandement facilité par les structures institutionnelles établies par les accords bilatéraux. C’est dans le cadre d’une telle structure que la délégation de l’UE en Colombie (Bogota) a pu soulever avec succès, auprès du sous-comité chargé des obstacles techniques au commerce (OTC) dans le cadre de l’ALE, la question d’une mesure exécutive potentiellement problématique sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les boissons alcoolisées. Une fois que le décret colombien supprimant l’exigence de certificats BPF aura été approuvé, il sera mis fin à une charge administrative pesant sur les exportations de l’UE, qui s’élevait à plus de 90 millions d’EUR en 2023.

·Le suivi des évolutions réglementaires et stratégiques concernées dans le pays hôte («veille réglementaire») est déterminant pour permettre aux délégations de l’UE de détecter des évolutions potentiellement préjudiciables. Par exemple, la délégation de l’UE au Japon (Tokyo), en collaboration avec des entreprises européennes, a pu influer sur des exigences contraignantes en matière de normalisation et de certification liées au secteur de l’éolien fixe en mer au Japon. La loi révisée sur le secteur de l’électricité et les orientations publiées en mars 2023 prévoient une réduction des coûts d’accès au marché et un processus d’approbation plus rapide, éliminant ainsi un obstacle majeur pour les entreprises de l’UE. Les lignes directrices en matière d’appels d’offres, au sujet desquelles la délégation de l’UE à Tokyo s’était entretenue avec le Japon, ont été améliorées, ce qui a permis l’attribution de certains projets éoliens en mer à des consortiums incluant l’industrie de l’UE.

·Des exigences discriminatoires favorisant les soumissionnaires du Paraguay, du Brésil et d’Argentine risquaient d’avoir des répercussions sur les entreprises de l’UE participant à des appels d’offres publics pour des produits de traitement de l’eau au Paraguay. Grâce à une action coordonnée de la délégation de l’UE et des États membres en collaboration avec les autorités compétentes, le Paraguay a adapté le cahier des charges et prolongé le délai de réponse, permettant ainsi à toutes les entreprises intéressées de participer. Ce résultat est d’autant plus important que le secteur bénéficie de 10 millions d’EUR d’investissements européens dans le cadre de l’initiative «L’Europe dans le monde».

La mobilisation des ressources collectives de la Commission, des États membres et des entreprises exerçant leur activité dans des pays partenaires pour accéder aux informations sur les questions d’accès au marché et prendre des mesures coordonnées, le cas échéant, constitue un défi majeur pour le travail de prévention de l’UE. La Commission et les États membres étudient donc les moyens pratiques de faciliter les flux d’informations entre les délégations de l’UE et les ambassades à l’étranger.

Les comités ALE ont encore joué un rôle clé dans la suppression d’obstacles dans divers secteurs

·Le secteur de l’agriculture et de la pêche a été une fois de plus le secteur dans lequel le plus grand nombre d’obstacles a été supprimé (22 sur un total de 37 en 2023). En 2023, des progrès ont été accomplis sur le front de la régionalisation avec deux partenaires en Extrême-Orient: à l’issue d’un dialogue approfondi dans le cadre de l’APE UE-Japon, la position du Japon a évolué sur la question de la reconnaissance de la régionalisation de l’UE pour l’influenza aviaire hautement pathogène. Ainsi, la détection d’un problème dans une région d’un État membre ou dans une partie de l’UE n’entraînera pas le blocage du commerce de produits de volailles provenant de zones indemnes de maladie, conformément aux règles fixées par la législation de l’UE. La Corée du Sud a entamé la mise à jour des certificats bilatéraux, y compris des conditions convenues relatives à la régionalisation, et elle dresse actuellement la liste des établissements agréés pour exporter de la viande porcine. En août 2023, l’Allemagne a procédé aux premières expéditions de produits à base de viande porcine vers la Corée et a été suivie par l’Irlande et la France en 2024, ce qui témoigne du niveau élevé de sécurité garanti par les mesures harmonisées de contrôle de la sécurité alimentaire de l’UE.

·Le secteur pharmaceutique européen, qui a fait l’objet de mesures discriminatoires au Viêt Nam (un marché d’exportation d’une valeur de 1,5 milliard d’EUR), demeure une priorité de l’action de l’UE visant à faciliter l’accès des entreprises européennes à ce marché. Fin 2022, les efforts déployés conjointement par la Commission, la délégation de l’UE, les entreprises et les États membres ont amené le Viêt Nam à mettre un terme à la discrimination entre les autorités réglementaires européennes et à traiter tous les producteurs de l’UE sur un pied d’égalité. Le Viêt Nam a également prolongé la validité de l’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de 2024 pour plus de 1 800 médicaments importés. Dans le même temps, la Commission poursuit ses efforts pour trouver une solution permanente.

·Dans le secteur automobile (représentant 11 % des exportations de marchandises européennes), l’UE a réussi à faire accepter ses normes réglementaires à la Turquie, qui avait appliqué une législation discriminatoire à l’encontre des tracteurs européens (un marché d’exportation de 2,5 milliards d’EUR) pendant plusieurs années. Les tracteurs importés de l’UE, soumis à des exigences en matière d’émissions plus strictes que pour les tracteurs fabriqués en Turquie, étaient désavantagés en termes de prix par rapport aux véhicules fabriqués localement. L’UE a abordé cette question avec la Turquie, à la suite de quoi cette dernière a aligné sa législation relative à tous les types de véhicules sur la législation européenne.

·Dans le même temps, la Turquie a poursuivi l’alignement de sa législation nationale en matière de produits cosmétiques sur celle de l’UE (liste de l’UE des substances interdites), mettant ainsi fin au traitement discriminatoire des produits cosmétiques européens, dont les exportations représentent 2,2 milliards d’EUR par an.

Les accords commerciaux, un tremplin vers la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel

L’UE et la Corée du Sud ont sensiblement intensifié leurs échanges sur les questions environnementales et climatiques dans le cadre du partenariat vert avec la Corée du Sud financé par l’UE et lancé en mai 2023. La coopération a également progressé en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): la Commission (DG TRADE et DG SANTE) et le ministère sud-coréen de la sécurité des denrées alimentaires et des médicaments ont signé un arrangement administratif sur la coopération en matière de certification électronique SPS et de certificats SPS pour les exportations en provenance de l’UE, ce qui facilitera davantage le commerce de plusieurs produits agroalimentaires transformés.

La coopération avec le Canada dans le cadre de l’accord AECG, qui passe par le partenariat stratégique UE-Canada sur les matières premières critiques, contribue à l’intégration des chaînes de valeur des matières premières entre l’UE et le Canada, permettant notamment la réalisation d’investissements canadiens dans l’UE et d’investissements européens au Canada. Le partenariat stratégique offre des possibilités de collaboration en matière de recherche et d’innovation et de collaboration internationale en matière de normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et d’initiatives multilatérales. En juillet 2024, le Canada a été associé au pilier II d’Horizon Europe 25 .

En 2023, l’UE et les pays andins partenaires, à savoir la Colombie, l’Équateur et le Pérou, ont poursuivi leurs travaux visant à une meilleure mise en œuvre de l’accord, notamment par la coopération dans le cadre de projets et de séminaires de l’UE, en particulier le projet IP Key Amérique latine dans le domaine de la propriété intellectuelle.

En 2023, l’UE, le Ghana, la Côte d’Ivoire et le Cameroun ont poursuivi leurs discussions sur les questions de durabilité — plus particulièrement sur le cacao, qui est un produit essentiel dans les relations commerciales mutuelles — dans le contexte des comités APE respectifs. La coopération active s’est également poursuivie dans le cadre du dialogue multipartite de l’initiative pour un cacao durable.

C.Le commerce et le développement durable au centre des préoccupations

En 2023, la Commission a continué de donner suite aux conclusions de son réexamen de la politique en matière de commerce et de développement durable (CDD) 26 . Ce réexamen a apporté un nouvel élan à la mise en œuvre des engagements CDD pris dans le cadre des accords commerciaux de l’UE.

La Commission a entamé l’établissement de priorités spécifiques aux différents pays portant sur des questions relatives au travail, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’environnement, au climat et à la société civile, avec la participation étroite des groupes consultatifs internes (GCI) de l’UE mis en place dans le cadre de ces accords. Ces priorités sont prises en compte dans l’élaboration de documents détaillés par pays sur le commerce et le développement durable qui cartographient les priorités, ainsi que dans des projets connexes de coopération et de renforcement des capacités de l’UE et des États membres.

À la suite de la première plainte relative au commerce et au développement durable déposée, le 17 mai 2022 auprès du guichet unique de la Commission, par une ONG et ayant pour objet les droits du travail dans le secteur minier au Pérou et en Colombie, les dialogues bilatéraux avec le Pérou et la Colombie menés en 2023 ont permis de recenser les problèmes liés à la mise en œuvre du droit du travail dans chacun de ces deux pays. Dans le cadre de ces dialogues, des discussions ont également eu lieu avec la Colombie sur l’état d’avancement de sa réforme du travail à l’échelon national. En ce qui concerne la coopération en matière de commerce et de développement durable avec le Pérou, une liste d’activités de coopération technique a été publiée en mars 2024, notamment en ce qui concerne la liberté d’association, le travail des enfants, le travail forcé, la lutte contre le travail informel, et notamment le renforcement du système d’inspection du travail. Ces activités devraient être mises en œuvre au cours des prochaines années avec le soutien de vastes programmes de l’UE.

Ces résultats positifs montrent l’importance du rôle de la société civile dans la surveillance du respect des dispositions CDD dans les pays tiers et la mise en garde.

En mars 2024, le guichet unique a reçu une deuxième plainte formelle concernant le chapitre CDD de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, laquelle est en cours d’examen.

Les comités mixtes CDD ont encore été le principal instrument pour faire avancer la mise en œuvre des chapitres CDD des accords commerciaux de l’UE. Des progrès concrets ont été réalisés en 2023 à la suite de la ratification et de la mise en œuvre de conventions fondamentales relatives aux droits des travailleurs et à l’environnement, amenant des pays partenaires à améliorer leurs cadres nationaux respectifs:

·Pour le Japon, la convention C105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé est entrée en vigueur en juillet 2023. Pour le Panama, les conventions C129 de l’OIT sur l’inspection du travail (agriculture) et C190 sur la violence et le harcèlement sont entrées en vigueur en mars 2023. Le Canada a ratifié la convention C190 de l’OIT (convention sur la violence et le harcèlement) le 30 janvier 2023.

·En outre, des discussions bilatérales ont permis d’amener certains pays à respecter leurs engagements CDD et, partant, à améliorer leurs cadres nationaux relatifs aux droits des travailleurs. Par exemple, en décembre 2023, l’Équateur a enregistré le premier syndicat dans le secteur de la banane. Le cadre juridique interne devra être adapté en conséquence.

·La Géorgie et la Moldavie ont progressé dans l’amélioration de leurs systèmes nationaux relatifs au travail et à l’environnement. La Géorgie a continué de consolider le système d’inspections du travail grâce à de nouveaux recrutements, à la formation et au renforcement des capacités, et a ratifié l’amendement au Protocole de Montréal (sur l’élimination progressive des hydrofluorocarbones). La Moldavie a pris des mesures visant à réformer et renforcer l’inspection nationale du travail en l’habilitant à effectuer des visites inopinées dans certains cas. À la suite de discussions approfondies au sein du comité CDD, la Moldavie a en outre récemment adopté une législation sur les gaz à effet de serre fluorés.

Comme les années précédentes, la Commission est passée par les comités CDD, dans le cadre des accords commerciaux de l’UE, pour nouer le dialogue avec ses partenaires sur des éléments essentiels du réexamen CDD et renforcer la coopération sur les questions environnementales et climatiques au moyen de dialogues stratégiques spécifiques et d’alliances vertes. À titre d’exemple:

·La coopération entre l’UE et le Canada a progressé dans le cadre de leur alliance verte visant à accélérer la coopération dans le domaine des technologies innovantes.

·La coopération entre l’UE et la Corée du Sud s’est poursuivie dans le cadre de leur partenariat vert lancé en mai 2023, portant sur des questions liées au commerce, telles que l’éolien en mer, la décarbonation du secteur du transport maritime, l’économie circulaire et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

·La Commission a également fait progresser la coopération avec Singapour sur les technologies visant à soutenir la transition écologique.

·La coopération avec le Japon sur les règles applicables à l’énergie éolienne en mer 27 a contribué à soutenir le programme en matière d’environnement et de climat dans le cadre du chapitre CDD, en faveur de la transition énergétique.

En outre, les structures créées au titre des chapitres CDD sont les principaux espaces qui permettent aux partenaires de mieux comprendre la législation de l’UE récemment adoptée ou proposée en matière de durabilité. Par exemple, après la dernière réunion du comité CDD avec les pays andins, la Commission a immédiatement organisé deux réunions de suivi avec des experts de l’UE en matière de déforestation afin d’aborder des points techniques détaillés concernant les pays andins.

L’UE continue de financer la coopération technique à l’appui des objectifs de durabilité

En 2023, outre les projets de coopération en Amérique centrale 28 et en Asie du Sud-Est (par exemple, la phase 2 du projet «Commerce pour un travail décent», dotée d’une enveloppe de 4 millions d’EUR pour la période 2024-2027, qui continue de soutenir l’amélioration de la mise en œuvre des normes en matière de travail, notamment au Viêt Nam), l’UE a continué de financer l’initiative «Une conduite responsable des entreprises pour des chaînes d’approvisionnement vertes, numériques et résilientes en Asie» qui encourage la convergence et l’alignement, sur les marchés asiatiques, de pratiques responsables en matière de conduite responsable des entreprises, conformément aux principes convenus au niveau international énoncés dans les normes de l’OCDE en matière de conduite responsable des entreprises.

Collaboration avec les groupes consultatifs internes

Les contributions des GCI européens et de pays partenaires, qui surveillent la situation sur le terrain dans les pays partenaires, renforcent la position de la Commission dans le cadre du suivi des engagements CDD, comme le montrent les exemples suivants:

Exemples de contributions des groupes consultatifs internes:

·En Équateur, les rapports de représentants de la société civile sur les difficultés à enregistrer un syndicat dans le secteur de la banane ont été repris par la Commission (voir section II.2 C ci-dessus).

·Au Viêt Nam, les organisations de la société civile de l’UE ont attiré l’attention de la Commission sur le sort d’organisations de la société civile vietnamiennes qui n’étaient pas reconnues comme des acteurs à part entière dans le suivi de la mise en œuvre des engagements CDD, certains militants environnementaux ou représentants syndicaux risquant d’être victimes de violations des droits de l’homme. L’UE continue de suivre ces questions, notamment dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et le Viêt Nam.

·Grâce aux contributions reçues du GCI UE-Royaume-Uni, la Commission a identifié et a pu soulever avec le Royaume-Uni un problème eu égard à la loi sur le niveau de service minimal de celui-ci, qui représente une régression par rapport aux normes du travail antérieures au Brexit et a donc une incidence sur les conditions de concurrence équitables avec l’UE.

·Le GCI UE-Viêt Nam a fourni des informations à l’UE qui ont permis de soulever la question du trafic de tigres (trafic d’espèces sauvages).

·Les informations fournies par le GCI UE-Canada ont contribué à renforcer le plan de travail conjoint UE-Canada sur le commerce et le développement durable et à donner la priorité à l’égalité des sexes 29 en tant que sujet commun justifiant des échanges plus approfondis.

En 2023, la Commission a obtenu un soutien financier continu pour les travaux des GCI: le projet de 3 millions d’EUR engagé par la Commission en 2018 pour soutenir la société civile dans le cadre des accords commerciaux a été prolongé jusqu’à la fin de 2024 et est en cours de prolongation jusqu’à la fin de 2026.

D.Évaluations rétrospectives des accords commerciaux afin d’orienter les travaux de mise en œuvre 30

L’évaluation de l’ALE entre l’UE et l’Amérique centrale a été publiée en juin 2023. Conformément aux recommandations, les discussions entre les parties se poursuivent sur les questions économiques (commerce bilatéral, accès au marché), les politiques sociales (par exemple, les droits des travailleurs) et l’environnement (par exemple, la protection de l’environnement et le règlement sur la déforestation).

L’évaluation par la Commission des ALE conclus entre l’UE et les partenaires andins a été publiée en octobre 2023. Sur la base de ses conclusions, l’UE envisagera la possibilité d’une mise à jour ciblée de l’accord conformément à ses objectifs de politique commerciale, en particulier ceux liés au développement durable.

En 2023, la Commission a également lancé une évaluation qualitative des effets des accords de libre-échange sur des facteurs environnementaux clés, notamment le climat. Il s’agit de la première évaluation transversale couvrant les 12 ALE, y compris les dispositions CDD qui étaient en vigueur en 2023. Le rapport final est prévu pour novembre 2024.

De plus, en 2024, la Commission a lancé des évaluations de ses accords commerciaux avec le Canada et le Japon.

E.Accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

L’accès au marché est également facilité par des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d’évaluation de la conformité. Ces accords bilatéraux favorisent les échanges de biens entre l’UE et les pays tiers et profitent à l’industrie en facilitant l’accès à l’évaluation de la conformité. S’appuyant sur les effets positifs des ARM en tant qu’outil de facilitation des échanges, l’UE a continué, en 2023, à mettre en œuvre les ARM qu’elle avait conclus avec l’Australie, le Canada, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis.

En mai 2023, l’UE et les États-Unis ont mis à jour leur ARM sur les équipements marins afin de tenir compte des dernières évolutions réglementaires et technologiques dans ce domaine. L’UE et les États-Unis ont également étendu l’annexe de l’ARM UE-États-Unis sur les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques afin d’y inclure les médicaments vétérinaires, ce qui permet aux produits vétérinaires fabriqués dans l’UE d’être exportés et commercialisés aux États-Unis sans qu’une inspection des fabricants de l’UE par les États-Unis soit nécessaire et vice-versa.

III.Aider les petites et moyennes entreprises à trouver leur place dans le commerce mondial

Les PME demeurent au centre des activités de mise en œuvre et d’application de la Commission, afin qu’elles puissent tirer profit des accords commerciaux de l’UE. La présente section décrit les principales activités menées en 2023 pour atteindre cet objectif.

A.Modernisation et promotion de la plateforme Access2Markets

La plateforme Access2Markets, qui fournit des informations gratuites, en plusieurs langues et particulièrement utiles pour les PME, a continué d’être améliorée en 2023. Elle permet aux entreprises européennes d’être bien équipées pour appréhender les complexités du commerce international avec encore plus d’efficacité et de facilité.

·L’outil d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA 31 ) offre aux entreprises la possibilité de déterminer si leurs produits remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un traitement préférentiel dans le cadre d’un accord commercial de l’UE. Cet outil concerne 31 accords, dont ceux conclus avec le Canada, le Royaume-Uni et le Japon, ainsi que les conditions prévues dans le cadre du système de préférences généralisées. En moyenne, plus de 14 000 évaluations sont effectuées chaque mois.

·My Trade Assistant for Services and Investment (Mon assistant pour le commerce de services et les investissements) est un outil en ligne lancé en 2022, qui fournit des informations pratiques sur les exigences que les fournisseurs de services de l’UE doivent remplir lorsqu’ils exportent en dehors de l’UE. Il est consulté en moyenne 2 000 fois par mois. Après une extension en 2023, l’outil couvre désormais plus de 100 secteurs de services, tels que les services aux entreprises et les services professionnels, les services financiers, les services de télécommunications et les services de transport dans quatre pays: Canada, Japon, Suisse et Royaume-Uni.

·Access2Procurement aide les entreprises de l’UE à déterminer si une offre de marché public spécifique est visée par l’un des accords commerciaux bilatéraux de l’UE. En 2023, l’outil a été consulté plus de 480 fois par mois, car il a été étendu aux États-Unis, en plus du Canada et du Japon. Le Royaume-Uni sera ajouté à la base de données en 2024.

·Access2Conformity, ajouté en 2023, aide les exportateurs de l’UE à déterminer les endroits de l’UE où ils peuvent faire tester et certifier la conformité de leurs produits lorsqu’ils exportent vers des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un ARM. Cet outil couvre actuellement l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et la Suisse.

B.Aider les PME à tirer le meilleur parti des accords commerciaux internationaux

Un objectif important des accords commerciaux de l’UE est d’aider les PME de l’UE à développer leurs activités avec et sur les marchés étrangers. Outre le chapitre spécifique aux PME figurant dans tous les accords commerciaux récents, la Commission a continué, tout au long de l’année 2023, à sensibiliser aux avantages des accords de l’UE, en étroite collaboration avec les États membres et les parties prenantes.

En 2023, des «Journées de l’accès aux marchés» ont eu lieu dans neuf États membres (Suède, France, Croatie, Tchéquie, Italie, Finlande, Estonie, Espagne et Grèce) et ont contribué à sensibiliser les entreprises aux niveaux national et local. Ces journées ont connu une forte participation du secteur privé avec une moyenne de 120 participants (sur place et en ligne confondus) et ont permis au responsable européen du respect des règles du commerce d’entrer en contact avec des entreprises et des associations d’entreprises, y compris des PME, dans divers secteurs tels que l’agroalimentaire, l’industrie automobile, les dispositifs médicaux, les technologies de l’information et de la communication, les céramiques et l’industrie textile.

Pour soutenir son action auprès des PME, la Commission/DG TRADE a intensifié la formation de multiplicateurs clés à l’échelon européen et national, tels que les organisations de promotion du commerce, les organisations et associations d’entreprises européennes, notamment SME United ou EuroChambres, afin qu’ils fournissent des conseils pratiques aux PME sur l’utilisation des accords commerciaux de l’UE. Il s’agit par exemple de la masterclass sur la gestion des exportations organisée par Trade Promotion Europe et de réunions avec des associations nationales, notamment le comité des PME de la Confédération des entreprises suédoises et la Confédération française des petites et moyennes entreprises.

Les centres de l’UE dédiés aux PME à Tokyo (Centre UE-Japon pour la coopération industrielle 32 ) et à Pékin (Centre UE-Chine pour les PME 33 ) ont aidé les PME de l’UE à évoluer sur les marchés d’Asie et d’Extrême-Orient, en organisant des formations, des missions d’entreprise, des événements B2B, en publiant des rapports sur l’accès aux marchés et en apportant une assistance technique aux entreprises. Le centre UE-Japon sensibilise également les PME aux avantages et aux opportunités créés par l’APE UE-Japon grâce à 23 webinaires sur l’exercice d’activités commerciales au Japon, auxquels ont participé 730 personnes 34 . L’équipe d’experts du centre UE-Chine pour les PME fournit des services gratuits, notamment en matière de développement commercial, d’informations juridiques, de normes, de ressources humaines et de formation, de bureaux partagés, ainsi que tout autre soutien pratique aux PME, au moyen de 34 sessions de formation/webinaires en Chine et dans l’UE pour plus de 2 000 PME de l’UE, parmi d’autres événements.

Aider les PME de l’UE à se familiariser avec les accords commerciaux de l’UE et à accéder aux marchés des pays tiers reste l’une des principales priorités du réseau Enterprise Europe 35 (EEN), financé par l’UE.

·Les conseillers du réseau EEN, avec l’aide de la Commission/DG TRADE, ont continué à renforcer leur capacité à aider leurs clients à profiter des avantages des accords commerciaux de l’UE. Les conseillers commerciaux du réseau EEN sont en contact quotidien avec des PME à la recherche d’opportunités de croissance sur les marchés des pays tiers. En septembre 2023, 87 d’entre eux ont suivi une formation sur l’état d’avancement des accords commerciaux de l’UE et une remise à niveau sur Access2Markets.

·Au cours de la période de référence, le réseau EEN a organisé quatre «tables rondes sur les ALE», réunissant plus de 150 conseillers d’entreprises et experts commerciaux du réseau EEN pour des échanges pratiques sur des cas concrets impliquant la participation de PME européennes.

·En 2024, le réseau EEN a lancé une série de webinaires sur le thème Embracing global markets, offrant aux PME des informations essentielles sur le marché et sur les exigences réglementaires afin de les aider à se développer sur les marchés à croissance rapide d’Asie, d’Afrique et des Amériques.

·La Commission soutient cet effort et a partagé son expertise en matière d’ARM sur l’évaluation de la conformité.

Les résultats concrets du travail des conseillers commerciaux du réseau EEN et des exemples de la manière dont ils ont aidé les PME européennes à saisir des opportunités commerciales liées aux ALE sont disponibles sur le site web du réseau EEN 36 .

En 2023, l’UE a également poursuivi son action au niveau multilatéral. Les efforts ont notamment porté sur la transformation du Global Trade Helpdesk 37 en une plateforme complète et plus conviviale pour les microentreprises et les PME (MPME). L’UE a également réalisé des avancées majeures dans le domaine des meilleures pratiques, ce qui a conduit à la création de deux recueils (sur l’accès au financement des MPME dirigées par des femmes 38 et sur les dispositions spéciales pour les MPME dans les programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés 39 ) lancés lors de la 13e conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue en février 2024.

IV.Lutter contre les obstacles et trouver des solutions

IV.1 État d’avancement et tendances en 2023

En 2023, l’environnement commercial mondial a de plus en plus subi l’influence d’un mélange de tensions géopolitiques, de fluctuations économiques et de changements dans les politiques commerciales. La dynamique du commerce a également été entravée par une diminution des volumes des échanges internationaux, témoignant de perspectives prudentes et, dans certains cas, pessimistes des économies développées et en voie de développement. Les crises de ces dernières années, notamment la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et l’évolution récente de la situation au Moyen-Orient, ont perturbé les chaînes d’approvisionnement mondiales et accru les tensions sur les relations commerciales internationales. Dans le même temps, la transformation numérique s’est accélérée, affectant différemment le commerce des biens et des services, tandis que l’impact économique de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation qui s’en est suivie a continué à se faire sentir.

Par ailleurs, les barrières commerciales limitant les importations se sont multipliées. Les restrictions à l’importation, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les pratiques discriminatoires et, plus généralement, les mesures de remplacement des importations (par exemple, les licences non automatiques pour toute une série d’importations), en particulier dans le voisinage méridional, sont en train de devenir l’instrument de politique industrielle privilégié par certains de nos partenaires.

Parmi les nouvelles barrières, les restrictions à l’exportation (suite à la pandémie, affectant les denrées alimentaires, les engrais mais aussi un certain nombre de matières premières importantes) continuent d’être plus nombreuses que les restrictions à l’importation. Les entreprises de l’UE sont également confrontées à des mesures de restriction des exportations ciblant des matières premières (critiques), qui visent à créer une marge de manœuvre stratégique pour le développement industriel et la transformation, notamment dans les pays partenaires d’Asie du Sud-Est (par exemple, l’interdiction d’exportation du minerai de nickel par l’Indonésie) ou d’Afrique subsaharienne (par exemple, le Ghana, la Tanzanie ou, plus récemment, l’interdiction d’exportation de lithium par la Namibie et le Zimbabwe).

En 2023, un total de 16 nouveaux obstacles ont été enregistrés, les principales catégories étant les mesures administratives et les barrières tarifaires (quatre respectivement), tandis que trois nouveaux obstacles concernaient respectivement des OTC et des SPS.

L’année 2023 a de nouveau mis en évidence l’importance de s’attaquer aux obstacles au commerce et aux mesures protectionnistes et de les surmonter, ce qui reste une préoccupation majeure. Les pays et les blocs commerciaux se sont efforcés de trouver un équilibre entre la protection des industries nationales et la promotion d’un système commercial libre et équitable.

A. Nombre d’obstacles au commerce et à l’investissement enregistrés au 31 décembre 2023

À la fin de l’année 2023, 423 obstacles actifs à l’accès aux marchés 40 ont été enregistrés dans la base de données Access2Markets de la Commission dans 62 pays tiers, soit 25 obstacles de moins que l’année précédente, au cours de laquelle 448 obstacles avaient été enregistrés. Cette situation résulte d’une double approche: la lutte active contre les obstacles existants et la réalisation d’un examen interne visant à éliminer les obstacles obsolètes qui ne posent plus de problème aux exportateurs de l’UE.

Le graphique 3 ci-dessous montre le pourcentage d’obstacles enregistrés à la fin de 2023 par type d’accord. Les partenaires commerciaux préférentiels, en particulier ceux qui ont conclu un accord de deuxième génération, ont enregistré moins d’obstacles que les autres partenaires commerciaux et le nombre d’obstacles existant de longue date était également plus faible.

Graphique 3: Pourcentage d’obstacles enregistrés par type d’accord

En examinant la répartition géographique des obstacles en 2023, on constate que les plus nombreux ont encore été enregistrés en Chine (33), en Russie et en Inde (32 chacun), suivis par les États-Unis (23) et le Brésil (19). Cette situation reflète celle de 2022, à l’exception du Brésil qui a dépassé l’Indonésie (17). En outre, les pays tiers comptant au moins 10 obstacles étaient la Turquie (17), la Corée du Sud (16), l’Australie (15), le Mexique (12), l’Algérie (11), l’Égypte (11) et la Malaisie (10).

Si l’on examine les types d’obstacles au commerce, les mesures SPS sont restées la catégorie la plus importante (95), représentant 22 % de l’ensemble des obstacles. Venaient ensuite les obstacles techniques au commerce (OTC) (78 obstacles) ainsi que les mesures tarifaires et les restrictions quantitatives ou quotas (70 obstacles). À elles trois, ces catégories d’obstacles au commerce représentaient 57 % de l’ensemble des obstacles actifs. L’année 2023 a toutefois été marquée par une forte diminution dans deux catégories, à savoir les mesures tarifaires et les restrictions quantitatives (70 au lieu de 79 enregistrées l’année précédente) et les «autres mesures» 41 (28 au lieu de 37 enregistrées à la fin de 2022), ainsi que par une baisse constante des mesures SPS depuis 2021 (95 au lieu de 99 en 2022). Par contre, le nombre de taxes et de restrictions à l’exportation a augmenté (20 contre 16 en 2022).

Le nombre d’obstacles enregistrés dans les autres catégories est resté relativement stable par rapport à la fin de l’année 2022.

Graphique 4: Types d’obstacles en 2023

B. Évolution des obstacles au commerce et à l’investissement en 2023

En 2023, le nombre de nouveaux obstacles enregistrés a de nouveau augmenté pour la première fois depuis 2020, même si leur nombre reste bien inférieur aux niveaux d’avant la pandémie de COVID-19.

Type de mesure	2020	2021	2022	2023
SPS	13	2	3	3
OTC	5	6	2	3
Mesures tarifaires et équivalents et restrictions quantitatives	5	2	3	4
Procédures administratives	5	1	0	4
Services et investissements	4	1	0	0
Autres mesures 42	4	2	0	0
DPI	1	0	2	0
Marchés publics	3	2	0	0
Taxes et restrictions à l’exportation	1	0	0	2
Total général	41	16	10	16

Les types d’obstacles nouvellement recensés étaient les procédures administratives ainsi que les mesures tarifaires et équivalents et les restrictions quantitatives (quatre nouveaux obstacles enregistrés pour chaque type), suivies des obstacles techniques au commerce (OTC) et des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). En 2023, le nombre de nouveaux obstacles SPS est resté relativement faible (3), comme cela a été le cas en 2022 (3) et en 2021 (2).

Comme les années précédentes, la plupart des nouveaux obstacles ont concerné le secteur de l’agriculture et de la pêche. Les obstacles horizontaux affectant plusieurs secteurs ont également augmenté.

Type de secteur	Nouveaux obstacles 2022	Nouveaux obstacles 2023
Agriculture et pêche	5	4
Horizontal	3	5
Vins et spiritueux	1	1
Autres secteurs	1	1
Automobile	0	2
Produits pharmaceutiques	0	2
Exploitation minière	0	1
Services	0	1
Total	10	16

Graphique 5: Répartition géographique des nouveaux obstacles en 2023

Comme en 2022, le voisinage méridional occupe la première place en matière de nouveaux obstacles (4), suivi de l’Amérique latine et de l’Afrique (3), de l’Asie du Sud et du Sud-Est et de l’Extrême-Orient (2) et de l’Amérique du Nord et du voisinage européen (1). Cela se reflète également dans le nombre de plaintes par région (voir graphique 5).

C. Obstacles supprimés en 2023

En 2023, 41 obstacles ont été supprimés dans 28 pays partenaires. Différentes stratégies et différents instruments ont été utilisés, notamment l’engagement diplomatique et/ou le recours aux comités créés dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et de l’OMC.

60 % des obstacles supprimés concernaient le secteur de l’agriculture et de la pêche. Quatre des obstacles supprimés concernaient des produits de plusieurs secteurs, tandis que trois concernaient le secteur de l’automobile. Cette situation reflète largement celle de 2022.

Graphique 6: Nombre d’obstacles supprimés par secteur (2023)

Parmi les obstacles supprimés, les mesures SPS (26) figurent à nouveau en haut de la liste, avec un effet positif direct sur le secteur alimentaire européen. Outre les progrès réalisés en matière de régionalisation avec les partenaires de l’ALE que sont le Japon et la Corée du Sud (voir section II.2 ci-dessus), une action concertée entre la Commission, les États membres et les secteurs concernés a été à l’origine de la suppression d’un certain nombre d’obstacles de longue date et particulièrement préjudiciables dans un certain nombre d’autres pays tiers.

·Par exemple, l’Arabie saoudite a mis fin à une interdiction motivée par l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) des produits bovins, ovins et caprins en provenance de tous les pays de l’UE, qui durait depuis deux décennies, tandis que la Chine, après plus de 20 ans, a finalement levé des restrictions similaires concernant la viande de bœuf en provenance de Belgique et de Pologne. La Chine reste le plus grand marché d’exportation de viande bovine au monde, en particulier de viande bovine désossée provenant d’animaux de moins de 30 mois.

·L’Indonésie a supprimé les redevances et taxes excessives prélevées sur les importations de l’UE, en instaurant une structure tarifaire transparente et équitable pour les services de mise en quarantaine, alignée sur les normes internationales. Cette décision bénéficie directement aux exportations de produits agroalimentaires de l’UE vers l’Indonésie, qui s’élèvent à 950 millions d’EUR par an. Les exportateurs de produits agricoles vers la Colombie, un marché d’exportation d’une valeur de 737 millions d’EUR par an, ont bénéficié de la suppression des redevances excessives pour l’évaluation des risques des produits animaux et végétaux de l’UE, qui s’élevaient jusqu’à 3 000 EUR chacune.

·Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes d’accès aux marchés présentées par les différents États membres. Après plusieurs années, les produits laitiers slovaques sont désormais les bienvenus en Corée du Sud, à l’instar des baby kiwis français aux États-Unis et des produits à base de viande porcine française en Australie. Souvent, ces procédures ne tiennent pas compte du fait que la législation sur les questions liées aux mesures SPS est harmonisée à l’échelle de l’UE.

Six des obstacles supprimés étaient des obstacles techniques au commerce (OTC), tandis que deux concernaient des mesures tarifaires et équivalentes et des restrictions quantitatives.

·Le Pérou a supprimé les règles restrictives régissant l’étiquetage des denrées alimentaires. À la suite de discussions au sein du sous-comité OTC de l’ALE UE-Communauté andine, le Pérou a modifié sa législation afin d’autoriser l’utilisation de l’étiquetage adhésif sur les produits alimentaires pour une durée indéterminée. Il s’agit d’un grand soulagement pour les exportateurs de l’UE de denrées alimentaires transformées et de boissons non alcoolisées vers le Pérou, un marché qui représente 140 à 180 millions d’EUR par an.

·L’Argentine a supprimé le système des certificats d’importation non automatiques, l’un des plus anciens obstacles à l’accès aux marchés pour les entreprises de l’UE en Argentine. Les États membres font d’ores et déjà savoir que les importations entrent dans le pays beaucoup plus facilement avec le nouveau système.

·En travaillant de concert, la Commission européenne, le gouvernement japonais et le secteur privé ont réussi à remédier à un problème causé par des exigences supplémentaires qui affectaient les importations de produits vétérinaires, notamment les lecteurs RFID (dispositifs d’identification par radiofréquence) pour animaux.

Lorsqu’elle s’attaque aux obstacles, la Commission coopère étroitement avec les États membres et les parties prenantes de l’UE. Cela se fait dans le cadre du partenariat pour l’accès aux marchés, qui demeure un élément central de la stratégie de lutte contre les obstacles. Ce partenariat rassemble régulièrement la Commission, les États membres et les associations professionnelles de l’UE dans différentes configurations. De plus, le comité de la politique commerciale du Conseil examine régulièrement les questions liées à la mise en œuvre et à l’application, notamment en ce qui concerne les obstacles propres à chaque pays, afin de donner l’impulsion et l’orientation nécessaires et de parvenir à une compréhension commune, entre la Commission et les États membres, des priorités, des mesures à prendre et des domaines dans lesquels les efforts devraient être ciblés.

Le travail accompli par le partenariat avant et pendant le mandat de l’actuelle Commission a considérablement facilité les exportations de l’UE. Dans l’ensemble, l’analyse économétrique réalisée par la DG TRADE a montré que, grâce à la suppression d’un certain nombre d’obstacles entre 2018 et 2022, l’Union européenne a pu enregistrer, en 2023, 6,2 milliards d’EUR d’exportations de plus que ce qu’elle aurait enregistré si les obstacles avaient été maintenus.

IV.2 Assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: règlement des différends

Si la plupart des obstacles continuent d’être supprimés au moyen de discussions bilatérales avec le partenaire commercial par l’intermédiaire de comités de l’ALE ou de comités de l’OMC, il reste nécessaire, dans certains cas, de recourir à des procédures formelles de règlement des différends, soit dans le cadre d’un accord bilatéral, soit dans le cadre de l’OMC. À cette fin, il demeure essentiel de préserver la capacité de statuer sur les différends entre les parties.

En particulier, l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) ainsi que les accords d’arbitrage ad hoc ont contribué à conserver la procédure de règlement des différends à l’OMC, malgré le blocage par les États-Unis, depuis 2019, des nominations à l’organe d’appel de l’OMC. Avec l’adhésion des Philippines en mai 2024, 54 des 164 membres de l’OMC sont désormais couverts par les 26 participants à l’AMPA. La première décision au titre de l’AMPA a été rendue en décembre 2022 dans l’affaire DS591 introduite par l’UE (Colombie – Frites congelées).

Le règlement des différends, même s’il prend du temps, reste un outil important pour les mesures coercitives de l’UE. Il s’agit d’un moyen bien établi et fondé sur des règles, qui permet de résoudre les différends en évitant toute politisation inutile. En renforçant l’état de droit, le système de règlement des différends rend également le système commercial plus sûr et plus prévisible.

En 2023, aucun nouveau dossier de plainte n’a été déposé par l’UE, mais deux nouveaux dossiers ont été déposés en juin 2024:

·Le 14 juin 2024, l’UE a lancé une procédure bilatérale de règlement des différends contre l’Algérie dans le cadre de l’accord d’association UE-Algérie 43 et a demandé des consultations avec les autorités algériennes pour traiter plusieurs restrictions imposées aux exportations et aux investissements de l’UE, y compris, entre autres, un système de licences d’importation entraînant une interdiction d’importation; des subventions subordonnées à l’utilisation d’intrants locaux pour la construction automobile; un plafonnement de la propriété étrangère pour les entreprises qui importent des biens en Algérie et une interdiction d’importation pour la céramique et le marbre. En imposant ces mesures de restriction commerciale depuis 2021, l’Algérie, selon l’UE, ne respecte pas ses engagements en matière de libéralisation des échanges dans le cadre de l’accord d’association UE-Algérie.

·Le 26 juin 2024, l’UE a présenté une demande de consultations dans le cadre du règlement des différends à l’OMC au sujet de l’utilisation par Taïwan de critères de contenu local pour les projets d’énergie éolienne en mer (DS625, Taïwan – énergie éolienne en mer). Selon l’UE, les critères d’éligibilité et d’attribution du contenu local de Taïwan dans les enchères d’attribution de capacités énergétiques pour les parcs éoliens en mer sont incompatibles avec l’engagement pris par l’UE dans le cadre de l’OMC de ne pas exercer de discrimination à l’encontre des biens et services importés.

Au cours de la période de référence, l’UE a également continué à tirer parti de l’application du droit et a pu obtenir réparation dans plusieurs affaires. Dans l’affaire DS583 (Turquie – produits pharmaceutiques), le différend avec l’OMC a permis d’inverser les politiques de la Turquie en matière de localisation et de priorisation des produits pharmaceutiques.

Dans le même temps, le fait d’obtenir gain de cause ne se traduit pas toujours par la suppression immédiate de la mesure ou de la politique restrictive. Dans certains cas, les pays partenaires peuvent adopter des tactiques dilatoires ou prendre des mesures qui n’aboutissent pas réellement à une mise en conformité. Dans ce scénario, la Commission prendra les mesures nécessaires pour défendre les intérêts de l’UE (à savoir lancer des procédures de mise en conformité ou même envisager des mesures de rétorsion) afin de maintenir la pression pour garantir la suppression des obstacles. C’est le cas pour les affaires DS591 (Colombie – Frites congelées) et DS577 (États-Unis – Olives mûres), pour lesquelles des procédures de mise en conformité ont été lancées (voir les informations de la section I.1 ci-dessus).

Enfin, la Commission a poursuivi ses efforts visant à faire appliquer intégralement les décisions des groupes spéciaux en faveur de l’UE. Pour ce faire, elle exploite pleinement les possibilités offertes par le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et par le règlement renforcé de l’UE sur le respect des règles du commerce international 44 . L’UE a récemment été confrontée au blocage de l’arbitrage final des différends au sein du système de l’OMC, par exemple dans l’affaire DS592 (Indonésie – minerai de nickel), où l’Indonésie a fait appel auprès de l’organe d’appel non opérationnel de l’OMC, et dans l’affaire DS582 (Inde – droits de douane sur les produits des TIC) où l’Inde a également fait appel après presque un an d’engagement pour trouver une solution. En 2023, la Commission a lancé une première consultation publique sur l’utilisation possible du règlement sur le respect des règles du commerce international à l’encontre de l’Indonésie et elle envisage d’appliquer des contre-mesures appropriées et proportionnées pendant que des discussions avec le pays au sujet d’une éventuelle solution sont en cours.

IV.3 Le guichet unique

Le guichet unique a continué de fournir une plateforme commune et un point de contact unique, en simplifiant les modalités permettant aux parties prenantes de signaler les obstacles à la Commission et en mettant en place un processus efficace d’évaluation des plaintes. Les progrès réalisés en 2023 soulignent la détermination de l’UE à promouvoir le commerce équitable et les objectifs de durabilité au moyen de processus rationalisés et d’un engagement renforcé des parties prenantes.

Guichet unique: comment cela fonctionne-t-il?

Les plaintes peuvent être introduites en remplissant les formulaires en ligne pertinents (l’un pour les problèmes d’accès aux marchés et l’autre pour les questions ayant trait au commerce et au développement durable ou au SGP), disponibles sur Access2Markets 45 . Ces formulaires sont conçus pour fournir à la DG TRADE suffisamment d’informations pour procéder à une première évaluation du problème et envisager le suivi approprié. En décembre 2023, la Commission/DG TRADE a révisé et simplifié les lignes directrices opérationnelles pour le guichet unique 46 et a présenté un calendrier indicatif de 120 jours ouvrables pour le traitement des plaintes relatives au commerce et au développement durable. Des précisions sont également apportées aux plaignants potentiels lors des réunions préalables à l’introduction d’une plainte et des réunions ultérieures sont organisées après réception d’une plainte. La Commission peut également ouvrir une plainte de sa propre initiative («d’office») afin d’engager des poursuites.

Comme le montre le graphique 7 ci-dessous, le guichet unique a reçu des plaintes concernant des obstacles rencontrés dans 20 pays partenaires, situés dans toutes les régions géographiques. Dans la droite ligne de la tendance observée en 2022, un quart concernait des obstacles au commerce présumés dans le voisinage méridional (sept obstacles), contre 33 % en 2022. Près d’un cinquième des obstacles sont apparus respectivement en Asie du Sud et du Sud-Est, en Europe et dans le voisinage oriental, ces trois zones représentant 61 % de l’ensemble des plaintes reçues.

Graphique 7: Plaintes reçues par le guichet unique en 2023, par région

En 2023, troisième année complète de fonctionnement, le guichet unique a reçu 28 plaintes externes émanant de parties prenantes de l’UE. La grande majorité (24) ont été introduites par des entreprises de l’UE, soit 16 plaintes ont été déposées par des entreprises de l’UE, 6 par des associations professionnelles européennes et 2 par des associations professionnelles nationales. Les deux plaintes restantes ont été introduites par des États membres. La Commission a en outre commencé à examiner deux plaintes de sa propre initiative.

(1)

Sauf indication contraire, les données mentionnées dans le présent rapport s’appuient sur les propres calculs de la Commission/DG TRADE fondés sur les données d’Eurostat et de Comtrade.

(2)

Il s’agit des 39 accords figurant dans le document de travail des services de la Commission de 2024 et des accords commerciaux conclus avec Andorre, les Îles Féroé et Saint-Marin. Voir la carte de tous les accords commerciaux de l’UE à l’adresse suivante: https://circabc.europa.eu/rest/download/0e05d6f3 -64f5-4661-ae0c-aefb68094d19 .

(3)

Pour l’ACC entre l’UE et le Royaume-Uni, voir plus en détail le troisième rapport relatif à la mise en œuvre publié le 21 mars 2024 [COM(2024) 127 final]; Rapport annuel 2023 sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni — Commission européenne (europa.eu) .

(4)

Des informations sur le rôle du responsable européen du respect des règles du commerce sont disponibles à l’adresse suivante: https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement-and-protection/chief-trade-enforcement-officer_en .

(5)

Lignes directrices opérationnelles révisées pour le guichet unique: Lignes directrices_opérationnelles.pdf (europa.eu) .

(6)

https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/trade-policy-committee/ .

(7)

Le troisième rapport a été publié le 15 novembre 2023 et est disponible à l’adresse suivante: Registre des documents de la Commission – COM(2023) 740 (europa.eu) .

(8)

Document de travail des services de la Commission: Fiches d’information individuelles sur la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE; SWD(2024) 386: Contact support (europa.eu) .

(9)

Page web de la Commission/DG TRADE; sur la mise en œuvre et l’application: Implementing and enforcing EU trade agreements - European Commission (europa.eu) .

(10)

42e rapport de la Commission sur la défense commerciale; Registre des documents de la Commission – COM(2024) 413 (europa.eu) , Registre des documents de la Commission – SWD(2024) 221 (europa.eu) .

(11)

Le dernier rapport sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers a été publié le 17 mai 2023 et est disponible à l’adresse suivante: https://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-releases-its-report-intellectual-property-rights-third-countries-2023-05-17_en .

(12)

La dernière liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage a été publiée le 1er décembre 2022 et est disponible à l’adresse suivante: https://policy.trade.ec.europa.eu/news/commission-publishes-latest-counterfeit-and-piracy-watch-list-2022-12-01_en .

(13)

Troisième rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union et document de travail des services de la Commission du 19 octobre 2023: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=COM(2023)590&lang=fr .

(14)

Mise à jour statistique sur le contrôle des exportations de biens à double usage du 19 octobre 2023 (SWD(2023) 341 final): https://circabc.europa.eu/ui/group/654251c7-f897-4098-afc3-6eb39477797e/library/d45b2bfc-7029-412a-aa1e-b59ac87433f8/details .

(15)

Dernier rapport sur l’application du règlement SPG: JOIN(2023) 34; Registre des documents de la Commission – JOIN(2023) 34 (europa.eu) .

(16)

Voir JO L 330 du 23 décembre 2022, article 52 (le premier rapport est prévu en 2026); https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2560 .

(17)

Voir JO L 173 du 30 juin 2022, article 13 (le premier rapport est prévu en 2025); https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R1031 .

(18)

Il s’agissait en 2023, outre les partenaires du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), de la Nouvelle-Zélande, du Kenya, du Bénin, du Burkina Faso, du Burundi, du Cap Vert, de la Gambie, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de Haïti, de la République kirghize, du Liberia, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Nigeria, du Rwanda, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Tanzanie, du Togo, de l’Ouganda et de l’Ouzbékistan; voir: https:// policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/negotiations-and-agreements_en L’ALE avec la Nouvelle-Zélande est entré en vigueur le 1 er mai 2024 et l’accord de partenariat économique avec le Kenya le 1 er juillet.

(19)

https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/jsdomreg_f.htm .

(20)

Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202402973 ; JO C/2024/2973.

(21)

La Commission/DG TRADE emploie plus de 200 personnes dans les délégations de l’UE dans le monde entier et gère les sections spécialisées dans le commerce dans plus de 40 pays.

(22)

Des informations sur le réseau EEN sont disponibles à l’adresse suivante: https://een.ec.europa.eu/ .

(23)

UE-Nouvelle-Zélande (europa.eu) .

(24)

https://international-partnerships.ec.europa.eu/policies/team-europe-initiatives_fr .

(25)

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_24_3626 .

(26)

Pour un résumé des principales conclusions du réexamen des chapitres CDD, voir également le rapport annuel 2022 sur la mise en œuvre et l’application de la législation: Registre des documents de la Commission – COM(2022) 730 (europa.eu) .

(27)

Voir également la partie B ci-dessus.

(28)

https://www.euroclima.org/en/mapas-2021-en .

(29)

https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/CETA_work_plan-AECG_plan_travail-2020-2021.aspx?lang=fra .

(30)

https://policy.trade.ec.europa.eu/analysis-and-assessment/ex-post-evaluations_en .

(31)

Comment utiliser l’outil d’autoévaluation des règles d’origine (ROSA) | Access2Markets (europa.eu) .

(32)

https://www.eu-japan.eu/ .

(33)

https://www.eusmecentre.org.cn/ .

(34)

Des exemples de réussite d’entreprises européennes sur le marché japonais peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.eu-japan.eu/eubusinessinjapan/tags/case-study .

(35)

Des informations sur le réseau EEN sont disponibles à l’adresse suivante: https://een.ec.europa.eu/ . Cofinancé par le programme COSME de l’UE, le réseau intervient dans plus de 60 pays et rassemble 3 000 experts issus de 600 organisations membres. Son objectif est d’aider les petites et moyennes entreprises dans leurs activités internationales.

(36)

Exemples de réussite | Réseau Entreprise Europe (europa.eu) .

(37)

Global Trade Helpdesk .

(38)

directdoc.aspx (wto.org) .

(39)

directdoc.aspx (wto.org) .

(40)

À la fin de 2022, le nombre d’obstacles s’élevait à 448. En 2023, 16 nouveaux obstacles ont été enregistrés, 21 ont été totalement supprimés et 20 ont été retirés parce qu’ils étaient devenus obsolètes, ce qui a conduit à un total de 423 obstacles à la fin de l’année 2023.

(41)

Parmi les autres mesures figurent les obstacles liés aux instruments de défense commerciale (IDC) et aux subventions et les mesures faussant la concurrence.

(42)

Parmi les autres mesures figurent les obstacles liés aux instruments de défense commerciale (IDC) et aux subventions et les mesures faussant la concurrence.

(43)

https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36-a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/46ce9fe8-838a-4d71-8dde-9f4cd9976d3e/details?download=true .

(44)

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0167 .

(45)

https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/contact-form .

(46)

https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/form-assets/operational_guidelines.pdf .