COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.6.2024
COM(2024) 267 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2022
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.6.2024
COM(2024) 267 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2022
Rapport sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge et par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge pour l’exercice 2022
1.Introduction
Le 11 avril 2024, le Parlement européen a décidé, en tenant compte d’une recommandation du Conseil, de donner décharge à la Commission pour son exécution du budget de l’Union en 2022. Cette décision concernant la décharge était la dernière de la législature 2019-2024.
Au cours des cinq dernières années, l’Union européenne a accompli des progrès significatifs dans l’exécution de son budget:
-le budget de l’UE a été utilisé comme instrument pour faire face aux crises, notamment grâce à la flexibilité et aux réaffectations introduites dans le cadre du financement de la politique de cohésion, tant pendant la pandémie de COVID-19 que pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;
-le budget de l’UE a également été renforcé par un nouvel instrument, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), doté d’un nouveau modèle de mise en œuvre qui place la performance au centre des dépenses budgétaires. La FRR est financée par des emprunts de l’UE d’une ampleur sans précédent;
-en décembre 2023, les colégislateurs sont parvenus à un accord stratégique sur la refonte du règlement financier sur la base d’une proposition de la Commission. Le texte révisé donnera lieu à: i) davantage de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires des fonds de l’UE (au moyen d’un site web centralisé de la Commission); ii) une extension du système de détection rapide et d’exclusion aux fonds en gestion partagée afin de mieux protéger le budget de l’Union contre la fraude et les irrégularités; iii) des règles plus précises en matière de conflits d’intérêts; et iv) des moyens supplémentaires visant à empêcher le versement de fonds de l’UE à des personnes ou à des entités qui ne respectent pas les valeurs de l’UE;
-l’UE a considérablement renforcé sa panoplie d’instruments visant à protéger le budget de l’Union contre les fraudeurs, notamment par les moyens suivants: i) la création du Parquet européen qui est opérationnel depuis juin 2021; ii) l’adoption d’une stratégie antifraude de la Commission en 2019 et sa mise en œuvre tout au long de la législature; iii) un train de mesures anticorruption comprenant une proposition de directive de la Commission visant à lutter contre la corruption 1 au moyen du droit pénal ainsi qu’une communication conjointe 2 proposant un régime de sanctions contre les actes graves de corruption commis en dehors de l’UE; ou iv) l’accord récent sur la directive et le règlement relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux;
-l’UE s’est équipée pour protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit. L’évolution la plus notable de cette législature dans ce domaine est l’entrée en vigueur du règlement sur la conditionnalité 3 en janvier 2021 et son application depuis lors;
-la Commission a également amélioré de manière significative le suivi et les rapports relatifs aux réalisations de son budget. Le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à consacrer au moins 30 % de l’ensemble des fonds disponibles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et de NextGenerationEU à la lutte contre le changement climatique, et la Commission a mis en place une méthode de suivi solide afin de veiller à ce que l’Union respecte son engagement.
Ces évolutions positives sont le reflet de la coopération constante et constructive entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ainsi qu'avec la Cour des comptes européenne (CCE).
Le présent rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2022 fait partie des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés et résume les mesures prises par la Commission en réponse aux: i) demandes formulées par le Parlement européen dans la section «Priorités politiques» de sa résolution sur la décharge 4 ; et ii) aux principales demandes formulées par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge 5 . La Commission présentera des informations plus détaillées et actualisées en réponse à l’ensemble des recommandations spécifiques lorsque la procédure de décharge 2023 débutera dans le courant de l’année.
2.Suivi de l’utilisation des fonds de l’UE
La Commission attache la plus haute importance — et consacre des ressources importantes — au suivi de l’utilisation des fonds de l’UE, en coopération avec les autorités nationales et les partenaires chargés de la mise en œuvre.
a.Dépenses conformes aux valeurs de l’UE, notamment l’état de droit
La Commission souscrit à l’appel du Parlement lui demandant «de tirer pleinement parti des outils à sa disposition pour parer au risque clair de violation grave des valeurs de l’Union et d’invoquer rapidement le règlement relatif à la conditionnalité lorsque des violations de l’état de droit risquent d’avoir une incidence sur les intérêts financiers de l’Union» 6 , notamment en surveillant la situation dans tous les États membres, de détecter le plus tôt possible les violations des principes de l’état de droit relevant du champ d’application du règlement, et elle continuera de le faire. Le 12 janvier 2024, la Commission a publié un rapport sur l’application du règlement sur la conditionnalité 7 .
Jusqu’à présent, la seule procédure engagée au titre du règlement sur la conditionnalité concerne la Hongrie. Le 13 décembre 2023, la Commission a réévalué la situation de la Hongrie et a constaté qu’elle n’avait pas adopté de nouvelles mesures correctives qui permettraient de remédier de manière adéquate aux problèmes en suspens. Le risque pour le budget de l’Union est donc demeuré inchangé depuis que le Conseil a arrêté des mesures de protection du budget de l’Union en décembre 2022. En conséquence, la Commission a conclu qu’il convenait de maintenir les mesures du Conseil. La réévaluation de la Commission énumère toutes les questions pour lesquelles des mesures correctives restent nécessaires, y compris les améliorations liées au mandat de l’Autorité hongroise pour l’intégrité et à la situation des fiducies d’intérêt public.
La Commission prend note de l’observation formulée dans la résolution du Parlement sur la décharge qui demande instamment à la Commission «d’assurer une approche unitaire, globale et intégrée des différents fonds et instruments législatifs et de s’abstenir d’adopter une approche technocratique et contradictoire dans le cadre de divers instruments de financement» 8 .
Trois des principaux instruments utilisés pour protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit sont les suivants: i) le règlement relatif à la conditionnalité; ii) la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au titre du règlement portant dispositions communes 9 ; et iii) les jalons et objectifs qui répondent aux enjeux liés à l’état de droit dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR).
Ces instruments se caractérisent par des objectifs, des champs d’application et des cadres juridiques différents, comme l’ont décidé les colégislateurs. Par exemple, la condition favorisante horizontale relative à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 10 ne s’applique qu’aux huit fonds de l’UE régis par le règlement portant dispositions communes. En outre, la condition relative à la charte ne protège pas le budget de l’Union contre les mêmes abus que le règlement sur la conditionnalité, même s’il existe des recoupements. Dans le même temps, le règlement sur la conditionnalité ne peut être utilisé que si la Commission estime que d’autres instruments ne protégeraient pas plus efficacement le budget de l’Union.
Dans le cas de la Hongrie, en décembre 2023, la Commission a considéré que ce pays avait adopté les réformes judiciaires nécessaires lui permettant de conclure que la condition favorisante horizontale relative à la Charte dans le domaine de l’indépendance de la justice était remplie. Toutefois, la Hongrie ne respectait toujours pas d’autres domaines de la condition favorisante horizontale relative à la charte, en ce qui concerne la liberté académique, le droit d’asile et les droits de la communauté LGBTIQ. La Commission a également constaté que la Hongrie ne respectait toujours pas plusieurs conditions favorisantes thématiques.
En vertu du règlement relatif à la conditionnalité, comme indiqué ci-dessus, la Commission a conclu que les mesures du Conseil devaient être maintenues étant donné que la Hongrie n’avait pas remédié à tous les problèmes en suspens.
Enfin, dans son PRR, la Hongrie s’est engagée à respecter 27 «super jalons» afin d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, ainsi qu’à renforcer l’indépendance de la justice. Ces 27 super jalons en comprennent 4 sur l’indépendance de la justice, qui correspondent aux mesures que la Commission a demandées à la Hongrie au titre des conditions favorisantes horizontales relatives à la charte, et 21 autres qui correspondent aux mesures correctives auxquelles la Hongrie s’est engagée dans le cadre de la procédure prévue par le règlement relatif à la conditionnalité. Les deux autres super jalons concernent des mesures visant à améliorer l’audit et le contrôle de la mise en œuvre du PRR. Aucune demande de paiement ne peut être satisfaite tant que les super jalons ne sont pas atteints.
La Commission continuera à appliquer scrupuleusement la panoplie d’outils dont elle dispose pour protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit. Lors de la préparation du prochain budget à long terme de l’Union, la Commission tirera des enseignements de l’application de la panoplie d’outils actuelle.
b.Protéger le budget contre les fraudeurs
La Commission prend note que le Parlement préconise «de renforcer encore davantage les moyens et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen et demande que leurs compétences soient mieux définies» 11 .
-Capacités du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Malgré les contraintes budgétaires très strictes qui pèsent sur les rubriques «Résilience et valeurs» (pour le Parquet européen) et «Administration publique européenne» (pour l’OLAF), 33 postes supplémentaires sont venus renforcer le Parquet européen en 2024, pour atteindre un total de 232 postes au Bureau central. Cela inclut les ressources que la Commission a proposées le 9 avril 2024 dans le projet de budget rectificatif nº 3/2024 afin de couvrir: i) la participation de la Pologne au Parquet européen; et ii) la participation attendue de la Suède dans les mois à venir. Le renforcement du Parquet européen par des postes supplémentaires tient compte de la forte augmentation des activités opérationnelles du Parquet européen depuis le lancement de ses activités en juin 2021, 1 927 enquêtes étant en cours fin 2023.
En ce qui concerne l’OLAF, le budget 2024 prévoit le redéploiement de deux membres supplémentaires du personnel externe à partir d’autres services de la Commission afin de suivre les flux financiers à destination de l’Ukraine.
-Coopération entre le Parquet européen, l’OLAF et d’autres acteurs de la lutte contre la fraude
La coopération entre le Parquet européen et l’OLAF garantit la complémentarité de leurs mandats respectifs et évite la répétition inutile des tâches. Le Parquet européen et l’OLAF, ainsi que les autres acteurs de la lutte contre la fraude 12 , coopèrent activement chaque année dans des dizaines d’affaires. L’OLAF, en collaboration avec les autorités nationales et les autres institutions, organes et organismes de l’UE, informe le Parquet européen en cas de suspicion d’infraction relevant de la compétence du Parquet européen. En outre, dans un certain nombre d’affaires, l’OLAF complète l’efficacité opérationnelle des enquêtes du Parquet européen et y contribue, en menant des enquêtes administratives complémentaires et en lui fournissant un soutien le cas échéant.
Après presque de trois ans de coopération, il existe plusieurs réussites notables:
·dans 72 cas, l’OLAF a ouvert des enquêtes complémentaires à la suite de l’ouverture d’une enquête du Parquet européen. À ce jour, cela a donné lieu à des recommandations pour le recouvrement de près de 300 millions d’EUR.
·Dans 26 affaires, l’OLAF a proposé un soutien opérationnel au Parquet européen, y compris des analyses technico-légales des éléments de preuve obtenus par le Parquet européen, qui ont, à leur tour, été versées au dossier.
Afin de renforcer encore leur coopération, une conférence du partenariat opérationnel de l’OLAF et du Parquet européen s’est tenue les 22 et 23 avril 2024. Les procureurs européens délégués du Parquet européen et les enquêteurs de l’OLAF ont communiqué sur leurs expériences respectives et les éventuelles améliorations futures qu’ils pourraient apporter à leur coopération.
En outre, conformément au règlement relatif à l’OLAF 13 et au règlement concernant le Parquet européen 14 , la mise en œuvre des deux ensembles d’actes juridiques devrait être évaluée au plus tard le 1er juin 2026. L’efficacité et l’efficience de la coopération entre le Parquet européen et l’OLAF constitueront un pan important des évaluations en cours de ces deux règlements. Ces évaluations seront donc synchronisées autant que possible sur les plans du contenu et du calendrier, afin de créer des synergies et d’éviter les recoupements et les contradictions.
-Révision du règlement financier et lutte contre la fraude
Enfin, la révision ciblée du règlement financier, qui a fait l’objet d’un accord stratégique en décembre 2023, renforcera la protection du budget de l’Union: i) en garantissant l’enregistrement et le stockage électroniques normalisés des informations sur les bénéficiaires des fonds de l’Union et leurs bénéficiaires effectifs; et ii) en rendant obligatoire l’utilisation d’un système informatique intégré pour l’exploration de données et le calcul du risque sur les bénéficiaires et les bénéficiaires effectifs dans tous les modes de gestion du budget, à partir du CFP en vigueur après 2027.
c.Limiter les erreurs de dépenses
La Commission partage l’observation du Parlement selon laquelle «les domaines de dépenses soumis à des règles et à des critères d’éligibilité plus complexes présentent un risque plus élevé d’erreurs» 15 .
La plupart des mesures de la Commission visant à limiter les erreurs de dépenses – qui comprennent souvent la simplification des règles – sont prises au niveau du programme de dépenses, étant donné que chaque programme de dépenses diffère en ce qui concerne le modèle de mise en œuvre et le système de contrôle.
Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), la Commission et la Cour des comptes européenne conviennent que le niveau des erreurs de dépenses pour l’aide aux revenus versée aux agriculteurs est actuellement inférieur au seuil de 2 % au-delà duquel les erreurs sont considérées comme significatives. Par conséquent, les efforts visant à réduire le niveau d’erreur sont axés sur le développement rural et les mesures de marché, pour lesquels le niveau d’erreur demeure plus élevé. En outre, le modèle de mise en œuvre de la PAC 2023-2027 soutient la simplification des règles en permettant aux États membres d’adapter les interventions à leurs besoins. La nouvelle PAC encourage également l’utilisation des nouvelles technologies, ce qui devrait contribuer à remédier aux erreurs.
En ce qui concerne les fonds de la politique de cohésion, la Commission coopère activement avec toutes les autorités responsables des programmes afin d’améliorer leurs capacités à détecter et à traiter les erreurs par divers moyens (orientations; soutien ciblé et formation continue; ainsi que retour d’informations des auditeurs de la Commission aux autorités nationales sur les erreurs non détectées et leurs causes profondes). Parallèlement, la Commission promeut les options simplifiées en matière de coûts moins exposées aux erreurs et le financement non lié aux coûts.
En ce qui concerne le financement de la recherche et de l’innovation, le programme «Horizon 2020» a déjà apporté des simplifications majeures. L’initiative «Horizon Europe» poursuit cet effort de simplification. Il s’agit notamment de recourir davantage à des formes simplifiées de financement, telles que le versement de montants forfaitaires pour les projets et les coûts unitaires, qui réduisent considérablement la charge administrative pour les bénéficiaires et qui devraient donc permettre de diminuer le nombre d’erreurs. En outre, la Commission a encore renforcé ses campagnes de communication destinées aux bénéficiaires, en mettant l’accent sur la déclaration des coûts de personnel, dont le calcul est susceptible de donner lieu à des erreurs.
Enfin, la Commission réexamine actuellement sa stratégie d’audit et de contrôle pour l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. L’un des principaux objectifs de ce réexamen est de mettre au point une méthode d’évaluation du profil de risque solide et ciblée afin de mieux évaluer le risque d’erreur et d’y remédier.
d.Suivi de la mise en œuvre de la FRR
La Commission note que, dans sa résolution sur la décharge, le Parlement déplore que les «jalons n’aient pas été mieux définis et invite la Commission à surveiller la mise en œuvre rapide par les États membres des mesures correspondantes conformément aux jalons et objectifs convenus» 16 .
La Commission a estimé que tous les jalons et objectifs des paiements de 2022 avaient été atteints de manière satisfaisante. La Cour des comptes européenne a approuvé la quasi-totalité des évaluations individuelles de la Commission. Dans quelques cas seulement, la Cour des comptes européenne a une interprétation différente ou a fait une lecture différente de la base juridique, ce qui l’a amenée à conclure qu’un jalon ou un objectif n’avait pas été atteint de manière satisfaisante.
Lorsqu’un PRR national est révisé, la Commission s’efforce de clarifier les mesures et les jalons et objectifs connexes, tout en maintenant l’ambition globale du PRR national, en particulier en ce qui concerne les réformes répondant aux recommandations par pays.
En outre, la Commission a pris des mesures visant à réduire la charge administrative et à rationaliser la mise en œuvre des PRR, tout en garantissant une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union et le plein respect du règlement FRR. Dans ses orientations actualisées sur les PRR, la Commission a introduit des simplifications visant à faciliter leur mise en œuvre rapide et à apporter davantage de clarté aux États membres en ce qui concerne leurs modifications 17 .
La Commission prend également acte que le Parlement est préoccupé par le fait que «la Cour, dans son évaluation de la FRR, a relevé des lacunes dans l’évaluation préliminaire de la Commission et dans les audits ex post, et considère que des faiblesses subsistent dans les systèmes d’information et de contrôle des États membres» 18 .
Depuis le lancement de la FRR, la Commission a adopté une approche dynamique en matière d’audit et de contrôle. Elle a mis à jour ses stratégies d’audit et de contrôle en tenant compte des conclusions et recommandations du service d’audit interne de la Commission, de la Cour des comptes européenne et du Parlement.
En particulier, la Commission a renforcé ses contrôles sur les systèmes de contrôle interne des États membres afin de vérifier de quelle manière ces systèmes garantissent le respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État. Tous les audits et toutes les missions d’enquête de la Commission comprennent désormais la vérification que les États membres contrôlent régulièrement et efficacement le respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État.
La Commission a également mis à jour sa méthode d’audit des systèmes de contrôle des États membres pour la protection des intérêts financiers de l’Union. Depuis l’entrée en vigueur de la FRR, elle a procédé au moins à l’audit d’un système sur l’ensemble des 27 systèmes de contrôle nationaux. Sur la base de ces travaux d’audit, et dans le contexte de la révision des PRR, la Commission a proposé, le cas échéant, des jalons supplémentaires en matière d’audit et de contrôle qui doivent être pris en considération avant le prochain versement. Afin de veiller à ce que les risques fassent l’objet d’un suivi adapté et qu’ils soient pris en considération de manière adéquate tout au long du cycle de vie de la FRR, la Commission mène activement de nouveaux travaux d’audit sur la base des risques.
3.Performance du budget de l’Union
La Commission partage l’avis du Parlement selon lequel le fait de «procéder à des évaluations ex post et à mi-parcours des programmes financiers instaurés pour faire face aux crises, évaluations qui doivent porter sur leur pertinence, leur cohérence et leur valeur ajoutée européenne [...]» 19 revêt une importance capitale.
Le 21 février 2024, la Commission a publié son évaluation à mi-parcours de la FRR. Cette évaluation porte sur les cinq critères «Mieux légiférer», à savoir l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne. Une étude d’évaluation externe indépendante a contribué à cet exercice d’évaluation. L’évaluation conclut que, bien qu’il ne soit pas encore possible d’évaluer de façon exhaustive les incidences de la FRR, il apparaît déjà qu’elle s’est révélée être un outil essentiel pour stimuler la mise en œuvre, par les États membres, des réformes structurelles conformément aux recommandations par pays du Semestre européen. Toutefois, il apparaît également que, jusqu’à présent, la FRR n’a pas conduit à la simplification administrative que certains États membres avaient espérée.
L’évaluation préliminaire du soutien fourni au titre des initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) 20 en vue de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 a montré que ce soutien a conduit à une utilisation efficace des fonds non dépensés provenant à la fois du Fonds social européen et du Fonds européen d’aide aux plus démunis. La flexibilité offerte aux États membres pour adapter leurs programmes s’est traduite par une réorientation de près de 24 milliards d’EUR de financements au titre de la politique de cohésion.
D’ici le début de l’année 2025, la Commission publiera également des évaluations des autres instruments mis en place au titre de la politique de cohésion en vue de faire face aux crises récentes 21 .
La Commission répond également à la demande du Conseil «de mettre davantage l’accent sur des indicateurs de performance fondés sur les résultats qui peuvent être directement liés aux actions de l’UE» 22 .
La Commission rend compte des indicateurs de performance de base pour la période 2021-2027 23 par programme de dépenses dans les fiches relatives aux performances des programmes qui font partie du rapport annuel sur la gestion et la performance. 45 % de ces indicateurs sont fondés sur les résultats, ce qui témoigne de la forte importance accordée à ces derniers.
En outre, en décembre 2023, la Commission a dévoilé le premier rapport d’impact sur les obligations vertes NextGenerationEU 24 . Ce rapport a mesuré l’incidence concrète sur le climat des investissements financés par ces obligations vertes pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre qui ont été évitées.
Enfin, la Commission partage également le point de vue du Parlement sur le fait «qu’il importe de poursuivre les efforts déployés […] en matière d’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire» 25 .
La Commission a intégré des priorités transversales dans le budget de l’Union, notamment la priorité visant à promouvoir l’égalité de genre. En 2022, la Commission a publié une méthode permettant de quantifier les dépenses au titre du budget de l’Union en faveur de l’égalité de genre. Cette méthode est appliquée à l’ensemble du budget de l’Union depuis le projet de budget 2023.
4.Engagements budgétaires restant à liquider – reste à liquider (RAL) et mesures visant à accélérer la mise en œuvre des fonds de l’UE
La Commission note que, dans sa résolution sur la décharge, le Parlement «est préoccupé par le retard important dans le début de la mise en œuvre pour la période de programmation 2021-2027 dû à l’adoption tardive d’un certain nombre de règlements sectoriels régissant différentes politiques publiques de l’Union, telles que la politique de cohésion» et qu’il «demande que la Commission indique à l’autorité de décharge les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à cette situation» 26 .
Les engagements restant à liquider (communément appelés «RAL», ou «reste à liquider») sont des montants qui ont été engagés mais qui n’ont pas encore été liquidés. Fin 2023, le RAL total s’élevait à 543,0 milliards d’EUR. La part non remboursable de NextGenerationEU a contribué à hauteur de 238,6 milliards d’EUR, ce qui représente près de 44 % du RAL total 27 .
La Commission continuera à suivre la mise en œuvre du niveau global des engagements restant à liquider et continuera également de proposer, au cours des procédures budgétaires annuelles, des niveaux de crédits de paiement qui répondent de manière adéquate aux besoins en paiements.
Certaines simplifications de grande ampleur ont été adoptées dans le règlement portant dispositions communes et dans le nouveau cadre législatif de la PAC (en particulier grâce à son nouveau modèle de mise en œuvre).
La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) 28 offre des flexibilités supplémentaires pour les dépenses consacrées à l’une des trois priorités de la plateforme pour 11 programmes de l’UE. Peu de temps après l’entrée en vigueur du règlement STEP 29 , la Commission a commencé à fournir un soutien et des orientations aux États membres – au moyen de réunions, de réponses à des questions écrites et de webinaires – sur le fonctionnement de la plateforme STEP afin de tirer le meilleur parti des flexibilités offertes. Comme l’ont prévu les colégislateurs, la Commission a publié, en mai 2024, des orientations 30 sur certaines dispositions du règlement STEP, notamment pour préciser ses objectifs et ses secteurs, et illustrer les conditions dans lesquelles les technologies doivent être considérées comme critiques au titre de la plateforme STEP.
En ce qui concerne le fait que le Parlement «invite la Commission à prendre des initiatives telles que l’assistance technique pour augmenter le taux d’absorption dans les États membres de manière permanente» et à «suivre de près l’évolution de la mise en œuvre dans les États membres […] et à fournir une analyse par pays à l’autorité de décharge, en identifiant les problèmes récurrents, ainsi que les mesures prises pour optimiser la situation» 31 , la Commission souligne que les structures d’absorption varient considérablement en fonction du mode de gestion, du programme et de l’État membre.
Pour les programmes mis en œuvre avec les autorités nationales, la Commission contribue, de nombreuses manières, à renforcer leurs capacités administratives et à remédier aux goulets d’étranglement pour ce qui est des investissements, que ce soit au moyen d’une assistance technique au titre de la politique de cohésion, de l’instrument d’appui technique 32 ou des mesures soutenues par la FRR.
En outre, à la suite de l’adoption des programmes relevant de la politique de cohésion 2021-2027, la Commission participe aux travaux des comités de suivi des programmes. En cas d’indication de problèmes entravant la bonne mise en œuvre, la Commission conseille l’État membre concerné et coopère avec lui jusqu’à ce que le problème soit résolu. Des plans d’action peuvent être convenus avec les États membres si la mise en œuvre des programmes ou de volets de programmes est lente.
La présentation à la Commission de données sur la mise en œuvre des programmes relevant du règlement portant dispositions communes est plus souvent requise que lors de la période de programmation précédente. Les données doivent désormais être présentées cinq fois par an, afin de fournir à la Commission des données en temps quasi réel sur les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre et de lui permettre d’intensifier rapidement son soutien aux États membres.
Des données détaillées sur l’absorption par pays sont fournies par programme de dépenses. Pour les programmes les plus importants, des informations sont disponibles: i) dans le tableau de bord de la facilité pour la reprise et la résilience ; ii) sur la plateforme de données ouvertes sur la cohésion 33 et iii) dans le tableau de bord Horizon .
5.Perspectives
Les enseignements tirés des procédures de décharge précédentes peuvent alimenter les réflexions sur le prochain budget à long terme de l’Union. L’un des principaux enseignements tirés des décharges précédentes est que les conditions de décaissement des fonds ont une incidence directe sur le risque d’erreur. Des règles complexes et des modèles de mise en œuvre trop rigides donnent lieu: i) à une grande partie des erreurs de dépenses; et ii) à une pression exercée sur la capacité administrative des acteurs qui exécutent le budget et de ceux qui en bénéficient.
La préparation du prochain CFP sera l’occasion d’étudier les moyens de simplifier davantage les mécanismes de mise en œuvre et de réduire la charge administrative pesant sur les autorités de l’UE et les autorités nationales chargées de l’exécution du budget, ainsi que la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, tout en continuant à mettre fortement l’accent sur la bonne gestion financière et la performance du budget de l’Union.
* * *
COM(2023) 234 final.
JOIN(2023) 12 final.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092.
Voir paragraphe 11 – 2023/2129 (DEC).
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union – COM(2024) 17. Un rectificatif a été publié le 23 février 2024, sous la référence COM(2024) 17 final/2.
Voir paragraphe 11 – 2023/2129(DEC).
Règlement (UE) 2021/1060.
La condition favorisante horizontale relative à la charte exige des États membres qu’ils mettent en œuvre leurs programmes de dépenses d’une manière qui respecte la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Voir annexe III du règlement (UE) 2021/1060.
Voir paragraphe 12 – 2023/2129(DEC).
Europol, Eurojust, les services de coordination antifraude des États membres, la Commission et la Cour des comptes européenne.
Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013.
Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.
Voir paragraphe 17 – 2023/2129(DEC).
Voir paragraphe 4 – 2023/2129(DEC).
Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience du 31 mai 2024
Voir paragraphe 8 – 2023/2129(DEC).
Voir paragraphe 7 – 2023/2129 (DEC).
L’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE), l’initiative CARE+, l’assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) et les mesures de l’initiative SAFE (Supporting Affordable Energy – soutien à l’énergie abordable).
Voir paragraphe 3 de la recommandation du Conseil sur la décharge (6179/24).
Les indicateurs de performance de base sont énumérés dans l’annexe des règlements qui sous-tendent chaque programme de dépenses.
Commission européenne, direction générale du budget, «Green bonds – Impact and allocation report – NGEU report 2023» (Obligation vertes – Rapport d’impact et d’affectation – Rapport NextGenerationEU 2023), Office des publications de l’Union européenne, 2023.
Voir paragraphe 16 - 2023/2129(DEC).
Voir paragraphe 18 - 2023/2129(DEC).
De plus amples informations sur le niveau du RAL sont disponibles: i) dans les comptes annuels de l’Union pour 2023; ii) dans le document de travail V joint au projet de budget 2025; et iii) dans le rapport annuel sur les prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l’Union 2025-2029. La Commission fournit également des informations pertinentes au Parlement et au Conseil lors de réunions spécifiques qui se tiennent trois fois par an.
La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) a été créée en mars 2024 pour soutenir l’industrie européenne et stimuler les investissements dans les technologies critiques en Europe. La plateforme STEP permettra de lever des fonds et d’orienter les financements de 11 programmes de l’UE dans trois domaines d’investissement cibles: i) les technologies numériques et l’innovation de très haute technologie; ii) les technologies propres et économes en ressources; et iii) les biotechnologies.
Règlement (UE) 2024/795.
Voir paragraphe 19 – 2023/2129(DEC).
Tel qu’il est établi par le règlement (UE) 2017/825.
Couvrant le financement de la politique de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural 2014-2022 et 2023-2027 et le Fonds européen agricole de garantie 2023-2027.