COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.6.2024
COM(2024) 259 final
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la mise en œuvre et les résultats en 2023 du programme Pericles IV pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la mise en œuvre et les résultats en 2023 du programme Pericles IV pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage
1.Généralités
«Pericles IV» (ci-après le «programme») est un programme d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Il remplace le programme Pericles 2020, qui couvrait la période 2013-2020, et le programme Pericles mis en œuvre entre 2002 et 2013. Le programme a été établi par le règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 1 . Son application a été étendue aux États membres non participants par le règlement (UE) 2021/1696 du Conseil du 21 septembre 2021 2 . Le règlement (UE) 2021/840 établit le programme pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2027. L’article 12, paragraphe 3, de ce règlement impose à la Commission de fournir chaque année au Parlement européen et au Conseil des informations sur les résultats du programme. Le présent rapport répond à cette obligation pour l’année 2023. Il fournit des informations sur les engagements pris et les actions exécutées, en 2023, dans le cadre du programme «Pericles IV», ainsi que sur la mise en œuvre, en 2023, des actions engagées au cours des années précédentes au titre du programme de précédente génération.
2.Engagements au titre du programme de travail annuel 2023
Le budget annuel destiné à la mise en œuvre du programme pour 2023 était fixé à 667 060 EUR et il a été financé sur la ligne 06.030100 3 du budget général de l’Union européenne pour 2023. Un montant total de 666 252,15 EUR a été engagé en 2023, soit 99,88 % du budget total. Le programme est mis en œuvre sous la forme d’actions cofinancées (subventions) émanant des autorités compétentes des États membres et d’actions organisées directement par la Commission (ci-après les «actions de la Commission»). Le montant total des engagements inclut également un engagement de 26 328 EUR destiné à couvrir partiellement les coûts annuels liés à l’utilisation de l’outil eGrants, un système de gestion des subventions entièrement électronique (sans support papier) 4 . Outre la ligne budgétaire opérationnelle, 200 000 EUR ont été mis à disposition sur la ligne budgétaire 06.010200 5 du budget général de l’Union européenne. Sur ce montant, 175 115,50 EUR ont été engagés pour financer des mesures d’appui telles que l’évaluation à mi-parcours du programme et pour couvrir le solde de la redevance annuelle eGrants 6 . En particulier, un montant de 156 502,50 EUR a été engagé pour l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles IV. L’article 13 du règlement Pericles IV dispose que l’évaluation à mi-parcours du programme est réalisée au plus tard quatre ans après le début de sa mise en œuvre, qui a eu lieu en 2021. L’évaluation à mi-parcours (couvrant la période 2021-2023) portera, entre autres, sur la réalisation des objectifs du programme au regard de critères d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE.
La mise en œuvre du programme reflète l’engagement pris par les États membres et la Commission de protéger l’euro contre le faux-monnayage. Les discussions sur la stratégie annuelle qui ont eu lieu lors des réunions du groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG) ont permis d’identifier les principales menaces à combattre et d’engager 99,88 % du budget global pour 2023. Le programme s’est engagé à financer 10 projets au total 7 . 9 subventions ont été octroyées en réponse à une demande des autorités compétentes des États membres et 1 action de la Commission a été financée.
L’action de la Commission a été mise en œuvre en 2023 et une subvention a été partiellement mise en œuvre en 2023, tandis que les subventions restantes seront pleinement mises en œuvre en 2024 et au-delà.
Graphiques I et II: Type d’actions financées et nombre d’actions par État membre (actions engagées en 2023, voir annexe I)
Il convient de noter que l’Italie et l’Espagne, deux des États membres les plus touchés par la contrefaçon de l’euro, ont de nouveau reçu des subventions Pericles cette année.
Les actions engagées en 2023 sont les suivantes: 5 échanges de personnel, 3 formations techniques et 2 séminaires. Il est prévu que ces actions aient lieu dans l’UE ou en dehors de l’UE, selon les besoins spécifiques en matière de protection de l’euro contre le faux-monnayage. Depuis sa création, le programme a consolidé son approche régionale en mettant en œuvre des actions associant des régions du monde qui revêtent une importance particulière pour la lutte contre le faux-monnayage.
3.Mise en œuvre des actions en 2023 8
Vue d’ensemble
La présente section analyse la mise en œuvre de toutes les actions financées par le programme Pericles au cours de l’année civile 2023. Elle recouvre donc la mise en œuvre tant des actions engagées au titre des budgets «Pericles IV» pour 2021, 2022 et 2023 (6 subventions et 2 actions de la Commission) que des actions engagées au titre de précédents budgets «Pericles 2020» (3 subventions). Cela souligne la continuité du programme Pericles du point de vue de sa conception et rend compte de son efficacité dans la protection de l’euro contre le faux-monnayage au moyen d’actions mises en œuvre sur une base annuelle.
L’année 2023 a été marquée par la mise en œuvre de 13 actions financées par le programme Pericles, à savoir:
·la mise en œuvre partielle par l’Italie de 1 action bénéficiant de subventions engagée en 2023;
·la mise en œuvre par les États membres de 6 actions bénéficiant de subventions engagées en 2021-2022: ces actions ont été mises en œuvre respectivement par l’Espagne (3 actions), la Croatie (2 actions) et l’Italie (1 action);
·la mise en œuvre par les États membres de 3 actions bénéficiant de subventions engagées en 2019-2020: ces actions sont constituées de plusieurs étapes (échanges de personnel et séminaires) sur plus d’une année civile et ont été partiellement mises en œuvre par l’Italie, la Roumanie et la France respectivement;
·la mise en œuvre de 3 actions de la Commission ayant fait l’objet de marchés publics (1 engagée en 2023).
Les actions ci-dessus ont consisté en 7 échanges de personnel, 2 conférences et 4 formations techniques (voir, également, la section 2 ci-dessus). Selon les estimations, 526 experts ont participé aux actions susmentionnées.
Graphiques III et IV: Origine et domaine d’activité professionnelle des participants (actions mises en œuvre en 2023, voir l’annexe II) 9
Les participants proviennent de 54 pays. La plupart des personnes en formation (80 %) sont européennes: 46 % des participants proviennent d’États membres de la zone euro, 14 % d’États membres hors zone euro, 20 % de pays d’Europe non membres de l’UE et 11 % d’Amérique latine. Enfin, 4 % des participants travaillent pour les institutions européennes, 1 % proviennent d’Afrique et du Moyen-Orient et 5 % d’autres régions.
En ce qui concerne le domaine d’activité professionnelle, les membres des forces de police représentent 50 % du total. Ce chiffre élevé s’explique par le fait que les autorités policières se trouvent aux avant-postes de la lutte contre la contrefaçon de l’euro et que le personnel de police englobe à la fois des enquêteurs et des techniciens. Les autres catégories de participants représentent 50 % du total, les experts des banques centrales nationales comptant pour 28 % des participants et constituant donc le deuxième groupe par ordre de taille. Comme en 2022, plusieurs actions menées en 2023 ont été centrées sur la participation des banques centrales. Il convient également de noter la participation de membres du corps judiciaire (6 %), de même que de personnes venant des institutions européennes (4 %), des directions nationales des monnaies (2 %) et des douanes (< 2 %), ce qui montre la grande variété des parcours professionnels des participants. Enfin, la mise en œuvre de l’action de la Commission «5e réunion de la plateforme 1210» a donné lieu à une forte participation des représentants du secteur des machines de traitement des pièces (2 %) pour la cinquième année, ce qui, une fois encore, assoit le secteur privé parmi les acteurs incontournables de la lutte contre le faux-monnayage. Ainsi, la mise en œuvre du programme prend bien en considération les aspects transnationaux et pluridisciplinaires, conformément au règlement (UE) 2021/840, avec un degré élevé de diversification.
Faits marquants de la mise en œuvre en 2023
Le programme a permis de maintenir et de renforcer encore la coopération régionale en Europe du Sud-Est et en Amérique latine en 2023:
·l’année 2023 a vu la mise en œuvre de diverses actions Pericles visant prioritairement à encourager et maintenir une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes en Europe du Sud-Est. Il s’agissait notamment de deux actions (échanges de personnel) organisées par le Comando Carabinieri Antifalsificazione Monetaria (CCAFM) italien, de conférences organisées par la Guardia di Finanza (GDF) et la police roumaine (GIRP), ainsi que de la 5e conférence du réseau des Balkans pour la protection de l’euro, organisée par la Banque nationale croate, dont l’objectif était d’encourager une coopération plus étroite entre les pays d’Europe du Sud-Est. En outre, l’action de la Commission intitulée «Formation sur la protection de l’euro contre le faux-monnayage» à Chișinău (Moldavie) a réuni des participants des principales autorités compétentes chargées de la protection des monnaies (y compris l’euro) contre le faux-monnayage en Moldavie: police/ministère de l’intérieur, Banque nationale, pouvoir judiciaire et douanes;
·la Brigada de Investigación del Banco de España (BIBE) espagnole a organisé la formation sur le faux-monnayage à l’intention des experts des pays d’Amérique latine, qui a rassemblé les autorités de 15 pays d’Amérique latine à Bogotá, en Colombie. L’action visait à promouvoir des mesures de protection de l’euro contre le faux-monnayage dans les pays d’Amérique latine susceptibles d’y être exposés. Cette action a également soutenu la création et le fonctionnement d’offices centraux nationaux de lutte contre le faux-monnayage dans les pays participants. À la suite d’une précédente formation de même nature, l’Argentine s’est dotée d’un tel office central national.
La mise en œuvre du programme en 2023 a également été caractérisée par des actions centrées sur les nouveaux développements de la lutte contre le faux-monnayage:
·plusieurs actions ont été axées sur la lutte contre les classes de contrefaçons de grande qualité, la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1210/2010 et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Les actions ciblant ces priorités ont notamment inclus une «activité de formation des experts techniques à l’analyse des fausses pièces», organisée par la Banque d’Espagne, ainsi que la 5e réunion de la plateforme 1210, organisée en tant qu’action de la Commission, qui a rassemblé des parties prenantes du secteur des machines de traitement des pièces et des centres nationaux d’analyse des pièces. L’étude «Nanoguard 3, développement et industrialisation des pièces de haute sécurité» a en outre été finalisée en 2023. Cette étude, à laquelle ont participé les Monnaies d’Autriche, de France et d’Allemagne, et qui a été principalement dirigée par la Monnaie de Paris, constitue une nouvelle étape vers le renforcement des éléments de sécurité des pièces en euros;
·plusieurs actions ont porté sur la menace que représentent l’internet et le darknet dans le domaine du faux-monnayage de l’euro, et notamment l’existence de billets au dessin falsifié. Les échanges de personnel et les formations techniques tels que l’«échange de personnel portant sur les techniques d’enquête contre le faux-monnayage (SEITACC-2)» organisé par le CCAFM italien et la «formation sur le faux-monnayage à l’intention des experts des pays d’Amérique latine 2023» organisée par la BIBE espagnole se sont notamment concentrés sur la mise en circulation de contrefaçons sur l’internet et le darknet;
l’étude faisant l’objet d’un marché et portant sur les billets utilisés sur les tournages de films («movie money»), fausses coupures («prop copy») et autres billets au dessin falsifié avait pour objectif général de compléter et de développer les conclusions des analyses effectuées jusqu’à présent par la Commission européenne, la BCE et Europol. Elle a permis de cartographier pleinement la production, la distribution et la mise en circulation de billets utilisés sur les tournages de films, fausses coupures et autres billets au dessin falsifié dans l’UE et au niveau international. Ce faisant, l’étude a analysé les approches répressive et judiciaire de l’Union, des États membres et des pays tiers face à ce phénomène et ce, afin d’encourager une approche commune au niveau de l’UE pour lutter contre cette menace.
4.Suivi des indicateurs quantitatifs et qualitatifs
L’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/840 dispose que ce rapport doit tenir compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs du programme «Pericles IV». Les données annuelles relatives à ces indicateurs sont les suivantes:
1.Nombre de faux euros détectés (billets: 476 000 en 2023 / pièces: 414 406 en 2023): l’objectif, pour cet indicateur, est de faire en sorte que le nombre de faux euros détectés (billets et pièces) se maintienne dans une fourchette de ± 5 % par rapport à la moyenne de la période 2014-2020 (671 000/174 112). Le nombre de faux billets est inférieur à l’objectif, et le nombre de pièces, supérieur. Il convient toutefois de signaler que le lien entre le programme et ces indicateurs n’est qu’indirect, étant donné que divers facteurs externes jouent un rôle important dans l’évolution des indicateurs. Parmi ces facteurs externes figurent l’état d’avancement des enquêtes de police et le volume de la production de contrefaçons.
2.Nombre d’ateliers clandestins démantelés (9 en 2023): en ce qui concerne les ateliers clandestins démantelés, l’objectif est de maintenir leur nombre dans une fourchette moyenne de ± 10 % par rapport à 2019 (22). Le nombre d’ateliers clandestins démantelés en 2023 est inférieur à l’objectif. Comme expliqué pour l’indicateur 1, le lien entre le programme et cet indicateur n’est qu’indirect, étant donné que divers facteurs externes jouent un rôle important dans l’évolution des indicateurs.
3.Nombre d’autorités compétentes uniques demandant à bénéficier du programme (8 en 2023): cet indicateur vise à mesurer l’intérêt que les autorités nationales compétentes portent au programme. L’objectif pour 2024 est de 12, et l’objectif pour 2027 est de 24. Le fait que le nombre de demandeurs uniques atteint au cours de la troisième année de mise en œuvre s’élève à 70 % de l’objectif intermédiaire pour 2024 est conforme aux attentes.
4.Taux de satisfaction des participants aux actions financées par le programme (98,97 % en 2023): cet indicateur mesure la qualité des formations telle que perçue par les participants. L’objectif est d’atteindre les 75 %. Le pourcentage de réactions positives est nettement supérieur à l’objectif.
5.Retour d’information des participants qui ont déjà pris part à des actions Pericles en ce qui concerne l’impact du programme sur leurs activités de protection de l’euro contre le faux-monnayage (98,31 % en 2023): cet indicateur mesure la durabilité des actions du programme. L’objectif est d’atteindre les 75 %. Le pourcentage de réactions positives est nettement supérieur à l’objectif.
5.Conclusions et perspectives
Le programme «Pericles IV», comme son prédécesseur, reste un outil important et efficient de la lutte contre le faux-monnayage. Il sert de base à différentes études et permet de maintenir et de développer la coopération et d’échanger les meilleures pratiques entre tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon de l’euro. Le fait que 99,88 % du budget total aient été engagés en 2023 montre d’ailleurs bien l’intérêt des États membres pour le programme
La Commission communique régulièrement les résultats des actions financées au titre du programme au groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG), qui s’est réuni trois fois en 2023. Le programme, qui vise exclusivement à protéger l’euro et à prévenir et combattre une forme spécifique de criminalité organisée, la contrefaçon de l’euro, affiche un degré élevé de cohérence et de complémentarité avec d’autres actions et programmes pertinents au niveau de l’Union. Cette complémentarité apparaît clairement en ce qui concerne l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) de la DG NEAR, qui est le plus fréquemment utilisé en soutien des négociations d’adhésion, et le Fonds pour la sécurité intérieure - Police de la DG HOME 10 , qui vise la prévention et la répression de la criminalité en général. Depuis que la falsification d’argent a été érigée en priorité dans le plan d’action opérationnel de l’EMPACT 11 , la Commission travaille en étroite coordination avec le chef de file de l’EMPACT afin de maximiser la complémentarité entre les deux sources de financement.
Les résultats de la mise en œuvre du programme et l’analyse continue des menaces émergentes menée au sein de l’ECEG ont permis d’établir les priorités suivantes pour 2024 12 :
·soutenir les activités visant à améliorer la coopération entre les États membres particulièrement affectés par la production et la circulation de fausse monnaie;
·encourager la coopération avec les autorités des pays tiers dont il est prouvé qu’ils sont un lieu de production de faux euros, ou à l’égard desquels il existe des soupçons en ce sens;
·maintenir un cadre efficace pour la protection de l’euro en Europe du Sud-Est;
·nouveaux développements:
omise en circulation de contrefaçons et de composants de grande qualité sur le darknet et offre en ligne de produits tels que des billets utilisés sur les tournages de films («movie money») et des fausses coupures («prop copy») (y compris des billets au dessin falsifié);
osoutien à la mise en place ou au renforcement d’offices centraux nationaux;
opièces en euros: lutte contre les classes de contrefaçons de grande qualité, mise en œuvre du règlement (UE) nº 1210/2010 et traitement des pièces en euros impropres à la circulation.
Règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93).
Les priorités du programme pour 2024 constituent un élément essentiel du programme de travail annuel, qui est annexé à la décision de la Commission du 30 janvier 2024 relative au financement du programme «Pericles IV» et à l’adoption du programme de travail pour 2024 [C(2024) 474 final].
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.6.2024
COM(2024) 259 final
ANNEXE
du
RAPPORT DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
concernant la mise en œuvre et les résultats en 2023 du programme Pericles IV pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage
Annexe I: Aperçu des actions pour lesquelles des fonds ont été engagés en 2023
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Organisateur 1 |
Intitulé de l’action |
Lieu et date |
Contribution de la Commission 2 |
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Séminaires |
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BIBE Espagne |
Formation spécialisée sur le faux-monnayage à l’intention des pays d’Amérique latine 2024 (Curso B. Aires 2024) |
Buenos Aires (AR): 26-29 novembre 2024 |
176 253,94 EUR |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Commission européenne ECFIN |
5e réunion de la plateforme 1210 |
Lisbonne (PT): 10-11 octobre 2023 |
111 408,87 EUR |
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Principal objectif de l’action: accroître l’efficacité de l’authentification des pièces en euros et de la classification des fausses pièces en euros. |
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Formations techniques |
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OCRFM France |
Formation technique et opérationnelle sur la protection de l’euro contre le faux-monnayage (TOTP) |
Clermont-Ferrand (FR): 25-28 mars 2024 |
47 055,98 EUR |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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BDE Espagne |
Bonnes pratiques en matière de traitement des pièces en euros impropres à la circulation (vérification de l’aptitude à la circulation des pièces à l’aide de machines de traitement des pièces) |
Madrid (ES): 2-5 avril 2024 et décembre 2024 |
58 915,70 EUR |
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Vienne (AT): 28-30 mai 2024 |
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Lisbonne (PT): 19-21 juin 2024 |
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Principal objectif de l’action: accroître l’efficacité de l’authentification des pièces en euros et de la classification des fausses pièces en euros. |
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BDE Espagne |
TA Coins – Activité de formation à l’analyse des fausses pièces, destinée aux experts techniques (TA Coins 2024) |
Madrid (ES): 11-12 juin 2024 |
42 510,74 EUR |
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Principal objectif de l’action: accroître l’efficacité de l’authentification des pièces en euros et de la classification des fausses pièces en euros. |
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Échanges de personnel |
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BDE Espagne |
Échange de personnel portant sur les procédures, les connaissances et les expériences afin d’améliorer les méthodes internes de travail (échange de personnel NL-ES) |
Madrid (ES): 21-26 avril 2024 |
32 146,55 EUR |
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Zeist (NL): 9-14 juin 2024 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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CCAFM Italie |
Échange de personnel portant sur les techniques d’enquête contre le faux-monnayage (SEITACC3) |
Visites dans les pays participants BH, EG, HU, MT, TN, TR (décembre 2023-juin 2024) |
63 664,73 EUR |
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Rome (IT): 5-8 mars 2024 9-14 septembre 2024 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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GDF Italie |
Formation technique et opérationnelle sur la protection de l’euro contre le faux-monnayage (2023-IT-LENTE) |
Visites dans les pays participants AL, EL, HU, RS, TR (avril-juillet 2024) |
69 303,26 EUR |
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Rome/Naples (IT): 4-8 mars 2024 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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CCAFM Italie |
Échange de personnel avec la Bulgarie (SEITACC4) |
Rome (IT): 20-31 mai 2024 |
21 836,83 EUR 3 |
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Sofia (BG): 3-14 juin 2024 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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GDF Italie |
Services répressifs chargés de la lutte contre la contrefaçon de l’euro (2023-IT-LEGION) |
IT: septembre 2024 TR: octobre 2024 |
23 235,26 EUR |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Outil eGrants (subventions en ligne) |
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Commission européenne ECFIN |
Redevance annuelle eGrants |
44 941 EUR 4 |
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L’utilisation de l’outil eGrants implique le paiement d’une redevance annuelle qui contribue à la durabilité de la plateforme eGrants et au fonctionnement de son équipe d’appui technique chargée des demandes de changement et de l’infrastructure d’hébergement. |
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Évaluation à mi-parcours du programme Pericles IV |
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Commission européenne ECFIN |
Évaluation à mi-parcours du programme Pericles IV |
156 502,50 EUR 5 |
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L’article 13 du règlement Pericles IV dispose que l’évaluation à mi-parcours du programme Pericles IV est réalisée au plus tard quatre ans après le début de sa mise en œuvre, qui a eu lieu en 2021. L’évaluation à mi-parcours (couvrant la période 2021-2023) portera, entre autres, sur la réalisation des objectifs du programme au regard de critères d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’UE. |
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Le nom complet des organisateurs figure dans la liste des autorités nationales compétentes visées à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil (JO C 264 du 12.8.2015, p. 2).
Montant engagé en euros – Ligne budgétaire: 06.030100-C1-ECFIN.
Lignes budgétaires: 06.030100-C1-ECFIN (15 430,12 EUR) et 06.039901-C5-ECFIN (6 406,71 EUR).
Lignes budgétaires: 06.030100-C1-ECFIN (26 328 EUR) et 06.010200-C1-ECFIN (18 613 EUR).
Lignes budgétaires BGUE-B2023-06.010200-C1-ECFIN.
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concernant la mise en œuvre et les résultats en 2023 du programme Pericles IV pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage
Annexe II: Aperçu des actions pour lesquelles des fonds ont été engagés avant 2023 et mises en œuvre en 2023
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a)Actions Pericles IV (CFP 2021-2027) engagées en 2021-2022 et mises en œuvre en 2023 |
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Organisateur 1 |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission 2 |
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BDE Espagne |
Activité de formation à l’analyse des fausses pièces, destinée aux experts techniques (TA-coins) |
Madrid (ES): 24-25 mai 2023 |
42 019,70 EUR |
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Formation technique |
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Principal objectif de l’action: accroître l’efficacité de l’authentification des pièces en euros et de la classification des fausses pièces en euros. |
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BDE Espagne |
Échange de personnel portant sur les procédures, les connaissances et les expériences en vue d’améliorer les méthodes internes de travail des centres d’analyse nationaux/centres nationaux de la contrefaçon en Allemagne et en Espagne (échange de personnel DE-ES) |
Madrid (ES): 17-21 avril 2023 |
31 555,90 EUR |
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Échange de personnel |
Mayence (DE): 22-26 mai 2023 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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CCAFM Italie |
Échange de personnel portant sur les techniques d’enquête contre le faux-monnayage (SEITACC-2) |
Visites dans les pays participants AL, FR, HR, MN, US: Mai-novembre 2023 |
103 773,67 EUR |
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Échange de personnel |
Rome/Naples (IT): 28-31 mars 2023 18-21 avril 2023 5-18 juin 2023 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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CNB Croatie |
Échange de personnel portant sur les procédures, les connaissances et les expériences en vue d’aider les autorités croates et bulgares dans le contexte de l’adhésion à la zone euro (projet SEEC – Staff Exchange Euro Counterfeit, échange de personnel pour la lutte contre la contrefaçon de l’euro) |
Espagne: 26-30 septembre 2022 Portugal: 7-16 novembre 2022 Croatie: 6-10 mars 2023 20-24 mars 2023 |
29 355,45 EUR |
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Échange de personnel |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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BIBE Espagne |
Formation sur le faux-monnayage à l’intention des experts des pays d’Amérique latine 2023 (Bogotá 2023) |
Bogotá (CO): 21-24 novembre 2023 |
197 188,70 EUR |
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Formation technique |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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CNB HR |
5e conférence du Réseau des Balkans pour la protection de l’euro (BNEP) |
Rovinj, Île rouge, Île St-André: 15-18 mai 2023 |
93 558,66 EUR |
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Séminaire |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Commission européenne ECFIN |
Étude portant sur les billets utilisés sur les tournages de films, fausses coupures et autres billets au dessin falsifié |
199 815 EUR |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Commission européenne ECFIN |
Formation sur la protection de l’euro contre le faux-monnayage, Chișinău, République de Moldavie |
Chișinău: 21-22 mars 2023 |
91 622,19 EUR |
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Formation technique |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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b)Actions Pericles 2020 (CFP 2014-2020) engagées en 2019-2020, partiellement mises en œuvre en 2022 et achevées en 2023 |
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Organisateur1 |
Intitulé de l’action et type d’activité |
Lieu et date |
Contribution de la Commission2 |
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GDF IT |
Lutte contre la contrefaçon de l’euro au moyen de séminaires et d’échanges de personnel entre les autorités répressives et les banques centrales nationales – Séminaire et échanges de personnel |
Visites dans les pays participants (BG, MN, MT, PT, RO) en 2022 |
51 807,80 EUR |
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Rome/Naples (IT): 20-24 mars 2023 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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GIRP RO |
ASPASIA – Conférence «Seven Seas» et échange de personnel entre pays d’Europe du Sud-Est et États membres de l’UE ne faisant pas partie de la zone euro Séminaire et visites d’étude |
Visites dans les pays participants (BG, CZ, EL, HR, HU, IT, PL, RS, TR) en 2022 |
112 179,14 EUR |
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Bucarest (RO): 27 février-2 mars 2023 |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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Monnaie de Paris, FR |
Nanoguard 3, développement et industrialisation des pièces de haute sécurité |
Étude associant les Monnaies d’Autriche, de France et d’Allemagne Décembre 2020–mars 2023 |
209 250 EUR |
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Principal objectif de l’action: renforcer la coopération et l’échange de savoir-faire. |
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