COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.7.2024
COM(2024) 254 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Évaluation ex post du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), y compris évaluation finale de l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP)
{SEC(2024) 184 final} - {SWD(2024) 146 final}
Table des matières
1. Introduction
2. Principales conclusions de l’évaluation
2.1 Efficacité
2.2 Efficience
2.3 Valeur ajoutée de l’Union européenne
2.4 Cohérence et complémentarité
2.5 Pertinence
3. Conclusions
3.1 Des enseignements déjà mis à profit
3.2 Enseignements à tirer pour éclairer les politiques futures
1.Introduction
Le présent rapport résume les principales conclusions et les principaux enseignements tirés du document de travail des services de la Commission (SWD) présentant les résultats de l’évaluation ex post du programme pour l’emploi et l’innovation sociale 2014-2020 (EaSI) réalisée par la Commission, ainsi que l’évaluation finale de l’instrument européen de microfinancement Progress 2010-2016 (IEMP). La Commission a lancé l’évaluation des deux programmes 1 en 2021. Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, l’évaluation a porté sur leur efficacité, leur efficience, leur pertinence, leur cohérence/complémentarité et leur valeur ajoutée européenne.
Le programme pour l’emploi et l’innovation sociale 2014-2020 (EaSI) 2 a été conçu pour contribuer à la modernisation des politiques sociales et de l’emploi (volet PROGRESS); faciliter l’accès aux marchés du travail et la mobilité professionnelle (volet EURES); et améliorer l’accès au microfinancement et à l’entrepreneuriat social (volet «Microfinance et entrepreneuriat social»). L’EaSI a été mis en œuvre par la Commission dans les États membres et les autres pays participants (AELE/EEE, pays candidats à l’adhésion à l’UE et candidats potentiels).
L’instrument européen de microfinancement Progress 2010-2016 (IEMP) 3 a été lancé par la Commission dans le but d’améliorer l’accès de certains groupes à risque et des microentreprises au microfinancement. L’IEMP, mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI) dans les États membres de l’UE, a été suivi d’une nouvelle génération d’instruments financiers dans le cadre du volet «Microfinance et entrepreneuriat social» du programme EaSI.
Le document de travail des services de la Commission (SWD) se fonde sur des données recueillies dans le cadre d’une étude auxiliaire externe et d’une évaluation réalisée par le Comité économique et social européen (CESE). Des représentants du Fonds européen d’investissement (FEI) ont participé activement à l’évaluation, en fournissant des données, des informations et une expertise 4 . Le document de travail des services de la Commission dresse également le bilan des précédentes évaluations ex ante et ex post de l’EaSI, tout en prenant acte des évaluations correspondantes de l’EaSI à mi-parcours (2017) et de l’IEMP (2014). Par ailleurs, il est dûment tenu compte des résultats de l’ évaluation ex post du règlement EURES (2021) 5 visant à renforcer les conclusions du volet EURES, ainsi que de l’étude INOVA+ (2022) 6 sur les projets d’expérimentation sociale visant à améliorer les conclusions du volet PROGRESS.
Un large éventail de parties prenantes a été consulté, notamment les autorités nationales, les bénéficiaires des programmes, les organisations privées, les entreprises sociales, les intermédiaires financiers, les organisations de la société civile et les citoyens. Au total, plus de 400 parties prenantes ont fourni un retour d’information tout au long du processus de consultation 7 .
Le présent rapport résume les principales conclusions de l’évaluation et recense les lacunes/domaines d’amélioration qui pourraient faire l’objet d’une attention particulière de la part de la Commission au cours de la période de programmation actuelle. Il donne également un aperçu des améliorations déjà mises en œuvre dans le cadre du volet EaSI du Fonds social européen plus (FSE+) 8 .
2.Principales conclusions de l’évaluation
L’EaSI et l’IEMP ont eu un effet multiplicateur en finançant toute une série d’activités complémentaires (études, expérimentation sociale, renforcement des capacités et plateformes d’apprentissage mutuel) et en pilotant des initiatives visant à stimuler l’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre et l’accès au financement pour les catégories vulnérables et les entreprises sociales. Les principales conclusions présentées ci-dessous sont structurées en fonction des cinq critères d’évaluation.
2.1Efficacité
Élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets et visibilité de l’innovation sociale. L’EaSI a montré son efficacité pour soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets. Il a fourni des connaissances analytiques comparatives et des possibilités d’apprentissage mutuel, sur la base d’une approche thématique globale et d’une vaste couverture géographique. L’expérimentation sociale est devenue l’une des activités les plus visibles et les plus efficaces, avec un grand nombre d’interventions sociales ciblant les plus démunis. L’intégration/inclusion des résultats de l’expérimentation sociale dans l’élaboration des politiques a néanmoins été limitée par l’absence de canaux de diffusion appropriés et de mécanismes d’incitation reliant l’EaSI et le FSE entre eux et avec les parties prenantes/décideurs politiques nationaux. En outre, l’évaluation révèle une diffusion insuffisante des possibilités de financement, des résultats et des bonnes pratiques de l’EaSI.
Une plus grande appropriation par les parties prenantes et une meilleure capacité à influer sur l’élaboration des politiques. L’EaSI a permis de renforcer efficacement la capacité 9 des parties prenantes à participer et à influencer l’élaboration des politiques. Les connaissances générées et échangées ont permis aux décideurs politiques des pays participants et au niveau de l’UE de fonder leurs choix politiques sur la base d’éléments solides. Elles ont également permis au public de mieux connaître la politique de l’UE dans le domaine social.et de se l’approprier Le soutien aux ONG au niveau de l’UE a permis à ces dernières d’assurer leur viabilité à long terme et de devenir une source d’expertise essentielle, tant pour les décideurs politiques nationaux que pour les institutions de l’UE. Néanmoins, la nécessité pour les réseaux d’ONG au niveau de l’UE de renouveler chaque année leur candidature aux appels à propositions récurrents se traduit par une incertitude pour ces réseaux et génère une charge administrative (tant du côté des demandeurs que de celui des services de la Commission).
Création d’un lien de communication stable entre l’UE et les organisations de terrain. Les subventions de fonctionnement octroyées aux réseaux d’ONG au niveau de l’UE ont assuré leur viabilité à long terme et leur ont permis de se professionnaliser davantage en employant du personnel à poste fixe. En soutenant le renforcement des capacités et le partage d’expériences, ces subventions ont également permis d’accroître l’adhésion nationale et de rapprocher les organisations membres en créant un sentiment de communauté. La politique de l’UE est ainsi devenue plus visible et plus pertinente pour ces organisations.
Une mobilité accrue des travailleurs pour combler plus facilement les pénuries de main-d’œuvre. L’EaSI a efficacement facilité l’adéquation entre les offres d’emploi et les besoins des demandeurs d’emploi, en contribuant à la transparence du marché du travail et en fournissant des informations pertinentes sur les conditions de vie et de travail au sein de l’UE. L’évaluation a révélé l’utilité croissante du portail EURES sur la mobilité de l’emploi, ainsi que des partenariats transfrontières et des programmes de mobilité ciblés qui ont généré ensemble un nombre accru de placements au niveau de l’UE. Ces services ont également amélioré la perception de l’emploi transfrontalier et facilité la mobilité géographique/professionnelle des travailleurs. L’évaluation montre que ces résultats positifs ont toutefois été compromis par la publication incomplète d’offres d’emploi nationales à la fin de 2020 et par la visibilité insuffisante des services de placement EURES auprès des employeurs.
Un financement plus accessible pour les catégories vulnérables, les microentreprises et les entreprises sociales. L’EaSI et l’IEMP ont tous deux apporté un soutien très efficace aux intermédiaires financiers pour atteindre les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au financement afin de créer ou de développer une entreprise et de fournir des financements aux entreprises sociales. Les accords conclus avec les intermédiaires financiers ont permis d’octroyer un plus grand nombre de prêts aux groupes cibles finaux et de mobiliser plus de liquidités que prévu, dans le cadre de l’IEMP et de l’EaSI 10 . Ils ont également eu pour effet d’augmenter de manière constante la couverture géographique et celle des groupes cibles 11 . L’évaluation montre que le soutien à certaines catégories (principalement les femmes et les chômeurs) a diminué au fil du temps, alors que le soutien aux personnes âgées et aux personnes en provenance de pays tiers a considérablement augmenté.
Amélioration des écosystèmes de microfinancement et d’entrepreneuriat social. Afin de renforcer la capacité des intermédiaires financiers à mettre en œuvre les produits financiers fournis dans le cadre du volet «Microfinance et entrepreneuriat social», l’EaSI a proposé des services de formation et de conseil aux organismes de microcrédit. D’un point de vue quantitatif, le soutien apporté a dépassé son objectif initial, tandis que, sur le plan qualitatif, l’augmentation de la capacité des organismes de microcrédit est apparue comme une réalisation essentielle de l’EaSI, renforçant ainsi les écosystèmes de microfinance et d’entrepreneuriat social dans les pays participants.
Participation inégale des pays à l’EaSI. Si les appels à propositions de l’EaSI étaient ouverts à tous les pays admissibles, les candidats issus de pays disposant d’une plus grande expérience/de plus de savoir-faire en matière de demande de financement européen (en raison de la proximité avec les institutions de l’UE et/ou d’une diffusion plus intensive/proactive des informations sur les possibilités de financement de l’UE) ont présenté proportionnellement plus de propositions de grande qualité que d’autres pays (notamment les petits pays, les nouveaux États membres et les pays candidats/candidats potentiels). Ils avaient donc plus de chances d’être choisis dans le cadre du mode de gestion directe (sur la base des critères de qualité des appels à propositions).
Intégration de principes «horizontaux» dans les deux programmes. L’évaluation a montré que, pour les parties prenantes, notamment les réseaux d’ONG au niveau de l’UE, mais aussi les bénéficiaires de subventions de l’EaSI et les intermédiaires financiers EaSI/IEMP, les principes horizontaux inscrits dans les deux bases juridiques 12 ont été au cœur de la mise en œuvre des programmes.
2.2Efficience
Mise en œuvre rentable des activités. Il ressort de l’analyse coût-efficacité que des ressources suffisantes ont été réparties entre les activités et que les objectifs ont été effectivement atteints. Les parties prenantes ont estimé 13 que les efforts liés à la mise en œuvre des activités devaient être proportionnels aux avantages et que le budget alloué était suffisant pour atteindre les résultats escomptés. Cette efficience a toutefois été ralentie par la charge administrative inhérente aux phases de candidature, d’attribution et de mise en œuvre des projets, en particulier pour les petites structures et les réseaux d’ONG au niveau de l’UE, qui disposent de ressources financières et humaines limitées.
Répartition adéquate des ressources et absence globale de déchets. L’analyse d’efficience économique a montré que les intrants avaient été convertis en résultats de la manière la plus rentable possible. La demande dans le cadre du volet «Microfinance et entrepreneuriat social» a été plus importante que prévu, mais elle a été efficacement satisfaite grâce à la garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). L’évaluation indique également que les coûts administratifs ont été constants et bien planifiés sur l’ensemble de la période. Les coûts liés à la gouvernance ont été nettement inférieurs aux prévisions, ce qui sous-entend un niveau élevé d’efficience 14 .
2.3Valeur ajoutée de l’Union européenne
Effets obtenus et promotion de coopérations qui n’auraient pas été possibles autrement. Il ressort de l’évaluation que l’EaSI a offert aux pays participants une plateforme concrète de partage des connaissances et d’apprentissage mutuel, qu’il a consolidé les réseaux d’ONG au niveau de l’UE et qu’il leur a permis de multiplier leurs adhésions dans l’ensemble de l’UE. L’EaSI a également amélioré la coopération au sein du système EURES afin de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre au niveau de l’UE. Tant l’EaSI que l’IEMP ont renforcé le soutien en faveur de la microfinance et de l’entrepreneuriat social au niveau de l’UE grâce à une coopération innovante avec le FEI. Ils ont également stimulé la coopération et l’apprentissage mutuel entre les parties prenantes issues des secteurs public, privé et de la société civile, qui, sinon, ne sont guère incitées à travailler ensemble, et ils ont favorisé un meilleur alignement sur les besoins des groupes cibles.
Création d’une valeur ajoutée de l’Union par rapport au niveau national. L’évaluation a montré que l’EaSI était le vecteur le plus approprié pour les résultats à l’échelle de l’UE, tels que les bases de données comparatives, les études et les activités d’apprentissage mutuel, qui ne constituent pas toujours des priorités absolues à d’autres échelons des pouvoirs publics. De même, sans le soutien de l’EaSI, il est peu probable que les programmes nationaux soient en mesure de soutenir l’expérimentation sociale entre les pays participants et les réseaux d’ONG au niveau de l’UE. En outre, il n’existait pas d’autres ressources de l’UE qui soient spécifiquement conçues pour des partenariats transfrontières, des programmes de mobilité ciblés et un portail d’offres d’emploi à l’échelle de l’UE.
Renforcement de l’accès au financement pour les microentreprises et les entreprises sociales au niveau de l’UE. Le programme EaSI a permis de soutenir des groupes cibles spécifiques, ce qui n’aurait pas été possible autrement. L’évaluation a montré qu’au niveau national, l’EaSI et l’IEMP ont comblé une lacune manifeste constatée sur les marchés correspondants de la microfinance et de l’entrepreneuriat social. Les programmes ont atteint cet objectif en réduisant les risques pour les intermédiaires financiers, facilitant ainsi l’accès et la disponibilité des financements pour les chômeurs, les personnes défavorisées, les microentreprises et les entreprises sociales.
2.4Cohérence et complémentarité
Doubles emplois évités et gains d’efficacité générés. En rassemblant des fonds fragmentés mais complémentaires sous un seul «cadre», l’EaSI a renforcé la valeur ajoutée de l’UE, tout en évitant les doubles emplois. La rationalisation des instruments, des règles et des procédures sous la bannière de l’EaSI a réduit le temps consacré à la programmation et à la mise en œuvre, ainsi que les ressources monétaires/non monétaires investies, générant ainsi des gains d’efficacité. L’évaluation a confirmé que le soutien de l’EaSI était plus efficace et efficient pour répondre aux besoins des parties prenantes que le soutien fragmenté accordé séparément dans le cadre des programmes précédents 15 .
Complémentarités entre l’EaSI et le FSE. Les deux programmes poursuivaient des objectifs similaires, mais n’avaient pas la même approche pour les atteindre: un mode de gestion directe/indirecte pour l’un et une gestion partagée pour l’autre. L’évaluation a néanmoins révélé un manque de synergies entre ces deux programmes, qui est principalement lié à l’extension d’approches innovantes expérimentées au titre de l’EaSI. L’évaluation met en évidence une diffusion insuffisante des résultats de l’EaSI au niveau national, notamment parmi les autorités de gestion du FSE, et le manque d’incitations/de mécanismes visant à faciliter le passage du mode de gestion directe au mode de gestion partagée. Certaines complémentarités ont également été constatées entre le troisième volet de l’EaSI et le FSE – même si elles ont été peu fréquentes avant le lancement de l’EaSI 16 –, ce qui représente une amélioration par rapport aux périodes précédentes, où les complémentarités potentielles entre l’IEMP et le FSE ont été sous-exploitées.
Complémentarités entre l’EaSI et d’autres programmes de l’Union. Malgré des similitudes au niveau des objectifs et des groupes cibles, l’EaSI était suffisamment différent (en termes d’objectifs, d’activités, de groupes cibles, de portée géographique et de priorités politiques) comparativement à d’autres fonds de l’UE (Erasmus+, Horizon 2020, EURAXESS, Interreg, COSME, InnovFin), ce qui a permis d’éviter les chevauchements. L’évaluation a révélé l’existence d’un consensus sur l’importance de maintenir différents types de soutien au niveau de l’UE, tout en assurant une meilleure coordination entre les programmes de l’UE ciblant les mêmes groupes.
2.5Pertinence
Besoin manifeste et continu de tous les types d’actions évaluées. L’évaluation a montré qu’il existait un besoin manifeste et continu d’activités analytiques pour étayer les éléments concrets, y compris l’expérimentation sociale, le renforcement des capacités pour accroître la participation des parties prenantes et leur incidence sur les politiques, les instruments visant à faciliter la mobilité géographique et professionnelle, ainsi que l’amélioration de l’accès au financement, en particulier pour les catégories vulnérables.
Adaptation réussie aux nouvelles priorités et aux nouveaux défis. Il ressort de l’évaluation que l’EaSI a réussi à s’adapter aux nouveaux défis et priorités (crise des réfugiés, Brexit, pandémie de COVID-19, double transition écologique et numérique) grâce à la diversité/complémentarité de ses activités ainsi qu’à sa programmation/mise en œuvre relativement simple dans le cadre de modes de gestion directe/indirecte.
Contribution au bien-être des groupes cibles et aux objectifs stratégiques généraux. En faisant le point sur les avantages économiques, sociaux et financiers avérés pour les groupes cibles, l’évaluation a conclu que l’IEMP et l’EaSI ont amélioré le bien-être, l’environnement et l’autonomisation des citoyens, conformément à la stratégie Europe 2020, au socle européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies. Ces avantages devraient se poursuivre à moyen et à long terme, compte tenu également de la pertinence et de la durabilité constantes des activités.
Consensus sur l’importance de maintenir ce type de soutien au niveau de l’UE. L’évaluation indique que l’architecture actuelle du FSE+, avec un système combiné de gestion partagée, directe et indirecte, pourrait renforcer les effets positifs et l’évolutivité des activités de l’EaSI, tout en assurant une meilleure coordination avec les programmes de l’UE ciblant les mêmes groupes
3.Conclusions
Malgré la pertinence de leur contribution pour relever les défis de société, la portée et les sources financières limitées des deux programmes n’ont pas influencé les évolutions socio-économiques en général. L’évaluation a également mis en évidence des domaines d’amélioration potentiels spécifiques auxquels la Commission pourrait accorder une attention particulière lorsqu’elle programme des actions au titre du nouveau FSE+, ainsi que d’autres partenaires participant à la mise en œuvre actuelle, tels que l’Autorité européenne du travail (AET) et InvestEU 17 .
3.1Des enseignements déjà mis à profit
Ci-dessous, il est expliqué comment le FSE+, en s’appuyant notamment sur les conclusions de l’évaluation à mi-parcours de l’EaSI, a intégré dans son architecture les enseignements tirés, confirmés par l’évaluation ex post de l’EaSI.
·Une communication et une diffusion structurées. Les possibilités de financement et les résultats du volet EaSI sont mis en avant depuis 2021 par l’intermédiaire du portail des financements et appels d’offres . Ce portail offre un véritable guichet unique, non seulement pour trouver des possibilités, mais aussi pour les interactions quotidiennes des projets avec l’UE 18 . Il constitue un point d’entrée unique pour une gestion entièrement électronique des subventions et des marchés publics gérés de manière centralisée. Tous les programmes de l’UE gérés de manière centralisée sont couverts, ce qui permet d’accéder facilement aux possibilités de financement et d’appels d’offres à partir de mots-clés et d’une recherche plein-texte. La mise en œuvre de la section «Marchés publics» se poursuivra en vue d’une intégration complète du service de passation de marchés (traitement dématérialisé comme pour les subventions). En outre, les points de contact nationaux pour le volet EaSI promeuvent les possibilités et les résultats du volet EaSI dans les langues des pays participants. Une consultation structurée des parties prenantes 19 est également organisée avant l’adoption de chaque programme de travail annuel du volet EaSI.
·De meilleures conditions pour le renforcement de l’innovation sociale. Le règlement FSE+ incite les États membres à tirer parti d’une nouvelle approche intégrée pour promouvoir l’innovation sociale. C'est pourquoi le volet EaSI continue de tester de nouvelles approches stratégiques à petite échelle grâce à l’expérimentation sociale et de servir de base aux activités d’extension, d’intégration et/ou de reproduction de l’innovation sociale dans le cadre du volet «gestion partagée» du FSE+ ou d’autres fonds. Toutefois, ces dispositions juridiques 20 ont été associées à de nouveaux moyens de soutien à l’innovation sociale, notamment la coopération transnationale 21 qui finance les centres de compétences en matière d’innovation sociale et les points de contact nationaux 22 . Les objectifs des transitions écologique et numérique sont également de plus en plus intégrés dans les actions du volet EaSI; par exemple, un appel à propositions visant à tester des approches d’innovation sociale en faveur des transitions écologique et numérique dans les écoles, les centres de formation, au travail et dans les communautés locales a déjà été lancé en 2022.
·Synergies avec d’autres programmes de l’Union Le FSE+ vise en particulier à assurer des complémentarités avec le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), Erasmus+, le corps européen de solidarité, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), ainsi qu’avec Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique. Le financement conjoint du système EUROPASS est un exemple notable de synergie et de coopération entre le FSE+ et Erasmus+ 23 .
·Une gouvernance simplifiée. Le FSE+ fonctionne en gestion partagée et directe et repose sur une nouvelle structure de gouvernance plus simple. Le comité du FSE+ est assisté par deux groupes de travail techniques spécialisés, l’un pour la gestion partagée et l’autre pour le volet EaSI. Cette conception de la gouvernance permet de renforcer les synergies au cours des phases de programmation et de mise en œuvre, tout en reliant mieux les différents types d’activités et de bénéficiaires. En ce qui concerne l’affectation des ressources, le volet EaSI se concentre désormais de plus en plus sur l’équilibre entre les besoins et les priorités qui se font concurrence, tandis que les limites précédentes (répartition indicative des parts) entre les volets ont été complètement supprimées.
·Une flexibilité budgétaire accrue. L’évaluation ex post a confirmé la conclusion de l’évaluation à mi-parcours de l’EaSI, selon laquelle la clause de flexibilité prévue pour ajuster le financement entre les trois volets (article 33 du règlement EaSI 24 ) était, dans la pratique, une disposition inefficace, compte tenu de l’importante charge administrative potentielle engendrée par ces changements. Sur la base des conclusions de l’évaluation à mi-parcours de l’EaSI, le règlement Omnibus (2018) a introduit des modifications au règlement EaSI afin de conférer davantage de souplesse au budget. L’article 33 est ainsi devenu obsolète et a donc été supprimé de la base juridique de l’EaSI. Au cours de la période 2021-2027, les trois volets de l’ancien programme EaSI («Progress», «EURES» et «Microfinance et entrepreneuriat social») ont été supprimés, de même que la simplification et la flexibilité du financement.
·Simplification et renforcement du système de mesure des performances. L’évaluation montre qu'il est nécessaire de simplifier et de rationnaliser le système de suivi/d’évaluation du programme afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur les services de la CE et les parties prenantes 25 . Le règlement FSE+ (sur la base des conclusions de l’évaluation à mi-parcours du programme EaSI qui ont été confirmées par l’évaluation ex post) recense 5 indicateurs clés de performance (ICP) facilement compréhensibles, pratiques et réalisables pour rendre compte des progrès accomplis par le volet EaSI dans la réalisation de ses objectifs. Les données recueillies à l’aide de méthodes complémentaires, telles que des entretiens, des groupes de réflexion et des enquêtes, sont prévues dans le nouveau système de suivi/d’évaluation afin de permettre une bonne compréhension des perceptions et des interactions des parties prenantes. Afin d’examiner efficacement les liens entre la mise en œuvre des politiques et des programmes, des méthodes de triangulation des données sont utilisées pour rassembler les différentes données disponibles, y compris des informations quantitatives et qualitatives.
3.2Enseignements à tirer pour éclairer les politiques futures
Plusieurs domaines d’amélioration pourraient être abordés dans le cadre du volet EaSI, mais aussi, le cas échéant, dans le cadre de l’AET (propriétaire du portail EURES depuis 2019) et d’InvestEU (qui regroupe la multitude d’instruments financiers antérieurs de l’UE, y compris ceux mis en œuvre au titre de l’EaSI).
·Améliorer la visibilité du volet EaSI en augmentant la fréquence et en adaptant le calendrier de publication des informations sur les possibilités de financement; en diffusant davantage de résultats, d’exemples spécifiques à chaque pays et de bonnes pratiques; en créant des bases de données en ligne des projets; en veillant à ce que les informations touchent un large public en ce qui concerne la couverture géographique et les types de parties prenantes; en rendant le contenu des sites web plus convivial et plus accessible au grand public, notamment en fournissant des informations dans plusieurs langues.
·Assurer une plus grande visibilité des résultats des expérimentations sociales (notamment auprès des autorités de gestion chargées de la gestion partagée du FSE+) et du portail EURES (notamment auprès des employeurs).
·Explorer de nouveaux moyens/incitations afin d’accroître la part des expérimentations sociales à grande échelle, la part des offres d’emploi nationales publiées sur le portail EURES et l’accès des femmes et des chômeurs au marché des instruments financiers.
·Améliorer la connexion entre le portail EURES et le portail Europass en proposant un seul compte pour accéder à toutes les demandes au moyen d’un identifiant unique de l’UE pour EURES et Europass; en facilitant la navigation entre EURES et Europass; et en supprimant les fonctionnalités qui se chevauchent 26 .
·Étudier les moyens d'alléger la charge administrative des subventions à l’action et des subventions de fonctionnement, tant du côté des demandeurs que de celui des services de la Commission
·Renforcer les synergies avec les fonds de l’UE qui ciblent des groupes similaires, notamment ceux mis en œuvre par la DG EAC, la DG GROW et la DG RTD, et créer des synergies avec d’autres fonds, par exemple ceux qui ciblent la population rurale (Feader).
·Améliorer l’intégration des principes horizontaux dans l’ensemble des activités du volet EaSI, notamment celles liées aux questions de handicap et d’accessibilité.
·Améliorer l’intégration des objectifs des transitions numérique et écologique dans l’ensemble des activités du volet EaSI. Contribuer à améliorer l’utilisation des services financiers numériques, surtout par les personnes vulnérables qui sont les moins susceptibles de tirer bénéfice de la numérisation desdits services (y compris dans les zones rurales).
·Fournir des financements supplémentaires pour permettre l’extension et/ou le transfert d’expérimentations sociales éprouvées à d’autres acteurs ou contextes, ayant ainsi une incidence plus large, afin de faciliter la croissance des entreprises sociales, de soutenir le développement du secteur de la microfinance 27 et de relever de nouveaux défis sociaux, environnementaux et numériques.
·Garantir un calendrier et une portée appropriés pour l’évaluation, notamment pour les activités liées au renforcement des capacités, à l’expérimentation sociale et à la transparence du marché du travail, qui nécessitent du temps pour produire leurs effets.
Pour l’avenir, un volet intégré de l’EaSI au sein du FSE+ apparaît comme un instrument essentiel en vue de favoriser l’emploi et l’innovation sociale en Europe, créer des synergies avec le volet «gestion partagée» du FSE+, soutenir les politiques de l’UE et des États membres dans le domaine social, de l’emploi et des compétences (notamment par la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux), renforcer les capacités des parties prenantes et promouvoir une adoption plus large des initiatives financées.
Le budget de l’EaSI a été géré en grande partie directement par la DG EMPL sur la base d’appels à propositions et d’appels d’offres. Sur les trois instruments regroupés sous le 3e volet («Microfinance et entrepreneuriat social»), l’ instrument de garantie et le volet «Investissements pour le renforcement des capacités» de l’EaSI ont été mis en œuvre de manière indirecte (la Commission en a confié la gestion au FEI), tandis que l’ instrument de financement a été mis en œuvre directement par la Commission. Les deux instruments financiers mis en place dans le cadre de l’IEMP (instrument de garantie et instrument de financement) ont également été mis en œuvre par le FEI par le biais d’un mode de gestion indirecte.
En fonction du groupe de parties prenantes ciblé, les consultations ont été menées à l’aide de méthodes et d’outils spécifiques: une consultation publique en ligne basée sur un questionnaire, des entretiens semi-structurés, des groupes de réflexion et des enquêtes ciblées auprès des principales parties prenantes. Ces consultations ont complété les données et les informations recueillies au moyen d’autres méthodes, comme la recherche documentaire et les études de cas.
Le FEI a pu atteindre beaucoup plus de pays au titre de l’EaSI grâce à l’augmentation du budget et à l’élargissement de la portée géographique (y compris les pays candidats, les candidats potentiels et les pays de l’AELE membres de l’EEE). Le soutien fourni au titre de l’EaSI a concerné environ 30 pays, tandis que le soutien au titre de l’IEMP en a concerné près de 20.
L’EaSI a été conçu sur la base de trois instruments existants et a permis la poursuite des activités menées par ces derniers: le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale ( PROGRESS ), le réseau des services européens pour l’emploi ( EURES) et l’instrument européen de microfinancement Progress ( IEMP ).
Au cours de la période 2021-2027, l’EaSI est devenu partie intégrante d’un fonds unique consolidé, le Fonds social européen plus (FSE+). Bon nombre des dispositions de l’ancien programme autonome EaSI ont été préservées, assurant ainsi la continuité de ses objectifs, tout en accentuant leur dimension sociale dans le contexte du soutien au socle européen des droits sociaux. Les instruments financiers pour la microfinance et les entreprises sociales mis en œuvre dans le cadre de l’ancien EaSI ont été déployés au titre du Fonds InvestEU , tandis que la fonction de bureau de coordination du réseau EURES a été transférée à l’Autorité européenne du travail (AET) créée en 2019.
Les projets sont promus dans la section «Projets et résultats» , tandis que le système eGrants – accessible via le même portail – est désormais le portail unique pour tous les échanges (soumission, évaluation, mise en œuvre et rapports) entre les demandeurs et la Commission. Des informations et des statistiques supplémentaires sur les propositions, les taux de réussite, les projets financés et les participants sont également disponibles sur le portail. En outre, le portail comporte également une section «Quelles nouveautés?» qui contient des informations sur le volet EaSI. La Commission y fournit des informations sur les événements de l’EaSI, y compris ceux organisés dans les États membres et les pays participants, et publie des articles contenant des informations sur le volet.
Si le règlement FSE comprenait une disposition (article 9) relative à la promotion de l’innovation sociale, le règlement FSE+ impose aux États membres de consacrer au moins une priorité au soutien de l’innovation sociale et de l’expérimentation sociale et/ou de l’extension d’approches innovantes expérimentées à petite échelle au titre du volet EaSI et d’autres programmes de l’Union. Le taux de cofinancement maximal de ces priorités peut être porté à 95 % pour un maximum de 5 % des ressources nationales au titre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée.
Sur la base de l’expérience acquise avec le système de mesure de la performance EaSI – avec un total de 42 indicateurs clés et complémentaires – un système simplifié comportant un nombre limité d’indicateurs quantitatifs a été mis en place pour mesurer la performance du volet EaSI au cours de la période 2021-2027.