COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.5.2024

COM(2024) 203 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice de la délégation conférée à la Commission en vertu de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
ET AU CONSEIL

1.INTRODUCTION

La directive (UE) 2017/2397 introduit pour la première fois un système harmonisé de certification et de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes exploitant des bâtiments sur des voies d’eau intérieures, permettant aux titulaires d’un certificat de naviguer sur l’ensemble des voies d’eau de l’UE. La directive vise à supprimer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre, à améliorer la sécurité, à développer les compétences et l’employabilité des jeunes, à offrir de meilleures perspectives de carrière à tous les membres d’équipage, et à faciliter la transition des travailleurs expérimentés provenant d’autres secteurs.

Le système s’applique à tous les membres d’équipage de pont, aux experts en matière de gaz naturel liquéfié et aux experts en matière de navigation avec passagers travaillant sur des bateaux à passagers et sur des bâtiments dont la longueur est supérieure ou égale à 20 mètres (ainsi que sur certains autres types spécifiques de bateaux), et ne s’applique pas à la navigation à des fins sportives ou de plaisance ni aux forces armées ou aux services d’urgence.

Pour les membres d’équipage ci-après, la directive prévoit les dispositions suivantes:

·Les membres d’équipage de pont, les personnes qualifiées pour prendre des mesures dans les situations d’urgence à bord de bateaux à passagers, et les personnes intervenant dans la procédure d’avitaillement d’un bâtiment propulsé au gaz naturel liquéfié doivent détenir un certificat de qualification de l’Union.

·Les conducteurs de bateau doivent être titulaires d’autorisations spécifiques lorsqu’ils:

·naviguent sur des tronçons de voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques;

·naviguent sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime;

·naviguent au radar;

·conduisent des navires propulsés au gaz naturel liquéfié;

·conduisent de gros convois.

La directive fixe les exigences minimales en matière d’âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation applicables aux différentes qualifications. Elle exige également de tous les membres d’équipage de pont qu’ils satisfassent à certaines normes d’aptitude médicale.

La directive tient compte des différentes caractéristiques des États membres de l’UE en accordant des dérogations à certaines mesures. C’est notamment le cas pour les États membres qui ne possèdent pas de voies d’eau reliées à celles d’autres États membres et où la navigation intérieure n’est que saisonnière ou très limitée. Tous les autres États membres possédant des voies navigables intérieures doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le système de reconnaissance des certificats établi pour ces voies par la directive.

Les certificats de qualification de l’Union, les livrets de service et les livres de bord délivrés par des autorités compétentes sont valables sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union. Les certificats délivrés conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, qui prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la directive, sont également valables sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union. Tout pays tiers peut adresser à la Commission européenne une demande de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord délivrés par ses autorités.

Chaque État membre devrait vérifier, par une évaluation, que les personnes auxquelles est délivré un certificat de qualification possèdent les niveaux minimaux de compétence requis. Cette évaluation pourrait consister en un examen administratif ou faire partie d’un programme de formation approuvé. La directive prévoit également la possibilité d’utiliser des simulateurs aux fins de l’évaluation.

La directive fixe des critères objectifs et transparents permettant aux États membres d’identifier les voies d’eau intérieures présentant des risques spécifiques et de classer les voies d’eau intérieures à caractère maritime.

La directive prévoit la mise en place d’un système d’information destiné à faciliter l’échange des données relatives aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord entre les autorités chargées de mettre en œuvre et de veiller à l’application de la directive [la base de données européenne sur les équipages (ECDB)].

La directive a été adoptée le 12 décembre 2017 et est entrée en vigueur le 16 janvier 2018 avec pour date de transposition et d’application le 17 janvier 2022.

L’article 17, paragraphe 1, de la directive dispose que la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 31 afin de compléter la directive en fixant les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes en conformité avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe II de la directive.

L’article 21, paragraphe 2, dispose que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 afin de compléter la directive en fixant des normes relatives à l’agrément des simulateurs et en précisant les exigences fonctionnelles et techniques minimales et les procédures administratives en la matière, l’objectif étant de garantir que les simulateurs utilisés pour évaluer des compétences sont conçus de manière à permettre la vérification des compétences prescrites par les normes relatives aux épreuves pratiques visées à l’article 17, paragraphe 3.

L’article 23, paragraphe 6, dispose que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 sur la base des exigences essentielles relatives à l’aptitude médicale visées à l’annexe III afin de compléter la directive en fixant les normes d’aptitude médicale précisant les exigences relatives à l’aptitude médicale, notamment en ce qui concerne les tests que les médecins doivent pratiquer, les critères qu’ils doivent appliquer en vue de déterminer l’aptitude au travail et la liste des restrictions et des mesures d’atténuation.

L’article 25, paragraphe 1, dispose que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 afin de compléter les informations contenues dans les livrets de service et les livres de bord avec d’autres informations requises par les modèles de livrets de service et de livres de bord adoptés conformément à l’article 22, paragraphe 4, dans le but de faciliter davantage l’échange d’informations entre les États membres.

L’article 31 habilite la Commission à adopter les actes délégués visés aux articles susmentionnés de la directive. En vertu du paragraphe 2 dudit article:

«Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17, paragraphes 1 et 4, à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 6, et à l’article 25, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 2018. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.»

2.BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 16 janvier 2018, et celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir. Le même article dispose que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Depuis l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/2397 et jusqu’à la date d’adoption du présent rapport, la Commission a adopté les actes délégués suivants:

1.Règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission du 20 janvier 2020 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord.

Ledit règlement délégué définit les normes fixant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord délivrés conformément à la directive (UE) 2017/2397 et aux documents reconnus en vertu de son article 10, paragraphes 2 et 3. Il établit également les droits d’accès, les fonctionnalités et la communication entre la base de données de l’Union et les registres nationaux. Les documents relatifs à la base de données européenne sur les équipages fourniront une vue d’ensemble consolidée des données figurant sur les certificats de qualification et dans les livrets de service, qui sont conservées dans les registres nationaux.

2.Directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale.

La directive déléguée complète la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne certaines normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. Les normes ont été élaborées par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI).

Les normes relatives aux compétences comprennent les compétences spécifiques requises et les connaissances et aptitudes correspondantes qui sont conformes aux exigences essentielles en matière de compétences énoncées dans la directive.

La directive déléguée prévoit des normes relatives:

·aux connaissances et aptitudes;

·aux épreuves pratiques;

·à l’agrément de simulateurs;

·à l’aptitude médicale.

Les normes ont été adoptées pour:

·le niveau opérationnel (définir la compétence clé des matelots et des autres membres d’équipage au niveau opérationnel);

·le niveau du commandement (conducteurs de bateau);

·l’autorisation spécifique pour un conducteur de bateau naviguant sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime;

·l’autorisation spécifique pour un conducteur de bateau naviguant au radar;

·les experts en matière de navigation avec passagers;

·les experts en matière de gaz naturel liquéfié.

Pour le niveau opérationnel et celui du commandement, les normes relatives aux compétences couvrent les volets suivants:

·navigation;

·exploitation de bâtiments;

·manutention de cargaison, arrimage et transport de passagers;

·mécanique navale et électrotechnique, électronique et systèmes de commande;

·entretien et réparation;

·communication;

·santé, sécurité et protection de l’environnement.

Tous les actes délégués adoptés ont été transmis au Parlement européen et au Conseil. Il n’y a pas eu de prorogation des délais d’objection ni d’objection lors des périodes d’opposition prévues.

3.Règlement délégué (UE) 2022/184 de la Commission du 22 novembre 2021 modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil.

Cet acte législatif remplace l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 et établit les exigences applicables aux épreuves pratiques et à l’agrément de simulateurs. Il fixe également les exigences essentielles en matière de compétences et celles relatives à l’aptitude médicale, en se référant aux normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ES-QIN).

4.PROROGATION DE LA DURÉE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR

La Commission a exercé, au cours des quatre dernières années, les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive (UE) 2017/2397.

L’exercice des pouvoirs délégués a permis à la Commission d’adapter les dispositions pertinentes de la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de service et aux livres de bord, ainsi que les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale.

La Commission estime que la délégation de pouvoir était et reste nécessaire. C’est pourquoi il semble approprié de la proroger.

5.CONCLUSIONS

Avec le présent rapport, la Commission s’acquitte de l’obligation de rapport que lui impose l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.