COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.4.2024

COM(2024) 173 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen

Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des Régions
Rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen

En 2023, l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures (ci-après dénommé l’«espace Schengen») a continué de faire preuve de résilience face à l’évolution du paysage géopolitique, bien qu’il reste exposé à des défis interdépendants. Le rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen fait le point sur les évolutions importantes qui ont eu lieu au cours de l’année écoulée, en fournissant une vue d’ensemble complète de la situation dans l’espace Schengen. Il tient compte des principales initiatives prises dans le cadre du mandat actuel de la Commission pour renforcer le cadre Schengen.

S’appuyant sur les activités d’évaluation et de contrôle de Schengen menées en 2023, le rapport recense également les domaines prioritaires nécessitant une impulsion politique et opérationnelle et met en évidence les domaines dans lesquels une meilleure application des règles de Schengen est nécessaire. Près de 40 ans après la signature de l’accord de Schengen, un niveau élevé de coopération par-delà les frontières demeure plus important que jamais, afin de permettre à l’espace Schengen de continuer à contribuer à la compétitivité économique de l’UE et de rendre la vie des citoyens et des entreprises plus facile et plus sûre.

Le présent rapport 1 , qui lance le cycle Schengen 2024-2025, sert de base à la prise de décision politique et au suivi politique tant au niveau européen qu’au niveau national. Afin de faciliter la mise en œuvre des actions prioritaires pour l’espace Schengen, la Commission a présenté, parallèlement au présent rapport, une proposition de recommandation du Conseil relative à l’espace Schengen et invite le Conseil à l’adopter lors de la prochaine session du Conseil Schengen en juin 2024.

En particulier, les accords conclus sur le cadre législatif, les mesures historiques prises pour achever l’espace Schengen et la consolidation de la gouvernance de l’espace Schengen constituent les éléments essentiels permettant de passer d’une situation de crise constante à une situation marquée par la préparation, la résilience et des réponses apportées collectivement, marquant ainsi un tournant dans les efforts menés conjointement pour assurer la gestion de l’espace Schengen.

1. Concrétisation de nos engagements en faveur d’un espace Schengen plus fort

Après près de quatre décennies de coopération, Schengen est devenu le plus grand espace de libre circulation au monde. En établissant un espace sans contrôles aux frontières intérieures doté d’une frontière extérieure commune, les États membres de l’UE sont convenus de manière ambitieuse d’assumer une responsabilité commune dans un concept où les actions d’un pays membre vont au-delà des intérêts nationaux et ont une incidence sur tous les membres de l’espace Schengen.

Un cadre juridique renforcé

La succession des crises récentes a mis en lumière l’importance de renforcer la résilience de l’espace Schengen. Il est devenu de plus en plus évident que le bon fonctionnement de l’espace Schengen nécessite un cadre juridique commun renforcé afin de désamorcer le sentiment de crise persistante et de laisser de côté les actions unilatérales et non coordonnées, qui découlent principalement de l’absence d’outils communs efficaces. Conformément à notre engagement en faveur d’un espace Schengen fort et à l’épreuve du temps, les accords relatifs à une nouvelle législation au cours du deuxième cycle Schengen ouvrent un nouveau chapitre de l’histoire de Schengen avec comme objectif de préserver son intégrité.

L’accord politique sur le code frontières Schengen révisé vise à préserver une pierre angulaire de l’espace Schengen: l’absence de contrôle aux frontières intérieures. Les garanties supplémentaires et les nouvelles mesures, y compris la procédure de transfert visant à atténuer les mouvements secondaires, devraient permettre aux États membres de répondre efficacement à leurs préoccupations en matière de sécurité et de migration grâce à une coopération transfrontalière renforcée, en s’appuyant sur la recommandation de la Commission de 2023 2 relative à la coopération dans le cadre de Schengen. Les nouvelles règles renforceront également la coordination de l’UE, garantiront la prévisibilité et amélioreront la boîte à outils disponible de manière à apporter une réponse efficace aux défis rencontrés aux frontières extérieures de l’UE, notamment en cas de menaces pour la santé publique 3 et dans les situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques.

En outre, des progrès ont été accomplis pour sécuriser les frontières aériennes extérieures tout en favorisant un transport aérien plus rapide grâce à l’accord politique portant sur deux règlements et visant à améliorer l’utilisation des informations préalables sur les passagers (API). Pour la première fois, les services répressifs pourront obtenir ces informations pour certains vols intra-UE.

En outre, la conclusion d’un accord politique relatif au pacte sur la migration et l’asile conclu en décembre 2023 a constitué une avancée majeure qui soutiendra et renforcera également de manière significative le bon fonctionnement de l’espace Schengen. En particulier, le nouveau règlement sur le filtrage, une fois adopté, prévoira des règles uniformes visant à renforcer les frontières extérieures et à augmenter la sécurité au sein de l’espace Schengen d’une manière qui garantisse le plein respect des droits fondamentaux. Le pacte renforcera également l’efficacité des procédures d’asile et de retour, limitant de la sorte les mouvements secondaires non autorisés au sein de l’espace Schengen.

En ce qui concerne l’échange d’informations entre les services répressifs, la directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs 4 , adoptée en mai 2023, et le règlement Prüm II 5 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, adopté en février 2024, comblent les lacunes en matière d’information et renforcent la prévention et la détection de la criminalité ainsi que les enquêtes en la matière.

En outre, des règles plus strictes visant à soutenir l’espace de liberté, de justice et de sécurité sont désormais en place afin de lutter contre deux formes essentielles de criminalité transfrontière. Premièrement, la directive modifiée concernant la lutte contre la traite des êtres humains 6 introduira des outils plus solides permettant aux services répressifs et aux autorités judiciaires d’enquêter sur de nouvelles formes d’exploitation et d’engager des poursuites en la matière, et de protéger les victimes de la traite d’êtres humains. La nouvelle législation garantit une meilleure coordination entre les autorités chargées de la lutte contre la traite des êtres humains et celles chargées de l’asile. Deuxièmement, l’accord conclu sur la mise à jour des règles relatives au trafic d’armes à feu lors de l’importation et de l’exportation 7 contribuera à réduire le risque de contournement de l’embargo dans le cas des exportations d’armes à feu à des fins civiles et à renforcer les contrôles de l’importation de ces armes à feu en provenance de pays tiers.

Enfin, il reste encore à faire avancer les négociations sur les propositions législatives visant à lutter contre le trafic de migrants 8 . La législation actuelle, qui existe depuis des décennies, ne fournit pas les outils adéquats pour lutter contre cette criminalité en constante évolution et il est nécessaire de renforcer la coopération au niveau de l’UE et avec les États membres. Parmi les propositions législatives, citons la proposition de règlement visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité 9 .

Vers une mise en œuvre en temps utile du cadre renforcé Le cadre juridique actualisé qui sous-tend le fonctionnement de l’espace Schengen montre qu’Union forte apporte des résultats à ses citoyens. À la suite de l’adoption formelle du paquet législatif, sa mise en œuvre sera essentielle pour le maintien d’un espace Schengen puissant au cours des années à venir. La Commission coordonnera et suivra de près cette phase. Il est de notre responsabilité collective d’assurer une mise en œuvre rapide, cohérente et homogène, en particulier concernant les points suivants: Frontières extérieures ·Afin de garantir la mise en œuvre effective du règlement sur le filtrage, chaque État membre devra entamer le processus d’allocation des ressources et des capacités, y compris la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant. Mesures internes ·À la suite de l’adoption des modifications du code frontières Schengen, les États membres, en étroite coopération avec le coordinateur Schengen, travailleront dans le cadre d’une approche régionale afin de mettre en place les nouvelles mesures dans les régions des frontières intérieures, y compris les modalités opérationnelles relatives à la procédure de transfert et le renforcement de la coopération policière, en vue de supprimer progressivement les contrôles aux frontières intérieures mis en place de longue date. ·D’ici la fin de l’année, tous les États membres devront veiller à ce que le point de contact unique désigné, qui est l’entité centrale chargée de coordonner et de faciliter l’échange d’informations au titre de la directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs, soit opérationnel et composé de membres du personnel des services répressifs concernés, opérant dans le cadre d’un système électronique unique de gestion des dossiers. ·Conformément à la directive révisée relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres doivent modifier leur droit pénal national et formaliser leurs mécanismes d’orientation en tant que première étape vers la mise en place d’un mécanisme d’orientation européen pour lutter contre la traite des êtres humains.

Achèvement de l’espace Schengen

Au cours du deuxième cycle Schengen, la Croatie a rejoint l’espace Schengen. Pendant l’année écoulée, la Croatie a accueilli quelque deux millions de touristes de plus qu’en 2022 10 , ce qui a stimulé son économie nationale sachant que le tourisme représente 20 % de son produit intérieur brut (PIB). L’admission de la Croatie dans l’espace Schengen a également facilité le renforcement de la coopération régionale avec la Hongrie, l’Italie et la Slovénie voisines. Entre décembre 2023 et février 2024, la Croatie a fait l’objet d’une première évaluation Schengen périodique, laquelle a révélé l’intensification du travail opérationnel entrepris pour lutter contre les mouvements secondaires et les activités criminelles transfrontières, avec une augmentation significative des patrouilles communes à la frontière avec la Slovénie 11 . Toutefois, le détournement des flux migratoires sur la route des Balkans occidentaux et l’augmentation des arrivées irrégulières à sa frontière avec la Bosnie-Herzégovine nécessitent des efforts accrus pour contrecarrer les réseaux de passeurs et renforcer encore les activités de surveillance des frontières.

Marquant une étape importante dans le cycle Schengen 2023-2024, le Conseil a pris en décembre 2023 une décision attendue de longue date 12 concernant l’admission de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen. Cette décision résulte de la contribution continue de la Bulgarie et de la Roumanie à un espace Schengen pleinement opérationnel, comme cela a été démontré à de nombreuses reprises 13 . Depuis le 31 mars 2024, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l’espace Schengen et appliquent intégralement l’acquis de Schengen. Dans un premier temps, les contrôles aux frontières intérieures aériennes et maritimes ont été levés.

Afin de renforcer la protection des frontières extérieures en tant qu’États Schengen, les deux États membres ont convenu avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) d’accroître la présence du contingent permanent. Au cours des derniers mois, l’Agence a commencé à prendre des mesures pour tripler le déploiement d’agents du contingent permanent à la frontière entre la Bulgarie et la Turquie et a également renforcé sa présence aux frontières bulgare et roumaine avec la Serbie. La coopération renforcée au titre des cadres de coopération 14 lancés en mars 2024 donne déjà des résultats positifs et la nouvelle action de financement spécifique de 85 millions d’EUR lancée par la Commission renforcera également les capacités aux frontières extérieures. Afin de préparer la future levée des contrôles aux frontières terrestres intérieures, la coopération policière dans la région a été renforcée par la mise en place d’une initiative de coopération régionale suivant l’approche axée sur l’ensemble de la route, qui inclut également l’Autriche, la Grèce, la Hongrie et la Slovaquie. Sur la base d’analyses conjointes des risques, l’objectif est de mettre en place un mécanisme de planification annuelle conjoint définissant des activités concrètes. Le coordinateur Schengen continuera de soutenir cette initiative, qui est coordonnée à tour de rôle par les États membres concernés. La Commission continuera d’apporter tout le soutien nécessaire à la présidence du Conseil afin qu’une décision visant à lever les contrôles aux frontières terrestres intérieures puisse être prise en 2024.

L’échange rapide d’informations constitue une pierre angulaire de l’intégration de Schengen, en particulier pour les États membres qui n’appliquent pas encore intégralement l’acquis de Schengen. Compte tenu de la position géographique de Chypre, sa connexion au système d’information Schengen en juillet 2023 a considérablement renforcé la sécurité en Europe 15 . En février 2024, Chypre comptait plus de 12 000 signalements actifs dans le système et les autorités chypriotes avaient effectué environ 21 millions de recherches, ce qui a permis de détecter des menaces pour la sécurité et a aidé à localiser une trentaine de personnes disparues. L’évaluation Schengen réalisée en 2023 a révélé que le système est bien intégré dans les processus en matière de frontières et de migrations et les processus utilisés par les services répressifs à Chypre, bien que des efforts supplémentaires soient nécessaires pour exploiter pleinement toutes les fonctionnalités disponibles. Des mesures importantes ont également été prises au sujet de l’admission de l’Irlande à Schengen en ce qui concerne les parties de l’acquis de Schengen auxquelles celle-ci a demandé à participer, parmi lesquelles la coopération policière, le système d’information Schengen, la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération en matière de drogue et l’article 26 de la convention de Schengen. L’évaluation Schengen du reste de l’acquis auquel l’Irlande a demandé à participer 16 sera finalisée au cours du second semestre de 2024.

Achèvement de l’espace Schengen Un espace Schengen étendu et uni constitue un vecteur de stabilité et de prospérité sur l’ensemble du continent. L’achèvement de l’espace Schengen a été une priorité essentielle de l’actuelle Commission. Le premier élargissement en plus de dix ans que représente l’adhésion de la Croatie ainsi que la décision prise en 2023 sur la levée des contrôles aux frontières intérieures aériennes et maritimes avec la Bulgarie et la Roumanie témoignent de cet engagement. Prochaines étapes: ·Il est à présent nécessaire que le Conseil prenne une décision définitive et fixe une date appropriée pour la levée des contrôles aux frontières terrestres intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie. ·Une fois que l’évaluation Schengen en cours aura confirmé que l’Irlande est prête à mettre en œuvre les parties de l’acquis auxquelles elle a demandé à participer, le Conseil sera en mesure de prendre une décision à l’unanimité. ·À la suite des évaluations Schengen de Chypre réalisées dans tous les domaines d’action, la Commission suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et effectuera, à cet égard, les inspections de vérification nécessaires. Parallèlement, la Commission continuera de travailler avec les autorités chypriotes à la poursuite de son intégration dans l’espace Schengen, compte tenu de sa situation particulière.

2. Vers un cadre de gouvernance de Schengen intégré

Ainsi que l’a souligné la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de 2023, les défis communs nécessitent une unité d’action 17 . Ces dernières années, l’espace Schengen a constamment démontré qu’il pouvait assurer un niveau élevé de protection grâce à une approche européenne coordonnée. En 2023, le Conseil Schengen est devenu une plateforme permettant de coordonner une réponse commune aux défis communs qui ont une incidence sur les membres de l’espace Schengen et sur l’espace Schengen dans son ensemble.

Une coordination politique au niveau de l’UE à l’aide d’outils renforcés

Conformément aux priorités établies par le Conseil Schengen en juin 2023, les outils du cycle Schengen ont été renforcés afin d’améliorer la détection en temps utile des risques et des lacunes qui ont une incidence sur la stabilité de Schengen et afin de favoriser un niveau plus élevé de mise en œuvre. Ces efforts conjoints ont débouché sur un mandat renforcé du Conseil Schengen, fixant ainsi un cadre favorable à des réponses communes plus efficaces.

En particulier, le baromètre Schengen+, qui intègre de plus en plus les résultats des évaluations Schengen, a permis d’identifier plus efficacement les problèmes nécessitant une réponse commune. Par exemple, le fait que le régime d’asile soit exposé à des abus de la part de ressortissants exemptés de l’obligation de visa a encouragé la révision du mécanisme de suspension de l’exemption de visa tandis que les informations sur les difficultés en matière de retour ont contribué à la réflexion menée actuellement sur la manière d’accroître l’efficacité des retours durables grâce à la promotion d’une approche européenne. De même, les résultats de la première évaluation thématique sur le trafic de drogue et la détection de graves lacunes dans l’exécution des contrôles aux frontières ont amené à proposer des mesures correctives concrètes.

Combler les lacunes dans le tableau de situation de l’UE Le baromètre Schengen+ a contribué à l’élaboration du tableau de situation de l’UE en réunissant les données et les renseignements disponibles au niveau de l’UE. Toutefois, les données disponibles demeurent incomplètes et fragmentées en raison d’une mauvaise qualité des données et d’une analyse globale non aboutie aux niveaux national et de l’UE. Au cours du cycle Schengen 2024-2025, la Commission continuera d’œuvrer à l’élaboration de données et d’analyses plus complètes et plus qualitatives, en étroite coopération avec les agences chargées de la justice et des affaires intérieures et les États membres. Il est nécessaire de mettre en place les chaînons manquants entre des données connexes, dont l’absence entrave les capacités décisionnelles des autorités responsables des frontières, de la migration et de la sécurité, et constitue une lacune en matière de sécurité. En outre, la Commission invite les agences à renforcer les analyses communes sur des questions transversales, en s’appuyant sur un meilleur échange d’informations et en incluant toutes les informations pertinentes. Le renforcement des systèmes d’information à grande échelle ainsi que les nouveaux systèmes et les outils d’interopérabilité seront essentiels pour relever ces défis. Leur mise en œuvre en temps utile est une priorité. Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire d’accélérer les travaux de mise en œuvre du répertoire central des rapports et statistiques, lequel permettra la génération automatique de données statistiques intersystèmes et de rapports analytiques.

Gouvernance nationale

Une gouvernance durable et à plusieurs niveaux de l’espace Schengen repose sur des structures nationales solides au sein des États membres, garantissant un niveau élevé de coordination de tous les acteurs concernés et contribuant efficacement à une interaction fluide entre le niveau européen et les niveaux nationaux afin de garantir une mise en œuvre cohérente de l’architecture de Schengen.

Au niveau national, les évaluations Schengen de 2023 ont mis en évidence des disparités dans les structures de coordination, les stratégies et les capacités administratives permettant de mettre en pratique les exigences de Schengen. Si certains États membres ont mis en place des structures et des pratiques de coordination dans le cadre de la gouvernance Schengen, plusieurs autres ne disposent toujours pas d’une entité de coordination centralisée. En outre, un modèle unifié d’analyse des risques 18 n’est pas appliqué à l’ensemble des domaines pertinents. Ces lacunes empêchent les États membres d’établir un tableau de situation national global, ce qui limite leur compréhension de l’ensemble des besoins existants et émergents. Le tableau de situation actuel ne tient pas non plus compte des interdépendances entre diverses questions telles que la criminalité transfrontière et la gestion des frontières. Dans plusieurs États membres, ces questions sont traitées séparément, de sorte que les procédures à la frontière se limitent à la seule gestion des migrations.

La faiblesse des structures de gouvernance nationale entrave la mise en œuvre effective des outils et processus stratégiques, en particulier le développement des capacités nationales et la planification des mesures d’urgence. Elle entrave également l’alignement efficace des stratégies nationales et européennes, ce qui a une incidence sur la capacité d’agir sur les priorités européennes au niveau national. Enfin, la fragmentation empêche les États membres de bénéficier des initiatives de l’UE menées au sein du Conseil Schengen et d’y donner suite.

Après que la Commission a adopté, en mars 2023, la politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières, Frontex a révisé sa stratégie technique et opérationnelle et a fourni une formation et un soutien technique aux États membres en vue de la révision de leurs stratégies nationales. La Commission réexaminera prochainement les stratégies actualisées présentées par les États membres en tenant compte des résultats de l’évaluation thématique de la gestion européenne intégrée des frontières, réalisée en 2019. Une approche similaire est nécessaire dans le domaine de la sécurité intérieure, étant donné que de récentes évaluations Schengen ont révélé que les stratégies nationales en matière de sécurité intérieure ne sont pas toujours alignées sur les priorités de l’UE et sur les stratégies liées à la sécurité intérieure.

Une gouvernance nationale renforcée permettra un plus haut niveau de mise en œuvre des règles de Schengen grâce à une appropriation et une coordination accrues. Une législation n’est bonne que si sa mise en œuvre est effective et, à cet égard, le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen constitue une garantie essentielle. Afin de combler l’écart entre le niveau opérationnel et le niveau politique, la Commission a procédé en 2023 à de nouvelles évaluations globales de Schengen, lesquelles ont donné lieu à des rapports par pays. Conformément aux nouveaux rapports stratégiques, qui reflètent les synergies entre tous les domaines d’action Schengen, la Commission et les États membres ont établi en 2023 une méthodologie commune et objective pour le tableau de bord Schengen. Le tableau de bord Schengen permet de visualiser le niveau de prise en compte des recommandations résultant des évaluations Schengen. Il mesure les progrès accomplis dans la phase de suivi des évaluations Schengen. En fournissant cette vue d’ensemble globale et intégrée 19 , il permet de recenser les lacunes dans la mise en œuvre sur lesquelles les États membres doivent concentrer leurs efforts.

Les tableaux de bord Schengen pour 2024 montrent que, dans l’ensemble, les États membres ont pris des dispositions efficaces pour appliquer des mesures correctives visant à donner suite aux recommandations découlant des évaluations Schengen, bien que leur mise en œuvre soit lente. En moyenne, le degré de mise en œuvre se situe entre 48 % et 80 %, la plupart des États membres obtenant un score supérieur à 50 %. Les progrès varient parmi les six domaines mesurés dans le tableau de bord. Dans certains domaines, tels que la sécurité intérieure et la coopération policière, les États membres présentent un niveau de mise en œuvre similaire, ce qui indique des difficultés similaires dans l’application des règles de Schengen, la plupart d’entre eux se situant dans une fourchette comprise entre 50 % et 75 %. Toutefois, dans d’autres domaines, notamment la gestion des frontières extérieures et des retours, la mise en œuvre de mesures correctives varie d’un État membre à l’autre et, dans de nombreux cas, des lacunes importantes ne sont toujours pas corrigées (voir annexe 1).

Tableau de bord Schengen agrégé: notes moyennes par domaine clé du système Schengen 20

Dans le cadre de la nouvelle approche du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, le coordinateur Schengen assure le suivi avec les États membres afin de soutenir la mise en œuvre des priorités de Schengen, telles que visualisées dans le tableau de bord Schengen. Cela contribue à renforcer la gouvernance nationale, ainsi que le montrent les récentes inspections effectuées en Lituanie, en Finlande, en Lettonie et en Islande.

Cycle Schengen 2024-2025 Au cours du cycle Schengen 2024-2025, les efforts devraient viser essentiellement à garantir une préparation solide des conseils Schengen grâce à des méthodes de travail renforcées. Le premier programme de travail du Conseil Schengen établi par la présidence belge constitue une étape importante vers un cycle Schengen plus stable. Les questions transversales découlant du mécanisme d’évaluation de Schengen, telles que recensées dans les nouveaux rapports d’évaluation Schengen par pays, doivent être mieux intégrées dans la préparation et le suivi des sessions du Conseil. Sur la base des progrès accomplis en 2023 pour consolider la gouvernance de Schengen, ce cadre doit être renforcé afin d’améliorer la définition et le suivi des priorités communes fixées pour l’espace Schengen grâce à une plus grande appropriation politique de tous les États membres et à une plus grande responsabilité au niveau de l’UE. Pour atteindre cet objectif, le rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen est accompagné d’une proposition de recommandation du Conseil relative à l’espace Schengen pour le cycle Schengen 2024-2025. Ce cadre structuré aidera les États membres à compléter leurs efforts individuels au moyen d’une action coordonnée et commune par l’intermédiaire du Conseil Schengen et facilitera également un suivi étroit des progrès accomplis afin de garantir un niveau élevé de mise en œuvre des règles de Schengen. De la sorte, la capacité du cycle Schengen à apporter des changements au moyen d’actions tant individuelles que collectives sera exploitée au maximum. Prochaines étapes: ·Adoption par le Conseil de la proposition de recommandation du Conseil pour la période 2024-2025 présentée par la Commission et suivi efficace de sa mise en œuvre. ·Suivi en temps utile des résultats des tableaux de bord Schengen pour 2024, avec le soutien du coordinateur Schengen. ·Préparation et suivi solides des Conseils Schengen grâce à des méthodes de travail renforcées et à une optimisation des outils du cycle Schengen. ·Compte tenu du rôle crucial joué par les agences chargées de la justice et des affaires intérieures dans la mise en œuvre des priorités du cycle Schengen, le Conseil Schengen devrait renforcer ses orientations politiques relatives aux actions opérationnelles en soutenant les États membres dans la mise en œuvre prioritaire de Schengen et en assurant les synergies nécessaires. Afin d’appuyer la mise en œuvre des priorités pour l’espace Schengen, et compte tenu des propositions présentées par les États membres au cours du processus de consultation, l’une des évaluations thématiques suivantes pourrait être réalisée en 2025: 1.évaluation des processus et des outils favorisant une connaissance commune de la situation en ce qui concerne les frontières, les migrations et la sécurité, sur la base d’une meilleure gestion de l’information, pour un espace Schengen plus résilient; 2.identification de solutions communes en vue de surmonter les risques liés à la fraude à l’identité et à la fraude documentaire; 3.capacités et processus permettant de faire face aux risques en matière de sécurité associés à la migration irrégulière, en accordant une attention particulière au trafic de migrants et à l’infiltration de terroristes.

3. Améliorer notre préparation pour des frontières extérieures résilientes

La migration irrégulière est restée un défi commun en 2023, bien que le nombre de franchissements irréguliers des frontières n’ait atteint qu’un cinquième des niveaux de 2015. Si une baisse significative a été observée sur la route des Balkans occidentaux, le nombre des arrivées par mer a été particulièrement élevé en Italie, dans les îles Canaries et dans les îles grecques. Les tensions dans le voisinage immédiat et au-delà, conjuguées aux effets de l’instabilité sociale, économique et climatique, augmenteront probablement la pression migratoire vers l’espace Schengen. La guerre d’agression que mène actuellement la Russie contre l’Ukraine a contraint des millions de personnes à chercher refuge en Europe, mettant ainsi à plus rude épreuve les capacités des États membres. À la frontière terrestre orientale, une instrumentalisation des migrants orchestrée par la Russie a de nouveau été observée. L’instrumentalisation des migrants et d’autres menaces hybrides, telles que le risque de perturbation de la résilience des infrastructures transfrontières critiques, peut avoir une incidence supplémentaire sur la capacité des États membres à préserver l’espace Schengen.

En outre, le fait que la criminalité transfrontière et les réseaux criminels continuent d’exploiter les frontières extérieures des États membres à des fins de traite des êtres humains et de trafic de migrants constitue une source de préoccupation pressante.

L’importance d’une coopération internationale dans un contexte de menaces pour la sécurité mondiale est plus grande que jamais. Face au trafic de migrants responsable de nombreuses pertes humaines en mer et au nombre croissant d’entrées et de mouvements non autorisés dans l’espace Schengen liés au trafic illicite, la Commission a lancé, en novembre 2023, une alliance mondiale pour lutter contre le trafic de migrants. L’objectif est d’ouvrir une nouvelle ère de coopération internationale, en mettant l’accent sur la prévention du trafic de migrants et la lutte contre ce phénomène et en proposant des solutions de rechange à la migration irrégulière afin de décourager le trafic de migrants.

Dans ce contexte, le Conseil européen de 2023 a souligné à plusieurs reprises 21 qu’une approche globale et coordonnée de la préparation et de la réaction de l’UE face aux crises constituait une priorité politique majeure. Cela est essentiel au bon fonctionnement de l’espace Schengen. Le tableau de situation de l’espace Schengen s’appuie sur des renseignements recueillis auprès de diverses sources aux frontières extérieures, auprès de pays tiers et à l’intérieur de l’espace Schengen. Il est nécessaire d’optimiser la communication et l’échange d’informations, de procéder à une analyse des risques approfondie et solide et d’adapter les réponses opérationnelles en temps utile. Cela permettra d’améliorer la préparation de l’espace Schengen aux fins d’une gestion efficace des défis communs, en le rendant plus résilient, notamment grâce à une meilleure connexion entre les dimensions stratégique et opérationnelle.

Principaux facteurs influençant le tableau de situation de l’UE et leur incidence sur les processus européens et nationaux

Dimension extérieure du tableau du renseignement de l’UE: de la réaction à la prévention

Pour être en mesure de faire face à un paysage mondial en constante évolution, l’UE doit faire preuve d’une vigilance et d’une capacité d’adaptation constantes. La résilience et la préparation de l’espace Schengen reposent sur un tableau du renseignement fondé sur une compréhension approfondie des évolutions mondiales, des menaces et des défis émergents dans les pays tiers. Les officiers de liaison européens et nationaux déployés dans les pays tiers jouent un rôle essentiel en fournissant des informations actualisées sur l’évolution de la situation et les défis émergents. Ils recueillent, analysent et échangent des informations et éclairent les décisions nationales et collectives des États membres en matière de gestion des frontières, d’immigration et de sécurité. Les évaluations Schengen de 2023 ont toutefois montré que certains États membres n’exploitent pas efficacement le soutien que constituent les renseignements fournis par les agents déployés par d’autres États membres, passant ainsi à côté d’informations essentielles. Dans le même temps, les pays prioritaires concernés au niveau de l’UE ne sont pas couverts de manière efficace et les mandats des officiers de liaison nationaux varient considérablement, allant de mandats généraux à des mandats spéciaux. En outre, la méthode de collecte d’informations est fragmentée et les réseaux locaux ne sont pas pleinement exploités, ce qui crée des lacunes dans le tableau du renseignement de l’UE 22 . On observe également un échange limité d’informations sur les questions transversales entre les agents déployés pour les frontières et les migrations et ceux déployés à des fins de sécurité.

Pour remédier à ces lacunes, il est indispensable de coordonner étroitement les déploiements d’officiers de liaison européens et nationaux dans des pays tiers prioritaires afin de garantir une détection en temps utile des risques existant dans ces pays. Pour libérer leur plein potentiel, les officiers de liaison devraient être déployés de manière stratégique, en cartographiant et en optimisant les lieux, les mandats et les exigences en matière de rapports. Cela permettra de maximiser leur valeur, de soutenir les priorités de l’UE et d’éviter des chevauchements. En outre, les réseaux existants d’officiers de liaison doivent être renforcés sous l’égide des délégations de l’UE présentes dans les pays tiers prioritaires afin de garantir une analyse intégrée qui sera suivie d’une réponse opérationnelle. Il sera ainsi possible de combler les lacunes, de renforcer l’orientation politique et de mettre en commun les connaissances stratégiques et opérationnelles disséminées en vue de renforcer l’efficacité en matière de gestion des frontières, d’immigration et de mesures de sécurité. Par leurs activités opérationnelles, les officiers de liaison et le personnel déployés dans les pays tiers contribuent également à prévenir les risques en matière de migration irrégulière et de sécurité.

Présence d’officiers de liaison de l’UE dans les pays tiers 23

Frontex a déployé des officiers de liaison 24 et l’Union a signé un certain nombre d’accords sur le statut 25 avec des pays tiers autorisant des activités opérationnelles de Frontex sur leur territoire et octroyant des pouvoirs d’exécution. Ces accords ont également abouti au déploiement d’agents du contingent permanent et à la fourniture d’une assistance technique et opérationnelle à la frontière entre les pays tiers. Au cours de l’année écoulée, l’Agence a renforcé son soutien aux activités de contrôle aux frontières grâce à une nouvelle génération d’accords sur le statut conclus avec l’Albanie, la Moldavie, le Monténégro et la Macédoine du Nord, lesquels prévoient des garanties en matière de droits fondamentaux. De nouveaux accords devraient également être conclus rapidement avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine. L’Agence a en outre signé plusieurs arrangements de travail 26 avec les autorités de pays tiers afin de soutenir les activités de renforcement des capacités. Toutefois, il est nécessaire d’exploiter pleinement ce soutien opérationnel, en particulier pour veiller à ce que les accords sur le statut et les arrangements de travail nécessaires soient conclus avec les principaux pays d’origine ou de transit de la migration vers l’UE, ainsi que le souligne l’évaluation du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 27 . Au cours du cycle Schengen 2024-2025, il est indispensable de renforcer les synergies avec d’autres efforts que l’UE déploie dans les pays tiers concernés et de créer les conditions permettant à ces pays de prendre part à ces accords et arrangements.

Conjuguée à une présence européenne renforcée et plus stratégique dans les pays tiers, la politique commune de l’UE en matière de visas est un instrument essentiel en ce qui concerne l’engagement de l’Union dans les pays partenaires dans la mesure où, en plus de faciliter les déplacements, elle joue un rôle important dans la lutte contre les risques en matière de sécurité et de migration irrégulière. En particulier, le mécanisme de suspension de l’exemption de visa permet de surveiller les domaines dans lesquels l’Union peut être exposée à des risques en raison d’un abus des régimes d’exemption de visa. Cela concerne notamment la proportion élevée de demandes d’asile introduites par des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa 28 , qui font peser une charge importante sur les systèmes nationaux d’asile et de retour, les risques associés aux programmes de citoyenneté par investissement, ainsi que le non-alignement de la politique en matière de visas de certains pays sur celle de l’UE. Pour faire face à ces risques, la Commission a présenté une proposition de révision du mécanisme de suspension de l’exemption de visa 29 . Celle-ci prévoit de nouveaux motifs pour suspendre les régimes d’exemption de visa ainsi que des seuils plus souples pour déclencher le mécanisme de suspension. Les négociations autour de la proposition se poursuivent. La Commission se félicite de l’orientation générale adoptée par le Conseil et invite les colégislateurs à progresser rapidement sur ce dossier essentiel. Parallèlement, la Commission continuera de faire rapport sur les pays tiers exemptés de l’obligation de visa en ce qui concerne les défis en matière de migration et de sécurité.

Un contrôle efficace aux frontières extérieures

La résilience de l’espace Schengen repose sur un système solide de surveillance des frontières. Les évaluations Schengen réalisées en 2023 auprès des États baltes et de la Finlande ont révélé une amélioration du niveau des capacités, en particulier en ce qui concerne la surveillance des frontières terrestres. La Finlande, par exemple, a pris des mesures importantes depuis sa dernière évaluation en 2018 pour améliorer ses capacités de surveillance des frontières. Ce renforcement doit à présent être achevé de toute urgence pour répondre aux menaces et aux défis engendrés par l’obligation de gérer l’un des tronçons les plus longs de la frontière terrestre extérieure de l’espace Schengen. L’admission de la Croatie dans l’espace Schengen nécessite également des activités de surveillance renforcées afin de relever les nouveaux défis migratoires observés à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne les capacités de surveillance et de détection aux frontières maritimes de l’UE, la majorité des États membres ont mis en place des activités et des systèmes de surveillance. Il subsiste toutefois des lacunes dans certains États membres en raison de l’absence de systèmes de surveillance intégrés, conjuguée à un niveau insuffisant de gouvernance, de coordination et de coopération, à des connaissances toujours incomplètes de la situation et à une mauvaise analyse des risques. Ces lacunes réduisent les capacités de réaction des autorités nationales et des agences aux frontières maritimes de l’UE.

L’UE a intensifié son soutien opérationnel et financier à la gestion des frontières pour permettre aux États membres de renforcer leurs capacités 30 , notamment par l’achat d’aéronefs de surveillance, de navires de patrouille et de véhicules équipés de caméras d’imagerie thermique, ainsi que par la mise en œuvre de solutions technologiques telles que des véhicules aériens sans pilote (UAV) 31 .

Aux frontières extérieures de l’UE, les évaluations Schengen ont également mis en évidence une utilisation accrue d’EUROSUR, le cadre central pour l’échange d’informations et la coopération opérationnelle au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ce cadre est utilisé pour détecter, prévenir et combattre l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontière, contribuant ainsi à protéger et sauver la vie des migrants qui tentent de franchir les frontières extérieures. Les centres nationaux de coordination ont acquis un rôle plus important aux niveaux national et européen, permettant ainsi une gestion efficace et harmonisée des frontières extérieures de l’UE. Si la qualité et le volume des échanges d’informations dans EUROSUR ont augmenté ces dernières années, les tableaux de situation nationaux et européens restent fragmentés. Il est donc important que les États membres intègrent leurs résultats opérationnels et leurs analyses de risques dans EUROSUR et qu’ils exploitent pleinement le traitement et l’analyse des informations sur la criminalité transfrontière. En outre, dans la zone située en amont des frontières, la collecte et l’échange d’informations stratégiques avec Frontex, entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays partenaires doivent être renforcés. Il s’agit notamment des efforts déployés par l’UE pour aider les partenaires des pays tiers à mettre en place des centres nationaux de coordination dotés d’un volet EUROSUR.

Frontex soutient activement les activités des États membres en matière de gestion des frontières et de retour, en veillant au plein respect de toutes les obligations ayant trait aux droits fondamentaux. Dans l’ensemble, 22 activités opérationnelles sont actuellement en cours, notamment des opérations conjointes en Italie, en Espagne, en Grèce, en Bulgarie, en Roumanie et à la frontière terrestre orientale. Plus de 2 000 membres du contingent permanent sont déployés aux frontières extérieures des États membres. Le contingent permanent se constituera progressivement jusqu’en 2027 afin de devenir un soutien encore plus fiable et permanent pour les États membres. Compte tenu de la responsabilité partagée qu’est la protection des frontières extérieures de l’UE, tous les États membres devraient contribuer au contingent permanent, conformément à leurs obligations. Dans le même temps, les États membres doivent veiller à apporter une réponse efficace aux demandes de déploiement de personnel adressées par l’Agence. Il convient pour ce faire de tenir compte de l’environnement dynamique actuel au sein des États membres et dans l’ensemble de l’espace Schengen, ainsi que de la nécessité de disposer de profils spécialisés pour combler les lacunes existantes. Il est également nécessaire de prendre des mesures correctives pour surmonter les difficultés qui entravent la capacité du contingent permanent à soutenir pleinement les États membres, comme l’ont révélé les évaluations Schengen. L’Agence prendra de nouvelles mesures pour faire en sorte que le contingent permanent corresponde mieux aux besoins opérationnels, notamment en améliorant la formation sur les profils les plus demandés, conformément au plan d’action résultant de l’évaluation du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 32 .

En outre, d’ici à 2027, les composantes tant européennes que nationales du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sont tenues d’achever le passage d’une planification traditionnelle fondée sur les ressources à une planification axée sur les capacités. Le 26 mars 2024, le conseil d’administration de Frontex a adopté la feuille de route pour le développement capacitaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celle-ci rassemble les plans de développement capacitaire des États membres ainsi que la planification pluriannuelle des ressources de l’Agence afin d’optimiser les investissements à long terme aux fins de la gestion des frontières extérieures et des retours. Les États membres doivent veiller à la mise en œuvre des plans nationaux de développement capacitaire, lesquels devront être régulièrement mis à jour pour permettre une planification à moyen et à long terme des capacités. En 2023, plus de 201 millions d’EUR 33 ont été mis à la disposition des capacités opérationnelles des États membres pour atteindre cet objectif.

Planification de mesures d’urgence

Au cours de l’année écoulée, l’UE et les États membres se sont concentrés sur l’établissement et la mise à jour de plans d’urgence pour faire face à d’éventuelles crises aux frontières extérieures. Compte tenu de l’évolution de l’environnement géostratégique, plusieurs États membres, notamment l’Estonie, la Finlande, la Lituanie et la Roumanie, ont effectué des exercices de simulation afin d’évaluer dans quelle mesure les procédures et capacités existantes permettaient de réagir en temps utile et efficacement aux changements de situation aux frontières extérieures. Ces exercices ont révélé que les plans d’urgence existants sont adaptés pour faire face à des crises imprévues et, le cas échéant, ont permis aux États membres de mettre à jour ces plans.

Les évaluations Schengen réalisées en 2023 ont confirmé que tous les États membres avaient établi des plans d’urgence nationaux pour la gestion des frontières, bien qu’il subsiste des lacunes dues à une coopération interservices limitée donnant lieu à un tableau incomplet des capacités nationales. Les États membres doivent également harmoniser les seuils d’activation des différents niveaux de planification des mesures d’urgence et intégrer le soutien européen de manière plus cohérente.

Parallèlement à la nécessité de garantir des réponses adéquates aux frontières extérieures, une approche globale de la question des migrations requiert également une planification solide des mesures d’urgence afin d’éviter l’accumulation de pressions migratoires. Depuis la crise migratoire de 2015/2016, l’UE est mieux préparée pour faire face à l’augmentation soudaine des flux migratoires. La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres qui sont vulnérables par rapport à une augmentation des arrivées et qui ont renforcé les mesures d’urgence. Par exemple, un plan d’urgence est en cours d’élaboration en Italie avec le soutien de l’AUEA et de Frontex afin de permettre une décongestion rapide des points de débarquement et une résilience accrue du système d’accueil 34 . Sur la route atlantique, le système d’accueil de l’Espagne a été régulièrement mis sous pression ces dernières années, plus récemment avec l’augmentation du nombre d’arrivées irrégulières par voie maritime aux îles Canaries. Dans ce contexte, dans le cadre du plan opérationnel de l’AUEA, des efforts sont actuellement déployés pour concevoir et mettre en œuvre un cadre national pour la préparation et la réaction aux situations d’urgence en Espagne. La Commission travaille également en étroite collaboration avec Chypre et l’AUEA à l’élaboration d’un plan d’urgence destiné à faire face à l’augmentation des arrivées en mer.

Les exigences découlant du pacte sur la migration et l’asile, notamment en ce qui concerne le filtrage et la réaction aux crises, ainsi que la révision en cours des stratégies nationales de gestion intégrée des frontières, offrent aux États membres une occasion unique d’élaborer des plans d’urgence nationaux qui couvrent des processus clés, à savoir la gestion des frontières, la migration et le retour, et qui soient adaptés pour relever les défis actuels et émergents. 

Mise en place d’un système de retour commun au niveau de l’UE

Les mesures visant à rendre plus rapide et plus efficace le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée dans l’espace Schengen, en particulier ceux qui sont considérés comme une menace pour la sécurité publique, étaient une priorité du cycle Schengen 2023-2024 35 . Lors des Conseils Schengen d’octobre et décembre 2023 36 , les ministres ont appelé de leurs vœux des solutions opérationnelles européennes fondées sur des outils communs et sur une plus grande coordination au niveau de l’UE.

Dans ce contexte, depuis l’année écoulée, l’accent est désormais mis sur le déploiement d’efforts conjoints au niveau de l’UE privilégiant la prise de mesures à l’égard des principaux pays tiers. Afin de garantir la complémentarité de l’action et une approche globale, la coordinatrice de l’UE chargée des retours, avec le soutien du réseau de haut niveau pour le retour, a élaboré une feuille de route concernant les retours, laquelle comporte des actions ciblées. Si le nombre de retours effectifs reste faible, les initiatives conjointes produisent déjà des résultats positifs, comme en témoigne l’augmentation des retours effectifs au cours de l’année écoulée. En 2023, près de 100 000 ressortissants de pays tiers ont fait l’objet d’un retour effectif, un chiffre représentant une augmentation de 15 % par rapport à la même période en 2022 et comprenant un accroissement de 120 % des retours volontaires via le soutien de Frontex.

Les activités d’évaluation et de contrôle de Schengen menées en 2023 ont révélé que des obstacles subsistaient et entravaient l’exécution des décisions de retour. Premièrement, il est nécessaire de mettre en œuvre une approche stratégique de l’allocation et de la planification des ressources sur la base des besoins actuels et prévus. Les États membres doivent veiller à une planification intégrée proactive, dans le but de définir et de mettre à jour les priorités nationales ainsi que l’allocation des ressources, à la lumière des tendances en matière de migration et d’asile et conformément aux initiatives de l’UE. Dans ce contexte, Frontex a lancé en 2024 des réunions de planification 37 portant sur des actions coordonnées de l’UE relatives à l’identification et à la documentation, au conseil en matière de retour et aux opérations de retour. Tous les États membres doivent intégrer pleinement dans leurs systèmes nationaux les outils de Frontex ayant trait au retour 38 .

Une approche stratégique est également nécessaire tant pour les retours volontaires que pour les retours forcés, garantissant la complémentarité des actions et privilégiant les retours volontaires. Au cours de l’année écoulée, la Commission, les États membres et Frontex ont accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration 39 . Pour garantir la viabilité de ces mesures, tous les États membres doivent mettre en place au niveau national leurs propres capacités de conseil en matière de retour 40 , en tant qu’élément central de la planification nationale intégrée. Dans le même temps, l’atténuation du risque de fuite et de mouvements secondaires est une partie essentielle d’un système de retour performant, qui nécessite une hiérarchisation efficace et des ressources suffisantes. En 2023, les États membres ont commencé à utiliser d’autres mesures plus avancées comme alternative à la rétention, y compris des systèmes de gestion des dossiers. Si la rétention doit être imposée conformément au droit de l’Union, il convient de garantir des capacités d’hébergement suffisantes et des conditions adéquates. En 2023, des bonnes pratiques ont été recensées en Lituanie et en Croatie en ce qui concerne les conditions de rétention, bien que les centres de rétention dans certains États membres restent insuffisants. La Commission entretient des contacts étroits et réguliers avec les autorités des États membres sur ces questions, y compris dans le cadre d’activités de suivi de l’évaluation Schengen.

Deuxièmement, les États membres doivent améliorer la coopération et la communication entre les autorités nationales. Le manque de coopération et de coopération entrave en effet l’adoption de décisions de retour et les suites qui leur sont données. Dans de nombreux cas, le manque d’outils informatiques spécifiques visant à faciliter la coopération entre les autorités creuse les lacunes en matière de communication. Le pacte sur la migration et l’asile, et notamment le nouveau règlement sur le filtrage et les procédures de retour à la frontière, établira des liens plus étroits entre les activités aux frontières extérieures et la procédure d’asile. Le règlement relatif aux procédures d’asile comblera également l’écart entre la procédure d’asile et le processus de retour et, partant, améliorera le fonctionnement du système de retour et, de ce fait, le fonctionnement de l’espace Schengen en veillant à ce qu’une décision négative en matière d’asile soit prise parallèlement à une décision de retour.

La coopération au niveau national doit aller de pair avec une coordination renforcée au niveau de l’UE. En 2023, la Commission et les États membres ont redoublé d’efforts pour exploiter pleinement toutes les options disponibles afin de favoriser une plus grande reconnaissance mutuelle des décisions de retour. Celle-ci était fondée sur la recommandation de la Commission de mars 2023 41 et facilitée par les nouveaux signalements concernant les retours introduits dans le système d’information Schengen (SIS). La Commission s’emploie à recenser les situations optimales pour l’application de cette possibilité, y compris dans le cadre des actions ciblées décrites dans la feuille de route concernant les retours. En particulier, elle organise des réunions d’experts avec les États membres afin de discuter de l’importance d’inclure toutes les informations – y compris les données biométriques – dans les signalements concernant les retours, d’utiliser les signalements du SIS concernant les retours à des fins d’identification, d’évaluer le risque de fuite, de faciliter la reconnaissance mutuelle et d’identifier les personnes faisant l’objet d’une décision de retour et présentant un risque de fuite. Pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel des nouveaux signalements, il est nécessaire de prendre des mesures visant à faire en sorte qu’une décision de retour puisse être partagée entre les États membres à la suite d’un signalement concernant un retour dans le système d’information Schengen.

Parallèlement au renforcement des efforts visant à lever les obstacles internes à la mise en œuvre de la procédure de retour, l’amélioration de la coopération en matière de réadmission a été une priorité essentielle ces dernières années. Le suivi de la coopération en matière de réadmission 42 avec les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa a contribué à l’introduction de mesures visant à améliorer cette coopération. Il a également élargi les possibilités de renforcer les discussions sur la réadmission avec les pays tiers, notamment en ouvrant de nouveaux canaux de communication lorsqu’aucun engagement ciblé n’avait eu lieu auparavant. La Commission prépare actuellement son cinquième rapport d’évaluation sur la coopération en matière de réadmission, en application de l’article 25 bis du code des visas, qui couvre la coopération en matière de réadmission avec 34 pays tiers.

La réponse commune aux défis actuels est toutefois limitée par un cadre juridique obsolète en matière de retour, instauré en 2008, les négociations sur la refonte de la directive «retour» n’ayant pas encore abouti. La Commission prendra des mesures pour évaluer et apprécier les principales lacunes et faiblesses du cadre législatif actuel et, sur cette base, envisagera la voie à suivre. L’objectif est de continuer à s’appuyer sur le système de retour commun au niveau de l’UE, de compléter la nouvelle législation que constitue le pacte, de doter l’Union et ses États membres d’outils efficaces en matière de retour et de faciliter l’harmonisation des procédures de retour nationales. La Commission s’appuiera également sur les résultats de l’évaluation thématique en cours dans l’optique d’un système de retour efficace au niveau de l’UE, qui déterminera des solutions communes, en tenant compte des défis connexes.

Actions prioritaires visant à renforcer la préparation et les frontières extérieures de l’UE 1. Mesures relatives à la dimension extérieure de Schengen ·Coordonner étroitement le déploiement des officiers de liaison européens et nationaux en cartographiant et en optimisant les lieux de déploiement, les mandats et les exigences en matière de rapports. ·Optimiser l’utilisation du renseignement des officiers de liaison sous l’égide de la délégation de l’UE afin de garantir une analyse intégrée et une réponse opérationnelle. ·Maximiser le soutien opérationnel de Frontex dans les pays tiers en concluant des accords avec des pays clés. ·Progresser rapidement dans la révision du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. 2. Mesures relatives à la gestion des frontières extérieures de Schengen ·Mettre en place ou mettre à jour les systèmes intégrés de surveillance des frontières, en prévoyant également un accroissement des capacités, une meilleure coopération interservices et des analyses de risques solides. ·Intégrer les résultats opérationnels et les analyses des risques dans EUROSUR et renforcer l’échange d’informations sur la migration irrégulière et la criminalité transfrontière avec Frontex et, le cas échéant, avec les pays partenaires. ·Renforcer l’efficacité de Frontex en mettant en œuvre les mesures recensées dans l’évaluation du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. ·Veiller à la mise à jour et à la mise en œuvre effective des plans de capacités nationaux conformément à la feuille de route pour le développement capacitaire du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. ·Adopter et mettre à jour des plans d’urgence complets pour les frontières, la migration et le retour, en garantissant des seuils harmonisés pour l’activation des différents niveaux de planification des mesures d’urgence et en intégrant le soutien européen de manière cohérente. 3. Mesures relatives à un système commun de l’UE en matière de retour ·Établir des plans stratégiques intégrés pour l’allocation et la planification des ressources sur la base des besoins actuels et prévus en tenant compte non seulement des tendances en matière de migration et d’asile mais aussi des activités de planification de Frontex. ·Participer activement aux actions ciblées établies dans le cadre de la feuille de route de l’UE concernant les retours, en menant également des actions spécifiques et en soutenant les États membres. ·Intégrer pleinement les outils de Frontex en matière de retour dans le système de retour national, y compris le modèle RECAMAS, l’application de Frontex pour les retours, l’assistance à la réintégration et les déploiements de spécialistes des questions de retour. ·Mettre en place des capacités nationales solides et durables pour le conseil en matière de retour, conformément à la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration. ·Améliorer la coopération et la communication entre les autorités nationales, en particulier entre les autorités compétentes en matière d’asile et de retour, ainsi qu’entre les autorités chargées de la sécurité et du retour. ·Prendre des mesures pour faire en sorte qu’une décision de retour, ou des parties pertinentes de celle-ci, puisse être communiquée lorsqu’un État membre demande des informations supplémentaires à la suite d’un signalement concernant un retour dans le SIS de manière à renforcer la coopération entre les États membres en matière de retour.

4. Un espace Schengen accueillant pour une Union compétitive

Au cours de l’année écoulée, l’espace Schengen a continué d’améliorer considérablement la vie quotidienne de ses citoyens ainsi que leur façon de travailler et de faire des affaires, tout en facilitant les déplacements et les interactions. L’espace Schengen compte certaines des destinations touristiques les plus populaires au monde. Chaque année, des millions de voyageurs entrent dans l’espace Schengen, ce qui en fait la destination la plus visitée au monde. En 2023, une tendance forte et positive a été observée puisque de nombreuses destinations ont dépassé les niveaux d’arrivées de touristes observés en 2019. Aujourd’hui, plus de 1,4 milliard de personnes provenant de quelque 61 pays peuvent bénéficier d’une exemption de visa pour se rendre dans l’espace Schengen et plus d’un demi-milliard de franchissements des frontières extérieures ont été enregistrés en 2023, atteignant ainsi 92 % des niveaux de 2019, antérieurs à la pandémie. Le tourisme représente près de 10 % du PIB de l’UE et fournit des emplois à environ 22,6 millions de personnes 43 . Cette tendance à la hausse devrait augmenter dans les années à venir et on estime que, en 2024, le transport aérien vers l’Europe dépassera de 5 % les niveaux d’avant la pandémie 44 . Garantir des déplacements fluides et sûrs vers l’espace Schengen est donc essentiel pour la compétitivité de l’Union, et particulièrement important à un moment où l’UE est confrontée à une forte concurrence mondiale. Selon l’Eurobaromètre de 2023 sur la citoyenneté et la démocratie, environ 90 % des citoyens tiennent à la liberté de voyager au sein de l’UE, 89 % estimant qu’elle leur profite personnellement et 83 % qu’elle profite à l’économie. L’Eurobaromètre de 2024 sur l’espace Schengen montre que 80 % des entreprises s’accordent très largement pour dire que l’espace Schengen offre un environnement attrayant pour leurs activités, si bien que plus des trois quarts des entreprises se livrent principalement à des activités au sein de l’espace Schengen. L’impact positif de Schengen sur l’économie de l’UE est très apprécié par les entreprises: 81 % d’entre elles considèrent l’espace Schengen comme l’une des principales réalisations de l’UE.

Modernisation de la dimension extérieure de Schengen: vers des visas Schengen numériques

La délivrance de visas Schengen n’a cessé d’augmenter depuis 2020. Près de 10,4 millions de demandes ont été introduites en 2023 et plus de 8,4 millions de visas ont été délivrés. Un changement s’est opéré à cet égard en 2023, marqué par une augmentation des demandes en provenance de l’Inde, de la Turquie et d’Afrique du Nord et par une réduction significative du nombre de demandes en provenance de la Russie 45 .

Des efforts sont actuellement déployés pour réduire les longs retards persistants dans l’octroi des rendez-vous et le traitement des demandes de visa, tendance confirmée par les évaluations Schengen réalisées en 2023. Le renforcement du personnel 46 dans les consulats avec le soutien financier de l’UE devrait permettre aux États membres d’améliorer la rapidité et la qualité du traitement des visas. En outre, la Commission a lancé un projet pilote visant à établir une liste d’attente unique pour tous les États membres en un seul lieu, ce qui réduirait le risque de «course aux visas» en supprimant la possibilité de choisir à son gré l’un ou l’autre consulat.

En novembre 2023, le règlement relatif à la numérisation des procédures de demande de visa 47 a été adopté. Une fois mises en œuvre, les nouvelles règles permettront d’introduire des demandes de visa par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne de sorte que les procédures lourdes liées principalement aux formalités administratives seront abandonnées. La Commission, l’eu-LISA 48 et les États membres ont déjà entamé la mise en œuvre qui, associée à la mise en place intégrale du système d’information sur les visas renouvelé 49 , permettra d’accélérer la procédure de délivrance des visas tant pour les voyageurs que pour les autorités.

Pour améliorer l’efficacité des procédures de délivrance des visas, il est tout aussi important de veiller à la qualité de l’examen des demandes de visa. Les évaluations Schengen réalisées en 2023 ont montré que l’examen global des demandes de visa est solide et que des processus sont en place pour garantir une prise de décision de qualité sur les demandes de visa dans la plupart des lieux inspectés. Toutefois, dans certains consulats, le traitement des visas doit encore être amélioré en rationalisant la coopération avec les prestataires de services extérieurs et les flux de travail dans les consulats, et en utilisant mieux les outils informatiques disponibles. Les experts de la Commission et des États membres ont effectué en 2024 des inspections inopinées à Mumbai auprès des consulats d’Allemagne, de Pologne et d’Espagne ainsi que chez les prestataires de services extérieurs respectifs, étant donné que l’Inde est l’un des plus grands pays tiers soumis à l’obligation de visa et qu’elle représente une grande partie des demandes introduites. Si les trois États membres respectent de manière générale l’acquis de Schengen, ils sont tous confrontés à des difficultés avec leurs prestataires de services extérieurs, notamment en ce qui concerne la gestion globale des données à caractère personnel et les systèmes informatiques nationaux de traitement des visas.

Contribuer à l’avenir numérique de l’Europe grâce à des solutions numériques sûres aux frontières

L’élaboration de solutions numériques afin de renforcer les contrôles aux frontières peut permettre à l’espace Schengen de se positionner comme un leader mondial pour ce qui est de favoriser des déplacements fluides et sûrs. Les investissements dans la recherche et l’innovation, y compris dans le cadre d’Horizon Europe, nous permettent d’explorer et de construire des solutions européennes pour des systèmes de déplacement numériques dans les décennies à venir. En 2024, la Commission proposera un règlement relatif à la numérisation des documents de voyage et à la facilitation des déplacements, qui permettra un franchissement des frontières plus fluide et plus sûr tout en rationalisant les processus de déplacement. L’utilisation volontaire de documents de voyage numériques profitera tant aux voyageurs – du fait de l’accélération des contrôles aux frontières – qu’aux autorités frontalières, en permettant à ces dernières d’effectuer les vérifications nécessaires avant l’arrivée de la personne à la frontière physique. Cette initiative soutiendra en outre la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie en permettant aux voyageurs non européens de préenregistrer les données avant le voyage, réduisant de la sorte les goulets d’étranglement et le temps passé à la frontière à l’arrivée.

Les prochains lancements du système d’entrée/de sortie (EES) et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) sont des éléments essentiels de la mise en place du système de gestion des frontières, de l’immigration et de la sécurité le plus avancé sur le plan technologique et le plus interopérable au monde. En 2023, les efforts visant à assurer la mise en service du système d’entrée/sortie à l’automne 2024 ont été intensifiés. Au cours de l’année écoulée, la Commission a fourni à la Bulgarie, à la Finlande, à la France, à l’Allemagne, à la Hongrie et à la Slovaquie un montant supplémentaire de 25,5 millions d’EUR pour des solutions intégrées visant à faciliter et à automatiser le franchissement des frontières. Si d’importants progrès ont été accomplis dans l’ensemble de l’espace Schengen, certains États membres accusent toujours un retard, notamment en ce qui concerne l’équipement efficace des points de passage frontaliers. La Commission invite l’ensemble des États membres à accélérer d’urgence les préparatifs afin de garantir la mise en œuvre en temps utile du système, tel qu’approuvé par le Conseil «Justice et affaires intérieures» en octobre 2023.

État d’avancement du degré de préparation des points de passage frontaliers en vue de la mise en service de l’EES

Parallèlement, des travaux sont en cours pour assurer le lancement de l’ETIAS au cours du premier semestre de 2025. Le cadre juridique a été en très grande partie instauré 50 . Les États membres, l’eu-LISA et Frontex doivent rapidement mettre en place les unités centrales et nationales de l’ETIAS afin d’améliorer l’identification des voyageurs. À ce jour, 21 des 30 États membres mettant en œuvre l’ETIAS déclarent être en bonne voie dans la mise en place du projet, tandis que 9 États membres ont indiqué qu’ils étaient confrontés à des difficultés, bien que celles-ci n’aient pas d’incidence sur la mise en service. Certains États membres sont toujours confrontés à des problèmes contractuels ou liés à la passation de marchés, tandis que trois d’entre eux connaissent des retards dans l’allocation des ressources financières.

Solutions numériques aux frontières intégrées dans les vérifications approfondies aux frontières

Le développement et le lancement en cours de solutions numériques aux frontières offrent une occasion sans précédent de mettre en œuvre le système de gestion des frontières le plus sûr et le plus avancé au monde. Toutefois, ces évolutions doivent aller de pair avec des procédures de vérification aux frontières harmonisées et de haute qualité. La qualité des vérifications aux frontières extérieures est une priorité essentielle de l’Union. Si des flux importants de voyageurs apportent d’énormes avantages économiques à l’espace Schengen, ils exercent également une pression croissante sur les ressources nécessaires pour garantir une gestion de haute qualité des frontières extérieures sur la base d’analyses de risques solides.

Les évaluations Schengen font encore apparaître de fortes divergences dans la qualité des vérifications aux frontières extérieures de l’UE, mettant en évidence des niveaux particulièrement faibles dans certains États membres. Cela s’explique par des ressources limitées, une formation insuffisante, une vérification incomplète des conditions d’entrée et une utilisation restreinte des équipements de détection. Des manquements graves ont été constatés lors de l’une des inspections inopinées effectuées en 2023 51 . Si plusieurs États membres 52 ont intensifié les vérifications systématiques aux frontières extérieures en utilisant toutes les bases de données pertinentes, cette question demeure un sujet de préoccupation important. La fonctionnalité de recherche par empreintes digitales dans le système d’information Schengen et dans le système d’information sur les visas 53 afin de détecter les menaces pour la sécurité et les fraudes à l’identité reste sous-utilisée. Les évaluations Schengen ont révélé la nécessité d’améliorer la qualité des vérifications aux frontières effectuées par les États membres en utilisant des solutions de contrôle automatisé aux frontières (barrières automatisées) afin de garantir que la vérification des conditions d’entrée dans l’UE respecte les normes de sécurité.

En outre, le partage des informations préalables sur les passagers (API) permet aux garde-frontières de procéder à des vérifications préalables sur les voyageurs dans les bases de données pertinentes avant leur arrivée dans l’UE, ce qui contribue à renforcer leur capacité à lutter contre la criminalité transfrontière tout en réduisant le délai d’attente des voyageurs, nécessaire pour entrer dans l’espace Schengen. Alors que les évaluations Schengen de 2023 ont donné une image globalement positive de l’utilisation effective de ces données, les activités de suivi menées l’année dernière ont révélé que certains États membres 54 n’ont pas encore, ou pas suffisamment, mis en œuvre les systèmes de collecte et d’utilisation des informations préalables sur les passagers. Le cadre renouvelé renforcera encore son potentiel en automatisant la collecte de données et en facilitant la combinaison avec les données des dossiers passagers (PNR) de manière à identifier efficacement les voyageurs à haut risque.

Compte tenu du risque potentiel pour l’espace Schengen, tous les États membres doivent d’urgence améliorer les vérifications aux frontières en garantissant des ressources suffisantes, une formation appropriée et une mise en œuvre efficace des procédures à la frontière aux fins d’une évaluation adéquate des conditions d’entrée et de la détection en temps utile des risques pour la sécurité, y compris en renforçant le recours à l’identification biométrique.

5. Un espace Schengen sûr et sécurisé dans un environnement géostratégique en évolution

Bien que la criminalité organisée ait augmenté à l’échelle mondiale, l’Europe demeure l’une des régions du monde à faible criminalité selon l’indice mondial 2023 de la criminalité organisée 55 . Cela s’explique en grande partie par la mise en place de cadres de lutte contre la criminalité stables et solides, qui limitent les possibilités pour les organisations criminelles d’étendre leurs activités à l’intérieur de nos frontières. Bien que l’indice mondial 2023 de la criminalité organisée pointe l’Europe comme un leader mondial en matière de résilience 56 , la stabilité régionale reste incertaine. En particulier, les effets de la guerre en Ukraine, le conflit entre Israël et le Hamas et la montée de l’extrémisme politique violent dans le voisinage immédiat de l’UE sont susceptibles de favoriser la radicalisation au sein de l’UE. Dans le même temps, les réseaux de criminalité organisée exploitent de nouvelles possibilités de tirer parti de l’interconnexion accrue des sociétés.

Vers une approche cohérente de la lutte contre le trafic de drogue

Les groupes criminels présentent de plus en plus un profil multinational et polycriminel. Comme observé en 2023, une grande partie de la violence associée à la criminalité organisée en Europe est liée au commerce illicite de drogues, lequel attire un nombre important de criminels et génère des profits substantiels 57 .

La diversité et la complexité croissantes des marchés de la drogue de l’UE entraînent de nouvelles difficultés et nécessitent une réponse européenne globale. L’évaluation thématique Schengen sur le trafic de drogue récemment achevée a mis en évidence le fait que l’UE et les États membres n’ont qu’une image partielle du phénomène étant donné que seul un faible pourcentage des drogues faisant l’objet d’un trafic dans l’espace Schengen est détecté et saisi. La détection doit aller de pair avec le démantèlement des structures criminelles. En outre, une coordination et une collaboration intégrées entre les services répressifs sont essentielles pour garantir une approche pluridisciplinaire de la lutte contre le trafic de drogue à tous les niveaux. L’acquis de Schengen et les outils existants destinés à lutter contre la criminalité organisée constituent des ressources précieuses dans la lutte contre le trafic de drogue. Toutefois, pour maximiser leur impact, il convient de renforcer leur application actuelle.

En octobre 2023, la Commission a adopté la feuille de route de l’UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée 58 , qui propose des mesures visant, entre autres, à renforcer la résilience des plateformes logistiques, qui sont souvent touchées par les opérations de trafic, et à démanteler les réseaux criminels à haut risque. La mise en œuvre de la feuille de route est déjà en cours avec, par exemple, le lancement de l’Alliance des ports européens. Ce partenariat public-privé réunit toutes les parties prenantes concernées, y compris le secteur privé, afin de trouver des solutions pour protéger les ports contre le trafic de drogue et l’infiltration criminelle. Ces initiatives, conjuguées à la mise en œuvre des bonnes pratiques recensées, constituent des ressources précieuses pour lutter contre le trafic de drogue.

Ces actions doivent être complétées par un engagement fort auprès de nos partenaires à l’échelle mondiale afin de lutter contre les principales voies d’approvisionnement. En 2023, la Commission et les États membres concernés ont intensifié leurs actions de sensibilisation dans les pays tiers, à commencer par l’Amérique latine. Sur la base du protocole d’accord signé par l’UE et l’Équateur, un dialogue politique de haut niveau sera organisé au printemps 2024.

Mesures ad hoc et solutions transfrontières structurées pour relever des défis communs

La coopération transfrontière permet effectivement de trouver un équilibre entre le maintien de la sécurité des citoyens et la nécessité de ne pas perturber la circulation transfrontalière 59 . Dans ce contexte, la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures a été une source de préoccupation particulière pour la Commission. Dans le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen, la Commission a lancé une consultation auprès de tous les États membres concernés par les contrôles aux frontières intérieures afin de discuter des raisons qui sous-tendent la réintroduction de ces contrôles et de leur incidence. Les consultations menées auprès du coordinateur Schengen 60 ont mis en évidence le caractère non systématique des vérifications sur la majorité des tronçons frontaliers ainsi que le renforcement global de la coopération transfrontalière. Sur la base de cette consultation, la Commission a également adopté une nouvelle recommandation (UE) 2024/268 61 qui réexamine les recommandations adoptées les années précédentes et les complète par les enseignements tirés de la lutte contre les menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.

En octobre 2023, les États membres, en réponse à la pression migratoire croissante aux frontières extérieures de l’UE et à l’augmentation des menaces terroristes dans l’espace Schengen, ont réintroduit des contrôles sur de nouveaux tronçons des frontières intérieures. Depuis lors, le coordinateur Schengen a poursuivi le dialogue étroit tant avec les États membres concernés par les contrôles menés de longue date aux frontières intérieures qu’avec les États membres concernés par les réintroductions plus récentes des contrôles aux frontières intérieures, afin de les soutenir dans la mise en œuvre des mesures énoncées dans la recommandation (UE) 2024/268. Cela a permis de réaliser d’importants progrès sur plusieurs tronçons frontaliers au cours des derniers mois. En particulier, tous les États membres qui ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures ont indiqué avoir considérablement renforcé la coopération policière transfrontalière avec leurs voisins, y compris des patrouilles communes, ainsi que la coopération en matière de réadmission. À la frontière austro-hongroise, un processus de discussion est en cours concernant la création d’un groupe de travail sur la sécurité des frontières, qui serait fondé sur un accord trilatéral entre la Hongrie, la Serbie et l’Autriche et permettrait un niveau plus élevé de coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontière et dans la protection des frontières. Outre l’initiative de coopération régionale mise en place entre l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie selon une approche axée sur l’ensemble de la route, la coopération transfrontalière a également été considérablement renforcée entre la Croatie, la Slovénie et l’Italie, à la suite de la signature d’une lettre d’intention par les chefs de police des trois États membres afin de poursuivre le développement de la coopération conjointe, y compris par le renforcement des patrouilles communes bilatérales et l’organisation de patrouilles communes trilatérales à la frontière croate avec la Bosnie-Herzégovine.

En outre, Europol a renforcé son soutien opérationnel aux États membres dans la lutte contre le trafic de migrants. Par exemple, l’Agence a soutenu la Bulgarie par l’intermédiaire d’une task force opérationnelle régionale (TFO) afin de renforcer les enquêtes dans les affaires de trafic de migrants.

Sur la base de ces évolutions positives, les contrôles aux frontières intérieures ont été levés à la frontière entre la Tchéquie et la Slovaquie, à la frontière entre la Slovaquie et la Hongrie, et à la frontière entre la Pologne et la Slovaquie, respectivement à partir de janvier, février et mars 2024. Des progrès similaires sont attendus aux frontières entre l’Italie et la Slovénie et entre la Slovénie et la Croatie au cours des prochains mois.

Les États membres peuvent continuer à s’appuyer sur les accords ou arrangements de réadmission bilatéraux préexistants pour transférer un ressortissant de pays tiers vers un État membre voisin, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 3, de la directive «retour». La jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne 62 confirme que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures ne dispense pas les États membres de l’obligation d’appliquer les règles et garanties prévues par la directive «retour». Toutefois, cela ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application d’accords ou d’arrangements de réadmission bilatéraux aux frontières intérieures, en lieu et place d’une décision de retour, étant donné que cette possibilité est explicitement prévue par la directive «retour». Le coordinateur Schengen continuera de discuter de la mise en œuvre des accords et arrangements de réadmission bilatéraux et encouragera la coopération entre les autorités des États membres en vue de leur utilisation efficace. Dans le même ordre d’idée, les services de la Commission suivront de près l’établissement de modalités pratiques aux fins de la mise en œuvre de la procédure de transfert 63 dans le cadre du code frontières Schengen révisé.

Le coordinateur Schengen continuera également d’aider les États membres à renforcer leur coopération transfrontalière de manière à supprimer progressivement les contrôles aux frontières intérieures, en particulier aux frontières qui nécessitent des mesures conjointes supplémentaires, notamment la frontière franco-espagnole, la frontière germano-autrichienne et la frontière germano-polonaise. Ces contrôles détournent des ressources essentielles normalement consacrées à la gestion des frontières extérieures et ont des conséquences socio-économiques négatives. À la suite de l’accord sur la révision du code frontières Schengen, les États membres disposeront d’outils supplémentaires pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et de migration en recourant à d’autres mesures, telles que la nouvelle procédure de transfert et le renforcement de la coopération policière.

Des efforts parallèles ont été déployés au cours de l’année écoulée afin d’assurer la mise en œuvre intégrale des mesures envisagées dans la recommandation du Conseil de 2022 relative à la coopération opérationnelle des services répressifs 64 . Celle-ci propose des solutions pour remédier aux difficultés rencontrées dans la coopération opérationnelle entre les services répressifs des États membres. Quatre ateliers d’experts ont eu lieu et la Commission a lancé un appel à projets sur la coopération opérationnelle des services répressifs à financer au titre du Fonds pour la sécurité intérieure – Police (9 millions d’EUR), dans le cadre duquel six nouveaux projets associant 13 États membres différents 65 ont déjà été financés. La Commission fera rapport sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre intégrale de la recommandation du Conseil dans les mois à venir et poursuivra ses efforts afin de mettre en place un groupe permanent d’experts sur la coopération opérationnelle des services répressifs; ce groupe servira de plateforme et permettra aux services répressifs des États membres d’échanger les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées dans le cadre de la coopération transfrontière.

Des évolutions positives ont été observées dans les évaluations Schengen de 2023 en ce qui concerne le renforcement de la coopération policière, en particulier au niveau local. De nombreux États membres autorisent désormais les autorités des États membres voisins participant à des opérations conjointes à effectuer des contrôles d’identité ou à placer en rétention les personnes tentant d’échapper à de tels contrôles. Cela est essentiel pour éviter que des réseaux criminels ne profitent de l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Toutefois, les États membres doivent encore garantir une communication en temps réel sécurisée qui soit fonctionnelle par-delà les frontières. Plusieurs projets sont en cours, notamment dans le cadre du «projet BroadNet», qui définira les procédures radio opérationnelles du futur système radio paneuropéen.

Les évaluations Schengen ont également mis en évidence des améliorations dans le fonctionnement des centres de coopération policière et douanière, qui soutiennent désormais plus efficacement la coordination des patrouilles communes et le développement d’analyses communes régionales. Il est toutefois possible d’intégrer davantage ces renseignements dans les évaluations des risques, en mettant en place des procédures plus systématiques pour l’échange d’informations. L’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) doit être déployée d’urgence dans plusieurs de ces centres afin de permettre une coopération et un échange d’informations plus étroits avec Europol.

Les États membres devraient adopter une approche plus stratégique de la coopération transfrontière, en reliant également les renseignements et les informations obtenus aux frontières extérieures et à l’intérieur de l’espace Schengen dans un tableau de situation (national) unique, grâce au renforcement de la coopération et de l’échange d’informations entre les points de contact uniques, ainsi qu’avec les centres nationaux de coordination et les centres de coopération policière et douanière au moyen de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA). Les initiatives en matière de coopération existantes doivent être placées sous l’égide d’entités régionales. Les stratégies et processus nationaux concernant la criminalité transfrontière et les défis connexes, y compris les mouvements secondaires, doivent être mis à jour. Ceux-ci devraient inclure les nouvelles possibilités offertes par le code frontières Schengen et celles prévues par la recommandation du Conseil relative à la coopération opérationnelle des services répressifs. Dans ce contexte, la mise à jour des accords bilatéraux sur la coopération transfrontière des services répressifs joue un rôle essentiel. Le nouvel accord BENELUX sur la coopération policière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas donne l’exemple en permettant une coopération régionale plus approfondie 66 , y compris en ce qui concerne les poursuites transfrontalières et l’observation transfrontalière. En outre, afin de préparer l’application intégrale de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie, les deux États membres mettent à jour les accords bilatéraux conclus avec les États membres voisins.

Échange d’informations et protection des données

Un espace Schengen sûr nécessite un flux régulier d’informations entre les autorités des différents États membres, dans le plein respect des normes élevées de l’UE en matière de protection des données. Le système d’entrée/de sortie et l’ETIAS, associés à la nouvelle base de données Eurodac, fournissent à l’Union des outils plus efficaces aux frontières extérieures, à même de faciliter l’identification, d’empêcher les mouvements secondaires et de contribuer à des procédures plus efficaces. Avec le système d’information Schengen renouvelé, la sécurité intérieure de l’espace Schengen a été renforcée par l’élargissement de l’accès au SIS, de son utilisation et des données contenues dans celui-ci. Le système lancé en mars 2023 a été mis en œuvre avec succès et intégré au sein de nombreuses autorités des États membres sans difficultés opérationnelles ou techniques. Les évaluations Schengen ont confirmé que les États membres utilisaient progressivement les nouvelles fonctionnalités et introduisaient de nouvelles catégories de signalements dans le système 67 , même s’il est encore possible d’apporter des améliorations pour maximiser l’utilisation de ces données. En outre, certains États membres ne chargent pas systématiquement les données dactyloscopiques et on observe également un manque persistant de ressources et un renforcement insuffisant des capacités des bureaux SIRENE des États membres, ce qui entrave considérablement l’échange global d’informations entre les États membres. Afin de garantir un échange complet d’informations, tous les États membres doivent mettre en place un point de contact unique pleinement opérationnel et doté de ressources suffisantes, ainsi que le prévoit la directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs, adoptée en mai 2023. Comme cela a été observé lors des évaluations Schengen, de nombreux points de contact uniques n’utilisent toujours pas un système unique de gestion des dossiers. Bien que plus de la moitié des États membres aient bien progressé dans la transposition législative de la directive, les efforts de mise en œuvre devraient être intensifiés.

Cela étant, les États membres doivent veiller à ce que l’échange accru d’informations par les autorités répressives et judiciaires, y compris de données à caractère personnel, soit effectué dans le plein respect des exigences en matière de protection des données. Les autorités qui gèrent et utilisent des systèmes d’information à grande échelle doivent veiller à ce que les exigences en matière de protection des données soient respectées dans la pratique et à ce que le respect de ces exigences fasse l’objet d’un suivi régulier afin de détecter les vulnérabilités des systèmes, y compris le traitement illicite de données à caractère personnel. Les évaluations Schengen réalisées en 2023 ont confirmé que cela n’était toujours pas la norme. En outre, les autorités chargées de la protection des données ne surveillent pas toujours de manière exhaustive la licéité du traitement des données à caractère personnel dans les systèmes d’information à grande échelle et devraient intensifier leurs efforts. Certaines autorités chargées de la protection des données ont encore besoin de ressources financières et humaines supplémentaires.

Enfin, la transition vers la gestion numérique de l’espace Schengen impose une gestion solide et souple des systèmes. À cette fin, la Commission procède actuellement à une évaluation de l’Agence de l’UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), conformément à l’article 39 du règlement eu-LISA 68 .

Priorités pour un espace Schengen sûr et plus sécurisé ·Mettre en œuvre une approche stratégique de la coopération transfrontière alignant les priorités nationales et européennes et reliant le renseignement obtenu aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen dans un tableau de situation (national) unique, en renforçant également les points de contact uniques conformément à la directive (UE) 2023/977. ·Établir les mesures de coopération policière nécessaires pour faire face aux risques existants et émergents en matière de migration et de sécurité, en étroite coopération avec les États membres voisins de la région, en mettant pleinement en œuvre la recommandation (UE) 2022/915 du Conseil relative à la coopération opérationnelle des services répressifs et conformément à la recommandation (UE) 2024/268 de la Commission relative à la coopération entre les États membres. ·Exploiter pleinement le renseignement disponible à tous les niveaux en déployant entièrement SIENA, y compris dans les centres de coopération policière et douanière. ·Utiliser au maximum les données du SIS en recourant à toutes les nouvelles fonctionnalités et en allouant des ressources et des capacités aux bureaux SIRENE. ·Veiller à ce que l’échange accru d’informations soit effectué dans le plein respect des exigences en matière de protection des données. ·Contribuer activement à la feuille de route de l’UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée en mettant également en œuvre les bonnes pratiques recensées dans l’évaluation thématique de Schengen concernant la lutte contre le trafic de drogue.

6. Prochaines étapes

Le présent rapport montre que des étapes législatives et opérationnelles essentielles ont été franchies pour mettre en œuvre les priorités définies dans le rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen. Plus particulièrement, des mesures spécifiques ont été prises pour consolider et renforcer encore le cycle de gouvernance de Schengen, fortifier davantage les frontières extérieures de l’UE, accroître l’efficacité du système de retour, augmenter la sécurité intérieure et améliorer la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de visas. D’importantes premières mesures ont également été prises pour achever l’espace Schengen avec l’adoption, en décembre, de la décision du Conseil visant à lever les contrôles aux frontières intérieures aériennes et maritimes de la Bulgarie et de la Roumanie. Le rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen recense les lacunes qui subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre du cycle 2023-2024, ainsi que les défis émergents pour l’espace Schengen et les actions prioritaires à mener pour le cycle Schengen 2024-2025.

En outre, afin de faciliter la mise en œuvre de ces priorités, la Commission a également présenté une proposition de recommandation du Conseil pour le cycle Schengen 2024/2025 et invite le Conseil à l’adopter lors de la prochaine session du Conseil Schengen en juin 2024 69 .

Les éléments présentés dans ce nouveau cycle Schengen devraient servir de base au renforcement du dialogue politique tant au niveau national qu’au niveau européen, y compris au sein du Parlement européen et du Conseil.

(1)

   Le rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen répond à l’obligation légale de la Commission de présenter des rapports conformément à l’article 25 du règlement (CE) nº 2022/922 du Conseil et à l’article 33 du code frontières Schengen.

(2)

   C(2023) 8139 final.

(3)

   Par exemple, par rapport à la situation qui a prévalu lors de la pandémie de COVID-19, le Conseil est habilité à imposer des restrictions temporaires de déplacement à l’échelle de l’UE en cas de menaces généralisées pour la santé publique, tout en autorisant des dérogations aux restrictions d’entrée pour certaines catégories de personnes considérées comme effectuant des déplacements essentiels. 

(4)

   Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (JO L 134 du 22.5.2023, p. 1).

(5)

   Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II) (JO L, 2024/982 du 5.4.2024).

(6)

   Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1).

(7)

      Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte) [COM(2022) 480 final ].

(8)

   COM (2023) 754 et COM (2023) 755.

(9)

   COM (2023) 754.

(10)

   Office national croate du tourisme: «LA CROATIE ACCUEILLE 20,6 MILLIONS DE TOURISTES EN 2023», communiqué de presse du 3.1.2024: https://www.htz.hr/en-GB/press/press-releases/croatia-visited-206-million-tourists-2023.

(11)

   Les patrouilles communes entre la Croatie et la Slovénie sont passées de 437 en 2022 à 864 en 2023.

(12)

   Décision (UE) 2024/210 du Conseil du 30 décembre 2023 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie.

(13)

     En novembre 2023, la Commission a coordonné une mission d’information complémentaire et volontaire, en accord avec la Bulgarie. Cette mission complémentaire a fourni des informations récentes et supplémentaires sur la mise en œuvre par la Bulgarie de l’acquis de Schengen, en tenant compte des résultats des deux missions précédentes. Document 16090/23 du Conseil.

(14)

   «La Bulgarie et la Roumanie renforcent la coopération en matière de gestion des frontières et des migrations», mars 2024, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_1283.

(15)

   Depuis la connexion de Chypre au système d’information Schengen, une vingtaine de personnes recherchées ont été arrêtées sur la base d’un mandat d’arrêt européen, les trois quarts d’entre elles environ ayant déjà été remises à l’État membre émetteur.

(16)

   La coopération judiciaire en matière pénale, la coopération en matière de drogue et l’article 26 de la convention de Schengen, qui énonce les obligations des transporteurs qui transportent des ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée est refusée.

(17)

   Discours sur l’état de l’Union, 13 septembre 2023.

(18)

   Conformément au modèle d’analyse commune et intégrée des risques (CIRAM).

(19)

   Les résultats des premier et deuxième cycles d’évaluation Schengen sont disséminés dans plus de deux cents rapports, qui ont donné lieu à plus de 5 000 recommandations.

(20)

   Le tableau de bord Schengen agrégé évalue et visualise, pour tous les États membres Schengen, la mise en œuvre globale des recommandations découlant des évaluations Schengen. Conformément à la méthodologie convenue avec les États membres en décembre 2023, il est structuré en six domaines d’action, chacun portant sur un aspect essentiel au bon fonctionnement de l’espace Schengen: la gouvernance nationale de Schengen, la dimension extérieure, la gestion des frontières extérieures, les retours, les mesures alternatives aux contrôles aux frontières intérieures, et la sécurité intérieure. Sur la base des tableaux de bord Schengen individuels qui attribuent aux États membres des notes relatives au niveau de mise en œuvre des recommandations, la visualisation illustre la note moyenne par domaine pour l’ensemble des États membres (représentée par des barres colorées) et montre comment les notes des États membres sont réparties par quartile au sein de chaque domaine (avec indication du nombre d’États membres dans chaque quartile). Par exemple, le domaine «sécurité intérieure» atteint un score global de 68 %. Dans ce domaine, 9 États membres obtiennent des notes égales ou supérieures à 75 %, 14 se situent entre 50 % et 74 %, et un État membre enregistre une note comprise entre 25 % et 49 %.

(21)

   Réunion extraordinaire du Conseil européen (9 février 2023), réunion du Conseil européen (23 mars 2023), réunion du Conseil européen (29 et 30 juin 2023), réunion du Conseil européen (26 et 27 octobre 2023) et réunion du Conseil européen (14 et 15 décembre 2023).

(22)

     Environ 20 % des officiers de liaison nationaux sont enregistrés sur la plateforme commune de partage d’informations.

(23)

     Actuellement, 11 officiers de liaison «Migration» européens (EMLO) sont déployés dans 11 pays tiers; 9 officiers de liaison «Retour» européens (EURLO) couvrent 13 pays tiers, et le réseau des officiers de liaison «Immigration» (ILO), composé de près de 472 officiers de liaison, est déployé dans plus de 100 pays. Les déploiements d’officiers de liaison Frontex dans les pays tiers couvrent un total de 15 pays. Europol dispose d’un agent invité en Moldavie. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) ne dispose que de personnel pour des missions à long terme, c’est-à-dire dans les Balkans occidentaux, mais elle prévoit un officier de liaison en Égypte. Eurojust accueille 11 procureurs de liaison provenant de pays tiers.

(24)

     En Turquie – basés à Ankara, dans les Balkans occidentaux – Belgrade (basés à Belgrade, couvrant la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro) et Tirana (basés à Tirana, couvrant l’Albanie, la Macédoine du Nord et le Kosovo*), en Afrique de l’Ouest – Niger (basés à Niamey) et Sénégal (basés à Dakar couvrant la Gambie et la Mauritanie), dans le cadre du partenariat oriental – basés temporairement à Chisinau (couvrant la Moldavie, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan).

(25)

   Albanie, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie.

(26)

     Avec l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, le Cap-Vert, la Géorgie, le Kosovo, la Moldavie, le Monténégro, le Nigeria, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie, l’Ukraine, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique, ainsi qu’avec la Russie et la Biélorussie (ces deux derniers sont en suspens).

(27)

     Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris le réexamen du contingent permanent [COM(2024) 75 final].

(28)

   Entre 2015 et septembre 2023, plus d’un million de demandes d’asile ont été introduites par des ressortissants exemptés de l’obligation de visa, ce qui représente 17 % de l’ensemble des demandes d’asile. En 2023, 23 % des demandes d’asile ont été introduites par des ressortissants exemptés de l’obligation de visa.

(29)

   COM(2023) 642 final.

(30)

   Par exemple, la Lituanie a reçu 24 millions d’EUR supplémentaires pour réduire au minimum les entrées illégales en provenance de Russie et de Biélorussie. En outre, un montant supplémentaire de 80 millions d’EUR a été mis à disposition pour renforcer le contrôle aux frontières le long de la route des Balkans occidentaux. Cette enveloppe complète les 55,8 millions d’EUR alloués en 2023 pour renforcer les capacités de contrôle aux frontières en Bulgarie et en Roumanie. Des fonds considérables ont également été mis à disposition pour améliorer les systèmes de surveillance électronique aux frontières terrestres extérieures (141,2 millions d’EUR) en Bulgarie, en Croatie, en Grèce, en Lituanie et en Hongrie. Des fonds de l’UE ont également été libérés pour acheter des équipements et les mettre à la disposition de l’Agence pour renforcer ses capacités de surveillance des frontières.

(31)

   En 2023, six États membres ont obtenu de pouvoir utiliser, à des fins de surveillance dans le cadre de l’action spécifique de l’IGFV, des véhicules aériens sans pilote (UAV), qui ont été mis à la disposition de Frontex. Ces équipements seront accessibles à l’Agence pour une durée maximale de quatre mois par an et comprennent six aéronefs hybrides télépilotés à décollage et atterrissage vertical, trois systèmes comprenant trois aéronefs télépilotés à décollage et à atterrissage vertical, deux systèmes de lutte antidrones et deux systèmes de surveillance captifs.

(32)

   Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).

(33)

   Action spécifique de l’IGFV concernant les équipements de Frontex [équipements destinés aux composantes nationales du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, achetés au titre de l’IGFV et mis à la disposition de Frontex pour accroître sa capacité opérationnelle, conformément à l’article 64, paragraphe 14, du règlement (UE) 2019/1896].

(34)

   Un montant de 14,3 millions d’EUR d’aide d’urgence au titre du mécanisme thématique du FAMI a été octroyé à l’Organisation internationale pour les migrations afin d’aider l’Italie à transférer les migrants depuis Lampedusa.

(35)

   9534/2/23 REV 2.

(36)

   15925/23.

(37)

   Deux réunions concernant le Bangladesh et le Pakistan ont déjà eu lieu et des réunions supplémentaires se tiendront en avril 2024.

(38)

   Frontex a procédé à environ 40 000 retours en 2023 (soit une augmentation de 58 % par rapport à 2022). Toutefois, cinq États membres représentaient à eux seuls près des trois quarts des vols commerciaux soutenus par l’Agence.

(39)

   En 2023, les États membres ont proposé une aide au retour et à la réintégration à plus de 97 000 personnes originaires de 34 pays tiers par l’intermédiaire des services conjoints de réintégration de Frontex.

(40)

   Le financement de l’UE et le soutien de Frontex ont joué un rôle clé dans la mise en place de structures nationales consacrées au conseil en matière de retour.

(41)

   Recommandation de la Commission du 16 mars 2023 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours lors de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 1763 final].

(42)

   Article 25 bis du code des visas.

(43)

   Ce secteur représente plus de 6 % de l’emploi total dans l’UE.

(44)

     IATA, «Air Passenger Market Analysis», décembre 2023, disponible à l’adresse suivante: https://www-prod.iata.org/en/iata-repository/publications/economic-reports/airline-revenue-to-surpass-pre-pandemic-levels-in-2023/  

(45)

   Le 9 septembre 2022, le Conseil a décidé de suspendre totalement l’accord entre l’UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas. Le 30 septembre 2022, la Commission a présenté aux États membres des lignes directrices sur les procédures de visa ainsi que sur les contrôles frontaliers à l’égard des citoyens russes aux frontières extérieures de l’UE. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_5903  

(46)

     En décembre 2023, 16 agents étaient déjà déployés dans les consulats de pays tiers avec un soutien financier octroyé au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV). Ce nombre devrait augmenter au cours des prochaines années, l’objectif étant de déployer 1 527 agents dans les consulats d’ici à 2029.

(47)

     Règlement (UE) 2023/2667 du 22 novembre 2023 modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (JO L 7 du 7.12.2023, p. 1).

(48)

     Une fois que les spécifications techniques de la plateforme et du visa numérique auront été fixées, l’eu-LISA pourra commencer à construire la plateforme de l’UE pour les demandes de visa en vue d’une entrée en service prévue en 2028.

(49)

     Le système d’information sur les visas révisé devrait être pleinement opérationnel d’ici l’automne 2026. 

(50)

   26 actes d’exécution et actes délégués ont été adoptés et trois actes supplémentaires sont en cours d’adoption finale.

(51)

   Les autorités compétentes travaillent en étroite coopération avec la Commission, par l’intermédiaire du coordinateur Schengen, pour remédier rapidement aux manquements graves.

(52)

   Il a été remédié aux manquements graves constatés en 2022 en Espagne et en Islande.

(53)

   En 2023, la part moyenne des vérifications par empreintes digitales effectuées aux frontières extérieures dans le système d’information sur les visas était de 48 %. Du côté positif, la Belgique, l’Islande, la Lettonie, le Luxembourg et les Pays-Bas ont atteint le seuil de 80 %.

(54)

   En particulier, la Belgique, la France, la Grèce, l’Islande et la Lettonie.

(55)

   Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée: Global-organized-crime-index-2023-web-compressed-compressed.pdf (globalinitiative.net)

(56)

   Cet indice définit la «résilience» comme la capacité à affronter et à perturber l’activité criminelle organisée dans son ensemble, plutôt que sur des marchés individuels, par la mise en œuvre de mesures politiques, économiques, juridiques et sociales. Note globale de 6,27, nettement supérieure à la moyenne mondiale de 4,81. Des notes particulièrement élevées sont obtenues pour la «coopération internationale» (7,24), les «politiques et lois nationales» (6,85) et l’«intégrité territoriale» (6,48).

(57)

   Selon Europol, la valeur des ventes au détail sur le marché de la drogue de l’UE est estimée à un minimum de 31 milliards d’EUR.

(58)

   Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la feuille de route de l’Union européenne en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité.

(59)

   L’espace Schengen compte environ 40 régions frontalières terrestres intérieures, qui représentent 40 % du territoire de l’Union et près de 30 % de la population de l’Union.

(60)

   JO L, 2024/268, 17.1.2024, p. 1.

(61)

   Recommandation (UE) 2024/268 de la Commission du 23 novembre 2023 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les menaces graves pour la sécurité intérieure et l’ordre public dans l’espace sans contrôles aux frontières intérieures (JO L, 2024/268, 17.1.2024).

(62)

     Affaire C-143/22.

(63)

   La procédure de transfert est un nouvel outil destiné à faire face aux mouvements secondaires au sein de l’espace Schengen. Elle permet aux États membres de transférer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, appréhendés dans des régions frontalières dans le cadre de la coopération bilatérale, vers l’État membre d’où ils proviennent directement.

(64)

   Recommandation (UE) 2022/915 du Conseil du 9 juin 2022 relative à la coopération opérationnelle des services répressifs: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022H0915&qid=1714725020841

(65)

   La Pologne, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Autriche, l’Irlande, le Luxembourg, la Belgique, la Lituanie, la Lettonie, la Roumanie et la Bulgarie.

(66)

   https://www.benelux.int/files/3315/3234/9332/FichePolice_EN.pdf

(67)

   Depuis le 7 mars 2023, plus de 430 000 signalements concernant un retour, plus de 11 500 signalements relatifs à des personnes vulnérables, plus de 900 signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles d’investigation et plus de 45 signalements relatifs à des personnes recherchées inconnues ont été introduits dans le SIS.

(68)

     Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011.

(69)

     Les encadrés contenant les priorités qui apparaissent tout au long du présent rapport doivent être lus en complément de la proposition de recommandation du Conseil et sont destinés à fournir un contexte supplémentaire.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.4.2024

COM(2024) 173 final

ANNEXE

à la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions

Rapport 2024 sur la situation dans l'espace Schengen

ANNEXE 1

Mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen: principales évolutions et prochaines étapes

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen est la pierre angulaire du bon fonctionnement de l’espace Schengen, dans la mesure où il permet de déceler en temps utile les lacunes et d’y remédier. Grâce à ce mécanisme d’évaluation et de contrôle par les pairs, des équipes d’experts des États membres, coordonnées par la Commission et soutenues par des observateurs des agences et organes de l’UE, évaluent de manière exhaustive tout État membre et tout pays associé à l’espace Schengen appliquant pleinement l’acquis de Schengen 1 .

En 2023, avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif au mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen (MESC) 2 , une nouvelle génération d’évaluations Schengen a démarré. La troisième génération introduit un concept d’évaluation Schengen plus stratégique et plus intégrée, avec une équipe d’évaluation unique composée d’experts dans différents domaines d’action. Le passage à une évaluation centrée sur le pays fournit une image plus complète de la performance globale d’un État membre dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de sa contribution au fonctionnement de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures (ci-après l’«espace Schengen»).

S’appuyant sur les progrès importants réalisés au cours des dernières années, le renforcement du mécanisme vise à garantir une plus grande prise en compte au niveau politique et opérationnel des résultats de l’évaluation Schengen afin de soutenir la mise en œuvre des règles de Schengen et, partant, de renforcer la confiance mutuelle.

Conformément au nouveau concept, la Commission a mis à jour les outils clés qui sous-tendent le bon fonctionnement des évaluations Schengen. Premièrement, le nouveau guide d’évaluation de Schengen a été adopté afin de refléter les principes du nouveau règlement et de promouvoir la cohérence tout au long du processus. Ce guide prévoit une transparence accrue, conformément aux exigences du nouveau règlement 3 . Deuxièmement, le questionnaire standard d’évaluation Schengen 4 a été révisé afin de tenir compte des nouvelles évolutions juridiques et opérationnelles liées à la mise en œuvre des règles de Schengen.

Évaluations par pays de l’espace Schengen de 2023

En 2023 5 , la Commission a lancé la troisième génération d’évaluations Schengen en menant les évaluations périodiques de la Finlande, de la Lituanie, de la Lettonie et de l’Estonie. La nouvelle approche en matière d’évaluations Schengen, ancrée dans le nouveau règlement relatif au mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen (MESC), a permis la première évaluation intégrée et stratégique de la manière dont les États membres évalués appliquent l’acquis de Schengen dans son ensemble.

Sites inspectés üAutorités centrales: centres nationaux de coordination, sièges de la police, ministères compétents et bureaux SIRENE, et autorités chargées de la protection des données. üFrontières terrestres avec la Russie et la Biélorussie: points de passage frontaliers de Vaalimaa et Nuijamaa, Medininkai, Silene, Paternieki, Narva et Luhamaa. üAéroports: Helsinki, Tampere, Turku, Vilnius, Kaunas, Palanga, Tallinn et Riga. üPorts: Talinn, Paldiski, Liepaja, Ventspils, Riga, Neringa, Klaipeda et Uostas. üCentres de rétention et d’accueil: Metsälä, Joutseno, Tallinn, Soodevahe, centre d’enregistrement des étrangers de Pabradė, centre d’accueil des réfugiés de Rukla, centre d’hébergement des étrangers retenus de Mucenieki, et Daugavpils.

Au cours des évaluations, une attention particulière a été accordée:

·aux capacités, processus et outils dont disposent les États membres pour faire face aux risques en matière de migration et de sécurité à leurs frontières extérieures, tout en garantissant un niveau adéquat de protection des droits fondamentaux, compte tenu notamment de l’instrumentalisation des migrants par la Russie et la Biélorussie;

·à la gouvernance stratégique au niveau national comme condition préalable à une mise en œuvre effective et intégrée de l’acquis de Schengen. Il s’agissait notamment des stratégies nationales, des ressources humaines et de la formation (y compris en matière de droits fondamentaux), de l’analyse des risques, de la planification des mesures d’urgence et de la mise en œuvre des outils de l’UE;

·à l’efficacité des initiatives régionales visant à combattre la criminalité transfrontière au sein de l’espace Schengen;

·à la mise en œuvre des systèmes d’information à grande échelle soutenant l’application de l’acquis de Schengen, y compris le respect des exigences en matière de protection des données, et notamment les nouvelles fonctionnalités du système d’information Schengen ainsi que le niveau de préparation à la mise en service du système d’entrée/de sortie.

Cette approche stratégique a permis aux équipes d’évaluation de parvenir à une compréhension globale des questions clés ayant une influence sur la bonne gouvernance et la bonne gestion de l’espace Schengen dans chacun des États membres évalués. Les rapports Schengen par pays, qui remplacent les six rapports thématiques précédents par État membre, ont recensé des problèmes communs dans ces quatre États membres, ce qui témoigne du fait que ces pays sont confrontés à des défis similaires.

Aux frontières extérieures:

·les performances globales du contrôle aux frontières et de la résilience dans les situations de crise en Finlande, en Lituanie, en Lettonie et en Estonie sont actuellement satisfaisantes. Toutefois, le nombre d’agents est au niveau minimum nécessaire pour garantir la mise en œuvre efficace des activités en matière de gestion des frontières et de retour, et tout changement éventuel de la situation actuelle mettrait à rude épreuve les capacités de réaction nécessaires pour les tâches liées aux frontières et aux retours;

·les États membres évalués ont rencontré des difficultés pour garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier le principe de non-refoulement, lors de l’application des mesures de police aux frontières;

·la qualité de la surveillance des frontières terrestres est globalement satisfaisante, bien qu’il subsiste des lacunes liées au manque d’équipements de détection et de ressources humaines;

·la qualité des contrôles aux frontières est inégale.

Mesures au sein de l’espace Schengen visant à lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontière:

·si la Finlande, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie ont apporté d’importants changements aux niveaux stratégique, juridique et opérationnel pour faire face à l’augmentation du nombre d’arrivées de migrants en situation irrégulière, des difficultés subsistent en ce qui concerne l’exécution effective des décisions de retour. En particulier, l’absence de suivi des retours en cas de non-respect du délai de départ volontaire et la prise de décisions de retour multiples à l’égard d’une même personne ont une incidence négative sur la possibilité de procéder aux retours. Le recours accru à la reconnaissance mutuelle des décisions de retour par les autorités lettones a été considéré comme une bonne pratique et peut contribuer à résoudre certains des problèmes recensés;

·les stratégies nationales de sécurité intérieure menées dans les quatre États membres évalués ne sont pas systématiquement liées aux priorités et aux stratégies de l’UE en matière de sécurité intérieure 6 , ce qui empêche une allocation efficace des ressources nationales et entrave la mise en œuvre des fonctions et instruments européens communs en matière de sécurité.

En ce qui concerne l’échange d’informations par l’intermédiaire des systèmes d’information Schengen et les exigences connexes en matière de protection des données:

·toutes les fonctionnalités du SIS renouvelé n’ont pas été mises en œuvre, en particulier en Lettonie, où une inspection de vérification sera organisée. En outre, dans les quatre États membres évalués, les fonctionnalités de recherche dans le SIS-AFIS (système automatisé d’identification des empreintes digitales) ne sont pas déployées auprès de tous les utilisateurs finaux;

·les ressources et le renforcement des capacités des bureaux SIRENE sont globalement insuffisants, ce qui complique la gestion efficace de l’échange d’informations en temps utile;

·les autorités qui gèrent et utilisent le système d’information Schengen et le système d’information sur les visas ne respectent pas toujours les exigences en matière de protection des données en raison d’un manque de clarté dans les attributions des responsabilités, d’une gestion inadéquate de l’accès et d’une sécurité insuffisante des données, d’une durée de conservation incorrecte des registres, d’un manque de suivi et d’une formation insuffisante du personnel. En outre, les autorités chargées de la protection des données ne surveillent pas toujours la licéité du traitement des données à caractère personnel en temps utile et de manière exhaustive en raison d’un manque de ressources financières et humaines;

·dans certains États membres, les personnes concernées rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs droits (par exemple, le droit d’accès aux données) en raison d’exigences disproportionnées fixées pour les demandes qu’elles souhaitent soumettre.

En ce qui concerne la dimension extérieure de Schengen:

·alors que l’examen des demandes de visa par les autorités évaluées dans les consulats inspectés était globalement solide et que les décisions étaient fondées, il demeure nécessaire de rationaliser la coopération avec les prestataires de services extérieurs dans les quatre États membres évalués ainsi que son suivi;

·le problème continu de la longueur des délais d’attente pour l’octroi des rendez-vous relatifs aux visas Schengen persiste, mais dans une moindre mesure qu’en 2022.

Outre les évaluations périodiques de 2023, Chypre a fait l’objet, en octobre 2023, d’une première évaluation Schengen portant sur l’utilisation du système d’information Schengen, à la suite de sa connexion au SIS en juillet 2023. L’évaluation a confirmé que ce système d’information central est bien intégré dans les procédures de travail des différentes autorités compétentes. Des bonnes pratiques relatives à la formation des autorités compétentes ont également été relevées. Des améliorations devraient être apportées afin de doter le bureau SIRENE de ressources humaines suffisantes et pour utiliser efficacement les données du SIS.

En outre, en septembre 2023, la Commission a également organisé deux inspections inopinées en Italie et en France à la lumière des analyses de risque et des évaluations de la vulnérabilité effectuées par Frontex.

Les vulnérabilités de la France dans la réalisation des contrôles aux frontières, en particulier les vérifications aux frontières, ont été considérées comme un manquement grave. Les autorités françaises prennent des mesures immédiates pour remédier à ces lacunes. Le coordinateur Schengen assure un suivi étroit auprès des autorités françaises et les services de la Commission surveillent activement la situation.

Évaluation thématique de Schengen de 2023: lutte contre le trafic de drogue à destination de l’UE

Les évaluations thématiques de Schengen offrent une occasion unique d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen à un moment donné dans l’ensemble des États membres et dans les différents domaines d’action. Le caractère transversal de ces évaluations donne une vision sans précédent de la manière dont l’espace Schengen agit face à certains points d’attention particuliers, en présentant une base riche qui permet de définir et de mettre en œuvre des choix politiques et qui offre aux États membres la possibilité d’un apprentissage entre pairs.

En 2023, tous les États membres appliquant l’intégralité de l’acquis de Schengen 7 ont été évalués dans le cadre de l’évaluation thématique de Schengen afin de recenser les bonnes pratiques mises en œuvre dans leurs capacités nationales pour lutter contre le trafic de drogue, en mettant particulièrement l’accent sur le trafic dans les ports. Tous les États membres ont été évalués au moyen d’un questionnaire ciblé et des inspections sur place ont été effectuées dans les ports de Rotterdam, d’Anvers, de Marseille et de Hambourg.

L’évaluation thématique a révélé que l’UE et les États membres n’ont qu’une image partielle de la menace que représente le trafic de drogue, étant donné que seul un faible pourcentage des drogues faisant l’objet d’un trafic dans l’espace Schengen est détecté et saisi. Pour remédier à cette vulnérabilité, les bonnes pratiques liées à l’analyse des risques, à la coopération interservices, y compris avec les parties prenantes privées, et à l’échange d’informations ont été recensées.

L’un des défis communs qui touchent tous les grands ports est la nécessité d’une coordination entre tous les acteurs concernés participant aux opérations menées dans les ports. La coordination et la coopération entre les services répressifs, la police, les gardes-frontières, les services douaniers et les partenaires privés sont essentielles pour lutter efficacement contre le trafic de drogue aux niveaux national, européen et international. Plusieurs bonnes pratiques ont été observées dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’efficacité des partenariats public-privé et la mise en place de mesures de lutte contre la corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement de la drogue.

En outre, l’évaluation a montré qu’il était nécessaire de renforcer les obstacles aux flux de drogue à l’intérieur de l’espace Schengen grâce à une coopération opérationnelle transfrontière efficace. Certains États membres ont adopté des accords bilatéraux ou multilatéraux prévoyant des dispositions spéciales destinées à faciliter la coopération face au trafic de drogue. D’autres bonnes pratiques dans ce domaine concernent la participation à l’EMPACT (la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles) et aux task forces opérationnelles d’Europol connexes.

Les conclusions de l’évaluation thématique soulignent également la nécessité d’une coopération internationale étroite et étendue avec les pays tiers. Plusieurs États membres ont conclu des accords de coopération opérationnelle et stratégique spécifiques avec les pays d’origine ou de transit, et l’UE s’emploie à renforcer la collaboration opérationnelle avec les principaux pays d’Amérique centrale et du Sud touchés par le trafic de drogue.

Sur la base du rapport d’évaluation thématique, le Conseil Schengen a adopté, en mars 2024, une décision du Conseil arrêtant une recommandation visant à mettre en œuvre les bonnes pratiques recensées 8 . Tous les États membres évalués sont invités à présenter leurs plans d’action détaillant les bonnes pratiques qu’il serait utile de mettre en œuvre au regard de leur situation nationale spécifique et décrivant la manière dont ils procéderont.

Exploiter pleinement le potentiel des évaluations Schengen par une mise en œuvre et un suivi efficaces

La phase de suivi constitue le volet opérationnel essentiel du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen, car elle permet à l’État membre évalué de convertir les conclusions des équipes d’évaluation en une réponse concrète aux fins d’une meilleure application de l’acquis de Schengen. Une grande partie des effets positifs du mécanisme pour l’ensemble de l’espace Schengen dépend de la mise en œuvre effective des recommandations individuelles formulées à la suite de l’évaluation Schengen.

Depuis le lancement du premier cycle Schengen en 2022, les tableaux de bord Schengen remis aux ministres lors du Conseil Schengen donnent à ces derniers un bon aperçu des principales lacunes dans leur gestion nationale de l’espace Schengen. L’élaboration d’une méthodologie commune pour le tableau de bord Schengen en 2023 permet de mieux visualiser le niveau de mise en œuvre des recommandations formulées dans les évaluations Schengen et de recenser les domaines nécessitant une attention urgente aux niveaux national et européen. Le tableau de bord est essentiel pour combler le fossé entre les dimensions politique et opérationnelle de Schengen en permettant une compréhension claire des conséquences découlant de la non-application des règles de Schengen. La plus grande visibilité des résultats des évaluations Schengen, notamment pour les ministres compétents réunis au sein du Conseil Schengen, peut contribuer à un suivi efficace des activités d’évaluation de Schengen.

Le tableau de bord Schengen 2024 a confirmé que l’acquis de Schengen est globalement appliqué de manière correcte, bien que les progrès varient d’un État membre à l’autre et selon les différentes parties de l’acquis. Toutefois, les activités de suivi menées dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen ont révélé que, dans de nombreux États membres, le rythme de mise en œuvre est lent, ce qui entraîne des lacunes persistantes généralisées, y compris en ce qui concerne des aspects essentiels de l’architecture de Schengen.

Tableau de bord Schengen 2024 par indicateur clé

Les activités d’évaluation et de contrôle menées dans le cadre du deuxième cycle Schengen, telles qu’elles sont présentées dans les tableaux de bord Schengen de 2024, révèlent que des mesures correctives prioritaires sont nécessaires dans l’ensemble de l’espace Schengen pour améliorer la qualité des contrôles aux frontières, renforcer les capacités limitées en matière de retour, relever les défis liés à l’identification des menaces pour la sécurité au moyen du système d’information Schengen, et supprimer les obstacles à l’échange transfrontière d’informations, liés en particulier à l’inefficacité et l’absence d’automatisation des points de contact uniques.

La Commission invite tous les États membres et les pays associés à l’espace Schengen à assurer un suivi efficace des résultats des tableaux de bord Schengen de 2024, y compris par l’instauration d’un dialogue actif avec le coordinateur Schengen. En particulier, il est urgent de remédier aux graves manquements qui persistent en France et en Grèce, ainsi qu’aux griefs liés aux procédures d’infraction en cours 9 . La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres pour assurer la mise en œuvre rapide des mesures correctives. En cas de recommandations ayant des conséquences financières pour les États membres, la Commission invite ces derniers à accorder la priorité à la mise en œuvre de ces recommandations dans le cadre des programmes nationaux relevant de fonds de l’UE 10 .

Au cours du deuxième cycle Schengen, la Commission a intensifié ses efforts aux fins d’un contrôle plus efficace de la mise en œuvre des recommandations. Elle a suivi la situation sur le terrain dans plusieurs États membres où de graves manquements avaient été constatés, en procédant à de nouvelles inspections et à des inspections de vérification conformément aux nouveaux outils prévus par le nouveau règlement MESC.

Nouvelles inspections effectuées en 2023 üPays-Bas (juin), dans le domaine de la politique des visas üEspagne (juillet), dans le domaine de la gestion des frontières extérieures üIslande (septembre), dans le domaine de la coopération policière Compte tenu des progrès satisfaisants accomplis par ces États membres, les équipes d’évaluation ont conclu qu’il avait été remédié de manière adéquate aux manquements graves. Inspections de vérification effectuées en 2023 üBelgique (janvier) üFrance (novembre) Les deux inspections avaient pour objectif de vérifier les mesures correctives liées à la qualité des contrôles aux frontières. Bien que des progrès aient été observés en Belgique, d’importants manquements subsistent dans les deux États membres, notamment en ce qui concerne la gouvernance nationale, auxquels il convient de remédier d’urgence.

En outre, dans de nombreux cas, les États membres ne s’acquittent pas effectivement de leurs obligations en matière de rapports conformément aux exigences légales et dans les délais prévus par le règlement MESC et, dans plusieurs cas, les plans d’action présentés à la Commission sont inadéquats et doivent être révisés. La mise en œuvre effective des recommandations découlant des évaluations Schengen reste incohérente, de sorte que le plein potentiel du mécanisme ne peut être exploité pour contribuer à la mise en place d’un espace Schengen solide et bien géré.

Dans ce contexte, la Commission a renforcé ses capacités de contrôle et facilité les efforts déployés par les États membres pour s’acquitter de leurs obligations en matière de rapports grâce à la numérisation de la phase de contrôle au moyen de l’application KOEL-SCHEVAL, installée depuis mai 2023. Celle-ci a permis de centraliser au sein d’une seule plateforme tous les échanges concernant la mise en œuvre des recommandations, de sorte que la Commission et les États membres évalués ont désormais une meilleure vue d’ensemble du degré de mise en œuvre des recommandations. Cette plateforme a permis de simplifier les procédures et d’accroître la transparence, notamment en ce qui concerne l’élaboration des différents tableaux de bord annuels de Schengen.

À la suite des dernières évaluations des rapports de suivi présentés par les États membres, et après la mise en œuvre intégrale de toutes les recommandations, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement MESC, la Commission clôt les plans d’action liés à l’évaluation 2015 de la Belgique portant sur les aspects de l’acquis de Schengen relatifs à la protection des données; à l’évaluation 2018 de la Suisse concernant les retours; à l’évaluation 2018 de la Lituanie portant sur la coopération policière; aux évaluations de 2019 de la Pologne concernant la politique commune de visas et la gestion des frontières extérieures; à l’évaluation de 2019 de la Hongrie portant sur le système d’information Schengen; et à l’évaluation de 2022 de Malte concernant la politique commune de visas.

En outre, la Commission clôt également techniquement les plans d’action liés aux évaluations 2016 de la Grèce concernant sa gestion des frontières extérieures et les aspects de l’acquis de Schengen relatifs à la protection des données; à l’évaluation 2016 du Luxembourg concernant les aspects de l’acquis de Schengen relatifs à la protection des données; à l’évaluation 2017 du Danemark concernant sa gestion des frontières extérieures et le système d’information Schengen; à l’évaluation 2017 de l’Islande concernant sa gestion des frontières extérieures et des retours; à l’évaluation de 2017 de la Norvège concernant sa gestion des frontières extérieures, les aspects de l’acquis de Schengen relatifs à la protection des données, les retours et la coopération policière; à l’évaluation 2017 du Portugal concernant sa gestion des frontières extérieures, les retours, le système d’information Schengen et la coopération policière; à l’évaluation 2017 de l’Espagne portant sur sa gestion des frontières extérieures, le système d’information Schengen, les retours et la coopération policière; à l’évaluation 2017 de la Suède concernant sa gestion des frontières extérieures et les retours; à l’évaluation 2018 de la Suisse portant sur le système d’information Schengen; et à l’évaluation de 2018 de la Lituanie concernant la coopération policière, les aspects de l’acquis de Schengen relatifs à la protection des données, et le système d’information Schengen. Il s’agit toutefois d’une clôture technique puisqu’elle concerne des plans d’action qui ne sont pas pleinement mis en œuvre. Les recommandations en suspens doivent faire l’objet d’un rapport dans le cadre du plan d’action présenté par les États membres après la nouvelle évaluation afin d’éviter la duplication des obligations en matière d’établissement de rapports.

Outils à l’appui des évaluations stratégiques de Schengen

Le nouveau concept des évaluations Schengen implique une refonte des outils sur lesquels elles reposent. Conformément au nouveau règlement, en 2023, la Commission s’est attelée à mettre à jour la réserve d’experts, le guide d’évaluation Schengen, le questionnaire standard Schengen ainsi que le concept de formation pour les évaluations Schengen.

La première réserve d’experts à l’appui des évaluations Schengen de 2023 La constitution de la première réserve d’experts pour la réalisation des activités d’évaluation et de contrôle Schengen dans le cadre des évaluations Schengen de 2023 s’est révélée bénéfique dans la mesure où elle a permis de réduire la charge administrative et de simplifier la désignation et la sélection des experts des États membres. Le fait de lancer un seul appel à experts pour l’ensemble des évaluations de l’année suivante, suivi d’une présélection, par la Commission, des experts appelés à faire partie de la réserve, a procuré la flexibilité nécessaire pour sélectionner facilement des experts possédant l’expertise requise en vue d’évaluations inopinées ou chaque fois que les experts sélectionnés n’étaient plus disponibles pour une inspection spécifique. À la suite de la constitution de la réserve d’experts pour 2023, les équipes chargées d’effectuer les évaluations de la Finlande, de la Lituanie, de la Lettonie, de l’Estonie et de Chypre ont été mises en place. Des experts de 31 États membres et pays associés à l’espace Schengen ont participé aux évaluations de 2023, comme suit: En ce qui concerne l’évaluation thématique consacrée au trafic de drogue, un appel spécifique a été lancé, car une expertise et une expérience spécialisées faisant appel à différents domaines d’action, avec un accent particulier sur le trafic de drogue, étaient nécessaires. Experts désignés par les États membres            Équipe d’évaluation

En novembre 2023, la Commission a constitué la réserve d’experts pour 2024. Conformément aux exigences du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen, presque tous les États membres ont désigné au moins un expert par domaine d’action. Seuls quelques États membres se sont abstenus en invoquant le fait que la désignation affecterait considérablement l’exécution de tâches nationales 11 ; ils n’ont donc pas été en mesure de désigner au moins un expert par domaine d’action 12 . Au total, 526 experts nationaux ont été désignés, parmi lesquels 505 experts nationaux ont été sélectionnés pour la réserve de 2024 sur la base des critères généraux et spécifiques définis dans le règlement et dans l’invitation à la désignation adressée aux États membres 13 .

Un appel supplémentaire à experts a été lancé pour l’évaluation thématique 2024 consacrée au retour afin de garantir la disponibilité durable d’experts tout au long de l’année. Formée à partir des 31 candidatures présentées par 20 États membres, l’équipe se compose de 15 experts. Frontex et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE viennent en appui de l’équipe en tant qu’observateurs, tandis que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et l’eu-LISA apportent un soutien sur une base ponctuelle.

Experts désignés par les États membres            Équipe d’évaluation

La coordination nationale des évaluations Schengen demeure un élément essentiel pour le bon fonctionnement de la réserve d’experts, notamment en ce qui concerne les qualifications, l’engagement et la disponibilité des experts. À plusieurs reprises, les experts présélectionnés n’étaient plus disponibles au moment de l’évaluation pour des raisons professionnelles ou personnelles. Ces changements de dernière minute ont compliqué l’organisation en temps utile des inspections d’évaluation ainsi que leur préparation adéquate. La Commission invite les États membres à veiller à ce que leurs experts présélectionnés s’engagent pleinement à réaliser les évaluations Schengen qui, en tant que mécanisme d’évaluation et de contrôle par les pairs, présentent un intérêt pour les autorités qui envoient des experts.

Dans le même temps, il convient de renforcer la continuité entre les activités de formation et les activités d’évaluation afin de garantir que les experts récemment formés soient systématiquement désignés par leurs autorités pour faire partie de la réserve, conformément aux exigences du règlement MESC 14 . Les processus de partage d’informations par l’intermédiaire des points de contact nationaux concernant la mise en place de la réserve, y compris le retour d’information des experts désignés sur les résultats du processus, pourraient encore être améliorés.

La constitution de la réserve d’experts pour 2024 a suivi l’évolution de l’organisation des évaluations Schengen. En s’appuyant sur les innovations et l’expérience acquise lors de la mise en place de la première réserve d’experts, la Commission a mis à jour la composition des équipes d’évaluation en encourageant le recours à des équipes mixtes dotées de profils et de compétences complémentaires. Pour la première fois, la Commission a mis en place une réserve intégrée d’experts et a encouragé les États membres à désigner des experts ayant des profils mixtes afin de faciliter la mise en place de ces équipes.

Dans ce contexte, et compte tenu de la grande complémentarité des profils des experts en coopération policière et des experts spécialisés dans les systèmes d’information à grande échelle, la Commission, soutenue par des experts chefs de file des États membres, a fusionné les deux équipes d’évaluation pour créer une équipe intégrée «sécurité intérieure». Ce nouveau concept, qui implique une planification, une programmation et une mise en œuvre communes des inspections sur le terrain, a été mis en œuvre avec succès dans les évaluations de 2023.

La Commission continuera d’œuvrer en faveur d’une utilisation plus stratégique et plus coordonnée d’équipes dotées d’une expertise mixte, en tenant également compte des besoins découlant de l’adoption des nouveaux actes législatifs Schengen, tels que le règlement sur le filtrage, ainsi que de la mise en œuvre de la nouvelle architecture informatique. La Commission veillera à ce que la composition de la réserve soit adaptée en conséquence.

Afin de constituer un groupe d’experts de qualité pour les activités d’évaluation et de contrôle, un cadre de formation commun et intégré a été mis en place en 2023 pour les évaluateurs Schengen. L’objectif est de compléter des connaissances théoriques solides par une bonne compréhension des principes, procédures et techniques d’évaluation afin de garantir une approche cohérente tout au long des activités d’évaluation. La pierre angulaire de ce processus d’harmonisation est la mise en place du premier programme commun de formation, qui a été approuvé par la Commission, les experts des États membres en matière de formation et les agences de l’UE. Ce programme commun unique de formation tient compte des principes du nouveau règlement MESC et s’applique à toutes les activités de formation, que la formation soit organisée par les États membres, les agences ou la Commission. Depuis la mise en place de ce programme, 215 experts ont été formés en avril, septembre et octobre 2023 dans le cadre de ce cadre commun.

En outre, le deuxième atelier à l’intention des coordinateurs «pays» et des experts chefs de file a eu lieu en janvier 2024, réunissant les coordinateurs «pays» des États membres et de la Commission, les experts chefs de file désignés pour les évaluations de 2024 ainsi qu’un certain nombre de coordinateurs «pays» et d’experts chefs de file engagés dans les évaluations de 2023. La formation a offert aux experts expérimentés la possibilité de partager leurs points de vue sur le processus d’évaluation complet et a permis de poursuivre les réflexions en vue d’une amélioration. Les coordinateurs «pays» des États membres jouent un rôle crucial dans la conception, la planification, la mise en œuvre et le suivi des évaluations Schengen effectuées par les pairs, ainsi que dans la réduction des écarts existants entre les niveaux technique/opérationnel et stratégique/politique.

Vers un cadre unique de formation à l’évaluation Schengen, pour une réserve solide de coordinateurs «pays», d’experts chefs de file et d’experts

Les principes qui sous-tendent le nouveau mécanisme intégré d’évaluation et de contrôle Schengen ont été consolidés dans le guide d’évaluation de Schengen révisé, adopté en octobre 2023. Ce guide fournit des orientations pratiques à l’intention de tous les acteurs associés aux évaluations Schengen pour toutes les étapes du processus, depuis la phase initiale de planification jusqu’à la clôture du plan d’action.

Le questionnaire standard Schengen a également été mis à jour en juillet 2023 afin de couvrir intégralement le champ d’application des évaluations défini dans le règlement MESC ainsi que les modifications législatives apportées à l’acquis de Schengen ces dernières années. Étant donné qu’il devrait servir de base aux évaluations Schengen dans les années à venir, il comprend déjà des questions liées aux outils et aux dispositions législatives qui entreront en vigueur à court terme, comme le système d’entrée/de sortie.

Prochaines étapes: activités d’évaluation et de contrôle pour 2024

Conformément au programme d’évaluation pluriannuel 2023-2029 et au programme d’évaluation annuel 2024 adopté en décembre 2023, les évaluations périodiques de la Croatie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie et de la République tchèque ont lieu en 2024. À la suite de la décision du Conseil relative à la pleine mise en vigueur de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie à partir de mars 2024, et conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement MESC, le programme d’évaluation pluriannuel sera modifié et les deux États membres seront évalués en 2025.

En ce qui concerne les activités de contrôle à mener en 2024, la Commission prévoit d’effectuer des inspections à Chypre, en France, au Danemark, en Irlande, en Grèce, au Portugal et en Espagne. Dans le cas de Chypre et de l’Irlande, ces nouvelles inspections permettront de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en vue de progresser dans le processus d’adhésion à Schengen.

Dans le cadre du programme d’évaluation pluriannuel 2023-2029, le fonctionnement des composantes nationales du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes reste une priorité spécifique, au même titre que la mise en œuvre du système d’information Schengen. En outre, les nouvelles activités d’évaluation couvriront également les nouvelles exigences de Schengen découlant du nouveau cadre législatif ainsi que la préparation et la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages.

Conformément à l’approche globale des nouvelles évaluations, qui se reflète désormais dans la structure révisée du tableau de bord Schengen, les évaluations Schengen de 2024 et des années suivantes accorderont une attention particulière à la situation aux frontières intérieures, à l’efficacité de la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne les activités liées aux frontières, à l’immigration et à la sécurité, ainsi qu’au fonctionnement des autorités, y compris les garde-fous mis en place pour prévenir la corruption.

Le tableau de bord Schengen continuera de faciliter la mise en œuvre des recommandations découlant des évaluations Schengen et permettra de stimuler encore les travaux du Conseil Schengen en définissant et en contrôlant mieux les priorités horizontales. Dans ce contexte, le coordinateur Schengen jouera un rôle actif en poursuivant le dialogue avec les hauts fonctionnaires Schengen nationaux afin de soutenir la mise en œuvre des règles de Schengen, notamment en assurant des synergies plus fortes avec les fonds de l’UE.

Les évaluations Schengen au cœur du cycle Schengen

L’année 2024 marque le lancement de la phase de contrôle de l’évaluation thématique de 2023 concernant le trafic de drogue. Dans la mesure où l’évaluation avait pour objectif principal de se concentrer sur le recueil de bonnes pratiques, les États membres ont été invités à examiner la valeur ajoutée et la faisabilité de la mise en œuvre des bonnes pratiques dans leurs cadres nationaux. La Commission suivra la mise en œuvre de cette recommandation 15 au moyen des plans d’action nationaux qui doivent être présentés d’ici juin 2024.

Dans le même temps, la Commission, en collaboration avec des experts des États membres, a lancé l’évaluation thématique de 2024 afin de combler les lacunes nationales et de parvenir à un système de retour de l’UE efficace grâce à la mise en place de solutions communes et de pratiques innovantes. À la suite de la constitution de l’équipe d’évaluation et de l’accord sur le questionnaire, tous les États membres évalués doivent soumettre leurs réponses au plus tard en juin 2024. Les inspections sur place suivront à l’automne 2024.

Dans la perspective de 2025 et au terme d’un processus de consultation avec les États membres, la Commission présente trois propositions d’évaluation thématique pour 2025 dans le rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen. Ces propositions visent à couvrir les domaines prioritaires et à répondre aux défis communs, notamment la connaissance de la situation, l’identification des menaces pour la sécurité et le recensement des capacités effectives permettant de faire face aux risques liés à la migration irrégulière. 

En ce qui concerne les activités de formation, la mise en œuvre du programme commun de formation dans le cadre des formations initiales dispensées en 2023 a fourni une base solide sur laquelle les futures formations peuvent être conçues. Dans ce contexte, les formations initiales seront affinées en 2024 afin d’atteindre les objectifs du programme commun de formation, ce qui contribuera à la haute qualité des évaluateurs Schengen. Les prochaines formations initiales sont prévues au printemps et à l’automne 2024.

(1)

   Il s’agit également du cadre utilisé pour vérifier si les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen sont remplies dans les États membres où il ne s’applique pas encore (intégralement).

(2)

     Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen.

(3)

   Conformément à l’article 28 du règlement MESC, le guide prévoit que la Commission publiera la synthèse et les recommandations des nouveaux rapports par pays. Évaluation et contrôle Schengen — Commission européenne (europa.eu)

(4)

   C(2023) 3000 final.

(5)

   L’Espagne (politique des visas) et le Portugal (politique des visas et protection des données) ont également été évalués. Ces évaluations périodiques suivaient le deuxième cycle de programmation des évaluations Schengen, étant donné qu’il était initialement prévu qu’elles soient réalisées en 2020 et 2021, mais qu’elles avaient été reportées en raison des restrictions liées à la COVID-19.

(6)

     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, COM(2020) 605 final.

(7)

   L’évaluation ne couvrait pas la Bulgarie, Chypre, l’Irlande et la Roumanie.

(8)

   Décision d’exécution 7301/24 du Conseil du 5 mars 2024 arrêtant une recommandation sur la mise en œuvre des bonnes pratiques recensées lors de l’évaluation thématique Schengen, réalisée en 2023, des capacités des États membres, dans les domaines de la coopération policière, de la protection des frontières extérieures et de la gestion des systèmes informatiques aux fins de la lutte contre le trafic de drogue à destination de l’Union.

(9)

   La Commission a engagé à l’encontre de la Belgique, de l’Allemagne, de la Grèce et de l’Espagne une procédure d’infraction portant sur l’application de l’acquis en matière de retour et fondée sur les résultats de l’évaluation de Schengen.

(10)

   Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/1148 («règlement IGFV») et à l’article 16 du règlement (UE) 2021/1147 («règlement FAMI»). Voir également l’article 16 du règlement (UE) 2021/1149 («règlement FSI»).

(11)

     Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement, «[l]es États ne sont pas tenus de désigner des experts dans les domaines où, pour des raisons objectives, ils ne sont pas évalués ou, dans des situations exceptionnelles, lorsque la désignation affecterait substantiellement l’exécution de tâches nationales. Si un État membre invoque cette dernière circonstance, il communique par écrit à la Commission ses raisons et des informations sur la situation exceptionnelle».

(12)

     La France, l’Italie et la Slovaquie n’ont pas désigné d’expert en matière de protection des données, tandis que le Danemark n’a pas désigné d’expert en matière de coopération policière.

(13)

   L’article 15, paragraphe 1, du règlement dispose que les experts «possèdent les qualifications requises, y compris une solide connaissance théorique et une bonne expérience des domaines couverts par le mécanisme d’évaluation et de contrôle, ainsi qu’une bonne connaissance des principes, procédures et techniques d’évaluation, et sont en mesure de communiquer efficacement dans une langue commune». Conformément à l’article 17, paragraphe 5, les États membres doivent désigner des experts qui remplissent ces conditions.

(14)

   Article 17, paragraphe 6, du règlement MESC.

(15)

   Document 7301/24 du Conseil du 5 mars 2024.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.4.2024

COM(2024) 173 final

ANNEXE

à la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions

Rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen

ANNEXE 2

Recueil des bonnes pratiques recensées dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen

Le bon fonctionnement de l’espace Schengen dépend de l’application effective et efficace des règles de Schengen par les États membres. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen (MECS) est une garantie essentielle pour assurer la mise en œuvre adéquate de l’acquis de Schengen, qui permet non seulement de détecter en temps utile les vulnérabilités, mais aussi de recenser les bonnes pratiques et les solutions innovantes mises en place par les États membres.

Le recueil des bonnes pratiques accompagnant le rapport 2024 sur la situation dans l’espace Schengen en est à sa deuxième édition depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. En tant que document évolutif, il englobe à la fois les bonnes pratiques recensées dans l’édition précédente du recueil, ainsi que les mesures nouvelles et innovantes recensées dans le cadre des évaluations qui ont eu lieu en 2023.

Le recueil de bonnes pratiques rassemble un large éventail de bonnes pratiques couvrant plusieurs aspects de l’acquis de Schengen, notamment la gouvernance nationale de Schengen, la gestion des frontières extérieures, la politique des visas, les retours, ainsi que les mesures adoptées au sein de l’espace Schengen, par exemple en matière de frontières intérieures et de sécurité intérieure. Son objectif est de fournir des éléments pertinents sur les stratégies, outils et mesures innovants susceptibles d’aider les autorités des États membres à mettre en œuvre l’acquis de Schengen, et de faciliter le partage de connaissances entre pairs. Il convient d’encourager la poursuite des échanges de connaissances et d’expériences au sein des instances compétentes du Conseil afin de renforcer cet effort de collaboration. Le recueil sert à compléter, par de nouveaux éléments pertinents, les bonnes pratiques existantes décrites dans les recommandations ou manuels applicables de la Commission ou du Conseil.

Le présent recueil est explicatif et ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant. Il s’agit d’une ressource précieuse pour les décideurs politiques, les agents des services répressifs et les autres parties prenantes chargées non seulement d’assurer le fonctionnement harmonieux et efficace de l’espace Schengen, mais aussi de soutenir d’éventuelles solutions aux fins de mesures correctives répondant aux futures recommandations proposées par les équipes d’évaluation. Il fait partie du rapport annuel prévu à l’article 25 du règlement (UE) 2022/922 du Conseil.

GOUVERNANCE NATIONALE DE SCHENGEN

1.Stratégies nationales

Mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières (GEIF)

Gouvernance de la GIF nationale -Un centre réunissant sept autorités, dont la police, l’office des migrations et l’administration douanière, est créé au niveau national. Son principal objectif est d’élaborer des contre-stratégies, d’émettre des alertes précoces et de formuler des recommandations. Il s’agit d’une structure permanente, organisée autour du travail d’unités temporaires, et qui dispose d’un large éventail de produits analytiques qui servent à la fois à la prise de décision tactique au niveau local et à la prise de décision stratégique au niveau ministériel. Ses analyses sont transmises à toutes les unités de la police des frontières par l’intermédiaire de la plateforme web de la police. [Allemagne, 2015] -Le plan d’urgence comprend des procédures détaillées pour divers scénarios de crise potentiels et définit clairement les rôles et les responsabilités de toutes les autorités nationales concernées (y compris la police, les douanes, les forces armées et les services d’immigration), ainsi que des parties prenantes locales (comme les municipalités et les organisations non gouvernementales). Ces plans sont complétés par des procédures de demande et d’intégration de l’aide européenne. Plusieurs tests du cadre de planification des mesures d’urgence ont été réalisés, associant toutes les autorités nationales ayant des responsabilités en cas de crise. [Finlande, 2023]

Mécanisme de contrôle de la qualité -Le ministère de l’intérieur a mis en place un mécanisme national d’évaluation des frontières extérieures, fondé sur les mécanismes européens et nationaux de contrôle de la qualité. Il rassemble les recommandations du mécanisme d’évaluation de Schengen, de l’évaluation de la vulnérabilité de Frontex et des inspections d’évaluation nationales. Ces dernières comprennent une évaluation du système d’information Schengen/SIRENE et des questions de coopération policière. [Autriche, 2020] -La gestion des frontières aux niveaux national et de l’UE devrait être systématiquement soumise à l’application du mécanisme européen de contrôle de la qualité couvrant l’ensemble du champ d’application de la GEIF. Le mécanisme national permanent de contrôle de la qualité comprend une réserve d’évaluateurs nationaux, qui sont formés dans le cadre des cours pour évaluateurs Schengen de Frontex. [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020]

Coopération interservices

-Une coordination et une coopération interservices formalisées, étroites et efficaces entre les différentes autorités nationales aux niveaux central, régional et local sont considérées comme indispensables au bon fonctionnement des systèmes de gestion intégrée des frontières. Des unités de garde-frontières sont déployées dans les eaux territoriales et sur le territoire des pays tiers concernés, assurant des patrouilles communes permanentes par voies maritime et aérienne, à bord des navires et des avions de l’État membre, assistées de moyens électroniques tels que le système intégré de surveillance extérieure (SIVE). [Évaluation thématique des stratégies nationales de GIF, 2020] -Le partage interservices d’informations en matière de renseignement par l’intermédiaire de la même plateforme contribue à dresser un tableau commun structuré qui améliore la qualité du partage d’informations et aide les principales parties prenantes à mener à bien leur mission institutionnelle, en évitant les doubles emplois. [Estonie, 2023] -Création d’une cellule commune d’enquête associant d’autres autorités répressives nationales et cinq autres États membres de l’UE concernés par les flux migratoires, ainsi qu’Europol et Frontex. Cela a permis un échange d’informations efficace et rapide, et donc une réaction rapide, et des mesures efficaces ont été prises pour ralentir les flux migratoires et mener des actions à l’encontre des passeurs. La collecte de renseignements criminels et d’informations de source ouverte et leur concentration au sein de cette cellule ainsi que la vérification croisée des personnes ont fait de la cellule commune d’enquête une plateforme opérationnelle à la frontière extérieure, qui soutient la gestion globale du phénomène migratoire. [Lituanie, 2023]

2.Capacités nationales

Formation

Coopération avec le CEPOL -La participation coordonnée et active à la formation des services répressifs européens fait partie intégrante de la coopération interservices au sein de la structure de gouvernance permanente de la police, des douanes et des gardes-frontières. Les besoins de formation sont régulièrement examinés non seulement par le Collège universitaire de police, mais aussi en coopération constante avec les institutions de formation des gardes-frontières et des douanes. La participation aux cours du CEPOL est élevée et l’accès à la plateforme d’apprentissage en ligne LEED du CEPOL est accordé à un grand nombre d’agents des services répressifs. Les formations du CEPOL sont incluses dans les plans annuels de formation de la police nationale, des douanes et des gardes-frontières et, sous la coordination du Collège universitaire de police, les places disponibles aux formations du CEPOL sont réparties entre les services répressifs en fonction de leurs besoins et de leurs compétences. En outre, les informations concernant les possibilités de formation du CEPOL sont facilement accessibles sur l’intranet de la police, des douanes et des garde-frontières. [Finlande, 2023]

Retours -Un vaste programme de formation dispensé par des formateurs hautement qualifiés, ainsi qu’un cadre établi pour les escortes, soutenus par un réseau bien développé de formateurs, garantissent des normes élevées en matière d’escortes, conformes aux normes Frontex. La formation se compose à la fois d’un volet théorique et d’un volet pratique. Le volet théorique est consacré à la procédure suivie lors des opérations de retour, aux droits fondamentaux, au cadre juridique, à la communication et à la sensibilisation culturelle, ainsi qu’aux aspects médicaux. Dans le cadre du volet pratique, les agents se familiarisent avec les techniques d’intervention et certaines situations sous contrainte (premier contact, briefing PIC, embarquement, attribution d’un siège, circulation à bord, déplacement non autorisé, restauration, procédure à suivre pour permettre à la personne concernée d’aller aux toilettes et remise de cette personne). Les exercices pratiques sont réalisés dans un modèle d’avion grandeur nature, ce qui permet aux agents de se former dans des conditions réalistes. [Portugal, 2022] -Accord avec une compagnie aérienne afin d’utiliser régulièrement des aéronefs et des simulateurs pour former l’équipe chargée des escortes pour les opérations de retour, non seulement d’un point de vue opérationnel, mais aussi pour simuler des situations d’urgence susceptibles de se produire pendant les opérations de retour, comme des incendies. [Finlande, 2023]

Bureau SIRENE -Les services de police nationaux ont fortement soutenu le développement de modules d’apprentissage en ligne bien conçus qui se sont révélés particulièrement efficaces dans le contexte de la pandémie, afin d’atteindre presque tous les utilisateurs finaux intéressés. Des outils ont également été mis au point pour suivre l’évolution des participants aux formations, et des cours de remise à niveau ont été mis en place. Les utilisateurs finaux ont ainsi pu acquérir une bonne connaissance moyenne du système d’information Schengen en ce qui concerne son potentiel, ses fonctionnalités et les procédures à suivre. [Irlande, 2021] -Le bureau SIRENE du bureau national d’enquête a créé une formation nationale en ligne axée sur le nouveau règlement relatif au système d’information Schengen. Le cours contient des vérifications théoriques du matériel et des connaissances. Le programme de formation en ligne est obligatoire pour les agents de police, les gardes-frontières et les agents des douanes, et l’achèvement du cours fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi. [Finlande, 2023] -Mise en place d’un centre de formation de pointe dans les locaux du bureau SIRENE, qui offre des possibilités de formation pratique complètes à tous les utilisateurs finaux de tous les services répressifs nationaux. Les activités pédagogiques comprennent des sessions pratiques dans des laboratoires informatiques et la mise à disposition de plateformes d’apprentissage en ligne, y compris l’intranet de la police et les cours du CEPOL, en rapport avec l’apprentissage à distance du SIS. L’Académie de police coopère régulièrement avec les services compétents de la police, les universités locales et les ONG afin de veiller à ce que des mises à jour régulières soient incluses dans le programme de formation, y compris dans le domaine de la coopération policière internationale et des questions Schengen. Un ensemble complet de manuels contenant toutes les informations pertinentes sur le système d’information Schengen, le système automatisé d’identification des empreintes digitales et les questions SIRENE pour chaque autorité nationale compétente et chaque service de police est disponible par l’intermédiaire des bibliothèques électroniques sur l’intranet de la police. [Chypre, 2023] -Le système informatique national enregistre des informations et des documents concernant les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un retour, ce qui permet d’obtenir une image complète de leur situation. Le bureau SIRENE est chargé de convertir directement, dans les systèmes des autorités chargées de la migration, les signalements nationaux concernant un retour en signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour dès réception des formulaires SIRENE «R-A» d’autres États membres relatifs à des signalements nationaux. La même procédure peut être appliquée par les garde-frontières lorsque la personne faisant l’objet d’un signalement concernant un retour se trouve à la sortie hors du territoire de l’UE. [Estonie, 2023]

Formations conjointes avec d’autres États membres -L’État membre a adopté le concept de formation conjointe avec les services de police des pays voisins afin d’améliorer la coopération dans les zones frontalières. Les formations conjointes et les collaborations avec d’autres services répressifs avec des homologues étrangers découlent, par exemple, des travaux du comité de coopération bilatéral. Des formations conjointes sont également organisées par le Centre de coopération policière et douanière. [Allemagne, 2020; Espagne, 2022]

Protection des données -Une formation bien développée en matière de protection des données à l’intention du personnel expatrié aux postes consulaires et une formation à la protection des données sont organisées en coopération avec le délégué à la protection des données du ministère des affaires étrangères et l’autorité chargée de la protection des données. [Tchéquie, 2019] -Un vaste concept de formation du contrôleur de la section nationale du système d’information Schengen (N.SIS) est en place avec, en particulier, la mise à disposition de modules d’apprentissage en ligne et une stratégie globale de formation pour les nouveaux membres du personnel [Pays-Bas, 2021] -Les membres du personnel de l’autorité chargée de la protection des données (APD) qui travaillent sur les questions liées au système d’information sur les visas (VIS) et au système d’information Schengen (SIS) reçoivent une formation appropriée, adaptée à chaque personne individuellement. [Pays-Bas, 2021] -Une formation complète sur les exigences en matière de protection des données liées au système d’information Schengen est organisée par le délégué à la protection des données et dispensée aux membres du personnel du SIS national et du bureau SIRENE et aux utilisateurs finaux, notamment en ce qui concerne les efforts de sensibilisation. [Italie, 2021]. -La formation et la sensibilisation du personnel du ministère des affaires étrangères aux exigences en matière de protection des données dans le cadre de la procédure de délivrance des visas et du système d’information sur les visas, y compris la participation active du bureau du délégué à la protection des données (DPD), à l’intention des utilisateurs finaux, en particulier du personnel consulaire avant leur détachement dans les ambassades/consulats. [Grèce, 2021]

Équipement

-L’utilisation d’équipements techniques modernes et sur mesure tels que des tablettes, des smartphones et d’autres appareils portables, équipés de logiciels spécifiques programmés pour faciliter le travail de la police dans l’identification des ressortissants de pays tiers, afin de vérifier rapidement si les ressortissants de pays tiers soumis à des contrôles de police ont le droit de séjourner dans l’État membre. [Suisse, 2018] Appareils mobiles -Le déploiement important d’appareils mobiles a entraîné une hausse du nombre total de recherches et de réponses positives dans le SIS. [Tchéquie, 2019] -Utilisation d’un dispositif mobile qui vérifie la zone de lecture des documents de voyage, affiche et stocke les données des documents et effectue des recherches dans les bases de données nationales et dans le SIS. En cas de panne des systèmes de recherche, il est possible d’utiliser des appareils mobiles équipés de lecteurs de documents pour effectuer des vérifications dans le SIS aux fins du contrôle du trafic de passagers. [Hongrie, 2019] -Des appareils mobiles ont été déployés pour permettre aux patrouilleurs d’accéder aux bases de données pertinentes au moyen d’une application mobile. Des appareils mobiles, à la fois conviviaux et puissants, peuvent lire les plaques d’immatriculation des véhicules ainsi que la zone de lecture automatique (ZLA) des documents d’identité. Ils sont également dotés de fonctions de reconnaissance faciale (c’est-à-dire qu’ils peuvent envoyer des photographies à une base de données centrale à des fins de reconnaissance faciale). [Hongrie, 2019] -La distribution d’appareils mobiles équipés pour interroger le système d’information Schengen permet à tous les policiers d’interroger facilement et rapidement eux-mêmes le système, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. [Belgique, 2021] -Tous les policiers possédant le profil requis ont été équipés de smartphones disposant d’un accès direct aux bases de données (inter)nationales et d’une application de communication sécurisée. Les agents de la police nationale utilisent une solution mobile pour travailler en dehors du bureau. Grâce aux appareils mobiles (tablettes, smartphones et ordinateurs portables), chaque policier en opérations peut interroger les bases de données (inter)nationales (documents d’identité, plaques d’immatriculation et éléments biométriques). Les objets, tels que les plaques d’immatriculation, qui sont scannés à l’aide du smartphone, font immédiatement l’objet d’une vérification dans la base de données centrale. [Pays-Bas, 2021]

3.Systèmes d’information à grande échelle

Applications nationales

Signalements et recherches -L’autorité émettrice/requérante est automatiquement informée au moyen d’une notification automatique par courrier électronique de toute création, mise à jour ou suppression d’un signalement par le bureau SIRENE à l’aide de l’application nationale. Cela simplifie la procédure, réduit la charge de travail et améliore l’échange d’informations entre les différentes autorités concernées. [Hongrie, 2019] -L’État membre reçoit les données relatives à tous les passagers embarquant sur des vols en provenance de pays tiers, ces données sont compilées par le centre de ciblage des frontières et sont traitées automatiquement par le système national d’information préalable sur les passagers (API). Le système API se compose de bases de données nationales, de «listes de vigilance», de profils fondés sur l’analyse des risques, du SIS et de la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD). En cas de concordance, les opérateurs ont accès à plusieurs bases de données et recourent à l’application nationale pour vérifier cette concordance et obtenir davantage d’informations sur le signalement (photographies, empreintes digitales, informations supplémentaires sur la «conduite à tenir», etc.). En même temps que le résultat positif s’affichent les identifiants, les «motifs de la demande» et les «conduites à tenir». Les données du suspect et les informations relatives à son vol sont transmises à l’aéroport ou au port maritime concerné, qui est chargé d’interpeller le suspect. [Pays-Bas, 2021] -Toutes les applications d’interrogation du SIS permettent aisément (à l’aide d’un petit bouton rouge situé juste sous le nom de l’utilisateur final) de voir les informations sur les avertissements relatifs à la qualité des données dans les signalements SIS créés par les différents bureaux (un code existant pour chaque bureau), ce qui peut constituer un moyen facile de corriger les erreurs dans les signalements SIS nationaux. [Italie, 2021] -Outre les propriétaires d’armes à feu, toutes les armes à feu importées doivent également être enregistrées par les importateurs et les armuriers dans le registre de la police, les mêmes recherches automatisées étant effectuées. Depuis août 2022, il est devenu obligatoire de télécharger des photos des armes à feu indiquant tous les marquages et numéros de série disponibles. Cette obligation permet de veiller à ce que les photographies puissent être jointes aux signalements en cas d’introduction d’une arme dans le système d’information Schengen. [Lituanie, 2023] -L’application de recherche centralisée utilisée par les policiers et les autres utilisateurs finaux pour interroger le système d’information Schengen est très simple et conviviale, les signalements liés étant affichés de manière très visible. L’application permet une transition fluide vers le signalement lié. [Finlande, 2023]

Communication d’une réponse positive -Plusieurs pratiques sont utilisées pour notifier automatiquement une réponse positive au bureau SIRENE. En particulier: ·Les informations relatives à un résultat positif s’affichent sur les écrans de l’agent de deuxième ligne dès leur enregistrement en première ligne. Les garde-frontières du bureau SIRENE reçoivent également des informations sur les réponses positives via l’application des gardes-frontières. [Pologne, 2015] ·Lorsque l’agence nationale pour les véhicules routiers obtient une réponse positive, le bureau SIRENE reçoit une notification automatique par courrier électronique. Cela permet à l’opérateur SIRENE de vérifier la réponse positive et de contacter l’agence si celle-ci n’a pas pris l’initiative. [Luxembourg, 2016] ·L’application de contrôle aux frontières dispose d’une fonction de dialogue direct («chat») avec le gestionnaire du dossier au sein du bureau SIRENE, ce qui permet un contact direct immédiat avec le bureau SIRENE en cas d’envoi d’un formulaire interne de notification des réponses positives. [Croatie, 2018] ·L’application nationale permet à l’utilisateur final d’envoyer des messages instantanés (c’est-à-dire de la première à la deuxième ligne) pour fournir de plus amples informations sur la réponse positive. [Finlande, 2018] -Un formulaire normalisé de notification des réponses positives est mis à la disposition de tous les utilisateurs finaux. Les utilisateurs finaux peuvent accéder directement à ce formulaire par l’intermédiaire des applications utilisées pour interroger le SIS au niveau de l’État ou par le système de traitement des fichiers de la police fédérale. Le formulaire de notification des réponses positives est interactif et peut être rempli facilement à l’aide des valeurs fournies dans le menu déroulant. Il détecte également les informations erronées introduites dans les champs de texte libre. [Allemagne, 2020] -À l’aéroport, les gardes-frontières ont mis en place une procédure efficace de suivi des réponses positives, pour les signalements aux fins de «contrôle discret», en coopération avec les agents des douanes. Lorsque les gardes-frontières constatent qu’un passager fait l’objet d’une demande de contrôle discret dans le SIS, ils le notifient de manière discrète aux agents des douanes. [France, 2021] -L’application nationale fournit aux utilisateurs finaux le formulaire de notification des réponses positives dans le système d’information Schengen, accompagné d’un modèle prérempli qui extrait du signalement toutes les données disponibles. Les utilisateurs finaux remplissent les champs correspondant aux réponses positives et l’envoient directement au bureau SIRENE; le message électronique reçu comprend un format HTML, qui peut être directement converti en un formulaire SIRENE. Les questions relatives aux contrôles d’investigation sont préremplies dans le formulaire de notification des réponses positives. Cela garantit un très bon niveau de qualité des données et la notification des réponses positives en temps réel. [Lituanie, 2023] -Une procédure efficace a été mise en place pour notifier le fait qu’une personne faisant l’objet d’une décision de retour et d’un signalement concernant un retour a quitté l’espace Schengen. Dans ce cas, l’autorité chargée du contrôle aux frontières qui a obtenu la réponse positive enregistre directement le départ dans l’application utilisée par le service des migrations. Le bureau SIRENE supprime le signalement concernant un retour et introduit le signalement aux fins de non-admission en dehors des heures de bureau lorsque les informations relatives au départ sont reçues d’un autre État membre Schengen ou des ambassades ou consulats nationaux. En cas de retour forcé, les unités de police locales qui ont exécuté le retour forcé l’enregistrent aussi directement dans le système. Cette procédure garantit une gestion efficace de la politique de retour au niveau national et permet également de veiller à ce que le signalement aux fins de non-admission soit introduit dans le système d’information Schengen sans retard lorsque la décision de retour est assortie d’une interdiction d’entrée. [Finlande, 2023]

Création de signalements

-Un message d’avertissement a été créé dans le flux SIRENE pour rappeler aux autorités la nécessité d’insérer des éléments biométriques lorsqu’ils sont disponibles lors de la création d’un signalement dans le SIS. [Pays-Bas, 2021] -Lors de la création de signalements SIS via l’application nationale, des données provenant d’enregistrements antérieurs sont automatiquement ajoutées. Des photographies sont jointes et des données d’identité peuvent être automatiquement insérées dans le nouveau signalement. [France, 2021] -Niveau élevé de qualité des données et automatisation concernant deux processus du registre des personnes recherchées. Premièrement, lorsqu’un signalement concernant un ressortissant national est créé, le registre vérifie automatiquement s’il existe un véhicule ou une arme à feu enregistrés dans les bases de données nationales au nom de cette personne et offre automatiquement à l’utilisateur final la possibilité d’inclure l’objet en tant qu’extension du signalement, ce qui doit être confirmé par l’utilisateur final. Deuxièmement, lors de l’introduction d’un signalement concernant un résident, le registre préremplit et importe dans le signalement les données alphanumériques (y compris les informations du document d’identité) provenant des registres nationaux (la photographie du document d’identité n’est pas téléchargée automatiquement, mais ajoutée manuellement, lorsqu’elle est disponible). En outre, lorsqu’elle crée un signalement concernant un retour dans l’application nationale pour une personne dont les informations à caractère personnel figurent dans les registres nationaux, l’application nationale importe également les données alphanumériques et biométriques figurant dans le signalement (y compris la copie du document d’identité, lorsqu’elle est disponible). [Lituanie, 2023]

SIS national, VIS national et systèmes informatiques nationaux

-Un système d’alerte permettant de notifier immédiatement les anomalies est disponible. L’outil de contrôle envoie des messages électroniques aux administrateurs du système en cas d’anomalie. [Italie, 2016] -Le centre d’opérations de sécurité surveille la sécurité au niveau de l’utilisateur de l’ensemble du réseau de police, en détectant les anomalies qui pourraient faire soupçonner d’éventuelles attaques. Lorsque le centre d’opérations de sécurité détecte une utilisation suspecte, il est tenu d’intervenir pour vérifier l’anomalie éventuelle. Le suivi actif des «comportements atypiques» des utilisateurs finaux effectuant des requêtes permet de déceler des signes d’utilisation abusive du système d’information Schengen et de prévenir d’éventuels risques en matière de sécurité des données. [Pays-Bas, 2021] -Dans le système informatique national des visas, les demandes urgentes (par exemple, lorsqu’un demandeur doit voyager très peu de temps après le dépôt de la demande, comme dans le cas de l’hospitalisation d’un membre de sa famille proche) sont mises en évidence de manière permanente. Les demandes urgentes sont par conséquent faciles à repérer et il est aisé de leur accorder un traitement prioritaire. [Malte, 2022] -Les rapports mensuels sur la qualité des données produits par l’eu-LISA sont reçus au bureau national du système d’information Schengen et font ensuite l’objet d’un filtrage préalable afin d’inclure uniquement les signalements que le bureau SIRENE doit vérifier et/ou transmettre aux utilisateurs finaux qui ont créé le signalement spécifique. La vérification à deux niveaux des erreurs éventuelles garantit dans une large mesure la bonne qualité des données introduites par les autorités dans le système d’information Schengen. [Lituanie, 2023] -L’application SIS nationale affiche de manière bien visible les mentions «Communication immédiate» et «Usurpation d’identité», en plaçant en haut du signalement le texte surligné en lettres rouges. Cet affichage permet à l’utilisateur final d’avoir immédiatement connaissance de la situation pour ce qui est de l’urgence, de la complexité et de la sensibilité du signalement. [Chypre, 2023] -L’infrastructure informatique de traitement des visas facilite considérablement l’introduction et l’examen des demandes de visa de manière sécurisée, limitant ainsi la dépendance à l’égard du prestataire de services extérieur en ce qui concerne la gestion et le contrôle des systèmes. Premièrement, un formulaire de demande de visa en ligne est disponible sur le site web du ministère des affaires étrangères et utilisé dans environ 80 % des demandes de visa; il existe également un «guide» contenant des explications utiles, dans de nombreuses langues, sur les données à insérer dans les différents champs. À la fin de la procédure, il est possible de générer une liste de contrôle pour les pièces justificatives nécessaires en fonction du lieu d’introduction de la demande et de l’objet du voyage. Deuxièmement, un système de saisie des données a été mis au point pour le prestataire de services extérieur afin d’enregistrer les demandes et de les associer aux données biométriques et documents justificatifs scannés; ce système est entièrement géré par les autorités nationales. Enfin, le système «central» de traitement des demandes destiné à l’examen des demandes et à la prise de décision comporte une interface intuitive et conviviale, qui permet aux instances décisionnelles de contacter facilement les consulats, les prestataires de services extérieurs, les garde-frontières et la police en ce qui concerne une demande donnée. Le VIS Mail est intégré dans le système d’une manière conviviale et le système dispose de divers outils analytiques et statistiques. La fonction de gestion et de contrôle des registres d’accès que comprend le système informe l’équipe d’assistance du ministère de toute activité inhabituelle des utilisateurs traitant des données. [Finlande, 2023]

Exigences en matière de protection des données dans le cadre du système national d’information Schengen (N.SIS)

-Les réponses de l’autorité gestionnaire du N.SIS aux personnes concernées sont disponibles dans différentes langues. [Danemark, 2017] -Les autorités chargées de la gestion du N.SIS et du N.VIS acceptent les demandes présentées dans des langues autres que la langue des États membres. [Lituanie, 2018] -Le délégué à la protection des données du responsable du traitement des N.SIS a instauré une politique globale de notification des violations de données, comprenant des procédures, des outils et des instructions à l’intention du personnel. [Allemagne, 2020] -Le contrôle de la protection des données à caractère personnel est organisé selon une structure décentralisée, dans laquelle chaque unité de police compte des personnes de contact pour les questions relatives à la protection des données, tandis que deux délégués à la protection des données (DPD) sont chargés de la surveillance générale. [Pays-Bas, 2021] -Le bureau de la protection des données de la direction centrale de la police criminelle a déployé des efforts considérables pour renforcer la protection et la sécurité des données, ainsi que pour le N.SIS, notamment par la conception de politiques relatives à la protection des données et aux questions de sécurité de l’information et de cybersécurité, la définition et l’audit du système de gestion de la sécurité de l’information et de la protection des données, ainsi que l’obligation de rendre compte de son action en matière de sensibilisation et de formation à la protection des données. Le délégué à la protection des données est chargé de la gestion de la vulnérabilité, de la coordination de l’activité d’évaluation de la vulnérabilité et de l’évaluation et de l’audit des risques; il/elle coopère avec le responsable du traitement des données de manière proactive et collaborative, par exemple en ce qui concerne le projet de réalisation d’un centre d’opérations de cybersécurité permettant une gestion rapide et efficace des incidents [Italie, 2021]. -La police a mis en place des politiques très complètes en matière de sécurité de l’information et de notification des violations de données, y compris des procédures, des outils et des instructions destinées au personnel, ainsi que des documents relatifs à la continuité des activités. [Norvège, 2022] -La gestion des autorisations des utilisateurs par la direction de la police nationale empêche l’accès non autorisé aux données à caractère personnel. Outre les cas dans lesquels le poste ou les tâches changent, le supérieur hiérarchique de l’utilisateur contrôle et évalue chaque année que les autorisations d’utilisateur des subordonnés sont appropriées et, si nécessaire, lance une procédure interne pour les mettre à jour. Le coordonnateur du système responsable doit vérifier chaque année que les droits d’utilisation accordés aux groupes de parties prenantes et aux personnes externes sont appropriés et mis à jour. [Finlande, 2023]

Exigences en matière de protection des données dans le cadre de la procédure de délivrance des visas et/ou du système d’information sur les visas

-Les autorités chargées de la gestion du N.SIS et du N.VIS acceptent les demandes présentées dans des langues autres que les langues des États membres. [Lituanie, 2018] -Le ministère des affaires européennes et internationales adopte une approche multidimensionnelle (régulière et globale) en matière d’audit du processus de délivrance des visas dans le cadre du système d’information sur les visas. [Autriche, 2020] -Le responsable du traitement du N.VIS déploie une grande activité en ce qui concerne le contrôle des consulats et du prestataire de services extérieur, y compris pour ce qui est des questions de sécurité et de protection des données. En particulier, une série d’audits internes ont été réalisés ces dernières années par le contrôleur du N.VIS. [Espagne, 2017; Italie, 2021] -Le délégué à la protection des données du ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération participe aux inspections du ministère sur la procédure de délivrance des visas et est aussi en général étroitement associé à de nombreux aspects de la procédure de délivrance des visas relatifs à la protection des données. [Espagne, 2022] -Contrôle approfondi des registres d’accès effectué au moyen d’un outil logiciel automatisé pour détecter les incidents dans les fichiers journaux. [Danemark, 2022] -La solution SIEM mise en œuvre dans le système informatique du ministère des affaires étrangères est conçue avec de nombreuses règles prédéfinies qui déclenchent l’alerte et informent par courrier électronique l’équipe d’assistance du système VISA du ministère en cas d’activité inhabituelle d’utilisateurs traitant des données dans le C-VIS. Étant donné que le système VISA enregistre tous les traitements de données dans le système VISA et dans le C-VIS par toutes les autorités des utilisateurs finaux disposant de droits d’accès, le contrôle des registres d’accès couvre également toutes ces autorités. L’équipe chargée de la protection des données du ministère dispose d’une procédure bien établie pour évaluer les violations de données et les mesures supplémentaires à prendre, y compris le calendrier de notification à l’autorité de protection des données. [Finlande, 2023]

Bureau SIRENE

Procédures SIRENE -Le bureau du procureur dispose d’un bureau de permanence qui est disponible 24h/24 et 7j/7 pour les transmissions de la part du bureau SIRENE. [Danemark, 2017] -Participation du personnel SIRENE aux activités sur le terrain pendant les opérations de police à grande échelle. [Suisse, 2018] -Un certificat est délivré aux victimes d’usurpation d’identité conformément aux procédures nationales. [Danemark, 2022] -Il existe un système permettant de transmettre les empreintes digitales depuis le système d’information Schengen au système automatisé d’identification des empreintes digitales national par l’intermédiaire du système de gestion des flux SIRENE, et d’obtenir automatiquement des réponses positives ou négatives («hit/no hit»). Ce processus n’est lancé que lorsqu’un dossier est créé dans le système de gestion des flux SIRENE. Conformément à la législation, cela n’implique pas le stockage des empreintes digitales du SIS dans l’AFIS national. [Irlande, 2021] -Toutes les autorités concernées par le réseau sécurisé interne de la police disposent de leurs comptes de messagerie officiels dédiés, utilisés pour échanger des informations. Tous les rapports d’incidents par la police sont visibles par tous les bureaux disposant de comptes de messagerie dédiés, y compris les agents SIRENE qui effectuent des recherches proactives dans les bases de données disponibles, dont le SIS, concernant tous les ressortissants de l’UE et de pays tiers impliqués dans les incidents rapportés. À la suite de ces recherches, en cas de correspondance positive, le bureau SIRENE contacte immédiatement le poste de police responsable de l’affaire (celui a rapporté l’incident) et demande que des mesures supplémentaires soient prises en ce qui concerne la personne faisant l’objet du signalement. L’approche proactive mise au point par le bureau SIRENE garantit qu’aucune réponse positive n’est manquée lors des recherches effectuées dans le SIS. [Chypre, 2023]

Système de gestion des flux SIRENE -Dans les applications de gestion des dossiers, en cas de réponse positive à un signalement contenant des alias, des usurpations d’identité et/ou des liens, une fenêtre apparaît et met en évidence la présence de ces informations pertinentes. Cette notification répond efficacement à l’un des problèmes rencontrés le plus souvent en ce qui concerne les solutions des recherches dans les différents États membres, à savoir la difficulté de rendre ces informations visibles pour l’utilisateur final. [Hongrie, 2019] -Le système de gestion des flux SIRENE vérifie automatiquement tous les messages entrants provenant de tous les canaux internationaux (y compris les formulaires SIRENE), en utilisant des mots-clés prédéfinis. Les données à caractère personnel figurant dans les formulaires sont automatiquement vérifiées dans les bases de données connectées. Les résultats positifs à la suite de cette vérification sont accompagnés de la mention «réponse positive prioritaire» afin d’indiquer que ces formulaires doivent être traités en priorité. Grâce à cette solution, le bureau SIRENE peut gérer efficacement les demandes entrantes sans accumuler de retard. [Liechtenstein, 2021] -Le système de gestion des flux contient de nombreuses fonctionnalités utiles, dont la possibilité d’échanger directement des messages avec les utilisateurs finaux et vice-versa, ainsi que des boutons de raccourcis pour les fonctions les plus utilisées. [Irlande, 2021] -Les formulaires A et M entrants concernant des personnes (utilisés pour échanger des informations sur les mandats d’arrêt européens et les demandes d’extradition, d’une part, et sur des informations complémentaires diverses, d’autre part, lorsqu’aucune procédure n’est prévue), sont traités automatiquement dans le système de gestion des dossiers SIRENE, qui transfère automatiquement au service danois de sécurité et de renseignement les formulaires entrants portant sur les signalements liés au terrorisme. [Danemark, 2022] -Les formulaires SIRENE créés par les agents sont préremplis à l’aide des données provenant des signalements et contiennent des textes prédéfinis qui peuvent être ajoutés à l’aide d’un simple clic. Les textes prédéfinis sont adaptés à chaque forme et type de signalement. [Slovaquie, 2019] -Le système de gestion des dossiers SIRENE est une application informatique unique qui traite tous les messages de manière hautement automatisée: les formulaires SIRENE entrants sont automatiquement enregistrés dans les dossiers existants et attribués à l’agent compétent chargé des dossiers; les formulaires A entrants sont traités automatiquement et vérifiés dans les bases de données nationales sur la base de mots-clés. Ce processus permet que tous les formulaires A entrants se rapportant à ces mots-clés soient automatiquement envoyés une fois par jour, par lot, aux services et unités concernés. Les formulaires A ne sont attribués à un opérateur pour traitement manuel qu’en cas de correspondance. Les formulaires nationaux prévus spécifiquement pour les réponses positives sont automatiquement envoyés à partir d’une fenêtre de prévisualisation dans le signalement du système d’information Schengen par les utilisateurs finaux au départ du navigateur et/ou des registres de la police et reçus dans la boîte aux lettres des messages entrants de l’officier de liaison «immigration» (ILO), puis convertis en formulaires SIRENE réservés à la communication de réponses positives. Ces processus facilitent considérablement l’exécution des tâches du bureau SIRENE et contribuent à l’efficacité en temps utile de l’échange d’informations et de formulaires supplémentaires.. [Lituanie 2023]

4.Aspects relatifs aux droits fondamentaux

Contrôle des retours forcés

-Un contrôle adéquat est assuré grâce à l’indépendance totale du Garant national (Garante), à la portée de son action, aux formations dispensées aux membres des escortes pour les opérations de retour sur les droits fondamentaux (y compris sur les droits des groupes vulnérables de personnes) et sur le principe de non-refoulement, ainsi que grâce au réseau régional de contrôleurs des retours forcés, qui ont reçu une formation et exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire. [Italie, 2021] -La publication régulière en ligne des rapports de contrôle des retours forcés par le défenseur public des droits, y compris en anglais, dans le cadre du rapport général annuel du Médiateur, garantit un degré supplémentaire de contrôle de la procédure d’éloignement, en la rendant plus transparente, et vient renforcer l’efficacité du mécanisme de contrôle des retours forcés. [Tchéquie, 2019]

5.Contrôle de la protection des données

-L’autorité fédérale chargée de la protection des données a mis au point des outils pour mettre en œuvre un contrôle régulier des autorités concernées par le système fédéral d’information Schengen et le système d’information sur les visas; elle a mené de nombreuses activités de contrôle, y compris des inspections annuelles auprès des autorités des utilisateurs finaux du système fédéral d’information Schengen. [Allemagne, 2020] -L’inspection nationale des données organise le contrôle du SIS et du VIS dans le cadre du modèle et de la notation des processus opérationnels — une représentation graphique pour définir les processus opérationnels dans un modèle de processus opérationnel. Le modèle et la notation des processus opérationnels permettent aux employés de comprendre leurs responsabilités à chaque étape, ainsi que l’ensemble du processus de contrôle. [Lettonie, 2023]

DIMENSION EXTÉRIEURE

Coopération avec les pays tiers

Officiers de liaison -Dans le cadre de l’accord trilatéral en matière de police, l’État membre a accepté de partager tous ses officiers de liaison établis dans des pays tiers et de cibler des zones géographiques spécifiques. [Belgique, 2015] -L’accord de coopération des polices nordiques permet aux autorités répressives nationales (police, douanes et gardes-frontières) d’utiliser l’ensemble du réseau d’officiers de liaison nordiques dans le monde entier. Il est également possible pour les États membres de recourir à des officiers de liaison d’autres États membres. En outre, la coopération entre les services de police de l’État membre est renforcée par le déploiement au sein du service de police d’un État membre. [Finlande, 2018] -L’intranet du Bureau de liaison international offre un accès direct à la base de données dactyloscopie qui permet aux agents d’interroger l’AFIS national à l’aide d’un fichier NIST joint à un signalement, ce qui permet de retrouver d’éventuelles correspondances en quelques minutes. Lorsque la recherche automatique aboutit à une correspondance, cette correspondance fait également l’objet d’une vérification par un expert en empreintes digitales. Cette fonctionnalité permet non seulement d’interroger les bases de données nationales à l’aide de paramètres alphanumériques, mais aussi de données biométriques, ce qui augmente la précision de l’identification de la personne. [Lituanie 2023]

Coopération internationale -La mise en place d’une coopération multilatérale et d’accords bilatéraux avec plusieurs pays tiers permet l’échange de données en temps réel sur la surveillance maritime et aux points de passage frontaliers pour les vérifications sur les transbordeurs et d’autres informations relatives aux frontières. Les autorités soutiennent activement le développement des capacités nationales de contrôle aux frontières dans les pays tiers en faisant don de moyens. [Italie, 2021] -Les autorités nationales gèrent les flux migratoires et combattent la criminalité transfrontière provenant de l’extérieur de l’espace Schengen par la mise en œuvre d’un concept régional de surveillance des frontières. Cela comprend le déploiement d’officiers de liaison de pays tiers dans les centres de coordination régionaux de l’État membre et vice versa, ce qui vise à faciliter la coopération directe et l’échange direct d’informations. Des unités de garde-frontières sont déployées dans les eaux territoriales et sur le territoire des pays tiers, assurant des patrouilles communes permanentes par voies maritime et aérienne. Un mécanisme de recherche et de sauvetage complète le système régional de surveillance des frontières par des navires coordonnés par l’agence nationale de recherche et de sauvetage. [Espagne, 2022]

Politique de visas

Prestataire de services extérieur -L’infliction de sanctions financières aux prestataires de services extérieurs en cas de non-respect du contrat, associée à un suivi renforcé de leur travail, constitue un moyen efficace pour amener le prestataire de services extérieur à se conformer aux dispositions du contrat et à en améliorer l’exécution. [Autriche, 2022]

GESTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES

Appréciation de la situation nationale et européenne et système d’alerte précoce

Coopération (appréciation de la situation) -La gendarmerie de deux États membres voisins a développé une très bonne coopération bilatérale dans le cadre d’un protocole de coopération. Ce dernier leur permet, entre autres, de mener des patrouilles communes en mer et sur terre et d’échanger du personnel opérationnel. Les autorités de ces États membres sont également convenues d’intégrer leurs systèmes de surveillance maritime respectifs et de partager des informations sur le tableau de situation maritime. [Portugal/Espagne, 2017] -La coordination entre les centres nationaux de coordination de deux États membres voisins permet un tableau de situation commun, un échange d’informations efficace, une meilleure connaissance de la situation aux frontières communes et une capacité de réaction accrue, étant donné que le positionnement des ressources est également partagé entre les deux pays. [Portugal/Espagne, 2017] -L’accès direct aux bases de données nationales (au-delà de celles qui sont uniquement utilisées pour le contrôle aux frontières) permet au centre national de coordination de tenir à jour un tableau de situation national complet et de garantir une meilleure connaissance de la situation pour ses parties prenantes aux niveaux national et européen. [Finlande, 2023] -Le centre national de coordination a mis en place une procédure d’examen des demandes d’activation des services de fusion d’EUROSUR aux niveaux local et du district. Cette procédure vérifie la légalité et la pertinence de chaque demande des services de fusion d’EUROSUR, avant qu’elle ne soit soumise à Frontex, en veillant à ce que seules les demandes pertinentes et présentant un bon rapport coût-efficacité pour les services de fusion d’EUROSUR soient envoyées à Frontex puis utilisées dans le cadre des activités opérationnelles. [Finlande, 2023]

Analyse des risques

Frontières terrestres  -Le système national d’analyse des risques de l’institution de contrôle aux frontières est efficace et soutenu par une coopération interservices fonctionnelle. Deux fois par an, l’institution de contrôle aux frontières délivre des produits communs d’analyse des risques avec les douanes et la police nationale. L’échange régulier et systématique d’informations entre les autorités nationales concernées participant à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières, qui débouche sur des produits communs d’analyse des risques, garantit une connaissance complète de la situation au niveau national et soutient des capacités de réaction adéquates. En outre, des formations communes, des opérations conjointes et des actions sur mesure sont organisées entre les autorités compétentes participant à la gestion des frontières. [Lituanie 2023]

Vérifications aux frontières

Frontières terrestres  -Le chef d’équipe donne les instructions opérationnelles (briefings) aux agents affectés aux vérifications de première ligne aux frontières avant qu’ils n’effectuent les vérifications aux frontières sur un train de voyageurs à grande vitesse entrant, en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen. Dans le cadre de ces briefings, la participation des représentants des douanes permet d’assurer un partage cohérent des informations sur les profils de risque actualisés ainsi que sur d’autres données opérationnelles pertinentes. Un membre d’équipe de la patrouille de garde-frontières a été spécialement formé à la gestion du renseignement. Des vérifications efficaces aux frontières sont effectuées sur la base d’une répartition stratégique du personnel et d’une utilisation adéquate des langues en fonction de la composition des passagers. Des informations préalables sur les passagers sont requises pour tous les trains ainsi que pour les passagers et les personnels de bord de ces trains. Les garde-frontières désignés traitent les informations préalables sur les passagers qui figurent sur la liste des passagers et qui font l’objet d’une vérification préalable dans des registres présélectionnés, et évaluent les risques signalés. Les documents de voyage sont examinés et vérifiés visuellement et à l’aide de dispositifs techniques prévus à cet effet. [Finlande, 2018]

Frontières aériennes  -Une unité spécialisée de six garde-frontières surveille les avions de transport privés et les avions de loisir, y compris les aéronefs légers et les hélicoptères, étant donné qu’elle a accès au suivi des itinéraires et aux données de vol en temps réel à partir du radar militaire. Cette unité reçoit tous les plans de vol qui sont ensuite analysés. Lorsque l’aéroport de départ ou d’arrivée n’est pas un point de passage frontalier, un signalement est adressé à une unité de police afin qu’elle intervienne. En cas d’atterrissage non autorisé dans un aérodrome non destiné au franchissement de la frontière, les autorités infligent des amendes. Une évaluation des risques liés au non-respect des itinéraires de vol est effectuée régulièrement. [Belgique, 2020] -La communication entre les première et deuxième lignes aux points de passage frontaliers de l’aéroport via l’application nationale est hautement automatisée et conçue pour la facilité de l’utilisateur. En cas de réponse positive, l’agent de première ligne a la possibilité de saisir des commentaires dans un champ spécifique, et les informations relatives à la réponse positive ainsi que le message contenant les commentaires sont envoyés par l’application nationale de la première ligne à la deuxième ligne. En ce qui concerne les portes électroniques, en cas de réponse positive par rapport à un signalement de contrôle discret, l’opérateur de la porte électronique peut également ajouter un commentaire à la réponse positive, qui est ensuite immédiatement transmis à la deuxième ligne; celle-ci recueille les informations supplémentaires disponibles et envoie à SIRENE le formulaire réservé à la communication de réponses positives. Cela permet de mener à bien la vérification sans aucun contact avec la personne faisant l’objet du signalement, tout en recueillant les informations nécessaires. [Lituanie 2023] -Une unité d’informations sur les passagers chargée de la collecte et du traitement des données des passagers sur tous les vols fonctionne actuellement dans le pays. Son rôle est d’informer (24h/24 et 7j/7) les services répressifs compétents de la nécessité d’examiner plus avant les passagers entrants et sortants, après la comparaison automatisée de leurs données avec les bases de données pertinentes (telles que le SIS, I24/7), ou par rapport à des profils abstraits modélisés en coopération avec ces autorités ou à la demande de celles-ci. Étant donné qu’elle reçoit des demandes de tous les services répressifs, l’unité se trouve dans une position unique pour constater les chevauchements d’enquêtes et d’objets d’intérêt et pour informer les agences concernées. Un système bien développé de gestion des dossiers pour le traitement des communications avec les autorités compétentes et les unités d’informations sur les passagers d’autres États membres, mis en place selon les bonnes pratiques internationales, est au cœur de la réussite des tâches de l’unité et de l’échange d’informations. Les opérations tiennent dûment compte des exigences en matière de protection des données et de procédure établies par le droit de l’Union et le droit national applicables. L’unité mène de manière proactive des campagnes de sensibilisation sur les capacités qu’elle offre. Elle est dotée de capacités techniques et humaines de haute qualité. [Lettonie, 2023]

Surveillance des frontières

-Les garde-frontières s’appuient sur un système opérationnel qui permet la consultation directe mobile des bases de données pertinentes et la coordination opérationnelle en matière de surveillance des frontières. Ce système est également utilisé pour la coordination des patrouilles, l’appréciation de la situation, la localisation des patrouilles et une capacité de réaction efficace. Il permet en outre au centre de coordination régional d’obtenir un tableau opérationnel général, ce qui lui donne la possibilité de choisir les moyens d’intervention appropriés et le canal de communication en temps utile. L’interface interactive permet aux patrouilles de garde-frontières et de police, aux chefs d’équipe et au centre de coordination régional de sélectionner et d’envoyer la géolocalisation d’un lieu d’intérêt directement aux moniteurs installés dans chaque voiture et navire de patrouille. Elle fournit en permanence une appréciation complète de la situation aux garde-frontières chargés de la surveillance des frontières, facilite la communication et améliore les capacités de réaction. [Estonie, 2018] -Le corps des garde-frontières utilise des véhicules aériens sans pilote (UAV) pour les tâches de surveillance et d’intervention. Chacune des unités régionales responsables des frontières terrestres extérieures est connectée au système. Il se compose de trois plateformes (miniplaneurs sans pilote), d’une station au sol (avec télécommande, écrans et antenne) et d’autres équipements d’appui. Les plateformes sont équipées de caméras de vision diurne et nocturne et une plateforme peut être utilisée à tout moment. Les images de haute qualité provenant des caméras sont transmises en temps réel soit à la station au sol, soit à d’autres destinataires connectés. Ce système UAV peut renforcer la capacité de surveillance des frontières, améliorer l’appréciation de la situation et faciliter les capacités de réaction. Une fois qu’un objet volant est détecté, le centre de coordination régional est rapidement informé afin que les mesures d’intervention nécessaires puissent être prises. [Pologne, 2019] Base de données nationale pour la surveillance des frontières: -Le concept de surveillance des frontières nationales repose sur une base de données nationale complète et efficace, combinant toutes les fonctionnalités pertinentes pour soutenir les tâches opérationnelles et tactiques. Ce système suit tous les éléments du cycle opérationnel de la surveillance des frontières: soutien à la collecte d’informations, établissement de rapports sur les résultats tactiques et opérationnels des activités, planification des équipes, gestion et coordination des patrouilles, conception d’une réaction efficace sur le terrain et fourniture d’une appréciation cohérente de la situation. Le logiciel prévoit une plateforme de service unique pour tous les services répressifs, ce qui garantit une utilisation efficace des ressources en cas d’urgence et présente des avantages s’agissant de la compilation du tableau de situation dans des domaines de compétence préalablement définis. Le logiciel est lié aux fonctions de l’environnement informatique mobile de la patrouille déployée sur le terrain. Sur la base de sa conception complète et cohérente, le système peut être exploité aux niveaux local, régional et national. [Estonie, 2023]

RETOUR

Efficacité du système national de retour

Procédures de retour -La pratique consistant à prendre des décisions de retour, d’éloignement et d’interdiction d’entrée en une seule fois permet de réduire la charge administrative, tout en respectant pleinement les droits procéduraux des personnes faisant l’objet d’une décision de retour. [Autriche, 2015] -La procédure de notification de l’ «intention de prononcer une interdiction d’entrée» lorsqu’un séjour irrégulier est détecté lors des vérifications de sortie, donnant au ressortissant de pays tiers la possibilité de soulever des objections, permet aux autorités de prononcer une interdiction d’entrée sans interrompre le départ du ressortissant de pays tiers, tout en respectant ses droits. [Pays-Bas, 2021] -La procédure mise en place pour contrôler systématiquement le respect, par un ressortissant de pays tiers, de l’obligation de retour dans le délai de départ volontaire comprend les éléments suivants: ·si les vérifications susmentionnées ne donnent pas de résultats, le service national des garde-frontières se rend à la dernière adresse connue du ressortissant de pays tiers dans l’État membre; ·le département des migrations est informé des résultats et prend les mesures appropriées. [Lituanie 2018] Procédure de retour forcé -Des procédures sont en place pour permettre aux autorités de prendre rapidement une décision sur une demande d’asile ultérieure introduite au cours de la procédure d’éloignement, afin d’éviter de reporter ou de retarder l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers, tout en respectant la mise en œuvre effective du principe de non-refoulement. [Pays-Bas, 2015]

Retour volontaire -La promotion de programmes d’aide au retour volontaire à chaque étape des procédures d’asile et de retour garantit que les ressortissants de pays tiers sont pleinement informés de la possibilité de retour volontaire dès les premiers contacts avec les autorités nationales. Cette pratique contribue au taux élevé de retour volontaire, ce qui favorise une manière plus digne, plus sûre et plus rentable de renvoyer les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. [Luxembourg, 2016] -Tout au long du processus de retour, les autorités nationales font du retour volontaire une priorité. À tous les stades de la procédure, en particulier dans les centres de rétention, elles suivent une approche volontariste visant à inciter les ressortissants de pays tiers à un départ volontaire. Les centres de rétention sont considérés comme propices à la promotion du retour volontaire, les gestionnaires de dossiers et les autorités incitant activement les ressortissants de pays tiers à quitter volontairement le pays, tout en fournissant un hébergement et un soutien adéquats. [Pays-Bas, 2021] -Le dialogue précoce avec les personnes faisant l’objet d’une décision de retour lorsqu’il s’agit de promouvoir le retour/départ volontaire et la possibilité pour une personne faisant l’objet d’une décision de retour de participer à un programme de retour volontaire à tout moment du processus de retour favorise et renforce le recours au retour volontaire et à la réintégration en tant que partie intégrante d’un système commun de l’UE en matière de retour, conformément à la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration. [Danemark, 2022]

Système informatique -L’utilisation de technologies de pointe, d’appareils mobiles et de bases de données globales pour faciliter l’accès aux informations et l’échange d’informations favorise le retour effectif des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’État membre. [Pays-Bas, 2021] -Le système informatique national de gestion des dossiers de retour, qui a été mis au point conformément au modèle de Frontex (RECAMAS), fournit aux autorités chargées des retours un outil efficient et intégré, qui favorise une gestion efficace des dossiers de retour. [Italie, 2021; Estonie 2023] -La connexion du système national de gestion des dossiers d’immigration au module «vols charters» de l’application de Frontex pour les retours (FAR) permet aux autorités nationales d’accéder directement à toutes les opérations charter organisées avec le soutien de Frontex et de les aider à organiser des opérations de retour et à y participer plus efficacement. [Autriche, 2020]

Rétention à des fins d’éloignement

Centres de rétention -Une salle de jeux dans les centres d’enregistrement pour étrangers offre aux enfants un environnement approprié et stimulant. Ses horaires d’ouverture étendus et son libre accès, la présence d’un(e) assistant(e) social(e) et la grande quantité de jeux et d’activités disponibles la rendent très attrayante pour les enfants. [Lituanie 2018] -Les centres familiaux et certains établissements psychiatriques peuvent permettre de répondre aux besoins particuliers des personnes vulnérables placées en rétention. La configuration, les activités et l’engagement du personnel du centre familial permettent une vie familiale aussi proche que possible de la normale et offrent un environnement approprié et stimulant aux familles et aux mineurs non accompagnés. L’établissement psychiatrique prévoit une coopération étroite entre les partenaires concernés afin de répondre aux besoins des personnes vulnérables confrontées à des problèmes psychologiques lors du processus de retour, tout en améliorant l’efficacité des procédures de retour. [Pays-Bas, 2021] -Les protocoles élaborés et la formation du personnel, combinés à la conception et au régime, contribuent à atténuer le stress et le traumatisme que peut représenter le processus de retour pour les mineurs et sont conformes au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. [Norvège, 2022] -Les établissements pour étrangers disposent de bureaux de soins de santé mentale, qui offrent aux ressortissants de pays tiers une assistance en cas de problèmes de santé mentale tels que les troubles liés au stress post-traumatique ainsi qu’en matière de prévention du suicide, et soutiennent également l’adaptation de ces ressortissants. Les psychologues effectuent une première évaluation de tous les nouveaux arrivants et les informent des possibilités de demander un soutien psychologique au sein de l’établissement. Cela permet d’identifier à un stade précoce les problèmes psychologiques, ce qui peut garantir une approche et un traitement efficaces de tels cas. Les bureaux de soins de santé mentale sont accessibles pendant les heures de bureau du lundi au vendredi après un rendez-vous par téléphone ou au moyen d’un formulaire de demande. Cela contribue à créer un environnement ouvert et sûr, en particulier lorsqu’il s’agit de victimes de la traite des êtres humains et d’autres personnes vulnérables. [Lituanie 2023]

FRONTIÈRES INTÉRIEURES

Coopération transfrontalière dans les zones frontalières intérieures

Coopération opérationnelle avec les États membres voisins -Patrouilles trilatérales communes avec les États membres voisins à bord des trains. [Autriche, 2015] -Un rapport semestriel conjoint d’analyse de la criminalité et un rapport opérationnel d’analyse de la criminalité sont élaborés par les États membres sur une base bimensuelle. Une séance d’information quotidienne portant sur les infractions commises dans un État membre est également organisée et partagée avec les États membres partenaires. [Liechtenstein, 2015] -Chaque district de police d’une région frontalière compte une équipe commune d’analyse. Celle-ci se compose de plusieurs instances comprenant la police, les douanes et les services chargés des frontières et de la criminalité. Les analyses contribuent à étayer les décisions en matière de contrôles aux frontières, de police et de douane. Il a été noté que les rapports d’analyse permettaient de fournir des séances d’informations aux agents, en préparation aux patrouilles communes, y compris de déterminer les jours, les heures et les lieux de ces patrouilles. Des rapports mensuels d’analyse des risques sont établis pour les ports autorisés à accueillir les arrivées non-Schengen. Ces rapports apportent des informations utiles pour les volets opérationnels et administratifs des contrôles aux frontières. [Danemark, 2017] -Aux fins d’une coopération transfrontalière efficace et de la mutualisation des ressources, les États membres voisins ont signé un accord sur l’utilisation commune de sources de renseignement humain sous couverture (Covert Human Intelligence Sources) en vue de mener des opérations de renseignement sous couverture au moyen d’une réserve commune d’officiers de police. [Lituanie 2018] -Les accords bilatéraux de coopération policière conclus avec deux États membres voisins permettent l’échange d’informations sur les infractions administratives, prévoient la possibilité pour les agents d’une partie contractante d’effectuer le transfert et le transit de personnes par le territoire de l’un des autres États signataires, contiennent des dispositions élargissant le champ d’application traditionnel de la poursuite et de l’observation transfrontalières et confèrent aux agents de police des autres États membres, lorsqu’ils exercent leurs activités sur leur territoire, les mêmes pouvoirs de police qu’un policier national. Ces accords organisent également une multitude d’initiatives conjointes transfrontalières en matière de coopération policière. [Tchéquie, 2019] -Le système de données national fait clignoter l’écran lorsqu’une opération commence, ce qui avertit immédiatement les opérateurs et les informent du suivi nécessaire. Il fournit également un fil d’informations en temps réel. Le système affiche également la géolocalisation des véhicules de patrouille. Tant les centres de coopération policière et douanière que le PCU y ont directement accès. [Tchéquie, 2019] -Les accords bilatéraux en vigueur avec les pays voisins de l’espace Schengen autorisent les poursuites transfrontalières sur les territoires respectifs des États concernés, sans aucune restriction temporelle et territoriale, et permettent également d’effectuer de telles poursuites pour d’autres infractions que celles qui sont mentionnées à l’article 2 de la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, notamment dans certaines situations où une personne élude les contrôles de police ou les vérifications aux frontières. Les accords bilatéraux vont également au-delà des dispositions de la convention de Schengen en autorisant la poursuite sur l’eau ainsi que l’interpellation de la personne poursuivie par l’agent de police étranger effectuant la poursuite transfrontalière. Conformément à l’accord en question, les poursuites transfrontalières permettent de franchir plus d’une frontière intérieure de l’espace Schengen. [Slovaquie, 2019; Hongrie, 2019] -Dans le domaine de l’observation transfrontalière, les États membres coopèrent avec succès avec les pays voisins dans les affaires de suivi des dispositifs GPS sur demande internationale. Tous les pays voisins possèdent des dispositifs techniquement compatibles ce qui leur permet d’assurer le suivi des véhicules sans qu’une surveillance physique soit nécessaire. Le bureau central coordonne l’exécution de ces dossiers et tient des statistiques complètes. [Hongrie, 2019] -Les brigades binationales communes de lutte contre l’immigration clandestine et les passeurs sont des mécanismes de coopération internationale intégrés et permanents permettant à deux pays voisins d’organiser des contrôles sur la base d’une analyse commune des risques migratoires. Composées d’un nombre égal d’agents des deux pays, sélectionnés pour leurs compétences techniques et linguistiques, ces «brigades» (ou «unités communes») créées aux frontières franco-allemande et franco-italienne sont régies soit par les accords Prüm, soit par un accord bilatéral. En plus d’organiser des patrouilles communes, les brigades communes (ou unités communes) dispensent une formation commune. Ce système de brigades communes facilite l’échange d’informations entre deux pays voisins et la coordination des opérations de contrôle et devrait donc être encouragé et étendu à d’autres frontières, notamment à la frontière franco-espagnole. [France, 2021] -Au niveau régional, la coopération transfrontalière repose sur des protocoles administratifs avec les autorités compétentes des États membres voisins, qui sont mis en œuvre au moyen de plans d’action annuels. Cette coopération pratique couvre l’analyse conjointe des risques, les opérations conjointes et les patrouilles communes, la gestion d’événements spécifiques et les formations conjointes. Des patrouilles communes sont planifiées régulièrement. Ce concept de coopération constitue une bonne base pour une réponse opérationnelle conjointe au niveau régional, une utilisation commune de ressources limitées et un tableau plus complet de la situation en matière de criminalité. [Estonie, 2023; Lettonie, 2023]

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Stratégies nationales pour les services répressifs

-Tous les quatre ans, le ministre de la justice et de la sécurité établit le programme national en matière de sécurité ainsi que les objectifs stratégiques nationaux pour les missions de police. Au niveau régional, le gouvernement local traduit les priorités nationales en objectifs stratégiques régionaux pour la police dans le cadre du programme régional de sécurité. Les services répressifs échangent des renseignements et des informations afin de recueillir des éléments pertinents aux fins du programme national de sécurité, des programmes régionaux de sécurité et de l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) d’Europol. Les comités directeurs du département de recherche sont chargés de la coordination et du suivi de l’ensemble de la procédure. Un briefing opérationnel quotidien permet aux différentes équipes de police d’être informées des points d’attention spécifiques dans leur domaine d’activité. Ce briefing s’appuie sur un modèle national et fournit toutes les informations et tous les renseignements pertinents qui sont disponibles aux niveaux local, régional, national et international. Diverses évaluations de la menace sont également réalisées. Elles servent par exemple de point de départ à l’élaboration des politiques en matière de lutte contre la criminalité organisée et à l’estimation des niveaux de menace qui indiquent la probabilité d’un attentat terroriste. De surcroît, les bureaux de recherche et d’analyse de tous les services de renseignement régionaux effectuent leurs propres évaluations de la menace et de la sécurité. [Pays-Bas, 2021] -Le bureau du procureur général a nommé un procureur de liaison auprès du PCU, qui est fréquemment consulté au sujet de l’apposition d’un indicateur de validité sur les signalements et les mandats d’arrêt internationaux, d’enquêtes pénales internationales complexes et de tous autres dossiers dans lesquels la contribution du procureur est nécessaire. [Portugal, 2022] -Une coopération très étroite a été nouée entre les officiers de liaison étrangers et l’autorité centrale de coopération judiciaire internationale, qui peut offrir conseils et assistance par écrit concernant les décisions d’enquête européennes ou les demandes d’entraide judiciaire adressées à l’État membre. [Portugal, 2022] -Utilisation d’un outil d’analyse par la police dans ses unités d’analyse criminelle, permettant d’établir des «profils» de phénomènes criminels, sur la base de données opérationnelles, qui montrent à l’utilisateur une visualisation interactive de ce phénomène, de ses tendances, de ses modes opératoires et de son évolution. Depuis le lancement de cette application en 2019, la police a considérablement élargi le nombre de phénomènes criminels analysés et le nombre d’utilisateurs. [Lituanie, 2023]

Organisation du point de contact unique (PCU) pour l’échange international d’informations en matière répressive

Organisation, échange d’informations -Afin d’améliorer la coordination de la coopération policière internationale, la police a créé un réseau d’agents référents pour la coopération policière internationale. Ils sont situés dans toutes les directions régionales de la police et à la direction générale de la police métropolitaine dans la capitale. Ces agents référents font le lien entre les policiers locaux et le PCU au sein de la direction générale de la police nationale, dans le cadre des missions suivantes: conseiller sur le choix du canal de coopération policière, contribuer à la rédaction des demandes d’échange d’informations, traduire et transmettre les réponses à la police locale, sensibiliser les policiers locaux aux différentes possibilités d’échange d’informations au niveau international. Les agents référents contribuent à améliorer la qualité et à faciliter la coordination des demandes d’échange d’informations. [Pologne, 2019] -Il existe un flux quotidien bien établi de signalements d’actes criminels du niveau local vers les niveaux régional et fédéral. Dans la pratique, un rapport électronique sur les événements survenus au cours des 24 dernières heures est régulièrement mis à la disposition de l’équipe de gestion des commissariats locaux, du niveau régional et de l’Office central fédéral de la police judiciaire. Il permet à tous les niveaux de prendre des décisions en connaissance de cause. [Allemagne, 2020] -Le système de coordination des opérations antiterroristes rassemble tous les renseignements des différentes organisations et institutions policières chargées de prévenir et de combattre le terrorisme, le radicalisme violent et la grande criminalité organisée. Ce système représente une bonne alternative, combinant gestion de l’information et coordination opérationnelle, dans les cas où les autorités nationales compétentes n’ont pas accès à leurs bases de données respectives. [Espagne, 2022] -Déploiement, à l’échelle régionale, d’agents chargés des dossiers internationaux au niveau régional dans différents services de police. Ces agents font partie du point de contact unique et suivent une formation de quatre semaines sur les systèmes d’information à grande échelle, l’échange d’informations supplémentaires par l’intermédiaire du canal SIRENE et la gestion des données biométriques et font des visites sur le terrain auprès d’Europol et d’Eurojust. Ils ont pleinement accès aux systèmes de gestion des dossiers du point de contact unique, à savoir le système I-24/7 sécurisé de communications policières mondiales d’Interpol, et ont le droit d’introduire des signalements dans le système d’information Schengen et des notices Interpol. Ils ont également accès aux systèmes et autorisations pertinents de façon équivalente à un agent chargé des dossiers rattaché au bureau SIRENE national et au centre des communications internationales. Cela a permis de disposer d’une expertise sur le système d’information Schengen dans chaque division locale. En outre, les agents chargés des dossiers internationaux vérifient à la fois la qualité et la pertinence juridique des informations demandées, rédigent des messages SIENA à envoyer aux officiers de liaison d’Europol et fournissent des formations sur la coopération policière internationale au sein du département de police local. [Finlande, 2023]

Organisation -Le centre permanent de renseignement et d’analyse sur la criminalité de la police, des douanes et du corps de garde-frontières constitue une forme de coopération et de coordination efficaces entre les services répressifs, qui aboutit, entre autres, à des produits communs d’analyse et d’évaluation des menaces. En tant que tel, ce centre peut être considéré comme une clé de voûte soutenant, d’une part, le niveau politique dans la prise de décisions fondées sur des données probantes et un tableau de situation commun et, d’autre part, les services régionaux et locaux dans leurs efforts d’enquête et de renseignement. [Finlande, 2018] -Une coopération globale et intensive existe entre les services répressifs et l’administration fiscale et douanière nationale, tant au niveau national que régional. Les enquêtes et opérations conjointes ainsi que les échanges d’informations et de données sont des pratiques courantes. [Hongrie, 2019] -Les centres de coopération policière disposent de leur propre nouveau module de système de gestion des dossiers de pointe, intégré dans le système de gestion des dossiers de la police nationale et doté d’une fonctionnalité intégrée pour générer des statistiques automatisées complètes sur les activités transfrontières. [Hongrie, 2019] -La création de bureaux centraux, la mise en commun des ressources des différentes administrations et l’accent mis sur un type de criminalité précis donnent de très bons résultats opérationnels. [France, 2021] -Une structure efficace pour produire non seulement l’évaluation nationale des menaces, mais aussi des évaluations consacrées à certaines menaces ou à certains risques. Elle associe un contrôle de qualité organisé au niveau central et une analyse des besoins au niveau régional. La cellule d’analyse stratégique pluridisciplinaire est chargée de l’analyse stratégique de la criminalité. Cette cellule se compose d’une équipe travaillant au niveau national et d’équipes de terrain dans plusieurs régions. Le contrôle de la qualité est maintenu au niveau central, ce qui garantit également la cohérence entre les différents produits analytiques. La cellule produit chaque année l’évaluation nationale des menaces, qui porte essentiellement sur les organisations criminelles. [France, 2021] -Le protocole d’accord entre la police et les douanes permet une coopération étendue entre les deux administrations, qui prévoit l’échange et le partage d’informations pertinentes et de renseignements stratégiques, tactiques et opérationnels, notamment en facilitant l’accès mutuel aux bases de données, dans le respect des droits individuels et des règles en matière de protection des données, le développement et la promotion des bonnes pratiques, les procédures opérationnelles relatives aux actions communes, les équipes communes de patrouille mobile, les équipes communes d’enquête, les équipes communes de renseignement, le partage d’équipements entre services et la coopération en matière de développement, d’achat, de déploiement et d’utilisation des technologies. [Chypre, 2021] -Le point de contact unique dispose d’un groupe d’analyse des risques chargé d’analyser plus en profondeur les demandes nationales et internationales, reçues au sein du point de contact unique, de recueillir des informations supplémentaires dans les bases de données disponibles et de fournir des rapports d’analyse sur les tendances et les modes opératoires découverts en matière de criminalité. Les rapports sont ensuite transmis aux procureurs et/ou aux services de police respectifs afin d’étayer les enquêtes pertinentes. [Portugal, 2022] -La division chargée de la coopération internationale combine l’échange d’informations opérationnelles et la prise de décision stratégique au niveau international. Cette division héberge le point de contact unique national pour les échanges internationaux d’informations en matière répressive. Elle bénéficie de la représentation des forces de police nationales et régionales ainsi que des douanes. Les deux autorités compétentes disposent d’un réseau d’experts en matière de coopération policière internationale, qui assistent et conseillent les cellules de renseignement criminel au niveau régional sur l’application des instruments de la coopération policière internationale. Les principales autorités répressives forment régulièrement des experts en matière de coopération policière internationale. Ces experts font partie de leur cellule au niveau régional et exercent cette fonction en plus de leur travail quotidien. Les connaissances sont transmises au réseau lors d’une réunion annuelle, au cours de laquelle, par exemple, des agents de liaison nationaux détachés auprès d’Europol sont invités en tant que conférenciers. Entre ces réunions annuelles, les connaissances sur les nouvelles procédures sont transmises au réseau par l’intermédiaire de lettres d’information ou de réunions ad hoc. En outre, les experts du réseau de l’autorité répressive reçoivent une formation habilitante d’une semaine avant de rejoindre le réseau. Ces réseaux d’experts constituent un moyen simple de diffuser des connaissances sur la coopération policière internationale au niveau régional. [Espagne, 2022]

Utilisation des outils d’Europol pour la coopération transfrontière et l’échange d’informations

-Les données provenant du système national d’enquêtes policières sont automatiquement chargées dans le système d’information Europol. La base de données des enquêtes en cours est connectée à un chargeur de données automatisé dans le système d’information Europol. De nouvelles informations sont insérées, les informations existantes sont améliorées et les anciennes informations sont supprimées quotidiennement. Il s’agit d’un processus entièrement automatisé. L’unité nationale Europol traite les réponses positives obtenues entre les enquêtes nationales et les enquêtes étrangères, déjà disponibles dans le système d’information Europol. [Pays-Bas, 2021]