COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2025 conformément à l'article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

1.Introduction

La présente communication transmet à l’autorité budgétaire le résultat de l’ajustement technique en amont de la procédure budgétaire de l’exercice 2025, conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 1 (ci-après le «règlement CFP»). L'ajustement technique établit en particulier les plafonds de dépenses à prix courants sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP.

En s’appuyant sur les dernières prévisions économiques 2 , la communication expose aussi un calcul de la marge sous le plafond des ressources propres fixé en application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, en vigueur au moment de l’adoption de la présente communication.

La communication présente également les montants disponibles au titre du dispositif de marge unique conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c), l’ajustement du plafond des paiements conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), et les ajustements spécifiques par programme prévus à l’article 5 du règlement CFP. À la suite de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 3 , elle comprend également le calcul du montant disponible en faveur de l’instrument EURI pour l’exercice 2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, point a), du règlement CFP, ainsi que le calcul des montants à mettre à la disposition de l’instrument de flexibilité en 2025 au titre de l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, à partir des montants annulés de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (réserve de solidarité européenne et réserve d’aide d’urgence).

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission procède à l’ajustement technique du cadre financier et communique les résultats à l’autorité budgétaire chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement CFP, et sans préjudice des articles 6 et 7 dudit règlement, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.

2.Modalités de l’ajustement du tableau du cadre financier pluriannuel (annexe - tableaux 1 et 2)

Le tableau 1 de l’annexe présente le cadre financier pluriannuel de l’UE aux prix de 2018 tel qu'il figure dans le règlement CFP, ajusté conformément à l’article 2, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 11 dudit règlement.

Le tableau 2 de l’annexe présente le cadre financier pluriannuel de l’UE ajusté aux prix courants.

Le cadre financier exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes. Sur cette base, le RNB de l’UE pour 2025 est chiffré à 18 424 574 millions d’EUR aux prix courants.

2.1.Principaux résultats de l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2025

Le plafond global du CFP pour les crédits d’engagement concernant 2025 s’établit à 190 544 millions d’EUR aux prix courants, ce qui équivaut à 1,03 % du RNB. Le plafond global du CFP pour les crédits de paiement s’élève à 175 378 millions d’EUR aux prix courants, soit 0,95 % du RNB.

Le 1er juin 2021, la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres (ci-après la «décision RP 2020») 4 est entrée en vigueur. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement est fixé à 2,00 % de la somme des RNB de tous les États membres, dont 0,60 point de pourcentage correspond à une augmentation temporaire dans le seul but de couvrir l’ensemble des engagements découlant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance 5 .

La marge qui en résulte pour 2025 entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement s’établit à 193 113 millions d’EUR, soit 1,05 % du RNB 6 .

Le tableau figurant ci-dessous fournit, pour la période 2021-2027, des informations sur la marge (en pourcentage du RNB) entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement.

En % du RNB de l’UE	2021	2022	2023	2024 7	2025	2026	2027	2021-2027
Plafond du CFP pour les crédits de paiement	1,18 %	1,12 %	0,99 %	0,96 %	0,95 %	0,95 %	0,93 %	1,01 %
Marge sous le plafond des ressources propres correspondant à 2,00 % du RNB en application de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil	0,02 %	0,88 %	1,01 %	1,04 %	1,05 %	1,05 %	1,07	0,99 8

2.2.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 3

L’ajustement technique de 2024 9 comprenait tous les transferts entre paiements directs et développement rural décidés par les États membres dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Conformément à l’article 17, paragraphe 5, et à l’article 103, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 10 , les décisions de transfert qui ont déjà été prises ne peuvent faire l’objet d’un réexamen qu’en 2025. Il n’y a dès lors pas de modification par rapport à l’exercice 2024.

Les montants aux prix courants du sous-plafond de la rubrique 3 sont convertis en prix de 2018 afin de correspondre au tableau du cadre financier pluriannuel qui est exprimé aux prix de 2018. À cet effet, le solde net des transferts est d’abord converti en prix de 2018 au moyen du déflateur annuel fixe de 2 %. Le résultat est ensuite arrondi pour exprimer le sous-plafond ajusté en millions d'euros. L’arrondi est nécessaire pour garantir que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses dans le budget annuel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). La faible différence qui en résulte ne constitue pas une marge disponible, mais découle uniquement de l’opération d’arrondi. Pour chaque budget annuel, la Commission recourra aux montants exacts du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.

Le tableau figurant ci-dessous présente le résultat net (en millions d’euros) des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence sur le sous-plafond de la rubrique 3.

Sous-plafond pour le FEAGA (dépenses relatives au marché et paiements directs) après transferts, aux prix courants et aux prix de 2018 (en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2021-2027
	- aux prix courants -
Sous-plafond R3 initial	40 925,000	41 257,000	41 518,000	41 649,000	41 782,000	41 913,000	42 047,000	291 091,000
Transferts nets effectués à ce jour	- 557,046	- 618,811	-825,789	-1 046,922	-1 117,072	-1 222,773	-1 396,205	-6 784,618
Modification du sous-plafond R3 à la suite de la révision à mi-parcours du CFP					-136,000	-149,000	-155,000	-440,000
Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2024)	40 368,000	40 639,000	40 693,000	40 603,000	40 529,000	40 542,000	40 496,000	283 870,000
Transfert net dans le présent ajustement technique (2025)					-	-	-	-
Différence nette totale par rapport au sous-plafond initial	- 557,046	- 618,811	-825,789	-1 046,922	-1 253,072	-1 371,773	-1 551,205	-7 224,618
Solde net du FEAGA après tous transferts et révision à mi-parcours du CFP	40 367,954	40 638,189	40 692,211	40 602,078	40 528,928	40 541,227	40 495,795	283 866,382
Sous-plafond R3 après transferts	40 368,000	40 639,000	40 693,000	40 603,000	40 529,000	40 542,000	40 496,000	283 870,000
Écart d’arrondi	0,046	0,811	0,789	0,922	0,072	0,773	0,205	3,618
Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts	- 557,000	- 618,000	-825,000	-1 046,000	-1 253,000	-1 371,000	-1 551,000	-7 221,000
	- aux prix de 2018 -
Sous-plafond R3 initial	38 564,000	38 115,000	37 604,000	36 983,000	36 373,000	35 772,000	35 183,000	258 594,000
Transferts nets effectués à ce jour	-524,375	-571,595	-747,811	-929,637	-972,478	-1 043,625	-1 168,282	-5 957,803
Modification du sous-plafond R3 à la suite de la révision à mi-parcours du CFP					-118,396	-127,170	-129,697	-375,263
Sous-plafond R3 fixé dans le dernier ajustement technique (2024)	38 040,000	37 544,000	36 857,000	36 054,000	32 283,000	34 602,000	33 886,000	252 266,000
Transfert net dans le présent ajustement technique (2025)					-	-	-	-
Différence nette totale par rapport au sous-plafond initial	-524,375	-571,595	-747,811	-929,637	-1 090,875	-1 170,795	-1 297,979	-6 333,066
Solde net du FEAGA après tous transferts et révision à mi-parcours du CFP	38 039,625	37 543,405	36 856,189	36 053,363	35 282,125	34 601,205	33 885,021	252 260,934
Sous-plafond R3 après transferts	38 040,000	37 544,000	36 857,000	36 054,000	35 283,000	34 602,000	33 886,000	252 266,000
Écart d’arrondi	0,375	0,595	0,811	0,637	0,875	0,795	0,979	5,066
Différence par rapport au sous-plafond initial après tous les transferts	- 524,000	- 571,000	-747,000	-929,000	-1 090,000	-1 170,000	-1 297,000	-6 328,000

2.3.Ajustements spécifiques par programme conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement CFP

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement CFP, la présente communication comprend le calcul, pour l’exercice 2025, des dotations supplémentaires destinées à des programmes spécifiques visées à l’annexe II du règlement CFP et les ajustements à la hausse qui en résultent des plafonds pour les crédits d’engagement et de paiement.

Pour 2023, les recettes provenant des amendes (et des intérêts connexes) imposées en vertu des règlements (CE) nº 1/2003 11 et (CE) nº 139/2004 12 du Conseil et enregistrées à titre de recettes budgétaires jusqu’à la fin de l’exercice s’élèvent à 157 millions d’EUR 13 (soit 139 millions d’EUR aux prix de 2018). Ce montant se situe en dessous du seuil minimal de 1 500 millions d’EUR aux prix de 2018. Par conséquent, le seuil minimal indique le volume total de l’ajustement pour 2025 aux prix de 2018.

L’ajustement aux prix courants s’élève à 1 724 millions d’EUR après application du déflateur annuel de 2 % et arrondissement au million d’euros conformément à l’expression des plafonds du CFP. Ce montant correspond à l’ajustement à la hausse du plafond global des crédits d’engagement et du plafond des crédits de paiement pour l’année 2025.

La ventilation de l’ajustement par rubrique et par programme du CFP est fondée sur la colonne «Clé de répartition» de l’annexe II du règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 pour les années 2025 à 2027. Les ajustements des plafonds individuels pour les crédits d’engagement sont arrondis au million d’euros le plus proche 14 .

PLAFOND DES ENGAGEMENTS:

Prix courants

Prix de 2018

1. Marché unique, innovation et numérique

721 000 000

627 000 000

Horizon Europe

540 706 868

470 212 491

Fonds InvestEU

180 293 132

156 787 509

2 b. Résilience et valeurs

822 000 000

716 000 000

«L’UE pour la santé» (EU4Health)

264 533 920

230 421 273

Erasmus+

305 840 452

266 401 173

Europe créative

107 741 206

93 847 571

Droits et valeurs

143 884 422

125 329 983

4. Migration et gestion des frontières

181 000 000

157 000 000

Fonds pour la gestion intégrée des frontières

181 000 000

157 000 000

Total du plafond des engagements:

1 724 000 000

1 500 000 000

PLAFOND DES PAIEMENTS:

1 724 000 000

1 500 000 000

2.4.Ajustement du plafond des paiements conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), et à l’article 11, paragraphe 1, point b) – Dispositif de marge unique

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement CFP, l’ajustement technique comprend le montant de l’ajustement du plafond des crédits de paiement dans le cadre du dispositif de marge unique visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Le plafond des paiements pour 2023 était de 168 575 millions d’EUR aux prix courants. Les paiements exécutés en 2023 se chiffrent à 163 286 millions d’EUR. Il convient d’ajouter à ce montant les reports de 2023 à 2024 (1 719 millions d’EUR) car ils sont considérés comme exécutés.

Les paiements et reports liés aux instruments spéciaux (2 929 millions d’EUR) sont exclus de l’exécution car ils sont considérés comme étant au-delà des plafonds du CFP conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement CFP. Dès lors, l’exécution prise en compte pour le calcul du dispositif de marge unique s’établit à 162 075 millions d’EUR.

La marge qui subsiste sous le plafond des paiements pour 2023 s'élève à 6 522 millions d’EUR aux prix courants.

Le tableau figurant ci-dessous détaille le calcul de la partie du dispositif de marge unique (DMU) visée à l’article 11, paragraphe 1, point b).

Partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b) (paiements)
(en Mio EUR)		2023

(1)	Plafond CP (prix de 2018) avant DMU art. 11, par. 1, pt b)	152 683,0
(2)	Plafond CP (prix courants) avant DMU art. 11, par. 1, pt b)	168 575,0
(3)	Mobilisation DMU art. 11, par. 1, pt c), en paiements (+/-)	0,0
(4) = (2) + (3)	PLAFOND TOTAL PAR RAPPORT À L’EXÉCUTION SUR LE BUDGET VOTÉ	168 575,0
(5)	Paiements exécutés sur le budget voté	163 285,7
(6)	Paiements exécutés sur le budget voté pour le FEM	6,7
(7)	Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence - FSUE	249,5
(8)	Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence - Réserve d’aide d’urgence	0,0
(9)	Paiements exécutés sur le budget voté pour la réserve d’ajustement au Brexit	997,2
(10)	Paiements exécutés sur le budget voté pour l’instrument de flexibilité	948,1
(11) = (6) + (7) + (8) + + (9) + (10)	Paiements exécutés sur le budget voté pour les instruments spéciaux	2 201,6
(12)	Reports de n à n+1	1 719,1
(13)	Report de n à n+1 pour le FEM	0,1
(14)	Report de n à n+1 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence	400,0
(15)	Report de n à n+1 pour la réserve d’ajustement au Brexit	327,7
(16) = (13) + (14) + (15)	Report instruments spéciaux	727,8
(17)	Reports annulés de n-1 à n	22,3
(18)	Reports annulés de n-1 à n pour le FEM	0,01
(19)	Reports annulés de n-1 à n pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence	0,0
(20)	Reports annulés de n-1 à n pour la réserve d’ajustement au Brexit	0,0
(21) = (18) + (19) + (20)	Reports annulés pour les instruments spéciaux	0,0
(22) = (5) + (12) - (17)	TOTAL PAIEMENTS EXÉCUTÉS n + REPORTS n À n+1 - REPORTS ANNULÉS n-1	164 982,5
(23) = (11) + (16) - (21)	Instruments spéciaux: total exécution + reports - reports annulés	2 929,4
(24) = (4) - (22) + (23)	Marge restante	6 521,9
(25) = (24) arrondi au million	Partie du DMU art. 11, par. 1, pt b) (prix courants)	6 522,0
(26) = (25) ajusté aux prix de 2018 au moyen du déflateur de 2 % et arrondi au million	Partie du DMU art. 11, par. 1, pt b) (prix de 2018)	5 907,0

Le montant de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), s’élève à 5 907 millions d’EUR aux prix de 2018. Compte tenu des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, le plafond des paiements en 2023 est diminué de ce montant. Le montant de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), est transféré en deux parties égales (2 953,5 millions d’EUR) aux plafonds des paiements des années 2026 et 2027. Il en résulte qu’aux prix de 2018, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2021-2027.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur de 2 % est appliqué pour le calcul de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point b), et l’ajustement correspondant du plafond des paiements. Le plafond aux prix courants pour 2023 est donc réduit de 6 522 millions d’EUR et le plafond aux prix courants est augmenté de 3 460 millions d’EUR pour 2026 et de 3 530 millions d’EUR pour 2027. À la suite de l’application de l’article 11, paragraphe 1, point b), le plafond global des paiements aux prix courants pour la période 2021-2027 s’établit à 1 201 064 millions d’EUR.

Le tableau figurant ci-dessous détaille l’ajustement du plafond des paiements résultant de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11, paragraphe 1, point b).

Ajustement des plafonds, partie du DMU visée à l’art. 11, par. 1, pt b)

(en Mio EUR)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2021-2027

Plafond des paiements initial (annexe I du règlement 2020/2093)

Prix de 2018

156 557

154 822

149 936

149 936

149 936

149 936

149 936

1 061 058

Prix courants

166 140

167 585

165 542

168 853

172 230

175 674

179 187

1 195 211

Plafond des paiements ajusté en dernier lieu [ajustement conformément à l’article 7 - COM(2022) 80 du 28 janvier 2022]

Prix de 2018

156 557

156 322

149 936

149 936

149 936

149 936

149 936

1 062 558

Prix courants

166 140

169 209

165 542

168 853

172 230

175 674

179 187

1 196 835

Partie du DMU, par. 1, pt b), de 2021

ajustement du plafond des paiements (prix de 2018)

-2 492

1 246

1 246

0

ajustement du plafond des paiements (prix courants)

-2 644

1 349

1 376

81

Plafond des paiements ajusté conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) (ajustement technique pour 2023)

Prix de 2018

154 065

157 568

151 182

149 936

149 936

149 936

149 936

1 062 558

Prix courants

163 496

170 558

166 918

168 853

172 230

175 674

179 187

1 196 916

Plafond des paiements ajusté en dernier lieu [ajustement technique pour 2023 – COM(2022) 266 du 7 juin 2022]

Prix de 2018

154 065

157 568

152 682

149 936

149 936

149 936

149 936

1 064 058

Prix courants

163 496

170 558

168 575

168 853

172 230

175 674

179 187

1 198 573

Partie du DMU, par. 1, pt b), de 2022

ajustement du plafond des paiements (prix de 2018)

-3 718

1 239,3

1 239,3

1 239,3

0,0

ajustement du plafond des paiements (prix courants)

-4 024

1 424,0

1 452,0

1 481,0

333,0

Plafond des paiements ajusté conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) (ajustement technique pour 2024)

Prix de 2018

154 065

153 850

152 682

149 936

151 175

151 175

151 175

1 064 058

Prix courants

163 496

166 534

168 575

168 853

173 654

177 126

180 668

1 198 906

Plafond des paiements ajusté en dernier lieu [ajustement technique pour 2024 – COM(2024) 110 du 29 février 2024]

Prix de 2018

154 065

153 850

152 682

151 436

151 175

151 175

151 175

1 065 558

Prix courants

163 496

166 534

168 575

170 543

173 654

177 126

180 668

1 200 596

Partie du DMU, par. 1, pt b), de 2023

ajustement du plafond des paiements (prix de 2018)

-5 907,0

2 953,5

2 953,5

0,0

ajustement du plafond des paiements (prix courants)

-6 522,0

3 460,0

3 530,0

468,0

Plafond des paiements ajusté conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b) (ajustement technique pour 2025)

Prix de 2018

154 065

153 850

146 775

151 436

151 175

154 128

154 128

1 065 558

Prix courants

163 496

166 534

162 053

170 543

173 654

180 586

184 198

1 201 064

Le tableau figurant ci-dessous détaille l’application des montants maximaux pour les ajustements annuels concernant les années 2025 à 2027 conformément à l’article 11, paragraphe 3. Les transferts en faveur des années 2026 et 2027 respectent les montants maximaux fixés dans cet article. Le montant pour 2026 sera établi conformément à l’article 11, paragraphe 3 bis.

Plafonnement de l’ajustement (article 11, paragraphes 3 et 3 bis) (en Mio EUR)	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Partie du DMU, par. 1, pt b) - plafonnement de l’ajustement (prix de 2018)					8 000	13 000	15 000
Ajustements du plafond des paiements art. 11, par. 1, pt b), à ce jour (prix de 2018)					1 239	4 193	4 193
Restant sous le plafond (prix de 2018)					6 761	8 807	10 807
Restant sous le plafond (prix courants)					7 766	10 319	12 916

3.Instruments spéciaux

Des instruments spéciaux sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ces instruments ont pour but de garantir une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites fixées dans le règlement CFP, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

3.1.Instruments spéciaux thématiques

3.1.1.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

En vertu de l’article 8 du règlement CFP modifié, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) 15 peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 30 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 34,5 millions d’EUR aux prix courants pour 2025 16 . Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report.

Le tableau figurant ci-dessous indique les disponibilités annuelles du FEM et, à titre d’information, la mobilisation au 31 décembre 2023.

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) - engagements
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels aux prix de 2018	186,0	186,0	186,0	30,0	30,0	30,0	30,0	678,0
Montants annuels aux prix courants	197,4	201,3	205,4	33,8	34,5	35,1	35,9	743,4
Mobilisation annuelle	24,0	28,0	8,4					60,5
Annulation	173,4	173,3	197,0					543,6

3.1.2.Réserve de solidarité et d’aide d’urgence (réserve de solidarité européenne et réserve d’aide d’urgence)

Conformément à l’article 9 du règlement CFP modifié, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence est scindée à partir du 1er janvier 2024 en deux instruments distincts:

·la réserve de solidarité européenne, qui peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 1 016 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 1 167,1 millions d’EUR aux prix courants pour 2025; et

·la réserve d’aide d’urgence, qui peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 508 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 583,5 millions d’EUR aux prix courants pour 2025.

Pour les deux instruments, toute part du montant inutilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Toute part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est mise à la disposition de l’instrument de flexibilité au cours de l’année suivante.

Le tableau figurant ci-dessous indique les disponibilités annuelles de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et sa mobilisation annuelle pour les années 2021 à 2023. La mobilisation au 31 décembre 2023 est présentée aux fins du calcul de l’instrument de flexibilité (voir section 3.2.2). La réserve de solidarité et d’aide d’urgence ayant été mobilisée dans son intégralité en 2023, aucun montant n’a été annulé.

Le tableau présente également le détail des disponibilités annuelles de la réserve de solidarité européenne et de la réserve d’aide d’urgence pour la période 2024-2027.

Réserve de solidarité et d’aide d’urgence, réserve de solidarité européenne et réserve d’aide d’urgence - engagements
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Réserve de solidarité et d’aide d'urgence
Montants annuels aux prix de 2018	1 200,0	1 200,0	1 200,0	-	-	-	-	3 600,0
Montants annuels aux prix courants	1 273,5	1 298,9	1 324,9	-	-	-	-	3 897,3
Report de l’exercice précédent	48,0	40,8	-
Mise à disposition anticipée de l’exercice suivant (FSUE)	-	-	-
Mobilisation annuelle	1 280,7	1 339,7	1 324,9					3 945,2
Report à l’exercice suivant	40,8	-	-
Annulation	-	-	-
Réserve de solidarité européenne
Montants annuels aux prix de 2018				1 016,0	1 016,0	1 016,0	1 016,0	4 064,0
Montants annuels aux prix courants				1 144,2	1 167,1	1 190,4	1 214,2	4 715,9
Report de l’exercice précédent				-	-	-	-	-
Mise à disposition anticipée de l’exercice suivant (FSUE)				-	-	-	-	-
Mobilisation annuelle				-	-	-	-	-
Report à l’exercice suivant				-	-	-	-	-
Annulation				-	-	-	-	-
Réserve d'aide d'urgence
Montants annuels aux prix de 2018				508,0	508,0	508,0	508,0	2 032,0
Montants annuels aux prix courants				572,1	583,5	595,2	607,1	2 357,9
Report de l’exercice précédent				-	-	-	-	-
Mise à disposition anticipée de l’exercice suivant (FSUE)				-	-	-	-	-
Mobilisation annuelle				-	-	-	-	-
Report à l’exercice suivant				-	-	-	-	-
Annulation				-	-	-	-	-

3.1.3.Réserve d’ajustement au Brexit

En vertu de l’article 10 du règlement CFP modifié, la réserve d’ajustement au Brexit peut être mobilisée pour un montant total maximal de 4 491,4 millions d’EUR aux prix de 2018 ou de 4 886,2 millions d’EUR aux prix courants pour la période 2021-2025, sous réserve et dans le respect des conditions énoncées dans l’instrument concerné.

Le profil des montants annuels alloués à la réserve d’ajustement au Brexit est défini dans l’acte de base correspondant 17 , pour lequel une proposition de modification a été présentée le 29 février 2024 18 en vue de tenir compte de la modification du montant maximal figurant dans le règlement CFP modifié. Le tableau figurant ci-dessous détaille le profil annuel de dotation pour le montant global des crédits d’engagement et, à titre d’information, la mobilisation au 31 décembre 2023 19 .

Réserve d’ajustement au Brexit - engagements
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels aux prix de 2018	1 600,0	1 200,0	1 200,0		491,4			4 491,4
Montants annuels aux prix courants	1 697,9	1 298,9	1 324,9		564,4			4 886,2
Mobilisation annuelle	407,2	2 543,9	1 363,5					4 314,6

3.1.4.Instrument EURI

Conformément à l’article 10 bis du règlement CFP modifié, à partir de 2025, l’instrument EURI peut être utilisé pour prendre en charge, pour une année donnée, une partie des coûts liés aux versements d’intérêts et aux paiements de coupons dus pour les fonds empruntés sur les marchés des capitaux conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil.

L’instrument EURI peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE, dans le respect des conditions définies à l’article 10 bis.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement CFP modifié, la présente communication expose le calcul du montant disponible pour l’exercice budgétaire 2025 au titre du premier compartiment de l’instrument EURI en application de l’article 10 bis, paragraphe 3, point a) 20 .

Si une décision de mobilisation de l’instrument EURI est adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire, ce montant est prélevé en premier.

Instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) – dégagements

(En Mio EUR, prix courants)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

Total des dégagements1 sur engagements restant à liquider

(1)

1 607,1

2 207,1

2 575,9

6 453,1

Dégagements techniques et dégagements liés au Brexit

(2)

244,9

137,2

182,6

564,8

Dégagements exclus de l’instrument EURI en vertu de l’article 15 du règlement financier, dont:

(3)

148,8

95,3

72,9

317,0

Article 15, paragraphe 1, du règlement financier

-

-

-

-

Article 15, paragraphe 2, du règlement financier

-

-

-

-

Article 15, paragraphe 3, du règlement financier

148,8

95,3

72,9**

317,0

Dégagements exclus de l'instrument EURI, dont2:

(4)

0,2

732,5

890,5

1 623,2

Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde (IVCDCI - Europe dans le monde)

0,1

712,9

887,6

1 600,6

Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

-

5,1

0,3

5,4

Instrument de préadhésion (IAP III)

-

14,6

1,5

16,1

Facilité pour les Balkans occidentaux

Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland)

-

-

1,1

1,1

Total des dégagements nets disponibles pour l’instrument EURI par année d’origine

(5) =
(1) - (2) - (3) – (4)

1 213,2

1 305,0

1 429,9

-

3 948,2

Total des montants mobilisés au titre de l’instrument EURI

(6)

-

-

-

-

Total des montants restant disponibles au titre de l’instrument EURI

(7) =
(5) - (6)

(*)

3 948,2

(1)Au sens de l’article 2, point 22, du règlement financier. Pour l’ajustement technique 2025, la référence juridique du règlement financier est le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/2022-12-14). Le règlement financier révisé (refonte), dont le processus d’adoption sera achevé à l’automne, devrait entrer en vigueur en septembre ou octobre 2024 après l’adoption de l’ajustement technique pour 2025, et ses dispositions seront prises en compte pour les exercices qui se dérouleront après son entrée en vigueur.

(2) Actes de base en vigueur qui prévoient des règles spécifiques relatives à la reconstitution des crédits. Les futurs ajustements techniques annuels peuvent inclure d’autres actes de base qui sont susceptibles de comporter de telles dispositions, tels que le programme pour l’industrie européenne de la défense et un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense [voir la proposition de la Commission COM(2024) 150 final du 5.3.2024].

(*) La mobilisation annuelle de l’instrument EURI dépend du dépassement des coûts et des autres sources de financement recensées.

(**) Dégagements de l’exercice 2023 tels que proposés dans le projet de budget 2025.

3.1.5.Réserve pour l’Ukraine

Conformément à l’article 10 ter du règlement CFP modifié, une nouvelle réserve pour l’Ukraine est créée pour la période 2024-2027, dotée d’un montant global maximal de 17 000 millions d’EUR aux prix courants pour cette période.

Le montant annuel maximal mobilisé au titre de la réserve pour l’Ukraine au cours d’une année donnée ne doit pas dépasser 5 000 millions d’EUR aux prix courants. La partie non utilisée du montant annuel prévu pour une année donnée peut être utilisée au cours des années suivantes, jusqu’en 2027, en plus du montant annuel maximal pour l’exercice concerné, sans préjudice du montant global de 17 000 millions d’EUR aux prix courants.

L’année 2025 est la deuxième année de la réserve pour l’Ukraine: le montant annuel maximal disponible s’élève donc à 5 000 millions d’EUR aux prix courants, sans préjudice de l’éventuel report du montant annuel inutilisé pour 2024. Le tableau figurant ci-dessous indique les montants annuels pour 2024 et 2025, ainsi que, pour information, le montant mobilisé à ce jour en 2024 (budget rectificatif nº 1/2024).

Réserve pour l’Ukraine - engagements
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels maximaux aux prix courants, montant total maximal 2024-2027				5 000,0	5 000,0	5 000,0	5 000,0	17 000,0
Report des exercices précédents				-	232,5
Mobilisation annuelle				4 767,5
Report éventuel aux exercices suivants				232,5

3.2.Instruments spéciaux non thématiques

3.2.1.Dispositif de marge unique

3.2.1.1. Montant des crédits d’engagement disponibles dans le cadre de la partie du dispositif de marge unique visée à l’article 11, paragraphe 1, point a)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement CFP, la Commission calcule et communique, à l’occasion de l’ajustement technique annuel du CFP, le montant disponible en crédits d’engagement dans le cadre du dispositif de marge unique (DMU) visé à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point a). Ce montant est calculé pour la première fois dans la présente communication.

L’article 11, paragraphe 1, point a), du règlement CFP prévoit que les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d’engagement de l’exercice n-1 seront mises à disposition au-delà des plafonds du CFP pour les crédits d’engagement pour les années 2023 à 2027.

Dans le budget annuel définitif de l’UE pour 2023, la marge laissée disponible sous le plafond des engagements s’élève à 561,3 millions d’EUR aux prix courants. Les engagements relatifs aux instruments spéciaux [y compris la mobilisation des parties du dispositif de marge unique visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c)] ne sont pas pris en compte étant donné qu’ils sont inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement CFP.

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur fixe de 2 % par an est appliqué pour le calcul de l’ajustement technique. Le montant de la marge restante de 2023 qui est rendue disponible pour 2024 correspond à 561,3 millions d’EUR aux prix courants en 2023, soit à 572,5 millions d’EUR aux prix courants en 2024. S’il n’est pas utilisé en 2024, le dispositif de marge unique disponible en 2025 sera donc égal à 584,0 millions d’EUR (aux prix courants en 2025).

Le tableau qui suit détaille le calcul du dispositif de marge unique provenant de 2023.

	DMU art. 11, par. 1, pt a) - provenant de 2023
	(en Mio EUR, prix courants)
(1)	Plafond CE 2023 (au 31.12.2023)	182 667,000
(2)	Total crédits autorisés budget 2023*	186 476,604
(3)= (4)+(5)+(6)+ +(7)+(8)+(9)	dont instruments spéciaux:	4 370,889
(4)	Réserve de solidarité et d’aide d’urgence (Fonds de solidarité de l’Union européenne + réserve d’aide d’urgence)	1 324,897
(5)	Fonds européen d’ajustement à la mondialisation	205,359
(6)	Réserve d’ajustement au Brexit	1 324,897
(7)	Instrument de flexibilité	1 235,736
(8)	DMU art. 11, par. 1, pt c), mobilisé en 2023 (net de la compensation effectuée en 2023)	-
(9)	DMU art. 11, par. 1, pt a), mobilisé en 2023	280,000
(10)= (1)-(2)+(3)	DMU art. 11, par. 1, pt a), de 2023 (prix courants)	561,285
(11)	DMU art. 11, par. 1, pt a) (prix de 2018)	508,373
(12) = (10)*1,02	DMU art. 11, par. 1, pt a), disponible en 2024 (prix courants)	572,511
(13)= (12)*1,02	DMU art. 11, par. 1, pt a), disponible en 2025 (prix courants)	583,961

* Y compris les PBR nos 1-4

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation du dispositif de marge unique depuis 2021 jusqu’au budget 2024 tel qu’adopté le 23 novembre 2023:

(en Mio EUR)	2021	2022	2023	2024
Marge pour engagements disponible à la fin de l’exercice (confirmée par ajustement technique annuel)	628,966	705,426	561,285
DMU annuel, art. 11, par. 1, pt a), disponible		641,545	1 373,910	1 688,300
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2021		641,545	654,376	381,864
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2022			719,534	733,925
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2023				572,511
Utilisation annuelle du DMU, art. 11, par. 1, pt a)		0,000	280,000	586,172
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2021		0,000	280,000	381,864
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2022				204,308
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2023
DMU, art. 11, par. 1, pt a), restant à la fin de l’exercice		641,545	1 093,910	1 102,128
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2021		641,545	374,376	-
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2022			719,534	529,617
DMU art. 11, par. 1, pt a), provenant de 2023				572,511

3.2.1.2. Montants totaux maximaux en engagements et en paiements pouvant être mobilisés au titre des parties du dispositif de marge unique visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) et c)

Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a), représente 0,04 % du RNB de l’UE, soit 7 369,8 millions d’EUR en 2025.

Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b), représente 0,03 % du RNB de l’UE, soit 5 527,4 millions d’EUR en 2025.

3.2.2.Instrument de flexibilité

En vertu de l’article 12 du règlement CFP modifié, l’instrument de flexibilité peut être mobilisé à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à un montant maximal de 1 346 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 1 546,1 millions d’EUR aux prix courants pour 2025. Toute part des montants annuels inutilisés des deux exercices précédents peut faire l’objet d’un report.

En outre, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point g), qui fait référence à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, «[c]haque année, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté d’un montant équivalent à la part de la dotation annuelle de la réserve de solidarité européenne et à celle de la réserve d’aide d’urgence qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent conformément à l’article 9». La réserve de solidarité et d’aide d’urgence ayant été mobilisée dans son intégralité en 2023, aucun montant n’a été annulé.

Le tableau figurant ci-dessous détaille les disponibilités annuelles de l’instrument de flexibilité et, à titre d’information, la mobilisation en crédits d’engagement jusqu’au budget 2024, tel qu’adopté le 23 novembre 2023 21 .

Instrument de flexibilité
(en Mio EUR)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Montants annuels aux prix de 2018	915,0	915,0	915,0	1 346,0	1 346,0	1 346,0	1 346,0	8 129,0
Montants annuels aux prix courants	971,0	990,4	1 010,2	1 515,8	1 546,1	1 577,1	1 608,6	9 219,3
Augmentation due au montant annulé de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (réserve de solidarité européenne + réserve d’aide d’urgence)
Report de l’exercice précédent	-	208,6	830,6	605,1
Mobilisation annuelle	762,4	368,4	1 235,7	1 635,5				4 002,1
Report à l’exercice suivant	208,6	830,6	605,1
Annulation	-	-	-

L’échéancier de paiement relatif aux mobilisations de l’instrument de flexibilité jusqu’au budget adopté pour 2024 ainsi qu’aux soldes découlant des mobilisations au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est indiqué dans le tableau figurant ci-dessous:

Instrument de flexibilité - profil de paiement (prix courants)
(en Mio EUR)
Origine de la mobilisation	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
CFP 2014-2020	583,0	207,1	122,2	-	-	-	-	912,3
2021	703,5	40,9	10,3	7,6	-	-	-	762,4
2022		219,2	62,7	49,8	36,7	-	-	368,4
2023			752,9	279,0	120,6	83,2	-	1 235,7
2024				1 398,0	107,6	83,7	46,3	1 635,5
Total	1 286,6	467,2	948,1	1 734,4	265,0	166,9	46,3	4 914,4

4.Tableau récapitulatif et conclusion

Les tableaux figurant ci-dessous récapitulent les modifications apportées aux plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel, sur la base de l'article 2, paragraphe 1, de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement CFP, aux prix courants et aux prix de 2018, telles que mentionnées dans la présente communication:

(en Mio EUR, prix courants)	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2021-2027
1. Marché unique, innovation et numérique					721			721
2. Cohésion, résilience et valeurs					822			822
2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale
2 b. Résilience et valeurs					822			822
3. Ressources naturelles et environnement
dont: dépenses liées au marché et paiements directs
4. Migration et gestion des frontières					181			181
5. Sécurité et défense
6. Le voisinage et le monde
7. Administration publique européenne
dont: dépenses administratives des institutions
Total modifications des crédits d’engagement					1 724			1 724
Total modifications des crédits de paiement			-6 522		1 724	3 460	3 530	2 192

(en Mio EUR, prix de 2018)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2021-2027

1. Marché unique, innovation et numérique

627

627

2. Cohésion, résilience et valeurs

716

716

2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale

2 b. Résilience et valeurs

716

716

3. Ressources naturelles et environnement

dont: dépenses liées au marché et paiements directs

4. Migration et gestion des frontières

157

157

5. Sécurité et défense

6. Le voisinage et le monde

7. Administration publique européenne

dont: dépenses administratives des institutions

Total modifications des crédits d’engagement

1 500

1 500

Total modifications des crédits de paiement

-5 907

1 500

2 954

2 954

1 500

(en Mio EUR - prix de 2018)
CRÉDITS D’ENGAGEMENT	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total 2021-2027
1 Marché unique, innovation et numérique	19 712	20 211	19 678	19 178	18 800	18 120	17 565	133 264
2 Cohésion, résilience et valeurs	5 996	62 642	63 525	65 079	65 900	56 675	58 680	378 497
2 a Cohésion économique, sociale et territoriale	1 666	56 673	57 005	57 436	57 772	48 302	48 937	327 791
2 b Résilience et valeurs	4 330	5 969	6 520	7 643	8 128	8 373	9 743	50 706
3 Ressources naturelles et environnement	53 562	52 626	51 893	51 013	49 914	48 734	47 960	355 702
dont: dépenses liées au marché et paiements directs	38 040	37 544	36 857	36 054	35 283	34 602	33 886	252 266
4 Migration et gestion des frontières	1 687	3 104	3 454	3 569	4 240	4 145	4 701	24 900
5 Sécurité et défense	1 598	1 750	1 762	2 112	2 277	2 398	2 576	14 473
6 Le voisinage et le monde	15 309	15 522	14 789	14 500	14 192	13 326	13 447	101 085
7 Administration publique européenne	10 021	10 215	10 342	10 454	10 554	10 673	10 843	73 102
dont: dépenses administratives des institutions	7 742	7 878	7 945	7 997	8 025	8 077	8 188	55 852
TOTAL DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT	107 885	166 070	165 443	165 905	165 877	154 071	155 772	1 081 023
en pourcentage du RNB	0,82 %	1,20 %	1,12 %	1,06 %	1,03 %	0,95 %	0,94 %	1,02 %

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT	154 065	153 850	146 775	151 436	152 675	154 128	154 128	1 067 058
en pourcentage du RNB	1,18 %	1,12 %	0,99 %	0,96 %	0,95 %	0,95 %	0,93 %	1,01 %

(en Mio EUR - prix courants)
CRÉDITS D’ENGAGEMENT	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total 2021-2027
1. Marché unique, innovation et numérique	20 919	21 878	21 727	21 598	21 596	21 230	20 991	149 939
2 Cohésion, résilience et valeurs	6 364	67 806	70 137	73 289	75 697	66 404	70 128	429 825
2 a Cohésion économique, sociale et territoriale	1 769	61 345	62 939	64 683	66 361	56 593	58 484	372 174
2 b Résilience et valeurs	4 595	6 461	7 198	8 606	9 336	9 811	11 644	57 651
3 Ressources naturelles et environnement	56 841	56 965	57 295	57 449	57 336	57 100	57 316	400 302
dont: dépenses liées au marché et paiements directs	40 368	40 639	40 693	40 603	40 529	40 542	40 496	283 870
4 Migration et gestion des frontières	1 791	3 360	3 814	4 020	4 871	4 858	5 619	28 333
5 Sécurité et défense	1 696	1 896	1 946	2 380	2 617	2 810	3 080	16 425
6 Le voisinage et le monde	16 247	16 802	16 329	16 331	16 303	15 614	16 071	113 697
7 Administration publique européenne	10 635	11 058	11 419	11 773	12 124	12 506	12 959	82 474
dont: dépenses administratives des institutions	8 216	8 528	8 772	9 006	9 219	9 464	9 786	62 991
TOTAL DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT	114 493	179 765	182 667	186 840	190 544	180 522	186 164	1 220 995
en pourcentage du RNB	0,82 %	1,20 %	1,12 %	1,06 %	1,03 %	0,95 %	0,94 %	1,02 %

TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT	163 496	166 534	162 053	170 543	175 378	180 586	184 198	1 202 788
en pourcentage du RNB	1,18 %	1,12 %	0,99 %	0,96 %	0,95 %	0,95 %	0,93 %	1,01 %

PLAFOND DES ENGAGEMENTS:	Prix courants	Prix de 2018
1. Marché unique, innovation et numérique	721 000 000	627 000 000
Horizon Europe	540 706 868	470 212 491
Fonds InvestEU	180 293 132	156 787 509
2 b. Résilience et valeurs	822 000 000	716 000 000
«L’UE pour la santé» (EU4Health)	264 533 920	230 421 273
Erasmus+	305 840 452	266 401 173
Europe créative	107 741 206	93 847 571
Droits et valeurs	143 884 422	125 329 983
4. Migration et gestion des frontières	181 000 000	157 000 000
Fonds pour la gestion intégrée des frontières	181 000 000	157 000 000
Total du plafond des engagements:	1 724 000 000	1 500 000 000
PLAFOND DES PAIEMENTS:	1 724 000 000	1 500 000 000

(en Mio EUR, prix de 2018)	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2021-2027
1. Marché unique, innovation et numérique					627			627
2. Cohésion, résilience et valeurs					716			716
2 a. Cohésion économique, sociale et territoriale
2 b. Résilience et valeurs					716			716
3. Ressources naturelles et environnement
dont: dépenses liées au marché et paiements directs
4. Migration et gestion des frontières					157			157
5. Sécurité et défense
6. Le voisinage et le monde
7. Administration publique européenne
dont: dépenses administratives des institutions
Total modifications des crédits d’engagement					1 500			1 500
Total modifications des crédits de paiement			-5 907		1 500	2 954	2 954	1 500