COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.2.2024
COM(2024) 77 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité
{SWD(2024) 77 final} - {SWD(2024) 78 final}
Introduction
Le marché unique de l’UE, l’un des plus grands marchés intégrés au monde, est le maître-mot de notre compétitivité. Fort de plus de 440 millions de consommateurs et de grandes économies d’échelle, il a permis à l’UE de devenir le plus grand bloc commercial au monde — ses entreprises comptent pour un quart des exportations mondiales dans le secteur des services et pour un cinquième dans celui des biens de haute technologie 1 — et de s’imposer comme une destination attractive pour les investissements étrangers. Son cadre macroéconomique stable et ses infrastructures de haute qualité en font un environnement propice aux investissements et sont ancrés dans un solide modèle d’économie sociale de marché, dont ils sont le ciment.
L’enchaînement de crises successives, tout récemment, a montré combien il était important de renforcer la résilience du marché unique. La Commission a pris des initiatives majeures pour préserver l’intégrité du marché unique et renforcer la base industrielle de l’UE tant an moment de la pandémie de COVID-19 qu’après la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Dans ce contexte difficile et au vu d’une concurrence mondiale croissante, la Commission s’efforce de combiner la double transition verte et numérique avec un marché unique compétitif et durable qui ne laisse personne de côté. Un marché unique qui fonctionne présente des avantages pour les consommateurs qui peuvent bénéficier de prix plus bas, d’une offre plus diversifiée et d’une meilleure protection de leurs droits communs.
L’UE peut compter sur des atouts considérables: des ingénieurs hautement qualifiés, l’excellence dans la recherche, des infrastructures de qualité, une base manufacturière solide, un secteur des services robuste, un avantage concurrentiel dans le développement de technologies propres, d’ordinateurs à haute performance, de technologies quantiques et numériques porteuses de transformation — et, bien entendu, son marché unique qui sert de tremplin.
Néanmoins, l’économie européenne est confrontée à des défis — anciens ou plus récents — liés au changement climatique, aux mutations géopolitiques, à l’accélération technologique, aux prix élevés de l’énergie, aux déficits démographiques et aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, aux dépendances stratégiques et à la concurrence internationale déloyale.
En 2023, la communication «Le marché unique a 30 ans» 2 a examiné la voie à suivre pour approfondir le marché unique afin d’exploiter pleinement son potentiel. En parallèle, la communication sur la compétitivité à long terme 3 a fourni une vue d’ensemble des défis en matière de compétitivité et les a évalués à l’aune de neuf facteurs de compétitivité (voir figure 1). La présente communication propose une analyse du marché unique et de sa compétitivité, articulée autour de ces neuf facteurs de compétitivité et des indicateurs clés de performance (ICP) qui sont associés. Elle identifie également les priorités futures et recommande des actions s’il y a lieu.
La Commission contribue ainsi à un premier cycle annuel de discussions entre le Conseil, le Conseil européen et le Parlement européen au sujet des progrès accomplis et des mesures nécessaires en ce qui concerne l’avenir du marché unique et la compétitivité.
Figure 1: Définition de la compétitivité fondée sur neuf facteurs
Source: Communication sur la compétitivité à long terme (COM (2023) 168).
1.Un marché unique performant
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 4 |
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ICP 1: Intégration dans le marché unique |
Intégration dans le marché unique: commerce par rapport au PIB |
Hausse |
26,3 % pour les biens (2022) 23,5 % pour les biens (2021) 7,5 % pour les services (2022) 6,6 % pour les services (2021) |
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ICP 2: Déficit de conformité (directives incorrectement transposées) |
Cet ICP indique le nombre de directives transposées pour lesquelles des procédures d'infraction pour transposition incorrecte ont été engagées par la Commission. |
0,5 % |
1,2% (2023) 1,3% (2022) |
Le marché unique est une condition préalable à la compétitivité à long terme. C’est grâce à son bon fonctionnement que l’UE a pu compter sur une base économique solide au cours des 30 dernières années: il représente un vaste réservoir de demande, des sources d'approvisionnement diversifiées et des possibilités d'innovation et d'expension, et permet parallèlement de soutenir des droits sociaux solides et des conditions de travail équitables. Il s’est avéré être un outil puissant pour édifier des chaînes d’approvisionnement résilientes, tout en servant de levier géopolitique lorsque c’était nécessaire.
La Commission et les États membres se sont penchés sur les obstacles au fonctionnement du marché unique. En 2023, dans le cadre du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET), les États membres se sont engagés à supprimer 301 contrôles préalables pour les professions lorsque ces mesures ne sont pas proportionnées. Le groupe de travail a également examiné plus de 170 obstacles procéduriers pour les sources d’énergie renouvelables, en s’engageant à en supprimer la moitié. Cet objectif a été dépassé, puisque 60 % des obstacles confirmés ont déjà été levés. Sur la base des éléments probants du réseau SOLVIT, un projet de lutte contre la discrimination à l’IBAN dans les secteurs publics et les télécommunications dans le marché unique a été lancé en 2023.
Dans le cadre de ce mandat, la Commission a pris rapidement des mesures coercitives lorsque les principes fondamentaux du libre accès aux marchés étaient en jeu ou que des pratiques discriminatoires à l’encontre d’opérateurs non nationaux étaient appliquées. La Commission s’est employée en particulier à lutter contre les violations des règles de l’UE en matière de marchés publics et de retards de paiement, à garantir la transparence et l’efficacité des marchés soutenus par les marchés publics et à défendre les intérêts des PME. Les outils de prévention tels que la directive sur la transparence du marché unique et l’évaluation ex ante des nouvelles restrictions dans la réglementation nationale des services professionnels ont été renforcés.
La communication «Le marché unique a 30 ans» définit des initiatives et les objectifs concrets en matière de coopération entre la Commission et les États membres en vue de faire respecter les règles existantes et d’éliminer les obstacles nationaux, notamment dans le secteur des services. La Commission s’est fixé pour objectif de ramener à 0,5 % le déficit de conformité (c’est-à-dire le pourcentage maximal de directives incorrectement transposées). Le taux réel s'est amélioré en 2023 pour se chiffrer à 1,2 % (voir ICP 2), et la Commission continuera à travailler avec les États membres pour atteindre l’objectif fixé, dans la mesure où l’élimination des obstacles nationaux, notamment grâce à une meilleure mise en œuvre des règles convenues pourrait se traduire par une croissance supplémentaire substantielle. 5
Charge réglementaire et simplification
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 6 |
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ICP 17: Facilité du respect des dispositions réglementaires (charge de la réglementation gouvernementale) |
Perception des entreprises, exprimée dans la réponse à la question «Dans votre pays, dans quelle mesure est-il facile, pour les entreprises, de se conformer aux exigences réglementaires et administratives des pouvoirs publics (par exemple, permis, communication d’informations, législation)?» (1 = trop complexe; 7 = extrêmement facile)» figurant dans l’enquête pour l’indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial. |
Hausse |
3,80 (2022) 3.64(2021) |
Les charges réglementaires ont commencé à diminuer dans l’UE (voir ICP 17), grâce notamment aux efforts déployés au niveau de l’UE. En 2022, les propositions de la Commission ont permis de réaliser des économies administratives pour un montant supérieur de 7,3 milliards d’euros à celui des coûts générés 7 . En mars 2023, la Commission a proposé de simplifier les formalités pour les entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres ainsi que d’étendre et de renforcer encore l’utilisation des outils et des processus numériques dans le domaine du droit des sociétés 8 .
La Commission a également étendu la mise en œuvre 9 du portail numérique unique 10 , l’initiative phare de l’UE pour l’administration en ligne. Plus précisément, depuis décembre 2023, les États membres sont tenus de fournir aux utilisateurs nationaux et transfrontières un accès en ligne à 21 types de procédures importantes 11 . Le système d’information du marché intérieur (IMI) met en lien 12 000 autorités et facilite les échanges pour 35 000 utilisateurs enregistrés, dans 20 domaines d’action et dans toutes les langues de l’UE. Le portail des déclarations de détachement dans le domaine du transport par route 12 relié au système IMI, permet au secteur du transport routier de soumettre numériquement une déclaration unique et uniforme de détachement de conducteur. Entre février 2022 et décembre 2023, 33 millions de déclarations de détachement ont été introduites via le portail. La Commission a convenu récemment d’un modèle électronique facultatif pour les déclarations de détachement de travailleurs dans de multiples États membres et travaille actuellement à l’élaboration d’un portail multilingue pour ces déclarations. Le règlement pour une Europe interopérable 13 établit un mécanisme structuré de coopération entre les États membres et les institutions de l’UE qui réduit les obstacles aux services publics numériques, tant transfrontières que transsectoriels 14 .
La Commission a mis en œuvre l’approche «un ajout, un retrait», a introduit un contrôle de compétitivité obligatoire et a renforcé le «test PME» dans l’examen des nouvelles propositions. Elle progresse également vers l’objectif de réduction de 25 % de la charge liée aux obligations de déclaration. Une première série de 41 initiatives visant à réduire ces charges a été présentée dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2024 15 . Par exemple, la réforme du code des douanes de l’Union devrait permettre d’économiser environ 2 milliards d’euros. La révision du règlement relatif aux statistiques européennes permettra d’économiser 450 millions d’euros supplémentaires 16 .
En outre, un appel à contributions a été lancé le 17 octobre 2023 et les réponses des parties prenantes seront prises en compte dans l’élaboration de plans de rationalisation par tous les services de la Commission. D’autres contributions à partir de la plateforme «Prêts pour l’avenir» seront apportées en 2024, avec des recommandations des États membres et des parties prenantes pour la simplification et la réduction de la charge, y compris en ce qui concerne les obligations de déclaration 17 . Le prochain examen annuel de la charge rendra compte des progrès accomplis.
Plus généralement, des efforts doivent être consentis au niveau de l’UE et des États membres pour simplifier davantage la mise en œuvre des règles convenues, en accordant une attention particulière à la surréglementation et en tenant compte des incidences cumulées ainsi que du calendrier de mise en œuvre de la législation. Cela contribuerait à réduire les coûts de mise en conformité et à assurer une plus grande visibilité des décisions d’investissement.
Un marché unique modernisé
L’UE a adopté plusieurs mesures pour aider les consommateurs à mieux tirer parti du marché unique. Par exemple, l’initiative relative au chargeur universel simplifie déjà la vie de millions d’Européens. Les efforts visant à lutter contre les allégations écologiques illégitimes ou les initiatives concernant le droit à la réparation contribuent également à alléger les contraintes pesant sur les citoyens et à promouvoir une économie plus verte.
Des mesures réglementaires essentielles ont été prises pour développer un marché unique dans le secteur numérique, offrant aux entreprises un ensemble uniforme de règles pour exercer leurs activités dans l’ensemble de l’UE: le règlement sur les marchés numériques 18 , dont l’objectif est d’empêcher les plateformes agissant en tant que contrôleurs d’accès d’imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux consommateurs; le règlement sur les services numériques 19 , dont l’objectif est de garantir que ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne; le règlement sur la gouvernance des données 20 , dont l’objectif est d’accroître la disponibilité des données, de renforcer la confiance dans le partage des données et de surmonter les obstacles techniques à la réutilisation des données; le règlement sur les données 21 , dont l’objectif est d’harmoniser les règles relatives à l’accès équitable aux données; et le règlement sur l’IA, dont l’objectif est de garantir la sécurité juridique et d’ouvrir la voie à l’innovation dans une IA digne de confiance 22 .
En outre, l'instrument du marché unique pour les situations d’urgence (SMEI) 23 , rebaptisé «règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur» (SURMI) 24 , élaboré en réaction à la perturbation du marché unique causée par les mesures de lutte contre la COVID 19, garantira le fonctionnement continu du marché unique et soutiendra les citoyens et les entreprises dans les situations critiques.
PME et petites entreprises à moyenne capitalisation
L’objectif du train de mesures de soutien aux PME 25 est de leur permettre d’être compétitives et de se développer. Comme le montre une récente étude de la Commission 26 , les «petites entreprises à moyenne capitalisation», qui n’entrent plus dans la définition des PME, jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE, représentant 6 % de l’emploi total. Elles sont très présentes dans des écosystèmes industriels essentiels à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l’UE, comme l’électronique, l’aérospatiale et la défense, l’énergie, les industries à forte intensité énergétique et la santé. Environ 20 % de ces petites entreprises à moyenne capitalisation étaient des PME trois ans plus tôt 27 . Par rapport aux PME, ces entreprises ont tendance à faire preuve d’un rythme de croissance plus soutenu et d’une plus forte intensité d’innovation et de numérisation, mais elles restent confrontées à un certain nombre de défis similaires, comme la charge administrative, le besoin d’une plus grande proportionnalité dans la nouvelle législation et celui d’un soutien ciblé. Pour permettre le passage en douceur du statut de PME à celui d’une petite entreprise à moyenne capitalisation, il importe de relever ces défis de manière cohérente.
Une définition des petites entreprises à moyenne capitalisation est déjà utilisée dans le règlement général d’exemption par catégorie 28 et dans les orientations sur le financement des risques 29 . Sur la base de cette définition, la Commission suivra les résultats obtenus, tant pour les PME que pour les petites entreprises à moyenne capitalisation, dans le cadre des programmes financiers pertinents et prendra des mesures pour renforcer la participation de ces entreprises, s’il y a lieu. En outre, elle élaborera un ensemble plus complet de données sur les petites entreprises à moyenne capitalisation et analysera de plus près les obstacles entravant la croissance des entreprises moyennes et leur transition vers le statut de «petite entreprise à moyenne capitalisation», en tenant compte des points de vue du réseau des PME et d’autres parties prenantes. Cela permettra d'éclairer les futures décisions sur la meilleure manière d’établir une définition harmonisée des petites entreprises à moyenne capitalisation, à des fins horizontales, et de recenser les domaines dans lesquels il est pertinent de prévoir des mesures proportionnées en matière de réglementation, de financement ou de politique publique .
Élargissement
En décembre 2023, le Conseil européen a ouvert la voie à un élargissement de l’Union européenne et donc du marché unique 30 . La Commission s’emploie déjà à intégrer les pays candidats dans le marché unique, en contrôlant leurs progrès pour s’aligner sur le droit de l’UE, en les aidant à mener les réformes politiques et économiques nécessaires (et souvent substantielles), et en les préparant aux droits et obligations découlant de l’adhésion à l’UE. La plupart des pays candidats sont maintenant associés au programme pour le marché unique et au programme pour une Europe numérique. Des feuilles de route pour la mise en œuvre renforcée des zones de libre-échange approfondi et complet avec l’Ukraine et la Moldavie ont été adoptées pour la période 2023-2024 afin de permettre à ces pays d’accéder plus facilement au marché unique de l’UE.
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Le marché unique requiert une appropriation politique et devrait constituer une œuvre commune, menée conjointement avec toutes les parties prenantes et dans tous les domaines d’action. Sur la base des progrès accomplis dans le cadre de ce mandat, la Commission et les États membres devraient continuer à parachever et à moderniser le marché unique, notamment en mettant l’accent sur la mise en œuvre correcte et l’application rigoureuse du droit de l’Union au niveau national, y compris en ce qui concerne les questions liées à la surréglementation. Pour atteindre ces objectifs, la Commission continue de plaider en faveur de la création d’offices nationaux du marché unique, sous la direction des États membres qui les doteraient des ressources nécessaires. Ces offices spécialisés, qui viendraient compléter d’autres outils collaboratifs, pourraient notamment contribuer à lever les obstacles qui subsistent pour les services. La mise en œuvre des règles du marché unique devrait être rationalisée, en combinant des outils préventifs, collaboratifs et correctifs. Les États membres devraient atteindre les objectifs concrets fixés en matière de conformité et de transposition des directives. Le réseau SOLVIT, le SMET et les offices nationaux du marché unique, peuvent contribuer à lever les obstacles subsistant sur le marché unique, y compris pour les services. Pour ce faire, des ressources suffisantes devraient être allouées à ces travaux. La réduction de la charge réglementaire devrait rester une priorité à tous les niveaux. Les réformes réglementaires et les instruments de soutien devraient cibler en particulier les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation. Parallèlement, les travaux préparatoires et les réformes nécessaires à l’élargissement devraient continuer à garantir l’intégration mutuellement bénéfique des pays visés par l’élargissement dans les chaînes d’approvisionnement européennes. |
2.Accès aux capitaux et investissements privés
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 31 |
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ICP 3: Investissement privé en pourcentage du PIB |
L’investissement privé est directement lié à la facilité d’accès aux capitaux privés. |
Hausse |
19,3% (2022) 18,7% (2021) |
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ICP 4: Investissement en capital-risque en pourcentage du PIB |
Les progrès dans ce domaine sont un bon indicateur des progrès réalisés dans l’accès aux capitaux privés en général. |
Hausse |
0,09% (2022) 0,11% (2021) |
L’investissement privé dans l’UE a bien résisté depuis la crise financière, comparé à la situation d’autres acteurs internationaux. L’approfondissement de l’union des marchés des capitaux (UMC) est essentiel pour débloquer les investissements privés et accroître la compétitivité de l’UE. Les investissements nécessaires pour accélérer la double transition écologique et numérique, renforcer la résilience et stimuler la compétitivité de l’Union devront provenir principalement du secteur privé.
Dans le cadre de ce mandat, sur les 16 actions du plan d’action 2020 pour l’union des marchés des capitaux proposé par la Commission, presque toutes ont été adoptées ou approuvées au niveau politique. Toutefois, malgré l’amélioration des conditions sur les marchés des capitaux de l’UE, ces mesures ne permettront pas à elles seules d’achever l’union des marchés des capitaux et la disponibilité du capital-risque reste insuffisante pour développer les entreprises innovantes et financer la croissance future.
Le règlement de l’UE sur la taxinomie renforcera le financement des activités économiques durables sur le plan environnemental et stimulera la transition écologique.
Les conditions de financement se sont considérablement durcies en 2023, créant un environnement d’investissement plus difficile. Les taux d’intérêt dans la zone euro ont fortement augmenté, tandis que les critères d’octroi de nouveaux prêts ou lignes de crédit sont devenus plus stricts et divergent d’un pays à l’autre 32 . La BEI 33 indique que la disponibilité des financements constitue un obstacle à l’investissement pour 44 % des entreprises de l’UE.
La taille et la profondeur actuelles des marchés des capitaux de l’UE restent insuffisantes pour soutenir la croissance future de l’UE. Une union plus aboutie des marchés des capitaux contribuera à mobiliser davantage d’épargne et de capacités d’investissement pour financer l’économie réelle, réduire les coûts d’emprunt et faciliter les investissements dans le marché unique, autant d’éléments indispensables au succès de la double transition.
La disponibilité du capital-risque (en particulier pour le développement des entreprises) reste limitée. La capitalisation boursière de l’UE, en pourcentage du PIB, atteint moins de la moitié de celle des États-Unis (malgré une épargne plus élevée dans l’UE) et est inférieure à celle du Japon, de la Chine ou du Royaume-Uni. L’investissement en fonds propres et en capital-risque dans les entreprises numériques et les entreprises des technologies vertes a progressé de façon continue depuis 2016 34 . Le capital-risque s’élevait à 0,09 % du PIB en 2022 (voir ICP 4), soit le double du niveau de 2018 (0,04 %), mais il baisse en glissement annuel et ne représente encore qu’une fraction du niveau constaté aux États-Unis (0,75 %) et en Chine (0,58 %).
Le nombre d’entreprises en expansion dans l’UE ne représente que 38 % de celui des États-Unis, même si cet écart se réduit. Afin de poursuivre l’évolution positive, le groupe BEI et cinq États membres ont lancé l'initiative des champions technologiques européens (ETCI) 35 , une structure de fonds investissant dans des fonds de capital-risque à grande échelle destinés aux entreprises innovantes de l'UE. Cette action complète les possibilités de financement disponibles au titre d’InvestEU pour les gestionnaires de fonds de capital-risque ciblé sur le stade avancé de la vie d’une entreprise, telles que l’action européenne de levier pour le capital-risque en faveur des entreprises en expansion ou l’initiative du fonds pour les PME de l’EUIPO.
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Des marchés des capitaux plus profonds et plus intégrés sont essentiels pour financer les entreprises de l’UE et soutenir la transition vers une économie numérique et durable. La mise en œuvre des mesures du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux de 2020 aura une incidence positive sur la croissance des marchés des capitaux de l’UE, améliorera l’accès des entreprises européennes aux sources de financement fondées sur le marché et rendra l'investissement dans les entreprises européennes plus facile et plus attrayant. Il est essentiel que les États membres, les parties prenantes privées et les institutions de l’UE continuent de consolider ensemble l’union des marchés des capitaux, notamment en garantissant des réserves plus importantes de capitaux privés, tels que les fonds de pension. En particulier, la Commission et les États membres devraient encourager la poursuite des efforts visant à accroître l’accès direct des entreprises aux marchés des capitaux, en facilitant la fourniture de capital-risque dans l’UE, afin de soutenir les start-up et de favoriser l’expansion des entreprises en Europe. |
3.Investissements et infrastructures publics
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 36 |
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ICP 5: Part de l’investissement public (en pourcentage du PIB) |
L'investissement public joue un rôle essentiel dans la construction et l’entretien des infrastructures sur lesquelles les entreprises peuvent s’appuyer, telles que les infrastructures dans les domaines de l’énergie, des transports ou de la connectivité numérique. |
Hausse |
3,2% (2022) 3,2% (2021) |
Les investissements publics se sont rétablis après les faibles niveaux enregistrés après la crise financière. Les fonds de la politique de cohésion de l’UE, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et d’autres programmes ont contribué à financer la transition écologique et numérique tout en maintenant des conditions de concurrence équitables et en promouvant la convergence au sein du marché unique. Toutefois, des investissements publics accrus et plus stratégiques, y compris au moyen d’instruments plus innovants contribuant à réduire les risques liés aux investissements privés, sont nécessaires pour mobiliser des fonds privés et apporter les 650 milliards d’euros 37 requis chaque année pour la double transition et la résilience économique de l’Europe.
Les investissements publics, qui représentent 3,3 % du PIB, sont à peine supérieurs à ceux du Royaume-Uni (3,3 %) et légèrement inférieurs à ceux des États-Unis (3,6 %). Si la plupart des besoins d’investissement dans le cadre de la double transition seront financés par des fonds privés, le rôle des investissements publics reste central, par exemple avec l’utilisation ciblée de produits financiers et la combinaison de sources de financement pour catalyser et réduire les risques liés aux investissements privés, débloquer les investissements dans les infrastructures et soutenir des projets dans des domaines présentant des intérêts en matière de sécurité économique, où les investissements privés pourraient faire défaut. Le financement de l’UE reste nécessaire pour répondre aux besoins de financement tout en évitant la fragmentation du marché unique due aux différences de niveaux de soutien national (temporaire) sous forme d’aides d’État, ainsi que pour réduire les disparités régionales.
Figure 2: Investissements publics
Source: Commission européenne, base de données macroéconomique annuelle (AMECO)
Depuis 2021, la FRR a versé plus de 222 milliards d’euros et les fonds de la politique de cohésion ont débloqué 192 milliards d’euros au cours de la période 2021-2024 38 . InvestEU a fourni 13,44 milliards d’euros de garanties de l’UE et Horizon Europe a mobilisé plus de 24 milliards d’euros pour la science et l’innovation.
Des instruments plus ciblés jouent également un rôle essentiel pour les secteurs clés grâce à une combinaison de mesures réglementaires et, le cas échéant, à l’utilisation de fonds de l’UE ou de fonds nationaux. Le règlement pour une industrie «zéro net» 39 , le règlement sur les semi-conducteurs et le règlement sur les matières premières critiques renforcent la capacité de production nationale de l’UE et encouragent les entreprises à exploiter le potentiel du marché unique. Le règlement européen sur les semi-conducteurs soutiendra, au moyen de 3,3 milliards d’euros provenant du budget de l’UE, près de 43 milliards d’euros d’investissements. Plus de 100 milliards d’euros d’investissements publics et privés ont été annoncés pour les chaînes d’approvisionnement en semi-conducteurs. Les alliances industrielles 40 , telles que l’alliance pour les médicaments critiques récemment lancée, facilitent le renforcement de la coopération tout au long des chaînes d’approvisionnement dans les technologies clés, contribuant ainsi à la compétitivité de l’UE.
Le nouveau programme européen d’innovation (NEIA) 41 fournit des orientations et des mesures de soutien essentielles pour faciliter l’accès au financement, promouvoir l’innovation au moyen de bancs d’essai et de bacs à sable réglementaires, de marchés publics innovants et du développement des talents.
Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) soutiennent des innovations radicales ou des projets d’infrastructure dans des domaines technologiques critiques. À ce jour, sept PIIEC intégrés ont été approuvés 42 , pour un montant de 27,9 milliards d’euros d’aide publique nationale, débloquant ainsi plus de 50 milliards d’euros d’investissements privés.
Le «Fonds pour l’innovation», financé par les recettes du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, soutient et intensifie l’innovation dans le domaine des technologies «zéro net» pour l’amener à pleine maturité technologique et commerciale et devient un instrument public essentiel pour déployer la stratégie industrielle du pacte vert pour l’Europe. Compte tenu de son succès et de la sursouscription des appels à propositions à grande échelle, la Commission s’efforcera de maximiser le budget du Fonds pour l’innovation en anticipant l’engagement des fonds disponibles.
La «plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) 43 soutiendra les investissements en faveur du développement et de la fabrication de technologies critiques dans les secteurs des technologies propres, des technologies numériques, de l’innovation à fort contenu technologique et des biotechnologies. La plateforme STEP permettra de canaliser les financements dans le cadre des programmes existants et de soutenir les promoteurs de projets au moyen d’un futur portail de la souveraineté. Le potentiel d’investissement de cette initiative pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros, en fonction des décisions de reprogrammation des États membres.
Il est également possible d’en faire davantage au moyen de marchés publics stratégiques, représentant environ 14 % du PIB de l’UE. Actuellement, les aspects environnementaux, sociaux et innovants ne sont pas suffisamment pris en considération dans les appels d’offres publics 44 . De nouvelles initiatives, telles que le règlement pour une industrie «zéro net» 45 , introduisent des critères de durabilité environnementale et sociale ainsi que des critères de résilience dans les marchés publics. Cela devrait inciter les autorités à se fonder davantage sur des aspects autres que le prix dans les marchés publics de biens et de services en général.
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L’approfondissement du marché unique devrait s’accompagner d’investissements publics continus dans des domaines prioritaires clés dans tous les États membres, y compris au niveau régional dans le cadre de la politique de cohésion, afin de garantir une croissance, une compétitivité et une résilience cohésives, tout en évitant la fragmentation du marché unique. Le financement de la transition écologique et numérique nécessite une combinaison stratégique d’outils. Cela nécessite une utilisation accrue et plus innovante des sources de financement au niveau européen, afin de catalyser les investissements privés et réduire les risques qui y sont liés. Les marchés publics devraient être utilisés pour encourager et récompenser la durabilité, la résilience, l’innovation et les pratiques socialement responsables. |
4.Recherche et innovation
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 46 |
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ICP 6: Dépenses de R&D en pourcentage du PIB |
Dépenses totales de R&D (publiques et privées). |
>3% après 2030 |
2,2% (2021) 2,3% (2020) |
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ICP 7: Nombre de demandes de brevet par million d’habitants |
Les brevets reflètent la capacité d’une économie à exploiter les connaissances et indiquent l’avantage concurrentiel qui peut être obtenu grâce à l’innovation. |
Hausse |
OEB-UE : 151,1 (2022) 151,75 (2021) |
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L’Europe est un vivier scientifique dont émane un cinquième des 10 % de publications scientifiques les plus citées. Toutefois, cette performance ne se traduit pas toujours par un leadership commercial (voir ICP 7), souvent à cause des difficultés que rencontrent les entreprises pour développer leurs activités commerciales dans l’UE. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combler le fossé entre le laboratoire et la fabrication en Europe, à l’instar de ce que le règlement européen sur les semi-conducteurs prévoit dans le domaine des semi-conducteurs , en facilitant la collaboration en matière de recherche et en fournissant un soutien dans le cadre d’Horizon Europe ou du programme pour une Europe numérique.
L’innovation est au cœur d’une économie prospère et compétitive et le tableau de bord européen de l’innovation 2023 47 met en évidence une amélioration des résultats de l’UE en matière d’innovation dans toute l’Europe.
Les investissements de l’UE en R&I sont passés de 1,8 % du PIB à 2,2 % en vingt ans (voir KPI 6) mais ont diminué en glissement annuel et restent inférieurs à l’objectif de 3 % 48 ; ils sont inégalement répartis entre les régions et les États membres. Les investissements en R&I restent inférieurs à ceux des États-Unis (3,4 % du PIB) 49 et de la Chine (2,4 %), notamment en raison du déficit de R&I dans le secteur des entreprises 50 et de la stagnation des investissements publics en R&D. En outre, l’efficacité et l’incidence de ces investissements sont entravées par des défis structurels persistants dans plusieurs systèmes de R&I, tels que les liens insuffisants entre le monde de la science et celui des entreprises.
L’UE est un acteur mondial de premier plan dans le développement de technologies combinant des innovations numériques et vertes, une grande partie des activités de l’UE en matière de brevets étant consacrée aux technologies liées au changement climatique 51 . Dans le domaine numérique uniquement, la part de l’UE était de 20 % en 2020, similaire à celle des États-Unis.
Afin de contribuer à combler le déficit du marché européen en matière de financement des entreprises en expansion, le Conseil européen de l’innovation (CEI) combine des subventions et des fonds propres pour soutenir les start-up et les entreprises en expansion à fort contenu technologique prometteuses. Plus de 1 milliard d’euros d’investissements dans près de 200 entreprises en expansion à fort contenu technologique ont déjà été approuvés. En outre, l’Institut européen d’innovation et de technologie a contribué à mobiliser 7,3 milliards d’euros supplémentaires d’investissements privés dans des start-up dans des secteurs stratégiques tels que les batteries, l’hydrogène ou la santé.
Dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, les États membres mobilisent plus de 47 milliards d’euros d’investissements en R&I et introduiront des réformes dans leurs systèmes de R&I, qui viennent s'ajouter aux 35 milliards d’euros prévus dans le cadre de la politique de cohésion.
Malgré tout, la croissance de la productivité totale des facteurs dans l’UE a atteint moins de la moitié de celle enregistrée aux États-Unis au cours des 30 dernières années. Cette situation entraîne la nécessité de mettre encore davantage l’accent sur les technologies stratégiques (par exemple, les technologies propres, les substitutions de matières premières critiques, les technologies numériques, les matériaux avancés, les technologies de production avancées et propres), y compris celles à double usage.
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Outre l’augmentation des investissements de l’UE dans la recherche et l’innovation, des mesures sont nécessaires pour donner la priorité aux efforts de recherche axés sur les besoins de compétitivité à long terme de l’UE et pour que les résultats de la recherche puissent se refléter dans les applications commerciales pratiques. Des réformes sont nécessaires pour moderniser les systèmes de R&I afin d’accroître l’effet des investissements dans la R&I. Par exemple, le renforcement des liens entre les entreprises et les entités de recherche et l’amélioration des structures de soutien pour que l'industrie adopte les résultats de la R&I peuvent faire un scénario d’activité prometteur. Au niveau de l’UE, la Commission continuera d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques axées sur la promotion des start-up et des entreprises en expansion innovantes à fort contenu technologique ou qui sont actives dans le secteur des technologies vertes, notamment en renforçant les capacités du Conseil européen de l’innovation. |
5.Énergie
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 52 |
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ICP 8: Part de l'énergie provenant de sources renouvelables |
Production d’énergie renouvelable (telle que proposée pour la directive sur les énergies renouvelables). |
45 % en 2030 |
23,02 %(2022) 21,77 % (2021) |
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ICP 9: Prix de l'électricité pour les clients non résidentiels |
Le prix de l’électricité pour les consommateurs industriels (CI) constitue une bonne indication du caractère abordable de l’énergie. |
Baisse suivie d’une stabilisation |
Fourchette CI de l’UE: 53 0,21 EUR par kWh (1er semestre 2023) 0,18 EUR par kWh (1er semestre 2022) |
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L’UE est à l’avant-garde de la transition mondiale vers un système énergétique décarboné. En 2022, les émissions de gaz à effet de serre étaient inférieures de 32,5 % 54 à celles de 1990, tandis que le PIB de l’UE a augmenté de 67 %. Dans le même temps, la guerre menée par la Russie en Ukraine a provoqué une crise énergétique qui a touché de manière significative les ménages et la compétitivité de l’industrie européenne. Bien que les prix de l’énergie aient à présent baissé, ils restent nettement supérieurs aux tendances à long terme précédentes et sont toujours plus élevés que dans les régions concurrentes. Des marchés intérieurs de l’énergie plus interconnectés et plus intégrés contribueront à garantir l’accès à une énergie abordable, abondante, fiable et décarbonée.
Entre 2010 et 2021, les émissions des écosystèmes industriels de l’UE ont globalement diminué de 3 %. Au cours de la même période, les émissions du secteur de l’approvisionnement énergétique ont diminué de 35 % 55 .
Jusqu’en 2021, les prix de l’électricité dans l’UE pour les grandes industries étaient légèrement inférieurs à ceux pratiqués au Japon et au Royaume-Uni, quoique deux fois plus élevés qu’aux États-Unis. Depuis 2021, et après le choc provoqué par la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, l’écart de prix avec les États-Unis s’est creusé, au détriment de la compétitivité de l’UE 56 .
La réforme de l’organisation du marché de l’électricité 57 de l’UE devrait accélérer le déploiement des énergies propres en facilitant les contrats à long terme garants à la fois de la prévisibilité des prix et de la sécurité des investissements, ce qui contribue à contenir les coûts de production d’énergie à moyen terme. Les dépenses des PME dans les technologies d’économie d’énergie ont augmenté au cours des cinq dernières années dans tous les écosystèmes industriels, en particulier dans les secteurs de l’agroalimentaire, du textile, du tourisme, de l’aérospatiale et de la défense. Les technologies de fabrication avancées, telles que la robotique industrielle et la fabrication additive, peuvent contribuer à réaliser des économies.
L’UE devra augmenter massivement la part de l'électricité dans sa demande énergétique, ce qui implique des investissements importants dans les technologies décarbonées. Les investissements intra-UE dans le domaine des énergies renouvelables ont progressé de 18,7 % par an entre 2015 et 2022, pour atteindre 38 milliards d’euros par an. La part encore plus importante des investissements directs étrangers sortants (92 milliards d’euros) confirme le rôle moteur de l’industrie européenne dans ce domaine. L’analyse d’impact de la communication sur l’objectif climatique de l’Europe à l’horizon 2040 montre que les énergies renouvelables, complétées par l’énergie nucléaire, généreront plus de 90 % de l’électricité consommée dans l’UE en 2040 58 . La Commission a par ailleurs fondé l’Alliance industrielle européenne pour les petits réacteurs modulaires.
Il sera par ailleurs essentiel de relier de nouveaux centres de production d’énergie décarbonée aux nouveaux centres de consommation. Le plan d’action européen sur les réseaux constitue une première étape en définissant plusieurs mesures destinées à accélérer le déploiement des réseaux ainsi que l’intégration des énergies renouvelables 59 . Il devrait servir de base à de futures actions globales visant à accélérer le développement d’infrastructures énergétiques européennes intégrées. La numérisation est également au cœur du nouveau système de réseau 60 . La numérisation, l’accès aux données et l’automatisation sont nécessaires pour intégrer toutes les (nouvelles) sources d’énergie et stabiliser le système.
Au-delà du déploiement des réseaux, le règlement pour une industrie «zéro net» renforcera la fabrication de technologies «zéro net» dans l’UE. Le plan d’action européen en matière d’énergie éolienne formule des recommandations et des engagements au soutien des capacités de production d’énergie éolienne en Europe 61 .
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et le plan REPowerEU jouent également un rôle clé dans le renforcement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique de l’UE, notamment en soutenant des investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des réseaux, tout en contribuant à lutter contre la précarité énergétique.
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Au cours des cinq dernières années, l’UE a largement mis à jour la panoplie d'instruments de sa politique énergétique afin d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne son plan industriel. Mais il faudra aller plus loin pour faciliter le déploiement de l’électricité décarbonée, son intégration dans les réseaux énergétiques et l’augmentation de la production de technologies «zéro net». Tous ces efforts sont indispensables pour réduire les prix de l’énergie et renforcer la compétitivité de l’Europe. Les États membres devraient contribuer à cet objectif, par exemple en mettant en œuvre les plans d’action sur les réseaux et l’énergie éolienne et de la directive sur les énergies renouvelables et en s'appuyant sur les travaux de la task-force SMET sur les procédures d'autorisation et la mise en œuvre rapide du règlement pour une industrie «zéro net». Il conviendrait que les États membres utilisent l’initiative STEP pour exploiter le potentiel de tous les instruments de l’UE, y compris les fonds de la politique de cohésion de l’UE, et soutenir le développement et la fabrication de technologies stratégiques clés en matière d’énergie propre. |
6.Circularité
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 62 |
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ICP 10: Taux d’utilisation circulaire de matières |
Le taux d’utilisation circulaire de matières mesure la part des matières recyclées et réintroduites dans l’économie par rapport à l’utilisation globale des matières. Objectif du plan d’action pour une économie circulaire: doublement de ce taux par rapport à 2020. |
23,4 % d’ici 2030 |
11,5 % (2022) 11,7 % (2021) |
L’Europe progresse lentement vers une économie plus circulaire. Depuis 2000, la productivité des ressources de l’industrie de l’UE 63 a augmenté de 37 %, ce qui témoigne d’une utilisation plus efficace des matières dans la production de l’UE, mais l’empreinte en matières premières de l’UE 64 est restée stable au cours de la dernière décennie 65 . La législation récemment adoptée, une fois mise en œuvre, améliorera les arguments économiques en faveur de la circularité.
Une plus grande circularité dans l’économie signifie une consommation moindre de matières primaires, moins de déchets et une diminution des dépendances. Elle s’accompagne également d’un important potentiel de création d’emplois de qualité, notamment dans l’économie sociale. La bioéconomie peut contribuer à une plus grande circularité, par exemple dans le domaine des matériaux pour batteries.
Le taux d’utilisation des matières premières secondaires en 2022 s’élève à 11,5 %; il n'atteint donc pas la moitié de l’objectif convenu pour 2030, ce qui témoigne d’un potentiel inexploité important (voir figure 3 et ICP 10). Dans le même temps, la productivité des ressources de l’industrie de l’UE a progressé de 37 % 66 en vingt ans; elle est aujourd’hui comparable à celle des États-Unis et trois fois supérieure à celle de la Chine.
La consommation non durable et la production qui y est associée constituent des goulets d’étranglement majeurs pour la circularité 67 . Seules 20 % des PME utilisent des matières recyclées et seulement 11 % adoptent des modèles commerciaux circulaires 68 .
La législation récemment adoptée ou ayant fait l’objet d’accord politique plaide fortement en faveur d’une plus grande circularité dans l’UE. En amont, le règlement sur les matières premières critiques prévoit que la capacité de recyclage de l’Union couvre 25 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union d’ici à 2030. En ce qui concerne les produits, le règlement sur l’écoconception pour des produits durables permettra de concevoir des critères de circularité spécifiques pour les catégories de produits mises sur le marché de l’UE 69 , contribuant ainsi à remédier à la fragmentation du marché unique qui résulte des divergences entre les législations nationales en matière de durabilité des produits. Le passeport numérique de produit facilitera le partage d’informations tout au long des chaînes d’approvisionnement. La surveillance du marché sera renforcée afin de remédier aux lacunes dans la mise en œuvre des exigences d’écoconception applicables, notamment en ce qui concerne les produits importés. Aujourd’hui déjà, le cadre réglementaire de l’UE pour les batteries 70 contribue aux chaînes de valeur circulaires dans le domaine de la production de batteries. Parallèlement, certains obstacles doivent encore être levés pour favoriser une plus grande circularité, par exemple en ce qui concerne la définition des déchets. En ce qui concerne les consommateurs, la directive «Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique» et la directive sur les allégations écologiques aident les consommateurs à identifier les produits fiables et durables.
Figure 3. Taux d’utilisation circulaire des matières (utilisation de matières secondaires en % de l’utilisation totale des matières)
Source: Eurostat
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La législation récemment adoptée renforcera la circularité dans l’UE. Toutefois, pour garantir son efficacité, les États membres doivent s’employer à renforcer la surveillance du marché en ce qui concerne les exigences réglementaires relatives aux produits qui sont liées à la circularité. Par ailleurs, les États membres pourraient promouvoir une consommation durable des matières en soutenant l’utilisation de matières secondaires dans l’industrie (symbiose industrielle entre les entreprises) ainsi que les plateformes d’économie du partage sur lesquelles l’offre et la demande de déchets recyclables/réutilisables pourraient se rencontrer. En outre, il importe d’intégrer l’économie circulaire en stimulant la recherche et l’innovation, le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre et en ciblant l’utilisation des instruments de financement. |
7.Numérisation
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 71 |
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ICP 11: Intensité numérique dans les PME |
Pourcentage d’entreprises de l’UE atteignant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique. Un niveau de base implique l’utilisation d’au moins quatre des douze technologies numériques sélectionnées (comme l’utilisation d’une technologie de l’IA; des ventes en ligne représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires total; etc.) telles que définies dans le programme d’action pour la décennie numérique. |
90 % d’ici 2030 |
69,30 % (2022) 61,36 % (2021) |
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ICP 12: Adoption des technologies numériques par les entreprises |
Part des entreprises européennes qui ont recours à des services d’informatique en nuage, aux mégadonnées et/ou à l’intelligence artificielle. Objectif fixé dans le cadre du programme d’action pour la décennie numérique. |
75 % d’ici 2030 |
Services d’informatique en nuage: 34 % (2021) Mégadonnées: 14 % (2020) Intelligence artificielle: 8 % (2021) |
Le déploiement et l’adoption des technologies numériques et la numérisation globale de l’économie sont des moteurs essentiels de la compétitivité et de la souveraineté. Plusieurs instruments de financement et initiatives législatives sont désormais en place pour renforcer la numérisation des entreprises et la compétitivité du secteur des technologies de l’information et de la communication de l’UE. Il sera nécessaire de poursuivre et de renforcer les efforts collectifs pour accélérer la transformation numérique, combler les déficits d’investissement et renforcer les capacités numériques conformément au programme d’action pour la décennie numérique.
Malgré les atouts que possède l’UE dans des domaines spécifiques des technologies numériques, tels que les technologies de fabrication avancées et les équipements de fabrication de semi-conducteurs, la part de l’UE sur le marché mondial des technologies de l’information et de la communication (TIC) a considérablement diminué au cours de la dernière décennie, passant de 21,8 % (2013) à 11,3 % (2022), tandis que celle des États-Unis a augmenté, passant de 26,8 % à 36 % 72 .
Le programme d’action pour la décennie numérique 73 est un système de gouvernance collaborative entre l’UE et les autorités nationales visant à soutenir la réalisation des objectifs et cibles concrets à l’horizon 2030. Ces objectifs se concentrent sur quatre domaines: les compétences numériques; les infrastructures numériques; la numérisation des entreprises, notamment par l’adoption de technologies avancées telles que l’intelligence artificielle (IA), les services en nuage et l’analyse des mégadonnées; et la numérisation des services publics. Le premier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique 74 souligne la nécessité d’accélérer et d’approfondir les efforts collectifs afin de concrétiser nos ambitions dans le domaine des semi-conducteurs et des compétences numériques avancées et de favoriser la transformation numérique des entreprises européennes.
Plusieurs instruments de financement de l’UE soutiennent le renforcement des capacités, des infrastructures et des compétences numériques nécessaires à la transition numérique. Par exemple, DIGITAL a contribué (avec Horizon Europe) à faire de l’UE un chef de file mondial en matière de calcul à haute performance et fournit un financement stratégique pour soutenir des projets dans les domaines de l’intelligence artificielle, des compétences numériques avancées, de la cybersécurité et du déploiement de solutions numériques pour les administrations publiques et les entreprises.
La rupture provoquée par l’émergence de l’IA générative crée une opportunité unique sur un marché qui devrait croître de plus de 24,4 % par an entre 2023 et 2030 75 . Afin de stimuler l’innovation dans le domaine de l’IA, le règlement sur l’IA fournit un cadre juridique stable, prévisible et proportionné pour les développeurs d’IA, favorisant la confiance des citoyens et des entreprises dans les applications de l’IA et, partant, stimule l’adoption de ces applications dans l’UE.
Par ailleurs, en complément du cadre réglementaire, le train de mesures sur l’innovation en matière d’intelligence artificielle pour soutenir les start-up dans ce domaine 76 fera de l’Europe un moteur d’innovation pour une IA digne de confiance. En s’appuyant sur l’infrastructure européenne de calcul à haute performance (EuroHPC) qui est l’une des premières au niveau mondial, il crée des «usines de l’IA» qui réunissent les principaux composants de l’IA — données, calcul, algorithmes et talents — et servent de guichet unique pour les start-up de l’IA afin de former et développer de grands modèles d’IA. En outre, il met en relation les start-up et les chercheurs en IA avec les utilisateurs industriels, ce qui stimule les applications innovantes de l’IA générative dans les 14 écosystèmes industriels européens.
D’autres mesures stratégiques de l’UE ont déjà commencé à renforcer les capacités nationales pour d’autres technologies numériques transversales et se sont concentrées sur la réduction des dépendances stratégiques en ce qui concerne les semi-conducteurs et les services en nuage 77 . Le règlement sur les semi-conducteurs augmentera la capacité de production de l’UE 78 , son objectif étant qu’au moins 20 % de la production mondiale des semi-conducteurs de pointe soient produits en Europe d’ici à 2030. Les PIIEC relatifs à la microélectronique et aux infrastructures et services en nuage de nouvelle génération mobilisent les grandes entreprises et les start-up pour investir dans de grandes capacités industrielles innovantes 79 et pour développer un écosystème européen de traitement des données qui soit interopérable et librement accessible,
L’adoption des technologies numériques par les entreprises de l’UE peut accroître considérablement la productivité du travail dans l’ensemble de l’économie. En 2022, 69 % des PME de l’UE avaient au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique, alors que l’objectif fixé pour la décennie numérique à l’horizon 2030 est de 90 % (voir ICP 11). La part des entreprises de l’UE employant 10 salariés ou plus qui ont adopté des technologies numériques était de 14 % pour les mégadonnées en 2020, de 34 % pour l’informatique en nuage et de 8 % pour l’IA en 2021, alors que l’objectif pour 2030 est que 75 % des entreprises utilisent au moins l’une de ces technologies (voir ICP 12). Les start-up de la technologie numérique sont très actives dans la plupart des écosystèmes industriels, les secteurs de la santé, de la mobilité, de la culture et de la création attirant la part la plus importante. Bon nombre de ces start-up proposent des solutions numériques de base telles que des places de marché en ligne ou des services logiciels, qui contribuent à la transformation des écosystèmes.
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La numérisation des entreprises européennes, en particulier des PME, et des services publics progresse, mais reste bien en deçà des objectifs de la décennie numérique à l’horizon 2030. L’UE et les États membres devraient mettre pleinement en œuvre le programme d’action pour la décennie numérique pour y remédier. L’UE a déjà pris diverses mesures afin de réduire les dépendances stratégiques et promouvoir la compétitivité en intensifiant les investissements dans les technologies stratégiques, telles que les semi-conducteurs, les services en nuage, l’IA et le calcul à haute performance. Pour être plus efficaces, ces mesures exigent des États membres qu’ils alignent leurs stratégies de renforcement des capacités industrielles dans les domaines concernés. |
8.Éducation et compétences
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 80 |
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ICP 13: Pourcentage d’adultes suivant un enseignement ou une formation chaque année (moyenne des femmes et des hommes) |
Une participation accrue à la formation indiquera des progrès satisfaisants dans le développement des compétences pour une compétitivité durable (valeur cible fixée dans les objectifs du sommet de Porto, socle européen des droits sociaux). |
60 % d’ici 2030 |
37,4 % (2016) Sur la base de l’enquête sur l’éducation des adultes, qui était réalisée tous les six ans par le passé. |
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ICP 14: Taux d’emploi des adultes |
L’augmentation du taux d’emploi contribue à une compétitivité socialement durable (objectif fixé dans les objectifs du sommet de Porto, socle social). |
78 % d’ici 2030 |
74,6 % (2022) 73 % (2021) |
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ICP 15: Spécialistes des TIC (moyenne des femmes et des hommes, % de l’emploi) |
Cet indicateur, qui reflète l’un des objectifs du programme d’action pour la décennie numérique, mesure les progrès accomplis vers une main-d’œuvre en nombre suffisant, spécialisée dans le développement et le déploiement des technologies numériques. |
20 millions d’ici à 2030 (soit environ 10 % de l’emploi total) |
9,4 millions (2022) 8,9 millions (2021) Pourcentage de l’emploi total : 4,6 % (2022) 4,5 % (2021) |
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ICP proposé 15 bis: Score moyen des tests pour les jeunes de 15 ans (PISA) |
PISA est le programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves. PISA mesure la capacité des jeunes de 15 ans à appliquer leurs connaissances et leurs compétences en matière de lecture, de mathématiques et de sciences aux situations de la vie réelle. |
Hausse |
Mathématiques: 474 (2022) 492 (2018) Lecture: 475 (2022) 488 (2018) Science 484 (2022) 488 (2018) |
Avec un taux d’emploi de 74,6 % en 2022, l’UE est en bonne voie pour atteindre son objectif de taux d’emploi de 78 % fixé pour 2030. Pourtant, les trois quarts des PME sont actuellement confrontées à des pénuries de main-d’œuvre et de compétences, auxquelles le pacte pour les compétences et les mesures facilitant la mobilité de la main-d’œuvre ont commencé à s’attaquer. Pour attirer et retenir la main-d’œuvre, il est essentiel de proposer des emplois de qualité, de combler les écarts entre les hommes et les femmes et de promouvoir l’égalité des chances pour tous. Une main-d’œuvre qualifiée est un facteur clé de la compétitivité, dans le contexte d’évolution démographique en cours 81 .
Les transitions écologique et numérique créent une demande de nouvelles compétences, ce qui nécessite une mise à niveau et une reconversion de la main-d’œuvre. Par exemple, entre 35 % et 45 % de la main-d’œuvre dans le secteur de la rénovation des bâtiments auront besoin d’une formation en matière d’efficacité énergétique 82 . Les compétences dans le domaine des TIC sont très demandées, bien que les besoins spécifiques varient considérablement d’un écosystème à l’autre (voir Figure 4 ). Le nombre de spécialistes des TIC a atteint 9,4 millions en 2022, ce qui représente 4,6 % de l’emploi total et permet de se rapprocher de l’objectif de 20 millions de personnes pour 2030 (voir ICP 15). D’autre part, dans l’UE, seul un adulte sur trois environ participe chaque année à des activités d’apprentissage (voir ICP 13). Par ailleurs, les notes moyennes pour les jeunes de 15 ans ont baissé dans l’UE en 2022 par rapport à 2018 dans toutes les disciplines, dans lesquelles l’UE est dépassée par ses principaux concurrents. Cela donne à penser que l’Europe est confrontée à un problème lorsqu’il s’agit de doter les jeunes des compétences de base.
Figure 4: Pourcentage des offres d’emploi en ligne nécessitant au moins des compétences numériques modérées ou avancées, EU-27.
Source: Analyse du groupe Technopolis fondée sur les données de Skillovate du Cedefop, pour le projet de suivi européen des écosystèmes industriels (EMI) 2023.
L’UE dispose d’instruments stratégiques pour relever ces défis 83 . Les Fonds de cohésion, et en particulier le Fonds social européen plus (FSE +) 84 , soutient les investissements nationaux dans le capital humain. Grâce au pacte pour les compétences et aux partenariats spécifiques établis dans chacun des 14 écosystèmes industriels, l’UE contribue au perfectionnement et à la reconversion nécessaires de millions de travailleurs dans l’ensemble des écosystèmes industriels. 1 500 partenaires économiques et sociaux se sont engagés à renforcer et à reconvertir 10 millions de travailleurs d’ici à 2030, et plus de 15 000 programmes de formation ont déjà été élaborés. Par ailleurs, dans le cadre du règlement pour une industrie «zéro net», la Commission soutient le lancement d’académies de compétences afin de développer la fabrication et l’installation de technologies «zéro net» et des matières premières nécessaires à leur mise en œuvre 85 . L’instrument d’appui technique aide également les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes structurelles visant à promouvoir le perfectionnement et la reconversion de la population et à améliorer les compétences des jeunes. Le mécanisme de valorisation des talents 86 soutient les régions de l’UE touchées par le déclin accéléré de leur population en âge de travailler.
La mobilité des travailleurs au sein du marché unique peut contribuer à atténuer les pénuries de compétences 87 . Toutefois, à ce jour, elle concerne relativement peu de travailleurs de l’UE (3,8 % 88 ) et est beaucoup plus répandue chez les travailleurs hautement qualifiés. Seules 14 % des PME de l’UE (contre 30 % des grandes entreprises) ont tenté de recruter du personnel dans d’autres États membres de l’UE 89 . Les exigences réglementaires ou administratives entravent souvent la mobilité de la main-d’œuvre et une simplification est nécessaire. Lorsqu’ils s'établissent dans un autre État membre pour travailler, les citoyens de l’UE sont confrontés à des pratiques d’enregistrement différentes auprès des autorités locales et à des différences concernant l’accès aux systèmes informatiques nationaux. 90 Le taux de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l’accès à une profession réglementée dans un autre État membre est raisonnablement élevé dans la grande majorité des États membres, mais des exigences restrictives en matière de qualifications et des procédures longues subsistent pour certaines professions et certains pays 91 . Afin d’attirer plus facilement les travailleurs de pays tiers, le train de mesures de la Commission sur les compétences et la mobilité des talents 92 comporte des recommandations aux États membres sur la manière de faciliter la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers 93 et une proposition de règlement relatif à la création d’un réservoir européen de talents 94 .
Dans le prolongement du sommet des partenaires sociaux de Val Duchesse, qui s’est tenu le 31 janvier 2024, la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux, présentera, d’ici au printemps 2024, un plan d’action pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences.
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Une utilisation plus efficace et plus ciblée des fonds de l’UE pour investir dans l’éducation et les compétences à l’échelle nationale, par exemple pour soutenir des mesures relevant du pacte pour les compétences et des académies de compétences «zéro net», peut contribuer à faire progresser l’objectif d’aligner l’éducation et la formation avec les compétences recherchées. En outre, la mobilité des travailleurs et des prestataires de services pourrait être facilitée par des exigences d’accès proportionnées pour les professions réglementées, une reconnaissance plus aisée des qualifications professionnelles et des pratiques d’enregistrement plus simples et numérisées pour les citoyens qui se déplacent dans un autre État membre. |
9.Commerce et autonomie stratégique ouverte
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ICP |
Description |
Objectif |
Valeurs UE les plus récentes 95 |
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ICP 16: Échanges commerciaux avec le reste du monde (en pourcentage du PIB) |
Échanges commerciaux avec le reste du monde (en pourcentage du PIB) |
Hausse |
17,6 % pour les biens (2022) 14,8 % pour les biens (2021) 7,7 % pour les services (2022) 6,9 % pour les services (2021) |
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ICP proposé 16 bis: Part des exportations de biens et de services dans les importations effectuées par le reste du monde |
Part des exportations de biens et de services de l’UE, du Royaume-Uni, des États-Unis, du Japon et de la Chine dans les importations effectuées par le reste du monde. |
Stabilité ou hausse |
16,2 % pour les biens (2022) 16,4 % pour les biens (2021) 33,1 % pour les services (2022) 35,2 % pour les services (2021) |
Le commerce est essentiel à la compétitivité à long terme de l’UE. Il favorise l’efficacité et l’innovation et ouvre les marchés aux opérateurs de l’UE. L’UE tire sa force économique et politique de sa position de premier négociant et investisseur: forte de 16 % des exportations mondiales, elle est le premier exportateur mondial. Elle promeut un commerce ouvert et fondé sur des règles, dont elle tire profit. Dans le même temps, de nouveaux risques découlant de tensions géopolitiques accrues, de pratiques commerciales déloyales et de dépendances asymétriques ont conduit l’UE à prendre de nouvelles mesures, en encourageant la diversification de l’approvisionnement, en renforçant les liens commerciaux et d’investissement et en renforçant les capacités de production dans des domaines critiques. L’UE utilise également ses outils de défense commerciale et complète sa panoplie d'instruments afin de défendre des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes.
Le commerce est essentiel à la compétitivité à long terme de l’UE. Les échanges extra-UE de biens et de services représentaient respectivement 18 % et 8 % du PIB de l’UE en 2022. L’UE est le premier exportateur mondial (elle comptabilise 16 % des importations de tous les pays, soit autant que la Chine et nettement plus que les États-Unis). L’UE affiche des performances particulièrement élevées dans le domaine des services (voir Figure 5 ) et des exportations de haute technologie (23 %), bien que cette part ait progressivement diminué au cours de la dernière décennie 96 . L’UE domine également les exportations mondiales dans plusieurs secteurs manufacturiers, tels que les marchés des produits chimiques et de l’automobile (voir Figure 6 ), où toutefois les dernières évolutions, notamment la crise énergétique et la croissance rapide des marchés chinois des technologies propres, ont entraîné des pertes de parts de marché. En fait, une combinaison de facteurs d’incitation au départ (augmentation des coûts de l’énergie dans l’UE) et d’attractivité (conditions d’investissement très attrayantes dans les pays tiers) pourrait avoir une incidence négative sur les investissements dont l'Europe a besoin pour réussir la transition écologique et numérique.
Figure 5 : Part des exportations mondiales : total (à gauche); services (à droite)
Source: Commission européenne, sur la base de l’OMC (Organisation mondiale du commerce)
Figure 6: Part des exportations mondiales : UE, Chine, États-Unis (%) : produits chimiques (à gauche); automobile (à droite)
Source: Commission européenne, sur la base de l’OMC
La crise liée à la pandémie de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont révélé la vulnérabilité du marché unique aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, d'où la nécessaire adoption de mesures audacieuses, y compris des mesures de réciprocité, des achats communs et un approvisionnement diversifié 97 . La plateforme énergétique de l’UE a joué un rôle essentiel dans la mise en commun de la demande des acheteurs européens et dans la sécurisation de l’approvisionnement en gazpar les producteurs et fournisseurs internationaux. Elle pourrait servir de modèle pour organiser l’achat conjoint de produits de base stratégiques, notamment l’hydrogène et les matières premières critiques.
Les risques que représente la Chine pour l’UE se sont accrus au cours des deux dernières décennies. Les contrôles à l'exportation, que la Chine a introduits récemmentpour le gallium, le germanium et les produits à base de graphite artificiel montrent les risques inhérents à une forte dépendance économique vis-à-vis d’un seul fournisseur hors UE. Dans ce contexte, la Commission élabore et met en œuvre sa stratégie de réduction des risques à l’égard de la Chine.
En réponse à la demande du Conseil européen d’octobre 2020, la Commission a recensé les dépendances stratégiques 98 de l’UE et commencé à s’y attaquer. Les dépendances stratégiques représentent environ 9,2 % du total des importations extra-UE, avec des points de défaillance uniques 99 dans 40 % des cas identifiés. Des secteurs clés tels que l’espace et la défense sont également exposés aux dépendances étrangères, ce qui plaide pour une intégration accrue de ces marchés au sein de l’Union.
Plusieurs pays tiers ont pris des mesures pour réduire leurs propres dépendances et stimuler le crédit et les investissements dans des secteurs stratégiques 100 . Grâce aux subventions publiques en faveur des entreprises publiques, aux programmes de soutien, aux fonds d’orientation des pouvoirs publics et à ses pratiques commerciales, la Chine est aujourd’hui à l’avant-garde du marché des technologies propres. Les investissements annoncés par la Chine dépassent les 280 milliards de dollars, ce qui entraîne des surcapacités et une pression sur les prix qui pourraient compromettre la rentabilité des industries d’autres pays. Par l'adoption de l’Inflation Reduction Act (IRA)(loi sur la réduction de l’inflation), les États-Unis ont intensifié leurs efforts de lutte contre le changement climatique. L’approche américaine repose sur des subventions qui visent à créer une base de production nationale de technologies «zéro net». Certains éléments de cette loi , notamment en ce qui concerne les contenus discriminatoires, les exigences en matière d’assemblage et les subventions à la production, ont suscité l’inquiétude de l’UE et d’autres partenaires internationaux 101 . Par exemple, les crédits d’impôt prévus augmentent l’avantage en termes de coûts pour la production nationale de batteries, et représentent de 25 à 30 % du total des coûts de production 102 .
Pour relever ces défis, l’UE a élaboré sa propre panoplie d'instruments, en combinant des efforts pour diversifier l’approvisionnement et pour renforcer les capacités nationales 103 .
La Commission continue de participer activement à la sauvegarde et à la réforme de l’OMC afin de lutter plus efficacement contre les distorsions de concurrence, la 13e conférence ministérielle à venir constituant une occasion importante. Elle a également conclu des accords de libre-échange et des accords de partenariat économique, notamment avec la Nouvelle-Zélande, le Kenya et le Chili, et en négocie d’autres. Parallèlement, afin d’accélérer la coopération industrielle, l’UE a conclu des partenariats stratégiques sur les matières premières avec le Canada, l’Ukraine, le Kazakhstan, la Namibie, l’Argentine, le Chili, la République démocratique du Congo, la Zambie et le Groenland. Ces partenariats facilitent les projets industriels portant sur les matières premières dans les pays tiers lorsque des acheteurs européens y participent 104 et soutiennent le développement de chaînes de valeur durables et d’emplois locaux de qualité. Les partenariats avec les pays en développement s’inscrivent dans le cadre plus large de la stratégie «Global Gateway» de l’UE. L’UE a aussi conclu quatre partenariats numériques, avec le Japon, la Corée, Singapour et le Canada, qui portent en particulier sur la sécurité de la 5G, la cybersécurité, l’informatique quantique et la résilience de l’industrie des semi-conducteurs 105 . L’UE œuvre également à l’élaboration de règles contraignantes en matière de commerce numérique avec ses principaux partenaires 106 .
L’UE a par ailleurs adopté une série de nouveaux instruments parallèlement à ses instruments de défense commerciale afin de défendre la concurrence sur un pied d’égalité 107 . La Commission a notamment ouvert une procédure formelle d’examen à l’encontre des subventions à l’origine de distorsions de concurrence dans le secteur des véhicules électriques à batterie en provenance de Chine 108 .
En outre, l’UE a aussi adopté la stratégie européenne en matière de sécurité économique. La Commission répond aux risques recensés en proposant des mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’UE, à protéger sa sécurité économique et à renforcer encore la coopération en établissant des partenariats avec un large éventail de pays. En janvier 2024, la Commission a adopté un ensemble de propositions visant à mettre en œuvre cette stratégie 109 .
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L’UE devrait mettre en place un réseau plus moderne d’accords commerciaux, de partenariats et d’alliances, tout en continuant à œuvrer au renforcement de la coopération multilatérale et à l’ouverture des échanges. Dans le même temps, l’amélioration de notre arsenal d’outils de protection commerciale peut renforcer la sécurité et la résilience économiques. L’UE devrait déployer ses instruments de défense commerciale pour protéger le marché unique lorsque cela s’avère nécessaire et s’efforcer en permanence d’évaluer et de traiter les risques pour la sécurité économique dans un environnement complexe. La Commission et les États membres devraient: 1) surveiller activement la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques et procéder aux évaluations des risques prévues dans le cadre de la stratégie en matière de sécurité économique; 2) aligner les stratégies relatives aux chaînes d’approvisionnement et renforcer les capacités industrielles dans les domaines d’importance stratégique, en exploitant les synergies d’une action coordonnée, notamment par l’intermédiaire du conseil des semi-conducteurs, du comité des matières premières critiques et de la plateforme «Europe zéro net»; et 3) promouvoir la diversification par la coopération entre les acteurs industriels des pays européens et ceux des pays partenaires dans le cadre de projets liés aux matières premières et aux partenariats numériques établis par l’UE. |
Conclusion
Dans un contexte géopolitique mondial difficile et en mutation rapide, le marché unique reste l’atout majeur de l’UE. La présente communication nous rappelle que le marché unique n’est pas une réalisation statique. Sa santé et la compétitivité de nos économies dépendent des efforts conjoints et continus que nous déployons pour l’entretenir et veiller à ce qu’il reste aligné sur les réalités économiques.
Ces dernières années, l’UE a modernisé le marché unique en organisant son espace numérique, en fournissant un ensemble uniforme de règles permettant aux entreprises d’exercer leurs activités en ligne dans l’ensemble de l’UE. L’UE s’emploie également à promouvoir une économie plus circulaire, en offrant des débouchés commerciaux aux entreprises et des économies aux consommateurs.
En outre, l’UE s’est efforcée de lever les obstacles à l’investissement. La Commission a entrepris des actions décisives pour réduire la charge de travail liée à l’établissement des rapports. Les instruments de l’UE soutiennent les PME dans leur transition écologique et numérique. Le pacte pour les compétences et les mesures facilitant la mobilité de la main-d’œuvre visent à répondre aux pénuries de compétences. De nouvelles mesures, telles que le règlement sur les semi-conducteurs, le règlement pour une industrie «zéro net» ou le règlement sur les matières premières critiques, accéléreront les projets de production dans le domaine des technologies du futur et remédieront aux vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement.
La présente communication recense les domaines dans lesquels il convient de maintenir et d’améliorer la compétitivité de l’UE à l’échelle mondiale. En particulier:
·des efforts ciblés devraient être réalisés pour améliorer et simplifier la mise en œuvre des règles convenues, notamment en évitant la «surréglementation», afin de faciliter les activités commerciales et l’esprit d’entreprise en Europe;
·la Commission et les États membres devraient redoubler d’efforts pour réduire les coûts de l’énergie, en accélérant le déploiement de l’énergie décarbonée et les investissements dans les infrastructures, notamment les réseaux et les connexions transfrontalières;
·la Commission et les États membres devraient continuer à donner la priorité au déploiement d’une union des marchés des capitaux réelle et approfondie, afin de faciliter l’accès au financement privé, notamment au capital-risque, et de permettre la montée en puissance des entreprises en Europe;
·il est nécessaire de réaliser des investissements publics continus pour garantir l’avantage concurrentiel de l’Europe dans des domaines prioritaires clés, compte tenu du succès de Next Generation EU et de REPowerEU. La mise en œuvre en temps utile des fonds de l’Union tels que les instruments de la politique de cohésion peut contribuer à des conditions de concurrence équitables et peut renforcer la convergence régionale au sein du marché unique, notamment en augmentant les investissements dans les domaines technologiques stratégiques couverts par l'initiative STEP;
·il convient d’adopter des mesures pour hiérarchiser davantage les efforts de recherche et renforcer la traduction des résultats de la recherche en applications commerciales pratiques;
·l’UE devrait continuer à promouvoir des échanges commerciaux équitables et ouverts et utiliser des instruments de défense commerciale pour protéger le marché unique si nécessaire, notamment pour faire en sorte que les entreprises de l’UE puissent continuer à prospérer dans les secteurs du numérique, des technologies propres et d’autres secteurs stratégiques;
·les déficits de compétences et de main-d’œuvre devraient faire l’objet d’une attention accrue dans le contexte des tendances démographiques plus larges, notamment au moyen d’efforts en matière d’éducation et de formation, mais aussi en facilitant la mobilité des compétences et des talents au sein de l’UE et vers celle-ci.
Dans ce contexte, la présente communication définit les domaines et les orientations à suivre pour parvenir à constituer les facteurs convenus dans le cadre de la stratégie de compétitivité à long terme et pour atteindre les objectifs fixés dans cette stratégie et dans la communication intitulée «Le marché unique à l’horizon 30».
Cette discussion se poursuivra et recevra des contributions cruciales avec la publication du prochain rapport de haut niveau d’Enrico Letta sur l’avenir du marché unique et du rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne.
Dans l’attente de ces contributions, la Commission invite le Conseil, le Conseil européen et le Parlement européen à examiner la situation actuelle et les perspectives de progrès dans le marché unique et en matière de compétitivité à la lumière du présent rapport.
Instrument du marché unique pour les situations d’urgence — Commission européenne (europa.eu) Les colégislateurs sont parvenus à un accord le 1er février 2024, et le SMEI devrait être adopté au cours de cette législature.
SMEI / SURMI: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur la préparation aux crises — concilium (europa.eu)
Portail des données ouvertes pour les Fonds structurels et d’investissement européens – Commission européenne | Données | Fonds structurels et d’investissement européens (europa.eu)
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