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27.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 70/9 |
Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/433 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/430 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
(2023/C 70 I/06)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/433 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/430 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes et entités devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont indiqués dans les mentions correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 31 juillet 2023 à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 10 de la décision (PESC) 2020/1999.
(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.
(2) JO L 59 I du 25.2.2023, p. 583.