Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 202/09)

État membre

France

Liaison concernée

La Rochelle (Ile de Ré) - Lyon (Saint Exupéry)

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er novembre 2005

Date d’entrée en vigueur des modifications

1er novembre 2023

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon

NOR : TREA2302709A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

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