COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices en vertu de l’article 33 bis, paragraphe 3, de la directive «Services de médias audiovisuels» concernant la portée des rapports des États membres sur les mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation aux médias

(2023/C 66/02)

I.   INTRODUCTION

Les personnes éduquées aux médias sont aptes à faire des choix reposant sur des informations solides, à comprendre la nature des contenus et des services et à profiter de tout l’éventail des possibilités offertes par différentes technologies de communication. Elles sont mieux à même de se protéger et de protéger leur famille de contenus préjudiciables ou illicites. L’éducation aux médias peut également se révéler être un outil précieux pour lutter contre la propagation de la désinformation en permettant aux utilisateurs d’évaluer de manière critique la source d’information et de déceler des contenus faux ou trompeurs, comme indiqué dans les orientations de la Commission visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation (1). L’éducation aux médias donne donc aux citoyens les moyens de participer à un débat démocratique plus ouvert et éclairé.

Le plan d’action pour la démocratie européenne (2) et la communication intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique» (3) ont reconnu que l’éducation aux médias revêtait une importance critique et qu’il était nécessaire de la renforcer. Le renforcement des aptitudes et compétences numériques pour la transformation numérique, y compris l’habileté numérique et l’éducation aux médias, est l’une des priorités stratégiques du plan d’action en matière d’éducation numérique (4).

Selon le considérant 59 de la directive (UE) 2018/1808, l’«éducation aux médias» désigne les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux citoyens d’utiliser les médias de manière efficace et sûre. En vue d'accéder à l'information, d'utiliser, d'apprécier avec un œil critique et de créer des contenus médiatiques de manière responsable et sûre, les individus doivent posséder des compétences avancées liées à l'éducation aux médias.

L'éducation aux médias ne devrait pas se limiter à l'apprentissage des outils et des technologies, mais devrait viser à doter les individus de la réflexion critique nécessaire pour exercer un jugement, analyser des réalités complexes et reconnaître la différence entre des opinions et des faits. Ainsi, il est nécessaire qu’outre les fournisseurs de services de médias et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, les États membres, en coopération avec tous les acteurs pertinents, encouragent le développement de l'éducation aux médias pour tous, à tout âge et pour tous les médias. Il convient de suivre attentivement les progrès réalisés à cet égard.

La directive SMA (5) (article 33 bis, paragraphe 1) établit de nouvelles obligations pour les États membres en ce qui concerne la promotion et l’adoption de mesures visant à développer les compétences en matière d’éducation aux médias.

L’article 33 bis, paragraphe 2, de la directive SMA dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de cette obligation «au plus tard le 19 décembre 2022 et tous les trois ans par la suite».

L’article 33 bis, paragraphe 3, dispose que «la Commission, après consultation du comité de contact, publie des lignes directrices concernant la portée de ces rapports.»

L’article 28 ter de la directive SMA impose également, dans le cadre de la protection des utilisateurs contre les contenus illicites et préjudiciables, des obligations aux plateformes de partage de vidéos en ce qui concerne l’éducation aux médias. Conformément à l’article 28 ter, paragraphe 3, point j), les États membres doivent veiller à ce que tous les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence prévoient des mesures et des outils d'éducation aux médias efficaces et sensibilisent les utilisateurs à ces mesures et outils.

En vertu de l’article 28 ter, paragraphe 5, les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour évaluer le caractère approprié de toute mesure de ce type prise par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et confient l’évaluation de ces mesures à leurs autorités ou organismes de régulation nationaux.

Conformément au considérant 5 de la directive (UE) 2018/1808, ces obligations s’appliquent aux services de médias sociaux si la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs constitue une fonctionnalité essentielle de ce service. On peut considérer que la fourniture de programmes et de vidéos créées par l'utilisateur constitue une fonctionnalité essentielle d'un service de médias sociaux si le contenu audiovisuel n'est pas simplement accessoire ou ne constitue pas une partie mineure des activités de ce service (6).

L’article 30 ter, paragraphe 3, point b), de la directive SMA dispose que le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) «partage les expériences et les bonnes pratiques concernant l'application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels, y compris en ce qui concerne l'accessibilité et l'éducation aux médias».

Le groupe d’experts de la Commission sur l’éducation aux médias (MLEG) constitue un autre forum pour l’échange de bonnes pratiques en matière d’éducation aux médias et l’exploration des synergies (7). Le groupe d’experts de la Commission sur la lutte contre la désinformation et la promotion de l’habileté numérique par l’éducation et la formation (8) a également été un cadre très propice aux échanges sur des initiatives européennes efficaces dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Conformément à l’article 33 bis, paragraphe 3, de la directive SMA, le présent document vise à fournir des lignes directrices concernant la portée des rapports des États membres sur les mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation aux médias. En complément des objectifs généraux énoncés dans la directive SMA, les lignes directrices ont également pour but d’aider les États membres à partager les meilleures pratiques en matière d’éducation aux médias. Avant la publication des présentes lignes directrices, la Commission a dûment consulté le comité de contact, comme l’exige l’article 33 bis, paragraphe 3, de la directive SMA.

Les lignes directrices ne sont pas contraignantes. Dans la mesure où les lignes directrices peuvent interpréter la directive SMA, la position de la Commission n’a aucune incidence sur toute interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

II.   PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET ACTEURS DU MARCHÉ DES MÉDIAS CONCERNÉS

1.   Période de référence

En vertu de l’article 2 de la directive (UE) 2018/1808, les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 19 septembre 2020. Par conséquent, les rapports des États membres devaient initialement couvrir la période allant de septembre 2020 à octobre 2022 (9). Les rapports suivants devraient couvrir des périodes de trois ans, chaque rapport se terminant en octobre de la dernière année de la période concernée.

2.   Acteurs du marché des médias concernés

Conformément à l’article 33 bis, paragraphe 1, et à l’article 28 ter, paragraphe 3, de la directive SMA, les rapports des États membres devraient inclure au moins des mesures d’éducation aux médias relatives aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos, telles que définies par la directive SMA.

III.   STRUCTURE DES RAPPORTS

1.   Vue d’ensemble

Chaque rapport devrait être composé de cinq sections [de a) à e), voir ci-après)]. Les deux premières sections [a) et b)] devraient contenir au moins les informations indiquées aux points 2 a) et 2 b) ci-après. Pour les troisième, quatrième et cinquième sections [c), d) et e)], les États membres devraient s’efforcer de fournir la meilleure description possible des mesures pertinentes. Les États membres ont également la possibilité d’inclure toute information supplémentaire qu’ils jugent pertinente pour le rapport.

Chaque section du rapport doit fournir une liste et, si possible, une brève description des mesures, des modalités, des activités et des développements. Cette brève description pourrait inclure les principaux éléments, tels que les objectifs, les organismes cibles et/ou des données démographiques, les méthodes de mise en œuvre et, le cas échéant, les résultats. Dans la mesure du possible, les rapports devraient également contenir des références à des sources d’information, telles que les sites web pertinents, même si elles ne sont disponibles que dans les langues nationales.

2.   Sections des rapports

a.   Mesures juridiques et/ou de politique publique

Les États membres devraient rendre compte des mesures législatives et des autres mesures de nature juridique qu’ils ont mises en place et, le cas échéant, de celles qui sont prévues pour promouvoir et développer les compétences en matière d’éducation aux médias. En particulier, ils devraient rendre compte des règles juridiques applicables aux services de médias audiovisuels et aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, telles que définies par la directive SMA, y compris lorsque ces règles s’inscrivent dans des cadres plus larges en matière d’éducation aux médias, qui soient par exemple applicables à tous les services de médias et/ou à tous les services de la société de l’information.

Dans la mesure du possible, les États membres devraient également faire rapport sur des mesures de portée plus large, telles que des stratégies et des plans d’action nationaux et/ou régionaux visant à promouvoir et à développer les compétences en matière d’éducation aux médias.

Dans la mesure où les règles juridiques applicables imposent aux fournisseurs de services de médias audiovisuels et aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’éducation aux médias, les États membres devraient, dans la mesure du possible, rendre compte des mesures adoptées par les fournisseurs relevant de leur compétence. En ce qui concerne les plateformes de partage de vidéos, les États membres devraient également faire rapport sur leurs évaluations relatives au caractère approprié des mesures d’éducation aux médias mises en œuvre par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence, en tenant compte de la boîte à outils en matière d’éducation aux médias (10).

b.   Mesures organisationnelles

Les États membres devraient rendre compte des mesures et modalités organisationnelles mises en place pour permettre la mise en œuvre des obligations en matière d’éducation aux médias au titre de la directive SMA. Ils devraient indiquer, en particulier, quelles autorités ou quels organismes, aux niveaux national, régional et/ou local, selon le cas, sont chargés de promouvoir et de développer les compétences en matière d’éducation aux médias ainsi que de contrôler le respect des éventuelles obligations imposées aux fournisseurs de services de médias audiovisuels et aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos. Ils devraient également préciser les tâches spécifiques qui ont été confiées à ces autorités ou organismes. Dans ce contexte, il convient de préciser toutes les tâches des autorités indépendantes de régulation des médias dans le domaine de l’éducation aux médias.

Dans la mesure du possible, les rapports devraient également fournir des informations sur la ou les structures de coopération des parties prenantes et les différentes parties prenantes qui coopèrent avec les autorités et organismes des États membres aux fins de leurs activités d’éducation aux médias.

c.   Financement public et autres dispositifs de financement de l’éducation aux médias

Les États membres devraient tout mettre en œuvre pour décrire l’ampleur et le(s) calendrier(s) des ressources financières publiques allouées à la promotion et au développement des compétences en matière d’éducation aux médias. Cette description devrait couvrir au moins le budget alloué au niveau national. Les rapports pourraient décrire brièvement les instruments de financement utilisés pour financer les activités d’éducation aux médias, y compris celles qui visent à attirer des financements privés.

d.   Activités de participation et de sensibilisation, y compris les programmes d’éducation aux médias

Les États membres devraient s’efforcer de rendre compte de toute activité de participation ou de sensibilisation qu’ils ont mise en place pour promouvoir et développer les compétences en matière d’éducation aux médias dans tous les groupes d’âge, dans l’éducation formelle et dans la perspective de l’apprentissage tout au long de la vie. Dans la mesure du possible et le cas échéant, les États membres pourraient également faire référence aux activités pertinentes de participation et de sensibilisation menées par des acteurs du marché, des organismes scientifiques ou des organisations non gouvernementales. Il peut s’agir de semaines d’éducation aux médias, ainsi que de campagnes et d’activités de formation ciblant une population particulière, notamment les jeunes.

À cet égard, les États membres pourraient étudier la possibilité de mettre en place des moyens de communication structurés avec les pôles nationaux de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) (11), financé par la Commission européenne. Les objectifs des pôles nationaux EDMO sont (i) de coopérer avec les autorités nationales chargées des médias pour surveiller les politiques des plateformes en ligne et l’écosystème des médias numériques et (ii) d’organiser des activités d’éducation aux médias (12).

Dans la mesure du possible, les États membres pourraient également faire rapport sur l’intégration, à différents niveaux des programmes d’enseignement formel (niveau de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou autre, selon le cas) (13), de mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences en matière d’éducation aux médias en tant que matière à part entière et/ou discipline transversale. Il pourrait également s’agir de modules consacrés à l’éducation aux médias pour les enseignants et les formateurs, en particulier dans le cadre de la formation initiale des enseignants et/ou du développement professionnel continu, conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en relation avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (14).

Les rapports pourraient faire référence aux ressources pertinentes en matière d’éducation aux médias mises à la disposition du public, telles que les portails web spécialisés, même si elles ne sont disponibles que dans les langues nationales.

e.   Mesures et méthodes d’évaluation

Les États membres qui utilisent ou souhaitent introduire des mesures destinées à évaluer l’incidence des initiatives régionales ou nationales visant à promouvoir l’éducation aux médias, y compris des indicateurs de mesure des performances permettant d’apprécier l’impact de leurs mesures et méthodes d’éducation aux médias, sont encouragés à faire figurer dans leurs rapports une liste et une description de ces mesures ainsi que de leurs résultats (15).

IV.   REMARQUES PROCÉDURALES

Comme le prévoit l’article 30 ter, paragraphe 3, point b), l’ERGA «partage les expériences et les bonnes pratiques concernant l'application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels, y compris en ce qui concerne l'accessibilité et l'éducation aux médias». Compte tenu de cette exigence, la Commission encourage les autorités de régulation nationales à continuer d’échanger des informations et des bonnes pratiques en matière d’éducation aux médias dans le cadre de l’ERGA, y compris en ce qui concerne l’application des présentes lignes directrices.

Afin de promouvoir la sensibilisation et l’échange de bonnes pratiques, les rapports des États membres seront publiés sur le site web de la Commission.

Les rapports seront également utiles au regard des objectifs en matière de compétences numériques qui figurent dans le programme d’action pour la décennie numérique 2030 (16) et ils peuvent alimenter les feuilles de route stratégiques des États membres relatives à la décennie numérique.

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(1)  COM(2021) 262 final.

(2)  Communication de la Commission relative au plan d’action pour la démocratie européenne, COM(2020)790 final.

(3)  Communication de la Commission intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation», COM(2020)784.

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027: Réinitialiser l’éducation et la formation à l’ère du numérique, COM(2020) 624 final.

(5)  Aux fins des présentes lignes directrices, les références à la «directive SMA» devraient s’entendre comme des références à la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (la directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69). La directive est disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L1808&from=SK

(6)  Voir aussi la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un “service de plateformes de partage de vidéos” établie par la directive Service de médias audiovisuels» (JO C 223 du 7.7.2020, p. 3).

(7)  Le MLEG se réunit deux fois par an et offre un espace interactif de discussion entre les représentants des États membres, avec la participation d’experts invités des communautés européennes et mondiales d’éducation aux médias. Voir https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2541

(8)  Le groupe d’experts a contribué au plan d’action en matière d’éducation numérique par la publication d’un rapport final relatif à ses travaux contenant une vue d’ensemble des bonnes pratiques, des recommandations et des lignes directrices à l’intention des enseignants et des éducateurs sur la lutte contre la désinformation et la promotion de l’habileté numérique par l’éducation et la formation. Voir à l’adresse suivante: https://education.ec.europa.eu/focus-topics/digital-education/action-plan/action-7

(9)  Les États membres qui le souhaitent peuvent également inclure des références à des mesures ou à des activités en dehors de cette période de référence.

(10)  https://erga-online.eu/wp-content/uploads/2021/12/ERGA-AG3-2021-Report-on-Media-Literacy.pdf

(11)  https://edmo.eu/2021/05/26/national-edmo-hubs-announced/

(12)  À l’heure actuelle, 14 pôles nationaux sélectionnés font partie du réseau EDMO, qui couvre les 27 États membres de l’UE ainsi que la Norvège dans l’EEE.

(13)  Pour l’élaboration de programmes d'éducation aux médias, les États membres pourraient prendre en considération le cadre des compétences numériques pour les citoyens, disponible (en anglais) à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/jrc/en/digcomp/digital-competence-framework ainsi que les lignes directrices pour les enseignants et les éducateurs en matière de lutte contre la désinformation et de promotion de l’habileté numérique par l’éducation et la formation, disponibles à l’adresse suivante: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/a224c235-4843-11ed-92ed-01aa75ed71a1/language-en

(14)  Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne EUR-Lex - 32006H0952 - FR - EUR-Lex (europa.eu)

(15)  Pour évaluer les niveaux d’éducation aux médias, les États membres peuvent utiliser les cadres d’évaluation existants. Parmi ces cadres figurent les études «Study on Assessment Criteria for Media Literacy Levels: A comprehensive view of the concept of media literacy and an understanding of how media literacy levels in Europe should be assessed» (https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/115550fe-a89f-4086-82e5-c7573e26c38a), «Testing and Refining Criteria to Assess Media Literacy Levels in Europe» (https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4cbb53b5-689c-4996-b36b-e920df63cd40) et le cadre «Global media and information literacy assessment framework: country readiness and competencies» élaboré par l’UNESCO ((https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000224655).

(16)  Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).