Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents et aux agents de surface, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (CE) nº 648/2004

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’Union?

Le règlement (CE) nº 648/2004 relatif aux détergents (ci-après le «règlement relatif aux détergents») harmonise les règles relatives à la vente des détergents et des agents de surface 1 sur le marché. Il fixe des exigences strictes en matière de biodégradabilité des agents de surface, des limites normalisées pour le phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, ainsi que des exigences spécifiques en matière d’étiquetage afin d’informer les utilisateurs finals de la présence de certains composants dans les détergents (les fragrances allergisantes, par exemple) et de leur permettre de faire des choix éclairés.

S’appuyant sur les conclusions de l’évaluation du règlement relatif aux détergents 2 , la présente analyse d’impact met deux problèmes en évidence, à savoir:

1.la non-prise en compte des nouvelles évolutions du marché par le règlement relatif aux détergents: des produits innovants et de nouvelles pratiques durables ont été mis au point depuis l’adoption du règlement en 2004, mais les règles actuelles ne les prennent pas en considération (produits de nettoyage microbiens) ou on ne sait pas très bien si elles les prennent en considération et de quelle manière (vente de recharges);

2.l’absence d’exigences efficaces en matière d’information en ce qui concerne les détergents: les chevauchements législatifs entre le règlement relatif aux détergents et le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP) 3 conduisent souvent à ce que la même substance apparaisse deux ou trois fois sur la même étiquette et parfois sous des dénominations complètement différentes. Un autre chevauchement existe entre ces actes législatifs de l’Union, à savoir une duplication des informations concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire pour les détergents classés comme dangereux au titre du règlement CLP (fiches d’information sur les composants dans le cadre du règlement relatif aux détergents et informations aux centres antipoison dans le cadre du règlement CLP).

Quels sont les objectifs à atteindre?

Cette initiative permettrait d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, tout en continuant à assurer le bon fonctionnement du marché unique des détergents.

Plus précisément, cette initiative vise à clarifier et à mettre à jour les règles, afin:

·d’uniformiser les règles de concurrence et de permettre l’émergence de produits innovants et de nouvelles pratiques durables;

·d’optimiser la protection de la santé et de l’environnement;

·de réduire la charge qui pèse sur les fabricants de détergents;

·d’améliorer la compréhension et la connaissance des étiquettes par les consommateurs, en simplifiant et en rationalisant les exigences existantes en matière d’étiquetage dans le règlement relatif aux détergents.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union (subsidiarité)?

Il ressort des conclusions de l’évaluation du règlement relatif aux détergents que la valeur ajoutée de la normalisation des règles aux fins de la mise à disposition et de la mise sur le marché des détergents est incontestable 4 .

Une action réglementaire à l’échelon de l’Union garantira un contexte réglementaire permettant la création de nouveaux types de produits, de nouvelles techniques de commercialisation et de nouvelles technologies d’étiquetage dans le marché unique, tout en assurant le même niveau de protection de la santé et de l’environnement dans l’ensemble de l’Union.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Outre le scénario de référence (absence d’action), cette analyse d’impact présente deux options (1a et 1b) pour résoudre le problème 1 (non-prise en considération des nouvelles évolutions du marché) et deux options (2a et 2b) pour résoudre le problème 2 (manque d’efficacité des exigences en matière d’information).

Option 1a

Cette option garantirait que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires lorsqu’ils achètent des détergents en recharge et que les règles sont uniformes pour l’ensemble des fabricants de détergents. Les produits de nettoyage microbiens relèveraient du champ d’application du règlement relatif aux détergents et des exigences minimales en matière d’information (étiquetage) seraient imposées afin que les utilisateurs finals puissent être informés de la présence de microbes dans le produit grâce auquel la fonction de nettoyage est assurée.

Option 1b

Cette option se fonde sur l’option 1a concernant la vente de recharges en proposant, en plus, l’introduction d’un étiquetage numérique pour les détergents en recharge. Pour faciliter davantage cette pratique durable et en exploiter tout le potentiel, toutes les informations d’étiquetage requises par le règlement relatif aux détergents, à l’exception des instructions de dosage, peuvent être fournies au moyen d’une étiquette numérique.

En ce qui concerne les produits de nettoyage microbiens, l’option 1b propose l’introduction d’exigences en matière de gestion des risques pour ces produits. Il s’agit notamment de critères génériques pour l’utilisation de microbes dans les détergents, d’exigences en matière d’étiquetage, de certaines restrictions à l’utilisation de microbes et d’une clause de réexamen.

Option 2a 

Cette option prévoit la suppression de la fiche d’information sur les composants tant pour les détergents dangereux que pour les détergents non dangereux. L’option propose également de rationaliser les exigences en matière d’étiquetage et d’introduire la possibilité d’un étiquetage numérique.

Ces exigences pourraient être rationalisées en n’étiquetant qu’une seule fois (conformément aux règles plus strictes, sous-option 1), ou en supprimant les dispositions faisant double emploi dans le règlement relatif aux détergents (sous-option 2).

En optant pour l’étiquetage numérique, les fabricants pourraient également fournir certaines informations uniquement au moyen de l’étiquette numérique. Si les principes obligatoires de l’étiquetage numérique étaient appliqués, les fabricants ne pourraient apposer que des étiquettes numériques sur leurs produits.

Option 2b 

Cette option propose de supprimer uniquement l’obligation de fournir une fiche d’information sur les composants pour les détergents dangereux et de la maintenir pour les détergents non dangereux dans le cadre du règlement relatif aux détergents, cette obligation faisant double emploi. En ce qui concerne l’étiquetage, l’option 2b est identique à l’option 2a ci-dessus.

Il ressort de l’analyse d’impact que les options 1b et 2b constituent la combinaison d’options privilégiée.

Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?

L’option 2b est largement acceptée par toutes les parties intéressées (y compris l’industrie, les autorités publiques et les représentants de la société civile). Les activités de consultation ont confirmé un large soutien à la numérisation de certaines informations figurant sur les étiquettes et au maintien de la fiche d’information sur les composants pour les détergents non dangereux.

En ce qui concerne les sous-options visant à rationaliser les exigences en matière d’étiquetage, l’industrie a légèrement préféré l’élimination des exigences faisant double emploi dans le cadre du règlement relatif aux détergents (sous-option 2), mais a également manifesté un large soutien à la première sous-option, qui a également été privilégiée par d’autres types de parties intéressées, notamment les autorités publiques et les représentants de la société civile.

La facilitation et la numérisation de la vente de recharges prévues par l’option 1b ont également été largement soutenues. Il convient toutefois de noter que les organisations professionnelles et les grandes entreprises se sont montrées moins favorables à l’ajout d’exigences applicables à la vente de recharges dans le règlement relatif aux détergents que d’autres parties intéressées telles que les petites et moyennes entreprises (PME), les organisations non gouvernementales, les organisations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs.

Parmi les mesures de gestion des risques proposées, l’introduction de critères génériques pour la gestion des risques liés aux produits de nettoyage microbiens n’a pas bénéficié d’un large soutien 5 .

Il convient toutefois de noter que les parties intéressées de l’industrie ont indiqué que l’introduction d’exigences applicables à ces produits en général dans le cadre du règlement relatif aux détergents créerait une charge réglementaire inutile 6 .

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les options privilégiées devraient apporter des avantages en ce qui concerne la réduction de la charge et des coûts pour l’industrie, ainsi qu’une meilleure lisibilité des étiquettes des détergents.

Elles devraient également permettre de réduire la charge qui pèse sur les entreprises en ce qui concerne les nombreuses exigences en matière d’étiquetage qui se chevauchent dans le cadre réglementaire de l’Union plus général applicable aux détergents, notamment en éliminant tous les doublons dans les exigences en matière d’information et en offrant une certaine souplesse dans la fourniture de certaines informations sur l’étiquette au moyen d’une étiquette numérique.

Des économies d’échelle seraient également réalisées, car l’espace physique réservé à l’étiquetage permettrait un plus grand nombre de versions linguistiques, ce qui se traduirait par des économies de coûts en ce qui concerne la distribution des ventes, et le potentiel du marché unique des détergents serait pleinement exploité.

La définition de critères normalisés et la clarification des exigences applicables à des produits plus respectueux de l’environnement (produits de nettoyage microbiens) et aux nouvelles pratiques durables faciliteront la transition écologique tout en veillant à ce que l’innovation ne soit pas entravée.

En outre, la combinaison des options 1b et 2b assure un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement. L’introduction de nouvelles mesures de gestion des risques pour les produits de nettoyage microbiens garantira que les microbes utilisés dans les détergents sont sûrs du point de vue de la santé et de l’environnement et permettra aux utilisateurs finals de faire des choix éclairés et de mieux se protéger en cas de sensibilité ou de vulnérabilité préalables aux microbes.

Des instructions d’utilisation ciblées et simplifiées sur l’étiquette permettront également aux utilisateurs d’utiliser correctement ces produits, et de garantir ainsi un niveau optimal de protection de l’environnement. En outre, l’introduction d’exigences spécifiques pour la vente de recharges garantira que les consommateurs reçoivent toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité et à l’utilisation lorsqu’ils achètent des détergents en recharge et encouragera une pratique durable offrant des avantages environnementaux significatifs en ce qui concerne les déchets d’emballages.

Le fait de permettre que certaines informations d’étiquetage soient fournies uniquement sous forme numérique permettra également de réduire davantage les déchets résultant de l’élimination des étiquettes inutilisées.

La rationalisation et la simplification des exigences en matière d’étiquetage rendront les étiquettes des détergents plus lisibles et plus faciles à comprendre, ce qui permettra aux utilisateurs finals de trouver plus facilement et plus rapidement les informations pertinentes, ce qui est essentiel, en particulier en cas d’accident. Le fait de n’étiqueter les composants qu’une seule fois, sur la base des règles plus strictes applicables (option 2b, sous-option 1), offrira un niveau de protection de la santé plus élevé.

En outre, l’introduction de l’étiquetage numérique facultatif permettra, d’une part, d’accroître la facilité d’utilisation et la sensibilisation, les informations essentielles restant sur l’étiquette physique devenant plus claires et, d’autre part, d’apporter des avantages supplémentaires aux utilisateurs vulnérables et malvoyants. Des principes numériques qui s’appliqueront lorsque les fabricants de détergents décideront de procéder à un étiquetage numérique seront introduits. Ces mesures permettront également de maintenir un niveau élevé de protection de la santé.

Enfin, le maintien de la fiche d’information sur les composants pour les détergents non dangereux dans le cadre du règlement relatif aux détergents garantira que le niveau de protection reste très élevé.

Dans le cadre de l’option privilégiée, le fonctionnement du marché unique bénéficie de l’application de normes normalisées aux produits de nettoyage microbiens et à la vente de recharges, ce qui empêchera l’émergence de règles nationales divergentes.

L’option privilégiée n’entraînera pas de coûts ou des coûts négligeables pour les entreprises et permettra de réaliser certaines économies. L’incidence la plus importante résulte de la suppression des fiches d’information sur les composants pour les détergents dangereux, qui permet de réaliser des économies estimées à 7 millions d’EUR par an.

Les exigences en matière de gestion des risques liés aux produits de nettoyage microbiens devraient entraîner de légères charges supplémentaires, de l’ordre de 200 000 EUR par entreprise et par an 7 . Il s’agit toutefois d’une estimation élevée, qui est très susceptible de varier en fonction de différents facteurs (la taille de l’entreprise ou du portefeuille de produits, par exemple).

L’élimination des chevauchements réglementaires assurera une plus grande cohérence avec le cadre réglementaire plus général de l’Union applicable aux détergents, et la numérisation des étiquettes des détergents est conforme à la transition globale vers l’ère numérique et aux initiatives de numérisation parallèles pour les étiquettes de produits chimiques.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le règlement révisé relatif aux détergents devrait entraîner pour l’industrie des détergents des coûts de familiarisation ponctuels estimés à 400 000 EUR. Garantir la sécurité d’utilisation des produits de nettoyage microbiens par l’introduction d’exigences en matière de gestion des risques a un coût pour les fabricants de ces produits (essentiellement des PME), de l’ordre de 200 000 EUR par entreprise et par an.

L’adaptation des sites internet existants à l’étiquetage numérique peut également entraîner des coûts mineurs pour les fabricants qui optent volontairement pour cette solution.

Une légère augmentation des coûts de contrôle de l’application de la législation pour les autorités publiques pourrait se produire en raison de la croissance attendue des ventes de détergents en recharge et compte tenu du fait que les activités actuelles de contrôle de l’application de la législation ne sont probablement pas très étendues, en raison du manque de clarté du cadre existant.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Garantir la sécurité d’utilisation des produits de nettoyage microbiens en introduisant des exigences en matière de gestion des risques a un coût pour les fabricants (essentiellement des PME), de l’ordre de 200 000 EUR par entreprise et par an. Il s’agit toutefois d’une estimation élevée, qui est très susceptible de varier en fonction de plusieurs facteurs (la taille de l’entreprise ou du portefeuille, par exemple).

Ces coûts n’auraient donc pas d’incidence négative sur les fabricants (essentiellement des PME), qui ont indiqué lors des consultations ciblées que ces coûts se situaient dans une fourchette acceptable. La définition de critères normalisés et la clarification des exigences applicables aux produits de nettoyage microbiens et à la vente de recharges faciliteront la transition écologique tout en veillant à ce que l’innovation ne soit pas entravée. Étant donné que ces segments de marché sont actuellement dominés par les PME, cela améliorera encore leur accès et leur intégration dans les chaînes de valeur et le marché en général. En ce qui concerne la compétitivité sectorielle, l’option 1b soutiendrait le développement de canaux de distribution de recharges, ce qui pourrait attirer de nouveaux entrants (très probablement des PME) sur ce marché.

L’option 2b combinée à l’option 1b permettra aux PME de tirer parti de l’ère numérique et entraînera une réduction potentielle de leur charge ainsi que des économies, du même ordre que pour les grandes entreprises. L’élimination des chevauchements et des doublons juridiques constatés libérera les fabricants de l’obligation actuelle de mentionner la même substance plus d’une fois sur l’étiquette de leur produit.

Le transfert de certaines informations vers l’étiquette numérique permettra de réaliser des économies, car les étiquettes numériques sont plus faciles et moins coûteuses à mettre à jour que les étiquettes physiques. La réduction de la quantité d’informations requises sur l’étiquette physique peut améliorer la libre circulation des détergents dans les 27 pays de l’Union.

La possibilité d’inclure un plus grand nombre de versions linguistiques sur les étiquettes physiques, en déplaçant certaines informations vers une étiquette numérique, y contribuerait également. Cela favoriserait l’augmentation des investissements et la réalisation d’économies d’échelle, et réduirait la charge.

Les économies annuelles réalisées grâce à la suppression des fiches d’information sur les composants pour les détergents dangereux et à la facilitation de la vente de recharges prévue par l’option 2a profiteront aux PME de la même manière qu’aux grandes entreprises. De même, l’option 2a devrait également permettre de réduire la charge qui pèse sur les opérateurs économiques en ce qui concerne les nombreuses exigences en matière d’étiquetage qui se chevauchent dans le cadre réglementaire de l’Union plus général applicable aux détergents, notamment en éliminant tous les doublons dans les exigences en matière d’information et en offrant une certaine souplesse dans la fourniture de certaines informations sur l’étiquette au moyen d’une étiquette numérique.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Non, bien que les autorités nationales puissent être confrontées à des coûts d’adaptation pour s’adapter au nouveau règlement. L’application de l’étiquetage numérique n’aura pas d’incidence notable, étant donné que les autorités de surveillance du marché possèdent déjà une habileté numérique et utilisent des appareils numériques dans le cadre de leurs compétences.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Aucune autre incidence notable n’a été déterminée.

Proportionnalité

L’option privilégiée est conforme au principe de proportionnalité. Elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Les exigences en matière de gestion des risques applicables aux produits de nettoyage microbiens sont le minimum requis pour assurer une protection suffisante de l’environnement et de la santé. La vente de recharges sera facilitée, ce qui entraînera une réduction de la charge qui pèse sur les fabricants et aura des effets positifs sur la santé et l’environnement.

La numérisation des étiquettes restera facultative. Chaque fois qu’elle sera utilisée, elle sera accompagnée des principes généraux de l’étiquetage numérique, afin de garantir la qualité et l’accessibilité des informations fournies sous forme numérique.

Conformément à l’approche qui sera adoptée en matière d’étiquetage numérique au titre du règlement CLP et du règlement relatif aux fertilisants 8 , et à mesure de l’acquisition d’expérience et de confiance dans l’étiquetage numérique, il pourrait être possible d’augmenter la quantité d’informations disponibles sous forme numérique à l’avenir, ce qui pourrait accroître encore le potentiel de simplification pour l’industrie.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Le règlement révisé relatif aux détergents sera évalué cinq ans après son entrée en vigueur.