COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.11.2023

COM(2023) 905 final

2023/0435(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2023) 540 final} - {SWD(2023) 905 final} - {SWD(2023) 906 final} - {SWD(2023) 907 final} - {SWD(2023) 908 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

En 2019, la Commission a publié un premier rapport concernant les dispositions de la directive sur les voyages à forfait applicables aux réservations en ligne effectuées auprès de différents points de vente 12 . Le rapport faisait état de problèmes concernant, en particulier, les prestations de voyage liées, tels que le manque de clarté de cette notion et le fait qu’il est difficile d’établir une distinction entre les forfaits et les prestations de voyage liées. 

En 2021, la Commission a publié un rapport complet sur l’application de la directive sur les voyages à forfait, conformément à l’article 26 de celle-ci 13 . Ce rapport a mis en évidence certaines difficultés liées à l’application de la directive en temps normal et en période de crise, en particulier pour ce qui est des remboursements en cas de crise majeure, telle que la pandémie de COVID-19.

Ainsi qu’elle l’avait annoncé dans son nouvel agenda du consommateur de novembre 2020, la Commission a procédé à une évaluation parallèlement à une analyse d’impact de la directive sur les voyages à forfait 14 .

L’évaluation a permis de conclure que la directive présentait toujours une valeur ajoutée européenne. Elle a montré que les objectifs de celle-ci correspondaient aux besoins escomptés des voyageurs et des organisateurs/détaillants de voyages à forfait lors de son adoption et qu’ils restaient pertinents. Toutefois, l’évolution du marché (principalement en raison de la numérisation croissante et de l’évolution des pratiques commerciales), l’expérience pratique en matière d’application de la directive et les problèmes causés par la pandémie de COVID-19 ont révélé que la directive ne répondait pas pleinement à certains besoins des consommateurs (protection et remboursement des avances, complexité de certaines règles, présentation des informations). L’évaluation a permis de constater que des mesures supplémentaires étaient nécessaires. Il en a donc été conclu que la directive sur les voyages à forfait n’était que partiellement efficace pour ce qui est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de garantir un niveau de protection des consommateurs élevé et aussi uniforme que possible.

Les difficultés recensées lors de l’évaluation peuvent être regroupées en trois grandes catégories.

Le premier problème réside dans les difficultés liées au remboursement des voyages à forfait qui sont annulés, en particulier lors d’une crise majeure. Les principales causes en sont la pratique des avances, le manque de liquidités des organisateurs face à de nombreuses demandes de remboursement concomitantes et l’insécurité juridique liée à l’utilisation des bons à valoir. Les organisateurs utilisent les acomptes versés par les voyageurs pour payer à l’avance certains services compris dans un forfait et sont de ce fait tributaires des remboursements effectués par les prestataires de services lorsqu’ils doivent à leur tour rembourser les voyageurs en cas d’annulation du forfait.

Durant la pandémie, de nombreux organisateurs n’ont pas bénéficié d’un remboursement (rapide) de la part des prestataires de services (comme, par exemple, les compagnies aériennes et les hôtels) et n’ont donc pas été en mesure de rembourser les voyageurs dans le délai obligatoire de 14 jours. La directive sur les voyages à forfait ne fixe pas de règles applicables aux remboursements interentreprises en cas d’annulation. Elle ne comporte pas non plus de règles relatives à l’utilisation des bons à valoir. En réalité, durant la pandémie, les organisateurs ont souvent imposé aux voyageurs des bons à valoir en lieu et place d’un remboursement des forfaits annulés, et les droits des voyageurs concernant ces bons à valoir étaient flous. Plusieurs États membres ont même adopté des règles temporaires autorisant les organisateurs à émettre des bons à valoir sans l’accord des voyageurs ou ont suspendu le droit de ces derniers à un remboursement au titre de la directive sur les voyages à forfait, ce qui a donné lieu à des procédures d’infraction. En mai 2020, la Commission a adopté une recommandation sur les bons à valoir facultatifs émis durant la pandémie 15 . Cette recommandation n’a pas été suivie dans la même mesure dans tous les États membres.

Le deuxième problème tient au fait que les avances versées par les voyageurs ne sont pas suffisamment protégées contre l’insolvabilité de l’organisateur. La protection contre l’insolvabilité des bons à valoir et des droits au remboursement résultant d’une annulation varie d’un État membre à l’autre 16 . Il existe également des différences considérables entre les systèmes nationaux de protection contre l’insolvabilité 17 . Dans certains États membres, les organisateurs de forfaits éprouvent des difficultés à obtenir une protection contre l’insolvabilité ou les solutions en matière d’assurance peuvent être onéreuses, en particulier en cas de crise 18 , 19 .

Le troisième problème a trait aux difficultés liées à la mise en œuvre de la directive sur les voyages à forfait. Certaines dispositions ne sont pas suffisamment claires, comportent des lacunes ou sont trop complexes, ce qui contribue à des niveaux de protection des consommateurs différents dans la pratique et à des distorsions de concurrence. Tel est le cas, par exemple, de la notion de «forfait acheté par réservation en ligne liée» 20 et des dispositions relatives aux prestations de voyage liées, de la couverture des demandes de remboursement et des bons à valoir par une protection contre l’insolvabilité, ainsi que des règles relatives aux annulations en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. En outre, les voyageurs ne connaissent pas toujours très bien le rôle des différentes parties (organisateurs, détaillants et prestataires de services), y compris en ce qui concerne les remboursements. Enfin, les formulaires d’information standard sont complexes à utiliser et pourraient être plus conviviaux.

•Consultation des parties intéressées

- améliorer la protection des avances versées par les voyageurs et du droit de ces derniers à un remboursement rapide des montants déjà payés en cas d’annulation, y compris en période de crise majeure, tout en maintenant la liquidité des organisateurs de forfaits (résolution du problème nº 1);

- renforcer la protection des voyageurs contre l’insolvabilité des organisateurs, y compris en période de crise majeure, tout en garantissant des conditions de concurrence équitable dans le marché intérieur (résolution du problème nº 2);

- accroître la sécurité juridique et l’applicabilité de la directive sur les voyages à forfait en clarifiant et/ou en simplifiant certaines dispositions de la directive susceptibles de donner lieu à des interprétations différentes ou jugées difficilement applicables par les parties prenantes en pratique (résolution du problème nº 3). 

une consultation sur l’analyse d’impact initiale et une consultation publique ouverte, d’une durée de 13 semaines, visant à recueillir l’avis de l’ensemble des parties intéressées 21 ;

des consultations ciblant différentes parties prenantes (autorités publiques, organisations de consommateurs, associations professionnelles), principalement dans le cadre du suivi de nombreux ateliers et réunions;

des ateliers thématiques ciblés en ligne, y compris des réunions du groupe d’experts des parties prenantes chargé de soutenir l’application de la directive sur les voyages à forfait 22 . Des questionnaires et documents de réflexion ont été envoyés préalablement afin de préparer les réunions organisées par la Commission;

des ateliers en ligne organisés par le consultant externe dans le but d’informer les participants (associations professionnelles et entreprises individuelles, y compris les entreprises du secteur des voyages, les organisations de consommateurs et les centres européens des consommateurs) de l’état d’avancement de l’étude et de recueillir des informations de manière interactive sur les principales conclusions;

des ateliers organisés par les parties prenantes [telles que la European Guarantee Funds’ Association for Travel and Tourism (association européenne des fonds de garantie pour les voyages et le tourisme) et la European Association of Travel Agents and Tour Operators (fédération européenne des agences de voyages et tour-opérateurs)], qui ont permis de recueillir des données auprès des parties prenantes sur la protection contre l’insolvabilité dans le secteur des voyages ainsi que sur les avances;

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

En conséquence, l’option retenue limiterait le montant des acomptes à 25 % du prix total du forfait et permettrait à l’organisateur d’exiger le versement du solde quatre semaines avant le début des vacances à forfait. Les organisateurs conserveraient toutefois la possibilité de réclamer des acomptes plus élevés si cela est justifié par la nécessité de verser des avances plus élevées aux prestataires de services ou de couvrir d’autres coûts liés spécifiquement à l’organisation et à l’exécution du forfait, dans la mesure où ces coûts doivent être couverts au moment de la réservation 27 . Globalement, la charge pesant sur les entreprises resterait limitée et l’option privilégiée ne devrait entraîner qu’une légère hausse de prix pour les voyageurs. 

En outre, l’option retenue introduirait le droit à un remboursement interentreprises en cas de non-fourniture d’un service. En pareil cas, l’organisateur aurait droit au remboursement des paiements effectués au profit du ou des prestataires de services, tels que les compagnies aériennes et les hôtels, dans un délai de sept jours à compter de l’annulation ou de la non-exécution du service. Les organisateurs seraient ainsi à même de rembourser les voyageurs dans le délai de remboursement de 14 jours fixé par la directive, tout en conservant leurs liquidités. Si un prestataire de services de voyage annule ou ne fournit pas un service compris dans un forfait mais que le contrat de voyage à forfait continue d’exister, le droit à un remboursement dans un délai de sept jours devrait permettre aux organisateurs de prendre d’autres dispositions en faveur des voyageurs. En outre, les organisateurs pourraient proposer des bons à valoir en lieu et place d’un remboursement, sous réserve du respect de garanties spécifiques largement conformes à la recommandation de la Commission de 2020.

Enfin, il est envisageable que les États membres prévoient des mécanismes garantissant le remboursement des voyageurs conformément aux exigences légales, par exemple lorsque des forfaits sont annulés en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que les organisateurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations en matière de remboursement. Si les États membres introduisent ou maintiennent de tels mécanismes, ils seront tenus d’en informer la Commission et les points de contact centraux des autres États membres. Ces mécanismes sont, en principe, financés exclusivement par des contributions des organisateurs. Ils ne peuvent être cofinancés par les États membres que dans des circonstances exceptionnelles, et leur introduction est sans préjudice des dispositions de l’Union en matière d’aides d’État. Cette disposition n’aurait aucune incidence sur les coûts à long terme. Globalement, ces mesures permettront d’améliorer la protection des consommateurs pour un coût très limité pour les entreprises (à savoir, les organisateurs de voyages à forfait et les prestataires de services).

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

Dans l’ensemble, les différentes mesures stratégiques contenues dans la proposition de directive visent à parvenir à un équilibre entre les droits des consommateurs et la liberté d’entreprise dans le secteur des voyages à forfait.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2023/0435 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 34 ,

vu l’avis du Comité des régions 35 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil 36 a modernisé le cadre juridique applicable aux voyages à forfait pour tenir compte de l’évolution du marché et de la technologie. Elle avait pour ambition de couvrir les nouveaux modes de réservation de services de voyage qui étaient apparus, parmi lesquels les combinaisons personnalisées de services de voyage, qui n’étaient pas couverts par la directive 90/314/CEE du Conseil 37 ou qui se trouvaient dans un flou juridique, et a renforcé les droits des voyageurs à divers égards. Dans le même temps, elle visait à garantir une concurrence plus équitable entre les différents types d’entreprises de voyage exerçant des activités sur le marché des voyages à forfait.

(2)Pour poursuivre ces objectifs, la directive (UE) 2015/2302 a élargi la définition du terme «forfait» par rapport à la directive 90/314/CEE. Elle a en outre précisé les droits existants des voyageurs et en a introduit de nouveaux, tels que le droit des voyageurs de résilier un contrat de voyage à forfait sans frais de résiliation, sous certaines conditions, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. Par ailleurs, la directive (UE) 2015/2302 a créé une nouvelle notion, celle de «prestations de voyage liées», qui englobait les réservations effectuées dans un point de vente unique et les réservations effectuées dans différents points de vente «facilit[ées] d’une manière ciblée» par un professionnel. Les prestations de voyage liées sont en grande partie traitées comme des services indépendants, mais les paiements reçus par un professionnel facilitant une telle prestation doivent être protégés contre l’insolvabilité de celui-ci. La directive (UE) 2015/2302 visait à garantir la transparence en obligeant les professionnels à informer les voyageurs de la nature du produit de voyage proposé et des droits connexes au moyen de formulaires d’information standard figurant à ses annexes I et II.

(3)Si, dans l’ensemble, la directive (UE) 2015/2302 fonctionne bien, plusieurs difficultés sont apparues depuis le début de son application, le 1er juillet 2018. La pandémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales connexes ont eu une incidence significative tant sur le secteur des voyages que sur les voyageurs, ont mis en évidence certaines faiblesses des modèles commerciaux les plus répandus et ont montré que certaines dispositions de la directive pourraient être clarifiées.

(4)Par conséquent, il est nécessaire de combler les lacunes recensées dans les règles actuelles, ainsi que de clarifier et de simplifier certaines notions et dispositions, de manière à renforcer l’efficacité de la directive (UE) 2015/2302 dans l’intérêt des voyageurs et des entreprises de voyage, parmi lesquelles figurent un grand nombre de micro, petites et moyennes entreprises.

(5)Globalement, la définition du terme «forfait» est jugée efficace, mais il convient de clarifier et de simplifier celle des prestations de voyage liées et les règles y afférentes, ainsi que la délimitation entre ces prestations et les forfaits. Cette clarification et cette simplification des définitions et des notions de «forfait» et de «prestation de voyage liée» devraient accroître la sécurité juridique pour toutes les parties, tout en renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs et en garantissant des conditions de concurrence équitables aux professionnels. Parallèlement, il y a lieu de réduire le nombre de formulaires d’information que les professionnels doivent utiliser pour informer les voyageurs de leurs droits.

(6)Le principe qui sous-tend la définition du terme «forfait» devrait rester inchangé, à savoir l’existence d’un lien étroit entre différents services de voyage réservés aux fins du même voyage ou séjour de vacances. Afin d’éviter tout chevauchement entre cette définition et celle des «prestations de voyage liées» et de faciliter la distinction entre les deux notions, les réservations de différents types de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances dans un point de vente unique devraient, si les services de voyage ont été choisis avant que le voyageur ne conclue un premier contrat, être considérées comme des forfaits, tout comme les services de voyage réservés dans un point de vente unique dans un court laps de temps. Dans les deux cas, il existe un lien étroit entre les réservations de services de voyage. Par conséquent, la définition du terme «forfait» devrait englober les deux situations, tandis que les réservations effectuées à l’occasion d’une seule visite dans un point de vente unique ou d’une seule prise de contact avec un tel point de vente devraient être retirées de la définition des prestations de voyage liées.

(7)S’agissant des réservations effectuées dans un court laps de temps dans un point de vente unique, il convient de remplacer le critère plutôt vague d’«une seule visite ou une seule prise de contact». Ainsi, les réservations de différents types de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances effectuées dans un délai de trois heures devraient toujours être considérées comme des forfaits. Il devrait en aller de même lorsque, avant l’achèvement d’une première réservation, un professionnel invite un voyageur à réserver des services supplémentaires aux fins du même voyage ou séjour de vacances après avoir effectué la première réservation, et que les réservations ultérieures ont lieu dans les 24 heures suivant la conclusion du premier contrat.

(8)La définition du forfait résultant de procédures de réservation en ligne liées figurant à l’article 3, point 2 b) v), de la directive (UE) 2015/2302, qui exigeait que le nom du voyageur, ses modalités de paiement et son adresse électronique soient tous transmis d’un professionnel à un autre, s’est révélée trop étroite. Dès lors, il convient de considérer comme un «forfait» les réservations de différents types de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances lorsque le professionnel partie à un premier contrat transfère à un professionnel partie à un deuxième contrat ou à un contrat ultérieur le nom, les modalités de paiement, l’adresse électronique ou toute autre donnée à caractère personnel du voyageur. Un tel transfert de données à caractère personnel indique l’existence d’un lien étroit entre les réservations/contrats, de sorte que le critère des 24 heures pour la deuxième réservation n’est pas indispensable et devrait être supprimé.

(9)La définition d’une «prestation de voyage liée» devrait se rapporter aux situations dans lesquelles un professionnel qui est partie à un premier contrat et qui reçoit des paiements effectués par le voyageur ou en son nom invite celui-ci à réserver des types de services de voyage supplémentaires aux fins du même voyage ou séjour de vacances. Dans ce contexte, le professionnel partie au premier contrat devrait obtenir une protection contre l’insolvabilité. En outre, afin de garantir que les voyageurs bénéficient pleinement des règles relatives à la protection contre l’insolvabilité et pour que les professionnels sachent qu’ils sont soumis à cette obligation, il convient que les formulaires d’information relatifs aux prestations de voyage liées recommandent aux voyageurs d’enregistrer l’invitation et la réservation supplémentaire, par exemple au moyen de captures d’écran, et d’informer le professionnel avec lequel un premier contrat a été conclu qu’un contrat portant sur un type de service de voyage supplémentaire a été conclu aux fins du même voyage ou séjour de vacances dans les 24 heures suivant son invitation. Le professionnel devrait être tenu de mettre à la disposition des voyageurs un dispositif, tel qu’une adresse électronique ou un site internet, leur permettant d’enregistrer ces informations et il devrait accuser réception de ces dernières.

(10)En ce qui concerne les forfaits dans le cadre desquels, par exemple, un hébergement est combiné à d’autres services touristiques, mais qui ne comprennent aucun transport de passagers, le critère général de «part significative» de la valeur de la combinaison, applicable aux services touristiques visés à l’article 3, point 1 d), devrait être remplacé par un critère plus spécifique – «au moins 25 %» – afin d’accroître la sécurité juridique.

(11)Ainsi qu’il est apparu, en particulier, pendant la pandémie de COVID-19, la pratique commerciale courante des avances, l’absence de règles interentreprises concernant le remboursement à l’organisateur de forfaits des services annulés ou non exécutés par les prestataires de services, le manque de règles relatives aux bons à valoir, ainsi que l’incertitude quant à la question de savoir si les demandes de remboursement et les bons à valoir pour les forfaits annulés sont couverts par la protection contre l’insolvabilité, peuvent poser problème pour ce qui est des remboursements aux voyageurs, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables entraînent de nombreuses annulations et ont des incidences sur de multiples destinations de voyage. Par conséquent, il convient de prévoir que les paiements des voyageurs sont effectivement protégés à tout moment, y compris en cas de crise. En outre, il y a lieu de veiller à ce que les systèmes nationaux de protection contre l’insolvabilité soient résilients et offrent une protection plus uniforme.

(12)Il existe certains risques inhérents à la pratique commerciale consistant à demander des avances, notamment dans les cas où les organisateurs sont contraints de rembourser des montants importants aux voyageurs en raison de voyages annulés dans un bref délai. Par conséquent, il convient de prévoir que les acomptes, c’est-à-dire les paiements demandés aux voyageurs au moment de la réservation ou peu après, ne devraient pas dépasser 25 % du prix total du forfait et que les organisateurs ou, le cas échéant, les détaillants ne devraient pas pouvoir demander le paiement du solde plus de 28 jours avant le début du forfait. Parallèlement, les organisateurs et, le cas échéant, les détaillants devraient pouvoir demander des acomptes plus élevés si cela est nécessaire pour garantir l’organisation et la bonne exécution du forfait. Le niveau des acomptes demandés par les organisateurs peut être justifié par les avances à verser aux prestataires de services, y compris lorsqu’ils appartiennent au même groupe d’entreprises que l’organisateur, ou par la nécessité de couvrir les coûts de l’organisateur directement liés à l’organisation et à l’exécution du forfait au moment de la réservation ou peu après. Ces coûts peuvent comprendre, le cas échéant, les commissions demandées par les détaillants.

(13)    S’agissant du niveau des acomptes, il ne devrait pas être nécessaire d’effectuer des calculs différents pour chaque forfait; ledit niveau peut être fixé pour des groupes de forfaits présentant des caractéristiques similaires en ce qui concerne la nécessité des acomptes. Les organisateurs et, le cas échéant, les détaillants devraient continuer d’être tenus d’informer les voyageurs, avant la conclusion du contrat, des acomptes qu’ils demandent.

(14)    La limitation des avances n’étant pas compatible avec la notion de coffrets-cadeaux pour des voyages à forfait visée à l’article 3, point 5 b) iv), de la directive (UE) 2015/2302 ni avec les forfaits réservés moins de 28 jours avant leur début, ces deux types de forfaits devraient être exemptés de la limitation des avances introduite par la présente directive.

(15)Lorsqu’un service de voyage compris dans un forfait est annulé ou n’est pas exécuté et que des avances ont été versées au prestataire de services concerné, les organisateurs devraient avoir le droit d’obtenir des prestataires de services qu’ils leur remboursent dans un délai de sept jours les paiements effectués. Ce droit au remboursement devrait permettre aux organisateurs de se conformer à leur obligation de rembourser les voyageurs dans un délai de 14 jours dans les cas où le contrat de voyage à forfait dans son ensemble est également résilié. Lorsqu’un prestataire de services de voyage annule ou ne fournit pas un service compris dans un forfait mais que le contrat de voyage à forfait continue d’exister, le droit à un remboursement dans un délai de sept jours devrait permettre aux organisateurs de prendre d’autres dispositions.

(16)Dans certains cas, il peut être utile de pouvoir proposer aux voyageurs un bon à valoir qu’ils sont libres d’accepter en lieu et place d’un remboursement. Les bons à valoir peuvent offrir davantage de flexibilité aux organisateurs, en particulier si ces derniers sont obligés de procéder à de nombreux remboursements dans un bref délai. Dans le même temps, ils peuvent être acceptables pour les voyageurs qui n’ont pas besoin d’un remboursement instantané, pour autant qu’ils fassent l’objet de garanties juridiques spécifiques. Par conséquent, il convient d’établir, concernant les bons à valoir, des règles claires offrant de telles garanties. Ces garanties devraient comprendre la transparence concernant les caractéristiques essentielles des bons à valoir, le fait que les voyageurs sont libres de les accepter ou non, ainsi que les droits des voyageurs en lien avec ceux-ci, par exemple le fait qu’ils sont protégés contre l’insolvabilité de l’organisateur et que les voyageurs ont droit à un remboursement automatique lorsqu’un bon à valoir n’est pas utilisé pendant sa durée de validité. Les organisateurs peuvent rendre les bons à valoir plus attrayants, par exemple en augmentant le montant du bon par rapport au droit au remboursement du voyageur. En pareil cas, la protection contre l’insolvabilité devrait être limitée au montant des paiements reçus du voyageur.

(17)Il est envisageable que les États membres prévoient des mécanismes garantissant le remboursement des voyageurs conformément aux exigences légales dans les cas où les forfaits sont annulés en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et où les organisateurs ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations en matière de remboursement. Afin d’accroître la transparence, les États membres qui introduisent ou maintiennent de tels mécanismes devraient être tenus d’en informer la Commission et les points de contact centraux des autres États membres. Ces mécanismes sont, en principe, financés exclusivement par des contributions des organisateurs. Ils ne peuvent être cofinancés par les États membres que dans des circonstances exceptionnelles, et leur introduction est sans préjudice des dispositions de l’Union en matière d’aides d’État.

(18)La multitude de situations envisageables pouvant donner lieu à la résiliation d’un contrat de voyage à forfait en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables qui ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait nécessite une appréciation au cas par cas, par exemple à la lumière de la nature et de l’étendue de ces circonstances. Il convient de préciser que la résiliation d’un contrat est possible s’il est raisonnablement permis de s’attendre à ce que des circonstances exceptionnelles et inévitables aient des conséquences importantes sur son exécution.

(19)Pendant la pandémie de COVID-19, différentes interprétations sont apparues en ce qui concerne les droits d’annulation en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», y compris s’agissant de la valeur des avertissements aux voyageurs. Dès lors, il convient de préciser que les avertissements officiels concernant les voyages vers la destination concernée émis par les autorités de l’État membre de résidence ou de départ du voyageur ou du pays de destination sont des éléments importants pour apprécier si la résiliation d’un contrat est justifiée. De plus, il y a lieu de préciser que les restrictions graves applicables au lieu de destination du voyage ou après le retour du voyage ou du séjour de vacances, telles que les exigences de quarantaine pendant une durée importante, entrent également en ligne de compte pour apprécier si la résiliation d’un contrat de voyage à forfait est justifiée.

(20)Il convient également de préciser que le délai de remboursement de 14 jours, qui commence à courir lors de la résiliation du contrat, s’applique indépendamment du fait que le voyageur demande expressément un remboursement ou non.

(21)Afin de garantir une protection efficace et uniforme des voyageurs et des conditions de concurrence équitables pour les organisateurs, il convient de prévoir que la protection contre l’insolvabilité des organisateurs couvre tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en cas d’insolvabilité de l’organisateur, y compris les cas où un forfait n’est pas exécuté, en totalité ou en partie, en raison de l’insolvabilité de l’organisateur et les cas où un voyageur avait droit à un remboursement ou avait reçu un bon à valoir de l’organisateur avant son insolvabilité.

(22)Afin de garantir aux voyageurs l’effectivité de la protection contre l’insolvabilité à tout moment, il convient de prévoir que la garantie est suffisante pour couvrir les coûts liés aux remboursements et aux rapatriements si l’insolvabilité intervient quand l’organisateur détient les montants de paiements les plus élevés. Toute augmentation de ces montants due à une hausse prévue du volume de forfaits vendus au cours d’une période donnée devrait être prise en considération. Il y a lieu de préciser que les États membres devraient surveiller la protection contre l’insolvabilité des organisateurs ainsi que le marché de la fourniture d’une telle protection. Si nécessaire, les États membres devraient pouvoir exiger un deuxième niveau de protection, tel qu’un fonds de secours. Cela pourrait par exemple être utile lorsque les polices d’assurance n’offrent pas le niveau de protection requis. Ces fonds de secours devraient, en principe, être financés exclusivement par des contributions des organisateurs. Il convient de préciser que de telles mesures ne peuvent être cofinancées par les États membres que dans des circonstances exceptionnelles et de rappeler que ces dispositions sont sans préjudice des règles de l’Union en matière d’aides d’État, si ces mesures contiennent des éléments d’aide d’État.

(23)En ce qui concerne le remboursement des paiements effectués en cas d’insolvabilité d’un organisateur, il convient de préciser davantage le délai de remboursement, en le fixant à trois mois après que le voyageur a présenté les documents nécessaires à l’examen de la demande. De plus, il y a lieu de prévoir dans une disposition que les États membres peuvent exiger des détaillants qu’ils souscrivent une protection contre l’insolvabilité en plus de celle des organisateurs.

(24)Il convient de préciser que les points de contact centraux sont responsables de l’échange d’informations relatives à la protection contre l’insolvabilité et aux questions connexes, y compris tout mécanisme permettant de garantir le remboursement en temps utile des contrats de voyage à forfait résiliés.

(25)Il importe que les voyageurs soient correctement informés de leurs droits, qu’ils soient en mesure de comprendre les informations qui leur sont fournies et qu’ils aient accès à ces informations lorsqu’ils en ont besoin. Dès lors, il convient d’apporter certaines modifications en ce qui concerne les exigences en matière d’informations précontractuelles, le contenu d’un contrat de voyage à forfait et les formulaires d’information standard figurant aux annexes I et II de la directive (UE) 2015/2302. Par exemple, les formulaires d’information standard figurant à l’annexe I devraient préciser qui est le professionnel responsable du remboursement des forfaits annulés. Le droit de résilier un contrat de voyage à forfait sans frais en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables devrait être présenté parallèlement à la possibilité d’annuler un forfait moyennant des frais d’annulation. En outre, les organisateurs devraient être tenus d’ajouter le formulaire d’information standard au contrat afin que les voyageurs puissent en disposer après la conclusion de celui-ci, avec les coordonnées des professionnels concernés.

(26)Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2015/2302 en conséquence.

(27)Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les voyages à forfait et à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs qui soit aussi uniforme que possible dans ce secteur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(28)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive respecte la liberté d’entreprise inscrite à l’article 16 de la Charte, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l’Union conformément à l’article 38 de la Charte.

(29)    La Commission devrait présenter un rapport sur l’application de la présente directive au Parlement européen et au Conseil dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Bien que les répercussions de la présente directive sur les entreprises de voyage, y compris sur les organisateurs qui sont des micro, petites et moyennes entreprises, aient été soigneusement évaluées, il convient de tenir compte, dans ledit rapport, de l’incidence de son application sur lesdits organisateurs. Si cela s’avère nécessaire, le rapport devrait être accompagné de propositions législatives,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive (UE) 2015/2302

La directive (UE) 2015/2302 est modifiée comme suit:

(1)L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs le plus uniforme possible en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, ainsi que certains aspects des contrats entre organisateurs de forfaits et prestataires de services.».

(2)À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente directive s’applique aux forfaits offerts à la vente ou vendus par des professionnels à des voyageurs et aux prestations de voyage liées facilitées par des professionnels en faveur des voyageurs.

Elle s’applique également aux droits au remboursement dont jouissent les organisateurs, tels que définis à l’article 3, point 8, vis-à-vis des prestataires de services de voyage en cas d’annulation ou de non-fourniture d’un service faisant partie d’un forfait.».

(3)L’article 3 est modifié comme suit:

a)le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. “forfait”, la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage, tels que définis au point 1, aux fins du même voyage ou séjour de vacances, si:

(a)ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu; ou

(b)indépendamment de l’éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont:

i) achetés auprès d’un seul point de vente et

- ont été choisis avant que le voyageur n’accepte de payer, ou

- d’autres types de services de voyage sont réservés dans un délai de 3 heures après que le voyageur a accepté de payer le premier service de voyage, ou

- d’autres types de services de voyage sont réservés dans un délai de 24 heures après que le voyageur a accepté de payer le premier service de voyage et si, avant que le voyageur n’ait accepté de payer le premier service de voyage, le professionnel l’a invité à réserver ultérieurement un ou plusieurs types de services de voyage supplémentaires; ou

ii) proposés, vendus ou payés à un prix tout compris ou à un prix total, indépendamment de toute facturation séparée; ou

iii) annoncés ou vendus sous la dénomination de “forfait” ou sous une dénomination similaire; ou

iv) combinés après la conclusion d’un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage; ou

v) achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement, l’adresse électronique ou d’autres données à caractère personnel du voyageur sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels.

Les combinaisons de services de voyages dans lesquelles un seul des types de services de voyage visés au point 1 a), b) ou c) est combiné à un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1 d) ne constituent pas un forfait si ces derniers services:

a) ne représentent pas au moins 25 % de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison et ne constituent pas d’une manière ou d’une autre une telle caractéristique; ou

b) sont choisis et achetés uniquement après que l’exécution d’un service de voyage visé au point 1 a), b) ou c) a commencé;»;

b)le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. “prestation de voyage liée”, la combinaison de différents types de services de voyage, ne relevant pas de la définition du forfait figurant au point 2, lorsqu’un professionnel qui est partie à un contrat portant sur la fourniture d’un service de voyage et qui reçoit des paiements effectués par un voyageur ou en son nom invite celui-ci à réserver un type de service de voyage supplémentaire auprès d’un autre professionnel aux fins du même voyage ou séjour de vacances et qu’un contrat portant sur la fourniture d’un service de voyage supplémentaire est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation faisant l’objet du premier contrat;».

4)L’article 5, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)    les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, conformément à l’article 5 bis, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur;»;

b)le point g) est remplacé par le texte suivant:

«une mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables ou, le cas échéant, des frais de résiliation standard réclamés par l’organisateur, conformément à l’article 12, paragraphe 1, et que le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, comme indiqué à l’article 12, paragraphe 2;».

5)L’article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Paiements

Les États membres veillent à ce que, sauf pour les forfaits définis à l’article 3, point 2 b) iv), et les forfaits réservés moins de 28 jours avant leur début, l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant ne demande pas d’acomptes supérieurs à 25 % du prix total du forfait et ne demande pas le paiement du solde plus de 28 jours avant le début du forfait. L’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant peut demander des acomptes plus élevés si cela est nécessaire pour garantir l’organisation et l’exécution du forfait. Les acomptes peuvent couvrir les avances versées aux prestataires de services compris dans le forfait et les coûts supportés par l’organisateur ou, le cas échéant, par le détaillant en ce qui concerne en particulier l’organisation et l’exécution du forfait, dans la mesure où il est nécessaire de couvrir ces coûts au moment de la réservation.».

6)L’article 7 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) une mention indiquant:

i)que l’organisateur est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article 13, de tout remboursement résultant de la résiliation ou de la modification du contrat, et de la fourniture d’une aide au voyageur s’il est en difficulté conformément à l’article 16;

ii)le cas échéant, que le voyageur peut également contacter l’organisateur par l’intermédiaire du détaillant;»;

b)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Le formulaire d’information pertinent figurant à l’annexe I est joint au contrat. Le contrat contient une référence claire à ce formulaire d’information.».

7)L’article 12 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Nonobstant le paragraphe 1, le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination du voyage ou à proximité immédiate de celui-ci ou au lieu de résidence ou de départ du voyageur ou ayant des incidences sur le déplacement vers le lieu de destination, ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait. Le voyageur peut résilier le contrat lorsqu’il est raisonnablement permis de s’attendre à ce que des circonstances exceptionnelles et inévitables aient des conséquences importantes sur l’exécution du contrat de voyage à forfait. Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément au présent paragraphe, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.»;

(b)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Les avertissements officiels déconseillant les voyages vers une destination donnée émis par les autorités de l’État membre de départ ou de résidence du voyageur ou du pays de destination, ou le fait que les voyageurs seront soumis à des restrictions graves au lieu de destination du voyage ou dans leur État membre de résidence ou de départ après leur retour du voyage ou du séjour de vacances, sont des éléments importants à prendre en considération pour déterminer si une résiliation du contrat sur la base du paragraphe 2 ou du paragraphe 3, point b), est justifiée.»;

(c)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L’organisateur procède aux remboursements requis en vertu des paragraphes 2 et 3 ou, au titre du paragraphe 1, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom pour le forfait moins les frais de résiliation appropriés et justifiables. L’organisateur effectue ces remboursements au profit du voyageur sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat de voyage à forfait, que le voyageur demande expressément un remboursement ou non.

Lorsque les États membres introduisent ou maintiennent des mécanismes visant à garantir que les remboursements au profit des voyageurs sont effectués dans le délai prévu au premier alinéa à la suite de la résiliation de contrats de voyage à forfait conformément aux paragraphes 2 et 3, ils informent la Commission et les points de contact centraux des autres États membres, visés à l’article 18, paragraphe 2, de ces mécanismes. Le cofinancement de tels mécanismes par les États membres n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées et est subordonné à une autorisation en vertu des dispositions de l’Union en matière d’aides d’État.».

8)L’article 12 bis suivant est inséré:

«Article 12 bis

Bons à valoir

1.    Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat est résilié conformément à l’article 10, 11 ou 12, l’organisateur puisse donner au voyageur le choix d’accepter un bon à valoir pouvant être utilisé pour un forfait futur au lieu d’un remboursement.

2.    Avant que le voyageur n’accepte le bon à valoir, l’organisateur l’informe par écrit, d’une manière claire et apparente:

a) du fait que le voyageur a droit à un remboursement dans un délai de 14 jours et qu’il n’est pas tenu d’accepter le bon à valoir;

b) de la durée de validité du bon à valoir et des droits des voyageurs en ce qui concerne les bons à valoir, tels que prévus au présent article.

3.    La valeur du bon à valoir proposé correspond au moins au montant du remboursement auquel le voyageur a droit. L’organisateur peut proposer un bon à valoir d’un montant plus élevé.

4.    Les voyageurs ne perdent leur droit au remboursement pendant la durée de validité du bon à valoir que s’ils acceptent expressément ledit bon, par écrit, au lieu d’un remboursement. Les parties peuvent à tout moment convenir d’un remboursement intégral avant l’utilisation ou l’expiration du bon à valoir.

5.    La durée de validité des bons à valoir est de 12 mois au maximum à compter de la date à laquelle le voyageur accepte un tel bon conformément au paragraphe 4. Cette durée peut être prolongée une fois, de 12 mois au maximum, avec l’accord explicite et écrit des deux parties.

7.    Si le bon à valoir n’est pas utilisé au cours de sa durée de validité, l’organisateur procède au remboursement du montant indiqué dans ledit bon dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la fin de sa durée de validité, sans que le voyageur doive en faire la demande préalablement.

8.    Les bons à valoir sont transférables à un autre voyageur sans frais supplémentaires.

9.    Les bons à valoir sont couverts par la protection contre l’insolvabilité que l’organisateur doit mettre en place conformément à l’article 17 pour le montant des paiements reçus du voyageur.».

9)L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Effectivité et champ d’application de la protection contre l’insolvabilité

1.Les États membres veillent à ce que les organisateurs établis sur leur territoire fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en cas d’insolvabilité des organisateurs. Cette garantie comprend la protection des paiements effectués lorsqu’un forfait n’est pas exécuté, en totalité ou en partie, en raison de l’insolvabilité de l’organisateur ou lorsqu’un voyageur avait droit à un remboursement ou avait reçu un bon à valoir de l’organisateur avant son insolvabilité. En ce qui concerne les bons à valoir, la garantie est limitée au montant des paiements reçus du voyageur. Si le trajet retour est inclus dans le contrat de voyage à forfait, les organisateurs fournissent aussi une garantie pour le rapatriement du voyageur. La continuation du forfait peut être proposée.

Les organisateurs qui ne sont pas établis dans un État membre et qui vendent ou offrent à la vente des forfaits dans un État membre ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers un État membre sont tenus de fournir la garantie conformément au droit de cet État membre.

2. La garantie visée au paragraphe 1 est effective et couvre les coûts raisonnablement prévisibles. Elle couvre les montants des paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom en ce qui concerne les forfaits, compte tenu du laps de temps entre la réception de tout paiement et l’exécution des forfaits, ainsi que les coûts estimés de rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur. La garantie est suffisante pour couvrir à tout moment les coûts liés aux remboursements et, le cas échéant, aux rapatriements et aux bons à valoir. La couverture tient compte des périodes au cours desquelles les organisateurs détiennent les montants de paiements les plus élevés ainsi que de toute modification du volume des ventes de forfaits.

3. Afin de garantir l’effectivité de la protection contre l’insolvabilité, les États membres surveillent les dispositifs de protection contre l’insolvabilité des organisateurs établis sur leur territoire ainsi que le marché de la fourniture d’une protection contre l’insolvabilité et peuvent, si nécessaire, exiger un deuxième niveau de protection. Le cofinancement par les États membres n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées et est subordonné à une autorisation en vertu des dispositions de l’Union en matière d’aides d’État.

4.La protection contre l’insolvabilité de l’organisateur bénéficie aux voyageurs quels que soient leur lieu de résidence, le lieu de départ ou le lieu de vente du forfait et indépendamment de l’État membre où l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité est située.

5.Lorsque l’exécution du forfait est affectée par l’insolvabilité de l’organisateur, la garantie est activée gratuitement pour assurer le rapatriement et, si nécessaire, le financement de l’hébergement avant le rapatriement.

6.Le remboursement des paiements affectés par l’insolvabilité de l’organisateur est effectué sans retard excessif après que le voyageur en a fait la demande et au plus tard trois mois après que le voyageur a présenté les documents nécessaires à l’examen de la demande.

7.Lorsque cela se justifie compte tenu des paiements reçus par les détaillants, les États membres peuvent exiger de ces derniers qu’ils souscrivent une protection contre l’insolvabilité en plus de celle des organisateurs, indépendamment de l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa.».

10)À l’article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les États membres désignent des points de contact centraux pour faciliter la coopération administrative et la surveillance des organisateurs qui exercent leur activité dans différents États membres et pour échanger des informations concernant la protection contre l’insolvabilité et tout mécanisme mis en place afin de garantir l’effectivité des remboursements s’agissant des contrats de voyage à forfait résiliés. Les États membres notifient les coordonnées de ces points de contact à tous les autres États membres ainsi qu’à la Commission.».

11)L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Protection contre l’insolvabilité et obligations d’information pour les prestations de voyage liées

1. En ce qui concerne les prestations de voyage liées, telles que définies à l’article 3, point 5, les États membres veillent à ce que les professionnels qui invitent les voyageurs à conclure un contrat portant sur un type différent de service de voyage fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’ils reçoivent des voyageurs. Si ces professionnels sont responsables du trajet retour du voyageur, la garantie couvre aussi le rapatriement de ce dernier. L’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 17, paragraphes 2 à 6, et l’article 18 s’appliquent mutatis mutandis.

2. Lorsqu’il invite le voyageur à conclure un contrat portant sur un type différent de service de voyage, le professionnel, y compris s’il n’est pas établi dans un État membre mais dirige par tout moyen ces activités vers un État membre, fournit au voyageur le formulaire d’information standard pertinent figurant à l’annexe II, dûment complété. Ce formulaire est fourni d’une manière claire et apparente.

3. Lorsque les professionnels ne se conforment pas aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les droits et obligations prévus aux articles 9 et 12 et au chapitre IV s’appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée.

4. Lorsqu’une prestation de voyage liée est constituée, le professionnel qui conclut un contrat portant sur un type différent de service de voyage en informe le professionnel qui a invité le voyageur à conclure un tel contrat.».

12)L’article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Droit à réparation et droits au remboursement des organisateurs

1. Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l’article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l’organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d’autres obligations.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un prestataire de services annule un service faisant partie d’un forfait ou ne le fournit pas, il rembourse à l’organisateur tout paiement effectué par celui-ci pour le service dans un délai de sept jours. Le délai de sept jours commence à courir le jour suivant l’annulation du service ou le jour où le service devait être exécuté, la date la plus proche étant retenue.».

13)L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente directive.

14)L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive.

Article 2

Rapport de la Commission et réexamen

Au plus tard [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport tient également compte de l’incidence sur les organisateurs qui sont des micro, petites et moyennes entreprises.

Le rapport est, au besoin, accompagné de propositions législatives.

Article 3

Transposition

1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard [18 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du [six mois après l’expiration du délai de transposition].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

(1)     https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Tourism_industries_-_economic_analysis

(2)    Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1). Les références à des articles spécifiques de la directive renvoient aux dispositions de la directive de 2015.

(3)    Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59).

(4)    Recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 151 du 14.5.2020, p. 10).

(5)    Rapport sur l’application de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, COM(2021) 90 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2021%3A90%3AFIN

(6)    Rapport spécial nº 15/2021 intitulé «Droits des passagers aériens durant la pandémie de COVID-19: malgré les efforts de la Commission, des droits essentiels n’ont pas été protégés», https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR21_15/SR_passenger-rights_covid_FR.pdf

(7)     https://commission.europa.eu/law/law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/refit-making-eu-law-simpler-less-costly-and-future-proof/fit-future-platform-f4f/adopted-opinions_en#adoptedopinions2022

(8)    COM(2020) 696 final, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020DC0696

(9)     https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13290-Travel-better-protection-for-passengers-and-their-rights_fr  

(10)    https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13255-Revision-of-the-Air-Services-Regulation_fr

(11)    Les avances versées pour des forfaits avant le début du voyage sont aussi souvent appelées «prépaiements» par les parties prenantes. Les acomptes sont des avances versées par le voyageur au moment de la réservation du forfait ou peu de temps après celle-ci.

(12)     https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2019:270:FIN

(13)     https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=COM:2021:90:FIN

(14)     https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020DC0696

(15)     https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020H0648

(16)    Les pratiques actuelles varient d’un État membre à l’autre. Dans leurs réponses aux questions posées par la Commission lors du processus de consultation, six États membres ont indiqué que les bons à valoir et/ou les demandes de remboursement bénéficiaient déjà d’une protection contre l’insolvabilité dans une certaine mesure, alors que six autres ont déclaré que tel n’était pas le cas.

(17)    La directive sur les voyages à forfait laisse délibérément aux États membres le soin de définir de manière détaillée le fonctionnement de leurs systèmes nationaux de protection contre l’insolvabilité, pour autant que ces systèmes satisfassent aux critères énoncés à l’article 17 et aux considérants 39 et 40. Les systèmes de protection contre l’insolvabilité peuvent donc reposer sur des fonds (publics ou privés), des assurances ou des garanties bancaires, ce qui donne lieu à une grande diversité de systèmes de protection contre l’insolvabilité dans l’ensemble de l’UE.

(18)    Procès-verbal de la réunion des points de contact centraux du 10 novembre 2022, https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/meetings/consult?lang=fr&meetingId=45937&fromExpertGroups=true

(19)    Enquête ciblée auprès des autorités nationales compétentes (Insolvabilité), réponses à la question 6 selon lesquelles les prix des solutions reposant sur des assurances ont augmenté.

(20)    Cette notion est définie à l’article 3, point 2 b) v), comme étant «la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, si […] ces services sont achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l’adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu’un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage».

(21)     https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13117-Package-travel-review-of-EU-rules_fr

(22)     https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?lang=fr&groupId=3617&fromMeetings=true&meetingId=45600

(23)     https://commission.europa.eu/law/law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/refit-making-eu-law-simpler-less-costly-and-future-proof/fit-future-platform-f4f/adopted-opinions_en#adoptedopinions2022

(24)    À paraître prochainement.

(25)    SWD(2023) 906, à paraître prochainement.

(26)    SWD(2023) 540, à paraître prochainement.

(27)    Cette mesure serait conforme à la pratique actuelle de l’Allemagne. Conformément à la jurisprudence allemande relative aux clauses contractuelles abusives, les acomptes y sont limités à 20 % au moment de la réservation, le solde étant dû au plus tôt 30 jours avant le début du voyage. À titre d’exception à cette règle générale, les acomptes peuvent dépasser 20 % lorsque l’organisateur le justifie dûment, en raison de dépenses existantes au moment de la conclusion du contrat.

(28)     https://consultations.caa.co.uk/corporate-communications/atol-reform-request-for-further-information/user_uploads/atol-reform-request-for-further-information--cap2496-.pdf

(29)    Réponses des organisations BEUC, VZV et DECO à la première question de la consultation publique ouverte.

(30)    Document exposant la position du BEUC, p. 11, https://www.beuc.eu/sites/default/files/publications/beuc-x-2021-115_package_travel_directive_beuc_s_views_on_how_to_regain_consumer_trust_in_the_tourism_sector.pdf

(31)    Il convient toutefois de noter que, compte tenu de la forte élasticité des prix des services de voyage, une certaine incidence sur les ventes effectuées auprès des voyageurs disposant d’un budget faible ne peut être totalement exclue. Voir également l’annexe 8.

(32)    Règlement (UE) 2021/1119.

(33)    Par «ne pas causer de préjudice important», on entend le fait de ne pas soutenir ou mener des activités économiques causant un préjudice important à tout objectif environnemental, le cas échéant, au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.

(34)    JO C du , p. .

(35)    JO C du , p. .

(36)    Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p. 1).

(37)    Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ( JO L 158 du 23.6.1990, p. 59 ).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.11.2023

COM(2023) 905 final

ANNEXES

à la

proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive.

{SEC(2023) 540 final} - {SWD(2023) 905 final} - {SWD(2023) 906 final} - {SWD(2023) 907 final} - {SWD(2023) 908 final}

ANNEXE I

Partie A

Formulaire d'information standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l'utilisation d'hyperliens est possible

MES DROITS ESSENTIELS EN TANT QUE VOYAGEUR La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L’entreprise XY, en tant qu’organisateur de ce forfait, [le cas échéant en vertu du droit national applicable] [et l’entreprise XZ, en tant que détaillant,] 1 est [sont] entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait. En outre, comme l’exige la loi, vos paiements à l’entreprise XY [(le cas échéant) et à l’entreprise YZ] 2 sont protégés et, lorsque le trajet retour est compris dans le forfait, votre rapatriement est garanti au cas où cette entreprise/ces entreprises deviendrai(en)t insolvable(s). De plus amples informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, notamment en ce qui concerne les paiements, les modifications de contrat, les annulations, les remboursements, la responsabilité en cas de mauvaise exécution et la protection contre l’insolvabilité, ainsi que les parties à contacter, peuvent être obtenues ici [à fournir sous forme d’hyperlien].

En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302

Informations

—    Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

—    Ils recevront notamment des informations sur le prix et sur les paiements dus au moment de la réservation. Les voyageurs ne peuvent, en principe, être invités à payer plus de 25 % du prix total au moment de la réservation (acomptes), et les paiements restants ne peuvent pas être réclamés plus de 28 jours avant le départ. Les organisateurs peuvent toutefois demander des acomptes supérieurs à 25 % si cela est nécessaire pour garantir l’organisation et l’exécution du forfait.

—    Après la conclusion d’un contrat de voyage à forfait, les voyageurs recevront le contrat sur un support durable (par exemple, sur papier ou par courrier électronique).

Professionnel responsable et points de contact

—    Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le forfait. Ce professionnel est l’organisateur du forfait tel qu’il est identifié dans l’encadré ci-dessus et dans le contrat. Le contrat doit contenir les coordonnées de l’organisateur.

—    Lorsqu’un forfait est vendu par l’intermédiaire d’un détaillant, les voyageurs peuvent aussi toujours prendre contact avec ce dernier en cas de problème ou pour transmettre des messages à l’organisateur. Les coordonnées du détaillant sont également mentionnées dans le contrat. En fonction du droit national applicable, les détaillants peuvent également être responsables de l’exécution du forfait.

—    Les voyageurs recevront un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant (agent de voyages) lors de leur voyage ou séjour de vacances.

Cession du contrat

—    Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant le paiement de frais éventuels et un préavis raisonnable adressé à l’organisateur ou, le cas échéant, au détaillant.

Hausses de prix

—    Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat. Une telle augmentation ne peut pas intervenir moins de 20 jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, les voyageurs peuvent résilier le contrat et, dans ce cas, ils récupéreront leur argent. Si, dans le contrat, l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, les voyageurs ont droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Résiliation du contrat avant le début du forfait

—    Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait subit une modification importante ou en cas de majoration de prix supérieure à 8 % du prix du forfait.

—    Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et, s’il y a lieu, un dédommagement.

—    Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur le voyage ou le séjour de vacances. Parmi ces circonstances exceptionnelles figurent les catastrophes naturelles, les problèmes de sécurité graves ou les risques pour la santé publique dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient des conséquences sur le forfait.

—    En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, y compris pour des raisons personnelles, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. Les frais de résiliation applicables doivent être communiqués aux voyageurs avant la conclusion du contrat, et doivent être inscrits dans ce dernier.

Remboursements

—    Dans tous les cas où l’organisateur ou le voyageur annule le forfait, les voyageurs doivent recevoir le remboursement de leurs paiements dans un délai de 14 jours (le cas échéant, en tenant compte des frais de résiliation). Le remboursement incombe à l’organisateur du forfait. En présence d’un détaillant, lorsque le droit national applicable l’exige, les remboursements incombent également au détaillant.

—    Si l’organisateur propose un bon à valoir à utiliser pour un voyage futur au lieu d’un remboursement dans un délai de 14 jours, les voyageurs recevront des informations sur leurs droits en rapport avec ce bon et pourront choisir de l’accepter ou non.

Problèmes rencontrés pendant le voyage ou le séjour de vacances

—    L’organisateur est tenu de remédier aux problèmes survenant lors de l’exécution du forfait. Les voyageurs doivent informer l’organisateur des problèmes qu’ils rencontrent.

—    Si des éléments importants du forfait ne peuvent pas être fournis comme prévu, l’organisateur doit proposer d’autres prestations appropriées, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

—    Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage dans les conditions fixées dans la directive (UE) 2015/2302.

—    L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté, par exemple en fournissant des informations sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire et en offrant la possibilité d’effectuer des communications à distance.

Protection contre l’insolvabilité

—    Si l'organisateur devient insolvable, les montants versés par les voyageurs seront remboursés. Dans certains États membres, la protection contre l’insolvabilité couvre aussi les montants versés aux détaillants. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le trajet retour est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ (l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.

Partie B

Formulaire d'information standard pour des contrats de voyage à forfait dans des situations autres que celles couvertes par la partie A

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L’entreprise XY, en tant qu’organisateur de ce forfait, [le cas échéant en vertu du droit national applicable] [et l’entreprise XZ, en tant que détaillant,] 3 est [sont] entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait. En outre, comme l’exige la loi, vos paiements à l’entreprise XY [(le cas échéant) et à l’entreprise YZ] 4 sont protégés et, lorsque le trajet retour est compris dans le forfait, votre rapatriement est garanti au cas où cette entreprise/ces entreprises deviendrai(en)t insolvable(s). De plus amples informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, notamment en ce qui concerne les modifications de contrat, les annulations, les remboursements, la responsabilité en cas de mauvaise exécution et la protection contre l’insolvabilité, ainsi que les parties à contacter, sont présentées ci-dessous.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302

Informations

—    Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

—    Ils recevront notamment des informations sur le prix et sur les paiements dus au moment de la réservation. Les voyageurs ne peuvent, en principe, être invités à payer plus de 25 % du prix total au moment de la réservation (acomptes), et les paiements restants ne peuvent pas être réclamés plus de 28 jours avant le départ. Les organisateurs peuvent toutefois demander des acomptes supérieurs à 25 % si cela est nécessaire pour garantir l’organisation et l’exécution du forfait.

—    Après la conclusion d’un contrat de voyage à forfait, les voyageurs recevront le contrat sur un support durable (par exemple, sur papier ou par courrier électronique).

Professionnel responsable et points de contact

—    Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Ce professionnel est l’organisateur du forfait tel qu’il est identifié dans l’encadré ci-dessus et dans le contrat. Le contrat doit contenir les coordonnées de l’organisateur.

 —    Lorsqu’un forfait est vendu par l’intermédiaire d’un détaillant, les voyageurs peuvent aussi toujours prendre contact avec ce dernier en cas de problème ou pour transmettre des messages à l’organisateur. Les coordonnées du détaillant sont également mentionnées dans le contrat. En fonction du droit national applicable, les détaillants peuvent également être responsables de l’exécution du forfait.

—    Les voyageurs recevront un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant (agent de voyages) lors de leur voyage ou séjour de vacances.

Cession du contrat

—    Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant le paiement de frais éventuels et un préavis raisonnable adressé à l’organisateur ou, le cas échéant, au détaillant.

Hausses de prix

—    Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat. Une telle augmentation ne peut pas intervenir moins de 20 jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, les voyageurs peuvent résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, les voyageurs ont droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Résiliation du contrat avant le début du forfait

—    Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait subit une modification importante ou en cas de majoration de prix supérieure à 8 % du prix du forfait.

—    Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et, s’il y a lieu, un dédommagement.

—    Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur le voyage ou le séjour de vacances. Parmi ces circonstances exceptionnelles figurent les catastrophes naturelles, les problèmes de sécurité graves ou les risques pour la santé publique dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient des conséquences sur le forfait.

—    En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, y compris pour des raisons personnelles, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. Les frais de résiliation applicables doivent être communiqués aux voyageurs avant la conclusion du contrat, et doivent être inscrits dans ce dernier.

Remboursements

—    Dans tous les cas où l’organisateur ou le voyageur annule le forfait, les voyageurs doivent recevoir le remboursement de leurs paiements dans un délai de 14 jours (le cas échéant, en tenant compte des frais de résiliation). Le remboursement incombe à l’organisateur du forfait. En présence d’un détaillant, lorsque le droit national applicable l’exige, les remboursements incombent également au détaillant.

—    Si l’organisateur propose un bon à valoir à utiliser pour un voyage futur au lieu d’un remboursement dans un délai de 14 jours, les voyageurs recevront des informations sur leurs droits en rapport avec ce bon et pourront choisir de l’accepter ou non.

Problèmes rencontrés pendant le voyage ou le séjour de vacances

—    L’organisateur est tenu de remédier aux problèmes survenant lors de l’exécution du forfait. Les voyageurs doivent informer l’organisateur des problèmes qu’ils rencontrent.

—    Si des éléments importants du forfait ne peuvent pas être fournis comme prévu, l’organisateur doit proposer d’autres prestations appropriées, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

—    Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

—    L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté, par exemple en fournissant des informations sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire et en offrant la possibilité d’effectuer des communications à distance.

Protection contre l’insolvabilité

—    Si l'organisateur devient insolvable, les montants versés par les voyageurs seront remboursés. Dans certains États membres, la protection contre l’insolvabilité couvre aussi les montants versés aux détaillants. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ (l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.

[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national]

Partie C

Formulaire d'information standard lorsque l'organisateur transmet des données à un autre professionnel conformément à l'article 3, point 2 b) v)

Si vous concluez un contrat avec l'entreprise AB après avoir reçu la confirmation de la réservation de l'entreprise XY, le service de voyage fourni par les entreprises XY et AB constituera un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits. L'entreprise XY sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait. En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. De plus amples informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, notamment en ce qui concerne les modifications de contrat, les annulations, les remboursements, la responsabilité en cas de mauvaise exécution et la protection contre l’insolvabilité, ainsi que les parties à contacter, peuvent être obtenues ici [à fournir sous forme d’hyperlien].

En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302

Informations

—    Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

—    Ils recevront notamment des informations sur le prix et sur les paiements dus au moment de la réservation. Les voyageurs ne peuvent, en principe, être invités à payer plus de 25 % du prix total au moment de la réservation (acomptes), et les paiements restants ne peuvent pas être réclamés plus de 28 jours avant le départ. Les organisateurs peuvent toutefois demander des acomptes supérieurs à 25 % si cela est nécessaire pour garantir l’organisation et l’exécution du forfait.

—    Après la conclusion d’un contrat de voyage à forfait, les voyageurs recevront le contrat sur un support durable (par exemple, sur papier ou par courrier électronique).

Professionnel responsable et points de contact

—    Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le forfait. Ce professionnel est l’organisateur du forfait tel qu’il est identifié dans l’encadré ci-dessus et dans le contrat. Le contrat doit contenir les coordonnées de l’organisateur.

—    Les voyageurs recevront un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou l'agent de voyages.

Cession du contrat

—    Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant le paiement de frais éventuels et un préavis raisonnable adressé à l’organisateur ou, le cas échéant, au détaillant.

Hausses de prix

—    Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat. Une telle augmentation ne peut en tout cas pas intervenir moins de 20 jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, les voyageurs peuvent résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, les voyageurs ont droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Résiliation du contrat avant le début du forfait

—    Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait subit une modification importante ou en cas de majoration de prix supérieure à 8 % du prix du forfait.

—    Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et, s’il y a lieu, un dédommagement.

—    Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur le voyage ou le séjour de vacances. Parmi ces circonstances exceptionnelles figurent les catastrophes naturelles, les problèmes de sécurité graves ou les risques pour la santé publique dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient des conséquences sur le forfait.

—    En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, y compris pour des raisons personnelles, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables. Ces frais doivent être communiqués aux voyageurs avant la conclusion du contrat, et doivent être inscrits dans ce dernier.

Remboursements

—    Dans tous les cas où l’organisateur ou le voyageur annule le forfait, les voyageurs doivent recevoir le remboursement de leurs paiements dans un délai de 14 jours (le cas échéant, en tenant compte des frais de résiliation). Le remboursement incombe à l’organisateur du forfait. En présence d’un détaillant, lorsque le droit national applicable l’exige, les remboursements incombent également au détaillant.

—    Si l’organisateur propose un bon à valoir à utiliser pour un voyage futur au lieu d’un remboursement dans un délai de 14 jours, les voyageurs recevront des informations sur leurs droits en rapport avec ce bon et pourront choisir de l’accepter ou non.

Problèmes rencontrés pendant le voyage ou le séjour de vacances

—    L’organisateur est tenu de remédier aux problèmes survenant lors de l’exécution du forfait. Les voyageurs doivent informer l’organisateur des problèmes qu’ils rencontrent.

—    Si des éléments importants du forfait ne peuvent pas être fournis comme prévu, l’organisateur doit proposer d’autres prestations appropriées, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

—    Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage dans les conditions fixées dans la directive (UE) 2015/2302.

—    L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté, par exemple en fournissant des informations sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire et en offrant la possibilité d’effectuer des communications à distance.

Protection contre l’insolvabilité

—    Si l'organisateur devient insolvable, les montants versés par les voyageurs seront remboursés. Dans certains États membres, la protection contre l’insolvabilité couvre aussi les montants versés aux détaillants. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ (l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et son numéro de téléphone) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national [hyperlien]

ANNEXE II

Partie A

Formulaire d’information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée au sens de l’article 3, point 5, est un transporteur responsable du trajet retour du voyageur

Si vous réservez des types de services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302. Par conséquent, notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné. Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de la réservation du premier service de voyage, comme l’exige le droit de l’Union, vos paiements à XY seront protégés en cas d’insolvabilité de XY. Si nécessaire, votre rapatriement sera assuré. Veuillez noter que vous ne recevrez pas de remboursement si le prestataire de services concerné devient insolvable. Afin de bénéficier de cette protection, il vous est conseillé d’enregistrer l’invitation à réserver un service de voyage supplémentaire et la réservation supplémentaire, par exemple au moyen de captures d’écran, et d’informer XY des services de voyage supplémentaires que vous avez réservés dans un délai de 24 heures pour votre voyage ou votre séjour de vacances à l'adresse électronique suivante ou sur le site internet suivant: ... [à remplir par le professionnel] Pour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].

En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:

XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ (l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et non numéro de téléphone) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY. Remarque: cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national [hyperlien]

Partie B

Formulaire d’information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée au sens de l’article 3, point 5, est un professionnel autre qu’un transporteur responsable du trajet retour du voyageur

Si vous réservez des types de services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via ce lien/ces liens, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302. Par conséquent, notre entreprise/XY ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné. Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de la réservation du premier service de voyage, comme l’exige le droit de l’Union, vos paiements à XY seront protégés en cas d’insolvabilité de XY. Veuillez noter que vous ne recevrez pas de remboursement si le prestataire de services concerné devient insolvable. Afin de bénéficier de cette protection, il vous est conseillé d’enregistrer l’invitation à réserver un service de voyage supplémentaire et la réservation supplémentaire, par exemple au moyen de captures d’écran, et d’informer XY des services de voyage supplémentaires que vous avez réservés dans un délai de 24 heures pour votre voyage ou votre séjour de vacances à l'adresse électronique suivante ou sur le site internet suivant: ... [à remplir par le professionnel] Pour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité [à fournir sous forme d'hyperlien].

En cliquant sur l'hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes:

XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ (l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurances). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l'autorité compétente (coordonnées du point de contact, y compris son nom, son adresse géographique, son adresse électronique et non numéro de téléphone) si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY. Remarque: cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que XY qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de XY. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national [hyperlien]

(1)    Il revient aux États membres de choisir la formule appropriée en fonction de leur transposition de la directive.

(2)    Voir la note de bas de page nº 1.

(3)    Il revient aux États membres de choisir la formule appropriée en fonction de leur transposition de la directive.

(4)    Voir la note de bas de page nº 1.