COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.11.2023

COM(2023) 754 final

2023/0438(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•    Justification et objectifs de la proposition

Le trafic de migrants est une activité criminelle qui ne respecte pas la vie humaine et prive les personnes de leur dignité dans une quête de profit, en violant les droits fondamentaux des personnes et en compromettant les objectifs de l’UE en matière de gestion des flux migratoires.

La lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et la prévention de ces phénomènes constituent l’une des priorités de l’Union européenne et sont essentielles pour lutter contre la migration irrégulière de manière globale. Les réseaux criminels tirent parti du désespoir humain et utilisent les routes terrestres, maritimes et aériennes pour faciliter la migration irrégulière, mettant en danger la vie des personnes, et cherchent par tous les moyens à maximiser leurs profits.

Dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2023, la présidente von der Leyen a appelé à renforcer tous les outils dont dispose l’Union pour lutter efficacement contre le trafic de migrants, en mettant à jour le cadre législatif actuel, qui date parfois de plus de 20 ans, en renforçant la gouvernance en matière de trafic de migrants et le rôle des agences de l’UE, en particulier d’Europol, et en intensifiant la coopération entre les agences chargées de la justice et des affaires intérieures, les États membres et les pays partenaires pour s’attaquer à ce problème au niveau mondial. Elle a également souligné la nécessité de collaborer avec les partenaires pour relever ce défi mondial, raison pour laquelle la Commission organise une conférence internationale pour créer une alliance mondiale avec un appel à agir pour lutter contre le trafic de migrants.

Le trafic de migrants à destination et au sein de l’UE atteint de nouveaux sommets, alimenté par l’augmentation de la demande due à l’émergence et à l’aggravation des crises, notamment les récessions économiques, les urgences environnementales causées par le changement climatique, ainsi que les conflits et la pression démographique dans de nombreux pays tiers. Le trafic de migrants est le moteur de l’augmentation des arrivées irrégulières dans l’UE: en 2022, environ 331 000 entrées irrégulières ont été détectées aux frontières extérieures de l’UE, soit le niveau le plus élevé depuis 2016, ce qui représente une augmentation de 66 % par rapport à l’année précédente 1 . En 2023, à la fin du mois de septembre, environ 281 000 franchissements irréguliers des frontières avaient été recensés aux frontières extérieures de l’UE, ce qui représente une augmentation de 18 % par rapport à la même période en 2022. Cela coïncide avec une augmentation des activités de trafic de migrants, dont témoigne un nouveau record de plus de 15 000 passeurs signalés à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en 2022 2 . Compte tenu de l’augmentation des arrivées irrégulières et des diverses crises mondiales dans un certain nombre de pays d’origine et de transit, on peut s’attendre à ce que les flux migratoires vers l’Europe, ainsi que les activités criminelles connexes liées au trafic de migrants, restent en permanence élevés, voire augmentent.

Selon les estimations, plus de 90 % des migrants en situation irrégulière qui arrivent dans l’UE ont recours à des passeurs, principalement organisés en groupes criminels. En outre, les réseaux de passeurs tirent des profits considérables de leurs activités criminelles (de 4,7 à 6 milliards d’EUR par an dans le monde) 3 . Il est donc primordial d’apporter une réponse forte et résolue aux activités des passeurs pour réduire la migration irrégulière. On estime que les activités de passeurs sans scrupules, en particulier en mer, ont fait plus de 28 000 morts 4 depuis 2014.

En plus de faciliter les mouvements non autorisés au sein de l’UE, près de la moitié des réseaux de trafic de migrants sont également impliqués dans d’autres formes de criminalité 5 , telles que la traite des êtres humains ou le trafic de drogues et d’armes à feu. Les services répressifs et les autorités judiciaires sont confrontés à des défis multiples et en constante évolution: les modes opératoires des passeurs, qui évoluent et s’adaptent rapidement; le recours accru aux menaces et à la violence à l’égard des migrants et des services répressifs 6 ; les difficultés à localiser et à arrêter les passeurs qui se cachent dans des pays tiers; l’utilisation d’un large éventail de moyens de transport, y compris des navires impropres à la navigation et moins susceptibles d’être détectés (tels que des bateaux de pêche et des embarcations métalliques de fortune), des véhicules routiers à l’intérieur desquels les migrants sont cachés dans des conditions dangereuses, ainsi que des vols commerciaux et charters de plus en plus utilisés pour acheminer les migrants vers des pays proches ou limitrophes de l’Union, à partir desquels les migrants cherchent ensuite à entrer de manière irrégulière dans l’Union 7 ; le recours à des outils numériques à toutes les étapes du processus, avec de la publicité en ligne pour les services de passeurs, les itinéraires et les prix, ainsi que pour la falsification de documents; l’utilisation de cryptomonnaies, de monnaie électronique ou d’autres formes de paiement non officielles (par exemple le système hawala) 8 .

La lutte contre le trafic de migrants est essentielle pour démanteler les réseaux de criminalité organisée à l’origine de violations des droits de l’homme et de pertes de vies humaines, et pour lutter contre l’augmentation de la migration irrégulière vers l’UE. Une approche globale et durable de la migration nécessite une combinaison d’actions fortes et efficaces, qui complètent des partenariats avec les pays d’origine et de transit bénéfiques à toutes les parties et qui s’attaquent aux causes profondes de la migration et, en particulier, de la migration irrégulière, tout en luttant contre la criminalité organisée, y compris le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Le nouveau pacte sur la migration et l’asile1 place la prévention du trafic de migrants et la lutte contre celui-ci au cœur de son approche globale de la migration.

La présente proposition de règlement fait partie d’un ensemble de mesures visant à moderniser et à renforcer le cadre juridique existant et à doter l’Union de règles adaptées à leur finalité. Elle s’accompagne d’une proposition de directive visant à prévenir et à combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés. Cette proposition introduit un instrument de droit pénal européen moderne qui définit clairement et sanctionne efficacement les réseaux de criminalité organisée responsables de trafic de migrants, prévoit des sanctions harmonisées qui tiennent compte de la gravité de l’infraction, élargit la compétence juridictionnelle, renforce les ressources des États membres pour prévenir et combattre le trafic de migrants et améliore la collecte des données et l’établissement de rapports.

Cet ensemble de mesures est présenté le jour de la conférence internationale qui lance «une alliance mondiale pour lutter contre le trafic de migrants». En organisant cette conférence, la Commission crée un cadre pour une coopération politique forte avec les partenaires internationaux en appelant à des engagements et des actions communs pour lutter conjointement contre le trafic de migrants à l’échelle mondiale.

Ces trois initiatives complètent les initiatives existantes dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants et mettent en œuvre le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025) en actualisant le cadre juridique existant de l’UE pour sanctionner les passeurs qui opèrent sur les routes migratoires et en établissant un nouveau cadre juridique moderne, opérationnel et international de coopération contre le trafic de migrants pour les années à venir.

La présente proposition de règlement fait partie d’un ensemble cohérent comprenant également la proposition de directive susmentionnée visant à prévenir et à combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés. Ensemble, ces propositions ont pour objet de moderniser le cadre juridique visant à lutter contre le trafic de migrants, afin de garantir que nous disposons des outils juridiques et opérationnels nécessaires pour réagir au nouveau mode opératoire des passeurs, comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2024 annoncé le 17 octobre 2023.

Objectif de la proposition

L’objectif général de la présente proposition est de renforcer le rôle d’Europol dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et en particulier le rôle du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants.

Afin de renforcer la prévention et la détection du trafic de migrants et de la traite des êtres humains ainsi que les enquêtes en la matière, la présente proposition poursuit les objectifs spécifiques ci-après.

1)Renforcer la coopération interservices en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains

Afin de permettre une coordination et un échange d’informations plus efficaces, plus rapides et plus systématiques entre les agences de l’Union en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, constitué au sein d’Europol, sera composé de membres du personnel d’Europol et d’experts nationaux détachés et associera des officiers de liaison des États membres, d’Eurojust et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui devraient être détachés de manière permanente auprès d’Europol afin d’assurer un échange régulier d’informations ainsi que la coopération et la coordination opérationnelles. En attendant, les agences chargées de la justice et des affaires intérieures ont la possibilité de renforcer leur coopération sur la base de leurs mandats respectifs et d’optimiser l’échange d’informations pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Eurojust joue un rôle clé dans le renforcement de la réponse judiciaire au trafic de migrants, en soutenant les affaires complexes nécessitant une coordination judiciaire transfrontière et des équipes communes d’enquête en ce qui concerne les enquêtes pénales sur les affaires de trafic de migrants.

2)Renforcer le pilotage et la coordination de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains au niveau de l’UE

Afin de remédier aux insuffisances en matière d’analyse stratégique, de coordination et de pilotage au niveau de l’UE, la proposition définit les missions stratégiques spécifiques du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants en vue de mettre en place un cadre pour la mise en œuvre des priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union en surveillant les tendances en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, en fournissant des rapports annuels, des analyses stratégiques, des évaluations de la menace et des mises à jour de la situation sur les routes migratoires, ainsi que des mesures opérationnelles et d’enquête. En ce qui concerne ses missions stratégiques, le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants rencontrera au moins deux fois par an des représentants de chaque État membre, d’Eurojust, de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) et de la Commission afin d’assurer un pilotage et une coordination efficaces. En outre, le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants assistera le directeur exécutif d’Europol dans les demandes d’ouverture d’enquêtes pénales.

3)Améliorer le partage d’informations sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains

La proposition de règlement renforce l’obligation des États membres de partager avec Europol des informations, y compris relevant de la biométrie, sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, notamment en exigeant l’établissement de connexions directes, pour leurs autorités compétentes et leurs officiers de liaison «Immigration», à l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol. La Commission propose également de confier au Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants la mission de repérer les cas de trafic de migrants ou de traite des êtres humains susceptibles de nécessiter une coopération avec des pays tiers, y compris en échangeant des données à caractère personnel; l’objectif est d’aider le directeur exécutif à décider du transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers au cas par cas, conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement Europol.

4)Renforcer les ressources des États membres pour prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains

Afin d’aider les États membres à lutter efficacement contre le trafic de migrants et à échanger des informations pertinentes avec Europol, il est proposé qu’ils désignent des services spécialisés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, qu’ils dotent ces services de ressources suffisantes, qu’ils les connectent à SIENA et qu’ils donnent pour mission au Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants d’agir en tant que réseau de services spécialisés.

5)Renforcer le soutien d’Europol à la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et à la lutte contre ces phénomènes au moyen de task forces opérationnelles et de déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel

Il est proposé de codifier et de développer davantage le concept de task force opérationnelle et d’établir un nouvel outil sous la forme des déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel, en tant qu’outils avancés de coordination et d’appui analytique, opérationnel, technique et criminalistique, à la demande des États membres ou sur proposition du directeur exécutif d’Europol. La proposition prévoit la création d’une réserve d’experts travaillant dans leurs États membres respectifs, qui puissent être immédiatement mis à la disposition d’Europol pour les déploiements, et elle impose aux États membres l’obligation de veiller à la mise en œuvre effective de ces outils. Les pays tiers peuvent également participer aux task forces opérationnelles, et les déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel peuvent avoir lieu dans des pays tiers.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose également d’augmenter les ressources financières et humaines d’Europol afin de répondre aux besoins opérationnels et de remédier aux lacunes constatées.

•    Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est cohérente avec les dispositions existantes et à venir dans le domaine de la coopération en matière répressive, y compris en ce qui concerne Europol. La coopération en matière répressive est un domaine de compétence partagée entre l’Union et les États membres. Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés en vue d’améliorer la coopération en matière d’échange d’informations entre les États membres et de limiter autant que possible le périmètre d’action des terroristes et des grands criminels. À la suite de la crise migratoire de 2015, l’architecture générale des systèmes d’information et des bases de données dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) a fait l’objet d’une refonte, l’accent ayant été mis sur l’interopérabilité. Le cadre législatif relatif à la lutte contre le terrorisme et à l’échange d’informations a été renforcé en 2017, au lendemain des attentats terroristes perpétrés en Europe. En réponse aux besoins opérationnels pressants pour faire face à l’évolution du paysage sécuritaire et aux appels lancés par les colégislateurs en faveur d’un soutien accru d’Europol, le règlement relatif à Europol a été renforcé en 2022. Le nouveau mandat d’Europol est entré en vigueur en juin 2022, ce qui a permis à Europol de renforcer son expertise et ses capacités opérationnelles afin de mieux soutenir les États membres dans la lutte contre la grande criminalité organisée et le terrorisme. Le mandat renforce également le cadre d’Europol en matière de protection des données et la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.

La proposition est également conforme au cadre législatif existant de l’UE concernant la lutte contre le trafic de migrants, aussi appelé «train de mesures concernant les passeurs», qui se compose de la directive 2002/90/CE arrêtant une définition commune de l’infraction consistant en l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers2, et de la décision-cadre 2002/946/JAI visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers3. Elle est également cohérente avec le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025), qui appelle à renforcer la coopération opérationnelle entre les services répressifs des États membres de l’UE, les agences compétentes de l’UE, en particulier Europol, et les pays partenaires, en vue du démantèlement des réseaux criminels de trafic de migrants, ainsi qu’avec la boîte à outils visant à lutter contre l’utilisation de moyens de transport commerciaux pour faciliter la migration irrégulière vers l’UE. Les partenariats opérationnels pour la lutte contre le trafic de migrants avec les principaux pays d’origine et de transit font partie intégrante des partenariats globaux en matière de migration que l’UE met en place avec les pays partenaires. Le renforcement de la lutte contre le trafic de migrants est un intérêt commun, étant donné que les pays d’origine, de transit et de destination partagent l’objectif commun de lutter contre les réseaux criminels et de protéger les personnes contre des abus et une exploitation éventuels. Le trafic de migrants reste un défi de taille qui requiert la poursuite d’une action continue, concertée et collective.

La prévention du trafic de migrants et la lutte contre ce phénomène constituent un objectif clé de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité, de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée et du nouveau pacte sur la migration et l’asile.

•    Cohérence avec les autres politiques de l’Union

En ce qui concerne le soutien d’Europol aux États membres, la présente initiative législative tient compte des politiques de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, notamment du rôle d’Eurojust 9 dans le soutien et le renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites en ce qui concerne les formes graves de criminalité, ainsi que de la coopération judiciaire par l’intermédiaire des équipes communes d’enquête 10 . L’initiative législative tient également compte des politiques extérieures de l’Union, notamment des travaux des délégations de l’UE et des experts en matière de sécurité dans les pays tiers et des missions et des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune.

La présente initiative législative tient pleinement compte de la législation pertinente de l’Union en matière de protection des données (voir section 3 ci-dessous, relative aux droits fondamentaux).

2.    BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•    Base juridique

La présente initiative législative trouve sa base juridique dans les articles 85, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 85, paragraphe 1, du TFUE prévoit que la mission d’Eurojust est d’appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol. L’article 87, paragraphe 1, prévoit que l’Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. L’article 88, paragraphe 2, du TFUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les tâches d’Europol. Ces tâches peuvent comprendre: a) la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange des informations, transmises notamment par les autorités des États membres ou de pays ou instances tiers; et b) la coordination, l’organisation et la réalisation d’enquêtes et d’actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes conjointes d’enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust.

•    Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Selon le principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), une action au niveau de l’Union ne devrait être entreprise que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

Les États membres sont responsables du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure 11 , et l’Union respecte les fonctions essentielles des États membres, y compris le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale 12 . Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentant souvent un caractère transnational, une action menée au niveau national ne peut y répondre efficacement à elle seule. En particulier, les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants se caractérisent par leur caractère mondial, collaboratif et flexible 13 . C’est la raison pour laquelle les États membres choisissent de collaborer étroitement dans le cadre de l’UE. Ils s’efforcent de coordonner leur action répressive et de coopérer afin de répondre aux défis communs en matière de sécurité. Ils décident de mettre en commun leurs ressources au niveau de l’UE et de partager leur expertise. En tant qu’agence de l’UE pour la coopération des services répressifs, Europol constitue une manifestation forte de cette volonté des États membres de garantir la sécurité de leurs citoyens en travaillant ensemble.

Europol fournit aux États membres un cadre solide et une boîte à outils élaborée pour la lutte contre la criminalité, afin qu’ils puissent coordonner leur action répressive. En particulier, Europol sert de plateforme centrale d’information de l’UE sur la criminalité, réduisant au minimum les lacunes en matière de renseignement criminel et mettant l’accent sur les données provenant d’enquêtes complexes en cours. Europol fournit un appui opérationnel flexible et en temps réel, allant de l’analyse opérationnelle à la coordination opérationnelle, et rassemble les partenaires concernés pour une action commune. Les États membres se servent de leurs officiers de liaison auprès d’Europol et du canal d’échange d’informations fourni par l’agence afin d’échanger des informations et de coopérer dans le cadre de leurs enquêtes pénales. Les États membres mettent en commun des ressources en confiant à Europol la mission de traiter leurs informations dans ses bases de données et de fournir une analyse conjointe. Cela a placé Europol au cœur de l’architecture de sécurité européenne.

L’évolution des menaces pour la sécurité, en particulier le trafic de migrants, impose de soutenir efficacement, au niveau de l’UE, les travaux des services répressifs nationaux. Alors qu’il existe des différences dans la manière dont les États membres luttent contre certaines formes de criminalité, leurs services répressifs peuvent choisir de quelle manière solliciter le soutien d’Europol au niveau de l’UE et à quelles initiatives conjointes participer. En outre, les services répressifs de tous les États membres sont confrontés à la même évolution des menaces pour la sécurité. Une action de l’UE est donc nécessaire pour renforcer le soutien apporté aux États membres pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme afin de s’adapter à l’évolution de ces menaces.

Par conséquent, les États membres ne pourraient pas à eux seuls lutter efficacement contre tous les problèmes abordés par la présente proposition.

•    Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité établi à l’article 5, paragraphe 4, du TUE, la nature et l’intensité d’une mesure donnée doivent correspondre au problème détecté. Tous les problèmes abordés dans la présente initiative législative nécessitent, d’une manière ou d’une autre, un soutien à l’échelle de l’UE pour que les États membres puissent y répondre efficacement.

La coopération et la coordination interservices en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains au niveau de l’UE doivent être renforcées et intensifiées. Grâce au renforcement de la coopération et de la coordination entre Europol, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Eurojust, ainsi qu’à la création du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants et à la définition de ses missions et de sa composition, les agences de l’UE seront mieux placées pour faire en sorte que le trafic de migrants et la traite des êtres humains puissent être traités de manière plus efficace et efficiente au niveau de l’UE qu’au niveau national.

Le pilotage stratégique et la coordination concernant ces formes de criminalité au niveau de l’UE doivent être renforcés afin de permettre une analyse stratégique ciblée, un pilotage et une coordination des enquêtes et des actions opérationnelles au niveau de l’UE et entre les États membres. La création du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants ainsi que la définition de ses missions et de sa composition contribueront également à lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains de manière plus efficace et efficiente au niveau de l’UE qu’au niveau national.

Le partage d’informations sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains entre les États membres et avec Europol, mais aussi avec les pays tiers, doit être renforcé et systématisé pour faire en sorte que le trafic de migrants puisse être combattu de manière plus efficace et efficiente au niveau de l’UE, notamment en faisant explicitement référence à ces deux formes de criminalité en ce qui concerne l’obligation générale des États membres en matière de partage d’informations, en chargeant Europol de traiter les données biométriques de manière efficace et efficiente pour soutenir les États membres, conformément aux garanties existantes en matière de traitement des données biométriques, et en mettant en place l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA).

En ce qui concerne les structures nationales de lutte contre le trafic de migrants, comme cela a déjà été souligné dans le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025), tous les États membres ne disposent pas des structures nécessaires au niveau national pour lutter contre le trafic de migrants et coopérer efficacement avec Europol. Cette lacune peut être comblée de manière plus efficace et efficiente au niveau de l’UE qu’au niveau national, en prévoyant que les États membres désignent des services spécialisés dans la lutte contre le trafic de migrants et connectent ces services spécialisés à SIENA et en donnant pour mission au Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants d’agir en tant que réseau de services spécialisés.

Le soutien apporté aux États membres par Europol sur le terrain pour lutter contre le trafic de migrants doit être renforcé. Il est possible de répondre à ce besoin de manière plus efficace et efficiente au niveau de l’UE qu’au niveau national, en mettant en place les task forces opérationnelles et le déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel.

En tant qu’agence de l’UE pour la coopération des services répressifs, Europol est bien placée pour apporter ce soutien à l’échelle de l’UE. En effet, Europol s’est révélée très efficace pour soutenir les services répressifs nationaux dans leur lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, et en particulier le trafic de migrants. Il existe manifestement pour les États membres des synergies et des économies d’échelle découlant, par exemple, de l’utilisation de la réserve et du soutien spécialisé fournis par Europol, ou de l’expertise offerte aux États membres par un centre spécialisé tel que le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants. Les États membres attendent, et ont besoin d’obtenir sur le plan opérationnel, le même niveau de soutien de la part d’Europol lorsqu’il s’agit de menaces pour la sécurité en pleine évolution, telles que le trafic de migrants.

La coopération des services répressifs à l’échelle de l’UE par l’intermédiaire d’Europol ne remplace pas les différentes politiques nationales en matière de sécurité intérieure ni ne se substitue au travail des services répressifs nationaux. Les différences entre les systèmes et traditions juridiques des États membres, reconnues par les traités 14 , ne sont pas affectées par ce soutien à l’échelle de l’UE.

•    Choix de l’instrument

Conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et étant donné que le mandat d’Europol est défini dans le règlement (UE) 2016/794, le renforcement du mandat d’Europol, qui fait partie de la présente proposition, doit prendre la forme d’un règlement.

3.    RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•    Consultation des parties intéressées

Le trafic de migrants est source de défis pour les services répressifs, notamment en raison de la flexibilité et de la complexité des réseaux criminels concernés et de leur capacité d’adaptation aux changements dans la dynamique de la migration irrégulière et à la réaction des services répressifs. Ces défis ont été bien identifiés par Europol et par les États membres et examinés lors des réunions du Conseil «Justice et affaires intérieures» et du Conseil européen. Le rôle d’Europol dans la lutte contre le trafic de migrants a été examiné tant au sein du Conseil qu’au sein d’Europol, y compris par son conseil d’administration. En outre, le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de 2021 sur le soutien apporté par Europol à la lutte contre le trafic de migrants a mis en évidence la nécessité de renforcer le rôle d’Europol dans la lutte contre le trafic de migrants, notamment pour permettre à l’agence d’utiliser toutes les sources d’information externes pertinentes, y compris les données biométriques, et de renforcer l’échange de données avec ses partenaires 15 .

Par ailleurs, les services de la Commission ont recueilli les contributions et avis nécessaires sur la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de cette initiative législative au moyen d’un questionnaire diffusé auprès des États membres afin de recenser les besoins opérationnels et les lacunes en ce qui concerne le soutien d’Europol en matière de trafic de migrants, ainsi que d’autres besoins et possibilités en ce qui concerne le renforcement de la mission d’Europol. Enfin, à la suite des discussions menées au sein du groupe «Application de la loi», les services de la Commission ont consulté les États membres au niveau des experts, dans le cadre d’un atelier virtuel spécifique le 14 novembre 2023. D’une manière générale, les États membres étaient favorables au renforcement du mandat juridique d’Europol en matière de prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de lutte contre ces phénomènes.

Le processus de consultation des parties prenantes a mis en évidence cinq domaines où il est nécessaire d’agir au niveau de l’UE, à savoir: a) la coopération interservices en matière de trafic de migrants, b) le pilotage stratégique et la coordination en matière de lutte contre le trafic de migrants, c) le partage d’informations, d) les structures nationales spécialisées dans la lutte contre le trafic de migrants, et e) l’appui opérationnel d’Europol sur le terrain.

Les résultats de la consultation ont été pris en considération durant toute la préparation de l’initiative législative.

•    Analyse d’impact

La présente proposition législative n’est pas étayée par une analyse d’impact, étant donné que la Commission n’avait pas, ou peu, d’options à sa disposition, notamment en raison de la nécessité opérationnelle urgente d’améliorer le soutien d’Europol aux États membres dans la lutte contre le trafic de migrants. La présente proposition s’appuie néanmoins sur les éléments recueillis dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de 2021 concernant le soutien apporté par Europol à la lutte contre le trafic de migrants et sur les retours d’information reçus lors des consultations des parties prenantes.

•    Droits fondamentaux

Le traitement de données à caractère personnel à des fins répressives en général, et aux fins du soutien offert par Europol en particulier, impose d’assurer un strict respect des droits fondamentaux consacrés dans la charte des droits fondamentaux, et notamment des droits à la protection des données à caractère personnel 16 et au respect de la vie privée 17 . La présente proposition tient pleinement compte de ces exigences juridiques.

4.    INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente initiative législative aurait une incidence sur le budget et les besoins en personnel d’Europol. Selon les estimations 18 , un budget supplémentaire d’environ 50 millions d’EUR et approximativement 50 postes supplémentaires seraient nécessaires pour l’ensemble de la période de l’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027. Europol disposerait ainsi des ressources nécessaires pour s’acquitter pleinement et efficacement des nouvelles missions décrites aux articles 5 et 6 du présent règlement, ainsi que de son mandat révisé. Les nouvelles missions confiées à Europol dans la présente proposition législative nécessiteraient donc des renforcements financiers et humains supplémentaires par rapport aux ressources fixées dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui prévoyait une augmentation de 160 agents temporaires, avec un coût associé de 114 millions d’EUR et une contribution supplémentaire totale de l’UE de 178 millions d’EUR au budget d’Europol. La présente initiative législative offre également la possibilité aux États membres de contribuer directement au budget d’Europol, si ses missions, actuelles ou nouvelles, le nécessitent ou l’exigent.

5.    AUTRES ÉLÉMENTS

•    Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Le suivi et l’évaluation du mandat renforcé d’Europol devraient être assurés dans une grande mesure par les mécanismes applicables au titre de l’actuel règlement Europol. L’article 68 prévoit une évaluation qui porte, notamment, sur l’impact, l’efficacité et l’efficience de l’action d’Europol et de ses méthodes de travail et qui peut étudier la nécessité éventuelle de modifier la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les missions d’Europol, ainsi que les implications financières d’une telle modification. Outre cette évaluation, la Commission rassemblera des données grâce à sa représentation aux réunions du conseil d’administration d’Europol et à sa supervision, aux côtés des États membres, du travail d’Europol (article 11).    

•    Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La présente initiative législative propose ce qui suit:

·L’établissement, dans la législation, du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants au sein d’Europol et d’un cadre de gouvernance pour réglementer et soutenir ses activités: l’initiative législative institue le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants en tant que centre d’expertise spécialisée de l’Union en matière de lutte contre le trafic de migrants et de traite des êtres humains. Le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants devrait être le point de contact pour aider les États membres à prévenir et à combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et, dans ce contexte, exécuter des missions stratégiques et opérationnelles spécifiques. [Article 3]

·La définition de la composition du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants: l’initiative législative prévoit la composition du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants et les entités spécifiques qui devraient être associées à l’exécution de ses missions, tant à des fins d’analyse stratégique qu’à des fins d’appui opérationnel et technique en vue de prévenir et de combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants devrait être soutenu par toutes les autres structures internes pertinentes d’Europol. [Article 4]

·La définition des missions stratégiques et opérationnelles du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants: l’initiative législative prévoit les missions détaillées du centre aux fins de l’analyse stratégique et de l’appui opérationnel et technique en vue de prévenir et de combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Au niveau stratégique, ces missions consistent notamment à fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace, à soutenir la mise en œuvre opérationnelle des priorités stratégiques et opérationnelles, à soutenir la coordination, la coopération et l’échange d’informations, à surveiller le trafic de migrants et la traite des êtres humains et à élaborer un rapport annuel. Dans ce contexte, le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants tiendra également une réunion des entités représentées dans le centre au moins deux fois par an afin d’assurer un pilotage et une coordination efficaces au niveau de l’Union. Au niveau opérationnel, les missions du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants comprennent la coordination, l’organisation et la mise en œuvre d’actions opérationnelles et d’enquête visant à soutenir et à renforcer les actions menées par les autorités compétentes des États membres, le soutien aux activités d’échange d’informations, aux opérations et aux enquêtes transfrontières des États membres, ainsi qu’aux équipes communes d’enquête et aux task forces opérationnelles, et l’identification des cas de trafic de migrants et de traite des êtres humains susceptibles de nécessiter un appui opérationnel avancé. [Articles 5 et 6]

·La désignation au sein des autorités compétentes des États membres de services spécialisés dans la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes: l’initiative législative prévoit que chaque État membre doit désigner un ou plusieurs services spécialisés dans la prévention du trafic de migrants et la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d’enquêtes pénales, et veiller à ce que ces services recueillent et partagent dès que possible toutes les informations pertinentes par l’intermédiaire de SIENA avec Europol et les autres États membres. [Article 8]

·La fourniture à Europol des outils avancés nécessaires pour aider les États membres à prévenir et à combattre le trafic de migrants et d’autres formes de criminalité relevant des objectifs d’Europol: l’initiative législative établit des task forces opérationnelles en tant que mécanismes de coordination mis en place par les États membres avec le soutien d’Europol pour mener des activités de renseignement criminel et des enquêtes pénales communes, coordonnées et prioritaires, notamment sur les réseaux et groupes criminels et les acteurs criminels individuels. L’initiative législative fixe des exigences minimales concernant la participation active et en temps utile des États membres, telles que l’obligation de fournir toutes les informations pertinentes à Europol, et prévoit qu’Europol devrait mettre à la disposition de ces États membres son appui analytique, opérationnel, technique, criminalistique et financier avancé. Les pays tiers peuvent également participer aux task forces opérationnelles. [Article 9]

·Les dispositions selon lesquelles Europol devrait être en mesure de déployer des agents sur le territoire d’un État membre, à la demande de cet État membre, afin de fournir un appui analytique, opérationnel, technique et criminalistique en liaison et en accord avec les autorités compétentes de cet État membre: l’État membre hôte devrait être en mesure de garantir un ensemble minimal d’exigences, telles que la fourniture de toutes les informations pertinentes à Europol. Europol devrait être en mesure de procéder rapidement à un déploiement, en particulier dans des cas exceptionnels d’urgence. Le personnel et les experts déployés par Europol devraient être capables de prendre des mesures d’enquête non coercitives liées au traitement des données en liaison et en accord avec les autorités compétentes de l’État membre concerné, conformément au règlement Europol et au droit national de cet État membre. En outre, Europol devrait constituer une réserve d’experts hautement qualifiés des services répressifs des États membres, dotés de profils spécialisés, qui puissent être immédiatement mis à la disposition d’Europol en vue d’un déploiement opérationnel afin de fournir un soutien spécialisé. Europol devrait également pouvoir déployer du personnel et des experts nationaux détachés dans les pays tiers avec lesquels elle coopère sur la base d’une décision d’adéquation, d’un accord international conclu entre l’Union et ce pays tiers en vertu de l’article 218 du TFUE, ou d’un accord de coopération entre Europol et ce pays tiers conclu avant le 1er mai 2017. [Article 9]

·La clarification de la nature de l’appui opérationnel que le personnel d’Europol peut apporter aux services répressifs des États membres sur le terrain dans le cadre d’opérations et d’enquêtes: l’initiative législative précise que le personnel d’Europol peut apporter un appui opérationnel aux autorités compétentes des États membres au cours de la mise en œuvre de mesures d’enquête, à leur demande et conformément à leur droit national, y compris dans le contexte de la mise en œuvre de task forces opérationnelles et du déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel. Le personnel d’Europol devrait être capable de prendre des mesures d’enquête non coercitives en liaison et en accord avec les autorités compétentes de l’État membre concerné, conformément au règlement Europol et au droit national de cet État membre, lorsqu’un État membre le demande conformément à son droit national et que le directeur exécutif d’Europol l’autorise. [Article 9]

·Le renforcement de la coopération entre Europol et les pays tiers: l’initiative législative fixe des règles visant à mieux associer les officiers de liaison «Immigration» des États membres déployés dans des pays tiers au renforcement du partage d’informations par les pays tiers afin de lutter contre le trafic de migrants et à fournir ces informations à Europol, directement ou par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol, au moyen de SIENA. [Article 8]

·L’identification des cas de trafic de migrants nécessitant une coopération avec des pays tiers qui peuvent exiger des transferts de données à caractère personnel dans des cas particuliers à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales: l’initiative législative donne pour mission au Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants d’identifier ces cas. Les transferts de données à caractère personnel par Europol vers des pays tiers dans de tels cas peuvent, en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties adéquates ou appropriées en matière de protection des données, être effectués conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794. [Article 6]

·Le renforcement du rôle d’Europol dans la lutte contre les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union: l’initiative législative inclut ces infractions dans les formes de criminalité énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/794. Indépendamment du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, la proposition de règlement étend la liste des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol en incluant à l’annexe I du règlement Europol la «violation des mesures restrictives de l’Union». Cela répond aux demandes des États membres visant à permettre à Europol de les soutenir dans la lutte contre les violations des mesures restrictives de l’Union, ce qui n’est actuellement possible que lorsqu’une telle violation constitue également une autre forme de criminalité figurant à l’annexe I du règlement Europol, par exemple le blanchiment de capitaux. Toutefois, toutes les violations des mesures restrictives de l’Union ne relèveraient pas des formes de criminalité actuellement énumérées à l’annexe I du règlement Europol. L’inclusion de la violation des mesures restrictives de l’Union à l’annexe I du règlement Europol compléterait la proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union 19 . [Article 9]

2023/0438 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, et son article 88, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) a été instituée par le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil 20 afin de soutenir et de renforcer l’action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention des formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes.

(2)Le trafic de migrants est une activité criminelle menée au mépris de la vie humaine et de la dignité de la personne dans une quête de profit, en portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées et en compromettant les objectifs de l’Union en matière de gestion des flux migratoires. Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé l’importance de la lutte contre les passeurs et a affirmé sa volonté de renforcer son action pour prévenir les départs irréguliers et les pertes de vies humaines, notamment en intensifiant la coopération avec les pays d’origine et de transit. À cet effet, il importe également de raffermir la réponse des services répressifs au trafic de migrants et à la traite des êtres humains en renforçant les capacités d’Europol, et en particulier de son centre d’expertise spécialisée de l’Union en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(3)Un «centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants» a été créé en 2016 par le conseil d’administration d’Europol, conformément à l’article 11, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) 2016/794, en tant que centre d’expertise spécialisée de l’Union. Il n’a cessé d’évoluer depuis sa création et a élargi son éventail d’activités afin d’apporter le meilleur soutien possible aux États membres en tant que plateforme dynamique de coopération opérationnelle, d’échange d’informations et de coordination entre les États membres et les partenaires engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. L’augmentation des arrivées irrégulières dans l’Union et des mouvements non autorisés au sein de l’Union, la capacité d’adaptation rapide des groupes criminels organisés, la mise au point de nouveaux modes opératoires et de nouvelles méthodes très élaborées nécessitent de toute urgence un renforcement important du rôle du centre d’expertise spécialisée de l’Union d’Europol en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains en l’instituant comme structure permanente au sein d’Europol et en renforçant le niveau de sa participation au soutien apporté aux États membres en matière de prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de lutte contre ces phénomènes. Il devrait s’appeler «Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants».

(4)Il convient que le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants fournisse un appui stratégique, opérationnel et technique aux États membres afin de prévenir et de combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Dans le cadre de ses missions stratégiques, il devrait constituer un cadre pour la mise en œuvre des priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union en surveillant les tendances en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains. À cette fin, il devrait fournir des rapports annuels, des analyses stratégiques, des évaluations de la menace et des mises à jour de la situation sur les routes migratoires et les modes opératoires, y compris des indications selon lesquelles des parties privées peuvent être utilisées pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions stratégiques et opérationnelles, il importe que le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants coopère avec le Service européen pour l’action extérieure et les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune, le cas échéant et s’il y a lieu, conformément à leurs mandats et compétences respectifs, ainsi qu’au mandat d’Europol.

(5)Afin de renforcer la coopération interservices en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, il convient que le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants offre un moyen de renforcer la coopération et la coordination entre Europol et d’autres agences de l’Union, notamment Eurojust et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à leurs cadres juridiques respectifs, y compris au moyen d’accords de travail entre les agences de l’Union.

(6)Afin de soutenir son analyse stratégique en matière de prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de lutte contre ces phénomènes, il importe que, pour les missions stratégiques, le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants soit soutenu par un cadre de coopération composé de personnel d’Europol et associe des représentants de la Commission, des services spécialisés des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Il convient que le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants tienne une réunion des entités qui y sont représentées au moins deux fois par an afin d’assurer un pilotage et une coordination efficaces au niveau de l’Union. Pour permettre au centre de s’acquitter de ses missions, les autres structures internes pertinentes d’Europol devraient lui apporter tout le soutien nécessaire. Afin de maximiser l’efficacité du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, il importe qu’Europol soit en mesure d’inviter, en particulier, les principaux acteurs de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) ainsi que d’autres organes ou agences compétents de l’Union, le cas échéant.

(7)Dans le cadre de l’appui opérationnel et technique aux États membres, il convient que le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants assure la coordination des enquêtes et des actions opérationnelles des États membres, y compris en soutenant l’échange d’informations, les opérations et les enquêtes transfrontières des États membres, en particulier dans le cadre de l’EMPACT, y compris en apportant un appui opérationnel, technique, criminalistique et financier. En outre, Europol devrait aider les États membres à repérer les cas de trafic de migrants et de traite des êtres humains dans lesquels des enquêtes devraient être ouvertes, le cas échéant en liaison avec Eurojust, les cas nécessitant la mise en place de task forces opérationnelles ou des déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel, et les cas dans lesquels une coopération avec des pays tiers pourrait être nécessaire, y compris par l’échange de données à caractère personnel.

(8)Le transfert par Europol de données à caractère personnel vers des pays tiers peut, en l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties adéquates ou appropriées en matière de protection des données, être effectué conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794. En particulier, les cas de trafic de migrants identifiés par le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants comme nécessitant une coopération avec des pays tiers pourraient exiger des transferts de données à caractère personnel dans des cas individuels à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales.

(9)Afin de renforcer l’appui opérationnel et technique à la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et à la lutte contre ces phénomènes, le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants devrait, pour les missions opérationnelles, associer des officiers de liaison des États membres, d’Eurojust et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin d’assurer en temps utile une coordination et un échange d’informations efficaces et systématiques sur la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains au niveau de l’Union, en veillant à une coopération renforcée entre les agences dans le cadre de leurs compétences respectives et avec les États membres. Les autres structures internes pertinentes d’Europol devraient également apporter tout le soutien nécessaire. Il convient que des officiers de liaison d’Eurojust et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes soient détachés à cette fin en tant que représentants permanents auprès d’Europol. Europol devrait être en mesure d’associer d’autres organes ou agences de l’Union concernés afin de faire appel, le cas échéant, à l’expertise relevant de leurs compétences.

(10)L’EMPACT réunit un large éventail d’autorités compétentes dans le cadre d’une approche de partenariat et constitue à la fois le cadre d’une réponse coordonnée à la grande criminalité internationale organisée et un catalyseur pour la mise en œuvre des politiques et stratégies de l’Union en matière de sécurité. Afin de renforcer une réponse pluridisciplinaire, globale et cohérente pour prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que la criminalité connexe et les facteurs propices, il importe qu’Europol et toutes les principales parties prenantes renforcent leurs liens au sein de l’EMPACT et l’appui opérationnel aux activités mises au point par cette plateforme.

(11)Afin de garantir la participation adéquate des autorités judiciaires aux enquêtes pénales relatives aux infractions liées au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, il y a lieu, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1727, d’évaluer la nécessité de renforcer le mandat d’Eurojust en ce qui concerne le trafic de migrants et les modifications apportées au mandat d’Europol.

(12)Europol devrait être la plateforme centrale d’information de l’Union sur la criminalité et jouer le rôle de prestataire de services, en particulier en fournissant un réseau sécurisé pour l’échange de données, tel que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), qui vise à faciliter l’échange d’informations entre les États membres, Europol, les autres organes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales. SIENA devrait permettre une communication et un échange rapides, sûrs et conviviaux d’informations et de renseignements opérationnels et stratégiques liés à la criminalité et mettre fortement l’accent sur l’interopérabilité avec d’autres systèmes au sein d’Europol et d’autres États et organisations prenant part à la coopération.

(13)La participation active des États membres et le partage d’informations avec Europol sont essentiels pour garantir une approche globale et coordonnée de l’Union en matière de lutte contre le trafic de migrants. En vue de renforcer les capacités des États membres, il convient que ces derniers désignent des services spécialisés dans la lutte contre le trafic de migrants, en veillant à ce que ces services disposent de ressources suffisantes pour prévenir et combattre le trafic de migrants et puissent partager des informations sur les enquêtes pénales avec Europol de manière efficiente et efficace. Pour harmoniser le partage d’informations entre les États membres et Europol sur le trafic de migrants, les États membres devraient veiller à ce que leurs services désignés pour lutter contre le trafic de migrants soient directement connectés à SIENA afin de faciliter le partage d’informations. Cette disposition est conforme à la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil. Il importe que les officiers de liaison «Immigration» des États membres détachés dans les pays tiers partagent également des informations avec Europol; à cette fin, ils devraient également être connectés à SIENA afin de pouvoir procéder au partage d’informations de manière efficiente et efficace.

(14)Afin de garantir un partage efficace des informations relatives au trafic de migrants entre les États membres et avec Europol, en particulier dans le cas de grands réseaux criminels impliquant de nombreux suspects, il importe que les États membres utilisent les outils de soutien les plus appropriés fournis par Europol, tels que les chargeurs de données spécialisés. À l’inverse, afin d’accéder à l’ensemble des informations et renseignements disponibles au niveau de l’Union sur les cas correspondants et d’en tirer le meilleur parti, et dans le plein respect des garanties appropriées en matière de protection des données, les États membres et les agences de l’Union devraient systématiquement consulter les informations d’Europol durant les enquêtes en cours relatives au trafic de migrants, y compris en utilisant les outils de concordance/non-concordance fournis par Europol, tels que l’interface technique du système Querying Europol Systems (QUEST +).

(15)Une coordination et une action concertée sont nécessaires pour prévenir et détecter les formes graves de criminalité organisée transfrontière et le terrorisme et enquêter sur ceux-ci. Outre la possibilité pour l’État membre de mettre en place une équipe commune d’enquête conformément à la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, il importe que les États membres puissent mettre en place une task force opérationnelle pour renforcer la coopération en matière répressive avec le soutien d’Europol. Ce mécanisme de coordination entre les autorités de police et les autres services répressifs des États membres devrait, avec le soutien d’Europol, leur permettre de mener des activités de renseignement criminel et des enquêtes pénales communes, coordonnées et prioritaires, notamment sur les réseaux et groupes criminels ainsi que sur les acteurs criminels individuels, y compris les personnes dont les activités criminelles font partie des formes de criminalité relevant de la compétence d’Europol et qui constituent un risque élevé pour la sécurité. Afin de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité de ce mécanisme, les États membres qui créent une task force opérationnelle, y participent ou la soutiennent devraient être en mesure d’assurer le respect d’un ensemble minimal d’exigences concernant leur participation active et en temps utile, telles que la fourniture de toutes les informations pertinentes à Europol, et Europol devrait mettre à la disposition de ces États membres son appui analytique, opérationnel, technique, criminalistique et financier avancé. Il convient que les pays tiers puissent participer à une task force opérationnelle ou la soutenir.

(16)Lorsque les activités de renseignement criminel menées au sein d’une task force opérationnelle donnent lieu à l’ouverture d’enquêtes pénales dans un ou plusieurs États membres susceptibles de bénéficier de la mise en place d’une équipe commune d’enquête, ou lorsque les enquêtes pénales soutenues par une task force opérationnelle pourraient bénéficier de la mise en place d’une équipe commune d’enquête, il convient qu’Europol propose la mise en place d’une équipe commune d’enquête aux États membres concernés et prenne des mesures pour les y aider conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/794. Dans ces situations, il importe qu’Europol entretienne, le cas échéant, des contacts étroits avec Eurojust.

(17)Il importe qu’Europol puisse déployer du personnel, y compris des experts nationaux détachés conformément au règlement (UE) 2016/794, sur le territoire d’un État membre à la demande de cet État membre, afin de fournir un appui analytique, opérationnel, technique et criminalistique en liaison et en accord avec les autorités compétentes de cet État membre. Ces déploiements devraient notamment avoir lieu dans le cadre d’enquêtes complexes, de grande ampleur et à forte visibilité, y compris dans le cadre d’équipes communes d’enquête, en liaison avec Eurojust, le cas échéant, ou de task forces opérationnelles. Ces déploiements devraient également contribuer aux contrôles de sécurité supplémentaires dans les bases de données nationales ou d’Europol afin de faciliter l’échange rapide d’informations en vue de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union (contrôles de sécurité secondaires), ou soutenir les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires conformément au règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil 21 . Il convient qu’Europol utilise également ces déploiements pour soutenir les États membres dans le cadre d’événements internationaux majeurs. Europol devrait également pouvoir déployer du personnel et des experts nationaux détachés dans les pays tiers avec lesquels elle coopère sur la base d’une décision d’adéquation, d’un accord international conclu entre l’Union et ce pays tiers en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’un accord de coopération entre Europol et ce pays tiers conclu avant le 1er mai 2017.

(18)Afin de garantir qu’Europol puisse apporter un soutien efficace au moyen d’un déploiement, l’État membre hôte devrait être en mesure de garantir le respect d’un ensemble minimal d’exigences, telles que la fourniture de toutes les informations pertinentes à Europol. Il importe qu’Europol puisse déployer rapidement du personnel et des experts nationaux détachés, même dans des cas exceptionnels d’urgence. Les membres du personnel d’Europol et les experts nationaux détachés qui sont déployés devraient être capables de prendre des mesures d’enquête non coercitives liées au traitement des données en liaison et en accord avec les autorités compétentes de l’État membre concerné, conformément au règlement (UE) 2016/794 et au droit national de cet État membre.

(19)En outre, dans le contexte des déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel, il convient qu’Europol constitue une réserve d’experts hautement qualifiés des services répressifs des États membres, dotés de profils spécialisés, qui puissent être immédiatement mis à la disposition d’Europol en vue d’un déploiement opérationnel afin de fournir un appui spécialisé. La réserve d’experts devrait comprendre des spécialistes dans les domaines de l’analyse criminelle, de la criminalistique, des enquêtes, des langues et de la coordination. Il convient que les États membres veillent à ce que leurs experts soient disponibles pour participer, en tant qu’experts nationaux détachés, aux déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel, à la demande d’Europol. Cette obligation ne devrait pas s’appliquer aux pays tiers dans lesquels Europol déploie du personnel et des experts nationaux détachés à des fins d’appui opérationnel.

(20)Le renforcement du cadre juridique d’Europol offre l’occasion de préciser que les objectifs d’Europol devraient également couvrir expressément les violations des mesures restrictives de l’Union. Les mesures restrictives de l’Union sont un outil essentiel à la sauvegarde des valeurs, de la sécurité, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, à la consolidation et au soutien de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des principes du droit international, ainsi qu’à la préservation de la paix internationale, à la prévention des conflits et au renforcement de la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies. Les violations des mesures restrictives de l’Union constituent donc une forme de criminalité qui porte atteinte à un intérêt commun faisant l’objet d’une politique de l’Union et pour laquelle Europol devrait avoir la compétence d’agir afin de soutenir et de renforcer l’action des États membres.

(21)[Conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.] OU

(22)[Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.]

(23)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(24)[Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 22 et a rendu un avis le [...] 23 .

(25)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la prévention et la détection du trafic de migrants et de la traite des êtres humains ainsi que les enquêtes en la matière, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, compte tenu de la nature transfrontière de ces formes de criminalité, mais peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, en raison des effets de la coopération et du partage d’informations, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(26)Le présent règlement respecte pleinement les garanties et droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel prévus par les articles 7 et 8 de la Charte, ainsi que par l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(27)Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/794 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des règles visant à renforcer la coopération policière et le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) dans la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes:

a)    en établissant un Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants au sein d’Europol et un cadre de gouvernance pour réglementer et soutenir ses activités:

b)    en renforçant la coopération et la coordination entre les États membres, Europol et d’autres agences de l’Union;

c)    en renforçant l’échange d’informations entre les États membres et avec Europol;

d)    en fournissant à Europol les outils nécessaires pour appuyer et renforcer les actions des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle en matière de prévention des infractions pénales relevant des objectifs d’Europol et de lutte contre celles-ci;

e)    en renforçant la coopération entre Europol et les pays tiers.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)    «trafic de migrants», toute activité visée aux articles 3, 4 et 5 de la directive [XXX] [établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil] 24 ;

2)    «traite des êtres humains», toute activité mentionnée aux articles 2 et 3 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil 25 ;

4)    «autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres définies à l’article 2, point a), du règlement (UE) 2016/794;

5)    «officier de liaison “Immigration”», un officier de liaison déployé dans un pays tiers par les autorités compétentes d’un État membre, conformément à son droit national, pour traiter des questions liées à l’immigration, y compris lorsque ces questions ne représentent qu’une partie des fonctions de l’officier de liaison.

Chapitre II

CADRE DE GOUVERNANCE DU CENTRE EUROPÉEN CHARGÉ DE LUTTER CONTRE LE TRAFIC DE MIGRANTS

Article 3

Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants

Le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants est établi au sein d’Europol en tant que centre d’expertise spécialisée de l’Union comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, point l), du règlement (UE) 2016/794. Il soutient les États membres dans la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes et exécute les missions définies aux articles 5 et 6.

Article 4

Composition du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants

1.    Le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants est composé de membres du personnel d’Europol et associe des représentants des entités suivantes à l’exécution des missions stratégiques visées à l’article 5:

a)un représentant de chaque État membre, issu d’un service national spécialisé visé à l’article 7;

b)un représentant d’Eurojust;

c)un représentant de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes;

d)à la discrétion d’Europol, et après consultation des États membres, un ou plusieurs représentants participant à la mise en œuvre opérationnelle des priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, en particulier au sein de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

Le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants tient au moins deux fois par an une réunion des entités visées aux points a) à d), à laquelle la Commission participe.

Europol peut inviter d’autres entités à participer à l’exécution des activités visées à l’article 5, y compris d’autres organes ou agences compétents de l’Union.

2.    Le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants est composé de membres du personnel d’Europol et associe des représentants des entités suivantes à l’exécution des missions opérationnelles visées à l’article 6:

a)    pour chaque État membre, un officier de liaison visé à l’article 8 du règlement (UE) 2016/794 spécifiquement désigné pour les questions liées au trafic de migrants;

b)    un officier de liaison d’Eurojust en tant que représentant permanent auprès d’Europol;

c)    un officier de liaison de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en tant que représentant permanent auprès d’Europol.

   Europol peut inviter d’autres entités à participer à l’exécution des activités visées à l’article 6, y compris d’autres organes ou agences compétents de l’Union.

3.    Aux fins du paragraphe 2 du présent article, et conformément à l’article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil 26 , Eurojust déploie un officier de liaison, agissant conformément audit règlement, auprès du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants.

4.    Aux fins du paragraphe 2 du présent article et de l’article 68, paragraphe 1, point b), de l’article 87, paragraphe 1, point d), et de l’article 90 du règlement (UE) 2019/1896, et conformément à l’article 68, paragraphes 2 et 5, dudit règlement, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes déploie un officier de liaison, agissant conformément audit règlement, auprès du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants.

5.    Aux fins des paragraphes 1 et 2, et afin de faciliter l’accomplissement des missions stratégiques et opérationnelles définies aux articles 5 et 6 du présent règlement, le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants bénéficie du soutien nécessaire de tous les autres éléments pertinents des structures internes d’Europol.

Article 5

Missions stratégiques du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants

Les missions stratégiques du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants sont les suivantes:

a)fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace afin d’aider le Conseil et la Commission à définir les priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union aux fins de la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de la lutte contre ces phénomènes, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/794;

b)fournir un cadre pour soutenir la mise en œuvre opérationnelle des priorités stratégiques et opérationnelles de l’Union aux fins de la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de la lutte contre ces phénomènes, en particulier dans le cadre de l’EMPACT, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/794;

c)soutenir la coordination, la coopération et l’échange d’informations sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains entre les agences de l’Union, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Eurojust et, le cas échéant, d’autres organes ou agences compétents de l’Union, conformément à leurs cadres juridiques respectifs, y compris au moyen d’accords de travail conclus entre elles, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2016/794;

d)surveiller le trafic de migrants et la traite des êtres humains qui ont lieu dans l’Union et dans des pays tiers, en coopération avec les États membres, les organes ou agences compétents de l’Union et, le cas échéant, les pays tiers, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/794, et fournir régulièrement des informations aux États membres et à la Commission, y compris des données statistiques agrégées et des mises à jour de la situation provenant des informations partagées par les États membres;

e)fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace à l’appui de la mise en œuvre des task forces opérationnelles visées à l’article 5 bis du règlement (UE) 2016/794 et des déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel visés à l’article 5 ter du règlement (UE) 2016/794, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/794;

f)fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace à l’appui de la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne les demandes visant à ouvrir une enquête pénale sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/794;

g)fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace aux États membres et à la Commission ainsi qu’aux agences ou organes compétents de l’Union, le cas échéant, sur les itinéraires et les modes opératoires du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, y compris sur des indications selon lesquelles des parties privées peuvent être utilisées à des fins de trafic de migrants et de traite des êtres humains, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/794;

h)fournir des analyses stratégiques et des évaluations de la menace aux États membres et à la Commission ainsi qu’aux agences ou organes compétents de l’Union, le cas échéant, sur la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/794;

i)élaborer un rapport annuel sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, en recensant les principales priorités opérationnelles et les éventuelles actions correspondantes au niveau de l’Union, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/794.

Article 6

Missions opérationnelles du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants

Les missions opérationnelles du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants sont les suivantes:

a)    coordonner, organiser et mettre en œuvre des enquêtes et des actions opérationnelles pour soutenir et renforcer les actions menées par les autorités compétentes des États membres aux fins de la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et de la lutte contre ces phénomènes, notamment lorsque ces formes de criminalité sont facilitées, favorisées ou commises à l’aide de l’internet, y compris les médias sociaux, ainsi que dans le cadre des déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points c) et m), du règlement (UE) 2016/794;

b)    soutenir les activités d’échange d’informations, les opérations et les enquêtes transfrontières menées par les États membres, ainsi que les équipes communes d’enquête et les task forces opérationnelles, concernant le trafic de migrants et la traite des êtres humains, notamment en fournissant un appui analytique, opérationnel, technique, criminalistique et financier, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2016/794;

c)    fournir un appui administratif, logistique, financier et opérationnel aux activités opérationnelles menées par les États membres, en particulier dans le cadre de l’EMPACT, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/794;

d)    aider le directeur exécutif d’Europol à évaluer, conformément à l’article 5 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/794, les demandes formulées par les États membres en vue de déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel en rapport avec le trafic de migrants et la traite des êtres humains, y compris en ce qui concerne la hiérarchisation de ces demandes en fonction des besoins opérationnels;

e)    repérer les cas de trafic de migrants et de traite des êtres humains susceptibles de nécessiter la mise en place d’une task force opérationnelle conformément à l’article 5 bis du règlement (UE) 2016/794, et informer le directeur exécutif d’Europol de ces cas;

f)    repérer les cas de trafic de migrants et de traite des êtres humains susceptibles de nécessiter un déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel conformément à l’article 5 ter du règlement (UE) 2016/794, et informer le directeur exécutif d’Europol de ces cas;

g)    repérer les cas de trafic de migrants et de traite des êtres humains susceptibles de nécessiter l’application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/794 relatif aux demandes d’Europol visant à ouvrir une enquête pénale, et informer le directeur exécutif d’Europol de ces cas;

h)    repérer les cas de trafic de migrants et de traite des êtres humains susceptibles de nécessiter une coopération avec des pays tiers, y compris par l’échange de données à caractère personnel.

Chapitre III

COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET EUROPOL DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DU TRAFIC DE MIGRANTS ET DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET DE LA LUTTE CONTRE CES PHÉNOMÈNES

Article 7

Services nationaux spécialisés dans la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et dans la lutte contre ces phénomènes

1.    Chaque État membre désigne, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un ou plusieurs services spécialisés au sein de ses autorités compétentes, conformément au droit national, aux fins de prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et de lutter contre ces phénomènes, y compris au moyen d’enquêtes pénales. Chaque État membre en informe la Commission immédiatement après cette désignation.

2.    Chaque État membre veille à ce que ses services spécialisés désignés conformément au paragraphe 1 du présent article recueillent toutes les informations pertinentes concernant les enquêtes pénales sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains et découlant de ces enquêtes, et les partagent dès que possible avec Europol et les autres États membres conformément à l’article 8.

3.    Chaque État membre connecte, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, ses services spécialisés désignés conformément au paragraphe 1 du présent article directement à l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA) d’Europol définie à l’article 2, point w), du règlement (UE) 2016/794. Chaque État membre en informe la Commission immédiatement après cette connexion.

4.    Chaque État membre dote ses services spécialisés désignés conformément au paragraphe 1 des ressources adéquates pour prévenir efficacement le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter efficacement contre ces phénomènes, et pour recueillir et partager des informations, conformément au paragraphe 2, de manière efficace et efficiente.

5.    Chaque État membre met un nombre approprié de membres du personnel de ses services spécialisés, désignés conformément au paragraphe 1 du présent article, à la disposition de la réserve visée à l’article 5 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/794, afin que ces membres du personnel puissent participer aux déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel en tant qu’experts nationaux détachés.

Article 8

Communication d’informations à Europol et aux États membres sur les infractions pénales relatives au trafic de migrants et à la traite des êtres humains

1.    Chaque État membre communique à Europol, conformément au règlement (UE) 2016/794, les informations détenues par ses autorités compétentes concernant les infractions pénales relatives au trafic de migrants et à la traite des êtres humains.

2.    Chaque État membre communique à Europol les informations visées au paragraphe 1 du présent article en temps utile.

3.    Chaque État membre communique aux autres États membres et, en même temps, à Europol, les informations détenues par ses autorités compétentes concernant les infractions pénales relatives au trafic de migrants et à la traite des êtres humains lorsqu’il existe des raisons objectives de croire que ces informations pourraient être utiles à ces autres États membres à des fins de prévention et de détection de ces infractions pénales ou d’enquêtes en la matière dans ces États membres.

4.    Chaque État membre utilise SIENA pour communiquer les informations visées au paragraphe 3 du présent article aux autres États membres et à Europol, conformément à l’article 8, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2016/794.

5.    Chaque État membre connecte ses officiers de liaison «Immigration» à SIENA. Lorsqu’il n’est pas possible de connecter un officier de liaison «Immigration» à SIENA pour des raisons techniques impératives liées à la situation dans le pays tiers de déploiement, cet officier de liaison «Immigration» transmet les informations visées au paragraphe 1 à une autorité nationale compétente par d’autres canaux sécurisés. Ladite autorité compétente communique les informations à Europol, directement ou par l’intermédiaire de l’unité nationale Europol, à l’aide de SIENA.

Chapitre IV

RENFORCER L’APPUI D’EUROPOL À LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE MIGRANTS ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

Article 9

Modifications du règlement (UE) 2016/794

Le règlement (UE) 2016/794 est modifié comme suit:

1)    |À l’article 2, les points w), x) et y) suivants sont ajoutés:

«w)    "SIENA", l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations, gérée par Europol, destinée à faciliter l’échange d’informations;

x)    "task force opérationnelle", un mécanisme de coordination mis en place par les États membres entre leurs autorités compétentes, avec l’appui d’Europol, afin de mener des activités de renseignement criminel et des enquêtes pénales communes, coordonnées et prioritaires sur une forme de criminalité relevant des objectifs d’Europol qui nécessite une action coordonnée et concertée;

y)    "déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel", le déploiement de membres du personnel d’Europol ou d’experts nationaux détachés sur le territoire d’un État membre, à la demande dudit État membre, afin de fournir un appui analytique, opérationnel, technique et criminalistique en liaison et en accord avec les autorités compétentes de cet État membre.».

2)    L’article 4 est modifié comme suit:

   a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

   i) le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)    coordonner, organiser et réaliser des enquêtes et des actions opérationnelles pour soutenir et renforcer les actions des autorités compétentes des États membres, qui sont menées:

i) conjointement avec les autorités compétentes des États membres;

ii) dans le cadre d’équipes communes d’enquête, conformément à l’article 5 et, s’il y a lieu, en liaison avec Eurojust;

iii) dans le cadre de task forces opérationnelles, conformément à l’article 5 bis;

iv) dans le cadre des déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel, conformément à l’article 5 ter;»;

   ii) le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)    soutenir les activités d’échange d’informations, les opérations et les enquêtes transfrontières menées par les États membres, ainsi que les équipes communes d’enquête et les task forces opérationnelles, notamment en fournissant un appui analytique, opérationnel, technique, criminalistique et financier;»;

   iii) le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)    mettre en place des centres d’expertise spécialisée de l’Union pour lutter contre certaines formes de criminalité relevant des objectifs d’Europol, y compris le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et, conformément au règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil* [règlement relatif à la lutte contre le trafic de migrants], le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants;

_________

* Règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil du … visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 (JO L…, ELI: …)»;

   iv) le point s) est remplacé par le texte suivant:

«s) faciliter des activités de renseignement criminel et des enquêtes pénales communes, coordonnées et prioritaires, portant notamment sur les personnes visées au point r), y compris au moyen de task forces opérationnelles et de déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel;»;

   v) le point z bis) suivant est ajouté:

«z bis)    soutenir les États membres dans le traitement efficace et efficient des données biométriques.»;

   b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Europol n’applique pas de mesures coercitives dans l’exercice de ses missions.

Le personnel d’Europol peut apporter un appui opérationnel aux autorités compétentes des États membres au cours de la mise en œuvre des mesures d’enquête par ces autorités, à leur demande et conformément à leur droit national, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de task forces opérationnelles et du déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel, notamment en facilitant les échanges d’informations transfrontières, en fournissant une aide analytique, opérationnelle, technique et criminalistique et en étant présent au cours de la mise en œuvre de ces mesures d’enquête.

Le personnel d’Europol est habilité à mettre, lui-même, en œuvre des mesures d’enquête non coercitives, à condition qu’Europol ait été invitée à le faire par un État membre conformément à son droit national et que le directeur exécutif ait autorisé le personnel d’Europol à mettre en œuvre les mesures d’enquête non coercitives demandées.

Le personnel d’Europol met en œuvre ces mesures d’enquête non coercitives en liaison et en accord avec les autorités compétentes de l’État membre concerné, et conformément au présent règlement et au droit national de cet État membre.».

3)    Les articles 5 bis et 5 ter suivants sont insérés:

«Article 5 bis

Task forces opérationnelles

1.    Les États membres peuvent mettre en place une task force opérationnelle pour la durée de certaines activités de renseignement criminel ou enquêtes pénales spécifiques. Europol facilite la mise en place d’une task force opérationnelle et soutient sa mise en œuvre.

2.    Les États membres qui mettent en place une task force opérationnelle conviennent avec Europol de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre des activités de renseignement criminel et des enquêtes pénales de la task force opérationnelle.

3.    Les États membres qui mettent en place une task force opérationnelle assurent une cohérence et des synergies avec le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

4.    Les États membres qui mettent en place une task force opérationnelle peuvent décider d’inviter d’autres États membres, des pays tiers et d’autres partenaires visés à l’article 23 à participer à la task force opérationnelle ou à la soutenir. La participation de pays tiers et d’autres partenaires à la task force opérationnelle s’effectue conformément au présent règlement.

5.    Afin de soutenir la mise en œuvre d’une task force opérationnelle, Europol met à disposition l’appui analytique, opérationnel, technique, criminalistique et financier prévu par le présent règlement, conformément au paragraphe 2.

6.    Conformément à la planification, à la coordination et à la mise en œuvre visées au paragraphe 2, chaque État membre qui met en place une task force opérationnelle, y participe ou lui apporte son soutien:

a)    communique sans retard toutes les informations pertinentes à Europol et aux autres États membres qui mettent en place la task force opérationnelle, y participent ou lui apportent leur soutien, à l’aide de SIENA, et, le cas échéant, rend des informations directement accessibles conformément à l’article 20, paragraphe 2 bis;

b)    recourt à l’appui analytique, opérationnel, technique, criminalistique et financier fourni par Europol;

c)    engage certaines activités de renseignement criminel et enquêtes pénales spécifiques conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire pour lutter contre la forme de criminalité à laquelle la task force opérationnelle se rapporte;

d)    ouvre des enquêtes financières parallèles conformément au droit national et au droit de l’Union afin de recenser et de saisir les avoirs d’origine criminelle;

e)    prend contact avec ses officiers de liaison déployés dans les pays tiers où des activités criminelles font l’objet d’une enquête dans le cadre de la task force opérationnelle afin de renforcer la coopération et le partage d’informations, et communique à Europol les informations obtenues, conformément au droit de l’Union et au droit national.

7.    Le directeur exécutif peut proposer la création d’une task force opérationnelle aux autorités compétentes des États membres concernés par l’intermédiaire de leurs unités nationales lorsqu’il estime que cela apporterait une valeur ajoutée à la lutte contre une forme de criminalité relevant des objectifs d’Europol.

8.    Le conseil d’administration adopte les dispositions d’application relatives à la création et à la mise en œuvre des task forces opérationnelles.

Article 5 ter

Déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel

1.    Un État membre peut demander, conformément à son droit national, le déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel sur son territoire afin de recourir à l’appui analytique, opérationnel, technique, criminalistique et financier fourni par Europol pour prévenir et combattre les formes de criminalité relevant des objectifs d’Europol.

2.    Le déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel s’effectue dans le cadre d’enquêtes complexes et de grande ampleur nécessitant le soutien d’Europol, y compris dans le cadre d’équipes communes d’enquête ou de task forces opérationnelles, ou pour soutenir des vérifications dans les bases de données pertinentes afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Union ou les équipes d’appui à la gestion des flux migratoires conformément au règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, ou pour apporter un soutien aux États membres lors d’événements internationaux importants.

3.    Le directeur exécutif évalue la demande présentée par un État membre conformément au paragraphe 1 et peut approuver le déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel pour une durée limitée pouvant être renouvelée, compte tenu des besoins opérationnels et des ressources disponibles. La décision du directeur exécutif est fondée sur une évaluation des risques.

4.    Une fois que le directeur exécutif a approuvé la demande présentée par un État membre conformément au paragraphe 1, ledit État membre et Europol établissent conjointement les modalités du déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel. Les membres du personnel d’Europol et les experts nationaux détachés qui sont déployés dans l’État membre opèrent conformément au présent règlement, et notamment à l’article 4, paragraphe 5, et au droit national de l’État membre sur le territoire duquel a lieu le déploiement.

5.    Dans des cas d’urgence exceptionnels nécessitant un déploiement immédiat d’Europol à des fins d’appui opérationnel sur le territoire d’un État membre, ledit État membre et le directeur exécutif veillent à ce que les étapes prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 se déroulent dans un délai de 72 heures.

6.    Europol met en place une réserve d’experts des États membres en vue de leur déploiement à des fins d’appui opérationnel. La réserve constitue une réserve d’experts travaillant dans leur État membre qui peuvent être mis à la disposition immédiate d’Europol à cette fin. Les États membres veillent à ce que leurs experts soient disponibles pour participer, en tant qu’experts nationaux détachés, aux déploiements d’Europol à des fins d’appui opérationnel, à la demande d’Europol.

7.    L’État membre sur le territoire duquel a lieu le déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel, conformément aux modalités convenues visées au paragraphe 4:

a)    communique sans retard à Europol toutes les informations pertinentes, si possible en rendant directement accessibles aux membres du personnel d’Europol et aux experts nationaux détachés qui sont déployés sur son territoire les informations contenues dans les bases de données nationales, conformément à son droit national;

b)    recourt à l’appui analytique, opérationnel, technique et criminalistique fourni par le personnel d’Europol déployé sur son territoire;

c)    permet aux membres du personnel d’Europol et aux experts nationaux détachés qui sont déployés sur son territoire d’être présents lors de la mise en œuvre des mesures d’enquête.

8.    Le directeur exécutif peut proposer le déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel sur le territoire d’un État membre, aux autorités compétentes dudit État membre par l’intermédiaire de son unité nationale, lorsque le directeur exécutif estime que cela apporterait une valeur ajoutée à la prévention d’une forme de criminalité relevant des objectifs d’Europol et à la lutte contre celle-ci.

9.    Le conseil d’administration adopte des dispositions d’application relatives à la préparation et à la mise en œuvre des déploiements d’Europolà des fins d’appui opérationnel, notamment en ce qui concerne le nombre et le profil des experts à inclure dans la réserve et toute modification ultérieure de ceux-ci.

10.    Le présent article s’applique mutatis mutandis lorsque le déploiement d’Europol à des fins d’appui opérationnel a lieu dans un pays tiers visé à l’article 25, paragraphe 1, point a), b) ou c).

___________

* Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj ).»;

5)    À l’article 18, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)    facilitation, y compris à l’aide de SIENA, de l’échange d’informations entre les États membres, Europol, d’autres organes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales et des parties privées;».

6)    L’annexe I est modifiée comme suit:

   a) le sixième tiret («filière d’immigration») est remplacé par le texte suivant:

«- trafic de migrants»;

   b) le tiret suivant est ajouté:

«- violation des mesures restrictives de l’Union».

Chapitre V

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «AGENCES»

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits d’Europol

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines d’Europol

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

 

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «AGENCES»

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition porte sur: 

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 27

la prolongation d’une action existante

 une fusion d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justifications de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

 Durée limitée

–    Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

 Durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2025 jusqu’en 2027,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 36

 Gestion directe par la Commission via:

–    des agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

 à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

 à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

 aux organismes visés aux articles 70 et 71;

 à des établissements de droit public;

 à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

 à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

 à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné.

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits d’Europol

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

                                   Montants en Mio EUR (à la 3e décimale)

Le cas échéant, les montants correspondent à la somme de la contribution de l’Union en faveur de l’Agence et des autres recettes enregistrées par cette dernière (droits et redevances).

3.2.3.Incidence estimée sur les ressources humaines d’Europol

3.2.3.1.Synthèse

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale). Le cas échéant, les montants correspondent à la somme de la contribution de l’Union en faveur de l’Agence et des autres recettes de cette dernière (droits et redevances).

Besoins en personnel (ETP): 44

Détails du renforcement du personnel

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–☑    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 46 .

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a l’incidence financière suivante:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

(1)    Analyse des risques de Frontex pour 2023/2024.

(2)    Analyse des risques de Frontex pour 2023/2024.

(3)    Étude mondiale sur le trafic de migrants (Office des Nations unies contre la drogue et le crime, 2018).

(4)    Projet de l’OIM concernant les migrants disparus (https://missingmigrants.iom.int/region/mediterranean).

(5)    Estimations d’Europol.

(6)    Europol Spotlight (2023), Criminal Networks in Migrant Smuggling.

(7)    Frontex, Analyse des risques pour 2023/2024.

(8)    Europol Spotlight (2023), Criminal Networks in Migrant Smuggling.

(9)    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil, PE/37/2018/REV/1 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).

(10)    Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1).

(11)    Article 72 du TFUE.

(12)    Article 4, paragraphe 2, du TFUE.

(13)    Europol (2023), Criminal networks in migrant smuggling, Europol Spotlight Report series, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(14)    Article 67, paragraphe 1, du TFUE.

(15)    Europol et la lutte contre le trafic de migrants: un partenaire apprécié, malgré un bémol dans l’utilisation des sources d’information et la mesure des résultats. Cour des comptes européenne, 2021.

(16)    Article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

(17)    Article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

(18)    Sur la base du tableau des effectifs d’Europol pour 2023 et de l’allocation des ressources par activité dans le document de programmation d’Europol pour la période 2023-2025.

(19)    COM(2022) 684 final du 2.12.2022.

(20)    Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/794/oj ).

(21)    Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj ).

(22)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI:  https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj ).

(23)    JO C …

(24)    [veuillez ajouter le titre et la référence de publication].

(25)    Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/36/oj ).

(26)    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1727/oj ).

(27)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(28)    Article 88 du TFUE.

(29)    Article 87 du TFUE.

(30)    En 2022, Europol a soutenu, au total, 195 enquêtes prioritaires sur le trafic de migrants, dont neuf task forces opérationnelles. Les services connexes ont été essentiellement fournis par 34 membres du personnel du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, qui travaillaient principalement au siège de l’agence. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir augmenter le nombre d’enquêtes soutenues sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, y compris les task forces opérationnelles régionales. D’un point de vue général, les task forces opérationnelles sont un instrument flexible, dont la durée et la taille varient considérablement. Les task forces opérationnelles constituent un engagement à long terme et à forte intensité de ressources [faisant intervenir de 4 à 150 membres du personnel, en fonction des conditions du cas considéré et de la menace qu’il représente (par exemple, réaction à des situations pouvant mettre en péril la vie de personnes)].

(31)    -    À l’heure actuelle, moins de 2 % des produits du crime sont confisqués dans l’UE et le trafic de migrants devient l’une des activités illégales les plus lucratives pour les groupes criminels organisés. Les enquêtes financières parallèles devraient être la règle et non l’exception dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée. Par conséquent, Europol devrait disposer des capacités nécessaires pour soutenir les autorités des États membres au moyen de services de dépistage d’avoirs et d’enquête financière lors de la mise en œuvre des mesures d’enquête.

(32)    Les tâches des experts nationaux dépendent des besoins opérationnels et sont définies dans les plans opérationnels. Toutefois, elles peuvent inclure une expertise dans les langues pertinentes, l’analyse stratégique et opérationnelle, le renseignement de source ouverte, le dépistage d’avoirs/les enquêtes financières, la cybercriminalité, la criminalistique informatique, la surveillance et les opérations infiltrées et les fraudes documentaires, ainsi que dans d’autres domaines spécifiques qui sont jugés pertinents pour les équipes nationales d’enquête et pour soutenir les autorités des États membres lors de la mise en œuvre des mesures d’enquête sur place ou au siège d’Europol.

(33)    Avec des unités spécialisées dans la lutte contre le trafic de migrants dans chaque État membre et des connexions directes avec SIENA, le volume des contributions devrait plus que doubler, ainsi que le nombre d’opérations et de task forces opérationnelles.

(34)    Afin d’accroître la flexibilité de l’assistance aux États membres dans le cadre de l’EMPACT, Europol a mis en place un régime de financement fondé sur deux types de subventions: I) les subventions de valeur élevée, octroyées à la suite d’un appel à propositions traditionnel assorti d’un délai fixe pour la soumission des demandes et visant à financer des activités ciblées, comme le prévoient les plans d’action opérationnels (PAO) et II) les subventions de faible valeur, octroyées dans le cadre d’une procédure d’une durée indéterminée et visant à fournir un financement à plus court terme pour les activités des PAO qui sont de nature clairement opérationnelle. Ces dernières années, les subventions de l’EMPACT sont devenues extrêmement populaires et les États membres y ont de plus en plus recours, saluant leur utilité pour soutenir la lutte contre la criminalité organisée et obtenir des résultats. L’année dernière, l’enveloppe consacrée aux subventions de faible valeur a été épuisée en novembre (2022) et cette année, elle l’était déjà en septembre (2023), créant dans les deux cas un vide et portant atteinte à la capacité d’Europol à aider les États membres et de ces derniers à mener leurs enquêtes.

(35)     https://www.europol.europa.eu/crime-areas-and-statistics/empact .

(36)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx

(37)    Règlement (UE) 2016/794.

(38)     https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/decision_of_the_europol_management_board_on_the_adoption_of_the_financial_regulation_applicable_to_europol_.pdf .

(39)     https://europa.eu/european-union/sites/europaeu/files/docs/body/joint_statement_and_common_approach_2012_fr.pdf .

(40)    CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(41)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(42)    Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(43)    Effectifs calculés sur la base des coûts unitaires moyens du personnel à utiliser dans la FFL, indexés en fonction du coefficient de correction pour les Pays-Bas (111,8 %).

(44)    L’augmentation des effectifs d’Europol mentionnée dans la proposition sera compensée par une réduction du futur renforcement du personnel de Frontex. Les deux agences conviendront des modalités concrètes du transfert, dans le respect des critères et du calendrier fixés par les colégislateurs.

(45)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(46)    Voir articles 12 et 13 du règlement (UE, Euratom) nº 2093/2020 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.