COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.11.2023

COM(2023) 749 final

2023/0429(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10152/21; ST10152/2021 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce

{SWD(2023) 383 final}

2023/0429 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10152/21; ST10152/2021 ADD1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par la Grèce, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 27 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive dans sa décision d’exécution du 13 juillet 2021 2 .

(2)L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 dispose que la contribution financière maximale pour le soutien financier non remboursable de chaque État membre devait être actualisée le 30 juin 2022 au plus tard, conformément à la méthode qu’il définit. Le 30 juin 2022, la Commission a présenté les résultats de cette actualisation au Parlement européen et au Conseil.

(3)Le 31 août 2023, la Grèce a présenté à la Commission une version modifiée de son PRR comportant un chapitre REPowerEU, conformément à l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le PRR modifié tient également compte de la contribution financière maximale actualisée, comme prévu à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, et comprend une demande motivée, adressée à la Commission, l’invitant à proposer de modifier la décision d’exécution du Conseil, conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, étant donné que le PRR ne peut plus être respecté en partie en raison de circonstances objectives. Les modifications du PRR présentées par la Grèce concernent 69 mesures.

(5)Le 14 juillet 2023, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Grèce de poursuivre les réformes entreprises dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, notamment pour rendre le système fiscal plus propice à l’investissement, élargir l’assiette fiscale, renforcer le respect des obligations fiscales et préserver l’autonomie de l’administration fiscale. En outre, le Conseil a invité la Grèce à préserver l’efficience de l’administration publique, à poursuivre la réduction en cours des prêts non performants, à garantir un accès adéquat et équitable aux soins de santé et à finaliser la réforme cadastrale. Le Conseil a également recommandé à la Grèce de réduire sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles, d’accélérer encore la diversification des voies d’approvisionnement énergétique, de poursuivre le déploiement des énergies renouvelables, d’étendre le réseau électrique et d’augmenter la capacité de stockage, d’intensifier la mise en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris des mesures ciblées en faveur des ménages en situation de précarité énergétique, de soutenir la décarbonation du secteur des transports, notamment en promouvant les véhicules électriques, et d’accentuer les efforts stratégiques visant à fournir et à acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires à la transition écologique.

(6)La présentation du PRR modifié faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. La synthèse des consultations et le PRR modifié ont été présentés ensemble. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR modifié, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

Demande de prêt fondée sur l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241

(7)Le PRR modifié présenté par la Grèce comprend une demande de prêts à l’appui du canal de distribution constitué par les établissements financiers dans la mesure 16980 (Facilité de prêt au titre du PRR). À cet égard, deux nouvelles cibles (325 bis et 326 bis) et un nouveau jalon (328 bis) ont été ajoutés, et les cibles 326, 327 et 328 ont été modifiées.

Actualisations fondées sur l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241

(8)Dans le PRR modifié qu’elle a présenté, la Grèce a actualisé neuf mesures afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. Elle a expliqué que, la contribution financière maximale étant passée de 17 769 942 602 EUR 3 à 17 426 708 153 EUR 4 , il était devenu impossible de financer toutes les mesures de son PPR initial. La Grèce a expliqué que certaines mesures devraient être supprimées ou que leur portée devrait être restreinte en raison de la diminution de la dotation.

(9)Dans le cadre de la modification du PPR, certaines mesures relevant des volets 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement), 2.1 (Connecter), 2.2 (Moderniser), 4.3 (Améliorer l’efficacité du système judiciaire) et 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés) ont été supprimées. Il s’agit de la mesure 16962 (Câbles sous-marins en fibre) relative au déploiement de câbles en fibre sous-marins pour relier la Grèce continentale aux îles grecques et à Chypre; de la mesure 16287 (Renforcement de la continuité des activités du secteur public) relative à la conception et à la mise en œuvre d’actions visant à garantir la continuité des activités dans l’ensemble de l’administration publique; de la mesure 16723 (Renforcement des compétences des professionnels de la culture et de la création); de la mesure 16970 (Autoroutes vers la nature et la culture) relative à la mise à niveau des infrastructures physiques et numériques entourant les monuments et les itinéraires présentant un intérêt naturel et culturel particulier; de la mesure 16950 (Télépéage) relative à l’élaboration d’un système de télépéage en Grèce; et de la mesure 16592 (Facilitation des échanges) relative à la rationalisation des procédures administratives pour les entreprises exerçant leurs activités en Grèce afin de faciliter les échanges commerciaux. La description de ces mesures ainsi que les jalons et les cibles qui y sont associés devraient donc être retirés de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

(10)En outre, le PRR modifié présenté par la Grèce apporte des changements aux mesures suivantes: la mesure 16934 (Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels) prévue au volet 3.2 (Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences); la mesure 16685 (Sensibilisation à la diversité) prévue au volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives); et la mesure 16727 [Transformation numérique de la justice (E-justice)] prévue au volet 4.3 (Améliorer l’efficacité du système judiciaire), afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. Sont notamment modifiés pour accroître le niveau de mise en œuvre requise par rapport au plan initial afin de tenir compte de l’augmentation de la dotation: le jalon 152 relatif à la mesure 16934 (Amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels) relevant du volet 3.2 (Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences); le jalon 184 relatif à la mesure 16685 (Sensibilisation à la diversité) relevant du volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives); et les jalons 229 et 239 relatifs à la mesure 16727 [Transformation numérique de la justice (E-justice)]relevant du volet 4.3 (Améliorer l’efficacité du système judiciaire).

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(11)Les modifications du PRR présentées par la Grèce en raison de circonstances objectives concernent 60 mesures.

(12)La Grèce a expliqué que neuf mesures étaient modifiées en raison d’obstacles inattendus, de retards liés aux marchés publics et du transfert des droits de propriété. Ces modifications concernent, respectivement, le jalon 39 relatif à la mesure 16932 (Centre d’athlétisme olympique d’Athènes) dans le volet 1.2 (Rénover); la cible 80 relative à la mesure 16283 [Mise en œuvre des centres régionaux de protection civile (PEKEPP) au moyen de programmes de PPP] dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement); le jalon 182 relatif à la mesure 16925 (Transformation numérique du système d’aide sociale) dans le volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives); le jalon 212 relatif à la mesure 16702 (Renforcement du cadre LBC/FT) et à la mesure 16711 (Professionnalisation du domaine des marchés publics) dans le volet 4.2 (Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption); les jalons 247 et 249 relatifs à la mesure 16624 [Création — Expansion — Mise à niveau des infrastructures des centres de recherche supervisés par le Secrétariat général de la recherche et de l’innovation (GSRI)] dans le volet 4.5 (Promouvoir la recherche et l’innovation); les jalons 255 et 256 relatifs à la mesure 16628 (Autoroute Grèce centrale E-65: tronçon Trikala- Egnatia), la cible 261 et le jalon 262 relatifs à la mesure 16630 [Autoroute du nord de la Crète (BOAK)], le jalon 306 relatif à la mesure 16599 (Numérisation du réseau pour la diplomatie économique) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés). Sur cette base, la Grèce a sollicité une modification du champ d’application des jalons et des cibles susmentionnés et/ou une prolongation de leur délai de mise en œuvre; il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil en conséquence.

(13)La Grèce a expliqué que l’une des mesures prévues n’était plus réalisable en respectant les délais impartis et les coûts estimés dans le PRR initial, en particulier les coûts de construction, en raison d’une inflation élevée. Il s’agit du jalon 186 relatif à la mesure 16922 (Intégration sociale) incluse dans le volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives). Sur cette base, la Grèce a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre du jalon susmentionné; la décision d’exécution du Conseil devrait donc être modifiée en conséquence.

(14)La Grèce a expliqué que quinze mesures étaient modifiées en raison de retards dans leur mise en œuvre entraînés par des difficultés imprévues spécifiques, telles que des exigences juridiques et techniques plus complexes que prévu initialement. Ces modifications concernent, respectivement, le jalon 59 relatif à la mesure 16772 (Loi sur la gestion des déchets pour la mise en œuvre durable de la mise en décharge et du recyclage) dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement); le jalon 136 relatif à la mesure 16750 (Transformation numérique des systèmes de travail) dans le volet 3.1 (Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail); le jalon 144 relatif à la mesure 16747 (Réforme des politiques actives du marché du travail) dans le volet 3.1 (Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail); le jalon 161 relatif à la mesure 16755 (Réforme du système de soins de santé primaires) dans le volet 3.3 (Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé); le jalon 175 relatif à la mesure 16726 (Optimisation des prestations sociales) dans le volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives); les jalons 176 et 179 relatifs à la mesure 16904 (Handicap); le jalon 241 relatif à la mesure 16580 (Mise en œuvre du nouveau cadre unifié en matière d’insolvabilité pour la restructuration de la dette et de la seconde chance) dans le volet 4.4 (Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux); le jalon 269 relatif à la mesure 16833 (Mise en œuvre des travaux de rectification de la conformité de l’AESA) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); le jalon 280 relatif à la mesure 16293 (La culture en tant que moteur de croissance) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); les jalons 293 et 298 relatifs à la mesure 16975 (Amélioration des interventions en faveur des ports régionaux) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); le jalon 295 relatif à la mesure 16931 (Développement du tourisme) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); le jalon 296 relatif à la mesure 16921 (Reconversion et renforcement des compétences dans le secteur du tourisme) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); le jalon 304 relatif à la mesure 16634 (Nouveaux parcs industriels) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); le jalon 317 relatif à la mesure 16543 (Actions en faveur de la simplification de l’environnement des entreprises et de son amélioration de la qualité et de la sécurité) dans le volet 4.7 (Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations). Sur cette base, la Grèce a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre des jalons et des cibles susmentionnés; la décision d’exécution du Conseil devrait donc être modifiée en conséquence.

(15)La Grèce a expliqué que 17 mesures étaient modifiées ou supprimées car des difficultés imprévues spécifiques avaient exigé une autre approche pour atteindre les objectifs qu’elles visent ou entraîné la nécessité de les adapter afin d’atteindre des objectifs similaires de manière plus efficace. Il s’agit, respectivement, de la mesure 16831 (Produc- E Green) dans le volet 1.3 (Recharge et ravitaillement); des jalons 66, 71 et 74 relatifs à la mesure 16850 (Approvisionnement en eau potable et infrastructures d’économie) dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement); de la mesure 16882 (Projets d’atténuation des inondations) dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement); de la mesure 16898 (Projets d’approvisionnement en eau) dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement); des jalons 312 et 316 relatifs à la mesure 16285 (Investissements dans le réseau national d’irrigation au moyen de programmes de PPP) dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement); des jalons 88 et cible 91 relatifs à la mesure 16834 (Corridors 5G — Développement de réseaux 5G assurant la couverture de toutes les autoroutes grecques faisant partie des réseaux transeuropéens de transport) dans le volet 2.1 (Connecter); du jalon 334 relatif à la mesure 16857 [Passage aux connexions rapides à large bande — Transition vers les connexions à large bande 100/200 Mbps (ultra-rapide) et renforcement de la demande en haut débit ultrarapide] dans le volet 2.1 (Connecter); du jalon 242 relatif à la mesure 16576 (Création de l’Observatoire de l’expansion du crédit) dans le volet 4.4 (Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux); des jalons 167 et 168 relatifs à la mesure 16752 [Transformation numérique de la santé (DigHealth)] dans le volet 3.3 (Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé); du jalon 185 relatif à la mesure 16763 (Transformation numérique du système d’immigration et d’asile) dans le volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives); des jalons 192 et 194 relatifs à la mesure 16611 (Transformation numérique des contrôles fiscaux) dans le volet 4.1 (Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts); du jalon 208 relatif à la mesure 16972 (Réformer l’administration publique) dans le volet 4.2 (Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption); des jalons 228 et 235 relatifs à la mesure 16733 (Compétences et compétences numériques des juges et des employés de justice), dans le volet 4.3 (Améliorer l’efficacité du système judiciaire); du jalon 248 relatif à la mesure 16654 (TH²ORAX: Trellis Holistic & Hybrid Operational ruggedised Autonomic exemplary system) dans le volet 4.5 (Promouvoir la recherche et l’innovation); du jalon 268 relatif à la mesure 16982 (Réforme organisationnelle dans le secteur ferroviaire) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); du jalon 285 relatif à la mesure 16725 (Amélioration de l’enseignement supérieur artistique) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés); de la mesure 16954 (Interventions pour la modernisation et le redéploiement du réseau ferroviaire grec et de ses infrastructures) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés). Sur cette base, la Grèce a sollicité une modification du champ d’application des jalons et des cibles susmentionnés, leur suppression ou une prolongation de leur délai de mise en œuvre; il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil en conséquence.

(16)La Grèce a expliqué que l’une des mesures existantes n’était en partie plus réalisable en raison des conséquences imprévues de la crise énergétique causée par la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine. Il s’agit de la cible 15 relative à la mesure 16871 [Actions de revitalisation des territoires les plus touchés (territoires en transition juste)] dans le volet 1.1 (Monter en puissance). Sur cette base, la Grèce a demandé de procéder à la modification de la cible susmentionnée; la décision d’exécution du Conseil devrait donc être modifiée en conséquence.

(17)La Grèce a expliqué que dix des mesures n’étaient plus entièrement réalisables en raison d’une demande moins importante que prévu et de perturbations dans la chaîne d’approvisionnement. Sont concernés, respectivement, le jalon 34 et la cible 35 relatifs à la mesure 16876 (Mise à niveau énergétique des bâtiments du secteur public) dans le volet 1.2 (Rénover); les jalons 49, 52 et 55 relatifs à la mesure 16924 (Électromobilité) dans le volet 1.3 (Recharge et ravitaillement); le jalon 110 relatif à la mesure 16780 (Poursuite de la modernisation des guichets uniques de l’administration publique) dans le volet 2.2 (Moderniser); le jalon 131 relatif à la mesure 16706 (Transformation numérique des PME) dans le volet 2.3 (Numérisation des entreprises); le jalon 150 relatif à la mesure 16289 (Stratégie d’excellence dans les universités et innovation) dans le volet 3.2 (Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences); les jalons 177 et 178 relatifs à la mesure 16919 (Protection de l’enfance) dans le volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives); le jalon 181 relatif à la mesure 16945 (Création d’unités de garde d’enfants au sein des grandes entreprises); le jalon 187 relatif à la mesure 16688 (Promouvoir l’intégration de la population réfugiée sur le marché du travail) dans le volet 3.4 (Améliorer l’accès à des politiques sociales efficaces et inclusives); le jalon 189 relatif à la mesure 16614 (Caisses enregistreuses en ligne et POS) dans le volet 4.1 (Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts); la cible 330 relative à la mesure 16980 (Facilité de prêt au titre du PRR) dans le volet 4.7 (Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations). Sur cette base, la Grèce a sollicité une modification des jalons et cibles susmentionnés et/ou une restriction de leur champ d’application; il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil en conséquence.

(18)La Grèce a en outre demandé à utiliser les ressources restantes libérées par la suppression des mesures relevant de l’article 21 du règlement (CE) nº 2021/241 pour ajouter quatre nouvelles mesures. Sont concernés les investissements permettant de renforcer la prévention sismique et d’augmenter la résilience des infrastructures face aux catastrophes naturelles, avec l’ajout du jalon 332 relatif à la mesure 16983 (Inspection préliminaire de la résistance des bâtiments aux séismes) dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement); les mesures de protection contre les incendies, les mesures de restauration et les mesures de lutte contre les inondations et l’érosion exprimées dans les jalons 61, 62 et 63 relatifs à la mesure 16849 [Plan national de reboisement, mesures de restauration et de prévention (programme «AntiNero»), mesures de lutte contre l’érosion et de protection contre les inondations], dans le volet 1.4; l’aide à la restauration des réseaux ferroviaires et routiers dans les zones touchées par la tempête «Daniel», avec l’ajout des jalons 332, 347, 348, 349 et 350 relatifs à la mesure 16999 (Restauration de l’accessibilité à la suite des effets dévastateurs de la tempête «Daniel»); et une deuxième phase pour les investissements dans les ponts intelligents, avec l’ajout du jalon 272 bis relatif à la mesure 16949 (Ponts intelligents), dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés).

(19)La Grèce a sollicité l’ajout de nouvelles réformes dans quatre mesures. En particulier, ces nouvelles réformes visent à remédier à la pénurie de médecins traitants afin de favoriser le déploiement complet de la réforme des soins de santé primaires, avec l’ajout des jalons 335 et 336 relatifs à la mesure 16984 (Réforme relative aux médecins traitants) dans le volet 3.3 (Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé); à augmenter les recettes fiscales et les avantages fiscaux en promouvant les paiements électroniques et en améliorant la structure des impôts qui frappent les travailleurs indépendants, avec l’ajout des jalons 337, 338, 339 et 340 à la mesure 16985 (Modifications apportées au cadre politique de la Grèce en matière de fiscalité) dans le volet 4.1 (Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts); et à achever la réforme du cadastre national par la finalisation de la cartographie cadastrale et le passage intégral à la nouvelle structure organisationnelle du cadastre hellénique, avec l’ajout des jalons 341, 342, 343, 344 et 345 relatifs à la mesure 16986 (Achèvement de la réforme du cadastre national) dans le volet 4.2 (Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption). Avec l’ajout des jalons 244 bis, 244 ter et 244 quater relatifs à la mesure 16957 (Renforcement de la capacité du système financier à surmonter les défis hérités du passé et à financer l’économie réelle) dans le volet 4.4 (Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux), la Grèce a également élargi la portée des réformes du secteur financier déjà prévues dans le plan concernant le processus de recouvrement de la dette et le marché secondaire des prêts non performants.  

(20)La Commission estime que les raisons avancées par la Grèce justifient la mise à jour prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et la modification conformément à l’article 21, paragraphe 2, dudit règlement.

Correction d’erreurs matérielles

(21)Cinquante-quatre erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant 40 jalons/cibles et 41 mesures. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 27 avril 2021, comme convenu entre la Commission et la Grèce. Ces erreurs matérielles concernent:

–la description de la mesure 16879 (Préparation de plans urbains en vue de la mise en œuvre de la réforme de la politique urbaine), la description de la mesure 16891 (Mise en place d’un nouvel aménagement de l’espace maritime), les cibles 23, 24, 25 et 26 relatives à la mesure 16872 (Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels) et le jalon 38 relatif à la mesure 16873 (Interventions dans les zones résidentielles et dans le parc immobilier) dans le volet 1.2 (Rénover);

–le jalon 83 et la description de la mesure 16912 (Matériel de lutte contre les incendies de forêt, de prévention et d’intervention), le jalon 64 et la description de la mesure 16851 (Protection de la biodiversité en tant que moteur de croissance durable), ainsi que les jalons 68, 72 et 73 relatifs à la mesure 16846 (Infrastructures de gestion des eaux urbaines résiduaires et des boues d’épuration provenant du traitement des eaux usées) dans le volet 1.4 (Utilisation durable des ressources, résilience face au changement climatique et protection de l’environnement);

–le jalon 333 relatif à la mesure 16844 (Transition vers la technologie 5G, facilitant le développement de services innovants à distance) dans le volet 2.1 (Connecter);

–la description de la mesure 16810 (Gestion des relations avec les clients pour les administrations publiques), le jalon 99 et la description de la mesure 16929 (Vers des services «orientés clients» de l’administration publique par la simplification et l’amélioration des processus, des améliorations des systèmes et du respect des stratégies et politiques européennes), le jalon 113 relatif à la mesure 16738 (Système central de gestion des documents), la description de la mesure 16826 (Programmes de mise à niveau des compétences numériques pour les appelés), la description de la mesure 16791 (Transformation numérique de l’organisation nationale grecque du tourisme), le jalon 116 relatif à la mesure 16964 [Centre d’interopérabilité de nouvelle génération (KED)], le jalon 117 relatif à la mesure 16785 (Registre du tourisme e-MHTE), la description de la mesure 16854 (Villes intelligentes) et le jalon 95 bis relatif à la mesure 16778 (Numérisation des archives et services connexes) dans le volet 2.2 (Moderniser);

–les jalons 141 et 141 ter relatifs à la mesure 16941 [Restructuration et changement de marque des SPE locaux de l’OAED (KPA2)] et la description de cette mesure, le jalon 142 bis relatif à la mesure 16746 (Réforme des politiques passives du marché du travail pour soutenir la transition vers l’emploi) et la description de cette mesure, et le jalon 135 bis relatif à la mesure 16942 [Transformation numérique du service public de l’emploi (OAED)] dans le volet 3.1 (Promouvoir la création d’emplois et la participation au marché du travail);

–les jalons 145, 145 bis et 145 ter relatifs à la mesure 16794 (Renforcement du système d’apprentissage), le jalon 146 relatif à la mesure 16792 [Formation, reconversion et perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre grâce à un modèle de formation réformé (réforme de l’enseignement et de la formation professionnels)] et la description de cette mesure, ainsi que les jalons 148 bis et 148 ter relatifs à la mesure 16676 (Transformation numérique de l’éducation) dans le volet 3.2 (Éducation, enseignement et formation professionnels, et compétences);

–la description de la mesure 16783 [Mise en œuvre du programme national de prévention de la santé publique «Spiros Doxiadis» (NPP «SD»)], le jalon 156 relatif à la mesure 16816 (Réformes et accélération des investissements dans le secteur des soins de santé — Réduction du retard et rationalisation des dépenses de santé), le jalon 169 relatif à la mesure 16753 (Mise en place de soins de santé à domicile et hôpital à domicile), et le titre du groupe 14 sous le volet 3.3 (Améliorer la résilience, l’accessibilité et la durabilité des soins de santé);

–les jalons 203 et 204 relatifs à la mesure 16643 (Codification et simplification de la législation fiscale) et la description de cette mesure, les jalons 195 et 196 relatifs à la mesure 16291 (Transformation numérique de l’administration fiscale et douanière) dans le volet 4.1 (Rendre les impôts plus favorables à la croissance et améliorer l’administration fiscale et la perception des impôts);

–le jalon 213 relatif à la mesure 16703 (Lutter contre le commerce illégal et protéger la propriété intellectuelle) et la description de cette mesure dans le volet 4.2 (Moderniser l’administration publique, notamment en accélérant la mise en œuvre des investissements publics, en améliorant le cadre des marchés publics, en prenant des mesures de renforcement des capacités et en luttant contre la corruption);

–le jalon 238 relatif à la mesure 16575 (Accélérer l’administration de la justice) et la description de cette mesure, dans le volet 4.3 (Améliorer l’efficacité du système judiciaire);

–le jalon 243 relatif à la mesure 16581 (Renforcement de la surveillance et de la fiabilité des marchés des capitaux) dans le volet 4.4 (Renforcer le secteur financier et les marchés des capitaux);

–le jalon 250 relatif à la mesure 16618 (Recherche fondamentale et appliquée) et la description de cette mesure, le jalon 252 relatif à la mesure 16971 (Rechercher — Créer — Innover), le jalon 346 relatif à la mesure 16622 (Horizon 2020 «label d’excellence»: financement des entreprises innovantes de premier plan), et la description de la mesure 16621 (Extroversion de l’écosystème grec pour la recherche et l’innovation), dans le volet 4.5 (Promouvoir la recherche et l’innovation);

–le jalon 258 relatif à la mesure 16631 (Amélioration de la sécurité routière), la description de la mesure 16626 (Transformation économique du secteur agricole), le jalon 289 relatif à la mesure 16735 (Utilisation des «arts sur ordonnance», promotion de la cohésion sociale et exploitation de l’économie des seniors), la description de la mesure 16593 (Modification du cadre juridique pour attirer les investissements stratégiques) et celle de la mesure 16944 (Plan directeur pour le renouvellement de la flotte grecque de transport de passagers) dans le volet 4.6 (Moderniser et améliorer la résilience des secteurs économiques clés);

–le jalon 318 relatif à la mesure 16591 (Facilité de faire des affaires) dans le volet 4.7 (Améliorer la compétitivité et promouvoir les investissements privés et les exportations).

–Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.

Chapitre REPowerEU fondé sur l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241

(22)Le chapitre REPowerEU comprend sept nouvelles réformes et quatre nouveaux investissements. L’un de ces investissements concerne deux sous-investissements à grande échelle (sur les rénovations en matière d’efficacité énergétique), tandis qu’un autre investissement est à grande échelle (sur le stockage de l’énergie).

(23)Ce chapitre contient un ensemble de réformes visant à favoriser la décarbonation, les énergies renouvelables et le gaz renouvelable: 1) une réforme concernant l’instauration d’un cadre législatif permettant et facilitant la production, le stockage, le transport et l’utilisation de l’hydrogène renouvelable et du biométhane, 2) une réforme concernant la mise en place du cadre réglementaire et du cadre de fonctionnement du marché pour les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone afin de favoriser la décarbonation de l’industrie en Grèce, 3) une réforme concernant l’optimisation de l’utilisation de l’espace terrestre et maritime pour le développement des énergies renouvelables, en plus de la poursuite des progrès dans l’établissement d’un cadre législatif pour l’installation de parcs éoliens en mer, 4) une réforme visant à accroître la capacité du réseau électrique et la capacité de stockage en s’attelant à la stabilité du réseau et en s’attaquant à ses goulets d’étranglement, en créant une résilience face à la hausse des prix de l’électricité, en augmentant la flexibilité du système et en favorisant l’intégration des énergies renouvelables, 5) la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux intelligents en Grèce afin d’accélérer la mise en œuvre des technologies intelligentes et numériques dans le réseau de distribution et de stimuler la réactivité du côté de la demande en faveur du consommateur final, 6) une réforme visant à promouvoir le partage de l’énergie, encourageant ainsi l’utilisation des énergies renouvelables en permettant la production décentralisée et la mise en commun de l’énergie entre une multitude de systèmes de production d’énergie renouvelable de petite taille, encourageant par là même l’autoconsommation et l’instauration de communautés d’énergie renouvelable, 7) une réforme introduisant une feuille de route pour les interventions innovantes en matière d’efficacité énergétique prévoyant la définition et le lancement de nouveaux instruments financiers non fondés sur des subventions.

(24)Ce chapitre prévoit en outre des investissements en faveur de l’efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables destinées à l’autoconsommation répartis en cinq sous-programmes, à savoir i) la rénovation énergétique des immeubles résidentiels grâce à l’octroi de subventions (investissement renforcé); ii) la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés non résidentiels grâce à l’octroi de subventions et de prêts à faible taux d’intérêt (investissement renforcé); iii) l’augmentation du nombre d’installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dans les immeubles résidentiels et dans le secteur agricole grâce à l’octroi de subventions; iv) la promotion des sources d’énergie renouvelables dans les immeubles résidentiels grâce au financement de l’installation de nouveaux systèmes de production d’eau chaude à partir de sources renouvelables; et v) l’amélioration de l’efficacité énergétique des services municipaux de distribution d’eau et des stations d’épuration grâce au remplacement des équipements électromécaniques existants dans les puits par de nouveaux équipements plus économes en énergie. Un autre investissement vise quant à lui à accroître le nombre d’installations de systèmes de stockage de l’énergie pour augmenter la pénétration des énergies renouvelables, et constitue un renforcement de l’une des mesures actuellement prévues dans le PRR grec (16926). Enfin, un ensemble de projets pilotes pour la production de biométhane et d’hydrogène renouvelable et la promotion des technologies de captage et de stockage du carbone dans les industries où les émissions de carbone sont difficiles à atténuer seront mis en place afin de favoriser la décarbonation de l’industrie.

(25)Le chapitre REPowerEU prévoit des actions qui visent à contribuer à la lutte contre la précarité énergétique. En particulier, la réforme concernant le partage de l’énergie devrait permettre de mettre en place un ensemble d’instruments politiques visant à promouvoir l’autoconsommation collective, le partage de l’énergie et les communautés d’énergie renouvelable, initiatives qui devraient se traduire par une baisse des coûts de l’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique. En outre, la réforme des interventions en faveur de l’efficacité énergétique vise, entre autres, à définir une méthode ciblée (comprenant la conception de programmes d’action) permettant aux ménages en situation de précarité énergétique et aux groupes sociaux vulnérables de réaliser des économies d’énergie plus importantes. Par ailleurs, les investissements dans les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique ciblent spécifiquement les ménages à faibles revenus, comme c’était le cas de la mesure prévue dans le plan initial à cet égard.

(26)La Commission a évalué le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU constitue dans une large mesure (note A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de façon appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(28)La modification du plan et l’ajout du chapitre REPowerEU ont un effet majeur sur l’évaluation de la contribution du PRR à la transition écologique (premier pilier) et l’améliorent. Les mesures qui composent le chapitre REPowerEU répondent dans une large mesure aux objectifs du plan REPowerEU, à savoir réaliser des économies d’énergie, produire de l’énergie propre et diversifier les sources d’approvisionnement énergétique; aussi, elles devraient contribuer à la transition écologique et favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive. Pour ce qui est des autres piliers, la nature et l’ampleur des modifications que la Grèce propose d’apporter au PRR sont sans incidence sur l’évaluation globale réalisée précédemment.

(29)Si le retrait des mesures liées au déploiement des câbles sous-marins en fibres et des réseaux 5G réduit la contribution du PRR à la transformation numérique (deuxième pilier), la contribution du train de mesures à ce pilier reste néanmoins considérable. Le plan modifié devrait également continuer à renforcer la résilience de la Grèce sur le plan sanitaire, économique, social et institutionnel (cinquième pilier). En ce qui concerne le premier pilier, le PRR modifié prévoit des mesures supplémentaires pour faire face aux difficultés d’ordre écologique, notamment des mesures de lutte contre l’érosion et des mesures de protection contre les inondations présentées à la suite des catastrophes naturelles de 2023. L’élargissement considérable du champ d’application de la facilité de prêt au titre de la FRR devrait permettre de soutenir les investissements privés principalement liés aux deux premiers piliers, à savoir la transition écologique et la transformation numérique, mais devrait également contribuer à accroître la capacité d’exportation, les économies d’échelle ainsi que les activités de recherche et d’innovation.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Grèce, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(31)Le PRR modifié tient compte en particulier des recommandations par pays formellement adoptées par le Conseil avant l’évaluation du plan modifié par la Commission. Le plan ayant pris de l’ampleur à la suite d’une demande de prêt supplémentaire destiné à être utilisé de manière non exclusive pour la réalisation des objectifs REPower, l’ensemble des recommandations structurelles formulées en 2022 et 2023 sont prises en considération dans l’évaluation globale.

(32)Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations pertinentes adressées à la Grèce dans le cadre du Semestre européen 2023, la Commission constate que d’importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation relative à l’achèvement des réformes qui avaient été entamées en matière de surveillance renforcée (recommandation nº 2.3 de 2022). En particulier, comme indiqué dans le 1er rapport de surveillance post-programme qu’elle a adopté le 22 novembre 2022, la Commission a estimé que la Grèce avait mis en œuvre, dans divers domaines, les accords spécifiques convenus entre les institutions européennes et les autorités grecques concernant les réformes qui devaient être achevées en novembre 2022 au plus tard. Il s’agissait notamment de réaliser des progrès en ce qui concerne la cartographie cadastrale, la nécessité de fournir encore des efforts supplémentaires pour l’achever ayant été reconnue. Par ailleurs, d’importants progrès ont également été accomplis grâce à l’augmentation des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique (recommandation nº 1.2 de 2022) et à la poursuite d’une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir une réduction crédible et progressive de la dette ainsi que la viabilité à moyen terme des finances publiques (recommandation nº 1.3 de 2022).

(33)Le PRR modifié prévoit un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Grèce par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, notamment en ce qui concerne la politique fiscale, l’administration fiscale, l’administration publique et le secteur financier (recommandations nº 1.6 à 1.10 de 2023 et recommandations nº 1.4 à 1.6 de 2022), le secteur de la santé et le cadastre (recommandations nº 3.1 à 3.2 de 2023, recommandations nº 2.3 et 3 de 2022), ainsi que le secteur de l’énergie (recommandations nº 4.1 à 4.6 de 2023).

(34)Le PRR modifié prévoit une nouvelle réforme de la politique fiscale et devrait venir renforcer les mesures relatives au secteur financier. Dans le volet 4.6, la Grèce a ajouté une nouvelle mesure de réforme visant à renforcer la transparence de son cadre fiscal ainsi que l’utilisation des paiements électroniques afin de lutter contre l’évasion fiscale. Parmi les actions spécifiques ajoutées figurent des dispositions juridiques visant à améliorer la structure de l’imposition frappant les travailleurs indépendants, à remplacer le droit de timbre par une taxe numérique simplifiée et à étendre à un très grand nombre de commerces de détail l’obligation d’accepter les paiements électroniques instantanés. Cette nouvelle mesure de réforme devrait contribuer à la pérennité des finances publiques grecques. Dans le volet 4.4, la Grèce a élargi la portée des réformes du secteur financier déjà prévues dans le plan concernant le processus de recouvrement de la dette et le marché secondaire des prêts non performants. Ces nouvelles mesures et ces mesures renforcées devraient contribuer à la réalisation des sous-objectifs correspondants visés dans les recommandations nº 1.6, 1.7, 1.8 et 1.10 de 2023 et la recommandation nº 1.5 de 2022).

(35)Le PRR modifié prévoit également l’achèvement de la réforme du cadastre et de nouvelles mesures en matière de soins de santé. L’achèvement de la réforme du cadastre national (dans le volet 4.2), un projet de longue date, devrait encore améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises en Grèce en accroissant l’efficacité et en renforçant la sécurité juridique. En particulier, les actions visant à achever la cartographie cadastrale et la transition vers la nouvelle agence grecque du cadastre (le «cadastre hellénique») devraient contribuer à la mise en œuvre de la recommandation nº 3.2 de 2023 et de la recommandation nº2.3 de 2022. La Grèce a par ailleurs proposé une nouvelle réforme en matière de médecins traitants (dans le volet 3.3), qui devrait contribuer à la mise en œuvre de la recommandation nº 3.1 de 2023 et de la recommandation nº3.1 de 2022. Cette nouvelle réforme prévoit des actions visant à accroître le nombre de médecins généralistes et de spécialistes en médecine interne afin de parvenir à une couverture et à une prise en charge de 100 % de la population.

(36)De nouvelles mesures contribuant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles (recommandation nº 4 de 2023 et recommandation nº 4 de 2022) sont instaurées dans le chapitre REPowerEU. De nouvelles mesures de réforme visent à déployer davantage les énergies renouvelables en achevant le cadre juridique applicable aux parcs éoliens en mer et en mettant en place de nouveaux cadres législatifs pour la production d’hydrogène renouvelable et de biométhane. De nouvelles mesures d’investissement soutiennent l’augmentation de la capacité de stockage et la production décentralisée d’énergie renouvelable. En outre, un soutien supplémentaire est alloué afin d’améliorer l’efficacité énergétique des ménages, y compris en accordant une aide ciblée aux ménages en situation de précarité énergétique, et du secteur privé.

(37)En relevant les défis susmentionnés, le PRR modifié devrait également contribuer à corriger les déséquilibres que connaît la Grèce, tels que recensés dans les recommandations formulées au cours de la période 2019-2023 en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, notamment en ce qui concerne la dette publique élevée et la forte proportion de prêts non performants dans un contexte de taux de chômage élevé et de position extérieure dégradée.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Grèce, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(39)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU continue de contribuer à la cohésion sociale. Il contient d’importantes mesures visant à relever les défis sociaux de longue date tels que la faible accessibilité des services de soins de santé, le chômage, dont le taux demeure élevé, et la précarité énergétique. Une nouvelle réforme du système de soins de santé primaires (au niveau des médecins traitants) devrait améliorer l’accès aux soins de santé, réduire les inégalités et favoriser la prévention des maladies. Dans le chapitre REPowerEU, les travaux de rénovation énergétique des immeubles résidentiels et les investissements à grande échelle dans les sources d’énergie renouvelables et les capacités de stockage de l’énergie devraient soutenir la croissance économique et l’emploi dans un large éventail de secteurs et d’activités économiques, tout en contribuant à éradiquer la précarité énergétique. Un nouvel investissement dans l’inspection préliminaire de la résistance sismique des écoles, des universités, des hôpitaux, des postes de police et des casernes de pompiers devrait améliorer la gestion des crises ainsi que l’atténuation des risques et accroître la résilience économique et sociale. La réforme du cadastre hellénique devrait avoir une incidence économique et sociale positive en établissant de manière claire les droits et les titres de propriété et en instaurant un système de cadastre efficace, facilitant ainsi les activités économiques liées aux transactions immobilières et favorisant ainsi les investissements privés.

(40)L’élargissement du champ d’application de la facilité de prêt au titre du PRR devrait stimuler la croissance et la création d’emplois grâce, entre autres, au financement d’investissements privés à long terme dans les transitions écologique et numérique. 

(41)Ces mesures devraient contribuer à la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux approuvé lors du sommet de Porto du 7 mai 2021 et permettre de relever le niveau des indicateurs du tableau de bord social. 

Ne pas causer de préjudice important

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 5 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(43)Le plan modifié, qui comprend le nouveau volet 19 (chapitre REPowerEU), évalue le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» selon la méthode exposée dans les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience (2021/C58/01). Aucune des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU n’exige de dérogation audit principe. L’évaluation est effectuée de manière systématique pour chaque réforme et chaque investissement modifiés selon une méthode en deux étapes. L’évaluation conclut que pour toutes les mesures modifiées, il n’existe pas de risque de préjudice important ou, lorsqu’un risque est identifié, qu’une évaluation détaillée est réalisée pour démontrer l’absence de préjudice important. La Grèce a fourni une évaluation détaillée des nouvelles mesures relatives au captage du carbone, à l’hydrogène renouvelable et au biométhane. Le cas échéant, les exigences de l’évaluation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont intégrées dans une mesure conçue à cet effet et définies dans un jalon ou une cible se rapportant à cette mesure. À titre d’exemple, dans le cas de l’hydrogène, le PRR modifié prévoit des garanties spécifiques en ce qui concerne les types de production à financer, en précisant que l’hydrogène doit être «renouvelable» et le biométhane «durable», conformément à la directive révisée sur les énergies renouvelables et à ses actes délégués (2018/ 2001/ UE) 6 . En ce qui concerne les investissements en faveur des technologies de captage et de stockage du carbone visant à favoriser la décarbonation de l’industrie, des garanties spécifiques sont prévues concernant la construction des infrastructures de transport afin de garantir le respect des orientations techniques relatives au principe consistant à ne pas causer de préjudice important et celui des dispositions de droit de l’Union applicables en matière d’environnement. Pour ce qui est de l’origine du CO2 capturé et transporté, les exigences propres au principe consistant à ne pas causer de préjudice important excluant le CO2 provenant de l’utilisation de combustibles fossiles ou d’émetteurs dépassant les quotas autorisés par le SEQE doivent être respectées afin de garantir que le soutien ne profite pas aux combustibles fossiles. Les informations fournies permettent de conclure que le plan devrait garantir qu’aucune des mesures qui y figurent ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.

Contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d bis), et à l’annexe V, critère 2.12, du règlement (UE) 2021/241, le chapitre REPowerEU est censé contribuer efficacement, dans une large mesure (note A), à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l’énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.

(45)Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU contribuent aux objectifs de l’article 21 quater, paragraphe 3, points b), c), d) et e), étant donné qu’elles visent à accroître l’efficacité énergétique de la Grèce, à décarboner ses industries, à accroître la production de biométhane et d’hydrogène renouvelable, ainsi qu’à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, à lutter contre la précarité énergétique, à encourager la réduction de la demande d’énergie, à désengorger le transport et la distribution d’énergie au niveau interne et transfrontière, à soutenir le stockage de l’électricité et à accélérer l’intégration des sources d’énergie renouvelables.

(46)En ce qui concerne l’objectif de l’article 21 quater, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 relatif à l’efficacité énergétique, les mesures proposées comprennent : i) un ensemble d’investissements en faveur de l’efficacité énergétique visant à la fois à renforcer les programmes de rénovation existants au titre du PRR et à promouvoir des actions en faveur de l’efficacité énergétique au sein des services municipaux de distribution d’eau et des stations d’épuration, tout en installant des chauffe-eau solaires dans les immeubles résidentiels ainsi que des panneaux solaires photovoltaïques pour l’autoconsommation et l’usage interne dans le secteur agricole; et ii) une réforme visant à établir une feuille de route pour les interventions innovantes en matière d’efficacité énergétique et la définition de nouveaux instruments financiers à cet effet. En ce qui concerne la promotion de la décarbonation de l’industrie et la production de biométhane et d’hydrogène renouvelable, la Grèce propose i) la mise en place d’un cadre de fonctionnement réglementaire et commercial pour les technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone; ii) l’élaboration d’un cadre établissant un régime de licences et d’aide en matière de biométhane et l’hydrogène renouvelable; iii) un investissement dans des projets pilotes pour la production de biométhane et d’hydrogène renouvelable; et iv) la promotion des technologies de captage et de stockage du carbone. Enfin, en ce qui concerne le déploiement des sources d’énergie renouvelables, le chapitre REPowerEU prévoit: i) le renforcement d’un investissement visant à accroître la capacité de stockage de l’électricité en Grèce, ce qui devrait permettre d’accroître le potentiel des énergies renouvelables dans l’ensemble du pays; ii) une réforme visant à optimiser l’utilisation de l’espace terrestre et maritime pour le développement des énergies renouvelables et à compléter l’établissement du cadre législatif applicable à l’énergie éolienne en mer déjà entamé dans le cadre du PRR grec; iii) une réforme visant à promouvoir la capacité du réseau électrique et la capacité de stockage en Grèce; iv) une réforme visant à promouvoir, sur le marché grec de l’électricité, les technologies et les pratiques en matière de réseaux intelligents; et v) une réforme visant à élaborer un cadre législatif plus complet et à mettre en place divers instruments politiques afin de promouvoir le partage de l’énergie, l’autoconsommation collective et les communautés d’énergie renouvelable.

(47)La question de la précarité énergétique, au sens de l’article 21 quater, paragraphe 3, point c, du règlement (UE) 2021/241, est traitée par l’ajout de deux nouvelles réformes et l’accroissement des investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans les immeubles résidentiels. La Grèce a mis en place un ensemble d’instruments politiques visant à promouvoir l’autoconsommation collective, le partage de l’énergie et les communautés d’énergie renouvelable; ce qui devrait favoriser un recours accru à la production décentralisée et à la consommation d’énergies renouvelables, ainsi qu’au partage de l’énergie. En outre, la réforme des interventions en faveur de l’efficacité énergétique vise, entre autres, à définir une méthode ciblée (comprenant la conception de programmes d’action) permettant aux ménages en situation de précarité énergétique et aux groupes sociaux vulnérables de réaliser des économies d’énergie plus importantes. Enfin, une partie des interventions en faveur de l’efficacité énergétique devrait être consacrée à la rénovation des logements abritant les ménages à faibles revenus, comme c’était le cas du premier programme de rénovation énergétique dans le plan initial.

(48)Les investissements susmentionnés dans des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels doivent, en entraînant une baisse considérable des besoins d’énergie pour le chauffage, la climatisation et la production d’eau chaude sanitaire, permettre de réduire la demande d’énergie. L’investissement en faveur des services municipaux de distribution d’eau et des stations d’épuration devrait également contribuer à la réalisation de cet objectif. Enfin, la réforme susmentionnée, qui vise à établir une feuille de route pour les interventions en matière d’efficacité énergétique, devrait contribuer à la conception des futurs programmes nationaux en matière d’efficacité énergétique, qui ne devraient pas reposer exclusivement sur des aides non remboursables, contribuant ainsi à réaliser de nouvelles économies d’énergie potentielles. 

(49)Le PRR modifié comprend également des mesures visant à améliorer le stockage de l’électricité, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2021/241. Le chapitre REPowerEU prévoit le renforcement d’un investissement visant à accroître la capacité de stockage de l’énergie en Grèce. Une réforme est également prévue afin de promouvoir et de faciliter les investissements dans le réseau électrique et pour accroître la capacité de stockage. 

(50)Toutes les mesures susmentionnées devraient contribuer aux objectifs REPowerEU, de manière cohérente et complémentaire avec un certain nombre d’autres réformes et investissements figurant dans le PRR, principalement dans les volets 1.1 à 1.3, ainsi que dans d’autres initiatives nationales ou dans d’autres programmes financés par l’UE, tels que les programmes cofinancés par la politique de cohésion et les Fonds pour une transition juste (la redynamisation des territoires bénéficiant de la transition juste, par exemple).  

(51)Par conséquent, le chapitre REPowerEU devrait contribuer efficacement, et ce, dans une large mesure (note A) à la réalisation de cet objectif, puisqu’il est censé traiter essentiellement des investissements et des réformes visant à atteindre plus d’un objectif REPowerEU.

Mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational

(52)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d ter), et à l’annexe V, critère 2.13, du règlement (UE) 2021/241, les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU sont censées, dans une large mesure (note A), avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.

(53)Toutes les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational. Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devraient contribuer directement à l’intégration des sources d’énergie renouvelables et à la réduction de la demande d’énergie. Par conséquent, elles contribuent à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à renforcer la souplesse dans la gestion de l’énergie et à en garantir l’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union; il peut dès lors être considéré qu’elles ont un effet transfrontière positif conforme aux orientations formulées par la Commission dans le cadre de REPowerEU.

(54)Le coût total des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational s’élève à 795 000 000 EUR, soit 100 % du coût estimé du chapitre REPowerEU.

(55)Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devraient stimuler la production d’énergie renouvelable et contribuer ainsi aux exportations d’énergie propre vers d’autres régions de l’Union. De même, les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique et à décarboner l’industrie devraient également contribuer aux efforts de l’Union en matière de décarbonation. Elles devraient contribuer à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à faire diminuer la demande d’énergie; il est dès lors considéré qu’elles ont un effet transfrontalier positif.

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(56)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 38,1 % de l’enveloppe totale du PRR et 78,1 % du total des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(57)Les mesures de soutien en faveur de la transition écologique qui contribuent à la promotion de la biodiversité ainsi qu’à la réalisation des objectifs fixés pour la période 2030-2050 et à celle de l’objectif de l’UE consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 sont maintenues dans le plan modifié. À titre d’exemple, l’ambition de la mesure de reboisement et de restauration figurant dans le PRR grec (mesure 16849) a été considérablement accrue.

(58)Conjuguées aux mesures prévues dans le PRR initial, les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU de la Grèce visent à réduire considérablement l’intensité des émissions de gaz à effet de serre issues de la consommation d’énergie en Grèce et contribuent à la réalisation des objectifs fixés pour la période 2030-2050 ainsi qu’à celle de l’objectif de l’UE consistant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050; elles contribuent ainsi de manière positive à la transition écologique. Les réformes et les investissements figurant dans ce chapitre visent à encourager les mesures en faveur des économies d’énergie, à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique et à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables, notamment par la mise en place d’instruments politiques visant à promouvoir le partage de l’énergie, l’autoconsommation collective et les communautés d’énergie renouvelable. En outre, les mesures REPowerEU prévoient des investissements visant à renforcer la capacité de stockage de l’électricité ainsi qu’une réforme visant à promouvoir, sur le marché grec de l’électricité, les technologies et les pratiques en matière de réseaux intelligents. Toutes ces mesures contribuent de manière positive à la transition écologique en Grèce en réduisant la demande d’énergie, en promouvant l’efficacité énergétique et en accélérant la transition des sources d’énergie produisant de grandes quantités d’émissions vers les sources renouvelables.

Contribution à la transition numérique

(59)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,1 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.

(60)Les mesures figurant dans le plan modifié continuent de contribuer à la transition numérique ou d’aider à relever les défis en la matière, et répondent bien aux lacunes de la Grèce dans le domaine du numérique telles qu’elles ont été mises en évidence dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI). Le plan modifié continue de répondre grandement aux difficultés de la Grèce en matière de transition numérique dans les domaines de la connectivité, des services publics numériques, du capital humain, des compétences numériques, de la numérisation des entreprises et de l’adoption des technologies numériques de pointe.

Incidence durable

(61)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé avoir une incidence durable sur la Grèce dans une large mesure (note A).

(62)Les nouvelles mesures et les mesures modifiées figurant dans le plan modifié sont complémentaires de celles figurant dans le PRR initial et devraient avoir une incidence structurelle durable, notamment en améliorant le fonctionnement des institutions grecques et en renforçant la résilience.

(63)Les réformes nouvellement ajoutées visent à remédier à la pénurie de médecins traitants afin de renforcer le déploiement complet de la réforme des soins de santé primaires, à augmenter les recettes fiscales et les avantages fiscaux ainsi qu’à achever la réforme du cadastre. Il s’agit de réformes de nature structurelle qui renforcent l’administration et les institutions grecques. L’ajout d’un nouveau chapitre REPowerEU devrait en outre avoir une incidence positive à long terme en accélérant la transition écologique et en garantissant la sécurité énergétique.

(64)De nouveaux investissements visent à accroître la prévention sismique et la résilience des infrastructures face aux catastrophes naturelles, ainsi qu’à soutenir la restauration et le reboisement, contribuant ainsi à la durabilité environnementale à long terme. Les mesures concernant l’efficacité énergétique et l’aide à la rénovation des logements devraient avoir une incidence sociale plus large. En outre, l’élargissement substantiel du champ d’application de la facilité de prêt devrait entraîner une forte augmentation des investissements, avec une incidence positive et durable sur la demande et des rendements à long terme.

Suivi et mise en œuvre

(65)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(66)La nature et l’ampleur des modifications du PRR de la Grèce qui sont proposées n’ont pas d’incidence sur l’évaluation précédente du suivi et de la mise en œuvre effectifs dudit plan. En particulier, le suivi et la mise en œuvre du plan restent la compétence de l’agence chargée de la FRR en Grèce. En ce qui concerne le chapitre REPowerEU, le ministère de l’environnement et de l’énergie a été désigné comme étant l’organe compétent pour superviser la mise en œuvre des nouvelles mesures. En outre, les jalons et les cibles qui accompagnent les mesures modifiées et les nouvelles mesures, y compris ceux qui figurent dans le chapitre REPowerEU, sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Ces jalons et cibles doivent être atteints de manière satisfaisante dans le temps pour justifier une demande de paiement.

Estimation des coûts

(67)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(68)La justification fournie par la Grèce quant au montant des coûts estimés du plan pour la reprise et la résilience initial était, dans une moyenne mesure, raisonnable, plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée par rapport aux conséquences économiques et sociales sur l’économie attendues au niveau national. La Grèce a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que les coûts estimés n’étaient pas couverts par un financement existant ou prévu de l’Union. Le conseil national grec de la productivité a validé l’estimation des coûts. Toutefois, dans un nombre limité de cas, l’estimation des coûts n’a pas pu être suffisamment étayée. Globalement, cela justifie l’obtention d’une note B pour le critère d’évaluation visé à l’article 19, paragraphe 3, point i), du règlement (UE) 2021/241.

(69)Une ventilation détaillée des coûts estimés par mesure a été fournie, la méthode de calcul des coûts variant selon les mesures et l’approche ascendante étant la plus utilisée. Pour la majorité des mesures, les coûts sont considérés comme raisonnables, plausibles, efficaces au regard des coûts et proportionnés. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est également proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues des mesures envisagées et les justifications fournies pour l’estimation des coûts sont généralement suffisantes. Pour un nombre limité d’estimations de coûts, les coûts estimés étaient supérieurs, dans une certaine mesure, à la gamme de coûts déterminée sur la base de projets comparables. L’estimation des coûts a été examinée par un consultant externe et validée par le conseil national de la productivité de la Grèce. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.

Protection des intérêts financiers de l’Union

(70)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 7 .

(71)Dans l’évaluation initiale, les dispositions décrites dans le PRR ont été jugées appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement.

(72)Le système de gestion et de contrôle du PRR modifié repose sur des processus et des structures solides dans lesquels les rôles et les responsabilités sont clairement définis et les fonctions de contrôle concernées sont correctement séparées pour l’exécution des tâches de contrôle interne. L’agence de coordination de la FRR assure le suivi des progrès et vérifie si les jalons et les cibles sont atteints. Les dispositions législatives nécessaires ont été prises pour aménager la structure organisationnelle et créer, au sein de la direction générale en charge de l’audit des programmes cofinancés, une unité spéciale dans le comité d’audit financier (EDEL). Le mandat dont dispose l’EDEL 8 pour contrôler les mesures prises au titre de la FRR est prévu dans un acte juridique national spécialement établi pour la FRR, et des postes supplémentaires ont été créés pour recruter du personnel consacré à cette tâche. Le système de gestion et de contrôle permet aux procédures en place de garantir le respect du droit de l’Union et du droit national applicables, de garantir un niveau de contrôle à même de prévenir, de détecter et de corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts recensés lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la FRR et d’éviter un double financement au titre de la FRR et d’autres programmes de l’Union. Enfin, le système grec de gestion et de contrôle garantit le caractère approprié des données concernant les bénéficiaires finaux, telles que définies dans le PRR, et leur stockage sécurisé dans le système d’information de gestion de la FRR, renforçant ainsi les efforts visant à prévenir toute utilisation abusive des fonds alloués au titre de la FRR.

Cohérence du PRR

(73)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(74)Les réformes et les investissements figurant dans chaque volet du plan modifié demeurent cohérents et continuent de se renforcer mutuellement, et il existe des synergies et des complémentarités entre les différents volets. En outre, le chapitre REPowerEU est entièrement conforme aux mesures figurant dans le PRR initial visant à soutenir la transition écologique et renforce encore l’ambition de certaines d’entre elles. À titre d’exemple, la promotion des interventions en faveur de l’efficacité énergétique et celle des technologies liées aux énergies renouvelables destinées à l’autoconsommation sont liées à divers investissements et réformes visant à promouvoir les sources d’énergie renouvelables et à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels et des entreprises. Le chapitre REPowerEU s’articule autour d’un ensemble cohérent de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement.

Égalité

(75)La Grèce a expliqué que plusieurs des mesures ajoutées au PRR, y compris dans le chapitre REPowerEU, devraient avoir une incidence positive sur l’inclusion socio-économique et l’égalité des chances pour tous. La nouvelle réforme relative aux médecins traitants devrait accroître le nombre de médecins traitants faisant office de première personne de contact, fournissant des soins de santé primaires et aidant les citoyens à s’orienter dans le système des soins de santé, et favoriser ainsi l’accès aux soins de santé et l’égalité des chances pour tous. Le chapitre REPowerEU comprend des actions qui visent à contribuer à la lutte contre la précarité énergétique. En particulier, deux nouvelles réformes sont ajoutées et complétées par l’accroissement des investissements dans les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels. Ces réformes devraient permettre de mettre en place un ensemble d’instruments politiques visant à promouvoir l’autoconsommation collective, le partage de l’énergie et les communautés d’énergie renouvelable, initiatives qui devraient se traduire par une baisse des coûts de l’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, les mesures d’investissement dans les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments sont censées cibler spécifiquement les ménages à faibles revenus, comme c’était le cas d’une des mesures prévues dans le plan initial.

Processus de consultation

(76)En vue de l’élaboration du PRR modifié et de la rédaction du chapitre REPowerEU, les autorités grecques ont lancé auprès du grand public un processus de consultation sur les principes du plan révisé. Ce processus de consultation publique s’est déroulé du 31 juillet au 14 août 2023 et neuf observations ont été présentées au total. Dans son PRR modifié, la Grèce expose la manière dont les différentes observations ont été prises en considération dans la version révisée du plan. En outre, un processus de consultation distinct a été lancé auprès du Comité économique et social (CES) de la Grèce, qui a fait part par écrit de ses commentaires, lesquels ont été pris en considération par les autorités grecques lors de la rédaction de la version finale du PRR modifié.

Évaluation positive

(77)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, selon laquelle le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sous la forme d’un soutien financier non remboursable et de prêts.

Contribution financière

(78)Les coûts totaux du PRR modifié de la Grèce comprenant le chapitre REPowerEU sont estimés à 36 612 904 139 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Grèce, la contribution financière calculée conformément à l’article 11 allouée au PRR modifié de la Grèce comprenant le chapitre REPowerEU devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour le PRR modifié de la Grèce comprenant le chapitre REPowerEU. Ce montant est de 17 426 708 153 EUR.

(79)Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, la Grèce a présenté, le 31 août 2023, une demande d’allocation des recettes visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement, lesquelles sont réparties entre les États membres sur la base des indicateurs définis dans la méthode figurant à l’annexe IV bis du même règlement. Les coûts totaux des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, points b) à f), dudit règlement figurant dans le chapitre REPowerEU, sont estimés à 794 821 929 EUR. Ce montant étant supérieur à la part d’allocation disponible pour la Grèce, le soutien financier supplémentaire non remboursable disponible pour la Grèce devrait être égal à la part d’allocation. Ce montant est de 768 069 923 EUR.

(80)En outre, conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 9 , le 1er mars 2023, la Grèce a présenté une demande motivée de transfert à la facilité d’une partie des montants de sa dotation provisoire restante provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit, soit 25 600 000 EUR. Ce montant devrait être mis à disposition pour soutenir les réformes et les investissements relevant du chapitre REPowerEU en tant que soutien financier supplémentaire non remboursable.

(81)La contribution financière totale disponible pour la Grèce devrait être de 18 220 378 076 EUR.

Prêt

(82)En outre, afin de soutenir les investissements privés supplémentaires, dans le PRR modifié, la Grèce a demandé un soutien sous forme de prêt supplémentaire pour un montant total de 5 000 000 000 EUR, en particulier pour compléter la facilité de prêt (mesure 16980). Le volume maximal du prêt demandé par la Grèce est supérieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Grèce, incluant la contribution financière maximale actualisée pour le soutien financier non remboursable, le soutien sous forme de prêt et le chapitre REPowerEU qui est constitué des recettes du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE et des ressources provenant de la réserve d’ajustement au Brexit. Le fait que le volume maximal du prêt demandé par la Grèce soit supérieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants peut se justifier par des circonstances exceptionnelles. En particulier, une hausse considérable des taux d’intérêt est observée dans l’ensemble des États membres de la zone euro, mais la Grèce connaît des coûts de financement plus élevés que les autres États membres de la zone euro, ce qui se traduit par des taux d’intérêt élevés pour les entreprises, en particulier pour les PME. La baisse des coûts de financement de la facilité de prêt ouvre aux entreprises participant au dispositif un meilleur accès au financement. En outre, la facilité de prêt a fait preuve d’un bon fonctionnement au niveau de son cadre opérationnel, de garanties solides, de progrès très satisfaisants dans sa mise en œuvre et d’une demande accrue.

Préfinancement de REPowerEU

(83)Pour la mise en œuvre de son chapitre REPowerEU, la Grèce a demandé un transfert de 25 600 000 EUR à partir de la dotation provisoire provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et de 768 069 923 EUR à partir des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

(84)Pour ces montants, conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241, la Grèce a demandé, le 31 août 2023, un préfinancement de 158 733 985 EUR, soit 20 % du financement demandé. Dans la limite des ressources disponibles, il convient que ce préfinancement soit mis à la disposition de la Grèce sous réserve de l’entrée en vigueur d’un accord à conclure entre la Commission et la Grèce en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement») et conformément à cet accord.

(85)Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil 10152/21 du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Grèce. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) du 13 juillet 2021 est modifiée comme suit:

1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de la Grèce sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».

2) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L’Union met à la disposition de la Grèce une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 18 220 378 076 EUR 10 . Cette contribution comprend:

(a)un montant de 13 515 279 418 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement le 31 décembre 2022 au plus tard.

(b)un montant de 3 911 428 735 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;

(c)un montant de 768 069 923 EUR 11 , conformément à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, exclusivement pour les mesures visées à l’article 21 quater dudit règlement, à l’exception des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a);

(d)un montant de 25 600 000 EUR, transféré à la facilité à partir de la réserve d’ajustement au Brexit.

2. La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Grèce par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 2 310 092 538 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/241.

Un montant de 158 733 985 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.

Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.».

À l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 3
Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition de la Grèce un prêt d’un montant maximal de 17 727 538 920 EUR, dont un prêt supplémentaire d’un montant maximal de 5 000 000 EUR en réponse à sa demande de soutien sous forme de prêt présentée le 31 août 2023.

2.Le soutien sous forme de prêt visé au paragraphe 1 est mis à la disposition de la Grèce par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 1 654 580 060 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.».

3) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 
Destinataire 

La République hellénique est destinataire de la présente décision. 

Fait à …, 

Par le Conseil 

Le président 

 

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    ST 10152 2021; ST 10152 2021ADD 1.

(3)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Grèce visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

(4)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Grèce visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

(5)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(6)    Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(7)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

(8)    Article 189 de la loi nº 4820/2021 (JO RH nº 130, 1er vol.), article 11 de la loi nº 4314/2014 (JO RH nº 265, 1er vol).

(9)    Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

(10)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Grèce visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

(11)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Grèce visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.