Exposé des motifs

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les forêts et autres surfaces boisées de l’UE sont de plus en plus éprouvées par le changement climatique, par les utilisations et les activités humaines non durables, directes ou indirectes, ainsi que par les changements d’affectation des terres qui y sont liés. Il est probable que des aléas tels que les incendies, les infestations d’organismes nuisibles, les sécheresses et les vagues de chaleur, qui se renforcent souvent mutuellement, conduisent à l’avenir à des événements catastrophiques plus fréquents et plus intenses, qui s’étendent souvent au-delà des frontières nationales. Ces pressions nuisent à la résilience des forêts et menacent leur capacité à remplir leurs différentes fonctions environnementales, sociales et économiques. Certains dangers, par exemple les incendies de forêt, constituent également une menace directe pour la santé et la sécurité humaines. En outre, ils augmentent les coûts de la gestion des forêts, dont le coût de la lutte contre les incendies de forêt.

Un système de surveillance complet et de haute qualité couvrant toutes les forêts et autres surfaces boisées de l’UE peut contribuer à mieux faire face à toutes ces pressions et à tous ces dangers. À titre d’exemple, la surveillance fréquente du couvert arboré et de ses perturbations au moyen de technologies d’observation de la terre, complétées par des observations au sol, peut révéler des schémas de vulnérabilité des forêts et permettre aux décideurs de prendre des mesures d’adaptation. Lorsque ces connaissances font défaut, la qualité et l'utilité de la planification forestière des États membres s'en trouvent également amoindries. Une planification intégrée à long terme est essentielle pour maintenir l’équilibre entre la grande variété des demandes de services forestiers et les ressources et garantir la résilience face aux catastrophes conformément aux objectifs stratégiques de l’UE en matière de services forestiers, d’utilisation et de protection des forêts.

Les outils de surveillance actuels ne sont pas pleinement adaptés à leur finalité. Des services tels que le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS) et la couche haute résolution sur les forêts du service Copernicus de surveillance des terres ont permis d’obtenir un certain degré de surveillance et de données normalisées par télédétection dans l’UE. Toutefois, les travaux visant à harmoniser les données au sol, collectées principalement au moyen des inventaires forestiers nationaux, se sont concentrés sur quelques variables essentielles liées aux ressources en bois, telles que la biomasse aérienne, le bois sur pied et l’accroissement annuel. Même dans ces cas, les données ne sont pas suffisamment récentes ou mises à disposition, ce qui entraîne une incertitude quant à leur fiabilité et pose des limites à leur utilisation. Aucun travail n’a été réalisé pour harmoniser les autres données au sol, en particulier celles concernant les variables relatives à la biodiversité, ce qui rend difficile une évaluation de l’état de l’écosystème forestier à l’échelle de l’UE. En outre, les données disponibles sur les forêts présentent d’importantes lacunes, notamment en ce qui concerne la sécheresse ou les dommages forestiers causés par les scolytes. Ces lacunes nuisent à l’efficacité de la prévention des catastrophes forestières, ainsi que de la préparation et de la réaction à celles-ci par les gestionnaires des terres et les autorités compétentes. En outre, plusieurs paramètres liés aux forêts, tels que la biomasse et la structure forestières, ne peuvent être cartographiés et surveillés de manière fiable dans l’ensemble de l’UE qu’en combinant les observations au sol, la télédétection et la modélisation. Cette combinaison est complexe et difficile à réaliser, le plus souvent en raison de problèmes d’accès aux données et de partage de celles-ci.

En raison du manque d’informations sur l’état et l’évolution des forêts en ce qui concerne les perturbations ou la dynamique des écosystèmes, il est difficile pour les décideurs politiques et les gestionnaires de forêts d’observer les tendances et de détecter les dommages ou les dégradations à un stade précoce puis d’agir de manière efficace. Cela entrave la capacité des forêts à fournir de manière continue des services, des biens et des fonctions écosystémiques à la société, notamment l’atténuation du changement climatique, dans laquelle les forêts jouent un rôle clé.

Dans l’ensemble, les informations sur l’état des forêts dans l’UE, leur valeur écologique, sociale et économique, les pressions auxquelles elles sont confrontées et les services écosystémiques qu’elles fournissent sont fragmentées, largement hétérogènes et incohérentes, avec des lacunes et des chevauchements de données, et les données sont fournies avec un retard important et souvent uniquement sur une base volontaire. S’il existe des mécanismes de déclaration de données permettant de recueillir des données et des informations sur les forêts et leur évolution, tels que les comptes forestiers européens d’Eurostat, les rapports de Forest Europe sur l’état des forêts en Europe ou les évaluations des ressources forestières mondiales de la FAO, l’UE ne dispose pas d’un système commun pour la collecte et le partage cohérents de données sur les forêts précises et comparables.

L’évolution rapide des outils et des technologies de surveillance, qui sont utilisés pour l’observation de la Terre par satellite ou par voie aérienne (y compris par drone) et dans le cadre de services du système global de navigation par satellite (GNSS) tels que GALILEO, offre une occasion unique de moderniser, numériser et normaliser la surveillance des forêts, en tant que service destiné à l’ensemble des autorités et des utilisateurs des forêts. Cela peut favoriser une planification intégrée à long terme volontaire des États membres et stimuler la croissance du marché de ces technologies ainsi que le développement de nouvelles compétences, y compris pour les PME de l’UE. La protection et la propriété des données doivent être respectées.

Dans ce contexte, la présente proposition vise à: i) assurer une surveillance cohérente et de haute qualité permettant de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’UE et des objectifs stratégiques qui concernent les forêts, y compris en ce qui concerne la biodiversité, le climat et la réaction aux crises; ii) améliorer l’évaluation des risques et la préparation; et iii) soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes par les gestionnaires fonciers et les autorités publiques, promouvoir la recherche et l’innovation.

Ces dernières années, les institutions de l’UE et les experts des États membres – au sein des groupes d’experts concernés, y compris le sous-groupe du comité permanent forestier – ont souligné clairement et à plusieurs reprises la nécessité de renforcer la surveillance des forêts de l’UE. La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030 a ainsi annoncé une proposition législative spécifique sur l’observation, la collecte de données et la communication d’informations sur les forêts de l’UE, qui couvrirait également les plans stratégiques pour les forêts et le secteur forestier élaborés par les autorités nationales compétentes.

Les instruments existants dans certains États membres ne prévoient pas d’approche intégrée relative aux forêts en tant qu’écosystèmes multifonctionnels, étant donné qu’ils ne traitent souvent la question des forêts que sous des angles stratégiques spécifiques: par exemple, les stratégies à long terme et plans nationaux en matière d’énergie et de climat couvrent la séquestration du carbone, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et les stratégies nationales et régionales d’adaptation au changement climatique couvrent les besoins en matière d’adaptation au changement climatique, mais ils ne tiennent pas nécessairement compte d’autres aspects tels que la biodiversité ou la résilience.

La plupart des instruments de planification nationaux dans l’UE ne vont pas au-delà d’un cycle de planification forestière de dix ans. Par conséquent, ils ne tiennent pas compte des incidences à long terme du changement climatique, par exemple sur la répartition des espèces ou sur la fréquence et l’intensité des phénomènes extrêmes. En outre, ils suivent rarement une approche adaptative, ce qui signifie qu’ils ne sont pas en mesure de refléter l’évolution des politiques publiques dans le domaine des forêts et de leur gestion au niveau de l’UE et au niveau national, qui appellerait une réponse structurée aux niveaux stratégique et prospectif.

Les politiques de l’UE liées aux forêts adoptent une vision à long terme et nécessitent une prospective stratégique, fondée sur des informations précises et à jour. Par exemple, les objectifs fondamentaux consistant à rendre l’UE neutre pour le climat (loi européenne sur le climat et règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie - règlement UTCATF) et résiliente au changement climatique (stratégie d’adaptation de l’UE), ou à maintenir et restaurer les écosystèmes européens (proposition de règlement de l’UE sur la restauration de la nature) doivent être atteints d’ici à 2050. De nombreuses projections en matière de changement climatique couvrent la période allant jusqu’à la fin de ce siècle, y compris des études sur la manière dont les forêts seront touchées par l’accélération du changement climatique et y réagiront.

En outre, la grande diversité des approches nationales en matière de planification, ou l’absence totale de planification, empêche une réaction rapide, cohérente et efficace face aux risques de catastrophe, en particulier face aux menaces qui revêtent une dimension transfrontalière, telles que la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou les incendies de forêt.

Dans ce contexte, la proposition vise aussi à soutenir les États membres dans leur planification intégrée volontaire à long terme pour renforcer la mise en œuvre cohérente des différents objectifs stratégiques sectoriels afin de garantir la résilience des forêts face au changement climatique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition vise à soutenir la mise en œuvre cohérente et efficace des politiques existantes de l’UE qui ont une incidence directe ou indirecte sur les forêts dans les domaines de l’environnement et de la biodiversité, du climat, de la réduction des catastrophes et des risques, de l’énergie et de la bioéconomie.

Plus précisément, la proposition soutiendra les instruments politiques suivants:

• La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030, en fournissant la base de connaissances nécessaires pour une approche intégrée des forêts en tant qu’écosystèmes multifonctionnels et en permettant le suivi de la réalisation de ses objectifs.

• La stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, en précisant les indicateurs qui permettront de suivre la mise en œuvre de: i) son ambition d’accroître la quantité et la qualité des forêts, ainsi que leur résilience face aux catastrophes telles que les incendies, les sécheresses, et la propagation d’organismes nuisibles et de maladies susceptibles d’augmenter en raison du changement climatique; ii) ses objectifs en matière de protection stricte des forêts primaires et subnaturelles restantes; et iii) la poursuite du développement du système d’information forestière pour l’Europe.

• Le règlement UTCATF, en améliorant le suivi des indicateurs, ce qui facilitera la communication de données géographiquement explicites concernant les terres forestières.

• Le règlement sur la déforestation, en précisant les indicateurs pertinents en matière de déforestation et de dégradation des forêts qui permettent de suivre les progrès accomplis par rapport à l’objectif de non-dégradation.

• La stratégie pour la bioéconomie, en améliorant la portée et le suivi des indicateurs qui permettent de suivre les progrès accomplis sur la voie de la durabilité dans l’UE et ses États membres et alimentent le système de veille du centre de connaissances sur la bioéconomie du Centre commun de recherche.

• La directive sur les énergies renouvelables, en renforçant la base factuelle concernant les critères de durabilité applicables à l’approvisionnement en biomasse utilisée pour produire de l’énergie, et en particulier en exigeant des États membres qu’ils disposent d’informations sur l'emplacement des forêts primaires et subnaturelles.

• Le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) et les objectifs récemment adoptés par l’UE en matière de résilience face aux catastrophes en améliorant la disponibilité des données sur les forêts. Cela contribuera à améliorer les outils d’alerte précoce en cas de feux de forêt et d’autres catastrophes, à mettre au point des évaluations des risques plus précises et à accroître la préparation générale aux catastrophes futures.

• La stratégie numérique pour l’Europe et la stratégie Drone 2.0, en encourageant l’utilisation de technologies de télédétection dans la surveillance des forêts.

• Le règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, en renforçant la base factuelle sur la dynamique des organismes nuisibles.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le pacte vert pour l’Europe a appelé à ce que des mesures soient prises pour améliorer la quantité et la qualité des zones forestières dans l’UE et pour accroître la résilience des forêts. Il vise à atteindre la neutralité climatique, à fixer des ambitions plus élevées en matière de biodiversité, à garantir un environnement sain, à améliorer la santé et le bien-être des personnes et à promouvoir une bioéconomie durable et circulaire. La surveillance de l’état et des tendances des forêts, des écosystèmes et de leur multifonctionnalité sera essentiel pour parvenir à soutenir efficacement une planification à long terme volontaire et intégrée par les États membres.

La proposition vise à assurer des synergies avec d’autres politiques, notamment avec les règles qu’elles établissent en matière de collecte de données, de surveillance et de planification concernant les forêts. Il s’agit notamment des directives sur l’air, l’eau et la nature, ainsi que des propositions de la Commission sur la restauration de la nature et sur la modification des comptes économiques européens de l’environnement. La proposition soutiendra également la politique climatique, en permettant de suivre les progrès réalisés en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci et en permettant l’adoption de systèmes de stockage du carbone dans les sols agricoles au titre du cadre de certification proposé pour l’absorption de carbone. La proposition est également pleinement conforme au rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, en particulier la proposition nº 2, qui approuve explicitement les efforts de reboisement et boisement, y compris des forêts ravagées par les incendies, et la mise en œuvre d’une gestion forestière responsable.

La proposition peut également aider l’UE à jouer un rôle moteur au niveau mondial et à inciter la communauté internationale à prendre des mesures ciblées fondées sur des données probantes afin de renforcer la résilience des forêts dans un climat en mutation et d’améliorer la gestion durable des forêts en tant qu’écosystèmes multifonctionnels. L'une des cibles du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal consiste à garantir l'accès aux meilleures données, informations et connaissances disponibles afin de favoriser une gestion intégrée et participative de la biodiversité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui confère à l’UE le droit d’agir en vue de réaliser les objectifs de sa politique dans le domaine de l’environnement. Les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement énoncés à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE sont la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes, l’exploitation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique. La politique de l’UE dans le domaine de l’environnement doit viser un niveau élevé de protection, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur.

La même base juridique sous-tend les mesures de l’UE visant à protéger le patrimoine naturel que constituent les écosystèmes forestiers. Un cadre de surveillance des forêts fournira les données qui permettront de suivre les objectifs liés aux forêts du pacte vert pour l’Europe et d’élaborer des politiques visant à préserver les écosystèmes forestiers. L’environnement étant une compétence partagée entre l’Union et les États membres, l’action de l’Union doit respecter le principe de subsidiarité.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Une action au niveau de l’UE se justifie en raison de l’ampleur et de la nature transfrontière des marchés tributaires des forêts, ainsi que des risques et incertitudes croissants liés au changement climatique, ce qui nécessite un suivi des effets des politiques et de la législation de l’UE et une évaluation plus précise et en temps utile de la nécessité de modifier ces politiques en vue d’atteindre les objectifs fixés.

Cela concerne en particulier les perturbations telles que les attaques de scolytes, les incendies de forêt ou les tempêtes, qui présentent toutes une dimension transfrontalière importante. Ces perturbations augmentent en fréquence et en intensité en raison du changement climatique, ce qui entraîne une augmentation des coûts liés à leur prévention et à leur maîtrise, ainsi qu’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, de la perte de biodiversité et des distorsions du marché. Si l’on considère par exemple les scolytes, la détection précoce des foyers de ce nuisible est essentielle pour réduire l’ampleur des coupes de récupération ainsi que les coûts et les pertes de revenus qui y sont liés. Lorsqu’elles se produisent à grande échelle, les coupes de récupération risquent de perturber le marché du bois, avec un effet particulièrement négatif sur les PME qui dépendent fortement du prix du bois. Les pièges à phéromones et d’autres mesures de surveillance au sol combinées avec l’observation de la Terre fournissant des données de haute qualité facilitent une intervention en temps utile et peuvent donc jouer un rôle efficace dans la réduction des coûts. Autre exemple, la compréhension du type de forêt et de combustible présent dans des zones spécifiques sera importante pour élaborer des mesures de prévention des incendies de forêt et rendre plus efficaces les opérations menées dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, puisque les systèmes européens d’alerte précoce en cas de feux de forêt seront améliorés.

La surveillance des forêts est actuellement inégale et fragmentée, ce qui empêche l’UE d’agir en temps utile contre les facteurs de stress et les menaces (qui ont une dimension transfrontière), comme le préconise la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts, et de tirer le meilleur parti des innovations technologiques et numériques présentant un bon rapport coût-efficacité, en particulier en ce qui concerne l’observation de la Terre. Cette situation est due au fait que les États membres agissent seuls, de manière non coordonnée, depuis de nombreuses années. Alors qu’il n’est pas rare que les écosystèmes forestiers s’étendent au-delà des frontières, les forêts sont souvent considérées comme des entités souveraines, et aucune approche cohérente et transnationale de collecte de données n’a été pleinement développée jusqu’à présent. La santé et la résilience des forêts relèvent d’un intérêt commun et il est peu probable que les États membres remédient à cette situation de fragmentation sans une intervention de l’UE.

Plusieurs États membres disposent déjà d’instruments de planification, mais les politiques sectorielles ne sont pas suffisamment couvertes, ce qui pourrait nuire à la cohérence des politiques élaborées au niveau tant des États membres que de l’UE. Un système de gouvernance coordonné donnerait la possibilité aux États membres de garantir un calendrier cohérent pour la réalisation des objectifs sectoriels de la politique pour les forêts et de garantir l’inclusion d’informations communes.

•Proportionnalité

La combinaison d'aspects retenus dans la proposition est proportionnée, car elle se limite aux éléments que les États membres doivent mettre en œuvre pour atteindre de manière satisfaisante les objectifs du règlement proposé. À cette fin, les États membres sont uniquement tenus de collecter des données sur les forêts liées à la législation et aux objectifs stratégiques de l’UE. En outre, le règlement proposé reposera sur le partage de données harmonisées provenant des systèmes nationaux de collecte de données existants, principalement les inventaires forestiers nationaux (IFN). Cela permettra de limiter autant que possible les adaptations que les États membres devront apporter à leurs méthodes d’acquisition de données. Afin de garantir de faibles coûts d’ajustement, les descriptions des données relatives aux forêts ont été sélectionnées sur la base des travaux d’harmonisation déjà réalisés dans le cadre des IFN. La proposition vise également à travailler avec les données déjà déclarées actuellement lorsque cela répond aux exigences, afin d'éviter les doubles emplois dans les obligations de déclaration. La planification intégrée volontaire à long terme par les États membres est encouragée sur la base des efforts existants.

En raison de l’ampleur des enjeux et de leurs dimensions transfrontières, l’UE est la seule entité capable d’assurer un cadre de surveillance cohérent et d’encourager une planification intégrée volontaire à long terme réunissant les États membres. Des normes communes pour la collecte et le suivi des données et des éléments communs minimaux pour la planification ne peuvent être élaborés au niveau des États membres.

Aucune option n’impliquerait de transférer des compétences des États membres à l’UE au-delà de l’harmonisation et de la normalisation nécessaires aux fins de la surveillance (pas de transfert de compétences sur les choix opérationnels liés à la gestion des forêts).

•Choix de l’instrument

Une approche législative plutôt que non législative correspond à l’objet de la présente initiative et à son niveau de précision. Un règlement est le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs poursuivis par la présente proposition. Il garantira l’applicabilité directe et uniforme des dispositions dans l’UE de manière simultanée et contribuera donc à l’harmonisation et à la fourniture de données en temps utile. Un règlement permettra d’établir des normes communes, contraignantes et directement applicables dans tous les États membres, sans la charge administrative et les retards que supposerait la transposition d’un instrument dans le droit national.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet car il s’agit d’une nouvelle initiative législative.

•Consultation des parties intéressées

Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le présent règlement et l’analyse d’impact qui l’accompagne s’appuient sur un vaste processus de consultation. La Commission a recueilli les points de vue d’un large éventail de parties intéressées, notamment des représentants des États membres, des organisations de protection de l’environnement, des instituts de recherche, des associations forestières et des représentants d’entreprises. Les consultations ont été menées dans le cadre d’une consultation publique ouverte, lors de trois ateliers d’experts et lors de réunions avec les parties intéressées et les États membres. Un sous-groupe de travail spécifique dans le cadre du comité permanent forestier (CPF) s’est réuni à quatre reprises et deux ateliers organisés par les présidences tchèque et suédoise ont fourni des informations supplémentaires. Les différents points de vue ont permis de recueillir des informations et des idées précieuses qui ont contribué à l’élaboration de l’analyse d’impact et de la proposition.

Appel à contributions

L’appel à contributions s’est déroulé du 8 avril au 6 mai 2022. 116 réponses ont été reçues, provenant principalement, par ordre décroissant, du grand public, d’ONG, d’autorités publiques, d’associations professionnelles, d’organisations professionnelles et d’organisations environnementales de 21 pays.

La plupart des contributions soutenaient l’initiative relative à un cadre de l’UE sur la surveillance des forêts et les plans stratégiques, et ce dans différents groupes de parties prenantes, à l’exception du grand public, dont moins de la moitié des répondants étaient favorables à l’initiative. La principale réticence exprimée tenait à la crainte qu’une centralisation accrue par cette initiative rende inutilement contraignante la surveillance des forêts au niveau national et que la nouvelle législation vienne perturber les pratiques actuelles de gestion des propriétaires forestiers. La Commission a tenu compte de cet avis dans l’analyse d’impact et lors de l’élaboration de la proposition.

Consultation publique

La Commission a mené une consultation publique ouverte du 25 août au 17 novembre 2022 et a reçu 314 contributions valables.

La consultation a permis de recueillir des avis sur la nécessité d’une surveillance des forêts, sur les choix technologiques correspondants et sur les options stratégiques et de financement privilégiées, ainsi que sur la valeur ajoutée des plans stratégiques pour les forêts. Les résultats ont clairement confirmé la nécessité de disposer en temps utile d’informations harmonisées à l’échelle de l’UE sur divers aspects des forêts, tels que leur santé et les perturbations et le changement climatique qu’elles subissent. Les systèmes de surveillance devraient s’appuyer sur des données de terrain, combinées aux données obtenues au moyen de technologies de télédétection. La plupart des répondants ont estimé que l’intégration des données provenant des systèmes de surveillance des États membres constituait la meilleure option stratégique, tandis que l’option d’un système unique de suivi de l’UE était soutenue et rejetée en égale mesure. Un tel système devrait être financé par une combinaison de ressources des États membres, du secteur privé et de l’UE. Environ la moitié des répondants ont estimé qu’une vision globale, une coordination d'ensemble, la comparabilité ainsi que les échanges avec d’autres États membres apportaient une valeur ajoutée à la planification à long terme. Seuls de rares répondants n’y ont vu aucune valeur ajoutée.

Ateliers d’experts

La Commission a organisé trois ateliers avec des experts techniques en octobre-novembre 2022 sur les thèmes suivants: 1) «plans stratégiques pour les forêts»; 2) «possibilités actuelles et futures de l’observation de la Terre pour la surveillance opérationnelle des forêts»; et 3) «avantages et coûts de la surveillance des forêts». Ces ateliers ont apporté une contribution précieuse à l’analyse d’impact.

Sous-groupe de travail du comité permanent forestier

Quatre réunions avec des représentants des États membres ont eu lieu entre novembre 2022 et mai 2023 pour discuter des options stratégiques d’un point de vue technique. Des avis ont notamment été recueillis sur la portée des indicateurs, l’utilisation de l’observation de la Terre et d’éventuels aspects clés de la planification intégrée à long terme. Les discussions ont été guidées par les résultats de la consultation publique ouverte et du projet d’analyse d’impact et encadrées par des questions prédéfinies transmises aux membres du groupe avant les réunions. Le sous-groupe a ensuite adopté un rapport sur l’initiative à venir.

•Obtention et utilisation d’expertise

La proposition se fonde sur les preuves scientifiques les plus récentes. L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition est étayée par une étude d’appui préparée par une équipe d’experts externes publiée sur le [...]. L’équipe d’experts a travaillé en étroite consultation avec la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. Les réunions du sous-groupe de travail ont permis aux États membres d’échanger leurs points de vue sur les principaux aspects de l’initiative, y compris une liste préliminaire d’indicateurs forestiers, les résultats de la consultation publique ouverte et la planification intégrée à long terme. Ces contributions ont été prises en compte lors de l’élaboration de l’analyse d’impact et de la présente proposition de règlement.

La Commission a également utilisé de nombreuses autres sources d’information pour préparer la présente proposition, en particulier les résultats de projets de recherche et d’innovation de l’UE et des rapports internationaux reconnus.

L’Agence européenne pour l’environnement a fourni une expertise spécifique et a été étroitement associée à l’élaboration de la proposition et de son analyse d’impact.

•Analyse d’impact

La proposition est fondée sur une analyse d’impact. Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable sur l’analyse d’impact, assorti de certaines réserves, le 17 février 2023 1 . Parmi les principaux points avancés par le comité d’examen de la réglementation figurait la question de la valeur ajoutée de l’initiative, notamment en ce qui concerne la planification forestière à long terme et la présentation de différentes options concernant le niveau d’intervention de l’UE [ Forêts de l’UE – nouveau cadre de l’UE pour la surveillance des forêts et les plans stratégiques pour les forêts (europa.eu) ]. En réponse à cet avis, la valeur ajoutée de la proposition a été clarifiée et une option hybride combinant surveillance et collecte de données obligatoires d’une part et planification volontaire d’autre part a été mise au point dans l’analyse d’impact.

L’analyse d’impact a examiné cinq options, dont deux ont été écartées à un stade précoce parce qu’elles étaient très peu susceptibles d’atteindre les résultats souhaités. Les options stratégiques ci-dessous ont été évaluées en profondeur.

1) Option entièrement volontaire: cette option viserait à parvenir à une approche commune volontaire de la surveillance des forêts et de la planification intégrée afin de garantir la réalisation cohérente des objectifs et des priorités de l’UE en matière de forêts, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre maximale quant à la manière de les traduire dans leur contexte national.

La Commission publierait des lignes directrices volontaires afin de renforcer la cohérence et la comparabilité des données collectées, de promouvoir l’observation de la Terre et de faciliter l’élaboration d’une planification forestière intégrée fondée sur des données probantes, par exemple en proposant un ensemble commun d’exigences de base et d’éléments essentiels à prendre en considération par les États membres.

Un groupe d’experts aiderait la Commission à élaborer des lignes directrices volontaires et faciliterait la coordination et l’échange de bonnes pratiques afin de promouvoir une collecte de données nationale harmonisée et de renforcer les cadres et mécanismes de planification forestière.

La Commission continuerait de fournir les services existants d’observation de la Terre par l’intermédiaire du service Copernicus de surveillance des terres sur certains aspects relatifs aux forêts, tels que la phénologie et la productivité primaire nette.

2) Option législative: cette option viserait à mettre en place un cadre obligatoire de l’UE couvrant: i) la mise en place d’un système de surveillance des forêts pour la géolocalisation des zones forestières; ii) la collecte et le partage de données, y compris l’utilisation avancée de techniques d’observation de la Terre; et iii) la planification forestière intégrée. Cette option comporte deux sous-options selon le niveau d’intervention de l’UE dans la définition de la portée des données sur les forêts, l’utilisation de systèmes d’observation de la Terre, et la conception et le développement de la planification stratégique au niveau des États membres.

Dans chacune de ces sous-options, les données obligatoires sur les forêts seraient divisées en deux groupes, comme indiqué ci-dessous.

- des données normalisées, pour lesquelles la Commission joue un rôle moteur et assure un partage unifié des données dans l’ensemble de l’UE. Ces données seraient principalement collectées par l’intermédiaire de l’observation de la Terre (Copernicus, par exemple) et soumises à des protocoles techniques tels que ceux déjà supervisés par la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace et le Centre commun de recherche;

- des données harmonisées, auxquelles les États membres contribueraient grâce aux données collectées au moyen de leurs propres études fondées sur des observations au sol, telles que les IFN, mais en utilisant également les outils d’observation de la Terre lorsqu’ils sont disponibles et applicables. Bien que les États membres soient tenus de fournir à la Commission des données harmonisées en s'appuyant sur les descriptions de référence communes, ils ne seraient pas tenus de normaliser leurs méthodes de collecte des données (par exemple, les méthodes d’échantillonnage et de mesure), mais seulement d'harmoniser leurs modes d'accès aux données, si les exigences en matière de précision des données sont respectées. Cela signifie que les États membres pourraient continuer à utiliser leurs systèmes de collecte de données – lorsqu’ils existent – sans modifier en profondeur les outils actuellement utilisés.

En ce qui concerne les données obligatoires sur les forêts, les descriptions et les méthodes seraient harmonisées sur la base soit des descriptions et méthodes existantes, soit de celles élaborées avec l’aide d’un groupe d’experts (voir plus bas). La normalisation des données sur les forêts ne serait encouragée qu'en cas d’incertitude trop élevée des estimations harmonisées.

La deuxième sous-option prévoit l’inclusion, dans le système de surveillance des forêts, de données supplémentaires sur les forêts allant au-delà des systèmes de surveillance et de déclaration existants au niveau de l’UE et au niveau international. Cela inclurait la formulation de recommandations de la Commission sur les plans intégrés à long terme élaborés par les États membres.

3) Option hybride: cette option combinerait les aspects essentiels de l’option volontaire et de l’option législative décrites ci-dessus. Les aspects liés à la surveillance seraient rendus obligatoires pour pallier les différences d'exhaustivité des données et des approches en matière de collecte des données d’un État membre à l’autre (comme dans la deuxième sous-option de l’option législative). La planification forestière intégrée serait facultative pour les États membres (comme dans l’option entièrement volontaire).

Une approche législative complète a été jugée comme l’option la plus efficace, la plus efficiente et la plus cohérente. La mise en place d’un cadre commun au moyen d’un instrument unique et simple répondrait à la nécessité de promouvoir une approche globale et intégrée des forêts, dans la droite ligne de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030.

En ce qui concerne le niveau d’intervention de l’UE, l’option privilégiée combine des aspects des deux sous-options. La surveillance et le partage des données sur les forêts seraient obligatoires sur la base de descriptions et de méthodes communes harmonisées ou normalisées pour un ensemble de données sur les forêts couvrant tous les domaines d’action prioritaires, y compris la résilience sanitaire des forêts et la biodiversité. Cela est essentiel pour atteindre les objectifs stratégiques en matière de comparabilité, de qualité et de disponibilité des données.

La collecte et le partage des données sur les forêts suivraient une approche graduelle tenant compte de l’opérabilité en fonction de la disponibilité de descriptions et de méthodes communes, de la disponibilité d’outils et de méthodes fondés sur l’observation de la Terre, et de l’état d’avancement de la surveillance et du partage des données dans les États membres.

Le système d’information forestière pour l’Europe serait renforcé en tant que guichet unique existant. Cela accroîtrait la transparence, faciliterait l’accès des parties prenantes aux informations sur les forêts et favoriserait l’émergence d’une compréhension intégrée des forêts, de leur état et de la diversité des services écosystémiques qu'elles assurent.

Étant donné que l’utilisation de l’observation de la Terre varie d’un État membre à l’autre, la première série de données sur les forêts dans le cadre du système de surveillance des forêts ferait l’objet d’un suivi au niveau de l’UE en utilisant les possibilités renforcées de Copernicus, ce qui laisserait aux États membres la possibilité de renoncer au système et de contribuer à son fonctionnement au moyen de leurs propres ensembles de données. Cela permettrait de tenir compte à la fois des points de vue exprimés par les parties prenantes lors de la consultation publique ouverte et de la nécessité de garantir des données de qualité et de réduire les coûts.

Des plans à long terme obligatoires couvrant un ensemble commun d’aspects fondamentaux, en combinaison avec la publication par la Commission de recommandations sur leur élaboration, aideraient les États membres à définir d’autres priorités, objectifs et mesures propres à leur contexte national, d’une manière qui puisse être facilement partagée au niveau de l’UE, tout en assurant un alignement intégré sur les politiques de l’UE en matière de conservation et d’utilisation des forêts.

Le groupe d’experts qui est en train d'être établi dans le cadre de la nouvelle gouvernance forestière de l’UE mise en place conformément à la stratégie forestière [proposition de décision XX du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier] fournira, entre autres, le cadre de la coopération et de la coordination entre la Commission et les États membres et aidera la Commission à élaborer des descriptions et des protocoles communs pour les données sur les forêts et leur collecte. Ce groupe d’experts devrait également être ouvert à la participation d’experts des pays candidats à l’adhésion.

La combinaison proposée d’une normalisation accrue et d’une meilleure harmonisation des données sur les forêts favoriserait l’émergence d’un marché unique très solide à l’échelle de l’UE pour les PME actives dans ce secteur. Elle s’appuie également directement sur des produits opérationnels actuellement gérés par la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace. Ces produits constituent une plateforme solide à partir de laquelle définir les couches spécifiques de surveillance des forêts dans la présente proposition. En outre, la combinaison proposée fournirait un cadre réglementaire clair et s’appuierait déjà sur l’expérience de la Commission (Centre commun de recherche) et de l’Agence européenne pour l’environnement en ce qui concerne le perfectionnement et l’harmonisation des couches cartographiques existantes, telles que celles déjà produites dans le cadre du programme Copernicus.

Le marché des données géographiques numériques est dynamique mais il est également, en ce qui concerne les forêts, un marché fragmenté et très technique. L’option privilégiée permettrait aux entreprises de télédétection, aux chargés d’études et aux spécialistes du traitement des données de normaliser et de régulariser les produits pour près de la moitié de la surface terrestre de l’UE. Ce faisant, elle faciliterait également l’innovation dans le domaine des outils numériques avancés dans le secteur, par exemple des outils numériques plus performants permettant de recenser les indicateurs à l’échelle de l’UE nécessaires à la politique en matière de climat et de biodiversité (par exemple, les absorptions de carbone et la certification des mesures adoptées pour les forêts).

La proposition fondée sur l’option privilégiée est étroitement liée à la législation essentielle existante, telle que le règlement UTCATF, le règlement sur la déforestation et la directive sur les énergies renouvelables, ainsi qu’aux propositions en cours de négociation (certification des absorptions de carbone, règlement sur la restauration de la nature, nouveaux modules de comptes économiques environnementaux). Elle exploite ainsi les synergies d’un système commun de surveillance qui garantit l’interopérabilité entre les exigences prévues dans les différents cadres législatifs sans alourdir la charge réglementaire pesant sur les États membres.

La surveillance des forêts à mettre en place dans le cadre de la proposition aboutirait à un système d’un bon rapport coût-efficacité fondé sur les économies d’échelle, dans lequel des produits de données sur les forêts à l’échelle de l’UE pourraient être mis au point conformément à des définitions et à des spécifications techniques normalisées, ce qui éviterait d’avoir à les développer individuellement au niveau national. Cela permettra donc une mise en œuvre plus efficace de la législation susmentionnée. Par exemple, les résultats extrapolés d’une étude de cas sur le remplacement d’un indicateur unique (cartographie au sol des coupes claires) par des données satellitaires Copernicus montrent des avantages cumulés potentiels compris entre 28 et 38 millions d’EUR d’ici à 2035 dans l’ensemble des États membres.

Lorsque des systèmes de surveillance nationaux sont déjà en place, la proposition ne nécessiterait pas de modifications significatives de leur fonctionnement en ce qui concerne les méthodes de collecte des données, mais laisserait plutôt une grande marge de manœuvre aux États membres, qui seraient uniquement tenus d’harmoniser les valeurs agrégées estimées conformément à des définitions communes. Cela permettra d’améliorer le rapport coût-efficacité du système et de réduire la charge administrative pesant sur l’administration nationale.

Ce système de surveillance des forêts efficace et rentable servirait plusieurs objectifs:

- améliorer les données pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, notamment en fournissant des informations plus actualisées sur les perturbations naturelles et les catastrophes forestières dans les États membres; et

- permettre aux différents gestionnaires forestiers de commercialiser leurs services écosystémiques, tels que les absorptions de carbone, sur la base de données comparables et crédibles.

La plupart des avantages de l’initiative sont indirects, notamment la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises, les gestionnaires de forêts, les administrations et le grand public à la recherche d’informations relatives aux forêts, conformément à la stratégie numérique pour l’Europe. L’accès du public à des données fiables et crédibles peut également faciliter l’utilisation des données sur les forêts par la communauté scientifique, les décideurs politiques et les industries forestières, et conduire les PME innovantes à développer de nouveaux services fondés sur les données.

Des informations précises disponibles en temps utile sur les stocks et les flux de carbone présents dans leurs forêts peuvent permettre aux gestionnaires forestiers de mieux déterminer le potentiel d’absorption de carbone supplémentaire aux fins de leur certification et de planifier les pratiques de gestion durable appropriées de la manière la plus efficace possible. La valeur économique du puits de carbone net de la superficie forestière de l’UE peut être estimée à 32,8 milliards d’EUR. Les forêts et les produits du bois de l’UE absorbent actuellement environ 380 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an. L’existence d’un cadre à l’échelle de l’UE pour une planification rapide et à long terme de l’observation de la Terre améliorerait la détection précoce et rapide des perturbations forestières et l’adaptation des forêts et du secteur forestier au changement climatique. D’ici à 2100, l’incidence des hausses de température sur trente-deux espèces d’arbres en Europe devrait réduire la valeur des surfaces forestières européennes de 27 % en raison du déclin attendu d’espèces ayant une valeur économique. Une action stratégique et éclairée aujourd’hui réduirait ce déclin demain, ce qui aiderait l’UE à atteindre son objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, comme le prévoit la loi européenne sur le climat.

En ce qui concerne les coûts de l’option privilégiée, ceux-ci devraient être supportés par les États membres et l’Union européenne, tandis que les PME ne seront quasiment pas affectées. La plupart des coûts supportés par les États membres seraient liés à la nécessité de procéder à une collecte systématique régulière de données terrestres dans un réseau de sites de surveillance. Il s’agit actuellement de travaux entrepris par les inventaires forestiers nationaux dans la plupart des États membres. Si un État membre doit créer un inventaire forestier national, les coûts associés sont estimés à 42 EUR/km² de surface forestière (sur la base des coûts supportés par trois États membres pour la création d’inventaires forestiers nationaux, en tenant compte d’un intervalle de cinq ans et du recours à des outils d’observation de la Terre). Le coût de l’harmonisation des données sur les forêts a été estimé à 10 000 EUR par indicateur. L’ajout d’un nouvel indicateur à un inventaire forestier déjà établi n’est pas susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires importants. Toutefois, pour quelques indicateurs sélectionnés dans le cadre de l’option privilégiée, tels que la cartographie des forêts primaires et subnaturelles ou des habitats forestiers au titre de la directive «Habitats», des études sur le terrain en complément de l’inventaire forestier pourraient s’avérer nécessaires, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires pour les États membres disposant de grandes surfaces forestières.

Les coûts de préparation et de communication d’un plan intégré à long terme sont estimés à 600 000 EUR (sur la base des coûts supportés par l’Allemagne dans le cadre de sa stratégie forestière de 2050).

Étant donné qu’une meilleure connaissance et une meilleure planification conduiront à de meilleures décisions et politiques en matière de gestion des forêts, la proposition contribuera indirectement à la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable (ODD), notamment en ce qui concerne la santé (ODD 3), l’eau (ODD 6), la consommation et la production responsables (ODD 12), l’action pour le climat (ODD 13) et la vie terrestre (ODD 15). En ce qui concerne l’énergie propre à un coût abordable (ODD 7), on peut s’attendre à des effets positifs et à des compromis potentiels. Une meilleure connaissance et une meilleure planification facilitant une gestion plus durable peuvent conduire à une fourniture plus importante ou à plus long terme de biomasse ligneuse comme énergie renouvelable, mais risque d’entraîner une surexploitation. On suppose un effet similaire pour le travail décent et la croissance économique (ODD 8), une meilleure connaissance et une meilleure planification étant propices à de nouvelles activités bioéconomiques et opportunités d’emploi, mais entraînant par ailleurs un déclin des secteurs traditionnels.

En soutenant l’adoption par les responsables politiques et les décideurs, y compris les gestionnaires forestiers, de mesures plus ciblées et fondées sur des données probantes, l’option privilégiée renforcerait la fourniture durable de ressources et de services forestiers économiques, sociaux et culturels. À titre d’exemple, en 2021, la valeur de l’approvisionnement en bois était estimée à environ 16 milliards d’EUR et celle des services écosystémiques régulateurs et culturels (c’est-à-dire la maîtrise des inondations, la purification de l’eau et les loisirs, la plus grande partie de la valeur totale des loisirs de plein air étant liée aux forêts), à 57 milliards d’EUR environ.

Conclusions

La proposition correspond à l’option privilégiée dans l’analyse d’impact en ce qui concerne tous les aspects susmentionnés, à l’exception de la planification intégrée à long terme. Sur la base de la consultation des États membres, la Commission a décidé de limiter le niveau d’intervention à une planification intégrée volontaire. Cela aura une incidence à la fois sur les coûts associés et sur les avantages de la proposition par rapport à l’option privilégiée. En l’absence d’obligation d’élaborer ou de mettre à jour des plans intégrés à long terme, les coûts administratifs pour les États membres n’augmenteront pas nécessairement. Toutefois, les États membres qui décideront d’opter pour les plans intégrés à long terme pour les forêts bénéficieront d’une meilleure adaptation des forêts au changement climatique ainsi que d’une cohérence et d’une efficacité accrues des politiques et s'éviteront des arbitrages et des conflits.

•Réglementation affûtée et simplification

Conformément à l’engagement de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation, la proposition a été élaborée d’une manière inclusive, fondée sur la transparence et l’interaction continue avec les parties intéressées. Conformément au principe «un ajout, un retrait», les incidences administratives ont été analysées. Les coûts administratifs seront principalement supportés par l’UE et les administrations publiques des États membres. Les coûts administratifs pour les entreprises, y compris les propriétaires forestiers et les particuliers, sont jugés négligeables, étant donné que l’initiative n’introduit pas de nouvelles exigences administratives directes applicables à ces groupes.

Les autorités publiques des États membres supporteront les coûts administratifs pour faire en sorte que leurs systèmes de surveillance respectent les normes minimales énoncées dans la présente proposition en ce qui concerne la fréquence de collecte des données et la portée des indicateurs. Si elles optent pour la planification volontaire, elles supporteront également des coûts administratifs pour l’élaboration ou la mise à jour de plans intégrés à long terme pour les forêts, leur révision et le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans ces plans. Les coûts administratifs dépendront de la situation initiale de chaque État membre.

L’utilisation accrue de technologies avancées de surveillance des forêts ainsi que l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité des données sur les forêts grâce à la plateforme numérique unique du système d’information sur les forêts pour l’Europe réduiront la charge administrative que fait peser sur les entreprises, le grand public et les administrations la recherche d’informations relatives aux forêts.

•Droits fondamentaux

La proposition respecte les droits fondamentaux et observe, en particulier, les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle participe à la défense du droit à un haut niveau de protection de l’environnement et contribue à améliorer la qualité de l’environnement conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mise en œuvre de la proposition nécessitera des ressources humaines au sein de la Commission, comme indiqué dans la fiche financière législative jointe. Les implications en matière de ressources humaines pour la Commission devraient donner lieu à des allocations de crédits supplémentaires, comme indiqué dans la fiche financière.

La mise en œuvre nécessitera également le soutien de l’Agence européenne pour l’environnement, pour laquelle des ressources supplémentaires seront nécessaires, tel qu’indiqué dans la fiche financière.

Les coûts supportés par la Commission pour le développement et la fourniture de données et de produits essentiels de télédétection sont couverts par le programme Copernicus. Les coûts des produits spécifiques qui ne sont pas encore disponibles sont couverts par les ressources supplémentaires prévues par le présent règlement pour l’Agence européenne pour l’environnement.

La présente proposition comprend des articles qui détaillent les travaux supplémentaires qui seront nécessaires pour mettre en œuvre le règlement, y compris une habilitation à adopter des actes délégués ou des actes d’exécution (par exemple, pour élaborer des spécifications techniques et des dispositions en matière de collecte de données concernant les indicateurs supplémentaires, y compris ceux qui nécessitent l’intégration de la télédétection et des données au sol).

La fiche financière incluse dans la présente proposition montre les incidences budgétaires détaillées et les ressources humaines et administratives nécessaires. Les coûts liés aux tâches supplémentaires que la Commission doit assumer seront pris en charge par le programme LIFE. Les tâches confiées à l’Agence européenne pour l’environnement seront financées au moyen d'une réaffectation au titre du programme LIFE. Les possibilités offertes par le programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE, tel que le futur partenariat sur les forêts et la foresterie pour un avenir durable, devraient contribuer à l’élaboration dans les États membres de données sur les forêts améliorées, cohérentes et actualisées.

5.AUTRES ASPECTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Au plus tard à l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission élaborera un plan fondé sur un ensemble d’étapes pour suivre la mise en œuvre des mesures requises pour atteindre les objectifs spécifiques (par exemple, l’adoption de mesures techniques de mise en œuvre concernant l’harmonisation et la normalisation des données et le cadre de gouvernance) selon un calendrier spécifique.

En outre, la Commission, en coopération avec les États membres, assurera un suivi régulier du déploiement et de l’impact des mesures (tous les deux ans) sur la base des aspects suivants:

·nombre de données sur les forêts faisant l'objet d'une définition commune;

·nombre de données sur les forêts faisant l'objet de méthodes de collecte de données harmonisées ou normalisées;

·fourniture de données par les États membres pour alimenter le système d’information forestière pour l’Europe;

·accès aux données via le système d’information forestière pour l’Europe (moyenne de clics/mois);

·stratégies nationales d’adaptation et stratégies d’évaluation et de gestion des risques fondées sur des indicateurs communs;

·développement du marché des services numériques forestiers (en particulier, nombre de PME);

·nombre de plans intégrés volontaires à long terme adoptés par les États membres;

·degré d’alignement des plans intégrés volontaires à long terme sur l’ensemble commun d’aspects fondamentaux à prendre en considération; et

·utilisation des fonds de l’UE à l’appui des activités de surveillance.

La Commission lancera également une évaluation sur la base des aspects susmentionnés et fera rapport au Conseil et au Parlement sur la mise en œuvre du règlement cinq ans après son entrée en vigueur.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Les principales dispositions du règlement proposé sont les suivantes:

L’article 1er définit l’objet de ce règlement, à savoir la mise en place d’un cadre de surveillance des forêts. Il définit les principes directeurs et les objectifs généraux du règlement, également en ce qui concerne la planification volontaire intégrée à long terme au niveau des États membres et une gouvernance renforcée entre la Commission et les États membres.

L’article 3 décrit le système de surveillance des forêts qui doit être mis en place et géré par la Commission en coopération avec les États membres, en précisant ses éléments. Il définit les règles et les responsabilités de la Commission et charge l’Agence européenne pour l’environnement d’assister la Commission dans la mise en œuvre du système de surveillance, y compris le système d’information forestière pour l’Europe.

L’article 4 définit les règles applicables au premier élément du système de surveillance des forêts, à savoir le système d’identification géographiquement explicite permettant de cartographier et de localiser des unités forestières.

L’article 5 définit les règles relatives au cadre de surveillance pour la collecte des données sur les forêts (deuxième élément du système de surveillance des forêts), en précisant les exigences en matière de calendrier et de collecte des données pour la Commission en ce qui concerne les données normalisées sur les forêts et les exigences en matière de fréquence pour les États membres en ce qui concerne les données harmonisées sur les forêts. Il habilite en outre la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les spécifications relatives aux données normalisées sur les forêts figurant à l’annexe I.

L’article 6 permet aux États membres de ne pas participer à la collecte normalisée des données sur les forêts gérée par la Commission, en fournissant des données nationales conformes à des spécifications normalisées et en garantissant une évaluation de la qualité.

L’article 7 définit les règles applicables au troisième élément du système de surveillance des forêts, à savoir le cadre de partage des données sur les forêts, en précisant les exigences en matière de calendrier et d’harmonisation applicables aux États membres et en donnant à la Commission le pouvoir d’élaborer de nouvelles règles techniques. Il précise les exigences applicables aux États membres et à la Commission pour rendre les données accessibles au public, notamment dans le cadre du système d’information sur les forêts pour l’Europe. Il habilite en outre la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les spécifications relatives aux données harmonisées figurant à l’annexe II.

L’article 8 impose à la Commission et aux États membres de collecter des données supplémentaires sur les forêts sur la base de méthodes appropriées et habilite la Commission à définir ces méthodes.

L’article 9 précise la responsabilité qui incombe à la Commission et aux États membres concernant la mise au point de systèmes d’échange de données compatibles et habilite la Commission à adopter des règles visant à garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données et à établir des garanties relatives à la localisation géographiquement explicite des sites de surveillance.

L’article 10 définit les rôles et les responsabilités de la Commission et des États membres pour assurer le contrôle de la qualité des données, en habilitant la Commission à établir des normes et des règles de précision pour l’évaluation de la qualité, ainsi que des règles spécifiques relatives aux rapports d’évaluation et aux mesures correctives, respectivement au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution.

Les articles 11 et 12 établissent un cadre de gouvernance définissant les règles et principes de coordination et de coopération entre la Commission, les États membres et les acteurs régionaux concernés, ainsi que le rôle des correspondants nationaux.

L’article 13 prévoit la possibilité pour les États membres d’élaborer des plans intégrés à long terme pour les forêts ou d’adapter les plans existants, en précisant davantage les aspects à prendre en considération dans ces plans et l’obligation de les rendre publics.

L’article 16 prévoit que le règlement fera l’objet d’un suivi et que la Commission rendra compte de sa mise en œuvre dans un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.

2023/0413 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 2 ,

vu l’avis du Comité des régions 3 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les forêts et autres surfaces boisées couvrent près de la moitié de la surface terrestre de l’Union et jouent un rôle essentiel pour atténuer le changement climatique et s’adapter à celui-ci, préserver et restaurer la biodiversité, garantir une bioéconomie forestière forte et des zones rurales prospères, préserver le patrimoine culturel et offrir des possibilités de loisirs et didactiques qui contribuent au bien-être des citoyens de l’Union. Les forêts fournissent des services écosystémiques essentiels tels que la régulation du climat, la purification de l’air, l’approvisionnement en eau et la régulation de celle-ci, le contrôle des inondations et de l’érosion, ainsi que des habitats pour la biodiversité et des ressources génétiques. Des écosystèmes forestiers sains soutiennent une part importante de la bioéconomie dans l’Union et fournissent des matières premières (bois et produits non ligneux tels que des plantes comestibles et médicinales) à divers secteurs. De même, les importantes chaînes de valeur forestières soutiennent actuellement 4,5 millions d’emplois dans l’Union. Les terres forestières sont le principal contributeur au puits de carbone de l’Union et devraient jouer un rôle essentiel dans le respect des engagements pris au titre du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil («loi européenne sur le climat») 4 , y compris l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, et du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», en particulier les nouvelles obligations de surveillance introduites par le règlement (UE) 2018/1999 révisé du Parlement européen et du Conseil 5 en ce qui concerne le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement UTCATF») 6 . Les terres forestières sont également soumises à d’autres obligations telles que celles relatives à la protection des espèces et des habitats au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil 7 , à la déforestation au titre du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil («règlement sur la déforestation») 8 , [à la restauration de la nature dans le règlement (UE) [X/X] du Parlement européen et du Conseil 9 ] et aux énergies renouvelables au titre de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les énergies renouvelables») 10 . Les forêts et la sylviculture sont également cruciales pour la réalisation de priorités essentielles telles que le nouveau Bauhaus européen 11 ou la stratégie de l’UE pour la bioéconomie 12 .

(2)Toutefois, des sécheresses sans précédent, des infestations de scolytes et des incendies de forêt provoqués par le changement climatique ont déjà entraîné d’importants dépérissements forestiers et des pertes temporaires de forêts dans de nombreux États membres ces dernières années. La fréquence et la gravité des phénomènes climatiques et météorologiques extrêmes devraient encore augmenter. Une grande partie des forêts de l’Union sont vulnérables à leurs effets, d'où des conséquences délétères pour les propriétaires forestiers et les industries et chaînes de valeur forestières, pour les moyens de subsistance des zones rurales et pour la biodiversité forestière, ce qui a une incidence négative sur la capacité des forêts à fournir des services écosystémiques vitaux dont dépendent le bien-être des Européens et la bioéconomie dans l’Union. Les risques tels que les incendies de forêt et les infestations d’organismes nuisibles sont de nature transfrontalière et augmentent avec le changement climatique. Cela entraîne des coûts plus élevés pour leur suppression et contribue à la volatilité du marché du bois. Les conséquences économiques des incendies de forêt en Europe représentent déjà près de 1,5 milliard d’EUR par an et l’on prévoit que la hausse des températures entraînera une perte de valeur des terres forestières estimée à plusieurs centaines de milliards d’euros d’ici à la fin du siècle en raison de changements dans la composition des espèces.

(3)Faire face à ces tendances négatives et à ces menaces, faire en sorte que les forêts de l’Union puissent continuer à remplir leurs multiples fonctions dans un contexte climatique en mutation, et préserver les écosystèmes forestiers en tant que patrimoine naturel passera nécessairement par un renforcement de la prévention des catastrophes forestières, de la préparation et de la réponse à celles-ci ainsi que du rétablissement des forêts après une catastrophe, par un renforcement de la biodiversité afin d’améliorer la résilience des forêts face aux effets climatiques, par une capacité accrue de gestion des risques et par des approches adaptatives de gestion des forêts.

(4)Les États membres, les propriétaires forestiers et l’Union ne peuvent prendre les mesures appropriées que s’ils disposent de données cohérentes, fiables, actuelles et comparables, en tirant le meilleur parti des possibilités offertes par la transition numérique, y compris la technologie d’observation de la Terre. À cette fin, il convient de mettre en place un système de surveillance des forêts à l’échelle européenne afin de collecter et de partager des données sur les forêts qui soutiendront une prise de décision éclairée, par exemple en permettant de recenser, d’évaluer et de traiter en temps utile les dangers, les risques et les dommages forestiers. Dans ce contexte, la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 a annoncé une proposition législative relative à l’observation des forêts, à la transmission de rapports et à la collecte de données sur les forêts au sein de l’UE, comprenant l’élaboration de plans stratégiques pour les forêts et le secteur forestier.

(5)Grâce à la constellation de satellites Copernicus et à d’autres moyens spatiaux, complétés par des campagnes périodiques d’imagerie aérienne, l’Union est dotée de technologies d’observation de la Terre fiables, facilement opérationnelles et d’un bon rapport coût-efficacité. Elles permettent de détecter et de surveiller les perturbations forestières dues au changement climatique, telles que les incendies de forêt, les sécheresses, les tempêtes et les infestations d’organismes nuisibles.

(6)De plus, il est nécessaire d’obtenir une image précise et complète des forêts européennes dans l’Union afin d’évaluer, d’une part, leur vulnérabilité et leur résilience au changement climatique et, d’autre part, l’efficacité des mesures visant à les aider à s’adapter au changement climatique. Cela requiert de collecter des données pertinentes sur la santé des forêts, la biodiversité et les structures forestières.

(7)La plupart des données sur les forêts collectées au niveau national l’ont été au moyen d’inventaires forestiers nationaux. L’accent est mis principalement sur le suivi des ressources en bois, même si certaines données collectées couvrent également d’autres fonctions forestières. En outre, il n’existe actuellement aucun système global au niveau de l’Union qui puisse garantir la disponibilité de données de qualité comparables dans tous les domaines d’action pertinents, y compris la résilience des forêts et la biodiversité. Par ailleurs, des problèmes subsistent en ce qui concerne l’intégration des données de télédétection et des données au sol en raison du manque d’interopérabilité et d’accessibilité des données de terrain, souvent en lien avec des préoccupations concernant la confidentialité des données. Dans l’ensemble, la surveillance des forêts dans l’Union requiert une collecte et un partage plus systématiques de données, conformément à des descriptions communes et à des séries chronologiques à haute résolution longues et comparables.

(8)L’évolution rapide des outils et technologies de surveillance, en particulier l’observation de la Terre par des moyens spatiaux ou aériens, et des systèmes mondiaux de navigation par satellite offre une occasion unique de moderniser, de numériser et de normaliser la surveillance des forêts, en mettant ces outils au service des autorités et des utilisateurs des forêts, et de soutenir une planification intégrée volontaire à long terme, tout en stimulant la croissance du marché de l’Union en ce qui concerne ces technologies et les nouvelles compétences connexes, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME). L’observation de la Terre permet déjà actuellement de détecter les changements rapides du couvert forestier, liés par exemple à des perturbations forestières, ce qui pourrait améliorer l’efficacité de la surveillance des forêts. Toutefois, des mesures au sol sont nécessaires pour élaborer, vérifier et calibrer les produits fondés sur les données d’observation de la Terre. En outre, de nombreuses caractéristiques liées aux perturbations forestières ou à la biodiversité (par exemple, l’attribution des causes des perturbations forestières, la quantité de bois mort, le caractère naturel des forêts ou la présence de forêts subnaturelles) sont difficiles à interpréter sur de vastes zones en utilisant uniquement l’observation de la Terre.

(9)Plusieurs instruments d’action de l’Union ont une incidence directe ou indirecte sur les forêts dans les domaines de l’environnement et de la biodiversité, du climat, de l’énergie, de la bioéconomie et de la protection civile. Un système de surveillance des forêts de haute qualité combinant des observations au sol avec des données et des produits issus de l’observation de la Terre permettra de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’Union, ce qui permettra de les mettre en œuvre et de les évaluer avec succès. À titre d’exemple, la mise en œuvre de la directive révisée sur les énergies renouvelables nécessite que les États membres disposent d’informations sur l’implantation des forêts primaires et subnaturelles. De plus, l'accès à des données annuelles couvrant l’ensemble du territoire concernant les modifications du couvert arboré et l’ampleur des perturbations forestières peut aider les États membres à surveiller et à communiquer toute variation des stocks de carbone aux fins du règlement UTCATF. Cette approche est conforme à d’autres instruments de l’Union tels que l’observatoire européen de la déforestation, de la dégradation des forêts et des facteurs associés, annoncé dans la communication de 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» 13 , qui vise à surveiller l’évolution des forêts mondiales et les facteurs qui y sont liés en fournissant des cartes forestières mondiales, des informations sur les chaînes d’approvisionnement et des outils d’observation de la Terre pour une analyse régionale à mondiale.

(10)En outre, la disponibilité de données de qualité sur les forêts devrait faciliter l’adoption de modèles économiques durables tels que les technologies d’absorption du carbone et les solutions de stockage agricole du carbone couvertes par le cadre de certification de l’Union en matière d’absorption de carbone conformément au règlement [X/X] du Parlement européen et du Conseil 14 , ce qui favorisera l’adoption et le déploiement à grande échelle de pratiques d’agriculture carbonée et de stockage du carbone durables dans l’ensemble de l’Union en réduisant les coûts pour les gestionnaires de forêts qui décident de participer à de tels systèmes.

(11)Dans ce contexte, un système de surveillance des forêts devrait être mis en place par la Commission en coopération avec les États membres, fondé sur trois éléments qui devraient être rendus opérationnels de manière progressive: un système d’identification géographiquement explicite des unités forestières, un cadre pour la collecte de données sur les forêts et un cadre de partage des données. Le système de surveillance des forêts devrait permettre la collecte de données fondées sur l’observation de la Terre et l’observation géoréférencée au sol et devrait assurer l’interopérabilité avec d’autres bases de données électroniques et systèmes d’information géographique existants, y compris ceux pertinents pour la surveillance des activités UTCATF et pour le suivi des produits de base «zéro déforestation» conformément au règlement sur la déforestation. Le système de surveillance des forêts devrait respecter les principes établis dans le dernier cadre d’interopérabilité européen 15 .

(12)Afin de garantir que les données relatives aux forêts peuvent être surveillées de manière cohérente, il est d’abord nécessaire d’identifier et de localiser des unités forestières présentant des caractéristiques essentielles similaires, telles que la superficie minimale, la densité du couvert arboré et le principal type de forêt. À cette fin, le système d’identification géographiquement explicite devrait permettre une cartographie et une localisation correctes des zones contenant des forêts, permettant ainsi de suivre l’évolution du couvert forestier et des caractéristiques des forêts au fil du temps. Pour garantir un niveau de précision suffisant, le système devrait respecter une norme minimale en termes d’échelle et être développé selon une approche normalisée.

(13)Les données sur les forêts à collecter au titre du présent règlement correspondent aux données nécessaires afin d’étayer les politiques de l’Union dans les domaines de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques de catastrophe, de la biodiversité et de la bioéconomie. Le système de collecte de données sur les forêts devrait reposer sur différents ensembles de données: d'une part, des données normalisées, destinées à être exploitées par la Commission et collectées principalement par l’intermédiaire de l’observation de la Terre au moyen de satellites Copernicus et soumises à des protocoles techniques, et, d'autre part, des données harmonisées, auxquelles les États membres devraient contribuer par la collecte systématique de données au moyen de leurs propres études fondées sur un quadrillage de placettes d’échantillonnage, telles que les inventaires forestiers nationaux ou d’autres réseaux de sites de surveillance, et en les complétant par des outils d’observation de la Terre, le cas échéant.

(14)Afin de dresser un tableau le plus complet possible de l’état des forêts au sein de l’Union, les États membres devraient pouvoir choisir de ne pas utiliser le service fourni par la Commission et de contribuer à la compilation de données normalisées gérée par la Commission à partir de leurs propres sources. Cela devrait permettre aux États membres qui disposent de systèmes de surveillance d’apporter leur contribution au moyen de leurs ensembles de données applicables au niveau national, par exemple des données recueillies in situ ou issues de campagnes aériennes qui ne sont pas disponibles pour la totalité du territoire de l’Union, sans créer de charge supplémentaire en matière de ressources, conformément au principe de subsidiarité. En outre, l’utilisation complémentaire de systèmes de surveillance aérienne devrait permettre de mieux quantifier l’incidence des incendies de forêt afin de planifier la réhabilitation de la zone brûlée et, par conséquent, réduire les coûts pour les États membres et les propriétaires forestiers grâce à une gestion plus efficace après un incendie. Si les États membres choisissent de ne pas utiliser les services fournis par la Commission, ils devraient collecter les données conformément aux spécifications techniques figurant dans le présent règlement et évaluer chaque année la qualité de ces données.

(15)Afin de réduire les coûts et de faciliter l’accès aux données sur les forêts, le cadre de partage de ces données devrait garantir leur mise à disposition du public par les États membres et la Commission, y compris dans le système d’information forestière pour l’Europe. Les États membres devraient pouvoir continuer à utiliser leurs systèmes de collecte de données existants. À des fins d’harmonisation, ils devraient partager leurs données conformément aux spécifications techniques figurant dans le règlement, qui sont fondées sur les descriptions et méthodes de référence existantes. En ce qui concerne les données relatives à l’implantation des sites de surveillance, qui sont actuellement traitées comme confidentielles par la plupart des inventaires forestiers nationaux, leur partage devrait être subordonné à l’élaboration de mesures de sauvegarde, conformément aux exigences pertinentes de l’UE, qui garantissent que la confidentialité de ces données n’est pas compromise. Le cadre de partage des données sur les forêts devrait faciliter, moyennant la localisation géographique des données partagées par les États membres, l’attribution de ces informations à chaque unité forestière.

(16)Actuellement, faute de systèmes de collecte de données et de méthodes harmonisés, toutes les données relatives aux forêts dans l’Union ne font pas l’objet d’une surveillance et d’une déclaration au titre des cadres internationaux et de l’Union existants; c'est le cas, par exemple, des données pertinentes pour suivre les progrès de l’adaptation au changement climatique, conformément aux articles 5 et 6 de la loi européenne sur le climat. C’est pourquoi le présent règlement devrait prévoir l’inclusion de ces données supplémentaires dans le système de surveillance des forêts, sous réserve de l’élaboration des méthodologies pertinentes par la Commission, avec le soutien du partenariat européen pour la science forestière mis au point par l’intermédiaire de son Centre commun de recherche. Les spécifications techniques concernant ces données supplémentaires sur les forêts devraient être élaborées selon une approche par étapes, au moyen d’actes d’exécution et en étroite coopération avec les États membres, sur la base de la priorité politique la plus élevée et en tenant compte de la faisabilité financière et technique, ainsi que de la charge administrative éventuelle pour les États membres.

(17)La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil 16 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public impose la publication de données du secteur public dans des formats libres et ouverts. L’objectif global de cette directive est de poursuivre le renforcement de l’économie des données européenne en augmentant le volume de données du secteur public mises à disposition en vue de leur réutilisation, en garantissant une concurrence loyale et un accès facile aux informations du secteur public, et en développant l’innovation transnationale fondée sur les données. Le principe essentiel de cette directive est que les données du secteur public devraient être «ouvertes dès la conception et par défaut». La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil 17 a pour objectif de garantir le droit d’accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»). La convention d’Aarhus englobe de larges obligations ayant trait à l’accès sur demande aux informations environnementales et à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil 18 couvre également le partage d’informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Les dispositions du présent règlement relatives à l’accès à l’information et aux modalités de partage des données devraient compléter ces directives afin de ne pas créer un régime juridique distinct et devraient donc être sans préjudice des directives (UE) 2019/1024, 2003/4/CE et 2007/2/CE. Conformément à ces directives, le partage de données sur les forêts au titre du présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la sécurité et à la défense nationales.

(18)La Commission et les États membres devraient coopérer, en associant également des organismes spécialisés, afin de garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données pour la collecte et le partage des données sur les forêts dans le cadre du système de surveillance des forêts.

(19)Le système de surveillance des forêts devrait garantir que les données partagées sont fiables et vérifiables. La Commission et les États membres devraient donc contrôler la qualité et l’exhaustivité des données collectées dans le cadre du système de surveillance des forêts. Si l’évaluation de la qualité fait apparaître des déficiences dans le système, les États membres devraient y remédier et informer la Commission des résultats de l’évaluation et des mesures correctives adoptées. À la lumière de ce qui précède, la Commission devrait être habilitée à élaborer des règles et des procédures visant à garantir la qualité du système de surveillance des forêts, en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire pour les PME.

(20)Afin de soutenir les États membres dans la surveillance des forêts et la planification intégrée volontaire à long terme, le présent règlement devrait établir un cadre de gouvernance pour la coordination et la coopération entre la Commission et les États membres et entre ces derniers, afin d’améliorer la qualité, l’actualité et la portée des données sur les forêts. Le cadre de gouvernance devrait être inclusif et fondé sur des données scientifiques et viser à améliorer encore la fiabilité des avis scientifiques et la qualité des plans intégrés à long terme, facilitant ainsi l’échange de connaissances et de bonnes pratiques. Ce cadre de gouvernance devrait garantir la participation des autorités compétentes responsables des différents objectifs stratégiques liés à la multifonctionnalité des forêts ainsi que d'experts indépendants conformément à la décision [X/X] du Parlement européen et du Conseil 19 . Pour la mise en œuvre de ce cadre de gouvernance, chaque État membre devrait désigner un correspondant national et en informer la Commission; ce correspondant national devrait être le principal point de contact pour toute activité liée au système de surveillance des forêts ainsi qu’à la planification volontaire intégrée à long terme. Les États membres et la Commission devraient également recourir aux structures de coopération institutionnelles régionales existantes, y compris celles qui relèvent de conventions et d’autres enceintes et processus au niveau régional ayant une incidence sur les forêts.

(21)De même, afin de soutenir une approche intégrée dans l’ensemble des domaines d’action concernés et de garantir la résilience des forêts de l’Union, le présent règlement devrait prévoir la possibilité pour les États membres d’élaborer des plans forestiers intégrés volontaires à long terme ou d’adapter, si nécessaire, leurs stratégies ou plans forestiers à long terme existants à la lumière des aspects précisés par le présent règlement, en tenant également compte de considérations socio-économiques. L’élaboration d’une telle approche intégrée permettrait une plus grande cohérence dans la réalisation des objectifs de l’Union grâce à l’inclusion d’aspects communs dans les plans, qui couvriraient également des éléments propices tels que les investissements, la formation et le renforcement des capacités nécessaires pour soutenir le perfectionnement professionnel des gestionnaires forestiers. Les plans devraient être mis à la disposition du public et refléter une perspective à moyen et long terme, y compris, mais sans s’y limiter, à l’horizon 2040 et 2050.

(22)Afin de garantir le bon fonctionnement du système de surveillance des forêts, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier et de compléter le présent règlement pour adapter les spécifications techniques des données sur les forêts au progrès technique et scientifique et adopter des normes de précision pour les données et des règles relatives à l’évaluation de la qualité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 20 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(23) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les règles et procédures techniques pour le partage et l’harmonisation des données sur les forêts; les méthodes de collecte de certaines données sur les forêts et leur description plus détaillée; les procédures et formats à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données et pour établir des garanties de confidentialité en vue de l’inclusion, dans ces systèmes, d’informations relatives à la localisation géographiquement explicite des sites de surveillance; le contenu des rapports d’évaluation sur la qualité des données et les modalités de leur transmission à la Commission, ainsi que la description des actions correctives. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 21 .

(24)La Commission devrait assurer le suivi périodique du présent règlement, en tenant compte des évolutions pertinentes de la législation de l’Union, des cadres internationaux et des progrès technologiques et scientifiques, ainsi que des besoins supplémentaires en matière de surveillance. Le réexamen devrait également porter sur la qualité de l’harmonisation des données, et notamment déterminer si celle-ci entraîne une trop grande marge d'incertitude des estimations, ce qui justifierait la nécessité de mettre en place une collecte de données normalisée. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait rendre compte de sa mise en œuvre.

(25)Les forêts de l’Union et leur gestion durable sont essentielles pour le pacte vert pour l’Europe et la réalisation de ses objectifs. L’Union dispose d’un certain nombre de compétences, telles que le climat, l’environnement, le développement rural et la prévention des catastrophes, qui peuvent également concerner les forêts. Dans ces domaines de compétences partagées, les forêts et la foresterie ne relèvent pas de la compétence exclusive des États membres. Les objectifs du présent règlement, à savoir garantir la collecte dans l’Union de données comparables et de haute qualité sur les forêts et promouvoir le développement volontaire d’une planification intégrée à long terme au niveau des États membres en faveur de la résilience des forêts de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

1.Le présent règlement établit un cadre de surveillance des forêts de l’Union en fixant des règles permettant de:

a)garantir l’actualité, l’exactitude, la cohérence, la transparence, la comparabilité et l’exhaustivité des données sur les forêts au sein de l’Union, ainsi que leur accessibilité au public;

b)soutenir l’élaboration volontaire de plans intégrés à long terme au niveau des États membres au moyen d’une approche inclusive, intersectorielle, adaptative et fondée sur des données probantes;

c)mettre en place une gouvernance renforcée entre la Commission et les États membres.

2.Le présent règlement établit des règles relatives à la collecte et à la mise à disposition d’informations à l’appui de:

d)la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union relatives à la conservation, à la restauration et à l’utilisation durable des écosystèmes forestiers et de leurs services, en accordant une attention particulière à l’objectif consistant à accroître la résilience des forêts et à en préserver la multifonctionnalité, notamment en ce qui concerne:

a)l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets;

b)la biodiversité;

c)la réduction et la gestion des risques de catastrophe;

d)la santé des forêts;

e)l’utilisation de la biomasse forestière à diverses fins socioéconomiques;

f)les espèces exotiques envahissantes;

e)la gestion nationale des forêts et la planification intégrée à long terme par les États membres afin, entre autres objectifs, d'accroître la résilience des forêts face aux incendies, aux organismes nuisibles, aux sécheresses et à d’autres perturbations.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«informations géographiquement explicites»: des informations référencées et stockées de sorte à pouvoir être cartographiées et localisées avec une précision et une exactitude spécifiques;

2)«système d’information géographique»: un système informatique capable de saisir, stocker, analyser et afficher des informations géographiquement explicites;

3)«unité forestière», une zone délimitée de manière géographiquement explicite représentant une surface forestière suffisamment homogène, déterminée par l’observation de la Terre et toute autre couche accessoire appropriée d’informations géographiquement explicites, comme que la densité du couvert arboré, les limites administratives ou les limites topographiques dans un système cartographique national;

4)«données sur les forêts»: les informations relatives à l’état des écosystèmes forestiers et à leur utilisation, y compris les données primaires et les données agrégées dérivées de ces informations;

5)«observation de la Terre»: la collecte de données sur les systèmes physiques, chimiques et biologiques de la Terre au moyen de technologies de télédétection telles que des satellites ou des plateformes aéroportées transportant des capteurs d'images ou d’autres capteurs, combinées, le cas échéant, à des données in situ;

6)«forêt»: des terres d'une superficie supérieure à 0,5 hectare avec des arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert arboré de plus de 10 % ou des arbres devant encore atteindre ces seuils in situ, à l’exclusion des terres utilisées de façon prépondérante à des fins agricoles ou urbaines. Relèvent de cette catégorie les surfaces arborées, dont les jeunes peuplements naturels d’arbres ou les plantations n’ayant pas encore atteint les valeurs minimales de couvert arboré ou de densité de peuplement équivalente ou la hauteur d’arbre minimale, de même que les terres faisant normalement partie des surfaces forestières qui ont été temporairement déboisées à la suite d’interventions humaines telles que des coupes ou de causes naturelles, mais qui doivent retourner à l'état de forêt;

7)«autres surfaces boisées»: des terres autres que la forêt, d’une superficie supérieure à 0,5 hectare, ayant soit des arbres d'une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert arboré de 5 à 10 % ou des arbres capables d'atteindre ces seuils in situ, soit un couvert mixte constitué d’arbustes, des formations arbustives et d’arbres sur plus de 10 % de sa superficie. Sont exclues de cette catégorie les terres dédiées utilisées de façon prépondérante à des fins agricoles ou urbaines.

8)«harmonisation des données»: un processus utilisant les données disponibles collectées au moyen de différents systèmes de surveillance afin d’obtenir des estimations comparables correspondant à une description de référence préalablement établie;

9)«normalisation»: le résultat d’un processus établissant et mettant en œuvre des normes communes applicables aux données, afin de garantir que celles-ci sont collectées, stockées et utilisées de manière cohérente et précise dans l’ensemble de l’Union;

10)«données in situ»: les données collectées sur le terrain par l’intermédiaire d’un réseau de sites de surveillance suivant des protocoles normalisés. Ces données comprennent la localisation géographiquement explicite des mesures effectuées, géoréférencées notamment à l’aide des services du système global de navigation par satellite.

CHAPITRE 2
SURVEILLANCE DES FORÊTS

Article 3
Système de surveillance des forêts

1.La Commission met en place, en coopération avec les États membres conformément à l’article 11, et gère un système de surveillance des forêts comprenant les éléments suivants:

a)un système d’identification géographiquement explicite pour cartographier et localiser les unités forestières, tel que défini à l’article 4;

b)un cadre pour la collecte de données sur les forêts, tel que défini aux articles 5 et 8;

c)un cadre de partage des données sur les forêts, tel que défini à l’article 7.

2.Le système de surveillance des forêts se compose de bases de données électroniques et de systèmes d’information géographique et permet l’échange et l’intégration de données sur les forêts avec d’autres bases de données électroniques et systèmes d’information géographique, y compris ceux élaborés conformément à l’annexe V, partie 3, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil 22 et à l’article 33 du règlement (UE) 2023/1115.

Le système de surveillance des forêts assure la collecte régulière et systématique:

a)des données sur les forêts sur la base d’une ortho-imagerie aérienne ou spatiale, obtenues par les satellites Sentinelles Copernicus ou par d’autres systèmes équivalents;

b)des données in situ obtenues par l’intermédiaire d’un réseau de sites de surveillance.

3.La Commission peut solliciter l’aide d’organismes spécialisés afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement du système de surveillance des forêts et de fournir aux autorités compétentes des États membres des conseils techniques sur la surveillance des forêts.

4.L’Agence européenne pour l’environnement assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de surveillance des forêts, y compris dans la mise au point et le fonctionnement du système d’information forestière pour l’Europe (FISE).

5.La Commission partage gratuitement les données d’observation de la Terre qu’elle produit avec les autorités des États membres responsables du système de surveillance des forêts ou avec les fournisseurs de services autorisés par ces autorités à les représenter.

Article 4
Système d’identification géographiquement explicite des unités forestières

1.La Commission met en place le système d’identification géographiquement explicite permettant de cartographier et de localiser les unités forestières (ci-après le «système d’identification»), qui est opérationnel au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.Le système d’identification est un système d’information géographique. La Commission met en place et actualise régulièrement le système d’identification sur la base de données d’ortho-imagerie aérienne ou spatiale, selon une norme uniforme garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:100 000.

3.Le système d’identification:

a)permet la cartographie et la localisation précises des zones forestières et, sous réserve de l’établissement des méthodes visées à l’article 8, paragraphe 3, des autres terres boisées dans l’Union;

b)identifie de manière unique les unités forestières sur la base d’une combinaison des données sur les forêts visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1;

c)facilite la détection et la localisation des changements entre les terres contenant des forêts et celles n’en contenant pas.

Article 5
Cadre de collecte de données sur les forêts

1.Le cadre de collecte des données sur les forêts est opérationnel au plus tard le [PO: veuillez insérer la date = 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] en ce qui concerne la collecte des données sur les forêts visée au paragraphe 2, et au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] en ce qui concerne la collecte des données sur les forêts visée au paragraphe 3.

2.La Commission recueille les données sur les forêts suivantes conformément aux spécifications techniques énoncées à l’annexe I, garantissant ainsi la normalisation de ces données:

a)superficie forestière,

a)densité du couvert arboré,

b)type de forêt,

c)connectivité des forêts,

d)défoliation,

e)incendies de forêts,

f)évaluation des risques d’incendie,

g)perturbations du couvert arboré.

3.Les États membres collectent les données sur les forêts suivantes, à la fréquence indiquée à l’annexe II:

a)les forêts disponibles pour l’approvisionnement en bois et les forêts non disponibles pour l’approvisionnement en bois;

b)le volume de bois sur pied;

c)l’accroissement annuel net;

d)la structure des peuplements;

e)la composition et la richesse des espèces;

f)le type de forêt européenne;

g)les prélèvements;

h)le bois mort;

i)l’emplacement des habitats forestiers dans les sites Natura 2000;

j)l’abondance d’oiseaux forestiers communs;

k)l’emplacement des forêts primaires et subnaturelles;

l)les zones forestières protégées;

m)la production et le commerce de produits du bois;

n)la biomasse forestière pour la bioénergie.

4.Aux fins du paragraphe 3, points a) à h), les États membres collectent des données in situ sur la base d’études au sol en combinaison, le cas échéant, avec des données d’observation de la Terre et des données provenant d’autres sources d’information pertinentes. Les études au sol sont fondées sur un réseau de sites de surveillance qui sont représentatifs de la superficie forestière de l’État membre visée au paragraphe 2, point a), et qui correspondent à celle-ci.

5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier les spécifications techniques énoncées à l’annexe I pour les adapter au progrès technique et scientifique.

Article 6
Exclusion volontaire

1.En ce qui concerne la collecte des données sur les forêts visée à l’article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent choisir de ne pas utiliser le service fourni par la Commission et de contribuer au fonctionnement du système de surveillance des forêts visé à l’article 3 en fournissant leurs propres données.

2.Lorsqu’un État membre choisit l’option prévue au paragraphe 1, il:

a)collecte les données sur les forêts visées à l’article 5, paragraphe 2, conformément aux spécifications techniques énoncées à l’annexe I;

b)partage les données sur les forêts visées à l’article 5, paragraphe 2, conformément à l’article 7, paragraphe 2;

c)évalue chaque année la qualité des données collectées, conformément à l’article 10.

Article 7
Cadre de partage de données sur les forêts

1.Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres partagent les dernières données sur les forêts disponibles visées à l’article 5, paragraphe 3, conformément aux spécifications techniques énoncées à l’annexe II, en les rendant accessibles au public. Les États membres veillent à l’harmonisation des données en partageant les données sur les forêts agrégées conformément aux descriptions figurant à l’annexe II. La divulgation de la localisation géographiquement explicite des sites de surveillance est subordonnée à la mise en place des garanties visées à l’article 9, paragraphe 2.

2.Les États membres et la Commission rendent accessibles au public les données visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, et à l’article 8, paragraphe 1, dans un format ouvert lisible par machine et garantissant l’interopérabilité et la réutilisabilité conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2019/1024.

3.La Commission met les données suivantes à la disposition du public dans le cadre du FISE:

a)les données collectées au titre de l’article 5, paragraphe 2;

b)les données partagées conformément au paragraphe 1 du présent article, à l’exception de la localisation géographiquement explicite des sites de surveillance;

c)les données partagées conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b);

d)les données collectées conformément à l’article 8, paragraphe 1;

4.Les États membres peuvent utiliser les données obtenues dans le cadre du partage des données sur les forêts pour l’élaboration des plans forestiers intégrés volontaires à long terme visés à l’article 13 du présent règlement, ainsi qu’aux fins de l’article 14 du règlement (UE) 2018/841.

5.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de modifier les spécifications techniques énoncées à l’annexe II pour les adapter au progrès technique et scientifique.

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des procédures et des règles techniques pour le partage et l’harmonisation des données sur les forêts au titre du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

Article 8
Données supplémentaires sur les forêts

1.La Commission et les États membres collectent les données sur les forêts énumérées à l’annexe III selon une approche par étapes, sous réserve de l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 3 du présent article.

2.Aux fins du paragraphe 1, la Commission et les États membres utilisent des données d’observation de la Terre ou des données in situ et, en ce qui concerne les données sur les forêts énumérées à l’annexe III, points a), b) et c), une combinaison de données d’observation de la Terre, de données in situ et d’autres sources d’information pertinentes.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin d'établir des méthodes, y compris des spécifications techniques, pour la collecte des données sur les forêts énumérées à l’annexe III et de préciser davantage les descriptions des données sur les forêts qui y sont énumérées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

Article 9
Systèmes compatibles de stockage et d’échange de données

1.La Commission et les États membres coopèrent pour mettre au point des systèmes compatibles de stockage et d’échange de données pour la collecte et le partage de données sur les forêts dans le cadre du système de surveillance des forêts, avec l’aide des organismes spécialisés visés à l’article 3, paragraphe 3.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des règles relatives aux procédures et aux formats à utiliser pour garantir la compatibilité des systèmes de stockage et d’échange de données visés au paragraphe 1, et à établir des garanties de confidentialité permettant d’inclure dans ces systèmes de stockage et d’échange de données des informations relatives à la localisation géographiquement explicite des sites de surveillance. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

Article 10
Contrôle de la qualité des données

1.La Commission et les États membres sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des données sur les forêts qu’ils collectent et partagent dans le cadre du système de surveillance des forêts.

2.Les États membres évaluent chaque année la qualité des données partagées conformément au présent règlement.

Lorsque cette évaluation révèle des lacunes dans les données, les États membres adoptent les mesures correctives appropriées. Les États membres soumettent à la Commission leurs rapports d’évaluation sur la qualité des données et, le cas échéant, la description des mesures correctives et le calendrier de leur mise en œuvre au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au cours de laquelle la lacune a été constatée.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14 afin de compléter le présent règlement en établissant des normes de précision pour les données partagées au titre du présent règlement et des règles relatives à l’évaluation de la qualité visée au paragraphe 2 du présent article et à l’article 6, paragraphe 2, point c).

4.La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour préciser le contenu des rapports d’évaluation sur la qualité des données et les modalités de leur transmission à la Commission, ainsi que la description des mesures correctives visées au paragraphe 2, deuxième alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

CHAPITRE 3
GOUVERNANCE INTÉGRÉE

Article 11
Coordination et coopération

1.Les États membres et la Commission coordonnent leurs efforts et coopèrent pour améliorer la qualité, l’actualité et la portée des données sur les forêts.

2.La Commission aide les États membres, sur demande, à élaborer ou à adapter leurs plans forestiers intégrés volontaires à long terme visés à l’article 13, en fournissant des informations sur l’état des connaissances scientifiques sous-jacentes et en facilitant l’échange de connaissances et de bonnes pratiques.

3.Les États membres coopèrent entre eux et coordonnent leurs actions afin d’améliorer la qualité, l’actualité et la portée des données sur les forêts. Cette coopération et cette coordination sont fondées sur un débat scientifique ouvert et visent à promouvoir des avis scientifiques impartiaux.

4.Les États membres et la Commission peuvent recourir aux structures de coopération institutionnelles régionales existantes, y compris celles qui relèvent de conventions régionales et d’autres enceintes et processus pertinents pour les forêts.

Article 12
Correspondants nationaux

1.Chaque État membre désigne un correspondant national et en informe la Commission.

2.Le correspondant national accomplit en particulier les tâches suivantes:

a)coordonner la préparation des données sur les forêts à partager au titre du présent règlement, en tenant compte de toutes les autorités compétentes, y compris celles chargées de la prévention et de la gestion des risques de catastrophe;

b)coordonner la participation des experts concernés aux réunions des groupes d’experts organisées par la Commission et d’autres organes compétents.

3.Le correspondant national sert de point de contact pour l’échange d’informations entre la Commission et l’État membre en vue de l’élaboration ou de l’adaptation des plans intégrés volontaires à long terme visés à l’article 13. Lorsque plusieurs autorités d’un État membre participent à l’élaboration ou à l’adaptation du plan forestier intégré volontaire à long terme, le correspondant national est responsable de la coordination de ces travaux.

Article 13
Plans intégrés volontaires à long terme

1.Les États membres sont encouragés à élaborer des plans intégrés à long terme ou à adapter leurs stratégies ou plans intégrés à long terme pour les forêts existants, en tenant compte d’une perspective à moyen et long terme, y compris, mais sans s’y limiter, à l’horizon 2040 et 2050.

2.Lorsque les États membres élaborent ou adaptent les plans visés au paragraphe 1, ils sont encouragés à couvrir les aspects énoncés à l’annexe IV.

3.Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties intéressées à l’élaboration de leurs plans intégrés à long terme pour les forêts. Ils mettent ces plans à la disposition du public.

CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES

Article 14
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, et à l’article 10, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [OP: veuillez insérer la date = la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, et à l’article 10, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Les actes délégués adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, et de l’article 10, paragraphe 3, n’entrent en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15
Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 16
Suivi

1.Le présent règlement fait l’objet d’un suivi régulier sous tous ses aspects, tenant compte de l’évolution de la situation concernant la législation de l’Union, les cadres internationaux, les progrès technologiques et scientifiques, les besoins supplémentaires en matière de surveillance et la qualité des données partagées au titre du présent règlement.

2.Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = cinq ans à compter de la date de mise en application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.

Article 17
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1,1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1,2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes

En outre, la présente fiche financière législative couvre également les ressources au sein de l’Agence européenne pour l’environnement en relation avec la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) [COM(2023) 416]

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

09 – Environnement et action pour le climat

Activités:

09 02 – Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)

09 10 – Agence européenne pour l’environnement (AEE)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 23

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

L’objectif du règlement proposé est de contribuer à relever les grands défis sociétaux que sont:

- la réalisation de la neutralité climatique et de la résilience face au changement climatique;

- l’inversion de la perte de biodiversité et le respect des engagements internationaux en matière de biodiversité;

- la lutte contre les risques liés à la santé et à la résilience des forêts;

- la tenue des engagements internationaux en matière de préservation de la biodiversité et de changement climatique.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

Faisant suite à l’objectif général, les objectifs spécifiques de la présente proposition de règlement sont les suivants:

Objectif spécifique nº 1:

garantir des données exactes, numérisées, cohérentes, comparables, actuelles et accessibles sur l’état des forêts de l’Union, établissant un système de surveillance des forêts géré par la Commission et les États membres. Le nouveau système permettra la géolocalisation des unités forestières, la collecte normalisée des données sur les forêts au moyen de possibilités améliorées d’observation de la Terre et de navigation/positionnement, et le partage de données harmonisé ou, lorsque cela n’est pas possible, normalisé.

Objectif spécifique nº 2: encourager les États membres à développer ou adapter leurs plans forestiers à long terme intégrés sur la base d’informations de surveillance de qualité supérieure liées aux objectifs stratégiques de l’Union et compte tenu d’aspects communs minimaux, tel que spécifié.

Eu égard à l’objectif spécifique, l’objectif opérationnel est le suivant:

établir un cadre efficace pour garantir la collecte et la déclaration de données sur les forêts, intégrant l’observation de la Terre et la surveillance sur place géoréférencée, et encourager une planification forestière intégrée à long terme cohérente par les États membres.

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

L’initiative proposée produira des bénéfices considérables pour l’environnement, y compris en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, pour la biodiversité et pour la santé des forêts en améliorant la préparation et la réaction aux perturbations.

La neutralité climatique et une bioéconomie circulaire durable et à haute diversité biologique dépendent fortement de l’état et de la résilience des forêts de l’Union.

La mise en œuvre de la proposition devrait créer de nouveaux débouchés pour les PME liés tant au développement du marché des services numériques relatifs à la surveillance des forêts qu’à l’innovation dans la conception et l’application des technologies de surveillance. En outre, les acteurs des secteurs de la forêt et de la foresterie bénéficieront de possibilités de revenus potentiels grâce à des programmes de certification basés sur une surveillance fiable.

La mise en œuvre de la surveillance des forêts devrait également offrir des possibilités pour la recherche et le développement.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

La Commission suivra le déploiement et les incidences de l’initiative de manière régulière (tous les deux ans) sur la base des aspects suivants:

• le nombre d’indicateurs avec une définition commune;

• le nombre d’indicateurs avec des méthodes de collecte de données harmonisées ou normalisées;

• les données fournies par les États membres au système d’information sur les forêts pour l’Europe;

• le nombre de données auxquelles il a été accédé par l’intermédiaire du système d’information sur les forêts pour l’Europe (nombre moyen de clics/mois);

• les stratégies nationales d’adaptation et les stratégies nationales d’évaluation
et de gestion des risques fondées sur des indicateurs communs;

• l’évolution du marché des services numériques forestiers (en particulier, le nombre de PME);

• le nombre de plans intégrés à long terme adoptés volontairement par les États membres;

• le degré d’alignement des plans à long terme intégrés et volontaires sur l’ensemble commun
d’aspects élémentaires à prendre en considération;

• l’utilisation de fonds de l’Union pour financer les activités de surveillance.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent règlement et la Commission doit élaborer les mesures d’exécution pertinentes. Les États membres mettent donc en œuvre les politiques et mesures et les dispositions juridiques et administratives nécessaires au niveau national pour se conformer à la proposition.

Au plus tard en juillet 2026 (un an après l’entrée en vigueur supposée du règlement), la Commission et les États membres établiront le système d’identification des unités forestières et le système de surveillance, tandis que le cadre pour le partage des données devra être opérationnel à partir du 1er janvier 2028. La Commission fournira des données collectées par observation de la Terre gratuitement aux États membres qui choisissent de contribuer à l’aide de leurs propres données au fonctionnement normalisé du nouveau système de surveillance.

L’initiative prévoit également l’adoption d’une série d’actes législatifs secondaires. En particulier, en étroite consultation avec le groupe d’experts pertinent et en coopération avec le JRC et l’Agence européenne pour l’environnement, la Commission préparera des actes délégués afin d’élaborer et de modifier les méthodes et les spécifications techniques pour la collecte et le partage des trois types de données sur les forêts différents prévus dans l’initiative. En outre, en vue de l’approbation par le comité compétent, la Commission devra préparer des actes d’exécution décrivant les règles techniques régissant l’acquisition, le traitement, le stockage, et l’utilisation des données sur les forêts et les procédures, normes et analyses comparatives en vue de garantir la qualité et le bon fonctionnement du système de surveillance des forêts.

La mise en œuvre de l’initiative nécessitera l’établissement d’un cadre pour la collecte et le partage des données et une base de connaissances connexe grâce à la création et à la gestion du système d’information sur les forêts pour l’Europe (FISE) et de services de données au titre du programme Copernicus.

Enfin, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement, la Commission travaillera en coopération et en coordination avec les États membres via un système de gouvernance basé sur la communication par l’intermédiaire de correspondants nationaux et la fourniture d’un appui technique.

Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

La nécessité de mettre en place un système cohérent de surveillance et de planification des transformations des forêts et du secteur forestier est manifeste en raison du changement climatique. En outre, les crises touchant le climat et la biodiversité imposent de réexaminer le rôle des forêts en se concentrant davantage sur leur multifonctionnalité. Dans ce contexte, en l’absence de données exactes et comparables sur les forêts, que les États membres ne fournissent actuellement pas à l’échelle nécessaire par eux-mêmes, il n’est pas possible d’atteindre les objectifs en matière de climat, de biodiversité et de bioéconomie durable et circulaire qui découlent directement du pacte vert pour l’Europe.

Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post)

Des informations normalisées comparables, tirant parti des solutions d’observation de la Terre innovantes, aideraient les États membres à remplir leurs obligations de surveillance au titre de la législation relative aux forêts (par exemple, UTCATF) et permettraient de vérifier la cohérence et la durabilité des différentes politiques liées aux forêts au niveau de l’Union (ou de repérer les corrélations négatives) de manière économiquement avantageuse, complétant la planification forestière à long terme par les États membres à l’aide de données de qualité. L’harmonisation ou, lorsqu’elle n’est pas possible, la mise à disposition d’une approche normalisée au lieu de 27 systèmes de surveillance, se traduirait par d’importantes économies de coût. En outre, l’élaboration d’un cadre commun de l’Union européenne pour la collecte et le partage des données sur les forêts agit comme un puissant catalyseur pour les PME européennes liées à la transition numérique et pour les acteurs forestiers en ce qui concerne les programmes de certification et les possibilités de revenus pertinentes.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

Le règlement Forest Focus, arrivé à expiration en 2006, a établi une obligation de surveillance coordonnée des forêts à l’échelle de l’Union qui bénéficie d’un important cofinancement (à savoir 65 millions d’EUR sur quatre ans pour l’EU-15). Ce règlement a renforcé la surveillance intégrée des forêts, établi une base de données réunissant des données et des informations agréées sur l’état des forêts de l’Union, et élargi la portée de la surveillance des forêts aux sols et à la biodiversité.

Son efficacité économique était cependant limitée par l’absence de descriptions communes pour les indicateurs, de collecte de données commune ou de protocoles de surveillance communs. Outre la nature très variée des bénéficiaires de ces fonds, il en a résulté des écarts considérables au niveau du rapport «coût-résultat» d’un bénéficiaire à l’autre.

Il a été conclu à l’issue de l’évaluation de l’instrument juridique qu’en dépit d’un contrôle strict de la gestion financière (audit externe), la mise en œuvre de la surveillance des forêts dans les États membres était insuffisante. Depuis 2006, en l’absence d’action spécifiquement axée sur les forêts, d’objectifs clairs en matière de surveillance ou d’obligations de cohérence et d’harmonisation, les activités non coordonnées et la couverture spatiale et temporelle limitée ont repris du terrain.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

L’initiative relève de la rubrique 3 (Ressources naturelles et environnement), titre 9 (Environnement et action pour le climat) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Elle s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Elle s’inscrit également dans le prolongement des ambitions énoncées dans la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030 et contribue à leur réalisation. En tant qu’élément clé de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la stratégie de l’UE pour les forêts établit un cadre et des mesures concrètes afin de protéger et restaurer les forêts et de faire en sorte qu’elles soient saines et résilientes.

La proposition est fortement corrélée à d’autres initiatives de la Commission qui soutiennent les politiques forestières, notamment:

• le règlement UTCATF;

• le règlement relatif à la déforestation;

• la stratégie pour la bioéconomie;

• [le règlement sur la restauration de la nature];

• [le règlement relatif aux comptes économiques européens de l’environnement];

• [le cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone];

• les directives sur l’air, l’eau et la nature;

• la directive sur les énergies renouvelables (REDIII);

• le mécanisme de protection civile de l’Union.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

La mise en œuvre du règlement entraînera de nouvelles tâches et activités pour la Commission. Cela nécessitera des ressources humaines, un soutien de l’AEE, des ressources en matière de marchés publics pour les contractants externes et un arrangement administratif avec le JRC.

Il n’existe actuellement aucun instrument contraignant de l’UE portant spécifiquement sur les forêts; la mise en œuvre et le suivi du règlement constituent donc de nouvelles responsabilités pour la Commission et les États membres. À l’heure actuelle, les couches de données sur les forêts proposées par les services Copernicus de surveillance des terres et, par conséquent, les ressources de l’AEE associées ne répondent pas à tous les besoins du futur système de surveillance – des produits de données sur les forêts supplémentaires (sur la superficie forestière, la défoliation et la connectivité des forêts) devront être élaborés et maintenus.

Des ressources supplémentaires seront requises; elles devront disposer de connaissances stratégiques ainsi que de compétences analytiques, et devront faire preuve d’indépendance et de résilience tout au long de la mise en œuvre à long terme de la législation. Le recours à des experts sera également nécessaire, si possible au moyen de l’externalisation; néanmoins, certaines tâches essentielles présentant un degré élevé de sensibilité politique devront être exécutées par la Commission.

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

 durée limitée

– En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA.

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de deux ans, correspondant à la période de transposition

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 24

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des établissements de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L’initiative implique la passation de marchés, un arrangement administratif avec le JRC, l’augmentation de la contribution à l’AEE et une incidence sur les ressources humaines de la Commission. Les règles standards pour ce type de dépenses s’appliquent.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Sans objet, voir ci-dessus.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Sans objet, voir ci-dessus.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

Sans objet, voir ci-dessus.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire		Nature de la dépense	Participation
	Numéro		CD/CND 25	de pays AELE 26	de pays candidats et pays candidats potentiels 27	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
3		09 02 01 Nature et biodiversité	CD	OUI	NON	OUI	NON
3		09 10 02 Agence européenne pour l’environnement	CD	OUI	OUI	NON	NON
7		20 01 02 01 Rémunération et indemnités	CND	NON	NON	NON	NON
7		20 02 01 03 Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution	CND	NON	NON	NON	NON
7		20 02 06 01 Frais de mission et de représentation	CND	NON	NON	NON	NON
7		20 02 06 02 Réunions, groupes d’experts	CND	NON	NON	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée: sans objet.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Ressources naturelles et environnement

DG: ENV

2023

2024

2025

2026

2027 et au-delà

TOTAL

□ Crédits opérationnels

09 02 01 Nature et biodiversité

Engagements

(1a)

0 700

0 200

0 150

1 050

Paiements

(2a)

0,700

0,200

0,150

1,050

TOTAL des crédits
pour la DG ENV

Engagements

=1a+3

0,700

0,200

0,150

1,050

Paiements

=2a

+3

0,700

0,200

0,150

1,050

Le montant indiqué ci-dessus sera nécessaire pour soutenir diverses tâches d’exécution liées aux dispositions législatives qui seront effectuées par la DG ENV et le JRC.

Les activités faisant l’objet du marché comprennent un contrat d’appui général pour la mise en œuvre de la législation relative à la surveillance des forêts.

En outre, un arrangement administratif avec le JRC a été inclus dans cette catégorie, en particulier pour établir le partenariat pour la science prévu au titre de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030, qui contribuera à l’élaboration de nouveaux indicateurs et de nouvelles méthodes.

Tous les coûts à l’exception des coûts des ressources humaines et des dépenses administratives

En Mio EUR (à la 3e décimale)

tâches

ressources

2023

2024

2025

2026

2027 et au-delà

total

Soutien général à la mise en œuvre de la législation sur la surveillance forestière (pour élaborer des orientations techniques, apporter un appui aux États membres)

Contrat de service/Experts externes

0,200

0,200

0,150

0 550

Appui technique à la mise en œuvre de la législation sur la surveillance forestière, en particulier concernant l’élaboration d’indicateurs, l’intégration des aspects liés à la surveillance dans les États membres, et la promotion de l’harmonisation par l’intermédiaire du partenariat européen pour la science forestière

Arrangement administratif entre la DG ENV et le JRC

0 500

0,500

Total

0,700

0,200

0,150

1,050

Agence: AEE

2023

2024

2025

2026

2027 et au-delà

TOTAL

Titre 1: Dépenses de personnel

Engagements

(1a)

0 468

0 955

0 974

2 398

Paiements

(2a)

0,468

0,955

0,974

2,398

Titre 2: Infrastructure

Engagements

(1b)

Paiements

(2b)

Titre 3: Dépenses d’exploitation

Engagements

(1c)

0,420

0,790

0,790

2,000

Paiements

(2c)

0,420

0,790

0,790

2,000

TOTAL des crédits
pour l’AEE

Engagements

=1a+1b+1c

0,888

1,745

1,764

4,398

Paiements

=2a+2b

+2c

0,888

1,745

1,764

4,398

Remarques sur les dépenses de l’AEE:

afin de regrouper les besoins en matière de renforcement au sein des agences dans une seule fiche financière législative, la demande de ressources de l’AEE inclut aussi les besoins liés à la proposition de la Commission concernant la directive relative à la surveillance et à la résilience des sols [COM 416(2023)].

Titre 1: ce titre est composé de 2 AT supplémentaires et d’1 AC supplémentaire pour la présente proposition, ainsi que d’1 AT et d’1 AC en relation avec la COM 416(2023), tous à compter de la mi-2025:

AT expert thématique en chef spécialisé en surveillance des forêts

Tâches

·Contribuer à l’élaboration d’ensembles de données périodiques et d’indicateurs pour les indicateurs forestiers de l’annexe II du cadre de surveillance des forêts tels que collectés (un chaque année, deux tous les deux ans, deux tous les trois ans, cinq tous les cinq ans, un tous les six ans). Il s’agit également d’évaluer le statut et l’évolution des indicateurs et de créer une terminologie cohérente pour ces concepts.

·Élaborer des orientations concernant la manière d’interpréter les données et de dériver des statistiques dignes d’intérêt des évaluations du statut et de l’évolution des indicateurs forestiers.

·Publier et diffuser les données collectées par l’intermédiaire de tableaux de bord conviviaux et de visualisations en ligne claires sur le système d’information sur les forêts pour l’Europe (FISE).

·Élaborer des orientations concernant la mise en œuvre pratique et des solutions pour réaliser les évaluations de l’état et des tendances des forêts.

·Garantir des synergies avec les informations communiquées au titre du règlement UTCATF.

AT AD 6 gestionnaire en chef des données de surveillance des forêts

Tâches

·Fournir une expertise technique en informatique pour élaborer des schémas de déclaration.

·Gérer la livraison des flux de déclaration répertoriés.

·Créer un format de déclaration, un flux de données Reportnet 3, des contrôles de la qualité, des ensembles de données de référence.

·Importer et exporter des données dans Reportnet 3.

·Créer, à partir des ensembles de données livrés, une base de données de production regroupant des ensembles de données de l’Union.

·Créer des services types en plus des ensembles de données de l’Union.

·Créer et gérer les données de sortie, par exemple dans DataHub, Discomap, etc.

·Créer des documents d’orientation techniques.

·Fournir un service d’assistance et des formations en ligne.

AC analyste de données de surveillance des forêts

Tâches

·Élaborer des orientations complètes et un manuel de terrain contenant une description de référence des variables, des méthodes de collecte des données (y compris les unités de mesure), des orientations en matière de procédures d’harmonisation, et des formats de déclaration.

·Créer et élaborer l’outil de déclaration (Reportnet 3) pour recueillir et gérer efficacement les données spatiales et tabulaires.

·Établir des procédures de contrôle de la qualité des données afin de garantir la précision, l’exactitude, l’exhaustivité et la comparabilité de chaque donnée enregistrée. Mettre en place un système de documentation d’assurance/de contrôle de la qualité (AQ/CQ) comprenant un plan, des listes de vérification, des notes, des feuilles de calcul et des rapports pour garder une trace écrite des activités d’AQ/CQ.

·Établir la base de données sur les forêts européenne, qui regroupe des données tabulaires et spatiales au niveau de la parcelle pour chaque pays ainsi que des cartes européennes. Intégrer la base de données dans l’infrastructure de données spatiales de l’Agence européenne pour l’environnement (EEA SDI).

·Élaborer des règles de validation pour la base de données, y compris la validation des types de données, les contrôles par fourchette, la validation des contraintes et les contrôles de vérification des données manquantes. Fournir des orientations pour transférer les données vers la base de données centralisée.

·Garantir des synergies avec les informations communiquées au titre du règlement UTCATF.

·Fournir un service d’assistance technique en matière de surveillance sur le terrain, d’harmonisation et de processus de déclaration des données. Résoudre tout bug ou problème technique susceptible de se produire.

·Contrôler et soutenir le flux de données depuis les pays vers Reportnet 3 et la base de données européenne sur les forêts. Superviser et assister les pays dans le chargement de leurs cartes dans le répertoire de cartes des forêts européennes.

·Élaborer et maintenir des produits basés sur les données et les informations Copernicus, fournissant les indicateurs forestiers requis dans l’annexe I sur la base de l’observation de la Terre.

AC expert en gestion et en évaluation des données sur les sols

Tâches

·Mettre en place, en synergie et en coordination avec les autres systèmes pertinents, une architecture permettant d’échanger les flux de données via Reportnet et EIONET pour recueillir, traiter, valider et analyser les données déclarées par les États membres tous les six ans:

·données et résultats de la surveillance;

·analyse de l’évolution des descripteurs et des indicateurs de la santé des sols;

·synthèse et progrès dans la mise en œuvre de la gestion durable des sols et de leur restauration;

·données dans les registres nationaux pour les sites contaminés.

·Aider la Commission à évaluer la mise en œuvre de la législation sur la santé des sols huit ans après son entrée en vigueur.

AT expert en chef spécialisé en surveillance des sols

Tâches

·Contribuer à l’élaboration d’une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union des registres nationaux des sites contaminés et de la déclaration par les États membres, d’une vue d’ensemble des terminologies définies, des critères en vue de définir les sites potentiellement contaminés et des listes d’activités à risque de contamination, des facteurs déclencheurs nationaux et des règles en matière d’étude des sols, des spécifications et un schéma de déclaration.

·Fournir une vue d’ensemble régulièrement mise à jour des méthodes d’évaluation des risques appliquées au niveau national (notamment des valeurs de dépistage), contribuer à l’élaboration d’orientations sur les méthodes d’évaluation des risques, et aider les États membres à appliquer les orientations comme il se doit.

·Contribuer à l’élaboration d’une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union des cibles et indicateurs des États membres en matière d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols (tous les deux ans), et publier et diffuser des données pertinentes pour les politiques par l’intermédiaire de tableaux de bord et de visualisations en ligne claires des données.

·Aider les États membres à appliquer des indicateurs conformes aux descriptions et aux critères prévus dans la législation sur la santé des sols, à mettre en œuvre la hiérarchie de l’artificialisation des sols et à garder une trace des méthodes appliquées dans les États membres.

·Élaborer des orientations concernant l’utilisation et l’interprétation des données Copernicus et la dérivation des statistiques des évaluations de la situation et de l’évolution.

·Élaborer des orientations concernant des solutions pratiques pour définir des objectifs d’artificialisation nette, les actions pour y parvenir et la surveillance connexe.

Titre 2: infrastructure (essentiellement développement de systèmes informatiques/bases de données) – solutions informatiques à développer par l’AT et l’AC supplémentaire dans le domaine des sols du titre 1.

Les coûts du titre 3 comprennent: les développements informatiques, les coûts de fonctionnement des systèmes de déclaration, l’élaboration et la production de nouveaux indicateurs, l’organisation et le suivi de réunions techniques, l’élaboration de documents d’orientation, et les contrats auxiliaires pour les indicateurs forestiers et l’évaluation et l’expertise en matière de sols contaminés et d’affectation des terres.

□ TOTAL des crédits opérationnels

Engagements

(4)

1 588

1 945

1 914

5 447

Paiements

(5)

1,588

1,945

1,914

5,447

□ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 3 ENV+AEE
du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+6

1,588

1,945

1,914

5,447

Paiements

=5+6

1,588

1,945

1,914

5,447

□ TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)

Engagements

(4)

Paiements

(5)

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)

(6)

TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 6
du cadre financier pluriannuel

Engagements

=4+6

1,588

1,945

1,914

5,447

Paiements

=5+6

1,588

1,945

1,914

5,447

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives»

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe 5 de la décision de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution de la section «Commission» du budget général de l’Union européenne), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2024	2025	2026	2027 et au-delà	TOTAL
DG: ENV
□ Ressources humaines		0 264	0 435	0,435	0,435	1 569
□ Autres dépenses administratives		0 037	0 064	0,064	0,064	0 229
TOTAL pour la DG ENV	Crédits	0 301	0 499	0,499	0,499	1 798

Les autres dépenses administratives correspondent aux réunions de groupes d’experts, aux missions et aux autres coûts associés à ce personnel.

		2024	2025	2026	2027 et au-delà	TOTAL
DG: CLIMA
□ Ressources humaines		0 171	0,171	0,171	0,171	0 684
□ Autres dépenses administratives
TOTAL pour la DG CLIMA	Crédits	0,171	0,171	0,171	0,171	0,684

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

0 472

0 670

0,670

0,670

2 482

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2024	2025	2026	2027 et au-delà	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7 du cadre financier pluriannuel	Engagements	0,472	2 258	2 615	2 584	7 959
	Paiements	0,472	2,258	2,615	2,584	7,959

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 28

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 29 …

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique n° 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les ressources humaines et les crédits administratifs de l’AEE à la Commission

1.1.1.1.Incidence estimée sur les ressources humaines de l’AEE

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

2023

2024

2025

2026

2027 et au-delà

TOTAL

Agents temporaires (grades AD)

0 346

0 705

0 719

1 770

Agents temporaires (grades AST)

Agents contractuels

0 123

0 250

0 255

0 628

Experts nationaux détachés

TOTAL

0,468

0,955

0,974

2,398

Besoins en personnel (ETP):

2023

2024

2025

2026

2027 et au-delà

TOTAL

Agents temporaires (grades AD)

3

3

3

Agents temporaires (grades AST)

Agents contractuels

2

2

2

Experts nationaux détachés

TOTAL

5

5

5

1.1.1.2.Besoins estimés en crédits administratifs pour la Commission

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

0,435

0 606

0,606

0,606

2 253

Autres dépenses administratives

0,037

0,064

0,064

0,064

0,229

Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

0,472

0,670

0,670

0,670

2,482

Le coût par ETP (AD/AST) est chiffré à 171 000 EUR/an. Les autres dépenses administratives correspondent aux réunions du comité et de groupes d’experts, aux missions et aux autres coûts associés à ce personnel.

Hors RUBRIQUE 7 30 du cadre financier pluriannuel	2024	2025	2026	2027	TOTAL
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

0,472

0,670

0,670

0,670

2,482

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.3.Besoins estimés en ressources humaines pour la Commission

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		2023	2024	2025	2026	2027 et au-delà
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) - DG ENV			1	2	2	2
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) – DG CLIMA			1	1	1	1
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) – JRC
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) – DG DEFIS
20 01 02 03 (en délégation)
01 01 01 01 (Recherche indirecte)
01 01 01 11 (Recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
20 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale») – DG ENV			1	1	1	1
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
XX 01 xx yy zz 9	- au siège
	- en délégation
01 01 01 02 (AC, END, INT sur Recherche indirecte)
01 01 01 12 (AC, END, INT sur Recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL			3	4	4	4

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires – DG ENV	Assurer la coordination avec les services compétents et aider les États membres à mettre l’initiative en œuvre, en particulier dans les domaines suivants: échantillonnage, données, méthodes, évaluation, surveillance et analyse. Entretenir un dialogue sur la surveillance des forêts avec les États membres et leurs autorités compétentes, notamment dans le cadre des groupes d’experts et des comités pertinents; faire rapport au PE et au Conseil. Préparer et coordonner l’adoption des actes d’exécution et des actes délégués de la Commission prévus dans la législation sur la surveillance des forêts. Préparer et diriger la surveillance et la vérification de la mise en œuvre de la législation par les États membres. Gérer l’accord sur le partenariat pour la science forestière et les services Copernicus avec le JRC et les services Copernicus et le FISE avec l’AEE, mis à niveau afin de répondre aux exigences de la législation sur la surveillance des forêts.
Personnel externe	Soutien général à la mise en œuvre de la législation sur la surveillance forestière (pour élaborer des orientations techniques/apporter un appui aux États membres)
Fonctionnaires et agents temporaires – DG CLIMA	Assurer la coordination avec les services compétents et aider les États membres à mettre l’initiative en œuvre, en particulier dans les domaines suivants: échantillonnage, données, méthodes, évaluation, surveillance et analyse. Entretenir un dialogue sur la surveillance des forêts avec les États membres et leurs autorités compétentes, notamment dans le cadre des groupes d’experts et des comités pertinents; faire rapport au PE et au Conseil. Préparer et coordonner l’adoption des actes d’exécution et des actes délégués de la Commission prévus dans la législation sur la surveillance des forêts.
Fonctionnaires et agents temporaires – JRC	Gérer le partenariat européen pour la science forestière, mettre au point des outils de surveillance basés sur l’observation de la Terre, contribuer à la mise à niveau du FISE, faciliter l’harmonisation des méthodes.

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

Les tâches supplémentaires que doit assumer la Commission impliquent des besoins complémentaires en ressources en ce qui concerne le montant de la contribution de l’Union et les emplois du tableau des effectifs de l’Agence européenne pour l’environnement. L’augmentation de la contribution de l’Union en faveur de l’AEE en relation avec la surveillance des forêts sera compensée à parts égales par les lignes budgétaires 09.0201 – LIFE Nature et biodiversité et 09.0203 – LIFE Climat. L’augmentation de la contribution de l’Union en faveur de l’AEE en relation avec les tâches de surveillance des sols sera compensée par la ligne budgétaire 09.0201 – LIFE Nature et biodiversité. Les coûts prévus au titre de la ligne budgétaire 09 02 01 seront supportés par le programme LIFE et seront planifiés dans le cadre des exercices annuels du plan de gestion de la DG ENV. Les ressources humaines nécessaires seront de préférence couvertes par une allocation supplémentaire dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources humaines.

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N 31	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière, décrite ci‑après:

– sur les ressources propres

– sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses 

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 32
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13396-EU-forests-new-EU-Framework-for-Forest-Monitoring-and-Strategic-Plans_fr

(2) JO C du , p. .

(3) JO C du , p. .

(4) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1119/oj.

(5) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1999/oj

(6) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d'énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/841/oj) .

(7) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/oj ).

(8) Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1115/oj ).

(9) Règlement (UE) X/XX du Parlement européen et du Conseil du ... (JO …).

(10) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj ).

(11) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Nouveau Bauhaus européen: Esthétique, durable, ouvert à tous» [COM(2021) 573 final].

(12) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’innovation au service d’une croissance durable: une bioéconomie pour l’Europe» [COM(2012) 060 final].

(13) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» [COM(2019) 352 final].

(14) Règlement (UE) X/XX du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone (JO L...).

(15) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 mars 2017 – Cadre d’interopérabilité européen - Stratégie de mise en œuvre [COM(2017) 134 final].

(16) Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1024/oj)

(17) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/4/oj).

(18) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2007/2/oj).

(19) Décision (UE) X/X du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier (JO ...).

(20) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj ).

(21) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).

(22) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1999/oj?locale=fr ).

(23) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(24) Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(25) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(26) AELE: Association européenne de libre-échange.

(27) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(28) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(29) Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(30) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(31) L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(32) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

Agence: AEE			2023	2024	2025	2026	2027 et au-delà	TOTAL

Titre 1: Dépenses de personnel	Engagements	(1a)			0 468	0 955	0 974	2 398
	Paiements	(2a)			0,468	0,955	0,974	2,398
Titre 2: Infrastructure	Engagements	(1b)
	Paiements	(2b)
Titre 3: Dépenses d’exploitation	Engagements	(1c)			0,420	0,790	0,790	2,000
	Paiements	(2c)			0,420	0,790	0,790	2,000
TOTAL des crédits pour l’AEE	Engagements	=1a+1b+1c			0,888	1,745	1,764	4,398
	Paiements	=2a+2b +2c			0,888	1,745	1,764	4,398

□ TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	1 588	1 945	1 914	5 447
	Paiements	(5)	1,588	1,945	1,914	5,447
□ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 ENV+AEE du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+6	1,588	1,945	1,914	5,447
	Paiements	=5+6	1,588	1,945	1,914	5,447

Agents temporaires (grades AD)	0 346	0 705	0 719	1 770
Agents temporaires (grades AST)
Agents contractuels	0 123	0 250	0 255	0 628
Experts nationaux détachés