COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 31.10.2023

COM(2023) 698 final

2023/0393(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission a adopté une proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées le 6 septembre 2023 1 .

Cette proposition établit le cadre, les règles et les conditions communes applicables à ces cartes pour les personnes handicapées qui voyagent ou se rendent dans un autre État membre pendant une courte période. Elle comprend un modèle commun normalisé de carte européenne du handicap comme preuve de la reconnaissance du statut de personne handicapée et d’une carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées comme preuve de leur droit reconnu aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées.

La reconnaissance mutuelle de ces deux cartes susmentionnées dans tous les États membres devrait permettre aux personnes handicapées (ou à celles qui les accompagnent ou les aident), lorsqu’elles voyagent ou se rendent dans un autre État membre, de bénéficier plus facilement des conditions spéciales et/ou du traitement préférentiel offert par des opérateurs privés ou des pouvoirs publics lorsqu’elles accèdent à des services, activités et installations, y compris à titre gratuit, dans divers domaines d’action tels que la culture, les loisirs, le tourisme, les sports, les transports publics et privés et l’éducation, ainsi que d’avoir accès aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, dans des conditions identiques à celles des résidents présentant un handicap reconnu, permettant ainsi aux personnes handicapées d’exercer pleinement et efficacement leurs droits de libre circulation dans l’ensemble de l’Union.

Compte tenu des multiples objectifs interdépendants de la présente initiative, le recours à différentes bases juridiques, à savoir l’article 53, paragraphe 1, l’article 62, l’article 91 et l’article 21, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a été jugé le plus adéquat et approprié pour la proposition susmentionnée.

Toutefois, cette base juridique garantissant la couverture la plus large possible des services, activités et installations, y compris lorsqu’ils ne sont pas fournis contre rémunération, dans divers domaines d’action, ne couvre que les citoyens de l’Union et les membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité) lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation conformément aux règles de l’Union.

Par conséquent, lors de l’adoption de la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, et en vue de garantir l’égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’Union, la Commission a fait part de son intention de présenter un acte juridique distinct étendant le champ d’application de cette proposition aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre qui ne relèvent pas du champ d’application de ladite directive, dont le statut de personne handicapée a été reconnu par cet État membre, et qui ont le droit de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union 2 .

Cette nouvelle proposition s’inscrit dans le prolongement de cette intention et vise à garantir que le même cadre que celui établi dans la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées s’applique aux ressortissants de pays tiers handicapés qui ne sont pas déjà couverts par celle-ci lorsqu’ils voyagent ou circulent dans un autre État membre pour une courte période. Cela garantira donc qu’elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre, dont le statut de personne handicapée a été reconnu par cet État membre et qui sont autorisés à circuler ou à voyager ou dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’extension du champ d’application de la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d’un État membre, qui ont le droit de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union et qui sont handicapés, ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, garantira qu’ils sont traités de la même manière que les citoyens de l’Union (et les membres de leur famille). Cela contribuera donc à simplifier la charge pesant sur les États membres tout en respectant leurs obligations nationales en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination à l’égard des ressortissants de pays tiers handicapés résidant légalement sur leur territoire. Dans le même temps, la reconnaissance mutuelle de leur statut de personne handicapée dans tous les États membres facilitera l’exercice de leurs droits de circuler ou de voyager au sein de l’UE conformément au droit de l’Union et garantira une participation et une inclusion plus efficaces et plus inclusives, dans la société, des personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers, sur un pied d’égalité avec les autres.

Par conséquent, lorsqu’elles voyagent ou circulent dans un autre État membre pour une courte période, elles auront 1) les mêmes droits, couverts par la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en ce qui concerne l’éligibilité à la carte européenne du handicap et à la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et leur délivrance dans l’État membre dans lequel elles résident légalement, et elles se verront accorder 2) un accès égal aux conditions et installations de stationnement, ainsi que 3) toute condition particulière ou traitement préférentiel offert par des opérateurs privés ou des pouvoirs publics en ce qui concerne les services, activités et installations, y compris lorsqu’ils ne sont pas fournis contre rémunération.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Cette initiative vise à permettre aux personnes handicapées, qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre, dont le statut de personne handicapée a été reconnu par cet État membre, et qui ont le droit de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union, lorsqu’elles voyagent ou circulent dans un autre État membre pour une courte période (ou à celles qui les accompagnent ou les aident), d’avoir accès, dans des conditions égales, aux conditions et installations de stationnement pour les personnes handicapées et de bénéficier des conditions spéciales et/ou du traitement préférentiel offert lors de l’accès aux services, activités et installations, y compris lorsqu’ils ne sont pas fournis contre rémunération, dans des conditions égales à celles dont bénéficient les résidents handicapés et/ou ceux qui les accompagnent ou les aident, facilitant ainsi l’exercice de leur droit de circuler ou de voyager au sein de l’UE, conformément au droit de l’Union.

Étant donné que les ressortissants de pays tiers visés, en raison de contraintes liées à la base juridique, n’ont pas déjà pu être inclus/couverts par la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, la présente initiative garantira également que les mêmes droits et avantages que ceux dont bénéficient les citoyens de l’Union et les membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité) couverts par cette proposition puissent leur être accordés aux mêmes conditions, dans la mesure où les ressortissants de pays tiers ont le droit de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union, lorsqu’ils voyagent ou circulent dans un autre État membre pour une courte période.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 79, paragraphe 2, point b), du TFUE fournit la base juridique nécessaire pour délivrer la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre, dont le statut de personne handicapée a été reconnu par cet État membre, et qui ont le droit de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

Conformément à la base juridique identifiée, notamment à l’article 79, paragraphe 2, point b), du TFUE, et au fait qu’elle élargit le champ d’application de la proposition, déjà adoptée, de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, une directive est considérée comme l’instrument approprié, proportionné et efficace pour atteindre le ou les objectifs de la présente initiative.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Lors de l’élaboration de la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, un large éventail de parties prenantes internationales, européennes et nationales ont été consultées, à savoir i) les parties intéressées par la question (par exemple, les pouvoirs publics nationaux, les prestataires de services, les ONG); ii) les bénéficiaires potentiels de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (par exemple, des personnes handicapées et des assistants personnels); et iii) des experts (par exemple, des chercheurs, des cabinets de consultants et des conseillers ainsi que des organisations internationales).

La consultation des parties intéressées a compris les éléments suivants: a) une consultation publique, b) des entretiens stratégiques, c) des entretiens ciblés, d) des enquêtes en ligne ciblées, e) trois ateliers en ligne, f) six groupes de discussion avec des prestataires de services issus d’une sélection d’États membres, g) six études de cas et la possibilité pour les parties intéressées d’envoyer des observations sur h) l’appel à contributions de la Commission.

Dans la mesure du possible, la présente proposition tient compte des informations et des données recueillies dans ce contexte 4 .

•Analyse d’impact

La Commission n’a pas procédé à une analyse d’impact supplémentaire pour cette proposition. En effet, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées a évalué la situation de toutes les personnes handicapées dans l’UE voyageant pour de courtes périodes dans d’autres États membres, y compris les ressortissants de pays tiers. Par conséquent, l’analyse et les résultats de l’analyse d’impact accompagnant la proposition visée s’appliquent et sont également pertinents pour la présente proposition.

•Droits fondamentaux

La proposition devrait avoir des incidences sociales positives et des effets positifs importants sur la garantie des droits fondamentaux au sein de l’UE (notamment l’intégration des personnes handicapées et la facilitation des possibilités pour les ressortissants de pays tiers handicapés de voyager ou de circuler dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union).

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La présente proposition ne contient aucune disposition concernant les plans de mise en œuvre et les modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports.

Toutefois, si/lorsque la présente proposition et la proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées sont/auront été approuvées, les États membres devront notifier à la Commission [dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur] l’organisme ou les organismes désignés pour délivrer, renouveler et retirer la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, ainsi que les conditions de délivrance de ces cartes ou de déclaration de validité des cartes.

Les États membres devront également communiquer à la Commission toutes les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir son rapport régulier au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l’application de la directive. À la suite de l’adoption de la présente proposition, ces informations devraient également concerner les personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre et qui ont le droit de voyager ou de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

•Documents explicatifs (pour les directives)

La proposition ne nécessite aucun document explicatif pour sa transposition en droit national.

•Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition

L’article 1er définit l’objectif de la proposition.

L’article 2 dispose que la proposition ne modifie ni n’accorde de nouveaux droits en matière de mobilité aux ressortissants de pays tiers.

L’article 3 contient la définition de «ressortissant de pays tiers» aux fins de la présente proposition.

2023/0393 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

étendant la directive [XXXX] aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 5 ,

vu l’avis du Comité des régions 6 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Afin de faciliter l’exercice des droits par les personnes handicapées lorsqu’elles voyagent ou se rendent dans un autre État membre pendant une courte période, la directive.../... [proposition de directive] 7 a établi le cadre, les règles et les conditions communes, y compris un modèle commun normalisé, applicables à une carte européenne du handicap en tant que preuve du statut reconnu de personne handicapée pour l’accès à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel offert par les opérateurs privés ou les pouvoirs publics dans un large éventail de services, d’activités et d’installations, y compris à titre gratuit, et à une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, en tant que preuve du droit reconnu de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées 8 .

(2) Afin d’aider les États membres à respecter et remplir leurs obligations nationales en matière d’égalité de traitement et de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire et ne relevant pas du champ d’application de la directive [XXXX], et de garantir ainsi la reconnaissance de leur statut de personne handicapée dans tous les États membres, de manière à faciliter l’exercice de leurs droits de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union et à garantir une participation et une inclusion plus effectives dans la société des personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers, sur un pied d’égalité avec les citoyens de l’Union, il est nécessaire d’étendre les règles, droits et obligations énoncés dans la directive .../... aux personnes handicapées qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre, dont le statut de personne handicapée a été reconnu par cet État membre, et qui sont autorisés à circuler ou à voyager dans les autres États membres conformément au droit de l’Union.

(3)Par conséquent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les règles régissant l’éligibilité, la délivrance, le renouvellement ou le retrait, la reconnaissance mutuelle et la protection des données de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées comme preuve, respectivement, du statut de personne handicapée ou du droit aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, ainsi que les droits des bénéficiaires, y compris l’accès, sur un pied d’égalité, à toute condition particulière ou à tout traitement préférentiel en ce qui concerne les services, activités ou installations, y compris à titre gratuit, ou les conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes handicapées ou aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leur(s) assistant(s) personnel(s), tels qu’énoncés dans la directive .../..., s’appliquent également aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union et qui sont autorisés à circuler ou à voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

(4)Conformément au chapitre 4 de la convention d’application de l’Accord de Schengen 9 , les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre peuvent circuler ou voyager librement sur le territoire d’autres États membres dans les conditions prévues par ladite convention. Ainsi, en vertu de l’acquis de Schengen, les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres peuvent circuler ou voyager librement sur le territoire de tous les autres États membres pendant une période de 90 jours sur toute période de 180 jours, conformément aux conditions énoncées à l’article 21 de ladite convention.

(5)La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles applicables de l’Union régissant la mobilité, dans l’ensemble de l’Union, des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre et qui sont autorisés à circuler ou à voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union, mais devrait plutôt faciliter l’exercice de leur droit de circuler ou de voyager lorsqu’ils disposent déjà d’un tel droit à la mobilité.

(6)Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu’à l’article 4 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

[ou]

Conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande a notifié [, par lettre du ...,] son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

(7)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(8)Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir faciliter les possibilités de circuler ou de voyager dans d’autres États membres pour les personnes handicapées (ou celles qui les accompagnent ou les aident), qui sont des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur le territoire d’un État membre et qui ont le droit de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action établissant un cadre assorti de règles et de conditions communes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les États membres veillent à ce que les règles énoncées dans la [directive (UE) XXXXX] s’appliquent aux ressortissants de pays tiers ne relevant pas du champ d’application de ladite directive dont le statut de personne handicapée et/ou les droits aux conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées ont été reconnus par l’État membre de leur résidence, ainsi qu’aux personnes les accompagnant ou les aidant, y compris les assistants personnels au sens de l’article 3, point d), de ladite directive.

Article 2

La présente directive n’affecte pas les règles applicables de l’Union régissant la mobilité, dans l’ensemble de l’Union, des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre.

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par «ressortissant de pays tiers» toute personne qui n’est ni un citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du TFUE, ni un membre de la famille d’un citoyen de l’Union exerçant son droit à la libre circulation au sens de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, et qui réside légalement sur le territoire d’un État membre et a le droit de circuler ou de voyager dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.

Article 4

1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le jj/mm/aa [[Office des publications: veuillez insérer la date de transposition de la directive adoptée dans le cadre de la procédure 2023/0311 (COD)]], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du jj/mm/aa [Office des publications: veuillez insérer la date d’application de la directive adoptée dans le cadre de la procédure 2023/0311 (COD)].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Table des matières

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Analyse d’impact

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général/objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 10  

⌧ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général/objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

◻ durée limitée

–◻    en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

X durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 11   

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des établissements de droit public;

–◻ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

–◻ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Observations

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Type de dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 12	de pays AELE 13	de pays candidats et pays candidats potentiels 14	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Type de dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]		OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–X    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels supplémentaires [cf. COM(2023) 512 et la déclaration législative financière correspondante]

–◻    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>				Année N 15	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)			TOTAL
• Crédits opérationnels
Ligne budgétaire 16	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)
	Paiements	(2b)
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 17
Ligne budgétaire		(3)
TOTAL des crédits pour la DG <…….>	Engagements	=1a+1b +3
	Paiements	=2a+2b +3

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+6
	Paiements	=5+6

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:

• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 6 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+6
	Paiements	=5+6

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives»

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe 5 de la décision de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution de la section «Commission» du budget général de l’Union européenne), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)			TOTAL
DG: <…….>
• Ressources humaines
• Autres dépenses administratives
TOTAL DG <…….>	Crédits

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année N 18	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)			TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7 du cadre financier pluriannuel	Engagements
	Paiements

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩

Année N

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS

Type 19

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 20 ...

- Réalisation

- Réalisation

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–X    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–◻    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année N 21

Année N+1

Année N+2

Année N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses administratives
Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

Hors RUBRIQUE 7 22 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

TOTAL

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–X    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–◻    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
•    Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
20 01 02 03 (en délégation)
01 01 01 01 (recherche indirecte)
01 01 01 11 (recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 23
20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
XX 01 xx yy zz   24	- au siège
	- en délégation
01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires
Personnel externe

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–X    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–◻    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–◻    nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–X    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–◻    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N 25	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)			Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–X    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 26
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ….

Pour les recettes affectées, préciser la ou les ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    COM(2023) 512 final.

(2)    Voir l’exposé des motifs, p. 5.

(3)    SWD(2020) 290 final.

(4)    Pour plus d’informations, voir le rapport d’analyse d’impact, SWD(2023) 289.

(5)    JO C du , p. .

(6)    JO C du , p. .

(7)    COM(2023) 512 final.

(8)    COM(2023) 512 final.

(9)    Convention d’application, du 19 juin 1990, de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2000/922/oj).

(10)    Telle que visée à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(11)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx

(12)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(13)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(14)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(15)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021. Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(16)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(17)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(18)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021. Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(19)    Les réalisations désignent les produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(20)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(21)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(22)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(23)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(24)    Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(25)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(26)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.