COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 12.12.2023
COM(2023) 636 final
2023/0462(COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX
(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
{SEC(2023) 637 final} - {SWD(2023) 663 final} - {SWD(2023) 664 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition accompagne la proposition de directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers 1 , en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant un niveau commun de transparence dans l’ensemble de l’Union.
La directive proposée exigerait des États membres la création et l’alimentation de registres nationaux en vue de garantir la transparence des activités de représentation d’intérêts exercées par des entités, ainsi que la désignation d’autorités responsables de ces registres. Elle exigerait également d’eux qu’ils désignent des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire respecter les obligations énoncées dans ladite directive, et qu’ils échangent des informations avec les autorités de contrôle d’autres États membres et avec la Commission, si la directive proposée les y autorise.
La coopération administrative et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et entre celles-ci et la Commission prévus par la directive proposée devraient être mis en œuvre par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («système IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil 2 . C’est pourquoi les procédures de coopération administrative nécessaires devraient être établies dans le système IMI. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1024/2012 en conséquence.
De plus, afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entités juridiques et les personnes physiques relevant du champ d’application de la directive proposée, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil 3 devrait être modifié pour faciliter l’accès en ligne aux informations sur les droits et obligations découlant de la directive, ainsi que pour faire en sorte que l’accès à la procédure d’enregistrement prévue par la directive et son achèvement puissent se faire intégralement en ligne.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Le règlement (UE) nº 1024/2012 et le règlement (UE) 2018/1724 sont tous deux fondés sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui prévoit l’adoption de mesures destinées à assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Conformément à la règle qui stipule que la base juridique d’un acte modificatif doit être la même que celle de l’acte modifié, la présente proposition a la même base juridique que les deux règlements qu’elle se propose de modifier.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
L’objectif de la présente proposition, à savoir utiliser les outils de coopération et les portails numériques existants établis au niveau de l’Union afin de faciliter la mise en œuvre de la directive proposée établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers, ne peut pas être atteint efficacement par les États membres agissant isolément. Une action est donc nécessaire au niveau de l’Union.
•Proportionnalité
La présente proposition utilise les outils informatiques et les portails existants plutôt que d’en créer de nouveaux. En conséquence, elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
•Choix de l'instrument
L’article 114 du TFUE confère au législateur le pouvoir d’adopter des règlements et des directives.
Étant donné que la présente proposition modifierait le règlement (UE) nº 1024/2012 et le règlement (UE) 2018/1724, et conformément au principe selon lequel, pour des raisons de sécurité juridique, un acte modificatif devrait être du même type que l’acte d’origine, l’instrument juridique approprié est un règlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Analyse d’impact
Une analyse d’impact 4 a été effectuée dans le contexte de la préparation de la proposition, par la Commission, d’une directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.
L’option privilégiée au terme de l’analyse d’impact comporte notamment a) la modification du règlement (UE) nº 1024/2012 pour mettre en œuvre la coopération administrative et l’échange d’informations prévus par l’initiative en utilisant les outils informatiques existants, et b) la modification du règlement (UE) 2018/1724 pour faciliter l’accès en ligne aux informations sur les droits et obligations découlant de cette option, ainsi que pour faire en sorte que l’accès à la procédure d’enregistrement prévue par cette option et son achèvement se fassent intégralement en ligne.
•Droits fondamentaux
La présente proposition n’a pas d’incidences sur les droits fondamentaux, hormis celles pouvant résulter de la directive proposée établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.
Pour une analyse de l’incidence de cette proposition sur les droits fondamentaux, voir le document COM(2023) 637 final.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les coûts engendrés par l’extension du système IMI en vue de permettre la coopération administrative et l’échange d’informations prévus par la directive proposée établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers sont indiqués dans le document COM(2023) 637 final.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
Le règlement proposé est de nature technique et accompagne la directive proposée établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.
Son article 1er modifie, aux fins de la directive proposée, le règlement (UE) nº 1024/2012 en ce qui concerne l’utilisation du système IMI que celui-ci établit. Cela permettra de mettre en œuvre, par l’intermédiaire du système IMI, la coopération administrative et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes et entre celles-ci et la Commission, prévus par l’article 11, paragraphe 4, l’article 16, paragraphes 5 et 6, l’article 17, paragraphes 2, 4 et 5, et l’article 18 de la directive proposée.
Son article 2 modifie le règlement (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du portail numérique unique aux fins de la directive proposée. Un point est ainsi ajouté à l’annexe I dudit règlement pour faire en sorte que le portail numérique unique donne accès aux informations sur les droits, les obligations et les règles établis dans la directive proposée. En outre, des champs sont ajoutés au tableau de l’annexe II dudit règlement, afin de prévoir que les États membres veillent à ce que les utilisateurs puissent accéder à l’enregistrement prévu par la directive proposée et le compléter intégralement en ligne.
2023/0462 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX
(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen 5 ,
vu l’avis du Comité des régions 6 ,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)La directive (UE) [XXXX/XXXX] du Parlement européen et du Conseil 7 établit des exigences harmonisées en ce qui concerne les activités économiques de représentation d’intérêts exercées pour le compte d’une entité d’un pays tiers, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant un niveau commun de transparence dans l’ensemble de l’Union.
(2)La coopération administrative et l’échange d’informations entre les autorités nationales désignées, ou les autorités de contrôle, et la Commission, prévus par la directive (UE) XXXX/XXXX doivent être mis en œuvre par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («système IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil 8 . C’est pourquoi les procédures de coopération administrative nécessaires devraient être établies dans le système IMI. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1024/2012 en conséquence.
(3)De plus, afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entités juridiques et les personnes physiques relevant du champ d’application de la directive (UE) XXXX/XXXX, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil 9 devrait être modifié pour faciliter l’accès en ligne aux informations sur les droits et obligations découlant de la directive (UE) XXXX/XXXX, ainsi que pour faire en sorte que l’accès à la procédure d’enregistrement prévue par ladite directive et son achèvement puissent se faire intégralement en ligne,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (UE) nº 1024/2012
À l’annexe du règlement (UE) nº 1024/2012, le nouveau point 17 suivant est ajouté:
«17. Directive (UE) [XXXX/XXXX] du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937*: article 11, paragraphe 4, article 16, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 2, 4 et 5, et article 18.
____________________
* JO L […] du […], p. […], ELI: ….».
Article 2
Modifications du règlement (UE) 2018/1724
Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit:
(1)à l’annexe I, au point «J. Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité», le point 12 suivant est ajouté:
«12. Transparence de la représentation d’intérêts»;
(2)à l’annexe II, le tableau est modifié comme suit:
(a)le champ suivant est ajouté dans la deuxième colonne «Procédures»:
«Enregistrement de la représentation d’intérêts, conformément à la directive (UE) XXXX/XXXX*
____________________
* Directive (UE) XXXX/XXXX du Parlement européen et du Conseil du XXXX établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (JO L […] du […], p. […], ELI: …).»;
(b)le champ suivant est ajouté dans la troisième colonne «Résultat escompté, sous réserve d’une évaluation de la demande par l’autorité compétente conformément au droit national, le cas échéant»:
«Confirmation de l’enregistrement et délivrance du numéro européen de représentation d’intérêts».
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente Le président