COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.10.2023

COM(2023) 576 final

2023/0349(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10150 2021; ST 10150 2021 ADD 1 REV 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne

{SWD(2023) 326 final}

2023/0349 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10150 2021; ST 10150 2021 ADD 1 REV 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par l’Espagne, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par la décision d’exécution du Conseil du 6 juillet 2021 2 .

(2)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, la contribution financière maximale pour le soutien financier non remboursable de chaque État membre devait être actualisée le 30 juin 2022 au plus tard, selon la méthode prévue dans ladite disposition. Le 30 juin 2022, la Commission a présenté les résultats de cette actualisation au Parlement européen et au Conseil.

(3)Le 6 juin 2023, l’Espagne a présenté à la Commission une version modifiée de son PRR comportant un chapitre REPowerEU, conformément à l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le PRR modifié tient également compte de la contribution financière maximale actualisée, comme prévu à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, comprend une demande de soutien sous forme de prêt afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires conformément à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement, et comprend une demande motivée, adressée à la Commission, l’invitant à présenter une proposition au Conseil visant à modifier la décision d’exécution du Conseil, conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, le PRR ne pouvant plus être respecté en partie en raison de circonstances objectives. Les ajouts et modifications apportés au PRR, présentés par l’Espagne, concernent 142 mesures.

(5)Le 14 juillet 2023, le Conseil a adressé des recommandations à l’Espagne dans le cadre du Semestre européen. Plus précisément, le Conseil a recommandé à l’Espagne de maintenir la dynamique de la mise en œuvre continue de son PRR et de réduire sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles, en particulier en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, y compris en rationalisant et en numérisant davantage les procédures d’autorisation, en soutenant les travaux des autorités chargées de délivrer les autorisations, en améliorant l’accès au réseau et en investissant dans le stockage de l’énergie, le transport et la distribution d’électricité, ainsi que les interconnexions électriques transfrontières. Le Conseil a en outre recommandé à l’Espagne d’accroître la disponibilité de logements sociaux et de logements abordables économes en énergie, notamment grâce à la rénovation, et d’accélérer l’électrification des bâtiments et la pénétration de l’électromobilité. Parmi les recommandations figure également l’intensification des efforts politiques visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.

(6)La présentation du PRR modifié faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. La synthèse des consultations et le PRR modifié ont été présentés ensemble. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR modifié, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

Demande de prêt fondée sur l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241

(7)Le PRR modifié présenté par l’Espagne comprend une demande de soutien sous forme de prêt en vue de soutenir 27 mesures supplémentaires consistant en 20 investissements et sept réformes, mesures qu’elle n’inclut pas dans son chapitre REPowerEU.

(8)En particulier, l’Espagne a introduit une demande de soutien sous forme de prêt afin de mettre en place 14 instruments financiers destinés à stimuler l’investissement privé, notamment pour soutenir les transitions écologique et numérique. En outre, le soutien sous forme de prêt demandé vise à relever le niveau d’ambition des projets industriels stratégiques menés dans le cadre des transitions écologique et numérique et figurant dans le plan initial.

(9)Les réformes concernées par la demande de soutien sous forme de prêt comprennent notamment un programme de mesures visant à promouvoir l’offre de logements locatifs, une nouvelle réforme sur la prévention des pertes et gaspillages alimentaires et une nouvelle réforme liée à la stratégie nationale de lutte contre la désertification.

(10)Le PRR modifié contient de nouvelles mesures relevant des volets 01 (Mobilité durable, sûre et connectée dans les environnements urbains et métropolitains), 02 (Efficacité énergétique), 03 (Agroalimentaire et pêche), 04 (Écosystèmes), 05 (Côtes et ressources en eau), 06 (Transports à longue distance), 11 (Administration publique), 12 (Industrie), 13 (PME), 15 (Connectivité numérique), 17 (Sciences, technologie et innovation), 22 (Économie des soins, égalité et inclusion), 25 (Audiovisuel) et 28 (Système fiscal). Certaines de ces nouvelles mesures s’appuient sur des mesures existantes figurant dans le PRR initial.

(11)Les mesures relevant du volet 01 concernent une nouvelle réforme visant à créer des zones à faibles émissions dans les communes de plus de 50 000 habitants et les territoires insulaires.

(12)Les mesures relevant du volet 02 concernent un investissement public dans une facilité pour la promotion du logement social afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement pour la construction et la rénovation de logements sociaux et de logements abordables économes en énergie, et une nouvelle réforme visant une modification de la loi sur la réhabilitation foncière et urbaine afin de contribuer à accélérer les procédures de planification liées aux actions de réhabilitation des bâtiments et à la construction de logements sociaux, ainsi que la publication d’un guide contenant des recommandations et des bonnes pratiques pour simplifier et accélérer les procédures d’autorisation en matière d’urbanisme.

(13)Les mesures relevant du volet 03 concernent une nouvelle réforme relative à la prévention des pertes et gaspillages alimentaires, une nouvelle réforme visant à améliorer la gestion des politiques agricoles et d’élevage et un investissement s’appuyant sur une mesure existante destinée à améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation. Celui-ci s’appuie sur l’investissement 1 existant (Plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation) du volet 03 (Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche).

(14)La mesure relevant du volet 04 concerne une nouvelle réforme liée à l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la désertification.

(15)Les mesures relevant du volet 05 concernent un nouvel investissement pour la récupération des aquifères et un nouvel investissement pour la numérisation de l’utilisation de l’eau dans le cycle urbain de l’eau et dans le secteur industriel.

(16)La mesure relevant du volet 06 concerne une nouvelle réforme consistant dans la publication de la stratégie pour l’efficacité énergétique dans le réseau routier national et, à titre de suivi, dans le calcul de l’empreinte carbone pour l’année 2024.

(17)La mesure relevant du volet 11 concerne un nouvel investissement comportant deux éléments: le renforcement des capacités de l’administration publique en matière de cybersécurité et un investissement public dans une facilité visant à encourager l’investissement privé et à améliorer l’accès au financement dans les secteurs de la sécurité, de la défense, de l’aéronautique et de l’espace en Espagne.

(18)La mesure relevant du volet 12 concerne un nouvel investissement dans un régime de soutien visant à soutenir des projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques et de l’agroalimentaire sous la forme de prêts.

(19)Les mesures relevant du volet 13 concernent l’investissement public dans huit nouvelles facilités visant à encourager l’investissement privé et à améliorer l’accès au financement: un fonds destiné à améliorer l’accès au financement pour le secteur privé et les ménages dans les domaines des transports durables, notamment les transports ferroviaires, de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables (y compris le stockage de l’énergie et le réseau électrique), de la décarbonation industrielle et des chaînes d’approvisionnement industrielles à faible intensité de carbone, de la gestion de l’eau, de l’économie circulaire et de l’adaptation au changement climatique; un fonds destiné à améliorer l’accès au financement pour les entreprises et les entrepreneurs, les universités publiques et privées pour des projets liés à la numérisation et le secteur du tourisme; un instrument financier prévoyant des mesures incitatives pour les fonds et les entreprises dans le secteur technologique; un instrument financier permettant de co-investir en Espagne avec des investisseurs institutionnels étrangers dans des activités économiques stratégiques liées aux transitions écologique et numérique; un instrument financier qui a soutenu la solvabilité d’entreprises stratégiques touchées par la pandémie de COVID-19; un instrument financier qui a soutenu la solvabilité des moyennes entreprises pendant la pandémie de COVID-19, un système de re-garantie destiné à favoriser l’accès des PME au financement; un instrument financier destiné à soutenir financièrement les investissements privés et publics dans les régions d’Espagne; et un instrument financier destiné à apporter un soutien financier aux PME pour des projets innovants et des projets liés aux technologies linguistiques.

(20)La mesure relevant du volet 15 concerne un nouvel investissement sous la forme d’un investissement public dans une facilité visant à encourager l’investissement privé et à améliorer l’accès au financement dans le secteur des semi-conducteurs.

(21)La mesure relevant du volet 17 concerne un investissement public visant à améliorer l’accès au financement dans les secteurs de la santé et de l’aérospatiale. Cet investissement comprend également des actions visant à investir dans le capital-risque d’entreprises fondées sur la technologie ou l’innovation dans le secteur de la santé.

(22)Les mesures relevant du volet 22 concernent une nouvelle réforme en vue d’une nouvelle loi sur la protection des consommateurs et des utilisateurs contre les situations de vulnérabilité sociale et économique, et un nouvel investissement consistant en un investissement public dans une facilité visant à encourager l’investissement privé et à améliorer l’accès au financement dans des projets ayant une incidence sociale ou environnementale mesurable qui contribuent à des solutions sociales et environnementales.

(23)Les mesures relevant du volet 25 concernent un nouvel investissement en faveur de la numérisation et de la diffusion de contenus et d’informations par les médias en langue espagnole et dans les langues co-officielles, ainsi qu’un nouvel investissement sous la forme d’un investissement public dans une facilité visant à encourager l’investissement privé et à améliorer l’accès au financement dans le secteur audiovisuel.

(24)La mesure relevant du volet 28 concerne un investissement qui s’appuie sur deux mesures existantes comprenant des régimes d’incitations fiscales visant à promouvoir les travaux de rénovation des bâtiments en vue d’améliorer l’efficacité énergétique et à soutenir l’achat de véhicules électriques et l’installation de points de recharge. Cette mesure s’appuie sur l’investissement 2 existant (Régime d’incitation pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation en matière d’électromobilité) du volet 01 (Mobilité durable, sûre et connectée dans l’environnement urbain et métropolitain). Cette mesure s’appuie également sur l’investissement 1 existant (Programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale dans les environnements résidentiels) du volet 02 (Mise en œuvre du programme urbain espagnol: plan de régénération et de réhabilitation urbaine).

Actualisations fondées sur l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241

(25)Dans le PRR modifié qu’elle a présenté, à l’exclusion du chapitre REPowerEU, l’Espagne a actualisé 32 mesures comprenant 23 investissements et neuf réformes afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. L'Espagne a expliqué qu’en raison de l’augmentation de la contribution financière maximale 3 , elle avait demandé à utiliser les ressources supplémentaires disponibles aux fins suivantes: modifier les mesures existantes afin d’augmenter le niveau de mise en œuvre requis par rapport au plan initial, ajouter de nouvelles mesures et utiliser la contribution financière restante pour contribuer au chapitre REPowerEU.

(26)Le PRR modifié contient de nouvelles mesures relevant des volets 12 (Industrie), 13 (PME), 15 (Connectivité numérique) et 21 (Éducation). Ces mesures concernent un investissement destiné à soutenir l’industrie des semi-conducteurs ainsi qu’un investissement visant à renforcer l’écosystème scientifique et technologique de l’industrie des semi-conducteurs; une réforme visant à réviser la loi sur les marchés de valeurs mobilières et les services d’investissement afin d’améliorer l’accès au financement pour les PME et les travailleurs indépendants; un régime de soutien à l’économie circulaire dans des secteurs clés de l’économie espagnole; un régime de soutien aux projets stratégiques de la chaîne de valeur des voitures électriques; et un investissement en vue d’élaborer une stratégie pour la fourniture de microcertifications par le système universitaire.

(27)Par ailleurs, le PRR modifié présenté par l’Espagne modifie des mesures relevant des volets 01 (Mobilité durable, sûre et connectée dans les environnements urbains et métropolitains), 03 (Agroalimentaire et pêche), 05 (Côtes et ressources en eau), 11 (Administration publique), 12 (Industrie), 13 (PME), 16 (Intelligence artificielle), 17 (Sciences, technologie et innovation), 18 (Système de santé) et 22 (Économie des soins, égalité et inclusion) afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. En particulier, les mesures ci-après sont modifiées pour relever le niveau de mise en œuvre requis par rapport au plan initial de façon à tenir compte de l’augmentation de la dotation: réforme 2 (Loi sur la mobilité durable) au titre du volet 01 (Plan de choc de mobilité durable, sûre et connectée dans les environnements urbains et métropolitains); réforme 2 (Élaboration et révision du cadre réglementaire pour la durabilité environnementale de l’élevage) et investissement 1 (Plan d’amélioration de l’efficacité et de la durabilité de l’irrigation), au titre du volet 03 (Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche); investissement 1 (Mise en œuvre des actions de traitement, d’assainissement, d’efficacité, d’économies, de réutilisation et de sécurité des infrastructures), investissement 2 (Surveillance et restauration des écosystèmes fluviaux, récupération des aquifères et atténuation des risques d’inondation), investissement 3 [Transition numérique dans le secteur de l’eau (application numérique de l’environnement)] et investissement 4 (Adaptation du littoral au changement climatique et mise en œuvre de stratégies marines et de plans de planification de l’espace maritime) au titre du volet 05 (Côtes et ressources en eau); réforme 1 (Réforme pour la modernisation et la numérisation de l’administration), réforme 3 (Réforme visant à moderniser l’architecture institutionnelle de la gouvernance économique) et investissement 3 (Transformation numérique et modernisation du ministère de la politique territoriale et de la fonction publique et de l’administration des communautés autonomes et des autorités locales) au titre du volet 11 (Administration publique); réforme 2 (Politique en matière de déchets et relance de l’économie circulaire), investissement 3 (Plan d’appui à la mise en œuvre de la législation sur les déchets et à la promotion de l’économie circulaire) au titre du volet 12 (Industrie); réforme 1 (Améliorer la réglementation des entreprises et le climat) et réforme 2 (Stratégie espagnole de la nation entreprenante) au titre du volet 13 (PME); réforme 1 (Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle) au titre du volet 16 (Intelligence artificielle); investissement 2 (Renforcement des capacités, des infrastructures et des équipements du système national pour la science, la technologie et l’innovation), investissement 3 (Nouveaux projets privés, interdisciplinaires, publics de R&D&I, tests de concept et octroi d’aides à la suite d’appels internationaux concurrentiels. R&D de pointe axée sur les défis de société. Marchés publics avant commercialisation), investissement 4 (Nouvelle carrière scientifique), investissement 6 (Santé) et investissement 9 (Aérospatiale) au titre du volet 17 (Sciences, technologie et innovation); investissement 4 (Formation) et investissement 5 (Plan de rationalisation de la consommation de produits pharmaceutiques) au titre du volet 18 (Systèmes de santé); et investissement 1 (Soins de longue durée et plan de soutien: désinstitutionnalisation, équipement et technologie), investissement 2 (Plan pour la modernisation des services sociaux — transformation technologique, innovation, formation et renforcement des structures d’accueil des enfants), investissement 3 (Plan national espagnol d’accessibilité) et investissement 4 (Plan l’Espagne vous protège de la violence à caractère sexiste) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion).

(28)La mesure relevant du volet 01 concerne le rehaussement du niveau d’ambition de la réforme existante par rapport au plan initial, avec deux nouvelles sous-mesures relatives au développement d’une application logicielle permettant de réaliser des analyses coûts-avantages pour les investissements dans les infrastructures et à la mise en œuvre d’un bac à sable réglementaire permettant aux innovations dans le domaine de la mobilité et des transports d’atteindre plus facilement le marché.

(29)Les mesures relevant du volet 03 concernent le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, de la réforme existante relative au cadre réglementaire pour la durabilité environnementale de l’élevage par l’amélioration de la biosécurité du transport du bétail et l’utilisation durable des antibiotiques chez les espèces animales, ainsi que de l’investissement existant visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation par l’augmentation du nombre d’hectares à moderniser.

(30)Les mesures relevant du volet 05 concernent le rehaussement du niveau d’ambition de l’investissement existant dans les domaines du traitement, de l’assainissement, de l’efficacité, des économies, de la réutilisation et de la sécurité des infrastructures en améliorant les infrastructures de traitement de l’eau et des eaux usées, de l’investissement existant dans la surveillance et la restauration des écosystèmes fluviaux, la récupération des aquifères et l’atténuation des risques d’inondation en encourageant les actions en faveur de la récupération des aquifères, de l’investissement existant dans la transition numérique dans le secteur de l’eau en favorisant la numérisation des utilisateurs de l’eau et de l’investissement existant relatif à l’adaptation du littoral au changement climatique en augmentant le nombre de kilomètres de côtes à restaurer.

(31)Les mesures relevant du volet 11 concernent le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, de la réforme existante sur la modernisation et la numérisation de l’administration, notamment au moyen d’une nouvelle loi sur la transparence et l’intégrité des groupes d’intérêt et de la mise à jour du cadre national de sécurité, ainsi que de la réforme existante visant à moderniser l’architecture institutionnelle de la gouvernance économique, notamment au moyen d’une loi sur les services à la clientèle et de la publication d’un livre vert pour promouvoir la finance durable. Elles comprennent également le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, d’un investissement dans la transformation numérique de l’administration publique afin d’introduire des plans de soins numériques personnels.

(32)Les mesures relevant du volet 12 concernent le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, de la réforme existante relative à la politique des déchets et à l’économie circulaire, notamment en améliorant la coordination entre les différents niveaux d’organisation et de compétences en matière de gestion des déchets afin de parfaire la mise en œuvre de la législation et de progresser dans la réduction de la production de déchets, ainsi que l’amélioration de la gestion des déchets dont la production ne peut être évitée; et de l’investissement existant relatif à l’économie circulaire pour améliorer le traitement des déchets municipaux. Ces mesures renforcent également la capacité de conception et de fabrication de l’industrie des semi-conducteurs en Espagne et mettent en place un régime de subventions destiné à soutenir des projets stratégiques dans la chaîne de valeur des voitures électriques au moyen de subventions et à promouvoir l’économie circulaire dans trois secteurs clés de l’économie: les textiles et la mode, les plastiques et les équipements d’énergie renouvelable.

(33)Les mesures relevant du volet 13 concernent le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, de la réforme existante visant à améliorer la réglementation et le climat des affaires, notamment en modifiant le droit de la concurrence et ses règlements, et de la réforme visant à promouvoir l’esprit d’entreprise espagnol, notamment en rationalisant les procédures de migration pour les travailleurs.

(34)La mesure relevant du volet 16 concerne le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, de la réforme relative à la stratégie en matière d’intelligence artificielle, notamment en créant une autorité nationale chargée de l’intelligence artificielle et en soutenant davantage la recherche et le développement dans le domaine des nouvelles technologies à puce quantique.

(35)Les mesures relevant du volet 17 concernent le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, de l’investissement existant visant à renforcer les capacités, les infrastructures et les équipements du système national pour la science, la technologie et l’innovation, notamment en investissant dans la R&D&I dans le domaine des semi-conducteurs et de la microélectronique et en renforçant les capacités dans le domaine des semi-conducteurs associés au supercalcul. Ces mesures relèvent par ailleurs le niveau d’ambition de l’investissement existant dans de nouveaux projets privés, interdisciplinaires et publics de R&D&I, de tests de concept et d’octroi d’aides à la suite d’appels internationaux concurrentiels, notamment en soutenant des projets de R&D dans le domaine des semi-conducteurs aux premiers stades du développement préconcurrentiel. Ces mesures relèvent également le niveau d’ambition de l’investissement existant dans de nouvelles carrières scientifiques en finançant un programme de démarrage de la recherche dans le domaine de la microélectronique et des semi-conducteurs. Ces mesures relèvent le niveau d’ambition de l’investissement existant dans le domaine de la santé, notamment en encourageant la participation de l’Espagne à des projets multinationaux de R&D&I. Elles soutiennent également la recherche et le développement liés au diagnostic de maladies rares, à la médecine de précision personnalisée, au développement d’une plateforme de protéomique et de métabolomique, à l’expansion et à l’amélioration des infrastructures de biosurveillance humaine et à la mise à niveau des unités de recherche clinique axées sur les patients. Enfin, les mesures relèvent également le niveau d’ambition de l’investissement existant dans l’aérospatiale, notamment en finançant la R&D&I, la mise à jour des capacités de production, la numérisation et les technologies, ainsi que les technologies vertes qui contribuent à la durabilité du secteur aérospatial.

(36)Les mesures relevant du volet 18 concernent le rehaussement du niveau d’ambition, par rapport au plan initial, de l’investissement existant dans la formation des professionnels de la santé, afin de renforcer le soutien au traitement des maladies rares, et de l’investissement existant en faveur de la durabilité des produits pharmaceutiques, à savoir le renforcement de la capacité à fournir des tests génomiques dans le système national de santé.

(37)Les mesures relevant du volet 22 concernent la modification, dans le plan initial, de quatre investissements existants, pour lesquels un financement supplémentaire a été demandé pour soutenir les domaines des soins de longue durée, de la modernisation des services de soins, de l’accessibilité et de la violence à caractère sexiste.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(38)Les modifications du PRR présentées par l’Espagne en raison de circonstances objectives concernent 52 mesures.

(39)L'Espagne a expliqué que 15 mesures ne pouvaient plus être réalisées selon le calendrier prévu dans le PRR initial en raison de contraintes du côté de l’offre de nature différente, associées dans certains cas à une inflation élevée, qui ont retardé leur mise en œuvre ou ont eu une incidence sur leur niveau d’ambition initial. Cela concerne la cible portant le numéro séquentiel 49 de la mesure I2 (investissement: Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (I): Modernisation des laboratoires de santé animale et végétale) et le jalon portant le numéro séquentiel 55 de la mesure I6 [Plan de promotion de la durabilité, de la recherche, de l’innovation et de la numérisation dans le secteur de la pêche (I): modernisation du réseau de réserves marines présentant un intérêt pour la pêche] au titre du volet 03 (Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche); la cible portant le numéro séquentiel 142 de la mesure I1 (investissement: Investissement dans une transition juste) au titre du volet 10 (Transition juste); la cible portant le numéro séquentiel 238 de la mesure I2 (investissement: Renforcement de la connectivité dans les centres de référence, les moteurs socio-économiques et les projets sectoriels en matière de numérisation) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); la cible portant le numéro séquentiel 240 de la mesure I4 (investissement: Renouvellement des infrastructures et durabilité) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); les jalons portant les numéros séquentiels 243 et 244 de la mesure I6 (investissement: Déploiement de la 5G: réseaux, évolution technologique et innovation) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); le jalon portant le numéro séquentiel 269 de la mesure I7 (investissement: Environnement, changement climatique et énergie) au titre du volet 17 (Sciences, technologie et innovation); la cible portant le numéro séquentiel 309 de la mesure I1 [investissement: Promouvoir l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE)] au titre du volet 21 (Modernisation et numérisation de l’éducation, y compris l’éducation précoce 0-3); la cible portant le numéro séquentiel 323 de la mesure I1 (investissement: Soins de longue durée et plan de soutien: désinstitutionnalisation, équipement et technologie) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion); le jalon portant le numéro séquentiel 325 de la mesure I2 (investissement: Plan pour la modernisation des services sociaux — transformation technologique, innovation, formation et renforcement des structures d’accueil des enfants) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion); la cible portant le numéro séquentiel 326 de la mesure I3 (investissement: Plan national espagnol d’accessibilité) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion); la cible portant le numéro séquentiel 327 de la mesure I4 (investissement: Plan l’Espagne vous protège de la violence à caractère sexiste) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion); la cible portant le numéro séquentiel 328 de la mesure I5 (investissement: Accroître la capacité et l’efficacité du système d’accueil des migrants et des demandeurs d’une protection internationale) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion); la cible portant le numéro séquentiel 347 de la mesure I5 (investissement: Gouvernance et relance des politiques de soutien à l’activation) au titre du volet 23 (De nouvelles politiques publiques pour un marché du travail dynamique, résilient et inclusif); et les cibles portant les numéros séquentiels 370 et 372 de la mesure I1 (investissement: Plan numérique pour le sport) au titre du volet 26. Sur cette base, l’Espagne a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre des jalons et cibles ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence. En ce qui concerne le jalon portant le numéro séquentiel 55 de la mesure I6 au titre du volet 03, l’Espagne a demandé la suppression de cette exigence car elle ne peut pas être respectée dans le délai prévu dans le PRR initial en raison de contraintes liées à l’offre, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(40)L'Espagne a expliqué que sept mesures ne pouvaient plus être réalisées selon le calendrier prévu dans le PRR initial en raison d’une demande insuffisante résultant du fort taux d’inflation ou parce que le contexte économique incertain provoqué par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine retarde leur mise en œuvre. Cela concerne une sous-mesure du jalon portant le numéro séquentiel 2 de la mesure R2 (Loi sur la mobilité durable) au titre du volet 01, la cible portant le numéro séquentiel 27 de la mesure I1 (investissement: programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale dans les environnements résidentiels) au titre du volet 02 (Mise en œuvre du programme urbain espagnol: plan de régénération et de réhabilitation urbaine); la cible portant le numéro séquentiel 50 de la mesure I3 (investissement: Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (II): renforcer les capacités et les systèmes de biosécurité dans les pépinières, les centres de nettoyage et de désinfection) au titre du volet 03 (Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche); la cible portant le numéro séquentiel 78 de la mesure I2 (investissement: Surveillance et restauration des écosystèmes fluviaux, récupération des aquifères et atténuation des risques d’inondation) au titre du volet 05 (Côtes et ressources en eau); la cible portant le numéro séquentiel 141 de la mesure I1 (investissement: Investissement dans une transition juste) au titre du volet 10 (Transition juste); les cibles portant les numéros séquentiels 193 et 195 de la mesure I1 (investissement: Entrepreneuriat) au titre du volet 13 (Soutien aux PME); les cibles portant les numéros séquentiels 204 et 208 de la mesure I3 (investissement: Numérisation et innovation) au titre du volet 13 (Soutien aux PME). Sur cette base, l’Espagne a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre des jalons et cibles ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(41)L'Espagne a expliqué que six mesures ne pouvaient plus être réalisées selon le calendrier prévu dans le PRR initial parce qu’elle avait conclu à la nécessité de procéder à des adaptations supplémentaires du cadre juridique pour atteindre les objectifs stratégiques des mesures et que ces adaptations n’ont pu être finalisées dans le délai initial de mise en œuvre. Cela concerne la cible portant le numéro séquentiel 197 de la mesure I2 (investissement: Croissance) au titre du volet 13 (Soutien aux PME); le jalon portant le numéro séquentiel 281 de la mesure I3 (investissement: Renforcement des capacités de réaction aux crises sanitaires) au titre du volet 18 (Rénovation et extension des capacités du système national de santé); la cible portant le numéro séquentiel 288 de la mesure I1 [investissement: Compétences numériques transversales) au titre du volet 19 (Compétences numériques); la cible portant le numéro séquentiel 290 de la mesure I2 (investissement: Transformation numérique de l’éducation) au titre du volet 19 (Compétences numériques); la cible portant le numéro séquentiel 292 de la mesure I3 [investissement: Compétences numériques pour l’emploi) au titre du volet 19 (Compétences numériques); et la cible portant le numéro séquentiel 349 de la mesure I6 (investissement: Projets d’économie sociale achevés) au titre du volet 23 (De nouvelles politiques publiques pour un marché du travail dynamique, résilient et inclusif). Sur cette base, l’Espagne a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre des jalons et cibles ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(42)L'Espagne a expliqué que trois mesures ne pouvaient plus être réalisées selon le calendrier prévu dans le PRR initial car le temps nécessaire pour prendre en compte l’adoption de nouvelles procédures, les circonstances liées à la demande ou l’adaptation du cadre administratif pour faciliter la mise en œuvre doit être plus long. Cela concerne la cible portant le numéro séquentiel 220 de la mesure I1 (investissement: Transformation du modèle touristique vers la durabilité) au titre du volet 14 (Tourisme); la cible portant le numéro séquentiel 239 de la mesure I3 (investissement: Chèques-connectivité pour les PME et les groupes vulnérables) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); et les cibles portant les numéros séquentiels 241 et 242 de la mesure I5 (investissement: Déploiement d’infrastructures numériques transfrontières) au titre du volet 15 (Connectivité numérique). Sur cette base, l’Espagne a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre des cibles ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(43)L'Espagne a expliqué qu’une mesure ne pouvait plus être réalisée selon le calendrier prévu dans le PRR initial parce que les instruments juridiques permettant de mener à bien cette mesure avaient dû être modifiés, une différence de niveau d’ambition entre le PRR initial et l’annexe de la décision d’exécution du Conseil ayant conduit l’Espagne à sous-estimer le nombre d’appels requis pour atteindre le niveau d’ambition nécessaire. Cela concerne la cible portant le numéro séquentiel 119 de la mesure I2 (investissement: Énergie durable dans les îles) au titre du volet 07 (Déploiement et intégration des sources d’énergie renouvelables). Sur cette base, l’Espagne a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre de la cible ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(44)L'Espagne a expliqué que trois mesures ne pouvaient plus être réalisées selon le calendrier prévu dans le PRR initial en raison de la nécessité de suivre des procédures préparatoires inattendues plus chronophages que prévu au départ, mais plus à même de réaliser les objectifs stratégiques des mesures. Cela concerne la cible portant le numéro séquentiel 111 de la mesure R3 (réforme: Développement des communautés énergétiques) au titre du volet 07 (Déploiement et intégration des sources d’énergie renouvelables); le nouveau jalon portant le numéro séquentiel 434 de la mesure R2 (réforme: Renforcer l’état de droit et l’efficacité du système judiciaire) au titre du volet 11 (Modernisation des administrations publiques); et le jalon portant le numéro séquentiel 245 de la mesure I7 (investissement: Cybersécurité: renforcer les capacités des citoyens, des PME et des professionnels; améliorer l’écosystème du secteur) au titre du volet 15 (Connectivité numérique). Sur cette base, l’Espagne a sollicité la modification de certaines sous-mesures, la prolongation du délai de mise en œuvre des parties concernées ou le remplacement des instruments juridiques d’exécution des mesures susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(45)L'Espagne a expliqué que trois mesures ne pouvaient plus être réalisées selon le calendrier prévu dans le PRR initial en raison de l’exceptionnelle envergure des incendies de forêt, qui a donné lieu à une redistribution des ressources. Cela concerne le jalon portant le numéro séquentiel 66 de la mesure I1 (investissement: Numérisation et connaissance du patrimoine naturel), la cible portant le numéro séquentiel 71 de la mesure I3 (investissement: Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes) et le jalon portant le numéro séquentiel 73 de la mesure I4 (investissement: Gestion durable des forêts) au titre du volet 04 (Écosystèmes et biodiversité). Sur cette base, l’Espagne a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre de la cible portant le numéro séquentiel 71, la création d’un nouveau jalon pour prendre en compte certains éléments du jalon portant le numéro séquentiel 73 qui n’ont pas pu être menés à terme selon le calendrier proposé et une modification de la portée respective des jalons ci-dessus; la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(46)L'Espagne a expliqué que le niveau d’ambition initial de six mesures ne pouvait plus être atteint en raison de l’insuffisance de la demande. Cela concerne les cibles portant les numéros séquentiels 34 et 35 de la mesure I4 (investissement: Programme de régénération et défi démographique) au titre du volet 02 (Mise en œuvre du programme urbain espagnol: plan de régénération et de réhabilitation urbaine); les cibles portant les numéros séquentiels 125 et 126 et la description de la mesure I1 (investissement: Déploiement du stockage de l’énergie) au titre du volet 08 (Infrastructures électriques, réseaux intelligents et déploiement de la flexibilité et du stockage) et la cible portant le numéro séquentiel 141 de la mesure I1 (investissement: Investissement dans une transition juste) au titre du volet 10 (Transition juste); le jalon portant le numéro séquentiel 236 de la mesure I1 (investissement: Promouvoir la cohésion territoriale par le déploiement de réseaux: extension du haut débit ultrarapide) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); et la cible portant le numéro séquentiel 297 de la mesure I1 (investissement: Recyclage et perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre liés aux qualifications professionnelles) au titre du volet 20 (Plan stratégique pour favoriser la formation professionnelle). Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure I1 du volet 20 est également retardée. Sur cette base, l’Espagne a demandé de revoir à la baisse les cibles et jalons correspondants de ces mesures ou de modifier la description de la mesure par rapport au PRR initial, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(47)L’Espagne a en outre demandé à utiliser les ressources libérées par la réduction des cibles visées au considérant précédent afin de rehausser le niveau d’ambition pour quatre mesures. Ce rehaussement prend la forme de cibles renforcées. Cela concerne également la mesure I1 (investissement: Investissement dans une transition juste) au titre du volet 10 (Transition juste); les jalons portant les numéros séquentiels 243 et 244 de la mesure I6 (investissement: Déploiement de la 5G: réseaux, évolution technologique et innovation) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); Entrepreneuriat) mesure I3 (investissement: Innovation et internationalisation de la formation professionnelle) au titre du volet 20 (Plan stratégique pour favoriser la formation professionnelle). Cela concerne également la mesure I2 (investissement: Transformation numérique de la formation professionnelle) au titre du volet 20 (Plan stratégique pour favoriser la formation professionnelle). L’Espagne a expliqué qu’un délai plus long que celui indiqué dans le plan initial était nécessaire pour atteindre la cible rehaussée. Sur cette base, elle a sollicité un accroissement du niveau d’ambition ou une prolongation du délai de mise en œuvre des jalons, cibles et mesures ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(48)L’Espagne a expliqué que du fait de l’évolution de la demande du marché sous l’effet du changement des conditions du marché, y compris de la hausse des coûts, six mesures n’étaient plus réalisables dans les conditions spécifiques envisagées dans le plan initial. Ces circonstances objectives concernent la cible portant le numéro séquentiel 85 de la mesure I1 (investissement: Réseau national de transport: Corridors européens) au titre du volet 6 [Mobilité durable (longue distance)]. Sur cette base, l’Espagne a demandé d’élargir la liste des corridors pour l’attribution des projets, tout en maintenant l’ambition initiale. Ces circonstances objectives concernent également le jalon portant le numéro séquentiel 99 de la mesure I4 (investissement: — Programme d’appui au transport durable et numérique) au titre du volet 6 [Mobilité durable (longue distance)]. Sur cette base, l’Espagne a demandé de supprimer la référence budgétaire par ligne budgétaire, tout en maintenant l’ambition initiale. Ces circonstances objectives concernent également la mesure I4 (investissement: Plan de transition énergétique dans l’administration générale de l’État) au titre du volet 11 (Modernisation des administrations publiques). Sur cette base, l’Espagne a demandé un abaissement de la cible portant le numéro séquentiel 170, proportionnellement à l’augmentation des coûts des véhicules. L’Espagne a également proposé de redistribuer à la cible portant le numéro séquentiel 172 une partie du coût initial associé à la nouvelle cible portant le numéro séquentiel 439 (concernant la mise en œuvre de systèmes solaires photovoltaïques ou d’autres énergies renouvelables) afin de couvrir les augmentations de coûts dans le domaine de la construction, ce qui se traduit par une augmentation de la première et une diminution de la seconde. Ces circonstances objectives concernent également les cibles portant les numéros séquentiels 217, 218 et 219 de la mesure I1 (investissement Transformation du modèle touristique vers la durabilité) au titre du volet 14 (Tourisme). Sur cette base, l’Espagne a demandé de modifier l’étiquetage climatique tout en maintenant inchangée l’ambition initiale des objectifs. Cette circonstance objective concerne la cible portant le numéro séquentiel 342 de la mesure I1 (investissement: Emploi des jeunes) au titre du volet 23 (De nouvelles politiques publiques pour un marché du travail dynamique, résilient et inclusif). Sur cette base, l’Espagne a demandé d’élargir le champ d’application des entités bénéficiaires, notamment en permettant à d’autres entités publiques, fondations et organisations du secteur tertiaire d’exécuter le programme Tandem, tout en maintenant l’ambition initiale. Ces circonstances objectives concernent également la cible portant le numéro séquentiel 344 de la mesure I3 (investissement: Nouvelles compétences pour la transition écologique, numérique et productive) au titre du volet 23 (Nouvelles politiques publiques pour un marché du travail dynamique, résilient et inclusif). Sur cette base, l’Espagne a demandé d’élargir les groupes de bénéficiaires y compris les travailleurs salariés, tout en maintenant l’ambition initiale, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(49)L’Espagne a expliqué que du fait de perturbations de la chaîne d’approvisionnement cinq mesures n’étaient plus réalisables dans les conditions spécifiques envisagées dans le plan initial. Ces circonstances objectives concernent également la cible portant le numéro séquentiel 12 de la mesure I2 (investissement: Régime d’incitation pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation en matière d’électromobilité, de recharge et d’hydrogène vert) relevant du volet 01 (Plan de choc de mobilité durable, sûre et connectée dans les environnements urbains et métropolitains). Sur cette base, l’Espagne a demandé de modifier les spécifications de l’objectif, en remplaçant le «déploiement» des véhicules électriques et des points de recharge par l’«enregistrement de la subvention», et d’ajouter un jalon portant le numéro séquentiel 419 afin de prolonger la mise en œuvre de la mesure visant à préserver son niveau d’ambition initial. Ces circonstances objectives concernent également la mesure I4 (Gestion durable des forêts) au titre du volet 4 (Écosystèmes et biodiversité). Sur cette base, l’Espagne a demandé de supprimer la référence à l’acquisition de nouveaux actifs aériens et de réaffecter le budget aux mesures existantes en matière de gestion des forêts. Les circonstances objectives concernent également le jalon portant le numéro séquentiel 79 de la mesure I3 (investissement: — Transition numérique dans le secteur de l’eau (application numérique de l’environnement — projets PERTEs pour la numérisation de l’utilisation de l’eau) au titre du volet 5 (Côtes et ressources en eau). Sur cette base, l’Espagne a demandé de remplacer l’entrée en service de l’infrastructure par l’attribution de marchés et d’ajouter un jalon portant le numéro séquentiel 426 afin de prolonger la mise en œuvre de la mesure visant à préserver son niveau d’ambition initial. Ces circonstances objectives concernent également le jalon portant le numéro séquentiel 309 de la mesure I1 (investissement: Promouvoir l’éducation et l’accueil de la petite enfance (EAJE)] au titre du volet 21 (Modernisation et numérisation de l’éducation, y compris l’éducation précoce 0-3). Sur cette base, compte tenu de l’augmentation des coûts de construction et de rénovation, l’Espagne a demandé de reporter d’un an la date d’achèvement et de réduire, si cela est nécessaire pour atteindre la cible d’investissement, le budget initialement alloué au financement des dépenses opérationnelles. Ces circonstances objectives concernent également la cible portant le numéro séquentiel 356 de la mesure I2 (investissement: Stimuler la culture sur l’ensemble du territoire) au titre du volet 24 (Industrie culturelle). En ce qui concerne cette même mesure, l’Espagne a proposé de reporter la date d’achèvement de l’objectif par le numéro séquentiel 358. Sur cette base, elle a demandé de limiter la spécification à 19 sites et d’intégrer le site restant («Tabacalera») dans une nouvelle cible portant le numéro d’ordre 474. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil en conséquence.

(50)L’Espagne a expliqué que trois mesures ont été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour la réalisation de l’ambition initiale de la mesure. Cela concerne les jalons portant les numéros séquentiels 145, 147 et 148 de la mesure R1 (réforme: Modernisation et numérisation de l’administration), ainsi que le jalon portant le numéro d’ordre 152 et le nouveau jalon portant le numéro séquentiel 435 de la mesure R2 (réforme: Renforcer l’état de droit et l’efficacité du système judiciaire) au titre du volet 11 (Modernisation des administrations publiques), de façon à refléter un changement dans les types d’instruments juridiques à adopter afin de garantir une mise en œuvre plus rapide, plus efficace et plus complète de la réforme. Cela concerne également la cible portant le numéro séquentiel 322 de la mesure I1 (investissement: Soins de longue durée et plan de soutien: désinstitutionnalisation, équipement et technologie) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion), où l’Espagne a progressé plus que prévu en ce qui concerne la couverture des services de téléassistance avant la mise en œuvre de la mesure. La décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(51)L’Espagne a expliqué qu’une mesure avait été modifiée de façon à adapter l’ambition à l’augmentation des coûts résultant de l’inflation et d’un déplacement de la demande vers des rénovations plus coûteuses en matière d’efficacité énergétique permettant de réaliser davantage d’économies d’énergie. Cela concerne la cible portant le numéro séquentiel 29 de la mesure I1 (investissement: Programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale dans les environnements résidentiels) au titre du volet 02 (Mise en œuvre du programme urbain espagnol: plan de régénération et de réhabilitation urbaine). Sur cette base, l’Espagne a sollicité une réduction de la cible proportionnelle aux augmentations de coûts, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(52)L’Espagne a demandé l’inclusion d’objectifs supplémentaires, destinés à préserver le niveau d’ambition initial, en raison de problèmes concernant, entre autres, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement, l’inflation, les retards administratifs qui en découlent et les pénuries de main-d’œuvre et de compétences requises. Ces circonstances objectives concernent également la cible portant le numéro séquentiel 419 de la mesure I2 (investissement: Régime d’incitation pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation en matière d’électro-mobilité, de recharge et d’hydrogène vert) relevant du volet 01 (Plan de choc de mobilité durable, sûre et connectée dans les environnements urbains et métropolitains); le jalon portant le numéro séquentiel 425 de la mesure I4 (investissement: Gestion durable des forêts) au titre du volet 04 (Écosystèmes et biodiversité); et le jalon portant le numéro séquentiel 426 de la mesure I3 (investissement: — Transition numérique dans le secteur de l’eau (application numérique de la législation environnementale) au titre du volet 5 (ressources côtières et hydriques). Sur cette base, l’Espagne a demandé d’ajouter les cibles de cette mesure au plan, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.

(53)La Commission estime que les raisons avancées par l’Espagne justifient les révisions prévues à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, la mise à jour prévue à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement et les modifications prévues à l’article 21, paragraphe 2, dudit règlement.

(54)La répartition des jalons et des cibles par tranches devrait être modifiée afin de tenir compte de la nouvelle dotation, des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présentés par l’Espagne.

Correction d’erreurs matérielles

(55)Des erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant 63 mesures. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 30 avril 2021, tel que convenu entre la Commission et l’Espagne. Ces erreurs matérielles concernent la mesure R2 (Mobilité durable et financement du transport) et la mesure I2 (investissement: Régime d’incitation pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation en matière d’électro-mobilité, de recharge et d’hydrogène vert) relevant du volet 01 (Plan de choc de mobilité durable, sûre et connectée dans les environnements urbains et métropolitains); la mesure R3 (réforme: Loi sur le logement), mesure R4 (réforme: Loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment et nouvelle stratégie nationale en matière d’architecture), la mesure R5 [Bureaux de rénovation («guichet unique»)], la mesure R6 (financement amélioré des actions de rénovation) et l’investissement I1 (programme de réhabilitation pour la relance économique et sociale dans les environnements résidentiels) au titre du volet 2 (Mise en œuvre du programme urbain espagnol: plan de régénération et de réhabilitation urbaine); la mesure R6 (réforme: Révision du cadre réglementaire national pour la réglementation de la pêche durable) et la mesure I6 (Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (I): Modernisation du réseau de réserves marines présentant un intérêt pour la pêche) au titre du volet 03 (Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche); la mesure R1 (réforme: Conservation de la biodiversité terrestre et marine), la mesure R3 (réforme: Gestion durable des forêts), la mesure I1 (investissement: Numérisation et connaissance du patrimoine naturel), la mesure I2 (investissement: Conservation de la biodiversité terrestre et marine), la mesure I3 (investissements: Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes) au titre du volet 4 (écosystèmes et biodiversité); la mesure R1 (réforme: Plans et stratégies pour l’eau et modifications réglementaires), la mesure I1 [Mise en œuvre des actions de traitement, d’assainissement, d’efficacité, d’économies, de réutilisation et de sécurité des infrastructures (DSEAR)] et la mesure I4 (investissement: Adaptation du littoral au changement climatique et mise en œuvre de stratégies marines et de plans de planification de l’espace maritime) au titre du volet 5 (Côtes et ressources en eau); la mesure I2 (investissement: Programme de réseau transeuropéen de transport, autres travaux), mesure I3 (investissement: Intermodalité et logistique) et la mesure I4 (investissement: Programme d’appui au transport durable et numérique) au titre du volet 6 [mobilité durable (longue distance)]; la mesure I1 (investissement: Développement d’énergies renouvelables innovantes, intégrées dans les bâtiments et les processus de production) et la mesure I2 (investissement: Énergie durable dans les îles) au titre du volet 07 (Déploiement et intégration des sources d’énergie renouvelables); la mesure I1 (investissement: Hydrogène renouvelable, un projet national) au titre du volet 09 (hydrogène renouvelable); la mesure R1 (réforme: Protocoles pour une transition juste), la mesure I1 (investissement: Investissement dans une transition juste) au titre du volet 10 (Transition juste); la mesure I2 (investissement: Programme visant à stimuler la compétitivité et la durabilité industrielle) au titre du volet 12 (Politique industrielle); la mesure R1 (réforme: améliorer la réglementation des entreprises et le climat), la mesure R2 (réforme: Stratégie espagnole de la nation entreprenante), la mesure I1 (investissement: Entrepreneuriat) la mesure I3 (investissement: Numérisation et innovation) et la mesure I4 (investissement: Croissance) au titre du volet 13 (Soutien aux PME); la mesure I1 (investissement: Transformation du modèle touristique vers la durabilité) au titre du volet 14 (Tourisme); la mesure I2 (investissement: Renforcement de la connectivité dans les centres de référence, les moteurs socio-économiques et les projets sectoriels en matière de numérisation) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); la mesure I6 (investissement: Déploiement de la 5G: réseaux, évolution technologique et innovation) au titre du volet 15 (Connectivité numérique); la mesure R1 (Stratégie nationale en matière d’intelligence artificielle) au titre du volet 16 (Intelligence artificielle); la mesure I5 (investissement: Transfert de connaissances), la mesure I7 (Environnement, changement climatique et énergie) et la mesure I3 (Nouveaux projets privés, interdisciplinaires et publics de R&D&I, tests de concept et octroi d’aides à la suite d’appels internationaux concurrentiels). R&D de pointe axée sur les défis de société. Marchés publics avant commercialisation): la mesure I5 (transfert de connaissances), la mesure I7 (Environnement, changement climatique et énergie) et la mesure I9 (Aérospatiale) au titre du volet 17 (science, technologie et innovation); mesure R3 (réforme: Loi sur l’équité, l’universalité et la cohésion du système national de santé), mesure R4 (réforme: Loi sur le statut cadre du personnel statutaire des services de santé), mesure R5 (réforme: Réforme de la réglementation des médicaments et amélioration de l’accès aux médicaments), la mesure I3 (réseau de surveillance de la santé publique) et la mesure I4 (investissement: Les professionnels de la santé formés dans le cadre de plans de formation continue), la mesure I5 (investissement: Système VALTERMED et plateforme pour l’évaluation des technologies de la santé et des avantages du système national de santé), la mesure I6 («ensemble de données» dans le domaine de la santé), au titre du volet 18 (Rénovation et extension des capacités du système national de santé); la mesure I1 (investissement: Compétences numériques transversales), la mesure I2 (investissement: Transformation numérique de l’éducation) et la mesure I3 (investissement: Compétences numériques pour l’emploi) au titre du volet 19 (Compétences numériques); la mesure I1 (investissement: Recyclage et perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre liés aux qualifications professionnelles) et la mesure I2 (investissement: Transformation numérique de la formation professionnelle) au titre du volet 20 (Plan stratégique pour stimuler la formation professionnelle); la mesure I5 (investissement: Amélioration des infrastructures numériques, des équipements, des technologies, de l’enseignement et de l’évaluation universitaires) au titre du volet 21 (Modernisation et numérisation de l’éducation, y compris l’éducation précoce 0-3); la mesure I1 (investissement: Soins de longue durée et plan de soutien: désinstitutionnalisation, équipement et technologie), la mesure I2 (investissement: Plan pour la modernisation des services sociaux — transformation technologique, innovation, formation et renforcement des structures d’accueil des enfants), la mesure I3 (investissement: Plan national espagnol d’accessibilité ) et la mesure I4 (investissement: Plan l’Espagne vous protège de la violence à caractère sexiste) au titre du volet 22 (Plan d’action pour l’économie des soins, le renforcement des politiques d’égalité et d’inclusion); la mesure I3 (investissement: nouvelles compétences pour la transition écologique, numérique et productive), la mesure R7 (réforme: Réexamen des incitations à l’embauche) et la mesure R10 (réforme: Gouvernance et relance des politiques de soutien à l’activation) au titre du volet 23 (De nouvelles politiques publiques pour un marché du travail dynamique, résilient et inclusif); la mesure I1 (investissement: Renforcer la compétitivité des industries culturelles) au titre du volet 24 (Industrie culturelle); la mesure I1 (investissement: Programme pour la promotion, la modernisation et la numérisation du secteur audiovisuel) au titre du volet 25 (Espagne, Hub Audiovisuel); la mesure I2 (investissement: Plan de transition écologique des installations sportives) au titre du volet 26 (Promotion des sports). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.

Chapitre REPowerEU fondé sur l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241

(56)Le chapitre REPowerEU comprend une nouvelle réforme, un investissement renforcé et sept nouveaux investissements. La réforme vise à faciliter le déploiement de sources d’énergie renouvelables et à rationaliser le traitement des demandes d’autorisation en la matière. Elle simplifie en particulier les procédures relatives aux nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables et aux nouvelles infrastructures de réseau électrique, et met en place une nouvelle unité administrative au sein de l’administration centrale pour contribuer au traitement des demandes d’autorisation.

(57)Les sept nouveaux investissements au titre du chapitre REPowerEU comprennent un investissement public dans un régime d’aide visant à améliorer l’accès au financement de la chaîne de valeur en ce qui concerne la conception, la fabrication, le stockage, le recyclage ou la recherche au développement de technologies et de composants pertinents pour la transition vers une économie à émissions nettes nulles; un investissement public dans un régime d’aide en faveur de l’hydrogène renouvelable et un investissement visant à déployer de nouvelles infrastructures de transport d’électricité afin d’intégrer des volumes plus importants d’énergie renouvelable et de connecter de nouveaux sites industriels à zéro émission nette au réseau électrique et quatre investissements destinés à soutenir la décarbonation industrielle, dont deux sous la forme de régimes d’aide.

(58)Ce volet comprend des investissements et des réformes visant à accroître la part des sources d’énergie renouvelables qui contribuent à réduire la dépendance de l’Espagne à l’égard des combustibles fossiles et donc à réduire les vulnérabilités au cours des prochaines saisons hivernales. Les mesures concernées sont la réforme de l’autorisation des énergies renouvelables, les investissements destinés à soutenir les communautés énergétiques, le stockage et l’autoconsommation d’énergie, ainsi que les investissements en faveur de l’hydrogène renouvelable, de la chaîne de valeur de l’industrie à zéro émission nette, et du développement du réseau de transport d’électricité.

(59)Le chapitre REPowerEU comprend également une mesure renforcée à partir de deux mesures relevant du volet 07 (Développement et intégration des sources d’énergie renouvelables) et d’une mesure existante relevant du volet 08 (infrastructures électriques, réseaux intelligents et déploiement de la flexibilité et du stockage). La mesure renforcée incluse dans le chapitre REPowerEU rehausse le niveau d’ambition des mesures existantes, en particulier en ce qui concerne l’autoconsommation, le stockage de l’énergie et les communautés énergétiques.

(60)La Commission a évalué le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(61)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(62)Le PRR modifié comprend de nouvelles mesures visant à soutenir les piliers de la transition écologique, notamment en ce qui concerne la décarbonation de l’industrie, le déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène, les transports durables, l’efficacité énergétique, la gestion de l’eau, l’économie circulaire, l’adaptation au changement climatique et le tourisme durable. Le PRR modifié comprend également de nouvelles mesures visant à soutenir la transition numérique, notamment en ce qui concerne le développement de technologies numériques avancées, le renforcement des capacités de l’industrie sans usines et manufacturière, le renforcement de l’écosystème scientifique et technologique, la numérisation des PME, de l’administration publique et de l’éducation, la stimulation du secteur audiovisuel et la numérisation de la connectivité de l’information et des médias. En outre, le PRR modifié comprend des mesures visant à renforcer la cohésion sociale et territoriale et l’équilibre entre les hommes et les femmes, notamment par le soutien au projet stratégique pour l’économie sociale et des soins.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(63)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié, y compris le chapitre REPowerEU, est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’Espagne, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(64)En particulier, le PRR modifié tient compte des recommandations par pays formellement adoptées par le Conseil avant l’évaluation du plan modifié par la Commission. Étant donné que la contribution financière maximale pour l’Espagne a été ajustée à la hausse et que la taille du plan a augmenté à la suite d’une demande de prêt destinée à être utilisée non exclusivement pour les objectifs REPowerEU, l’ensemble des recommandations structurelles pour 2022 et 2023 sont prises en considération dans l’évaluation globale.

(65)Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les recommandations par pays pertinentes au moment de la présentation du PRR national modifié, la Commission constate qu’aucune recommandation n’a été pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations sur les investissements publics pour les transitions écologique et numérique et pour la sécurité énergétique (2022.1.2), sur l’hydrogène renouvelable (2022.4.6), sur le soutien à l’emploi (2020.2.1), sur les mesures visant à fournir des liquidités aux PME et aux travailleurs indépendants (2020.3.1), sur la viabilité du système de retraite (2019.1.4), sur la transition vers des contrats à durée indéterminée (2019.2.3) et sur la réduction des écarts de couverture dans les régimes régionaux de revenu minimum (2019.2.7).

(66)Le PRR modifié comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à remédier efficacement à l’ensemble ou à une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations spécifiques par pays adressées à l’Espagne par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019, 2020, 2022 et 2023. En relevant les défis susmentionnés, le PRR modifié devrait également contribuer à corriger les déséquilibres que connaît l’Espagne, tels que recensés dans les recommandations formulées en 2019, 2020, 2022 et 2023 en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, notamment en ce qui concerne la dette privée, publique et extérieure élevée dans un contexte de faible croissance de la productivité.

(67)Les modifications apportées au PRR de l’Espagne ne changent pas, mais confirment et renforcent l’évaluation précédente selon laquelle le PRR contribue à répondre efficacement à l’ensemble ou à une partie non négligeable des recommandations par pays adressées à l’Espagne pour les années 2019 et 2020, étant donné que l’Espagne ne supprime ni ne réduit de manière significative aucun investissement ou réforme, mais ajoute des investissements et des réformes supplémentaires. Bon nombre des nouvelles mesures contribuent à donner suite aux recommandations par pays qui sont déjà partiellement prises en compte dans le PRR existant.

(68)En particulier, le plan modifié répond aux recommandations par pays 2022.1.2 et 2023.1.3 visant à encourager l’investissement public dans les transitions écologique et numérique au moyen de six investissements publics dans des installations visant à encourager l’investissement privé et à améliorer l’accès au financement (les deux fonds de soutien aux entreprises de l’ICO, le Fonds Next Tech, le Fonds de co-investissement, le Fonds régional pour la résilience et le mécanisme de financement CHIP), qui devraient stimuler considérablement la transition écologique et numérique en Espagne. En outre, d’autres investissements, y compris dans l’industrie des micropuces et le secteur audiovisuel, répondent aux recommandations par pays 2023.1.3 et 2022.1.2 visant à accroître l’investissement public en faveur des transitions écologique et numérique.

(69)Comme suite à la recommandation spécifique 2022.3 d’augmenter les taux de recyclage afin d’atteindre les objectifs de l’Union, de promouvoir l’économie circulaire et d’accroître la réutilisation de l’eau, le plan modifié prévoit une réforme de la gestion des déchets qui améliore la coordination à tous les niveaux d’administration. Cette amélioration est rendue possible par la création d’un comité de coordination et l’approbation du droit dérivé inclus dans le «paquet déchets». Des transferts supplémentaires aux régions contribueront directement à atteindre l’objectif d’au moins 30 % de déchets municipaux collectés séparément. Un nouveau régime de subventions en faveur de l’économie circulaire dans des secteurs clés espagnols (plastiques, textiles et mode et équipements SER) contribuera à améliorer la circularité dans ces secteurs. Des investissements supplémentaires dans le traitement des eaux usées contribueront à accroître la réutilisation de l’eau (PERTE, plan de numérisation relatif à l’eau).

(70)Le chapitre REPowerEU renforce l’ambition du plan en ce qui concerne la plupart des recommandations par pays pertinentes dans le domaine de l’énergie (recommandations 2022.4 et 2023.3), notamment celles de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, d’accélérer le déploiement de sources d’énergie renouvelables, d’investir dans le stockage de l’énergie et les infrastructures de réseau, et de déployer l’hydrogène renouvelable. Le chapitre REPowerEU prévoit une réforme améliorant le cadre d’autorisation des projets qui ont trait aux énergies renouvelables, ainsi que des investissements dans l’autoconsommation, le stockage de l’énergie, les communautés énergétiques et l’hydrogène renouvelable (en réponse à la recommandation 2023.3.1, appelant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles, et à la recommandation 2023.3.2, appelant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en rationalisant et en numérisant davantage les procédures d’autorisation et en soutenant les travaux des autorités chargées de délivrer les autorisations, en intégrant les énergies renouvelables dans les bâtiments et en investissant dans l’hydrogène renouvelable). Il prévoit également des investissements dans de nouvelles infrastructures de réseau électrique (en réponse à la recommandation 2023.3.1 de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à la recommandation 2023.3.3 d’améliorer le transport d’électricité), ainsi que dans la chaîne de valeur des sources d’énergie renouvelables (en réponse à la recommandation 2023.3.1 de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles).

(71)Plusieurs des mesures proposées dans le plan modifié visent également à donner suite aux recommandations 2023.3.7 et 2022.4.5 concernant le domaine de l’électrification des transports (par la mise en place d’une nouvelle incitation fiscale à l’achat de véhicules électriques et le soutien du secteur des véhicules électriques), ainsi qu’aux recommandations 2023.3.5 et 2022.4.8 appelant à accroître la disponibilité de logements sociaux et abordables économes en énergie (au moyen de la Facilité pour la promotion du logement social et du programme de promotion de l’offre de logements locatifs). La stratégie pour l’efficacité énergétique dans le réseau routier national contribue à la mise en œuvre des recommandations spécifiques 2019.3.3 sur l’efficacité énergétique et 2020.3.5 sur la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie.

(72)Le plan modifié donne également suite aux recommandations spécifiques 2020.3 de promouvoir la recherche et l’innovation, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les infrastructures énergétiques, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables, par la mise en œuvre d’un nouveau «bac à sable réglementaire» dans le domaine des transports et de la mobilité. Un nouveau règlement sur les systèmes d’information agricole visant à gérer les politiques en matière d’agriculture et d’élevage contribue à la mise en œuvre de la recommandation spécifique 2019.3.2 sur l’utilisation efficace des ressources. En ce qui concerne les investissements visant à moderniser les systèmes d’irrigation du point de vue des économies d’eau et de l’efficacité énergétique, le niveau d’ambition plus élevé par rapport au plan initial contribue à la mise en œuvre de la recommandation spécifique 2020.3.6 relative à l’investissement dans la transition écologique et numérique, et notamment dans la gestion des ressources en eau et des déchets.

(73)De nouveaux investissements dans les soins de santé contribuent à la mise en œuvre de la recommandation spécifique 2020.1.2, qui appelle au renforcement de la résilience et de la capacité du système de santé. Le nouveau Fonds pour l’entrepreneuriat et les petites et moyennes entreprises contribue à la mise en œuvre de la recommandation spécifique 2020.3.1 de mettre en œuvre des mesures de soutien aux PME. Un autre instrument financier, le Fonds à impact social, contribue à la mise en œuvre de la recommandation 2019.2.1, qui invite l’Espagne à veiller à ce que les services sociaux et de l’emploi soient en mesure de fournir une aide efficace.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(74)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU devrait contribuer fortement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’Espagne, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(75)L’évaluation du plan initial, menée conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, a permis de conclure que le PRR devrait contribuer fortement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’Espagne, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union (note A).

(76)Le plan initial prévoyait des réformes et des investissements susceptibles de remédier aux vulnérabilités importantes de l’économie espagnole liées au secteur extérieur par un renforcement de la compétitivité des entreprises et la réduction des importations d’énergie. Ce plan contribuait en partie à remédier aux vulnérabilités budgétaires existantes du pays en garantissant l’efficacité des dépenses publiques et en renforçant les cadres de la fiscalité et des marchés publics. Il devait également réduire efficacement les disparités territoriales au moyen de réformes et d’investissements visant à relever le défi démographique dans les zones rurales et les petites municipalités et à favoriser la transition vers une économie neutre pour le climat. Il comprenait des mesures visant à relever les défis en matière de cohésion sociale identifiés dans les précédents rapports par pays et recommandations spécifiques adressées à l’Espagne et faisant l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord social. Des mesures spécifiques visaient à remédier aux vulnérabilités du système de protection sociale, par exemple au moyen d’une simplification de l’assistance chômage et d’une révision du système de prestations familiales.

(77)Dans le cadre de la modification du plan, l’Espagne a présenté de nouvelles réformes visant à renforcer la concurrence des entreprises, à attirer les talents étrangers et à accélérer la transition énergétique et la mise en œuvre des investissements. Elle propose notamment des réformes destinées à rationaliser le traitement des demandes d’autorisation dans le domaine des énergies renouvelables. Ces réformes sont essentielles pour atteindre les objectifs de REPowerEU, accélérer la transition écologique et assurer la résilience face à de nouveaux chocs énergétiques. Le plan modifié prévoit également des ressources considérables pour les instruments financiers, dans le but de stimuler l’investissement privé, et notamment de favoriser les transitions écologique et numérique, et d’améliorer les projets industriels stratégiques dans le cadre de cette double transition. Le chapitre REPowerEU prévoit des ressources supplémentaires visant à renforcer les mesures existantes dans les domaines de l’autoconsommation d’énergie renouvelable, le stockage de l’énergie en aval du compteur et les communautés énergétiques, ainsi que de nouveaux investissements dans l’hydrogène renouvelable, la chaîne de valeur des énergies renouvelables, les réseaux électriques et la décarbonation de l’industrie. Compte tenu des réformes et des investissements proposés dans le cadre de la modification du PRR, l’évaluation positive initiale de l’incidence du plan sur le potentiel de croissance, la création d’emplois et la cohésion territoriale et sociale est confirmée.

(78)Il ressort des estimations simplifiées des services de la Commission que le PRR modifié, et notamment l’allocation actualisée des subventions et la demande de prêts, ainsi que le reste des mesures de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, pourrait entraîner une augmentation du PIB de l’Espagne comprise entre 2,7 % et 3,5 % d’ici à 2025, sans même que l’incidence positive éventuelle des réformes structurelles soit explicitement prise en compte.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(79)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU devrait garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 4 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(80)Le plan modifié évalue le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» selon la méthode exposée dans les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (2021/C58/01). Les modifications apportées aux mesures prévues par le PRR n’ont pas d’incidence sur l’évaluation effectuée pour la version initiale de ce plan, qui reste inchangée.

(81)Pour les nouvelles réformes et les nouveaux investissements introduits, dont le chapitre REPowerEU, l’Espagne a fourni une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Le cas échéant, des mesures de sauvegarde spécifiques visant à assurer le respect de ce principe sont incluses dans les jalons et cibles pertinents. Les informations fournies par l’Espagne permettent de conclure qu’aucune des mesures prévues par le plan ne causera de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.

(82)Aucune mesure prise au titre du PRR espagnol et du chapitre REPowerEU ne relève de l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2021/241.

Contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU

(83)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d bis), et à l’annexe V, critère 2.12, du règlement (UE) 2021/241, le chapitre REPowerEU devrait, dans une large mesure (note A), contribuer efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l’énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.

(84)La mise en œuvre des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devrait contribuer significativement à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 21 quater, paragraphe 3, points b), e) et f), du règlement (UE) 2021/241. La mise en œuvre des investissements en faveur de la décarbonation de l’industrie (C31.I5, C31.I6, C31.I7, C31.I8) et du déploiement de l’hydrogène renouvelable (C31.I2), le renforcement des investissements en faveur du déploiement de sources supplémentaires d’énergie renouvelables en soutenant l’autoconsommation (C31.I1) et la réforme visant à simplifier les procédures d’autorisation pour les projets ayant trait aux énergies renouvelables (C31.R1) devraient contribuer à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 21 quater, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241, à savoir renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, décarboner l’industrie, augmenter la production et l’utilisation de biométhane durable et d’hydrogène renouvelable ou non fossile, et accroître la part des énergies renouvelables et accélérer leur déploiement. La mise en œuvre des investissements dans de nouvelles infrastructures de transport d’électricité (C31.I4) devrait contribuer à remédier aux goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution d’énergie, en soutenant le stockage et en accélérant l’intégration des sources d’énergie renouvelables, c’est-à-dire l’objectif énoncé à l’article 21 quater, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2021/241. La mise en œuvre des investissements visant à soutenir la chaîne de valeur de l’industrie «zéro net» (C31.I3) devrait contribuer à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 21 quater, paragraphe 3, point f), dudit règlement. Le chapitre REPowerEU répond également à la nécessité de diversifier les sources d’approvisionnement en vue de s’affranchir des énergies fossiles, notamment en accélérant le déploiement des sources d’énergie renouvelables et de l’hydrogène renouvelable, en décarbonant l’industrie et en investissant dans la chaîne de valeur de l’industrie «zéro net».

(85)Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU sont donc en phase avec les efforts déployés par l’Espagne pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241. En particulier, le gouvernement a adopté en octobre 2022 un plan de renforcement de la sécurité énergétique de l’Espagne («Plan Más Seguridad Energética»), qui contient 73 mesures classées en six catégories: i) économies d’énergie; ii) transition énergétique; iii) protection des consommateurs vulnérables; iv) abattements fiscaux en faveur des consommateurs d’énergie; v) indépendance énergétique; et vi) solidarité avec les autres États membres de l’UE. Les mesures du chapitre REPowerEU s’inscrivent également dans le droit fil du PRR initial, en ce qu’elles augmentent notablement l’ambition initiale de ce dernier dans le domaine des sources d’énergie renouvelables, de l’hydrogène renouvelable, des communautés énergétiques et du stockage.

Mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational

(86)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d ter), et à l’annexe V, critère 2.13, du règlement (UE) 2021/241, les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devraient, dans une large mesure (note A), avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.

(87)Le chapitre REPowerEU contribue à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à réduire la demande d’énergie. En particulier, la majorité des mesures du chapitre REPowerEU soutient le déploiement de sources d’énergie renouvelables, d’hydrogène renouvelable et d’infrastructures de réseau électrique, ainsi que la décarbonation de l’industrie.

(88)Les investissements liés à la production et à l’utilisation d’hydrogène renouvelable incluent des projets ayant une dimension ou un effet plurinational ou transfrontière. En outre, la mise en œuvre des investissements en faveur de l’autoconsommation, des infrastructures de transport d’électricité et de la décarbonation de l’industrie devrait réduire la dépendance de l’Espagne à l’égard des combustibles fossiles.

(89)Les coûts estimés des mesures du chapitre REPowerEU représentent environ 85 % des coûts totaux, ce qui est nettement supérieur à l’objectif minimal de 30 % et justifie donc de considérer que le chapitre devrait avoir, dans une large mesure, un effet transfrontière.

Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(90)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien à la réalisation des objectifs climatiques représentent un montant correspondant à 39,9 % de la dotation totale du PRR et à 75 % du coût total estimé des mesures du chapitre REPowerEU, calculé conformément à la méthode exposée à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(91)En ce qui concerne les mesures liées à la transition écologique, le PRR modifié ne concerne que des modifications apportées au calendrier des jalons et des cibles sur la base de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241 et la correction d’erreurs matérielles. Il comprend également la modification de 7 mesures, effectuée sur la base de l’article 18, paragraphe 2, afin de refléter un niveau d’ambition plus élevé, et de 12 nouvelles mesures contribuant à la transition écologique, celles-ci soutenant la décarbonation de l’industrie, le déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène, les transports durables, l’efficacité énergétique, la gestion de l’eau, l’économie circulaire, l’adaptation au changement climatique et le tourisme durable. Le chapitre REPowerEU comprend 8 mesures destinées à accélérer le déploiement de sources d’énergie renouvelables, à renforcer la chaîne de valeur de l’industrie «zéro net», à investir dans des infrastructures supplémentaires de réseau électrique, à décarboner l’industrie et à financer des mesures en faveur des énergies renouvelables. De nouvelles mesures d’investissement soutenant la chaîne de valeur électrique et connectée et le secteur agroalimentaire au moyen de prêts devraient favoriser la transition écologique de ces chaînes de valeur.

(92)Ces mesures liées à la transition écologique, et notamment à la biodiversité, dans le PRR modifié et le chapitre REPowerEU, continuent d’avoir une incidence durable: en effet, elles visent à apporter des changements structurels qui permettront à l’Espagne de réduire sa dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et d’accroître ses économies d’énergie en basculant vers des technologies vertes, notamment celles liées aux sources d’énergie renouvelables, au stockage de l’énergie, à l’efficacité énergétique et à la décarbonation de l’industrie. En conséquence, ces mesures contribuent également à la réalisation des objectifs 2030-2050 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050.

Contribution à la transition numérique

(93)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 25,9 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.

(94)En ce qui concerne les mesures en faveur de la transition numérique, certaines modifications sont apportées aux objectifs finaux de 30 mesures sur la base de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241. Au-delà de ces modifications, le plan modifié contient 16 nouvelles mesures qui contribuent à la transition numérique.

(95)Le PRR modifié prévoit des investissements et des réformes qui devraient avoir une incidence durable sur la transformation numérique des secteurs économiques et sociaux et contribuer de manière significative à relever les défis résultant de la transition numérique; cette incidence sera encore renforcée par les nouvelles mesures incluses dans le plan modifié. Le plan modifié contient notamment de nouvelles mesures importantes dans le domaine des technologies numériques avancées, avec des investissements dans l’ensemble de la chaîne de valeur des microprocesseurs avancés, de la R&D à la fabrication. Des investissements importants devraient également favoriser le développement des jeunes pousses technologiques. D’autres investissements devraient aider les PME à mettre au point un environnement espagnol de traitement du langage naturel utilisant l’informatique et les technologies de l’intelligence artificielle. D’autres investissements devraient encore renforcer la numérisation du secteur de l’eau et de l’administration publique, notamment au moyen d’investissements dans la cybersécurité. Enfin, d’autres ressources ont été allouées pour accroître encore les investissements dans le cadre de la plateforme audiovisuelle espagnole.

Incidence durable

(96)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU devrait avoir, dans une large mesure (note A), une incidence durable sur l’Espagne.

(97)Selon l’évaluation initiale du PRR, menée au regard de l’article 19, paragraphe 3, point g), et de l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR devrait, dans une large mesure (note A), avoir une incidence durable sur l’Espagne.

(98)Dans l’ensemble, le PRR modifié n’amoindrit pas l’ambition du plan initial. Il tient compte des effets prolongés de la crise de la COVID-19, de l’inflation et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, ainsi que de certaines difficultés juridiques ou techniques imprévues ou de la disponibilité de meilleures solutions pour la mise en œuvre de certaines mesures en modifiant les mesures conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le PRR modifié comprend de nouvelles mesures, renforce l’ambition des mesures existantes en conséquence de l’augmentation de la contribution financière et de la demande de soutien sous forme de prêt et comprend un chapitre REPowerEU. Ces mesures supplémentaires, qui s’ajoutent aux mesures existantes, devraient avoir des effets positifs durables sur l’économie espagnole et dynamiser encore sa transition écologique et numérique.

(99)Les nouvelles réformes incluses dans le PRR modifié devraient avoir une incidence durable sur l’Espagne: en effet, 16 réformes ont été introduites ou intensifiées afin de renforcer le cadre de la concurrence, d’attirer les talents étrangers et de faciliter l’entrée dans le pays de travailleurs migrants qualifiés, d’améliorer le cadre réglementaire du secteur financier, d’améliorer les normes protégeant la santé animale et humaine en ce qui concerne le transport du bétail et l’utilisation durable des antibiotiques dans le secteur de l’élevage, de réduire le gaspillage alimentaire, de promouvoir l’économie circulaire, de lutter contre la désertification, d’accroître l’offre de logement et de faciliter l’accès à celui-ci, de développer des zones de basses émissions, d’améliorer l’efficacité énergétique du réseau routier, de rendre opérationnel un bac à sable réglementaire dans le domaine des transports et de la mobilité, d’améliorer le cadre réglementaire relatif à la protection des clients financiers, de promouvoir la transparence dans le domaine des activités de lobbying, de favoriser la viabilité des finances publiques et d’actualiser le cadre réglementaire concernant la sécurité numérique. En outre, le chapitre REPowerEU comprend une nouvelle réforme visant à rationaliser les procédures d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

(100)Les nouveaux investissements inclus dans le PRR modifié devraient avoir une incidence durable sur l’Espagne en stimulant les investissements privés au moyen de 14 instruments financiers, y compris des investissements en faveur de la transition écologique et numérique. Le chapitre REPowerEU prévoit des investissements dont l’objectif est de renforcer les mesures existantes visant à promouvoir l’hydrogène renouvelable, l’autoconsommation d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques, ainsi que de nouveaux investissements dans la chaîne de valeur des énergies renouvelables, les réseaux électriques et la décarbonation de l’industrie.

Suivi et mise en œuvre

(101)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU et les mesures supplémentaires contenues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier et les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(102)Le PRR modifié comprend une mise à jour du cadre de suivi et de mise en œuvre. Premièrement, il contient une description des mesures supplémentaires introduites par l’Espagne depuis l’approbation du PRR initial. Ces mesures ont été assorties de jalons dans la première demande de paiement, et leur exécution a contribué au renforcement du dispositif de suivi et de mise en œuvre. En particulier, les dispositions nationales énoncées dans le décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre portant approbation de mesures urgentes pour la modernisation de l’administration publique et la mise en œuvre du plan de relance sont maintenues. En outre, l’Espagne a approuvé l’ordonnance nº HFP/1031/2021 définissant les procédures et le format des informations à partager pour le suivi du PRR et l’exécution comptable des dépenses et a mis en place le système d’information intégré de la facilité pour la reprise et la résilience («Coffee») facilitant le suivi de la mise en œuvre du plan et la production de déclarations de gestion, de résumés d’audit et de demandes de paiement. La Commission a rendu une évaluation préliminaire positive des jalons concernant ces mesures dans le cadre de la première demande de paiement. Deuxièmement, le PRR modifié prévoit également une extension du cadre de suivi pour tenir compte de l’introduction de nouvelles mesures consistant en la mise en place d’instruments financiers et de régimes de subventions combinant subventions et instruments financiers. L’Espagne signera un accord de mise en œuvre ou un accord équivalent avec le partenaire chargé de la mise en œuvre, ou approuvera un cadre réglementaire, qui contiendra la description des systèmes de suivi dudit partenaire et, le cas échéant, des intermédiaires financiers, afin de rendre compte des investissements mobilisés. Cette exigence ne s’applique pas lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre ou l’intermédiaire financier est la BEI, le FEI ou la BERD.

(103)La nature et l’ampleur des modifications proposées du plan espagnol pour la reprise et la résilience sont sans incidence sur l’évaluation qui avait initialement été faite du suivi et de la mise en œuvre effectifs de ce plan. La structure chargée de la mise en œuvre du PRR, de son suivi et de l’établissement de rapports a été renforcée, et les modalités générales selon lesquelles l’Espagne propose d’organiser la mise en œuvre des réformes et des investissements demeurent crédibles. Les jalons et les cibles qui accompagnent les mesures modifiées ou ajoutées sont clairs, notamment ceux qui figurent dans le chapitre REPowerEU, et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides.

Estimation des coûts

(104)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU quant au montant des coûts totaux estimés dudit PRR est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(105)Selon l’évaluation du PRR initial, le montant des coûts totaux estimés du PRR était, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable, plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.

(106)L’Espagne a fourni des estimations de coûts individuelles pour chacun des investissements et réformes nouveaux ou modifiés auxquels un coût est attaché qui figurent dans le PRR modifié, en s’appuyant, pour justifier ces estimations, sur un certain nombre de sources. Ces dernières comprennent des appels à manifestation d’intérêt spécifiquement lancés aux fins du PRR, des marchés publics portant sur des services similaires ou des investissements antérieurs de nature similaire, des exemples d’investissements similaires réalisés dans d’autres États membres et des données sur les besoins d’investissement et les déficits de financement du marché. En conséquence, les estimations des coûts pour la plupart des mesures figurant dans le PRR sont jugées raisonnables. L’Espagne a utilisé des options simplifiées en matière de coûts, qu’il s’agisse de taux forfaitaires ou de coûts unitaires.

(107)Le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme à la nature et au type des réformes et investissements envisagés. En conséquence, les estimations des coûts pour la plupart des mesures figurant dans le PRR sont jugées plausibles. L’Espagne a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts totaux estimés n’est pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.

Protection des intérêts financiers de l’Union

(108)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient permettre d’éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 5 .

(109)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR initial reposait sur des processus et des structures solides. Il identifiait clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Les acteurs responsables des contrôles disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés. Dans l’ensemble, le système de contrôle et les autres dispositions pertinentes, y compris pour la collecte et la mise à disposition de données sur les bénéficiaires finaux, ont été jugés adéquats au regard des exigences du règlement (UE) 2021/241. Pour achever le système de contrôle interne, l’Espagne a été invitée à mettre au point un système d’information intégré pour la mise en œuvre et à approuver un acte législatif connexe avant le premier paiement régulier au titre de la FRR. 

(110)Le PRR modifié comprend une mise à jour du cadre d’audit et de contrôle. Premièrement, il contient une description des mesures supplémentaires introduites par l’Espagne depuis l’approbation du PRR initial. Ces mesures ont contribué au renforcement du cadre. En particulier, comme l’a confirmé la Commission dans le cadre de l’évaluation préliminaire de la troisième demande de paiement, l’Espagne a amélioré la collecte de données sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises étrangères qui n’ont pas de procuration en Espagne, tant pour les contrats déjà conclus que pour les futurs contrats, et a mis au point un outil informatique supplémentaire de notation des risques baptisé Minerva pour le contrôle systématique et la prévention des conflits d’intérêts, utilisant les données des bénéficiaires effectifs. Deuxièmement, le PRR modifié comprend également une extension du cadre de contrôle et d’audit afin de l’aligner sur l’introduction de nouvelles mesures consistant en la mise en place d’instruments financiers et la mise en place de régimes de subventions combinant subventions et instruments financiers. Selon la modification, l’Espagne signera un accord de mise en œuvre ou un accord équivalent avec le partenaire chargé de la mise en œuvre, ou approuvera un cadre réglementaire, qui devrait contenir la description des systèmes d’audit et de contrôle du partenaire chargé de la mise en œuvre et, le cas échéant, des intermédiaires financiers. Ces exigences en matière d’audit et de contrôle garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, la vérification de l’éligibilité de chaque opération avant tout engagement de financement et la réalisation d’audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit. Lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre ou l’intermédiaire financier est la BEI, le FEI ou la BERD, l’obligation de décrire les systèmes d’audit et de contrôle ne s’applique pas, mais ces organismes seront tenus de fournir aux autorités nationales compétentes un rapport d’audit annuel préparé par leurs auditeurs externes.

(111)La nature et l’ampleur des modifications proposées du plan espagnol pour la reprise et la résilience sont sans incidence sur l’évaluation qui avait initialement été faite du suivi et de la mise en œuvre effectifs de ce plan. Le cadre d’audit et de contrôle existant a été renforcé et est considéré comme adéquat et solide.

Cohérence du PRR

(112)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(113)Le PRR espagnol initial s’articulait autour de 30 composantes cohérentes, qui soutiennent les objectifs communs visant à stimuler la reprise de l’économie espagnole, à contribuer aux transitions écologique et numérique et à accroître la résilience de l’Espagne en vue d’une croissance durable et inclusive. Chaque composante s’articule autour d’ensembles cohérents de réformes et d’investissements qui comprennent des mesures qui se renforcent mutuellement ou sont complémentaires. Il existe aussi des synergies entre les différentes composantes, les mesures ne sont pas contradictoires et aucune ne compromet l’efficacité d’une autre.

(114)Les modifications apportées au PRR concernent 28 des composantes existantes et ajoutent une nouvelle composante, le chapitre REPowerEU. Les modifications apportées aux chapitres existants ne modifient pas la cohérence globale du plan, compte tenu de la manière dont les composantes se renforcent mutuellement et sont complémentaires, en particulier celles liées aux transitions écologique et numérique et le chapitre REPowerEU nouvellement ajouté. Les instruments financiers nouvellement ajoutés et les investissements supplémentaires financés à la suite de l’augmentation de la contribution financière maximale et de la demande de soutien sous forme de prêt, ainsi que le chapitre REPowerEU, sont complémentaires des mesures existantes du PRR. Outre ces nouveaux investissements et les investissements dont l’ambition a été renforcée, les réformes nouvellement ajoutées se renforcent mutuellement et sont complémentaires.

Processus de consultation

(115)Le PRR de l’Espagne contient une synthèse du processus de consultation qui a été mené en vue de son élaboration et de sa mise en œuvre. Lors de l’élaboration du plan, l’Espagne a mené des consultations ciblées sur les grandes intentions concernant les modifications du PRR, y compris le chapitre REPowerEU, avec les partenaires sociaux, les parties prenantes, les autorités régionales et locales et d’autres groupes politiques. Lorsqu’elle a soumis son plan, l’Espagne a fourni des précisions sur les parties prenantes consultées, expliqué les résultats de cette consultation complémentaire ciblée et expliqué comment les contributions reçues des parties prenantes avaient été prises en compte initialement, y compris pour les mesures du chapitre REPowerEU.

(116)Pour que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités régionales et locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le plan modifié, y compris dans son chapitre REPowerEU. La garantie d’une plus large appropriation de la mise en œuvre du plan contribuera à accroître son efficacité et son incidence durable escomptée. Pour la mise en œuvre du plan, l’Espagne a établi une nouvelle conférence sectorielle pour la reprise, la transformation et la résilience afin de coordonner les régions, les entités locales et le gouvernement central. En outre, les conférences sectorielles existantes dans divers domaines d’action devraient soutenir la mise en œuvre des mesures spécifiques relevant de leur domaine de compétence. Par ailleurs, les mesures de réforme prévues dans le PRR modifié, y compris le chapitre REPowerEU, peuvent faire l’objet d’un processus de consultation qui, conformément au cadre juridique national, précède l’adoption de mesures législatives en Espagne.

Évaluation positive

(117)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, selon laquelle le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sous la forme d’un soutien financier non remboursable et de prêts.

Contribution financière

(118)Les coûts totaux du PRR modifié de l’Espagne comprenant le chapitre REPowerEU sont estimés à 163 029 653 473 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour l’Espagne, la contribution financière calculée conformément à l’article 11 allouée au PRR modifié de l’Espagne comprenant le chapitre REPowerEU devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour le PRR modifié de l’Espagne comprenant le chapitre REPowerEU. Ce montant est égal à 77 213 906 801 EUR dont 2 576 417 190 EUR pour soutenir les réformes et les investissements prévus dans le chapitre REPowerEU et 74 637 489 611 EUR pour soutenir les autres réformes et investissements prévus dans le PRR.  

(119)Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, l’Espagne a présenté, le 6 juin 2023, une demande d’allocation des recettes visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement, lesquelles sont réparties entre les États membres sur la base des indicateurs définis dans la méthode figurant à l’annexe IV bis du même règlement. Le coût total des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, points b) à f), figurant dans le chapitre REPowerEU est estimé à 6 916 693 413 EUR. Ce montant étant supérieur à la part d’allocation disponible pour l’Espagne, le soutien financier supplémentaire non remboursable disponible pour l’Espagne devrait être égal à la part d’allocation. Ce montant est de 2 582 276 223 EUR.

(120)En outre, conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 6 , le 1er mars 2023, l’Espagne a présenté une demande motivée de transfert à la facilité d’une partie des montants de sa dotation provisoire restante provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit, soit 58 000 000 EUR. Ce montant devrait être mis à disposition pour soutenir les réformes et les investissements relevant du chapitre REPowerEU en tant que soutien financier supplémentaire non remboursable.

(121)La contribution financière totale disponible pour l’Espagne devrait être de 79 854 183 024 EUR.

Prêt

(122)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, l’Espagne a demandé un soutien sous forme de prêt d’un montant total de 83 160 060 000 EUR, dont 1 700 000 000 EUR pour soutenir les réformes et les investissements prévus dans le chapitre REPowerEU et 81 475 050 000 EUR pour soutenir les autres réformes et investissements prévus dans le PRR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière combinée disponible pour l’Espagne, y compris le chapitre REPowerEU et la contribution financière maximale actualisée pour le soutien financier non remboursable, les recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 7 et la réserve d’ajustement au Brexit. Le volume maximal du prêt demandé par l’Espagne est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 à prix courants.  

Préfinancement de REPowerEU

(123)L’Espagne a demandé le financement suivant pour la mise en œuvre de son chapitre REPowerEU: 2 576 417 190 EUR sous la forme d’une contribution financière calculée conformément à l’article 11, un transfert de 58 000 000 EUR à partir de la dotation provisoire provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit, et 2 582 276 223 EUR à partir des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et 1 700 000 000 EUR sous la forme de prêts.

(124)Pour ces montants, conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241, l’Espagne a demandé, le 11 septembre 2023, un préfinancement de 20 % du financement demandé. Dans la limite des ressources disponibles, il convient que ce préfinancement soit mis à la disposition de l’Espagne sous réserve de l’entrée en vigueur d’accords à conclure entre la Commission et l’Espagne en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement») et en application de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement (l’«accord de prêt»), et conformément à ces accords.

(125)Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil ST 10150 2021 INIT; ST 10150 2021 ADD 1 REV 2 du 6 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) ST 10150 2021 INIT; ST 10150 2021 ADD 1 REV 2 est modifiée comme suit:

1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de l’Espagne sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».

2) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L’Union met à la disposition de l’Espagne une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 79 854 183 024 EUR 8 . Cette contribution comprend:

a) un montant de 46 592 869 727 EUR – qui est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022;

b) un montant de 30 621 037 074 EUR – qui est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;

9 c) un montant de 2 582 276 223 EUR, conformément à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, exclusivement pour les mesures visées à l’article 21 quater dudit règlement, à l’exception des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a);

d) un montant de 58 000 000 EUR, transféré à la facilité à partir de la réserve d’ajustement au Brexit.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Espagne par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 9 036 636 649 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/241.

Un montant de 1 043 338 683 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.

Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.».

3) L’article suivant est inséré:

«Article 2 bis
Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition de l’Espagne un prêt d’un montant maximal de 83 160 060 000 EUR.

2.Le soutien sous forme de prêt visé au paragraphe 1 est mis à la disposition de l’Espagne par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 340 000 000 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.

Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement visé au paragraphe 2 est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle l’Espagne a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, l’Espagne atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026.».

4) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Destinataires

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    ST 10150 2021; ST 10150 2021 ADD 1 REV 1.

(3)    Ce montant correspond à l’allocation financière après déduction de la part proportionnelle de l’Espagne dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode définie à l'annexe IV bis dudit règlement.

(4)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(5)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).

(6)    Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).

(7)    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(8)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de l’Espagne dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode définie à l’article 11 dudit règlement.

(9)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de l’Espagne dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode définie à l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.10.2023

COM(2023) 576 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10150 2021; ST 10150 2021 ADD 1 REV 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Espagne

{SWD(2023) 326 final}

ANNEXE

SECTION 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. VOLET 01: PLAN DE CHOC DE MOBILITÉ DURABLE, SÛR ET CONNECTÉ DANS LES ENVIRONNEMENTS URBAINS ET MÉTROPOLITAINS

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la qualité de l’air, qui touchent principalement les grandes zones métropolitaines et ont entraîné plus de 20 000 décès prématurés en Espagne en 2018. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de passer à une mobilité urbaine propre, sûre et intelligente. Les objectifs spécifiques poursuivis par ce volet sont les suivants:

•    accélérer la mise en œuvre de zones à faibles émissions dans toutes les municipalités de plus de 50 000 habitants et dans les capitales des provinces, ainsi que la pénétration de la mobilité électrique;

•    promouvoir la mobilité active, ainsi que d’autres mesures visant à réduire l’utilisation des voitures particulières;

•    la transformation numérique et durable du secteur des transports publics en tant qu’alternative réelle à l’utilisation de véhicules privés;

•    améliorer la qualité et la fiabilité des services ferroviaires à courte distance afin d’en accroître l’utilisation effective dans les environnements métropolitains, au détriment du véhicule privé;

•    optimiser la gestion du trafic et faciliter la prise de décision afin de promouvoir une mobilité plus propre.

Ce volet répond aux recommandations par pays visant à promouvoir les investissements publics et privés favorisant la transition écologique et numérique et les transports durables (recommandation par pays no 3 2020), à promouvoir les investissements dans l’innovation, l’efficacité énergétique et les infrastructures de fret ferroviaire (recommandation par pays no 3 2019), ainsi qu’au renforcement de la coopération entre les niveaux de gouvernement (recommandation par pays no 4 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» («ne pas causer de préjudice important») (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C1.R1) — Plan de déploiement pour la recharge et le renforcement de l’infrastructure des véhicules électriques

L’objectif de cette mesure est de renforcer le cadre opérationnel et réglementaire facilitant le déploiement d’infrastructures de recharge pour stimuler l’utilisation des véhicules électriques.

La réforme consiste en l’adoption du cadre réglementaire suivant, qui vise à supprimer les obstacles qui entravent actuellement la diffusion des bornes de recharge:

·Arrêté royal réglementant les services de recharge accessibles au public et assurant le fonctionnement correct et fiable des points installés;

·Décret-loi royal 23/2020 du 23 juin 2020 contribuant à accélérer le traitement des infrastructures de recharge en déclarant les installations de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW d’utilité publique;

·Arrêté no TMA/178/2020 relatif à la réduction de la charge administrative liée à l’approbation et au déploiement des installations de recharge d’électricité dans les stations-service;

·Code technique de construction modifié, en augmentant les quantités minimales d’infrastructures de recharge des véhicules électriques dans les parkings résidentiels et tertiaires, dépassant les exigences minimales de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments; et

·Règlement électrotechnique «basse tension» modifié, intégrant des obligations en matière de recharge des infrastructures dans les parkings, qui ne sont pas liées à un bâtiment.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 2 (C1.R2) — Loi sur la mobilité

L’objectif de cette mesure, mise en œuvre au moyen d’une loi, est de fournir le cadre réglementaire qui sous-tend la politique de mobilité renouvelée en Espagne fondée sur une amélioration de la durabilité et de la dimension numérique.

La loi prévoit au moins:

·Des mesures spécifiques visant à promouvoir le transport ferroviaire de marchandises qui contribuent à réduire les émissions mondiales du transport terrestre de marchandises, notamment:

ol’obligation d’élaborer un programme de mise en œuvre des autoroutes roulantes dans les corridors où elle est viable et où son développement présente un intérêt commercial;

oprimes de redevances ferroviaires pour le trafic de fret pendant une période minimale de 5 ans;

oun programme de soutien au transport ferroviaire de marchandises, y compris des mesures d’incitation favorisant le transfert modal de la route vers le rail ainsi que la modernisation et l’innovation dans le secteur du transport ferroviaire;

·un certain nombre d’obligations et de guides méthodologiques applicables aux municipalités et aux entreprises d’une certaine taille afin d’encourager la mise en œuvre, respectivement, d’un plan de mobilité urbaine durable et de programmes de mobilité durable liés au travail;

·la mise en place d’un mécanisme visant à renforcer la rigueur dans la planification des infrastructures, conformément aux recommandations formulées par l’autorité budgétaire indépendante (Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal, AIReF), en intégrant des considérations sur la durabilité et l’analyse coûts-avantages sociaux;

·la mise en place d’un système de financement prévisible des transports urbains dans les municipalités du pays, fondé sur des critères uniformes de répartition des fonds publics;

·l’introduction d’un bac à sable réglementaire facilitant les innovations dans le secteur de la mobilité et des transports et leur entrée sur le marché;

·l’amélioration de la gouvernance conformément aux recommandations de l’AIReF en établissant: I) un système national de mobilité destiné à favoriser la coordination et la coopération entre les trois administrations territoriales chargées des transports et de la mobilité; II) un Conseil supérieur des transports et de la mobilité, en tant qu’organe de conseil, de discussion et de participation des secteurs productifs, du monde universitaire et de la société civile à la définition des politiques de transport et de mobilité; et iii) une plateforme d’information intégrée sur les transports et la mobilité afin d’intégrer les informations provenant de différentes administrations et sources externes sur les transports et la mobilité. Cela permettra aux administrations d’optimiser la conception des politiques publiques et d’améliorer leur capacité de réaction aux crises et aux situations d’urgence.

Outre la nouvelle loi décrite ci-dessus, la mesure comprendra a) le développement d’une application logicielle pour la mise en œuvre d’analyses coûts-avantages des investissements dans les infrastructures pour différents modes de transport, conformément aux considérations de durabilité, sociales et environnementales énoncées dans la méthodologie officielle prévue dans la loi sur la mobilité durable; et b) entrée en vigueur et publication d’un arrêté royal établissant la structure organisationnelle du ministère chargé des transports, définissant les compétences spécifiques du bureau Sandbox.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1 (C1.I1) — Zones à faibles émissions et transformation des transports urbains et métropolitains

L’objectif de cette mesure est de favoriser la transformation durable et numérique des services de transport, dans le but de contribuer à réduire de 35 % l’utilisation des véhicules privés dans les environnements urbains d’ici à 2030. La mesure couvre également les incitations à la transition vers des flottes de transport de passagers et de marchandises plus propres des entreprises fournissant des services de transport. Cet investissement sera mis en œuvre par les autorités locales, les communautés autonomes et le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain (MITMA).

Les projets d’investissement que les communautés autonomes sont appelées à entreprendre peuvent porter sur: (a) la conversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); (b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZEE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; (d) des mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétonnes; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; (f) des parkings à des fins de dissuasion situés en dehors de ces communes et capitales de province afin de réduire le trafic à destination du centre urbain; et g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire (métros ou chemins de fer, par exemple); (h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservices, les projets visant à soutenir la gestion du trafic et de la mobilité et l’analyse de l’information afin d’accroître l’efficacité du système de transport; et (I) tout autre projet qui: I. contribuer à améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines; encourager la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines; encourager l’utilisation des transports publics ou, par exemple, encourager une mobilité active et saine.

Les projets des autorités locales comprennent par exemple: (a) la conversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); (b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZEE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; et d) des mesures visant à encourager et à hiérarchiser les transports collectifs et la mobilité active

Cette aide est allouée aux communes de plus de 50 000 habitants et aux capitales des provinces et, sous certaines conditions, peut également être allouée à des communes de 20 000 à 50 000 habitants.

Les projets d’investissement MITMA devraient porter sur l’humanisation et l’organisation du trafic sur les routes urbaines relevant de sa responsabilité. Les investissements contribuent à promouvoir la mobilité des piétons et des cyclistes et d’autres nouvelles formes de mobilité (scooters) ou à réduire les espaces et la vitesse des véhicules, dans le but de réduire à la fois les émissions atmosphériques et la pollution sonore.

Les mesures d’incitation à la transformation des flottes de passagers et de fret des entreprises de transport comprennent les lignes d’aide suivantes: (a) les aides à l’acquisition de véhicules de transport de passagers et de marchandises à émission nulle et à faibles émissions; (b) les aides au déploiement d’infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs pour les véhicules utilitaires (électricité, GNL, GNC et biométhane); c) les aides aux entreprises pour l’acquisition ou l’adaptation de remorques et semi-remorques au transport intermodal; et d) les aides aux entreprises pour la démolition de véhicules anciens.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, le soutien à la ligne d’aide a) ne couvre que les autobus à plancher surbaissé électriques et à hydrogène (catégories M2 et M3, généralement les autobus urbains et suburbains); les autobus «haut plancher», y compris GNL/GNC, hybrides, électriques et à hydrogène (catégories M2 et M3, généralement interurbains) conformes à la norme EURO VI-E (catégories M2 et M3, généralement interurbaines); et les camions à émissions nulles 1 , à faibles émissions 2 et au GNL/GNC fonctionnant avec des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse 3 . En ce qui concerne la ligne d’aide b), les infrastructures de ravitaillement des véhicules utilitaires respectent les conditions applicables aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles issus de la biomasse 4 .

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 2 195 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Les investissements au titre de la présente mesure sont mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (C1.I2) — Régime d’incitations pour l’installation de points de recharge, l’achat de véhicules électriques et à pile à combustible et l’innovation dans le domaine de l’électromobilité, de la recharge et de l’hydrogène vert

Cette mesure vise à soutenir le respect du cadre national espagnol pour l’énergie de substitution dans les transports, à accélérer la mise en œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et à soutenir la cohésion territoriale par l’électrification de la mobilité dans les zones rurales. L’investissement s’articule autour de différents régimes d’aide qui encouragent le déploiement de véhicules électriques et de véhicules à pile à combustible tout en encourageant les projets d’innovation individuels liés à l’électromobilité, à la chaîne de valeur et au renouvellement du parc de véhicules en général, y compris l’exploitation de la technologie de l’hydrogène vert. L’investissement comprend également l’installation de bornes de recharge publiques dans les zones résidentielles ainsi que sur le réseau routier national. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour l’attribution des régimes d’aide comprennent: I) la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois associés au projet, directe et indirecte, et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et les synergies avec d’autres secteurs, principalement industriels.

Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C1.I3) — Mesures visant à améliorer la qualité et la fiabilité des services de transport ferroviaire

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’attractivité et l’accessibilité du réseau ferroviaire public à courte distance («Cercanías») afin qu’il devienne l’épine dorsale de la mobilité dans les zones urbaines et remplace l’utilisation de véhicules privés dans les zones métropolitaines. Les projets sont exécutés par ADIF (gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire) et RENFE (l’opérateur de services ferroviaires soumis à des obligations de service public).

L’ADIF réalise des investissements dans les infrastructures ferroviaires de Cercanías, y compris le renouvellement des voies, la modernisation des gares et l’amélioration du système d’électrification et de signalisation. En outre, RENFE est responsable de la mise en œuvre des investissements en faveur de la modernisation de la gestion des transports publics ferroviaires. Les investissements couvrent principalement cinq dimensions: (a) la numérisation des systèmes de sécurité dans les gares; (b) les systèmes d’information des passagers; (c) l’amélioration du contrôle d’accès; d) l’adaptation des machines autovendues aux nouvelles technologies; et e) l’aménagement d’installations dans les gares du réseau Cercanías.

La mise en œuvre est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étapes /Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires	Indicateur quantitatif pour la valeur cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	Q	Année
1	C1.R1	M	Arrêté TMA/178/2020 et décret-loi royal 23/2020	Disposition de l’arrêté et du décret-loi royal indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 4	2020	Entrée en vigueur i) de l’arrêté no TMA/178/2020 visant à réduire la charge administrative liée à l’installation des installations de recharge électrique dans les stations-service et définissant le temps nécessaire à l’élimination des infrastructures, ii) du décret-loi royal no 23/2020 de juin 23, déclarant d’utilité publique les infrastructures de recharge d’une puissance supérieure à 250 kW afin d’accélérer le déploiement de ce type d’installations
2	C1.R1	M	Modifications du code technique de construction (à confirmer), du règlement électrotechnique basse tension (lver) et approbation d’un arrêté royal visant à réglementer les services publics de recharge	Disposition du code, du règlement et de l’arrêté royal indiquant leur entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2022	Entrée en vigueur: I) amendements au code technique de construction (à confirmer) afin de prévoir a) l’obligation de prévoir la préinstallation de points de recharge dans 100 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments résidentiels et 20 % des nouveaux emplacements de stationnement dans les bâtiments commerciaux et autres, b) l’installation d’un point de recharge pour 40 nouveaux emplacements de stationnement (et un pour 20 emplacements de stationnement dans les bâtiments de l’administration générale de l’État) et c) l’obligation pour les parcs de stationnement non résidentiels existants de plus de 20 emplacements de stationnement de s’adapter à l’exigence susmentionnée (c’est-à-dire l’installation d’un point de recharge pour 40 places de stationnement) d’ici à 2023; II) amendements au règlement électrotechnique basse tension (lver) afin d’intégrer des obligations en matière de recharge des parcs de stationnement qui ne sont pas liés à un bâtiment; et III) l’arrêté royal réglementant les services publics de recharge, y compris la relation entre les sujets participant à la prestation du service (exploitants de points de recharge, prestataires de services de mobilité électrique) et établissant leurs droits et obligations
3	C1.R2	M	Adoption d’une loi sur la mobilité durable	Disposition dans la loi indiquant la date d’entrée en vigueur de la loi				TRIMESTRE 4	2024	Entrée en vigueur d’une loi sur la mobilité durable améliorant la planification, la coordination et l’efficacité des politiques de transport public et soutenant la numérisation des transports et l’utilisation des transports publics. Il comprend également des mesures spécifiques visant à promouvoir le transport ferroviaire de marchandises, qui contribuent à réduire les émissions mondiales du transport terrestre de marchandises, notamment: I.L’obligation d’élaborer un programme de mise en œuvre des autoroutes roulantes dans les corridors où elle est viable et où son développement présente un intérêt commercial. II.Primes de redevances ferroviaires pour le trafic de fret pendant une période minimale de 5 ans. III.Un programme de soutien au transport ferroviaire de marchandises, comprenant des mesures d’incitation favorisant le transfert modal de la route vers le rail ainsi que la modernisation et l’innovation dans le secteur du transport ferroviaire.
417	C1.R2	M	Développement d’une application logicielle pour la mise en œuvre de l’analyse coûts-avantages pour les investissements dans les infrastructures de transport	Disponibilité de l’outil sur une page web officielle				TRIMESTRE 4	2025	Développement et mise à disposition sur une page web officielle d’une application logicielle pour la mise en œuvre d’analyses coûts-avantages des investissements dans les infrastructures pour les différents modes de transport, conformément aux considérations de durabilité, sociales et environnementales définies par la méthodologie officielle prévue dans la loi sur la mobilité durable.
418	C1.R2	M	Bureau du bac à sable	Dispositions indiquant l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2026	Publication et entrée en vigueur de l’arrêté royal établissant la structure organisationnelle du ministère chargé des transports, définissant les compétences spécifiques du bureau Sandbox.
4	C1.I1	T	Budget dépensé lors d’achats ou attribués par les municipalités dans le but de promouvoir la mobilité durable		Millions d’euros	0	400	TRIMESTRE 4	2022	Publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme de passation des marchés publics ou exécution des dépenses liées aux achats par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et des capitales de la province et, sous certaines conditions, peuvent également être attribuées à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent les cas suivants: (a) la conversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); (b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZEE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; (d) des mesures visant à encourager et à hiérarchiser les transports collectifs et la mobilité active. Les critères de sélection garantissent que, sur le budget final total de 1 500 000 000 EUR, au moins 310 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
5	C1.I1	T	Budget consacré à des achats ou octroyés par des communautés autonomes d’au moins 900 millions d’euros en vue de promouvoir la mobilité durable		Millions d’euros	0	900	TRIMESTRE 4	2023	Publication de l’attribution de projets ou de subventions au JO ou à la plateforme de passation des marchés publics ou exécution des dépenses liées aux achats effectués par les communautés autonomes. Les projets, subventions et achats réalisés par les communautés autonomes: 1) contribuer à promouvoir la mobilité durable en accordant des subventions aux entreprises privées pour a) la démolition des anciens véhicules lourds, b) le renouvellement de leurs flottes lourdes de passagers et de marchandises au moyen de véhicules plus propres, c) l’achat ou l’adaptation de leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou d) l’installation de points de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs (électricité, GNL, GNC et biométhane); Les subventions devraient être accordées conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); ou 2) contribuer à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et les capitales de la province en soutenant, par exemple, a) la conversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); (b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZEE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; (d) des mesures visant à donner la priorité aux transports collectifs et à la mobilité active, y compris les infrastructures cyclables et les voies piétonnes; (e) encourager la pénétration en Espagne de nouvelles technologies à émissions nulles dans les transports; f) le stationnement à des fins de dissuasion situé en dehors de ces communes et capitales de province afin de réduire le trafic entrant dans le centre urbain; (g) l’extension ou la modernisation du système de transport ferroviaire, tels que les métros ou les chemins de fer; (h) les projets de numérisation complétant les mesures de soutien à la mobilité durable, y compris les systèmes d’information en temps réel sur les services de transport public, la mobilité en tant que service, les projets visant à améliorer la billetterie intermodale ou interservice, les projets de soutien à la gestion du trafic et de la mobilité et à l’analyse de l’information afin d’accroître l’efficacité du système de transport et (i) d’autres projets qui: I. contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines; Encourager la réduction de l’utilisation des transports privés dans les zones urbaines et métropolitaines; Encourager l’utilisation des transports publics ou iv). Encourager une mobilité active et saine. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 900 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 40 % conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
6	C1.I1	T	Projets menés à bien en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines		Numéro	0	25	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 25 projets visant à promouvoir la mobilité durable, dans 150 zones urbaines et métropolitaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, dans les zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants, ont été menés à bien. Les projets promouvant la mobilité durable sont les suivants: I. Les projets élaborés par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et les capitales de la province et, sous certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent les cas suivants: (a) la conversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); (b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZEE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; (d) des mesures visant à encourager et à hiérarchiser les transports collectifs et la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées avec un objectif commun dans certains délais et limites budgétaires, pour lesquelles une subvention est demandée. Une commune peut développer plus d’un projet. II. Projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les communes de plus de 50 000 habitants, les capitales des provinces et, sous certaines conditions, les municipalités de plus de 20 000 habitants. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet. III. Des projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) la démolition d’anciens véhicules lourds, b) le renouvellement de leurs flottes lourdes de passagers et de marchandises au moyen de véhicules plus propres, c) l’achat ou l’adaptation de leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou d) l’installation de points de ravitaillement en carburants alternatifs (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 3 000 véhicules lourds ou points de ravitaillement doivent être subventionnés afin de considérer qu’un projet de promotion de la mobilité durable a été mené à bien. Les subventions devraient être accordées conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
7	C1.I1	T	Budget dépensé lors d’achats ou attribués par les municipalités dans le but de promouvoir la mobilité durable		Millions d’euros	400	1 500	TRIMESTRE 4	2024	Publication de l’attribution du projet ou des subventions au JO ou à la plateforme de passation des marchés publics ou exécution des dépenses liées aux achats par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et des capitales de la province et, sous certaines conditions, peuvent également être attribuées à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent les cas suivants: (a) la conversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); (b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZEE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; (d) des mesures visant à encourager et à hiérarchiser les transports collectifs et la mobilité active. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 310 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 1 190 000 000 EUR avec un coefficient climatique de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. (Scénario de référence: 31 décembre 2022)
8	C1.I1	T	Prix dans le cadre de projets visant à améliorer les nouvelles formes de mobilité sur les routes d’État		Millions d’euros	0	105	TRIMESTRE 4	2024	Publication au JO ou à la plateforme des marchés publics de l’attribution par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain d’au moins 105 millions d’euros à des projets visant à améliorer les routes publiques dans les zones urbaines. Les projets consistent à construire de nouvelles pistes cyclables, à agrandir les zones piétonnes, à réduire les aires de stationnement ou à améliorer la sécurité des traversées.
9	C1.I1	T	Projets menés à bien en faveur de la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines		Numéro	25	280	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 280 projets visant à promouvoir la mobilité durable, y compris dans les zones urbaines et métropolitaines, ont été menés à bien, afin de contribuer à la mobilité durable dans les 150 zones urbaines de plus de 50 000 habitants et, sous certaines conditions, aux zones urbaines de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets promouvant la mobilité durable sont les suivants: I. Les projets élaborés par les municipalités qui contribuent à promouvoir la mobilité durable dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et les capitales de la province et, sous certaines conditions, peuvent également être attribués à des municipalités de 20 000 à 50 000 habitants. Les projets soutiennent les cas suivants: (a) la conversion des flottes de transport public afin d’atteindre les objectifs de la directive sur les véhicules propres et conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); (b) la mise en œuvre et la gestion des zones à faibles émissions (ZEE); (c) la numérisation des transports publics, leur gestion administrative et l’amélioration de leur accessibilité; (d) des mesures visant à encourager et à hiérarchiser les transports collectifs et la mobilité active. Un projet est un ensemble d’activités définies, interdépendantes et coordonnées, menées avec un objectif commun dans certains délais et limites budgétaires, pour lesquelles une subvention est demandée. Une commune peut développer plus d’un projet. II. Projets de promotion de la mobilité durable dans les zones urbaines et métropolitaines développés par les communautés autonomes. Cela concerne les typologies a) à i) spécifiées dans l’investissement C1.I1. Les zones urbaines et métropolitaines sont définies comme les municipalités de plus de 50 000 habitants, les capitales de la province et les municipalités comptant plus de 20 000 habitants sous certaines conditions. Chaque communauté autonome peut développer plus d’un projet. III. Des projets accordant des subventions à des entreprises privées pour a) la démolition d’anciens véhicules lourds, b) le renouvellement de leurs flottes lourdes de passagers et de marchandises au moyen de véhicules plus propres, c) l’achat ou l’adaptation de leurs remorques ou semi-remorques pour le transport intermodal ou d) l’installation de points de ravitaillement en carburants alternatifs (électricité, GNL, GNC et biométhane). Au moins 3 000 véhicules lourds ou points de ravitaillement ou de recharge ou points de ravitaillement doivent être subventionnés afin de considérer qu’un projet de promotion de la mobilité durable a été mené à bien. Les subventions devraient être accordées conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). (Scénario de référence: 31 décembre 2023)
10	C1.I1	T	Amélioration des routes publiques dans les zones urbaines afin de promouvoir de nouvelles formes de mobilité		Numéro	0	34	TRIMESTRE 4	2025	Amélioration d’au moins 34 routes publiques dans les zones urbaines grâce à la construction de nouvelles pistes cyclables, à l’agrandissement des zones piétonnes, à la réduction des aires de stationnement ou à l’amélioration de la sécurité des traversées. Ces investissements sont réalisés par le ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain dans les routes qu’il possède dans les zones urbaines.
11	C1.I2	T	Attribution de projets innovants en faveur de l’électromobilité		Millions d’euros	0	250	TRIMESTRE 2	2023	Publication de l’attribution d’au moins 250 millions d’euros dans le cadre d’appels de soutien à des projets innovants promouvant l’électromobilité. Les critères de sélection utilisés dans les appels à propositions pour l’attribution des régimes d’aide comprennent: I) la réduction des incidences sur l’environnement, ii) la viabilité technico-économique, iii) le niveau de développement technologique et d’innovation, iv) la reproductibilité et l’évolutivité, v) la création d’emplois associés au projet, directe et indirecte, et vi) l’impact sur la chaîne de valeur et les synergies avec d’autres secteurs, principalement industriels.
12	C1.I2	T	Enregistrement des demandes de subventions pour véhicules électriques et points de recharge		Numéro	0	238 000	TRIMESTRE 4	2023	Enregistrement de demandes de subventions pour au moins 238 000 véhicules électriques (BEV, REEV, PHEV ou FCEV) et points de recharge, y compris, entre autres, des points de recharge à usage public dans les zones résidentielles ainsi que sur le réseau routier national, ces demandes étant composées de véhicules électriques et/ou de points de recharge indistinctement.
419	C1.I2	T	Véhicules électriques et points de recharge déployés		Numéro	0	238 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 238 000 véhicules électriques (BEV, REEV, PHEV ou FCEV) et points de recharge, y compris, entre autres, des points de recharge à usage public dans les zones résidentielles ainsi que sur le réseau routier national déployé.
13	C1.I2	T	Achèvement de projets innovants en faveur de l’électromobilité		Numéro	0	85	TRIMESTRE 4	2025	Achèvement d’au moins 85 projets déployés dans le cadre du programme de soutien aux projets d’innovation dans le domaine de l’électromobilité (MOVES Singulares).
14	C1.I3	T	Lignes ferroviaires à courte distance (Cercanías)		Nombre (km)	0	200	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 200 km de lignes ferroviaires de courte distance aménagées dans l’un des sous-systèmes: quais, voies, électrification, sécurité et moyens de communication/signalisation. La longueur des lignes ferroviaires de courte distance en cours de modernisation devrait être interprétée en fonction de la longueur située dans les zones urbaines ou métropolitaines où une intervention importante qui n’est pas le montant à réaliser ou à réparer a été mise en œuvre. Les interventions pourraient inclure l’électrification, le renouvellement des voies, l’amélioration des systèmes de signalisation et de sécurité et l’amélioration des gares qui vont au-delà de l’entretien et des réparations et doivent être mises en œuvre le long du territoire national dans tous les centres de population disposant de services de Cercanías Ferroviarias.
15	C1.I3	T	Amélioration des stations grâce à la numérisation		Numéro	0	420	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 420 stations ont été améliorées avec l’ensemble ou une partie des projets développés par RENFE en tant qu’opérateur SPO, énumérés ci-après: • Numérisation des systèmes de sécurité dans les gares (tels que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et le contrôle de la fraude) • Systèmes d’information des passagers • Amélioration du contrôle d’accès aux postes • Projets de distributeurs automatiques de billets • Adaptation des installations
16	C1.I3	T	Amélioration des stations «Cercanías»		Numéro	0	20	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 20 gares «Cercanías» améliorées par ADIF, principalement en termes de travaux d’accessibilité et de voies ferrées nouvelles ou rénovées
17	C1.I3	T	Budget cumulé alloué aux investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance		Millions d’euros	0	1 619	TRIMESTRE 4	2024	Publication au JO du budget cumulé alloué aux investissements dans les lignes ferroviaires à courte distance: au moins: 1 619 000 000 EUR
18	C1.I3	T	Modernisation des lignes ferroviaires à courte distance (Cercanías)		Nombre (km)	200	700	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 700 km de lignes ferroviaires de courte distance aménagées dans l’un des sous-systèmes: quais, voies, électrification, sécurité et moyens de communication/signalisation. La longueur des lignes ferroviaires de courte distance en cours de modernisation devrait être interprétée en fonction de la longueur située dans les zones urbaines ou métropolitaines où une intervention importante qui n’est pas le montant à réaliser ou à réparer a été mise en œuvre. Les interventions pourraient inclure l’électrification, le renouvellement des voies, l’amélioration des systèmes de signalisation et de sécurité et l’amélioration des gares qui vont au-delà de l’entretien et des réparations et doivent être mises en œuvre le long du territoire national dans tous les centres de population disposant de services de Cercanías Ferroviarias. (Scénario de référence: 31 décembre 2023)
19	C1.I3	T	Amélioration des stations grâce à la numérisation		Numéro	420	850	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 850 stations ont été améliorées avec l’ensemble ou une partie des projets développés par RENFE en tant qu’opérateur SPO, énumérés ci-après: • Numérisation des systèmes de sécurité dans les gares (tels que l’analyse vidéo intelligente, la cybersécurité et le contrôle de la fraude) • Systèmes d’information des passagers • Amélioration du contrôle d’accès aux postes • Projets de distributeurs automatiques de billets • Adaptation des installations (Scénario de référence: 31 décembre 2023)
20	C1.I3	T	Amélioration des stations «Cercanías»		Numéro	20	70	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 70 gares «Cercanías» améliorées par ADIF, principalement en termes de travaux d’accessibilité et de voies ferrées nouvelles ou rénovées (Scénario de référence: 31 décembre 2023)

A.4.    Description des réformes et des investissements pour le soutien sous forme de prêt

Réforme 3 (C1.R3) — Arrêté royal réglementant les critères minimaux applicables aux zones à faibles émissions

L’objectif de cette réforme est l’entrée en vigueur du décret royal 1052/2022 du 27 décembre fixant les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les zones à faibles émissions (ZLE) mises en place par les autorités locales dans les municipalités de plus de 50 000 habitants et les territoires insulaires, conformément aux exigences légales établies par l’article 14.3 de la loi 7/2021 du 20 mai.

Ces prescriptions minimales fixées par l’arrêté royal portent sur:

— l’obligation pour les autorités locales de déterminer les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs des ZEE, qui consistent à améliorer la qualité de l’air et à atténuer les effets du changement climatique, ainsi qu’à promouvoir le respect des objectifs en matière de bruit, de mobilité durable et d’efficacité énergétique dans l’utilisation des moyens de transport. Ces mesures visent à encourager le transfert modal vers des modes de transport plus durables, en donnant la priorité à la mobilité active et aux transports publics.

— L’obligation de délimiter les ZEL en tenant compte de l’origine et de la destination des trajets sur lesquels il a été jugé nécessaire d’intervenir, au moyen d’un transfert modal ou en encourageant la réduction des trajets.

— La surface des ZLEZ doit être adéquate et suffisante pour atteindre les objectifs fixés et proportionnée à ces objectifs. L’arrêté royal prévoit la possibilité, sur décision des autorités locales, de concevoir plusieurs zones d’émission dans les grandes villes, ainsi que dans les territoires insulaires.

— La définition d’objectifs quantifiables en matière de qualité de l’air conduisant à une amélioration par rapport à la situation de départ sans zones à faible émission. Les ZEE contribuent en outre à la réalisation des valeurs guides des directives de l’Organisation mondiale de la santé sur la qualité de l’air.

— Le projet de ZES comporte des objectifs mesurables et quantifiables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les ZEE d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés dans le plan national intégré pour l’énergie et le climat (PNIEC), en particulier l’objectif de réduction de l’utilisation des véhicules motorisés privés par rapport aux autres modes de transport.

— Les interdictions ou restrictions d’accès, de circulation et de stationnement des véhicules, en fonction de leur potentiel polluant.

L’arrêté royal accorde aux ZEL préexistantes établies avant l’approbation du décret royal 1052/2022 une période transitoire de 18 mois pour s’adapter à ces exigences minimales.

La mise en œuvre de la mesure est achevée d’ici décembre 2022.

A.5.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien sous forme de prêt

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étapes /Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires	Indicateur quantitatif pour la valeur cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	Q	Année
L1	C1.R3	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal réglementant les zones à faibles émissions (ZEE)	Disposition du décret-loi royal indiquant son entrée en vigueur				TRIMESTRE 4	2022	Entrée en vigueur du décret royal 1052/2022, du 27 décembre, qui réglemente les zones à faibles émissions (ZEE)

B. VOLET 02: Mise en œuvre du programme urbain espagnol: Plan de réhabilitation et de réhabilitation urbaines

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience porte sur la réhabilitation énergétique des bâtiments, leur décarbonation et l’amélioration de leur qualité et de leur confort. Elle s’intéresse également aux logements sociaux locatifs, à l’augmentation de leur stock et à une reprise plus juste et plus inclusive. En outre, ce volet vise à lutter contre la précarité énergétique en soutenant les logements locatifs sociaux ou abordables. Des activités de numérisation sont également incluses. Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience soutient la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de l’Espagne, qui prévoit la rénovation de 1 200 000 bâtiments résidentiels d’ici à 2030, ainsi que des systèmes de chauffage et de refroidissement de 300 000 bâtiments résidentiels par an en moyenne. Dans ce contexte, l’Espagne propose:

a)Élaborer et mettre en œuvre des mesures de réforme, y compris le programme urbain espagnol, la stratégie de rénovation à long terme de l’Espagne, une loi sur le logement, une loi visant à améliorer le paysage architectural et la création de «guichets uniques» pour la rénovation des bâtiments;

b)rénover au moins 285 000 logements résidentiels uniques dans le cadre d’au moins 410 000 actions de rénovation, au moins 600 hectares de zones urbaines, l’équivalent d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et de 690 000 m 2de bâtiments nonrésidentiels, l’équivalent d’au moins 4 300 bâtiments résidentiels et de 230 000 m 2 debâtiments non résidentiels dans les municipalités et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants et d’au moins 1 230 000 m 2 de bâtiments publics d’ici à 2026, en réalisant des économies d’énergie primaire en moyenne de plus de 30 %, y compris par la rénovation et l’amélioration des systèmes de chauffage et de refroidissement;

c)construire au moins 20 000 logements neufs à des fins de location sociale ou à des prix abordables dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % aux exigences des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle;

d)mettre en œuvre au moins 100 projets pilotes au niveau local qui soutiennent l’efficacité énergétique et la mise en œuvre du programme urbain espagnol; et

e)améliorer l’accès au financement pour la construction et la rénovation de logements sociaux et abordables économes en énergie, et développer les marchés des capitaux dans ces domaines.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à répondre aux recommandations par pays 3 2023 et 4 2022 visant à accroître la disponibilité de logements sociaux et abordables économes en énergie, y compris par la rénovation. Il soutient également la transition écologique (recommandations par pays no 1 2023, no 1 2022 et no 3 2019) et, en particulier, l’amélioration de l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2020). Elle améliore également le soutien aux familles (recommandation spécifique par pays no 2 2019; Recommandation par pays no 2 2020) et contribue à concentrer en début de période des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique (recommandation spécifique par pays no 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.R1) — Mise en œuvre du programme urbain espagnol (et plan d’action associé)

L’objectif de cette mesure est la préparation et l’approbation du programme urbain espagnol, qui sera un document stratégique et non réglementaire intégrant la durabilité dans le domaine de la politique de développement urbain. Il s’agit également d’une méthode de travail guidant toutes les parties prenantes publiques et privées pour parvenir à un développement équitable, juste et durable dans leurs zones particulières et servir les administrations locales, les villes et les villages, quelle que soit la taille de leur population, en tant qu’outil doté d’une perspective stratégique, intégrée et globale, comme l’exigent le programme urbain de l’UE et la nouvelle charte de Leipzig.

Le programme urbain espagnol comprend un diagnostic des faiblesses et des défis auxquels sont confrontés les villes et les villages espagnols, afin de parvenir à un développement urbain durable sur le plan environnemental, socialement cohérent et économiquement réalisable. Il comprend un cadre stratégique structuré autour des dix défis stratégiques suivants: démographique; l’environnement; économique et social; la situation actuelle du parc immobilier; la vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique; (forte) dépendance à l’égard du tourisme; et les risques liés à la pollution.

Le programme urbain comprend également un plan d’action spécifique pour l’administration nationale et comprend des orientations visant à aider les entités locales à élaborer leurs propres plans d’action locaux conformément à la méthodologie proposée par l’administration générale de l’État, en s’engageant à améliorer la gouvernance publique et public-privé. L’investissement 6 complète cette réforme en soutenant l’élaboration d’au moins 100 plans d’action locaux.

Dans le cadre du programme urbain et de la nécessité de se conformer à la directive (UE) 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments et sur l’efficacité énergétique, l’Espagne établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels. Cela inclut les bâtiments tant publics que privés et permet de parvenir à un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, ce qui facilite la transformation rentable des bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2020.

Réforme 2 (C2.R2) — Mise à jour 2020 de la stratégie espagnole de rénovation à long terme et plan d’action associé

L’objectif de cette mesure est la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme (ERESEE). Il s’agit notamment d’actions de préparation, de discussion au sein de groupes de travail spécialisés, d’approbation et de diffusion du document stratégique du plan d’action relatif à la stratégie de rénovation à long terme. Le plan d’action est conforme aux actions prévues dans l’ERESEE. Afin de mettre en œuvre l’ERESEE, plusieurs groupes de travail sont créés afin d’élaborer des recommandations claires pour la mise en œuvre du plan d’action pour la réhabilitation et la régénération urbaines. Les rapports contenant les recommandations des groupes de travail sont publiés.

Dans la partie III de l’ERESEE, intitulée «Mise en œuvre», l’ERESEE comprend un ensemble d’actions, parmi lesquelles un ensemble de réformes est présenté dans le cadre d’une feuille de route visant à promouvoir la réhabilitation et le renouvellement urbains et à favoriser les transitions écologique et numérique. La feuille de route s’articule autour de onze axes et actions visant à améliorer la gouvernance, la réglementation et le financement. Cette feuille de route sera incluse dans le document stratégique en tant que principale étape vers la mise en œuvre de l’ERESEE. Les actions les plus pertinentes sont les suivantes:

-La rénovation des bâtiments de l’administration publique (alignée sur le volet 11 du plan espagnol pour la reprise et la résilience);

-financer les domaines à améliorer, y compris la nouvelle fiscalité favorable à la rénovation, tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur tertiaire;

-promouvoir et mobiliser des financements privés;

-lutter contre la précarité énergétique;

-déployer un nouveau modèle énergétique dans le secteur du bâtiment, afin d’encourager la consommation d’énergie renouvelable dans les bâtiments;

-activer et agréger la demande de réhabilitation;

-améliorer les conditions du côté de l’offre, en stimulant la modernisation du secteur de la réhabilitation grâce à la recherche, au développement et à l’innovation, à la numérisation, ainsi qu’au suivi et au renforcement des compétences et des formations;

-diffuser des informations auprès des citoyens et des entreprises et échanger les bonnes pratiques entre les administrations; et

-élaborer des statistiques et des indicateurs permettant de suivre les actions financées par des fonds publics afin que les politiques publiques puissent être correctement évaluées.

Ce document stratégique permettra la mise en œuvre de l’ERESEE, dans le cadre du programme urbain espagnol, en intégrant les différentes administrations (centrales, régionales et locales).

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 3 (C2.R3) — Loi sur le logement

L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre, au moyen de la loi sur le logement, une première réglementation du type en Espagne, afin d’aborder les différents instruments publics de planification, de programmation et de collaboration déjà en place pour soutenir le droit à un logement décent et adéquat. Elle porte sur la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, tant public que privé, ainsi que sur la réhabilitation et le renouvellement des environnements résidentiels dans lesquels ils se trouvent, afin d’améliorer la qualité de vie. La loi vise à atteindre un niveau suffisant de parc immobilier pour la location de biens immobiliers, disponible à des prix abordables.

La législation porte sur divers instruments de planification, de programmation et de collaboration visant à garantir le respect du droit à un logement décent et adéquat, y compris, parmi ses priorités, la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, ainsi que la réhabilitation et la rénovation des environnements résidentiels dans lesquels il se trouve.

En outre, la loi encourage une augmentation de l’offre de logements sociaux abordables en assurant le respect des exigences actuellement fixées pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle conformément au document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique du bâtiment (CTE) et évite les mesures susceptibles d’entraver l’offre de logements à moyen terme.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 4 (C2.R4) — Loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement immobilier et nouvelle stratégie nationale en matière d’architecture

L’objectif de cette loi est de déclarer la qualité de l’architecture et des bâtiments comme un bien public, d’améliorer la qualité de vie, de promouvoir les racines sociales de l’architecture, de promouvoir le développement durable des zones et des pôles urbains, de contribuer au développement économique et social, ainsi que de protéger et de sauvegarder le patrimoine culturel et naturel.

À cette fin, la loi abordera diverses initiatives et actions étroitement liées aux programmes de réhabilitation et de régénération dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience. En particulier, la loi régit: I) les mesures de coopération interadministrative dans le domaine de l’acquisition de projets et de travaux d’architecture, d’ingénierie et d’urbanisme; II) les outils de diffusion des bonnes pratiques et de soutien, la formation et les partenariats public-privé; et iii) la promotion de la réadaptation dans une perspective globale, telle que celle décrite ci-dessus.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 5 (C2.R5) — Bureaux de rénovation («guichet unique»)

L’objectif de cette mesure est d’encourager et d’étendre les bureaux locaux de rénovation mis en place dans certaines municipalités pour accompagner les ménages et les communautés de propriétaires dans les tâches très complexes de réhabilitation d’un bâtiment résidentiel.

À cette fin, cette mesure vise à encourager et à étendre cette approche en mettant en place un processus visant à garantir une collaboration et une coopération efficaces entre les gouvernements centraux, régionaux et/ou locaux. Il s’agit notamment de renforcer la coordination de l’ensemble des aides publiques (aux niveaux central, régional ou local). Tous les niveaux de gouvernement sont associés à ces guichets uniques afin de maximiser l’efficacité des actions de rénovation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Réforme 6 (C2.R6) — Amélioration du financement des actions de rénovation

L’objectif de cette mesure est de remédier à l’un des principaux obstacles au lancement de l’activité de rénovation, à savoir l’accès au financement à des conditions favorables. Pour obtenir l’approbation d’un prêt de rénovation, il est parfois nécessaire d’accorder un prêt individuel individuel à chaque propriétaire individuel d’un bâtiment. Cela a constitué un obstacle à la rénovation en profondeur et intégrée des bâtiments.

Pour remédier à ce problème, la mesure:

-Crée une nouvelle ligne de garantie de l’ Instituto de Crédito Oficial (ICO) afin de couvrir partiellement le risque de prêts accordés par des institutions financières privées pour la rénovation de bâtiments résidentiels;

-encourage l’adoption de dispositions réglementaires spécifiques, y compris la réforme de la loi horizontale sur la propriété, afin d’améliorer l’accès des communautés de propriétaires au financement; et

-encourage le déploiement de la finance verte par les institutions financières.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Investissement 1 (C2.I1) — Programme de réhabilitation pour la reprise économique et sociale dans les environnements résidentiels

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et des quartiers. Les actions relevant de la présente mesure mettent en œuvre au moins 410 000 actions de rénovation dans au moins 285 000 logements uniques, permettant une réduction moyenne de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % vérifiée au moyen de certificats de performance énergétique. Les actions suivantes sont soutenues:

a)Un programme de soutien aux rénovations énergétiques au niveau des quartiers. Le programme rénover au moins 600 hectares de zones urbaines, avec une réduction moyenne de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % vérifiée au moyen de certificats de performance énergétique. Les actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures de mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’élimination des substances dangereuses. Un maximum de 15 % de la mesure est consacré à des améliorations au niveau des quartiers, telles que l’amélioration de l’éclairage extérieur, des pistes cyclables, des infrastructures vertes et des systèmes de drainage, en tenant compte des caractéristiques socio-économiques du voisinage.

b)Un programme de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Le niveau de soutien est plus élevé pour les actions pour lesquelles la réduction de la demande d’énergie primaire est plus importante et pour les ménages à faibles revenus. Les actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique, le déploiement d’infrastructures de mobilité électrique, l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et l’ élimination des substances dangereuses.

c)Un ensemble d’activités porte sur les incitations à la rénovation énergétique. Cela comprend, entre autres, i) la possibilité de déduire les rénovations de l’impôt sur le revenu des personnes physiques si une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % est obtenue, et ii) l’amélioration du cadre de financement en encourageant les partenariats public-privé.

Un arrêté royal fixe les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % de la demande d’énergie primaire. Les modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont approuvées par le décret-loi royal et ont pour objectif de définir les incitations fiscales pour les actions de rénovation des bâtiments visant à améliorer l’efficacité énergétique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C2.I2) — Programme pour la construction de logements sociaux loués dans des bâtiments économes en énergie

L’objectif de cette mesure est de construire au moins 20 000 nouveaux logements à des fins de location sociale ou à des prix abordables conformes à des critères d’efficacité énergétique. Celles-ci sont notamment construites dans les zones où les logements sociaux sont actuellement insuffisants et sur des terrains publics.

La demande d’énergie primaire des logements sociaux est inférieure d’au moins 20 % aux exigences des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. À cette fin, un arrêté royal fixe les exigences techniques visant à limiter la valeur de la demande d’énergie primaire à 80 % de la limite fixée à la section HE 0 du document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du Code technique du bâtiment (CTE).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C2.I3) — Programme de réhabilitation énergétique des bâtiments

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques d’au moins 40 000 bâtiments résidentiels et de 690 000 m 2de bâtiments non résidentiels, en améliorant l’efficacité énergétique et en intégrant les énergies renouvelables. Le programme soutient uniquement les énergies renouvelables, à l’exclusion des combustibles fossiles, prévoit une intensité d’aide plus élevée pour les communautés énergétiques et permet de préfinancer les actions de rénovation. Les actions spécifiques couvrent l’amélioration de l’efficacité énergétique par l’isolation thermique, l’utilisation d’énergies renouvelables dans les systèmes de chauffage et de refroidissement et l’amélioration du système d’éclairage. Un critère d’éligibilité est prévu, à savoir qu’en moyenne, une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % est vérifiée au moyen de certificats de performance énergétique.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C2.I4) — Programme de rénovation et défi démographique

L’objectif de cette mesure est de soutenir la rénovation de bâtiments dans les municipalités et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants. Les actions comprennent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, des équipements et infrastructures publics, la production et la consommation d’énergie renouvelable, l’autoconsommation et les communautés énergétiques locales des propriétaires, ainsi que la mobilité durable (telles que les stations de recharge électrique). Deux types d’actions ont lieu:

a)En ce qui concerne l’efficacité énergétique, une rénovation énergétique équivalente à au moins 4 300 rénovations sont effectuées dans les bâtiments résidentiels et dans 230 000 m² de bâtiments non résidentiels, permettant une réduction moyenne de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %, vérifiée au moyen de certificats de performance énergétique.

b)Au moins 500 projets uniques dans le domaine de l’énergie propre sont mis en œuvre au moyen d’appels d’offres ou d’investissements de la part des autorités locales dans les domaines suivants: I) installation d’électricité ou de chauffage et de refroidissement renouvelables pour les bâtiments ou infrastructures publics (dont au moins 80 % d’autoconsommation); II) les rénovations énergétiques de bâtiments ou d’infrastructures publics (réalisation d’au moins 30 % d’économies d’énergie primaire vérifiées au moyen de certificats de performance énergétique); III) la mobilité durable (projets de transfert modal ou de mobilité électrique); IV) réduire la pollution lumineuse grâce à l’amélioration de l’éclairage public; et v) les communautés énergétiques locales ou d’autres projets menés par des acteurs locaux dans ces municipalités.

À cette fin, les bases réglementaires et la demande d’aides à l’investissement étendues aux collectivités locales sont publiées au Journal officiel.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 5 (C2.I5) — Programme de réhabilitation des bâtiments publics

L’objectif de cette mesure est de soutenir les rénovations énergétiques dans les bâtiments publics, y compris dans les domaines de l’administration publique, de l’éducation, de l’aide sociale, du sport, de la santé, de la culture ou du service public. Au moins 1 230 000 m 2des bâtiments publics sont rénovés, avec une réduction moyenne de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % vérifiée au moyen de certificats de performance énergétique. La mesure soutient: I) l’amélioration de l’utilisation de l’eau, des matériaux, de la gestion des déchets et de l’adaptation au changement climatique; II) l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments; III) l’élimination des substances dangereuses et l’amélioration de la qualité de l’air intérieur; et iv) la conservation des bâtiments.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (C2.I6) — Programme de soutien au développement de projets pilotes pour les plans d’action locale du programme urbain espagnol

L’objectif de cette mesure est d’aider les autorités locales à mettre en œuvre les dix objectifs stratégiques du programme urbain espagnol en approuvant au moins 100 plans d’action locaux. Les dix objectifs stratégiques du programme urbain espagnol sont les suivants: I) planifier l’utilisation des sols et l’utiliser de manière plus rationnelle, la préserver et la protéger; II) éviter l’étalement urbain et revitaliser les villes existantes; III) prévenir et réduire les effets du changement climatique et de la résilience; IV) utiliser les ressources de manière durable et promouvoir l’économie circulaire; (V) promouvoir la proximité et la mobilité durable; VI) encourager la cohésion sociale et œuvrer en faveur de l’égalité; VII) promouvoir et encourager l’économie urbaine; VIII) garantir l’accès au logement; IX) diriger et promouvoir l’innovation numérique; et x) l’amélioration des instruments de participation et de gouvernance.

La mesure i) sert de modèle et d’orientation aux autres autorités locales dans l’élaboration de leurs propres plans d’action; II) mettre en œuvre le programme urbain espagnol au moyen de plans d’action au niveau local; et iii) mettre en œuvre des projets concrets dans le cadre des plans d’action locaux afin de mettre en évidence le potentiel du programme urbain espagnol. L’aide est octroyée au moyen d’appels d’offres et comprend notamment des projets transversaux et intégrés dotés d’une vision stratégique et un modèle de gouvernance garantissant la participation la plus large possible.

Les investissements au titre de la présente mesure sont achevés au plus tard le 31 décembre 2022.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étapes /Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires	Indicateur quantitatif pour la valeur cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	Q	Année
21	C2.R1	M	Entrée en vigueur du programme urbain espagnol et de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique dans le secteur du bâtiment en Espagne	Publication au Journal officiel				TRIMESTRE 2	2020	Entrée en vigueur du programme urbain espagnol en tant que politique urbaine nationale garantissant une planification stratégique intégrée et globale des villes, et mise à jour 2020 de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique dans le secteur du bâtiment en Espagne (ERESEE). L’objectif de la stratégie ERESEE est d’établir un diagnostic du parc immobilier en Espagne, de supprimer les obstacles et de créer de nouvelles approches pour intensifier la rénovation des bâtiments, encourager les investissements dans le secteur, accroître les économies d’énergie et réduire les émissions de carbone conformément aux objectifs climatiques.
21 bis	C2.R2	M	Publication des recommandations des groupes de travail pour la mise en œuvre de la stratégie de rénovation à long terme en Espagne	Publication des recommandations des groupes de travail				TRIMESTRE 2	2023	Publication des recommandations détaillées des groupes de travail pour la mise en œuvre de la mise à jour 2020 de la stratégie de rénovation à long terme pour la réhabilitation énergétique dans le secteur du bâtiment en Espagne (ERESEE). L’objectif de la stratégie ERESEE est d’établir un diagnostic du parc immobilier en Espagne, de supprimer les obstacles et de créer de nouvelles approches pour intensifier les rénovations de bâtiments, encourager les investissements dans le secteur, accroître les économies d’énergie et réduire les émissions de carbone conformément aux objectifs climatiques. Afin de mettre en œuvre l’ERESEE, plusieurs groupes de travail sont créés afin d’élaborer des recommandations claires pour la mise en œuvre du plan d’action pour la réhabilitation et la régénération urbaines. Les recommandations détaillées comprennent une feuille de route et des guides méthodologiques pour chaque mesure à prendre et à adresser à chaque agent concerné (administration publique, parties prenantes, etc.).
22	C2.R3	M	Entrée en vigueur de la loi sur le logement, y compris les actions visant à soutenir l’augmentation de l’offre de logements conformément aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle	Disposition de la loi sur le logement relative à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2022	La loi sur le logement porte sur divers instruments de planification, de programmation et de collaboration visant à garantir le respect correct du droit à un logement décent et adéquat, y compris, parmi les priorités, la réhabilitation et l’amélioration du parc immobilier existant, ainsi que la réhabilitation et la rénovation des environnements résidentiels dans lesquels ils se trouvent. La loi encourage une augmentation de l’offre de logements sociaux abordables en assurant le respect des exigences actuellement fixées pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle conformément au document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du Code technique de construction (CTE).
23	C2.R4	M	Entrée en vigueur de la loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment	Disposition de la loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement immobilier relative à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2022	Adoption de la loi sur la qualité de l’architecture et de l’environnement du bâtiment, y compris une approche intégrée de la réhabilitation qui stimulera la croissance du parc immobilier dont la consommation d’énergie est quasi nulle, non seulement parmi les bâtiments neufs, mais aussi entre les bâtiments existants. La loi établit le principe de la qualité de l’architecture et de l’environnement bâti, en établissant la durabilité environnementale et la contribution à la réalisation des objectifs en matière d’efficacité énergétique comme l’un des principaux critères d’évaluation, et en orientant la nécessaire réhabilitation du parc immobilier vers une approche intégrée de la réhabilitation.
24	C2.R5	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif aux bureaux de rénovation («guichets uniques»)	Disposition de l’arrêté royal relatif aux bureaux de rénovation à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2021	Adoption d’un arrêté royal fixant le champ d’application des bureaux de rénovation («guichets uniques») et leur financement. La conférence sectorielle sur le logement se tient et la phase d’information du public et les autres procédures juridiques sont achevées avant la finalisation de l’arrêté royal.
25	C2.R6	M	Entrée en vigueur des modifications de la loi horizontale sur la propriété afin de faciliter le financement de la réhabilitation	Disposition de la loi horizontale sur la propriété relative à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2022	Modifications de la loi 49/1960 (loi horizontale sur la propriété) du 21 juillet relative à la copropriété afin de promouvoir la rénovation et l’amélioration des bâtiments par les communautés de propriétaires, ainsi que l’accès au financement. L’objectif de cet amendement est de faciliter la prise de décision par les communautés de propriétaires pour entreprendre des travaux de rénovation des bâtiments qui contribuent à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de faciliter l’accès au financement bancaire.
26	C2.I1	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif au cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et décret-loi royal réglementant les incitations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour soutenir le programme	Disposition de l’arrêté royal et du décret-loi royal relatif à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2021	Adoption d’un arrêté royal définissant le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de renouvellement; et un décret-loi royal réglementant les incitations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour soutenir le programme. L’arrêté royal définissant le cadre réglementaire fixe les exigences techniques pour assurer le respect de la réduction moyenne de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable. La conférence sectorielle sur le logement se tiendra et la phase d’information du public et les autres procédures juridiques seront achevées avant la finalisation de l’arrêté royal.
27	C2.I1	T	Achèvement des actions de rénovation de logements résidentiels ou décisions d’octroi d’aides pour la réalisation d’actions de rénovation de logements résidentiels, la réalisation ou la recherche d’une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (au moins 231 000 actions dans au moins 160 000 logements uniques)		Numéro	0	231 000	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 231 000 actions de rénovation de logements résidentiels ou décisions d’octroi d’une aide pour la réalisation de ces actions dans au moins 160 000 logements uniques achevés, visant à réduire en moyenne la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % (cumulé). Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat («Un logement est une pièce ou un ensemble de pièces — y compris ses accessoires, halls et couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destiné à être logé par un ménage privé tout au long de l’année») et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Le nombre d’actions de réhabilitation de logements est déterminé comme étant la somme de toutes les actions d’amélioration et de réhabilitation (dans les quartiers délimités, au niveau du bâtiment ou du logement) réalisées ou auxquelles l’aide a été accordée par décision administrative, par la mise en œuvre d’une des lignes d’aide (réhabilitation complète ou éléments de construction) ou d’incitations fiscales. Le pourcentage moyen d’économies d’énergie primaire non renouvelable dans la consommation d’énergie primaire non renouvelable aux fins du respect de la valeur minimale de 30 % est obtenu en pondérant l’ensemble des actions de réhabilitation par le montant de l’aide ou du financement appliqué au titre du plan pour la reprise et la résilience. Cet indicateur inclut des actions d’amélioration et de réhabilitation dans toutes les municipalités, quelle que soit leur taille. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux achevés sont requis et agrégés pour confirmer les économies d’énergie moyennes réalisées.
28	C2.I1	T	Hectares de terres dans les zones ou quartiers faisant l’objet d’un renouvellement achevé, avec une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire en moyenne		Nombre (hectares)	0	600	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 600 hectares de terres dans des zones ou des quartiers faisant l’objet d’un renouvellement. Ce chiffre inclut la superficie des districts ou zones urbaines qui ont fait l’objet d’actions sur la base d’accords conclus dans le cadre du programme. Les actions sont menées en veillant à ce que les exigences techniques soient respectées pour garantir le respect de la réduction moyenne de 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable dans le cadre de la rénovation des bâtiments. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux achevés sont requis et agrégés pour confirmer les économies d’énergie moyennes réalisées.
29	C2.I1	T	Achèvement des actions de rénovation des logements résidentiels, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (au moins 410 000 actions dans au moins 285 000 logements uniques)		Numéro	231 000	410 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 410 000 actions de rénovation de logements résidentiels ont été menées à bien dans au moins 285 000 logements uniques, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (cumulée). Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat («Un logement est une pièce ou un ensemble de pièces — y compris ses accessoires, halls et couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destiné à être logé par un ménage privé tout au long de l’année») et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Le nombre de rénovations de logements est déterminé comme étant la somme de toutes les actions d’amélioration et de réhabilitation (à l’intérieur des quartiers délimités, au niveau du bâtiment ou du logement) réalisées par la mise en œuvre d’une des lignes d’aide (réhabilitation complète ou éléments de construction) ou d’incitations fiscales. Le pourcentage moyen d’économies d’énergie primaire non renouvelable dans la consommation d’énergie primaire non renouvelable aux fins du respect de la valeur minimale de 30 % est obtenu en pondérant l’ensemble des actions de réhabilitation par le montant de l’aide ou du financement appliqué au titre du plan pour la reprise et la résilience. Cet indicateur inclut des actions d’amélioration et de réhabilitation dans toutes les municipalités, quelle que soit leur taille. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux achevés sont requis et agrégés pour confirmer les économies d’énergie moyennes réalisées. (Scénario de référence: 31 décembre 2024)
30	C2.I2	M	Entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la définition du cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de location de logements sociaux économes en énergie conformes aux critères d’efficacité énergétique	Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2021	Adoption de l’arrêté royal définissant le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme de location de logements sociaux économes en énergie répondant à des critères d’efficacité énergétique. L’arrêté royal fixe les exigences techniques visant à garantir, dans la construction des bâtiments, l’objectif de parvenir à une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle conformément aux lignes directrices nationales. À cette fin, une exigence consiste à limiter la valeur de la consommation d’énergie primaire non renouvelable à 80 % de la limite fixée à la section HE 0 du document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du Code technique de construction (CTE). La conférence sectorielle sur le logement se tiendra et la phase d’information du public et les autres procédures juridiques seront achevées avant la finalisation de l’arrêté royal.
31	C2.I2	T	Nouveaux logements construits à des fins de location sociale ou à des prix abordables conformes aux critères d’efficacité énergétique		Numéro	0	20 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 20 000 logements construits à des fins de location sociale ou à des prix abordables répondant à des critères d’efficacité énergétique. Ce chiffre correspond au nombre de logements pour lesquels la construction est achevée et porte sur la location sociale à des prix abordables, attestée par un certificat ou une preuve de l’achèvement et de l’utilisation des logements par l’autorité compétente. En outre, le respect de l’obligation de limiter la valeur de la consommation d’énergie primaire non renouvelable à 80 % de la limite fixée à la section HE 0 du document de base sur les économies d’énergie (DB-HE) du code technique de construction (CTE) est assuré au moyen d’un certificat de performance énergétique.
32	C2.I3	M	Attribution de rénovations pour les logements résidentiels et les bâtiments non résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire	Décisions de concession agrégées par les communautés autonomes				TRIMESTRE 4	2023	L’équivalent d’au moins 40 000 rénovations de logements résidentiels et de 690 000 m 2de bâtiments non résidentiels attribués, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. L’équivalence est définie par rapport aux économies d’énergie moyennes réalisées par m2 de chaque type d’intervention. Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat («Un logement est une pièce ou un ensemble de pièces — y compris ses accessoires, halls et couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destiné à être logé par un ménage privé tout au long de l’année») et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
33	C2.I3	M	Achèvement des rénovations pour les logements résidentiels et les bâtiments non résidentiels, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire	Certificats de performance énergétique agrégés des travaux achevés —				TRIMESTRE 2	2026	L’équivalent d’au moins 40 000 logements résidentiels et de 690 000 m 2de bâtiments non résidentiels rénovés, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. L’équivalence est définie par rapport aux économies d’énergie moyennes réalisées par m2 de chaque type d’intervention. Aux fins de l’indicateur, la notion de logement est compatible avec la définition d’Eurostat: «Un logement est une pièce ou un ensemble de pièces — y compris ses accessoires, halls et couloirs — dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui, par sa construction, sa reconstruction ou sa transformation, est destiné à être logé par un ménage privé tout au long de l’année» et peut inclure, le cas échéant, des logements sociaux ou publics. Les indicateurs d’amélioration de la performance énergétique utilisés sont accrédités au moyen du certificat de performance énergétique correspondant dans le cadre de la directive no 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux achevés sont requis et agrégés pour confirmer les économies d’énergie moyennes réalisées.
34	C2.I4	M	Achèvement de la rénovation des logements résidentiels et des bâtiments non résidentiels dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire					TRIMESTRE 2	2026	L’équivalent d’au moins 4 300 logements résidentiels et de 230 000 m² de bâtiments non résidentiels (y compris les bâtiments publics, privés ou sociaux) rénovés dans les municipalités et les zones urbaines de moins de 5 000 habitants, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. L’équivalence est définie par rapport aux économies d’énergie moyennes réalisées par m² de chaque type d’intervention. Pour justifier le respect des économies d’énergie obtenues, les certificats de performance énergétique des travaux achevés sont requis et agrégés pour confirmer les économies d’énergie moyennes réalisées.
35	C2.I4	T	Projets dans le domaine de l’énergie propre dans les municipalités de moins de 5 000 habitants		Numéro	0	500	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 500 projets uniques en matière d’énergie propre menés à bien au niveau local dans les municipalités de moins de 5 000 habitants. Caractéristiques: Les projets, y compris les projets attribués dans le cadre d’appels d’offres ou d’investissements par les autorités locales, dans le cadre d’une sélection ou d’une combinaison des éléments suivants: — Installation d’électricité ou de chauffage et de refroidissement renouvelables pour les bâtiments ou infrastructures publics (dont au moins 80 % d’autoconsommation). Peut inclure le chauffage/refroidissement urbain. Rénovation énergétique des bâtiments ou infrastructures publics (permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire) Mobilité durable (projets de transfert modal ou de mobilité électrique) Réduction de la pollution lumineuse grâce à l’amélioration de l’éclairage public — Les communautés énergétiques locales ou d’autres projets menés par des acteurs locaux dans ces municipalités.
36	C2.I5	T	Achèvement des rénovations de bâtiments publics, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (au moins 290 000 m2)		Nombre (m2)	0	290 000	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 290 000 m2 (cumulés) de bâtiments publics rénovés permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. La vérification des certificats de fin d’ouvrage ou de réception des travaux (communautés autonomes) ou des pièces justificatives de chacune des communes qui les reçoivent, conformément à l’article 30 de la loi sur les subventions (38/2003), est vérifiée après achèvement du projet (eell). Afin de justifier le respect des économies d’énergie obtenues, la certification énergétique des travaux achevés est requise et agrégée afin de confirmer les économies d’énergie moyennes réalisées.
37	C2.I5	T	Achèvement des rénovations de bâtiments publics, avec une réduction moyenne d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire (au moins 1 230 000 m 2)		Nombre (m2)	290 000	1 230 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 230 000 m2 (cumulés) de bâtiments publics rénovés permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. La vérification des certificats de fin d’ouvrage ou de réception des travaux (communautés autonomes) ou des pièces justificatives de chacune des communes qui les reçoivent, conformément à l’article 30 de la loi sur les subventions (38/2003), est vérifiée après achèvement du projet (eell). Afin de justifier le respect des économies d’énergie obtenues, la certification énergétique des travaux achevés est requise et agrégée afin de confirmer les économies d’énergie moyennes réalisées. (Scénario de référence: 31 décembre 2024)
38	C2.I6	T	Plans d’action dans le cadre du programme urbain espagnol		Numéro	0	100	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 100 municipalités font approuver leur plan d’action local (stratégie urbaine) et s’appuie sur les critères définis dans le programme urbain espagnol, comprenant une évaluation et des lignes d’action conformément à ses dix objectifs stratégiques.

B.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 7 (C2.R7) — Programme de mesures visant à promouvoir l’offre de logements locatifs

L’objectif de cette mesure est de promouvoir une augmentation de l’offre de logements locatifs, en particulier dans le parc de logements sociaux et dans les villes où les prix ont augmenté davantage.

Pour remédier à ce problème, la mesure comprend:

·une modification du texte consolidé de la loi sur la réhabilitation foncière et urbaine, approuvé par le décret royal législatif 7/2015 du 30 octobre, qui introduit des mesures visant à accélérer les procédures d’urbanisme liées aux actions de réhabilitation des bâtiments et à la construction de bâtiments à des fins de logement social;

·la publication d’un guide contenant des recommandations et des bonnes pratiques qui servira de référence pour simplifier et accélérer les procédures d’autorisation d’urbanisme en encourageant i) l’échange de connaissances et d’expériences entre les administrations aux niveaux local, régional et central, ii) les mesures visant à systématiser et à optimiser les processus et iii) le développement futur de projets pilotes dans différents contextes territoriaux.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 7 (C2.I7) — Facilité de prêt de l’ICO pour la promotion du logement social

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, la facilité de prêt de l’ICO pour la promotion du logement social, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement pour la construction et la rénovation de logements sociaux et abordables économes en énergie, et de développer les marchés des capitaux dans ces domaines. La facilité fonctionne en accordant des prêts directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires au secteur privé, ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 4 000 000 000 EUR de financement.

La facilité est gérée par l’Instituto de Crédito Official (ICO) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Prêts directs pour la construction de bâtiments économes en énergie. La consommation d’énergie primaire des bâtiments est inférieure d’au moins 20 % aux exigences en matière d’énergie quasi nulle des bâtiments figurant dans les lignes directrices nationales.

·Prêts directs pour la rénovation de bâtiments existants. La rénovation entraîne une réduction d’au moins 30 % de la consommation primaire d’énergie non renouvelable.

·Ligne de médiation: la ligne de médiation consiste en des prêts accordés par ICO à des banques commerciales, qui octroient à leur tour des prêts aux bénéficiaires finals pour la construction de bâtiments économes en énergie ou la rénovation de bâtiments existants.

Les bâtiments construits et/ou rénovés doivent être utilisés à des fins de loyer social ou abordable, ou transférés à des fins de location sociale et abordable pour une période minimale de 50 ans. Les critères utilisés pour déterminer le loyer social et abordable sont ceux établis dans le cadre du programme 6 du décret royal no 853/2021.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Espagne et l’ICO signeront un accord de mise en œuvre qui comportera le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement espagnol. Pour les investissements intermédiaires, la décision finale d’investissement est prise par les intermédiaires.

2. Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

A. la description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles conformément à la description de la mesure.

B. l’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

C. interdiction de refinancer tout prêt en cours.

D. l’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), en particulier:

I.Dans le cas des prêts: la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 5 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 6 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux installations de traitement biologique mécanique 8 .

II.La politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.

E. l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3. Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure libre pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tous les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4. Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

-La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

-La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

-L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre et dans la facilité pour la reprise et la résilience avant de s’engager à financer une opération.

-L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ICO. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’obligation pour l’intermédiaire de contrôler si le même coût est couvert par un autre instrument de l’Union est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions des accords de mise en œuvre et de financement applicables.

5. Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 2 122 000 000 EUR d’investissements au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs climatiques conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 9

6. Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: L’ICO sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante au moyen d’un système informatique tel que Minerva pour tous les acteurs financiers concernés.

7. Obligation de signer des accords de financement: L’ICO signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui seront fournies en annexe de l’accord de mise en œuvre. Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences au titre desquelles le Fonds fonctionne, notamment:

-L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions conformément mutatis mutandis aux exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement précisées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

-La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle mis en place par l’intermédiaire financier, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

B.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien sous forme de prêt

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action.

C. VOLET 03: Transformation environnementale et numérique du système agroalimentaire et de la pêche

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience améliore la durabilité, la compétitivité et la résilience du secteur agroalimentaire et de la pêche sur les plans économique, environnemental et social. Pour atteindre cet objectif, les investissements et les réformes inclus dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience se concentrent sur les éléments suivants:

a)Améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation;

b)stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage;

c)adopter une stratégie visant à promouvoir la numérisation dans l’ensemble des secteurs agroalimentaire et rural; et

d)stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche.

Ce volet répond aux recommandations par pays sur la promotion des investissements dans l’innovation et l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019), sur l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique (recommandation spécifique par pays no 2 2020), sur la promotion des investissements publics et privés et sur la promotion de la transition écologique (recommandation par pays no 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C3.R1) — Modification des règles régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire, y compris modification de la loi 12/2013 du 2 août 2007 relative à des mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire

L’objectif de cette mesure est d’améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire en modifiant la législation nationale régissant les relations commerciales dans la chaîne alimentaire (loi 12/2013), y compris, mais en allant au-delà de la transposition de la directive (UE) 2019/633. La mesure couvre au moins:

a)Étendre le champ d’application de la loi en incluant i) les relations commerciales à la fois aux États membres et aux pays tiers lorsqu’un opérateur est établi en Espagne, et ii) les matières premières et autres produits couverts par l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

b)l’extension du contenu minimal des contrats alimentaires en incluant i) des pénalités contractuelles, ii) des exceptions pour des raisons de force majeure et iii) une référence à la demande de médiation des parties concernées pour traiter les cas de non-accord;

c)élargir la liste des pratiques commerciales déloyales telles que la modification unilatérale des contrats en termes de volume ou la restitution des produits invendus; et

d)reconnaissant que l’agence d’information et de contrôle des denrées alimentaires est l’organisme responsable de la mise en place et du développement du système de contrôle nécessaire pour vérifier le respect de la législation au niveau national, et comme point de contact pour la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, ainsi qu’avec la Commission européenne et les communautés autonomes dans leurs territoires respectifs.    

La mesure complète i) le décret-loi royal no 5/2020 du 25 février 2020, qui a adopté des mesures urgentes dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation, et ii) la loi 8/2020 portant modification de la loi 12/2013 sur les mesures urgentes visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 2 (C3.R2) — Développement et révision du cadre réglementaire pour la durabilité environnementale de l’élevage

Cette mesure améliore la durabilité environnementale de l’élevage en développant et en révisant le cadre législatif comme suit:

a)L’élaboration d’un registre général des meilleures techniques disponibles (MTD) afin de faciliter le calcul des émissions polluantes et de gaz à effet de serre (GES) dans les exploitations porcines et avicoles, ainsi que la couverture d’autres données environnementales. Elle fournit une meilleure évaluation du respect, par les éleveurs, des engagements en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants.

b)La révision progressive de la législation en matière de planification dans le secteur de l’élevage, qui fixe des exigences relatives à la localisation, à la distance, à la taille, aux conditions sanitaires, à la biosécurité et aux infrastructures environnementales et de bien-être des animaux dans les exploitations des secteurs qui en disposent déjà (élevage porcin), ainsi que la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire dans les secteurs (aviculture), qui n’avaient pas encore été réglementés. Elle établit des engagements sectoriels individuels de réduction des émissions, fixant des exigences en fonction de leur contribution à la production des polluants, en application du principe de proportionnalité.

La mesure comprend les deux dispositions législatives, qui doivent être publiées d’ici la fin de 2022. Elle prévoit également que la mise en œuvre du registre général des MTD sera opérationnelle pour les élevages de porcs et de volailles au plus tard le 31 décembre 2023. La législation révisée en matière d’aménagement du territoire est appliquée progressivement dans un délai d’environ deux ans à compter de sa publication.

En outre, cette mesure vise à:

a)Améliorer la biosécurité du transport du bétail en ce qui concerne les maladies animales transmissibles. Le nouveau règlement intègre la numérisation et les nouvelles technologies dans les véhicules utilisés comme moyen de transport et de nettoyage et de désinfection.

b)Réglementer l’utilisation d’antibiotiques dans les espèces présentant un intérêt pour le bétail, en utilisant une méthode de calcul de la consommation régulière et trimestrielle d’antibiotiques par exploitation animale et l’indicateur de référence national. Le règlement décrit les mesures à prendre sur la base des résultats. La législation prévoit une période transitoire d’un an pour les exploitations d’élevage qui n’ont pas l’obligation de disposer d’un système de gestion intégré dans leur législation sectorielle.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Réforme 3 (C3.R3) — Cadre législatif sur la nutrition durable dans les sols agricoles et législation sur la pollution d’origine agricole

L’objectif de cette mesure est de réglementer la fertilisation agricole afin de s’attaquer de manière cohérente aux différentes sources d’apport de nutriments dans les sols agricoles. En outre, elle fournit des conseils techniques aux agriculteurs afin de les aider à se conformer aux exigences légales et à rationaliser la fertilisation. Cette surveillance doit: I) lutter contre les effets néfastes du changement climatique; II) réduire la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d’origine agricole; et iii) améliorer la qualité de l’air.

Le cadre législatif proposé est lié à un autre instrument juridique: le projet d’arrêté royal relatif à la protection des eaux contre la pollution diffuse par les nitrates à partir de sources agricoles (qui remplacera le décret royal 261/1996 du 16 février). Elle est également liée à l’élaboration d’un plan d’action visant à prévenir, corriger et réduire la pollution diffuse causée par les nitrates, en particulier à partir de sources agricoles. Cette mesure instaure un arrêté royal transposant la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, fixant des objectifs plus ambitieux que la directive nitrates et renforçant la convergence avec les objectifs de planification de l’eau au titre de la directive-cadre sur l’eau.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 4 (C3.R4) — Stimuler la gouvernance et la gestion durable de l’irrigation espagnole

L’objectif de cette mesure est d’établir un mécanisme de gouvernance au niveau national afin de permettre à tous les secteurs et niveaux des pouvoirs publics concernés de coopérer en matière d’irrigation. Cela inclut la durabilité environnementale, les critères de mise en œuvre et les aspects liés à la législation applicable. La mesure met en place un observatoire de la durabilité de l’irrigation en Espagne afin de fournir des données sur les incidences économiques, sociales et environnementales de l’irrigation sur le territoire.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 5 (C3.R5) — Mise en œuvre du plan d’action II de la stratégie pour la numérisation des zones agroalimentaires et rurales

Cette mesure vise à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie espagnole pour la numérisation des zones agroalimentaires et rurales, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019. La mesure définit un deuxième plan d’action qui répond aux trois objectifs fondamentaux de la stratégie: I) réduire la fracture numérique; II) promouvoir l’utilisation des données; et iii) stimuler le développement des entreprises et les nouveaux modèles d’entreprise.

La mesure continue de soutenir l’adoption et l’intégration de processus et de compétences numériques dans l’activité économique liée aux zones rurales et à leur tissu social. La mesure conçoit, élabore et met en œuvre le deuxième plan d’action de la stratégie de numérisation du secteur agroalimentaire et des zones rurales.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 6 (C3.R6) — Révision du cadre réglementaire national pour la réglementation de la pêche durable

L’objectif de cette mesure est de: I) encourager l’intégration de la durabilité économique et sociale dans la gestion de la pêche; II) offrir une plus grande sécurité juridique à tous les acteurs du secteur de la pêche; et iii) accroître la transparence, la modernisation et la numérisation de la gestion de la pêche. La mesure tient compte des objectifs des politiques et des défis de l’Union, y compris la réforme de la politique commune de la pêche, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les stratégies pour le milieu marin et les objectifs de développement durable.

Pour atteindre ces objectifs, la mesure doit permettre d’atteindre les objectifs suivants:

a)Réviser la loi actuelle sur la pêche afin de l’aligner sur les nouveaux critères de durabilité et les nouveaux besoins en matière de recherche dans le secteur de la pêche;

b)mise à jour de la gestion des différents outils, méthodes et recensements des lieux de pêche nationaux au moyen d’un arrêté royal; et

c)mettre en œuvre une loi visant à moderniser les systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction dans le domaine de la pêche.

La publication d’un arrêté royal sur l’amélioration de la gestion des différents outils, méthodes et plaintes des lieux de pêche nationaux est prévue pour le 30 juin 2022.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1 (C3.I1) — Plan visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation au moyen d’un ensemble d’actions sélectionnées. Il promeut les économies d’eau et l’efficacité énergétique dans les activités d’irrigation. Ces actions comprennent:

a)Les actions de modernisation, comprenant au moins: I) les actions dans les zones qui remplacent les eaux de surface ou les eaux souterraines par l’utilisation de ressources en eau non conventionnelles (telles que l’eau de récupération conformément au règlement (UE) 2020/741 et l’eau dessalée conformément aux orientations techniques 2021/C58/01 «Ne pas causer de préjudice important») dans le cadre d’un processus de modernisation; et ii) les actions qui augmentent les économies d’eau ou permettent de réduire encore la demande en eau ou d’accroître les économies d’énergie;

b)moderniser les systèmes d’irrigation ayant une incidence énergétique, y compris i) un traitement préférentiel des actions qui ne nécessitent pas d’électricité pour leur exploitation par rapport à celles qui en ont besoin ou qui nécessitent des énergies renouvelables; et ii) des mesures de modernisation visant à faciliter l’autosuffisance énergétique, y compris l’utilisation des énergies renouvelables; et

c)favoriser les nouvelles technologies, telles que: I) des actions permettant des niveaux plus élevés de mise en œuvre des nouvelles technologies et des innovations pour parvenir à une irrigation plus efficace; et ii) des actions proposant un degré d’intensité plus élevé dans la modernisation de l’irrigation.

La mise en œuvre de la mesure est assurée par l’entreprise publique Sociedad Estatal de Infrűtructuras Agrarias (SEIASA). À cette fin, un accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et le SEIASA régit le régime de financement public/privé pour les investissements dans la modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures de mise en œuvre du plan ainsi que la liste des actions à mener. Cette liste d’actions comprend au moins:

a)Le remplacement de l’utilisation des eaux souterraines ou des eaux de surface par l’utilisation de ressources en eau non conventionnelles [eau de récupération ou eau dessalée conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01)];

b)la mise en œuvre de systèmes de régulation de l’eau (réservoirs) permettant l’irrigation par gravité;

c)le remplacement des fossés en plein air par des tuyaux souterrains;

d)la construction de systèmes de filtrage et de pompage; et

e)l’installation de compteurs et de systèmes de télégestion.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’eau dessalée est produite à l’aide de la meilleure technologie disponible ayant les incidences les plus faibles sur l’environnement dans le secteur. Toutes les activités d’irrigation sont menées conformément à la directive-cadre sur l’eau, les évaluations des incidences sur l’environnement nécessaires sont réalisées conformément aux directives 2009/147/CE et 92/43/CEE et les mesures d’atténuation nécessaires à la protection de l’environnement sont mises en œuvre.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C3.I2) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (I): Modernisation des laboratoires de santé animale et végétale

Cette mesure améliore la sécurité alimentaire dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage en garantissant des actions rapides en réaction à l’apparition de foyers de maladies animales, y compris celles touchant les êtres humains, ainsi que d’organismes nuisibles aux végétaux, en construisant des installations présentant un niveau de biosécurité 3. Plus précisément, la mesure garantit la mise en service des installations suivantes:

a)le laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (LSCA-Santa Fe);

b)le centre de sécurité biologique de niveau 3 pour les animaux (LCV-Algete); et

c)le laboratoire phytosanitaire national de Lugo.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C3.I3) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (II): Renforcer les capacités et les systèmes de biosécurité dans les crèches, les centres de nettoyage et de désinfection

Cette mesure renforce la prévention et la protection contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux dont l’incidence a augmenté par le changement climatique, en améliorant le renforcement des capacités et les systèmes de biosécurité dans les pépinières ainsi que dans les centres de nettoyage et de désinfection. Elle renforce les systèmes de biosécurité dans les installations produisant du matériel de reproduction des végétaux, qui jouent un rôle important dans l’obtention de matériel exempt de parasites avec une réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’aide prend la forme d’aides à l’investissement ciblant les exploitations agricoles de matériel de reproduction des végétaux et les centres de nettoyage et de désinfection des moyens de transport d’animaux vivants. En particulier, des subventions sont envisagées pour l’amélioration technologique de ces installations grâce à l’automatisation, à la robotisation et à l’installation de nouveaux systèmes de nettoyage et de désinfection tels que la désinfection thermique.

La mesure comprend le renforcement d’au moins 465 centres de nettoyage et de désinfection, ainsi que des centres produisant du matériel de reproduction des végétaux grâce à un renforcement des systèmes de formation et de biosécurité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.

Investissement 4 (C3.I4) — Plan visant à stimuler la durabilité et la compétitivité de l’agriculture et de l’élevage (III): Investissements dans l’agriculture de précision, l’efficacité énergétique et l’économie circulaire dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage

Cette mesure promeut la durabilité et la compétitivité du secteur de l’agriculture et de l’élevage par des investissements dans: I) l’agriculture de précision; II) l’efficacité énergétique; III) l’économie circulaire; et iv) l’utilisation des énergies renouvelables.

Plus précisément, les investissements portent sur les éléments suivants:

a)La mise en œuvre de nouveaux systèmes de gestion des déchets agricoles, des effluents d’élevage et de leurs sous-produits, y compris des réformes structurelles;

b)la modernisation des serres, tant de leurs installations que de leurs équipements;

c)promouvoir l’utilisation des biogaz et des énergies renouvelables; et

d)collecte de données en temps réel à l’aide de capteurs permettant d’utiliser l’agriculture de précision et la technologie dans les exploitations agricoles, ce qui inclut la mise en œuvre de systèmes de navigation par satellite (GNSS) et la géolocalisation dans l’élevage.

La mesure est mise en œuvre sous la forme d’investissements individuels ou collectifs dans des exploitations agricoles ou des sociétés de services agricoles. Au moins 5 000 exploitations agricoles doivent avoir mené à bien des projets dans les domaines de l’agriculture de précision, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et de l’utilisation des énergies renouvelables.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 5 (C3.I5) — Stratégie pour la numérisation du secteur agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural: élaboration d’actions visant à soutenir la numérisation et l’esprit d’entreprise du secteur agroalimentaire et forestier et de l’environnement rural

Cette mesure définira des actions dans le cadre de la stratégie pour la numérisation des secteurs agroalimentaire, forestier et rural, adoptée par le gouvernement espagnol en mars 2019, et dans son deuxième plan d’action 2021-2023. Les actions comprennent:

a)Une ligne de soutien financier spécifique pour les PME du secteur agroalimentaire afin d’encourager les projets commerciaux innovants et numériques, à mettre en œuvre par l’octroi de prêts participatifs;

b)un pôle d’innovation numérique pour les entreprises du secteur agroalimentaire, à mettre en œuvre au moyen d’un contrat interne et de marchés publics par voie d’appels d’offres concurrentiels;

c)un observatoire de la numérisation dans le secteur agroalimentaire au moyen d’un accord de partenariat entre le MAPA et l’organe collaborateur; et

d)une plateforme de conseillers du système de connaissances et d’information agricoles (SCIA), qui servira d’outil pour favoriser le transfert de connaissances et d’informations entre les acteurs de l’AKIS, à mettre en œuvre au moyen d’un marché interne et de marchés publics par voie d’appels d’offres concurrentiels.

Dans le cadre de la mesure, au moins 60 PME agroalimentaires mettent en œuvre des projets commerciaux innovants et numériques conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et financés par des prêts participatifs d’ici la fin de 2023.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’ Empresa Nacional de Innovación (ENISA) et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité du Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: (I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 10 ; II) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 11 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux installations de traitement biologique mécanique 13 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement;

III.exiger que l’ENISA vérifie la conformité juridique des projets avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Aucune activité liée au captage et au stockage du carbone n’est soutenue.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (C3.I6) — Plan visant à promouvoir la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (I): Modernisation du réseau des réserves marines présentant un intérêt pour la pêche

L’objectif de cette mesure est de moderniser le réseau de réserves marines présentant un intérêt pour la pêche au moyen des actions suivantes:

a)L’acquisition de deux navires d’appui spéciaux pour assurer le contrôle et la surveillance des activités menées dans les réserves;

b)la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication permettant de contrôler et de surveiller les réserves, en acquérant, au moins, des drones dotés d’une puissance suffisante pour permettre des activités de contrôle et de surveillance et optimiser les moyens existants;

c)l’extension du réseau de réserves par la création d’une nouvelle réserve marine; et

d)la mise à jour d’une réserve marine existante, Isla de Alborán, et ses environs afin de faciliter l’accès, d’améliorer son efficacité énergétique et de la doter d’installations adéquates (par exemple une liaison radio radar avec la péninsule) pour surveiller et contrôler la réserve.

L’acquisition des deux navires d’appui spéciaux et la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication permettant le contrôle et le suivi sont mises en œuvre au moyen de procédures de passation de marchés publics.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, les deux navires d’appui spéciaux doivent être de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur. L’investissement concernant l’extension du réseau de réserves marines consiste en une étude en vue de la création d’une nouvelle réserve marine, qui devrait être réalisée dans le cadre d’un contrat interne. Il en va de même pour les travaux prévus pour la mise à jour de la réserve Isla de Alborán et de ses environs, qui comprennent une étude nécessaire sur la construction et l’optimisation de l’énergie.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 7 (C3.I7) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche (II): Stimuler la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture et soutenir la formation

Cette mesure améliore la quantité et la qualité des connaissances scientifiques qui éclairent la prise de décision en matière de gestion de la pêche. Les activités prévues incluent: I) l’achat d’au moins deux sondes acoustiques pour équiper deux navires de pêche et de recherche océanographique existants afin de garantir la qualité des données obtenues pour l’évaluation scientifique des différents stocks d’espèces pélagiques; et ii) la promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir une approche écosystémique de la prise de décision en matière de gestion de la pêche.

L’acquisition des deux sondes acoustiques est réalisée sur la base d’une procédure de passation de marché public dans laquelle l’offre aura lieu sur une base exclusive. La promotion de la recherche dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture est assurée par la signature d’accords avec des organismes publics de recherche et, le cas échéant, par l’attribution de ressources propres pour le recrutement d’observateurs à bord ou par des appels d’offres.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 8 (C3.I8) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche (III): Développement technologique et innovation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

L’objectif de cette mesure est de mettre en place un secteur de la pêche et de l’aquaculture plus durable sur les plans environnemental, économique et social au moyen de deux lignes d’action:

a)La création de partenariats public-privé pour stimuler la croissance bleue dans le secteur, afin de mettre en œuvre des projets qui servent de catalyseurs aux processus de l’économie bleue; et

b)soutien au développement technologique et à l’innovation dans le secteur.

La mesure prévoit l’achèvement d’au moins 20 projets de recherche, de développement et d’innovation en vue de l’adoption de nouvelles technologies favorisant la résilience et la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 9 (C3.I9) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (IV): Numérisation et utilisation des TIC dans le secteur de la pêche

Cette mesure vise à améliorer la surveillance de l’activité de pêche afin de garantir la viabilité environnementale ainsi que la viabilité à moyen et long terme du secteur de la pêche. La mesure comprend deux lignes d’action:

a)Un régime d’aides à la numérisation du secteur de la pêche et de l’aquaculture, comprenant i) des aides en faveur des dispositifs de transmission électronique des captures ainsi que de leur géolocalisation pour les navires d’une longueur inférieure à 12 mètres; et ii) les aides à la mise en place d’un système de surveillance utilisant des caméras pour le contrôle à distance de la pêche et la lutte contre les rejets pour les navires de plus de 24 mètres de longueur; et

b)des solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche, y compris i) un système d’enregistrement des captures prévoyant la possibilité de suivre les navires d’une longueur inférieure à 12 mètres; II) la mise en place d’un service de vol de drones pour le contrôle et la surveillance de la pêche et d’un système de contrôle à distance des captures des navires de pêche d’une longueur supérieure à 24 mètres; et iii) les dispositifs et logiciels (c’est-à-dire l’installation d’un deuxième pare-feu) pour le renforcement de la sécurité du système espagnol d’information sur la pêche.

La numérisation du secteur espagnol de la pêche et de l’aquaculture est mise en œuvre sous la forme de subventions pour la mise en concurrence, tandis que la mise en œuvre de solutions TIC modernes pour la surveillance de la pêche passe par des marchés publics ouverts et centralisés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 10 (C3.I10) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation du secteur de la pêche (V): Soutien à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Cette mesure soutient la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui continue d’être une menace pour les écosystèmes marins. À cette fin, la mesure soutient les investissements suivants:

a)L’acquisition de quatre navires de patrouille; et

b)la modernisation de trois navires de patrouille en haute mer qui seront utilisés pour lutter contre la pêche illicite, déclarée et non réglementée.

La mesure sera mise en œuvre dans le cadre d’une procédure de passation de marché public pour la construction de navires de patrouille et par la modification d’un accord avec la marine espagnole dans le cas des navires de patrouille en mer, qui fournira une couverture légale pour le transfert à la marine, qui gère les travaux de modernisation susmentionnés.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, les acquisitions et modernisations de navires ne doivent être de la meilleure technologie disponible ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 11 (C3.I11) — Plan visant à stimuler la durabilité, la recherche, l’innovation et la numérisation dans le secteur de la pêche (VI): Appui au financement du secteur de la pêche

Cette mesure prévoit le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche par l’octroi d’un prêt à la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA). L’objectif de la mesure est de créer une ligne financière de financement pour des projets liés à l’action en faveur de la pêche durable, notamment: I) l’amélioration des conditions de travail et de sécurité; II) la numérisation des processus et des systèmes; III) améliorer la valeur et la traçabilité des produits; IV) la recherche de nouveaux produits et présentations, y compris l’emballage; et v) stimuler l’innovation, l’amélioration et l’efficacité énergétiques, ainsi que la transition vers une énergie ayant une incidence moindre sur le climat.

La mesure est mise en œuvre au moyen d’un accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SAECA afin de soutenir le financement de projets d’investissement dans le secteur de la pêche. Ce mécanisme repose sur un prêt à la SAECA pour la création d’une ligne de financement destinée à regarantir des projets avec des actions liées à une activité de pêche durable. L’accord prévoit une condition garantissant que les investissements réalisés avec ce financement sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et la SAECA et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité du Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: (I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 14 ; II) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 15 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux installations de traitement biologique mécanique 17 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger que la SAECA vérifie la conformité juridique des projets avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente pour toutes les opérations, y compris celles qui ne sont pas soumises à l’évaluation de la durabilité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

C.3. Description des réformes et des investissements pour le soutien sous formede prêts

Réforme 7 (C3.R7) — Loi sur la prévention des pertes et gaspillages alimentaires

Cette réforme vise à prévenir les pertes et gaspillages alimentaires en établissant une hiérarchie des priorités dans l’utilisation des denrées alimentaires afin qu’elles ne deviennent pas des déchets.

Le nouveau règlement vise à parvenir à une gestion plus efficace des ressources:

a)promouvoir la bioéconomie circulaire;

b)promouvoir la récupération et la distribution des excédents alimentaires à des fins de solidarité sociale, en les assignant en priorité à l’usage humain;

c)soutenir la recherche et l’innovation dans le domaine de la prévention et de la réduction des pertes et gaspillages alimentaires;

d)répondre à l’objectif de production et de consommation responsable du programme à l’horizon 2030; et

e)réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 8 (C3.R8) — Règlement relatif au système d’information agricole

L’objectif de cette réforme est de mettre en place un système d’information agricole et forestière (SIEX) permettant au ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation de gérer les politiques agricoles et de l’élevage. Le système d’information simplifie les relations entre les agriculteurs et l’administration et améliore la gestion des entreprises des agriculteurs en rassemblant les informations pertinentes sur les exploitations agricoles dans un système d’information unique,

Le règlement établit et réglemente le système d’information pour les exploitations agricoles et d’élevage et la production agricole, ainsi que le registre communautaire autonome des exploitations agricoles et le registre numérique des exploitations agricoles. Le livre agricole numérique prévoit une période de transition pertinente: en particulier, l’article 9 et l’article 10 du livre agricole numérique entrent en vigueur pour toutes les exploitations agricoles au plus tard le T3 2025.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Investissement 12 (C3.I12) — Plan visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation

L’objectif de cette mesure est de relever l’ambition de l’investissement 1 (C3.I1): Prévoir d’améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation, en augmentant le nombre d’hectares modernisés en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien sous forme de prêt

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étapes /Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires	Indicateur quantitatif pour la valeur cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	Q	Année
L8	C3.R7	M	Entrée en vigueur de la loi sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires	Disposition de la loi relative à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 2	2026	Entrée en vigueur du règlement relatif à la prévention des pertes et gaspillages alimentaires, conformément à la description de la mesure.
L9	C3.R8	M	Entrée en vigueur du règlement régissant le système d’information des exploitations agricoles	Disposition de l’arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur				TRIMESTRE 3	2025	Entrée en vigueur de l’arrêté royal régissant le système d’information des exploitations agricoles, conformément à la description de la mesure.
L10	C3.I12	T	Mise en œuvre de l’accord entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et le SEIASA pour soutenir l’amélioration et la durabilité des zones irriguées (phase III)		Millions d’euros	0	260	TRIMESTRE 4	2023	L’accord de collaboration entre le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation (MAPA) et le SEIASA (phase III; 260 000 000 EUR d’exécution budgétaire) mettent en œuvre les conditions du plan visant à améliorer l’efficacité et la durabilité de l’irrigation qui est mis en œuvre dans le cadre de ce projet d’investissement. Cette norme juridique régit, entre autres, le régime de financement public/privé pour ces investissements de modernisation de l’irrigation, les critères de sélection des projets, les procédures d’exécution du plan ainsi que la liste des actions à mener en lien avec l’exécution budgétaire au titre de cette mesure.
L11	C3.I12	T	Modernisation des systèmes d’irrigation modernisés en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique		Nombre (hectares)	125 000	160 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 160 000 hectares de systèmes d’irrigation modernisés en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique. La surface modernisée avec les investissements du plan pour la reprise et la résilience ainsi que la typologie des actions menées sont prises en compte dans les accords de collaboration signés par SEIASA avec les communautés d’utilisateurs d’eau concernées. Ces accords établissent les actions spécifiques à mener pour garantir les économies d’eau et l’efficacité énergétique dans les systèmes d’irrigation modernisés. Certaines des actions à mener dans le cadre de ce plan sont les suivantes: I) Substitution de l’utilisation des eaux souterraines ou des eaux de surface par l’utilisation de ressources en eau non conventionnelles (récupérées ou dessalées conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important») (2021/C58/01), ii) mise en œuvre de systèmes de régulation de l’eau permettant l’irrigation par gravité (en utilisant la différence d’altitude de sorte que le transport de l’eau ne nécessite pas l’utilisation d’énergie), iii) remplacement de l’énergie produite à partir de sources fossiles nécessaires au pompage par des sources d’énergie renouvelables (principalement photovoltaïque), iv) remplacement des fossés en plein air en béton ou en terre par des conduites brûlées, v) construction de stations de filtrage et de pompage, et vi) installation de compteurs et de systèmes de gestion à distance. Au premier trimestre de 2 2026, au moins 35 000 hectares de systèmes d’irrigation seront modernisés en termes d’économies d’eau et d’efficacité énergétique, ce qui est vérifiable par les accords SIEASA-Communautés d’irrigation. (Base de référence fondée sur l’objectif 48)

D. ELÉMENT 04: Écosystèmes et biodiversité

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience vise à remédier à la vulnérabilité de l’Espagne aux effets négatifs directs et indirects du changement climatique dus à sa biogéographie et à sa géomorphologie en améliorant l’état de conservation des écosystèmes, par leur restauration écologique, le cas échéant, et en inversant la perte de biodiversité, en garantissant une utilisation durable des ressources naturelles et en préservant et en améliorant les services écosystémiques. Ce volet contribue également à l’adaptation des écosystèmes aux effets néfastes du changement climatique en adoptant des mesures visant à en réduire les effets, en adoptant la stratégie nationale de lutte contre la désertification et en mettant l’accent sur les incendies de forêt.

Un accent supplémentaire est mis sur la protection, la préservation et la restauration des écosystèmes marins. La mise en œuvre de ce volet du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne i) lance le programme bleu visant à améliorer les mers et leur biodiversité; II) augmenter la part des zones marines protégées, en protégeant au moins 18 % du territoire espagnol d’ici la fin de 2025, en défendant à la fois la faune et la flore; et iii) mettre en place, pour la première fois en Espagne, un cadre pour la gestion du milieu marin.

En outre, elle préserve et gère de manière durable les zones rurales, leurs écosystèmes, la biodiversité et les forêts. Les zones rurales — où le dépeuplement a eu une incidence particulièrement négative — abritent une grande partie du riche patrimoine naturel de l’Espagne et constituent donc une source de richesse locale, ce qui ouvre des possibilités d’inverser le déclin démographique.

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne soutient les investissements dans la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3 2020). Il soutient également la bonne gestion des terres, en particulier la gestion des forêts, la protection et la restauration de la nature, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C4.R1) — Conservation de la biodiversité terrestre et marine

Cette réforme actualisera la législation sur la biodiversité et le patrimoine naturel afin de soutenir le respect des engagements découlant de la convention sur la diversité biologique et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 récemment adoptée.

L’action principale de cette réforme consiste à préparer, approuver et déployer le plan stratégique pour le patrimoine naturel et la biodiversité (tel que défini dans la loi 42/2007 sur le patrimoine naturel et la biodiversité), afin d’avoir un impact durable sur la conservation et la gestion de tous les systèmes naturels espagnols ainsi que sur les services qu’il fournit à la société. Cette réforme comprend également les actions suivantes au titre de la présente mesure:

a)Adoption de la stratégie en faveur de la biodiversité, de la science et de la connaissance, qui recense les principales lacunes en matière de recherche et établit des domaines spécifiques dans lesquels la recherche sur la biodiversité est nécessaire.

b)Adoption de l’arrêté royal portant approbation du plan pour le réseau des zones marines protégées, qui promeut un réseau écologiquement cohérent contribuant à la conservation des zones du patrimoine naturel et de la biodiversité marine, en favorisant une gestion planifiée, efficace et cohérente des zones marines protégées.

c)La stratégie nationale pour la conservation des pollinisateurs prévoit les mesures nécessaires pour améliorer la situation des pollinisateurs. Cette stratégie se concentre en particulier sur i) la promotion de zones favorables aux pollinisateurs; II) l’amélioration de sa gestion et la réduction des risques créés par les espèces nuisibles; III) les produits phytosanitaires; et iv) la promotion de la recherche sur la conservation des pollinisateurs et la diffusion des résultats de la recherche dans ce domaine.

d)Adoption du règlement relatif à la mise à jour des autorités, administratives et scientifiques, dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (règlement CITES), qui garantit la mise en œuvre des mesures découlant de la CITES et veille à ce que le commerce ne nuise pas à l’état de conservation des espèces et à leur survie à long terme.

e)Le plan de conservation et de restauration des zones humides, qui garantit la préservation et l’utilisation rationnelle des zones humides.

Le développement de ces actions au titre de la présente mesure sera directement soutenu par l’investissement 1 et l’investissement 2 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience (décrit ci-dessous). Il complète également les deux autres réformes et investissements décrits dans ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 2 (C4.R2) — Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes

L’objectif de cette réforme est d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie du gouvernement central pour l’infrastructure verte, la connectivité et la restauration écologique, de restaurer les écosystèmes endommagés et de consolider, d’ici à 2050, un réseau de zones terrestres et marines, naturelles et semi-naturelles pleinement fonctionnelles, reliées en Espagne.

Ces réformes s’articulent autour de sept lignes d’action différentes visant à: (I) réduire les effets de la fragmentation et de la perte de connectivité écologique; II) restaurer les habitats et les écosystèmes dans des zones clés; III) maintenir et améliorer la fourniture de services écosystémiques d’éléments d’infrastructure verte; IV) améliorer la résilience des éléments liés aux infrastructures vertes; (V) assurer la cohérence territoriale; VI) intègrent des infrastructures vertes efficaces; et vii) assurer une communication, une éducation et une participation adéquates des groupes d’intérêt et de la société au développement des infrastructures vertes.

Cette réforme est également soutenue par l’investissement 3 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience, qui répond en particulier aux recommandations de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 concernant l’intégration de corridors écologiques, la plantation à grande échelle d’arbres, les progrès significatifs dans la réhabilitation des terres contaminées et l’objectif consistant à garantir que les villes d’au moins 20 000 habitants disposent d’un plan ambitieux d’écologisation urbaine. Elle est également liée à la réforme 1 et à l’investissement 1 de ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2021.

Réforme 3 (C4.R3) — Gestion durable des forêts

Cette réforme actualisera la stratégie forestière espagnole de 1999 ainsi que le plan forestier espagnol 2002-2032, en élaborant un ensemble de mesures visant à stimuler le secteur forestier, couvrant l’ensemble de la forêt espagnole: la protection des espèces et des zones, les incendies, les propriétaires, l’évolution, l’état actuel et les tendances dans les zones et les ressources forestières, entre autres. La réforme porte sur la revitalisation économique et sociale des grandes zones rurales, qui sont confrontées à de graves problèmes de dépeuplement, et elle est bien alignée sur le pacte vert pour l’Europe.

La stratégie forestière espagnole s’articule autour de cinq priorités stratégiques:

1)La conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel, de la biodiversité et de la connectivité.

2)Protection, sécurité sanitaire et protection de la prévention et de l’adaptation aux risques naturels et environnementaux.

3)Bioéconomie forestière: économie verte et emplois, mobilisation des ressources forestières et développement socio-économique durable du secteur forestier.

4)Développement et amélioration de la connaissance et de la culture forestière.

5)Modèle de gouvernance forestière: le cadre réglementaire, administratif et instrumental de la politique forestière espagnole.

La stratégie espagnole pour les forêts comporte deux instruments principaux, qui sont nécessaires pour réformer le secteur forestier dans son ensemble. La première est l’adoption de lignes directrices pour une gestion durable des forêts. Ces lignes directrices couvrent des questions telles que la biodiversité, le changement climatique et la bioéconomie circulaire. Deuxièmement, des orientations stratégiques pour la gestion des incendies de forêt en Espagne, qui fixent les objectifs à suivre, définissent les grandes lignes de travail et identifient les groupes de la société avec un certain degré de responsabilité. Ces orientations stratégiques sont essentielles pour lutter contre les incendies de forêt et renforcer le positionnement stratégique du secteur forestier dans le contexte de la transition écologique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C4.I1) — Numérisation et connaissance du patrimoine naturel

L’investissement met en place un système de numérisation de la gestion, du contrôle et de la surveillance du patrimoine naturel, couvrant à la fois les champs terrestres et marins. Ces investissements permettent d’améliorer sensiblement la connaissance des espèces et des habitats, ainsi que des informations cartographiques et du patrimoine naturel, y compris géologique. L’investissement est axé sur l’acquisition d’informations et sa gestion, notamment:

1)Un programme visant à améliorer les connaissances et la numérisation de la gestion de la biodiversité et du patrimoine naturel au niveau national grâce au développement de réseaux de surveillance, au déploiement de capteurs et à l’utilisation de systèmes d’acquisition d’informations numériques fixes et mobiles.

2)Développement de systèmes ou de plateformes de gestion de l’information au niveau national, dotés de capacités supplémentaires en matière d’analyse et de diffusion.

La mise à jour du système avionique de la flotte d’aéronefs amphibiens est lancée et inclut la conception, la certification et l’achat des équipements destinés à rendre les aéronefs plus sûrs et plus efficaces dans la lutte contre l’incendie. Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’amélioration du système avionique de la flotte d’aéronefs amphibiens n’est intégrée qu’aux aéronefs existants et n’augmente pas la durée de vie ou la capacité de ces aéronefs. Il ne garantit la sécurité et les conditions de vol que pendant les opérations où ils sont utilisés pour éteindre des incendies de forêt.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C4.I2) — Conservation de la biodiversité terrestre et marine

Ces investissements comprennent un ensemble d’investissements directs et de lignes de subvention pour la conservation de la biodiversité tant terrestre que marine. Il comprend cinq lignes d’action, qui seront alignées sur la réforme 1:

1)La conservation de la biodiversité terrestre, l’amélioration de l’état de conservation des espèces et des habitats, la prévention des menaces et de la mortalité ainsi que les actions visant à contrôler et à éradiquer les espèces exotiques envahissantes.

2)L’amélioration des infrastructures, qui comprend des actions telles que la fourniture, la rénovation et la modernisation d’installations et d’infrastructures associées à la gestion du patrimoine naturel et à la sensibilisation, ainsi que la mise en évidence et la diffusion de l’importance de la conservation de la biodiversité pour la santé et le bien-être des personnes.

3)Un investissement dans la conservation de la biodiversité marine, afin de protéger au moins 18 % du territoire marin espagnol d’ici à 2025.

4)La restauration des zones humides, au moyen d’actions de conservation, d’amélioration et de restauration des zones humides, et en particulier celles liées au plan de conservation et de restauration des zones humides prévu par la réforme 2.

5)Contrôle du commerce international afin d’améliorer et de consolider le réseau des centres de sauvetage CITES et de renforcer le plan d’action contre le trafic illicite.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, pour l’achat de navires à usage spécial, les critères de sélection de l’investissement garantissent que seules les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur sont sélectionnées, en tenant compte de la finalité particulière qu’elles servent.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C4.I3) — Restauration des écosystèmes et des infrastructures vertes

Cet investissement comprend un ensemble d’actions visant à soutenir la mise en œuvre de la réforme 2. L’objectif est de restaurer les écosystèmes naturels et les zones dégradées par les activités minières, ainsi que d’autres initiatives en milieu urbain visant à promouvoir la connectivité urbaine et l’inversion.

L’investissement fixe un objectif de restauration d’au moins 30 000 hectares d’écosystèmes naturels. Les actions de restauration se concentrent sur les territoires ou écosystèmes dégradés par l’élimination des éléments artificiels, l’amélioration du sol et de la morphologie ainsi que la revégetation et la naturalisation. En ce qui concerne l’exploitation minière, l’investissement doit réhabiliter au moins 30 anciens sites miniers. La réhabilitation des anciens sites miniers comprend la décontamination du sol, la restauration de la morphologie et la revégélisation et la naturalisation des anciens sites miniers qui ne sont plus en activité.

Enfin, l’investissement promeut les infrastructures vertes, en répondant aux besoins des autorités locales, notamment: I) les stratégies d’urbanisme et de régénération dans le but de créer et de régénérer les infrastructures vertes et bleues et de libérer l’espace urbain afin d’accroître la biodiversité, la perméabilité des sols et la connectivité naturelle dans les villes; II) les actions et projets couvrant les processus de gouvernance et de participation, la gestion des espaces verts et bleus et les projets de métabolisme urbain liés à la biodiversité; et iii) le soutien aux projets d’équipements et d’infrastructures pour l’urbanisme.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C4.I4 Gestion durable des forêts

Ces investissements comprennent des investissements dans la gestion durable des forêts:

1)Les actions visant à améliorer la gestion des forêts en ce qui concerne la lutte contre les incendies de forêt et les autres interventions en matière de gestion des forêts; soutien technique aux propriétaires forestiers et aux administrations forestières afin de consolider la propriété publique; plans de gestion forestière visant à promouvoir la biodiversité et l’utilisation durable des forêts.

2)Les actions qui protègent le changement climatique et s’y adaptent, y compris le renouvellement d’au moins 100 moyens spéciaux de lutte contre les incendies, les bases des pompiers et les progrès en matière d’actions d’amélioration des forêts.

3)Un ensemble d’actions soutient le secteur forestier en tant que ressource essentielle pour relever le défi démographique, en mettant particulièrement l’accent sur l’entrepreneuriat vert et la bioéconomie locale. Cette partie de l’investissement comprend des subventions aux autorités locales et à d’autres acteurs publics et privés afin de promouvoir la compétitivité, l’esprit d’entreprise et la durabilité du secteur forestier et de son industrie. Ces actions mettent particulièrement l’accent sur la création d’emplois verts, notamment en soutenant la participation des femmes et des jeunes dans le secteur forestier et l’entrepreneuriat vert.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure doit explicitement prévenir et exclure le soutien aux plantations de monoculture, en particulier l’eucalyptus, afin de réduire au minimum les risques de stress hydrique et d’incendie. Pour l’acquisition d’équipements de lutte contre l’incendie, seules les meilleures technologies disponibles ayant les incidences environnementales les plus faibles dans le secteur sont soutenues, compte tenu de la finalité particulière qu’elles servent.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

D.3.    Description des investissements destinés au soutien sous forme de prêts

Réforme 4 (C4.R4) — Stratégie nationale de lutte contre la désertification

Cette réforme actualisera la stratégie nationale de lutte contre la désertification, remplaçant le plan d’action national de lutte contre la désertification publié en 2008 et créant un nouveau cadre stratégique de lutte contre la désertification sur le territoire espagnol. Cette réforme vise à contribuer à la protection, à la conservation et à l’amélioration du capital naturel, en ciblant les zones arides, semi-arides et sous-humides sèches, et à réduire au minimum la dégradation des terres.

La stratégie s’articule autour de trois piliers:

1)Actions visant à prévenir et à réduire la désertification et à restaurer les zones dégradées.

2)Renforcement des capacités et gouvernance.

3)La connaissance et la société: actions visant à améliorer les connaissances, la transparence et la participation civile.

Cette réforme comporte un plan d’action associé pour la période 2022-2026. Le présent plan d’action contribue à l’élaboration de la stratégie, définit les priorités et fixe le contenu et le calendrier de leur mise en œuvre.

La stratégie promeut également la coordination et la coopération entre les agents compétents chargés des questions de désertification et crée les organes collégiaux suivants:

1)La commission nationale de lutte contre la désertification, rattachée à la commission nationale du patrimoine naturel et de la biodiversité. L’objectif de ce comité est d’agir en tant qu’organe consultatif et de promouvoir la coopération entre l’administration nationale et les administrations des communautés autonomes;

2)Le Conseil national de lutte contre la désertification. Cet organe agit en tant qu’organe consultatif qui apporte un soutien à l’administration nationale et contribue à la coordination de la société scientifique et civile; et

3)Une unité technique chargée de lutter contre la désertification au sein de la direction générale de la biodiversité, des forêts et de la désertification du ministère de la transition écologique et du défi démographique. Cette unité est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la coordination des mesures et actions relatives à la désertification sur le territoire espagnol.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

D.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien sous forme de prêt

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étapes /Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires	Indicateur quantitatif pour la valeur cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	Q	Année
L12	C4.R4	M	Adoption de la stratégie nationale de lutte contre la désertification et du plan d’action y afférent (2022-2026) et création des instances collégiales.	Publication au Journal officiel				TRIMESTRE 4	2024	Adoption de la stratégie nationale de lutte contre la désertification et des actions connexes, conformément à la description de la mesure.

E. VOLET 05: Littoral et ressources en eau

Ce volet vise à améliorer la gestion des ressources en eau, à mettre en œuvre une politique d’adaptation des zones côtières pour faire face aux effets néfastes du changement climatique et à renforcer la mise en œuvre des stratégies marines et des programmes de planification de l’espace maritime.

Pour améliorer la gestion des ressources en eau, l’Espagne doit relever différents défis, tels que l’identification de nouveaux polluants émergents (par exemple, les microplastiques), le déficit d’investissement existant dans la planification, l’adaptation de la côte au changement climatique, le contrôle et la gestion du domaine public hydraulique, la propriété maritime terrestre et le traitement de l’eau, et le retard pris dans le déploiement des nouvelles technologies et des technologies de l’information et de la communication pour la gestion de l’eau. À cette fin, l’Espagne améliore l’efficacité du secteur. L’Espagne s’efforce également de mieux aligner sa gestion des ressources en eau sur les objectifs environnementaux tels que ceux énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et le plan d’action «zéro pollution» de l’UE. À cette fin, différentes stratégies sont mises en œuvre, telles que la numérisation de l’administration publique afin d’avoir accès aux informations, y compris la qualité de l’eau et le respect des débits écologiques, la fourniture et l’amélioration des infrastructures environnementales, la sécurité des infrastructures ou l’amélioration de l’état des eaux souterraines et la récupération des aquifères.

Les effets de l’érosion et des inondations sur la côte ont été exacerbés par le changement climatique. Par conséquent, ce volet du plan pour la reprise et la résilience espagnol doit également mettre en œuvre une politique d’adaptation de la côte espagnole aux effets néfastes du changement climatique. Afin de lutter contre l’érosion et de réduire les risques d’inondation, un certain nombre de mesures d’adaptation sont mises en place, telles que le rétablissement environnemental des zones dégradées, l’amélioration de l’accessibilité ordonnée et correcte du domaine maritime terrestre public ou l’élaboration et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, entre autres. Cette ligne d’action doit créer un littoral plus résilient face aux effets du changement climatique et mieux préparer le secteur du tourisme et d’autres secteurs dépendant de l’état des zones côtières. En outre, cela renforcera encore le rôle du programme Copernicus, qui est essentiel pour prévenir et évaluer les dommages et les effets des phénomènes météorologiques extrêmes.

Dans le cadre de ce volet du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne, l’Espagne promeut le développement durable optimal des secteurs maritimes et protège le milieu marin dans le but d’atteindre son bon état écologique en adoptant une loi, en transposant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et en renforçant sa mise en œuvre.

Ce volet du plan espagnol pour la reprise et la résilience contribue à axer la politique économique liée aux investissements sur la promotion de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources (recommandation spécifique par pays no 3 2019). Elle concentre également les investissements sur la transition écologique et numérique, notamment en encourageant la recherche et l’innovation, la production et l’utilisation propres et efficaces de sources d’énergie, les infrastructures énergétiques, la gestion de l’eau et des déchets et les transports durables (recommandation par pays no 3 2020). Elle améliore également la réutilisation de l’eau (recommandation par pays no 3 2022).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C5.R1) — Plans et stratégies pour l’eau et changements réglementaires

La réforme porte sur le réexamen et la mise à jour de la loi sur l’eau, de ses règlements et d’autres dispositions de droit dérivé, afin de garantir un cadre juridique favorable à la promotion des investissements. La réforme comprend l’adoption et la révision d’un certain nombre de plans et de stratégies qui constituent la base des investissements et de la gestion de l’eau qui renforcent et accroissent les investissements. Ces modifications réglementaires sont alignées sur le pacte vert pour l’Europe.

Cette réforme abordera de nombreux problèmes concernant tous les types d’eau, tels qu’un cadre financier amélioré pour la réutilisation des eaux usées, l’adoption de normes techniques pour la sécurité des barrages et de leurs réservoirs, l’adoption d’un plan national pour l’épuration, l’assainissement, l’efficacité, les économies et la réutilisation de l’eau (mise en œuvre du traitement, de l’assainissement, de l’efficacité, des économies, de la réutilisation et de la sécurité des infrastructures), entre autres.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1 (C5.I1) — Mise en œuvre d’actions en matière de traitement, d’assainissement, d’efficacité, d’économies, de réutilisation et de sécurité des infrastructures (DESEAR)

Cet investissement mène les actions suivantes:

1)Mise en œuvre de mesures de purification, d’assainissement et de réutilisation de l’eau. L’objectif de cette ligne d’action est d’améliorer la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires. Dans certains cas, les actions doivent réutiliser les eaux urbaines résiduaires, réduisant ainsi les pressions de captage actuelles. Les nouvelles mesures de traitement doivent parvenir à une consommation d’énergie nette nulle de l’ensemble du système de traitement des eaux usées. Les infrastructures sont envisagées au moins pour les infrastructures nouvelles ou modernisées de traitement des eaux usées qui fournissent une capacité supplémentaire pour le traitement des eaux usées. Le traitement doit être nouvellement désigné ou mis à niveau à un niveau au moins conforme à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). L’amélioration et le renouvellement des infrastructures existantes entraînent une réduction de la consommation moyenne d’énergie d’au moins 10 %. Ces économies seront réalisées par la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique (cogénération, récupération d’énergie et de chaleur, panneaux photovoltaïques, éclairage LED, etc.) dans l’élaboration des projets et l’introduction de clauses et de critères d’efficacité énergétique dans les appels à projets et travaux.

2)Actions visant à améliorer l’efficacité et à réduire les pertes d’eau. Les actions mettent en œuvre un régime de subventions pour l’amélioration de l’efficacité des réseaux d’approvisionnement des petites et moyennes municipalités, permettant aux municipalités ou aux organismes publics responsables de l’approvisionnement en eau de l’améliorer en réduisant les pertes dans les réseaux de distribution et des actions visant à réparer et à améliorer les installations de stockage d’eau ainsi que les installations dans les petites et moyennes municipalités. Les habitants desservis par ces infrastructures correspondent à ceux desservis par le réseau de distribution d’eau.

3)Investissements visant à améliorer la sécurité des barrages et des réservoirs. Il s’agit d’actions visant à garantir la sécurité des grands barrages publics existants en mettant en œuvre les plans d’urgence correspondants et d’autres actions complémentaires. Cela ne doit pas conduire à la construction de nouvelles barrages ni à l’extension de barrages existants.

4)Actions visant à améliorer l’efficacité énergétique et hydrique dans le cycle urbain de l’eau. Ces actions promeuvent des projets liés à l’épuration, à l’assainissement et à la réutilisation de l’eau, à l’amélioration de l’utilisation rationnelle de l’eau et à la réduction des pertes d’eau, grâce à la numérisation des utilisateurs de l’eau. Cela se fera dans la région de L’Horta Sud, à Valence, en fournissant de nouvelles infrastructures pour l’épuration, l’assainissement et la réutilisation de l’eau pour 250 000 équivalent habitant; et dans l’installation de traitement de purification de Rincón de León à Alicante, améliorer la gestion de l’eau pour l’irrigation sur 18 500 hectares.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C5.I2) — Surveillance et restauration des écosystèmes fluviaux, rétablissement des aquifères et atténuation des risques d’inondation

Les objectifs de cet investissement sont les suivants:

1)Surveiller et restaurer les écosystèmes fluviaux et les réserves fluviales naturelles. Cette ligne comprend un certain nombre d’actions concrètes visant à restaurer l’espace fluvial, à étendre les réseaux de surveillance et à améliorer les inventaires des pressions hydromorphologiques qui le menacent.

2)Mettre en place des mesures visant à atténuer les risques d’inondation. Cette ligne d’action comprend des plans de gestion des risques d’inondation déjà existants, y compris des mesures de prévention de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, l’élaboration de lignes directrices techniques visant à réduire la vulnérabilité des zones exposées dans les zones inondables et à promouvoir l’adaptation des différents secteurs économiques aux risques d’inondation. En outre, les municipalités se penchent sur la mise en œuvre de mesures de restauration des cours d’eau dans les environnements urbains, introduisent des systèmes de drainage durables et améliorent la perméabilité des environnements urbains et leur lien avec les valeurs environnementales des cours d’eau dans les zones urbaines en élaborant des lignes directrices techniques et des objectifs de planification de l’eau.

3)Adopter des mesures visant à réduire le captage des eaux souterraines en exploitant d’autres ressources (récupération des aquifères). Ces mesures réduisent le captage de certaines masses d’eau souterraine — en particulier celles qui menacent la région de Doñana et certains aquifères dans le sud-est de l’Espagne — et étendent les réseaux de surveillance piézométrique.

4)Fourniture d’énergie photovoltaïque aux installations de dessalement et distribution de celles-ci.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’eau dessalée est produite à l’aide de la meilleure technologie disponible ayant les incidences les plus faibles sur l’environnement dans le secteur.

Cet investissement sera achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C5.I3) — Transition numérique dans le secteur de l’eau (application numérique de la législation environnementale) — Projet stratégique pour la relance et la transformation économiques (PERTE) pour la numérisation de l’utilisation de l’eau.

La transition numérique peut jouer un rôle crucial dans l’amélioration de l’efficacité du secteur de l’eau. Afin d’améliorer la numérisation de la gestion de l’eau, cet investissement comportera trois lignes d’action:

1)Améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau — PERTE pour la numérisation de l’utilisation de l’eau. Ce programme doit moderniser le cycle de l’eau grâce à la numérisation et à l’innovation. Cela permettra de parvenir à une gestion de l’eau plus efficace et plus durable, en améliorant les connaissances relatives à l’utilisation de l’eau grâce à la numérisation. Pour ce faire, il convient de soutenir des programmes visant à promouvoir la numérisation dans le cycle de l’eau urbaine, au moyen d’appels d’offres concurrentiels, et dans le domaine de l’irrigation, au moyen du kit numérique pour l’irrigation.

2)Actions de surveillance des précipitations dans les bassins hydrographiques et les zones côtières. Cette ligne d’action doit promouvoir le renouvellement du réseau de radars météorologiques et son achèvement par de nouvelles installations à bande courte, telles que le renouvellement et l’amélioration des stations météorologiques automatiques pour l’étalonnage en temps réel des radars, ainsi que la conception, le développement et la mise en œuvre d’un centre radar national.

3)Amélioration de l’observation et de la surveillance météorologiques et de la prévention des risques climatiques, ce qui inclut un nouveau système intégré d’aide météorologique, des outils d’observation météorologique pour l’alerte précoce, y compris la mise en œuvre du système mondial intégré d’observation, la mise en place d’une externalisation, le contrôle automatique de la qualité et l’étiquetage des données météorologiques au moyen de techniques d’intelligence artificielle, la profondeur des données NoSQL pour la mise en œuvre efficace des données fondées sur le traitement de volumes importants de données.

L’investissement porte sur la mise en service de 26 outils ou de nouvelles infrastructures visant à améliorer la connaissance et l’utilisation des ressources en eau, et à surveiller les précipitations et d’autres données météorologiques afin de prévenir les risques climatiques.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C5.I4) — Adapter le littoral au changement climatique et mettre en œuvre des stratégies pour le milieu marin et des plans de planification de l’espace maritime

Le changement climatique a et devrait avoir d’importants effets négatifs sur la côte espagnole. Cet investissement met en œuvre la stratégie pour l’adaptation du littoral aux effets du changement climatique, dans le but d’accroître la résilience de la côte espagnole au changement climatique et à la variabilité climatique, et d’intégrer l’adaptation au changement climatique dans la planification et la gestion de la côte espagnole. Cela inclut la création de brise-lames, de plages artificielles, de surfaces flottantes, de gestion des sédiments, de solutions fondées sur la nature, de restauration des plages et des dunes, d’infrastructures de protection côtière, de mise en œuvre de réseaux intelligents pour la surveillance à distance de l’érosion côtière, ou d’actions ayant des effets similaires.

Ces investissements protègent et restaurent les écosystèmes côtiers ou les zones dégradées. Pour ce faire, il convient de mener à bien différentes actions telles que: I) délocaliser les installations affectées par un recul; II) délimitant le domaine maritime terrestre appartenant à l’État; III) le recouvrement des terres domaniales domaniales indûment ou mal occupées; IV) l’évaluation et la gestion des risques ou des actions similaires; V) la restauration environnementale des zones côtières et des écosystèmes dégradés, la conservation et la gestion du littoral; et/ou vi) actions ayant des effets similaires.

La mesure améliore également l’accessibilité ordonnée et correcte du domaine maritime terrestre public en récupérant les terres afin de donner accès au domaine public, à la planification, à la gestion et au rétablissement de l’accès ou à des actions ayant un effet similaire. L’investissement porte sur la mise en œuvre de politiques stratégiques de planification marine. Cela sera mis en œuvre par la planification de l’espace maritime, les stratégies marines, les avis scientifiques sur les océans et le climat et par la mise au point d’une application web géoréférencée pour les utilisateurs de la mer.

Cet investissement sera achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

E.3.    Description des investissements destinés au soutien sous forme de prêts

Investissement 5 (C5.I5) — Récupération de l’aquifère avec d’autres ressources

L’objectif de cet investissement est de réduire le captage des eaux souterraines, en particulier dans le bassin hydrographique de la Segura, le bassin hydrographique méditerranéen — Andalousie et dans les bassins hydrographiques internes de la Catalogne.

Cet investissement vise i) à créer des interconnexions entre les différentes installations de dessalement du bassin hydrographique de la Segura afin d’assurer la sécurité de l’eau pour les utilisateurs d’eau de l’Aqueduct Tajo-Segura, ii) à introduire de l’eau dans le système provenant de diverses installations de réutilisation de la région d’Alicante et iii) à mener des actions de dessalement dans le district hydrographique interne de Catalogne (Tordera II — Foix) et méditerranéen — Andalousie (Costa del Sol et Levante Almeriense). Ces actions réduisent la quantité d’eau souterraine extraite des aquifères surexploités et en mauvais état écologique, tout en assurant la sécurité de l’eau pour les différents utilisateurs et en favorisant la récupération des aquifères.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’eau dessalée est produite à l’aide de la meilleure technologie disponible ayant les incidences les plus faibles sur l’environnement dans le secteur. En outre, l’investissement ne doit pas conduire à une expansion des zones irriguées ni à une augmentation de l’intensité de l’irrigation.

Cet investissement sera achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (C5.I6) — PERTE pour la numérisation de l’utilisation de l’eau

Cet investissement vise à soutenir des projets de mise en œuvre de technologies qui favorisent la numérisation et renforcent le cadre de suivi et de contrôle de l’utilisation de l’eau dans le cycle urbain de l’eau, en mettant l’accent sur les municipalités moyennes et grandes, ainsi que dans le secteur industriel.

Cet investissement sera achevé au plus tard le 30 juin 2026.

E.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien sous forme de prêt

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étapes /Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires	Indicateur quantitatif pour la valeur cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	Q	Année
L13	C5.I5	T	Réduction de l’extraction des eaux souterraines		Numéro (hm3/year)	0	60	TRIMESTRE 2	2026	Fourniture de ressources alternatives provenant des installations de dessalement tout en réduisant de manière équivalente le volume annuel d’eaux souterraines extraites des aquifères situés dans les bassins hydrographiques intérieurs de Catalogne et de bassin hydrographique méditerranéen — Andalousie, conformément à la description de la mesure.
L14	C5.I6	M	Actions en faveur de la numérisation du cycle de l’eau urbaine et du secteur industriel	Notification officielle des travaux finalisés				TRIMESTRE 2	2026	10 000 000 habitants ont bénéficié de projets de numérisation du cycle de l’eau urbaine et d’au moins 90 projets industriels finalisés sur les questions liées à l’eau.

F. VOLET 06: Mobilité durable (longue distance)

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de l’Espagne répond aux défis suivants: 1) la transition vers des modes de transport plus durables; 2) réduire les émissions du secteur des transports; 3) rendre le secteur des transports plus sûr, plus accessible, plus durable et inclusif.

Les objectifs de ce volet sont les suivants: le développement du réseau ferroviaire espagnol (en particulier les corridors RTE-T central et le réseau RTE-T non central); la mise en place d’un réseau de transport plus interopérable (rail, route, ports) dans le but de réduire son empreinte carbone; l’amélioration des connexions transfrontalières avec la France et le Portugal; la modernisation du secteur des transports grâce à l’adoption de technologies numériques avancées.

Ce volet répond aux recommandations par pays sur la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique et l’utilisation des ressources et sur la promotion des infrastructures de fret ferroviaire (recommandation par pays no 3 2019) et sur les investissements dans la transition écologique et numérique et les transports durables (recommandation par pays no 3 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C6.R1) — Stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée

Les objectifs de la mesure sont les suivants:

a)Renforcer la sécurité du réseau de mobilité en assurant une meilleure protection des personnes et des biens, en améliorant les normes et en réduisant les accidents.

b)Accroître la durabilité en donnant la priorité à la mobilité quotidienne, à l’équité économique et sociale, à l’efficacité énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

c)Renforcer la connectivité grâce à la numérisation, au progrès technologique et à la connectivité multimodale.

La stratégie porte sur des actions spécifiques dans les neuf domaines suivants:

I.La mobilité pour tous (assurer une accessibilité universelle à un coût raisonnable);

II.Nouvelles politiques d’investissement (afin d’assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport);

III.Mobilité sécurisée (en donnant la priorité aux investissements dans le suivi, la maintenance et la cybersécurité);

IV.Mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie);

V.Mobilité intelligente (stimuler la R &Det l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes);

VI.Chaînes logistiques intermodales intelligentes (priorité au transport ferroviaire de marchandises dans les programmes publics et privés);

VII.Connecter l’Europe et connecter au monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières);

VIII.Les aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences pour la main-d’œuvre des transports); et

IX.Numérisation du ministère des transports, de la mobilité et de la politique urbaine afin d’intégrer la transition numérique et de devenir plus ouverte et plus innovante.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 2 (C6.R2) — Stratégie ferroviaire indicative

Les objectifs de la réforme sont la mise en place d’instruments visant à garantir que le réseau ferroviaire répond de manière cohérente et efficace aux besoins de mobilité du futur. La stratégie établit un scénario de planification clair pour le mode de transport ferroviaire et permet d’aligner les priorités d’investissement sur la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1).

La réforme comprend plusieurs actions, parmi lesquelles:

a)établir une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la mobilité quotidienne;

b)l’amélioration de l’entretien du réseau;

c)assurer la viabilité économique du réseau ferroviaire;

d)donner la priorité à l’utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d’investissement;

e)renforcer l’interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l’intermodalité du réseau;

f)stimuler le trafic ferroviaire de marchandises;

g)renforcer la sécurité dans le transport ferroviaire et

h)favoriser la numérisation des transports et l’innovation afin de garantir une mobilité connectée.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1 (C6.I1) — Réseau national de transport: Corridors européens

Les objectifs de la mesure sont de construire de nouvelles infrastructures ferroviaires dans les principaux corridors européens du RTE-T, ainsi que de moderniser et de moderniser les infrastructures existantes.

L’investissement consiste en des actions portant sur les principales dimensions suivantes:

a)Plateforme: Les projets qui permettent de mettre en place les infrastructures qui soutiennent les voies ferrées et qui comprennent des remblais, des déblais, des viaducs, des tunnels, etc. Il s’agit principalement de la construction de nouvelles infrastructures;

b)Remplacement des prestations: Les actions qui rétablissent les services existants (lumière, irrigation, eau, etc.) qui sont affectés lors de l’exécution des travaux ferroviaires;

c)Chemins de roulement: Actions pour l’assemblage et la fourniture de matériaux de voie (ballast, traverses, rail, interrupteurs et dispositifs de dilatation) sur de nouveaux tronçons ferroviaires, ainsi que pour le renouvellement des voies existantes;

d)Électricité: Actions relatives à l’électrification des lignes, y compris: lignes aériennes de contact, sous-stations de traction, centres de transformation, télécommande de puissance, lignes électriques à haute tension;

e)Signalisation et contrôle du trafic: Projets portant sur la mise en œuvre de nouveaux systèmes de signalisation et de contrôle du trafic;

f)Télécommunications: Projets concernant les télécommunications fixes et mobiles sur les lignes ferroviaires.

g)Stations: La modernisation et la réhabilitation des stations existantes, ainsi que la construction de nouvelles stations.

Les travaux seront achevés sur au moins 1 400 kilomètres de réseau inclus dans les corridors Atlantique et Méditerranée, y compris des actions visant à améliorer les tronçons existants et des investissements permettant de progresser dans la construction de nouveaux tronçons.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C6.I2) — Programme du réseau transeuropéen de transport, autres travaux

L’objectif de la mesure est d’améliorer le réseau de transport national couvrant tous les modes de transport (rail, route, air) afin de le rendre plus fiable, durable, sûr et résilient.

L’investissement comprend les actions suivantes:

a)La modernisation du réseau ferroviaire par rapport au réseau RTE-T non central, avec des travaux sur au moins 900 kilomètres;

b)Rendre le réseau routier plus sûr conformément aux réglementations nationales et européennes.

c)Stimuler le développement du ciel unique européen (20 projets);

d)Soutenir la transformation numérique du ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain.

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 1 010 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 301 000 000 EUR avec un coefficient climatique d’au moins 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C6.I3) — Intermodalité et logistique

L’objectif de la mesure est de mettre en œuvre l’axe 6 de la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1) sur les chaînes logistiques intermodales intelligentes.

L’investissement se compose de trois lignes d’action:

a)développement ou mise à niveau de neuf terminaux stratégiques intermodaux et logistiques pour, dans certains cas, intégrer les terminaux intermodaux dans la zone logistique et, dans tous les cas, stimuler le transfert du fret de la route vers le rail;

b)améliorer l’accès ferroviaire et routier aux ports espagnols afin de stimuler le transport ferroviaire de marchandises, en améliorant la connexion des ports au réseau ferroviaire (2 ports) et routier (un port);

c)amélioration de l’accessibilité (19 projets) et de la durabilité dans les ports (projets menés par 25 autorités portuaires).

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 584 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 217 000 000 EUR avec un coefficient climatique d’au moins 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C6.I4) — Programme de soutien aux transports durables et numériques

La mesure vise à améliorer l’efficacité du système de transport en numérisant et en introduisant de nouvelles technologies dans le secteur et en soutenant les moyens de transport les plus durables, en particulier le rail. Cet investissement est aligné sur les initiatives du programme de travail du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et appelle au développement du réseau transeuropéen de transport.

L’investissement consiste en un ensemble de 15 actions dans les domaines suivants:

Ligne d’action no 1. Interopérabilité dans le transport ferroviaire de marchandises

1. Systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire embarqués (ERTMS);

2. Les actions visant à supprimer les obstacles à l’interopérabilité ferroviaire;

3. Innovation et développement de l’axe à gabarit variable dans les locomotives;

Ligne d’action no 2. Promotion de l’intermodalité des transports

4. Construction, adaptation ou modernisation de cargaisons et de terminaux intermodaux rail-route et de leurs connexions terrestres;

5. Soutien au transport durable de marchandises (ferroviaire et maritime) sur la base d’incitations écologiques à l’offre et à la demande;

Ligne d’action no 3. Modernisation des équipements de fret ferroviaire

6. Les actions de soutien à la rénovation ou à la modernisation des wagons pour le fret ferroviaire, y compris pour la mise en place de services d’autoroutes ferroviaires;

7. Les actions visant à soutenir la rénovation ou l’adaptation d’équipements ferroviaires avec d’autres matériaux utilisant des carburants alternatifs comme hydrogène ou électricité;

Ligne d’action no 4. Transport routier sûr, durable et connecté

8. La construction et la mise à niveau d’aires de stationnement sécurisées pour les véhicules commerciaux et la fourniture de services d’information;

9. Services de transport intelligents pour le secteur routier (STI) dans les concessions d’autoroutes à péage et autres services de sécurité routière et de conservation;

10. Actions de soutien au déploiement d’infrastructures de ravitaillement de substitution pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier. Les critères d’éligibilité de cette mesure garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en définissant une condition dans laquelle les infrastructures de transition et de distribution de carburants gazeux doivent être rendues possibles au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et bas carbone;

11. Des actions visant à soutenir la rénovation ou l’adaptation des engins en vue d’un revêtement routier durable, d’une réduction de l’empreinte carbone et de la réduction du bruit;

Ligne d’action no 5. Durabilité du transport maritime et aérien

12. Soutien au déploiement de carburants alternatifs dans les ports et aéroports. Les critères d’éligibilité de cette mesure garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en définissant une condition dans laquelle les infrastructures de transition et de distribution de carburants gazeux doivent être rendues possibles au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et bas carbone;

13. Soutien à l’adoption de technologies énergétiques de substitution dans le secteur maritime;

Ligne d’action no 6. Numérisation des transports

14. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises au niveau national;

Transfert vers les communautés autonomes

15. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises aux niveaux régional et local;

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 63 500 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 210 000 000 EUR avec un coefficient climatique d’au moins 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.

Numéro	Mesure	Étapes /Cible	Nom	Indicateur qualitatif pour les valeurs intermédiaires	Indicateur quantitatif pour la valeur cible			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Base de référence	Objectif	Q	Année
82	C6.R1	M	Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (consultation publique)	Avis de fin de la consultation				TRIMESTRE 4	2020	Fin du processus de consultation publique de la stratégie portant sur des actions dans les neuf domaines suivants: 1) la mobilité pour tous (afin de garantir une accessibilité universelle à un coût raisonnable); 2) de nouvelles politiques d’investissement (afin d’assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport); 3) la mobilité sécurisée (en donnant la priorité aux investissements dans le suivi, la maintenance et la cybersécurité); 4) mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie); 5) mobilité intelligente (stimuler la R &Det l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes); 6) chaînes logistiques intermodales intelligentes (pour donner la priorité au transport ferroviaire de marchandises); 7) connecter l’Europe et connecter le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières); 8) aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre des transports); 9) numérisation du ministère des transports (MITMA).
83	C6.R1	M	Stratégie pour une mobilité durable, sûre et connectée (approbation)	Approbation par le Conseil des ministres				TRIMESTRE 4	2021	Approbation par le Conseil des ministres de la stratégie portant sur des actions dans les neuf domaines suivants: 1) la mobilité pour tous (dans le but de garantir une accessibilité universelle à un coût raisonnable); 2) de nouvelles politiques d’investissement (afin d’assurer un financement adéquat des infrastructures et des services de transport); 3) la mobilité sécurisée (en donnant la priorité aux investissements dans le suivi, la maintenance et la cybersécurité); 4) mobilité à faible taux d’émissions (augmentation de l’efficacité, réduction de la consommation d’énergie); 5) mobilité intelligente (stimuler la R &Det l’innovation en matière de mobilité, construire et gérer des infrastructures intelligentes); 6) chaînes logistiques intermodales intelligentes (priorité au transport ferroviaire de marchandises dans les programmes publics et privés); 7) connecter l’Europe et connecter le monde (connecter les ports aux terminaux logistiques intermodaux et intensifier la coopération avec les pays voisins afin de coordonner la construction et/ou l’amélioration des infrastructures transfrontalières); 8) aspects sociaux et liés au travail (équilibre hommes-femmes et actions de reconversion et de renforcement des compétences de la main-d’œuvre des transports); 9) numérisation du ministère des transports MITMA.
84	C6.R2	M	Stratégie ferroviaire indicative	Publication au Journal officiel				TRIMESTRE 4	2022	Publication au Journal officiel de la résolution d’approbation de la stratégie ferroviaire indicative comportant des actions concernant: a) établir une planification plus claire des actions dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne la mobilité quotidienne; l’amélioration de l’entretien du réseau; c) assurer la viabilité économique du réseau ferroviaire; d) donner la priorité à l’utilisation efficace des ressources, avec une évaluation ex ante et ex post des projets d’investissement; e) renforcer l’interopérabilité du réseau, en particulier sur les corridors du réseau transeuropéen, et l’intermodalité du réseau; f) stimuler le trafic de fret ferroviaire; g) renforcer la sécurité dans le transport ferroviaire; h) favoriser la numérisation des transports et l’innovation afin de garantir une mobilité connectée. Pour toutes les actions prévues dans la «stratégie ferroviaire indicative», veiller au respect des dispositions de la loi 21/2013 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la loi no 9/2018 du 5 décembre, modifiant la loi no 21/2013, et mettre en œuvre les mesures d’atténuation nécessaires à la protection de l’environnement dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).
85	C6.I1	M	Réseau central RTE-T: attribution des projets	Notification officielle de l’attribution du projet —				TRIMESTRE 4	2022	Un budget d’au moins 1 400 000 000 EUR alloué au réseau central RTE-T dans un ou plusieurs des corridors suivants: CORRIDOR ATLANTIQUE • Y Vasca: Vitoria-Bilbao-San Sebastian/Astigarraga-Irun • Valladolid-Palencia-León • León-La Robla-Pola de Lena • Castejón-Pamplona-Logroño-Bilbao • La Corogne — Vigo-Ourense • Ourense-Monforte • Monforte-León • Talayuela-Plasencia-Cáceres-Mérida-Badajoz • Talayuela-Madrid-Valladolid-Vitoria • Sevilla-Huelva CORRIDOR MÉDITERRANÉEN • Madrid-Saragoza-Tarragone • Frontera francesa-Barcelone/Tarragona-Vandellós • Vandellós-Castellón • Sagunto-Teruel — Saragosse • Saragoza-Tarragone • Castellón-Valencia-La Encina-Alicante • Alcázar de San Juan-La Encina • Murcia-Carthagène • Murcia-Almería • Utrera-Antequera Santa Ana • Madrid-Valence COMMUN AUX DEUX CORRIDORS • Liaison entre HSL Barcelone et HSL Levante • Aranjuez-Alcázar de San Juan-Manzanares-Córdoba-Algeciras • Madrid-Séville Les travaux comprennent les types d’actions suivants: • Plateforme. Il comprend des projets qui permettent de mettre en place les infrastructures qui doivent supporter les voies et qui comprennent des remblais, des déblais, des viaducs, des tunnels, etc. Il s’agit principalement de la construction de nouvelles infrastructures. • Remplacement des services. Il comprend des actions visant à la restauration des services existants (lumière, irrigation, eau, etc.) qui sont concernés lors de l’exécution des travaux ferroviaires. • Pistes. Il comprend des actions pour l’assemblage et la fourniture de matériaux de voie (ballast, traverses, rail, interrupteurs et dispositifs de dilatation) sur de nouveaux tronçons ferroviaires, ainsi que le renouvellement des voies existantes. • Électricité. Il comprend des actions visant à l’électrification des lignes, notamment: ligne aérienne de contact, sous-stations de traction, centres de transformation, télécommande de puissance, lignes à haute tension, etc. • Signalisation et contrôle du trafic. Il comprend des projets visant à mettre en œuvre de nouveaux systèmes de signalisation et de contrôle du trafic (ERTMS, etc.). • Télécommunications. Comprend les projets liés aux télécommunications fixes et mobiles sur les lignes ferroviaires (par exemple fibre optique, GSM-R). • Stations. Il comprend la modernisation et la réhabilitation de stations existantes, ainsi que la construction de nouvelles stations.
86	C6.I1	T	Réseau central RTE-T: avancement des travaux	—	Nombre (km)	0	335	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 335 kilomètres de travaux achevés sur le réseau central RTE-T dans les corridors et présentant les caractéristiques définies dans l’objectif #85 du T4 2022
87	C6.I1	T	Réseau central RTE-T: achèvement des travaux	—	Nombre (km)	335	1 400	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 400 kilomètres de travaux achevés sur le réseau central RTE-T dans les corridors et répondant aux caractéristiques définies dans l’objectif #85 du T4 2022. (scénario de référence: 31 décembre 2024).
88	C6.I2	M	Réseau RTE-T: différents modes de transport (rail et route): attribution partielle du budget	Notification officielle de l’attribution du projet —				TRIMESTRE 4	2022	Budget cumulé d’au moins 1 000 000 000 EUR (budget total de 1 717 000 000 EUR) pour des interventions dans le réseau RTE-T non central dans différents modes de transport (rail et route). Les projets sont sélectionnés selon les critères de sélection suivants: a) rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement en ce qui concerne le RTE-T, avec des travaux sur au moins 900 km de réseau (1 010 000 000 EUR). Il s’agit notamment des interventions suivantes: • Amélioration de l’infrastructure technologique pour la gestion du trafic ferroviaire • Sécurité (comme la cybersécurité, l’installation de détecteurs d’accident) • Protections acoustiques/cartes de bruit • Développement de la technologie satellitaire appliquée à la signalisation ferroviaire ERTMS • Électrification de tronçons (comme Monforte-Lugo) • Renouvellement des voies (telles que Soria-Torralba, Xátiva-Ontinyent et Monforte-Lugo) • Amélioration du sous-système «contrôle-commande et signalisation» (comme Soria-Torralba et Ávila-Salamanca) • Création de nouvelles sections ou variantes (telles que Palencia-Santander, variante de Rincón de Soto et Variant d’Ourense) b) rendre le réseau routier plus sûr conformément aux réglementations nationales et européennes (707 000 000 EUR). • Améliorer la sécurité routière (y compris la sécurité routière dans au moins 80 tunnels) et protéger les espèces sauvages et les usagers vulnérables (357 000 000 EUR) • Mesures en faveur de la durabilité et de l’efficacité énergétique et de la réduction du bruit (302 000 000 EUR) • Numérisation: Mise en œuvre de systèmes de surveillance pour les ponts et tunnels, en utilisant l’analyse des mégadonnées et l’internet des objets; numérisation de la route pour la surveillance et l’entretien (35 000 000 EUR). • Mise en œuvre de systèmes de transport intelligents sur des voies bus-VAO (13 000 000 EUR) • Mise à jour de l’avant-projet principal de la liaison fixe traversant le détroit de Gibraltar (2 300 000 EUR) Les critères de sélection garantissent qu’au deuxième trimestre de 2 2026, au moins 1 010 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 301 000 000 EUR avec un coefficient climatique d’au moins 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
89	C6.I2	T	Réseau RTE-T non central: État d’avancement des travaux ferroviaires	—	Nombre (km)	0	347	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 347 kilomètres de travaux achevés dans le but de rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement en ce qui concerne le RTE-T, avec un objectif final de travaux globaux sur au moins 900 kilomètres de réseau. Les travaux sont réalisés dans les zones définies dans l’attribution du projet au troisième trimestre 4 2022, point a) (étape 88).
90	C6.I2	T	Ciel unique européen: projet attribué et état d’avancement des projets	—	Numéro	0	15	TRIMESTRE 4	2024	Un total cumulé d’au moins 15 projets achevés (objectif final: 20 projets) dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen, sur la base de la liste de critères de sélection suivante: Un total cumulé d’au moins 15 projets achevés (objectif final: 20 projets) dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen, sur la base de la liste de critères de sélection suivante: • Investissements directs par l’intermédiaire d’ENAIRE (gestionnaire de la navigation aérienne en Espagne) pour le développement du ciel unique européen, liés à la modernisation des systèmes de contrôle du trafic aérien et des systèmes de surveillance, à la transformation numérique des systèmes d’information et à l’évolution des systèmes de communication. • Numérisation de la documentation aéronautique (données et cartographie) à la disposition des utilisateurs pour l’exploitation de vols • Extension de la couverture terrestre/aérienne et numérisation de la voix dans les communications de contrôleur pilote. Améliorer la couverture à faible niveau dans certaines zones de l’espace aérien en modernisant les infrastructures de communications au sol • Évolution du système de communications vocales dans les centres de contrôle de la circulation aérienne grâce à la numérisation et aux technologies avancées, assurant une meilleure qualité, une sécurité accrue, la disponibilité des informations et une capacité d’intervention accrue • Modernisation technologique du réseau radar primaire, amélioration des performances et orientation des systèmes vers une numérisation complète des radars primaires en utilisant toutes les avancées technologiques disponibles pour accroître l’efficacité opérationnelle • Évolution des systèmes radar secondaires par rapport à la technologie Modo S. fournissant des informations au système de contrôle de la circulation aérienne • Remplacement de l’équipement matériel des différents systèmes ENAIRE • Développement de différentes applications de gestion et d’exploitation pour la gestion d’ENAIRE • Modernisation technologique des systèmes de transport maritime en donnant la priorité à leur numérisation complète et à la mise en œuvre de solutions de surveillance et de contrôle à distance des systèmes • Création d’infrastructures pour la mise en œuvre de nouveaux systèmes de contrôle du trafic aérien. Essentiel pour assurer la mise en œuvre des nouveaux concepts opérationnels en Espagne. En outre, la modernisation des installations afin de garantir la résilience face aux défaillances est incluse. • Numérisation et automatisation de la gestion technique des opérations en vue de l’amélioration des outils de surveillance des systèmes à distance de manière intégrée • Modernisation du système de contrôle du trafic aérien en vue du respect des critères réglementaires, intégrant des améliorations en matière de capacités, de sécurité, de cybersécurité et de numérisation, toutes découlant du ciel unique européen
91	C6.I2	M	Numérisation du ministère des transports, de la mobilité et du programme urbain	Notification officielle de l’achèvement des travaux				TRIMESTRE 4	2024	Achèvement des projets suivants: • Building Information Modeling (BIM) lançant une plateforme collaborative pour la gestion des informations et des modèles numériques. • Stimuler la mobilité en tant que service, fournir des données ouvertes et utiliser les nouvelles technologies pour l’analyse et l’optimisation de la mobilité. • Mise en œuvre d’un système d’analyse, de suivi, de surveillance, de contrôle des besoins, de mise en œuvre de services et de déploiement et d’application de nouvelles technologies dans les transports terrestres. • Le plan de numérisation de la direction générale des routes. • Développement de nouveaux services et amélioration de la gestion dans les domaines de l’information aérienne, maritime et géographique, entre autres.
92	C6.I2	T	Réseau RTE-T nouveau ou réaménagé, autres travaux	—	Nombre (km)	347	900	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 900 kilomètres de travaux terminés dans le but de rendre le réseau ferroviaire plus interopérable, principalement en ce qui concerne le RTE-T avec des travaux. Les travaux sont réalisés dans des domaines définis dans les critères de sélection de l’attribution du projet au troisième trimestre 4 2022, point a) (étape 88). (scénario de référence: 31 décembre 2024).
93	C6.I2	T	Ciel unique européen: achèvement du projet	—	Numéro	15	20	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 20 projets achevés dans le domaine de la numérisation et de la sécurité pour le développement du ciel unique européen, avec des projets sélectionnés en fonction des critères de sélection du projet (étape 90). (scénario de référence: 31 décembre 2024).
94	C6.I2	M	Réseau routier national adapté à la réglementation en vigueur	Achèvement du projet				TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des travaux visant à rendre le réseau routier de l’État plus sûr conformément à la réglementation nationale et européenne. Les travaux sont réalisés dans des zones définies dans les critères de sélection de l’attribution du projet Q4 2022, point b) (étape 88) et comprennent des travaux dans au moins 80 tunnels, des travaux visant à améliorer les clôtures et la signalisation afin de réduire la probabilité de collision de la faune sauvage, la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les conditions de sécurité des usagers de la route les plus vulnérables tels que les piétons et les cyclistes (passerelles, pistes cyclables), les actions de réduction du bruit, la numérisation (mise en œuvre de systèmes de surveillance pour les ponts, les tunnels, l’analyse des mégadonnées et l’internet des objets; numérisation de la route pour la surveillance et l’entretien), mise en œuvre de systèmes de transport intelligents dans les couloirs de bus.
95	C6.I3	M	Infrastructures intermodales et logistiques: attribution partielle du budget	Notification officielle de l’attribution du projet —				TRIMESTRE 4	2022	Budget cumulé d’au moins 3 300 000 000 EUR (budget total cible de 974 000 000 EUR) pour les interventions destinées à améliorer les infrastructures intermodales et logistiques Les projets sont attribués en fonction des critères de sélection suivants: a) le développement et la mise à niveau de neuf terminaux stratégiques intermodaux et logistiques (TILOS 217 000 000 EUR), afin d’intégrer le terminal intermodal dans la zone logistique, dans certains cas, et de stimuler le transfert modal du fret de la route vers le rail, dans tous les cas. Ces terminaux et installations logistiques sont les suivants: • Vicálvaro à Madrid; • La Llagoste à Barcelone • San Luis à Valence • Júndiz à Álava. • Installation logistique de Can Tunis (Barcelone) • Terminal d’Orduña (Bizkaia) • Installation logistique à Lezo (Gipuzkoa) • Muriedas (Santander) • Terminal d’Escombreras (Murcie) b) amélioration de l’accès ferroviaire à deux ports espagnols (407 700 000 EUR) et de l’accès routier à un port (43 000 000 EUR), y compris: • Accès ferroviaire au port de La Corogne • Accès ferroviaire au port de Castellón • Accès au port d’Algésiras • Construction d’embranchements de 750 mètres. c) amélioration de l’accessibilité (19 projets) et de la durabilité (25 projets) dans les ports (306 000 000 EUR), notamment: • Accessibilité (176 000 000 EUR): les travaux d’accès ferroviaire, y compris les travaux de rénovation et de modernisation, ainsi que les nouveaux accès et l’amélioration du trafic intérieur dans les ports, en adaptant les infrastructures qui poursuivent leur accès terrestre externe. • Durabilité: y compris l’adéquation des systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement; plans d’amélioration de la qualité de l’air; installation de réseaux énergétiques plus efficaces; installations solaires photovoltaïques; rénovation des réseaux d’éclairage et installation de la technologie LED; les systèmes de régulation de la consommation d’électricité; remise en état des systèmes de traitement L’objectif des actions est de mettre en œuvre le domaine 6 de la stratégie pour une mobilité sûre, durable et connectée (R1) sur les chaînes logistiques intermodales intelligentes. Les critères de sélection garantissent que sur le budget cible total de 974 000 000 EUR, au moins 584 000 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 217 000 000 EUR avec un coefficient climatique d’au moins 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
96	C6.I3	M	Exécution du budget pour les infrastructures intermodales et logistiques	Notification officielle de l’exécution du budget				TRIMESTRE 4	2024	Budget cumulé exécuté pour au moins 590 000 000 EUR pour les structures d’infrastructure intermodales et logistiques Les travaux se situent dans des domaines définis dans les critères de sélection de l’attribution du projet au troisième trimestre 4 2022, points a), b) et c) (Étape 95)
97	C6.I3	T	Infrastructures intermodales et logistiques	—	Numéro	0	12	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement des travaux dans neuf terminaux stratégiques intermodaux et logistiques (Tilos) et trois ports ont accès à des services nouveaux ou modernisés pour stimuler le transport ferroviaire de marchandises. Les travaux sont réalisés dans des domaines définis dans les critères de sélection de l’attribution du projet au premier trimestre 4 2022, points a) et b) (étape 95).
98	C6.I3	T	Achèvement des projets d’accessibilité ferroviaire et des projets de durabilité dans les ports	—	Numéro	0	44	TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de 44 actions (19 + 25): au moins 19 projets d’accessibilité ferroviaire et achèvement de projets de durabilité dans les ports de 25 autorités portuaires différentes. Les travaux sont réalisés dans des domaines définis dans les critères de sélection de l’attribution du projet au troisième trimestre 4 2022, point c) (étape 95).
99	C6.I4	M	Soutien au programme de transports durables et numériques.	Publication Journal officiel				TRIMESTRE 4	2022	Publication au Journal officiel de l’attribution d’un montant de 800 000 000 EUR au titre du programme de transports durables et numériques. Les projets seront attribués pour les 15 actions suivantes. Ligne d’action no 1. Interopérabilité dans le transport ferroviaire de marchandises 1. Systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire embarqués (ERTMS) 2. Actions visant à supprimer les obstacles à l’interopérabilité ferroviaire conformément aux STI. Systèmes de réduction du bruit dans le matériel roulant Adaptation des locomotives aux différentes tensions de fonctionnement Installation d’essieux à gabarit variable sur les wagons de fret 3. Innovation et développement de l’axe à gabarit variable dans les locomotives. Ligne d’action no 2. Promotion de l’intermodalité des transports 4. Construction, adaptation ou modernisation de cargaisons et de terminaux intermodaux rail-route et de leurs connexions terrestres 5. Soutien au transport durable de marchandises (ferroviaire et maritime) sur la base d’incitations écologiques à l’offre et à la demande Ligne d’action no 3. Modernisation des équipements de fret ferroviaire 6. Actions de soutien à la rénovation ou à la modernisation de wagons pour le fret ferroviaire, y compris pour la mise en place de services d’autoroutes ferroviaires. 7. Actions visant à soutenir la rénovation ou l’adaptation des équipements de tracteurs ferroviaires avec d’autres matériaux utilisant des carburants alternatifs (hydrogène ou électricité). Ligne d’action no 4. Transport routier sûr, durable et connecté 8. Construction et mise à niveau d’aires de stationnement sécurisées pour les véhicules utilitaires et fourniture de services d’information [règlement délégué (UE) no 885/2013]. 9. Services de transport intelligents pour le secteur routier (STI) dans les concessions d’autoroutes à péage et autres services de sécurité routière et de conservation. 10. Actions de soutien au déploiement d’infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs pour les véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier 11. Actions de soutien à la remise à neuf ou à l’adaptation des moyens et des machines pour parvenir à un trottoir durable: réduction de l’empreinte carbone et réduction du son Ligne d’action no 5. Durabilité du transport maritime et aérien 12. Soutien au déploiement de carburants alternatifs dans les ports et aéroports. 13. Soutien à l’adoption de technologies énergétiques alternatives de propulsion dans le secteur maritime. Ligne d’action no 6. Numérisation des transports 14. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises au niveau national. Transfert vers les communautés autonomes 15. Projets de numérisation des services de transport de voyageurs et de marchandises aux niveaux régional et local. Pour les actions 10 et 12, les critères de sélection sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), garantissant que l’infrastructure est activée au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et bas carbone. Les critères de sélection garantissent qu’au moins 63 500 000 EUR contribuent aux objectifs en matière de changement climatique avec un coefficient climatique de 100 % et au moins 210 000 000 EUR avec un coefficient climatique d’au moins 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience.
100	C6.I4	M	Transports durables et numériques: début des travaux	Notification officielle du début des travaux				TRIMESTRE 4	2024	Début des travaux dans tous les projets attribués au premier trimestre 4 2022 (étape 99) afin de promouvoir des transports durables et numériques. Les travaux sont réalisés dans des domaines définis dans les critères de sélection de l’attribution du projet au troisième trimestre 4 2022 (étape 99).
101	C6.I4	M	Transports durables et numériques: achèvement des travaux	Notification officielle de l’achèvement des travaux				TRIMESTRE 2	2026	Achèvement de tous les projets attribués au deuxième trimestre de 4 2022 (étape 99) afin de promouvoir des transports durables et numériques. Les travaux sont réalisés dans des domaines définis dans les critères de sélection de l’attribution du projet au premier trimestre 4 2022. Pour les mesures 10 et 12, les critères de sélection sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), garantissant que l’infrastructure est activée au moment de la construction pour le transport de gaz renouvelables et bas carbone.