COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.6.2023
COM(2023) 375 final
2023/0218(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1) relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie
{SWD(2023) 238 final}
2023/0218 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1) relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de la présentation, par la Slovaquie, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 29 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé l’évaluation positive par sa décision d’exécution du 13 juillet 2021 2 .
(2)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, la contribution financière maximale destinée au soutien financier non remboursable calculée pour chaque État membre devait être actualisée le 30 juin 2022 au plus tard, selon la méthode exposée audit article. Le 30 juin 2022, la Commission a présenté les résultats de cette actualisation au Parlement européen et au Conseil.
(3)Le 26 avril 2023, la Slovaquie a présenté à la Commission un PRR modifié comportant un chapitre REPowerEU, conformément aux dispositions de l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241.
(4)Le PRR modifié tient également compte de la contribution financière maximale actualisée, comme prévu à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, et comprend une demande motivée adressée à la Commission l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil, conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, étant donné que le PRR ne peut plus être respecté, en partie, en raison de circonstances objectives. Les modifications du PRR présentées par la Slovaquie concernent 52 mesures.
(5)Le 12 juillet 2022, le Conseil a adressé des recommandations à la Slovaquie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Slovaquie d’accroître l’investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience, à REPowerEU et à d’autres fonds de l’Union. De plus, le Conseil a invité la Slovaquie à rendre le bouquet fiscal plus efficient et plus favorable à une croissance inclusive et durable, notamment en exploitant les possibilités offertes par la fiscalité environnementale et immobilière, et à continuer à renforcer le respect des obligations fiscales, notamment en poursuivant le passage de l’administration fiscale au numérique. Le Conseil a également recommandé à la Slovaquie de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et de diversifier les importations de combustibles fossiles, d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en facilitant davantage l’accès au réseau, en introduisant des mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation et les procédures administratives, ainsi qu’en modernisant le réseau d’électricité. Enfin, le Conseil a invité la Slovaquie à réduire la dépendance à l’égard du gaz naturel à des fins de chauffage et dans l’industrie et à adapter les politiques en matière de rénovation des bâtiments afin d’accélérer et d’encourager des rénovations en profondeur.
(6)Après avoir évalué les progrès qui avaient été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays au moment de la présentation du PRR national modifié, la Commission considère que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations portant sur l’accroissement de l’investissement public en faveur des transitions écologique et numérique (recommandation par pays n° 1 de 2022).
(7)La présentation du PRR modifié faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. La synthèse des consultations et le PRR national modifié ont été présentés ensemble. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR modifié, suivant les lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
Actualisations fondées sur l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241
(8)Le PRR modifié présenté par la Slovaquie actualise 32 mesures afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée. La Slovaquie a expliqué qu’il n’était plus possible de financer toutes les mesures de son PRR initial, la contribution financière maximale qui lui est destinée étant passée de 6 328 586 359 EUR 3 à 6 005 747 824 EUR 4 . La Slovaquie a indiqué, que pour certaines mesures, des cibles devaient être revues à la baisse ou des éléments supprimés, en raison de la diminution de la dotation financière ainsi que de l’augmentation des coûts et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, qui ont des répercussions sur la mise en œuvre de ces mesures.
(9)Le PRR modifié ne contient plus certaines mesures relevant des volets 9 (Gestion plus efficace et renforcement du financement de la RDI) et 11 (Des soins de santé modernes et accessibles). Ces mesures concernent l’investissement 7 (système informatique de gestion des subventions de R&D) au titre du volet 9 ayant pour objet de créer un système informatique unifié pour accélérer l’évaluation des appels à subventions, et l’investissement 5 (renouvellement de la flotte d’ambulances) au titre du volet 11 ayant pour objet l’achat et l’équipement de véhicules d’ambulance. La description de ces mesures et des jalons et cibles qui y sont associés doit dès lors être retirée de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
(10)Par ailleurs, le PRR modifié présenté par la Slovaquie modifie des mesures relevant des volets 1 (Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques), 2 (Rénovation des bâtiments), 3 (Transports durables), 5 (Adaptation au changement climatique), 7 (Éducation pour le XXIe siècle), 8 (Améliorer les performances des universités slovaques), 9 (Gestion plus efficace et renforcement du financement de la RDI), 10 (Attirer et retenir les talents), 11 (Des soins de santé modernes et accessibles), 12 (Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles), 13 (Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité), 15 (Réforme du système judiciaire), 16 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, sécurité et protection de la population) et 17 [Slovaquie numérique (état de la téléphonie mobile, cybersécurité, internet rapide pour tous, économie numérique)] afin de tenir compte de la contribution financière maximale actualisée.
(11)En particulier, la cible 5 de l’investissement 2 [modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement)] et la cible 6 de l’investissement 3 (accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables) relevant du volet 1 (Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques); les cibles 3 et 4 de l’investissement 1 (amélioration de l’efficacité énergétique des maisons familiales) et les cibles 6 et 7 de l’investissement 2 (rénovation des bâtiments publics historiques et classés) relevant du volet 2 (Rénovation des bâtiments); les cibles 7 et 9 de l’investissement 1 (développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone) relevant du volet 3 (Transports durables); les cibles 5 et 6 de l’investissement 1 (adaptation des régions au changement climatique, l’accent étant mis sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité) relevant du volet 5 (Adaptation au changement climatique); la cible 6 de la réforme 2 [préparer et développer les enseignants pour de nouveaux contenus et formes d’enseignement (évolution de la formation dans l’enseignement supérieur) et renforcer le développement professionnel des enseignants] et la cible 9 de l’investissement 2 (achèvement de l’infrastructure scolaire) relevant du volet 7 (Éducation pour le XXIe siècle); la cible 10 de l’investissement 1 (soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités) relevant du volet 8 (Améliorer les performances des universités slovaques); la cible 5 de l’investissement 1 (promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT), le jalon 6 et les cibles 7 et 8 de l’investissement 2 (soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D) et le jalon 18 et la cible 19 de l’investissement 6 (instruments financiers de soutien à l’innovation) relevant du volet 9 (Gestion plus efficace et renforcement du financement de la RDI); la cible 4 de l’investissement 1 (outils de soutien et assistance aux ressortissants slovaques rentrant au pays, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur étudiant en Slovaquie) et la cible 7 de l’investissement 3 (bourses pour étudiants nationaux et étrangers talentueux), le jalon 10 de l’investissement 4 (promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire) relevant du volet 10 (Attirer et retenir les talents); le jalon 9 et la cible 10 de l’investissement 2 (nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement) relevant du volet 11 (Des soins de santé modernes et accessibles); la cible 3 de l’investissement 3 (construction de centres psychosociaux), la cible 4 de l’investissement 6 (mise en place d’un répertoire des méthodes de psychodiagnostic) et la cible 6 de l’investissement 8 (formation du personnel à la santé mentale) relevant du volet 12 (Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles); le jalon 4 de la réforme 2 (évaluation des besoins en soins) et les cibles 7, 8, 9 et 10 de l’investissement 1 (renforcer les capacités d’aide sociale de proximité) relevant du volet 13 (Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité); les cibles 3 et 4 de l’investissement 1 (bâtiments pour le système juridictionnel réorganisé) relevant du volet 15 (Réforme du système judiciaire); le jalon 2 de l’investissement 1 (outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux) et la cible 17 de l’investissement 4 (rationalisation, optimisation et renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement) relevant du volet 16 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, sécurité et protection de la population); les cibles 7 et 8 de l’investissement 2 (transformation numérique de la fourniture de services publics), les cibles 14 et 15 de l’investissement 4 (soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe), la cible 16 de l’investissement 5 (subventions rapides — hackathons), l’investissement 6 [renforcement des mesures préventives, augmentation de la rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)] et la cible 22 de l’investissement 7 (améliorer les compétences numériques des seniors et distribuer des tablettes aux seniors) relevant du volet 17 [Slovaquie numérique (état de la téléphonie mobile, cybersécurité, internet rapide pour tous, économie numérique)] sont modifiés afin d’abaisser le niveau de mise en œuvre requis par rapport au plan initial de façon à tenir compte de la diminution de la dotation.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(12)Les modifications du PRR présentées par la Slovaquie en raison de circonstances objectives concernent 36 mesures.
(13)La Slovaquie a indiqué que ces 36 mesures n’étaient plus réalisables en totalité en raison d’une augmentation substantielle des coûts de construction. Parmi les autres raisons justifiant la modification de ces mesures figurent les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des investissements, les retards ou l’absence de demande au cours de la phase de passation de marchés, les solutions permettant de diversifier la production d’électricité afin de réduire la dépendance à l’égard des importations en provenance de Russie ou d’atteindre de manière plus efficace des objectifs similaires des mesures concernées.
(14)La Slovaquie a expliqué que 23 mesures ne sont plus réalisables en totalité car les perturbations des chaînes d’approvisionnement, les obstacles inattendus, les retards liés aux procédures de passation de marchés et d’autres procédures ont entraîné un retard dans la mise en œuvre des mesures. Sont concernés, respectivement, les cibles 3 et 4 de l’investissement 1 (amélioration de l’efficacité énergétique des maisons familiales) relevant du volet 2 (Rénovation des bâtiments); le jalon 1 de la réforme 1 (réforme de l’aménagement du territoire), le jalon 2 de la réforme 2 (application des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d’eau) relevant du volet 5 (Adaptation au changement climatique); la cible 7 de l’investissement 1 (infrastructures numériques dans les écoles) et la cible 8 de l’investissement 2 (achèvement de l’infrastructure scolaire) relevant du volet 7 (Éducation pour le XXIe siècle); le jalon 9 de l’investissement 1 (soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités) relevant du volet 8 (Améliorer les performances des universités slovaques); la cible 5 de l’investissement 1 (promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT), la cible 6 de l’investissement 2 (soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D), le jalon 15 et les cibles 16 et 17 de l’investissement 5 (recherche et innovation pour la numérisation de l’économie), et la cible 18 de l’investissement 6 (instruments financiers de soutien à l’innovation) relevant du volet 9 (Gestion plus efficace et renforcement du financement de la RDI); la cible 4 de l’investissement 1(outils de soutien et assistance aux ressortissants slovaques rentrant au pays, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur étudiant en Slovaquie) et la cible 7 de l’investissement 3 (bourses pour étudiants nationaux et étrangers talentueux) relevant du volet 10 (Attirer et retenir les talents); la cible 8 de l’investissement 1 (soutenir l’ouverture de nouveaux cabinets de soins primaires dans les zones mal desservies), le jalon 9 et la cible 10 de l’investissement 2 (nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement), et la cible 12 de l’investissement 3 (numérisation dans le domaine de la santé) relevant du volet 11 (Des soins de santé modernes et accessibles); la cible 6 de la réforme 3 (consolidation de la surveillance de l’aide sociale et mise à disposition des infrastructures nécessaires), et l’investissement 3 (renforcement et rétablissement des capacités de soins palliatifs) relevant du volet 13 (Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité), le jalon 7 de la réforme 3 (passation de marchés publics) et la cible 5 de l’investissement 2 (numérisation des procédures d’insolvabilité) relevant du volet 14 (Améliorer l’environnement des entreprises); la cible 6 de l’investissement 2 (numérisation et capacités d’analyse) relevant du volet 15 (Réforme du système judiciaire); la cible 3 de l’investissement 1 (outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux) et la cible 5 de l’investissement 2 (équipement et numérisation des forces de police) relevant du volet 16 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, sécurité et protection de la population). Sur cette base, la Slovaquie a demandé une prolongation du délai de mise en œuvre des jalons et cibles mentionnés ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence. Sur la même base, la Slovaquie a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre de la cible 7 de l’investissement 2 (numérisation et capacités d’analyse) relevant du volet 15 (Réforme du système judiciaire), et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(15)La Slovaquie a expliqué que quatre mesures n’étaient plus réalisables dans le délai et au coût estimés dans le PRR initial parce que l’inflation élevée (particulièrement des coûts de construction) et les perturbations des chaînes d’approvisionnement avaient considérablement augmenté les coûts de la mesure et entraîné des retards dans les travaux de construction. Sont concernés la cible 3 de la réforme 1 (mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans) relevant du volet 6 (Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive); la cible 8 de l’investissement 2 (achèvement de l’infrastructure scolaire) relevant du volet 7 (Éducation pour le XXIe siècle); le jalon 9 de l’investissement 2 (nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement) relevant du volet 11 (Des soins de santé modernes et accessibles); et les cibles 7, 8, 9 et 10 de l’investissement 1 (renforcer les capacités d’aide sociale de proximité) relevant du volet 13 (Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité). Sur cette base, la Slovaquie a demandé de prolonger le délai de mise en œuvre des jalons et cibles mentionnés ci-dessus ainsi que d’apporter les modifications susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(16)La Slovaquie a expliqué que deux mesures sont modifiées parce que la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine l’a contrainte à accélérer la réduction de sa dépendance à l’égard des importations de gaz naturel en provenance de Russie et à diversifier la production d’électricité. Cette guerre a également entraîné des retards dans la mise en œuvre des mesures. Pour les raisons susmentionnées, le soutien à l’investissement sera utilisé pour transformer les installations de production d’électricité à partir de biogaz en centrales au biométhane. Sont concernées la cible 3 de la réforme 2 (cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables) et la cible 5 de l’investissement 2 [modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement)] relevant du volet 1 (Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques). Sur cette base, la Slovaquie a demandé de modifier les jalons et cibles mentionnés ci-dessus ainsi que d’apporter les modifications susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(17)La Slovaquie a expliqué que 11 mesures sont modifiées parce que des difficultés inattendues spécifiques aux mesures ont entraîné des retards dans la mise en œuvre, augmenté les coûts, exigé une autre approche pour atteindre l’objectif de la mesure ou entraîné la nécessité d’adapter un jalon ou une cible afin d’atteindre des objectifs similaires de manière plus efficace. La cible 8 de l’investissement 1 (développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone) relevant du volet 3 (Transports durables) est modifiée pour tenir compte de la pression inflationniste exercée sur les projets ferroviaires; la cible 15 de l’investissement 1 (supprimer les barrières dans les bâtiments scolaires) et la cible 13 de la réforme 6 (mesures compensatoires visant à atténuer les effets de la pandémie dans l’enseignement pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire) relevant du volet 6 (Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive) sont révisées afin de tenir compte de l’effet de l’inflation ainsi que de l’approche administrative améliorée concernant le programme de remédiation; le jalon 1 de la réforme 1 (modification du financement des universités par l’introduction de contrats de performance), le jalon 8 de la réforme 5 (concentration de capacités d’enseignement et de recherche d’excellence) et la cible 10 de l’investissement 1 (soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités) relevant du volet 8 (Améliorer les performances des universités slovaques) sont révisés pour tenir compte du report du délai dans lequel la part des programmes de licence à orientation professionnelle atteindra 10 % de l’ensemble des programmes d’enseignement supérieur, ainsi que pour permettre la création de consortiums en réponse à un manque d’intérêt des universités à fusionner (les conditions dans lesquelles les universités peuvent former des consortiums sont proches des conditions dans lesquelles les fusions auraient eu lieu); l’investissement 1 (gestion de projet et préparation des investissements) et la réforme 3 (modernisation des méthodes de diagnostic et des traitements) relevant du volet 12 (Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles) sont révisés parce que l’unité de coordination ne procédera pas à la préparation des projets pour tous les investissements relevant du volet 12. Sur cette base, la Slovaquie a demandé de modifier les jalons et cibles mentionnés ci-dessus ainsi que d’apporter les modifications susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence. L’approche visant à améliorer les qualifications des enseignants et à introduire un système de financement prescriptif pour l’enseignement préprimaire est révisée au jalon 1 de la réforme 1 (mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et l’introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans) relevant du volet 6 (Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive) pour tenir compte de l’évolution de l’environnement macroéconomique et de son incidence sur les pénuries de personnel, ainsi que du mandat limité du gouvernement en place en matière d’élaboration du budget de l’État. Les élèves pour lesquels l’enseignement préprimaire est obligatoire recevront un enseignement dispensé par des enseignants possédant un diplôme approprié, chaque jardin d’enfants devra compter au moins un membre du personnel titulaire d’un diplôme approprié chargé de superviser la qualité pédagogique, et l’entrée en vigueur du nouveau système de financement est proposée. Sur cette base, la Slovaquie a sollicité une prolongation du délai de mise en œuvre du jalon susmentionné et a demandé d’introduire un jalon portant le numéro séquentiel C6-16 à la réforme 1 (mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans) relevant du volet 6 (Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive) ainsi que d’apporter les modifications mentionnées ci-dessus, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence. Les cibles 3 et 4 de l’investissement 1 (bâtiments pour le système juridictionnel réorganisé) relevant du volet 15 (Réforme du système judiciaire) sont modifiées pour tenir compte de la dotation financière réduite et de la pression inflationniste sur les différents projets d’infrastructure, ainsi que des décisions prises à la suite de la législation finale adoptée dans le cadre de la réforme 1 (réorganisation de la carte judiciaire), qui ont conduit à des choix différents en ce qui concerne la construction, l’achat et/ou la rénovation de bâtiments judiciaires dans le cadre de la carte judiciaire révisée. Cela inclut également d’abandonner partiellement la construction de nouveaux bâtiments au profit de la rénovation de bâtiments existants. En outre, la cible 11 de l’investissement 3 (participer à des projets européens liés à l’économie numérique portant sur plusieurs pays) relevant du volet 17 [Slovaquie numérique (état de la téléphonie mobile, cybersécurité, internet rapide pour tous, économie numérique)] est modifiée pour tenir compte de l’évolution du marché des micropuces. Il s’agit de reporter le calendrier d’achèvement du supercalculateur et de supprimer l’architecture initialement envisagée utilisant des micropuces intégrées, étant donné que la technologie n’est pas encore très répandue sur le marché. Sur cette base, la Slovaquie a demandé de prolonger le délai de mise en œuvre des cibles mentionnées ci-dessus, de modifier les cibles et jalons mentionnés ci-dessus ainsi que d’apporter les modifications susmentionnées, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(18)La Commission considère que les motifs avancés par la Slovaquie justifient la mise à jour prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et la modification prévue à l’article 21, paragraphe 2, dudit règlement.
Correction d’erreurs matérielles
(19)43 erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant 20 jalons, 22 cibles et 42 mesures. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil, afin de corriger les erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 29 avril 2021, comme convenu entre la Commission et la Slovaquie. Ces erreurs matérielles concernent la cible 6 de l’investissement 3 (accroître la flexibilité des systèmes électriques pour une plus grande intégration des énergies renouvelables) relevant du volet 1 (Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques); le jalon 1 de la réforme 1 (harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales) et le jalon 2 et les cibles 3 et 4 de l’investissement 1 (améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales), le jalon 5 de la réforme 2 (accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque) relevant du volet 2 (Rénovation des bâtiments); le jalon 6 de la réforme 2 (réforme du transport public de voyageurs), la réforme 4 (introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme de carburants de substitution dans le secteur des transports), les cibles 7, 8 et 9 de l’investissement 1 (développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone), et la cible 10 de l’investissement 2 (promotion d’un transport de passagers propre) relevant du volet 3 (Transports durables); la réforme 1 (arrêt de la production d’électricité à partir du charbon dans la centrale électrique de Nováky et transformation de la région de la Nitra supérieure) et le jalon 2 de la réforme 2 (adoption d’un système compétitif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie) relevant du volet 4 (Décarbonation de l’industrie); le jalon 1 de la réforme 1 (planification paysagère) relevant du volet 5 (Adaptation au changement climatique); la cible 3 de la réforme 1 (mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans), la réforme 2 (définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures d’appui éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement) et la cible 13 de la réforme 6 (mesures compensatoires visant à atténuer les effets de la pandémie dans l’enseignement pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire) relevant du volet 6 (Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive); le jalon 1 de la réforme 1 [réforme du contenu et de la forme de l’éducation (réforme des programmes scolaires et des manuels scolaires)], le jalon 5 et la cible 6 de la réforme 2 [préparer et développer les enseignants pour de nouveaux contenus et formes d’enseignement (évolution de la formation dans l’enseignement supérieur) et renforcer le développement professionnel des enseignants] et la cible 8 de l’investissement 2 (achèvement de l’infrastructure scolaire) relevant du volet 7 (Éducation pour le XXIe siècle); le jalon 1 de la réforme 1 (modification du financement des universités par l’introduction de contrats de performance), la réforme 3 (une nouvelle approche pour l’accréditation de l’enseignement supérieur) et la cible 10 de l’investissement 1 (soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités) relevant du volet 8 (Améliorer les performances des universités slovaques); l’investissement 2 (soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D), le jalon 9 de l’investissement 3 (excellence scientifique) et le jalon 18 de l’investissement 6 (instruments financiers de soutien à l’innovation) et la réforme 1 (réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation) relevant du volet 9 (Gestion plus efficace et renforcement du financement de la RDI); l’investissement 1 (outils de soutien et assistance aux ressortissants slovaques rentrant au pays, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur étudiant en Slovaquie) relevant du volet 10 (Attirer et retenir les talents); le jalon 6 de la réforme 4 (optimiser le réseau de soins de santé aigus et la nouvelle définition des soins de santé d’urgence), le jalon 9 de l’investissement 2 (nouveau réseau hospitalier – construction, reconstruction et équipement) et la cible 13 de l’investissement 4 (construction et réhabilitation de stations d’ambulances) relevant du volet 11 (Soins de santé modernes et accessibles); l’investissement 7 (humanisation des soins psychiatriques institutionnels) et l’investissement 8 (formation du personnel à la santé mentale) relevant du volet 12 (Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles); les jalons 2 et 3 de la réforme 1 (intégration et financement des soins sociaux et de santé de longue durée), le jalon 4 de la réforme 2 (évaluation des besoins en soins), les cibles 7, 9 et 10 de l’investissement 1 (renforcer les capacités d’aide sociale de proximité), les cibles 11 et 12 de l’investissement 2 (extension et renouvellement des capacités d’après-soins et de soins
infirmiers) et la cible 14 de l’investissement 3 (renforcement et rétablissement des capacités de soins palliatifs) relevant du volet 13 (Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité); le jalon 2 de l’investissement 1 (capacités de réforme visant à réduire la charge réglementaire) relevant du volet 14 (Améliorer l’environnement des entreprises); la cible 8 de l’investissement 2 (numérisation et capacités d’analyse) relevant du volet 15 (Réforme du système judiciaire); les jalons 7 et 8 de l’investissement 2 (équipement et numérisation des forces de police), la cible 11 de l’investissement 3 (modernisation du système d’incendie et de secours) et la réforme 3 (optimisation de la gestion des crises) relevant du volet 16 (Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, sécurité et protection de la population); la cible 10 de l’investissement 3 (participer à des projets européens liés à l’économie numérique portant sur plusieurs pays) relevant du volet 17 [Slovaquie numérique (état de la téléphonie mobile, cybersécurité, internet rapide pour tous, économie numérique)]; le jalon 1 de la réforme 1 (améliorer la viabilité du système de retraite) relevant du volet 18 (Des finances publiques saines, durables et compétitives). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.
Chapitre REPowerEU fondé sur l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241
(20)Le chapitre REPowerEU comprend six nouvelles réformes et huit nouveaux investissements relevant de cinq domaines thématiques. Dans le cadre du domaine thématique 1 sur l’énergie et les procédures d’autorisation, la réforme 1 promeut l’énergie durable grâce à 6 sous-mesures axées sur: 1) l’optimisation des procédures de délivrance des autorisations environnementales, 2) l’amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique, 3) le soutien du déploiement des pompes à chaleur, 4) la création de centres de diffusion des meilleures techniques disponibles, 5) l’évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse et 6) le développement et la promotion de la production de biométhane et d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire. La réforme 2 soutient la transition écologique et l’inclusion des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque, en mettant particulièrement l’accent sur 1) la mise en place de zones propices au déploiement de l’énergie éolienne, 2) un plan d’action pour la stratégie nationale pour l’hydrogène et 3) des mesures visant à favoriser l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique. L’investissement 1 est axé sur la modernisation et la numérisation du réseau de transport et des réseaux régionaux de distribution d’électricité, y compris la modernisation des lignes de transport et le soutien au déploiement du centre de données sur l’énergie.
(21)Le domaine thématique 2 est axé sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et comprend les réformes suivantes: 1) la création d’une plateforme unique de données numériques pour recueillir des informations sur la performance énergétique de tous les bâtiments publics et privés et 2) une réforme visant à améliorer la gestion énergétique des bâtiments appartenant aux administrations publiques. Les investissements dans ce domaine visent à la réalisation d’économies d’énergie dans les bâtiments publics et au sein des ménages exposés au risque de précarité énergétique et sont associés à un soutien technique destiné à aider les groupes vulnérables à définir l’ensemble approprié de mesures et à effectuer les démarches relatives aux demandes de subvention.
(22)Le domaine thématique 3 comprend des mesures relatives au transport durable qui découlent du renforcement de mesures existantes. L’investissement 5 vise à développer des infrastructures de transport à émissions nulles et l’investissement 6 favorisera le transport de passagers respectueux de l’environnement.
(23)Le domaine thématique 4 est axé sur le développement de l’éducation et des compétences pour la transition écologique. La réforme 6 et l’investissement 7 soutiennent une mise à jour du programme des écoles d’enseignement professionnel et l’élaboration d’un nouveau programme de formation du personnel enseignant, un programme d’enseignement accrédité pour l’éducation des adultes mettant l’accent sur les compétences vertes et la fourniture d’équipements physiques et techniques.
(24)Le domaine thématique 5 sur la communication et la coordination comprend l’investissement 8 visant à fournir un soutien ciblé à la communication pour la mise en œuvre des mesures relevant des domaines thématiques 1, 2 et 4. Il comprend également le renforcement du personnel de l’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures introduites dans le cadre de ce chapitre.
(25)La contribution des mesures REPowerEU au déploiement des sources d’énergie renouvelables devrait aider à remédier aux pénuries en matière d’approvisionnement énergétique et à réduire le risque de prix élevés de l’énergie. L’objectif est que l’ensemble des consommateurs, y compris les plus vulnérables, en bénéficient. Le chapitre REPowerEU introduit de nouvelles mesures qui devraient contribuer à la réalisation des objectifs REPowerEU de lutte contre la précarité énergétique [article 21 quater, paragraphe 3, point c)] et d’encouragement de la réduction de la demande énergétique [article 21 quater, paragraphe 3, point d)]. Les mesures s’attaqueront à la précarité énergétique en fournissant des investissements et une assistance technique pour soutenir la rénovation des logements unifamiliaux, en particulier pour les groupes vulnérables. Le soutien technique aux ménages ciblés contribuera à évaluer le potentiel d’économie d’énergie et les mesures d’efficacité énergétique possibles et à aider les propriétaires dans leurs démarches relatives aux demandes de subventions.
(26)Le chapitre REPowerEU renforce également quatre mesures relevant des volets 2 (Rénovation des bâtiments), 3 (Transports durables) et 16 (Lutte contre la corruption). Les mesures renforcées figurant dans le chapitre REPowerEU relèvent de façon substantielle le niveau d’ambition des mesures déjà incluses dans le PRR national.
(27)La Commission a évalué le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU au regard des critères d’évaluation définis à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
Réponse équilibrée contribuant aux six piliers
(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
(29)Le PRR initial proposait un ensemble équilibré de réformes et d’investissements visant à la fois à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et à relever les principaux défis socio-économiques et environnementaux structurels auxquels la Slovaquie est confrontée, en poursuivant des objectifs de cohésion et en contribuant à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le PRR de la Slovaquie contient, pour l’ensemble des cinq domaines clés qu’il couvre — économie verte, éducation, science et innovation, santé, administration publique et numérisation — des explications claires et cohérentes quant à leur contribution aux six piliers. Les priorités restent inchangées, étant donné que la transition écologique et la transformation numérique sont au cœur du PRR. Les réformes et investissements verts inclus dans le PRR sont stimulés par les nouvelles mesures REPowerEU. Les réformes et investissements dans le numérique continuent de contribuer à moderniser la Slovaquie, en soutenant les domaines qui accusent les retards d’investissement les plus importants, comme par exemple la numérisation des services publics et les écoles.
(30)La modification du plan, conjuguée au chapitre REPowerEU, n’a d’incidence que sur l’évaluation de la contribution du PRR au premier pilier, consacré à la transition verte. S’agissant des autres piliers, la nature et l’ampleur des modifications du PRR proposées n’ont d’incidence ni sur l’évaluation précédente du plan, selon laquelle celui-ci constituait dans une large mesure une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, ni sur sa contribution appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le plan modifié continuera à renforcer la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle du pays, comme prévu par le cinquième pilier. En particulier, le renforcement de l’approche en matière d’exigence de qualification minimale pour les enseignants dans l’enseignement préprimaire réduit l’incidence sur les pénuries de personnel et contribue ainsi à améliorer la résilience et l’accessibilité du système éducatif en Slovaquie. Dans le domaine de l’énergie, des révisions telles que le soutien à la transformation des stations de biogaz en installations de production de biométhane contribueront à réduire la dépendance de la Slovaquie à l’égard du gaz naturel, et l’ajout de la possibilité de remplacer les chaudières obsolètes par des chaudières utilisant des granulés issus de la biomasse lors de la rénovation de logements unifamiliaux encourage le passage à des modes de chauffage durables dans le cadre du pilier vert.
(31)S’agissant du premier pilier, le PRR modifié de la Slovaquie comprenant le chapitre REPowerEU prévoit des mesures supplémentaires visant à relever les défis écologiques, en particulier en renforçant le volet 2 (Efficacité énergétique), le volet 3 (Transports durables) et l’introduction du volet 19 (Chapitre REPowerEU).
(32)La mesure renforcée relative à la rénovation des bâtiments publics historiques relevant du volet 2 vise des bâtiments supplémentaires et a pour objectif de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, en soutenant les installations SER et les mesures d’adaptation au changement climatique, contribuant ainsi à la concrétisation des objectifs en matière de climat et d’énergie.
(33)Le renforcement des mesures en faveur des transports durables relevant du volet 3 contribue à l’écologisation des transports publics en Slovaquie. La construction d’infrastructures de trolleybus supplémentaires profitera à la ville de Bratislava en réduisant la congestion et l’utilisation des combustibles fossiles. De même, le déploiement de tramways supplémentaires à Bratislava et de rames électriques supplémentaires favorisera le passage à des modes de transport plus respectueux du climat et réduira les émissions à long terme dans le secteur.
(34)Les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU contribuent à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050, étant donné qu’elles ont pour ambition d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en rationalisant les procédures d’autorisation et les procédures administratives, en réformant le mécanisme de réservation pour le raccordement au réseau des nouvelles sources d’énergie renouvelables, ainsi qu’en soutenant le déploiement des investissements géothermiques, des technologies de l’hydrogène et des pompes à chaleur. En outre, les nouvelles mesures REPowerEU prévoient un soutien à l’efficacité énergétique des bâtiments publics et privés, au développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone et au transport durable de passagers, et enfin au développement de l’éducation et des compétences pour la transition écologique. Toutes les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devraient contribuer de manière significative à la transition verte ou à relever les défis qui en découlent.
Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Slovaquie, notamment leurs aspects budgétaires, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le PRR modifié tient compte de la recommandation par pays de 2022 relative à l’énergie.
(36)Le PRR modifié comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent plus particulièrement à relever les défis économiques et sociaux auxquels la Slovaquie est confrontée. En ce qui concerne l’énergie, en particulier, les nouveaux investissements et les nouvelles réformes visent à relever les principaux défis recensés dans les recommandations par pays de 2022 en ce qui concerne la réduction de la forte dépendance de la Slovaquie à l’égard des combustibles fossiles.
(37)Parmi les mesures clés du PRR modifié, y compris du chapitre REPowerEU, figure l’accélération du déploiement des énergies renouvelables par l’introduction de mesures visant à rationaliser les procédures d’autorisation et les procédures administratives et à garantir les capacités techniques du réseau. En ce qui concerne le soutien aux rénovations, le chapitre REPowerEU vise à créer une plateforme de données unique sur la performance énergétique des bâtiments et à investir dans les programmes en cours de rénovation des bâtiments publics historiques ainsi que dans la rénovation des logements unifamiliaux, en se concentrant principalement sur les groupes vulnérables. En ce qui concerne la recommandation appelant à réduire la forte dépendance au gaz naturel, le chapitre REPowerEU comprend des réformes en faveur de l’énergie géothermique, avec des retombées positives attendues, en particulier pour le secteur du chauffage. La réduction de la dépendance à l’égard du gaz naturel dans l’industrie devrait également être réalisée grâce au programme de décarbonation, dont le soutien sous forme de subventions reste inchangé et qui contribue aux économies de gaz naturel dans ce secteur.
(38)Les investissements prévus dans le PRR modifié, en particulier les réformes et investissements figurant dans le chapitre REPowerEU, continuent de répondre aux recommandations par pays pertinentes de 2022 dans le domaine de l’énergie. En ce qui concerne les énergies renouvelables, le soutien à l’investissement est étendu de manière à couvrir l’installation produisant du biométhane et de l’hydrogène par électrolyse. Pour la rénovation des habitations familiales, le PRR modifié prévoit la possibilité de remplacer les chaudières obsolètes par des chaudières plus efficientes utilisant des granulés issus de la biomasse, sous réserve du respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Ces mesures devraient réduire la dépendance de la Slovaquie à l’égard des importations de combustibles fossiles, notamment en provenance de Russie.
Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
(39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU devrait garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 5 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
(40)Le plan modifié, comprenant le nouveau volet 19 (Chapitre REPowerEU), évalue le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» selon la méthodologie exposée dans les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience (2021/C 58/01). L’évaluation est effectuée systématiquement pour chaque réforme et chaque investissement modifiés, selon une approche en deux étapes. Pour toutes les mesures modifiées, soit il n’existe aucun risque de préjudice important, soit, lorsqu’un risque est décelé, une évaluation détaillée est réalisée, démontrant l’absence de préjudice important. La Slovaquie a fourni une évaluation détaillée de la nouvelle mesure consistant à inclure des chaudières à biomasse dans les programmes de rénovation des bâtiments. Lorsque cela est nécessaire, les exigences de l’évaluation du respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont intégrées dans la conception d’une mesure et précisées dans un jalon ou dans une cible de cette mesure. Sur la base des informations fournies, il peut être conclu que le plan devrait garantir qu’aucune mesure ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.
Contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU
(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d bis), et à l’annexe V, critère 2.12, du règlement (UE) 2021/241, le chapitre REPowerEU devrait, dans une large mesure (note A), contribuer efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l’énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.
(42)La réforme 1 relative à la promotion de l’énergie durable et la réforme 2 visant à «soutenir la transition écologique et les énergies renouvelables» comprennent plusieurs mesures qui contribuent directement à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 21 quater, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241, à savoir la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union grâce à l’accroissement de la part des énergies renouvelables et à l’accélération de leur déploiement, ainsi qu’à l’augmentation de la production et de l’utilisation de sources d’énergie durables. Ces mesures comprennent des modifications législatives et procédurales accélérant les procédures d’autorisation environnementale, la suppression des obstacles au déploiement des pompes à chaleur, de l’énergie géothermique et du biométhane, un plan d’action pour l’hydrogène et une réforme globale du cadre régissant le raccordement des énergies renouvelables au réseau. L’investissement 1 vise à accroître la capacité du réseau de transport et de distribution d’électricité, qui s’avère constituer un obstacle au raccordement des sources d’énergie intermittentes au réseau. La suppression des goulets d’étranglement dans le réseau de distribution et des règles plus transparentes pour le raccordement des sources d’énergie intermittentes au réseau devraient permettre de débloquer des investissements qui accroîtraient l’utilisation de l’énergie durable.
(43)Les objectifs de l’article 21 quater, paragraphe 3, points b) et d), du règlement (UE) 2021/241, qui consistent respectivement à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et à encourager la réduction de la demande énergétique, sont pris en compte dans les réformes 3 et 4, ainsi que dans les investissements 2 et 3. La réforme 3 créera une plateforme de données unique pour la centralisation des certificats de performance énergétique et des passeports de tous les bâtiments. La réforme 4 mettra en place un système de gestion centralisée des bâtiments publics dans le but d’améliorer leur gestion énergétique et de faciliter les investissements prioritaires dans les bâtiments les moins performants sur le plan énergétique. Les investissements 2 et 3 soutiendront la rénovation des bâtiments de l’État ainsi qu’un renforcement du volet 2 (investissement 2) ciblant la rénovation des bâtiments historiques et des bâtiments classés.
(44)Les mesures REPowerEU luttent contre la précarité énergétique en soutenant la rénovation de logements unifamiliaux des groupes vulnérables au titre de l’investissement 4. Les ménages vulnérables bénéficieront également d’un soutien technique ciblé sur le terrain pour évaluer leur potentiel d’économie d’énergie, de conseils sur les mesures d’efficacité énergétique possibles et d’une assistance dans le cadre des demandes de subvention au titre de la réforme 5. Les mesures relatives aux transports durables devraient contribuer à l’objectif REPowerEU consistant à soutenir les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point e), en apportant un soutien à la réduction de la consommation de combustibles fossiles dans le secteur des transports, en rendant ce secteur plus efficient et en accélérant la transition vers des véhicules à émissions nulles dans les transports publics grâce à l’électrification. En particulier, les investissements envisagés sont des compléments aux mesures existantes du volet 3 du PRR de la Slovaquie, en particulier pour le déploiement de lignes de traction de trolleybus, de tramways et de rames électriques.
(45)La réforme 6, ainsi que l’investissement 7, répondent à l’objectif REPowerEU relatif à l’accélération de la requalification de la main-d’œuvre vers des compétences vertes, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point f). La réforme 6 actualisera les programmes actuels d’enseignement et de formation afin de tenir compte des besoins en compétences vertes sur le marché du travail. L’investissement 7 permettra à 13 écoles d’adapter les espaces scolaires et fournira aux écoles des équipements adéquats pour l’enseignement théorique et pratique axé sur les sources d’énergie renouvelables ou l’électromobilité.
(46)Les mesures REPowerEU sont cohérentes avec le cadre d’action de la Slovaquie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître la part des sources d’énergie renouvelables. Les mesures renforcent également celles portant sur l’efficacité énergétique, la rénovation des bâtiments et le renforcement du réseau électrique figurant dans le PRR initial, car elles conduiront à terme à une augmentation de la part des énergies renouvelables et à une diminution de la demande énergétique.
(47)Les mesures REPowerEU mettent fortement l’accent sur l’accélération du déploiement des sources d’énergie renouvelables et de leur intégration dans le réseau électrique, ce qui permettra à la Slovaquie d’accroître la part des sources d’énergie nationales dans son bouquet énergétique. Alors que les mesures du volet 1 de l’actuelle décision d’exécution du Conseil ont levé le moratoire sur le raccordement des nouvelles énergies renouvelables au réseau, les mesures du chapitre REPowerEU remédient aux goulets d’étranglement techniques et administratifs qui subsistent en matière d’autorisation et de raccordement au réseau. Par ailleurs, la délimitation de zones pilotes propices au déploiement de l’énergie éolienne facilitera les investissements dans une technologie qui n’a pas été directement soutenue par l’actuelle décision d’exécution du Conseil.
(48)En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les nouvelles mesures se concentrent essentiellement sur le soutien à la rénovation des logements des ménages vulnérables, ainsi que sur l’assistance technique sur le terrain. En outre, les réformes 3 et 4 amélioreront respectivement la collecte de données sur la performance énergétique de l’ensemble des bâtiments et la hiérarchisation des rénovations dans les bâtiments publics et les bâtiments de l’État. L’accent mis sur le renforcement des mesures d’efficacité énergétique dans la rénovation des bâtiments contribuera à réduire la nécessité d’importer des sources de combustible et, partant, à accroître la sécurité énergétique du pays. Les mesures REPowerEU mettent également l’accent sur le déploiement de transports à émissions nulles, notamment en relevant le niveau d’ambition des mesures existantes pour le déploiement de trains, de tramways et de trolleybus, le but étant de réduire l’utilisation des combustibles fossiles et d’encourager le passage à des modes de transport plus propres.
Mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational
(49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d ter), et à l’annexe V, critère 2.13, du règlement (UE) 2021/241, les mesures comprises dans le chapitre REPowerEU devraient, dans une large mesure (note A), avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.
(50)Sur les 14 mesures du chapitre REPowerEU slovaque, huit ont une dimension transfrontière. L’investissement le plus important ayant une dimension transfrontière ou plurinationale concerne la modernisation et la numérisation des réseaux de transport et de distribution. Cet investissement, qui vise à moderniser 250 km de lignes de transport, contribuera à maintenir le transport d’électricité issue de sources renouvelables depuis l’étranger (en particulier les flux d’électricité d’origine renouvelable du nord vers le sud de l’Europe). Il contribuera également directement à l’intégration de l’électricité issue de sources renouvelables dans le réseau et à la réduction de la demande de combustibles fossiles.
(51)Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans les rénovations de bâtiments, y compris la restauration des bâtiments historiques ou la rénovation des logements unifamiliaux, ont elles aussi une dimension transfrontière pertinente, car elles contribueront à réduire la demande de combustibles fossiles importés.
(52)En conséquence, elles devraient réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles ainsi que la demande énergétique et sont donc réputées avoir un effet transfrontière positif, car elles ont des retombées sur le réseau énergétique des États membres voisins et de l’UE dans son ensemble, comme prévu dans les orientations de la Commission sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU (2023/C 80/01).
(53)L’enveloppe totale pour les investissements transfrontières s’élève à 257 990 151 EUR, ce qui correspond à environ 64,06 % du coût estimé du chapitre REPowerEU.
Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
(54)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (notation A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures soutenant les objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 45,7 % de l’enveloppe totale du PRR et à 85,29 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(55)Le plan modifié maintient les mesures de soutien à la transition verte qui contribuent à la réalisation des objectifs pour la période 2030-2050 et de l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050, ainsi qu’à la promotion de la biodiversité. Par exemple, les mesures relatives à l’environnement et à l’adaptation au changement climatique prévues dans le plan financeront la consolidation des terres protégées, restaureront les cours d’eau et exigeront de la Slovaquie qu’elle révise sa législation en matière de gestion des déchets afin d’accroître le potentiel de l’économie circulaire. Le plan prévoit également un vaste programme de décarbonation de l’industrie, une réforme engageant le gouvernement slovaque à abandonner progressivement le charbon dans la région de la Haute Nitra, le déploiement de transports durables en modernisant l’infrastructure ferroviaire du pays et en encourageant un transfert modal loin des modes de transport à forte intensité de carbone, ainsi que des investissements importants dans la rénovation écologique des habitations familiales et des bâtiments publics.
(56)Venant s’ajouter aux mesures figurant dans le PRR initial, les mesures du chapitre REPowerEU de la Slovaquie permettront de réduire considérablement l’intensité des émissions de gaz à effet de serre de l’énergie utilisée en Slovaquie et contribueront à la réalisation des objectifs pour la période 2030-2050 et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, participant ainsi positivement à la transition verte. Les réformes et les investissements prévus dans ce chapitre visent à encourager les mesures d’économie d’énergie, à diversifier l’approvisionnement énergétique et à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables tant dans l’industrie qu’au sein des ménages, y compris la production d’électricité et la modernisation du réseau de transport d’électricité. Par ailleurs, les mesures REPowerEU se concentrent sur les transports à faible intensité de carbone, sur la rénovation des bâtiments publics et des logements des ménages exposés au risque de précarité énergétique ainsi que sur le développement de compétences en matière de gestion verte et durable au sein de la population et de la main-d’œuvre au sens large afin de soutenir la transition globale du pays vers les énergies renouvelables. Ces mesures, qui accéléreront l’élimination progressive des combustibles fossiles au profit d’un système d’énergie renouvelable durable en Slovaquie, devraient par conséquent avoir des effets à long terme sur la transition verte.
Contribution à la transition numérique
(57)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures soutenant les objectifs numériques représentent un montant équivalant à 20,5 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.
(58)L’évaluation positive de la contribution à la transition numérique figurant dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 reste valable. Le PRR modifié implique une dotation financière réduite et des cibles réduites dans le cadre de la mise à jour de l’article 18, paragraphe 2, pour plusieurs mesures contribuant à la transition numérique. Cela inclut également la suppression de l’investissement I9.T20 (Soutien à un système informatique unique de gestion des subventions) relevant du volet 9 (Gestion plus efficace et renforcement du financement de la RDI), qui contribuait à la transition numérique.
(59)Le chapitre REPowerEU devrait contribuer à la transition numérique et à relever les défis qui en découlent en modernisant les réseaux de transport et de distribution, en mettant en place un centre de données sur l’énergie pour le réseau électrique et en créant une plateforme numérique unifiée pour stocker les données énergétiques des bâtiments. Conformément à l’article 21 quater, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, les réformes et les investissements inclus dans le chapitre REPowerEU ne sont pas pris en compte dans le calcul de la dotation totale du plan aux fins de l’application de l’exigence relative à l’objectif numérique fixé par ledit règlement.
Coûts
(60)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(61)Les résultats de l’évaluation des coûts figurant dans la version initiale de la décision d’exécution (UE) 2021/0163 du Conseil restent donc inchangés. La justification, par la Slovaquie, du montant des estimations des coûts totaux du PRR était raisonnable et plausible dans une moyenne mesure, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Pour un nombre limité de mesures, les coûts de référence étaient moins clairs et fondés sur peu d’informations comparables. La démarcation avec d’autres sources de financement des projets n’était pas toujours clairement indiquée, mais des garde-fous ont été mis en place pour éviter un double financement.
(62)L’évaluation des estimations de coûts pour les nouveaux investissements et les mesures REPowerEU montre que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles, selon les informations fournies. Pour certaines mesures initiales modifiées ainsi que pour les nouvelles mesures du chapitre REPowerEU, les informations sur le caractère raisonnable et plausible des estimations de coûts sont limitées ou manquantes. Cela empêche d’attribuer une note A au titre du critère d’évaluation concerné. Les modifications apportées aux estimations de coûts pour les mesures modifiées étaient justifiées et proportionnées, ce qui signifie que le caractère raisonnable et plausible de ces estimations de coûts n’a pas changé par rapport au PRR initial. Les détails de la méthode et des hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts étaient justifiés et proportionnés dans pratiquement l’ensemble du PRR modifié. De manière générale, le coût total estimé du PRR modifié est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
Autres critères d’évaluation éventuels
(63)La Commission considère que les modifications proposées par la Slovaquie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points c), g), h), j) et k).
Processus de consultation
(64)Au cours de l’élaboration du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, la Slovaquie a bénéficié d’un soutien au titre du règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique («Soutien à REPowerEU»). Les parties prenantes ont été associées à l’élaboration du rapport qui a contribué à la conception des mesures REPowerEU. Les autorités slovaques ont consulté les parties prenantes par l’intermédiaire de plusieurs plateformes de consultation, y compris un processus de consultation formel de deux semaines, au cours duquel tant des organismes gouvernementaux que des parties prenantes concernées (par exemple, des associations professionnelles et des ONG telles que la Coalition pour le climat) ont commenté les propositions. Une consultation tripartite des partenaires sociaux et économiques a eu lieu en parallèle. Les autorités slovaques ont tenu compte des observations relatives à REPowerEU, par exemple en incluant le soutien aux pompes à chaleur et en clarifiant les lignes de démarcation avec d’autres fonds de l’UE.
(65)Lors de la mise en œuvre du plan modifié comprenant le chapitre REPowerEU, les parties prenantes seront consultées dans le cadre du Conseil du gouvernement slovaque pour le plan pour la reprise et la résilience (mis en place en décembre 2021), qui regroupe les principales parties prenantes. Pour garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU.
Évaluation positive
(66)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, selon laquelle le plan remplit de manière satisfaisante les critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(67)Le coût total du PRR modifié de la Slovaquie comprenant le chapitre REPowerEU est estimé à 6 408 465 019 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant inférieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Slovaquie, la contribution financière calculée conformément à l’article 11 allouée au PRR modifié de la Slovaquie comprenant le chapitre REPowerEU devrait être égale au montant des coûts totaux estimés dudit PRR modifié. Ce montant est de 6 005 747 815 EUR.
(68)Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, la Slovaquie a présenté, le 1er mars 2023, une demande d’allocation des recettes visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement, lesquelles sont réparties entre les États membres sur la base des indicateurs définis dans la méthode figurant à l’annexe IV bis du même règlement. Le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, points b) à f), incluses dans le chapitre REPowerEU, est de 402 717 204 EUR. Ce montant étant supérieur à la part d’allocation disponible pour la Slovaquie, le soutien financier supplémentaire non remboursable disponible pour la Slovaquie devrait être égal à la part d’allocation. Ce montant est de 366 409 448 EUR.
(69)En outre, conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 6 , la Slovaquie a présenté, le 1er mars 2023, une demande motivée de transfert à la facilité de la totalité des montants de sa dotation provisoire restante provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit, soit 36 307 747 EUR. Ce montant devrait être mis à disposition pour soutenir les réformes et les investissements relevant du chapitre REPowerEU en tant que soutien financier supplémentaire non remboursable.
(70)La contribution financière totale disponible pour la Slovaquie devrait être de 6 408 465 010 EUR.
Préfinancement de REPowerEU
(71)La Slovaquie a demandé le financement suivant pour la mise en œuvre de son chapitre REPowerEU: un transfert de 36 307 747 EUR à partir de la dotation provisoire provenant des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit et de 366 409 448 EUR à partir des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
(72)Pour ces montants, conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241, la Slovaquie a demandé, le 26 avril 2023, un préfinancement de 20 % du financement demandé. Dans la limite des ressources disponibles, il convient que ce préfinancement soit mis à la disposition de la Slovaquie sous réserve de l’entrée en vigueur d’un accord à conclure entre la Commission et la Slovaquie en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement») et conformément à cet accord.
(73)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) … du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
L’évaluation du PRR modifié de la Slovaquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.»;
2) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
1. «L’Union met à la disposition de la Slovaquie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 408 465 010 EUR 7 . Cette contribution comprend:
(a)un montant de 4 642 807 501 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement le 31 décembre 2022 au plus tard;
(b)un montant de 1 362 940 314 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;
(c)un montant de 366 409 448 EUR 8 , conformément à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, exclusivement pour les mesures visées à l’article 21 quater dudit règlement, à l’exception des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a);
(d)un montant de 36 307 747 EUR, transféré à la facilité à partir de la réserve d’ajustement au Brexit.
2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Slovaquie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision.
Un montant de 80 543 439 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.
Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.»;
3) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Destinataire
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.6.2023
COM(2023) 375 final
ANNEXE
à la
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10156/21 INIT; ST 10156/21 ADD 1) relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie
{SWD(2023) 238 final}
ANNEXE
AU POINT 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
1. Description des réformes et des investissements
VOLET NO 1: Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques
Le volet «sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques» du plan slovaque pour la reprise et la résilience a pour objectif de contribuer directement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique à l’horizon 2030. Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat, la réalisation des objectifs climatiques nécessite une réorientation significative vers les sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque.
Dans ce contexte, ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à soutenir un déploiement plus rapide des investissements dans les énergies renouvelables. Compte tenu de cet objectif, les réformes moderniseront le marché slovaque de l’électricité et créeront un environnement législatif approprié. Les modifications apportées à la loi amélioreront en particulier l’accès des nouveaux acteurs du marché, renforceront la sécurité et la confiance dans les mesures d’aide d’État et amélioreront l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique slovaque. L’aide à l’investissement est destinée à accroître les capacités des nouvelles sources d’énergie renouvelables ainsi qu’au rééquipement des installations d’énergie renouvelable existantes, y compris la modernisation du biogaz, la transformation des installations de production d’électricité à partir de biogaz en centrales au biométhane et les centrales hydroélectriques. Les investissements visant à accroître la flexibilité du réseau électrique comprennent un soutien à de nouvelles installations de stockage de batteries, y compris des solutions fondées sur l’hydrogène, ainsi qu’à l’augmentation de la capacité d’équilibrage électrique des installations hydroélectriques.
Ce volet comprend deux réformes et trois investissements.
Ces mesures contribuent à la réalisation de l’objectif de transition écologique et de neutralité climatique, ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre du plan national en matière d’énergie et de climat de la Slovaquie. Ce volet renforce l’autonomie stratégique et la sécurité de la Slovaquie en augmentant la part des sources d’énergie nationales, étant donné que les importations en provenance de pays tiers représentent une part importante de sa consommation. Les investissements s’ajoutent à la création d’emplois au niveau local, y compris pour le secteur des PME.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Les investissements et les réformes contribueront à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité
La réforme vise à améliorer le cadre juridique du marché slovaque de l’électricité en modifiant la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et la loi 250/2012 Rec. sur la réglementation des industries de réseau conformément aux exigences de la directive 2019/944. En outre, la structure juridique adaptée facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateur, autoconsommateur, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement de nouvelles énergies renouvelables au réseau slovaque.
Cette réforme prévoit également (au titre de l’étape 2) une mesure visant à libérer les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique national, facilitées par l’augmentation de la capacité du profil d’interconnexion électrique entre la Slovaquie et la Hongrie.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme 2: Le cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables
L’objectif de la réforme est de promouvoir le déploiement de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Les nouvelles modifications législatives créent des mécanismes de soutien efficaces pour accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique.
La réforme comprend également l’adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables. Cette mesure contribue à une meilleure prévisibilité de la capacité globale installée en matière d’énergies renouvelables, créant ainsi un environnement d’investissement plus favorable aux investisseurs privés.
En outre, la réforme intègre l’adoption de régimes d’investissement pour soutenir les sources d’électricité renouvelables. Le ministère de l’économie adopte un programme d’enchères pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables (lien vers Investissement 1, volet 1) et des régimes de soutien pour les investissements dans le renforcement de l’équipement (lien avec Investissement 2, volet 1) et le renforcement de la flexibilité du système électrique (lien vers Investissement 3, volet 1). Les politiques d’investissement des régimes doivent être strictement conformes à la législation environnementale tant de l’UE que des États membres, ainsi qu’aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des activités et des entreprises bénéficiant d’un soutien. Seuls les investissements dans l’hydroélectricité qui sont conformes à l’acquis de l’Union sont soutenus par le plan slovaque pour la reprise et la résilience.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement 1: Construction des nouvelles sources d’électricité renouvelables
L’ objectif de la mesure est de soutenir le déploiement d’investissements dans les nouvelles sources d’électricité renouvelables. De l’objectif global consistant à augmenter de 122,4 MW la nouvelle capacité d’électricité produite à partir de sources renouvelables, le régime d’aide fournit au moins 120 MW de nouvelles capacités induites par les nouvelles sources d’énergie renouvelables dans le cadre de la mesure raccordée au réseau. Le mécanisme d’enchères concurrentielles est ouvert à un large éventail de technologies renouvelables, avec des délais et des règles clairs pour la mise en œuvre des projets. Aucun investissement dans l’hydroélectricité n’est éligible au titre de l’investissement 1 (volet 1). Le ministère de l’économie est responsable de la mise en œuvre du programme et de la collecte des informations sur les capacités réalisées auprès des promoteurs de projets.
Le régime de soutien aux enchères respecte les politiques d’investissement définies à l’étape 3 du volet 1 (réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables»).
La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer le 30 juin 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Modernisation des sources d’énergie renouvelables existantes (rééquipement)
L’objectif de la mesure est de prolonger la durée de vie technologique, d’améliorer et d’accroître l’efficacité des capacités existantes en matière de sources d’énergie renouvelables, ainsi que de développer la production durable de biométhane conformément à la directive RED II. Lamodernisation concerne la rénovation des stations de biogaz, la transformation d’installations de production d’électricité à partir du biogaz en centrales au biométhane et les installations de production hydroélectrique. Le programme doit fournir au moins 83 MW de capacité installée modernisée (rééquipement) raccordée aux réseaux qui devraient être reconstruits pour la production d’électricité ou de biométhane, bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure. Le ministère de l’économie est responsable de la mise en œuvre de l’investissement et de la collecte des informations sur les capacités réalisées auprès des promoteurs de projets.
Le soutien aux différents types d’équipements renouvelables modernisés est évalué séparément, en tenant compte du principe de rentabilité. Les régimes d’aide respectent les politiques d’investissement définies à l’étape 3 du volet 1 (réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables»).
La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer le 1 janvier 2022 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables
L’objectif de l’investissement est d’accroître la flexibilité du réseau électrique slovaque. La suppression progressive des sources d’électricité fossiles flexibles entraîne une perte de performance d’équilibrage, ce qui a une incidence négative sur la capacité du système à intégrer des sources d’énergie renouvelables variables.
L’investissement cible le soutien aux installations de stockage de l’électricité, y compris les solutions fondées sur l’hydrogène, et à l’augmentation de la capacité d’équilibrage de l’électricité dans les centrales hydroélectriques. Le régime d’aide assure une augmentation cumulée d’au moins 52 MW de la capacité d’équilibrage, induite par les nouvelles capacités de stockage et l’augmentation de la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques existantes, raccordées au réseau. La ventilation exacte de l’objectif de 52 MW dépend de la demande des sujets concernés. Les investissements dans la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques ne dépassent pas 12 000 000 EUR au titre de la mesure. Les investissements sont hautement complémentaires d’autres actions de la composante, car ils contribuent à accroître la capacité libre du réseau pour intégrer les sources d’énergie renouvelables.
L’aide est accordée au titre des régimes spécifiques sur le plan technologique, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. Les régimes respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées à l’étape 3 du volet 1 (réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables»).
La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer le 1 janvier 2022 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable.
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Séq. Num. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité |
Étapes |
Réforme du marché de l’électricité |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l’énergie et à la loi sur la réglementation dans les industries de réseau |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le cadre juridique sera modifié par la modification de la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et de la loi 250/2012 Rec. relative à la réglementation dans les industries de réseau afin de transposer la directive 2019/944. En outre, le cadre juridique actualisé facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateur, autoconsommateur, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement de nouvelles sources d’énergie renouvelables au réseau slovaque. |
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2 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité |
Étapes |
Levée des restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque |
Déclaration publique commune du ministère de l’économie et du gestionnaire de réseau de transport slovaque Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.
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TRIMESTRE 2 |
2021 |
Le ministère slovaque de l’économie et le gestionnaire de réseau de transport d’électricité slovaque Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s. déclarent la levée des restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque et une augmentation de la capacité de raccordement des sources d’énergie renouvelables au réseau. La mesure est facilitée par l’augmentation de la capacité nette de transfert des interconnexions de transport avec la République de Hongrie. |
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3 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Le cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables |
Étapes |
Cadre de soutien aux investissements dans de nouvelles sources renouvelables |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et à la loi sur l’énergie thermique. Adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme par le ministère de l’économie Adoption de programmes d’investissement par le ministère de l’économie pour la promotion de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (définies dans Investissement 1), des investissements en faveur du rééquipement (définis dans Investissement 2) et des investissements augmentant la flexibilité du système électrique (défini dans Investissement 3) |
|
|
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Les modifications législatives créent des mécanismes de soutien à l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique. Le ministère de l’économie adopte un plan de mise aux enchères à long terme pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables, contribuant ainsi à une meilleure prévisibilité de l’augmentation de la capacité des nouvelles capacités renouvelables.
Le ministère de l’économie adopte le nouveau régime d’enchères pour les nouvelles sources d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (défini dans Investissement 1), les régimes d’aide aux investissements dans le rééquipement (définis dans Investissement 2) et l’accroissement de la flexibilité du système électrique (défini dans Investissement 3). Les régimes détailleront les critères d’éligibilité pour les entreprises bénéficiant d’un soutien, garantissant le respect de l’acquis environnemental de l’UE et des États membres, ainsi que les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des activités et/ou des entreprises bénéficiant d’un soutien, tout en augmentant les nouvelles capacités en matière d’énergies renouvelables, comme indiqué dans les objectifs correspondants (pour les investissements 1, 2 et 3). Les projets dans le domaine de la biomasse donnent lieu à des mises à niveau des stations de biogaz permettant de réduire d’au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la méthode de comparaison établie à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001, conformément aux conditions résultant de la. En cas de transformation en installations produisant du biométhane, les réductions des émissions de gaz à effet de serre s’élèvent à au moins 70 % par rapport à la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la méthode de référence pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de ladite directive. — Les projets relatifs à la biomasse et au biométhane sont durables conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II). Seuls les investissements dans l’hydroélectricité qui sont conformes à l’acquis de l’UE seront soutenus. |
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4 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 1: Construction des nouvelles sources d’électricité renouvelables |
Pour 2030 |
Nouvelle capacité de sources d’énergie renouvelables |
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MW |
0 |
120 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Parmi l’objectif global consistant à augmenter de 122,4 MW la nouvelle capacité d’électricité produite à partir de sources renouvelables, le régime d’aide prévoit, au titre de la mesure, une capacité d’au moins 120 MW de nouvelles sources d’électricité renouvelable raccordées au réseau. Le mécanisme de soutien prend la forme d’enchères pour soutenir l’investissement dans de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Le régime d’aide respecte les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées à l’étape 3 («1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables»). |
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5 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 2: Modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement) |
Pour 2030 |
Capacité des sources d’énergie renouvelables reconstruites |
|
MW |
0 |
83 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Augmentation d’au moins 83 MW de la capacité modernisée (rééquipement) pour la production d’électricité renouvelable ou de biométhane, induite par le raccordement aux réseaux des capacités modernisées au titre de la mesure. Le soutien aux différents types d’équipements modernisés est évalué séparément, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. Il s’agit notamment de moderniser les centrales au biogaz et les centrales hydroélectriques ainsi que de transformer les installations de production d’électricité à partir du biogaz en centrales au biométhane. Les régimes d’aide respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées à l’étape 3 («1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables»). |
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6 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables |
Pour 2030 |
Augmentation cumulée de la capacité des installations augmentant la flexibilité des systèmes énergétiques |
|
MW |
0 |
52 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Augmentation d’au moins 52 MW de nouvelles installations de stockage d’électricité, induite par la mise en service des nouvelles capacités de stockage au titre de la mesure. Le programme soutient l’installation de nouvelles capacités de systèmes de batteries, l’électrolyse et l’augmentation de la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques. La ventilation exacte de l’objectif de 52 MW devrait dépendre de la demande de sujets pertinents. Les investissements dans la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques ne dépassent pas 12 000 000 EUR au titre de la mesure. L’aide est accordée au titre des régimes spécifiques sur le plan technologique, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. Les régimes d’aide respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées à l’étape 3 («1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables»). |
VOLET NO 2: Rénovation d’immeubles.
Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat et la stratégie de rénovation à long terme pour les bâtiments, la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE à l’horizon 2030 et 2050 nécessite un passage important de la mise en œuvre de la rénovation partielle à moyenne (30 à -60 % d’économies d’énergie primaire) et de rénovation en profondeur (plus de 60 %) des bâtiments.
Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à réduire la consommation d’énergie en procédant à une rénovation complète des maisons familiales, des bâtiments publics historiques et des bâtiments répertoriés. Elle combine des mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments en réalisant au moins 30 % des économies d’énergie primaire et des mesures visant à favoriser l’adaptation au changement climatique (telles que l’installation de toitures vertes, un système de rétention d’eau). Ce volet contribue aux objectifs climatiques et environnementaux, tout en stimulant la reprise et la compétitivité du secteur de la construction en créant davantage d’emplois, en particulier pour les PME au niveau local.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Ce volet comprend 3 réformes et 2 investissements.
Ces investissements et réformes contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, à la nécessité de «concentrer la politique d’investissement sur l’efficacité énergétique» (recommandation par pays 3/2019) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique» (recommandation par pays 3/2020).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
.Réforme 1: L’harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales.
L’objectif de la réforme est de cartographier, d’aligner et de regrouper différents régimes d’aide, d’uniformiser et de rationaliser le processus de rénovation, et d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre un éventail plus large de mesures de rénovation. La conception des régimes, critères et conditions d’aide ainsi que les étapes de mise en œuvre sont décrites dans le plan de mise en œuvre que l’Agence slovaque de l’environnement doit publier au plus tard le 30 septembre 2022. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile, les capacités de l’Agence slovaque pour l’environnement seront renforcées. Au cours de la phase de mise en œuvre, les propriétaires de logements seront contactés au moyen d’une campagne de communication et de bureaux régionaux établis, ainsi qu’en fournissant une assistance technique et des consultations.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales.
L’objectif de l’investissement est d’achever la rénovation d’au moins 25 164 maisons individuelles, tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire. L’investissement cible les propriétaires de maisons familiales plus anciennes. Outre les mesures traditionnelles d’économies d’énergie telles que l’isolation thermique et le remplacement des fenêtres, le mécanisme permet de remplacer les sources de chaleur et d’eau chaude inefficaces par des installations à haut rendement ou d’installer de nouveaux dispositifs d’énergie renouvelable. Dans la mesure du possible, des mesures visant à accroître la résilience des bâtiments au changement climatique (telles que les toitures végétales, la capture d’eau de pluie) s’appliquent. Pour mobiliser la rénovation complète et écologique, les régimes d’aide comprennent une combinaison de parties obligatoires et facultatives. Une contribution financière des propriétaires est attendue. Les économies d’énergie sont vérifiées principalement au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants.
Les mesures d’investissement liées à la rénovation des bâtiments sont conformes aux exigences DNSH, y compris la réutilisation et le recyclage des déchets de construction et de démolition et le programme de remplacement des chaudières à gaz, qui constituent une petite partie du programme global de rénovation.
Si des chaudières à biomasse sont incluses dans le programme de rénovation, le remplacement des chaudières à charbon/à huile/biomasse obsolètes par des chaudières à biomasse est autorisé si elles sont remplacées par des chaudières à biomasse à haut rendement dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées en vertu du règlement sur l’étiquetage énergétique alimenté par des boulettes. En outre, il est possible de remplacer les chaudières à gaz obsolètes par des chaudières à biomasse si elles sont remplacées par des chaudières à biomasse à base de granulés dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées en vertu du règlement sur l’étiquetage énergétique. Aucun remplacement des chaudières à gaz par des chaudières à biomasse n’est autorisé dans les zones de qualité de l’air où les valeurs limites pour les PM10 sont dépassées.
La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer au plus tard le 30 septembre 2022 et s’achever au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque.
La réforme vise à améliorer la qualité et l’efficacité du processus décisionnel du conseil des monuments de la République slovaque en élaborant trois méthodes pour:
·classer la dotation en monuments,
·fixer des critères objectifs sur la base desquels le Conseil des monuments prend ses décisions et
·quantifier les coûts liés aux interventions du Conseil des monuments
En outre, l’objectif est de réformer la cartographie des monuments publics en évaluant leurs aspects techniques fondamentaux, la construction, l’économie, l’énergie et d’autres aspects. La cartographie donne lieu à l’adoption d’un diagnostic d’au moins 1000 monuments publics pertinents. La réforme facilite les décisions d’investissement en matière de rénovation en vue de préserver la valeur monumentale et d’améliorer l’efficacité énergétique, le cas échéant.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et des bâtiments publics répertoriés.
Les bâtiments historiques et les bâtiments publics répertoriés font partie des bâtiments les moins performants sur le plan énergétique et nécessitent une approche globale pour préserver et protéger leur valeur culturelle et leur patrimoine. L’objectif de l’investissement est d’améliorer la performance énergétique et les conditions structurelles des bâtiments publics historiques et énumérés, tout en protégeant leurs valeurs historiques et culturelles et en améliorant l’accessibilité des bâtiments. Sur l’objectif global de rénovation de 104 024 m², au moins 93 622 m² de surface au sol des bâtiments publics historiques et des bâtiments publics répertoriés sont rénovés, tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire. L’investissement devrait déboucher sur la rénovation d’environ 100 bâtiments et s’accompagner d’une campagne d’information. Les économies d’énergie font l’objet d’un suivi et d’une vérification au moyen de certificats de performance énergétique.
Les mesures d’investissement liées à la rénovation des bâtiments sont conformes aux exigences DNSH, y compris la réutilisation et le recyclage des déchets de construction et de démolition et le programme de remplacement des chaudières, qui constituent une petite partie du programme global de rénovation.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 3: La gestion des déchets de construction et de démolition.
La réforme porte sur le très faible taux de recyclage de la Slovaquie et se concentre sur la révision de la législation en matière de gestion des déchets afin d’accroître le potentiel de l’économie circulaire dans les déchets de construction et de démolition. Le ministère de l’environnement de la République slovaque présente la modification de la législation sur les déchets, qui exige qu’au moins 70 % des déchets non dangereux de construction et de démolition produits lors de la construction soient préparés en vue du réemploi ou envoyés au recyclage. En outre, la réforme introduira une démolition sélective obligatoire, des normes de qualité pour le recyclage des déchets de construction et de démolition, des marchés publics écologiques obligatoires pour la passation de marchés pour les travaux de construction, simplifiera les règles et améliorera les systèmes de collecte de données pour les déchets de construction. Une fois en vigueur, la législation garantit le respect de l’exigence de 70 % de recyclage et de réutilisation des déchets de construction et de démolition non dangereux pour la rénovation et la construction de bâtiments financés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. .
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable.
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
|
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
2 — rénovation des bâtiments — Réforme 1: L’harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales |
Étapes |
Plan de mise en œuvre pour mobiliser la rénovation écologique des maisons familiales |
Adoption du plan de mise en œuvre par le ministère de l’environnement |
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TRIMESTRE 3 |
2022 |
Le plan de mise en œuvre répertorie les différents régimes d’aide et les harmonise. Il détaille la préparation du lancement du système, le calendrier et son administration, ainsi que le suivi de la reconstruction et de la vérification des économies d’énergie, principalement au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. |
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2 |
2 — rénovation des bâtiments — Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales |
Étapes |
Lancement des régimes de soutien visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte |
Lancement des régimes de soutien visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte |
|
|
|
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Les dispositifs visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte sont conçus et lancés conformément aux mesures et au calendrier adoptés dans le cadre du plan de mise en œuvre. Les appels correspondants sont publiés par l’Agence slovaque pour l’environnement sur un site web. Les mécanismes sont conçus de manière à encourager en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire et à respecter les exigences des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Une liste de mesures possibles comprend: isolation, remplacement des fenêtres, remise en état du toit, rétention des eaux pluviales, remplacement des chaudières ou désamiantage, ou autres mesures conformes à la description de l’investissement. |
|
3 |
2 — rénovation des bâtiments — Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales |
Pour 2030 |
Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire |
|
Numéro |
0 |
13 000 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
13 000 les maisons unifamiliales sont rénovées conformément aux exigences des régimes d’aide, y compris le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à fournir des incitations en vue de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire et des mesures complémentaires supplémentaires. . Les économies d’énergie réalisées par les maisons rénovées sont vérifiées principalement au moyen du certificat de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. . |
|
4 |
2 — rénovation des bâtiments — Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales |
Pour 2030 |
Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire |
|
Numéro |
13 000 |
25 164 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au total, 25 164 maisons unifamiliales sont rénovées conformément aux exigences des programmes, y compris le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et à fournir des incitations pour réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire et prendre des mesures complémentaires supplémentaires. Les économies d’énergie réalisées par les maisons rénovées sont vérifiées principalement au moyen du certificat de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. . |
|
5 |
2. Rénovation des bâtiments — Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du conseil des monuments de la République slovaque |
Étapes |
Méthodologies pour le processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque
|
Publication des méthodologies par le Conseil des monuments |
3 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Élaboration et adoption des trois méthodes de classement des monuments afin d’accroître la transparence, l’acceptation par le public et d’accélérer les processus décisionnels du Conseil des monuments de la République slovaque. Sur la base de méthodes normalisées, des diagnostics d’au moins 1000 monuments appartenant à l’État sont adoptés par le Conseil des monuments afin de fournir des diagnostics sur les aspects techniques fondamentaux, la construction, les aspects économiques, énergétiques et autres des monuments publics concernés afin de faciliter les décisions de rénovation. |
||
|
6 |
2- rénovation des bâtiments — Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés |
Pour 2030 |
Superficie totale (m²) des bâtiments publics historiques rénovés et des bâtiments répertoriés permettant de réaliser au moins 30 % des économies d’énergie primaire |
|
Surface (m²) |
0 |
48 011 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
De l’objectif global de rénovation de 52 812 m², au moins 48 011 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés conformément aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, le respect des principes DNSH et d’encourager la mise en œuvre d’autres mesures complémentaires (telles que la rétention des eaux de pluie, le désamiantage, l’accessibilité des bâtiments). Les économies d’énergie sont surveillées et vérifiées pour les bâtiments rénovés au moyen de certificats de performance énergétique. |
|
7 |
2- rénovation des bâtiments — Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés |
Pour 2030 |
Superficie totale (m²) des bâtiments publics historiques et classés rénovés réaliser au moins 30 % des économies d’énergie primaire |
|
Surface (m²)
|
48 011 |
93 622 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global de rénovation de 104 024 m², au moins 93 622 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés conformément aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, de respecter les principes DNSH et d’encourager la mise en œuvre d’autres mesures complémentaires (telles que la rétention des eaux de pluie, le désamiantage, l’accessibilité des bâtiments). Les économies d’énergie sont surveillées et vérifiées pour les bâtiments rénovés au moyen de certificats de performance énergétique.
|
|
8 |
2 — rénovation des bâtiments — Réforme 3: La gestion des déchets de construction et de démolition |
Étapes |
La modification de la loi sur les déchets |
Entrée en vigueur de la modification législative de la loi sur les déchets |
|
0 |
1 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
La législation révisée sur les déchets du ministère de l’environnement augmentera le potentiel de l’économie circulaire dans le secteur des déchets de construction et de démolition et du secteur de la construction, ce qui permettra de recycler et de réutiliser au moins 70 % des déchets non dangereux de construction et de démolition. Il comprend des marchés publics écologiques obligatoires pour les investissements dans la construction au sein de l’administration publique, augmente les frais légaux de mise en décharge et simplifie les règles relatives à l’utilisation des déchets de construction et de démolition. |
VOLET NO 3: Transports durables
Le volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la part des modes de transport respectueux de l’environnement, au moyen de mesures et de solutions intelligentes fondées sur l’analyse des données, à accroître le nombre de passagers voyageant par chemin de fer et par le transport public de voyageurs, le volume de marchandises transportées dans le cadre d’un transport intermodal respectueux de l’environnement, ainsi qu’à soutenir le développement d’infrastructures de propulsion alternatives, réduisant ainsi lesémissions de CO2 dans les transports et améliorant la qualité de l’air. Les investissements intelligents et numériques favorisent des chemins de fer plus rapides, plus fiables et plus efficaces ainsi que des transports publics de voyageurs propres, incitant les passagers à passer de la voiture et d’autres moyens de transport à base de carbone. Le volet permet une utilisation plus large des propulsions alternatives pour des transports durables, respectueux de l’environnement, abordables et intelligents, tout en promouvant l’utilisation de réseaux intelligents. Elle contribue à la compétitivité de l’économie en créant les conditions du marché nécessaires pour les fournisseurs de machines de transport.
Le volet comprend quatre réformes et quatre investissements.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Les réformes et les investissements relevant de ce volet répondent directement à la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et à l’avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020, selon lesquels la Slovaquie "met en œuvre dès que possible des projets d’investissement public prêts à l’emploi et soutient les investissements du secteur privé afin de soutenir la reprise économique. Concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, des transports publics durables et la gestion des déchets.»
Le volet comprend quatre réformes et quatre investissements.
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 sur la préparation des projets d’investissement dans les transports.
La réforme vise à améliorer la gestion des investissements et à accroître leurs avantages économiques. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:
·la mise en place, au plus tard le 30 juin 2021, d’un plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires hiérarchisant les projets en fonction de leur rapport qualité-prix;
·des modifications, au plus tard le 31 mars 2023, de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe simplifiant et rationalisant les exigences législatives et techniques applicables aux paramètres relatifs aux infrastructures de transport;
·la publication, au plus tard le 31 décembre 2021, d’une méthode permettant d’identifier les projets présentant le meilleur rapport qualité-prix possible et de contribuer à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le vélo.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme 2 sur le transport public de voyageurs.
La réforme vise à améliorer la fourniture de services de transport de passagers. Un nouveau plan de services de transport, suivi de l’optimisation du transport ferroviaire de voyageurs, constitue une part importante de la réforme globale des transports publics. La réforme sera soutenue par une nouvelle législation définissant des règles, des responsabilités et des obligations en matière de coordination, de commande et de financement des services régionaux d’autobus et de train. La législation définit une autorité nationale chargée de coordonner, en coopération avec les intégrateurs régionaux, la création d’un système de transport national intégré avec un tarif unifié, ainsi que de coordonner la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics tant pour les services publics de transport ferroviaire de voyageurs que pour les véhicules achetés avec le soutien de fonds de l’UE pour l’exploitation de ces liaisons au cours des périodes précédentes. La fréquence du transport ferroviaire sur les lignes présentant le plus grand potentiel de transfert du trafic des voitures vers les trains doit être augmentée, ce qui permettra une meilleure coordination des services publics régionaux d’autobus et de train. Cette réforme s’appuie sur les mesures spécifiques suivantes:
·Au plus tard le 31 mars 2023, une nouvelle loi établira des normes en matière de transport public de voyageurs et rationalisera l’ordre de service public, actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités.
·Au plus tard le 31 décembre 2023, des graphiques optimisés pour le transport ferroviaire sont publiés;
·Au plus tard le 31 décembre 2026, un système de transport intégré sera mis en place, permettant aux transports publics multimodaux de voyageurs de voyager sur un seul billet. Il est opérationnel dans au moins 6 comtés.
La dernière étape liée à la mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 3 sur le transport intermodal de marchandises.
La réforme soutient le renforcement de l’intermodalité par la passation de marchés, la coordination de la logistique et la promotion du lancement de nouveaux itinéraires intermodaux. L’objectif de cette réforme est de transférer 30 % du transport routier de plus de 300 km vers le rail ou la voie navigable d’ici à 2030 et plus de 50 % d’ici à 2050 (par rapport à 2005). Elle le fait notamment en promouvant l’intérêt des transporteurs à transférer le fret routier vers le transport ferroviaire/intermodal, ainsi qu’en empêchant un nouveau transfert modal du transport ferroviaire. L’élaboration et l’approbation d’un concept de développement du transport intermodal, y compris la proposition de modifications législatives nécessaires, permettent d’adopter des mesures pour le développement systémique de modes de transport de marchandises respectueux de l’environnement. Le soutien vise à éliminer les problèmes techniques dans la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant.
La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme 4 relative à l’introduction de nouvelles politiques de promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports.
La réforme est soutenue par l’entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2022, de nouvelles mesures législatives visant à réformer les tarifs de distribution, à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion alternatives. Elles mettent également en place un «Recharging Point Rights» et un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes.
Investissement 1 dans le développement d’infrastructures de transport à faibles émissions de carbone.
L’investissement soutient la décarbonation par l’électrification des lignes ferroviaires, la modernisation des lignes ferroviaires, la construction ou la modernisation de lignes de tramway et de trolleybus, et la construction d’infrastructures cyclables. Un «remaniement du processus européen de dépôt des horaires — TTR» aura lieu et un nouveau système de sécurité fondé sur les technologies numériques sera introduit afin de permettre l’automatisation de la gestion du trafic ferroviaire. L’investissement se fonde sur la réforme 1.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2 en faveur d’un transport de passagers propre.
Pour ce faire, il convient d’accroître l’attractivité du transport ferroviaire de voyageurs et des transports suburbains et urbains en aval. Dans les zones périurbaines densément peuplées et sur les principaux corridors de transport entre les grandes villes et les zones métropolitaines, l’offre de connexions est augmentée. Le matériel roulant neuf ou réaménagé doit être mis en service. Les investissements sont réalisés sous la forme de subventions spécifiques, sur une base non discriminatoire, à l’aide d’outils d’analyse des données et des données relatives au trafic. L’investissement est soutenu par la réforme 2.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement 3 dans le développement du transport intermodal de marchandises.
L’investissement soutient l’achat d’unités de transport intermodal et d’installations de chargement impliquant des capitaux privés et le lancement de nouveaux itinéraires intermodaux sur des itinéraires sélectionnés. Afin d’augmenter le volume des transports dans le cadre d’un transport intermodal plus respectueux de l’environnement, l’État encourage l’achat d’unités de transport intermodal et d’installations de chargement impliquant des capitaux privés. Dans le même temps, l’État soutient le lancement de nouvelles lignes intermodales sur certaines lignes. Les régimes d’aides d’État envisagés ne prévoient (sous réserve de leur approbation par la Commission européenne) qu’un financement partiel au titre du mécanisme et la sélection des entreprises qui bénéficieront d’un soutien à la suite d’appels publics soumis à des règles non discriminatoires clairement définies.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 4 dans le soutien à la construction d’infrastructures de propulsion alternatives.
L’investissement est axé sur les points de recharge pour les voitures électriques et les points de ravitaillement en hydrogène. Un mécanisme financier de régimes d’aide pour la construction de points de recharge pour les voitures électriques et de points de ravitaillement en hydrogène est établi. Le système garantit la construction de l’infrastructure squelettique des points d’absorption ultrarapide et de l’infrastructure de recharge disponible au niveau de tous les districts de la République slovaque, encourageant ainsi le développement plus rapide du transport de passagers et de marchandises à carburant alternatif, conduisant à la modernisation du parc automobile afin de réduire les émissions globales dans le transport routier. Cet investissement est soutenu par la réforme 4.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Séq. Num.
|
Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
|
Nom du pays
|
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
|
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
1 |
3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports |
Étapes |
Plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire |
Publication du plan de mise en œuvre |
|
|
|
TRIMESTRE 2 |
2021 |
Le ministère des transports et de la construction, en coopération avec le ministère des finances, élabore et publie un plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires contenant la méthodologie, les priorités et le calendrier de construction de l’infrastructure. Un plan d’investissement publié pour les projets d’infrastructures ferroviaires hiérarchisant les projets en fonction de leur rapport qualité-prix garantit la stabilité à long terme de leur préparation et de leur mise en œuvre. |
|
2 |
3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports |
Étapes |
Méthodologie de sélection, de préparation et de mise en œuvre de projets pour le vélo |
Publication de la méthodologie |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2021 |
La méthodologie détermine comment identifier les projets présentant le meilleur rapport qualité-prix possible et contribuer à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le vélo. |
|
3 |
3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports |
Étapes |
La modification de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe sur les paramètres des infrastructures de transport |
Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les chemins de fer par le Conseil national de la République slovaque et adoption d’une modification du décret no 350/2010 Coll.. relatif à la construction et à l’ordre technique des lignes ferroviaires par le ministère des transports et de la construction] et entrée en vigueur de la législation |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Les modifications législatives simplifient et rationalisent les exigences législatives et techniques applicables aux paramètres relatifs aux infrastructures de transport, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans d’autres pays de l’UE et à la législation européenne, qui créeront les conditions permettant d’accélérer le rythme de préparation de la modernisation de l’infrastructure ferroviaire, de réduire le coût au kilomètre de la ligne modernisée et de permettre la construction plus rapide et plus sûre de chemins de fer plus rapides et plus sûrs. |
|
4 |
3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs |
Étapes |
Nouvelle loi sur le transport public de voyageurs |
Entrée en vigueur de la loi sur le transport public de voyageurs par le Conseil national de la République slovaque et entrée en vigueur d’une législation visant à coordonner, intégrer et gérer efficacement les transports publics |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2023 |
La loi normalise les normes en matière de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités. |
|
5 |
3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs |
Étapes |
Mise en œuvre d’un calendrier de transport ferroviaire optimisé |
Entrée en vigueur d’un horaire de transport ferroviaire optimisé |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Le ministère des transports et de la construction met en œuvre la commande des services de transport ferroviaire de voyageurs conformément au plan de services de transport finalisé au plus tard le 31 décembre 2023. |
|
6 |
3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs |
Pour 2030 |
Nombre de comtés dans lesquels une intégration tarifaire est en place permettant de voyager par plusieurs modes de transport public ou par transporteur par billet |
|
Numéro |
1 |
6 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’indicateur quantitatif se réfère au nombre de comtés dans lesquels un système de transport intégré est créé, ce qui permet aux transports publics multimodaux de voyageurs de voyager sur un seul billet. |
|
7 |
3 — transports durables — Investissements 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone |
Pour 2030 |
Longueur des nouvelles infrastructures cyclables (km) |
|
Longueur (km) |
0 |
161,8 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’indicateur quantitatif se rapporte à la longueur des infrastructures cyclables nouvellement construites (en km). L’objectif comprend les pistes cyclables et les emplacements de stationnement pour vélos. |
|
8 |
3 — transports durables — Investissements 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone |
Pour 2030 |
Longueur des infrastructures ferroviaires propres pour le transport de voyageurs reconstruites ou modernisées |
|
Longueur (km pondéré) |
0 |
49,7 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’indicateur quantitatif fait référence à la longueur de l’infrastructure ferroviaire reconstruite ou modernisée à partir des sources du plan pour la reprise et la résilience, en utilisant des facteurs de pondération pour les différents types et gammes de projets (ne contenant pas d’installations d’expédition/de sécurité qui sont comptabilisées séparément au titre de l’objectif no 3: longueur des sections de lignes sécurisées numériquement). De l’objectif général consistant à reconstruire ou à moderniser 55 km d’infrastructures ferroviaires, au moins 49,7 km doivent être modernisés ou reconstruits. Les investissements comprennent un ou plusieurs des éléments suivants: double voie entièrement modernisée sur le corridor ferroviaire avec une augmentation à 160 km/h; une ou deux lignes reconstruites (renouvellement de la sous-construction de la voie/de la fondation de la voie ou de la ligne de traction/de l’équipement; ligne ferroviaire à voie unique nouvellement électrifiée et partiellement réaménagée; ligne de tram à double voie entièrement réaménagée, y compris accessoires; ligne de trolleybus à voie unique à voie unique nouvellement construite, y compris l’alimentation électrique. |
|
9 |
3 — transports durables — Investissements 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone |
Pour 2030 |
Longueur des sections de lignes ferroviaires sécurisées numériquement |
|
Longueur (km pondéré) |
0 |
82 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’indicateur quantitatif fait référence à la longueur des lignes ferroviaires (en km pondérés) sur lesquelles les dispositifs d’appel/de sécurité numérique et de communication sont entrés en service, sur la base de facteurs de poids pour les différents types de projets. De l’objectif général consistant à déployer des dispositifs de sécurité et de communication numériques sur 91 km de lignes ferroviaires, au moins 82 km doivent être mis en service. Les investissements comprennent un ou plusieurs des éléments suivants: ligne/tronçon de chemin de fer nouvellement expédié; ligne/tronçon ferroviaire avec de nouveaux dispositifs de sécurité numérique; amélioration des paramètres sur les voies déjà expédiées (par exemple, en augmentant le nombre de divisions de voie pour améliorer la fluidité du trafic); mise en place d’un système de communication GSM-R pour accroître la sécurité du trafic sur les lignes ferroviaires. |
|
10 |
3 — transports durables — Investissements 2: Promouvoir des transports de passagers propres |
Pour 2030 |
Nombre de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté (pondéré) |
|
Numéro |
0 |
5 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
L’indicateur quantitatif reflète le nombre de matériel roulant propre destiné au transport de voyageurs publics acquis. Le matériel roulant doit comprendre des unités de train électriques fermées ou à hydrogène; locomotives électriques multisystèmes; trams. |
|
11 |
3- transports durables — réforme 3: Réforme du transport intermodal de marchandises |
Étapes |
Concept et appels en faveur de nouveaux régimes de soutien |
Lancement d’appels en faveur de nouveaux régimes de soutien sur la base du concept de développement du transport intermodal |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Un concept de développement du transport intermodal est approuvé par le gouvernement slovaque au plus tard le 31 décembre 2021. Il s’agit depropositions de modifications législatives nécessaires à l’adoption de mesures pour le développement systémique de modes de transport de marchandises respectueux de l’environnement. Le soutien vise à éliminer les problèmes techniques dans la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant. Sur cette base, au plus tard le 31 décembre 2022, de nouveaux régimes d’aide seront lancés afin de contribuer à améliorer la disponibilité du transport intermodal sur une base non discriminatoire, ouvrant ainsi la voie à son développement dans toutes les régions de Slovaquie. L’appel est approuvé par le ministère des transports et de la construction. |
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12 |
3 — transports durables — Investissements 3: Développement du transport intermodal de marchandises |
Pour 2030 |
Nombre d’unités de transport intermodal achetées en équivalents vingt pieds |
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Numéro |
0 |
1000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le nombre d’unités de transport intermodal d’UIP (manutention de semi-remorques, caisses mobiles, conteneurs) acquises. Les unités de transport intermodal sont exprimées en EVP [unité équivalente à vingt pieds 20 '(6,1 m); Dimensions de base du conteneur ISO 1C — 20 'x 8' x 8 '(mach). |
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13 |
3 — transports durables — Réforme 4: Introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports |
Étapes |
un nouveau train de mesures visant à promouvoir les propulsions de substitution |
Entrée en vigueur de la résolution visant à promouvoir d’autres propulsions |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Les mesures doivent accélérer le développement de propulsions de substitution dans les transports. Il s’agit notamment d’une réforme des tarifs de distribution, de mesures visant à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion alternatives, de l’introduction d’un «droit des points de paiement» et de l’introduction d’un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes. |
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14 |
3 — transports durables — Investissements 4: Soutenir le développement d’infrastructures pour les véhicules utilisant des carburants alternatifs |
Pour 2030 |
Nombre de points de recharge ou de points de ravitaillement en hydrogène en service. |
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Numéro |
0 |
3029 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Nombre total de points de recharge publics ou de points de ravitaillement en hydrogène en exploitation. Sur l’objectif global de mise en service de 3332 points de recharge, au moins 3029 sont mis en service. |
VOLET NO 4: Décarbonation de l’industrie
La réduction des émissions de gaz à effet de serre en Slovaquie et la réalisation des objectifs nationaux, tels que définis dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, nécessitent également une action accélérée de la part de l’industrie. La Slovaquie est une économie fortement industrialisée, dont la contribution des processus énergétiques et industriels aux émissions globales de gaz à effet de serre est légèrement supérieure à 70 %. La Slovaquie se classe parmi les États membres où les concentrations moyennes de particules de poussières dans l’UE sont les plus élevées, en grande partie en raison du vieillissement des technologies industrielles et de la combustion de combustibles dans les ménages.
Dans ce contexte, le volet 4 du plan slovaque de réforme et de résilience propose l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de décarbonation pour le secteur industriel. Les mesures entraînent une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les entreprises, une réduction des pertes d’énergie et un recours accru aux technologies environnementales innovantes dans la production industrielle. Ce volet reprend l’engagement pris par le gouvernement slovaque en matière de réforme de s’éloigner du charbon dans la région de la Haute-Nitra. Il comprend également l’engagement de mettre un terme au soutien à la production d’électricité à partir de charbon indigène et à la fermeture de la centrale au lignite de Nováky. L’investissement dans les équipements de l’inspection slovaque de l’environnement renforce la capacité de suivi des efforts de décarbonation déployés par cette institution.
Ce volet comprend deux réformes et un investissement principal et un investissement complémentaire.
Ces réformes et investissements contribuent à l’objectif de transition écologique et à l’objectif climatique. La décarbonation a une incidence durable sur l’environnement et la qualité de l’air en Slovaquie. Les investissements renforceront la compétitivité de l’industrie slovaque et garantiront l’emploi au niveau local. La transformation de la région de la Haute-Nitra est un élément de cohésion important, notamment pour soutenir la région dans sa transition vers l’abandon du charbon.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Les mesures contribueront à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: L’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon à la centrale électrique de Nováky et la transformation de la région de la Haute-Nitra
Cette réforme intègre l’engagement du gouvernement slovaque de progresser dans la transition vers l’abandon du charbon dans la région de la Haute-Nitra. La centrale électrique régionale de Nováky affiche la troisième plus forte émission de CO2 parmi les installations du système slovaque d’échange de quotas d’émission de l’UE.
L’objectif de cette mesure est, pour la centrale au lignite de Nováky, de mettre fin au soutien à la production d’électricité et de mettre un terme à la production d’électricité à partir de lignite. Cela aura des effets positifs sur l’environnement et une réduction des prix pour les consommateurs finals d’électricité.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Adoption du système concurrentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie
Les autorités slovaques lancent un programme de décarbonation compétitif ouvert à tous les secteurs industriels. Le régimed’ «écocarbonisation» soutient l’adoption des meilleures technologies actuellement disponibles dans les processus industriels. L’aide cible les procédés et technologies à faible intensité de carbone dans l’industrie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique.
LaSlovaquie veille à ce que les exigences strictes en matière de respect de la législation environnementale, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, soient respectées. Cela inclut la conformité des activités et des entreprises bénéficiant d’un soutien avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Le soutien aux installations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE permettra de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre nettement en dessous du référentiel pertinent pour l’offre de projet. La condition «sensiblement inférieure à la valeur de référence» fait partie des critères de sélection pour le marché.
La quantité de gaz à effet de serre émise (en équivalent CO2, moyenne pondérée) des entreprises soutenues par le système diminue d’au moins 30 % par rapport au scénario contrefactuel.
Les autorités slovaques fournissent soit des données sur la décarbonation des projets relevant du système (quidoivent être mises à disposition au plus tard le 30 juin 2026), soit elles démontrent que les réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient être réalisées sur la base des paramètres supposés des technologies bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure (sur la base des certificats délivrés par les producteurs) ou de la combinaison des deux approches.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement 1: Le fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie
L’objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le soutien de projets aux entreprises industrielles. Le système d’enchères respecte les conditions relatives aux politiques d’investissement énoncées dans la réforme 2 («Adoption du système concurrentiel pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie»).
De l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1 369 917 tonnes équivalent CO2, le programme de décarbonation permet une réduction d’au moins 1 232 926 tonnes équivalent CO2, en plus du scénario contrefactuel présenté à la Commission. La réduction des émissions est observée soit sur la base de la collecte de données pour les projets dans le cadre du programme de décarbonation, soit sur la base de paramètres de technologies soutenues fondées sur des certificats délivrés par les producteurs ou sur la combinaison des deux approches. Les autorités slovaques fournissent à la Commission les données et la documentation technique nécessaire sur la réalisation de l’objectif de décarbonation au plus tard le 30 juin 2026.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Soutenir le fonctionnement de l’inspection environnementale slovaque liée à la décarbonation
L’objectif de la mesure est de soutenir les investissements dans les équipements de l’inspection environnementale slovaque, en renforçant la capacité de suivi de cette institution dans le processus de décarbonation. Actuellement, le manque d’équipements ne permet pas de mener les activités nécessaires compte tenu de l’augmentation attendue de la charge de travail de l’Inspection.
Les investissements contribuent à la modernisation des équipements et des installations de l’institution. Cela permettra de rationaliser les activités opérationnelles de l’inspection, y compris pour les missions sur le terrain. Les véhicules d’inspection devraient être équipés d’une technologie de bureau et de mesure, notamment pour l’inspection de la protection de l’air, de la protection de l’eau et de la gestion des déchets. Les investissements permettront également d’améliorer les locaux immobiliers de l’inspection.
La mise en œuvre des investissements devrait commencer le 1 janvier 2022 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2025.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
4 — décarbonisation de l’industrie — Réforme 1: la fin de production d’électricité à partir de charbon à la centrale électrique de Nováky et transformation de la région de la Haute-Nitra |
Étapes |
Abandon du charbon dans la région de la Haute-Nitra |
Arrêt de la production d’électricité au lignite à la centrale électrique de Nováky |
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TRIMESTRE 4 |
2023 |
Dans le cadre de la transformation de la région de la Haute-Nitra pour la centrale de Nováky: ·Les autorités slovaques mettent fin au soutien à la production d’électricité au lignite. ·La production d’électricité à partir de lignite est interrompue. |
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2 |
4 — décarbonation de l’industrie — Réforme 2: Le système concurrentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie |
Étapes |
Adoption de la décarbonation industrielle régime |
Adoption du régime de décarbonation industrielle par le ministère de l’environnement |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Adoption du programme de décarbonation industrielle produisant des résultats efficaces par le ministère de l’environnement. Le régime de décarbonation compétitif est déployé au moyen d’une procédure d’appel d’offres non discriminatoire, transparente et ouverte, ouverte à tous les secteurs industriels. L’aide cible les procédés et technologies à faible intensité de carbone dans l’industrie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique. La politique d’investissement du programme comprend au moins les critères d’éligibilité et de sélection des projets suivants: ·l’objectif du prix le plus bas par tonne de gaz à effet de serre économisé; ·garantir le respect de l’acquis de l’UE et des législations nationales en matière d’environnement ainsi que des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) pour les activités et les entreprises bénéficiant d’un soutien, et préciser les objectifs de décarbonation. ·soutenir uniquement les projets conformes aux meilleures technologies disponibles; ·les installations bénéficiant d’un soutien du système d’échange de quotas d’émission de l’UE réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre nettement en dessous du référentiel pertinent pour l’offre de projet. La condition «sensiblement inférieure à la valeur de référence» fait partie des critères de sélection pour le marché. ·aucun soutien n’est accordé aux combustibles fossiles solides. Les projets utilisant le gaz naturel comme principale matière première ou source d’énergie ne sont pas soutenus. Pour les projets dans lesquels le gaz naturel est utilisé pour être éligible au titre du mécanisme FRR, le gaz naturel ne représente pas plus de 20 % de la consommation finale d’énergie des équipements, des machines et de la production d’énergie. ·la quantité de gaz à effet de serre émise (en équivalent CO2, moyenne pondérée) des entreprises bénéficiant d’un soutien au titre du système diminue d’au moins 30 %. Les autorités slovaques fournissent des garanties quant à la fourniture en temps utile de données pour tous les projets soutenus au plus tard le 30 juin 2026 ou elles démontrent que les réductions des émissions de gaz à effet de serre doivent être réalisées sur la base des paramètres supposés des technologies soutenues (sur la base de certificats délivrés par les producteurs) ou de la combinaison des deux approches. La quantification préliminaire des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées par les projets de décarbonation peut se fonder sur des documents techniques précisant les paramètres clés, la consommation d’énergie et les intrants des technologies soutenues. Les autorités slovaques communiquent à la Commission les scénarios de référence ainsi que l’incidence prévue des technologies bénéficiant d’un soutien, après la sélection des projets. |
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3 |
4 — décarbonation de l’industrie — Investissements 1: Le fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Achèvement de la mise en œuvre des projets de décarbonation de l’industrie cofinancés par la FRR |
Adoption d’une liste des projets de décarbonation achevés par le ministère de l’environnement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le ministère de l’environnement adopte une liste des projets achevés soutenus par le programme de décarbonation, qui constitue une base pour mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la mesure. La réduction des émissions est observée soit sur la base de la collecte de données pour les projets dans le cadre du programme de décarbonation, soit sur la base des paramètres supposés des technologies bénéficiant d’un soutien dans le cadre de la mesure fondée sur les certificats délivrés par les producteurs, ou de la combinaison des deux approches de l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1 369 917 tonnes équivalent CO2, le programme de décarbonation permettant de réduire au moins 1 232 926 tonnes équivalent CO2. |
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4 |
4 — décarbonation de l’industrie — Investissements 2: Assurer le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement liée à la décarbonation |
Étapes |
Investissements visant à accroître les capacités pour l’inspection slovaque de l’environnement |
Achèvement des activités d’investissement au titre de la FRR par l’inspection slovaque de l’environnement |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Les investissements visent à moderniser les équipements et les installations de l’inspection slovaque de l’environnement. Les nouveaux véhicules d’inspection sont équipés d’une technologie de bureau et de mesure, notamment pour l’inspection de la protection de l’air, de la protection de l’eau et de la gestion des déchets. Les investissements permettront d’améliorer les locaux immobiliers de l’Inspection. |
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VOLET NO 5: Adaptation au changement climatique
Le volet 5 «Adaptation au changement climatique» du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la résilience des écosystèmes et des établissements humains aux effets négatifs du changement climatique au moyen de réformes du système de gestion de l’eau, de la gestion des terres, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la mise en œuvre d’éléments verts dans le paysage et d’investissements dans l’imperméabilisation, ainsi que du développement d’infrastructures vertes, y compris la plantation.
Ce volet comprend deux réformes et un investissement.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Les objectifs de ce volet sont conformes à la stratégie nationale pour la politique de l’environnement à l’horizon 2030, à la stratégie pour l’adaptation de la République slovaque au changement climatique, à la vision et à la stratégie de développement de la Slovaquie à l’horizon 2030 — la stratégie de développement durable à long terme de la République slovaque — Slovaquie 2030, ainsi qu’aux stratégies et aux objectifs à long terme de l’Union européenne, en particulier le pacte vert pour l’Europe, et s’inscrivent dans ce cadre.
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 sur l’aménagement du paysage.
La réforme servira de base à la préservation des structures paysagères, de la stabilité écologique et de la biodiversité dans la documentation relative à l’aménagement du territoire et dans les procédures d’approbation ultérieures pour l’autorisation des bâtiments et des activités. Avec les documents méthodologiques et cartes ultérieurs, l’acte fournit la base technique de la documentation relative à l’aménagement du territoire et des processus d’approbation ultérieurs pour l’autorisation des bâtiments et des activités. Cela aura une incidence significative sur le maintien des structures paysagères, la stabilité écologique et la protection de la biodiversité. Leur perte compromettrait la capacité d’adaptation au changement climatique.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2 sur la protection de la nature et la gestion de l’eau.
La réforme vise à améliorer l’état des habitats des zones protégées afin de garantir leur contribution croissante à long terme à la protection des paysages contre le changement climatique et leur propre résilience face aux effets néfastes du changement climatique. Au plus tard le 31 décembre 2022, une loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et la législation sur l’eau entreront en vigueur. Cette législation renforcera la protection institutionnelle de la nature, réduira au minimum les conflits de compétences au sein des zones protégées, simplifiera le système de protection, intégrera les réseaux de zones protégées (nationales, européennes et internationales) et créera les conditions nécessaires au zonage des parcs nationaux. Le résultat est un système moderne dont l’objectif premier est de protéger la nature et la biodiversité dans les territoires concernés et de garantir une contribution stable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets. Dans le même temps, la réforme permettra de revitaliser les cours d’eau et créera des espaces pour la gestion écologique, la restauration de l’espace fluvial et la protection progressive des inondations, en tenant compte de la protection de la nature et de la rétention de l’eau en milieu rural.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissements 1 dans l’adaptation des régions au changement climatique, l’accent étant mis sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité.
L’investissement vise à garantir la contribution durable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets (atténuation des inondations, prévention de la sécheresse) en protégeant les écosystèmes. Le réalignement de la propriété permet de couvrir de nouvelles zones avec le degré de protection le plus élevé, ce qui accroît la résilience des écosystèmes. La limitation de l’exploitation forestière et le développement de la conservation de la nature permettent de prévenir les inondations et les sécheresses, de transformer les régions d’une utilisation intensive des ressources naturelles à un tourisme à plus forte valeur ajoutée, tout en renforçant les services écosystémiques. Les cours d’eau revitalisés, y compris les zones humides, assurent la rétention de l’eau en milieu rural et son rejet progressif. Ils deviennent des éléments importants du paysage, soutenant la conservation de la biodiversité et la restauration des habitats.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
|
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
5 — adaptation au changement climatique — Réforme 1: Réforme de l’aménagement du territoire |
Étapes |
la réforme de l’aménagement du territoire |
Entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire par le Parlement |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au plus tard le 31 décembre 2023, le ministère de l’environnement élabore un acte qui est ensuite approuvé par le Conseil national de la République slovaque. L’acte est accompagné, au plus tard le 31 décembre 2023, de l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la valeur des paysages et des écosystèmes qui vise à faire en sorte que les considérations relatives à l’adaptation au changement climatique soient prises en compte dans les processus de prise de décision et de construction territoriaux, et à promouvoir la mise en œuvre de mesures de prévention des inondations fondées sur la nature et de mesures visant à prévenir la sécheresse et la perte de biodiversité. |
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2 |
5 — adaptation au changement climatique — Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau en milieu rural |
Étapes |
Application plus efficace des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d’eau |
Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et de la législation sur l’eau |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le ministère de l’environnement prépare une modification de la loi sur la protection de la nature, qui entrera en vigueur en janvier 2022. Elle sera suivie de l’élaboration d’une proposition de nouveau modèle de fonctionnement des zones protégées (au plus tard le 31 décembre 2022). La réforme de la gestion de l’eau dans le pays ouvrira la voie à la revitalisation des cours d’eau, renforçant ainsi la protection contre les inondations dans le pays. Le ministère de l’environnement élabore un nouveau concept de politique de l’eau au plus tard le 31 décembre 2022 et modifie la loi sur l’eau avant le 31 décembre 2022 en établissant des normes techniques permettant de revitaliser les cours d’eau de manière à maximiser la rétention d’eau dans le pays, à ralentir les sorties d’eau et à restaurer les réserves d’eau souterraine. |
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3 |
5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Réhabilitation des cours d’eau ( en km de cours d’eau réhabilités) |
Numéro |
0 |
52 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Km de cours d’eau réhabilités. Sur l’objectif global de réhabilitation de 57 km de cours d’eau, au moins 52 km sont réhabilités. Le groupe de revitalisation élabore des priorités et identifie des sections précises pour rétablir les flux. Sur la base de la documentation technique, le demandeur soumet les projets sur une base glissante commençant le 30 juin 2022 et se terminant le 31 décembre 2023 au plus tard. |
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|
4 |
5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Réhabilitation des cours d’eau (en km de cours d’eau réhabilités) |
Km de cours d’eau réhabilités |
Numéro |
52 |
90 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Km de cours d’eau réhabilités. Sur l’objectif global de réhabilitation de 97 km de cours d’eau, au moins 90 km sont réhabilités. Le groupe de revitalisation élabore des priorités et identifie des sections précises pour rétablir les flux. Sur la base de la documentation technique, le demandeur soumet les projets sur une base glissante, commençant le 30 juin 2023 et se terminant le 31 décembre 2025 au plus tard. |
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5 |
6 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Règlement de la propriété avec des propriétaires fonciers privés (dans la superficie de terres implantées en ha) |
Numéro |
0 |
12 258 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Sur l’objectif global de parvenir à des règlements fonciers pour une superficie de 12 915 ha, les règlements fonciers sont atteints pour au moins 12 258 ha. Au plus tard le 30 juin 2022, un groupe de travail du ministère de l’environnement élabore une méthodologie pour déterminer la valeur et le prix des terrains. Les appels à l’acquisition de terres dans les zones protégées, principalement dans les parcs nationaux, sont lancés de manière continue pour des zones sélectionnées jusqu’au 31 décembre 2023. |
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6 |
6 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Règlement de la propriété avec des propriétaires fonciers privés (dans la superficie de terres implantées en ha) |
Numéro |
12 258 |
23 640 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Sur l’objectif global de parvenir à des règlements fonciers pour une superficie de 25 755 ha, les règlements fonciers sont atteints pour au moins 23 640 ha. Au plus tard le 30 septembre 2022, un groupe de travail du ministère de l’environnement élabore une méthode de détermination de la valeur et du prix des terrains. Les appels à l’acquisition de terres dans les zones protégées, principalement dans les parcs nationaux, sont lancés de manière continue pour des zones sélectionnées jusqu’au 31 décembre 2025. |
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7 |
6 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Liste des projets sélectionnés pour les régions de Muránska Planina et Polonina |
Numéro |
0 |
2 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Le comité directeur sélectionne les projets pour deux régions de Muránska Planina et de Polonina conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sur la base d’une discussion ouverte avec les acteurs locaux concernés. |
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VOLET NO 6: Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive
L’objectif du volet est d’améliorer l’accessibilité et le caractère inclusif de l’enseignement préscolaire et scolaire général en Slovaquie. Le volet améliorera l’accès à l’enseignement préprimaire en veillant à ce que les enfants âgés de 5 ans aient leur place dans le système préscolaire et en introduisant le droit légal à l’enseignement préprimaire pour les jeunes de 4 et 3 ans. Le volet consiste à réformer le système de financement de l’enseignement préscolaire et à introduire le système de mesures inclusives de soutien éducatif. Ce volet peut contribuer à réduire le décrochage scolaire en encourageant le système de conseil et de conseil scolaires au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire, et à améliorer l’inclusion des enfants roms en limitant la ségrégation scolaire. Le volet remédie aux lacunes dans les résultats scolaires dues à la pandémie et aide les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers au moyen de mesures de soutien plus ciblées.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’ améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences. Améliorer l’accès à des services de garde d’enfants et de soins de longue durée abordables et de qualité. Promouvoir l’intégration des groupes défavorisés, en particulier les Roms. (Recommandation par pays 2/2019).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Prévoir des conditions pour la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de l’âge de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans. La réforme introduit les modifications des dispositions législatives pertinentes qui introduisent le droit légal pour les enfants de trois ans d’être admis dans un jardin d’enfants ou un autre établissement dispensant un enseignement préprimaire. La réforme devrait introduire un financement normatif pour les jardins d’enfants sur la base de normes annuelles normalisées pour les frais de personnel et de fonctionnement, qui visent à couvrir les coûts réels de personnel et de fonctionnement des jardins d’enfants. L’exigence de qualification du personnel enseignant et du personnel spécialisé est transformée en diplôme de l’enseignement supérieur dans le cadre du programme d’enseignement de l’enseignement préscolaire et préprimaire destiné au personnel enseignant et au personnel spécialisé enseignant les enfants pour lesquels l’enseignement préprimaire est obligatoire. La réforme comprend également des mesures visant à accroître la capacité des jardins d’enfants de sorte que chaque enfant âgé de trois ans à l’enseignement obligatoire soit autorisé à suivre l’enseignement préprimaire au plus tard le 1 septembre 2025. L’objectif est de fournir au moins 9 114 places dans les installations tout en réalisant en moyenne au moins 30 % des économies d’énergie primaire dans les locaux rénovés.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 2: La définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et l’élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement. La réforme modifie la définition des besoins éducatifs spéciaux des élèves par une nouvelle définition des enfants ou des élèves qui rencontrent des obstacles à l’accès à l’éducation, à l’éducation et à l’apprentissage et qui ont besoin de mesures de soutien pour réaliser leur potentiel éducatif. Un modèle vertical de soutien est créé par l’introduction de nouvelles mesures d’aide éligibles pour tous les enfants. Aux fins de la mise en œuvre de la réforme, les enseignants reçoivent des supports pédagogiques et méthodologiques dans le cadre de programmes de formation continue. 10 000 enseignants et personnel spécialisé participent à des formations et à d’autres activités d’information dans le cadre de cette réforme.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 3: Réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte systématique de données dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants. L’objectif de la réforme est de faire en sorte que les centres de conseil et de prévention (CPP) nouvellement créés soient plus proches des écoles. En modifiant les actes juridiques respectifs, ces centres assurent des activités professionnelles sans définir de désavantage en matière de santé, comme c’est le cas actuellement, ce qui est source de discrimination. Une modification du système de conseil s’accompagne d’autres mesures de soutien telles que: modification de l’installation de financement sur la base des activités professionnelles.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme 4: Mise en œuvre d’outils de prévention du décrochage scolaire et adaptation du programme d’études de type F. La réforme consiste à modifier les dispositions législatives pertinentes visant à accroître la possibilité pour les jeunes, sans avoir achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire, d’atteindre un niveau d’enseignement supérieur en prévoyant la possibilité d’achever l’enseignement secondaire inférieur dans les écoles secondaires professionnelles (NSOV) dans le cadre d’un programme combiné à deux et trois ans. Les modifications législatives optimisent également les programmes d’études de type F, en étendant l’obligation de définir des plans de performance dans l’enseignement secondaire aux disciplines de l’enseignement professionnel secondaire inférieur. Sur la base de l’offre sur le marché du travail, le contenu des programmes d’études de type F est ensuite adapté. Il est prévu qu’au moins 30 % des écoles professionnelles du premier cycle de l’enseignement secondaire (NSOV) s’alignent sur l’offre sur le marché du travail au plus tard le 30 juin 2025.
La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 31 mars 2023 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2025.
Réforme 5: Promouvoir la désagrégation des écoles. Leprincipal objectif de la réforme est d’introduire une définition juridique de la ségrégation qui devrait s’appliquer dans chaque école en Slovaquie. La désagrégation dans les écoles sera mise en œuvre par l’élaboration de lignes directrices méthodologiques à l’intention des différents acteurs de l’éducation (tels que les créateurs, les écoles et les établissements scolaires, les directeurs et les enseignants) pour la prévention et l’élimination de la ségrégation scolaire. La méthodologie adoptée est appliquée dans chaque école.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 6: Des mesures compensatoires visant à atténuer les effets de la pandémie sur l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire. La réformeétablit un programme d’enseignement principalement destiné aux élèves qui n’ont eu que peu de possibilités de participer à l’éducation pendant la pandémie. Le programme d’enseignement est organisé par les écoles participantes et se concentre en particulier sur des matières relevant de ce que l’on appelle les «principaux domaines éducatifs». La sélection des élèves et la communication avec leurs représentants légaux relèvent de la responsabilité de l’école.
Afin de remédier au problème du manque de données complètes sur le cours de l’apprentissage à distance, le ministère de l’éducation lance un appel à mener des recherches pédagogiques approfondies afin d’analyser l’impact de la pandémie sur l’éducation et ses implications pour les politiques éducatives.
La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 1: Supprimer les obstacles dans les bâtiments scolaires. L’objectif est de supprimer les obstacles physiques, informatiques et technologiques dans l’école de 182 grandes écoles secondaires afin de permettre aux enfants défavorisés de suivre des études dans un environnement agréable. L’investissement est précédé: 1) analyse complexe afin de cartographier les besoins en matière de débarierisation et de fournir le manuel. Le manuel définit des normes permettant d’éliminer les obstacles permettant de répondre aux besoins réels des enfants, des élèves et des étudiants défavorisés en matière de santé et de respecter les principes de conception universelle.
La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer le 31 mars 2022 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2025.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi de la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans |
Étapes |
Introduction de modifications juridiques d’un enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans le jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans. |
Adoption par le Parlement de la loi no 596/2003, de la loi no 245/2008, de la loi no 138/2019, de la modification du Coll. du gouvernement, de la modification du décret no 1/2020. |
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TRIMESTRE 2 |
2023 |
Les dispositions pertinentes de la loi no 596/2003 relative à l’administration publique dans le domaine de l’éducation et de l’autonomie scolaire renforcent la transparence du financement de l’enseignement préprimaire avant l’introduction du nouveau système de financement prescriptif. La loi no 245/2008 instaure un droit universel à une place dans l’école maternelle ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire pour les enfants âgés de quatre ans et plus à partir de l’âge de trois ans. La législation est adoptée au plus tard le 30 juin 2023, avec effet à partir de 1.1.2024 et de 1.1.2025, et prévoit des places suffisantes dans les jardins d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire pour tous les enfants à partir de l’âge de 4 ans (à partir de 09/2024) et, par la suite, à partir de l’âge de trois ans (à partir du 09/2025). La modification de la loi no 138/2019 relative aux employés pédagogiques et professionnels et la modification du décret no 1/2020 Rec. relatif aux exigences en matière de qualifications pour le personnel enseignant et le personnel spécialisé introduisent la condition que le personnel pédagogique des jardins d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire en tant qu’enseignant soit titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur dans le programme d’enseignement de l’enseignement préscolaire et préprimaire s’il enseigne des enfants pour lesquels l’enseignement préprimaire est obligatoire. En outre, le règlement introduit la condition selon laquelle chaque jardin d’enfants ou tout autre établissement d’enseignement préprimaire doit avoir au moins un membre du personnel titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le programme d’enseignement de l’enseignement préscolaire et préprimaire chargé de superviser la qualité pédagogique. La modification est adoptée au plus tard le 30 juin 2023, avec une date d’application à partir de 1.1.2029. |
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2 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans |
Pour 2030 |
Taux d’inscription dans les écoles préprimaires pour les enfants âgés de cinq ans |
% |
88 |
95 |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Pour les enfants de 5 ans, l’enseignement préprimaire est obligatoire. En vertu de la modification de la loi sur les écoles, ils bénéficient de l’enseignement préprimaire: i) dans les jardins d’enfants/jardins d’enfants spéciaux du réseau slovaque d’écoles et d’écoles, ii) dans l’enseignement individuel, par exemple à la demande d’un représentant légal à domicile, ou iii) dans le cadre de la création d’un prestataire d’enseignement préprimaire inscrit. |
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3 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de l’âge de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de 3 ans |
Pour 2030 |
Nombre de capacités nouvellement construites |
Numéro |
0 |
9114 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’achèvement de la capacité des jardins d’enfants crée les conditions pour prétendre à un droit légal à l’enseignement préprimaire pour les enfants de quatre ans, puis à partir de l’âge de trois ans. L’objectif (9 114) est le nombre estimé d’installations nouvellement construites. Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent à la transition écologique en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire. |
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4 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement |
Étapes |
Adoption de la loi sur la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux et préparation de matériel méthodologique d’accompagnement pour le personnel enseignant, le personnel spécialisé et les chefs d’établissement. |
Adoption par le Parlement de la modification de la loi no 245/2008 Rec., loi no 597/2003 Rec.; Modification du règlement gouvernemental no 630/2008 et adoption par le gouvernement du matériel méthodologique sur le modèle vertical des mesures de soutien, du matériel didactique et méthodologique pour l’enseignement du slovaque en tant que deuxième langue et l’introduction d’un soutien aux enfants de langues maternelles différentes dans l’enseignement |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation (accompagnée d’un nouveau décret distinct) et la modification de la loi no 597/2003 relative au financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des établissements d’enseignement définissent les enfants et les élèves qui rencontrent des obstacles à l’accès à l’éducation et à leur droit à une aide à l’éducation au moyen de mesures de soutien spécifiques. Le règlement no 630/2008 du gouvernement slovaque est adapté, qui tient compte des différentes spécificités lors du calcul de la contribution normative au moyen de coefficients. La réforme nécessite l’élaboration de documents méthodologiques d’accompagnement. Dans le même temps, des fiches méthodologiques destinées aux enseignants et des fiches de travail destinées aux élèves, visant à développer les compétences linguistiques des enfants et des élèves ayant des langues maternelles différentes de la langue d’enseignement de l’école, seront élaborées pour différents niveaux de compétences linguistiques et différents groupes d’âge. Le matériel méthodologique et didactique est publié sur un portail web distinct et est librement accessible à tous les acteurs de l’éducation concernés. |
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5 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement |
Étapes |
Entrée en vigueur de la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux |
Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008 Rec., loi no 597/2003 Rec.; |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
La modification de la loi no 245/2008 relative à l’éducation (accompagnée d’un nouveau décret distinct) définit les enfants et les élèves confrontés à des obstacles à l’accès à l’éducation et leur droit à une aide à l’éducation au moyen de mesures de soutien spécifiques entre en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard. |
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6 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement |
Pour 2030 |
Nombre d’enseignants formés et de personnel spécialisé |
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Numéro |
0 |
10000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
10000 enseignants et personnel spécialisé formés dans le cadre de programmes de développement professionnel, d’activités de formation continue et d’activités d’information visant à présenter un nouveau modèle de mesures de soutien éducatif éligibles, à diagnostiquer le niveau de compétences linguistiques des enfants et des élèves et à aider les enfants et les élèves présentant des barrières linguistiques à accéder à l’éducation. |
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7 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 3: Réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte de données systémiques dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation qui crée le système complet de conseil |
Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008 Rec. et des décrets séparés, modifications probables et règlement gouvernemental no 630/2008 Coll. |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (ainsi qu’un nouveau décret distinct) remplacera le concept actuel de système consultatif par un système interconnecté axé sur l’accessibilité, la complexité et le respect des normes de contenu et de performance. Un système global de conseil et de prévention est constitué des centres de conseil et de prévention (CPP) nouvellement créés, qui proposent des activités professionnelles sans mettre l’accent sur les groupes cibles en fonction des désavantages en matière de santé, comme c’est le cas actuellement, c’est-à-dire afin que la possibilité de visiter le centre de conseil et de prévention ne soit pas déterminée sur la base de l’inconvénient sanitaire de l’enfant. Les activités professionnelles sont assurées en étroite coopération entre les équipes d’appui dans les écoles et les écoles, y compris une équipe pluridisciplinaire. Cela crée les conditions d’un soutien, d’une assistance et d’une intervention intensifs, opportuns et de qualité pour les enfants, les élèves, les étudiants, les représentants légaux, les représentants institutionnels et d’autres homologues. La modification du financement consiste à fixer la contribution sur la base des activités professionnelles exercées. Dans le contexte de la modification du financement, le règlement gouvernemental no 630/2008 fixant les modalités de répartition des fonds provenant du budget de l’État pour les écoles et les établissements d’enseignement pourrait également devoir être modifié. |
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8 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Mise en œuvre d’outils pour prévenir le décrochage scolaire et adapter les programmes d’études de type F |
Étapes |
Entrée en vigueur de modifications législatives visant à:• extension de la possibilité d’acquérir un enseignement secondaire inférieur dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur (EFP), optimisation des programmes NSOV en réponse aux besoins du marché du travail et offre de programmes NSOV par rapport aux besoins éducatifs du groupe cible d’élèves |
Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008, de la loi no 61/2015 et de la modification du décret no 292/2019.Z. z |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (loi sur les écoles) prévoit la possibilité de terminer l’enseignement secondaire inférieur dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur (NSOV) dans le cadre d’un programme combiné à deux et trois ans (en fonction de l’année au cours de laquelle l’élève a terminé l’école primaire) au moyen d’un examen de comitologie. L’objectif est de supprimer les «impasses» au sein du système éducatif et de permettre aux élèves du NSOV de terminer l’enseignement secondaire inférieur dans le cadre d’un programme plus efficace. Le système couvre davantage les groupes vulnérables. L’offre éducative est adaptée aux besoins du marché du travail. La modification de la loi no 61/2015 sur l’enseignement et la formation professionnels étend l’obligation d’établir des plans de performance dans l’enseignement secondaire à l’enseignement professionnel inférieur. Le décret no 292/2019 est modifié, qui établit le système de planification des performances du programme d’études de type F en définissant des critères spécifiques. Celles-ci tiennent compte des spécificités du programme d’études de type F, telles que les critères au niveau de l’école (avantages, fréquentation, taux d’achèvement de l’enseignement primaire) et au niveau syndical — résultats sur le marché du travail des diplômés «F». |
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9 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Mise en œuvre d’outils pour prévenir le décrochage scolaire et adapter les programmes d’études de type F |
Pour 2030 |
Part des programmes d’enseignement professionnel du premier cycle de l’enseignement secondaire (NSOV) optimisés pour répondre aux besoins du marché du travail |
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% |
0 |
30 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le processus d’optimisation se fonde sur les résultats du processus de planification de la performance du programme d’études de type F, qui fonctionne selon un régime spécial par rapport au plan de performance classique. Sur la base de l’offre sur le marché du travail, le contenu du programme d’études de type F sera ensuite adapté ou évalué et éventuellement retiré du système éducatif. |
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10 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation scolaire |
Étapes |
Adoption d’amendements législatifs qui introduisent la définition de la ségrégation dans les écoles dans la législation et élaboration de matériel méthodologique pour la mise en œuvre de la ségrégation |
Adoption par le Parlement d’une modification de la loi no 245/2008 ou de la loi no 365/2004 et création et approbation par le ministère de l’éducation du matériel méthodologique |
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TRIMESTRE 3 |
2023 |
Les modifications apportées à la législation concernent la loi contre la discrimination (no 365/2004 Coll.) ou la loi sur les écoles (no 245/2008 Coll.) et toute autre législation relative au financement et à la gestion des écoles. La définition de la ségrégation détermine clairement quels actes et omissions sont considérés comme une ségrégation afin d’éviter des interprétations divergentes dans l’interprétation. Le matériel méthodologique fournit des orientations sur la prévention et l’élimination de la ségrégation éducative pour les différents acteurs de l’éducation (tels que les créateurs, les écoles et les établissements scolaires, les directeurs et les enseignants) dans la pratique. |
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11 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation scolaire |
Étapes |
Entrée en vigueur de la définition législative de la ségrégation scolaire |
Entrée en vigueur d’une modification de la loi no 245/2008 ou de la loi no 365/2004 |
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TRIMESTRE 3 |
2025 |
L’acte législatif entre en vigueur le 1/9/2025. |
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12 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation scolaire |
Pour 2030 |
Pourcentage d’écoles appliquant des normes de désagrégation provenant de la méthodologie adoptée
|
% |
0 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La méthodologie se fonde sur la loi approuvée entrée en vigueur au premier trimestre 3 2025.
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13 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 6: Mesures compensatoires visant à atténuer l’impact de la pandémie sur l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire |
Pour 2030 |
Nombre d’écoles participant à des programmes d’enseignement |
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Numéro |
0 |
450 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
450 écoles organisent des programmes d’enseignement. En atteignant ce nombre d’écoles, 12 000 élèves seront soutenus par des programmes d’enseignement. En priorité, les programmes d’enseignement ciblent les élèves qui n’ont pas été en mesure de participer pleinement à l’éducation pendant la période de fréquentation interrompue de l’enseignement scolaire au cours des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Les cours sont dispensés individuellement ou en groupe, en plus des heures d’école régulières. Il se concentre en particulier sur les matières relevant de ce que l’on appelle les «principaux domaines éducatifs». |
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14 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissements 1: Suppression des obstacles dans les bâtiments scolaires |
Étapes |
Introduction de la définition de la norme de débarrierisation, création d’une débarrierisa
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Approbation par le ministère de l’éducation des normes de débarrierisation, manuel de débarriérisation et publication des résultats de la cartographie des besoins sur le site web du ministère de l’éducation |
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TRIMESTRE 1 |
2022 |
Le manuel définit des normes de débarriérisation afin de répondre aux besoins réels des enfants, des élèves et des étudiants défavorisés en matière de santé et de respecter les principes de conception universelle. Il doit reposer sur une approche globale qui garantisse la pleine participation à la vie scolaire (c’est-à-dire la définition de normes qui créent un espace inclusif dans l’ensemble de l’école et qui ne se concentrent pas uniquement sur la suppression des obstacles les plus importants, par exemple à l’entrée dans l’école). Outre les normes spatiales (par exemple, les spécifications techniques pour les travaux de construction), le manuel définit également des normes pour la désarriérisation des bâtiments scolaires (telles que la coopération de l’école avec les experts et la communauté). Le ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Institut de recherche sur l’éducation inclusive de Brno, prépare une analyse de l’état de la débarriérisation dans les écoles par rapport aux normes établies et, sur cette base, donne la priorité aux écoles individuelles pour la débarriérisation. |
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15 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissements 1: lever les obstacles dans les bâtiments scolaires |
Pour 2030 |
Élimination des obstacles architecturaux dans les grandes écoles secondaires |
Numéro |
0 |
182 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
L’indicateur quantitatif détermine le nombre d’écoles secondaires de plus grande taille exclues. |
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16 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un nouveau système de financement prescriptif pour l’enseignement préprimaire fondé sur les coûts annuels réels standardisés de personnel et de fonctionnement des jardins d’enfants, ainsi que sur la réalisation du taux d’inscription des enfants âgés de quatre ans. |
Adoption par le Parlement de la loi no 597/2003, de la loi no 596/2003, de la loi no 564/2004 Coll, de la modification du règlement gouvernemental no 668/2004 Rec., du règlement gouvernemental no 630/2008 Coll. |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Les dispositions pertinentes de la loi no 597/2003 Rec. relative au financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des établissements scolaires, de la loi no 596/2003 Rec. sur l’administration publique dans l’enseignement et l’autonomie scolaire, de la loi 564/2004 Rec. relative à la budgétisation des recettes de l’impôt sur le revenu des collectivités locales et régionales, de la révision de la formule figurant dans le règlement gouvernemental no 668/2004 ainsi que de la modification du règlement gouvernemental no 630/2008 sont modifiées.
Un système différencié et transparent de financement de l’enseignement préprimaire est mis en place afin de garantir la stabilité, la résilience et le cloisonnement des fonds alloués à l’éducation. La législation est adoptée au plus tard le 30 juin 2024 et entre en vigueur le 1.1.2025. Au plus tard le 30 septembre 2024, le taux d’inscription des enfants âgés de 4 ans dans l’enseignement préprimaire est d’au moins 82 %. Il s’agit notamment de l’enseignement préprimaire: I) dans les jardins d’enfants/jardins d’enfants spéciaux du réseau scolaire slovaque, ii) dans l’enseignement individuel, par exemple à la demande d’un représentant légal à domicile, ou iii) dans le cadre de la création d’un prestataire d’enseignement préprimaire inscrit. |
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VOLET NO 7: L’ÉDUCATION POUR LE 21E SIÈCLE
Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience introduira une réforme des programmes scolaires des écoles primaires (CITE 1, CITE 2) en créant de nouveaux contenus d’apprentissage organisés en cycles pluriannuels. L’objectif est de développer l’esprit critique et les compétences non techniques des élèves en tant que résolution de problèmes, gestion de l’information, travail en équipe, narration et questionnement, prise d’initiative et responsabilité, création et mise en œuvre de projets personnels. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir les manuels nécessaires pour renouveler le stock actuel et de modifier les compétences des enseignants afin d’appliquer ces changements dans la pratique quotidienne. Dans le même temps, ce volet renforce la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et les motive en faveur du développement professionnel tout au long de la vie. L’accent sera également mis sur l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques.
Ce volet comprend deux réformes et deux investissements.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Slovaquie sur la nécessité de renforcer les compétences numériques et de garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. (Recommandation par pays 2/2020). Améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et favoriser les compétences (recommandation par pays 2/2019).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l’éducation (réforme des programmes et des manuels scolaires). L’objectif de la réforme est de créer de nouveaux programmes d’apprentissage. Au lieu de fournir des informations prêtes à l’emploi, les enseignants créent des situations dans lesquelles les élèves peuvent interpréter les informations en confrontant la vie à la vie réelle. La réforme commence par l’introduction des programmes dans l’enseignement primaire et secondaire inférieur (sur une base volontaire) à partir de l’année scolaire 2023 et se termine par l’obligation d’adopter le nouveau programme dans toutes les écoles primaires en 2026.
La mise en œuvre de la réforme sera soutenue par la création des 40 centres régionaux qui aident les écoles à mener des activités de tutorat, de conseil et de consultation. Les centres peuvent comprendre des enseignants, des directeurs d’établissement, des professionnels de l’éducation des adultes, des experts du secteur tertiaire et des experts des facultés préparant les enseignants de la région.
La réforme exige la mise à disposition de nouveaux manuels scolaires. L’élaboration des manuels est soutenue par les travaux des experts. L’approbation des manuels scolaires, fondée sur la qualité professionnelle et éducative, est assurée par une clause uniforme accordée par le ministère de l’éducation. Des critères stricts et transparents d’examen par les pairs sont mis en place. Les écoles reçoivent une allocation pour acheter des manuels en fonction de leurs préférences et de leurs exigences, à partir de la liste des manuels approuvés par le ministère.
La réforme envisagera la création d’une plateforme de test électronique en ligne 2.0 qui rendra la numérisation du processus éducatif plus efficace et permettra ainsi l’examen central des élèves. L’effet mesurable de cette réforme pourrait être l’examen final de l’enseignement secondaire supérieur effectué en ligne dans chaque école au plus tard le 31 décembre 2025.
La dernière étape de cette réforme sera achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement (changement dans la formation de l’enseignement supérieur) et renforcer le développement professionnel des enseignants. L’objectif de cette réforme est de renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et de les motiver à un développement professionnel tout au long de la vie. Une allocation financière est introduite pour améliorer les compétences de l’enseignant. L’accent sera mis sur les nouveaux programmes, l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques. D’ici la fin de 2023, au moins 55 % du personnel pédagogique et professionnel sera formé. Les modifications législatives respectives régissent les compétences et l’éventail des prestataires d’enseignement.
Un programme de subventions est mis en place pour les universités afin de soutenir l’émergence de nouveaux programmes d’enseignement. Il s’agira notamment de financer des changements dans les programmes qui soutiennent l’introduction d’une éducation inclusive, l’éducation des élèves de langue maternelle différente de celle du slovaque et le développement des compétences numériques parmi les enseignants étudiants.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Infrastructures numériques dans les écoles. L’objectif de cet investissement est de faire passer de 30 % à au moins 90 % le pourcentage d’écoles ayant une entrée numérique complète (conformément aux normes définies en matière de TIC fondées sur la «salle de classe hautement équipée et connectée» (HECC)). Afin de garantir la transparence et un bon rapport qualité-prix lors de l’achat d’équipements numériques pour les écoles, la passation de marchés est coordonnée au niveau central. L’investissement prévoit de maximiser le cycle de vie des équipements numériques afin de réduire les incidences négatives sur l’environnement. Les investissements se répartissent autour des principaux domaines suivants:
·intégration: l’investissement couvre le logiciel ou le matériel des aides compensatoires en faveur des élèves défavorisés.
·compétences pour la transformation numérique: L’investissement couvrira une classe informatique au prorata de 300 étudiants.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Achèvement des infrastructures scolaires. L’investissementvise à éliminer 35 écoles à deux tours en Slovaquie, ce qui pourrait contribuer à une meilleure intégration des élèves issus de milieux défavorisés. Les investissements peuvent prendre la forme d’une extension des capacités existantes, de la rénovation et de la construction de nouveaux locaux dans 35 écoles qui suivent actuellement les classes en deux tours. La rénovation des bâtiments est subordonnée à la réalisation, en moyenne, d’au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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|||
|
unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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1 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Étapes |
Nouveau programme d’études pour toutes les écoles primaires organisées dans le cadre des cycles éducatifs pluriannuels |
Approbation du nouveau programme d’ enseignement primaire par le ministre de l’éducation. |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un programme intégré pour les écoles primaires (CITE 1 et CITE 2) doit être mis en œuvre au cours des cycles. Les cycles définissent des objectifs d’apprentissage de base pour les domaines plutôt que des contenus détaillés, ce qui permet d’élaborer des programmes d’études au niveau de l’école. La phase de mise en œuvre débutera en septembre 2023, avec l’obligation de transférer toutes les écoles primaires vers un nouveau programme d’ici le 09/2026. |
|
2 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Pour 2030 |
Création d’un réseau de centres régionaux de soutien |
Numéro |
0 |
40 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Des centres régionaux de gestion des programmes et de soutien aux écoles pour la mise en œuvre des changements seront mis en place au niveau régional grâce à des activités de mentorat, de conseil et de consultation. Au total, il y aura 40 centres (un centre pour deux comtés) comprenant une équipe d’enseignants, des directeurs d’établissement, d’autres spécialistes de la jeunesse et de l’éducation des adultes, des experts du troisième secteur et des experts des facultés préparant les enseignants de la région. |
|
|
3 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Pour 2030 |
Écoles primaires qui mettent en œuvre le nouveau programme (en pourcentage) |
% |
0 |
30 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 30 % des écoles primaires publiques qui mettent en œuvre le nouveau programme; |
|
|
4 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Pour 2030 |
Introduction d’un matura en ligne (examen final pour les diplômés de l’enseignement secondaire supérieur) |
% |
23 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Proportion de matura (examen final pour diplômés de l’enseignement secondaire supérieur) sur internet. |
|
|
5 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et à les motiver à un développement professionnel tout au long de la vie |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi no 138/2019 relative aux employés pédagogiques et professionnels, à la loi no 597/2003 Rec., à la loi no 131/2002 relative à l’enseignement supérieur, et les décrets no 244/2019 et no 1/2020 du ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque sur le système des syndicats d’études de la République slovaque. |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Les modifications législatives apportent: ·Introduction des nouveaux programmes d’études préparant les futurs enseignants, ·Une allocation destinée à motiver le personnel enseignant et professionnel à poursuivre un développement professionnel tout au long de la vie; · Réglementation des compétences et de l’éventail des prestataires de services d’attestation, de formation fonctionnelle et d’enseignement des qualifications dans le secteur de l’éducation. ·nouveau modèle d’accréditation des programmes de formation au développement professionnel. |
|
6 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement |
Pour 2030 |
Pourcentage de personnel pédagogique et professionnel formé, en particulier pour préparer le nouveau programme, l’éducation inclusive et les compétences numériques |
% |
0 |
55 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au plus tard le 31 décembre 2023, au moins 55 % du personnel pédagogique et professionnel des écoles doit être formé. |
|
|
7 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Investissements 1: Infrastructures numériques dans les écoles |
Pour 2030 |
Augmentation du pourcentage d’écoles disposant d’équipements numériques de base |
% |
30 |
90 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
||
|
8 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Investissements 2: Achèvement des infrastructures scolaires |
Pour 2030 |
Suppression des écoles en alternance |
Numéro |
0 |
35 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif est d’éliminer le fonctionnement en deux tours dans 35 écoles. Un appel spécifique doit être lancé en faveur d’écoles en alternance afin de construire de nouveaux locaux ou de reconstruire les locaux qui ne sont pas adaptés aux besoins des élèves. Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent à la transition écologique en réalisant, en moyenne, au moins 30 % des économies d’énergie primaire, devant faire l’objet d’un suivi au moyen de certificats d’économies d’énergie. |
|
VOLET NO 8: Améliorer les performances des universités slovaques
L’objectif principal de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’améliorer la qualité des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques. La nouvelle forme de financement des programmes de licence professionnelle sera introduite afin de mieux adapter les programmes d’études aux besoins du marché du travail. Afin d’améliorer la qualité de la science, il est établi une évaluation systémique des performances à l’appui du nouveau système d’accréditation. Ce volet renforce la réforme de la gestion des universités en conférant davantage de pouvoirs au recteur et au conseil d’administration, ainsi qu’en mettant en place un système qui encourage les fusions de l’EES afin de réduire les coûts administratifs et de créer l’effet d’entraînement positif de la diffusion des connaissances entre les entités.
Ce volet comprend cinq réformes et un investissement.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences. (Recommandation par pays 2/2019) ainsi que pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. (Recommandation par pays 2/2020).
Il existe un lien étroit avec d’autres composantes, en particulier celles liées à la recherche et à l’innovation (volets 9 et 17), à la reconversion professionnelle et à la satisfaction des besoins du marché du travail (volet 10).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Modification du financement des universités par l’introduction de contrats de performance. Un nouvel instrument — les contrats de performance — sera introduit dans le système juridique afin de soutenir le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts spécifiques et de leur potentiel de développement. Les contrats d’exécution doivent être signés par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) avec des universités publiques. Sur la base d’un accord avec les universités, des objectifs seront fixés, qui feront l’objet d’un suivi selon l’approche U-Multirank (méthodologie unifiée pour réaliser l’évaluation des performances) et seront fondés sur un objectif à long terme dans le domaine des besoins des universités et des pays.
La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 31 décembre 2022 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques. L’objectif de la réforme est d’introduire un système d’évaluation périodique des performances scientifiques des universités. Le ministère élabore, en coopération avec les parties prenantes, une méthode d’évaluation des performances scientifiques et l’introduit dans le système juridique. L’évaluation des performances est organisée par le ministère, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une institution autonome, de sorte que l’évaluation se fonde sur les principes d’indépendance et de transparence. Le jury d’évaluation est composé de chercheurs d’excellence nationaux et étrangers. L’évaluation se fonde sur des systèmes d’évaluation de haute qualité venant de l’étranger, le British Research Excellence Framework (REF) étant la principale source d’inspiration et utilisant des paramètres spécifiques adaptés à la situation des institutions slovaques pour évaluer la qualité des résultats dans le domaine.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme 3: Une nouvelle approche de l’accréditation de l’enseignement supérieur. L’objectif de la réforme est de définir de nouvelles normes et critères pour l’accréditation des programmes d’études, qui renforcent les conditions de garantie et de mise en œuvre des programmes d’études, améliorent leur qualité et introduisent des processus de contrôle de la qualité à long terme. Un nouveau système exige que les universités associent les étudiants, les parties prenantes externes (en particulier les employeurs) à la conception, au suivi et à l’adaptation des programmes d’études, et que les universités suivent de près les progrès et les besoins des étudiants, le taux de participation des diplômés et la satisfaction globale des étudiants. L’Agenceslovaque d’accréditation pour l’enseignement supérieur (SAAVŠ) exerce un contrôle externe sur la mise en œuvre de la présente réglementation. Le SAAVŠ fait également appel aux évaluateurs et praticiens étrangers pour l’évaluation des programmes universitaires. Au moins 90 % des universités devraient demander à vérifier la conformité des systèmes de qualité internes et des programmes d’études avec les normes d’accréditation.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme 4: Réforme de la gouvernance des universités. La réforme par le biais de la modification de la loi sur l’enseignement supérieur augmentera le pouvoir de recteur et le conseil d’administration afin qu’il reflète mieux les responsabilités et permette une plus grande flexibilité au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. La réforme supprimera également les restrictions à la nomination des enseignants et des professeurs (l’exigence actuelle d’une habilitation supplémentaire ou d’une procédure inaugurale et les diplômes de professeur et de professeur), favorisant ainsi l’ouverture de l’environnement universitaire aux candidats professionnels et étrangers. Le recrutement de postes d’encadrement universitaire (recteur, doyen de faculté) est professionnalisé et prend la forme de concours généraux ou d’auditions publiques. En outre, les experts peuvent participer à des concours généraux à durée indéterminée. La loi sur l’enseignement supérieur supprime la condition selon laquelle le personnel occupant des postes de professeur et de professeur doit posséder un diplôme scientifique/pédagogique.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
Réforme 5: Concentration d’excellentes capacités en matière d’éducation et de recherche. L’objectif de la réforme est de promouvoir le rapprochement des universités dans une coopération plus étroite. Plus de 30 universités slovaques disposent de capacités de recherche fragmentées et d’une coopération insuffisante avec les entreprises. Le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVaŠ SR) approuve une feuille de route pour deux grandes unités d’établissements d’enseignement supérieur, puis pour le groupe suivant d’universités. Une feuille de route concrète conduisant à la mise en place d’un troisième consortium est fournie.
La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 1: Soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités.
Les investissements étayent principalement la réforme 5 axée sur la fusion du potentiel d’excellence des universités. Les investissements peuvent être canalisés dans le cadre de deux régimes différents. La première qui soutient des projets de développement d’infrastructures de recherche, d’éducation et d’hébergement à forte valeur ajoutée pour la recherche d’excellence, tels que: la mise à niveau des espaces existants ou nouveaux pour la concentration de la recherche et des études doctorales d’excellence, y compris les chercheurs étrangers, la mise à niveau des espaces existants ou nouveaux pour l’enseignement pratique dans des cours de licence professionnels, la suppression des obstacles et la numérisation. Le deuxième programme soutient la gestion de projet sur la base de la feuille de route approuvée. La portée des investissements est déterminée dans le plan lié au processus de regroupement des unités universitaires.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Séq. Num.
|
Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
|
Nom du pays
|
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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1 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Changement dans le financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance |
Étapes |
Introduction de contrats d’exécution |
Conclusion de l’accord global du ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) avec les universités |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Les contrats de performance soutiennent le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts, de leur potentiel de développement, de la réduction du nombre de programmes d’études et de la concentration des ressources. L’objectif est, entre autres, d’augmenter la part des programmes d’enseignement supérieur public à vocation professionnelle de 4 % à 10 % au premier trimestre 4 2025. |
|
2 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Changement dans le financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance |
Pour 2030 |
Contrats d’exécution signés avec des universités publiques (en pourcentage) |
Sans objet |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 90 % des contrats d’exécution signés. |
|
3 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques |
Étapes |
Définition du système d’évaluation périodique des performances scientifiques introduit par la loi no 172/2005 |
Entrée en vigueur de la loi no 172/2005 relative à l’évaluation des performances scientifiques et à la méthodologie d’évaluation périodique des performances scientifiques |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Un système d’évaluation périodique des performances scientifiques des universités, avec la participation d’évaluateurs internationaux, est mis en place pour assurer la diversification des universités en ce qui concerne la qualité de leurs performances scientifiques dans des domaines individuels et l’identification d’équipes de recherche d’excellence dans les différentes universités. L’évaluation sera donc unique pour les universités, mais aussi pour d’autres instituts de recherche (SAV, autres instituts de recherche non professionnels et privés). |
|
4 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques |
Pour 2030 |
Nombre d’évaluations réalisées |
Numéro |
0 |
20 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
L’objectif concerne toutes les universités publiques. |
|
|
5 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 3: une nouvelle approche en matière d’accréditation de l’enseignement supérieur |
Pour 2030 |
Pourcentage d’universités demandant à vérifier la conformité des systèmes internes de qualité et des programmes d’études avec les normes |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins 90 % des universités ont demandé une vérification de la conformité de leurs systèmes internes de qualité et de leurs programmes d’études avec les nouvelles normes d’accréditation. Les nouvelles normes d’accréditation renforceront les normes et les conditions de garantie et de mise en œuvre des programmes d’études. Cinq universitaires possédant des résultats scientifiques de haute qualité sont nécessaires à l’accréditation, ainsi qu’à la mise en œuvre d’un système éducatif de qualité centré sur l’étudiant. Les évaluateurs étrangers sont également systématiquement associés à l’évaluation du respect des normes d’accréditation en matière de qualité de l’enseignement. Des règles plus strictes permettront de réduire le nombre de programmes d’études, d’accroître la diversification et le profilage et d’orienter davantage les étudiants, étant donné que les universités se concentreront sur les programmes dans lesquels elles peuvent dispenser un enseignement de la plus haute qualité. |
|
|
6 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 4: Réforme de la gestion des universités |
Étapes |
La réforme du système de gestion des établissements d’enseignement supérieur |
Entrée en vigueur de la modification de la loi no 131/2002 relative à l’enseignement supérieur, |
|
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|
TRIMESTRE 4 |
2021 |
La modification de la loi no 131/2002 relative à l’enseignement supérieur vise à réformer le système de gestion des universités. La modification de la loi sur l’enseignement supérieur renforce les compétences du recteur et du conseil d’administration, dont la composition est réformée, la méthode d’élection du recteur est modifiée, le mécanisme des postes fonctionnels est ouvert et les exigences relatives à l’organisation interne du monde universitaire sont simplifiées, en garantissant l’autonomie scolaire et la liberté scientifique.
Le renforcement des compétences du conseil d’administration porte sur les questions de gouvernance stratégique de l’université, tandis que la participation des représentants de l’État est limitée de telle sorte que le gouvernement central ne soit pas en mesure de prendre le contrôle du conseil d’administration. La liberté académique ne doit en aucun cas être affectée. |
|
7 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: concentration d’excellentes capacités d’enseignement et de recherche |
Étapes |
Commencer à rassembler les universités en unités plus grandes |
Une feuille de route approuvée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVaŠ SR) regroupant une feuille de route pour au moins 2 unités universitaires. |
|
|
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Une feuille de route de regroupement approuvée pour au moins 2 unités universitaires. La feuille de route établit le calendrier et les différentes étapes conduisant à la mise en relation des établissements d’enseignement supérieur. Le processus de mixage lui-même sera soutenu par des investissements du mécanisme du Fonds pour la relance, ainsi que par des contrats de performance liés aux coûts de transaction directs (comme l’unification des systèmes informatiques), également pour construire de nouvelles capacités d’infrastructure (comme la suppression des doubles emplois et l’unification des sites concernés, il ne sera pas simplement possible de relocaliser les lieux de travail et de construire de nouvelles capacités). |
|
|
8 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: concentration d’excellentes capacités d’enseignement et de recherche |
Étapes |
Achèvement du processus de regroupement des universités par l’intermédiaire de consortiums |
Achèvement du processus de connexion formel pour au moins 2 consortiums et achèvement d’une feuille de route concrète conduisant à la mise en place juridiquement contraignante d’un troisième consortium. |
|
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TRIMESTRE 2 |
2026 |
Processus de connexion formel achevé pour au moins 2 consortiums, confirmé par le nouveau statut de chaque consortium et l’achèvement d’une feuille de route concrète conduisant à la création d’un troisième consortium juridiquement contraignant. Les statuts couvrent les critères suivants par consorttium: ·harmonisation des systèmes internes de qualité sur la base de procédures et de domaines définis d’un commun accord, ·création d’au moins 5 programmes d’études communs dont un au moins est établi dans un domaine d’études dans lequel une ou plusieurs des universités qui proposent le programme commun affichent des performances supérieures à la moyenne dans le système d’évaluation des performances scientifiques. ·introduction de parcours d’études flexibles permettant aux étudiants de suivre des cours dans toutes les universités du consortium. ·les unités de recherche sont réunies pour mener des projets de recherche communs et l’organisme ou les organismes qui en résultent sont entrés en service. ·le partage de locaux et de salles de cours spécifiques, ainsi que, pour les universités qui en disposent, les laboratoires, ·intégration des systèmes de bibliothèque, d’édition et d’informatique. |
|
|
9 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissement1: soutien au développement stratégique des universités |
Étapes |
Au moins 2 appels ont été lancés pour soutenir le développement stratégique des universités |
Attribution des marchés à la suite des appels |
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TRIMESTRE 3 |
2023 |
2 les appels à soutenir le développement stratégique des universités, tel que décrit dans la réforme 5, prévoient: a) Le sous-programme de développement universitaire soutient des projets d’infrastructures pour le développement d’infrastructures de recherche, d’éducation et d’hébergement à haute valeur ajoutée pour la recherche et l’internationalisation d’excellence: par exemple, la mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour la concentration d’excellents travaux de recherche et d’études doctorales, y compris des chercheurs étrangers, la mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour l’enseignement pratique dans des cours de licence professionnelle, la modernisation des locaux existants ou nouveaux pour les installations intérieures, la désoarriérisation et la numérisation moderne des bâtiments. b) Le programme de développement universitaire soutient la gestion de projets et les investissements induits en réunissant les universités. Une fois la feuille de route approuvée, et en fonction de sa faisabilité et de son ambition, ainsi que de la justification des investissements nécessaires et de leur pérennité, elle comprend un plan d’investissement lié au processus de regroupement des unités universitaires. |
|
10 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissement1: soutien au développement stratégique des universités |
Pour 2030 |
réfection de la zone universitaire et des dortoirs |
Numéro |
0 |
120 201 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif est de 133 557 m², mais une surface universitaire d’au moins 120 201 m² doit être modernisée ou reconstruite, y compris les dortoirs dans les universités. Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent à la transition écologique en réalisant, en moyenne, au moins 30 % des économies d’énergie primaire, devant faire l’objet d’un suivi au moyen de certificats d’économies d’énergie. |
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VOLET NO 9: Une gestion plus efficace et un renforcement du financement de la R &I;
Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience remédie à d’importants goulets d’étranglement structurels dans l’écosystème slovaque de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI), tels que la fragmentation de la gouvernance en matière de RDI, l’insuffisance de la coopération entre le secteur privé et le monde universitaire, l’internationalisation et le financement de la RDI. L’objectif à plus long terme est de stimuler la participation privée à la RDI en augmentant les dépenses privées de R &D.
Ce volet vise à renforcer les performances en matière de RDI et le potentiel d’innovation, qui sont une condition préalable nécessaire à une croissance économique compétitive et durable. Les mesures proposées sont axées sur le renforcement de la gouvernance en matière de RDI, la coordination globale, l’impact et l’efficacité des investissements en RDI, ainsi que sur la promotion de la coopération public-privé et de l’investissement privé. Les mesures soutiennent l’excellence et l’internationalisation de la recherche, ainsi que l’attraction et la rétention des talents dans le domaine de la science et de l’innovation. L’objectif des programmes d’investissement est de générer de nouveaux projets de RDI dans un secteur clé de l’économie, dotés d’un potentiel de transformation, afin de soutenir la création d’emplois à plus forte valeur ajoutée et de stimuler la croissance de l’écosystème d’innovation aux niveaux national et régional.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Ce volet se compose de 2 réformes et de 6 investissements, qui sont étroitement liés. Les réformes en matière de RDI sont conçues pour être une condition préalable à une absorption efficiente et efficace des investissements.
Tous les programmes d’investissement respectent les principes DNSH qui exigent des investissements neutres sur le plan technologique au niveau des applications et excluent les domaines potentiellement préjudiciables tels que les combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval. Le lancement de tous les appels à propositions concurrentiels comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés respectent les principes DNSH par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
Les investissements et les réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, à la nécessité de «concentrer la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 2/2019), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (Recommendation3/2020) et de «renforcer la coordination et l’élaboration des politiques» (recommandations par pays 4/2020).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Réforme de la gouvernance, évaluation et soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation.
La réforme se concentre sur la modification de la législation pertinente en matière de RDI, qui vise à améliorer la structure de gouvernance de la RDI, à renforcer et à professionnaliser la coordination interministérielle des politiques de RDI. La nouvelle structure de gouvernance sera composée du gouvernement slovaque, du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation et du secrétariat créé sous l’autorité du bureau du gouvernement. La réforme repose sur 5 piliers: une stratégie et une coordination fortes en matière de surgouvernance, ii) des normes transversales efficaces pour les instruments de soutien, iii) la consolidation des agences de subvention et le renforcement de leur expertise, iv) l’application des principes de bonne gouvernance et d’efficacité et v) un système unifié d’évaluation institutionnelle et de financement institutionnel de la RDI. La révision de la législation (loi no 172/2005) est proposée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports et entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2022. La réforme comprend l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale en matière de RDI afin de fournir une orientation stratégique, des objectifs et des outils à appliquer à tous les types de soutien public, y compris les fonds nationaux et de l’UE, de manière cohérente et complémentaire. Le gouvernement adopte la stratégie au plus tard le 30 septembre 2022. Afin de réduire au minimum les inefficacités, les principes de bonne gouvernance et d’efficacité du financement se traduisent par une méthode d’application ex ante des investissements en RDI. La nouvelle stratégie et les nouvelles mesures en matière de RDI tiennent compte de la stratégie révisée de spécialisation intelligente visant à favoriser la concentration thématique, ainsi que des recommandations d’études récentes telles que l’OCDE visant à améliorer la mise en œuvre des investissements dans la RDI et des «enseignements tirés» des périodes de programmation de la politique de cohésion. Le processus d’évaluation est réformé afin d’accroître le recours à un panel et à des évaluateurs étrangers, et les procédures administratives sont progressivement rationalisées.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
Réforme 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche, en particulier de l’Académie slovaque des sciences.
La réforme vise à achever la transformation de l’Académie slovaque des sciences (SAS) en organisme public afin de stimuler le financement multisource et la coopération avec le secteur privé. La réforme sera rendue possible par une révision des deux actes législatifs (loi no 133/2002 sur le SAS et loi no 243/2017 sur les organismes publics de recherche) proposée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports. Il permettra au SAS de nouer des relations d’affaires et de propriété liées à la RDI en protégeant pleinement les droits de propriété intellectuelle et les gains financiers.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT.
La participation à la coopération internationale, telle que les programmes-cadres de l’UE au titre de la RI, est très faible et la Slovaquie occupe actuellement la 24eplace dans l’UE en ce qui concerne les financements de l’UE provenant d’Horizon 2020. L’objectif de l’investissement est de permettre une plus grande participation des institutions, des chercheurs et des entreprises slovaques à des projets de pointe de l’Espace européen de la recherche (EER). Au moins trois appels à projets sont lancés pour les programmes suivants:
·Projets attribués par le «label d’excellence»/projets seuil (tels que les bourses post-doctorales Marie Sklodowska-Curie, la formation d’équipes, le programme du Conseil européen de la recherche avec évaluation A lors du deuxième cycle).
·Projets participant au programme du Conseil européen de l’innovation avec le prix «label d’excellence».
·«L’octroi de subventions correspondantes à des instituts de recherche ou à des entreprises afin de mobiliser les ressources générées dans le cadre d’Horizon 2020/Horizon Europe.
·Soutien sous forme de subventions pour la préparation des demandes Horizon Europe.
L’approche globale consiste à soutenir des projets de haute qualité, qui reçoivent une note très élevée dans les programmes de l’EER, mais qui ne bénéficient d’aucun financement. L’investissement devrait déboucher sur au moins 48 candidatures et projets participants aux programmes Horizon Europe.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &D.
L’investissement vise à mobiliser la participation privée à la RDI et à accroître la part des entreprises innovantes, en particulier dans le domaine de l’innovation numérique. Il soutient un rôle plus large du secteur privé, le renforcement des capacités et la mise en réseau avec les organismes de recherche. Au moins quatre appels sont lancés pour les programmes suivants:
·Les «subventions correspondantes» accordées aux instituts de recherche afin de mobiliser des ressources provenant du secteur privé dans le cadre de la collaboration dans le domaine de la recherche. Ce programme encourage les organismes universitaires et de recherche à rechercher davantage de partenariats privés.
·Régimes d’aide «coupons» — faciliter le transfert de connaissances, de technologies et d’innovation et renforcer la coopération avec les entreprises. Deux types de systèmes de bons sont proposés: I) chèque innovation (y compris les activités en matière de brevets) — pour stimuler la coopération des PME avec des organismes de recherche ou avec les municipalités, ii) coupon numérique — pour stimuler la numérisation des services et des processus pour les PME et les entreprises.
·La mesure consistant à créer au moins deux «consortiums de transformation et d’innovation» vise à générer de nouvelles activités de RDI dans des secteurs clés de l’économie présentant le plus grand potentiel d’innovation.
Sur l’objectif global consistant à soutenir 3 931 projets, au moins 3 538 projets de coopération entre entreprises, universités et organismes de R &D, ainsi que des bons d’achat, sont soutenus.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Excellence scientifique.
Le taux d’internationalisation de l’environnement de la recherche est très faible, seuls 2 % du personnel universitaire venant de l’étranger. L’investissement vise à créer un environnement concurrentiel au niveau international pour les meilleurs scientifiques, tant en termes de salaires que de disponibilité de programmes de recherche attrayants. Au moins 6 appels sont lancés pour les programmes suivants:
·Bourses pour chercheurs d’excellence à différents stades de carrière R1 à R4 (R1-chercheurs de première phase, chercheurs reconnus R2, R3 chercheurs établis, R4-chercheurs chefs de file).
·Bourses de recherche «en phase de démarrage». Le programme vise à donner aux jeunes chercheurs la possibilité de lancer des recherches dans leur propre domaine.
·L’ «amorçage» du capital complète les régimes existants visant à financer les dépenses en capital liées à des projets de recherche.
·Les appels spécifiques pour de grands projets de recherche soutiennent des équipes d’excellence dans des domaines de RDI définis de manière stratégique et renforcent le capital humain de la RDI. Au moins 15 projets de recherche de haute qualité devraient être sélectionnés et achevés.
Sur l’objectif global de soutien à 1060 chercheurs d’excellence, au moins 1000 chercheurs d’excellence bénéficient d’un soutien au titre de différents programmes.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie.
Le régime d’investissement vise à améliorer les synergies en matière de RDI entre les niveaux national et de l’UE. Des appels thématiques sont lancés pour soutenir la transition écologique ainsi que la résilience et l’adaptation au changement climatique, conformément aux thèmes attendus dans les priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que l’énergie sans carbone, l’électrification, l’hydrogène, les technologies des batteries et les carburants de substitution, les procédés et matériaux industriels à faibles émissions et la bioéconomie. L’accent sera mis sur l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveau de maturité technologique 1-9), avec une dotation la plus élevée destinée à des projets de démonstration et des niveaux de maturité technologique (TRL) plus avancés. Sur l’objectif global consistant à mener à bien 30 projets, au moins 27 projets seront achevés dans le cadre des appels au 30 juin 2026.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 5: La recherche et l’innovation pour la numérisation de l’économie.
L’investissement vise à soutenir la transition vers l’économie numérique. Les programmes thématiques (tels que les appels axés sur la demande et/ou les instruments financiers) qui seront lancés en 2022 seront orientés vers des thèmes prévus dans les priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que les technologies numériques et industrielles clés, l’internet des objets, l’intelligence artificielle et la robotique, et couvriront l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique 1-9). Sur l’objectif global consistant à mener à bien 155 projets, au moins 140 projets étaient achevés dans le cadre des programmes au 30 juin 2026.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation.
L’investissement vise à accroître considérablement la part des entreprises innovantes et à investir dans des entreprises à fort potentiel technologique et innovant. L’investissement en capital couvre un stade précoce (phase d’amorçage) ainsi que la phase de croissance (tels que les fonds de capital-risque) du cycle de vie des entreprises et est mis en œuvre par des intermédiaires financiers.
Pour se conformer aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les stratégies d’investissement décrivant l’utilisation des instruments financiers exigent l’application des orientations techniques de la Commission sur la liste d’exclusion et le respect de la législation environnementale nationale et de l’UE. La stratégie d’investissement, y compris les exigences visant à «ne pas causer de préjudice important», est dûment prise en compte dans un accord contractuel entre les autorités slovaques et les partenaires chargés de la mise en œuvre/les intermédiaires financiers.
Sur l’objectif global de soutien à 40 entreprises, au moins 36 sont soutenues par des instruments financiers sous la forme d’intrants en capital au 30 juin 2026.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation |
Étapes |
Réforme de la gouvernance et soutien à la recherche, au développement et à l’innovation. |
Entrée en vigueur de la modification de la loi 172/2005
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TRIMESTRE 1 |
2022 |
La modification de la loi renforce le rôle de coordination de la nouvelle structure de gouvernance pour la recherche, le développement et l’innovation (par exemple, la définition du rôle du Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation du gouvernement slovaque et de son secrétariat placé sous la direction du gouvernement). La loi régit différents types d’aides publiques afin d’assurer la coordination et la cohérence des interventions publiques. Il permettra l’intégration progressive des processus et l’évaluation par des experts des projets de développement rural, ainsi que la simplification et la normalisation des processus d’évaluation des projets de développement rural par les agences. |
|
2 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation |
Étapes |
Conception de la stratégie nationale globale en matière de RDI |
Adoption de la stratégie nationale de RDI par le gouvernement |
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TRIMESTRE 3 |
2022 |
Le gouvernement approuve la stratégie nationale pour la recherche, le développement et l’innovation (RDI), qui deviendra un document global pour tout financement public de la RDI d’ici à 2030. Il se penchera sur les expériences passées et offrira le cadre horizontal permettant d’intégrer les stratégies existantes (telles que la stratégie de spécialisation intelligente). Il fournit un cadre stratégique et des orientations pour la politique de RDI, définit des objectifs et des mesures pour les atteindre. |
|
3 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche non professionnels, en particulier de l’Académie slovaque des sciences |
Étapes |
Réforme de l’Académie slovaque des sciences (SaS) |
Entrée en vigueur d’une modification de la loi no 133/2002 sur SAS et d’une modification de la loi no 243/2017 relative à l’établissement public de recherche |
|
|
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TRIMESTRE 4 |
2021 |
Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois, qui transformeront l’Académie slovaque des sciences (SAS) en institution publique permettant un financement multisource, y compris par le secteur privé, tout en assurant une protection totale de la propriété intellectuelle et de la rentabilité financière. |
|
4 |
19 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT |
Étapes |
Lancement d’appels à projets visant à soutenir la participation d’acteurs slovaques à Horizon Europe |
Lancement d’appels à projets visant à soutenir la participation d’acteurs slovaques à Horizon Europe |
|
|
3 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins trois appels à projets sont lancés pour soutenir la participation des acteurs slovaques au programme Horizon Europe dans le cadre des programmes suivants: • Programme de soutien à la préparation des candidatures pour Horizon Europe • Programme de soutien à des projets ayant obtenu un label d’excellence ou une note élevée • «subventions correspondantes» pour des projets couronnés de succès en H2020/Horizon Europe |
|
5 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT |
Pour 2030 |
Soutien financier aux demandes et aux projets participants aux programmes Horizon Europe, dans le cadre d’appels financés par la FRR |
|
Montants (en millions d’euros) |
0 |
31,758 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global de 35 287 000 EUR, au moins 31 758 000 EUR sont versés à des projets sélectionnés dans le cadre des appels visant à accroître la participation au programme Horizon Europe. L’investissement devrait se traduire par: • au moins 48 candidatures et projets participants au programme Horizon Europe • au moins 717 subventions destinées à soutenir la préparation des demandes de projets; |
|
6 |
9 —
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Étapes |
Lancement d’appels à projets visant à soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &D; |
Lancement d’appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &D; |
|
|
4 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins quatre appels à projets sont lancés dans le respect du principe DNSH afin de soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &Det de soutenir les systèmes de chèques: • Subventions «correspondantes» aux instituts de recherche afin de mobiliser des ressources du secteur privé dans le cadre de la collaboration en matière de recherche. • mise en place de consortiums «transformateurs et innovants» • Les régimes de soutien par coupons, qui comprennent des bons pour l’innovation et des bons numériques. |
|
7 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural |
Pour 2030 |
Nombre de projets collaboratifs et de chèques soutenus |
|
Nombre de projets |
0 |
1 770 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Sur l’objectif global consistant à soutenir 1 966 projets, au moins 1 770 projets de coopération entre des entreprises, des universités et des organisations de R &D; sont soutenus. L’investissement devrait se traduire par: • Mettre en place au moins 2 consortiums «transformateurs et innovants» • 1 316 projets collaboratifs soutenus au titre de subventions correspondantes
• 250 chèques innovants et 400 bons numériques sont fournis |
|
8 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural |
Pour 2030 |
Nombre de projets collaboratifs et de chèques soutenus |
|
Nombre de projets |
1 770 |
3 538 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global consistant à soutenir 3 931 projets, au moins 3 538 projets de coopération entre des entreprises, des universités et des organisations de R &D; sont soutenus: L’investissement devrait se traduire par: • au moins 2 consortiums «transformateurs et innovants» sont opérationnels • 2 631 projets collaboratifs soutenus au titre de subventions correspondantes
• 500 chèques innovants et 800 bons numériques sont livrés et complétés |
|
9 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 3: Excellence scientifique |
Étapes |
Lancement d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence |
Lancement d’appels à projets pour soutenir des chercheurs d’excellence |
|
|
6 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins six appels à projets sont lancés pour soutenir les chercheurs d’excellence conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le cadre des programmes suivants: • bourses pour chercheurs de première phase — R1 • bourses pour chercheurs reconnus — R2 • bourses pour chercheurs confirmés — R3 • bourses pour chercheurs de premier plan — R4 • Grands projets pour des chercheurs d’excellence • Bourses de recherche «en phase de démarrage» • Augmentation de capital pour les régimes d’aide existants à la R &D; |
|
10 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 3: Excellence scientifique |
Pour 2030 |
Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien
|
|
Nombre de chercheurs |
0 |
650 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Sur l’objectif global de soutien à 715 chercheurs, au moins 650 chercheurs d’excellence bénéficient d’un soutien au titre des appels. L’investissement devrait se traduire par: • Sélection de 15 bourses d’un montant élevé pour des équipes de chercheurs d’excellence Soutien: • 425 bourses pour chercheurs à différents stades de carrière (R1-R4) • 200 bourses de recherche «en début de carrière» pour jeunes chercheurs • 90 projets faisant l’objet d’un renforcement du capital
|
|
11 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 3: Excellence scientifique |
Pour 2030 |
Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien
|
|
Nombre de chercheurs |
650 |
1000 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Sur l’objectif global de soutien à 1060 chercheurs, au moins 1000 chercheurs d’excellence bénéficient d’un soutien au titre des appels L’investissement devrait se traduire par: • 425 bourses pour chercheurs à différents stades de carrière (R1-R4) • 500 bourses de recherche «en début de carrière» pour jeunes chercheurs • 120 projets faisant l’objet d’un renforcement du capital • 15 grandes subventions en faveur de chercheurs d’excellence sont mises en œuvre |
|
12 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie |
Étapes |
Lancement d’appels pour des projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique |
Lancement d’appels pour des projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique |
|
|
2 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins deux appels thématiques pour des projets axés sur la demande sont lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour relever les défis de la transition écologique, de la décarbonation ainsi que de la résilience et de l’adaptation au changement climatique. Le soutien est axé sur des thèmes qui sont prévus dans les priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que: • Énergie sans carbone • électrification • Hydrogène, technologies des batteries et carburants de substitution • Procédés et matériaux industriels à faibles émissions • Bioéconomie, agriculture et sylviculture durables. Les appels à projets couvrent cumulativement l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique 1-9). |
|
13 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets sélectionnés pour relever les défis de la transition écologique |
|
Nombre de projets |
0 |
27 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Parmi l’objectif global consistant à sélectionner 30 projets, au moins 27 projets sont sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transition écologique et de la décarbonisation. Les projets doivent être approuvés en différentes phases des niveaux de maturité technologique (TRL -1-9). |
|
14 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets visant à relever les défis de la transition écologique, qui sont achevés |
|
Nombre de projets |
0 |
27 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global consistant à mener à bien 30 projets, au moins 27 projets, sélectionnés dans le cadre des appels, sont achevés. |
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15 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie |
Étapes |
Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique |
Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique |
|
|
2 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins deux programmes thématiques (tels que des appels axés sur la demande et/ou des instruments financiers) pour des projets seront lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour relever les défis de la transformation numérique et contribuer à la réalisation des ambitions de la Commission en matière d’autonomie numérique. Le soutien est axé sur des thèmes conformes aux priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que: • Les technologies numériques clés (telles que la cybersécurité; les technologies quantiques pour la cybersécurité, les capteurs et l’internet des objets; microélectronique et composants électroniques et solutions en nuage) • Intelligence artificielle et robotique Les programmes pour les projets couvrent cumulativement l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveau de maturité technologique 1-9). |
|
16 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets de RDI sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transformation numérique. |
|
Nombre de projets |
0 |
140 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Parmi l’objectif global consistant à sélectionner 155 projets, au moins 140 projets sont sélectionnés dans le cadre des programmes thématiques (tels que des appels axés sur la demande et/ou des instruments financiers) pour des projets thématiques répondant aux défis de la transformation numérique à différents niveaux de préparation technologique (TRL -1-9).
|
|
17 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets de RDI visant à relever les défis de la transformation numérique, qui sont achevés |
|
Nombre de projets |
0 |
140 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global consistant à mener à bien 155 projets, au moins 140 projets, sélectionnés dans le cadre des programmes thématiques (tels que des appels axés sur la demande et/ou des instruments financiers), sont achevés.
|
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18 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation |
Étapes |
Lancement et mise en œuvre d’instruments financiers pour soutenir l’innovation |
Lancement de la phase d’investissement des instruments financiers pour soutenir l’innovation conformément à la stratégie d’investissement |
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2 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins deux instruments financiers sont lancés au cours de la phase d’investissement conformément à une stratégie d’investissement/un accord contractuel, qui respectent les principes «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), qui exigent des critères d’exclusion de l’investissement et le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Les aspects DNSH seront dûment pris en compte dans l’accord contractuel entre les autorités slovaques et les partenaires/intermédiaires financiers chargés de la mise en œuvre. Les instruments financiers soutiennent l’innovation dans les entreprises et comprennent les régimes suivants: • Apport en capital à un stade précoce du cycle de vie de l’entreprise • Apport de capitaux aux entreprises en phase de croissance |
|
19 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissement 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation |
Pour 2030 |
Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien au moyen d’instruments financiers |
|
Nombre d’entreprises |
0 |
36 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global consistant à soutenir 40 entreprises, au moins 36, sont soutenues par des instruments financiers sous la forme d’intrants en capital. |
VOLET NO 10: Attirer et retenir les talents
L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’élaborer des politiques efficaces pour promouvoir la mobilité des étudiants et de la main-d’œuvre, de motiver activement les experts étrangers hautement qualifiés (y compris les ressortissants slovaques), les étudiants et les entrepreneurs à s’établir en Slovaquie. L’objectif de ces mesures est d’attirer et de conserver le capital humain essentiel au développement économique de la Slovaquie. L’ambition des autorités est d’augmenter, sur une période de cinq ans, la part des ressortissants étrangers hautement qualifiés dans la main-d’œuvre de 0,5 % à 1 % et de rehausser le solde des étudiants sortants et entrants dans les établissements d’enseignement supérieur slovaques.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, notamment en ce qui concerne «l’amélioration de la qualité et du caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et la promotion des compétences» et «la promotion de l’intégration des groupes défavorisés» (recommandations par pays no 2, 2019), ainsi que la «résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé» (recommandation par pays no 1, 2020).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail
Les procédures de permis de travail et de séjour applicables en Slovaquie sont généralement exigeantes tant pour le travailleur que pour l’entreprise et ont tendance à être longues. Cette réforme vise à raccourcir et à simplifier considérablement ces procédures pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, y compris les membres de leur famille.
La réforme utilisera le système accéléré de visas nationaux (D) existant dans l’intérêt du pays, en l’ouvrant à une nouvelle catégorie de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à la recherche d’un emploi. Cette catégorie de travailleurs est exemptée de l’obligation de prouver avoir un emploi garanti avant d’entrer dans le pays et est autorisée à commencer à travailler avec un visa national (D) immédiatement après avoir trouvé un emploi. La compatibilité avec la révision de la directive «carte bleue» doit être assurée.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice de professions réglementées
Cette réforme simplifiera la reconnaissance des diplômes par les travailleurs étrangers afin de faciliter leur établissement en Slovaquie.
Pour les pays ayant conclu un accord bilatéral de reconnaissance des qualifications, les candidats sont exemptés de l’obligation de fournir une attestation d’accréditation de l’université pour dispenser l’enseignement en question. En outre, la capacité du Centre pour la reconnaissance de la reconnaissance éducative sera renforcée afin d’accélérer le processus de reconnaissance des qualifications pour tous les pays.
Pour les titres de médecin, la réforme:
-réduire de trois mois à un mois les délais de reconnaissance des diplômes énumérés à l’annexe 3 de la loi sur les prestataires de soins de santé. La reconnaissance automatique des spécialisations coordonnées des médecins et des dentistes au niveau de l’UE;
-réduire de trois mois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes ne figurant pas à l’annexe 3 de l’acte relatif aux prestataires de soins de santé délivrés par les autorités compétentes en vertu de la législation des États membres;
-réduire de trois mois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes délivrés par les autorités compétentes en vertu de la législation de pays tiers. Adapter les délais de reconnaissance des diplômes délivrés dans un autre pays de quatre mois à deux mois;
-étendre l’institution de stages temporaires au-delà de la période de crise actuelle, en modifiant l’article 30 bis de la loi sur les prestataires de soins de santé.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
Investissement 1: Outils de soutien et aide aux rapatriés, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur qui étudient en Slovaquie
Cet investissement vise à faciliter l’intégration des travailleurs hautement qualifiés, des rapatriés de l’étranger et des membres de leur famille.
L’investissement soutient des programmes d’intégration destinés à des groupes cibles d’étudiants étrangers, de travailleurs hautement qualifiés, de membres de leur famille et de rapatriés de l’étranger, y compris par le financement de projets. Un document conceptuel pour la mise en place de «guichets uniques» sera élaboré, à la suite duquel trois nouveaux centres de «guichet unique» seront mis en place.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2025.
Investissement 2: Renforcer les relations avec la diaspora, soutenir les initiatives citoyennes
L’objectif de cette mesure est de renforcer les relations avec les Slovaques à l’étranger, y compris les membres de la nouvelle diaspora, d’accroître la probabilité de leur retour chez eux et d’utiliser leur savoir-faire pour moderniser la Slovaquie. L’objectif n’est pas d’entraver la circulation des travailleurs hautement qualifiés, mais plutôt de promouvoir la «circulation des cerveaux».
L’investissement soutient la promotion des possibilités de carrière en Slovaquie, y compris par l’intermédiaire de plateformes numériques contenant des informations pertinentes pour le retour chez soi. Il soutient également les activités d’initiatives non gouvernementales ayant une expérience dans ce domaine et les partenariats entre initiatives gouvernementales et non gouvernementales.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 3: Bourses pour étudiants talentueux nationaux et étrangers
Le programme de bourses soutient financièrement les étudiants talentueux répartis en trois groupes:
(a)les diplômés slovaques les plus talentueux — mesurés par leur diplôme de l’enseignement supérieur, en mettant l’accent sur les spécialisations plus nombreuses à quitter la Slovaquie (mathématiques, langues étrangères);
(b)les étudiants les plus talentueux de l’étranger, mesurés par des tests internationaux normalisés;
(c)les étudiants issus de milieux socialement et économiquement défavorisés ou appartenant à des groupes défavorisés spécifiques (tels que les orphelins, les enfants placés dans des centres pour enfants et des familles), mesurés par leur diplôme de l’enseignement supérieur.
Le programme prévoit une bourse pour les étudiants sélectionnés au cours des trois premières années de la licence. Une incitation financière pour les universités accueillant les étudiants est versée, qu’elles peuvent utiliser pour soutenir les étudiants d’excellence du deuxième cycle ou pour des programmes d’intégration et de développement de carrière pour les étudiants d’excellence nationaux ou étrangers.
Le programme sera opérationnel au cours de la période 2022-2027 (c’est-à-dire les bourses d’études jusqu’en 2029). Le plan pour la reprise et la résilience soutient les étudiants entrant entre 2022 et 2024, tandis que d’autres sources de financement sont utilisées dans la mesure où ce soutien est fourni au moins jusqu’à la fin de 2027.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
L’objectif de cet investissement est de soutenir l’internationalisation des universités et des instituts de recherche en Slovaquie.
Le gouvernement adopte une stratégie pour l’internationalisation des universités, qui comprend un soutien aux programmes universitaires communs, des mesures visant à attirer les étudiants et les universitaires étrangers et la mise en œuvre des principes de la stratégie en matière de ressources humaines pour la recherche (HRS4R).
L’investissement soutient:
-des mesures systémiques telles que des audits de qualité et des programmes de soutien au développement universitaire fondés sur les résultats d’audit;
-promotion de l’enseignement supérieur et des sciences slovaques à l’étranger et soutien à la mise en réseau internationale des universités slovaques.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
10 — attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail |
Étapes |
Schéma définissant une nouvelle catégorie de demandeurs de visa national (D). |
Adoption du dispositif au moyen d’une résolution du gouvernement et entrée en vigueur. |
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TRIMESTRE 1 |
2022 |
Adoption d’un système définissant la catégorie des demandeurs de visa national (D) dans l’intérêt de la République slovaque La nouvelle catégorie de visas qui couvre les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à la recherche d’un emploi exemptés de l’obligation de prouver un emploi garanti avant d’entrer en Slovaquie est introduite. Les personnes doivent pouvoir commencer immédiatement à travailler sur un visa national (D). La mesure concerne des catégories telles que les diplômés d’universités de premier plan au niveau mondial (quel que soit le domaine); diplômés de troisième cycle des universités et instituts de recherche les plus importants au monde (quel que soit le domaine); d’autres groupes sélectionnés en fonction des intérêts économiques de la Slovaquie (par exemple, experts en informatique, experts dans des secteurs à forte valeur ajoutée, médecins). |
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2 |
10 — attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail |
Étapes |
Facilitation du retour dans le pays et renforcement de l’attractivité du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux |
Adoption par le Parlement et entrée en vigueur |
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TRIMESTRE 1 |
2022 |
Modification de la loi no 40/1993 sur la citoyenneté slovaque afin de faciliter le retour dans le pays et d’accroître l’attrait du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux avec la Slovaquie. L’amendement introduit un régime simplifié pour l’obtention de la citoyenneté en supprimant l’exigence d’une durée minimale de séjour en Slovaquie.
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3 |
10 — attirer et retenir les talents — Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice de professions réglementées |
Étapes |
Simplification de la reconnaissance des titres d’études et des qualifications professionnelles |
Adoption par le Parlement et entrée en vigueur |
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TRIMESTRE 1 |
2022 |
La modification de la loi no 422/2015 relative à la reconnaissance des titres de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles permet: • Faciliter la reconnaissance des diplômes/documents de formation pour les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords bilatéraux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes/documents de formation, en réduisant les documents requis du candidat (par exemple, les certificats universitaires de compétence pour dispenser l’enseignement correspondant); • Renforcer les compétences du Centre pour la reconnaissance des qualifications (SUDV) pour la reconnaissance des documents de validation des diplômes de l’enseignement supérieur également pour les pays n’appartenant pas à l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) sans accord bilatéral, ce qui accélérera et simplifiera considérablement le processus par rapport à la situation actuelle, où les seuls établissements éligibles sont les universités à faciliter la reconnaissance des diplômes/documents pour les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords bilatéraux sur la reconnaissance des diplômes/documents de formation. La modification de la loi no 578/2004 relative aux prestataires de soins de santé, aux professionnels de la santé et aux organisations professionnelles du secteur de la santé permet: • raccourcir le délai de reconnaissance des documents de formation continue pour les professionnels de la santé hautement qualifiés; • Prolongation du stage temporaire pour les médecins au-delà de la pandémie |
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4 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et aide aux rapatriés, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur qui étudient en Slovaquie |
Pour 2030 |
Nombre de guichets uniques pour l’intégration en Slovaquie |
Numéro |
0 |
3 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Centres pleinement opérationnels (guichets uniques) fournissant des services complets facilitant l’établissement en Slovaquie |
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5 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et aide aux rapatriés, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur qui étudient en Slovaquie |
Pour 2030 |
Nombre d’étrangers utilisant les services du centre d’information sur les migrations de l’OIM |
Numéro |
0 |
7000 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Au cours de la période 2022-2024, de l’objectif global de 7500 bénéficiaires, au moins 7000 bénéficiaires bénéficieront de services du centre d’information sur les migrations de l’OIM en vue de leur intégration sur le marché du travail et dans la société (conseils, cours de langue, promotion de l’orientation socioculturelle). Il s’agit notamment des étudiants étrangers, des travailleurs hautement qualifiés, des membres de la famille et des étrangers appartenant aux groupes sélectionnés définis dans la résolution sur la réforme de 1, compte tenu des intérêts économiques de la République slovaque. |
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6 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissement 2: Renforcer les relations avec la diaspora, soutenir les initiatives citoyennes |
Pour 2030 |
Nombre d’événements soutenus renforçant les relations avec la diaspora |
Numéro |
0 |
200 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Le programme soutiendra 200 événements sociaux dans le but de renforcer les relations avec les Slovaques à l’étranger. Les événements bénéficiant d’un soutien visent à accroître l’impact d’autres réformes et investissements intercomposantes, tels que: • Promouvoir l’effet de la modification de la loi sur le séjour des étrangers, qui facilitera le retour et renforcera l’attrait du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux avec la Slovaquie. • Soutenir l’investissement 4, c’est-à-dire la mobilité bidirectionnelle des étudiants et l’internationalisation du monde universitaire; • Soutenir l’impact des investissements dans d’autres volets, par exemple les investissements dans la R &I, en favorisant la coopération entre les instituts de recherche nationaux européens et d’autres instituts de recherche où la diaspora slovaque est active, ainsi qu’en sensibilisant davantage aux possibilités de carrière en Slovaquie. |
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7 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissement 3: Bourses pour étudiants talentueux nationaux et étrangers |
Pour 2030 |
Nombre de bourses accordées aux étudiants talentueux. |
Numéro |
0 |
4226 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
De l’objectif général de 4508 bourses de motivation, attribuer au moins 4226 bourses de motivation à la plupart des étudiants nationaux talentueux, aux meilleurs talents étrangers et aux étudiants talentueux socialement défavorisés. |
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8 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire |
Étapes |
Stratégie d’internationalisation des universités |
Adoption de la stratégie par le gouvernement |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Adoption d’une stratégie d’internationalisation pour les universités, visant à proposer des mesures visant à soutenir la préparation de programmes d’études communs, à attirer des étudiants et des universitaires étrangers ou à mettre en œuvre des changements institutionnels systémiques dans les universités slovaques. |
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9 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’enseignement universitaire |
Pour 2030 |
Nombre de projets soutenus pour promouvoir ou développer l’internationalisation des universités et des instituts de recherche |
Numéro |
0 |
28 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
De l’objectif global de 31 projets, soutenir au moins 28 projets visant à promouvoir ou à développer l’internationalisation des universités et des instituts de recherche, par: — mise en œuvre de stratégies institutionnelles d’internationalisation au niveau des universités (par exemple, préparation de nouveaux programmes dans les langues étrangères, amélioration de l’état de préparation des enseignants nationaux de l’enseignement supérieur/des doctorants aux activités internationales); — soutien à la participation des universités à des foires étrangères et à des manifestations de recrutement d’étudiants; — promotion de la Slovaquie lors d’événements internationaux. |
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VOLET NO 11: Des soins de santé modernes et accessibles
L’objectif de cette composante du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de créer un réseau hospitalier moderne, accessible et efficace offrant des soins de santé de qualité, un environnement attrayant pour le personnel, des processus efficaces et une gestion saine. L’objectif est également d’accroître la disponibilité des services de santé d’urgence, en s’appuyant sur les besoins du nouveau réseau hospitalier, et de renforcer les soins primaires, qui sont censés être un point d’intégration essentiel pour les soins aux patients.
Ce volet comprend cinq réformes et quatre investissements.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Ce volet répond à la recommandation par pays no 1 de 2020, qui fait référence au renforcement de la résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé, des produits médicaux essentiels et des infrastructures; et l’amélioration de l’offre de soins primaires et de la coordination entre les types de soins.
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Optimisation du réseau hospitalier
L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins hospitaliers par la définition de la typologie et de la hiérarchie des soins hospitaliers, ainsi que par la définition des conditions minimales pour la prestation de services médicaux.
La réforme définira les profils des hôpitaux. Par profil, on entend un ensemble de services obligatoires et d’autres exigences auxquelles un prestataire à un certain niveau doit satisfaire. Après changement de profil, certains hôpitaux sont tenus de couvrir plusieurs prestations regroupées sous un profil donné. Certains élargiront le champ d’activité, d’autres devraient transformer les départements des lits aigus en services de soins de longue durée.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le domaine de la santé
Le ministère de la santé, en étroite coopération avec le ministère des finances, adopte le plan pour tous les projets d’investissement dans le domaine de la santé. Le plan est accompagné de la méthodologie d’évaluation des investissements dans le domaine de la santé, qui détermine des critères de prise de décision fondés sur les avantages financiers, médicaux, sociétaux et socio-économiques.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
Réforme 3: Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux
La réforme introduit le système central de gestion hospitalière pour l’hôpital public de 19, qui comprend: 1) contrôle central, budgétisation, planification et suivi des performances; 2) les processus d’achat centralisé de médicaments, de matériel médical et d’équipement; 3) centralisation des services de soutien tels que la comptabilité; 4) gestion des ressources humaines. La réforme commencera par la création d’un organisme central de gestion hospitalière et sera suivie d’un projet pilote comprenant les 19 hôpitaux. Le projet pilote se termine par une évaluation qui ouvre la possibilité d’un déploiement ultérieur de normes pour tous les hôpitaux du réseau.
La mise en œuvre de la réforme commence le 31 décembre 2023 et s’achève au plus tard le 30 juin 2025.
Réforme 4: Optimiser le réseau de soins d’urgence et la nouvelle définition des soins d’urgence
La réforme portera sur les changements juridiques nécessaires pour accroître la disponibilité universelle des ambulances dans un délai de 15 minutes pour plus de 90 % de la population du pays. La modification de la loi prévoit une répartition géographique équitable des stations ambulancières. Le réseau de soins d’urgence est fondé sur la demande d’interventions en fonction du diagnostic et des régions, de la répartition géographique des stations d’ambulance, en tenant compte du réseau routier et des infrastructures, de la disponibilité de types appropriés d’installations hospitalières, tout en utilisant la modélisation mathématique et les simulations à partir de données réelles (comme le modèle p-médiane).
La nouvelle définition des soins d’urgence est introduite afin de déterminer le nombre d’utilisateurs autorisés des services d’ambulance et la manière de répondre à la demande de ces utilisateurs.
La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme 5: Réforme des services de soins primaires pour les adultes, les enfants et les jeunes
L’objectif de la réforme est de garantir l’accès aux services de soins primaires dans les régions qui souffrent d’un déficit de médecins généralistes et de pédiatres en exercice. La législation appropriée définit les exigences relatives au nombre et à l’emplacement optimaux des médecins généralistes et des pédiatres sur une distance maximale (nombre optimal de médecins définis par la population départementale et la structure des âges) et à l’introduction de critères de zonage et du processus d’évaluation annuelle. L’objectif du zonage est de classer les territoires en fonction de la gravité des pénuries de GP identifiées. Cette carte détaillée des lacunes dans l’offre de soins primaires permet de mieux cibler les mesures correctives, y compris la modulation des mesures incitant les médecins à ouvrir de nouvelles pratiques dans les zones mal desservies. Ceux-ci devraient alors avoir accès à un soutien en médecine générale, notamment sous la forme de subventions financières pour la mise en place et l’équipement de pratiques de médecins généralistes ou de paiements compensatoires lors de l’ouverture d’une nouvelle pratique dans les zones mal desservies (en lien avec l’investissement 1).
La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
Investissement 1: soutenir l’ouverture de nouvelles pratiques de soins primaires dans les zones mal desservies
L’objectif général est de créer 124 pratiques ambulatoires: l’aide est accordée à la création de nouvelles pratiques pour les médecins généralistes des adultes et des pédiatres sous la forme d’une subvention destinée à compenser le coût de la pratique ambulatoire au cours de la première année d’activité ou à financer les coûts d’investissement initiaux. Le soutien financier est accordé aux médecins qui décident de fournir des services de soins primaires dans les zones où il y a pénurie de médecins pour compenser le risque et l’investissement initial au cours de la première année, lorsque les ressources financières de l’assurance sont insuffisantes en raison du faible nombre de patients enregistrés ou lorsque la mise en place d’une pratique est difficile en raison des coûts d’investissement initiaux élevés. Le soutien financier est temporaire, d’une durée d’un an et devrait diminuer progressivement à mesure que le nombre de patients enregistrés devrait augmenter. Les pratiques nouvellement créées sont ensuite autosuffisantes et financées comme toutes les autres par des fonds d’assurance publics.
La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement
L’objectif de l’investissement est de moderniser l’infrastructure actuelle et de construire la nouvelle infrastructure afin d’être compatible avec les exigences des systèmes de santé modernes et de contribuer au réseau hospitalier. L’investissement est conforme à la réforme 1 (Optimisation du réseau hospitalier) de cette composante.
Les investissements commencent par des appels directs ou des appels à la demande précisant les exigences relatives à la fourniture de lits d’hôpitaux, conformément au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (principe consistant à ne pas causer de préjudice important). Cela signifie que le bâtiment doit satisfaire à des exigences élevées en matière d’efficacité énergétique pour les nouveaux hôpitaux et obtenir le certificat BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method), ou LEED (Primership in Energy and Environmental Design), ou leur équivalent.
À partir de l’objectif global de 2 200 lits d’hôpital, au moins 1980 lits d’hôpitaux seront créés ou modernisés. Le sous-objectif global pour les lits construits au niveau «construction brute» est de 1200, soit au moins 1080 «lits bruts de construction». Afin de faciliter la préparation et la mise en œuvre de ces projets, une unité de coordination est mise en place.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Numérisation dans le domaine de la santé
L’investissement soutiendra la mise en œuvre de la réforme 3 de ce volet — Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux. La centralisation des systèmes de planification des ressources d’entreprise (ERP) (pour le centre de services partagés) sera effectuée dans le cadre du projet pilote de 19 hôpitaux sous la responsabilité du ministère de la santé. Il est supposé que ces hôpitaux resteront dans le réseau hospitalier après l’achèvement du réseau hospitalier. La préparation des systèmes tient compte de l’intégration dans le système central d’information hospitalier prévu.
La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 4: Construction et réhabilitation de stations ambulancières
L’objectif de l’investissement est de mettre en œuvre la réforme 1 de ce volet: Optimisation du réseau hospitalier et réforme 4 de ce volet, Optimiser le réseau de soins d’urgence et la nouvelle définition des soins d’urgence, assurer la mise en œuvre du transfert de station en fonction du nouveau réseau de soins d’urgence et des besoins du nouveau réseau hospitalier. Une partie des postes transférés est assurée par la reconstruction de locaux appropriés, l’autre partie doit être reconstruite avec les équipements correspondants. L’investissement porte sur la construction ou la reconstruction de 55 petites stations ambulancières.
La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
|
Mesure connexe (réforme ou investissement)
|
Étape/Objectif
|
Nom du pays
|
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
1 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU) |
Étapes |
Mise en place du réseau hospitalier |
Entrée en vigueur de la modification législative |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Modifications législatives des lois et actes juridiques connexes (les lois comprenaient: 576/2004, 577/2004, 578/2004, 579/2004, 581/2004) introduisant l’optimisation du réseau hospitalier définiront la hiérarchie des prestataires de soins hospitaliers en fonction de la complexité des soins dispensés, de l’étendue des services et de l’accessibilité temporelle. Il y aura 5 niveaux de prestataires de soins hospitaliers. La loi fixe les services obligatoires que les prestataires sont tenus de fournir à chaque niveau. En outre, il définit des indicateurs de qualité, des exigences en matière d’équipements techniques, des capacités du personnel et des délais d’attente pour certains services.
|
|||
|
2 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU) |
Pour 2030 |
Part des hôpitaux reprofilés (autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) dans le cadre du nouveau réseau hospitalier |
% |
0 |
40 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Une période de transition est prévue au cours de laquelle les hôpitaux et les compagnies d’assurance maladie sont tenus de se conformer à des règles nouvellement définies. 40 % des hôpitaux actuels (hôpitaux autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) feront l’objet d’un reprofilage conformément à la nouvelle réforme. |
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|
3 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 2 Réforme de la préparation des plans d’investissement dans le domaine de la santé |
Étapes |
Un plan d’investissement prioritaire selon la méthode d’évaluation des investissements adoptée par le ministère de la santé; |
plan d’investissement prioritaire publié sur le site web du ministère de la santé |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Le plan comprend tous les investissements à financer au titre du plan pour la reprise et la résilience et des Fonds structurels de l’Union et commence à préparer ces projets en priorité pour leur mise en œuvre (liés aux investissements 1, 2 et 3). Une méthode d’évaluation des investissements dans le domaine de la santé sera mise au point, qui déterminera les critères de prise de décision sur la base des avantages financiers, médicaux mais aussi indirects, y compris les avantages sociétaux et socio-économiques. Un modèle de prise de décision concernant l’efficacité économique d’un investissement dans le secteur de la santé doit être établi, en tenant compte non seulement des avantages financiers directs de l’investissement, mais aussi de tous les avantages indirects (par exemple, un meilleur confort des patients). |
|||
|
4 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux |
Étapes |
Mise en place d’un organisme central de gestion hospitalière d’un point de vue organisationnel, opérationnel et économique |
Autorité centrale de gestion hospitalière approuvée par le ministère de la santé et pleinement opérationnelle |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Cette autorité fournira effectivement la structure de direction des 19 hôpitaux qui sera constituée du réseau hospitalier en phase pilote (voir objectif ci-dessous). Cela signifie qu’elle: gérer, guider et évaluer la planification et les performances des hôpitaux, notamment en matière de contrôle financier, de contrôle de la conformité, de ressources humaines, de gestion de la qualité et des risques, avec un lien avec les processus cliniques. Elle formule également des recommandations en vue de l’optimisation des dépenses et des inventaires des médicaments et des dispositifs médicaux. |
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|
5 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux |
Pour 2030 |
Nombre d’hôpitaux participant au système de gestion centrale |
Numéro |
0 |
19 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le système central de gestion comprend 19 hôpitaux contrôlés par l’État au cours de la phase de pilotage. |
|
|
6 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 4 Optimisation du réseau de soins d’urgence et nouvelle définition des soins d’urgence |
Étapes |
Modification de la loi sur le réseau de soins d’urgence optimales et nouvelle définition des soins d’urgence |
La législation relative au nouveau réseau optimal de soins d’urgence entre en vigueur. |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Les modifications législatives introduisent un nouveau réseau de stations d’ambulance et une nouvelle définition des soins d’urgence. Le nouveau réseau garantit la disponibilité des services d’urgence dans les 15 minutes pour 90 % de la population. Elle est liée géographiquement et sur le plan procédural au nouveau réseau hospitalier. La nouvelle définition des soins d’urgence détermine le nombre d’utilisateurs autorisés des services d’ambulance et la manière de répondre à la demande de ces utilisateurs. |
|||
|
7 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 5 Réforme des services de soins primaires pour les adultes, les enfants et les jeunes |
Étapes |
La nouvelle loi sur la mise en place du réseau des prestataires de soins généraux et l’introduction du zonage |
Entrée en vigueur de l’acte législatif |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
La nouvelle législation fixe les règles applicables au réseau de soins primaires afin de déterminer le nombre et la répartition des médecins généralistes sur la base: — Disponibilité (durée maximale de déplacement par médecin); -besoins en capacités (nombre de médecins généralistes d’adultes et d’enfants nécessaires, en fonction de la taille et de la structure par âge de la population). |
|||
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8 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 1 Soutenir l’ouverture de nouveaux soins de santé primaires |
Pour 2030 |
Nombre de pratiques ambulatoires de soins primaires soutenues par un programme pilote |
Numéro |
0 |
124 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif global est de créer 124 pratiques ambulatoires pour les médecins généralistes pour adultes et pédiatres sous la forme d’une subvention destinée à compenser le coût des pratiques ambulatoires au cours de la première année d’activité ou à financer les coûts d’investissement upront. |
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|
9 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement |
Étapes |
Appel d’offres pour la construction et la reconstruction d’hôpitaux |
Notification de l’attribution de tous les marchés publics à l’entrepreneur de construction pour les projets, dans le respect des critères d’éligibilité/de sélection |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Notification de l’attribution de tous les marchés publics à l’entrepreneur de construction pour l’objectif global de 2 200 nouveaux lits d’hôpitaux, dont au moins 1980 lits seront mis à disposition, ventilés comme suit: ·au moins 1080 lits (l’objectif est de 1200) au niveau «construction brute» * dans les bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 25ter certifié BREEAM ou LEED ou leur équivalent ·Les lits restants jusqu’à ce que le montant total de 1980 lits soit atteint (l’objectif est de 2200) seront mis à disposition soit au niveau de la «construction brute», soit dans les hôpitaux après modernisation en profondeur pour être complètement aménagés * * * Construction brute — fondations, construction, tuyauteries, isolation, drainage, plomberie extérieure, sans machines, chauffage central, câblage, sols, finition et équipement. * * une vaste modernisation en vue de son aménagement complet est définie comme la reconstruction 1 ou la construction de bâtiments2sur des sites hospitaliers existants (pavillons) et comprend: a) la rénovation, la construction de bâtiments et l’extension, l’achèvement, la superstructure ou d’autres transformations; (b) la fourniture d’équipements physiques et techniques, la fourniture d’équipements médicaux, d’équipements, la construction et la mise à niveau d’infrastructures TIC (technologies de l’information et de la communication), y compris les équipements équipés d’une connexion internet à haut débit et l’achat d’équipements logiciels. Les points a) et b) sont destinés à un usage commun et forment ensemble une unité fonctionnelle. 1 la reconstruction des espaces intérieurs et extérieurs et/ou l’extension et/ou l’achèvement et/ou la superstructure des bâtiments existants des hôpitaux, à l’exception du point b), comprennent notamment, mais pas exclusivement: isolation de l’enveloppe extérieure et des toitures, remplacement des fenêtres et des portes, éclairage, remplacement des équipements technologiques (chauffage, câblage, électricité, ascenseurs). 2 construction de bâtiments (pavillons) sur des sites hospitaliers existants. |
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10 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement |
Pour 2030 |
Lits mis à disposition dans des hôpitaux modernisés |
Numéro |
0 |
1980 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Lits mis à disposition dans des hôpitaux modernisés d’une capacité d’au moins 1980 lits ventilés: ·Minimum 1080 lits (l’objectif est de 1200) au niveau «construction brute» * dans les bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 25ter certifié BREEAM ou LEED ou leur équivalent ·Les lits restants par rapport à l’objectif général seront mis à disposition soit au niveau de la «construction brute», soit dans les hôpitaux après une modernisation en profondeur pour être complètement aménagée. |
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11 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3 Numérisation dans le domaine de la santé |
Pour 2030 |
Nombre d’hôpitaux connectés au système ERP central |
Numéro |
0 |
19 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
19 les hôpitaux publics sont connectés au système central ERP qui permet la centralisation des processus de contrôle et autres dans les hôpitaux. |
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12 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3 Numérisation dans le domaine de la santé |
Pour 2030 |
Augmentation des interventions chirurgicales en fibrillation auriculaire |
% |
0 |
20 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
3 les instituts de maladies cardiovasculaires doivent être équipés du système de navigation (dispositif d’éviction en champ pulsé avec l’équipement médical auxiliaire connexe) pour la chirurgie de fibrillation expérimentale qui doit: ·réduire le temps moyen consacré à la chirurgie de fibrillation auriculaire d’au moins 30 % par rapport à la valeur de référence (c’est-à-dire le temps moyen par chirurgie des cinq années précédentes).
·augmenter d’au moins 20 % d’ici au deuxième trimestre de 4 2024 le nombre d’opérations d’ablation de fibrillation auriculaires couronnées de succès par rapport à la base de référence préalable à l’investissement (c’est-à-dire le volume annuel moyen des cinq années précédentes). |
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13 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 4 Construction et réhabilitation de stations d’ambulance (services d’ambulance) |
Pour 2030 |
Nombre de stations ambulancières construites ou reconstruites |
Numéro |
0 |
55 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
L’objectif est de construire ou de reconstruire les emplacements des stations ambulancières qui doivent être situées dans le nouveau réseau de soins d’urgence. — Les logements construits doivent être situés dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 26bis (économies d’énergie d’au moins 30 % par rapport à l’état actuel). — Les nouveaux établissements sont hébergés dans des bâtiments qui, conformément à la réglementation en vigueur à partir de 1.1.2021, doivent satisfaire à la classe d’efficacité énergétique A0. La répartition géographique équitable est fondée sur un modèle de simulation mathématique qui vise à proposer un réseau dans lequel: (1) 90 % de la population accessible dans les 15 minutes suivant l’expédition (2) 80 % des patients présentant un premier diagnostic quintet heure doivent être atteints dans un délai de 8 minutes à compter de l’expédition (3), le temps de réponse des stations devant être inférieur à la situation actuelle. |
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VOLET NO 12: Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles
L’objectif du volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de favoriser l’amélioration systémique des soins de santé mentale en Slovaquie, grâce à une coopération entre différents secteurs de l’administration publique et des organisations professionnelles. Les mesures visent à moderniser les soins psychiatriques et psychologiques sociomédicaux, à promouvoir la santé mentale et la prévention des troubles psychologiques dans la population en général, à renforcer les soins sociomédicaux et à en améliorer l’accessibilité.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne la résilience du système de soins de santé et la coordination entre les types de soins (recommandations par pays no 1, 2020) et de soins de longue durée (recommandations par pays no 2, 2019).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles
Cette réforme vise à coordonner la politique en matière de santé mentale et à améliorer la coopération entre les différents secteurs de l’administration publique. Pour ce faire, il convient:
-mettre en place un organisme de coordination interservices chargé de la santé mentale. Le Conseil du gouvernement pour la santé mentale devait être créé le 24 février 2021. La réforme comprend la mise en œuvre opérationnelle de sa gouvernance. L’une des premières tâches du Conseil consistera à coordonner l’élaboration du programme national de santé mentale 2022-2030, qui sera soumis au gouvernement pour approbation au plus tard le 31 décembre 2022.
-la mise en place d’une organisation professionnelle de psychologues, dont l’objectif premier est d’accroître le professionnalisme et d’assurer la réglementation en matière d’éducation, de supervision disciplinaire et d’assistance juridique pour ces professions, quel que soit le secteur dans lequel elles sont exercées.
Afin de mieux cibler cette réforme et les investissements dans ce volet, la première étude épidémiologique dans le domaine des troubles mentaux est préparée au plus tard le 31 décembre 2022. Cette étude fournira une cartographie de la situation épidémiologique actuelle des troubles mentaux en Slovaquie.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Réforme 2: Développement de domaines de capacité fortement sous-estimés dans le domaine des soins de santé mentale
Cette réforme vise à développer des soins sociomédicaux de santé mentale accessibles, en mettant l’accent sur l’augmentation de l’étendue des soins de proximité. Cet objectif sera atteint en donnant la priorité à la cartographie des services extrêmement rares en Slovaquie et en élaborant une stratégie pour leur développement prioritaire.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 3: Modernisation des méthodes et traitements de diagnostic
L’objectif de cette réforme est d’assurer une modernisation complète des procédures diagnostiques et thérapeutiques standard et de garantir leur application dans la pratique. Des groupes de travail sont mis en place pour examiner les méthodes de psychodiagnostic internationales pour les différents groupes d’âge et les différentes applications et formuler des recommandations en vue de l’adaptation des méthodes nationales. Un appel est lancé pour identifier les établissements psychiatriques institutionnels spécifiques dans lesquels l’humanisation et le remplacement des compartiments doivent être mis en œuvre.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement 1: Gestion de projet et préparation des projets d’investissement
Une unité de coordination est mise en place pour gérer les projets d’investissement dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Les tâches de l’unité de coordination consistent à suivre, enregistrer et contrôler l’avancement des projets et le respect des conditions spécifiées dans les appels, y compris leur calendrier, afin de garantir la réalisation et la réalisation en temps utile des jalons et cibles au titre du volet 12. L’unité de coordination tient un registre du nombre et des catégories de lits et autres capacités des installations en cartographiant ces dernières au niveau des villes, et attire en temps utile l’attention sur les risques potentiels dans la mise en œuvre des projets et propose des solutions appropriées pour y remédier. Pour la construction des nouveaux centres de rétention, l’unité de coordination doit non seulement gérer le projet, mais aussi préparer celui-ci.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Création de centres de rétention
L’objectif est de fournir des soins adéquats à un petit groupe de patients psychiatriques ayant commis des infractions pénales graves. La mise en place de centres de rétention ne fait pas partie du processus de désinstitutionnalisation, mais constitue une mesure de sécurité et de soins de santé nécessaire et complémentaire pour un petit groupe de patients.
Deux centres de rétention d’une capacité de 75 lits chacun sont mis en place, l’un étant déjà en cours de construction.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 3: Construction de centres psychosociaux
L’objectif de cette mesure est d’assurer des soins adéquats aux patients de longue durée dans leur environnement familial par des équipes mobiles, limitant ainsi le placement dans des établissements ou améliorant la qualité de vie dans ces établissements. La mesure évite la nécessité ou la réduction de la durée de l’hospitalisation. La mesure est axée sur les adultes et les patients pédiatriques dont l’adaptation sociale est limitée.
Les centres fournissent des services sociaux et de santé par l’intermédiaire d’une équipe pluridisciplinaire (psychiatre, psychologue, infirmier, assistant social, éducateur spécialisé et thérapeutique). Au total, 10 centres sont mis en place. Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 4: Achever le réseau psychiatrique stationnaire
L’objectif de cet investissement est de compléter le réseau d’installations psychiatriques stationnaires, en fournissant des soins psychiatriques quotidiens en tant qu’étape intermédiaire entre les soins psychiatriques en institution et les soins psychiatriques ambulatoires.
Au total, 15 installations fixes sont construites. Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 5: Création de centres spécialisés pour les troubles du spectre autistique
L’objectif est d’accroître la disponibilité d’établissements de soins spécialisés pour les troubles du spectre autistique afin de garantir un traitement adéquat de cette maladie. Au total, 3 nouveaux centres d’intervention diagnostique pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique seront mis en place. Le personnel est formé aux méthodes de diagnostic et d’intervention les plus récentes pour cette affection. Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 6: Création d’un répertoire de méthodes psychodiagnostiques
L’objectif est de créer un répertoire actualisé des méthodes psychodiagnostiques à la disposition des professionnels et des établissements de soins psychologiques. Les méthodes actuellement disponibles sont réexaminées et mises à jour. Les méthodes manquantes sont complétées par l’acquisition et la traduction de méthodes de langue étrangère. Le répertoire est géré par l’organisation professionnelle compétente (Association slovaque des psychologues) et comprend une version numérique accessible en ligne.
Afin d’atténuer les effets de la crise de la COVID-19 au moyen d’une ligne nationale de promotion de la santé mentale fournissant un soutien psychologique par téléphone et en ligne, il est mis en œuvre pendant la pandémie.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels
L’objectif de l’investissement est la rénovation des installations psychiatriques institutionnelles afin d’améliorer les conditions d’hospitalisation. Pour ce faire, il convient de réduire le nombre de patients par pièce disposant d’installations sanitaires indépendantes. La capacité globale des patients reste inchangée. Une autre mesure consiste à remplacer les lits des compartiments par des locaux d’isolement sécurisés.
Une capacité totale de 244 patients fait l’objet d’une rénovation. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 8: Formation du personnel en matière de santé mentale
L’objectif de cet investissement est d’augmenter le nombre de professionnels disposant d’une éducation moderne, ce qui permettra d’accroître la disponibilité et la qualité des soins prodigués. L’objectif sera atteint en actualisant les programmes d’études en fonction des exigences des pratiques modernes et en introduisant de nouveaux types de soins. Les obstacles législatifs à la reconnaissance des qualifications étrangères sont supprimés et la formation clinique du secteur de la santé est mise à la disposition des professionnels de la santé mentale de tous les secteurs. Une formation dans le domaine de la santé mentale est dispensée aux travailleurs du secteur de la santé ainsi qu’aux professionnels extérieurs au secteur des soins de santé.
Au total, au moins 336 travailleurs du secteur des soins de santé sont réformés dans différents types de programmes de santé mentale.
La mise en œuvre de cette mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles |
Étapes |
Création de deux organes de coordination pour la santé mentale |
Mise en œuvre complète des entités |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Deux entités de coordination sont mises en place: 1.Conseil du gouvernement pour la santé mentale; 2.Association des psychologues Le Conseil coordonne les politiques entre les ministères compétents dans le domaine de la santé mentale. Il élabore le programme national de santé mentale et le plan d’action, qui sont approuvés par le gouvernement slovaque. L’association est une organisation professionnelle enregistrée de psychologue dans tous les secteurs fonctionnels (c’est-à-dire pas uniquement dans le secteur des soins de santé). Il gère un registre numérique des psychologues professionnels travaillant dans les domaines de la santé, de l’éducation, des affaires sociales, de la justice, des affaires intérieures, de la défense et autres. |
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2 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 1: Gestion de projet et préparation des projets d’investissement 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 2: Création de centres de rétention |
Pour 2030 |
Capacité des patients des centres de rétention |
Numéro |
0 |
150 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Mise en service de nouveaux centres de rétention d’une capacité de 150 patients psychiatriques. |
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3 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 2: Développement de domaines de capacité fortement sous-estimés dans le domaine des soins de santé mentale 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 1: Gestion de projet et préparation des projets d’investissement 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 3: La construction de centres psychosociaux; 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 4: Achever le réseau psychiatrique stationnaire; 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 5: Création de centres spécialisés pour les troubles du spectre autistique |
Pour 2030 |
Nombre de centres de soins de santé mentale de proximité créés |
Numéro |
0 |
28 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Mise en service de 28 centres de soins de santé et d’aide sociale de proximité: centres psychosociaux, installations fixes de jour et installations pour les troubles autistes. |
|
|
4 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 3: Modernisation des méthodes et traitements de diagnostic 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 6: Création d’un répertoire de méthodes psychodiagnostiques |
Pour 2030 |
Nombre de méthodes de psychodiagnostic enregistrées et normalisées |
|
Numéro |
0 |
72 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Mise en place d’un registre numérique des méthodes phsychodiagnostiques. Sur l’objectif global de 77 méthodes normalisées nouvelles et mises à jour, une normalisation est prévue pour 72 méthodes, qui seront sélectionnées par un groupe d’experts. |
|
5 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 3: Modernisation des méthodes et traitements de diagnostic 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 1: Gestion de projet et préparation des projets d’investissement 12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels |
Pour 2030 |
Capacité des patients dans les salles converties en soins psychiatriques institutionnels. |
|
Numéro |
0 |
244 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Achèvement de la reconstruction des salles en 2 lits de soins psychiatriques institutionnels avec des installations sanitaires et remplacement des compartiments par des locaux d’isolement. |
|
6 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 8: Formation du personnel en matière de santé mentale |
Pour 2030 |
Nombre de travailleurs du secteur de la santé formés à la santé mentale |
Numéro |
0 |
336 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
De l’objectif général consistant à dispenser une formation en santé mentale à 373 travailleurs, une formation certifiée de courte ou longue durée dans le domaine de la santé mentale doit être dispensée à 336 professionnels de la santé. |
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VOLET NO 13: Des soins de santé de longue durée accessibles et de qualité
Le système slovaque de soins de longue durée n’est pas prêt pour le vieillissement rapide attendu de la population. La proportion de la population âgée de plus de 65 ans passera de 16 % actuellement à plus de 24 % d’ici à 2040. L’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité est insuffisant en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de la gouvernance et du manque de coordination systémique des services sociaux et de soins de santé. Il n’existe pas de stratégie globale et adéquate englobant à la fois les aspects sociaux et les aspects liés aux soins de santé. L’évaluation des besoins en soins de longue durée pour les personnes handicapées est également incohérente. La surveillance de l’aide sociale est inefficace et particulièrement insuffisante en ce qui concerne les soins à domicile. En outre, le système de financement est fragmenté et favorise les soins institutionnalisés dans un contexte de soutien insuffisant aux services à domicile et de proximité. C’est la raison pour laquelle il manque des services de soins palliatifs et de longue durée, en particulier dans les établissements de soins à domicile et de proximité.
Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience prépare la Slovaquie à une population vieillissante rapidement en garantissant un soutien de qualité, accessible et complet aux personnes ayant besoin de soins palliatifs et de longue durée. La fourniture de tels soins renforce également l’inclusion des personnes handicapées dans la société, ainsi que leur niveau de protection sociale. Les réformes réglementaires visent à mettre en place un système de soins plus cohérent et mieux coordonné reliant les soins sociaux et de santé, à améliorer le régime de financement axé sur les besoins des personnes et à fournir de meilleures incitations aux soins de proximité, à évaluer de manière plus cohérente les besoins en matière de soins pour les personnes handicapées et à améliorer la supervision de l’aide sociale. Les investissements se traduisent par des capacités supplémentaires en matière de soins de longue durée, de soins palliatifs et de services après la prise en charge, notamment en ce qui concerne la fourniture de soins à domicile et de proximité.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Le volet contribuera à donner suite à la recommandation par pays no 2 de 2019, à améliorer l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, et à donner suite à la recommandation par pays no 1 de 2020, en améliorant la coordination entre les types de soins. Il contribue également à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier du système de soins de santé, comme le recommande la recommandation par pays no 1 de 2019.
Réforme 1: Intégration et financement des soins sociaux et de santé à long terme
Cette réforme vise à réformer les structures des soins sociaux et de santé à long terme afin d’assurer une meilleure coordination entre les types de soins et de rendre le financement plus efficace. En particulier, elle établit un cadre cohérent comprenant à la fois les soins sociaux et les soins de santé. La principale modification apportée au système de financement concerne l’introduction d’un budget personnel pour les personnes ayant besoin de soins plutôt que la fragmentation actuelle du financement des prestataires de soins. Le système de financement réformé intensifiera également les efforts visant à désinstitutionnaliser les soins en améliorant les incitations en faveur des soins à domicile et de proximité.
La nouvelle loi sur les soins de longue durée et palliatifs entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2023, et la nouvelle législation sur le financement des services sociaux entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Évaluation des besoins en soins
L’évaluation des besoins en soins de longue durée pour les personnes handicapées est incohérente dans un contexte de fragmentation du système. Bien que ce ne soit pas le cas pour la fourniture de services sociaux, la reconnaissance des handicaps graves est une condition préalable à l’octroi d’une aide personnelle et d’une allocation de soins.
Cette réforme améliorera et rationalisera la manière dont les personnes gravement handicapées sont reconnues. Elle met en place un cadre et un système d’évaluation unifiés pour l’assistance et les soins personnels aux personnes gravement handicapées. L’évaluation principale est réalisée par les bureaux du travail, des services sociaux et de la famille et selon une méthodologie uniforme fondée sur le tableau 2.0 d’évaluation du handicap de l’Organisation mondiale de la santé, qui évalue un large éventail de besoins. Afin de réduire la charge administrative et dans le cadre des efforts de numérisation, les évaluateurs utilisent le système de santé en ligne. Les assesseurs des 46 antennes recevront l’équipement nécessaire à l’exécution de leur travail.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
Réforme 3: Consolidation de la supervision de l’aide sociale et mise à disposition des infrastructures nécessaires
Le système de surveillance des prestations d’aide sociale est fragmenté et inefficace. La surveillance et le contrôle sont actuellement effectués par différentes autorités aux niveaux national et régional, sans répartition claire des compétences. Les capacités de surveillance sont insuffisantes. Les soins informels et l’assistance personnelle, en particulier les soins à domicile fournis par des membres de la famille, ne sont pas couverts.
Cette réforme consolidera la surveillance de l’aide sociale. Une autorité de contrôle unifiée est instituée. Il supervise la fourniture de services sociaux et leur qualité, la qualité et la portée de l’assistance aux personnes bénéficiant d’un budget personnel pour les besoins en matière de soins, ainsi que la fourniture de soins de santé dans le cadre des services sociaux (en collaboration avec l’autorité de surveillance des soins de santé). La qualité des soins est évaluée selon une méthodologie élaborée conformément à la boîte à outils de l’OMS pour les droits de qualité. La mesure fournit également l’infrastructure nécessaire au nouveau système de supervision, composé du siège et de huit antennes régionales, y compris les locaux, les véhicules et le matériel informatique.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
Investissement 1: Renforcer les capacités de prise en charge sociale de proximité
En Slovaquie, la fourniture de services sociaux formels est réorientée vers des services résidentiels de nature institutionnelle, dominés par des établissements de soins de grande envergure plutôt que par des structures de proximité de plus petite taille. Les services de soins ambulatoires font défaut.
Sur la base de la réforme 1 du volet 13 « Intégration et financement des soins sociaux et de santé à long terme», cet investissement permettra d’accroître la capacité des soins de proximité et des établissements ambulatoires, en permettant le transfert des patients de grandes structures vers des structures de type communautaire plus petites, en fournissant des capacités supplémentaires aux nouveaux bénéficiaires et en réduisant la charge pesant sur les aidants informels. En particulier, en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant les bâtiments existants, au moins 2939 unités de capacité pondérée sont créées dans des installations de proximité et des installations sanitaires et sociales de faible capacité combinées. En outre, au moins 1024 unités de capacité pondérée sont créées dans de nouvelles installations ambulatoires de faible capacité par la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de bâtiments existants.
Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Extension et renouvellement des capacités de suivi et de soins infirmiers
Il existe un manque de clarté législative et de capacité pour la prise en charge des patients après l’hospitalisation afin d’assurer la meilleure réadaptation possible. Cette absence contribue à des réhospitalisations inutiles et inefficaces, qui font peser une charge excessive sur les hôpitaux. Les capacités en matière de soins infirmiers à domicile font également défaut.
Cet investissement renforcera les capacités de soins afin de garantir une bonne prise en charge des personnes dans le besoin après leur sortie de l’hôpital et d’étendre les capacités de soins infirmiers à domicile. Plus précisément, au moins 650 nouveaux lits après l’entretien seront créés, en utilisant les capacités libérées de soins chroniques et aigus à la suite de l’optimisation du réseau hospitalier, comme indiqué dans le volet 11 du plan slovaque pour la reprise et la résilience. En outre, au moins 91 prestataires de soins à domicile bénéficient d’une aide. Il s’agit notamment de mettre en place au moins 11 nouveaux prestataires de soins à domicile et d’équiper pleinement au moins 80 prestataires existants.
La mise en œuvre de l’investissement s’achève le 30 juin 2026.
Investissement 3: Renforcer et rétablir les capacités de soins palliatifs
Le réseau de services palliatifs pour les patients atteints d’une maladie terminale est insuffisant et ne répond pas aux recommandations internationales. Moins de la moitié du nombre de hospices ambulatoires recommandés est disponible et leur qualité de soins est compromise par leur configuration, tout en étant le type de service de hospice préféré pour la majorité des patients. En outre, il existe d’importantes différences régionales en ce qui concerne la disponibilité des services. Les départements de soins palliatifs ne sont établis que dans trois des huit régions.
Sur la base de la réforme 1 du volet 13 « Intégration et financement des soins sociaux et de santé à long terme», cet investissement renforcera et améliorera les capacités en matière de soins palliatifs, en l’absence de tels services, conformément à la stratégie de désinstitutionnalisation, en privilégiant les soins à domicile et de proximité. L’investissement comprend:
·Création d’au moins 270 nouveaux lits de soins palliatifs dans des hospices de faible capacité, d’une capacité moyenne de 20 lits pour chaque hospice, dans les zones mal desservies, en construisant de nouveaux hospices et en rénovant ceux qui existent déjà. Les services palliatifs et les lits de soins dans les hôpitaux sont créés par la reconstruction des lits existants libérés par la réorganisation du réseau hospitalier.
·Extension et renouvellement des soins palliatifs ambulatoires par la mise en place d’au moins 20 nouveaux soins ambulatoires et le renouvellement d’au moins 6 hospitalisations existantes. Il s’agit de fournir les équipements physiques et techniques nécessaires.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de santé à long terme disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme |
Étapes |
Nouveau cadre législatif pour la santé et les soins palliatifs à long terme |
Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les soins palliatifs et de longue durée et de la réglementation du financement des soins palliatifs et infirmiers |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
La première phase de la mise en œuvre de la réforme consiste à réglementer le remboursement par les compagnies d’assurance maladie des soins infirmiers dans les établissements de services sociaux, les modalités du contrat de soins infirmiers par les compagnies d’assurance et l’adaptation des remboursements par les compagnies d’assurance maladie pour les soins palliatifs, ambulatoires et hospitaliers. L’adoption de cette modification législative est prévue pour le premier trimestre 1 2022. La prochaine phase de mise en œuvre consiste à élaborer et à approuver une nouvelle législation. Une nouvelle loi sur la santé définira le champ d’application des soins de santé et des soins palliatifs à long terme et définira l’après-soins et son lien avec d’autres types de soins. La présente loi est adoptée au plus tard au 1 2023e trimestre. Les modifications législatives réglementent les domaines actuellement définis par la loi no 576/2004 relative aux soins de santé et aux services liés à la prestation de soins de santé. |
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2 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de santé de longue durée disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme |
Étapes |
Publication du concept de financement des services sociaux pour le débat public |
Concept publié sur le financement des services sociaux |
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TRIMESTRE 4 |
2023 |
À la suite de la première phase de préparation de la réforme du financement des services sociaux, le ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque propose un nouveau concept de financement des services sociaux pour consultation des parties prenantes. |
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3 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de santé à long terme disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme |
Étapes |
Le nouveau système de financement des services sociaux — introduction d’un budget personnel |
Entrée en vigueur de la loi sur le financement des services sociaux |
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TRIMESTRE 4 |
2025 |
Entrée en vigueur de la législation sur les services sociaux qui introduit un nouveau système de financement fondé sur un budget personnel pour les personnes démunies. La réforme supprimera un grand nombre de contributions différentes et créera un espace pour un soutien ciblé et global aux personnes nécessitant des soins de longue durée. La réforme du financement soutient l’émergence et le développement de services dans la communauté. Les modifications législatives réglementent les domaines actuellement définis, en particulier par la loi no 448/2008 sur les services sociaux et la loi no 447/2008 Rec. sur les allocations en espèces destinées à compenser un handicap grave. |
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4 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 2: Des soins de santé de longue durée disponibles et de qualité — Évaluation des besoins en soins |
Étapes |
Unification du système d’évaluation |
Entrée en vigueur de la loi sur les services sociaux et modifiant la loi no 447/2008 relative à l’indemnisation des personnes gravement handicapées
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TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation sur les services sociaux qui regroupe les travaux d’évaluation réalisés jusqu’à présent par différents organismes et modifie en même temps la loi no 447/2008 relative à l’indemnisation des personnes gravement handicapées. La réforme du travail d’évaluation éliminera les inefficacités et les lourdeurs administratives pour les évaluateurs médicaux. De nouveaux critères uniformes de sous-dépendance sont définis afin de rendre l’évaluation plus transparente. Le travail d’évaluation est numérisé — les évaluateurs médicaux utilisent le système de santé en ligne. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la réforme, les ressources financières prévues dans le cadre de cette réforme seront utilisées pour fournir du matériel informatique et bureautique au personnel d’évaluation 200. |
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5 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 3: Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre |
Étapes |
Réforme de la surveillance de l’aide sociale |
Entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’aide sociale
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TRIMESTRE 2 |
2022 |
Entrée en vigueur d’une loi dans le domaine de la surveillance de l’aide sociale qui unifie les pouvoirs de contrôle et — Créer la base législative pour le fonctionnement de la nouvelle surveillance/inspection en matière de protection sociale; — Définir de nouvelles conditions de qualité des soins dans les services sociaux et les ménages; — Étendre le champ de la surveillance à la surveillance des soins informels à domicile. |
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6 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 3: Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre |
Pour 2030 |
Mise en place d’un système de surveillance unifié avec siège et 8 succursales |
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Numéro |
0 |
9 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Achèvement des infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’organe de surveillance — siège social et 8 succursales régionales. Les coûts comprennent les locaux, les véhicules, l’équipement informatique et d’autres prérequis. |
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7 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimal d’unités de capacité pondérée créées) |
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Numéro |
0 |
441 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Au moins 441 unités de capacité pondérée sont créées dans des installations de proximité et des installations sanitaires et sociales de faible capacité combinées, en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant les bâtiments existants. Les structures de proximité concernent principalement les logements familiaux d’une capacité maximale de 12 places chacune. Les établissements de soins de santé ont une capacité maximale de 30 places chacune. Les installations sont construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et de faible capacité, remplissant ainsi les conditions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. |
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8 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimal d’unités de capacité pondérée créées) |
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Numéro |
0 |
2939 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif global est de créer 2939 unités de capacité pondérée (dont 1283 unités de capacité pondérées dans des installations de proximité et 1656 unités de capacité pondérée dans des installations sanitaires et sociales de faible capacité), qui seront créées en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant les bâtiments existants. Les structures de proximité concernent principalement les logements familiaux d’une capacité maximale de 12 places chacune. Les établissements de soins de santé ont une capacité maximale de 30 places chacune. Les installations sont construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et de faible capacité, remplissant ainsi les conditions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
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9 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Accroissement des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimal d’unités de capacité pondérée créées) |
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Numéro |
0 |
154 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
154 places (unités de capacité pondérée) pour les services ambulatoires dans les nouvelles installations ambulatoires (par exemple, stationnaire quotidien, centre de rééducation) sont créées par la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de bâtiments existants. Ces structures servent en partie de repousser les soins afin de réduire la charge des aidants informels. . Les installations sont construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et de faible capacité, respectant ainsi les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. |
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10 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Accroissement des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimal d’unités de capacité pondérée créées) |
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Numéro |
0 |
1024 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
1024 places (unités de capacité pondérée) pour les services ambulatoires dans les nouvelles installations ambulatoires (par exemple, un centre de rééducation fixe quotidien) sont créées par la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de bâtiments existants. Ces structures servent en partie de repousser les soins afin de réduire la charge des aidants informels. Les installations sont construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et de faible capacité, respectant ainsi les dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. |
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11 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 2: Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers |
Pour 2030 |
Extension et renouvellement des prestataires de soins à domicile (indicateur: nombre de prestataires bénéficiant d’une aide) |
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Numéro |
0 |
91 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Investissements dans l’équipement physique et technique de 91 agences de soins à domicile nouvelles et existantes. Il soutient la mise en place d’au moins 11 nouveaux établissements et le rééquipement d’au moins 80 établissements de soins à domicile existants. |
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12 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 2: Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers |
Pour 2030 |
Création de lits après soins par reconstruction des lits aigus et chroniques existants (indicateur: nombre minimal de lits après entretien reconstruits) |
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Numéro |
0 |
650 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 650 lits après l’entretien doivent être créés en utilisant les capacités libérées de soins chroniques et aigus à la suite de l’optimisation du réseau hospitalier. Les lits après soins servent à soigner les patients après hospitalisation dans des lits aigus. |
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13 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs |
Pour 2030 |
Extension et renouvellement des capacités de soins palliatifs résidentiels (indicateur: nombre de places-lits créées et restaurées) |
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Numéro |
0 |
270 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Cet investissement comprend la création d’au moins 270 lits par la construction de nouveaux hospices (20 lits en moyenne) et la reconstruction des hospices existants. Les hospices sont utilisés pour les soins palliatifs à long terme pour les patients dont l’état ou la situation familiale ne permettent pas un traitement palliatif à domicile. Les lits des compartiments palliatifs sont créés par la reconstruction des lits existants. Certaines d’entre elles résultent du reprofilage des compartiments de maladie de longue durée, dont une partie résulte de lits aigus libérés par l’optimisation du réseau. |
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14 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs |
Pour 2030 |
Extension et renouvellement du réseau de hospices mobiles (indicateur: nombre de fournisseurs nouveaux et reconstruits) |
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Numéro |
0 |
26 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Dans le cadre de cet investissement dans l’équipement physique et technique des hospices mobiles neufs et existants, au moins 20 nouveaux hospices mobiles et au moins 6 hospices existants doivent bénéficier d’un soutien. |
VOLET NO 14: Améliorer l’environnement des entreprises
L’environnement des entreprises slovaques a lentement perdu du terrain. Les modifications fréquentes de l’environnement législatif et la charge réglementaire élevée entraînent des coûts pour les entreprises, des procédures d’insolvabilité coûteuses et longues entravent la réaffectation des ressources, et un cadre opaque en matière de marchés publics ralentit les investissements et conduit à des marchés publics sous-optimaux.
Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à apporter diverses améliorations à l’environnement des entreprises. Les mesures visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, à moderniser et à numériser le cadre en matière d’insolvabilité et à améliorer les procédures de passation de marchés publics.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Le volet contribue ainsi à donner suite à la recommandation par pays no 4 de 2020 visant à garantir un environnement favorable aux entreprises ainsi qu’à la recommandation spécifique par pays no 3 de 2019 en s’attaquant aux défis en matière de marchés publics.
Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
Une lourde charge administrative et réglementaire a une incidence négative sur l’investissement et l’innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Malgré les efforts du gouvernement, la charge administrative n’est pas suffisamment réduite et l’environnement des entreprises slovaques perd peu de place dans les comparaisons internationales.
Cette réforme réduira la charge administrative pesant sur les entreprises en introduisant les outils suivants: l’évaluation ex ante de la législation de transposition prévue afin d’éviter la surréglementation injustifiée; l’évaluation ex post de l’efficacité et de la justification de la réglementation déjà introduite; la règle du «1-in 2», qui garantit que la nouvelle législation n’augmente pas les coûts administratifs pour les entreprises; et des ensembles de mesures individuelles fondées sur des consultations des parties prenantes qui sont appropriées pour simplifier les exigences administratives pour les entreprises.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Réforme 2: Harmoniser et numériser les procédures d’insolvabilité
Les procédures d’insolvabilité de la Slovaquie sont longues et coûteuses. Des mécanismes d’alerte précoce adéquats font défaut, il n’existe pas de tribunaux spécialisés pour traiter les procédures d’insolvabilité, et l’absence de flux de travail entièrement numérisé ralentit les processus.
Cette réforme établit des procédures d’insolvabilité et de restructuration unifiées et numérisées qui améliorent leur transparence, leur durée et leur coût. Elle met en place un cadre amélioré et harmonisé en matière d’insolvabilité, y compris des outils d’alerte précoce et une spécialisation en matière d’insolvabilité au sein des tribunaux des affaires.
La législation relative aux mécanismes d’alerte rapide entre en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022. Les modifications législatives respectives de la loi no 7/2005 sur la faillite et la restructuration, de la loi no 328/1991 sur la faillite et le concordat, de la loi no 8/2005 sur les administrateurs judiciaires, de la loi no 757/2004 sur les tribunaux et de la loi no 371/2004 sur les sièges et les arrondissements des tribunaux de la République slovaque entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2023.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme 3: Procédures de marchés publics
La complexité et la longueur des procédures de vérification des marchés publics restent un facteur de blocage pour les bénéficiaires potentiels. En outre, il est possible d’accroître le recours à des critères liés à la qualité et au coût du cycle de vie. Dans le même temps, des garanties appropriées doivent être garanties. Dans un contexte de méfiance à l’égard des institutions publiques, les acheteurs publics doivent redoubler d’efforts pour regagner la confiance des entreprises, des médias et du grand public. Jusqu’à présent, les bénéfices des efforts de professionnalisation n’apparaissent que lentement.
La réforme des marchés publics simplifie et accélère les procédures tout en garantissant des garanties appropriées. Il vise également à améliorer le contrôle en numérisant et en automatisant l’attribution et l’évaluation des marchés. La réforme législative réglemente à la fois les procédures publiques supérieures et inférieures aux limites ainsi que celles de faible valeur. Les procédures de passation de marchés publics sont simplifiées et raccourcies, les procédures de contrôle améliorées et la transparence accrue, notamment par la mise en place d’une plateforme électronique publique unique pour l’ensemble du processus de passation de marchés, y compris pour les marchés inférieurs au seuil et les marchés de faible valeur. Toutes les modifications, en particulier en ce qui concerne les garanties appropriées telles que les exigences de transparence, les procédures de réexamen et la séparation des tâches et des compétences, doivent être pleinement conformes au droit de l’Union. Afin d’améliorer l’utilisation des critères de qualité, les règles relatives aux marchés publics écologiques devraient être renforcées. On s’attend à ce que l’utilisation des critères de qualité soit encore renforcée par des moyens non réglementaires. La mesure renforcera la professionnalisation des marchés publics en renforçant les capacités de l’Office des marchés publics. En particulier, des formations seront dispensées sous différents formats afin d’améliorer l’application des procédures de passation de marchés publics reformées.
La réforme de la loi sur les marchés publics entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022. La plateforme électronique unique est opérationnelle au plus tard le 30 juin 2023.
Investissement 1: Capacités de réforme pour réduire la charge réglementaire
La mise en œuvre rapide des réformes visant à réduire la charge administrative nécessite des capacités temporaires, en particulier des avocats et des analystes, au sein des organismes publics responsables.
Cet investissement prévoit donc des équipes de projet temporaires pour concevoir et mener à bien la réforme 1. Il est composé d’experts juridiques et d’analystes. Les évaluations ex ante et ex post ainsi que l’application de la règle des 1-in-2-out sont effectuées. La déclaration en ligne du contrôle de conformité du principe des «1-in-2-out» (compte virtuel) confirme que la règle est mise en pratique.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité
L’absence d’un système numérique complet est l’une des principales raisons de l’arriéré des procédures d’insolvabilité. Le registre d’insolvabilité actuel fonctionne essentiellement comme une plateforme d’édition, mais ne permet pas le traitement numérique des dossiers entre les acteurs concernés. Cela contribue à la longueur des procédures, ce qui a des répercussions négatives sur l’environnement des entreprises et sur une redistribution efficace des ressources.
L’investissement numérise entièrement les procédures d’insolvabilité afin de les raccourcir et de réduire les coûts pour les entrepreneurs. Il s’agit notamment de numériser la liquidation, la faillite, la restructuration et la remise de dettes, y compris les procédures de préinsolvabilité. Divers acteurs y sont liés, tels que les tribunaux, les créanciers et le public.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Antécédents du litige |
Pour 2030 |
Trimestre |
Année |
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1 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises |
Étapes |
introduction des nouveaux outils de réduction de la charge réglementaire: — Mise en œuvre de la règle du «1in-2out» — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs et non législatifs) — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée |
Entrée en vigueur des résolutions mettant à jour la méthodologie unifiée pour l’évaluation des incidences sélectionnées |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de résolutions gouvernementales mettant à jour la méthodologie unifiée pour l’évaluation des incidences sélectionnées et introduisant de nouveaux outils pour réduire la charge réglementaire: — introduction de la règle du «1-in-2out» dans le document 1Q/2022 — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs jusqu’au 1Q/2022 et non législatifs jusqu’au 1Q/2023) en ce qui concerne leur efficacité et leur justification — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée d’ici à 4Q/2022 — Mise en œuvre des investissements pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. |
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2 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 1: Capacités de réforme pour réduire la charge réglementaire |
Étapes |
1-2out, évaluation ex ante pour éviter la surréglementation et évaluations ex post de la réglementation existante |
Évaluations réalisées par le ministère de l’économie |
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TRIMESTRE 2 |
2025 |
La déclaration en ligne du contrôle de conformité du principe des 1-in-2-out (compte virtuel) confirme que la règle est mise en pratique: Contrôle des documents législatifs soumis (500 par an)/Préparation de formations pour les soumetteurs de documents législatifs et non législatifs (1 par an)/Nombre de consultations fournies aux soumetteurs (100 par an)/Nombre de mises à jour virtuelles des comptes sur le site web MH SR (12 par an) — Q4/2024 Évaluation ex post régulière de l’efficacité et de la justification des réglementations existantes: Examen des documents législatifs soumis (50 en 2022, 100 les années suivantes). Formation des auteurs de documents législatifs (une fois par an) et consultation. Un mécanisme sera mis au point pour contrôler l’application du principe de l’évaluation ex post — Q4/2024 Mise en œuvre de la protection contre la surréglementation injustifiée: Contrôle des évaluations soumises des documents législatifs (40 par an)/Formations pour les auteurs de documents législatifs (1 fois par an)/Nombre de consultations (30 par an)/Un mécanisme de contrôle de l’application du principe de protection contre la surréglementation injustifiée doit être mis au point. — Q2/2025. |
|
3 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises |
Étapes |
Réduction de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs |
Entrée en vigueur de 3 paquets comprenant 300 mesures visant à réduire la charge administrative |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur de trois trains de mesures visant à réduire la charge administrative pour les entreprises, chacun contenant au moins 100 mesures, et entraînant des économies pour les entrepreneurs. |
|||
|
4 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 2: Réforme du cadre d’insolvabilité — adaptation de la législation |
Étapes |
Réforme du cadre en matière d’insolvabilité |
Entrée en vigueur d’un ensemble de lois régissant les procédures d’insolvabilité. |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de lois qui établissent le cadre juridique pour l’unification et la numérisation complète de la liquidation, de la faillite, de la restructuration et de la remise de dettes et, le cas échéant, la résolution des faillites imminentes, ainsi que la modification des cadres juridiques et procéduraux pour la numérisation des processus de liquidation forcée. Elle comprend l’introduction d’outils d’alerte précoce et crée une spécialisation en matière d’insolvabilité au niveau des tribunaux des affaires. Le gouvernement et le parlement approuvent un ensemble de lois: — Une nouvelle loi sur la restructuration financière non publique et la restructuration préventive publique; — Modification de la loi no 7/2005 sur la faillite et la restructuration — Modification de la loi no 8/2005 sur les administrateurs; — Modification de la loi no 328/1991 sur la faillite et le concordat; — Modification de la loi no 757/2004 sur les tribunaux; — Modification de la loi no 371/2004 sur les sièges et circonscriptions des tribunaux de la République slovaque. |
|
5 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissements 2: numérisation des procédures d’insolvabilité |
Pour 2030 |
Une procédure d’insolvabilité unique entièrement numérisée est pleinement opérationnelle. |
|
% des procédures d’insolvabilité mises en œuvre dans le cadre d’un processus numérique unifié |
0 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La procédure d’insolvabilité unique entièrement numérisée a été testée et lancée et est utilisée dans toutes les procédures d’insolvabilité. Mise en service d’un système d’information de l’administration publique (cadre technique) axé sur le droit de l’insolvabilité et les processus de sortie avec des modules multi-utilisateurs (conservateurs, créanciers, tribunaux, citoyens, réalisation d’actifs) et d’autres fonctionnalités pour l’alerte précoce en cas d’insolvabilité imminente, la remise de dettes des personnes physiques, l’échange transfrontière d’informations, la fourniture de données statistiques et analytiques et la divulgation d’informations. |
|
6 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — adaptation de la législation |
Étapes |
Réforme de la loi sur les procédures de passation des marchés publics |
Entrée en vigueur de la loi révisée sur les procédures de passation des marchés publics par le Parlement |
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|
|
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Une modification de la loi sur les procédures de passation des marchés publics approuvée par le gouvernement et le Parlement et entrée en vigueur garantira: — Accélérer et simplifier la procédure de passation de marché. — Accélérer le processus également en vue d’exercer les droits des candidats, des soumissionnaires, des participants et des autres personnes concernées. — Améliorer le contrôle des marchés publics en automatisant l’attribution et l’évaluation des marchés et en assurant une collecte et une analyse efficaces des données sur les prix. — Veiller à ce que des garanties appropriées, notamment en ce qui concerne la transparence et toute proposition de modification, soient conformes aux directives pertinentes du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’aux règles énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
|
7 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — numérisation des procédures de passation des marchés publics |
Étapes |
Numérisation des procédures de passation de marchés publics au moyen d’une plateforme électronique unique. |
La plateforme électronique unique est pleinement opérationnelle en ce qui concerne les 6 nouvelles fonctionnalités. |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
La numérisation des procédures de passation de marchés publics doit être testée et pleinement opérationnelle, y compris l’interopérabilité avec le système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSRéléments) conformément à la loi no 305/2013 Coll. permettant la saisie automatique des données des entités adjudicatrices, l’extension du champ d’application à tous les biens et services. Caractéristiques: — La présentation de travaux, de fournitures et de services inférieurs au seuil, et pas seulement ceux qui sont normalement disponibles sur le marché; — Attribution d’un marché avec un critère autre que le prix; Études de marché pour les marchés de faible valeur; Publication des marchés de faible valeur; — Création de la fonctionnalité de classement automatisé des offres; — Intégration dans le système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSRéléments) en vertu de la loi no 305/2013 Coll. |
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VOLET NO 15: Réforme du système judiciaire
En Slovaquie, des préoccupations spécifiques concernant l’intégrité globale de son système judiciaire ont été soulevées, et la confiance dans le système judiciaire est médiocre par rapport aux autres pays de l’UE. La corruption continue de poser problème et la perception de la corruption reste problématique.
Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître encore l’efficacité, l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire ainsi qu’à lutter contre la corruption. L’objectif de la réforme de la carte judiciaire est d’introduire la spécialisation des juges et de créer ainsi des possibilités d’améliorer et d’accélérer les décisions de justice. Les investissements liés à la réforme de la carte judiciaire poursuivent deux objectifs généraux. Le premier objectif est de moderniser les locaux existants et de construire ou d’acquérir de nouveaux locaux pour les juridictions clés dans la nouvelle carte judiciaire. Le deuxième objectif est d’investir dans les capacités d’analyse, les technologies numériques et l’informatisation des procédures judiciaires, afin de contribuer à des services de meilleure qualité et plus rapides et à une transparence accrue des procédures, et de réduire les possibilités de corruption.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 2019.4 et à la recommandation spécifique par pays no 2020.4, à savoir améliorer l’efficacité et répondre aux préoccupations en matière d’intégrité dans le système judiciaire, ainsi qu’à intensifier les efforts visant à détecter et à poursuivre la corruption, et à assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Réforme 1: Réorganisation de la carte judiciaire
La fragmentation du système judiciaire slovaque nuit à son efficacité. Les juges ne sont pas en mesure de se spécialiser suffisamment, ce qui nuit à l’efficacité et à la qualité des décisions de justice. En outre, l’hétérogénéité du système entraîne un manque de transparence.
Cette réforme améliorera donc l’efficacité et la qualité du système judiciaire. À cette fin, elle réorganise le système judiciaire en le rationalisant et en permettant ainsi une plus grande spécialisation des juges dans les domaines de la justice pénale, civile, commerciale et familiale, ouvrant ainsi la voie à des décisions de justice de meilleure qualité et plus rapides. Il comprend un nouveau réseau de juridictions administratives et de droit commun de première instance (y compris les tribunaux municipaux), de cours d’appel et d’une Cour administrative suprême.
La législation principale mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021. La transition du système judiciaire vers un nombre plus restreint de tribunaux et avec des juges spécialisés sera achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire
Le niveau élevé de corruption perçue s’accompagne d’un manque de confiance dans le système judiciaire. Le manque de moyens pour poursuivre la corruption et le blanchiment de capitaux est particulièrement préoccupant.
Cette réforme comporte un ensemble de modifications législatives visant à améliorer l’intégrité et l’indépendance de la justice et à lutter plus efficacement contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Cette réforme est mise en œuvre conformément à l’article 19 du TUE afin d’assurer une protection juridictionnelle effective.
Renforcer l’intégrité et l’indépendance de la justice:
·La Cour administrative suprême est instituée avec le pouvoir de faire office de tribunal disciplinaire pour les juges, les procureurs, les huissiers de justice, les notaires et les administrateurs (en lien avec la réforme 1).
·Le Conseil de la magistrature se voit attribuer davantage de compétences en matière de vérification des avoirs et d’expertise judiciaire des juges. En outre, un principe régional sera introduit lors de l’élection au Conseil de la magistrature afin d’assurer une meilleure représentativité.
·L’élection des juges à la Cour constitutionnelle doit être améliorée et rendue plus transparente par plusieurs moyens, tels qu’une protection contre la passivité parlementaire lors de l’élection des juges, l’introduction d’un principe de rotation des juges afin de réduire le risque que trop de juges soient sélectionnés par un parti politique donné. Des audiences publiques sont organisées pour l’élection des juges clés (de la Cour constitutionnelle, du procureur général et du procureur spécial).
·Les règles relatives à l’exercice de la profession de magistrat sont modifiées, y compris une limite d’âge de 67 ans pour les juges et de 72 ans pour les juges constitutionnels.
Assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux:
·Le Bureau pour la gestion des avoirs saisis est mis en place, de même qu’un cadre juridique amélioré permettant une saisie et une gestion plus efficaces des avoirs. Cette mesure est liée aux efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux dans le cadre du volet 16 du plan slovaque pour la reprise et la résilience.
Pour détecter et poursuivre la corruption:
·De nouvelles infractions pénales sont introduites si les juges abusent des lois et si les fonctionnaires demandent ou promettent des avantages indus.
Une partie de ces modifications législatives était prévue pour le 31 décembre 2020. L’ensemble du paquet législatif entrera en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.
Investissement 1: Bâtiments pour le système judiciaire réorganisé
La nouvelle carte judiciaire résultant de la réforme 1 de ce volet, à savoir la réorganisation de la carte judiciaire, nécessite de nouveaux bâtiments et les bâtiments judiciaires actuellement disponibles nécessitent une rénovation ou une adaptation en profondeur.
Cet investissement permettra d’accroître les capacités ou d’améliorer les capacités existantes ou, le cas échéant, de construire ou d’acquérir de nouveaux locaux appropriés pour les juridictions clés dans la nouvelle carte judiciaire. En particulier, au moins 24 909 m² de bâtiments judiciaires doivent être construits ou acquis, et au moins 111 931 m² de bâtiments judiciaires doivent être rénovés. Les rénovations permettent de réaliser en moyenne des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %. Il s’agit de la construction, de l’achat et/ou de la rénovation de bâtiments dans le cadre de la carte judiciaire révisée, qui comprend les tribunaux d’arrondissement et municipaux, les tribunaux régionaux, les tribunaux administratifs de première instance et la Cour administrative suprême.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Numérisation et capacités d’analyse
Le système judiciaire dispose d’une marge de manœuvre importante pour améliorer l’utilisation des technologies numériques, en vue d’accroître l’efficacité et la transparence. Il s’agit notamment de garantir la disponibilité numérique et centrale des dossiers judiciaires et du matériel informatique dans les tribunaux.
Cet investissement améliorera encore l’efficacité du système judiciaire en dotant le réseau réformé d’équipements pour le traitement numérique des dossiers et en mettant en place les systèmes nécessaires. À cette fin, un registre électronique du commerce et un système électronique et centralisé de gestion judiciaire sont mis en place. Ce dernier permet une gestion entièrement électronique des dossiers judiciaires. Les données existantes des juridictions sont transférées des bases de données locales existantes vers le système de gestion judiciaire centralisé. Le système centralisé de gestion judiciaire est complété par une plateforme de soutien analytique fournissant une base de données de jurisprudence numérique et consultable qui aidera les juges et accélérera les décisions. En ce qui concerne le matériel informatique, l’investissement doit équiper au moins 6 000 membres du personnel des tribunaux d’ordinateurs portables, de stations d’accueil, de moniteurs et de téléphones. L’investissement comprend également d’autres infrastructures numériques nécessaires aux tribunaux, telles que la technologie de vidéoconférence et l’internet sans fil.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
|
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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1 |
15 — réforme du système judiciaire — Réforme 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation |
Étapes |
Définition d’une nouvelle carte judiciaire |
Entrée en vigueur de la loi sur les résidences et les districts |
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TRIMESTRE 4 |
2021 |
L’entrée en vigueur de la modification législative définit un nouveau système judiciaire. Les modifications apportées à la carte judiciaire adaptent le réseau des juridictions ordinaires de première instance, créent des tribunaux administratifs, adaptent les cours d’appel ordinaires et créent la Cour administrative suprême de la République slovaque. |
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2 |
15 — réforme du système judiciaire — Réforme 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation |
Étapes |
La mise en place du nouveau réseau judiciaire |
Le réseau judiciaire réorganisé est opérationnel |
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|
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
La transition de l’administration de la justice vers un nombre réduit de tribunaux est achevée et les juges ont été désignés comme spécialistes (en droit civil, familial, pénal et commercial) dans au moins 3 ordres du jour de chaque nouvelle circonscription judiciaire (Q1/2023). Le nouveau réseau des tribunaux ordinaires et administratifs de première instance, des cours d’appel ordinaires et de la Cour administrative suprême de la République slovaque (Q1/2023) est mis en place et opérationnel. |
|
3 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissements 1: réorganisation des tribunaux — rénovation des bâtiments |
Pour 2030 |
Surface reconstruite des bâtiments des tribunaux en m²) |
Surface (m²) |
0 |
111931 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
De l’objectif global consistant à reconstruire 124368 mètres carrés de bâtiments des tribunaux, au moins 111931 mètres carrés sont reconstruits en vue de moderniser et d’accroître leur capacité à la suite de l’augmentation du personnel judiciaire et des juges dans les circonscriptions judiciaires fusionnées. La documentation de conception pour les reconstructions doit être préparée au plus tard le Q2/2022.
|
|
|
4 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissements 1: réorganisation des tribunaux — Construction/acquisition de nouveaux bâtiments |
Pour 2030 |
Superficie des bâtiments judiciaires construits ou achetés (en m²) |
Surface (m²) |
0 |
24909 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
De l’objectif général consistant à construire ou à acheter 27677 mètres carrés de bâtiments modernes pour les besoins des plus grands tribunaux du système judiciaire, au moins 24909 mètres carrés sont construits ou achetés. La documentation de conception pour les reconstructions doit être préparée au plus tard le Q2/2022.
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|
|
5 |
15 — réforme du système judiciaire — Réforme 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire |
Étapes |
Ensemble de lois visant à lutter contre la corruption et à renforcer l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire |
Entrée en vigueur de la loi sur la réforme judiciaire, de la loi constitutionnelle, de la loi modifiée sur le ministère public, du code pénal modifié et des règles disciplinaires de l’administration suprême de la Cour de justice de la République slovaque |
|
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TRIMESTRE 3 |
2021 |
Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des avoirs surgelés, de la loi sur la réforme judiciaire, de la loi constitutionnelle, de la loi modifiée sur le ministère public et du code pénal modifié. |
|
6 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissement 2: Appui aux instruments de réforme de la carte judiciaire — Registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire |
Étapes |
Développement et transfert d’un système informatique — Registre des entreprises |
Communication électronique complète du registre du commerce avec les entreprises et les tribunaux |
|
|
|
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Mise en service d’un système informatique moderne permettant aux entrepreneurs et aux tribunaux d’exercer entièrement leurs activités de registre du commerce par voie électronique. |
|
7 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissement 2: Appui aux instruments de réforme de la carte judiciaire — Registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire |
Étapes |
Développement et transfert de SI — Système de gestion judiciaire centralisée |
Les nouveaux dossiers judiciaires peuvent être traités numériquement |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Mise en service d’un système informatique moderne permettant la gestion numérique des dossiers judiciaires. Le lancement d’un système centralisé de gestion judiciaire comprend la numérisation de toutes les nouvelles affaires judiciaires, l’interconnexion de toutes les juridictions, les liens avec d’autres systèmes d’administration publique pertinents et la migration de toutes les données existantes des juridictions des bases de données locales existantes vers le système de gestion judiciaire centralisé. Au moins 80 % de la migration des données doit être achevée au plus tard le Q4/2025. |
|
8 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissements 2: |
Pour 2030 |
Modernisation de l’équipement informatique des tribunaux pour le personnel judiciaire |
Numéro |
0 |
6 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’équipement numérique des juridictions pour rendre leur travail plus efficace, pour les doter de technologies permettant de mener efficacement les audiences et d’agir à distance, est acheté et livré. De l’objectif général consistant à équiper 6100 membres du personnel des tribunaux, la modernisation du matériel informatique (nouveaux ordinateurs portables, stations d’accueil, moniteurs, téléphones) sera effectuée pour au moins 6 000 membres du personnel des tribunaux, telle qu’elle a été réorganisée après la réforme de la carte judiciaire. |
|
|
9 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissement 2: outils d’appui à la réforme de la carte judiciaire — Plateforme de soutien à l’analyse |
Étapes |
Création d’une plateforme de soutien analytique pour l’accès à la jurisprudence dans les tribunaux |
La plateforme de soutien analytique est pleinement opérationnelle. |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La plateforme d’aide à l’analyse de la jurisprudence est opérationnelle et accessible aux tribunaux, ce qui permet aux juges d’utiliser la base de données de la jurisprudence afin d’accélérer le processus d’étude des dossiers. |
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VOLET NO 16: Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, sécurité et protection de la population
La Slovaquie se classe mal en ce qui concerne les indicateurs de perception de la corruption et la confiance dans la police. La gouvernance est fragmentée et sa capacité est limitée, ce qui entrave la fourniture de services publics et l’investissement public, et la criminalité financière n’est pas suffisamment combattue.
Les principaux objectifs de ce volet 16 du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie sont d’intensifier les efforts visant à détecter et à poursuivre la corruption, à lutter contre la criminalité environnementale, à accroître les capacités des efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, à optimiser la gestion des crises et à renforcer les capacités administratives à différents niveaux du gouvernement.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Il contribue ainsi à donner suite à la recommandation 4 de 2020 par pays, en particulier pour assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, et pour garantir un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité. La recommandation 4 de 2019 par pays est également prise en compte, notamment en ce qui concerne les efforts accrus déployés pour détecter et poursuivre la corruption.
Réforme 1: Rendre la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux plus efficace
Les nouvelles tendances de la criminalité organisée internationale, y compris l’utilisation abusive d’entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux, font pression sur la Slovaquie pour qu’elle améliore son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de prévenir et de combattre la criminalité économique.
Cette réforme vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption. Elle améliore le cadre juridique du gel des avoirs, y compris la création d’un bureau de gestion de ces avoirs et la compétence de la police pour vérifier leur origine. Elle met également en place un registre central des comptes.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
La lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux nécessite des outils appropriés, y compris des solutions et des capacités numériques.
Cet investissement fournira plusieurs outils et mesures de renforcement des capacités pour soutenir la réforme 1. Il s’agit notamment de solutions logicielles numériques pour les enquêtes financières et pour le registre central des comptes. Les capacités d’enquête financière des forces de police seront renforcées grâce à des formations et à des équipements ainsi qu’à une réorganisation, qui créera le centre national pour les crimes spéciaux (NCODK) en collaboration avec les bureaux régionaux et les services d’analyse de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NAKA). En outre, des mesures sont prises pour rendre le bureau du lanceur d’alerte pleinement opérationnel, afin de soutenir la lutte contre la corruption. Cela inclut la fourniture d’équipements techniques.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police
Les structures et les capacités des forces de police sont obsolètes et manquent de services spécialisés s’occupant des nouvelles formes de criminalité et d’analyse criminelle. La réforme révise l’organisation des forces de police, en renforçant les capacités d’analyse et la mise en place d’un service de technologie criminelle, ainsi que les enquêtes sur la criminalité environnementale. Elle met en place un service d’ingénieur criminel, des unités d’analyse criminelle et une unité de lutte contre la criminalité environnementale et de personnel, et de l’équiper de manière appropriée.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
Investissement 2: Équiper et numériser les forces de police
L’insuffisance de la numérisation des forces de police entraîne des inefficacités dans plusieurs domaines. La réorganisation (de la réforme 2) nécessite une reconversion, des rénovations et des équipements supplémentaires.
Cet investissement renforcera les capacités des forces de police et numérisera les processus afin de les rendre plus efficaces. La formation et l’équipement sont fournis à l’ensemble du personnel des unités établies dans le cadre de la réforme 2 de cette composante, «Moderniser et renforcer les capacités des forces de police». Les bâtiments de police d’une surface au sol d’au moins 45 000 m² sont rénovés pour réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire et au moins 700 véhicules propres sont achetés. Les efforts de numérisation comprennent la mise en place d’un système automatisé d’infraction à la circulation routière et d’un processus de permis de séjour électronique.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 3: Optimiser la gestion des crises
De multiples crises, dont la pandémie, ont mis en évidence des faiblesses dans les mécanismes de réaction aux crises.
Cette réforme optimisera la gestion des crises et les capacités respectives ainsi que la coordination efficace des services de secours. Il s’agit notamment d’une définition claire des rôles et des modalités de coopération des services d’intervention d’urgence du système intégré de secours, de l’établissement de procédures communes pour la réaction aux crises et d’un mécanisme commun de coordination. Elle mettra également en place un réseau de centres de sécurité intégrés (voir l’investissement 3 de cette composante, modernisation du système d’incendie et de sauvetage).
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Investissement 3: Modernisation du système d’incendie et de secours
La gestion intégrée des crises nécessite une infrastructure appropriée pour assurer sa coordination. L’obsolescence et la fragmentation des infrastructures de communication et d’information des services d’intervention d’urgence ralentissent la réaction aux crises. En outre, une partie de l’infrastructure des services de secours est dans des conditions techniques insatisfaisantes.
Cet investissement vise à fournir les infrastructures physiques et numériques nécessaires à la mise en œuvre intégrale de la réforme 3 de ce volet, en optimisant la gestion des crises. À cette fin, elle soutient la construction de deux nouveaux bâtiments abritant de nouveaux centres de services intégrés, ainsi que des technologies informatiques interopérables pour tous les services de secours. En outre, au moins quatre nouvelles stations de lutte contre l’incendie doivent être construites et au moins 3 sont rénovées et modernisées. Les rénovations permettent de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 4: Rationalisation, optimisation et renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement
L’investissement public est freiné par le manque de capacités administratives de mise en œuvre à plusieurs niveaux. Les investissements importants envisagés dans le plan impliquent la nécessité d’accroître encore les capacités de gestion de ces investissements. En outre, la fourniture de services est entravée par la fragmentation de la gouvernance au niveau municipal.
Cette réforme renforce les capacités administratives, tant au niveau local qu’au niveau national, pour la mise en œuvre des réformes et des investissements du plan slovaque pour la reprise et la résilience. À cette fin, l’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination du PRR slovaque (NIKA) est mise en place. L’entrée en vigueur de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience est en vigueur au moment de la première demande de paiement et, à ce moment-là, ne s’écarte d’aucune manière significative de la description fournie dans le plan slovaque définitif. Il convient de confirmer qu’un système de répertoires permettant d’enregistrer et de stocker toutes les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — la réalisation des jalons et des cibles, les données sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs — soit opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021. La Slovaquie présente un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de répertoires.
Les activités médiatiques et de communication devraient également bénéficier d’un soutien. Au niveau local, au moins 20 centres de services partagés sont mis en place pour améliorer l’efficacité de la prestation de services publics au niveau local, en particulier dans les régions défavorisées.
La loi sur la facilité pour la reprise et la résilience entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021. Le rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2021. Le système informatique pour NIKA sera opérationnel au plus tard le 30 septembre 2022. Au moins 20 centres de services partagés sont mis en place au plus tard le 31 décembre 2024.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Séq. Num.
|
Mesure connexe (réforme ou investissement)
|
Étape/Objectif
|
Nom du pays
|
Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
|
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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1 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 1: Renforcement de l’efficacité de la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étapes |
Réformes visant à rationaliser et à améliorer les enquêtes financières |
Entrée en vigueur de la loi 312/2020 sur le gel des avoirs et d’une loi portant création d’un registre central des comptes |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre pour la mise en service du registre central des comptes. Le pouvoir de la police de contrôler les biens en cas de divergence entre les revenus légaux et les biens usagés sera élargi. Un bureau chargé de la gestion des avoirs saisis est opérationnel et les possibilités de gel des avoirs sont étendues. |
|
2 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux |
Étapes |
Fournir les infrastructures nécessaires pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption |
Les infrastructures liées à l’AML et aux lanceurs d’alerte sont pleinement opérationnelles. |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Réalisation des étapes suivantes: — Achat de l’outil logiciel «go AML» jusqu’au Q4/2022 et mise en œuvre au plus tard le Q3/2023. — Lancement d’une version test du registre central des comptes avec toutes les fonctionnalités prédéfinies dans la loi, avec accès aux données jusqu’au Q2/2022, puis lancement de la version finale en Q4/2022. Mise en service et équipement technique complet du bureau de protection des lanceurs d’alerte jusqu’au Q3/2022. . Adaptation des locaux et des équipements TIC des unités NCODK et NAKA pour les enquêtes financières et la vérification de l’origine des actifs par région (modèle 1 + 4) en Q4/2023. |
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|
3 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux |
Pour 2030 |
Reconversion des policiers dans les enquêtes financières et les activités d’analyse |
|
% du personnel formé |
0 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La création du centre d’analyse NAKA et des bureaux régionaux d’enquête analytique et financière de la NAKA ainsi que la création de bureaux régionaux d’enquête analytique et financière du Centre national des crimes spéciaux (NCODK) en Q1/2022.All ont participé à des formations, à des ateliers et à des séminaires avec la participation de professeurs étrangers et nationaux, ainsi qu’à une coopération avec le CEPOL et Europol en matière de formation. |
|
4 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police |
Étapes |
Mise en œuvre de changements organisationnels dans la police afin d’accroître l’efficacité de la détection de la criminalité, des enquêtes et de la détection de la corruption |
Le changement organisationnel des forces de police est efficace.
|
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Changements organisationnels visant à créer une unité de détection et d’enquête sur la criminalité environnementale (centre et régions), à étendre les capacités d’analyse des forces de police au niveau régional, à créer une nouvelle unité pour les services de technologie criminelle (centre et régions). |
|
5 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — formation et équipement |
Pour 2030 |
La formation et les équipements liés à la réforme de la police sont déployés |
|
% du personnel formé |
0 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Tous les agents nommés dans les unités nouvellement créées des forces de police (criminalité environnementale, analyses criminelles, services de technologie criminelle) sont formés en Q4/2022. Au moins 300 policiers sont formés pour améliorer la qualité de la communication aux victimes de la criminalité pour les policiers d’ici Q4/2022. |
|
6 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Equipement et numérisation des forces de police — renouvellement du parc automobile |
Pour 2030 |
Achat de véhicules neufs (10 % du parc) de véhicules électriques et hybrides |
|
Numéro |
0 |
700 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
De l’objectif global de renouvellement de 705 véhicules de la flotte de police par des véhicules électriques et hybrides (326 véhicules par Q2/2022 et 379 véhicules d’ici Q4/2022), au moins 700 véhicules de police seront remplacés. |
|
7 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — reconstruction des bâtiments |
Étapes |
Étendue de la surface au sol rénovée des bâtiments de police pour réduire l’intensité énergétique des bâtiments (en m²) |
|
Numéro |
0 |
45.000 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
De l’objectif global de rénovation de 49 965 m² de surface au sol du bâtiment, au moins 45 000 mètres carrés dans les bâtiments de police sont rénovés afin de réduire leur intensité énergétique. Au moins 5 bâtiments doivent être rénovés d’ici Q4/2023. Fourniture technique, matérielle et spatiale d’unités d’analyse criminelle, de services de technologie criminelle et d’unités de criminalité environnementale selon l’inventaire matériel du Q4/2024.
|
|
8 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équiper et numériser les forces de police — nouveau système d’information sur l’enregistrement des résidents étrangers (IS ECU) |
Étapes |
Électronique des procédures de permis de séjour afin de simplifier les procédures pour le public |
Mise en service des nouveaux modules |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Mise en service complète des nouveaux modules du système d’information sur les résidents étrangers avec les fonctionnalités clés suivantes: introduction d’une demande de séjour et de renouvellement, enregistrement du séjour, informatisation de la demande de document, modules de notification et informatisation de la communication au cours de la procédure. |
|
9 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — Système automatisé de détection des infractions routières |
Étapes |
Automatisation du système de détection des infractions routières en pleine exploitation |
Déploiement de la pleine exploitation de 3 modules |
|
|
|
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Automatisation de l’enregistrement des infractions aux règles de la circulation routière. Pleine exploitation du système avec modules: (1) l’enregistrement et l’identification des infractions routières, (2) les modifications apportées au système actuel de génération automatique des décisions, et (3) les statistiques, rapports et analyses. |
|
10 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 3: Optimiser la gestion des crises |
Étapes |
Entrée en vigueur de la gestion optimisée des crises |
Entrée en vigueur de la loi no 129/2002 modifiée relative au système intégré de sauvetage |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Le concept d’optimisation de la gestion des crises définit clairement les relations entre les services d’intervention d’urgence du système intégré de sauvetage, établit des procédures communes pour faire face aux situations de crise, prévoit une coordination conjointe entre les composantes, en tenant compte à la fois des niveaux stratégique et opérationnel de la gestion des crises, et propose un réseau de centres de sécurité intégrés. La législation entrera en vigueur au plus tard le T1 2023. |
|
11 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 3: modernisation du système d’incendie et de sauvetage — mise en place d’un réseau de centres de sécurité intégrés |
Pour 2030 |
Construction et mise en œuvre de centres de sécurité intégrés |
Numéro |
0 |
2 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 2 centres de sécurité intégrés sont construits et rendus opérationnels, ce qui améliore la gestion opérationnelle des services de secours du système de sauvetage intégré, y compris un soutien en matière d’information grâce à la mise en place de centres de sécurité intégrés. |
|
|
12 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 3: modernisation du système d’incendie et de sauvetage — rénovation des bâtiments des casernes |
Pour 2030 |
Modernisation des stations de lutte contre l’incendie |
Numéro |
0 |
7 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Achèvement des travaux de construction d’au moins 4 nouvelles stations de lutte contre l’incendie et reconstruction d’au moins 3 stations de lutte contre l’incendie existantes. |
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|
13 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination |
Étapes |
Réduire au minimum les risques liés à la mise en œuvre en établissant un organisme de coordination, de financement et d’exécution (NIKA) pour la facilité pour la reprise et la résilience |
Mise en place et renforcement des capacités de l’autorité chargée du PRR |
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TRIMESTRE 3 |
2022 |
Nika sera mise en place d’ici le premier trimestre de 3 2021. Il s’agira de l’organe de coordination, de financement et de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les étapes suivantes consistent à: Renforcement des capacités de la NIKA et de l’audit gouvernemental d’ici à Q4/2021. Un nouveau système informatique aux fins de NIKA est en place au plus tard le Q3/2022. |
|
14 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination |
Étapes |
Contrôles de l’audit: base juridique |
Entrée en vigueur de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience |
|
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TRIMESTRE 4 |
2021 |
L’approbation parlementaire et l’entrée en vigueur légale de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience doivent être achevées avant la première demande de paiement. |
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15 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination |
Étapes |
Système de répertoire RRP: informations pour le suivi de la mise en œuvre du PRR |
Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires |
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TRIMESTRE 4 |
2021 |
Un système de répertoire, qui peut prendre la forme d’une feuille Excel, pour le suivi de la mise en œuvre du PRR est en place et opérationnel. Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes: (a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; (b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.
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16 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place de centres de services partagés |
Pour 2030 |
Création de centres de services partagés. |
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0 |
20 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
De l’objectif général consistant à créer 22 centres de services partagés dans les régions les plus en retard d’ici à Q4/2024, au moins 20 centres de services partagés seront mis en place. Ces centres de services partagés contribuent à mettre en commun les capacités au niveau local pour fournir des services publics (sociaux) essentiels.
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VOLET NO 17: LA SLOVAQUIE NUMÉRIQUE (ÉTAT DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE, CYBERSÉCURITÉ, INTERNET RAPIDE POUR TOUS, ÉCONOMIE NUMÉRIQUE)
L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de réaliser des progrès substantiels de la Slovaquie sur la voie d’une société et d’une économie préparées au numérique. Cet objectif est atteint par des mesures visant à numériser l’administration publique et la fourniture de services publics, à améliorer la cybersécurité grâce à des approches normalisées pour la prévention et la résolution des incidents dans toutes les entités de l’administration publique, à une stratégie globale en matière de compétences numériques et à soutenir les projets multinationaux de l’UE et les investissements dans la recherche et l’application des technologies numériques de pointe. En outre, le volet présente des mesures en faveur de la connectivité numérique, que les autorités ont l’intention de financer au titre des fonds de la politique de cohésion.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques (recommandation par pays no 2, 2020) la transformation numérique (recommandation par pays no 3, 2020), l’environnement des entreprises et la qualité des services publics (recommandations par pays 4, 2020), la recherche et l’innovation (recommandations par pays no 3, 2019) et la compétitivité des PME (recommandations par pays no 3, 2019).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires
Cette réforme conduira à l’élaboration et à l’adoption par le ministère de l’investissement, du développement régional et de l’informatisation (MIRRI) d’un plan d’investissement pour les «situations de vie» prioritaires des citoyens et des entreprises. L’objectif est de permettre aux citoyens et aux entreprises de résoudre rapidement et facilement, sur le plan administratif, ces situations de vie dans un même lieu.
Le plan d’investissement recense 16 situations de vie prioritaires, décrit l’état d’avancement actuel et futur des processus et énumère les actions d’investissement qui doivent être menées dans les entités administratives et leurs systèmes d’information. Les situations de vie prioritaires sont sélectionnées conformément à la liste des situations de vie surveillées par l’indice de référence eGov et en tenant compte des situations de vie figurant à l’annexe II du règlement sur le portail numérique unique.
La réforme conduira à l’introduction d’un ensemble de modifications législatives visant à déployer de nouveaux services publics numériques selon une conception unifiée.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques
Dans le cadre de cette réforme, une plateforme centrale de passation de marchés sera déployée pour l’achat et l’utilisation de ressources informatiques. Ces ressources seront ensuite mises à disposition pour le développement de systèmes d’information au sein de l’administration publique, l’objectif principal étant de réduire le temps et les coûts de ces développements.
Les ressources informatiques sont acquises de manière centralisée au moyen d’un contrat-cadre et les entités de l’administration publique sont habilitées à les utiliser au moyen d’une plateforme centrale, un marché numérique. La réduction des coûts passe par un achat et une répartition plus efficaces des capacités informatiques.
La plateforme est mise en place en deux étapes:
-Premièrement, un catalogue des ressources informatiques est créé sur la base de conditions d’éligibilité claires dans lesquelles les ressources peuvent être enregistrées dans le catalogue. La sécurité des systèmes, les exigences de l’architecture de référence et la qualité des services et des produits sont prises en compte.
-Deuxièmement, l’acquisition de ces ressources sera complétée par le MIRRI dans le but de les mettre à la disposition des utilisateurs dans la qualité et la quantité nécessaires.
La plateforme fournit une fonctionnalité d’évaluation de la valeur des investissements informatiques en contrôlant les coûts, les dépôts, les transactions et les retours.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
En lien direct avec la réforme 1 de ce volet, intitulée « Créer des solutions d’administration en ligne pour des situations de vie prioritaires», cet investissement consistera à déployer des solutions intégrées d’administration en ligne dans 16 situations de vie prioritaires. Les solutions sont développées à l’aide d’une plateforme commune d’outils informatiques nécessaires à la création et à la fourniture de services numériques compréhensibles et conviviaux couvrant l’intégrité de la procédure de situation de vie.
Les investissements prennent la forme de projets axés sur la demande qui apportent une solution administrative globale aux situations de la vie qui présentent les plus grands avantages. Les solutions contiennent des fonctionnalités de recherche uniformes, un point unique pour la fourniture de services, une version mobile, une conception uniforme et une navigation claire, des transitions en douceur tout au long de la vie, une vue d’ensemble de l’état des notifications de la demande et du statut, ainsi que des paiements en ligne. Le projet comprend également l’intégration des solutions dans le portail central de l’administration publique, une refonte des processus administratifs sous-jacents, une mise à niveau des systèmes d’agenda et une connexion au logiciel intermédiaire central et à l’arrière-plan central.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics
Cet investissement raccourcit la durée d’achèvement des services publics en optimisant et en automatisant les processus administratifs. L’investissement transformera 34 sections de l’administration publique en lançant une version numérisée pleinement opérationnelle.
Les investissements prennent la forme de projets axés sur la demande visant à transformer les processus des administrations présentant le plus grand potentiel d’amélioration de la qualité ou d’économies. Des économies sont réalisées grâce à la réduction des coûts de fonctionnement, des erreurs de procédure, des délais d’achèvement ou des besoins en ressources humaines. L’amélioration de la qualité des processus et la réduction des coûts sont obtenues, le cas échéant, en optimisant la législation pertinente ou en modifiant l’organisation des activités et des processus.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société
Cette réforme introduit une nouvelle structure de gouvernance pour les réformes et les investissements dans l’économie numérique en associant les organismes compétents à différents niveaux. Au niveau politique, le conseil gouvernemental pour la numérisation de l’administration publique et du marché unique numérique, en tant qu’organe consultatif, de coordination et d’initiative du gouvernement sur les questions liées à la numérisation, surveille la mise en œuvre et la réalisation des réformes et des projets dans le domaine de l’économie numérique. Au niveau opérationnel, la section «Stratégie numérique» de l’IRMRI s’emploie à garantir la mise en œuvre des réformes et des investissements, ainsi qu’à atteindre les jalons et cibles fixés. Au niveau de l’évaluation, l’unité analytique du MIRRI veille à la cohérence thématique des interventions avec les priorités des politiques/documents stratégiques (RIS3, SACI, 2030 Stratégie de transformation numérique pour la Slovaquie). Au niveau consultatif, le groupe de travail sur la transformation numérique de la Slovaquie assiste la section «Stratégie numérique» de l’IRMRI dans la mise en œuvre des réformes et des investissements dans l’économie numérique.
Dans le cadre de cette réforme, le MIRRI adoptera un nouveau document stratégique — Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Participer à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique
Cet investissement soutiendra la participation de la Slovaquie à des projets multinationaux européens. La liste préliminaire des initiatives a été établie sur la base d’une consultation publique d’experts, des conditions préalables et de la préparation des projets. La Slovaquie a l’intention de demander un financement pour certains de ces projets auprès d’autres sources, en particulier au moyen de programmes de l’UE en gestion directe (Europe numérique, mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon Europe).
L’investissement débouchera sur les projets suivants:
-création d’un réseau de pôles européens d’innovation numérique (EDIH) et de pôles d’innovation numérique (PIN) pour soutenir la numérisation des PME slovaques.
-mise en service d’un supercalculateur pour le centre national de supercalcul.
-participation à deux autres projets européens plurinationaux, à identifier à partir d’une liste prédéfinie de projets plurinationaux proposée par la Commission européenne.
La dernière étape de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Le soutien à ces projets se poursuivra au-delà de cette échéance, à l’horizon de la mise en œuvre du PRR.
Investissement 4: Soutien à des projets visant au développement et à l’application des technologies numériques de pointe
L’objectif de cet investissement est de créer un régime de soutien à la recherche, au développement et à l’application de technologies numériques avancées par les entreprises, y compris les PME, les instituts de recherche et les entités de l’administration publique. Un soutien est accordé aux projets slovaques réussis dans le cadre de programmes en gestion directe, de projets PIIEC sélectionnés ou de projets ayant obtenu le label d’excellence, conformément aux règles applicables au financement des fonds de l’UE. En outre, un soutien peut également être accordé aux projets sélectionnés au niveau national. Outre les projets de recherche, de développement et d’application, un soutien peut être accordé aux institutions technologiques, aux centres de compétences, aux entreprises privées et aux plateformes, dans le respect des règles en matière d’aides d’État.
L’investissement se concentre sur:
-soutien à des projets de recherche, de développement et d’innovation aux niveaux de maturité technologique 5 à 8,
-soutien à la mise en place d’infrastructures d’essai et d’expérimentation,
-soutien à la participation à des projets innovants aux niveaux européen et international,
-soutien aux plateformes et aux centres de compétences dans leurs activités de sensibilisation et de formation visant à acquérir des aptitudes et des compétences numériques.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 5: Subventions rapides — hackathons
L’objectif est de créer un outil pour stimuler des solutions innovantes pour relever les défis sociétaux actuels de manière souple et rapide. Cet objectif sera atteint par l’organisation de hackathons associant des jeunes pousses, d’autres entreprises, des instituts de recherche, des universités et leurs étudiants, ainsi que d’autres spécialistes.
L’investissement sera utilisé pour organiser 17 hackathons sur cinq ans. Les coûts comprennent les ressources pour les équipes gagnantes, qui doivent fournir leurs solutions à l’administration publique ou au grand public.
L’organisateur définit l’éventail des sujets et des problèmes à traiter par les hackathons en collaboration avec les organismes de l’administration publique participants.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
Les exigences actuelles en matière de cybersécurité dans l’administration publique divergent sur le plan de leur élaboration, de leur qualité et de leur clarté. Les solutions de cybersécurité individualisées entraînent des coûts globaux plus élevés, ainsi que des ambiguïtés pour un certain nombre d’opérateurs de services. En outre, les lignes directrices méthodologiques applicables en matière de cybersécurité sont obsolètes et ne sont pas adaptées à leur finalité dans un environnement en rapide évolution des cybermenaces. L’objectif de cette réforme est de mettre à jour les exigences applicables en matière de cybersécurité et d’améliorer la normalisation des solutions pour toutes les entités de l’administration publique.
En particulier, la réforme conduira à l’élaboration d’un cadre méthodologique unique pour la cybersécurité; la création d’un manuel de procédure pour l’évaluation de la cybersécurité; création d’un soutien d’experts centraux pour la mise en œuvre des mesures de cybersécurité; la définition des catégories d’organisations aux fins de la cybersécurité; définition des exigences de base en matière de protection de la cybersécurité dans l’administration publique.
Le concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) établit le cadre de la normalisation des exigences en matière de cybersécurité.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 5: Améliorer la formation et les compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
Le niveau général des compétences en matière de cybersécurité dans l’administration publique est insuffisant. L’objectif de cette réforme est d’introduire un apprentissage systématique tout au long de la vie dans le domaine de la cybersécurité des professionnels des technologies de l’information au sein de l’administration publique.
La réforme:
-mettre en place un programme de sensibilisation à la cybersécurité et une formation à l’intention du personnel de l’administration publique, y compris une formation complémentaire des spécialistes de la cybersécurité (dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie);
-mettre en place au moins 3 centres de compétences en matière de cybersécurité dans les universités, afin de jouer un rôle dans l’éducation et de fournir une expertise aux secteurs public et privé;
-soutenir la coopération internationale avec les centres d’excellence internationaux compétents en matière de cybermenaces et de menaces hybrides;
-élaboration d’une méthodologie pour la mise en place d’unités de cybersécurité dans les entités de l’administration publique.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 6: Renforcer les mesures préventives, accélérer la détection et la résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
L’objectif de cette mesure est de développer un système de réaction rapide en matière de cybersécurité de l’administration publique. Elle fait suite aux projets menés dans le cadre du programme opérationnel «Infrastructures intégrées».
Plus précisément, l’investissement:
-intégrer de nouvelles solutions techniques et technologiques du système de réaction rapide dans l’infrastructure de gestion des incidents de cybersécurité;
-élaborer un cadre d’audits de sécurité approfondis réguliers, d’évaluations de la vulnérabilité et de tests de pénétration dans l’architecture globale de cybersécurité;
-augmenter le niveau des équipements de sécurité technologique des installations d’infrastructures critiques;
-élaborer un catalogue des menaces et une méthodologie pour la gestion de la cybersécurité;
-développer une approche centralisée pour la mise en œuvre des patchs de sécurité.
Dans le cadre de la prévention, le niveau général de qualité de la sécurité physique et procédurale des infrastructures critiques de l’administration publique est renforcé. Cet objectif sera atteint par l’amélioration de la sécurité des processus, la reconstruction et l’achèvement de 54 espaces sécurisés pour les systèmes d’information des infrastructures critiques.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques en coopération avec les représentants des principales parties prenantes
Cette réforme élabore une stratégie nationale cohérente pour le développement des compétences numériques grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, qui couvre les personnes en âge de production et d’âge post-productif. La stratégie est élaborée par le MIRRI en coopération avec les ministères compétents et les représentants des principales parties prenantes.
La stratégie comprend une analyse de l’état d’avancement des compétences numériques en Slovaquie, un recensement des obstacles existants à leur développement, une vision d’apprentissage pour la prochaine période, ainsi que des recommandations de mesures à l’intention des pouvoirs publics pour améliorer la situation et atteindre les objectifs. La stratégie propose également un système durable de financement et de soutien à long terme pour les compétences numériques, tout en visant également à créer un environnement attrayant pour prévenir la fuite des cerveaux et attirer des experts et des chercheurs étrangers.
La réforme sera achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et la distribution des tablettes seniors
Le pourcentage de personnes âgées de 65 à 74 ans possédant au moins des compétences numériques de base n’est que de 11 %, contre 24 % en moyenne dans l’UE. La formation aux compétences numériques en Slovaquie dépend fortement de la formation par le travail et/ou des programmes financés par les employeurs. En conséquence, les personnes en âge post-productif et les personnes défavorisées ont généralement un accès plus limité au développement des compétences numériques. Ce déficit de compétences a été particulièrement problématique au cours de la période de COVID-19. L’objectif de cet investissement est de remédier à ce problème au moyen d’un programme de formation ciblé sur les compétences numériques et la fourniture d’équipements numériques à au moins 105 440 personnes âgées et défavorisées.
L’investissement consiste en:
-un projet pilote pour 1000 personnes visant à évaluer les besoins spécifiques et l’adéquation physiologique des équipements technologiques (tablettes ou alternatives) destinés aux personnes âgées et défavorisées;
-des sessions de formation destinées aux seniors et aux personnes défavorisées sous la forme de présences et d’apprentissage en ligne;
-développement d’applications spécialisées présentant des caractéristiques d’accessibilité;
-fourniture d’équipements technologiques subventionnés (tablettes ou alternatives) ainsi que de bons d’accès à l’internet.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires |
Étapes |
Plan d’investissement pour les situations de vie prioritaires |
Publication de la liste des priorités approuvée par le MIRRI |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Publication de la liste des services électroniques prioritaires approuvée par le MIRRI SR, sur la base de la référence eGOV et compte tenu de l’annexe II du règlement sur le portail numérique unique, |
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2 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires |
Étapes |
Feuille de route des situations de vie prioritaires |
Publication de la feuille de route |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Analyse de la conception des services et identification des lacunes (feuille de route) en vue de leur amélioration par toutes les institutions publiques concernées |
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3 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques |
Étapes |
Plateforme centrale pour l’utilisation des ressources informatiques (marché numérique) |
Lancement de la plateforme |
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TRIMESTRE 4 |
2023 |
Mise en service d’une plateforme d’outils et de politiques pour un nouveau mode d’achat et d’utilisation des produits informatiques, de l’expertise, de l’utilisation des services d’informatique en nuage et du code source ouvert. Les services feront l’objet d’un marché central (contrat-cadre) et les utilisateurs des services auront la possibilité de s’appuyer de manière dynamique sur la plateforme centrale en tant que de besoin. |
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4 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises |
Pour 2030 |
Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées |
numéro |
0 |
2 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Déploiement de solutions numériques pour deux situations de vie sélectionnées, avec les caractéristiques suivantes: un accès uniforme à la recherche de services; un point unique pour la prestation de services; le cas échéant, une version mobile; un dessin ou modèle uniforme; une navigation claire; des transitions en douceur tout au long de la vie; un aperçu de l’état d’avancement de la demande; les notifications de statut; et les paiements en ligne. Le projet comportera l’intégration des solutions dans le portail central de l’administration publique, une refonte des processus opérationnels en une conception globale, une mise à niveau des systèmes d’agenda et une connexion aux logiciels intermédiaires centraux et aux systèmes d’arrière-plan centraux. Mise en œuvre des deux situations de vie les plus utilisées. |
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|
5 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises |
Pour 2030 |
Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées |
|
Numéro |
2 |
16 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Mise en œuvre intégrale de solutions numériques pour 16 situations de vie sélectionnées, avec les caractéristiques suivantes: un accès uniforme à la recherche de services; un point unique pour la prestation de services; le cas échéant, une version mobile; un dessin ou modèle uniforme; une navigation claire; des transitions en douceur tout au long de la vie; un aperçu de l’état d’avancement de la demande; les notifications de statut; et les paiements en ligne. Le projet comprendra l’intégration des solutions dans le portail central de l’administration publique, une refonte des processus opérationnels en une conception globale, une mise à niveau des systèmes d’agenda et une connexion aux logiciels intermédiaires centraux et aux systèmes centraux d’arrière-plan. |
|
6 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises |
Étapes |
Plateforme pour le développement et la fourniture de situations de vie prioritaires |
Mise en œuvre complète de la plateforme |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Modernisation de la plateforme frontale, dorsale et intergiciel (modules communs) sur les principes des composants configurables à bas codes gérés de manière centralisée pour tous les prestataires de services publics. La plateforme est une condition préalable au déploiement de solutions d’administration en ligne pour les situations de vie. |
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7 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics |
Pour 2030 |
Transformation numérique des sections de l’administration publique |
Numéro |
0 |
4 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Quatre processus et sections de l’administration publique seront optimisés et automatisés. Les investissements visent à améliorer la qualité des services publics ou l’efficacité (par la réduction des coûts de fonctionnement, des erreurs de procédure, des délais d’achèvement ou des besoins en ressources humaines). Pour ce faire, il convient, le cas échéant, de modifier la législation ou de modifier l’organisation des processus. Les sections de l’administration publique sont enregistrées dans le système central de métadonnées de l’administration publique conformément à la loi No.575/2001 Rec. relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration centrale de l’État. |
|
|
8 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics |
Pour 2030 |
Transformation numérique des sections de l’administration publique |
|
Numéro |
4 |
34 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
34 les processus et sections de l’administration publique doivent être optimisés et automatisés. Les investissements visent à améliorer la qualité des services publics ou l’efficacité (par la réduction des coûts de fonctionnement, des erreurs de procédure, des délais d’achèvement ou des besoins en ressources humaines). Pour ce faire, il convient, le cas échéant, de modifier la législation ou de modifier l’organisation des processus. Les sections de l’administration publique sont enregistrées dans le système central de métadonnées de l’administration publique conformément à la loi No.575/2001 Rec. relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration centrale de l’État. |
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9 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société |
Étapes |
Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026 |
Développement et adoption par le MIRRI |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Adoption par le MIRRI d’un nouveau document stratégique — Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026. Le plan d’action propose des actions visant à améliorer les performances numériques de la Slovaquie, en s’appuyant sur la stratégie de transformation numérique de 2030 pour la Slovaquie et sur la feuille de route actuelle pour la période 2019-2022. |
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10 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participer à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique |
Pour 2030 |
Nombre de pôles d’innovation numérique/pôles européens d’innovation numérique |
|
Numéro |
0 |
5 |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Cet objectif est atteint par: 1. Mettre en place un réseau de quatre pôles européens d’innovation numérique (PIN) en Slovaquie, qui fourniront des services aux entreprises pour soutenir le déploiement de nouvelles technologies et l’innovation. Ils participent au réseau paneuropéen des PIN. Les candidats à l’établissement des quatre PIN ont été nommés en septembre 2020. 2.Outre les 4 PIN, au moins un centre supplémentaire sera mis en place selon l’une des deux options suivantes: a) EDIH sans soutien financier du programme pour une Europe numérique, qui se verra attribuer le label d’excellence dans le cadre du concours de la CE; ou (b) un PIN local qui sera sélectionné dans le cadre du programme national et qui devrait compléter le réseau des PIN existants. |
|
11 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participer à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique |
Étapes |
Développement et construction du supercalculateur pour le centre national de supercalcul |
Mise en service du supercalculateur et remise d’une note de transfert |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mise en service et la mise en service de l’infrastructure informatique sur la base de tests fonctionnels et d’un protocole de mise en service.
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|||
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12 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participer à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique |
Pour 2030 |
Participation à des projets numériques multinationaux à partir de l’ensemble prédéfini |
|
Numéro |
0 |
2 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Soutien accordé à la participation à deux projets numériques plurinationaux proposés par la Commission européenne: Centres d’opérations de sécurité, MediaInvest, infrastructure européenne de services de chaînes de blocs, EuroQCI, corridors 5G, infrastructure européenne commune de données, processeurs et puces semi-conducteurs, administration publique connectée, génome de l’Europe, compétences numériques. |
|
13 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien à des projets visant au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
Étapes |
Conception d’un régime d’aide au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
Lancement d’un régime de soutien |
|
|
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TRIMESTRE 2 |
2022 |
Un régime de soutien à la recherche et au développement de solutions numériques est mis en place et publié par l’unité chargée de la mise en œuvre du MIRRI pour les petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises, les institutions privées de R &D, les institutions publiques de R &D, y compris les universités et l’Académie slovaque des sciences, les organisations non gouvernementales et à but non lucratif, les médias, les institutions publiques, y compris les municipalités et les autres candidats admissibles. Le système sert également de mécanisme de cofinancement pour les projets qui réussissent dans le cadre de programmes de l’UE en gestion directe (Europe numérique, Horizon Europe et mécanisme pour l’interconnexion en Europe). La priorité est accordée aux projets couronnés de succès sur la base d’une évaluation PIIEC réalisée par la Commission européenne. Les projets sont également évalués sur la base des domaines prioritaires définis dans la dimension 4 (Transformation numérique de la Slovaquie) dans la stratégie de spécialisation intelligente (RIS3). |
|
14 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien à des projets visant au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
Pour 2030 |
Nombre de projets de développement et d’application des technologies numériques de pointe |
|
Numéro |
0 |
19 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Soutien versé à 19 projets de développement et d’application de solutions numériques dans le cadre du régime d’aide |
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15 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien à des projets visant au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
Pour 2030 |
Nombre de projets de développement et d’application des technologies numériques de pointe |
|
Numéro |
19 |
41 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Soutien versé à 41 projets de développement et d’application de solutions numériques dans le cadre du régime d’aide |
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16 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 5: Subventions rapides — hackathons |
Pour 2030 |
Nombre d’événements de subvention rapide organisés — hackathons |
Numéro |
0 |
17 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Organisation de 17 hackathons — événements au cours desquels des subventions rapides seront octroyées pour des solutions innovantes aux solutions les plus innovantes aux défis de société actuels. La manifestation associera des jeunes pousses, d’autres entreprises, des instituts de recherche, des universités et leurs étudiants, ainsi que d’autres spécialistes. Les équipes gagnantes fournissent leurs solutions à l’administration publique ou au grand public. |
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17 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 5: Améliorer la formation et les compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique) |
Pour 2030 |
Nombre de membres du personnel informatique de l’administration publique formés à la cybersécurité |
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Numéro |
29 |
600 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
571 experts informatiques supplémentaires dans l’environnement de l’administration publique ont été réformés à la cybersécurité aux niveaux «professionnel», «gestionnaire» et «gestionnaire informatique». |
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18 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Renforcer les mesures préventives, accélérer la détection et la résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique) |
Pour 2030 |
Nombre de systèmes informatiques sécurisés dans l’environnement de l’administration publique |
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Numéro |
70 |
1000 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Sécurisation de 1000 systèmes informatiques, qui sont définis comme suit: les outils du système d’alerte précoce (SAP) sont intégrés dans le système de gestion des incidents de cybersécurité, en déployant les éléments matériels/logiciels nécessaires, la communication cryptée bidirectionnelle et l’envoi d’alertes. |
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19 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Renforcer les mesures préventives, accélérer la détection et la résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique) |
Étapes |
Audits de sécurité des applications dans l’environnement de l’administration publique |
Déploiement de nouvelles applications ou mise à jour d’applications existantes |
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TRIMESTRE 2 |
2025 |
Déploiement d’outils d’audit nouveaux ou révisés de la vulnérabilité des applications informatiques publiques en matière de cybersécurité. L’évaluation est réalisée en pénétrant des tests et en utilisant un logiciel d’évaluation de la vulnérabilité, tandis que la vérification de l’audit de sécurité a toujours lieu avant le déploiement pour vérifier les vulnérabilités critiques. La priorité est accordée aux systèmes d’information qui font partie d’une infrastructure critique. |
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20 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques en coopération avec les représentants des principales parties prenantes |
Étapes |
Stratégie nationale en matière de compétences numériques |
Approbation de la stratégie en matière de compétences numériques par le gouvernement slovaque et publication |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
La stratégie se concentre sur les personnes en âge de devenir productif et post-productif et comprend une analyse de la situation, une définition des obstacles existants et une vision de l’éducation pour la prochaine période et de l’apprentissage tout au long de la vie conformément aux recommandations de l’OCDE de 2020, ainsi qu’une proposition de mesures et de recommandations à l’intention des administrations publiques afin d’améliorer le statu quo et d’atteindre les objectifs fixés. Les mesures sont financées par d’autres sources que la FRR. |
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21 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et la distribution des tablettes seniors |
Pour 2030 |
Nombre de personnes âgées et défavorisées formées aux compétences numériques de base |
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Numéro |
0 |
1000 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Mise en œuvre d’un projet pilote visant à valider les activités et les solutions proposées pour renforcer les compétences numériques parmi un échantillon de 1000 personnes âgées et défavorisées. Cet objectif sera atteint par l’achèvement d’un programme de formation suivi de la distribution d’équipements subventionnés. Les résultats du projet pilote sont évalués et donnent lieu à une décision sur la forme de la poursuite du projet. |
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22 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et la distribution des tablettes seniors |
Pour 2030 |
Nombre de personnes âgées et défavorisées formées aux compétences numériques de base |
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Numéro |
1000 |
105 440 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
À la suite du projet pilote et de ses recommandations, améliorer les compétences numériques de 105 440 personnes âgées et des personnes défavorisées. Cet objectif sera atteint par l’achèvement d’un programme de formation et la distribution de matériel subventionné pour chaque personne. |
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23 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique) |
Étapes |
Concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) 2021-2030 |
Adoption et approbation du concept national d’informatisation de l’administration publique par le MIRRI et publication |
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TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) définit le cadre des réformes numériques de manière synchronisée avec le PRR. Les actions et projets individuels du PRR mettent en œuvre les tâches stratégiques pertinentes du NKIVS. Le NKIVS établit le cadre de normalisation des exigences en matière de cybersécurité. Des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour définir les normes techniques et procédurales en matière de cybersécurité. |
VOLET NO 18: Des finances publiques saines, viables et compétitives
La Slovaquie est confrontée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire en raison d’une combinaison de vieillissement de la population, d’un système de retraite viable sur le plan budgétaire et d’un cadre de politique budgétaire qui n’encourage pas suffisamment la viabilité budgétaire. En outre, le potentiel de recettes de la fiscalité environnementale et immobilière est sous-exploité par rapport aux autres pays de l’UE.
Cette composante du plan slovaque pour la reprise et la résilience améliore la viabilité, la solidité et la compétitivité des finances publiques au moyen de trois éléments de réforme, à savoir une réforme des retraites, des plafonds de dépenses pluriannuels et une réforme de la gestion des investissements publics.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Le volet contribue ainsi à donner suite à la recommandation par pays no 2019.1 visant à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier du système de retraite, et à donner suite à la recommandation par pays no 2020.1 visant à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette lorsque les conditions économiques le permettront. Il contribue également à donner suite à la recommandation par pays no 2020.3 et à la recommandation par pays no 2019.3 visant à accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et à concentrer les investissements dans des domaines spécifiques.
Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite
Les finances publiques slovaques sont exposées à des risques élevés pour la viabilité à moyen et à long terme. Cela s’explique en partie par le vieillissement rapide de la population. Le taux de dépendance des personnes âgées (en comparant la proportion de personnes âgées à la part de la population active ou en formation) devrait presque tripler d’ici à 2060. Le plafonnement de l’âge de départ à la retraite exacerbe les conséquences sur la viabilité budgétaire à long terme. En outre, l’épargne dans le deuxième pilier du système de retraite est inefficace et peu rentable, tandis que la sensibilisation de la population est faible.
La réforme des retraites améliorera la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite. À cette fin, elle lie l’âge de départ à la retraite à l’espérance de vie et supprime les plafonds d’âge de la retraite. Il garantit en outre le droit à une prestation neutre sur le plan actuariel après un nombre minimal d’années travaillées et introduit une nouvelle stratégie d’épargne par défaut fondée sur le cycle de vie dans le deuxième pilier des retraites, qui investit moins dans les obligations à faible rendement, avec une option de non-participation, afin d’accroître l’efficacité de l’épargne dans le deuxième pilier. Elle accroît également la transparence en informant régulièrement les citoyens sur leurs pensions attendues.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses pluriannuels
Le cadre budgétaire à moyen terme de la Slovaquie n’a pas été propice à une discipline budgétaire suffisante. La Slovaquie n’a pas réussi à mener une politique budgétaire contracyclique en période de conjoncture économique favorable. Cela pèse sur la viabilité budgétaire à moyen et à long terme.
Cette réforme renforcera donc la discipline budgétaire afin d’améliorer la viabilité budgétaire à moyen et à long terme. À cette fin, des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants sont introduits en tant qu’outil essentiel pour mieux poursuivre la politique budgétaire contracyclique, améliorer la planification budgétaire et assurer la viabilité budgétaire à long terme. Ces plafonds de dépenses sont liés aux soldes structurels prévus liés aux objectifs de viabilité à long terme. Il sera mis en œuvre dans le programme de stabilité 2022-2025 en avril 2022 afin de tenir compte de l’ensemble du cycle budgétaire pour 2023.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
Réforme 3: Rationalisation des investissements publics
La valeur économique de la plupart des projets d’investissement public évalués par le ministère des finances n’a que légèrement dépassé leurs coûts, avec un rapport coûts-avantages des projets (RBC) entre 1.0 et 1.5. En outre, les taux d’absorption du budget pour les investissements publics sont faibles, ce qui met en évidence des difficultés en matière de planification et d’exécution budgétaires. Dans le même temps, la hiérarchisation des investissements manque de critères objectifs et rationalisés.
La réforme doit mieux préparer les projets d’investissement public en appliquant systématiquement les principes du rapport qualité-prix. D’un point de vue stratégique, il accorde la priorité aux projets d’investissement dès le départ et ne finance que des projets arrivés à maturité. Pour atteindre ces objectifs, la réforme met en pratique une nouvelle méthodologie harmonisée pour la préparation et la hiérarchisation des projets d’investissement public. Cette méthodologie permettra de développer des réserves de projets sectoriels et d’améliorer le rapport coûts-avantages moyen des projets d’investissement nouvellement sélectionnés, tout en améliorant la précision de la budgétisation des investissements. Le processus d’investissement est normalisé pour tous les projets, qui font l’objet d’une évaluation centralisée et à un stade précoce.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Réforme du système de retraite |
Entrée en vigueur du paquet de modifications (no 461/2003 Rec. sur l’assurance sociale et no 43/2004 Rec. sur l’épargne-retraite) |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur du paquet par le parlement (loi sur l’assurance sociale et loi sur l’épargne vieillesse) d’ici la fin du deuxième trimestre de 4 2022, avec effet au deuxième trimestre de 1 2023, qui devrait améliorer la viabilité financière à long terme du système de retraite, à savoir: 1) lier l’augmentation de l’âge de la retraite à l’allongement de l’espérance de vie; 2) introduire un droit à des prestations neutres sur le plan actuariel au titre du premier pilier de retraite par répartition pour les personnes après un nombre minimal légal d’années de service; 3) introduire une stratégie d’épargne par défaut fondée sur le principe du cycle de vie pour les épargnants nouveaux et progressivement existants dans le pilier II (avec la possibilité de rejeter cette stratégie par défaut). |
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2 |
18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses |
Étapes |
Fixation de plafonds de dépenses dans la loi 523/2004 sur les règles budgétaires |
Entrée en vigueur de la modification de la loi no 523/2004 sur les règles budgétaires |
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TRIMESTRE 4 |
2021 |
Entrée en vigueur, en avril 2022, des plafonds pluriannuels de dépenses publiques et de leur mise en œuvre dans le programme de stabilité 2022-2025 afin de tenir compte de l’ensemble du cycle budgétaire pour 2023. |
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3 |
18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 3: Réforme de la gestion des investissements publics |
Étapes |
application de la méthodologie pour les procédures de préparation et de hiérarchisation des investissements |
Évaluation des projets d’investissement public réalisés conformément à la méthode adoptée |
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TRIMESTRE 2 |
2026 |
La préparation et l’évaluation de tous les projets d’investissement public pertinents sont effectuées conformément à la méthodologie publiée harmonisant la préparation et la hiérarchisation des priorités. L’évaluation est effectuée par le ministère des finances et appliquée à tous les nouveaux projets d’investissement au niveau national d’un montant supérieur à 1 millions d’euros, comme le démontre la documentation des projets sélectionnés. La méthodologie vise à constituer une réserve de projets d’investissement au niveau sectoriel et à augmenter le rapport coûts-avantages pour les nouveaux projets d’investissement. |
VOLET NO 19: REPowerEU
L’objectif du volet REPowerEU du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de réduire la dépendance globale à l’égard des importations de combustibles fossiles en provenance de Russie et d’accroître la sécurité énergétique. En particulier, les investissements dans les infrastructures énergétiques, ainsi que les mesures relatives aux procédures d’autorisation, à l’efficacité énergétique des bâtiments, aux transports à émissions nulles et à la promotion des compétences vertes, devraient contribuer à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à intégrer les énergies renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque plus rapidement et plus largement.
Sur les 14 mesures du chapitre slovaque REPowerEU, huit ont une dimension transfrontière. Les investissements les plus importants ayant une dimension transfrontalière ou plurinationale concernent la modernisation et la numérisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (Investissement 1), dans le but de moderniser 250 km de lignes de transport afin de maintenir le transport d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans toute l’Europe. Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans les rénovations de bâtiments, y compris la restauration des bâtiments historiques ou la rénovation des ménages unifamiliaux, ont également une dimension transfrontière pertinente, car elles devraient contribuer à réduire la demande de combustibles fossiles importés. Les mesures visant à accroître l’efficacité énergétique dans la rénovation des bâtiments (Investissement 3), y compris la restauration de bâtiments historiques ou la rénovation de maisons unifamiliales, ont également une dimension transfrontière pertinente, car elles devraient contribuer à réduire la demande de combustibles fossiles importés.
Le chapitre REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations visant à accroître les investissements publics dans la transition écologique et numérique et la sécurité énergétique, ainsi qu’à la recommandation sur la réduction de la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et la diversification des importations d’énergie. Plus précisément, dans le cadre des domaines thématiques 1 et 2, la mise en œuvre du chapitre REPowerEU devrait accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables grâce à un accès simplifié au réseau, à la rationalisation et à la simplification des procédures d’octroi de permis et des procédures administratives, à la modernisation du système électrique, ainsi qu’à l’adaptation, à l’accélération et au soutien des rénovations de bâtiments.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Domaine thématique 1: Énergies renouvelables et procédures d’autorisation
Ce domaine thématique comprend deux réformes, la première sur la promotion de l’énergie durable et la seconde sur le soutien à la transition écologique dans le domaine des énergies renouvelables. L’objectif de ces réformes est de simplifier les procédures d’octroi de permis et les procédures administratives pour poursuivre le développement des sources d’énergie renouvelables, y compris la numérisation des processus et la création de «zones pilotes» adaptées au développement de l’énergie éolienne. La réforme comprend également la mise à niveau nécessaire des compétences et le renforcement des capacités administratives, toutes deux nécessaires pour éliminer les goulets d’étranglement liés au déploiement des sources d’énergie renouvelables.
L’objectif des investissements est de poursuivre le développement et la modernisation du réseau de transport d’électricité et des réseaux régionaux de distribution, ce qui permettra d’accroître la capacité technique en vue d’une intégration accélérée des petites et grandes énergies renouvelables dans le réseau. L’investissement dans le centre de données sur l’énergie devrait permettre l’intégration de nouveaux acteurs sur le marché slovaque de l’énergie, en particulier dans le domaine des investissements dans les énergies renouvelables.
Volet 19 — Réforme 1: Promotion de l’énergie durable
La réforme comprend six sous-mesures visant à créer un environnement propice à une mise en œuvre rapide et efficace des projets de substitution des combustibles fossiles dans le domaine des énergies renouvelables, de la transition écologique et de la décarbonation de la Slovaquie. Cet objectif nécessite de rationaliser et d’accélérer les procédures d’autorisation, en particulier en ce qui concerne la délivrance des permis environnementaux. La réforme prévoit également le renforcement des effectifs professionnels nécessaires à la publication en temps utile des évaluations des incidences sur l’environnement. La réforme devrait tenir compte des exigences et des besoins réglementaires des technologies modernes pour la transition écologique, y compris la production d’électricité renouvelable dans l’industrie et les ménages, et soutenir le déploiement d’autres technologies vertes, notamment l’hydrogène, la géothermie et le biométhane durable.
C19.R1. Sous-mesure 1: Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux
Les valeurs seuils figurant dans le tableau 2 de l’annexe 8 de la loi EIE sont modifiées afin d’accélérer la procédure d’évaluation EIE de la géothermie, du vent et du biométhane. Des délais sont fixés pour la vérification préliminaire et les évaluations EIE obligatoires de ces technologies. Les nouvelles valeurs seuils prévues par la loi EIE ne doivent pas être plus strictes que les exigences de la directive EIE (2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE). Pour les projets qui ne sont pas soumis à une procédure intégrée, l’objectif de la réforme est de simplifier la procédure d’autorisation, d’accélérer et de rationaliser les procédures d’autorisation en mettant à jour et en interconnectant les registres et les systèmes d’information existants, et en renforçant les autorités chargées de délivrer les autorisations.
La mise en œuvre des résultats des modifications législatives (nouvelle loi sur la construction en vigueur depuis le 1 avril 2024; la loi modifiée sur la PRIP; la nouvelle loi EIE) est assurée par les étapes suivantes:
1.L’Inspection nationale de l’environnement (SEI) devient l’autorité chargée de l’EIE et de la procédure d’autorisation PRIP. La capacité administrative nécessaire à la réalisation des évaluations EIE est renforcée par au moins 100 membres du personnel et complétée par une modification de la structure organisationnelle du SEI visant à séparer les activités de contrôle des activités d’autorisation et l’élaboration de documents méthodologiques guidant les activités de l’inspection et de son bureau régional.
2.Dans le cas des procédures intégrées d’évaluation environnementale et d’autorisation, la compétence d’évaluer l’ensemble du projet de construction et de délivrer le permis de construire est transmise à l’autorité chargée de l’EIE. À cette fin, une modification de l’autorité compétente en matière de permis d’environnement de deuxième niveau — à désigner par le ministère de l’environnement de la République slovaque — sera mise en œuvre.
3.Au cours de la première phase (jusqu’au deuxième trimestre de 4 2024), une «feuille de route en matière d’autorisation», composée de modifications législatives, organisationnelles et administratives, sera introduite.
4.Au cours de la deuxième phase (Q4 2025), sur la base des analyses,une nouvelle législation environnementale (eau, air, déchets, etc.) entrera en vigueur, ainsi que des changements organisationnels conduisant à la création d’une «administration publique partiellement spécialisée» pour les permis d’environnement. Une nouvelle structure de fonctionnement de l’administration publique spécialisée sera adoptée jusqu’au premier trimestre 4 2025, et la viabilité à long terme de son financement devrait être assurée.
C19.R1. Sous-mesure 2: Amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique
L’objectif de cette sous-mesure est de finaliser le «passeportage» d’au moins 60 puits géothermiques, visant à déterminer leur potentiel géothermique. La sous-mesure contribue à accélérer les investissements dans l’utilisation de l’énergie géothermique compte tenu des conditions géologiques favorables dans certaines régions de la Slovaquie, y compris dans les technologies de chauffage géothermique.
Les informations sur les puits et installations géothermiques sont mises à disposition par le traitement des archives et des œuvres de terrain, et les résultats sont publiés en ligne sur la plateforme en ligne de l’Institut géologique national Dionyza Stura. Les propriétaires de puits privés peuvent choisir de soumettre volontairement les informations sur la plateforme. Cela devrait créer à l’avenir un point d’accès central à toutes les données pertinentes pour au moins 60 puits géothermiques dans toute la Slovaquie. Ces informations devraient également être pertinentes pour les explorations géothermiques dans les zones voisines pour tous les investisseurs potentiels. Aucun forage n’est effectué dans le cadre de la mesure.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le Q2/2026.
C19.R1. Sous-mesure 3: Support pompe à chaleur
L’objectif de cette sous-mesure est de soutenir le déploiement d’investissements dans les pompes à chaleur eau-eau. Elle contribue à accélérer la transition écologique et à réduire la dépendance de la Slovaquie à l’égard des importations de combustibles fossiles, compte tenu notamment de la forte dépendance des systèmes de chauffage en Slovaquie à l’égard du gaz naturel.
La sous-mesure introduit une exemption de l’obligation de payer une redevance pour l’utilisation des eaux souterraines à des fins énergétiques pour les pompes à chaleur eau-eau par la modification de la loi no 364/2004 sur l’eau, telle qu’elle était en vigueur jusqu’en 2014. La modification de la loi sur l’eau doit être conforme à la proposition de réforme de l’EIE au titre de la sous-mesure 1 (réforme 1).
La modification de la loi sur l’eau (no 364/2004) concernant les redevances perçues sur les pompes à chaleur eau-eau doit être conforme à la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE). Cela exige notamment que la politique globale de tarification de l’eau continue de garantir une contribution adéquate des différentes utilisations de l’eau à la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau (article 9) et que les décisions d’autorisation assurent également une protection suffisante de l’environnement (article 11, paragraphe 3, point i)).
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le Q3/2024.
C19.R1. Sous-mesure 4: Création d’un centre de MTD et fourniture de documents de référence MTD
C19.R1. Sous-mesure 5: Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse en Slovaquie pour la période 2025-2035
La mesure vise à promouvoir le développement d’une utilisation durable de la biomasse à des fins énergétiques et à évaluer les volumes et les ressources de biomasse durables disponibles à cet égard.
Une évaluation évalue les trajectoires d’utilisation durable de la biomasse en Slovaquie et ses incidences sur les puits d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie (UTCATF) et sur la biodiversité pour la période allant jusqu’en 2035. L’incidence sur la qualité de l’air est évaluée dans la mesure des données disponibles et, le cas échéant, l’évaluation recense les lacunes en matière de disponibilité des données. L’évaluation examine l’état des zones protégées et des écosystèmes forestiers, les émissions de gaz à effet de serre associées à la culture, à la transformation et au transport de la biomasse et tient compte de l’incidence des importations de biomasse en provenance d’autres pays.
Les résultats de l’évaluation des trajectoires ne devraient pas accroître la pression sur les zones protégées et les écosystèmes forestiers, ni sur l’exploitation forestière dans les parcs nationaux et les zones protégées en Slovaquie. L’évaluation contient des recommandations pour orienter les futurs investissements dans la biomasse financés par le gouvernement slovaque ou par des fonds de l’UE (tels que la FRR, la modernisation et le Fonds de cohésion).
Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) au titre du règlement (UE) 2018/1999 contient une référence et intègre les résultats de l’évaluation, lorsqu’ils sont disponibles, dans sa mise à jour et ses rapports, ainsi que dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique mis à jour au titre de la directive (UE) 2016/2284 PEN.
L’analyse des données disponibles sur la biomasse pour l’électricité et la chaleur est mise à jour sur une base annuelle.
L’évaluation est publiée au plus tard au quatrième trimestre 2 2025.
C19.R1. Sous-mesure 6: Développer et promouvoir la production durable de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire
Sur la base des résultats de la carte complète et de deux catalogues technologiques, le potentiel de production de biogaz et de biométhane de la Slovaquie et l’intégration effective de ce dernier dans le réseau sont définis. La feuille de route et les catalogues définissent le potentiel de production de biométhane géoréférencé et les points de raccordement au réseau et promeuvent ainsi les endroits les plus appropriés pour la construction d’usines et la transformation des usines de biogaz en biométhane. La carte est disponible tant pour le financement privé que pour le financement public. Par la suite, un plan prévoyant une trajectoire d’investissement pour atteindre le potentiel national identifié d’ici à 2030 et 2050 est mis en place, en lien avec les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat au titre du règlement (UE) 2018/1999 et avec le calendrier contraignant pour sa mise à jour.
Élément 19: Réforme 2: Soutenir la transition écologique dans le domaine des énergies renouvelables
Cette réforme se compose de trois sous-mesures et d’un investissement comprenant quatre sous-parties. L’objectif de cette réforme est d’accélérer le déploiement de nouvelles sources d’énergie renouvelables en créant un environnement plus propice aux investissements dans les énergies renouvelables et en améliorant l’utilisation de la capacité du réseau disponible. Les mesures de la réforme 2 s’appuient également sur les réformes et les investissements inclus dans le volet 1 du plan slovaque pour la reprise et la résilience, en particulier dans le domaine de la réforme du marché de l’énergie et du soutien aux sources d’énergie renouvelables.
C19.R2. Sous-mesure 1: Mise au point de méthodologies et mise en place de zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne
Le projet de méthodologie pour la mise en place de «zones utiles» pour l’énergie éolienne, notamment par la mise en place de la structure de procédure, et des normes pertinentes pour la mise en place, la mise en place et l’exploitation de «zones utiles» deviendra applicable au premier trimestre de 4 2024. La législation-cadre relative au développement de l’énergie éolienne et à la mise en place de «zones utiles» entrera également en vigueur d’ici le deuxième trimestre de 4 2024. La mise en œuvre du projet pilote de «zones utiles» pour l’énergie éolienne et l’adoption de la méthode finale seront achevées d’ici le deuxième trimestre de 4 2025.
C19.R2. Sous-mesure 2: Plan d’action de la stratégie nationale pour l’hydrogène de la République slovaque et conditions propices au développement de l’économie de l’hydrogène en Slovaquie
La mise en œuvre de la sous-mesure est achevée au plus tard le Q2/2025.
C19.R2. Sous-mesure 3: Intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique
L’objectif de la sous-mesure est d’améliorer l’utilisation de la capacité du réseau électrique disponible et de contribuer à un déploiement plus rapide des investissements dans les énergies renouvelables en Slovaquie. Les réformes incluses dans le plan slovaque pour la reprise et la résilience à partir de 2021 ont entraîné une augmentation significative de la capacité disponible pour connecter les énergies renouvelables au niveau du transport (la fin de l’ «état d’arrêt» en avril 2021). Toutefois, seule une petite partie de la capacité disponible a été utilisée pour connecter les nouveaux exploitants d’installations d’énergie renouvelable au cours des dernières années.
La sous-mesure rend la réservation de capacité pour le raccordement des sources d’électricité renouvelables au réseau électrique moins lourde et plus efficace, grâce aux mesures législatives et non législatives nécessaires. Les nouvelles règles et procédures sont contraignantes pour les trois gestionnaires de réseau de distribution régionaux sur le territoire de la République slovaque. Toutes les sources d’énergie renouvelables sont incluses dans la sous-mesure, à l’exception des petites sources d’énergie renouvelables qui ne nécessitent pas de réservation de capacité dans le réseau. En particulier, les nouvelles règles comprennent:
1.la réduction des obstacles au raccordement au réseau, grâce à l’adaptation des règles relatives à la réutilisation des capacités inutilisées et d’au moins un des éléments suivants: a) la spécification des délais de réservation des capacités du réseau; b) des incitations financières décourageant la non-utilisation des capacités allouées en temps utile.
2.accroître la transparence du processus de raccordement (y compris les décisions de raccordement) grâce à des informations en ligne régulièrement mises à jour sur les capacités de raccordement au réseau disponibles, tant au niveau des gestionnaires de réseau de transport qu’au niveau des gestionnaires de réseau de distribution. Les exigences de transparence devraient être unifiées dans toutes les entreprises de distribution.
3.l’harmonisation des règles relatives au raccordement des installations d’énergie renouvelable aux réseaux de distribution d’électricité dans tous les gestionnaires de réseau de distribution régionaux, notamment au moyen d’un processus uniforme de délivrance des autorisations de raccordement au réseau.
4.introduction de délais contraignants pour les procédures de raccordement au réseau pour les petites énergies renouvelables locales.
5.adoption, par le régulateur des industries de réseau, de mécanismes supplémentaires d’incitation réglementaire permettant aux GRD d’investir dans le développement du réseau de distribution, en vue de soutenir l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau.
La réforme sera mise en œuvre au plus tard le Q1/2025.
C19. Investissement 1: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux
Investissement 1 — partie 3: contribue à la modernisation des réseaux d’électricité au niveau de la distribution en Slovaquie. Cet investissement contribuera en particulier à répondre à l’augmentation attendue de la demande d’intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le réseau, dans des endroits spécifiques des réseaux de distribution.
Sur l’objectif global de 521 MW, une capacité supplémentaire cumulée d’au moins 469 MW est atteinte pour le raccordement des sources d’énergie renouvelables aux réseaux de distribution en Slovaquie. Les investissements — tels que la construction de nouvelles lignes ou l’extension de lignes existantes, l’installation de dispositifs de compensation et l’augmentation du dimensionnement ou de l’installation de nouveaux transformateurs — contribuent à supprimer les goulets d’étranglement dans les réseaux en vue de maximiser la capacité technique supplémentaire pour l’intégration de nouvelles énergies renouvelables.
La mise en œuvre de l’investissement 1 (partie 3) est achevée au plus tard le Q2/2026.
Domaine thématique no 2: Rénovation et gestion des bâtiments
Réforme 3: Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments
L’objectif de cette réforme est de mettre en place une plateforme de données numériques unifiée pour la collecte, le traitement, le stockage et le partage d’informations structurées sur la performance énergétique des bâtiments publics et privés en Slovaquie. L’objectif de la plateforme de données est de donner accès aux données relatives aux bâtiments aux parties prenantes concernées et de contribuer à accélérer et à hiérarchiser les investissements dans la rénovation des bâtiments, en particulier ceux dont la performance énergétique est la plus faible.
La plateforme est le point d’accès central à toutes les données pertinentes au niveau des bâtiments individuels, conformément au concept de journal de bord numérique des bâtiments conforme à la prochaine refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), et assure l’intégration, l’interopérabilité et le partage de données avec les systèmes nationaux existants de construction (par exemple, le cadastre) et son transfert à l’Observatoire européen des bâtiments. La conception de la plateforme et son interconnexion avec les bases de données existantes ainsi que le processus de collecte des données seront décrits dans une étude de faisabilité qui sera achevée d’ici le deuxième trimestre de 4 2023.
Une collecte de données doit être achevée au plus tard le Q2/2026 pour au moins 4 100 bâtiments publics couvrant les certificats énergétiques et les passeports de rénovation des bâtiments contenant des plans de mesures concrètes de rénovation pour chaque bâtiment. La réforme comprend également i) une campagne d’information destinée aux propriétaires de bâtiments publics afin de promouvoir les rénovations et les économies d’énergie et ii) des activités d’information et de formation à l’intention des experts indépendants chargés de la préparation des passeports de rénovation des bâtiments.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée au plus tard au premier trimestre de 2 2026.
Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale
L’objectif de la réforme est de créer le cadre d’une gestion efficace des bâtiments du gouvernement central, notamment par une meilleure gestion de l’énergie, une utilisation plus efficace de l’espace disponible et une planification stratégique et prioritaire des rénovations et de la construction de bâtiments.
La réforme comprend l’élaboration d’une stratégie de gestion des bâtiments appartenant à l’administration centrale qui définira les outils et les processus permettant i) d’optimiser le parc immobilier de l’administration centrale et son utilisation plus efficace; II) accroître l’efficacité énergétique, réaliser des économies d’énergie et accroître l’utilisation des énergies renouvelables et des solutions respectueuses de l’environnement; et iii) pour réduire le coût global de l’utilisation des bâtiments. La stratégie comprend une cartographie des cadres réglementaires, financiers et opérationnels actuels pour les bâtiments de l’État et est adoptée par le gouvernement en Q2/2025.
La stratégie comprend une étude visant à cartographier les régimes et instruments d’aide à la rénovation, des propositions visant à les optimiser et formule des recommandations pour les pratiques de rénovation en profondeur et de gestion de l’énergie (telles que le recours aux contrats de performance énergétique et aux instruments financiers), qui sont publiées au plus tard le Q1/2024.
Sur la base d’une feuille de route et des conclusions formulées dans la stratégie, la réforme établit un organe central de coordination des bâtiments administratifs de l’administration centrale, notamment pour assurer la promotion et la gestion immobilières, les politiques de rénovation, la politique de location et de propriété, la gestion des installations et les lignes directrices en matière de gestion de l’énergie. Le coordinateur central deviendra opérationnel d’ici au T2 2026.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée au plus tard au premier trimestre de 2 2026.
Investissement 2: Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
L’objectif de l’investissement est de réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments publics grâce à des interventions rapides en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics.
L’investissement implique des interventions rapides en matière d’efficacité énergétique dans environ 85 bâtiments d’une surface totale d’au moins 184 000 m² sélectionnés au moyen d’un appel à la demande. L’appel est conçu de manière à tenir compte des besoins des différents bâtiments et nécessite la mise en œuvre d’au moins deux des interventions suivantes en matière d’efficacité énergétique: I) remplacement des fenêtres, ii) gestion de l’énergie des bâtiments (par exemple, installation de systèmes intelligents de mesure de l’énergie, introduction de modes permettant d’économiser l’énergie, régulation équithermique ou de zone dans le système de chauffage, installation de thermostats), iii) modernisation de l’éclairage, iv) isolation thermique de toit/attique. Le déploiement des énergies renouvelables fait partie des mesures facultatives. Un certificat énergétique et un passeport de rénovation sont délivrés dans le cadre de l’intervention visant à faciliter une rénovation complète à l’avenir et alimentent la base de données au titre de la réforme 3 (sans compter pour l’objectif de la réforme 3).
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le Q1/2025.
Investissement 3: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés
L’objectif de cette mesure est d’accroître l’investissement existant 2 du volet 2 SK-C [C2] -I [I2], conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2, du règlement FRR. L’investissement vise à améliorer la performance énergétique et les conditions structurelles des bâtiments publics historiques et énumérés. L’investissement se traduit par au moins 29 500 m² de surfaces rénovées supplémentaires des bâtiments publics historiques et des bâtiments publics répertoriés, tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le Q2/2026.
Investissement 4: Soutenir la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique
L’objectif de cette mesure est de lutter contre la précarité énergétique en soutenant la rénovation de maisons unifamiliales de groupes vulnérables. Les personnes définies comme étant exposées au risque de précarité énergétique couvrent, par exemple, les personnes bénéficiant de toute prestation sociale en faveur des personnes gravement handicapées et à faibles revenus. La mesure se compose de trois sous-mesures (deux investissements et une réforme).
L’aide à l’installation de chaudières à gaz n’est pas autorisée dans le cadre de ces investissements.
Sous-mesure 1: Programme de rénovation légère
L’objectif de la sous-mesure est de soutenir la «rénovation légère» de maisons unifamiliales de personnes exposées au risque de précarité énergétique au moyen d’un appel, qui nécessite la mise en œuvre d’au moins une ou plusieurs des mesures suivantes: isolation thermique (y compris remplacement des fenêtres), remplacement des installations de chauffage et des installations SER. Les contrats comportent une clause selon laquelle les maisons familiales doivent être rénovées dans un délai de 12 mois.
Si le programme de rénovation prévoit une aide en faveur des chaudières à biomasse, le remplacement des chaudières à charbon/à huile/biomasse obsolètes par des chaudières à biomasse est autorisé s’il est remplacé par des chaudières à biomasse à haut rendement dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées en vertu du règlement sur l’étiquetage énergétique, alimentées par des granulés, des briquettes et des copeaux de bois. Le remplacement des chaudières à gaz obsolètes par des chaudières à biomasse est autorisé si elles sont remplacées par des chaudières à biomasse à haut rendement dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées en vertu du règlement sur l’étiquetage énergétique alimentées par des granulés. Aucun remplacement des chaudières à gaz par des chaudières à biomasse n’est autorisé dans les zones de qualité de l’air où les valeurs limites de PM10 sont dépassées.
Sur l’objectif global de 3 400 rénovations de maisons unifamiliales, l’investissement doit aboutir à la rénovation d’au moins 3 060 logements, qui doivent être achevés au plus tard en Q3/2025. Les contrats devraient être signés par le ministère de l’environnement au plus tard le Q3/2024.
Sous-mesure 2: Plan global de rénovation
L’objectif de la sous-mesure est d’aider 1 600 familles exposées au risque de précarité énergétique à entreprendre une rénovation complète de leurs maisons unifamiliales et à réaliser au moins 30 % des économies d’énergie en fournissant une contribution «complémentaire» permettant un cofinancement de 100 % des coûts admissibles au titre de l’investissement existant 2 du volet 2 SK-C [C2] -I [I1].
Sous-mesure 3: Assistance technique pour soutenir la rénovation des maisons unifamiliales
L’objectif de la sous-mesure est de renforcer l’assistance technique fournie par l’Agence slovaque pour l’environnement en ce qui concerne la rénovation des maisons unifamiliales à fournir sur le terrain aux propriétaires, en mettant l’accent sur les maisons familiales de personnes exposées au risque de précarité énergétique. Des capacités supplémentaires d’au moins 35 personnes à temps plein renforcent le réseau des bureaux régionaux existants. Dans l’ensemble, l’assistance technique (dans les bureaux régionaux et par des experts externes) propose une consultation sur d’éventuelles mesures d’efficacité énergétique, contribue à la procédure de demande de subvention et, si nécessaire, remplit la demande de subvention et procède à une inspection individuelle sur place de l’objet de rénovation, etc.
On s’attend à ce que 20 000 demandes/consultations assistées soient traitées.
La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard au premier trimestre 2 2026.
Domaine thématique no 3: Transports durables
Investissement 5: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
L’investissement vise à renforcer la mesure existante au titre de l’investissement 1 du volet 3, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 2, du règlement FRR. L’investissement donnera lieu à 10 km supplémentaires de lignes de trolleybus électriques à Bratislava. La mise en œuvre de l’investissement sera achevée d’ici la fin du troisième trimestre de 2 2026.
Investissement 6: Promouvoir des transports de passagers propres
Domaine thématique no 4: Compétences vertes
Réforme 6: Compétences pour la transition écologique
L’objectif de la réforme est de mettre à jour les programmes actuels d’éducation et de formation afin de tenir compte des besoins actuels du marché du travail en matière de compétences vertes. La réforme se compose de trois parties.
La première partie prévoit l’adaptation du programme d’études pour les écoles professionnelles secondaires qui mettent l’accent sur le développement des compétences vertes nécessaires dans les secteurs présentant le potentiel de croissance le plus élevé, en particulier: sources d’énergie renouvelables et électromobilité. Le programme mis à jour doit être conforme à la classification ESCO (Classification européenne des professions, des aptitudes et des compétences) des compétences vertes.
La deuxième partie de la réforme portera sur le changement des normes de qualification pour la formation préparatoire des enseignants des écoles professionnelles secondaires, ainsi que sur la mise à jour des programmes de formation des enseignants eux-mêmes. La formation nouvellement créée pour les enseignants et les autres enseignants dans les écoles professionnelles secondaires se concentre sur le développement des compétences pédagogiques dans les domaines suivants: sources d’énergie renouvelables et électromobilité. La mise à jour du programme des enseignants doit tenir compte de la classification ESCO (Classification européenne des professions, des aptitudes et des compétences) des compétences vertes.
La troisième partie prévoit le développement de programmes de formation des adultes en vue de l’acquisition ou de l’extension des compétences et/ou des qualifications pour les professions pour lesquelles il existe une pénurie de travailleurs qualifiés ou pour les secteurs en transition majeure (tels que l’industrie lourde, l’automobile). Les programmes de formation des adultes sont axés sur les compétences dans les domaines suivants: sources d’énergie renouvelables et électromobilité. Les programmes de formation sont élaborés en étroite coopération avec les experts concernés.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 décembre 2024.
Investissement 7: équipement et formation des écoles
L’objectif de l’investissement est d’adapter et de fournir aux écoles un équipement adéquat pour l’enseignement théorique et pratique. La fourniture d’équipements techniques matériels ainsi que les adaptations structurelles nécessaires des locaux sont effectuées dans treize écoles professionnelles secondaires afin de mener à bien les programmes de formation spécifiques axés sur les sources d’énergie renouvelables ou l’électromobilité.
La deuxième partie de l’investissement vise à fournir des formations au personnel enseignant et professionnel sur la base du programme de formation actualisé pour les enseignants qui sera élaboré dans le cadre de la réforme 6. D’ici septembre 2025, au moins 180 formations destinées aux enseignants et formateurs de l’enseignement secondaire professionnel seront dispensées pour dispenser les thèmes des énergies renouvelables et de l’électromobilité dans les écoles (certains participants peuvent participer à plus d’une formation).
Domaine thématique no 5: Capacités de coordination et soutien à la communication
En outre, l’investissement soutiendra la capacité de mise en œuvre et les effectifs nécessaires à la coordination des processus liés à la mise en œuvre de REPowerEU avec 5 agents supplémentaires à temps plein et 2 agents externes.
La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard au premier trimestre 2 2026.
A.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Séq. Num.
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Mesure connexe (réforme ou investissement)
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Étape/Objectif
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Nom du pays
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Indicateurs qualitatifs (pour les valeurs intermédiaires)
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Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque étape intermédiaire et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
1 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1 — Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux |
Pour 2030 |
Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale |
Publication des changements organisationnels stratégiques de l’inspection slovaque de l’environnement et des organismes compétents |
Nombre de personnes employées à temps plein. |
0 |
115 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Une assistance technique sous la forme de 115 personnes supplémentaires à temps plein est fournie pour la mise en œuvre de l’objectif consistant à accélérer principalement les procédures d’autorisation environnementale pour les énergies renouvelables. Au moins 100 des 115 membres du personnel devraient travailler directement à la délivrance des permis EIE. Adoption de modifications de sa structure organisationnelle et publication de documents stratégiques guidant les activités de l’Inspection et du bureau régional. |
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2 |
2 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1 — Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux |
Étapes
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Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi |
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TRIMESTRE 2
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2025
|
Les valeurs seuils du tableau 2 de l’annexe 8 de la loi EIE sont modifiées afin d’accélérer l’évaluation EIE de l’énergie géothermique et éolienne. Au lieu d’une évaluation obligatoire, une procédure de vérification préliminaire au titre de la loi EIE est requise pour l’installation d’éoliennes individuelles d’une puissance comprise entre 0.1 et 1 MW inclus. L’évaluation obligatoire au titre de la loi EIE ne s’applique qu’à la construction d’éoliennes d’une puissance supérieure à 1 MW. En ce qui concerne l’énergie géothermique, aucune EIE ne s’applique aux puits dont la profondeur est inférieure ou égale à 300 mètres et uniquement une procédure d’inspection/filtrage sur des puits compris entre 300 et 500 mètres. La loi EIE introduit des délais contraignants et exécutoires pour toutes les procédures d’autorisation EIE, qui peuvent différer selon certaines technologies renouvelables. Pour tous les projets liés aux énergies renouvelables, à l’exception de l’énergie hydraulique, une évaluation obligatoire ne prend pas plus de 8 mois et une évaluation d’examen ne dépasse pas 3 mois. Des modifications législatives concernant l’ensemble de la législation environnementale (eau, air, déchets, etc.) entreront en vigueur, de même que des changements organisationnels conduisant à la création d’une «administration publique partiellement spécialisée» pour les permis d’environnement. |
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|
3 |
3 — REPowerEU — Réforme 1- Sous-mesure 2 — Amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique |
Pour 2030 |
«Passportisation» des puits géothermiques |
Nombre de puits géothermiques «passportés» |
0 |
60 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 60 puits géothermiques doivent être «passportisés». Elle assure l’accès du public aux informations relatives aux sites géothermiques en Slovaquie. Les informations en ligne publiées sur le site web de l’Institut géologique national Dionyza Stura comprennent au moins les informations suivantes: localisation du puits, profondeur, état technique, paramètres de l’eau et potentiel d’utilisation géothermique. |
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4 |
4 — REPowerEU — Réforme 1- Sous-mesure 3- Soutien aux pompes à chaleur |
Étapes |
Entrée en vigueur de la modification législative de la loi no 364/2004 sur l’eau |
Disposition de la loi relative à l’entrée en vigueur de la loi no 364/2004 sur l’eau |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
La modification législative introduit une exemption de l’obligation de payer une redevance pour l’utilisation des eaux souterraines à des fins énergétiques pour les pompes à chaleur eau-eau, par la modification de la loi no 364/2004.The sur l’eau, conformément à la proposition de réforme de l’EIE au titre de la sous-mesure 1 (réforme 1). |
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5 |
5 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 4 — Centre des meilleures technologies disponibles |
Pour 2030 |
Mise en service du centre des meilleures technologies disponibles (MTD) et fourniture de documents de référence MTD |
Mise en place du centre des MTD et publication des documents de référence MTD |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mise en service du centre MTD qui coordonne et assure l’obtention, le traitement et l’échange d’informations sur les MTD, les nouvelles technologies, y compris dans les domaines de la circularité dans les processus et matériaux industriels, la décarbonation industrielle et la diversification de l’approvisionnement énergétique. Les documents MTD (BREF) traduits en slovaque sont publiés et mis à la disposition de l’industrie et des organismes habilités à délivrer les autorisations afin de garantir la transition vers des procédés industriels plus propres. |
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6 |
5 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 5 — Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse en Slovaquie pour la période 2025-2035 |
Étapes |
Évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la biomasse et d’approvisionnement en biomasse en Slovaquie |
Publication de l’évaluation |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le ministère de l’environnement achève et publie l’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la biomasse en Slovaquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers, la biodiversité et la qualité de l’air en Slovaquie pour la période allant jusqu’en 2035. L’incidence sur la qualité de l’air est évaluée au regard des données disponibles et, le cas échéant, les lacunes en matière de disponibilité des données sont recensées dans le cadre de l’évaluation. L’évaluation contient des recommandations pour orienter les futurs investissements dans la biomasse financés par le gouvernement ou par des fonds de l’UE (tels que la FRR, la modernisation, le Fonds de cohésion).
Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) au titre du règlement (UE) 2018/1999 inclut une référence et intègre les résultats de l’évaluation, lorsqu’ils sont disponibles, dans sa mise à jour et ses rapports, ainsi que dans le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique mis à jour au titre de la directive (UE) 2016/2284 PEN. |
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7 |
7- REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 6 — Développer et promouvoir la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire |
Étapes |
Développement et promotion de la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire |
Publication de la feuille de route pour la bioéconomie circulaire, d’une carte complète et de deux catalogues technologiques. Disposition indiquant l’entrée en vigueur de mesures législatives et non législatives facilitant les investissements dans le biométhane. |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La feuille de route pour la bioéconomie circulaire évalue le potentiel de production de biogaz et de biométhane de la Slovaquie et son intégration effective dans le réseau. La feuille de route recense les stations de biogaz susceptibles d’être transformées en biométhane. La transformation entre dans le champ d’application d’une procédure d’autorisation EIE. Le document fournit une trajectoire permettant d’atteindre le potentiel national identifié d’ici 2030 et 2050. Un ensemble de mesures législatives et/ou, le cas échéant, non législatives nécessaires pour lever les obstacles recensés à l’autorisation et à la production ou à l’injection du biométhane dans la grille et à l’utilisation des résidus de biométhane en tant qu’engrais entre en vigueur. Il convient d’examiner la faisabilité de l’utilisation du CO2 biogénique. Une carte complète du potentiel de production de biogaz et de biométhane, des catalogues technologiques et une feuille de route pour la bioéconomie circulaire recensant les domaines appropriés pour le développement d’une bioéconomie circulaire sont publiés sur le site internet du ministère de l’agriculture. La carte comprend la collecte et la mise à jour de données sur la qualité, la quantité et la localisation géographique des biodéchets en Slovaquie, qui se prêtent à la récupération de l’énergie et des nutriments. Il comprend également des données sur le réseau d’installations de biogaz et de biométhane, son état structurel et ses paramètres opérationnels. Deux catalogues technologiques et un catalogue de mesures seront élaborés et adoptés. |
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8 |
8 — REPowerEU — Réforme 2- Sous-mesure 1 — Développement de méthodologies et de 2 zones pilotes adaptées au développement de l’énergie éolienne |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation sur les «zones utiles» pour les énergies renouvelables et publication du projet de méthodologie pour la mise en place de «zones utiles» |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation sur les «zones utiles», introduisant des procédures d’autorisation et de raccordement au réseau simplifiées spécifiques pour le développement des installations dans ces zones. Publication et application du projet de méthodologie pour la mise en place de «zones utiles» adaptées au développement de l’énergie éolienne («méthodologie de l’énergie éolienne»). Elle introduit des critères unifiés pour la sélection et l’évaluation des sites adaptés au développement de l’énergie éolienne. La méthodologie introduit également des critères environnementaux, économiques, techniques et de participation du public, ainsi que des critères de connectivité au réseau pour la délimitation des zones propices au développement. La méthodologie est élaborée en coopération avec les parties prenantes concernées, y compris au moyen d’une consultation publique et d’un dialogue transparent. |
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9 |
9 — REPowerEU — Réforme 2- Sous-mesure 1 — Élaboration de méthodologies et mise en place de 2 zones pilotes adaptées au développement de l’énergie éolienne |
Pour 2030 |
Mise en place de zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne. Adoption et application de la méthodologie finale pour la mise en place de zones utiles. |
MW |
0 |
300 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les «zones utiles» pilotes pour l’énergie éolienne sont établies avec une capacité installée globale potentielle d’au moins 300 MW. Les zones pilotes doivent inclure leurs cartes numériques (par exemple, la vitesse du vent et l’énergie éolienne, le nombre de jours de vent, la distance par rapport aux trajectoires de vol, les zones tampons, les zones d’alimentation des oiseaux, les couloirs de migration, etc.), en tenant compte des procédures prévues dans la directive sur les énergies renouvelables. Une autorisation de permis d’environnement au titre de la loi EIE est délivrée pour les zones propices à la réalisation de projets et d’investissements sur son territoire, en vue de simplifier les procédures d’autorisation des projets dans la zone. La méthodologie finale est adoptée et appliquée. |
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10 |
10- REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2 — Plan d’action pour l’hydrogène |
Étapes |
Publication du plan d’action pour l’hydrogène |
Adoption par le gouvernement du plan d’action |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le plan d’action définit les priorités du développement d’un écosystème de l’hydrogène principalement renouvelable en Slovaquie, notamment en analysant les différents segments de l’économie slovaque de l’hydrogène, notamment en alignant l’offre et la demande d’hydrogène renouvelable sur le cadre législatif de l’UE. Le plan d’action définit les priorités en matière de financement public pour les différents segments de l’écosystème slovaque de l’hydrogène et fixe un calendrier pour le lancement des appels de financement pertinents. Le plan d’action est accompagné d’une liste de droit primaire, de droit dérivé et de normes techniques contraignantes qui seront adoptés pour s’aligner sur le cadre juridique de l’UE. |
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11 |
11- REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2 — Plan d’action pour l’hydrogène |
Étapes |
Mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène |
Entrée en vigueur d’un ensemble de mesures législatives et d’autres mesures contraignantes |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Dans le cadre des conditions favorisantes du plan d’action pour l’hydrogène, les autorités slovaques adoptent des mesures législatives, des mesures de droit dérivé et des mesures techniques contraignantes pour la production d’hydrogène renouvelable et des normes de stockage de l’hydrogène, ainsi que pour l’utilisation industrielle et énergétique et pour différents modes de transport. Les mesures législatives sont adoptées par le Conseil national de la République slovaque. La liste des mesures est fondée sur la liste du droit primaire, du droit dérivé et des normes techniques contraignantes, accompagnée du plan d’action pour l’hydrogène. |
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12 |
11 — REPowerEU — Réforme 2- Sous-mesure 3- Intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique
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Étapes |
Mesures de rationalisation et d’accélération du raccordement des énergies renouvelables au réseau |
Entrée en vigueur d’un ensemble de mesures obligatoires visant cinq objectifs |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
L’adoption des mesures suivantes, qui sont obligatoires pour les autorités nationales et les gestionnaires de réseau: 1/lowering obstacles au raccordement au réseau, y compris par l’adaptation des règles relatives à la restitution des capacités inutilisées; et au moins un des signes suivants: a) précisant les délais de réservation des capacités du réseau; b) l’introduction d’incitations financières décourageant la non-utilisation des capacités allouées en temps utile; 2/measures accroître la transparence du processus de raccordement (y compris les décisions de raccordement) grâce à des informations en ligne régulièrement mises à jour sur les capacités de raccordement au réseau disponibles et à d’autres informations pertinentes, tant au niveau des gestionnaires de réseau de distribution régionaux qu’au niveau des gestionnaires de réseau de transport. Les exigences de transparence devraient être unifiées dans toutes les entreprises de distribution. 3/harmonisation des règles relatives au raccordement des installations renouvelables aux réseaux de distribution d’électricité dans tous les gestionnaires de réseau de distribution régionaux, notamment par le biais d’un processus unifié de délivrance des autorisations de raccordement au réseau. 4/adoption de mécanismes d’incitation réglementaires supplémentaires permettant aux GRD d’investir dans le développement du réseau de distribution par le régulateur des industries de réseau, en vue de soutenir l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau 5/introduction des délais contraignants pour les procédures de raccordement au réseau pour les énergies renouvelables locales et à petite échelle, |
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13 |
12 — REPowerEU — Investissement 1.1. Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — mise à niveau de la sous-station |
Étapes
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Modernisation de la sous-station |
La mise en service de la sous-station |
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TRIMESTRE 2
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2026
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L’investissement doit aboutir à la mise en service de la sous-station du gestionnaire de réseau de transport slovaque (SEPS). La mise à niveau comprend: 1. remplacement des transformateurs, y compris l’augmentation de la capacité de transformation d’au moins 150 MVA. 2. Bouclage de la ligne de 400 kV vers la sous-station, nouvelle connexion à la ligne de 400 kV et retrait de l’ancienne ligne de 220 kV. 3. La sous-station est télécommandée depuis le centre national d’expédition du gestionnaire de réseau de transport slovaque (SEPS). 4. Installation de dispositifs de compensation, augmentant la capacité de régulation des tensions dans le réseau de transport. |
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14 |
13 — REPowerEU — Investissement 1.2. Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — modernisation des lignes de transport
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Pour 2030
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Travaux de rénovation du réseau de transport de la République slovaque |
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km |
0 |
225 |
TRIMESTRE 4
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2025
|
Sur l’objectif global de 250 km, au moins 225 km de lignes de transport doivent être modernisés. La rénovation est envisagée au sein du réseau du gestionnaire de réseau de transport slovaque (SEPS), consistant en la modernisation de composants des lignes de transport électrique à haute tension. |
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15 |
15 — REPowerEU — Investissement 1.3. Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — modernisation des réseaux de distribution
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Pour 2030
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Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République slovaque |
MW |
0 |
469 |
TRIMESTRE 2
|
2026
|
Sur l’objectif global de 521 MW, une capacité supplémentaire cumulée d’au moins 469 MW est atteinte pour le raccordement des sources d’énergie renouvelables aux réseaux de distribution en Slovaquie. En particulier, les projets contribuent à supprimer les goulets d’étranglement dans les réseaux et à maximiser la capacité technique supplémentaire pour l’intégration de nouvelles énergies renouvelables. |
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16 |
16 — REPowerEU — Investissement 1.4. Modernisation et numérisation du réseau de transport et des systèmes de distribution régionaux — Centre de données sur l’énergie |
Étapes |
Mise en service du centre de données sur l’énergie |
La mise en service de l’opération de production du centre de données sur l’énergie. |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Le centre de données sur l’énergie commence son activité de production. |
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17 |
17 — REPowerEU — Réforme 3: Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments
|
Pour 2030
|
Collecte de données sur les certificats énergétiques et les passeports de rénovation des bâtiments publics |
|
Numéro |
0 |
4 100 |
TRIMESTRE 2
|
2026
|
La collecte de données couvrant les certificats énergétiques et les passeports de rénovation pour au moins 4 100 bâtiments publics, dont au moins 1000 ont une surface au sol supérieure à 2 000 m², est complétée et les données sont téléchargées sur la nouvelle plateforme de données fonctionnelle.
|
|
|
18
|
18 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale |
Étapes
|
Stratégie de gestion des bâtiments de l’administration centrale |
Adoption de la stratégie par le gouvernement |
|
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TRIMESTRE 2 |
2025 |
La stratégie de gestion immobilière de l’administration centrale définit les outils et les processus permettant d’optimiser le parc immobilier de l’administration centrale et son utilisation plus efficace; II. accroître l’efficacité énergétique, réaliser des économies d’énergie et accroître l’utilisation des énergies renouvelables et des solutions respectueuses de l’environnement; et iii. pour réduire le coût global de l’utilisation des bâtiments. La stratégie comprend une vue d’ensemble détaillée des cadres réglementaires, financiers et opérationnels actuels pour les bâtiments de l’État. La stratégie comprend également une étude recensant les régimes et instruments d’aide à la rénovation, ainsi que des propositions visant à les optimiser et des recommandations pour des pratiques de rénovation en profondeur et de gestion de l’énergie, qui sont publiées au plus tard le Q1/2024. |
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19 |
19 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale |
Étapes |
Mise en place d’un organisme central de coordination des bâtiments administratifs du gouvernement central |
Entrée en vigueur de l’acte juridique contraignant pertinent portant création de l’organisme de coordination |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’organisme central de coordination des bâtiments administratifs du gouvernement central est chargé des tâches suivantes: la promotion et la gestion immobilières, les politiques de rénovation, la politique de location et de propriété, la gestion des installations et la publication de lignes directrices en matière de gestion de l’énergie. |
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20
|
20 — REPowerEU — Investissements 2: Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics |
Pour 2030
|
Surface totale au sol des bâtiments faisant l’objet de mesures d’efficacité énergétique mises en œuvre |
|
Surface (m²) |
0 |
184 000 |
TRIMESTRE 1
|
2025
|
Les interventions en matière d’efficacité énergétique sont menées à bien dans les bâtiments publics d’une superficie totale d’au moins 184 000 m², sélectionnés au moyen d’un appel à la demande. L’appel est conçu de manière à tenir compte des besoins des différents bâtiments et nécessite la mise en œuvre d’au moins deux des interventions suivantes en matière d’efficacité énergétique: I) remplacement des fenêtres, ii) gestion de l’énergie du bâtiment (par exemple, installation de systèmes intelligents de mesure de l’énergie, introduction de modes permettant d’économiser l’énergie, régulation équithermique ou de zone dans le système de chauffage, installation de thermostats), iii) modernisation de l’éclairage et iv) isolation thermique du toit ou de l’attique. |
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21
|
21 — REPowerEU — Investissements 3: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés — SCALE mesure SK-C [C2] -I [I2]
|
Pour 2030
|
Rénovation des bâtiments publics historiques et classés |
|
Surface (m²) |
93 622 |
123 122 |
TRIMESTRE 2
|
2026
|
Au moins 29 500 m² de surfaces supplémentaires des bâtiments publics historiques et des bâtiments publics répertoriés sont rénovés pour atteindre l’objectif final d’au moins 123 122 m² de surfaces rénovées sur l’objectif global de 136 785 m²; conformément à la mesure SK-C [C2] -I [I2].
|
|
|
22
|
22 — REPowerEU — Investissements 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — programme de rénovation légère
|
Pour 2030
|
Nombre de maisons rénovées de personnes exposées au risque de précarité énergétique |
|
numéro |
0 |
3 060 |
TRIMESTRE 3
|
2025
|
Sur l’objectif global de 3 400 rénovations de maisons unifamiliales de personnes exposées au risque de précarité énergétique, au moins 3 060 seront achevées d’ici Q3/2025. Si les chaudières à biomasse sont incluses dans le régime, elles sont conformes aux exigences DNSH conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
|
|
|
23 |
23 — REPowerEU — Investissements 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — complément du programme global de rénovation |
Pour 2030 |
Nombre de contrats avec des personnes exposées au risque de précarité énergétique pour rénover leurs maisons |
numéro |
0 |
1 600 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
1 600 contrats sont signés avec des personnes exposées au risque de précarité énergétique afin de permettre le financement intégral du programme global de rénovation conformément à la mesure SK-C [C2] -I [I1]. Le réseau des centres régionaux existants de l’Agence slovaque pour l’environnement sera renforcé par 35 agents supplémentaires à temps plein et par l’assistance d’experts externes. On s’attend à ce que 20 000 demandes/consultations assistées soient traitées. |
||
|
24 |
24 — REPowerEU — Investissements 5: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone, mesure SK-C [C3] -I [I1.a] |
Pour 2030
|
Longueur des infrastructures ferroviaires reconstruites ou réaménagées pour le transport de passagers propre (en km pondérés) |
|
Longueur (km pondéré) |
49.7 |
51.7 |
TRIMESTRE 2
|
2026
|
Le nombre total de kilomètres pesés. Sur l’ensemble de l’infrastructure, l’investissement se traduira par 10 km supplémentaires de lignes de trolleybus électriques à voie unique. |
|
|
25
|
25 — REPowerEU — Investissements 6: Promotion d’un transport de passagers respectueux de l’environnement, SCALE UP mesure SK-C [C3] -I [I2]
|
Pour 2030
|
Nombre de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté (pondéré) |
|
Numéro (pondéré) |
5 |
13 |
TRIMESTRE 1
|
2026
|
Sur le nombre total de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté, au moins 5 unités électriques multiples supplémentaires et 10 tramways doivent être mis en service. |
|
|
26
|
26 — REPowerEU — Réforme 6: Compétences pour la transition écologique
|
Étapes
|
Nouveaux modules de formation dans les programmes d’enseignement des écoles professionnelles secondaires et programme de formation pour les enseignants et les adultes |
Approbation par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque du programme actualisé des écoles professionnelles secondaires et du programme de formation des enseignants et des adultes |
|
|
|
TRIMESTRE 4
|
2024
|
Le programme actualisé ainsi que le programme des enseignants sont élaborés conformément à la classification ESCO (Classification européenne des professions, aptitudes et compétences) des compétences vertes. Le programme actualisé est approuvé par les écoles professionnelles secondaires et le programme des enseignants est approuvé par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque. |
|
|
27
|
27 — REPowerEU — Investissements 7: équipement des écoles et formation des enseignants |
Pour 2030
|
Équiper les écoles pour des formations écologiques |
|
Numéro |
0 |
13 |
TRIMESTRE 3
|
2025
|
13 les écoles sont équipées et disposent d’espaces adaptés pour l’enseignement théorique et pratique des élèves et du personnel enseignant de l’enseignement secondaire professionnel. |
|
|
28
|
28 — REPowerEU — Investissements 7: équipement des écoles et formation des enseignants |
Pour 2030
|
Formation du personnel enseignant |
|
Numéro |
0 |
180 |
TRIMESTRE 3
|
2025
|
180 des formations sont dispensées aux enseignants et formateurs de l’enseignement secondaire professionnel dans les domaines des sources d’énergie renouvelables et de l’électromobilité. Un participant à plusieurs modules de formation différents est comptabilisé plusieurs fois — une fois pour chaque formation ou activité d’apprentissage. |
|
|
29
|
29 — REPowerEU — Investissements 7: équipement des écoles et formation des enseignants |
Pour 2030
|
Élèves de la 3e année scolaire à la fin de l’année scolaire 2025/26 et diplômés dans le domaine des sources d’énergie renouvelables ou de l’électromobilité |
|
Numéro |
0 |
565 |
TRIMESTRE 2
|
2026
|
Les élèves de 5 653e année au moins à la fin de l’année scolaire 2025/26 et les diplômés sont certifiés par un certificat attestant l’achèvement de nouveaux modules dans le domaine des sources d’énergie renouvelables et de l’électromobilité. |
|
|
30 |
30 — REPowerEU — Investissements 8: Partie 1 — Communication pour la mise en œuvre du chapitre REPowerEU Échelle de mesure SK-C [C16] -I [I4] |
Pour 2030 |
Nombre de campagnes de communication |
0 |
6 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Réalisation de 6 campagnes de communication pour soutenir la mise en œuvre des domaines thématiques REPowerEU: I) l’énergie et les processus d’autorisation des SER; II) rénovation et gestion des bâtiments et iii) compétences pour la transition écologique. À cet effet, la NIKA adopte une stratégie de communication sur la base de laquelle des activités et des campagnes de communication sont mises en œuvre. La communication et la coordination de la composante REPowerEU seront soutenues par 8 membres supplémentaires du personnel titulaire engagés par NIKA pour la période comprise entre le T3 2023 et le T2 2026. Une équipe de communication comportementale spécifique est mise en place au sein de la NIKA.
|
|||
Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie est de 6 408 465 019 EUR.
Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 402 717 204 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 402 717 204 EUR.
AU POINT 2: SOUTIEN FINANCIER
1.Contribution financière
1.Première tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité |
Étapes |
Levée des restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque |
|
2 |
3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports |
Étapes |
Plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire |
|
3 |
3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports |
Étapes |
Méthodologie de sélection, de préparation et de mise en œuvre de projets pour le vélo |
|
4 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 4: Réforme de la gestion des universités |
Étapes |
La réforme du système de gestion des établissements d’enseignement supérieur |
|
5 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: Concentration d’excellentes capacités en matière d’éducation et de recherche |
Étapes |
Commencer à rassembler les universités en unités plus grandes |
|
6 |
9 — une gouvernance plus efficace et un renforcement de la réforme du financement de la RDI 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche non professionnels, en particulier de l’Académie slovaque des sciences |
Étapes |
Réforme de l’Académie slovaque des sciences (SaS) |
|
7 |
10 — attirer et retenir les talents d’investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire |
Étapes |
Stratégie d’internationalisation des universités |
|
8 |
15 — réforme judiciaire 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire |
Étapes |
Ensemble de lois visant à lutter contre la corruption et à renforcer l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire |
|
9 |
15 — réforme judiciaire 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation |
Étapes |
Définition d’une nouvelle carte judiciaire |
|
10 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police |
Étapes |
Mise en œuvre de changements organisationnels dans la police afin d’accroître l’efficacité de la détection de la criminalité, des enquêtes et de la détection de la corruption |
|
11 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination |
Étapes |
Contrôles de l’audit: base juridique |
|
12 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination |
Étapes |
Système de répertoire RRP: informations pour le suivi de la mise en œuvre du PRR |
|
13 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité |
Étapes |
Concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) 2021-2030 |
|
14 |
18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses |
Étapes |
Fixation de plafonds de dépenses dans la loi 523/2004 sur les règles budgétaires |
|
|
|
Montant de l’acompte |
458 277 000 EUR |
2.Deuxième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
2 — rénovation des bâtiments — Réforme 3: La gestion des déchets de construction |
Étapes |
La modification de la loi sur les déchets |
|
2 |
5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Liste des projets sélectionnés pour les régions de Muránska Planina et Polonina |
|
3 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissements 1: Suppression des barrières dans les bâtiments scolaires |
Étapes |
Introduction de la définition de la norme de débarriérisation, création d’un manuel de débarriérisation et cartographie des besoins scolaires à tous les niveaux d’éducation |
|
4 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques |
Étapes |
Définition du système d’évaluation périodique des performances scientifiques introduit par la loi no 172/2005 |
|
5 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation |
Étapes |
Réforme de la gouvernance et soutien à la recherche, au développement et à l’innovation. |
|
6 |
10 — attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail |
Étapes |
Facilitation du retour dans le pays et renforcement de l’attractivité du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux |
|
7 |
10 — attirer et maintenir la réforme des talents 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail |
Étapes |
Schéma définissant une nouvelle catégorie de demandeurs de visa national (D). |
|
8 |
10 — attirer et retenir les talents — Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice de professions réglementées |
Étapes |
Simplification de la reconnaissance des titres d’études et des qualifications professionnelles |
|
9 |
11 — modernisation et accessibilité de la réforme des soins de santé 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU) |
Étapes |
Mise en place du réseau hospitalier |
|
10 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 2 Réforme de la préparation des plans d’investissement dans le domaine de la santé |
Étapes |
Un plan d’investissement prioritaire selon la méthode d’évaluation des investissements adoptée par le ministère de la santé; |
|
11 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 5 Réforme des services de soins primaires pour les adultes, les enfants et les jeunes |
Étapes |
La nouvelle loi sur la mise en place du réseau des prestataires de soins généraux et l’introduction du zonage |
|
12 |
13 — soins sociosanitaires de longue durée accessibles et de qualité — Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre |
Étapes |
Réforme de la surveillance de l’aide sociale |
|
13 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — adaptation de la législation |
Étapes |
Réforme de la loi sur les procédures de passation des marchés publics |
|
14 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 1: Renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étapes |
Réformes visant à rationaliser et à améliorer les enquêtes financières |
|
15 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien à des projets visant au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
Étapes |
Conception d’un régime d’aide au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
|
16 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et la distribution des tablettes seniors |
Pour 2030 |
Nombre de personnes âgées et défavorisées formées aux compétences numériques de base |
|
|
|
Montant de l’acompte |
814 715 000 EUR |
3.Troisième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité |
Étapes |
Réforme du marché de l’électricité |
|
2 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Le cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables |
Étapes |
Cadre de soutien aux investissements dans de nouvelles sources renouvelables |
|
3 |
2 — rénovation des bâtiments — Réforme 1: L’harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales |
Étapes |
Plan de mise en œuvre pour mobiliser la rénovation écologique des maisons familiales |
|
4 |
2 — rénovation des bâtiments — Réforme 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales |
Étapes |
Lancement des régimes de soutien visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte |
|
5 |
3 — transports durables — Réforme 3: Réforme du transport intermodal de marchandises |
Étapes |
Concept et appels en faveur de nouveaux régimes de soutien |
|
6 |
3 — transports durables — Réforme 4: Introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports |
Étapes |
Un nouveau train de mesures visant à promouvoir les propulsions de substitution |
|
7 |
4 — décarbonation de l’industrie — Réforme 2: Le système concurrentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie |
Étapes |
Adoption du programme de décarbonation industrielle |
|
8 |
5 — adaptation au changement climatique — Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau en milieu rural |
Étapes |
Application plus efficace des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d’eau |
|
9 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: Garantir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans |
Pour 2030 |
Taux d’inscription dans les écoles préprimaires pour les enfants âgés de cinq ans |
|
10 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1. Garantir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans |
Étapes |
Introduction de modifications juridiques d’un enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans le jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans. |
|
11 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement |
Étapes |
Adoption de la loi sur la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux et préparation de matériel méthodologique d’accompagnement pour le personnel enseignant, le personnel spécialisé et les chefs d’établissement. |
|
12 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 6: Mesures compensatoires visant à atténuer l’impact de la pandémie sur l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire |
Pour 2030 |
Nombre d’élèves participant à des programmes d’enseignement |
|
13 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissements 1: soutien au développement stratégique des universités |
Étapes |
Au moins 2 appels ont été lancés pour soutenir le développement stratégique des universités |
|
14 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance |
Étapes |
Introduction de contrats d’exécution |
|
15 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques |
Pour 2030 |
Nombre d’évaluations réalisées |
|
16 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 3: Une nouvelle approche de l’accréditation de l’enseignement supérieur |
Pour 2030 |
Pourcentage d’universités demandant à vérifier la conformité des systèmes internes de qualité et des programmes d’études avec les normes |
|
17 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation |
Étapes |
Conception de la stratégie nationale globale en matière de RDI |
|
18 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT |
Étapes |
Lancement d’appels à projets visant à soutenir la participation d’acteurs slovaques à Horizon Europe |
|
19 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural |
Étapes |
Lancement d’appels à projets visant à soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R &D; |
|
20 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 3: Excellence scientifique |
Étapes |
Lancement d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence |
|
21 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie |
Étapes |
Lancement d’appels pour des projets thématiques axés sur la demande visant à relever les défis de la transition écologique |
|
22 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie |
Étapes |
Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique |
|
23 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination |
Étapes |
Réduire au minimum les risques liés à la mise en œuvre en établissant un organisme de coordination, de financement et d’exécution (NIKA) pour la facilité pour la reprise et la résilience |
|
24 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — renouvellement du parc automobile |
Pour 2030 |
Achat de véhicules neufs (10 % du parc) de véhicules électriques et hybrides |
|
25 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participer à des projets européens transfrontaliers liés à l’économie numérique |
Pour 2030 |
Nombre de pôles d’innovation numérique en Slovaquie/pôle européen d’innovation numérique créant un réseau |
|
26 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires |
Étapes |
Plan d’investissement pour les situations de vie prioritaires |
|
27 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société |
Étapes |
Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour les années 2023-2026 |
|
28 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques en coopération avec les représentants des principales parties prenantes |
Étapes |
Stratégie nationale en matière de compétences numériques |
|
|
|
Montant de l’acompte |
814 715 000 EUR |
4.Quatrième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
3 — transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans les transports |
Étapes |
La modification de la loi sur les chemins de fer et les règlements connexes relatifs aux paramètres des infrastructures de transport |
|
2 |
3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs |
Étapes |
Nouvelle loi sur le transport public de voyageurs |
|
3 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement |
Étapes |
Entrée en vigueur de la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux |
|
4 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 3: Réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte de données systémiques dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation qui crée le système complet de conseil |
|
5 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Mise en œuvre d’outils de prévention du décrochage scolaire et d’adaptation des programmes d’études de type F |
Étapes |
Entrée en vigueur de modifications législatives visant à: Extension de la possibilité d’acquérir un enseignement secondaire inférieur dans l’enseignement professionnel secondaire inférieur (EFP), optimisation des programmes NSOV en réponse aux besoins du marché du travail et offre de programmes NSOV par rapport aux besoins éducatifs du groupe cible d’élèves |
|
6 |
7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Étapes |
Approbation de la version finale du nouveau programme d’études pour tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire inférieur organisés dans le cadre de cycles éducatifs pluriannuels |
|
7 |
7 — éducation pour 21 — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et à les motiver à un développement professionnel tout au long de la vie |
|
8 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 4 Optimisation du réseau de soins de santé aigus et nouvelle définition des soins de santé d’urgence |
Étapes |
Modification de la loi sur le réseau d’ambulances optimales et nouvelle définition des soins de santé d’urgence |
|
9 |
13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme |
Étapes |
Nouveau cadre législatif pour la santé et les soins palliatifs à long terme |
|
10 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises |
Étapes |
introduction des nouveaux outils de réduction de la charge réglementaire: Mise en œuvre de la règle du «1in-2out» — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs et non législatifs) — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée |
|
11 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — numérisation des procédures de passation des marchés publics |
Étapes |
Numérisation des procédures de passation de marchés publics au moyen d’une plateforme électronique unique. |
|
12 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 2: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité — adaptation de la législation |
Étapes |
Réforme du cadre en matière d’insolvabilité |
|
13 |
15 — réforme judiciaire — Réforme 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation |
Étapes |
La mise en place du nouveau réseau judiciaire |
|
14 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 3: Optimiser la gestion des crises |
Étapes |
Entrée en vigueur de la gestion optimisée des crises |
|
15 |
18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Réforme du système de retraite |
|
|
|
Montant de l’acompte |
923 828 000 EUR |
5.Cinquième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
2 — rénovation des bâtiments — Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du conseil des monuments de la République slovaque |
Étapes |
Méthodologies pour le processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque |
|
2 |
3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs |
Étapes |
Mise en œuvre d’un calendrier de transport ferroviaire optimisé |
|
3 |
4 — décarbonation de l’industrie — Réforme 1: L’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon à la centrale électrique de Nováky et la transformation de la région de la Haute-Nitra |
Étapes |
Abandon du charbon dans la région de la Haute-Nitra |
|
4 |
5 — adaptation au changement climatique — Réforme 1: Réforme de l’aménagement du territoire |
Étapes |
La réforme de l’aménagement du territoire |
|
5 |
5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Règlement de la propriété avec des propriétaires fonciers privés (dans la superficie de terres implantées en ha) |
|
6 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation des écoles |
Étapes |
Adoption d’amendements législatifs qui introduisent la définition de la notion d’école dans la législation et élaboration de matériel méthodologique pour la mise en œuvre de la désagrégation |
|
7 |
7 — éducation pour 21 — Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d’enseignement |
Pour 2030 |
Pourcentage d’enseignants formés en particulier à la préparation du nouveau programme d’éducation inclusive et aux compétences numériques |
|
8 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance |
Pour 2030 |
Contrats d’exécution signés avec des universités publiques (en pourcentage) |
|
9 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 3: Excellence scientifique |
Pour 2030 |
Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien |
|
10 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation |
Étapes |
Lancement et mise en œuvre d’instruments financiers pour soutenir l’innovation |
|
11 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3: Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux |
Étapes |
Mise en place d’un organisme central de gestion hospitalière d’un point de vue organisationnel, opérationnel et économique |
|
12 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 3: Numérisation dans le domaine de la santé |
Pour 2030 |
Système de navigation pour le traitement de la fibrillation auriculaire dans 3 institutions de maladies cardiovasculaires |
|
13 |
13 — société à long terme accessible et de haute qualité — soins de santé — Réforme 1: Soins de santé à long terme disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme |
Étapes |
Publication du concept de financement des services sociaux pour le débat public |
|
14 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 2: Évaluation des besoins en soins |
Étapes |
Unification du système d’évaluation |
|
15 |
13 — société à long terme accessible et de haute qualité — soins de santé — Réforme 3: Réformer la supervision de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre |
Pour 2030 |
Mise en place d’un système de surveillance unifié avec siège et 8 succursales |
|
16 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux |
Étapes |
Fournir les infrastructures nécessaires pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption |
|
17 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux |
Pour 2030 |
Reconversion des policiers dans les enquêtes financières et les activités d’analyse |
|
18 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires |
Étapes |
Feuille de route des situations de vie prioritaires |
|
19 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques |
Étapes |
Plateforme centrale pour l’utilisation des ressources informatiques (marché numérique) |
|
20 |
19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2: Plan d’action pour l’hydrogène |
Étapes |
Publication du plan d’action pour l’hydrogène |
|
21 |
19 — REPowerEU — Investissements 1.4: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des systèmes de distribution régionaux — Centre de données sur l’énergie |
Étapes |
Mise en service du centre de données sur l’énergie |
|
|
|
Montant de l’acompte |
597 812 348 EUR |
6.Sixième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
2 — rénovation des bâtiments — Investissements 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales |
Pour 2030 |
Nombre de maisons familiales rénovées permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
|
2 |
2 — rénovation des bâtiments — Investissements 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés |
Pour 2030 |
Superficie totale (m²) des bâtiments publics historiques rénovés et des bâtiments répertoriés permettant de réaliser au moins 30 % des économies d’énergie primaire |
|
3 |
5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Réhabilitation des cours d’eau (en km de cours d’eau réhabilités) |
|
4 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: 1. Garantir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire dès l’âge de trois ans |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un nouveau système de financement prescriptif pour l’enseignement préprimaire fondé sur les coûts réels de personnel et de fonctionnement de l’établissement concerné, ainsi que sur la réalisation du taux d’inscription des enfants âgés de quatre ans. |
|
5 |
7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Pour 2030 |
Création d’un réseau de centres régionaux de soutien |
|
6 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural |
Pour 2030 |
Nombre de projets collaboratifs et de chèques soutenus |
|
7 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets sélectionnés pour relever les défis de la transition écologique |
|
8 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets de RDI sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transformation numérique. |
|
9 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et aide aux rapatriés, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur qui étudient en Slovaquie |
Pour 2030 |
Nombre de guichets uniques pour l’intégration en Slovaquie |
|
10 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissements 3: Bourses pour étudiants talentueux nationaux et étrangers |
Pour 2030 |
Nombre de bourses accordées aux étudiants talentueux. |
|
11 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement |
Étapes |
Appel d’offres pour la construction et la reconstruction d’hôpitaux |
|
12 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimal de places créées) |
|
13 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Accroissement des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimal de places créées) |
|
14 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissements 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises |
Étapes |
Réduction de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs |
|
15 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité |
Pour 2030 |
Une procédure d’insolvabilité unique entièrement numérisée est pleinement opérationnelle. |
|
16 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissements 2: Instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire — Registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire |
Étapes |
Développement et transfert d’un système informatique — Registre des entreprises |
|
17 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — formation et équipement |
Pour 2030 |
La formation et les équipements liés à la réforme de la police sont déployés |
|
18 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — reconstruction des bâtiments |
Étapes |
Étendue de la surface au sol rénovée des bâtiments de police pour réduire l’intensité énergétique des bâtiments (en m²) |
|
19 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équiper et numériser les forces de police — nouveau système d’information sur l’enregistrement des résidents étrangers (IS ECU) |
Étapes |
Électronique des procédures de permis de séjour afin de simplifier les procédures pour le public |
|
20 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 4: Renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement — mise en place de centres de services partagés |
Pour 2030 |
Création de centres de services partagés. |
|
21 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises |
Étapes |
Plateforme pour le développement et la fourniture de situations de vie prioritaires |
|
22 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics |
Pour 2030 |
Transformation numérique des sections de l’administration publique |
|
23 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participer à des projets européens transfrontaliers liés à l’économie numérique |
Pour 2030 |
Participation à des projets numériques multinationaux à partir de l’ensemble prédéfini |
|
24 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Renforcer les mesures préventives, accélérer la détection et la résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique) |
Étapes |
Nombre de systèmes informatiques sécurisés dans l’environnement de l’administration publique |
|
25 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien à des projets visant au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
Pour 2030 |
Nombre de projets de développement et d’application des technologies numériques de pointe |
|
26 |
19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 3: Support pompe à chaleur |
Étapes |
Entrée en vigueur de la modification législative de la loi no 364/2004 sur l’eau |
|
27 |
19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 1: Mise au point de méthodologies et de 2 zones pilotes adaptées au développement de l’énergie éolienne |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation sur les «zones utiles» pour les énergies renouvelables et publication du projet de méthodologie pour la mise en place de «zones utiles» |
|
28 |
19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 3: Intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique |
Étapes |
Mesures de rationalisation et d’accélération du raccordement des énergies renouvelables au réseau |
|
29 |
19 — REPowerEU — Réforme 6: Compétences pour la transition écologique |
Étapes |
Nouveaux modules de formation dans les programmes d’enseignement des écoles professionnelles secondaires et programme de formation pour les enseignants et les adultes |
|
|
|
Montant de l’acompte |
1 005 600 254 EUR |
7.Septième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
3 — transports durables — Investissements 2: Promouvoir des transports de passagers propres |
Pour 2030 |
Nombre de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté (pondéré) |
|
2 |
4 — décarbonation de l’industrie — Investissements 2: Assurer le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement liée à la décarbonation |
Étapes |
Investissements visant à accroître les capacités pour l’inspection slovaque de l’environnement |
|
3 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: Mise en œuvre d’outils de prévention du décrochage scolaire et d’adaptation des programmes d’études de type F |
Pour 2030 |
Part des programmes d’enseignement professionnel du premier cycle de l’enseignement secondaire (NSOV) optimisés pour répondre aux besoins du marché du travail |
|
4 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissements 1: Suppression des barrières dans les bâtiments scolaires |
Pour 2030 |
Élimination des obstacles architecturaux dans les grandes écoles secondaires |
|
5 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissements 1: Outils de soutien et aide aux rapatriés, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille, ainsi qu’aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur qui étudient en Slovaquie |
Pour 2030 |
Nombre d’étrangers utilisant le centre d’information sur les migrations de l’OIM |
|
6 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux |
Pour 2030 |
Nombre d’hôpitaux participant au système de gestion centrale |
|
7 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 4 Construction et réhabilitation de stations ambulancières (services d’ambulance) |
Pour 2030 |
Nombre de stations ambulancières construites ou reconstruites |
|
8 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles |
Étapes |
Création de deux organes de coordination pour la santé mentale |
|
9 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 6: Création d’un répertoire de méthodes psychodiagnostiques |
Pour 2030 |
Nombre de méthodes de psychodiagnostic enregistrées et normalisées |
|
10 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 8: Formation du personnel en matière de santé mentale |
Pour 2030 |
Nombre de travailleurs du secteur de la santé formés à la santé mentale |
|
11 |
13 — soins sociosanitaires à long terme accessibles et de qualité — Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers |
Pour 2030 |
Extension et renouvellement des prestataires de soins à domicile (indicateur: nombre de prestataires bénéficiant d’une aide) |
|
12 |
13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Extension et restauration des capacités de soins palliatifs |
Pour 2030 |
Extension et renouvellement du réseau de hospices mobiles (indicateur: nombre de fournisseurs nouveaux et reconstruits) |
|
13 |
14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissements 1: Capacités de réforme pour réduire la charge réglementaire |
Étapes |
1-2out, évaluation ex ante pour éviter la surréglementation et évaluations ex post de la réglementation existante |
|
14 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises |
Pour 2030 |
Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées |
|
15 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 6: Renforcer les mesures préventives et accélérer la détection et la résolution des incidents |
Étapes |
Audits de sécurité des applications dans l’environnement de l’administration publique |
|
16 |
19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1: Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales |
|
17 |
19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 5: Préparation d’une évaluation des trajectoires d’utilisation et d’approvisionnement durables de la biomasse en Slovaquie pour la période 2025-2035 |
Étapes |
Évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la biomasse et d’approvisionnement en biomasse en Slovaquie |
|
18 |
19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 2 — Plan d’action pour l’hydrogène |
Étapes |
Mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène |
|
19 |
19 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale |
Étapes |
Stratégie de gestion des bâtiments de l’administration centrale |
|
20 |
19 — REPowerEU — Investissements 2: Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics |
Pour 2030 |
Surface totale au sol des bâtiments faisant l’objet de mesures d’efficacité énergétique mises en œuvre |
|
|
|
Montant de l’acompte |
693 517 408 EUR |
8.Huitième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
|
1 |
5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Règlement de la propriété avec des propriétaires fonciers privés (dans la superficie de terres implantées en ha) |
|
2 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement |
Pour 2030 |
Nombre d’enseignants formés et de personnel spécialisé |
|
3 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation des écoles |
Étapes |
Entrée en vigueur de la définition législative de la ségrégation scolaire |
|
4 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: Soutien à la désagrégation des écoles |
Pour 2030 |
Pourcentage d’écoles appliquant des normes de désagrégation provenant de la méthodologie adoptée |
|
5 |
7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Pour 2030 |
Écoles primaires qui mettent en œuvre le nouveau programme (en pourcentage) |
|
6 |
7 — éducation pour 21 — Réforme 1: Réforme du contenu éducatif et de la forme — Réforme des programmes et des manuels scolaires |
Pour 2030 |
Introduction d’un matura en ligne (examen final pour les diplômés de l’enseignement secondaire supérieur) |
|
7 |
7 — éducation pour le 21e siècle — Investissements 1: Infrastructures numériques dans les écoles |
Pour 2030 |
Augmentation du pourcentage d’écoles disposant d’équipements numériques de base |
|
8 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissements 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire |
Pour 2030 |
Nombre de projets soutenus pour promouvoir ou développer l’internationalisation des universités et des instituts de recherche |
|
9 |
11 — modernisation et accessibilité de la réforme des soins de santé 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU) |
Pour 2030 |
Part des hôpitaux reprofilés (autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) dans le cadre du nouveau réseau hospitalier |
|
10 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 3 Numérisation dans le domaine de la santé |
Pour 2030 |
Nombre d’hôpitaux connectés au système ERP central |
|
11 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 2: Création de centres de rétention |
Pour 2030 |
Capacité des patients des centres de rétention |
|
12 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 3: La construction de centres psychosociaux; Investissement 4: Achever le réseau psychiatrique stationnaire; Investissement 5: Création de centres spécialisés pour les troubles du spectre autistique |
Pour 2030 |
Nombre de centres de soins de santé mentale de proximité créés |
|
13 |
12 — soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissements 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels |
Pour 2030 |
Capacité des patients dans les salles converties en soins psychiatriques institutionnels. |
|
14 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Des soins de longue durée disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé à long terme |
Étapes |
Le nouveau système de financement des services sociaux — introduction d’un budget personnel |
|
15 |
13 — soins de santé de longue durée accessibles et de qualité — Investissements 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs |
Pour 2030 |
Extension et renouvellement des capacités de soins palliatifs résidentiels (indicateur: nombre de places-lits créées et restaurées) |
|
16 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissements 1: réorganisation des tribunaux — rénovation des bâtiments |
Pour 2030 |
Surface reconstruite des bâtiments des tribunaux (en m²) |
|
17 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissements 1: Réorganisation des tribunaux — Construction/acquisition de nouveaux bâtiments |
Pour 2030 |
Superficie des bâtiments judiciaires construits ou achetés (en m²) |
|
18 |
15 — réforme du système judiciaire — Investissements 2: Instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire — Registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire |
Étapes |
Développement et transfert de SI — Système de gestion judiciaire centralisée |
|
19 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 3: Participer à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique |
Étapes |
Développement et construction du supercalculateur pour le centre national de supercalcul |
|
20 |
19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 4: Centre des meilleures technologies disponibles |
Pour 2030 |
Mise en service du centre des meilleures technologies disponibles (MTD) et fourniture de documents de référence MTD |
|
21 |
19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 6: Développement et promotion de la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire |
Étapes |
Développement et promotion de la production de biométhane, d’engrais organiques et de la bioéconomie circulaire |
|
22 |
19 — REPowerEU — Réforme 2 — Sous-mesure 1: Mise au point de méthodologies et mise en place de 2 zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne |
Pour 2030 |
Mise en place de zones pilotes propices au développement de l’énergie éolienne. Adoption et application de la méthodologie finale pour la mise en place de zones utiles. |
|
23 |
19 — REPowerEU — Investissements 1.2: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — modernisation des lignes de transport |
Pour 2030 |
Travaux de rénovation du réseau de transport de la République slovaque |
|
24 |
19 — REPowerEU — Investissements 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — programme de rénovation légère |
Pour 2030 |
Nombre de maisons rénovées de personnes exposées au risque de précarité énergétique |
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25 |
19 — REPowerEU — Investissements 7: équipement des écoles et formation des enseignants |
Pour 2030 |
Équiper les écoles pour des formations écologiques |
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26 |
19 — REPowerEU — Investissements 7: équipement des écoles et formation des enseignants |
Pour 2030 |
Formation du personnel enseignant |
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Montant de l’acompte |
550 000 000 EUR |
9.Neuvième tranche (aide non remboursable):
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Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom du pays |
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1 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 1: Construction des nouvelles sources d’électricité renouvelables |
Pour 2030 |
Nouvelle capacité de sources d’énergie renouvelables |
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2 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 2: Modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement) |
Pour 2030 |
Capacité des sources d’énergie renouvelables reconstruites |
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3 |
1 — sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissements 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables |
Pour 2030 |
Augmentation cumulée de la capacité des installations augmentant la flexibilité des systèmes énergétiques |
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4 |
2 — rénovation des bâtiments — Investissements 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales |
Pour 2030 |
Nombre de maisons familiales rénovées permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
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5 |
2 — rénovation des bâtiments — Investissements 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés |
Pour 2030 |
Superficie totale (m²) des bâtiments publics historiques rénovés et des bâtiments répertoriés permettant de réaliser au moins 30 % des économies d’énergie primaire |
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6 |
3 — transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs |
Pour 2030 |
Nombre de comtés dans lesquels une intégration tarifaire est en place permettant de voyager par plusieurs modes de transport public ou par transporteur par billet |
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7 |
3 — transports durables — Investissements 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone |
Pour 2030 |
Longueur des nouvelles infrastructures cyclables (km) |
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8 |
3 — transports durables — Investissements 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone |
Pour 2030 |
Longueur des infrastructures ferroviaires propres pour le transport de voyageurs reconstruites ou modernisées (en km pondéré) |
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9 |
3 — transports durables — Investissements 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone |
Pour 2030 |
Longueur des tronçons de lignes ferroviaires expédiés (km) |
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10 |
3 — transports durables — Investissements 3: Développement du transport intermodal de marchandises |
Pour 2030 |
Nombre d’unités de transport intermodal achetées en équivalents vingt pieds |
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11 |
3 — transports durables — Investissements 4: Soutenir le développement d’infrastructures pour les véhicules utilisant des carburants alternatifs |
Pour 2030 |
Nombre de points de recharge ou de points de ravitaillement en hydrogène en service. |
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12 |
4 — décarbonisation de l’industrie — Investissements 1: Le fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Achèvement de la mise en œuvre des projets de décarbonation de l’industrie cofinancés par la FRR |
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13 |
5 — adaptation au changement climatique — Investissements 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité |
Pour 2030 |
Réhabilitation des cours d’eau (en km de cours d’eau réhabilités) |
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14 |
6 — accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: Garantir les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de l’âge de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans un jardin d’enfants ou d’autres prestataires d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans |
Pour 2030 |
Nombre de capacités nouvellement construites |
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15 |
7 — éducation pour 21 Centur- Investissements 2: Achèvement des infrastructures scolaires |
Pour 2030 |
Suppression des écoles en alternance |
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16 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: Concentration d’excellentes capacités en matière d’éducation et de recherche |
Étapes |
Achèvement du processus de fusion des unités de recherche |
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17 |
8 — amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissement1: soutien au développement stratégique des universités |
Pour 2030 |
Zone universitaire reconstruite et dortoirs avec des économies d’énergie primaire supérieures à 30 % (en m²) |
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18 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets d’Horizon Europe et de l’EIT |
Pour 2030 |
Soutien financier aux demandes et aux projets participants aux programmes Horizon Europe, dans le cadre d’appels financés par le Fonds pour la relance. |
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19 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de développement rural |
Pour 2030 |
Nombre de projets collaboratifs et de chèques soutenus |
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20 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 3: Excellence scientifique |
Pour 2030 |
Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien |
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21 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets visant à relever les défis de la transition écologique, qui sont achevés |
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22 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie |
Pour 2030 |
Nombre de projets de RDI visant à relever les défis de la transformation numérique, qui sont achevés |
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23 |
9 — gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI — Investissements 6: Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation |
Pour 2030 |
Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien au moyen d’instruments financiers |
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24 |
10 — attirer et retenir les talents — Investissements 2: Renforcer les relations avec la diaspora, soutenir les initiatives citoyennes |
Pour 2030 |
Nombre d’événements soutenus renforçant les relations avec la diaspora |
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25 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 1 Soutenir l’ouverture de nouveaux soins de santé primaires |
Pour 2030 |
Nombre de cliniques ambulatoires de soins primaires soutenues par un programme pilote |
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26 |
11 — soins de santé modernes et accessibles — Investissements 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement |
Pour 2030 |
Lits mis à disposition dans des hôpitaux modernisés |
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27 |
13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimal de places créées) |
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28 |
13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Investissements 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité |
Pour 2030 |
Accroissement des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimal de places créées) |
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29 |
13 — soins de santé à long terme accessibles et de qualité — Investissements 2: Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers |
Pour 2030 |
Création de lits après soins par reconstruction des lits aigus et chroniques existants (indicateur: nombre minimal de lits après entretien reconstruits) |
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30 |
15 — réforme judiciaire — Investissements 2: Numérisation et capacités d’analyse |
Pour 2030 |
Modernisation de l’équipement informatique des tribunaux pour le personnel judiciaire |
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31 |
15 — réforme judiciaire — Investissements 2: Numérisation et capacités d’analyse |
Étapes |
Création d’une plateforme de soutien analytique pour l’accès à la jurisprudence dans les tribunaux |
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32 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 2: Équipement et numérisation des forces de police — Système automatisé de détection des infractions routières |
Étapes |
Automatisation du système de détection des infractions routières en pleine exploitation |
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33 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 3: Modernisation du système d’incendie et de secours — mise en place d’un réseau de centres intégrés de sécurité |
Pour 2030 |
Construction et mise en œuvre de centres de sécurité intégrés |
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34 |
16 — lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissements 3: Modernisation du système d’incendie et de sauvetage — renouvellement des bâtiments des postes de pompiers |
Pour 2030 |
Modernisation des stations de lutte contre l’incendie |
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35 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises |
Pour 2030 |
Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées |
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36 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics |
Pour 2030 |
Transformation numérique des sections de l’administration publique |
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37 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 4: Soutien à des projets visant au développement et à l’application des technologies numériques de pointe |
Pour 2030 |
Nombre de projets de développement et d’application des technologies numériques de pointe |
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38 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 5: Subventions rapides — hackathons |
Pour 2030 |
Nombre d’événements de subvention rapide organisés — hackathons |
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39 |
17 — Slovaquie numérique — Réforme 5: Améliorer la formation et les compétences en matière de cybersécurité |
Pour 2030 |
Nombre de membres du personnel informatique de l’administration publique formés à la cybersécurité |
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40 |
17 — Slovaquie numérique — Investissements 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et la distribution des tablettes seniors |
Pour 2030 |
Nombre de personnes âgées et défavorisées formées aux compétences numériques de base |
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41 |
18 — finances publiques saines, viables et compétitives — Réforme 3: Réforme de la gestion des investissements publics |
Étapes |
Application de la méthodologie pour les procédures de préparation et de hiérarchisation des investissements |
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42 |
19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 1: Modifications législatives et procédurales accélérant la délivrance des permis environnementaux |
Pour 2030 |
Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale |
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43 |
19 — REPowerEU — Réforme 1 — Sous-mesure 2: Amélioration de l’utilisation de l’énergie géothermique |
Pour 2030 |
«Passportisation» des parois géothermiques |
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44 |
19 — REPowerEU — Investissements 1.1: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — mise à niveau de la sous-station |
Étapes |
Modernisation de la sous-station |
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45 |
19 — REPowerEU — Investissements 1.3: Modernisation et numérisation du réseau de transport et des réseaux de distribution régionaux — modernisation des réseaux de distribution |
Pour 2030 |
Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République slovaque |
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46 |
19 — REPowerEU — Réforme 3: Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments |
Pour 2030 |
Collecte de données sur les certificats énergétiques et les passeports de rénovation des bâtiments publics |
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47 |
19 — REPowerEU — Réforme 4: Gestion des bâtiments de l’administration centrale |
Étapes |
Mise en place d’un organisme central de coordination des bâtiments administratifs du gouvernement central |
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48 |
19 — REPowerEU — Investissements 3: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés — SCALE mesure SK-C [C2] -I [I2] |
Pour 2030 |
Rénovation des bâtiments publics historiques et classés |
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49 |
19 — REPowerEU — Investissements 4: Soutien à la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique — complément du programme global de rénovation |
Pour 2030 |
Nombre de contrats avec des personnes exposées au risque de précarité énergétique pour rénover leurs ménages |
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50 |
19 — REPowerEU — Investissements 5: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone — SCALE UP mesure SK-C [C3] -I [I1.a] |
Pour 2030 |
Longueur des infrastructures ferroviaires reconstruites ou réaménagées pour le transport de passagers propre (en km pondérés) |
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51 |
19 — REPowerEU — Investissements 6: Promotion d’un transport de passagers respectueux de l’environnement — SCALE UP mesure SK-C [C3] -I [I2] |
Pour 2030 |
Nombre de matériel roulant propre destiné au transport de passagers acheté (pondéré) |
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52 |
19 — REPowerEU — Investissements 7: équipement des écoles et formation des enseignants |
Pour 2030 |
Élèves de la 3e année scolaire à la fin de l’année scolaire 2025/26 et diplômés dans le domaine des sources d’énergie renouvelables ou de l’électromobilité |
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53 |
19 — REPowerEU — Investissements 8: Partie 1 — Communication pour la mise en œuvre du chapitre REPowerEU — SCALE mesure SK-C [C16] -I [I4] |
Pour 2030 |
Nombre de campagnes de communication |
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Montant de l’acompte |
550 000 000 EUR |
AU POINT 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1. Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie s’effectuent selon les modalités suivantes:
Afin de garantir des tâches, des compétences et des pouvoirs bien définis, la République slovaque a adopté une loi spécifique sur la facilité pour la reprise et la résilience et a modifié certaines lois (ci-après la «loi FRR»). La loi régit, entre autres, la sélection du destinataire final, les responsabilités des parties concernées, la manière dont les corrections financières doivent être effectuées et les irrégularités traitées, les conflits d’intérêts et le traitement des données à caractère personnel. Elle introduit également des mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne au niveau de chaque entité participant à la mise en œuvre. Il régit le suivi de la réalisation des jalons et cibles et le système de collecte de données couvrant les bénéficiaires effectifs.
L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination (NIKA) est le guichet unique pour la mise en œuvre du plan slovaque pour la reprise et la résilience. Elle coordonne et guide la mise en œuvre et effectue des contrôles auprès des organismes d’exécution, des intermédiaires et des bénéficiaires finaux. Il est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan et la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, ainsi que de fournir à la Commission, sur demande, les données collectées.
2. Modalités permettant à la Commission d’avoir pleinement accès aux données sous-jacentes
L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination (NIKA), en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie et de sa mise en œuvre, est chargée de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, il agit en tant qu’organisme de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, pour le suivi et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, et pour la présentation des demandes de paiement à la Commission. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. À cette fin, un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité est en place et opérationnel, qui sera progressivement remplacé par le système informatique appelé ISPO.
Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, la Slovaquie soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Slovaquie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données sous-jacentes pertinentes étayant la justification de la demande de paiement, tant aux fins de l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.