COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.6.2023

COM(2023) 335 final

2023/0199(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’engagement à long terme de l’UE en faveur d’une transition écologique et numérique et son incidence sur l’industrie dans l’UE.

L’UE est une destination attractive pour les investissements durables. Au cours des 30 dernières années, le marché unique européen a généré des avantages économiques considérables, permettant à l’UE de gagner sur le long terme jusqu’à 9 % de PIB par rapport à celui qu’elle aurait réalisé en son absence 1 . Le modèle économique européen est un modèle fondé sur l’ouverture, et l’UE offre un environnement favorable aux entreprises. Le modèle social européen fournit une éducation et une formation inclusives et de qualité, des systèmes de protection sociale efficaces, ainsi que la protection de la santé publique et de l’environnement. Conjugué à une concurrence loyale et à un cadre réglementaire unique axé sur la double transition numérique et écologique et la résilience, ce modèle assure la prévisibilité nécessaire aux investisseurs.

Depuis plusieurs années, l’UE œuvre dans le but de renforcer la compétitivité et la résilience de ses secteurs stratégiques et de réduire les dépendances de l’économie européenne en lui faisant accomplir sa mue écologique et numérique. Grâce à NextGenerationEU 2 , le programme phare de l’UE pour la relance économique, l’UE a retrouvé dès l’été 2021 ses niveaux de production d’avant la pandémie. Les fonds consacrés à la double transition écologique et numérique rendent notre économie plus compétitive. Les efforts sans précédent déployés par les États membres pour mettre en œuvre des réformes cruciales renforcent la résilience de l’UE.

Si l’industrie de l’UE a fait la preuve de sa résilience intrinsèque, elle est néanmoins confrontée à des défis. L’inflation élevée, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, l’évolution démographique, les perturbations des chaînes d’approvisionnement post-COVID, la hausse des taux d’intérêt et les flambées des coûts de l’énergie et des prix des intrants pèsent sur sa compétitivité. Ces difficultés s’accompagnent d’une forte concurrence, parfois déloyale, sur un marché mondial fragmenté. La généralisation et la montée en puissance de certaines technologies critiques et émergentes dans des secteurs stratégiques au sein de l’Union seront essentielles pour saisir les opportunités et atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique, réduire les dépendances stratégiques et faciliter les investissements transfrontières dans l’ensemble du marché unique. Par conséquent, une action immédiate est nécessaire pour soutenir le développement ou la production de technologies critiques dans l’Union, ou pour préserver et renforcer les chaînes de valeur, dans les domaines suivants: les technologies profondes et numériques, les technologies propres et les biotechnologies. L’Union doit aussi remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans ces secteurs stratégiques.

L’UE a déjà présenté plusieurs initiatives pour soutenir son industrie. Le plan industriel du pacte vert 3 vise à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette, à garantir les volumes nécessaires pour les matières premières critiques et à soutenir une transition rapide vers la neutralité climatique. Il crée un environnement plus favorable à l’augmentation de la capacité de production de technologies propres de l’UE. Ce plan repose sur quatre piliers: un environnement réglementaire prévisible et simplifié, un accès plus rapide au financement, le renforcement des compétences et l’ouverture des échanges commerciaux pour des chaînes d’approvisionnement résilientes. Avec le programme européen d’innovation 4 , l’UE a souhaité positionner l’Europe à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovations et de jeunes pousses à fort contenu technologique (deep tech). L’un de ses principaux objectifs est d’améliorer l’accès au financement pour les jeunes pousses européennes et les entreprises européennes en phase d'expansion, par exemple en mobilisant des sources de capitaux privés inexploitées et en simplifiant les règles de cotation. En outre, en mars 2023, la Commission a adopté un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État 5 . Il donne aux États membres davantage de flexibilité pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers la neutralité climatique. Les États membres ont aussi entrepris de modifier leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience afin d’y inclure des chapitres REPowerEU 6 , qui leur offrent une occasion majeure de fournir un soutien immédiat à leurs entreprises et de renforcer leur compétitivité, le tout sans créer de dépendances stratégiques indésirables.

Mais si ces solutions permettent de fournir un soutien rapide et ciblé, l’UE doit apporter une réponse plus structurelle aux besoins d’investissement de son industrie. Comme l’a indiqué la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union du 14 septembre 2022 7 , il est nécessaire de faire en sorte que l’avenir de l’industrie se crée en Europe. En outre, une politique industrielle européenne commune nécessite un financement européen commun 8 . D’où la nécessité de mettre en place une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP). 

La plateforme devrait aider l'Europe à conserver une avance en ce qui concerne les technologies critiques et émergentes présentant un intérêt pour les transitions écologique et numérique, depuis les technologies informatiques, y compris la microélectronique, l’informatique quantique et l’intelligence artificielle, jusqu’aux biotechnologies, à la bioproduction et aux technologies à zéro émission nette. Le Conseil européen a reconnu la nécessité d’aborder cette question et a recommandé de «veiller à ce que les fonds disponibles et les instruments financiers existants soient pleinement mobilisés et les déployer avec plus de flexibilité, de manière à fournir en temps utile un soutien ciblé dans des secteurs stratégiques sans que soient affectés les objectifs de la politique de cohésion» 9 . De cette manière, la plateforme STEP devrait aussi permettre de mobiliser des capitaux privés pour soutenir la compétitivité des entreprises européennes dans le domaine de ces technologies sur la scène mondiale, ce qui conduira à un renforcement des capacités internes.

La solution la plus efficace consiste à placer l’instrument STEP au cœur du budget de l’Union. La transition vers la neutralité climatique, la résilience et les technologies numériques sont déjà des principes directeurs du cadre financier pluriannuel: 30 % des 2 000 milliards d’EUR du CFP 2021-2027, qui comprend les programmes de relance NextGenerationEU, sont consacrés à des actions en faveur du climat et plus de 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience sont consacrés aux politiques numériques. En outre, le programme pour une Europe numérique contribue à mettre les technologies numériques à la portée des entreprises, des citoyens et des administrations publiques. Le budget de l’UE est également l’instrument par excellence de l’UE pour soutenir le marché unique et les actions communes qui apportent une valeur ajoutée au niveau de l’UE, en garantissant des économies d’échelle, l’efficacité et la solidarité et en faisant passer un message politique clair selon lequel l’UE est unie face aux défis qu’elle rencontre.

La création de la plateforme STEP est totalement en phase avec les ambitions des partenaires de l’Europe. La loi sur la réduction de l’inflation adoptée par les États-Unis mobilisera plus de 360 milliards d’USD (environ 330 milliards d’EUR) d’ici à 2032. Les plans de transformation verte du Japon visent à lever jusqu’à 20 milliards de yens (environ 140 milliards d’EUR) 10 . L’Inde a présenté son régime d’incitations à la production afin de renforcer la compétitivité de secteurs tels que le solaire photovoltaïque et les batteries solaires. Le Royaume-Uni, le Canada et de nombreux autres pays ont également présenté des plans d’investissement dans les technologies propres. Il est important que tous les acteurs veillent à ce que les financements soient conçus et mis en œuvre de manière à générer le moins de distorsions possible. Le renforcement de la transparence et la tenue de débats sur les subventions industrielles au niveau international sont tout aussi essentiels pour préserver et améliorer les actuelles règles du jeu équitables  – mais incomplètes – sur lesquelles s'est construite la prospérité de l’UE et du monde.

Vue d’ensemble du budget de l’UE consacré à la transition écologique et numérique

L’UE dispose de plusieurs fonds et programmes, tant budgétaires que hors budget, pour soutenir les technologies profondes et numériques, les technologies propres et les biotechnologies. Ces instruments comprennent notamment les fonds de la politique de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds pour l’innovation, InvestEU, le Fonds européen de la défense et Horizon Europe:

–la politique de cohésion soutient la transition écologique (110 milliards d’EUR) et numérique (36,6 milliards d’EUR) dans les États membres et les régions, dont un total de 85 milliards d’EUR au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) – les principaux fonds de l’UE au titre de la politique de développement régional – en vue de favoriser la transition énergétique de l’UE;

–la facilité pour la reprise et la résilience et REPowerEU, le plan de l’UE visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes, offrent aux États membres des opportunités sans précédent de financement d'investissements et de réformes écologiques et numériques:

–en utilisant les recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) 11 :

–le Fonds pour la modernisation (60 milliards d’EUR) apporte un soutien substantiel à 13 États membres bénéficiaires pour accélérer leur transition énergétique;

–le Fonds social pour le climat (86 milliards d’EUR) apportera un soutien substantiel aux États membres afin de les aider à faire face aux conséquences de la transition écologique pour les groupes vulnérables;

–le Fonds pour l’innovation (43 milliards d’EUR) financera jusqu’en 2030 des technologies innovantes à faible intensité de carbone, y compris la production de ces technologies, par exemple pour aider les industries à forte intensité énergétique ou développer le piégeage et stockage du dioxyde de carbone, la production innovante d’énergie renouvelable ou le stockage de l’énergie;

–InvestEU contribue à la fois à la transition écologique et à la numérisation. Au total, 30 % de la garantie InvestEU (soit 7,8 milliards d’EUR) et 60 % du volet d’action «Infrastructures durables» (5,9 milliards d’EUR) contribuent aux objectifs climatiques. En outre, plus de 2 milliards d’EUR devraient contribuer aux objectifs numériques et plus de 1 milliard d’EUR devrait contribuer aux investissements dans les biotechnologies et les médicaments;

–Horizon Europe, le principal programme de recherche et d’innovation de l’UE, consacrera 20,2 milliards d’EUR à la recherche et au développement de technologies propres, 11,5 milliards d’EUR aux biotechnologies et aux médicaments et 19,3 milliards d’EUR aux technologies numériques;

–Le programme pour une Europe numérique, doté d’un budget total de 7,6 milliards d’EUR, apporte un soutien aux technologies numériques;

–Le Fonds européen de la défense, doté d’un budget de 8 milliards d’EUR, soutient la recherche et le développement de technologies et d’équipements de défense interopérables et de pointe.

Si l’UE a financé sans discontinuer aussi bien la transition écologique que la transition numérique, les fonds sont généralement répartis entre différents programmes de dépenses et obéissent à des règles différentes. La mise à profit des instruments et des cadres de gouvernance existants accélérera la mise en œuvre et permettra de mobiliser des montants plus importants de soutien financier. Tel est l’objectif de STEP.

La plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)

STEP créera les conditions nécessaires à une utilisation plus efficace, plus efficiente et plus ciblée des fonds européens existants, tout en contribuant à créer des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique et à préserver ainsi la cohésion. Elle contribuera également à orienter les financements existants vers des projets pertinents et à accélérer leur mise en œuvre dans un sous-ensemble de domaines qui seront désignés comme essentiels au rôle moteur qu’entend jouer l’Europe. Le choix de rationaliser et d’utiliser plus efficacement les instruments existants plutôt que de créer un tout nouvel instrument répond à la demande du Conseil européen et présente trois grands avantages. Premièrement, le calendrier. Alors que la création d’un nouvel instrument prend de 12 à 18 mois au minimum, le regroupement d’instruments existants peut être effectué beaucoup plus rapidement. Il s’agirait là d’un avantage incontestable pour les bénéficiaires d’un financement de l’UE, puisqu'ils pourraient profiter plus rapidement de ce qu'apportent ces financements. Deuxièmement, l’adaptation des instruments existants augmenterait les possibilités de combiner différentes sources de financement, qu'elles soient en gestion directe ou en gestion partagée, ce qui permettrait d'utiliser plus efficacement les ressources. Enfin, il sera également plus simple pour les promoteurs de projets et les gestionnaires de programmes de s’appuyer sur ces instruments existants. Grâce au Portail de la souveraineté, toutes les informations sur les possibilités de financement seront centralisées. Ce portail limitera également la charge administrative pesant sur les promoteurs de projets et les gestionnaires de programmes, et le risque de chevauchements entre les instruments sera réduit.

STEP permettra à l’Union de réagir rapidement face aux risques auxquels sont confrontées les entreprises critiques pour les chaînes de valeur de l’Union et de mettre en place un complément pour les projets plurinationaux, tels que les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), afin d’améliorer l’accès de tous les États membres à ces projets, en préservant ainsi la cohésion, de renforcer le marché unique et de lutter contre la disponibilité inégale des aides d’État.

Sur cette base, l’objectif de STEP est triple:

1.Assouplir les instruments existants.

2.Accroître la force de frappe des instruments existants.

3.Créer des synergies entre les instruments existants.

Assouplir les instruments existants afin de mieux soutenir les investissements pertinents

Les fonds de cohésion représentent la plus grande politique de l’UE financée par le budget de l’UE. Afin d’encourager les États membres, la Commission propose une nouvelle priorité pour tous les grands fonds, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds pour une transition juste (FTJ). Elle propose également d’ouvrir ces fonds aux grandes entreprises dans les régions moins développées et en transition, ainsi que dans les régions plus développées des États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE, afin de débloquer des investissements plus importants dans les zones cibles de STEP. Grâce à des incitations financières sous la forme de préfinancements et de financements de l’UE plus élevés, les États membres sont encouragés à redéfinir les priorités de leurs programmes. Dans le cadre de ces fonds, la Commission propose également un préfinancement de 30 % en 2024 afin d’encourager l’adoption et une augmentation du financement de l’Union à 100 % pour les projets STEP. 

Il est proposé en outre de prévoir des marges de manœuvre supplémentaires pour permettre aux États membres de mettre en œuvre les programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre des programmes 2014-2020 pour la politique de cohésion et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a déjà été adapté afin d’offrir aux États membres et aux régions plus de flexibilité en ce qui concerne les règles de mise en œuvre de la politique de cohésion et davantage de liquidités pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression contre l’Ukraine 12 . Ces mesures, introduites à la fin de la période de programmation, nécessitent suffisamment de temps et de ressources administratives pour être pleinement exploitées et mises en œuvre. Par conséquent, il est proposé de prolonger de 12 mois les délais de présentation des documents de clôture pour la période 2014-2020. Cela devrait aider les États membres qui seront confrontés à une charge de travail supplémentaire liée à la révision des programmes opérationnels aux fins de STEP.

Afin d’inciter les États membres à fournir des ressources à InvestEU, le programme phare de l’UE visant à stimuler les investissements dans les industries critiques, la Commission propose d’augmenter de 4 % à 10 % les transferts des plans pour la reprise et la résilience vers InvestEU. Cette flexibilité supplémentaire offerte aux États membres pour utiliser leurs ressources au titre d’InvestEU les aidera à bénéficier de structures établies et de l’expertise de marché des partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU, en vue de sélectionner et de financer les entreprises les plus prometteuses. À cet égard, lorsqu’un État membre décide de transférer des ressources vers les compartiments nationaux d’InvestEU pour la mise en œuvre d’un produit financier InvestEU existant élaboré pour le compartiment «UE» par la Commission avec les partenaires de l’Union chargés de la mise en œuvre et les partenaires internationaux chargés de la mise en œuvre, tels que le Groupe Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ce qui signifie que l’État membre ne dispose d’aucune marge d’appréciation en ce qui concerne la conception du produit financier, une telle décision ne rend pas la conception du produit financier imputable à l’État et, partant, elle ne comporte pas en soi une aide d’État. Cela est sans préjudice de l’obligation faite aux instruments financiers et aux garanties budgétaires de l’Union de respecter les règles en matière d’aides d’État conformément à l’article 209, paragraphe 2, point c), du règlement financier.

En outre, afin de faciliter les contributions liées à la FRR au compartiment «États membres» d’InvestEU et son adoption, la Commission adaptera les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement (UE) 2021/241 afin de garantir que les produits financiers mis en œuvre au titre du Fonds InvestEU puissent indiquer, le cas échéant, l’absence de préjudice important pour les six objectifs environnementaux énoncés à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 en appliquant les règles d’InvestEU en combinaison avec les politiques du partenaire chargé de la mise en œuvre concerné.

En outre, de nouvelles priorités STEP seront incluses dans le Fonds pour l’innovation, qui est un programme de financement destiné au déploiement de technologies innovantes à zéro émission nette, dans le Fonds européen de la défense, qui est un programme de financement pour la recherche et le développement de technologies de défense, et dans le Conseil européen de l’innovation (CEI) établi au titre d’Horizon Europe, qui est le programme phare de l’Europe pour l’innovation destiné à recenser, à mettre au point et à développer des technologies de pointe et des innovations révolutionnaires; Il sera également possible pour le CEI de fournir un soutien sous la seule forme de fonds propres aux petites entreprises à moyenne capitalisation ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques.

Soutien en fonds propres aux secteurs STEP

Les entreprises qui recherchent des investissements pour démarrer ou développer leurs activités doivent surmonter une série de problèmes interconnectés allant de la constitution de capitaux patients à l’accès aux réseaux et capacités critiques si elles veulent rester en Europe et être compétitives dans la vague d’innovation actuelle.

Illustration: Capital-risque par destination et par étape (2020-T1 2023).

Source: Global venture capital – Dealroom Q1 2023 update.

L’UE dispose de deux principaux instruments fournissant un soutien en fonds propres aux entreprises européennes: le programme InvestEU et le Conseil européen de l’innovation. InvestEU est le programme phare de l’UE visant à mobiliser les investissements privés dans l’économie de l’UE. Le Fonds InvestEU est mis en œuvre par l’intermédiaire de partenaires chargés de la mise en œuvre, dont la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), qui déploient des produits financiers fournissant des prêts (y compris des garanties), des fonds propres et des quasi-fonds propres aux entreprises et aux projets opérant dans des secteurs pertinents pour la souveraineté européenne.

En particulier, le FEI déploie deux produits de fonds propres au moyen de l’enveloppe totale de la garantie de l’Union d’un montant de 5,2 milliards d’EUR et un portefeuille indicatif de 8,7 milliards d’EUR, ciblant la recherche, le développement, la commercialisation et le développement à grande échelle de technologies propres ou de solutions de durabilité environnementale et de projets d’infrastructures numériques et durables. À la mi-2023, le FEI avait approuvé plus de 100 investissements dans des fonds qui devraient mobiliser près de 30 milliards d’EUR d’investissements. La BEI fournit un soutien sous la forme de fonds propres dans le cadre de produits thématiques à haut risque et de produits de capital-risque, en mettant l’accent, entre autres, sur la transition écologique, les technologies numériques stratégiques et les technologies clés génériques.

Les types de soutien qui peuvent être fournis par l’intermédiaire du CEI comprennent des financements mixtes et des soutiens sous la seule forme de subventions ou de fonds propres, sous certaines conditions. Conformément à la législation en vigueur, un soutien sous la seule forme de fonds propres peut être accordé aux PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, y compris aux jeunes pousses, ayant déjà bénéficié d’un soutien sous la seule forme de subventions. La présente initiative élargit cette définition en permettant de fournir des soutiens sous la seule forme de fonds propres aux PME et petites entreprises à moyenne capitalisation ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques qui développent des innovations radicales et de rupture dans des technologies critiques et indépendamment du fait qu’elles aient déjà reçu d’autres types de soutien de l’Accélérateur du CEI. L’extension proposée permettrait d’octroyer un soutien sous la seule forme de fonds propres à des entreprises à haut risque et à haut potentiel visant des investissements de l’ordre de 15 à 50 millions d’EUR et des levées de fonds auprès de co-investisseurs comprises entre 50 et 250 millions d’EUR.

Le CEI a été créé au titre d’Horizon Europe afin de recenser les technologies et les innovations radicales et de soutenir leur expansion, en donnant la priorité aux entreprises qui se trouvent à un stade précoce de leur activité et qui présentent un risque élevé. L'un de ses éléments clés est le Fonds du CEI, qui a été conçu pour prendre des risques que le marché ne prendra pas seul et combler un déficit de financement critique pour les entreprises deep tech. Le Fonds du CEI est pleinement opérationnel depuis l’automne 2022 et a déjà pris plus de 130 décisions d’investissement. Toutefois, il ne peut pas répondre aux besoins d’un nombre croissant d’entreprises qui ont besoin de levées de fonds subséquentes ou de montants d’investissement plus élevés. C’est particulièrement le cas pour les technologies critiques et émergentes qui restent à haut risque, mais nécessitent également des capitaux importants pour arriver sur le marché. Le nouveau compartiment «Fonds du CEI» permettrait de répondre aux besoins de montants d’investissement plus importants (supérieurs à 15 millions d’EUR) et de compléter d’autres instruments et produits financiers de l’UE, y compris ceux relevant d’InvestEU.

La demande d’investissements dans la deep tech en Europe reste forte, avec plus de 5000 demandes reçues au cours des deux premières années d’activité du CEI, ce qui a permis de soutenir plus de 400 entreprises. Parmi celles-ci, 245 entreprises ont été recommandées en vue de bénéficier d’un soutien mixte unique composé d’une subvention non dilutive et d’un investissement par l’intermédiaire du CEI, et 131 d’entre elles ont reçu une recommandation d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 5 millions d’EUR. On estime qu’environ 25 % des entreprises qui ont bénéficié d’un investissement de plus de 5 millions d’EUR au titre du CEI auront besoin d’un financement de suivi de 25 à 35 millions d’EUR en moyenne, soit 20 à 30 entreprises par an 13 , ce qui nécessitera donc entre 0,5 et 1 milliard d’euros par an.

Sur la base de l’expérience actuelle du CEI, cet investissement soutenu par l’UE mobiliserait jusqu’à cinq fois plus d’investissements privés et comblerait donc de manière significative le déficit du marché. Sans soutien supplémentaire, nombre de ces entreprises risquent de se délocaliser en dehors de l’Europe pour procéder à des levées de fonds plus importantes, ou d’être dépassées par des concurrents de pays tiers mieux financés.

Accroître la force de frappe des instruments existants afin d’accélérer les investissements pertinents

En ce qui concerne les ressources, il est proposé d’allouer un montant total supplémentaire de 10 milliards d’euros pour soutenir les programmes d’investissement européens existants et éprouvés visant à renforcer les investissements STEP, tout en préservant les objectifs de cohésion et en contribuant à garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique en assurant une répartition géographiquement équilibrée des projets financés au titre de STEP au moyen des mandats respectifs des programmes participants, en tenant compte du fait que certains programmes de mise en œuvre sont axés sur la demande.

InvestEU

Le déploiement est en bonne voie, 85 % de la garantie initiale ayant déjà fait l’objet de contrats avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, soit 22,3 milliards d’EUR. L’absorption rapide de la garantie de l’Union révèle le vif intérêt du marché pour les possibilités de financement offertes par InvestEU. Il y a lieu, dès lors, de renforcer la garantie de l’Union en y ajoutant 7,5 milliards d’EUR supplémentaires, ce qui nécessite un complément financier de 3 milliards d’EUR avec un taux de provisionnement de 40 %. Cette garantie supplémentaire devrait être utilisée exclusivement pour les projets contribuant aux priorités STEP et pourrait générer jusqu’à 75 milliards d’EUR d’investissements avec un multiplicateur moyen de 10.

Un nouveau volet d’action STEP sera mis en place dans le cadre d’InvestEU afin de fournir un montant supplémentaire de garantie budgétaire aux partenaires chargés de la mise en œuvre. Ce volet déploiera des produits financés sous forme de créances (y compris de garanties) et de fonds propres pour les entreprises, y compris les PME, et les projets dans les secteurs soutenus par STEP, y compris des investissements dans les chaînes de production et d’approvisionnement. InvestEU mobilisera des investissements supplémentaires, en provenance notamment du secteur privé, en remédiant aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales rencontrées dans les secteurs ciblés par STEP. InvestEU est déjà en mesure de soutenir des projets qualifiés de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE; en étant renforcé grâce au cinquième volet, il sera donc plus à même de soutenir des projets critiques relevant du champ d’application de STEP.

Conseil européen de l’innovation

Le CEI est le principal outil permettant de fournir du capital d’amorçage aux jeunes pousses à croissance rapide. Grâce à son expertise, le CEI est bien placé pour renforcer le financement des entreprises à la recherche de capitaux d’expansion au-delà de la première phase d’innovation. Un renforcement budgétaire de 0,5 milliard d’EUR, combiné à 2,13 milliards d’EUR provenant de redéploiements et de dégagements, permettra au CEI de fournir des investissements en fonds propres sans précédent pour des tickets compris entre 15 et 50 millions d’euros. Avec un multiplicateur moyen de 5, les PME et petites entreprises à moyenne capitalisation ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques peuvent ainsi recevoir un nouveau soutien sous la forme de fonds propres pour un montant de 13 milliards d’EUR.

Fonds pour l’innovation

Le Fonds pour l’innovation, financé par la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, est l’un des plus grands programmes de financement au monde pour le déploiement de technologies innovantes à zéro émission nette. Il vise à mettre sur le marché des solutions industrielles pour décarboner l’Europe et se concentre sur des technologies et des processus hautement innovants. Son objectif, à savoir créer les incitations financières appropriées pour permettre aux entreprises d’investir dans les technologies propres et leur donner les moyens de figurer au premier rang mondial dans le domaine des technologies propres, est pleinement conforme aux objectifs de STEP. Pour répondre aux besoins croissants d’innovation afin de maintenir la compétitivité de l’UE sur les marchés mondiaux, la taille du Fonds pour l’innovation devrait être augmentée de 5 milliards d’EUR. Conformément aux objectifs visant à assurer la cohésion et à promouvoir le marché unique, et afin de soutenir la transition écologique et le développement de technologies propres dans l’ensemble de l’Union, cette enveloppe financière supplémentaire sera mise à disposition au moyen d’appels à propositions ouverts aux entités des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017. Compte tenu de l’expérience acquise à ce jour, cela devrait se traduire par des investissements globaux d’environ 20 milliards d’EUR.

Fonds européen de la défense

Le Fonds européen de la défense est essentiel pour renforcer la compétitivité, l’innovation, l’efficience et l’autonomie technologique de l’industrie de la défense de l’Union, et contribuer ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Il soutient également la coopération transfrontière entre les États membres et la coopération entre les entreprises, les centres de recherche, les administrations nationales, les organisations internationales et les universités de toute l’Union, aussi bien durant la phase de recherche que durant la phase de développement de produits et de technologies se rapportant à la défense. Pour répondre aux besoins croissants, la dotation du Fonds européen de la défense devrait être majorée de 1,5 milliard d’EUR. Compte tenu de l’expérience limitée acquise à ce jour, cela pourrait se traduire par des investissements globaux d’environ 2 milliards d’EUR.

Globalement, le renforcement des quatre programmes et instruments précités (InvestEU, Conseil européen de l’innovation, Fonds pour l’innovation, Fonds européen de la défense) devrait générer des investissements supplémentaires dans les technologies critiques couvertes par le programme STEP à hauteur d’environ 110 milliards d’EUR.

Grâce à des incitations financières pour la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion sous la forme de préfinancements et de cofinancements plus élevés, les États membres sont encouragés à redéfinir les priorités de leurs programmes. Chaque tranche de 5 % de reprogrammation en faveur des priorités STEP donne lieu à la mise à disposition de 18,9 milliards d’euros de ressources, s’ajoutant aux 6 milliards d’euros à verser au titre du Fonds pour une transition juste. Le relèvement du plafond au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en vue d’utiliser des ressources pour les produits InvestEU par l’intermédiaire de ses compartiments nationaux représente, pour les États membres, une flexibilité supplémentaire de 30 milliards d’euros potentiellement disponible pour de tels investissements en faveur de la souveraineté.

Globalement, le montant total estimé des nouveaux investissements à réaliser grâce à STEP pourrait atteindre jusqu’à 160 milliards d’euros.

Créer des synergies entre les instruments afin de mieux soutenir les investissements pertinents

Pour accéder à ces fonds, les entreprises et les promoteurs de projets pourront consulter un nouveau site web accessible au public (le «Portail de la souveraineté»). Ce portail fournira des informations sur les possibilités de financement pertinentes offertes par les appels en cours et à venir dans le cadre des programmes de l’UE contribuant aux objectifs de STEP, ainsi que des orientations et des possibilités de contacter les plateformes de conseil existantes.

En outre, un «label de souveraineté» sera décerné aux projets contribuant aux objectifs de STEP, à condition d’avoir été évalués et de respecter les exigences minimales de qualité, notamment les critères d’éligibilité, d’exclusion et d’attribution, établies par un appel à propositions au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du programme «L’UE pour la santé», du Fonds européen de la défense ou du Fonds pour l’innovation, que les projets concernés aient ou non reçu des fonds au titre de ces instruments. Ces exigences minimales de qualité seront établies de manière à permettre l'identification de projets de haute qualité. Ce label offre une occasion unique de s’appuyer sur les processus d’évaluation de haute qualité applicables dans le cadre de ces instruments. Il servira de label de qualité et aidera les projets à attirer des investissements publics et privés en certifiant leur contribution aux objectifs de STEP et en guidant ainsi les acteurs du marché dans leurs décisions d’investissement. Le label contribuera en outre également à améliorer l’accès aux fonds et aux possibilités de financement de l’UE, notamment en facilitant le cumul ou la combinaison de financements au titre de plusieurs instruments de l’Union. Cela permettrait par exemple aux États membres d’accorder directement une subvention au titre du FEDER et du FSE+ à des projets ayant obtenu un label de souveraineté, sous réserve de leur conformité avec les règles applicables en matière d’aides d’État.

La Commission travaille aussi à garantir des synergies entre les règles du Fonds pour l’innovation et les règles en matière d’aides d’État, dans un but de rationalisation. La Commission alignera davantage les critères et rationalisera les processus afin de faire en sorte que la décision en matière d’aide d’État intervienne en même temps que la décision de financement du Fonds pour l’innovation, sous réserve que l’État membre fournisse une notification complète en temps utile. De telles synergies sont également en cours d’évaluation pour d’autres instruments de l’UE sélectionnés, notamment le Fonds CEI.

La Commission consultera également les États membres sur une proposition visant à permettre des taux d’aide plus élevés, via une bonification en faveur des projets relevant de STEP à mener dans des régions aidées, afin de stimuler leur développement économique tout en préservant les objectifs de cohésion.

Les autorités chargées des programmes relevant de STEP devraient également être encouragées à envisager de soutenir des projets stratégiques recensés conformément au règlement pour une industrie «zéro net» et au règlement sur les matières premières critiques qui relèvent du champ d’application de l’article 2 du règlement, sous réserve du respect des règles applicables en matière d’aides d’État.

STEP – Priorité aux investissements

Pour être efficace, STEP devrait se concentrer sur un petit nombre de domaines d’investissement bien ciblés. La plateforme devrait garantir et préserver un avantage européen en ce qui concerne les technologies critiques et émergentes et les activités de production s’y rapportant dans les domaines suivants 14 : les technologies profondes et numériques, les technologies propres et les biotechnologies. Le champ d’application de STEP se concentrerait donc sur les technologies de pointe destinées à faire progresser les transitions écologique et numérique, en soutenant à la fois leur production et leurs chaînes de valeur.

Technologies profondes et numériques

L’innovation, et en particulier sa nouvelle vague d’innovation deep tech, est la réponse apportée par l’Europe afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de rendre nos économies plus numériques et de garantir l’approvisionnement et la sécurité de l’Europe en ce qui concerne les denrées alimentaires, l’énergie et les matières premières sûres. L’innovation à fort contenu technologique, ou «innovation deep tech», qui plonge ses racines dans la science, la technologie et l’ingénierie de pointe, est souvent la résultante d’avancées dans les domaines de la physique, de la biologie et du numérique et constitue une source potentielle de solutions transformatrices face aux défis mondiaux. Ces innovations sont susceptibles de stimuler l’innovation dans l’ensemble de l’économie et de la société, transformant ainsi le paysage des entreprises de l’UE.

Le programme européen d’innovation vise déjà à positionner l’UE à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovation et de jeunes pousses deep tech. L’un de ses principaux objectifs est d’améliorer l’accès au financement pour les jeunes pousses européennes et les entreprises européennes en phase d'expansion, par exemple en mobilisant des sources de capitaux privés inexploitées et en simplifiant les règles de cotation.

La plateforme STEP ajouterait une dimension supplémentaire à l’engagement de l’Union en faveur de la mise en œuvre de ce programme. L’UE guidera les efforts visant à accroître le financement et définira également une orientation claire en matière d’investissement. Cela permettra de soutenir davantage les investissements dans la deep tech en Europe, dans l’intérêt des économies de l’UE et de la société dans son ensemble.

Les technologies numériques ont une incidence profonde sur la compétitivité de l’économie de l’UE dans son ensemble, car elles favorisent l’efficience et l’innovation. Leur adoption et leur intégration dans l’ensemble de l’économie seront essentielles à sa compétitivité et à sa productivité globales 15 . Pour conserver sa primauté industrielle, l’UE doit parvenir à jouer un rôle de premier plan dans les technologies numériques clés.

Technologies propres

Pour être compétitive dans le secteur de l’énergie propre, l’UE doit être capable de produire et d’utiliser une énergie propre qui soit fiable, accessible et d'un coût abordable, et d’affronter la concurrence sur les marchés mondiaux de l’énergie propre, dans le but général de soutenir la transition vers la neutralité climatique et d’apporter des avantages à l’économie et aux citoyens de l’UE. L’UE est actuellement confrontée à des défis technologiques et non technologiques, tels que les prix élevés de l’énergie, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement en matières premières critiques et les pénuries de compétences. En accroissant la compétitivité de son secteur de l’énergie propre, l’UE contribuera à renforcer son avance en matière de technologie et à façonner un système énergétique plus résilient, indépendant, sûr et abordable nécessaire pour relever ces défis. Dans ce contexte, la communication de la Commission relative à un plan industriel du pacte vert a présenté un plan global destiné à améliorer la compétitivité de l’industrie «zéro net» de l’Europe et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique, tandis que le règlement pour une industrie «zéro net» 16 établit un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen de la production de technologies «zéro net».

Depuis 2020, la Commission européenne publie chaque année des rapports sur les progrès réalisés en matière de compétitivité des énergies propres, qui exposent la situation actuelle et prévue pour différentes technologies et solutions énergétiques propres et à faible émission de carbone. Selon le rapport sur les progrès réalisés en matière de compétitivité de 2022 17 , que la Commission publie dans le contexte de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, «[l]e développement et le déploiement rapides des technologies énergétiques propres dans l’Union sont essentiels pour apporter une réponse rentable, respectueuse du climat et socialement équitable à la crise énergétique actuelle». Ce rapport confirme également qu’il est essentiel d’accroître les investissements publics et privés dans la recherche et l’innovation en matière d’énergies propres, ainsi que dans le déploiement à grande échelle et à un coût abordable. Les cadres réglementaires et financiers de l’Union ont un rôle crucial à jouer à cet égard. Conjointement à la mise en œuvre du nouveau programme européen d’innovation, les programmes de financement de l’Union, la coopération renforcée entre États membres et un suivi continu des activités nationales de R&I sont indispensables pour concevoir un écosystème de R&I européen efficace et combler l’écart entre la recherche et l’innovation, d’une part, et l’adoption par le marché, d’autre part, et renforcer ainsi la compétitivité de l’Union.

Biotechnologies

Les biotechnologies et la bioproduction sont essentielles à la modernisation de l’industrie européenne. Elles sont utilisées dans divers secteurs industriels tels que les soins de santé et les produits pharmaceutiques, l’agriculture, les matériaux et la bioéconomie. En tirant pleinement parti de la biotechnologie, l’UE peut contribuer à la croissance économique et à la création de nouveaux emplois, tout en soutenant le développement durable, la santé publique et la protection de l’environnement.

La pandémie de coronavirus a démontré l’importance de la biotechnologie, les fabricants de vaccins ayant joué un rôle essentiel dans l’inversion du cours de la pandémie. Si l’Europe continue de jouer un rôle de premier plan dans l’innovation dans les sciences du vivant, son industrie des biotechnologies ne représente qu’un quart environ de celle des États-Unis, tant du point de vue du nombre d’entreprises que de la valeur du capital-risque 18 . En outre, le financement — aussi bien aux premiers stades que par la suite — est jugé plus limité en Europe qu’aux États-Unis. Cela limite la capacité des entreprises à investir dans des réserves de projets plus diversifiés et les garde dépendantes de leurs investisseurs initiaux.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le plan industriel du pacte vert est la feuille de route de l’UE visant à préserver la compétitivité à long terme de l’industrie européenne et à soutenir une transition rapide vers la neutralité climatique. Le règlement pour une industrie «zéro net» en est le bras réglementaire. Il vise à simplifier et à accélérer l’octroi d’autorisations, à promouvoir des projets stratégiques européens et à élaborer des normes pour soutenir le développement technologique dans l’ensemble du marché unique. Il est complété par le règlement sur les matières premières critiques 19 , dont le but est d’assurer un accès suffisant à certaines matières, telles que les terres rares, qui sont indispensables pour des technologies de fabrication essentielles à la double transition. Un autre instrument essentiel pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne est le règlement européen sur les semi-conducteurs 20 . Celui-ci vise à renforcer la résilience de l’Europe dans les technologies et applications des semi-conducteurs et à accroître la part de l’UE sur le marché mondial des puces électroniques.

•    Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition contribuera également à la résilience et à l’autonomie stratégique ouverte de l’UE en renforçant sa capacité en ce qui concerne les technologies critiques, y compris les technologies clés liées à l’énergie, ce qui est essentiel pour soutenir le développement d’autres secteurs de l’économie.

Elle s’appuie sur les politiques existantes de l’UE qui visent à atteindre le même objectif — de la cohésion aux investissements dans la relance en passant par le financement de la recherche et de l’innovation —, à savoir soutenir l’économie européenne et orienter les fonds de l’UE vers la transformation écologique et numérique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

–le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), institués par le règlement (UE) 2021/1058 22 ; le Fonds pour une transition juste (FTJ), institué par le règlement (UE) 2021/1056 23 ; le Fonds social européen plus (FSE+), institué par le règlement (UE) 2021/1057 24 ; le règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes 25 ;

–la facilité pour la reprise et la résilience, instituée par le règlement (UE) 2021/241 26 ;

–InvestEU, établi en vertu du règlement (UE) 2021/523 27 ;

–le programme pour une Europe numérique, établi en vertu du règlement (UE) 2021/694 28 ; le programme-cadre «Horizon Europe», établi en vertu du règlement (UE) 2021/695 29 ; le Fonds européen de la défense, institué par le règlement (UE) 2021/697 30 , et le Fonds pour l’innovation, institué par la directive 2003/87/CE 31 .

–La plateforme STEP sera également mise en œuvre dans le cadre du programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522 32 , en ce qui concerne l’objectif visant à renforcer le développement des biotechnologies dans l’Union.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

Compte tenu des défis liés à l’accélération du déploiement des technologies «zéro net» et des technologies numériques, l’intervention au niveau de l’Union contribue à coordonner les réponses afin de répondre aux besoins de l’Union en matière de capacités de production supplémentaires et d’éviter les dépendances structurelles. C’est indubitablement l’action au niveau de l’Union qui peut conduire les acteurs européens à adopter une vision et une stratégie de mise en œuvre communes. Cela est essentiel pour générer des économies d’échelle et de gamme et pour créer la masse critique nécessaire au développement de la production de technologies vertes et numériques dans l’UE, tout en limitant la fragmentation des efforts, l’aggravation des déséquilibres régionaux et les courses aux subventions préjudiciables entre les États membres.

•Proportionnalité

La proposition vise à contribuer au développement d’un écosystème de la production grâce à des mesures destinées à faciliter les investissements. L’objectif est de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie européenne à plus long terme grâce à des capacités de production et à la réduction des risques liés aux investissements dans des projets stratégiques et aux investissements par de jeunes pousses, des entreprises en expansion et des PME.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

L’article 15 de la Charte consacre la liberté professionnelle et le droit de travailler. Le soutien à la compétitivité de l’industrie européenne assurera la croissance économique et veillera à ce qu’elle continue d’offrir des possibilités d’emploi aux citoyens et aux résidents de l’Union.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition donnera lieu à un préfinancement supplémentaire à verser au titre du FTJ en 2024, financé par l’instrument européen pour la relance NextGenerationEU. Il en résultera également un préfinancement supplémentaire à verser au titre du FEDER, du FC et du FSE+ en 2024 pour les montants programmés au titre des priorités consacrées aux opérations contribuant au renforcement des objectifs de STEP. Les préfinancements supplémentaires pour le FTJ en 2024 seront financés uniquement par des recettes affectées externes et se traduiront par une concentration anticipée des crédits de paiement NextGenerationEU, de l’année 2026 à l’année 2024. Tous les montants seront disponibles en tant que recettes affectées externes, au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, découlant des opérations d’emprunt pour NextGenerationEU.

Les préfinancements supplémentaires pour le FEDER, le FC et le FSE+ en 2024 se traduiront par une concentration anticipée des crédits de paiement en 2024 et seront neutres sur le plan budgétaire pour la période 2021-2027. Ce préfinancement supplémentaire n’était pas envisagé dans le projet de budget. La Commission surveillera les montants programmés par les États membres au titre des priorités consacrées aux opérations contribuant aux objectifs de STEP et évaluera leur incidence sur les besoins de paiement dans le cadre de l’exercice de virement global en 2024. Le montant versé à titre de préfinancement supplémentaire est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture des programmes respectifs, de sorte que le montant total des paiements effectués au titre du fonds concerné restera inchangé avec la présente proposition. La modification proposée ne nécessite pas de modification des plafonds annuels dans le cadre financier pluriannuel pour les engagements et les paiements conformément à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil, et ne comporte pas de modification des besoins globaux en paiements pour la période de programmation 2021-27.

En ce qui concerne Horizon Europe, la proposition consiste à augmenter l’enveloppe du CEI de 2,63 milliards d’EUR au total. Il est proposé:

–de redéployer 0,8 milliard d’EUR provenant des ressources allouées au pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour la période 202[x]-2027;

–de redéployer 0,13 milliard d’EUR provenant des fonds récupérés du projet pilote du CEI d’Horizon 2020;

–de reconstituer, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 1,2 milliard d’EUR résultant de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche soutenus par Horizon Europe et ses prédécesseurs, au profit du volet «CEI» d’Horizon Europe; et

–de procéder à un renforcement budgétaire de 0,5 milliard d’EUR.

En outre, le Fonds pour l’innovation devrait être renforcé de 5 milliards d’EUR, le Fonds européen de la défense de 1,5 milliard d’EUR et InvestEU devrait bénéficier d’un renforcement de 3 milliards d’EUR, ce qui devrait donner une garantie de 7,5 milliards d’EUR.

L’incidence budgétaire totale pour le CFP s’élève donc à 10 milliards d’EUR.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

–règlement portant dispositions communes: mise à jour de l’annexe I du règlement afin d’y inclure des domaines d’intervention supplémentaires;

–facilité pour la reprise et la résilience: étiquetage et établissement de rapports sur la base d’une ventilation des dépenses estimées par la Commission, conformément à l’article 29, paragraphe 3, dudit règlement, pour les investissements liés aux objectifs de STEP;

–InvestEU: suivi des dépenses par la Commission;

–programmes en gestion directe (Horizon Europe, Fonds pour l’innovation, Fonds européen de la défense, programme pour une Europe numérique, programme «L’UE pour la santé»): suivi des dépenses par la Commission;

–instruments de cohésion: modification des annexes du règlement instituant les Fonds qui contiennent les indicateurs de performance;

–InvestEU: modification de l’annexe III du règlement InvestEU contenant les indicateurs clés de performance et de suivi;

–facilité pour la reprise et la résilience: utilisation du cadre de déclaration existant;

–programmes en gestion directe (Horizon Europe, Fonds pour l’innovation, Fonds européen de la défense, programme pour une Europe numérique, programme «L’UE pour la santé»): collecte d’informations par la Commission.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Cette modification prévoit des flexibilités supplémentaires afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre les programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020, le FEAMP et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre des programmes 2014-2020 a déjà été adapté afin d’offrir aux États membres et aux régions une flexibilité supplémentaire en ce qui concerne les règles de mise en œuvre et davantage de liquidités pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression contre l’Ukraine 35 . Ces mesures, introduites à la fin de la période de programmation, nécessitent suffisamment de temps et de ressources administratives pour être pleinement exploitées et mises en œuvre. Cela est lié à la nécessité pour les États membres de concentrer les ressources administratives sur la révision des programmes opérationnels afin de mettre en œuvre STEP.

Il y a donc lieu de prolonger de 12 mois le délai de présentation de cette demande de paiement final. En outre, le délai de présentation des documents de clôture devrait également être prolongé de 12 mois afin de pouvoir effectuer les contrôles et audits nécessaires à la clôture ordonnée des programmes relevant de la période de programmation 2014-2020. Afin de garantir la bonne exécution du budget de l’UE et le respect des plafonds des paiements, les paiements à effectuer en 2025 devraient être plafonnés à 1 % des crédits provenant des ressources du cadre financier pluriannuel pour chaque programme. Il convient de préciser que les montants dus dépassant le plafond de 1 % des crédits du programme par fonds pour 2025 ne seront pas payés en 2025 ni au cours des années suivantes, mais uniquement utilisés pour l’apurement des préfinancements. Les montants non utilisés seront dégagés conformément aux règles générales applicables au dégagement à la clôture.

Cette disposition crée un nouveau domaine d’action (cinquième volet) visant à soutenir les investissements STEP au titre d’InvestEU et tient compte du montant supplémentaire de [...] milliards d’EUR proposé dans le cadre du réexamen du CFP en modifiant les montants de la garantie de l’Union aux fins de STEP. Des modifications sont également apportées pour intégrer les aspects relatifs au label de souveraineté dans InvestEU, comme expliqué à l’article 4.

Cet article fournit également des flexibilités et des précisions supplémentaires afin de mieux poursuivre les objectifs de l’initiative. En ce qui concerne la combinaison de portefeuilles, il est précisé que lorsque le soutien des instruments financiers visés à l’article 7, paragraphe 1, est combiné à un produit financier se trouvant dans une position subordonnée par rapport à la garantie de l’Union au titre du présent règlement et/ou à la garantie de l’Union établie par le règlement (UE) 2015/1017, les pertes, recettes et remboursements ainsi que les recouvrements potentiels peuvent également être attribués sur une base non proportionnelle. Cette modification vise à faciliter les synergies entre InvestEU et d’autres programmes de l’Union en assouplissant la conception des opérations de financement mixte.

Afin de faciliter l’utilisation du compartiment «États membres», il est proposé d’augmenter légèrement le délai disponible pour conclure un accord de garantie de neuf à douze mois à compter de la conclusion de la convention de contribution. Les règles relatives à la composition du comité d’investissement sont également modifiées afin de préciser qu’un membre non permanent peut être affecté à un maximum de deux formations, afin d’appliquer un processus de sélection qui permettra de constituer rapidement le comité d’investissement pour le nouveau cinquième volet.

2023/0199 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 164, son article 173, son article 175, troisième alinéa, son article 176, son article 177, son article 178, son article 182, paragraphe 1, et son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 36 ,

vu l’avis du Comité des régions 37 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1)Depuis plusieurs années, l’UE a pour objectif de renforcer la compétitivité et la résilience de son économie en lui faisant accomplir sa mue écologique et numérique. Les transitions écologique et numérique ancrées dans le pacte vert pour l’Europe 38 et la décennie numérique 39 stimulent la croissance et la modernisation de l’économie de l’UE, en ouvrant de nouveaux débouchés commerciaux et en contribuant à la conquête d’un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux. Le pacte vert pour l’Europe expose la feuille de route à suivre pour rendre l’économie de l’Union neutre pour le climat et durable de manière équitable et inclusive, en relevant les défis climatiques et ceux liés à l’environnement. En outre, le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 définit des orientations claires pour la transformation numérique de l’Union et pour la réalisation d'objectifs numériques au niveau de l’Union d’ici à 2030, notamment en ce qui concerne les compétences numériques, les infrastructures numériques et la transformation numérique des entreprises et des services publics.

2)Si l’industrie de l’UE a fait la preuve de sa résilience intrinsèque, elle est néanmoins confrontée à des défis. L’inflation élevée, les pénuries de main-d’œuvre, les perturbations des chaînes d’approvisionnement post-COVID, la hausse des taux d’intérêt et les flambées des coûts de l’énergie et des prix des intrants pèsent sur la compétitivité de l’industrie de l’UE. Ces difficultés s’accompagnent d’une forte concurrence, parfois déloyale, sur un marché mondial fragmenté. L’UE a déjà présenté plusieurs initiatives visant à soutenir son industrie, telles que le plan industriel du pacte vert 40 , le règlement sur les matières premières critiques 41 , le règlement pour une industrie «zéro net» 42 , le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État 43 et REPowerEU 44 . Bien que ces solutions offrent un soutien rapide et ciblé, l’UE a besoin d’apporter une réponse plus structurelle aux besoins d’investissement de ses industries, en préservant la cohésion et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique et en réduisant les dépendances stratégiques de l’UE.

3)L’adoption et l’expansion dans l’Union de la deep tech et des technologies numériques, des technologies propres et des biotechnologies seront essentielles pour saisir les opportunités et atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique, et favoriser ainsi la compétitivité de l’industrie européenne et sa durabilité. Une action immédiate est donc nécessaire pour soutenir le développement ou la production de ces technologies dans l’Union, en préservant et en renforçant leurs chaînes de valeur, ce qui réduira les dépendances stratégiques de l’Union, et en remédiant aux pénuries existantes de main-d’œuvre et de compétences dans ces secteurs grâce à des formations et à des apprentissages et à la création d’emplois attractifs et de qualité accessibles à tous.

4)Il est nécessaire de soutenir les technologies critiques dans les domaines suivants: les technologies profondes et numériques, les technologies propres et les biotechnologies (y compris les chaînes de valeur des matières premières critiques durables qui s’y rapportent), en particulier les projets, les entreprises et les secteurs qui jouent un rôle crucial pour la compétitivité et la résilience de l’UE et de ses chaînes de valeur. À titre d’exemple, les technologies profondes et numériques devraient inclure la microélectronique, le calcul à haute performance, les technologies quantiques (technologies de calcul, de communication et de détection), l’informatique en nuage, l’informatique de périphérie, l’intelligence artificielle, les technologies relatives à la cybersécurité, la robotique, la 5G et la connectivité avancée, ainsi que les réalités virtuelles, y compris des actions en lien avec les technologies profondes et numériques pour la mise au point d’applications de défense et aérospatiales. Les technologies propres devraient inclure, entre autres, les énergies renouvelables, le stockage de l’électricité et de la chaleur, les pompes à chaleur, le réseau électrique, les carburants renouvelables d’origine non biologique, les carburants de substitution durables, les électrolyseurs et les piles à combustible, le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, l’efficacité énergétique, l’hydrogène et ses infrastructures connexes, les solutions énergétiques intelligentes, les technologies vitales pour la durabilité, comme l’épuration et la désalinisation de l’eau, les matériaux avancés, comme les nanomatériaux, les composites et les matériaux de construction propres du futur, ainsi que les technologies pour l’extraction et la transformation durables de matières premières critiques. Les biotechnologies devraient être réputées inclure les technologies telles que les biomolécules et leurs applications, les produits pharmaceutiques et les technologies médicales vitales pour la sécurité sanitaire, les biotechnologies agricoles, les biotechnologies industrielles, telles que celles destinées à l’élimination des déchets, et la bioproduction. La Commission peut publier des orientations pour préciser ce que recouvrent les technologies dans ces trois domaines considérés comme critiques au sens du présent règlement, afin de promouvoir une interprétation commune des projets, des entreprises et des secteurs à soutenir au titre des différents programmes, à la lumière de l’objectif stratégique commun. En outre, les technologies qui relèvent de l’un de ces trois domaines et qui font l’objet d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE devraient être considérées comme critiques et les différents projets relevant d’un tel PIIEC devraient pouvoir bénéficier d’un financement, conformément aux règles applicables à chaque programme, dans la mesure où le déficit de financement constaté et les coûts éligibles n’ont pas encore été entièrement couverts.

5)Il ne sera pas possible de renforcer la capacité de production des technologies clés dans l’Union sans une main-d’œuvre qualifiée importante. Or, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences se sont aggravées dans tous les secteurs, y compris ceux considérés comme essentiels à la transition écologique et numérique, et elles mettent en péril l’essor de technologies clés sur fond, également, d’évolution démographique. Par conséquent, il est nécessaire de stimuler l’entrée sur le marché du travail d’un plus grand nombre de personnes utiles pour les secteurs stratégiques, notamment en créant des emplois et des places d'apprentissage pour les jeunes et les personnes défavorisées, et plus particulièrement pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Ce soutien viendra compléter un certain nombre d’autres actions visant à répondre aux besoins en compétences découlant de la transition, décrits dans la stratégie de l’UE en matière de compétences 45 .

6)L’ampleur des investissements nécessaires à la transition nécessite de mobiliser tous les financements disponibles au titre des programmes et fonds existants de l’UE, y compris ceux qui accordent une garantie budgétaire à des opérations de financement et d’investissement et à la mise en œuvre d’instruments financiers et d’opérations de financement mixte. Ces financements devraient être déployés de manière plus souple, afin de fournir rapidement un soutien ciblé à des technologies critiques dans des secteurs stratégiques. Une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) devrait donc apporter une réponse structurelle aux besoins d’investissement de l’Union en aidant à mieux orienter les fonds existants de l’Union vers des investissements critiques destinés à soutenir le développement ou la production de technologies critiques, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, ce qui permettrait de préserver la cohésion et d’œuvrer pour assurer une répartition géographiquement équilibrée des projets financés au titre de STEP conformément au mandat de chaque programme.

7)STEP devrait recenser les ressources à mettre en œuvre dans le cadre des programmes et fonds de l’Union existants, à savoir InvestEU, Horizon Europe, le Fonds européen de la défense et le Fonds pour l’innovation. Ce recensement devrait s’accompagner d’un financement supplémentaire de 10 milliards d’EUR. Sur ce montant, 5 milliards d’EUR devraient être utilisés pour augmenter la dotation du Fonds pour l’innovation 46 et 3 milliards d’EUR devraient être utilisés pour porter le montant total de la garantie de l’Union disponible pour le compartiment «UE» au titre du règlement InvestEU à 7,5 milliards d’EUR 47 , compte tenu du taux de provisionnement pertinent. 0,5 milliard d’EUR devrait être mis à disposition afin d’augmenter la dotation financière prévue par le règlement Horizon Europe 48 , lequel devrait être modifié en conséquence, et 1,5 milliard d’EUR devrait être mis à la disposition du Fonds européen de la défense 49 .

8)Un «label de souveraineté» devrait être décerné aux projets qui contribuent aux objectifs de STEP, à condition qu'ils aient été évalués et respectent les exigences minimales de qualité, notamment les critères d’éligibilité, d’exclusion et d’attribution, établies par un appel à propositions au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique 50 , du programme «L’UE pour la santé» 51 , du Fonds européen de la défense ou du Fonds pour l’innovation, que les projets concernés aient ou non reçu un financement au titre de ces instruments. Ces exigences minimales de qualité seront établies de manière à permettre l'identification de projets de haute qualité. Ce label devrait servir de label de qualité pour aider les projets à attirer des investissements publics et privés en certifiant leur contribution aux objectifs de STEP. De surcroît, il contribuera aussi à améliorer l’accès aux financements de l’UE, notamment en facilitant le cumul ou la combinaison de financements provenant de plusieurs instruments de l’Union.

9)À cet effet, il devrait être possible, en vertu des articles 126 et 127 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 52 , de s’appuyer sur les évaluations effectuées aux fins d’autres programmes de l’Union, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union et d’encourager les investissements dans des technologies prioritaires. Pour autant qu’elles respectent les dispositions du règlement FRR 53 , les États membres devraient s'efforcer d'inclure des actions ayant obtenu le label de souveraineté au moment de préparer et de proposer leurs plans pour la reprise et la résilience et de décider des projets d’investissement à financer sur leur part du Fonds pour la modernisation. La Commission devrait également tenir compte du label de souveraineté dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI et du contrôle de conformité prévu à l’article 23 du règlement InvestEU. En outre, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient être tenus d’examiner les projets ayant obtenu le label de souveraineté qui relèvent de leur champ d’action et de leur couverture géographique conformément à l’article 26, paragraphe 5, de ce règlement. Les autorités chargées des programmes relevant de STEP devraient également être encouragées à soutenir des projets stratégiques, recensés conformément au règlement pour une industrie «zéro net» et au règlement sur les matières premières critiques, qui relèvent du champ d’application de l’article 2 du règlement et auxquels les règles relatives au financement cumulé pourraient s’appliquer.

10)Un nouveau site web accessible au public (le «Portail de la souveraineté») devrait être créé par la Commission afin de fournir des informations sur le soutien dont peuvent bénéficier les entreprises et les promoteurs de projets à la recherche de fonds pour des investissements STEP. À cette fin, le site devrait afficher de manière accessible et conviviale les possibilités de financement d’investissements STEP disponibles au titre du budget de l’Union. Il devrait notamment inclure des informations sur les programmes en gestion directe, tels qu’Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le programme «L’UE pour la santé» et le Fonds pour l’innovation, ainsi que sur d’autres programmes tels qu’InvestEU, la FRR et les fonds de la politique de cohésion. En outre, le Portail de la souveraineté devrait contribuer à accroître la visibilité des investissements STEP auprès des investisseurs, en répertoriant les projets qui ont obtenu un label de souveraineté. Il devrait aussi contenir la liste des autorités nationales compétentes chargées d’agir en tant que points de contact pour la mise en œuvre de STEP au niveau national.

11)Bien que la plateforme STEP dépende de la reprogrammation et du renforcement de programmes existants pour soutenir les investissements stratégiques visés, elle offre aussi un terrain d'expérimentation important pour tester la faisabilité et préparer de nouvelles interventions en vue de la création d’un fonds de souveraineté européen. L’évaluation de 2025 examinera la pertinence des actions entreprises et servira de base pour apprécier la nécessité d’intensifier le soutien apporté aux secteurs stratégiques.

12)Il convient de modifier la directive 2003/87/CE 54 afin de permettre un surcroît de financement en prévoyant une enveloppe financière de 5 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. Le Fonds pour l’innovation soutient les investissements dans des technologies innovantes à faible intensité de carbone, un domaine qui serait couvert par STEP. Augmenter le volume de ce fonds devrait donc permettre d'offrir des financements conformes à l’objectif de soutien du développement ou de la production dans l’Union de technologies propres critiques. Conformément aux objectifs de cohésion et de promotion du marché unique, et afin de soutenir la transition écologique et le développement de technologies propres dans l’ensemble de l’Union, cette enveloppe financière supplémentaire devrait être mise à disposition au moyen d’appels à propositions ouverts aux entités des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017.

13)Afin d’élargir les possibilités de soutien aux investissements destinés à renforcer le développement industriel et les chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques, il convient d’élargir le champ d’intervention du FEDER en prévoyant de nouveaux objectifs spécifiques au titre de ce fonds, sans préjudice des règles du règlement (UE) 2021/1058 55 et du règlement (UE) 2021/1060 56 relatives à l’éligibilité des dépenses et aux dépenses consacrées au climat. Dans les secteurs stratégiques, il devrait également être possible de soutenir les investissements productifs dans des entreprises qui ne sont pas des PME et qui peuvent contribuer de manière significative au développement de régions des États membres moins développées ou en transition, ainsi que dans les régions plus développées dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE. Les autorités de gestion sont encouragées à promouvoir la collaboration entre les grandes entreprises et les PME, les chaînes d’approvisionnement et les écosystèmes technologiques et d’innovation au niveau local. Cela permettrait de renforcer la capacité globale de l’Europe à asseoir sa position dans ces secteurs en offrant à tous les États membres la possibilité d'accéder à ces investissements et en luttant ainsi contre le risque d’aggravation des disparités.

14)Le champ d’application du soutien du FTJ, défini dans le règlement (UE) 2021/1056 57 , devrait également être étendu aux investissements de grandes entreprises dans des technologies propres qui contribuent aux objectifs de STEP, pour autant qu’ils soient compatibles avec la contribution attendue à la transition vers la neutralité climatique telle que définie dans les plans territoriaux pour une transition juste. Le soutien apporté à ces investissements ne devrait pas nécessiter de révision du plan territorial pour une transition, si cette révision devait porter exclusivement sur l’analyse des lacunes justifiant l’investissement du point de vue de la création d’emplois.

15)Le FSE+ 58 , principal fonds de l’UE pour l’investissement dans les ressources humaines, est un outil essentiel pour promouvoir le développement des compétences. Afin de faciliter le recours à ce Fonds pour la réalisation des objectifs de STEP, il devrait être possible de l’utiliser pour financer des investissements visant à former une main-d’œuvre qualifiée et résiliente, prête pour le monde du travail de demain.

16)Afin de contribuer à accélérer les investissements et de prévoir des liquidités immédiatement disponibles pour des investissements à l'appui des objectifs de STEP dans le cadre du FEDER, du FSE+ 59 et du FTJ, il conviendrait de prévoir un montant supplémentaire de préfinancement exceptionnel, décaissable en une seule fois, pour les priorités consacrées à des investissements au profit des objectifs de STEP. Ce préfinancement supplémentaire devrait s’appliquer à l’ensemble de la dotation du FTJ, compte tenu de la nécessité d’accélérer sa mise en œuvre et du fait que son soutien aux États membres est étroitement lié à la réalisation des objectifs de STEP. Les règles applicables à ces montants de préfinancement exceptionnel devraient être cohérentes avec les règles de préfinancement définies dans le règlement (UE) 2021/1060. En outre, afin d’encourager davantage la réalisation de tels investissements et d’accélérer leur mise en œuvre, il devrait être possible de relever à 100 % le taux de financement de l’Union pour les priorités STEP. Dans le cadre de la poursuite des nouveaux objectifs de STEP, les autorités de gestion sont encouragées à appliquer certains critères sociaux ou à promouvoir des résultats sociaux positifs, tels que la création de places d’apprentissage et d’emplois pour les jeunes défavorisés, en particulier ceux qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, en appliquant les critères d’attribution sociaux prévus dans les directives sur les marchés publics aux projets mis en œuvre par un organisme soumis à l'obligation de passer un marché public, et en payant les salaires applicables convenus dans le cadre de négociations collectives.

17)Le règlement portant dispositions communes 60 devrait également être modifié afin de permettre aux projets ayant obtenu un label de souveraineté de bénéficier d’un meilleur accès aux financements de l’UE, notamment en facilitant les financements cumulés ou combinés provenant de plusieurs instruments de l’Union. À cette fin, les autorités de gestion devraient pouvoir octroyer un soutien direct au titre du FEDER ou du FSE+ aux opérations bénéficiant d’un label de souveraineté.

18)Le cadre réglementaire de mise en œuvre des programmes 2014-2020 a déjà été adapté ces dernières années afin d’offrir aux États membres et aux régions une marge de manœuvre supplémentaire en termes de règles de mise en œuvre et de liquidités pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Ces mesures, prises à la fin de la période de programmation, requièrent du temps et des ressources administratives pour pouvoir être pleinement exploitées et mises en œuvre, d'autant que les États membres concentrent aussi leurs ressources sur la révision des programmes opérationnels 2021-2027 liés aux objectifs de STEP. Pour alléger la charge administrative des autorités responsables des programmes et éviter d’éventuelles pertes de fonds à la clôture pour des raisons purement administratives, il convient de prolonger les délais de clôture administrative des programmes de la période 2014-2020 dans le règlement (UE) nº 1303/2013 61 et le règlement (UE) nº 223/2014 62 . Il convient, en particulier, de prolonger de 12 mois le délai de présentation de la demande de paiement final. En outre, le délai de remise des documents de clôture devrait lui aussi être prolongé de 12 mois. Dans le cadre de cette modification, il convient de préciser que la distribution de denrées alimentaires et de matériel achetés avant la fin de la période d’éligibilité (fin 2023) pourra se poursuivre après cette date. Afin de garantir la bonne exécution du budget de l’UE et le respect des plafonds de paiement, les paiements à effectuer en 2025 devraient être plafonnés à 1 % des crédits provenant des ressources du cadre financier pluriannuel pour chaque programme. Les montants dus au-delà de ce plafond de 1 % des crédits du programme par fonds pour 2025 ne seront pas payés en 2025, ni au cours des années suivantes, et serviront uniquement à l'apurement des préfinancements. Les montants non utilisés seront dégagés conformément aux règles générales applicables au dégagement à la clôture.

19)InvestEU est le programme phare mis en place par l’UE pour stimuler les investissements, en particulier dans la transition écologique et numérique en fournissant, sur demande, des financements, y compris via des mécanismes de financement mixte, et une assistance technique. Cette approche contribue à attirer des capitaux publics et privés supplémentaires. Compte tenu de la forte demande dont fait l’objet la garantie InvestEU sur le marché, le compartiment «UE» d’InvestEU devrait être renforcé afin de répondre aux objectifs de STEP. Cela renforcera, entre autres, la possibilité déjà offerte par InvestEU d’investir dans des projets s’inscrivant dans un PIIEC, dans les secteurs technologiques critiques recensés. En outre, les États membres sont encouragés à contribuer au compartiment «États membres» d’InvestEU afin de soutenir les produits financiers en phase avec les objectifs de STEP, sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État. Les États membres devraient avoir la possibilité d’inclure, parmi les mesures prises en compte dans leur plan pour la reprise et la résilience, une contribution versée sous forme de liquidités aux fins du compartiment «États membres» d’InvestEU pour soutenir les objectifs de STEP. Cette contribution supplémentaire visant à soutenir les objectifs de STEP pourrait atteindre jusqu’à 6 % de la dotation financière totale au compartiment «États membres» d’InvestEU prévue dans leur plan pour la reprise et la résilience. Il conviendrait aussi de prévoir une marge de manœuvre et des précisions supplémentaires pour faciliter la poursuite des objectifs de STEP.

20)Horizon Europe est le principal programme de financement de l’UE pour la recherche et l’innovation, et son Conseil européen de l’innovation (CEI) fournit un soutien aux innovations potentiellement radicales et disruptives, qui présentent des possibilités d’expansion mais peuvent être trop risquées pour des investisseurs privés. Une marge de manœuvre supplémentaire devrait être prévue dans le cadre d’«Horizon Europe», de sorte que l’Accélérateur du CEI puisse fournir un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME non bancables, dont les jeunes pousses, ainsi qu'aux petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables, qui développent des innovations dans les technologies soutenues par STEP, qu’elles aient déjà reçu ou non d’autres types de soutien de cet Accélérateur. L'utilisation du Fonds du CEI est actuellement limitée à un montant d’investissement maximal de 15 millions d’EUR, sauf dans des cas exceptionnels, et le Fonds ne peut pas répondre aux levées de fonds subséquentes ni à des besoins d’investissement plus élevés. L’octroi d’un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME et petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables permettrait de combler le déficit constaté sur le marché en répondant à des besoins d’investissement entre 15 et 50 millions d’EUR. En outre, l’expérience a montré que les montants engagés pour le projet pilote du CEI au titre d’Horizon 2020 ne sont pas entièrement utilisés. Ces fonds non utilisés devraient être mis à la disposition de l’Accélérateur du CEI dans le cadre d’Horizon Europe. Le règlement Horizon Europe devrait également être modifié pour tenir compte de l’augmentation de l’enveloppe allouée au Fonds européen de la défense.

21)Le Fonds européen de la défense est le principal programme de l’UE pour le renforcement de la compétitivité, de l’innovation, de l’efficacité et de l’autonomie technologique de l’industrie de la défense de l’Union, et il contribue ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le développement de capacités de défense est indispensable, car il sous-tend l’autonomie de l’industrie européenne de la défense et sa capacité à mettre au point des produits, ainsi que l’indépendance des États membres en tant qu’utilisateurs finaux de ces produits. L’enveloppe supplémentaire prévue devrait donc être disponible pour soutenir des actions dans le domaine des technologies profondes et numériques qui contribuent à la mise au point d’applications dans le domaine de la défense.

22)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la souveraineté européenne, accélérer les transitions écologique et numérique de l’Union et accroître la compétitivité de celle-ci, tout en réduisant ses dépendances stratégiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

STEP

Article premier
Objet

Le présent règlement établit une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (ci-après «STEP» ou la «plateforme») pour soutenir les technologies stratégiques critiques et émergentes.

Il fixe les objectifs de la plateforme, le montant du soutien financier disponible au titre de la plateforme et les règles relatives à la mise en œuvre du label de souveraineté et du Portail de la souveraineté ainsi qu’à l’établissement de rapports sur les objectifs de la plateforme.

Article 2
Objectifs de STEP

1.En vue de renforcer la souveraineté et la sécurité européennes, d’accélérer les transitions écologique et numérique de l’Union et d'accroître sa compétitivité, de réduire ses dépendances stratégiques, d'œuvrer en faveur de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique pour les investissements dans l’ensemble de l’Union, et de promouvoir un accès inclusif à des emplois attractifs et de qualité, la plateforme poursuit les objectifs suivants:

a)soutenir le développement ou la production de technologies critiques dans l’ensemble de l’Union ou préserver et renforcer leurs chaînes de valeur respectives dans les domaines suivants:

i)technologies profondes et numériques;

ii)technologies propres;

iii)biotechnologies;

b)solutions aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences critiques pour tous les types d’emplois de qualité nécessaires pour atteindre l’objectif visé au point a).

2.Les technologies visées au paragraphe 1, point a), sont réputées critiques lorsqu’elles remplissent au moins l’une des conditions suivantes:

a)apporter au marché unique un élément innovant et d'avant-garde présentant un potentiel économique important;

b)contribuer à réduire ou à prévenir les dépendances stratégiques de l’Union.

3.Lorsqu’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE concerne l’un des domaines technologiques visés au paragraphe 1, point a), les technologies concernées sont réputées critiques.

4.La chaîne de valeur pour la production des technologies critiques visées au paragraphe 1 concerne les produits finaux ainsi que les composants essentiels, les machines spécifiques et les matières premières critiques utilisés principalement pour la production de ces produits.

Article 3
Soutien financier 

1.La mise en œuvre de la plateforme est soutenue, en particulier, par:

a)une garantie de l’Union, prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/523, pour un montant indicatif de 7 500 000 000 EUR. Cette garantie est mise en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/523;

b)un montant de 500 000 000 EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière prévue à l’article 12, paragraphe 2, point c) i), du règlement (UE) 2021/695. Ce montant est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/695;

c)un montant de 5 000 000 000 EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 10 bis, paragraphe 8, sixième alinéa, de la directive 2003/87/CE. Ce montant est mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour l’innovation, conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE et du règlement délégué [2019/856] de la Commission;

d)un montant de 1 500 000 000 EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/697. Ce montant est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/697.

2.Les montants visés au paragraphe 1 sont utilisés dans le but d’atteindre les objectifs visés à l’article 2.

Article 4
Label de souveraineté et financement cumulé

1.La Commission attribue un label de souveraineté à toute action contribuant à la réalisation de l’un des objectifs de la plateforme, pour autant que cette action ait été évaluée et respecte les exigences minimales de qualité, notamment les critères d’éligibilité, d’exclusion et d’attribution, définies par un appel à propositions au titre du règlement (UE) 2021/695, du règlement (UE) 2021/694, du règlement (UE) 2021/697, du règlement (UE) 2021/522 ou du règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission.

2.Le label de souveraineté peut être utilisé comme label de qualité, notamment afin:

a)d’obtenir un soutien pour l’action au titre d’un autre fonds ou programme de l’Union conformément aux règles applicables audit fonds ou programme; ou

b)de financer l’action au moyen d’un financement cumulé ou combiné avec un autre instrument de l’Union, conformément aux règles des actes de base applicables.

3.Lors de la révision de leurs plans pour la reprise et la résilience conformément au règlement (UE) 2021/241, les États membres, sans préjudice des dispositions dudit règlement, considèrent comme prioritaires les actions ayant obtenu un label de souveraineté conformément au paragraphe 1.

4.Lorsqu’ils décident des projets d’investissement à financer sur leurs parts respectives du Fonds pour la modernisation en vertu de l’article 10 quinquies de la directive 2003/87/CE, les États membres considèrent comme prioritaires les projets portant sur des technologies propres critiques qui ont obtenu le label de souveraineté conformément au paragraphe 1. Les États membres peuvent également décider d’octroyer un soutien national à des projets ayant obtenu le label de souveraineté qui contribuent à l’objectif de la plateforme visé à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii).

5.En vertu du règlement (UE) 2021/523, le label de souveraineté est pris en considération dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la Banque européenne d’investissement et du contrôle de conformité prévu à l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, les partenaires chargés de la mise en œuvre examinent les projets ayant obtenu le label de souveraineté qui relèvent de leur champ d’action et de leur couverture géographique, comme prévu à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement.

6.Les projets stratégiques recensés conformément au [règlement pour une industrie «zéro net»] et au [règlement sur les matières premières critiques] qui relèvent du champ d’application de l’article 2 et qui reçoivent une contribution au titre des programmes visés à l’article 3 peuvent également recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris de fonds en gestion partagée, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte au projet stratégique. Le financement ainsi cumulé n’excède pas le montant total des coûts éligibles du projet stratégique. Le soutien provenant des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

7.    L’octroi d’un label de souveraineté et l'apport d’un financement cumulé sont sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État et des obligations internationales de l’Union.

Article 5
Suivi de la mise en œuvre

1.La Commission suit la mise en œuvre de la plateforme et mesure la réalisation de ses objectifs, définis à l’article 2. Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de la plateforme.

2.Le système de suivi de la Commission garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre des activités entreprises au titre de la plateforme et les résultats de ces activités sont collectées de manière efficiente et efficace et en temps utile.

3.La Commission rend compte des dépenses financées par la plateforme. Elle rend compte, ainsi qu'il convient, des résultats obtenus pour chacun des objectifs spécifiques de la plateforme.

Article 6
Portail de la souveraineté

1.La Commission met en place un site web spécifique accessible au public (ci-après le «Portail de la souveraineté»), qui fournit aux investisseurs des informations sur les possibilités de financement de projets liés aux objectifs de la plateforme et donne de la visibilité à ces projets, notamment en affichant les informations suivantes:

a)les appels à propositions et appels d’offres en cours et à venir en rapport avec les objectifs de la plateforme au titre des différents programmes et fonds;

b)les projets qui ont obtenu le label de souveraineté qualitatif visé à l’article 4;

c)les projets qui ont été définis comme étant des projets stratégiques au titre du [règlement pour une industrie «zéro net»] et du [règlement sur les matières premières critiques], dans la mesure où ils relèvent du champ d’application de l’article 2;

d)les coordonnées des autorités nationales compétentes désignées conformément au paragraphe 4;

2.Le Portail de la souveraineté affiche également des informations sur la mise en œuvre de la plateforme et les dépenses du budget de l’Union, comme prévu à l’article 5, ainsi que sur les indicateurs de performance définis dans le cadre des différents programmes.

3.Le Portail de la souveraineté est lancé le [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et est régulièrement mis à jour par la Commission.

4.Au plus tard le [trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres désignent une autorité nationale compétente qui servira de principal point de contact pour la mise en œuvre de la plateforme au niveau national.

Article 7
Rapport annuel

1.La Commission remet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la plateforme.

2.Ce rapport annuel contient des informations consolidées sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la plateforme au titre de chacun des programmes et des fonds.

3.Ce rapport annuel comporte également les informations suivantes:

a)les dépenses globales de STEP financées dans le cadre des différents programmes;

b)les performances de STEP, évaluées sur la base des indicateurs de performance définis dans le cadre des différents programmes.

Article 8
Évaluation de la plateforme

1.Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la plateforme.

2.Ce rapport d’évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, le degré d’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine aussi dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents, en vue de leur éventuelle amplification.

3.L’évaluation est accompagnée, le cas échéant, d’une proposition de modifications du présent règlement.

CHAPITRE 2

MODIFICATIONS

Article 9

Modifications de la directive 2003/87/CE (SEQE)

La directive 2003/87/CE est modifiée comme suit:

1)À l’article 10 bis, paragraphe 8, le sixième alinéa suivant est inséré:

«Outre les quotas visés aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe, le Fonds pour l’innovation met également en œuvre, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, une enveloppe financière de 5 000 000 000 EUR à prix courants pour soutenir des investissements contribuant à l’objectif de STEP visé à l’article 2, point a) ii), du règlement.../... 63 [règlement STEP]. Cette enveloppe financière n'est mise à disposition que pour soutenir des investissements dans des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017.»

Article 10

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1058 (FEDER et Fonds de cohésion)

Le règlement (UE) 2021/1058 est modifié comme suit:

1)À l’article 3, paragraphe 1, point a), le point suivant est ajouté:

«vi) en soutenant des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement.../... 64 [règlement STEP].».

2)À l’article 3, paragraphe 1, point b), le point suivant est ajouté:

«vi) en soutenant des investissements qui contribuent à la réalisation de l’objectif de STEP visé à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement.../... [règlement STEP].».

3)À l’article 3, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

Les ressources au titre de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points a) vi) et b) ix), sont programmées au titre de priorités spécifiques correspondant à l’objectif stratégique concerné.

La Commission verse 30 % de la dotation du FEDER à cette priorité, telle que définie dans la décision portant approbation de la modification du programme, en tant que préfinancement ponctuel exceptionnel, en sus du préfinancement annuel prévu pour le programme à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/1060 ou à l’article 51, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2021/1059. Ce préfinancement exceptionnel est versé au plus tard le 31 décembre 2024, à condition que la Commission ait adopté la décision approuvant la modification du programme au plus tard le 31 octobre 2024.

Conformément à l’article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060 et à l’article 51, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1059, le montant versé à titre de préfinancement exceptionnel est apuré au plus tard au cours du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 90, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060, les intérêts produits par le préfinancement exceptionnel sont utilisés pour le programme concerné de la même manière que le FEDER et figurent dans les comptes du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement exceptionnel ne peut être suspendu.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement à prendre en considération aux fins du calcul des montants à dégager inclut le préfinancement exceptionnel versé.

Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l'appui des objectifs de STEP sont portés à 100 %.».

4)À l’article 5, paragraphe 2, le point e) suivant est inséré:

«e) lorsqu’ils contribuent à l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) vi), ou à l’objectif spécifique relevant de l’OS 2 énoncé au point b) ix) dudit alinéa, dans des régions moins développées ou en transition, ainsi que dans des régions plus développées des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017.

Le point e) s’applique aux programmes Interreg dont la couverture géographique au sein de l’Union se compose exclusivement de catégories de régions visées audit point.».

5)À l’article 5, le nouveau paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iv), et de l’OS 2 énoncé au point b) ix) dudit alinéa, le FEDER soutient également les activités en matière de formation, d’apprentissage tout au long de la vie, de reconversion professionnelle et d’éducation.».

6)À l’annexe I, tableau I, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique nº 1:

7)À l’annexe I, tableau I, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique nº 2:

8)Dans le tableau de l’annexe II, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique nº 1:

9)Dans le tableau de l’annexe II, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique nº 2:

Article 11

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1056 (FTJ)

Le règlement (UE) 2021/1056 est modifié comme suit:

1)L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/1060, le FTJ contribue à l’objectif spécifique qui consiste à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, sur la base de l’accord de Paris. Le FTJ peut également soutenir des investissements qui contribuent à la réalisation de l’objectif de STEP visé à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement.../... [règlement STEP].».

2)À l’article 8, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le FTJ peut également soutenir des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement.../... 65 [règlement STEP]. Ce soutien peut être fourni indépendamment de la réalisation ou non de l’analyse des lacunes visée à l’article 11, paragraphe 2, point h), et quel que soit son résultat. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils ne conduisent pas à une délocalisation telle qu’elle est définie à l’article 2, point 27), du règlement (UE) 2021/1060. La fourniture d’un tel soutien ne nécessite pas de révision du plan territorial pour une transition juste, dès lors que cette révision porterait exclusivement sur l’analyse des lacunes.».

3)À l’article 10, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«La Commission verse 30 % de la dotation du FTJ, y compris les montants transférés conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/1060, à un programme tel que défini dans la décision approuvant celui-ci, en tant que préfinancement ponctuel exceptionnel, en sus du préfinancement annuel prévu pour le programme à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/1060. Ce préfinancement exceptionnel est versé à partir du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Conformément à l’article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, le montant versé à titre de préfinancement exceptionnel est apuré au plus tard au cours du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 90, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060, les intérêts produits par le préfinancement exceptionnel sont utilisés pour le programme concerné de la même manière que le FEDER et figurent dans les comptes du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement exceptionnel ne peut être suspendu.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement à prendre en considération aux fins du calcul des montants à dégager inclut le préfinancement exceptionnel versé.

Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont portés à 100 %.».

Article 12

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1057 (FSE+)

Le règlement (UE) 2021/1057 est modifié comme suit:

1)Un nouvel article 12 bis est inséré:

«Article 12 bis

Outre le préfinancement prévu pour les programmes à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/1060, lorsque la Commission approuve une modification d’un programme comprenant une ou plusieurs priorités consacrées à des opérations soutenues par le FSE+ qui contribuent aux objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement .../.. 66 [règlement STEP], elle verse un préfinancement exceptionnel de 30 % sur la base de la dotation allouée à ces priorités. Ce préfinancement exceptionnel est versé au plus tard le 31 décembre 2024, à condition que la Commission ait adopté la décision approuvant la modification du programme au plus tard le 31 octobre 2024.

Conformément à l’article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, le montant versé à titre de préfinancement exceptionnel est apuré au plus tard au cours du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 90, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1060, les intérêts produits par le préfinancement exceptionnel sont utilisés pour le programme concerné de la même manière que le FSE+ et figurent dans les comptes du dernier exercice comptable.

Conformément à l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement exceptionnel ne peut être suspendu.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060, le préfinancement à prendre en considération aux fins du calcul des montants à dégager inclut le préfinancement exceptionnel versé.

Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont portés à 100 %.».

Article 13

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1060 (règlement portant dispositions communes)

Le règlement (UE) 2021/1060 est modifié comme suit:

1)À l’article 2, le point 45) est remplacé par le texte suivant:

«45) “label d’excellence”, le label de qualité décerné par la Commission en ce qui concerne une proposition, indiquant que la proposition qui a été évaluée dans le cadre d’un appel à propositions au titre d’un instrument de l’Union est jugée conforme aux exigences de qualité minimales de cet instrument de l’Union, mais ne pourrait pas être financée faute de budget disponible pour cet appel à propositions, et pourrait bénéficier d’un soutien provenant d’autres sources de financement de l’Union ou de sources de financement nationales; ou le «label de souveraineté» visé à l’article 4 du règlement .../.. 67 [règlement STEP].»

2)À l’article 14, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement InvestEU, si un accord de garantie n’a pas été conclu dans un délai de 12 mois à compter de la conclusion de la convention de contribution, la convention de contribution est résiliée ou prolongée d’un commun accord.».

3)À l’article 49, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«Lorsqu’un soutien des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement.../... [règlement STEP] est programmé, l’autorité de gestion veille à ce que toutes les informations à publier conformément au paragraphe 2 du présent article soient également soumises à la Commission dans le format défini au paragraphe 4 du présent article en vue de leur publication sur le Portail de la souveraineté prévu à l’article 6 du règlement.../... [règlement STEP], y compris un calendrier des appels à propositions prévus, mis à jour au moins trois fois par an, ainsi que le lien vers les appels à propositions disponible le jour de leur publication.».

4)À l’annexe I, tableau I, les lignes suivantes sont ajoutées:

5)À l’annexe I, tableau 6, la ligne suivante est ajoutée:

Article 14

Modifications apportées au règlement (UE) nº 1303/2013 (règlement portant dispositions communes)

Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

1)À l’article 135, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Par dérogation au paragraphe 2, le délai de présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable est fixé au 31 juillet 2025. La dernière demande de paiement intermédiaire présentée au plus tard le 31 juillet 2025 est réputée être la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable.

Les montants provenant de ressources autres que REACT-EU qui sont remboursés par la Commission sous forme de paiements intermédiaires en 2025 ne dépassent pas 1 % du total des crédits alloués au programme concerné par le fonds, à l’exclusion des ressources REACT-EU. Les montants qui devraient être payés par la Commission en 2025 et qui dépassent ce pourcentage ne sont pas versés et sont utilisés exclusivement pour l’apurement des préfinancements à la clôture.».

2)À l’article 138, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au délai fixé au premier alinéa, les États membres peuvent présenter les documents visés aux points a), b) et c) pour le dernier exercice comptable au plus tard le 15 février 2026.».

Article 15

Modifications apportées au règlement (UE) nº 223/2014 (FEAD)

Le règlement (UE) nº 223/2014 est modifié comme suit:

1)À l’article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. L’État membre présente un rapport final sur l’exécution du programme opérationnel, accompagné des documents de clôture visés à l’article 52, au plus tard le 15 février 2026.».

2)À l’article 22, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

«2 bis. Dans le cas de coûts remboursés conformément à l’article 26, paragraphe 2, points b), c), d) et e), les actions correspondantes qui sont remboursées auront été exécutées au moment de la remise de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable, conformément à l’article 45, paragraphe 6.».

3)À l’article 45, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Par dérogation au paragraphe 2, le délai de présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable est fixé au 31 juillet 2025. La dernière demande de paiement intermédiaire présentée au plus tard le 31 juillet 2025 est réputée être la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable.

Les montants remboursés par la Commission sous la forme de paiements intermédiaires en 2025 ne dépassent pas 1 % du total des crédits alloués au programme concerné. Les montants qui devraient être payés par la Commission en 2025 et qui dépassent ce pourcentage ne sont pas versés et sont utilisés exclusivement pour l’apurement des préfinancements à la clôture.».

4)À l’article 48, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au délai fixé au premier alinéa, les États membres peuvent présenter les documents visés aux points a), b) et c) pour le dernier exercice comptable au plus tard le 15 février 2026.».

Article 16

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/523 (InvestEU)

Le règlement (UE) 2021/523 est modifié comme suit:

1)L’article 3 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«h) à soutenir les investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement.../... 68 [règlement STEP].».

b)au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«e) soutenir les opérations de financement et d’investissement liées aux domaines visés à l’article 8, paragraphe 1, point e).».

2)L’article 4 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La garantie de l’Union aux fins du compartiment “UE” visé à l’article 9, paragraphe 1, point a), s’élève à 33 652 310 073 EUR à prix courants. Elle est provisionnée à hauteur de 40 %. Le montant visé à l’article 35, paragraphe 3, premier alinéa, point a), est également pris en compte comme contribution au provisionnement résultant de ce taux de provisionnement.»;

b)au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un montant de 18 827 310 073 EUR à prix courants sur le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article est affecté aux objectifs définis à l’article 3, paragraphe 2.»;

c)au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La répartition indicative de la garantie de l’Union aux fins du compartiment “UE” figure à l’annexe I du présent règlement. Si cela est approprié, la Commission peut s’écarter des montants prévus dans l’annexe I dans une proportion pouvant aller jusqu’à 15 % pour chaque objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, points a) à e). La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de tout écart».

3)À l’article 7, paragraphe 3, un deuxième alinéa est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, lorsque les soutiens apportés par les instruments financiers sont combinés dans un produit financier se trouvant dans une position subordonnée par rapport à la garantie de l’Union prévue par le présent règlement et/ou par rapport à la garantie de l’Union prévue par le règlement (UE) 2015/1017, les pertes, recettes et remboursements de produits financiers visés au paragraphe 1, ainsi que les recouvrements potentiels, peuvent également être attribués sur une base non proportionnelle entre les instruments financiers et la garantie et la garantie de l’Union prévue par le présent règlement et/ou la garantie de l’Union prévue par le règlement (UE) 2015/1017.».

4)L’article 8 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.    Le Fonds InvestEU opère au moyen des cinq volets d’action suivants qui visent chacun à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales dans leur champ d’application spécifique:»;

b)au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

«e)    un volet d’action STEP, comprenant les investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement.../... [règlement STEP].»;

5)À l’article 10, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si aucun accord de garantie n’a été conclu dans les 12 mois suivant la conclusion de la convention de contribution, cette convention est résiliée ou prorogée d’un commun accord. Si, dans les douze mois suivant la conclusion d’une convention de contribution, le montant de celle-ci n’a pas été pleinement engagé dans le cadre d’un ou de plusieurs accords de garantie, ce montant est modifié en conséquence. Le montant inutilisé de provisionnement attribuable aux montants affectés par les États membres en vertu des dispositions du règlement (UE) 2021/1060 relatives à l’utilisation du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA par l’intermédiaire du programme InvestEU, ou des dispositions du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC applicables à l’utilisation du Feader par l’intermédiaire du programme InvestEU, est réutilisé conformément auxdits règlements. Le montant inutilisé de provisionnement attribuable aux montants alloués par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement est remboursé à cet État membre.».

6)À l’article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Au moins 75 % de la garantie de l’Union aux fins du compartiment “UE” visée à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, soit au moins 25 239 232 554 EUR, sont accordés au Groupe BEI. Le Groupe BEI fournit une contribution financière globale d’un montant d’au moins 6 309 808 138 EUR. Cette contribution est accordée d’une manière et sous une forme qui facilitent la mise en œuvre du Fonds InvestEU et la réalisation des objectifs fixés à l’article 15, paragraphe 2. ».

7)À l’article 23, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Dans le cadre des procédures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la Commission tient compte de tout label de souveraineté attribué à un projet en vertu de l’article 4 du règlement.../... [règlement STEP].».

8)L’article 24, paragraphe 2, est modifié comme suit:

a)le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le comité d’investissement se réunit en cinq formations différentes, correspondant aux cinq volets d’action visés à l’article 8, paragraphe 1.»;

b)le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Quatre membres du comité d’investissement sont des membres permanents de chacune des cinq formations du comité d’investissement. Au moins l’un des membres permanents possède une expertise dans le domaine de l’investissement durable. En outre, chacune des cinq formations compte deux experts ayant de l’expérience en matière d’investissement dans des secteurs couverts par le volet d’action correspondant. Le comité de pilotage affecte les membres du comité d’investissement à la formation ou aux formations adéquates. Un membre non permanent peut être affecté à un maximum de deux formations, pour autant qu’il satisfasse aux exigences applicables à chacune d’entre elles. Le comité d’investissement élit un président parmi ses membres permanents.».

9)À l’article 25, paragraphe 2, le point j) suivant est ajouté:

«j)    fournit un soutien consultatif aux gestionnaires de fonds de capital-investissement actifs dans les domaines visés à l’article 8, paragraphe 1, point e).».

10)À l’article 26, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Outre le paragraphe 4, les partenaires chargés de la mise en œuvre examinent également les projets ayant obtenu le label de souveraineté prévu à l’article 4 du règlement.../... [règlement STEP] dès lors que ces projets relèvent de leur champ d’action et de leur couverture géographique.».

11)À l’article 35, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Par dérogation à l’article 16, deuxième alinéa, du présent règlement, les opérations de financement et d’investissement approuvées par le partenaire chargé de la mise en œuvre entre le 1er janvier 2023 et la signature d’un accord de garantie, ou d’une modification d’un accord de garantie existant destinée à y inclure le volet STEP, peuvent bénéficier de la garantie de l’Union à condition que ces opérations figurent dans l’accord de garantie, passent avec succès le contrôle de conformité prévu à l’article 23, paragraphe 1, ou reçoivent un avis favorable dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI et soient, dans les deux cas, approuvées par le comité d’investissement conformément à l’article 24.».

12)À l’annexe I, le point e) suivant est ajouté:

«e)    jusqu’à 7 500 000 000 EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point e).».

13)À l’annexe II, le point 16 suivant est inséré:

«16) l’expansion, le déploiement et la production à grande échelle des technologies critiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement .../... [règlement STEP], ainsi que de la chaîne de valeur s’y rapportant visée à l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement.».

14)À l’annexe III, le point 9 suivant est inséré:

«7 bis. STEP

7 bis.1 Investissements mobilisés par domaine technologique: i) technologies profondes et numériques, ii) technologies propres et iii) biotechnologies.

7 bis.2 Emplois créés ou soutenus.

7 bis.2 Nombre d’entreprises soutenues par domaine technologique: i) technologies profondes et numériques, ii) technologies propres et iii) biotechnologies.».

Article 17

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/695 [Horizon Europe]

Le règlement (UE) 2021/695 est modifié comme suit:

1) L’article 12 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 86 623 000 000 EUR à prix courants pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), ainsi que pour l’EIT, et à 9 453 000 000 EUR à prix courants pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c). »;

b)au paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b) 46 628 000 000 EUR pour le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:

i) 6 775 000 000 EUR pour le pôle «Santé»;

ii) 1 350 000 000 EUR pour le pôle «Culture, créativité et société inclusive»;

iii) 1 276 000 000 EUR pour le pôle «Sécurité civile pour la société»;

iv) 13 229 000 000 EUR pour le pôle «Numérique, industrie et espace»;

v) 13 229 000 000 EUR pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»;

vi) 8 799 000 000 EUR pour le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»;

vii) 1 970 000 000 EUR pour les actions directes non nucléaires du CCR;

c) 13 237 000 000 EUR pour le pilier III «Europe innovante» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:

i) 10 052 000 000 EUR pour le CEI;

ii) 459 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation;

iii) 2 726 000 000 EUR pour l’EIT;».

2)À l’article 46, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis. Par dérogation à l’article 209, paragraphe 3, du règlement financier, les remboursements, y compris les avances remboursées, les recettes et les montants non utilisés, nets des frais et coûts du financement mixte du CEI fourni par le projet pilote du CEI au titre d’Horizon 2020, sont considérés comme constituant des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f), et à l’article 21, paragraphes 4 et 5, du règlement financier. La limite de deux ans prévue à l’article 209, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement financier s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.../... 69 [règlement STEP].»

3)À l’article 48, le point d) suivant est ajouté au premier alinéa:

«d) un soutien accordé, sous la seule forme de fonds propres, et nécessaire à leur expansion, à des PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, dont les start-ups, ou les petites entreprises à moyenne capitalisation qui ne peuvent bénéficier de l’appui des banques, y compris à des entités ayant déjà reçu un soutien au titre des points a) à c), qui développent des innovations radicales et de rupture ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques dans les technologies critiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement .../... [règlement STEP], financé au titre de l’article 3, point b), dudit règlement.». 

Article 18

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/697 (Fonds européen de la défense)

Le règlement (UE) 2021/697 est modifié comme suit:

1)L’article 4 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/695, l’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 9 453 000 000 EUR à prix courants.»;

b)au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) 3 151 000 000EUR pour les actions de recherche;

b) 6 302 000 000 EUR pour les actions de développement.»;

c)le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«Un montant de 1 500 000 000 EUR à prix courants sur le montant visé au paragraphe 2 est alloué aux appels à propositions ou à l’octroi de financements à l'appui d'investissements qui contribuent aux objectifs de STEP visés à l’article 2, paragraphe 1, point a) i), du règlement .../... 70 [règlement STEP].»

Article 19

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/241 (FRR)

Le règlement (UE) 2021/241 est modifié comme suit:

1)À l’article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent également proposer d’inclure dans leur plan pour la reprise et la résilience, en tant que coûts estimés, le montant de la contribution octroyée sous forme de liquidités aux fins du compartiment “États membres” en vertu des dispositions pertinentes du règlement InvestEU, exclusivement pour les mesures de soutien à des opérations d’investissement qui contribuent aux objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement .../... 71 [règlement STEP]. Ces coûts ne dépassent pas 6 % de l’enveloppe financière totale du plan pour la reprise et la résilience, et les mesures concernées, telles qu’elles sont définies dans le plan pour la reprise et la résilience, respectent les exigences fixées par le présent règlement.».

2)À l’article 29, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Avant le lancement de tout appel à propositions ou de toute procédure d’appel d’offres en lien avec les objectifs de STEP, tels que définis à l’article 2 du règlement .../... [règlement STEP], les États membres mettent à disposition les informations suivantes sur le Portail de la souveraineté visé à l’article 6 dudit règlement:

a)la zone géographique couverte par l’appel à propositions;

b)les investissements concernés;

c)le type de candidats éligibles;

d)le montant total du soutien prévu pour l’appel à propositions;

e)la date de début et de fin de l’appel à propositions;

f)un lien vers le site web où l’appel sera publié.».

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Table des matières

1.CADRE DE LA PROPOSITION

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) d’action concerné(s)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.4.4.Indicateurs de performance

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) d’action concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 72  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union, qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

  durée limitée

–    en vigueur à partir du/de [JJ/MM]AAAA jusqu’au 31/12/2030

–    Incidence financière de 2023 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2023 à 2030 pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 73   

 Gestion directe par la Commission

–    dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des organismes de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

–    à des organismes ou des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez fournir des précisions dans la partie «Remarques».

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, par exemple au titre de la stratégie antifraude.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

* dont un montant estimé à 130 millions d’EUR de recettes affectées provenant du projet pilote du Conseil européen de l’innovation dans le cadre d’Horizon 2020, dont le profil annuel ne peut être connu à l’avance.

* Les préfinancements supplémentaires pour le FTJ en 2024 seront financés uniquement par des recettes affectées externes et se traduiront par une concentration anticipée des crédits de paiement NextGenerationEU, de l’année 2026 à l’année 2024. Les montants de préfinancement supplémentaires à verser au titre du FEDER, du FC et du FSE+ dépendront des décisions de programmation des États membres et seront entièrement financés par des ressources du CFP.

Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe 5 de la décision de la Commission relative aux règles internes sur l’exécution de la section «Commission» du budget général de l’Union européenne), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels 

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–    prévoit un cofinancement par des tiers, dont le montant est estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes 

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses     

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Communication de la Commission «Le marché unique a 30 ans», COM(2023) 162 final.

(2)     https://next-generation-eu.europa.eu/index_fr  

(3)    Communication de la Commission relative à un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, COM(2023) 62 final.

(4)    Communication de la Commission relative à un nouveau programme européen d’innovation, COM(2022) 332 final.

(5)    Communication de la Commission relative à un encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État (JO C 101 du 17.3.2023, p. 3).

(6)    Règlement (UE) 2023/435 en ce qui concerne REPowerEU (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1).

(7)     https://state-of-the-union.ec.europa.eu/state-union-2022_fr  

(8)    Discours du 4 décembre 2022, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/speech_22_7487

(9)    Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023, EUCO 4/23.

(10)    COM(2023) 62 final.

(11)    Sur la base d’un prix du carbone de 80 EUR/tonne d’équivalent CO2.

(12)    Les ressources supplémentaires de REACT-EU provenant de NextGenerationEU ont augmenté les fonds disponibles en 2021 et 2022 (sans nécessité d’un cofinancement national) pour fournir aux États membres une assistance rapide afin de favoriser la réparation des dommages causés par la crise et une reprise résiliente. Parmi les autres mesures figurent le paquet «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) et l’initiative SAFE (Supporting Affordable Energy – soutien à l’énergie abordable). Voir le règlement (UE) 2022/562 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 1); le règlement (UE) 2022/2039 en ce qui concerne l’assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) (JO L 275 du 25.10.2022, p. 23); et le règlement (UE) 2023/435 en ce qui concerne REPowerEU (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1). 

(13)    Ce chiffre est basé sur les subventions octroyées par l’Accélérateur du CEI pendant la période 2021-2022.

(14)    Conformément au nouveau programme européen d’innovation, l’innovation de rupture à fort contenu technologique (innovation deep tech) constitue un facteur potentiel d’innovation dans l’ensemble de l’économie et de la société. La communication sur la compétitivité à long terme de l’UE a souligné que les technologies propres, les biotechnologies et le numérique étaient des domaines clés pertinents pour l’avenir grâce à leur fort potentiel de croissance et à leur productivité plus élevée de la main-d’œuvre.

(15)    Communication de la Commission intitulée: «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», COM(2023) 168 final.

(16)    Proposition de règlement relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net», COM(2023) 161 final.

(17)    Rapport sur les progrès réalisés en matière de compétitivité des énergies propres, COM(2022) 643 final.

(18)    Gong J., Romet-Lemonne J-L., Houser B., «Bridging the gap between innovation and later-stage financing for biotech in Europe», Nature Reviews Drug Discovery 22, 2023, p. 438-439.

(19)    Proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, COM(2023) 160 final.

(20)    Proposition de règlement établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs, COM(2022) 46 final.

(21)    Communication de la Commission sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55», COM(2021) 550 final; et les propositions qui l’accompagnent.

(22)    JO L 224 du 24.6.2021, p. 31.

(23)    JO L 231 du 30.6.2021, p. 1.

(24)    JO L 231 du 30.6.2021, p. 21.

(25)    JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.

(26)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(27)    JO L 107 du 26.3.2021, p. 30.

(28)    JO L 166 du 11.5.2021, p. 1.

(29)    JO L 170 du 12.5.2021, p. 1.

(30)    JO L 170 du 12.5.2021, p. 149.

(31)    JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(32)    JO L 107 du 26.3.2021, p. 1.

(33)    En particulier le FEDER et le FC [SWD(2018) 282 final], le FSE+ [SWD(2018) 289 final], InvestEU [SWD(2018) 314 final] et Horizon Europe [SWD(2018) 307 final].

(34)    SWD(2023) 161 final, SWD(2022) 187 final, SWD(2020) 176 final, SWD(2022) 147 final, SWD(2021) 247 final et SWD(2023) 68 final, respectivement.

(35)    Les ressources supplémentaires de REACT-EU provenant de NextGenerationEU ont augmenté les fonds disponibles en 2021 et 2022 (sans nécessité d’un cofinancement national) pour fournir aux États membres une assistance rapide afin de favoriser la réparation des dommages causés par la crise et une reprise résiliente. Parmi les autres mesures figurent le paquet «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) et l’initiative SAFE (Supporting Affordable Energy – soutien à l’énergie abordable).

(36)    JO C […], […], p. […].

(37)    JO C […], […], p. […].

(38)    Communication de la Commission «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final. Voir également la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 et les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2020.

(39)    Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4).

(40)    Communication de la Commission relative à un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, COM(2023) 62 final.

(41)    COM(2023) 160 final.

(42)    COM(2023) 161 final.

(43)    Communication de la Commission relative à un encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État (JO C 101 du 17.3.2023, p. 3).

(44)    Règlement (UE) 2023/435 en ce qui concerne REPowerEU (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1).

(45)    Communication – Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, COM(2020) 274 final.

(46)    Directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). 

(47)    Règlement (UE) 2021/523 établissant le programme InvestEU (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30).

(48)    Règlement (UE) 2021/695 portant établissement du programme «Horizon Europe» (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(49)    Règlement (UE) 2021/697 établissant le Fonds européen de la défense (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).

(50)    Règlement (UE) 2021/694 établissant le programme pour une Europe numérique (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1). 

(51)    Règlement (UE) 2021/522 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1). 

(52)    Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1). 

(53)    Règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).  

(54)    Directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32). 

(55)    Règlement (UE) 2021/1058 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 224 du 24.6.2021, p. 31).

(56)    Règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).

(57)    Règlement (UE) 2021/1056 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

(58)    Règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(59)    Règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).

(60)    Règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159). 

(61)    Règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes (JO L 347 du 20.12.2021, p. 320). 

(62)    Règlement (UE) nº 223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).

(63)    Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(64)    Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(65)    Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(66)    Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(67)    Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(68)    Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(69)    Règlement.../... du Parlement européen et du Conseil... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(70)    Règlement .../... du Parlement européen et du Conseil ... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(71)    Règlement .../... du Parlement européen et du Conseil ... [insérer l’intitulé complet et la référence au JO].

(72)    Telle que visée à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(73)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx

(74)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(75)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(76)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(77)    L’assistance et les dépenses d’ordre technique et/ou administratif ne sont pas détaillées, mais sont incluses dans les montants globaux indiqués sous les lignes opérationnelles. Elles devraient correspondre approximativement aux mêmes pourcentages que ceux des lignes administratives relatives à la période 2021-2024.

(78)    L’assistance et les dépenses d’ordre technique et/ou administratif ne sont pas détaillées, mais sont incluses dans les montants globaux indiqués sous les lignes opérationnelles. Elles devraient correspondre approximativement aux mêmes pourcentages que ceux des lignes administratives relatives à la période 2021-2024.

(79)    L’assistance et les dépenses d’ordre technique et/ou administratif ne sont pas détaillées, mais sont incluses dans les montants globaux indiqués sous les lignes opérationnelles. Elles devraient correspondre approximativement aux mêmes pourcentages que ceux des lignes administratives relatives à la période 2021-2024.

(80)    L’assistance et les dépenses d’ordre technique et/ou administratif ne sont pas détaillées, mais sont incluses dans les montants globaux indiqués sous les lignes opérationnelles. Elles devraient correspondre approximativement aux mêmes pourcentages que ceux des lignes administratives relatives à la période 2021-2024.

(81)    L’assistance et les dépenses d’ordre technique et/ou administratif ne sont pas détaillées, mais sont incluses dans les montants globaux indiqués sous les lignes opérationnelles. Elles devraient correspondre approximativement aux mêmes pourcentages que ceux des lignes administratives relatives à la période 2021-2024.

(82)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(83)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

(84)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(85)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(86)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(87)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(88)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.