COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.4.2023
COM(2023) 202 final
2023/0106(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2023/000 TA 2023 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 (ci-après le «règlement FEM»).
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
Données essentielles:
N° de réf. FEM EGF/2023/000
Commission européenne Assistance technique
Dépenses administratives: budget en EUR 190 000
Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,5 %) 0,09%
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique.
Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif
1.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous. Elle sera gérée par la Commission européenne en gestion directe.
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Description |
Dépenses totales
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Dépenses administratives |
90 000 |
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Dépenses techniques |
100 000 |
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Total des dépenses estimées |
190 000 |
2.Dépenses administratives:
·le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte deux représentants par État membre, tiendra ses réunions périodiques. Sur la base de l’expérience acquise avec les réunions virtuelles, et conformément à l’ambition de la Commission de réduire l’empreinte environnementale de ses activités, nous continuerons à organiser une réunion virtuelle et une réunion en présentiel en 2023.
·Dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. En 2023, le séminaire sera programmé le jour précédant une réunion du groupe d’experts et aura probablement lieu en présentiel.
·Actions d’information: La présence en ligne du FEM 2 , que la Commission a établie dans l’espace consacré au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion» et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement actualisée et étendue, chacun des éléments ajoutés étant traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM au public et renforcer sa visibilité. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM.
3.Dépenses techniques:
·Entretien et actualisation d’un système d’échange de données par voie électronique: la Commission poursuit ses travaux sur des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds (SFC). Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de divers rapports. L’interface du SFC facilite également les opérations financières liées au FEM. Sont prévues en particulier:
–la maintenance de l’application SFC 2014 et les modules de rapport final pour la clôture des dossiers d’intervention du FEM pour la période 2014-2020;
–le développement et la maintenance de l’interface EGF 2021-2027 dans l’application SFC2021, en particulier de nouvelles fonctionnalités telle que le module de rapport final, et les ajustements pour aligner l’application SFC2021 sur les exigences du règlement FEM 2021-2027.
·Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et clôturées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans les futurs rapports bisannuels.
Financement
4.Conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2023 s’élève à 186 000 000 EUR aux prix de 2018 (205 359 029 EUR aux prix de 2023) 3 .
5.L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant peut être affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2023 est encore disponible. aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. Le montant proposé correspond à 0,09 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2023.
6.La décision de mobiliser le FEM qui est proposée sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement FEM et au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 4 .
Actes liés
7.En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire concernée à concurrence de 190 000 EUR.
Source des crédits de paiement
8.Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 190 000 EUR nécessaire pour l’assistance technique.
2023/0106 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2023/000 TA 2023 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 5 , et notamment son article 15, paragraphe 1 premier alinéa,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 6 , et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable.
(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 7 .
(3)Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
(4)Cette aide est nécessaire pour remplir les obligations relatives à la mise en œuvre du FEM imposées par l’article 11 du règlement (UE) 2021/691, en particulier en ce qui concerne les activités de suivi et de collecte de données ainsi que les activités de communication et celles visant à accroître la visibilité du FEM.
(5)Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 190 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, un montant de 190 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente
Le président