COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.3.2023
COM(2023) 176 final
2023/0088(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Depuis 1998, l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (États-Unis) sont des partenaires stratégiques pour la recherche. Un premier «accord bilatéral de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique» 1 (l’«accord») a été signé à Washington, DC, le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998. Depuis, l’accord a été reconduit à quatre reprises, en 2003 2 , en 2008 3 , en 2013 4 et en 2018 5 pour une période supplémentaire de 5 ans à chaque fois. La deuxième reconduction était assortie d’une modification consistant à ajouter des activités de recherche dans le domaine de la sécurité et de l’espace à la liste des secteurs d'activités de coopération (article 4 de l’accord).
L'article 12, point b), de l'accord dispose: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties».
L'accord actuel doit expirer le 14 octobre 2023.
La coopération avec les États-Unis est un élément clé de l’approche mondiale de recherche et d’innovation par l’UE, exposée dans la communication de la Commission du 18 mai 2021 6 . L’établissement d’alliances en matière de recherche et d’innovation avec les États-Unis, tant au niveau bilatéral qu’au sein des enceintes multilatérales, contribue à la capacité de l’Europe à réussir les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience face aux menaces mondiales pour la santé et aux autres défis mondiaux. Dans le domaine de la science et de la technologie, l’UE et les États-Unis partagent les valeurs fondamentales que sont l’éthique, l’intégrité de la recherche, l’ouverture et la transparence, ainsi que l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, qui en font des partenaires naturels. En intensifiant leur partenariat en matière d’activités de recherche et de développement dans le domaine de la science et de la technologie, l’Union européenne et les États-Unis peuvent progresser plus rapidement vers une énergie propre; vers des transports durables et sûrs; vers des océans propres et l’économie bleue; vers des villes intelligentes; vers une société résiliente et inclusive; et vers d’autres avancées qui serviront nos intérêts communs.
Dans ce contexte, les services de la Commission ont évalué la manière dont la coopération avec les États-Unis évolue et dans quelle mesure elle contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie de coopération internationale. Cette évaluation démontre clairement que l’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’UE et les États-Unis dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels. Le principal instrument de coopération est le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation.
Les relations entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la science et de la technologie sont plus fortes qu’avec tout autre pays non européen. Parmi les pays tiers non associés, les États-Unis a été de loin le pays participant le plus activement au programme Horizon 2020. Cela est vrai pour les montants des investissements réciproques en matière de recherche et développement (R&D), les flux de chercheurs, les volumes des activités de coopération et le nombre de publications et de brevets co-signés.
Dans le cadre de l’accord actuel, la coopération a été florissante tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral. Au niveau multilatéral, un exemple particulièrement remarquable d’alliance mondiale que promeuvent l’UE et les États-Unis est l’Alliance transatlantique de recherche océanique, qui a largement inspiré toute la conception des alliances mondiales définie dans la communication précitée de la Commission du 18 mai 2021. Un autre exemple est celui de Mission Innovation (MI), une initiative mondiale de 22 pays et de l’Union européenne ayant pour objectif d’accélérer les efforts en matière d’innovation dans le domaine de l’énergie propre. L’UE collabore étroitement avec les États-Unis dans le cadre de diverses autres initiatives multilatérales, notamment dans le domaine de la santé, de la bioéconomie et de l’observation de la Terre. La coopération bilatérale est très dynamique dans les domaines de la santé, des transports, des matériaux avancés, des infrastructures de recherche, des technologies de l’information et de la communication, de la sécurité alimentaire et de l’agriculture durable, du climat et de l’environnement, domaines dans lesquels la participation des États-Unis dans le cadre des programmes Horizon 2020 et Horizon Europe a été particulièrement importante.
Le dernier groupe consultatif conjoint UE-États-Unis sur la coopération scientifique et technologique, qui s’est tenu le 12 octobre 2022 au niveau de la direction générale, a confirmé la ferme volonté des deux parties de poursuivre et d’étendre la coopération dans tous les domaines dans le cadre de l’accord.
Les deux parties ont confirmé par un échange de lettres leur souhait de reconduire l’accord, à savoir une lettre de la DG RDT du 7 novembre 2022 et une lettre du département d’État américain du 13 décembre 2022.
La reconduction de l’accord reflète l’importance des États-Unis en tant que pays partenaire clé dans le domaine de la science et de la technologie, et permettra de renforcer encore les liens actuels déjà solides dans un large éventail de domaines thématiques et de soutenir un dialogue et une coopération substantiels au cours de la prochaine période de cinq ans.
Le contenu de l'accord reconduit sera identique à celui de l'accord actuel.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
Cette initiative est pleinement conforme à la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation - La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation» [COM(2021) 252 final/2].
La stratégie liée à l’approche mondiale confirme le rôle des États-Unis en tant que pays partenaire clé pour l’UE en soulignant que «[l]a coopération avec les États-Unis, avec lesquels l’UE partage des niveaux élevés de capacités de recherche et d’innovation ainsi que des valeurs et principes communs, garantit que les chercheurs, les innovateurs et les meilleures installations sont associés à la recherche de solutions aux défis planétaires. En particulier, le retour de l'engagement des États-Unis en faveur des objectifs climatiques et du renforcement de l’ordre multilatéral offre l’occasion de renouer les relations en matière de recherche et d’innovation. La communication conjointe intitulée «Un nouveau programme UE-États-Unis pour un changement planétaire» présente un certain nombre de propositions de coopération avec les États-Unis, et notamment un appel en faveur de la création d’une alliance pour les technologies vertes et de la création d’un nouveau Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis. Sur la base de ce texte, la Commission propose également d’intensifier la réciprocité dans la coopération bilatérale et de renforcer les niveaux de coordination et de cohérence entre les investissements de l’UE et des États-Unis dans la recherche et l’innovation, en commençant par les défis liés au climat, au numérique, à l’énergie, à l’environnement et à la santé.»
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Dans sa «stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», l'UE confirme que la coopération en matière de recherche est un aspect important de sa politique étrangère et considère que cette coopération est un élément essentiel pour renforcer les liens socio-économiques, y compris avec les États-Unis.
Le dernier sommet UE-États-Unis a confirmé l’importance de la coopération en matière de recherche et d’innovation pour relever les défis communs liés à la santé mondiale et à la transition écologique, et a appelé à une coopération renforcée en matière de recherche et d’innovation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’énergie et des océans, ainsi que par l’intermédiaire du Conseil du commerce et des technologies récemment créé.
La coopération entre l’UE et les États-Unis en matière de recherche et d’innovation dans le cadre de l’accord contribue à la réalisation des grands objectifs stratégiques de l’UE, notamment en ce qui concerne: i) la transition verte, par exemple avec des initiatives issues de Mission Innovation, de l’Alliance transatlantique de recherche océanique, de la recherche arctique, du Forum international de la bioéconomie et du Groupe sur l’observation de la Terre; ii) la santé mondiale, grâce à une coopération multilatérale et bilatérale sur les maladies infectieuses, le cancer, la santé mentale et bien d’autres domaines de la santé; iii) la transition numérique, l’innovation et le partage de données, par exemple au moyen de travaux sur la méthodologie de spécialisation intelligente, le libre accès et la science ouverte, et par la coopération bilatérale dans le domaine des TIC.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La compétence de l’Union pour agir au niveau international dans le domaine de la recherche et du développement technologique est fondée sur l’article 186 du TFUE. La base juridique procédurale de la proposition est l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE.
Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
L’Union européenne et ses États membres partagent des compétences parallèles dans le domaine de la recherche et du développement technologique conformément à l’article 4, paragraphe 3, du TFUE. Dès lors, l’action de l’Union ne saurait être remplacée par celle des États membres.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Réglementation affûtée et simplification
Cette initiative n’est pas intégrée dans le programme REFIT.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Seules des ressources humaines et administratives sont nécessaires, et sont exposées la fiche financière législative.
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:
- approuve, au nom de l'Union, et avec l'approbation du Parlement européen, la reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (à savoir du 14 octobre 2023 au 13 octobre 2028);
- autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord reconduit.
2023/0088 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Par la décision 98/591/CE 7 , le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique 8 (ci-après dénommé l’«accord»). L'accord a été signé à Washington, DC, le 5 décembre 1997 et est entré en vigueur le 14 octobre 1998.
(2)Conformément à l’article 12, point b), de l’accord, ce dernier est conclu pour une période initiale de cinq ans. Après examen par les parties lors de la dernière année de chaque période successive, il peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.
(3)Par les décisions 2004/756/CE 9 , 2009/306/CE 10 et 2014/2018/UE 11 et (UE) 2018/1578 12 ,pour une période supplémentaire Par les décisions le Conseil a approuvé la reconduction de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois. L'accord actuel doit expirer le 14 octobre 2023.
(4)L’évaluation effectuée par les services de la Commission démontre que l’accord constitue un cadre important pour faciliter la coopération entre l’Union et les États-Unis d’Amérique dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels. Il est donc dans l’intérêt de l'Union de reconduire l'accord pour une nouvelle période de cinq ans.
(5)L'échange de lettres entre les parties, datées du 7 novembre 2022 et du 13 décembre 2022, a confirmé leur intérêt à reconduire l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans.
(6)Il y a lieu d'approuver la reconduction de l'accord au nom de l'Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvée au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement des États-Unis d’Amérique, au nom de l’Union, que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de la reconduction de l'accord conformément à l’article 12, point b), de l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
Table des matières
1.FRAMEWORK OF THE PROPOSAL/INITIATIVE
1.1.Title of the proposal/initiative
1.2.Policy area(s) concerned
1.3.The proposal/initiative relates to:
1.4.Objective(s)
1.4.1.General objective(s)
1.4.2.Specific objective(s)
1.4.3.Expected results(s) and impact
1.4.4.Indicators of performance
1.5.Grounds for the proposal/initiative
1.5.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative
1.5.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities). For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.
1.5.3.Lessons learned from similar experiences in the past
1.5.4.Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments
1.5.5.Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment
1.6.Duration and financial impact
1.7.Management mode(s) planned
2.MANAGEMENT MEASURES
2.1.Monitoring and reporting rules
2.2.Management and control system
2.2.1.Justification of the management mode(s), the funding implementation mechanism(s), the payment modalities and the control strategy proposed
2.2.2.Information concerning the risks identified and the internal control system(s) set up to mitigate them
2.2.3.Estimation and justification of the cost-effectiveness of the controls (ratio of "control costs ÷ value of the related funds managed"), and assessment of the expected levels of risk of error (at payment & at closure)
2.3.Measures to prevent fraud and irregularities
3.ESTIMATED FINANCIAL IMPACT OF THE PROPOSAL/INITIATIVE
3.1.Heading(s) of the multiannual financial framework and expenditure budget line(s) affected
3.2.Estimated impact of the proposal on appropriations
3.2.1.Summary of estimated impact on operational appropriations
3.2.2.Estimated output funded with operational appropriations
3.2.3.Estimated impact on appropriations of an administrative nature
3.2.4.Compatibility with the current multiannual financial framework
3.2.5.Third-party contributions
3.3.Estimated impact on revenue
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
Stratégie politique et coordination, en particulier, des directions générales RTD, AGRI, CLIMA, JRC, EAC, ENER, GROW, CNECT, MARE, MOVE et SANTE.
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
◻ une action nouvelle
◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 13
☑ la prolongation d’une action existante
◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier encore leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun.
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
Objectif spécifique
La présente décision devrait permettre aux deux parties de renforcer la coopération au niveau tant bilatéral que multilatéral et de mettre en place un partenariat plus stratégique en augmentant l’ampleur et la portée de la coopération existante, en relevant des défis d'envergure mondiale et en promouvant l’accès réciproque aux programmes et au financement.
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La présente décision permettra aussi bien à l’Union qu’aux États-Unis de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés grâce à leurs activités de coopération en cours. Elle permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens des deux parties.
1.4.4.Indicateurs de performance
Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
Les services de la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l’accord, y compris une évaluation des activités de coopération. Cette évaluation comportera, entre autres, les éléments suivants:
a) les indicateurs de la coopération – analyse du nombre et du type de participations d’entités américaines à des programmes financés par l’UE (par exemple, le nombre de propositions, le nombre de conventions de subvention signées, les principaux liens de collaboration, les principaux domaines; les réalisations) et inversement (lorsque les données sont disponibles);
b) les indicateurs de performance — taux de réussite des entités des États-Unis qui participent aux programmes-cadres de l’UE par rapport à d’autres pays tiers et aux États membres/pays associés; analyse de la qualité de la participation (par exemple, le nombre d’universités les mieux classées participant au programme, le nombre de brevets et de publications provenant de projets collaboratifs);
c) la collecte de données concernant les activités et les liens de coopération au-delà des programmes de financement de la recherche respectifs et l’évaluation de l’impact de ces activités, telles que la participation à des initiatives multilatérales et des groupes de travail.
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt mutuel.
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
La coopération en matière de recherche et d’innovation entre les États-Unis et l’Union n’a cessé de croître au cours des dernières années. L’intervention de l’UE permet des activités dont l’ampleur et la portée sont plus grandes, au bénéfice de tous les États membres. La reconduction de cet accord permettra à l’UE d’avoir un accès plus aisé aux connaissances scientifiques produites aux États-Unis et de s’engager dans un plus grand nombre d’activités de coopération, ce qui augmentera l’échange de connaissances et de technologies, tout en fournissant également aux entreprises européennes un accès plus aisé au marché des États-Unis.
1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
Sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération scientifique et technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de poursuivre la coopération en matière de recherche avec les États-Unis, qui est un partenaire stratégique de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation.
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
La reconduction de l’accord avec les États-Unis est considérée comme pleinement compatible et en conformité avec le cadre stratégique global de coopération internationale dans la recherche et l’innovation, à savoir la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «L’approche mondiale de la recherche et de l’innovation - La stratégie de coopération internationale de l’Europe dans un monde en mutation» (COM (2021) 252 final/2).
Des synergies seront recherchées avec d’autres instruments de l’Union dans le domaine de la coopération UE-États-Unis, notamment grâce à diverses initiatives sectorielles de la Commission, en particulier celles des DG AGRI, CLIMA, JRC, EAC, ENER, GROW, CNECT, MARE, MOVE et SANTE, entre autres.
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
Les besoins financiers permettant de couvrir l’action proposée sont disponibles dans le cadre du programme «Horizon Europe» (crédits administratifs). La coordination et la mise en œuvre de l’action proposée seront assurées en interne par la Commission et nécessiteront, selon les estimations, 1,5 ETP par an pour la durée de cette action, avec la ventilation suivante:
Année 2023: 3 mois de traitement de 1,5 fonctionnaire
Années 2024-2027: 12 mois de traitement de 1,5 fonctionnaire
Année 2028: 9 mois de traitement de 1,5 fonctionnaire
1.6.Durée et incidence financière
☑ durée limitée
–☑ Proposition/initiative en vigueur du 14/10/2023 au 13/10/2028
–☑ Incidence financière du 14/10/2023 au 13/10/2028
◻ durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 14
☑ Gestion directe par la Commission
–◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–◻ par les agences exécutives
◻ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit public;
–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
[…]
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La participation d’entités américaines au programme-cadre de recherche et d'innovation et à d’autres activités de coopération au titre de l’accord fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du groupe consultatif conjoint créé en vertu de l’article 6, point b), de l’accord.
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
L’initiative proposée dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» sera mise en œuvre en gestion directe.
L'activité étant entièrement réalisée par un chargé de mission de la Commission, la gestion directe est le mode de mise en œuvre le plus approprié. En particulier, les tâches essentielles attendues qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’activité proposée, telles que le dialogue sur les politiques, l’évaluation du paysage de la coopération UE-États-Unis en matière de recherche et d’innovation, l’identification des priorités communes en matière de collaboration et d'autres tâches similaires, sont les principales activités du service de la Commission chargé de la mise en œuvre, à savoir la direction «Approche globale et coopération internationale en matière de R&I» de la direction générale de la recherche et de l’innovation.
Des tâches de soutien supplémentaires de nature organisationnelle, logistique, administrative et consultative pourront être assignées dans le cadre d’un futur contrat-cadre pour des actions de soutien à la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Ces tâches de soutien, destinées à améliorer l’efficience et l’efficacité de l’action proposée, seront supervisées par la Commission et resteront sous sa gestion directe.
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
Des réunions sont organisées et des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, ce qui permet un partage d’informations et un contrôle systématiques. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du système de contrôle.
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
Sans objet
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes ou impliquera l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle aura des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.
Les audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. L’Union choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d’intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l’audit. En outre, la Commission s’assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers de l’Union sont protégés par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.
Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par application des règlements (CE, Euratom) nº 2988/95, (Euratom, CE) nº 2185/96 et (CE) n° 883/2013, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.
En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:
- l’introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers de l'UE par l’exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;
- la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE, EURATOM) n° 883/2013;
- l’application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l’exécution des contrats, conformément au règlement général (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris l’établissement d’une liste noire;
- l’obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d’irrégularités et de fraude doit faire l’objet d’une exécution forcée conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les aspects scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent de la DG Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l'unité «audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de la dépense |
Participation |
|||
|
|
CD/CND 15 . |
de pays AELE 16 |
de pays candidats 17 |
de pays tiers |
au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
1 |
01 01 01 01 |
CND |
OUI |
OUI |
OUI |
NON |
|
1 |
01 01 01 03 |
CND |
OUI |
OUI |
OUI |
NON |
·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de
|
Participation |
|||
|
Numéro [Libellé…] |
CD/CND |
de pays AELE |
de pays candidats |
de pays tiers |
au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
[XX.YY.YY.YY] |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
||
3.2.Incidence estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
☑ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
1 |
«Marché unique, innovation et numérique — Recherche et innovation — Horizon Europe» |
|
DG: RTD |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||
|
• Crédits opérationnels |
||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Engagements |
(1a) |
||||||||
|
Paiements |
(2a) |
|||||||||
|
Ligne budgétaire |
Engagements |
(1b) |
||||||||
|
Paiements |
(2b) |
|||||||||
|
·Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 19 |
||||||||||
|
Ligne budgétaire 01 01 01 01 |
Engagements & Paiements |
(3) |
0,064 |
0,262 |
0,267 |
0,272 |
0,278 |
0,212 |
1,355 |
|
|
Ligne budgétaire 01 01 01 03 |
Engagements & Paiements |
(3) |
0,003 |
0,012 |
0,012 |
0,012 |
0,012 |
0,009 |
0,060 |
|
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=1a+1b +3 |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
|
Paiements |
=2a+2b +3 |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
||
|
|
Engagements |
(4) |
|||||||
|
Paiements |
(5) |
||||||||
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
|
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1
|
Engagements |
=4+ 6 |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
Paiements |
=5+ 6 |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
|
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles) |
Engagements |
(4) |
|||||||
|
Paiements |
(5) |
||||||||
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
|
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 6
|
Engagements |
=4+ 6 |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
Paiements |
=5+ 6 |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
|
|
7 |
«Dépenses administratives» |
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année 2027 |
Année 2028 |
TOTAL |
|||
|
DG: <…….> |
|||||||||
|
• Ressources humaines |
|||||||||
|
• Autres dépenses administratives |
|||||||||
|
TOTAL DG <…….> |
Crédits |
||||||||
|
TOTAL des crédits
|
(Total engagements = Total paiements) |
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année 2024 |
Année
|
Année
|
Année 2027 |
Année 2028 |
TOTAL |
|||
|
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7
|
Engagements |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
|
Paiements |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
||
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|||||||||||||
|
RÉALISATIONS |
|||||||||||||||||||
|
Type 20 |
Coût moyen |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre total |
Coût total |
||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 21 ... |
|||||||||||||||||||
|
- Réalisation |
|||||||||||||||||||
|
- Réalisation |
|||||||||||||||||||
|
- Réalisation |
|||||||||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique nº 1 |
|||||||||||||||||||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2… |
|||||||||||||||||||
|
- Réalisation |
|||||||||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique nº 2 |
|||||||||||||||||||
|
TOTAUX |
|||||||||||||||||||
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|
RUBRIQUE 7
|
|||||||
|
Ressources humaines |
|||||||
|
Autres dépenses administratives |
|||||||
|
Sous-total RUBRIQUE 7
|
|
Hors RUBRIQUE 7
23
|
|||||||
|
Ressources humaines |
0,064 |
0,262 |
0,267 |
0,272 |
0,278 |
0,212 |
1,355 |
|
Autres dépenses de nature administrative |
0,003 |
0,012 |
0,012 |
0,012 |
0,012 |
0,009 |
0,060 |
|
Sous-total
|
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
|
TOTAL |
0,067 |
0,274 |
0,279 |
0,284 |
0,290 |
0,221 |
1,415 |
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
|
Année
|
Année
|
Année 2025 |
Année 2026 |
Année 2027 |
Année 2028 |
|||
|
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) |
||||||||
|
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) |
||||||||
|
20 01 02 03 (délégations) |
||||||||
|
01 01 01 01 (recherche indirecte) |
0,375 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
1,125 |
||
|
01 01 01 11 (recherche directe) |
||||||||
|
• Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP) 24 |
||||||||
|
20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) |
||||||||
|
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations) |
||||||||
|
XX 01 xx yy zz 25 |
- au siège |
|||||||
|
- en délégation |
||||||||
|
01 01 01 02 (AC, END, INT - recherche indirecte) |
||||||||
|
01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe) |
||||||||
|
Autres lignes budgétaires (à préciser) |
||||||||
|
TOTAL |
0,375 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
1,125 |
||
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires |
Préparation et gestion des réunions du comité mixte prévu à l’article 6, point b), de l’accord, et missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le réexamen régulier de l’accord. Les calculs sont effectués proportionnellement à la durée de l’accord. |
|
Personnel externe |
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative:
–☑ peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
–◻ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
Explicitez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont l’utilisation est proposée.
–◻ nécessite une révision du CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.Participation de tiers au financement
La proposition/l’initiative:
–☑ ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
Total |
|||
|
Préciser l'organisme de cofinancement |
||||||||
|
TOTAL crédits cofinancés |
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3.3.Incidence estimée sur les recettes
–☑ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–◻ sur les ressources propres
–◻ sur les recettes diverses
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Ligne budgétaire de recettes: |
Montants inscrits pour l'exercice en cours |
Incidence de la proposition/de l'initiative 26 |
||||||
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
||||
|
Article …………. |
||||||||
Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).