COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.3.2023
COM(2023) 129 final
2023/0068(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 .
2.Le 30 novembre 2022, l’Espagne a présenté la demande EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements au sein d’Alu Ibérica LC S.L. (Ci-après «Alu Ibérica»), en Espagne.
3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement (UE) 2021/691, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
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Numéro de la demande FEM |
EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica |
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État membre |
Espagne |
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Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2 2 ) |
Galice (ES11) |
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Date de dépôt de la demande |
30 novembre 2022 |
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Date d’accusé de réception de la demande |
14 décembre 2022 |
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Date de demande d’informations complémentaires |
14 décembre 2022 |
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Date limite pour la communication des informations complémentaires |
5 janvier 2023 |
|
Date limite pour la réalisation de l’évaluation |
16 mars 2023 |
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Critère d’intervention |
Article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691. |
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Entreprise |
Alu Ibérica LC S.L. (Alu Ibérica) |
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Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2) 3 |
Division 24 («Métallurgie») |
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Période de référence (quatre mois): |
10 mai 2022 – 10 septembre 2022 |
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Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) |
303 |
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Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) |
0 |
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Nombre total de licenciements (a + b) |
303 |
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Nombre total de bénéficiaires admissibles |
303 |
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Nombre total de bénéficiaires visés |
303 |
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Budget pour les services personnalisés (en EUR) |
1 429 400 |
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Budget pour la mise en œuvre du FEM (en EUR) 4 |
70 600 |
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Budget total (en EUR) |
1 500 000 |
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Contribution du FEM (85 %) (en EUR) |
1 275 000 |
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.L’Espagne a présenté la demande EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica le 30 novembre 2022, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement (UE) 2021/691 ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande et demandé des informations complémentaires à l’Espagne le 14 décembre 2022. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi la demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 16 mars 2023.
Admissibilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.La demande concerne 303 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein d’Alu Ibérica. L’entreprise concernée exerçait ses activités dans le secteur économique relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 (métallurgie). Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Galice (ES 11).
Critères d’intervention
6.L’Espagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez des fournisseurs ou producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants.
7.La période de référence de quatre mois va du 10 mai 2022 au 10 septembre 2022.
8.Au cours de la période de référence, 303 travailleurs ont été licenciés au sein d’Alu Ibérica.
Calcul des licenciements et de la cessation d’activité
9.Conformément à l’article 6, premier alinéa, point a), en liaison avec l’article 5, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2021/691, la cessation des activités des travailleurs licenciés au cours de la période de référence a été calculée à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
10.Le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 303.
Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
11.L’événement à l’origine de ces licenciements est la perte de compétitivité résultant de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, telles que le magnésium, ainsi que la baisse des prix mondiaux de l’aluminium résultant de la surcapacité de production en Chine qui a conduit Alu Ibérica à la liquidation 5 .
12.L’industrie de l'aluminium de première fusion de l’UE, composée de 12 fonderies situées dans 8 États membres, représente 3 % de la production mondiale 6 . En tant qu’industrie à forte intensité électrique, elle dépend fortement de prix de l’électricité compétitifs et stables. L’aluminium est l’un des secteurs les plus vulnérables à la flambée des prix de l’énergie.
13.Selon Eurometaux, l’organisme commercial des métaux non ferreux, les producteurs ont dû faire face à des coûts d’électricité et de gaz plus de dix fois plus élevés en 2022 qu’en 2021, dépassant largement le prix de vente de leurs produits 7 . Environ un million de tonnes d’aluminium ont été stoppées ou inutilisées entre octobre 2021 (date à laquelle les prix de l’énergie ont commencé à augmenter) et octobre 2022 8 , en raison de la hausse des prix de l’énergie et des difficultés à obtenir des contrats énergétiques à des prix fixes à long terme.
14.En décembre 2021, Alcoa 9 a réduit sa production d’aluminium (227 000 tonnes) à San Ciprián (Espagne) jusqu’en 2024 10 . Au premier trimestre 2022, Aluminium Dunkerque, première fonderie d’aluminium d’Europe, a réduit sa production de 22 % (63 800 tonnes) 11 , alors que Speira a réduit 50 % de sa production de fonderie dans l’usine «Rheinwerk» de Neuss, jusqu’à nouvel ordre. La production de fonte sera réduite à 70 000 tonnes de métaux primaires par an 12 . Cette vague de réductions fait suite à l’arrêt indéfini de la fonderie d’aluminium de Norsk Hydro en Slovaquie 13 et d’Alu Ibérica en Espagne 14 .
15.L’arrêt ou la fermeture de la production en Europe entraîne une augmentation des importations. Les importations d’aluminium de l’UE en provenance de Chine ont augmenté en moyenne de 20 % en volume entre février et juin 2022 par rapport à la même période l’année précédente 15 , et de 13 % en provenance de Russie entre mars et juin 2022 par rapport à 2021 16 .
16.Selon Eurometaux 17 , la Chine couvre plus de la moitié de la production mondiale de minerais et de métaux transformés et est le principal fournisseur de l’UE pour plusieurs matières premières critiques (en particulier le magnésium, un matériau essentiel pour la production d’aluminium). La Chine détient un monopole quasi total sur la production mondiale de magnésium (89 %) et fournit environ 93 % des besoins de l’UE depuis que l’UE a fermé sa dernière usine de production de magnésium en 2001. Au 4e trimestre de 2021, il y a eu une pénurie de magnésium chinois due à la hausse des coûts du charbon en Chine. Les prix au comptant du magnésium ont augmenté de 157 % en moyenne entre septembre et octobre 2021 18 . Cette pénurie a suscité de vives inquiétudes chez les fonderies européennes d’aluminium face aux effets potentiellement catastrophiques d’une pénurie d’approvisionnement en magnésium sur la production d’aluminium.
17.La Chine a considérablement subventionné sa production intérieure de métaux et d’autres matériaux stratégiques dans le cadre de sa stratégie industrielle «Made in China 2025». En conséquence, l’industrie chinoise a développé des surcapacités pour divers métaux tels que le tungstène, le plomb, et en particulier l’aluminium 19 . Selon l’OCDE, la position dominante croissante de la Chine sur l’industrie de l’aluminium a entraîné des perturbations importantes pour d’autres pays et la structure du commerce mondial 20 .
Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
18.Les territoires les plus touchés par la faillite d’Alu Ibérica et les licenciements ultérieurs sont la région de niveau NUTS 3 de La Corogne et la ville du même nom.
19.En 2020, les effets de la pandémie ont entraîné une baisse significative des taux d’activité et d’emploi (respectivement de 3,20 % et de 4,66 %) à La Corogne. De même, le taux de chômage a sensiblement augmenté pour s’établir à 11,63 % en 2020. Malgré une amélioration depuis lors, le taux de chômage s’élevait à 9,50 % 21 au 3e trimestre 2022 (dernières données disponibles), soit 3,5 points de pourcentage de plus que la moyenne de l’UE (6 %) 22 .
20.Les grandes entreprises telles qu’Alu Ibérica (250 salariés ou plus) représentent 0,1 % de l’ensemble des activités en Galice, où 93 % des entreprises emploient cinq salariés ou moins et 67,64 % ne comptent pas de salariés du tout 23 .
21.La fermeture d’Alu Ibérica a une incidence significative sur le marché du travail et l’économie de la ville de La Corogne, en raison de sa taille. Selon les autorités espagnoles, Alu Ibérica a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 130 millions d’euros, ce qui a eu un impact économique significatif sur les acteurs locaux participant au processus de production: frais de personnel de 20 millions d’EUR, services externes de 80 millions d’EUR et taxes locales d’environ 1,5 million d’EUR.
22.En septembre 2022, le nombre total de travailleurs (c’est-à-dire les personnes affiliées à la sécurité sociale) dans la ville de La Corogne s’élevait à 93 341, dont 7 479 étaient des travailleurs du secteur manufacturier. Selon les autorités espagnoles, chaque perte directe d’emplois dans le secteur entraîne la perte de 1,03 emploi dans les entreprises auxiliaires. Ainsi, l’impact de la fermeture d’Alu Ibérica est estimé à 615 pertes d’emplois (303 directes et 312 dans les entreprises auxiliaires), ce qui représente une perte de 8,2 % des emplois dans l’industrie manufacturière.
23.Le contexte de la crise de la COVID-19, associé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, aggrave les perspectives de développement économique. La hausse actuelle de l’inflation, en particulier la hausse des prix des matières premières et de l’énergie, réduit les marges des entreprises et leur compétitivité. Pour 2023, l’autorité indépendante pour la responsabilité budgétaire (AIReF) prévoit une augmentation limitée du PIB galicien de 0,6 % 24 . Les prévisions en matière d’emploi sont pessimistes pour 2023, avec une hausse d’environ 0,2 % 25 . Cet envronnement incertain suggère une diminution du nombre d’embauches en 2023.
24.Les travailleurs âgés de plus de 45 ans sont déjà désavantagés sur le marché du travail régional. À La Corogne, 60 % des demandeurs d’emploi inscrits appartiennent à cette catégorie d’âge 26 . Selon les autorités espagnoles, 35 % des travailleurs licenciés d’Alu Ibérica appartiennent à la tranche d’âge de plus de 45 ans et les licenciements devraient avoir une forte incidence sur le chômage de cette tranche d’âge.
25.En outre, étant donné que l’entreprise fait l’objet d’une procédure de faillite, les travailleurs licenciés ne recevront aucune aide au redéploiement financée par l’entreprise qui licencie.
26.Les autorités régionales estiment que les travailleurs licenciés d’Alu Ibérica auront besoin d’un soutien supplémentaire pour surmonter les problèmes du marché du travail local décrits ci-dessus et trouver un nouvel emploi.
Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations
27.L’Espagne a décrit la manière dont les recommandations énoncées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte en l’espèce. Les autorités galiciennes ont contrôlé la procédure de faillite afin de garantir les droits des travailleurs et de rechercher d’autres solutions pour maintenir l’activité industrielle (principale demande des travailleurs), soit au sein du même secteur, soit par une restructuration opérationnelle des installations par l’intermédiaire d’un nouvel investisseur.
28.Elle souligne que les organismes publics surveillent les processus de restructuration et gèrent les demandes de licenciements collectifs, bien qu’ils ne disposent pas de capacité d’autorisation ou de refus de ces dernières. Ces organismes peuvent toutefois mettre en place des programmes de promotion de la création d’emplois en partenariat avec des organismes locaux ou publics (agences de redéploiement).
29.L’obligation légale de fournir aux travailleurs une aide à la recherche d’emploi, une orientation professionnelle et une formation pendant six mois ne s’applique pas aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de faillite. L’Espagne sollicite le cofinancement du FEM pour compléter les services généraux offerts aux travailleurs du service public régional de l’emploi (Emprego Galicia).
30.En ce qui concerne les activités entreprises pour aider les travailleurs licenciés, l’Espagne a indiqué qu’Emprego Galicia avait fourni aux travailleurs un accès à ses services généraux (aide à la recherche d’emploi, conseil et formation professionnels).
Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
31.L’Espagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessous bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
32.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète les actions financées par d’autres fonds nationaux ou de l’UE. Les services de conseil et de formation professionnels d’Emprego Galicia bénéficient du financement du FSE et de Next Generation.
Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
33.Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/691, l’Espagne a indiqué que l’Association des industries métallurgiques et des technologies associées de Galice (ASIME) 27 et les syndicats CCOO 28 et UGT 29 (les partenaires sociaux qui participent au dialogue social en Galice), ont soutenu le gouvernement régional de Galice (Xunta de Galicia) lors de l’élaboration de la demande, en fournissant des informations détaillées sur le secteur de l’aluminium et le marché du travail qui y est associé. L’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux et examiné lors de deux réunions tenues les 2 et 10 novembre 2022. Grâce à un accord de collaboration, les partenaires sociaux seront également associés à la fourniture des services.
Bénéficiaires visés et mesures proposées
Bénéficiaires visés
34.On estime à 303 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. Conformément à l’article 8, paragraphe 7, point f), du règlement (UE) 2021/691, la ventilation fournie de ces travailleurs par sexe, classe d’âge et niveau d’éducation est la suivante:
|
Catégorie |
Nombre de
|
||
|
Sexe: |
Hommes: |
293 |
(96,7 %) |
|
Femmes: |
10 |
(3,3 %) |
|
|
Non binaires |
0 |
(0,0 %) |
|
|
Tranche d’âge: |
Moins de 30 ans: |
0 |
(0,0 %) |
|
30-54 ans: |
294 |
(97,0 %) |
|
|
Plus de 54 ans: |
9 |
(3,0 %) |
|
|
Niveau d’éducation |
Premier cycle du secondaire ou inférieur 30 |
15 |
(5,0 %) |
|
Deuxième cycle du secondaire 31 ou post-secondaire non supérieur 32 |
273 |
(90,0 %) |
|
|
Enseignement supérieur 33 |
15 |
(5,0 %) |
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Mesures proposées
35.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes:
–Services d’information générale et ateliers préparatoires Il s’agit de la première mesure proposée à tous les bénéficiaires visés: elle apportera des informations générales sur les programmes de conseil et de formation, sur les allocations et les mesures d’incitation ainsi que sur le profil des travailleurs. Les ateliers préparatoires fourniront des informations plus détaillées sur le reclassement professionnel, les secteurs qui nécessitent l’obtention de licences ou de certificats de compétences professionnelles, la certification des compétences et des savoir-faire acquis sur le lieu de travail, Des ateliers sur l’entrepreneuriat sont également prévus.
–Orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant. Cette mesure sera proposée tout au long de la période de mise en œuvre.
–Formation. L’offre de formation comprendra (1) une formation sur les compétences clés et les compétences horizontales, en particulier les compétences informatiques de base nécessaires à la recherche d’un emploi; (2) la reconnaissance des acquis antérieurs: préparation à des épreuves de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de l'expérience professionnelle; (3) la requalification des formations professionnelles telles que la maintenance des bâtiments et des équipements urbains, les opérations d’entreposage, la logistique des entrepôts, l’opérateur de chariots élévateurs et de plateformes, l’automatisation industrielle, le certificat de «Scrum master» 34 , etc. La formation à la requalification vise à fournir de nouvelles compétences professionnelles qui font partie du catalogue national des qualifications professionnelles; et (4) des formations professionnelles de perfectionnement telles que la réalité virtuelle et augmentée pour les produits en aluminium, les solutions CAO/FAO 35 appliquées aux composants et pièces en aluminium, les alliages sur mesure 36 , le traitement des aluminiums (laquage, anodisation et avivage chimique), la fabrication additive laser, et une variété de techniques de soudage, telles que les techniques de soudage FSW 37 et hybride laser MAG 38 , les systèmes surveillés de soudage à l'arc électrique, etc. Une formation à l’entreprenariat sera dispensée à ceux souhaitant exercer une activité indépendante.
–L’aide intensive à la recherche d’un emploi, y compris la recherche active des possibilités d’emplois à l’échelon local et régional (également pour les travailleurs indépendants), et les services de placement.
–le suivi post-réinsertion. La prise en charge des travailleurs ayant retrouvé un emploi pendant leurs premiers mois d’activité évitera d’éventuels problèmes liés à leur nouveau travail.
–Mesures d’incitation. Toute une série de mesures d’incitation seront proposées. (1) Incitation à la participation. Les travailleurs prenant part aux mesures et suivant le parcours de réinsertion défini recevront jusqu’à 400 EUR (sous forme d’un paiement unique ou échelonné). (2) Contribution aux frais de déplacement (0,19 EUR/kilomètre, plus les coûts supplémentaires, tels que les frais de péage et de stationnement, dans les cas dûment justifiés, et remboursement des frais de transport public). (3) Contribution aux frais de prise en charge des personnes dépendantes. Les travailleurs qui ont à leur charge des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées recevront 20 EUR par jour de participation aux mesures. Ce montant doit couvrir les frais supplémentaires que ces personnes encourent pour pouvoir participer aux formations et autres mesures proposées. (4) Incitation au reclassement externe. Les personnes qui réintègrent le marché de l’emploi comme salariés ou indépendants recevront 200 EUR par mois pendant une période maximale de six mois. Cette mesure vise à encourager les travailleurs, en particulier les plus âgés, à rester sur le marché du travail, et à favoriser un retour rapide à l’emploi.
36.Les secteurs émergents et plus dynamiques intègrent constamment les nouvelles techniques de travail et les nouvelles technologies dans les processus de production. C’est pourquoi la priorité a été donnée aux compétences nécessaires à la numérisation, à la robotisation et à la transition vers une économie verte (telles que celles liées aux nouvelles mobilités, aux nouveaux carburants, aux technologies électriques, etc.) lors de la conception de l’offre de formation. À cet égard, l’ASIME a été un acteur clé.
37.La plupart des formations de perfectionnement professionnel proposées sont conformes aux exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/691, comme la formation sur les alliages sur mesure axée sur la fabrication durable dans les usines de recyclage et de retraitement.
38.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2021/691. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
39.L’Espagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou des conventions collectives. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, l’Espagne a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne remplacera pas ces mesures.
Estimation du budget
40.Le coût total estimé s’élève à 1 500 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 429 400 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 70 600 EUR.
41.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 275 000 EUR (soit 85 % du coût total).
42.Conformément à l’article 8, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/691, l’Espagne a précisé que le préfinancement et le cofinancement nationaux étaient fournis par la Consellería de Promoción de Emprego e Igualdade (ministère régional de l’emploi et de l’égalité).
|
Mesures |
Nombre estimé de participants |
Coût estimé par participant
|
Coût total estimé (EUR) 40 |
|
Services personnalisés [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/691] |
|||
|
Services d’information générale et ateliers préparatoires
|
303 |
100 |
30 300 |
|
Orientations professionnelles
|
205 |
500 |
102 500 |
|
Formation
|
265 |
2 545 |
674 500 |
|
Aide intensive à la recherche d’emploi
|
180 |
1 300 |
234 000 |
|
Mentorat après réintégration dans un emploi
|
150 |
250 |
37 500 |
|
Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés |
– |
1 078 800 |
|
|
(75,47 %) |
|||
|
Allocations et incitations [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/691] |
|||
|
Mesures incitatives
|
215 |
1 631 |
350 600 |
|
Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés |
– |
350 600 |
|
|
(24,53 %) |
|||
|
Activités relevant de l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. |
|||
|
1. Activités de préparation |
– |
0 |
|
|
2. Gestion |
– |
47 267 |
|
|
3. Information et publicité |
– |
14 933 |
|
|
4. Contrôle et rapport |
– |
8 400 |
|
|
Sous-total c): Pourcentage du coût total: |
– |
70 600 |
|
|
(4,71 %) |
|||
|
Coût total (a + b + c): |
– |
1 500 000 |
|
|
Contribution du FEM (85 % des coûts totaux) |
– |
1 275 000 |
|
43.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures relevant de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/691 ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Espagne a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
Période d’admissibilité des dépenses
44.Le 2 mars 2023, l’Espagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 2 mars 2023 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
45.L’Espagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er mars 2023. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 1er mars 2023 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
Systèmes de gestion et de contrôle
46.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle requis par l’article 23 du règlement (UE) 2021/691, qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. La Xunta de Galicia 41 servira d’intermédiaire à l’autorité de gestion.
Engagements de l’État membre concerné
47.L’Espagne a apporté toutes les assurances nécessaires sur les points suivants:
–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation,
–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées,
–tout double financement sera évité,
–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
48.La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 42 .
49.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/691, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 275 000 EUR, soit 85 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
50.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application de l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/691 ainsi que du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 43 .
Actes liés
51.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 275 000 EUR.
52.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 44 . Cette décision de financement entre en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/691.
2023/0068 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Espagne — EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 45 , et notamment son article 15, paragraphe 1 premier alinéa,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 46 , et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.
(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 47 et l’article 16 du règlement (UE) 2021/691.
(3)Le 30 novembre 2022, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements de travailleurs survenus chez Alu Ibérica LC S.L. En Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
(4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 275 000 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.
(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, un montant de 1 275 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption] 48*.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président
Le président