EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de négocier un accord modifiant l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan (ci-après l’«APC renforcé») 1 en ce qui concerne la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux. Les modifications prendraient la forme d’un protocole à l’APC renforcé.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La promotion et la protection des indications géographiques de l’Union européenne (UE) au niveau international constituent un élément clé de la politique commerciale de l’UE.

L’Union, ses États membres et la République du Kazakhstan sont signataires de l’APC renforcé, qui est entré en vigueur le 1er mars 2020. Dans le cadre de cet accord, et en particulier de son titre III, chapitre 7, section 2, les parties sont convenues de règles relatives à la protection des indications géographiques qui doivent être inscrites dans les systèmes des deux parties. Le fait d’établir de telles règles vise à assurer un niveau élevé de protection des indications géographiques originaires de l’UE et du Kazakhstan, lorsque les parties demandent l’enregistrement direct d’indications géographiques au Kazakhstan ou dans l’UE. Conformément à l’article 83 de l’APC renforcé, les parties s’engagent à ouvrir des négociations, au plus tard sept ans après la date à laquelle le titre III de l’APC renforcé commence à s’appliquer, en vue de conclure un accord sur la protection des indications géographiques sur leurs territoires respectifs. Le titre III de l’APC renforcé est entré en vigueur le 1er mai 2016, date à laquelle l’APC renforcé a été appliqué à titre provisoire. Les parties s’engagent donc à ouvrir des négociations sur la protection des indications géographiques au plus tard le 1er mai 2023.

Cet engagement est conforme aux principaux objectifs stratégiques de l’UE en matière de protection des indications géographiques dans le domaine du commerce international des produits agricoles. Un accord sur la protection des indications géographiques, sous la forme d’un protocole à l’APC renforcé existant, permettrait de renforcer la politique de qualité de l’Union européenne, de lutter contre les pratiques trompeuses et de prévenir l’utilisation abusive des indications géographiques. Il contribuera à augmenter la valeur ajoutée des exportations agricoles de l’UE et, partant, à renforcer sa compétitivité économique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La conclusion de l’accord sur les indications géographiques avec le Kazakhstan s’inscrit dans la stratégie globale de promotion de la politique de l’UE en matière d’indications géographiques. L’UE dispose d’une compétence exclusive en matière de protection des indications géographiques des produits agricoles à l’échelle de l’UE. L’initiative vise à assurer un niveau élevé de protection directe à la liste des indications géographiques de l’UE au Kazakhstan et aux indications géographiques kazakhstanaises dans l’UE; elle donnera également un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique.

Par conséquent, la Commission juge approprié de recommander au Conseil l’adoption d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord bilatéral entre l’UE et le Kazakhstan relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux. La présente décision devrait être accompagnée des directives de négociation figurant à l’annexe de la présente recommandation. L’accord final avec le Kazakhstan prendra la forme d’un protocole à l’APC renforcé existant.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un accord bilatéral sur les indications géographiques avec le Kazakhstan est conforme aux actions extérieures de l’UE et, en particulier, aux objectifs de l’Union concernant la stratégie de l’UE visant à promouvoir la politique en matière d’indications géographiques. Tous les accords bilatéraux récemment négociés comportent des dispositions relatives à la promotion et à la protection des indications géographiques.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La recommandation est fondée sur l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le Parlement européen sera tenu informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), le principe de subsidiarité ne s’applique pas aux domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union.

•Proportionnalité

La recommandation de la Commission est conforme au principe de proportionnalité.

•Choix de l’instrument

La seule manière d’atteindre l’objectif énoncé à l’article 83 de l’APC renforcé est au moyen d’un accord international. La procédure de négociation, de signature et de conclusion d’accords internationaux est définie à l’article 218 du TFUE.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

Sans objet.

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet.

•Analyse d’impact

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour cette initiative, étant donné qu’il n’existe pas d’autres options stratégiques. Les parties se sont engagées, dans le cadre de l’APC renforcé, à ouvrir des négociations en vue de protéger les indications géographiques au moyen d’un accord bilatéral dans un délai déterminé. En outre, les parties prenantes et les représentants du secteur agroalimentaire qui ont été consultés par l’intermédiaire du groupe consultatif compétent de la DG AGRI ont réaffirmé leur vif intérêt pour la protection des indications géographiques au moyen d’accords bilatéraux. Cet intérêt est également partagé par la partie kazakhstanaise.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’accord n’aura pas d’incidence directe sur le budget de l’Union européenne.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les négociations devraient débuter au plus tard en mai 2023.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La Commission recommande:

–que le Conseil adopte une décision autorisant la Commission à ouvrir et à mener des négociations en vue de modifier l’APC renforcé existant afin d’ajouter un protocole relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux;

–qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;

–que le Conseil nomme un comité spécial chargé d’assister la Commission dans ces négociations, en l’occurrence le comité visé à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

–que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations sur un protocole entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux, modifiant l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union européenne, ses États membres et la République du Kazakhstan sont signataires de l’accord de partenariat et de coopération renforcé (ci-après, l’«APC renforcé») 2 qui est pleinement entré en vigueur le 1er mars 2020.

(2)Le titre III (Commerce et entreprises) de l’APC renforcé, qui comprend les dispositions relatives aux indications géographiques, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2016.

(3)L’article 83 de l’APC renforcé oblige les parties à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sur la protection des indications géographiques sur leurs territoires respectifs au plus tard sept ans après la date d’application du titre III de l’APC renforcé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à négocier avec la République du Kazakhstan, au nom de l’Union européenne, des modifications à l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan (ci-après l’«APC renforcé») en ce qui concerne la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins et des spiritueux.

Article 2

Les directives de négociation figurent en annexe.

Article 3

Les négociations sont menées en concertation avec le comité de la politique commerciale.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président