Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11140 – APG / CORSICA SOLE / MIROVA / DRIVECO)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 204/16)

Le 2 juin 2023, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Stichting Depositary APG Infrastructure Pool 2020-2021 (aux risques et pour le compte de APG Infrastructure Pool 2020-2021) («APG», Pays-Bas), contrôlée par Stichting Pensioenfonds ABP («ABP», Pays-Bas),

—	Corsica Sole SAS («Corsica Sole», France),

—	Mirova S.A. («Mirova», France), appartenant au groupe BPCE («BPCE», France),

—	Driveco SAS (France), contrôlée par Corsica Sole et Mirova.

APG, Corsica Sole et Mirova acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Driveco.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	APG est dépositaire d’un fonds d’investissement dont le bénéficiaire effectif est ABP, un organisme néerlandais spécialisé dans la gestion des retraites et plus particulièrement des régimes de retraite du secteur public;

—

Corsica Sole se consacre à la production d’énergie renouvelable au moyen de fermes photovoltaïques situées en France continentale ainsi que dans divers départements français d’outre-mer (tels que la Corse, La Réunion, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique). En outre, elle recommande et met en œuvre des mesures de durabilité chez ses clients, par exemple l’installation de panneaux solaires sur les toits d’immeubles ou de parcs de stationnement;

—

Mirova, qui agit en qualité de société de gestion de Mirova Eurofideme 4, est le pôle spécialisé en investissement responsable de Natixis. Ses activités de financement et d’investissement sont axées sur des solutions de développement durable dans les secteurs de la mobilité, de l’énergie, des bâtiments et des villes, de la consommation, des ressources, de la santé, des technologies de l’information et de la communication, et de la finance. Elle est contrôlée en dernier ressort par le groupe BPCE, qui détient un réseau bancaire actif dans les secteurs suivants: banques d'investissement, banques de détail et banques commerciales, assurance et immobilier;

—	Driveco propose des solutions clés en main et personnalisées en matière de recharge électrique en France et en Belgique. Ses activités portent sur le développement, la fabrication, l’installation, la maintenance et l’exploitation de ses points de recharge.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11140 – APG / CORSICA SOLE / MIROVA / DRIVECO

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.