COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 21.11.2023
JOIN(2023) 34 final
RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur le schéma de préférences généralisées pour la période 2020-2022
{SWD(2023) 359 final} - {SWD(2023) 360 final} - {SWD(2023) 361 final} - {SWD(2023) 362 final} - {SWD(2023) 363 final} - {SWD(2023) 364 final} - {SWD(2023) 365 final} - {SWD(2023) 366 final} - {SWD(2023) 367 final} - {SWD(2023) 368 final}
1.Introduction
En réduisant ou en supprimant les droits à l’importation dans l’UE, le schéma de préférences généralisées (SPG) de l’UE offre unilatéralement un accès préférentiel au marché de l’Union, afin de favoriser le développement durable des pays à faible revenu et de réduire la pauvreté via les échanges internationaux. Le bénéfice du SPG est subordonné au respect, par les pays bénéficiaires, des normes internationales en matière de droits de l’homme, de droits des travailleurs, d’environnement et de climat, et de bonne gouvernance.
Le présent rapport constitue un volet essentiel des activités de suivi régulier de la mise en œuvre du SPG et de compte rendu régulier de cette mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil que prévoit le règlement SPG (). Il couvre la mise en œuvre et l’incidence du SPG sur la période 2020-2022 (ci-après la «période de référence») selon ses trois régimes: le régime «tout sauf les armes» (TSA), qui s’applique aux pays les moins avancés (PMA), le SPG standard et le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable (SPG+). Comme le dernier rapport SPG de 2020 (), le présent rapport s’accompagne de dix documents de travail des services de la Commission (SWD): un pour chacun des neuf bénéficiaires du SPG+ durant la période de référence et un pour les trois bénéficiaires de l’initiative TSA faisant l’objet d’une coopération renforcée.
Le présent rapport couvre une plus longue période que les deux ans du cycle habituel de reporting, en raison des difficultés de mise en œuvre et de suivi causées par la COVID-19 et les restrictions liées en 2020 et 2021. Malgré ces difficultés, la coopération au titre du SPG et son suivi se sont poursuivis à distance, par écrit et en format virtuel. Le rapport rend également compte des missions de suivi dans les pays bénéficiaires, qui ont pu reprendre à partir de la fin de 2021, et des évolutions dans ces pays qui ont été rendues possibles par l’assouplissement des restrictions et la libération de ressources après le pic de la pandémie.
Le rapport se fonde sur la coopération avec les pays bénéficiaires, la société civile, les milieux d’affaires, les organes de surveillance des Nations unies et d’autres organisations internationales dans le cadre des travaux des services de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), y compris dans les délégations de l’UE. En outre, un dialogue spécifique avec la société civile a eu lieu le 6 septembre 2022 afin d’étayer davantage son élaboration.
Le présent rapport est également important au regard de l’expiration de l’actuel règlement SPG à la fin de 2023. Il évalue l’incidence à long terme du SPG, en termes tant d’effets économiques que de développement durable, ainsi que la manière de garantir la poursuite de l’engagement des bénéficiaires dans le système. Alors que la procédure législative en vue de l’adoption d’un nouveau règlement SPG révisé se poursuit, la Commission européenne a adopté une proposition de prorogation des règles actuelles jusqu’à la fin de 2027 afin de garantir la continuité et la sécurité juridique (). Le rapport et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent fournissent également de précieuses informations et recommandations aux bénéficiaires actuels du SPG+, compte tenu de l’éventuelle obligation de présenter une nouvelle demande pour pouvoir bénéficier du régime SPG+ au titre du nouveau règlement SPG.
2.Points importants
Le SPG est un outil de promotion du commerce important, qui permet à l’UE de soutenir le développement durable des pays à faible revenu. Sa structure en trois régimes distincts () en fait un cadre permettant de répondre de manière objective et transparente aux besoins et ambitions spécifiques des différents pays bénéficiaires en matière de développement.
Le SPG est économiquement valable pour les bénéficiaires (), comme le démontre également la section 4.1 du présent rapport. Entre 2014 et 2019, c’est-à-dire avant la pandémie de COVID-19, les importations préférentielles de l’EU-27 en provenance des bénéficiaires actuels du SPG ont augmenté de 56 %, soit trois fois plus vite que l’ensemble de ses importations en provenance de pays tiers; grâce à cela, les pays bénéficiaires ont connu une croissance plus rapide que celle qu’ils auraient enregistrée sans les préférences offertes par le SPG. En outre, même si les exportations des pays bénéficiaires ont ralenti durant et après la pandémie, pouvoir continuer à exporter vers l’UE dans le cadre du SPG joue un rôle crucial dans leur stabilité économique, tout particulièrement en période de crise. Globalement, l’accroissement de leurs échanges internationaux et de leur participation aux chaînes de valeur mondiales a soutenu le développement socio-économique des bénéficiaires du SPG. En témoignent la progression de plusieurs d’entre eux dans le classement des pays en fonction de leurs revenus établi par la Banque mondiale, ainsi que la sortie de certains de la catégorie des PMA sur la base de décisions des Nations unies (avec les modifications des préférences au titre du SPG que cela a entraîné).
Ces dernières années, l’économie mondiale s’est trouvée menacée par une série de crises (), depuis la pandémie de COVID-19, avec ses effets négatifs non seulement sur la santé, mais aussi sur la durabilité, l’activité économique et les échanges commerciaux, jusqu’à l’agression militaire non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, aux conséquences très larges, et notamment les crises liées de l’énergie, de la dette, de l’alimentation et du coût de la vie, qui se sont accélérées en 2022. Dans ce contexte difficile, le maintien de la possibilité d’exporter en franchise de droits vers l’UE, le plus grand bloc commercial au monde (), constitue un élément fondamental de stabilité pour les économies fragiles. Si les économies de certains bénéficiaires ont fait preuve d’une grande résilience, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a averti qu’au moins 54 économies en développement souffraient de graves problèmes d’endettement (). Aux Nations unies, certaines décisions de sortie de la catégorie des PMA précédemment planifiées ont été reportées, au vu de ces difficultés (). De même, certains autres bénéficiaires du SPG ont stagné ou reculé dans le classement des pays en fonction de leurs revenus établi par la Banque mondiale, du fait des difficultés touchant leur économie, y compris leurs échanges, ainsi que les investissements étrangers et les transferts de fonds.
Le SPG+, avec le surcroît d’avantages et d’obligations qu’il comporte, reste attractif pour les bénéficiaires (). Comme le montre l’analyse de la mise en œuvre du SPG+ exposée dans les documents de travail des services de la Commission qui accompagnent le présent rapport, ce régime s’est révélé inciter efficacement à la mise en œuvre effective des normes internationales dans les domaines des droits de l’homme et des travailleurs, du climat et de la protection de l’environnement, ainsi que de la bonne gouvernance, en offrant un accès plus large au marché de l’UE que le régime SPG standard. L’attrait du SPG+ est également attesté par le fait qu’un nouveau pays (l’Ouzbékistan) y a adhéré durant la période de référence, qu’en avril 2023, le Tadjikistan a officiellement demandé à y adhérer et que d’autres pays continuent à manifester leur intérêt pour ce régime. Les bénéficiaires actuels du SPG+ ont exprimé leur volonté d’un maintien des préférences au titre du nouveau cadre SPG de l’UE. Plusieurs bénéficiaires actuels de l’initiative TSA appelés à sortir de la catégorie des PMA sont en train d’étudier activement des voies vers l’adhésion au SPG+, afin de bénéficier des tarifs plus préférentiels qu’offre ce régime par rapport au SPG standard une fois sortis du régime TSA.
Le SPG encourage les pays bénéficiaires à intégrer des structures de gouvernance multilatérales en leur imposant de respecter les principes des conventions internationales et, pour le SPG+, de ratifier et de mettre effectivement en œuvre ces conventions. Les efforts de ratification des bénéficiaires du SPG vont au-delà des conventions pertinentes énumérées dans l’actuel règlement SPG – ainsi, les neuf bénéficiaires du SPG+ évalués dans le présent rapport ont ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées et l’accord de Paris. Les bénéficiaires du SPG progressent également dans la ratification des nouvelles conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives à la sécurité et à la santé au travail, ainsi que d’autres conventions de l’OIT, par exemple sur l’inspection du travail et les consultations tripartites.
Durant la période de référence, de nombreux bénéficiaires du SPG ont accompli des progrès importants dans la mise en œuvre et le respect des normes internationales (), même si, sur certains plans, ils continuent d’éprouver des difficultés à s’y conformer. Les domaines où l’on note typiquement des reculs ou des progrès insuffisants dans certains pays bénéficiaires incluent la liberté d’expression et l’espace dévolu à la société civile, soumis à des pressions croissantes, les droits des femmes et des enfants, et la protection contre les violences domestiques durant la pandémie de COVID-19, ainsi que la lutte contre la corruption et la garantie de l’indépendance de la justice. Les crises mondiales susmentionnées qui se sont produites pendant la période mettent à rude épreuve les marchés du travail et les travailleurs. Dans ce contexte, les travaux de mise en œuvre et de suivi du SPG conduits par l’UE contribuent à garantir le respect des normes internationales fondamentales de l’OIT en matière de droits des travailleurs.
En outre, et notamment au regard des normes internationales en matière d’environnement, de nombreux pays à faible revenu, confrontés à des conséquences très graves du changement climatique, ont pris des engagements ambitieux et appelé à une action commune de toute la communauté internationale pour lutter contre le changement climatique et ses conséquences. Cependant, le manque de capacités et de ressources les empêche souvent de concrétiser ces ambitions au niveau national.
Outre les avantages économiques et en matière de durabilité pour les bénéficiaires, le SPG procure d’importants avantages à l’UE. Premièrement, il contribue à renforcer les partenariats économiques et politiques avec les pays bénéficiaires, sur la base de valeurs et d’objectifs partagés, et donc à promouvoir l’agenda international en matière de durabilité et de développement. Le suivi du SPG favorise les contacts directs entre les institutions et la société civile dans l’UE et dans les pays bénéficiaires. Les investisseurs et les entreprises importatrices de l’UE peuvent également promouvoir le respect de pratiques durables et des normes internationales en matière de droits de l’homme, de droits des travailleurs, de climat et d’environnement, ainsi que de bonne gouvernance, dans les pays bénéficiaires du SPG. Sur le plan économique, le SPG contribue à rendre plus abordables les produits échangés dans le cadre qu'il fixe et à élargir le choix pour les entreprises et les consommateurs de l’UE. En outre, les entreprises de l’UE bénéficient d’un approvisionnement plus diversifié et plus efficace. Par exemple, les tarifs préférentiels accordés dans le cadre du SPG ont permis aux entreprises d’économiser environ 6,2 milliards d’EUR sur les droits à l’importation en 2022.
Le SPG ne peut produire pleinement ses avantages – en termes de réduction de la pauvreté, de diversification économique et de développement durable – que si les autorités et les parties prenantes, dans tous les pays bénéficiaires, consentent des efforts de réforme importants et soutenus, car les résultats sur le terrain ne sont pas immédiats ni automatiques, ni ne sauraient l’être. L’UE reste déterminée à continuer de soutenir ces efforts par le renforcement des capacités et d’autres mesures.
3.Évolutions législatives durant la période de référence
3.1.Évolution de la mise en œuvre
Durant la période de référence, la Commission a adopté plusieurs actes juridiques relatifs à la mise en œuvre du règlement SPG:
·Changement de statut de certains bénéficiaires du SPG: Le Nauru, le Samoa et les Tonga ont été classés par la Banque mondiale dans le groupe des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure pendant trois années consécutives et ne bénéficient donc plus du SPG standard depuis le 1er janvier 2021 (). Pour la même raison, l’Arménie ne bénéficie plus du SPG+ (ni du SPG standard) depuis le 1er janvier 2022. L’accord de libre-échange (ALE) préférentiel UE-Viêt Nam s’applique depuis le 1er août 2020, à la suite de quoi le Viêt Nam est sorti du SPG standard le 1er janvier 2023 ().
·Passage de l’initiative TSA au SPG standard: Le Vanuatu est sorti de la catégorie des PMA le 4 décembre 2020 sur la base d’une décision des Nations unies. À l’issue d’une période de transition de trois ans et compte tenu de considérations procédurales et statistiques, le Vanuatu cessera de bénéficier de l’initiative TSA et basculera sur le régime SPG standard le 1er janvier 2025 ().
·Passage du SPG standard au SPG+: l’Ouzbékistan a adhéré au SPG+ en avril 2021 (), après en avoir officiellement fait la demande en juin 2020.
·Graduation des produits: les préférences tarifaires du SPG standard ont été suspendues pour l’année 2023 pour plusieurs produits importés d’Inde, d’Indonésie et du Kenya qui avaient atteint les seuils d’importation pertinents ().
Plusieurs des bénéficiaires actuels de l’initiative TSA sont appelés à sortir de la catégorie des PMA dans les années à venir, bien que les Nations unies aient revu le calendrier de ces sorties pour tenir compte de l’incidence de la pandémie de COVID-19 avec ses importantes répercussions économiques. Il reste néanmoins prévu à titre préliminaire que le Bhoutan sorte de la catégorie des PMA en 2023, et l’Angola, Sao Tomé-et-Principe et les Îles Salomon en 2024. Ces pays sortiraient donc de l’initiative TSA et, en fonction du groupe de revenus dans lequel ils se classent, pourraient basculer sur le SPG standard à l’issue d’une période de transition de trois ans suivant leur sortie de la catégorie des PMA. Les Nations unies ont recommandé que cinq autres bénéficiaires de l’initiative TSA sortent de la catégorie des PMA: le Bangladesh, la République démocratique populaire lao et le Népal (sortie prévue pour 2026), ainsi que les Tuvalu et Kiribati (aucune date n’a encore été indiquée).
Certains des pays qui quittent la catégorie des PMA ont manifesté leur souhait d’adhérer au SPG+ afin de conserver un accès préférentiel au marché de l’UE plus favorable que dans le cadre du régime SPG standard après avoir perdu les généreuses préférences TSA. Durant la période de référence, le Tadjikistan, qui bénéficie actuellement du SPG standard, a engagé des discussions préalables avec la Commission et le haut représentant, puis a présenté une demande officielle d’adhésion au SPG+ en avril 2023.
3.2.Le SPG après 2023
L’actuel règlement SPG expirera à la fin de 2023. Le 22 septembre 2021, la Commission a adopté une proposition législative () relative au schéma de préférences généralisé (SPG) de l’UE pour la période 2024-2033. La Commission a proposé de maintenir le SPG en tant que pilier du programme de l’UE en matière de commerce et de développement durable, tout en améliorant certains de ses éléments. L’objectif est, en particulier, de garantir la continuité du SPG, de répondre à l’évolution des besoins des bénéficiaires, ainsi que des défis auxquels ils sont confrontés, et de renforcer les aspects sociaux, environnementaux, climatiques et de bonne gouvernance du système.
La proposition de la Commission se fonde sur l’évaluation à mi-parcours du règlement SPG, réalisée en 2018 (), sur l’analyse d’impact que la Commission a conduite () en s’appuyant sur une étude externe, et sur la consultation publique ouverte menée en 2020 (). Tous ces éléments ont confirmé la pertinence du SPG jusqu’à présent et tout ce qu’il a permis d’accomplir, mais ils ont également mis en évidence la nécessité de lui apporter des modifications ciblées pour l’améliorer. Ces études montrent que le SPG de l’UE atteint ses principaux objectifs, à savoir contribuer à l’éradication de la pauvreté et au développement durable dans les pays bénéficiaires, tout en offrant une protection adéquate aux producteurs de l’UE.
Les négociations avec le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission sont en cours. Dans l’attente d’un accord entre les colégislateurs, la Commission a proposé de modifier le règlement actuellement en vigueur par un report de sa date d’expiration, afin de garantir la sécurité juridique et la stabilité (). Cette prolongation doit se faire selon une procédure législative ordinaire qu’il conviendrait de boucler avant la fin de 2023.
4.Impact du SPG
L’impact du SPG devrait être examiné à l’aune de ses objectifs généraux, à savoir favoriser le développement durable des pays à faible revenu et réduire la pauvreté par le commerce international. Le présent rapport, comme ses trois éditions précédentes, se concentre sur des mesures objectives telles que l’évolution des échanges et l’utilisation des préférences SPG au cours de la période de référence. Les incidences plus larges sur la réduction de la pauvreté et la durabilité, de même que les liens de causalité, sont difficiles à établir et à évaluer, compte tenu de l’ensemble complexe de facteurs influant non seulement sur les échanges internationaux et l’économie mondiale, mais aussi sur l’évolution du développement durable dans certains pays. Parmi les facteurs de confusion durant la période de référence figurent notamment la pandémie de COVID-19 et une conjoncture économique et politique devenue instable tant au niveau mondial que dans certains pays bénéficiaires du SPG.
Le présent chapitre (voir section 4.2) adopte aussi une perspective à moyen terme permettant de mieux apprécier l’évolution de l’impact du SPG dans le temps, y compris des évaluations qualitatives du développement durable dans les pays bénéficiaires du SPG, sur la base du suivi assuré par les Nations unies et par l’UE. Les documents de travail par pays qui accompagnent le présent rapport fournissent de plus amples informations à cet égard.
4.1.Incidences sur les échanges 2020-2022 ()
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Graphique 1: Importations de l’EU-27 en provenance des pays bénéficiaires du SPG (2019-2022, en milliards d’EUR)
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Les importations de l’UE en provenance des pays bénéficiaires du SPG ont été négativement impactées par la pandémie de COVID-19, mais se sont redressées à partir de 2021 (voir graphique 1). Elles ont été durement touchées en 2020, où elles se sont contractées de 13,4 %, passant de 157,3 milliards d’EUR (8,8 % du total des importations en provenance de pays tiers) à 136,2 milliards d’EUR (8,5 %), mais elles ont fortement rebondi en 2021 et 2022 pour atteindre 256,7 milliards d’EUR (9,2 %), soit une augmentation de 88 % par rapport à 2020, et un niveau supérieur de 63 % à celui enregistré en 2019. Les importations par l’UE de marchandises faisant usage des préférences SPG ont encore plus souffert de la pandémie, puisqu’elles ont reculé de 15,4 % (de 62,1 milliards d’EUR en 2019 à 52,6 milliards d’EUR en 2020). La reprise a été forte en 2021, puis tout particulièrement en 2022, où les importations préférentielles au titre du SPG ont atteint 80,6 milliards d’EUR, ce qui est supérieur de près de 30 % au niveau de 2019.
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Graphique 2: Part des importations préférentielles au titre du SPG dans le total des importations extra-UE
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Le graphique 2 montre que seule la part des importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG+ dans le total des importations de l’UE est restée stable depuis 2019 (à 0,5 %), tandis que celle des importations en franchise de droits et sans contingents en provenance des pays TSA a reculé de 1,4 % à 1,1 % en 2021, avant de remonter à 1,3 %, et que celle des importations préférentielles en provenance des pays bénéficiaires du SPG standard a reculé de 1,6 % à 1,1 %. Les explications possibles sont, d’une part, la plus grande vulnérabilité des bénéficiaires de l’initiative TSA aux chocs économiques et, d’autre part, la plus grande intégration des préférences tarifaires SPG+ dans les stratégies d’exportation des bénéficiaires de ce régime.
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Graphique 3: Part des importations préférentielles et en franchise de droits en provenance des pays bénéficiaires du SPG dans le total des importations extra-UE, 2019-2022
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Si l’UE est restée une destination d’exportation majeure pour plusieurs bénéficiaires du SPG, les importations en provenance de ces bénéficiaires du SPG n’ont représenté qu’une petite partie du total des importations de l’UE.
En outre, entre 2019 et 2022, la part des importations utilisant les préférences SPG dans le total des importations de l’UE a diminué de 0,6 point de pourcentage, alors que celle des importations au titre d’autres régimes préférentiels tels que les ALE et les droits NPF (tarifs de la nation la plus favorisée) nuls a augmenté (voir graphique 3). Pour les pays bénéficiaires du SPG standard, cette diminution résulte principalement d’un passage des préférences SPG à des échanges commerciaux préférentiels s’inscrivant dans le cadre d’un accord de libre-échange avec l’UE (notamment dans le cas du Viêt Nam, voir ci-dessous), ce qui témoigne d’une relation économique et commerciale bilatérale plus mature et plus étroite. Pour les bénéficiaires de l’initiative TSA, la baisse révèle une plus grande vulnérabilité aux chocs extérieurs, comme évoqué ci-dessus.
La principale raison de la baisse des importations préférentielles relevant du SPG standard est l’importance croissante des ALE conclus par l’UE avec les pays bénéficiaires du SPG: sur la période 2019-2022, la part, dans le total des importations de l’UE, des importations préférentielles en provenance des pays bénéficiaires du SPG effectuées dans le cadre d’un ALE est passée de 0,1 % à 0,4 % (voir graphique 3). En termes absolus, cela représente une multiplication par plus de six, de 1,7 milliard d’EUR à 11,0 milliards d’EUR, ce qui est la principale raison de la diminution de la part des importations utilisant les préférences SPG. Il s’agit surtout d’un effet de l’ALE conclu avec le Viêt Nam. On constate, en outre, que les importations de l’UE de marchandises en provenance des bénéficiaires du SPG bénéficiant d’un droit NPF nul ont représenté 4,7 % du total des importations de l’UE en 2022, soit une part plus importante qu’avant la pandémie. La part des importations de l’UE en provenance de pays bénéficiaires du SPG auxquelles ont été appliqués des droits réduits ou nuls est restée quasiment stable au cours de la période de référence et s’est élevée à 87 % tant en 2019 qu’en 2022.
L’utilisation des préférences pour les importations en provenance des bénéficiaires du SPG standard a diminué entre 2019 et 2022 (graphique 4). Cela a entraîné une augmentation de la part relative des importations préférentielles en provenance des pays bénéficiaires du SPG+ et des pays TSA parmi l’ensemble des bénéficiaires du SPG (graphique 5). La diminution de l’utilisation des préférences offertes par le SPG standard s’explique en grande partie par la disponibilité, pour les produits éligibles à ces préférences, de droits NPF nuls ou d’autres préférences que le SPG par exemple via la transition vers des ALE, par lesquels l’UE intensifie ses relations avec les pays bénéficiaires. Sur la même période, l’utilisation des préférences par les bénéficiaires des autres régimes du SPG est restée stable.
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Graphique 4: Utilisation des préférences SPG par régime, 2019-2022 (en %)
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Graphique 5: Importations préférentielles au titre du SPG par régime, 2019-2022 (en milliards d’EUR et en pourcentage du total des importations au titre du SPG)
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La plupart des importations de l’UE en provenance des bénéficiaires du SPG proviennent d’un nombre limité de pays, et les performances depuis 2019 ont été hétérogènes d’un groupe de bénéficiaires à l’autre et d’un bénéficiaire à l’autre (graphique 6). On note de grandes différences entre les pays bénéficiaires pour ce qui est des importations de l’UE pour lesquelles les préférences SPG ont été effectivement utilisées entre 2019 et 2022. Certains ont accusé une forte contraction des importations de l’UE relevant du SPG (), tandis que d’autres ont réussi à enregistrer une progression annuelle à deux chiffres. Cela a notamment été le cas de pays TSA comme le Liberia (+183 %), Madagascar (+149 %) et la Zambie (+49 %), et du nouveau bénéficiaire du SPG+, l’Ouzbékistan (+69 %), bien qu’à partir d’un faible niveau dans le cas du Liberia et de Madagascar.
Graphique 6: Importations préférentielles au titre du SPG par fournisseur, en 2019 et 2022 (en millions d’EUR et en pourcentage du total des importations au titre du SPG)
Certains des principaux exportateurs parmi les bénéficiaires du SPG ont déjà quitté le schéma ou sont appelés à le quitter, parce qu’ils ont négocié (Viêt Nam), sont en train de négocier (Inde et Indonésie) ou vont négocier des accords commerciaux préférentiels avec l’UE.
Les vêtements et accessoires du vêtement restent le principal secteur des importations vers l’UE au titre du SPG, mais l’importance relative d’autres secteurs évolue (graphique 7). En 2021, les machines et équipements sont devenus, pour la première fois, le deuxième secteur le plus important, pour atteindre, en 2022, une valeur d’importations préférentielles dans l’UE de 6,4 milliards d’EUR (8,0 % du total). Les importations de machines ont dépassé celles de chaussures, dont la valeur a reculé de 7,4 milliards d’EUR en 2019 à 6,1 milliards d’EUR en 2022 (7,6 % du total). Cette baisse résulte principalement de la diminution des importations au titre du SPG standard de chaussures en provenance du Viêt Nam, puisque le Viêt Nam a commencé à utiliser de plus en plus les préférences de l’ALE (ce qui implique que la valeur totale des importations dans l’UE de chaussures en provenance du Viêt Nam a diminué beaucoup moins – passant de 3,9 milliards d’EUR en 2019 à 3,5 milliards d’EUR en 2021).
Graphique 7: Importations préférentielles au titre du SPG par section, en 2019 et 2022 (en millions d’EUR et en pourcentage du total des importations au titre du SPG ()
L’évolution des échanges avec les bénéficiaires du SPG au cours de la période de référence est détaillée dans le chapitre 5 du présent rapport et ses sections consacrées spécifiquement à chacun de ses trois régimes (SPG standard, SPG+ et TSA).
4.2.Perspective de long terme: 10 ans depuis la réforme du SPG de 2012
Échanges bilatéraux avec les bénéficiaires du SPG
Les statistiques commerciales afférentes à la période de mise en œuvre de l’actuel règlement SPG depuis 2014 montrent l’incidence positive du SPG sur les exportations des pays bénéficiaires vers l’UE.
Les données révèlent également que, depuis 2014, les bénéficiaires du SPG+ et de l’initiative TSA ont utilisé la majorité des préférences et que cette utilisation est essentiellement le fait de quelques pays bénéficiaires. En outre, tous les pays bénéficiaires du SPG (SPG standard, SPG+ et TSA) ont tendance à concentrer leurs exportations sur certains produits. L’effet positif le plus fort du SPG a été la contribution à la croissance et à la diversification des échanges apportée par les préférences TSA. Durant la préparation de l’analyse d’impact de la Commission () relative à sa proposition de règlement SPG pour l’après-2023, une analyse fondée sur un modèle d’équilibre général calculable (EGC) a été réalisée. Les résultats ont montré que s’ils perdaient leurs préférences, les bénéficiaires du SPG+ pourraient connaître jusqu’à 25 % (pour le Pakistan) de baisse de leurs exportations vers l’UE et jusqu’à 0,3 % de baisse de leur PIB (). En montant absolu, la perte de PIB serait d’environ 6,6 milliards d’EUR (). Les pertes pour les bénéficiaires de l’initiative TSA, où les préférences sont encore plus généreuses, n’ont pas été simulées dans l’étude et devraient être ajoutées aux pertes prévues de 1,6 milliard d’EUR pour les bénéficiaires du SPG+ et de 5 milliards d’EUR pour les bénéficiaires du SPG standard.
Entre 2014 et 2019, c’est-à-dire avant la pandémie de COVID-19, le total des importations préférentielles de l’EU-27 en provenance des bénéficiaires actuels du SPG, tous régimes du SPG confondus, a augmenté de 56 %, tandis que le total des importations en provenance de tous les pays tiers a augmenté de 17 % sur la même période. Les importations au titre du régime TSA ont été encore plus performantes, puisqu’elles ont progressé de 81 % au cours de cette période (passant de 13,9 milliards d’EUR en 2014 à 25,2 milliards d’EUR en 2019). Dans le même temps, la part des importations en provenance des PMA utilisant les préférences TSA dans le total des importations de l’UE en provenance des PMA est passée de moins de 50 % à plus de 66 %. Cela suggère une diversification au détriment des combustibles fossiles et d’autres biens pour lesquels les préférences TSA ne confèrent pas d’avantages supplémentaires (par exemple, parce que l’UE applique déjà des droits NPF nuls).
Entre 2019 et 2022, malgré les effets de la crise de la COVID-19 et la sortie du SPG du Viêt Nam et d’autres bénéficiaires, déjà mentionnés plus haut, la tendance à long terme reste positive, en particulier pour les bénéficiaires du SPG+ et de l’initiative TSA, et dans une certaine mesure également pour les pays bénéficiant du SPG standard. De fait, les importations en provenance des bénéficiaires actuels du SPG ont atteint un niveau record en 2022, de 80,6 milliards d’EUR (graphique 8).
Graphique 8: Importations préférentielles au titre SPG par régime, 2014-2022 (en milliards d’EUR)
Le régime TSA en franchise de droits et sans contingents a contribué à la progression des recettes nationales des pays du monde aux plus faibles revenus. Les pays bénéficiaires de l’initiative TSA ont enregistré une forte croissance générale de leurs exportations vers l’UE, tous les secteurs ayant enregistré de bons résultats. Les bénéficiaires du SPG+ ont globalement affiché une plus grande résilience face aux crises que les bénéficiaires du SPG standard ou de l’initiative TSA, comme l’illustrent la croissance régulière de leurs exportations vers l’UE au fil des ans, la contraction plus faible de celles-ci en 2020 et leur rebond notable en 2021.
Respect des normes internationales
Les pays bénéficiaires ont non seulement tiré des avantages économiques du SPG, mais également progressé en matière de développement durable et de respect des normes internationales. Conformément aux conditions préalables pour pouvoir adhérer au SPG+, tous les bénéficiaires de ce régime ont ratifié les 27 conventions internationales pertinentes, ont maintenu cette ratification et n’ont formulé aucune réserve contraire aux principes de ces conventions. De manière générale, le niveau de respect des exigences imposées par le SPG+ en matière de coopération avec les organes de surveillance des Nations unies et de l’OIT et de présentation de rapports à ces organes a été relativement élevé, la plupart des rapports ayant été présentés dans les délais impartis. Dans les rares cas où les rapports ont été présentés avec retard ou ne l’ont pas été du tout, la Commission et le SEAE ont abordé le problème avec les pays concernés. En outre, les bénéficiaires du SPG+ se sont engagés à mettre en œuvre les conventions de manière effective et ont collaboré au suivi attentif de cet engagement par l’UE. Les incitations spécifiques prévues par le régime SPG+ ont joué un rôle déterminant à cet égard.
La Commission européenne a établi un processus rigoureux de dialogue avec les bénéficiaires du SPG+, qui exploite tous les canaux politiques et techniques de coopération. Des missions de suivi spécifiques dans les pays bénéficiaires du SPG+ permettent de recueillir des éléments sur le terrain et de renseigner sur le respect des obligations de conformité. Ce dialogue se fonde sur les problèmes mis en évidence par les mécanismes de contrôle des Nations unies et de l’OIT et leurs rapports et recommandations, avec pour objectif de progresser au fil du temps dans la résolution de ces problèmes. L’UE apporte également un soutien financier et technique important aux pays bénéficiaires pour les aider à mettre en œuvre les conventions internationales de manière effective.
En ce qui concerne la mise en œuvre effective sur le terrain, des progrès significatifs ont été accomplis dans le domaine des droits de l’homme, notamment dans une perspective de moyen et long terme, des réformes législatives étant en cours dans plusieurs pays bénéficiaires pour remédier aux principaux problèmes. Des évolutions positives peuvent être constatées, notamment des efforts pour faire progresser les droits des femmes et des enfants, la lutte contre la torture et les mauvais traitements et l’éradication du travail des enfants et du travail forcé. Par exemple, le Pakistan a adopté une loi contre la torture et la mort en détention en 2022; la Bolivie a présenté un projet de loi donnant de la torture une définition conforme aux normes internationales et elle a mis en place un Mécanisme national de prévention. Toutefois, malgré ces progrès dans l’établissement d’un cadre juridique propice, la mise en œuvre et en application effective demeure problématique. Les restrictions de l’espace dévolu à la société civile et de la liberté d’expression sont également souvent source de préoccupation dans le cas de plusieurs pays bénéficiaires du SPG. La violence basée sur le genre est un problème courant, qui a été exacerbé par la crise de la COVID-19 et les restrictions entraînées par celle-ci.
Des progrès ont également été accomplis dans le domaine des droits des travailleurs et des conditions de travail. Tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont modifié leur législation ou adopté de nouvelles lois afin de mieux se conformer aux normes internationales. Par exemple, le Sri Lanka a accompli des progrès significatifs dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants; l’Ouzbékistan a éradiqué le travail forcé et le travail des enfants dans le cadre de la récolte du coton, grâce à des efforts soutenus depuis 2016. Toutefois, dans plusieurs pays, des efforts supplémentaires demeurent nécessaires, en raison d’un respect encore insuffisant des conventions ou d’un manque de coopération effective avec l’OIT et d’informations sur l’application des politiques et leurs effets.
Dans l’ensemble, les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour relever les grands défis en matière d’environnement et de changement climatique portent leurs fruits. En ce qui concerne la mise en œuvre du protocole de Montréal et de la convention sur la diversité biologique, on note des évolutions positives dans tous les pays bénéficiaires du SPG+. Le niveau plus élevé d’ambition affiché dans les contributions déterminées au niveau national de même que la coopération dans les enceintes multilatérales sur les questions de changement climatique et de biodiversité sont également des évolutions positives. Par contre, la mise en œuvre effective des conventions a été problématique et il reste, pour la plupart des pays bénéficiaires, des obligations de présentation de rapports à satisfaire en ce qui concerne la convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES), la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
En matière de bonne gouvernance, on observe des évolutions positives pour ce qui est tant des efforts en matière de contrôle des drogues que des mesures de lutte contre la corruption. Bien que les efforts consentis soient généralement notables, il subsiste des défis à long terme, tels que la mise en place d’agences de lutte contre la corruption fonctionnelles et politiquement indépendantes.
5.Les trois régimes
5.1.SPG standard
Dix pays bénéficient actuellement du SPG standard: la République du Congo, les Îles Cook, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, la Micronésie, le Nigeria, Niue, la Syrie et le Tadjikistan. Le nombre de bénéficiaires du SPG standard s’est réduit au fil des ans, notamment pendant la période de référence, à mesure que certains d’entre eux ont vu leur niveau de revenus s’accroître et/ou ont conclu des accords commerciaux préférentiels avec l’UE, perdant de la sorte le droit de bénéficier du SPG, ou ont demandé et obtenu d’adhérer au SPG+.
Comme indiqué au chapitre 3, le Viêt Nam a quitté le régime le 1er janvier 2023, son ALE avec l’UE étant entré en vigueur le 1er août 2020, tandis que l’Inde et l’Indonésie sont actuellement en train de négocier des accords commerciaux préférentiels avec l’UE.
Au cours de la période de référence, les bénéficiaires du SPG standard ont continué de représenter une part importante de l’utilisation totale du SPG, les principaux utilisateurs du SPG ayant été l’Inde et l’Indonésie (graphique 9). Les vêtements (S-11b), les machines (S-16) et les chaussures (S-12) sont les principaux produits utilisant le SPG standard: ils ont représenté au total près de 50 % de l’ensemble des importations au titre du SPG standard en 2022.
Graphique 9: SPG standard – Importations utilisant les préférences par pays bénéficiaire, 2019-2022 (en millions d’EUR)
La provenance des importations de produits spécifiques ayant été fortement concentrée sur certains bénéficiaires du SPG standard, des mécanismes de graduation () ont été déclenchés au cours de la période de référence et en 2023 pour certains produits en provenance de trois bénéficiaires – l’Inde, l’Indonésie et le Kenya –, ce qui a entraîné la suppression des préférences pour les importations dans l’UE de ces marchandises en provenance de ces pays. C’est un signe que, pour les marchandises et secteurs industriels concernés, la compétitivité de ces pays bénéficiaires du SPG standard s’est améliorée.
La Biélorussie a été officiellement admissible au bénéfice du régime SPG standard, mais dès 2006, l’UE lui a retiré l’intégralité des préférences SPG en raison de graves violations des droits des travailleurs. Avant les élections frauduleuses de 2020, la Biélorussie avait manifesté son intérêt à réengager la discussion à ce sujet. La situation en Biélorussie ainsi que les relations entre ce pays et l’UE s’étant depuis constamment détériorées, notamment dans le contexte de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, le retrait des préférences est maintenu.
5.2.SPG+
Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, ou SPG+, demeure un outil essentiel pour dialoguer avec les pays en développement vulnérables et les soutenir. Durant la période de référence, les neuf bénéficiaires du SPG+ ont été l’Arménie, la Bolivie, Cabo Verde, le Kirghizstan, la Mongolie, le Pakistan, les Philippines, le Sri Lanka et l’Ouzbékistan.
Malgré les défis économiques mondiaux, un bénéficiaire du SPG+ (l’Arménie) a quitté le régime le 1er janvier 2022 en raison de son développement économique et de la hausse de son niveau de revenus.
Le SPG+ demeure attrayant pour les bénéficiaires du SPG standard, comme l’illustrent les engagements supplémentaires que ces derniers s’efforcent de prendre en ce qui concerne la ratification des conventions internationales pertinentes et leur mise en œuvre effective. En témoignent, par exemple, la demande de l’Ouzbékistan à bénéficier du SPG+ et son adhésion à ce régime le 1er avril 2021 (), ainsi que le dialogue de pré-candidature engagé par le Tadjikistan au cours de la période de référence, qui a abouti à une demande officielle d’adhésion au SPG+ en avril 2023 (voir également la section 3.1 ci-dessus).
Les trois premiers bénéficiaires du SPG+ en termes de valeur des exportations vers l’UE (Pakistan, Philippines et Sri Lanka) ont représenté plus de 90 % de l’ensemble des importations de l’UE au titre du SPG+ au cours de la période de référence, tandis que le nouveau bénéficiaire du SPG+ (l’Ouzbékistan) s’est classé en quatrième position, avec un recours croissant aux préférences (graphique 10). En ce qui concerne les produits, les textiles et les vêtements (S-11a et S-11b) ont représenté ensemble près de 60 % du total des importations au titre du SPG+ dans l’UE en 2022, suivis des machines électriques (S-16) et des huiles, graisses et cires (S-3).
Graphique 10: SPG+ – Importations utilisant les préférences par pays bénéficiaire, 2019-2022 (en millions d’EUR)
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La surveillance, par l’UE, du respect de leurs obligations par les bénéficiaires du SPG+ au cours de la période de référence a été effectuée au moyen d’échanges écrits d’informations ainsi que, dès que la situation sanitaire mondiale l’a permis, de missions spécifiques sur place: au cours de la période de référence, des missions ont pu être menées au Kirghizstan, au Pakistan, aux Philippines, au Sri Lanka et en Ouzbékistan (). Les problèmes liés au respect des obligations imposées par le SPG+ ont également été régulièrement examinés dans le cadre d’autres réunions de haut niveau, notamment les comités «Commerce» et autres comités, ainsi que les dialogues sur les droits de l’homme. Le présent rapport est accompagné de documents de travail des services de la Commission consacrés à chacun des neuf bénéficiaires du SPG+, qui couvrent plus en détail le niveau de mise en œuvre par chaque pays des 27 conventions pertinentes pour le SPG, ainsi que les activités de suivi, l’incidence économique du SPG+ et le contexte politique plus large du SPG dans ces pays.
5.3.Régime «Tout sauf les armes»
Parmi les bénéficiaires du SPG, les pays bénéficiant de l’initiative TSA constituent le plus grand groupe – 47 PMA bénéficient actuellement de l’accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’UE au titre de ce régime. En 2019, les importations en provenance de ces PMA ont représenté 2 % du total des importations de l’UE et 40 % du total des importations en provenance de l’ensemble des pays bénéficiant du SPG. 69 % de ces importations en provenance de PMA ont bénéficié de préférences TSA (). Les principaux produits (plus de 1 milliard d’EUR par catégorie) importés au titre du régime TSA en 2022 ont été les vêtements et les chaussures (S-11b et S-12a), suivis par les métaux communs et les ouvrages en métaux communs (S-15b) et par les poissons et crustacés (S-1b).
Au cours de la période de référence, l’utilisation des préférences par les pays TSA est restée pratiquement constante, atteignant en moyenne 93 %. La baisse des importations préférentielles en 2020 et 2021 (voir le chapitre 4 ci-dessus) est en grande partie due à la crise économique liée à la pandémie de COVID-19, qui a conduit à un renversement de situation par rapport aux résultats de la période 2014-2019: au cours de cette dernière, le taux de croissance annuel moyen des importations de marchandises en provenance des bénéficiaires de l’initiative TSA (12,6 %) avait été nettement supérieur au taux de croissance de l’ensemble des importations de l’UE (3,2 %). Mais entre 2019 et 2021, la croissance annuelle moyenne de l’ensemble des importations de marchandises de l’UE a été de 10,6 %, tandis que les importations préférentielles en provenance des bénéficiaires de l’initiative TSA se sont contractées de 5,9 % en moyenne annuelle. Néanmoins, les bons résultats obtenus en 2022 montrent que les pays bénéficiaires de l’initiative TSA sont parvenus à retrouver la position concurrentielle qu’ils avaient atteinte avant la pandémie.
Il importe aussi de noter que la contraction survenue en 2020 et 2021 était fortement dominée par le recul des importations de l’UE en provenance du Cambodge, du Bangladesh et du Myanmar/de la Birmanie (dans cet ordre), qui a compté pour 90 % dans la baisse des importations préférentielles de l’UE en provenance de l’ensemble des PMA entre 2019 et 2021. Cela signifie qu’en moyenne, les exportations des autres PMA vers l’UE ont à peine diminué, 19 PMA ayant même enregistré une hausse de leurs exportations. En ce qui concerne le Cambodge et le Myanmar/la Birmanie, la baisse s’explique en grande partie par des facteurs politiques et économiques propres à ces pays: le retrait partiel des préférences TSA dans le cas du Cambodge et les conséquences du coup d’État militaire de 2021 dans le cas du Myanmar/de la Birmanie
Au cours de la période de référence, les mesures de sauvegarde imposées par la Commission en 2019 sur les importations de riz en provenance du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie s’appliquaient jusqu’en janvier 2022.
Les trois principaux bénéficiaires de l’initiative TSA (Bangladesh, Cambodge et Myanmar/Birmanie) ont fait l’objet d’une coopération renforcée au cours de la période de référence. Durant cette période, les préférences TSA accordées au Cambodge lui ont été partiellement retirées avec effet à partir du 12 août 2020 en raison des atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme constatées dans le pays (). Le présent rapport est accompagné d’un document de travail spécifique des services de la Commission fournissant des informations plus détaillées sur cette coopération renforcée et sur l’évolution de la situation dans ces trois pays.
En fonction des évolutions actuelles et futures, les services de la Commission européenne et le SEAE pourraient, au besoin, renforcer encore leur vigilance concernant la situation en matière de droits de l’homme et des travailleurs dans d’autres pays TSA. Il importe de rappeler que les bénéficiaires de l’initiative TSA ne peuvent jouir des préférences offertes par ce régime que s’ils respectent eux aussi les principes énoncés dans toutes les conventions de l’ONU et de l’OIT relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs énumérées à l’annexe VIII du règlement SPG.
6.Partenariats et coopération
6.1.Soutien aux bénéficiaires du SPG
Le SPG est un outil complet destiné à soutenir le développement durable à long terme des pays bénéficiaires, comme cela a déjà été évoqué au chapitre 1. Dans ce but sont également établis des programmes indicatifs pluriannuels (PIP) définissant les domaines que cible l’UE en priorité et les objectifs spécifiques qu’elle poursuit en matière de coopération au développement avec les pays concernés (les derniers en date portant sur la période 2021-2027). À cet effet, un dialogue est mené avec le gouvernement, la société civile et d’autres parties prenantes des pays partenaires, en coopération avec les organisations internationales et les organes de surveillance, afin d’aider lesdits pays à satisfaire aux exigences et de maximiser l’utilisation des préférences SPG et leurs effets bénéfiques.
La majorité des PIP prévoit un soutien en faveur d’une croissance durable et d’emplois décents, assortis de conditions de travail justes et équitables, ce qui permet à la Commission de concevoir, au besoin, des actions et des mesures spécifiques qui contribuent à apporter un soutien approprié aux pays bénéficiaires du SPG. Les efforts en vue de la ratification et de la mise en œuvre effective des conventions ainsi que les engagements en matière de bonne gouvernance, de droits de l’homme, de migration et d’environnement sont aussi largement encouragés par les PIP de manière générale. Ce point fait généralement l’objet d’une attention particulière pour les bénéficiaires du SPG+, puisque ceux-ci doivent satisfaire à des exigences spécifiques pour pouvoir prétendre aux préférences tarifaires supplémentaires.
En 2020, l’UE et ses États membres ont fourni au total 22,9 milliards d’EUR d’aide pour le commerce, soit 40 % du montant mondial, ce qui fait d’eux les principaux pourvoyeurs au monde d’aide pour le commerce. L’aide pour le commerce octroyée par l’UE est étroitement coordonnée avec sa politique commerciale. En conséquence, 96 % de cette aide est destinée aux pays bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’UE, notamment dans le cadre du SPG. Les pays bénéficiaires du SPG ont reçu plus d’un tiers de l’aide pour le commerce octroyée par l’UE, indépendamment des autres types d’accès préférentiel dont ils bénéficient éventuellement. La majorité de l’aide pour le commerce attribuée aux bénéficiaires du SPG va aux pays qui ont accès au marché de l’UE au titre du régime TSA.
En 2020, l’aide pour le commerce allouée par l’UE aux pays bénéficiaires du SPG a été relativement plus ciblée sur deux domaines. Premièrement, la politique et les réglementations commerciales, avec souvent un soutien à la capacité de conception et de mise en œuvre de la politique commerciale, notamment dans des domaines spécifiques tels que les cadres relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les droits de propriété intellectuelle, les réglementations techniques, la facilitation des échanges et les réformes douanières. Deuxièmement, le renforcement des capacités en matière de développement du commerce, qui met souvent l’accent sur l’augmentation de l’utilisation du SPG et d’autres dispositifs grâce à l’amélioration de la compétitivité des entreprises à l’exportation, la création de liens avec les acheteurs, etc.
L’aide de l’UE pour le commerce, notamment son soutien à la conformité aux exigences du SPG et à l’utilisation du SPG, est un outil permettant de mettre en œuvre la stratégie «Global Gateway» (). Lancée en décembre 2021, cette nouvelle stratégie vise à mobiliser un montant total de 300 milliards d’EUR d’investissements sur la période 2021-2027. La moitié de ce montant est destinée au paquet d’investissement «Global Gateway» Afrique-Europe. Conformément aux ambitions géopolitiques de l’UE et à son engagement en faveur du programme de développement durable à l’horizon 2030, la stratégie «Global Gateway» vise à favoriser les investissements intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique, de l’énergie et des transports et à renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche dans le monde entier afin de soutenir une reprise mondiale durable, tout en promouvant des valeurs universelles et des normes élevées, la bonne gouvernance et la transparence. La stratégie «Global Gateway» sera mise en œuvre dans le cadre d’une approche «Équipe Europe», qui rassemble l’UE, ses États membres et leurs agences de mise en œuvre et banques publiques de développement ainsi que les institutions européennes de financement du développement. Elle vise également à mobiliser le secteur privé afin de stimuler des investissements à impact transformationnel.
Au-delà de ce cadre général, il existe d’autres possibilités spécifiques de soutenir les objectifs du SPG, dont quelques exemples sont exposés ci-dessous. Il existe également d’autres options pour que les pays bénéficiaires du SPG bénéficient d’un renforcement des capacités financé par l’UE, par exemple Socieux+ () ou TAIEX ().
Le projet «Commerce au service du travail décent» () (2019-2021, 6 millions d’EUR), cofinancé par l’UE et la Finlande et mis en œuvre par l’OIT, a promu la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’OIT dans certains pays bénéficiant des régimes SPG+ et TSA mis en place par l’UE. Le fonctionnement du projet reposait sur deux cadres: 1) un mécanisme mondial, menant des initiatives mondiales en matière de normes internationales du travail et fournissant un soutien ad hoc pour répondre aux besoins spécifiques des pays partenaires, et 2) un mécanisme par pays fournissant chaque année un soutien à certains pays cibles. Ce projet couvrait plusieurs bénéficiaires du SPG (Bangladesh, Cabo Verde, Mongolie, Madagascar, Mozambique, Pakistan et Philippines). La mise en œuvre du projet se poursuit sur la période 2022-2024.
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la conclusion de trois projets liés au SPG+ financés au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, d’un montant total de 5,7 millions d’EUR. L’objectif général de ces projets était de donner aux acteurs de la société civile, notamment aux syndicats, les moyens de surveiller le respect et la mise en œuvre effectifs des conventions liées au régime spécial d’encouragement SPG+ dans les pays où ce régime s’applique. Plus précisément, ces projets visaient à sensibiliser les acteurs de la société civile et à développer leur capacité à assurer cette surveillance, mais aussi à plaider en faveur de réformes juridiques et de réformes des politiques en vue de faire respecter les droits du travail, et plus généralement les droits de l’homme, dans les pays bénéficiaires du SPG+. Dans ce but ont notamment été établies des task forces de surveillance chargées de suivre la mise en œuvre des principaux accords liés aux conventions des Nations unies et de l’OIT, d’instaurer un dialogue stratégique constructif sur ces sujets entre les organisations de la société civile (OSC), les partenaires sociaux et les acteurs étatiques, ou de mener des actions de sensibilisation auprès du public extérieur, au moyen d’une forte médiatisation, de campagnes nationales d’éducation aux droits de l’homme ou grâce aux rapports soumis aux organes conventionnels et aux examens périodiques universels. Par exemple, en Bolivie, les actions financées par l’UE se sont concentrées sur l’action des OSC en matière de surveillance des conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées, et de défense de ces conventions devant des instances nationales et internationales telles que la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et les Nations unies. La grande pertinence de ces projets a été soulignée dans plusieurs évaluations, de même que leur large impact, puisqu’ils ont notamment permis une meilleure compréhension générale du régime SPG+, un renforcement du dialogue et de la coopération avec les acteurs étatiques, ainsi qu’un accroissement de la capacité des organisations de la société civile à évaluer le respect des exigences imposées par ce régime et à établir des rapports à ce sujet.
Dans le cadre du projet de plateforme SPG («GSP Hub»), l’UE a également promu la fourniture d’informations complètes, transparentes et centralisées sur le SPG aux bénéficiaires, aux entreprises, à la société civile, ainsi qu’aux décideurs politiques. La plateforme SPG (2019-2021, 400 000 EUR) visait à mieux faire connaître le SPG et ses avantages économiques et à améliorer sa transparence et sa surveillance, au moyen d’un site web spécifique (), de publications écrites et d’une série d’actions d’information en Europe et dans les pays bénéficiaires du SPG. La maintenance et la mise à jour du site web se poursuivront jusqu’en 2024.
Au-delà du soutien à la mise en œuvre des conventions pertinentes pour le SPG+, l’UE a également fourni une aide sectorielle aux pays bénéficiaires afin de maximiser l’utilisation des préférences SPG+. Le projet UE-Sri Lanka d’aide liée au commerce (8 millions d’EUR) a, par exemple, fourni une assistance sectorielle dans les domaines de la conformité sanitaire et phytosanitaire, de l’emballage et de l’étiquetage, de la gestion des exportations et du marketing, et de l’interconnexion avec les marchés dans les secteurs des épices et des aliments transformés. Ce projet a également facilité l’élaboration d’une stratégie nationale d’exportation et a contribué à l’approbation d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux en matière d’infrastructures de qualité, ainsi qu’à la publication d’un guide SPG+ pour les entreprises.
6.2.Prochaines étapes
Dans les années à venir, l’orientation générale du soutien aux bénéficiaires du SPG+ sera déterminée par la poursuite de la mise en œuvre de l’IVCDCI – Europe dans le monde (), le nouveau principal instrument de financement de l’action extérieure de l’UE pour la période 2021-2027, comme indiqué à la section 6.1. Un examen à mi-parcours sera réalisé en 2024, ce qui permettra d’ajuster au besoin les priorités et les ressources pour la période 2024-2027. Sur la base des PIP sont établis des plans d’action annuels et d’autres mesures définissant des actions spécifiques à mener. L’élaboration des PIP et des actions pour les bénéficiaires du SPG tient compte de leurs besoins en matière de facilitation des échanges, notamment pour accroître l’utilisation du SPG, ainsi que des priorités établies dans le cadre du suivi du SPG+ et du dialogue renforcé au titre du régime TSA. En outre, le soutien aux bénéficiaires du SPG tiendra compte des changements du SPG après 2023, date à laquelle le nouveau règlement doit entrer en vigueur, notamment en aidant les bénéficiaires actuels du SPG+ et les pays voués à quitter la catégorie des PMA à réaliser leur ambition de participer au nouveau SPG+, par exemple par un appui aux efforts de ratification et de mise en œuvre.
Ces efforts seront également soutenus par la stratégie «Global Gateway» de l’UE décrite plus haut. En conséquence, le soutien en matière de commerce mobilisera des outils innovants de réduction des risques pour catalyser les investissements du secteur privé. La stratégie «Global Gateway» vise à favoriser les investissements intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique, de l’énergie et des transports et à renforcer les systèmes de santé, d’éducation et de recherche dans le monde entier afin de soutenir une reprise mondiale durable, tout en promouvant des valeurs universelles et des normes élevées, la bonne gouvernance et la transparence ().
7.Conclusion
Comme l’indiquent de nombreux éléments et comme exposé en détail dans le présent rapport, le SPG procure des avantages économiques substantiels à ses bénéficiaires, sa plus forte incidence s’exerçant sur les pays bénéficiaires de l’initiative TSA. Entre 2014 et 2019, les importations préférentielles en provenance des bénéficiaires de l’initiative TSA ont augmenté de 81 % (passant de 13,9 milliards d’EUR à 25,2 milliards d’EUR en 2019). En l’absence des préférences SPG+, les pays bénéficiaires de ce régime enregistreraient jusqu’à 0,3 % de baisse de leur PIB (en termes absolus, jusqu’à 6,6 milliards d’EUR) et jusqu’à 25 % de réduction de leurs exportations vers l’UE.
En outre, le SPG est un instrument efficace pour dialoguer avec les pays en développement et les aider à entreprendre les réformes nécessaires à la mise en œuvre effective des normes internationales en matière de droits de l’homme, de droits des travailleurs, de protection de l’environnement et du climat, et de bonne gouvernance.
La conformité globale aux exigences du SPG+ en matière de présentation de rapports aux organes de surveillance des Nations unies et de l’OIT est relativement élevée, ce qui témoigne d’un engagement clair des pays bénéficiaires à respecter cette condition préalable à la participation au régime et à adhérer aux normes internationales. Cet engagement fournit également une base pour l’évaluation par les organes conventionnels, qui est elle-même une pièce essentielle de la surveillance et de la coopération de l’UE.
Sur cette base, les services de la Commission et le SEAE surveillent le respect par tous les bénéficiaires du SPG de leur obligation de se conformer aux normes internationales, tout particulièrement en ce qui concerne les bénéficiaires du régime SPG+ et certains bénéficiaires de l’initiative TSA. Ce suivi se concentre sur la mise en œuvre des normes internationales établies par les Nations unies et l’OIT dans leurs conventions respectives. La coopération avec les pays bénéficiaires exploite toutes les possibilités et tous les moyens de communication disponibles, notamment les enceintes formelles existantes, telles que les dialogues et les commissions conjointes, ainsi que les missions de suivi et d’autres moyens d’échange plus informels. Dans ce processus, les contributions des partenaires de la société civile, tant dans le pays bénéficiaire qu’au niveau international, revêtent une importance primordiale. Les projets de coopération technique et de coopération au développement servent également l’objectif du développement durable et la mise en œuvre des normes internationales.
Au-delà de la mise en œuvre des obligations existantes, les documents de travail des services de la Commission qui accompagnent le présent rapport montrent également l’engagement des bénéficiaires à respecter d’autres normes internationales en dehors de celles reprises dans la liste officiellement établie de conventions figurant dans le règlement SPG. Par exemple, les bénéficiaires du SPG+ ont ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées et l’accord de Paris, lesquels ne figurent pas sur la liste des conventions prévue par le règlement SPG. En outre, plusieurs bénéficiaires du SPG progressent dans le processus de ratification des conventions fondamentales de l’OIT nouvellement établies en matière de sécurité et de santé au travail, ainsi que des conventions de l’OIT sur l’inspection du travail et sur les consultations tripartites, qui ne sont pas non plus mentionnées dans le règlement SPG.
Dans le contexte de ces mesures d’incitation et de suivi, des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années dans de nombreux pays bénéficiaires en ce qui concerne les efforts en faveur des droits des femmes et des enfants, la lutte contre la torture et les mauvais traitements, ainsi que les droits des travailleurs et les conditions de travail, notamment l’éradication du travail des enfants et du travail forcé dans certains pays bénéficiaires du SPG. Par exemple, le Sri Lanka a réalisé des progrès significatifs dans la lutte contre le travail des enfants. L’Ouzbékistan a éradiqué le travail forcé et le travail des enfants dans le cadre de ses récoltes de coton, grâce à des efforts soutenus depuis 2016. Les pays bénéficiaires réalisent des avancées dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour relever les grands défis liés à l’environnement et au changement climatique, et en matière de contrôle des drogues et de lutte contre la corruption.
En conclusion, le SPG mis en place par l’UE contribue de manière positive au développement économique et au développement durable des pays bénéficiaires en soutenant l’intégration de ces derniers dans les chaînes de valeur internationales et en les poussant à respecter leurs obligations respectives au titre du SPG. L’approche incitative en matière de coopération que l’UE a suivie dans le cadre du SPG s’est révélée fructueuse et devrait donc être poursuivie. Cela implique d’établir, avec les autorités gouvernementales des pays bénéficiaires du SPG, des interactions effectives et fondées sur la confiance, sur des problèmes souvent politiquement sensibles dont la résolution demande du temps. Le SPG mis en place par l’UE joue un rôle facilitateur permettant d’obtenir des progrès durables sur le terrain, grâce à des relations plus étroites et à une coopération positive entre l’UE et les pays bénéficiaires.
Il est fondamental d’assurer une continuité et une sécurité juridique aux bénéficiaires du SPG et à leurs entreprises. Le règlement SPG arrivant à expiration à la fin de 2023 et les négociations sur un nouveau règlement étant toujours en cours, la Commission a proposé une prolongation des règles actuelles, ce que le Parlement européen et le Conseil ont accueilli favorablement. Tout au long de la période de prolongation des règles actuelles, la surveillance et la coopération se poursuivront comme à l’accoutumée, et les pays bénéficiaires devraient continuer leurs efforts de réforme. À l’issue de la période de prolongation, le règlement SPG révisé devra assurer la continuité et le maintien des caractéristiques essentielles du système, tout en offrant la souplesse nécessaire pour relever les défis politiques futurs, tels que l’évolution de la situation économique des pays bénéficiaires du SPG, les nouvelles exigences en matière de durabilité et l’amélioration de la communication et de la transparence des travaux de suivi et d’établissement de rapports dans le cadre du SPG.
