Bruxelles, le 18.8.2023

JOIN(2023) 29 final

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL



Région administrative spéciale de Macao



Rapport annuel 2022



RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE MACAO

RAPPORT ANNUEL 2022

Synthèse

Depuis la rétrocession de Macao à la République populaire de Chine en 1999, l’Union européenne (UE) et ses États membres ont suivi de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Macao, selon le principe «un pays, deux systèmes». L’UE soutient ce principe et sa mise en œuvre dans le cadre de la loi fondamentale, qui vise à garantir que le mode de vie, l’état de droit et la protection des droits et libertés fondamentaux à Macao ne changent pas jusqu’en 2049.

Le présent rapport annuel, qui couvre l’année 2022, est publié afin de respecter l’engagement pris en 1999 à l’égard du Parlement européen.

L’intégration de Macao dans le plan national de développement s’est accélérée en 2022. Son gouvernement a procédé à la modification de la loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale, avec le risque de porter atteinte aux libertés politiques et fondamentales inscrites dans la loi fondamentale. Le 15 décembre, l’assemblée législative a adopté à l’unanimité le projet de loi en première lecture.

L’érosion du haut degré d’autonomie dont jouit Macao et des droits et libertés qui étaient censés être protégés jusqu’en 2049 au moins a continué en 2022.

L’année 2022 a été marquée par de sévères restrictions sociales et de déplacement liées à la pandémie de COVID-19. Ces restrictions ont isolé Macao du reste du monde. En février, Macao a allégé les restrictions imposées aux voyageurs provenant de Chine continentale afin de permettre la reprise d’une économie fortement tributaire du tourisme chinois.

L’année 2022 a été marquée par un changement radical dans le secteur des jeux, avec le procès d’Alvin Chau, président du plus grand opérateur de «junkets» de casino 1 , et l’adoption d’une nouvelle loi sur les jeux.

La diversification économique, l’intégration dans la région de la Grande baie et le développement de la zone de coopération intensive Guangdong-Macao à Hengqin sont restés les principales stratégies de développement sous la direction du gouvernement central de Pékin.

Au cours des trois premiers trimestres de 2022, le PIB de Macao a chuté de 27,8 % pour atteindre 130 300 000 000 patacas de Macao (MOP) (15 600 000 000 EUR), soit 61 % de moins qu’en 2019 (avant la pandémie). Le marché du travail a bien résisté et le gouvernement a continué à appliquer des mesures de soutien liées à la COVID-19 pour la population et les entreprises.

Les restrictions de déplacement liées à la COVID-19, y compris l’obligation d’une quarantaine de deux semaines à l’hôtel, ont continué à empêcher les fonctionnaires du bureau de l’UE de se rendre à Macao ou d’y organiser des événements, entravant ainsi leur travail et limitant leurs contacts avec les fonctionnaires du gouvernement, la société civile, les entreprises et autres parties prenantes. Les restrictions de déplacement ont également fait obstacle à l’accès aux services consulaires des États membres de l’UE pour les citoyens de l’UE à Macao et pour les citoyens portugais à Hong Kong.

I.Évolution politique, juridique et sociale

Depuis la disqualification de 21 candidats en vue des élections législatives de 2021, l’opposition n’est plus représentée à l’assemblée législative. Lors de la publication du rapport d’activité de l’assemblée, son président a toutefois déclaré que l’efficacité de l’organe avait «considérablement augmenté».

En décembre, Macao a élu 12 délégués au Congrès national du peuple (CNP) sur un total de 15 candidats. Neuf des délégués élus étaient d’anciens membres du CNP, dont le président de l’assemblée.

L’association des avocats de Macao a élu à sa tête Vong Hin Fai, membre de l’assemblée législative et du Congrès national du peuple de Chine.

Le bureau économique et culturel de Taipei à Macao a poursuivi ses activités. En octobre, le ministre taïwanais du Conseil des affaires continentales a confirmé que Macao avait accordé une prolongation de visa aux trois représentants de Taïwan dans la RAS, après une impasse diplomatique liée à la demande de Macao que les représentants en question signent une «promesse de Chine unique», reconnaissant Taïwan comme faisant partie de la Chine. Macao continue de gérer un bureau économique et culturel à Taïwan.

Le 10 avril 2022, le Forum pour la coopération économique et commerciale entre la Chine et les pays lusophones (Forum de Macao) a organisé une conférence ministérielle extraordinaire sur la coopération économique et commerciale entre la Chine et les pays lusophones. Le Premier ministre chinois Li Keqiang a prononcé le discours d’ouverture en ligne, dans lequel il a appelé à une coopération accrue entre la Chine et les pays lusophones, et établi un centre de communication sur la prévention des épidémies à Macao.

Incidence des politiques liées à la COVID-19

Macao a mis en œuvre la «stratégie dynamique zéro COVID» de la Chine continentale. En janvier, Macao a imposé une interdiction de deux semaines aux vols de passagers en provenance de l’extérieur de la Chine continentale, après avoir décelé trois cas positifs parmi les voyageurs. Le 1er septembre, Macao a rouvert ses frontières au monde extérieur, permettant aux citoyens de 41 pays d’entrer sur le territoire sans autorisation préalable des autorités sanitaires. La quarantaine à l’hôtel est restée en place pour les voyageurs en provenance de l’extérieur de la Chine continentale. La durée de la quarantaine a été progressivement réduite, passant de 21 jours au début de l’année à 5 jours vers la fin de l’année. Un confinement strict a été mis en place entre le 11 et le 23 juillet. Le gouvernement a ordonné aux habitants de se soumettre à plusieurs séries de tests PCR et de tests antigéniques rapides à différents stades de l’épidémie locale. Une campagne de dépistage a ciblé certains ressortissants étrangers, en particulier les Philippins, qui sont souvent employés comme travailleurs domestiques 2 .

L’accès consulaire était impossible pour les diplomates de Hong Kong accrédités à Macao en raison des exigences strictes en matière de quarantaine.

La population est tombée à 672 800 habitants en 2022, d’après le Bureau des statistiques et du recensement 3 . Le nombre de travailleurs non-résidents et le nombre de citoyens européens résidant à Macao ont tous deux diminué.

Évolution de la législation

Il y a eu deux évolutions principales de la législation en 2022. La première évolution a été la modification de la loi sur les jeux 4 , qui vise à renforcer le contrôle des autorités sur les activités des casinos et, en particulier, sur les opérateurs de junkets. La seconde évolution a été la modification de la loi sur la sécurité nationale, qui était toujours en cours à la fin de l’année. Le projet de loi adopté en première lecture en décembre indiquait que la loi serait plus restrictive et serait alignée sur la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong 5 .

Le procès très médiatisé du magnat du jeu Alvin Chau, qui gérait des salles VIP dans des casinos, a mis en évidence la détermination des autorités à renforcer le contrôle du secteur des jeux. Le tribunal a reconnu Alvin Chau coupable de 162 chefs d’accusation, notamment de fraude et d’organisation de jeux illégaux, et l’a condamné à 18 ans de prison en janvier 2023. Levo Chan, le deuxième plus grand opérateur de junkets, a également été poursuivi pour fraude, blanchiment de capitaux et gestion d’un syndicat criminel 6 . Dans le contexte de la lutte menée par la Chine contre la corruption et le blanchiment de capitaux, l’économie de Macao devrait devenir moins dépendante des activités de jeu.

Dans son discours de politique générale de novembre, le chef de l’exécutif Ho Iat Seng a classé les questions sociales par ordre de priorité, en citant le discours prononcé le 1er juillet par le secrétaire général Xi Jinping à l’occasion du 100e anniversaire de la fondation du parti communiste chinois. Il a annoncé que le gouvernement procéderait à la cinquième phase d’un vaste système public de télévision en circuit fermé, connu sous le nom de «Sky Eye». Des membres de la société civile et des responsables politiques prodémocratie ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’incidence potentielle sur la vie privée et quant à l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est fait l’écho de ces préoccupations 7 .

Dans son discours de politique générale, le chef de l’exécutif Ho a également évoqué des projets de réforme du système électoral de l’assemblée législative en 2023, afin de mettre en œuvre le principe des «patriotes administrant Macao».

Le chef de l’exécutif a également annoncé l’adoption de la loi sur les syndicats. Même si le droit de créer des syndicats est inscrit dans la loi fondamentale, Macao ne disposait pas d’une loi légalisant leur création. En janvier 2023, l’assemblée législative a adopté le projet de loi en première lecture. La société civile s’est inquiétée du fait que la législation n’incluait ni le droit de grève ni le droit de négociation collective.

Sécurité nationale

Le gouvernement a mis davantage l’accent sur la sécurité nationale. Le 15 décembre, l’assemblée législative a adopté en première lecture un projet de loi intitulé «Amendement à la loi nº 2/2009 – Loi sur la sauvegarde de la sécurité nationale 8 ». Cette loi, adoptée pour la première fois en 2009, interdit la trahison, la sécession, les actes de subversion contre le gouvernement populaire central, la sédition, le vol de secrets d’État, les organisations politiques étrangères mettant en danger la sécurité nationale à Macao et les organisations politiques de Macao s’associant à des organisations politiques étrangères qui mettent en danger la sécurité nationale.

En août, lors du lancement de la consultation, le secrétaire à la sécurité a déclaré que cet amendement permettrait de protéger la sécurité nationale dans la même mesure que les lois de la Chine continentale et de Hong Kong. Le document de consultation indiquait qu’en matière de défense de la sécurité nationale, il n’était question que de la responsabilité d’«un pays», sans la distinction de «deux systèmes».

La modification de la loi élargit la portée des infractions existantes. Le délit de sécession inclut désormais les actions «non violentes» et non plus seulement les «actions violentes et autres actions illégales graves». La cible de la subversion couvre désormais l’ensemble du régime de l’État. Le vol de secrets d’État peut faire l’objet d’une sanction plus sévère si les informations mettent en danger l’indépendance, l’unité ou la sécurité du pays. La portée du chef d’accusation de collusion a été élargie à la collusion avec toute organisation ou association ou tout individu en dehors de Macao. L’amendement a établi de nouvelles infractions, comme «l’instigation ou le soutien à la sédition», qui vise les discours prononcés dans un cadre privé. Les «mesures de précaution» prévues par la loi autorisent l’interception des communications personnelles et l’imposition d’interdictions de sortie temporaires aux personnes «qui manifestent une propension à commettre un délit susceptible de mettre en danger la sécurité nationale». Ces dispositions vont au-delà de celles prévues par la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong.

L’association des avocats de Macao et l’association de la synergie de Macao ont souligné qu’il était impossible de commenter les dispositions spécifiques des amendements, car le document de consultation ne les mentionnait pas. L’association des journalistes de Macao s’est dite préoccupée quant au fait que la portée de diverses infractions avait été élargie sans définition juridique claire. L’association a souligné que le délit de subversion pourrait être utilisé comme moyen de restreindre la liberté d’expression et a demandé si le gouvernement publierait des lignes directrices.

Droits, libertés et égalité des chances

En juillet, dans son examen périodique de Macao au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est inquiété de l’interdiction des rassemblements pacifiques, du manque de protection des droits des migrants et des critères d’éligibilité à l’assemblée législative 9 .

Le Comité a noté que le système judiciaire de Macao semblait avoir mal interprété le pacte et introduit des restrictions excessives du droit à la liberté d’expression et à la participation aux affaires publiques. Le Comité a demandé instamment à Macao d’«intensifier ses efforts pour sensibiliser les juges, les procureurs, les juristes et le grand public aux droits énoncés dans le pacte et à leur applicabilité dans le cadre de la législation locale».

La liberté de réunion est toujours menacée. En 2020 et 2021, les autorités ont rejeté la demande de l’Union pour le développement démocratique d’organiser des veillées aux chandelles le 4 juin pour commémorer le massacre de Tiananmen en 1989, en invoquant la COVID-19 comme raison en 2020 et la possibilité de «nuire à la réputation du gouvernement central» en 2021. En 2022, l’Union pour le développement démocratique a décidé de ne pas demander l’autorisation d’organiser une veillée aux chandelles le 4 juin, craignant que les participants ne courent un plus grand risque d’arrestation.

Liberté d’association. Le gouvernement a entamé la procédure d’adoption d’une loi sur les syndicats, qui n’inclut toutefois ni le droit de grève ni le droit de négociation collective. Le 12 juin, le rapport sur la consultation de 45 jours qui a eu lieu en 2021 a été publié 10 . Ce rapport indique que certains avis ont souligné l’absence du droit de grève dans la proposition de loi. En réponse, le gouvernement a déclaré que la loi introduirait un «tout nouveau» système que les employeurs et les travailleurs devraient adopter «progressivement».

La liberté de la presse est toujours sous pression, car l’association de la presse portugaise et anglaise de Macao, autrefois très prompte à se faire entendre, a élu un nouveau conseil d’administration qui s’est engagé à collaborer avec le gouvernement et à obtenir davantage de fonds du bureau d’information du gouvernement.

La protection de la vie privée et des données a été une source de préoccupation. Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, les autorités ont mis en place un système d’applications de suivi comprenant l’installation de logiciels de géolocalisation et la collecte de données à caractère personnel.

La modification du système juridique régissant l’interception et la protection des communications autorise la police à intercepter les télécommunications en cas de suspicion de crimes tels que le terrorisme, les crimes portant atteinte à la sécurité nationale ou la cybercriminalité. Dans certaines circonstances, la police est autorisée à demander aux opérateurs de télécommunications de lui fournir des relevés téléphoniques sans l’autorisation préalable d’un juge. À partir d’août 2023, les opérateurs de télécommunications seront sanctionnés s’ils ne fournissent pas les données demandées par les agences gouvernementales.

Macao compte environ 23 543 travailleurs domestiques non-résidents, dont la plupart sont des femmes originaires des Philippines, du Viêt Nam, de l’Indonésie, du Myanmar et du Népal. En 2022, les restrictions de déplacement liées à la pandémie les ont empêchés de rejoindre leur famille à l’étranger. Selon les syndicats de travailleurs domestiques, dans certains cas, les travailleurs domestiques n’ont pas été payés. Dans d’autres cas, les travailleurs domestiques ont perdu leur emploi par crainte d’une contamination. Les employeurs n’étaient pas tenus de souscrire une assurance maladie pour les travailleurs domestiques. Il n’existe toujours pas de contrat type ni de revenu minimal, car la loi sur le salaire minimal des travailleurs ne s’applique pas aux travailleurs domestiques étrangers. Les agences de recrutement ont continué à facturer aux travailleurs domestiques des frais élevés, souvent équivalents à deux mois de salaire.

Il y a eu des cas de discrimination à l’encontre des minorités ethniques. Le 21 juillet, le gouvernement a ordonné à tous les ressortissants philippins, y compris ceux résidant à Macao, de se soumettre à des tests d’amplification des acides nucléiques pendant trois jours consécutifs, du 22 au 24 juillet, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a levé cette mesure après que le syndicat progressiste des travailleurs domestiques a fait part de ses préoccupations en matière de discrimination. Il s’agissait de la deuxième série de tests fondés sur la nationalité en 2022, après une instruction similaire ciblant les citoyens du Myanmar en juin.

Le département d’État américain a inclus Macao dans sa liste relative à la traite d’êtres humains de «niveau 3», alléguant que «pour la troisième année consécutive, le gouvernement n’a pas fourni de services aux victimes et n’a pas engagé de poursuites pour traite d’êtres humains» 11 .

Il n’y a pas eu de dialogue social avec la communauté LGBTIQ+ et le mariage homosexuel n’est pas reconnu. Par conséquent, les membres de la communauté LGBTIQ+ ne jouissent pas des mêmes droits légaux que les autres individus, notamment dans le domaine du droit parental et du droit successoral. Les personnes transgenres ne sont pas autorisées à modifier leur genre sur leur carte d’identité.

Les professionnels de la santé ne disposent toujours pas d’informations suffisantes sur les besoins des patients LGBTIQ+. L’organisation «Rainbow of Macau» a demandé au gouvernement de mettre en place des services de santé spécialisés et d’affecter du personnel médical pour fournir les conseils, le diagnostic et le traitement appropriés en cas de dysphorie de genre.

II.Évolution de la situation économique

Au cours des trois premiers trimestres de 2022, le PIB de Macao a chuté de 27,8 % en glissement annuel 12 , pour atteindre 130 300 000 000 MOP (15 600 000 000 EUR) 13 . Ce chiffre est inférieur de 61 % à celui de 2019 (330 000 000 000 MOP ou 39 600 000 000 EUR), ce qui montre à quel point l’économie de Macao a été affaiblie par les restrictions liées à la pandémie.

En octobre, le FMI a prévu que l’économie de Macao se contracterait de 22,4 % en 2022, contre un taux de croissance de 15,5 % prévu en avril 14 . En 2021, le PIB de Macao a augmenté de 18 % (après une contraction de 56,3 % en 2020).

Le faible nombre d’arrivées de touristes a eu une incidence significative sur l’économie. En 2022, 5,7 millions de touristes ont visité la ville, soit moins de 15 % du nombre de touristes à la même période en 2019 (39,4 millions). Les exportations de services de jeux 15 représentaient auparavant près de la moitié du PIB de Macao. Cependant, en raison de la baisse du tourisme, ces exportations n’ont représenté que 24 800 000 000 MOP (3 000 000 000 EUR) au cours des trois premiers trimestres de 2022, soit une baisse de 54,5 % en glissement annuel, ou seulement 13,7 % de leur valeur pour la même période en 2019 (181 000 000 000 MOP ou 21 700 000 000 EUR). Le taux d’occupation moyen des hôtels n’a été que de 38,5 % au cours de l’année 2022, contre 50 % en 2021 et 91 % en 2019.

Le marché du travail a bien résisté au climat économique difficile, avec un taux de chômage de 3,5 % à la fin de l’année, contre 1,7 % avant la pandémie.

L’inflation est restée faible, avec une augmentation moyenne de l’indice composite des prix à la consommation de 1,0 %.

Le ralentissement de l’activité économique a entraîné une baisse des recettes fiscales, tandis que les dépenses publiques ont augmenté. Le gouvernement a dû puiser dans ses réserves budgétaires pour financer les dépenses. Les réserves de capital ont diminué pour atteindre 563 000 000 000 MOP (67 500 000 000EUR) en novembre, soit une baisse de 12,2 % en glissement annuel. Néanmoins, elles restent suffisantes pour couvrir environ six années de dépenses publiques aux niveaux de 2022.

En 2021, le stock d’investissements étrangers a atteint 334 000 000 000 MOP (40 000 000 000 EUR), contre 297 000 000 000 MOP (35 600 000 000 EUR) en 2020. La source d’investissements la plus importante a été Hong Kong à hauteur de 49 %, suivi par la Chine continentale avec 34 % (à l’exclusion des investissements des centres offshore).

Politique économique

Le discours annuel de politique générale du chef de l’exécutif a présenté les politiques économiques à mettre en œuvre en 2023. Sur le plan économique, les priorités sont les suivantes: accélérer la reprise, relancer les secteurs du tourisme et du jeu, augmenter les investissements dans les infrastructures et le logement, et poursuivre la stratégie de diversification économique.

Conformément au 14e plan quinquennal de la Chine pour la période 2021-2025, le chef de l’exécutif a souligné la nécessité d’intégrer davantage Macao dans les politiques nationales, en particulier les politiques relatives à la zone de Hengqin et à la région de la Grande baie. Il a annoncé l’accélération de la construction d’infrastructures, notamment de nouvelles zones de développement, de liaisons ferroviaires et routières, de logements, de projets de recyclage et de travaux d’évacuation des eaux.

Le soutien à l’économie, qui a été affaiblie par les restrictions liées à la pandémie, est resté une priorité essentielle. Le gouvernement a prolongé de nombreuses mesures de soutien financier liées à la COVID-19 pour les ménages et les entreprises (dont des dégrèvements fiscaux et diverses exonérations de droits pour les personnes et les entreprises, des allégements des loyers et un programme de formation subventionné).

Les résidents ont continué à bénéficier du programme de participation à la richesse introduit en 2008 pour partager les bénéfices de l’évolution de la situation économique avec les résidents. Les résidents permanents ont reçu 10 000 MOP (1 199 EUR) et les résidents non permanents 6 000 MOP (719 EUR). Dans son discours de politique générale, le chef de l’exécutif a annoncé que les résidents recevraient le même montant en 2023, ainsi qu’une subvention exceptionnelle à la consommation de 10 000 MOP pendant une année supplémentaire. Il a également évoqué l’introduction d’un régime de subvention à l’emploi temporaire pour les employeurs qui recrutent des résidents locaux au chômage. Les travailleurs domestiques migrants ne sont pas inclus dans le programme de participation à la richesse.

En juin 2022, l’assemblée législative a adopté l’amendement de la loi sur les jeux, durcissant ainsi les règles liées à l’exploitation des casinos. L’amendement de la loi autorise le chef de l’exécutif à mettre fin à un contrat de concession de casino en cas de menace pour la sécurité nationale. La loi modifiée fixe également de nouveaux objectifs de prévention des flux transfrontières illégaux de capitaux et de lutte contre le blanchiment de capitaux en lien avec les activités de jeux, répondant ainsi aux préoccupations du gouvernement central. La loi encourage également la diversification économique, puisque les opérateurs de jeux sont tenus de fournir des plans d’investissement visant à diversifier l’économie. La loi modifiée a réduit de moitié la durée des concessions de casino en la ramenant à 10 ans, plafonné le nombre de tables et de machines de jeux électroniques et interdit les sous-concessions. Les concessionnaires de casinos doivent se soumettre à un examen des performances tous les trois ans. La loi a augmenté la taxe sur les jeux de 1 % (pour la porter à 40 %) et a introduit une prime annuelle minimale. Le capital social minimal à détenir par les directeurs généraux des casinos (qui doivent être des résidents permanents de Macao) a été porté de 10 à 15 %.

La loi modifiée a durci les règles relatives aux activités de promotion des jeux. Les promoteurs ne peuvent fournir des services qu’à un seul concessionnaire de casino, tandis que les accords de partage des recettes entre les promoteurs et les casinos ne sont plus autorisés. L’assemblée législative avait une intention similaire en adoptant le «régime d’exploitation des jeux de hasard» en décembre. Selon les estimations du gouvernement, cette loi, également appelée «loi junket», a entraîné une baisse significative d’environ 80 % des activités de junket.

Les concessions de jeux ont expiré à la fin de 2022. Le gouvernement a lancé un appel d’offres public pour attribuer les nouveaux contrats de concession conformément à la loi modifiée sur les jeux. Les nouvelles concessions ont commencé en janvier 2023 pour une durée de 10 ans. Les six opérateurs de jeux en place ont conservé leurs concessions. Un septième soumissionnaire, une unité du conglomérat mondial de jeux Genting Malaysia, n’a pas été retenu dans le processus d’appel d’offres. Chaque opérateur devait présenter un plan d’investissement pour un montant total estimé à 120 000 000 000 MOP (14 400 000 000 EUR), y compris la promotion d’activités autres que le jeu, conformément à la stratégie de diversification.

La stratégie de diversification économique vise à développer des secteurs tels que ceux du tourisme non lié au jeu, des congrès et des expositions, de la santé (y compris la médecine chinoise traditionnelle), des services financiers, ainsi que de la science et de la technologie. Malgré une baisse au cours des dernières années, le secteur des jeux représentait encore près de la moitié du PIB de la ville avant la pandémie de COVID-19. Dans son discours de politique générale, le chef de l’exécutif Ho Iat Seng s’est engagé à porter la contribution des secteurs autres que le jeu à 60 % du PIB.

En ce qui concerne les services financiers, les autorités cherchent à mettre en place un marché obligataire local (incluant des obligations vertes et des cotations d’obligations par des institutions et des entreprises du continent), des activités de gestion du patrimoine et de location financière, des banques d’investissement et un système de règlements internationaux en yuan chinois. À cette fin, le gouvernement est en train de réformer le cadre juridique du système financier local et de consolider l’infrastructure du marché des capitaux de Macao. L’assemblée législative a adopté une nouvelle loi sur les fiducies afin de fournir aux institutions publiques et financières des modèles de transfert de propriété, ainsi que des solutions financières, de planification successorale et d’assurance diversifiées. En décembre 2022, 13 titres de créance avaient été émis dans le dépositaire central de titres de Macao, principalement par des entités publiques et des banques de Chine continentale.

Depuis son lancement en 2018, Chongwa (Macao) Financial Assets Transaction, S.A. (MOX), à savoir la plateforme de Macao pour la cotation et les échanges d’obligations, a enregistré un total de cotations d’obligations de 350 000 000 000 MOP (41 900 000 000 EUR), selon ses représentants. En mars 2022, MOX et la Bourse de Luxembourg ont signé un accord de coopération, à la suite d’un protocole d’accord signé en janvier 2020. Cet accord vise à rendre les titres cotés à la MOX plus visibles pour les investisseurs internationaux.

Intégration économique au sein de la Chine continentale

La plupart des restrictions liées à la pandémie ayant été levées à la fin de l’année, Macao s’est efforcé de retrouver sa position en tant que centre de tourisme et de loisirs, mais aussi de devenir une plateforme pour le commerce et les services financiers, notamment entre la Chine continentale et les pays lusophones.

En septembre 2022, Macao et la province de Guangdong sont convenus de renforcer leur coopération en matière de supervision des dispositifs médicaux, de sécurité sociale et de services publics, d’éducation et d’innovation.

La zone de coopération intensive Guangdong-Macao est un territoire d’environ 100 kilomètres carrés situé à Hengqin en Chine continentale et administré conjointement par Guangdong et Macao 16 . L’objectif de cette zone est de permettre la diversification économique de Macao et d’approfondir son intégration économique et juridique au sein de la Chine continentale, conformément aux priorités du 14e plan quinquennal de la Chine susmentionné.

L’intégration de Macao au sein de la Chine continentale a fortement progressé en décembre lorsque le gouvernement central a annoncé que les véhicules non commerciaux provenant de Macao seraient autorisés à entrer dans la province de Guangdong à partir du 1er janvier 2023 au titre de la politique de déplacement vers le nord pour les véhicules de Macao.

III.Relations entre Macao et la Chine continentale

À la suite du 20congrès du parti communiste chinois en octobre, le chef de l’exécutif Ho Iat Seng a demandé à différents secteurs de la société locale d’étudier «l’esprit du 20e congrès national» 17 .

Le chef de l’exécutif Ho Iat Seng a rencontré le président Xi Jinping à deux reprises en 2022: en marge des célébrations du 25e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la Chine et à l’occasion d’une visite officielle à Pékin.

D’importants changements de personnel ont eu lieu en 2022. En mars, le gouvernement central a nommé Fu Ziying, ancien directeur du bureau de liaison du gouvernement populaire central, au poste de conseiller aux affaires de sécurité nationale auprès du comité de sauvegarde de la sécurité nationale à Macao. En mai, Zheng Xincong, ancien vice-gouverneur de la province de Fujian et directeur adjoint du bureau de liaison, a été nommé chef du bureau de liaison et conseiller aux affaires de sécurité nationale.

IV.Relations bilatérales et coopération UE-Macao en 2022

L’accord commercial et de coopération entre la Communauté économique européenne et Macao de 1992 visait à renforcer les relations entre l’UE et Macao. Il couvre la coopération dans les domaines du commerce, de l’économie, de la science et de la technologie.

Le comité mixte UE-Macao est une plateforme de dialogue entre Macao et l’UE dans un certain nombre de domaines. La 23e réunion du comité mixte s’est tenue en 2019, mais aucune autre réunion n’a eu lieu par la suite, malgré les demandes de l’UE.

Au cours des 11 premiers mois de 2022, l’UE a dépassé la Chine continentale en devenant le premier partenaire commercial de Macao pour les marchandises, représentant 30 % du total des échanges de la RAS au cours de cette période. Le commerce bilatéral entre l’UE et Macao est presque exclusivement (à plus de 95 %) composé d’exportations vers l’UE, tandis qu’environ 33 % des importations de Macao proviennent de l’UE.

D’après les données d’Eurostat, au cours des 11 premiers mois de 2022, le commerce bilatéral de marchandises entre l’UE et Macao représentait 1 147 000 000 EUR (soit une hausse de moins de 1 % par rapport à 2021). Les exportations de l’UE vers Macao, principalement des exportations de produits de luxe, d’articles en cuir, de vêtements et d’accessoires ainsi que de montres et de bijoux, se sont élevées à 1 100 000 000 EUR et ont donné lieu à un excédent commercial de 1 053 000 000 EUR.

L’UE est restée la quatrième source d’investissements étrangers de Macao en 2021 (à l’exclusion des centres offshore), après Hong Kong, la Chine continentale et les États-Unis. Selon les statistiques officielles de Macao, l’UE représentait 5,8 % de l’ensemble des investissements directs étrangers (IDE) en 2021 (à l’exclusion des centres offshore). Le Portugal représentait à lui seul 88 % des investissements de l’UE dans la RAS. Selon Eurostat, les stocks d’IDE de l’UE à Macao représentaient 1 420 000 000 EUR fin 2021 18 , tandis que les stocks d’IDE de Macao dans l’UE s’élevaient à 1 850 000 000 EUR.

(1)

Dans le monde des casinos, un junket est un programme de voyage court organisé par un opérateur de junkets afin d’attirer des joueurs fortunés à Macao, principalement en provenance de Chine continentale.

(2)

https://www.thestandard.com.hk/breaking-news/section/3/192590/Macau%E2%80%99s-Covid-zero-plan-now-targets-city%E2%80%99s-Filipino-workers

(3)

https://www.dsec.gov.mo/ts/#!/step2/KeyIndicator/en-US/240

(4)

https://www.al.gov.mo/pt/law/year/507

(5)

https://www.al.gov.mo/pt/law/lawcase/553

(6)

https://www.thestandard.com.hk/section-news/section/11/249158/18-years-in-jail-for-junket-king

(7)

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=2572&Lang=fr

(8)

https://www.al.gov.mo/pt/law/lawcase/553

(9)

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FCHN-MAC%2FCO%2F2&Lang=fr

(10)

https://www.gov.mo/pt/consulta-de-politicas/consulta-publica-sobre-a-lei-sindical/

(11)

https://www.state.gov/reports/2022-trafficking-in-persons-report/macau/

(12)

Source: service des statistiques et du recensement, gouvernement de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, disponible à l’adresse suivante: https://www.dsec.gov.mo/en-US/

(13)

Conversion en euros sur la base du taux de change InforEuro de décembre 2021.

(14)

«Reprise en temps de pandémie: préoccupations sanitaires liées à la pandémie, ruptures d’approvisionnement et pressions sur les prix», octobre 2021, https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2021/10/12/world-economic-outlook-october-2021

(15)

Les exportations de services de jeux sont mesurées en dépenses engagées par les non-résidents dans le secteur des jeux.

(16)

La zone de coopération de Hengqin se situe à l’extrémité méridionale de la ville de Zhuhai, en Chine continentale. Seul un bras de mer sépare la zone de Macao, et un pont les relie.

(17)

https://macaudailytimes.com.mo/ho-iat-seng-to-fully-implement-spirit-of-national-congress-report.html

(18)

https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/BOP_FDI6_GEO__custom_6643309/default/table?lang=fr