Avis du Comité européen des régions sur le thème «Examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel: le point de vue régional et local»

(2023/C 257/03)

Rapporteur: Thomas HABERMANN (DE/PPE), président de l’arrondissement de Rhön-Grabfeld

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1.

constate qu’outre les destructions et les souffrances incommensurables qu’elles provoquent sur le terrain, la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine et l’occupation continue du territoire ukrainien en violation du droit international ont des répercussions tangibles sur l’Union européenne (UE), ses États membres et ses collectivités locales et régionales, tant rurales qu’urbaines;

2.

relève par ailleurs que l’Union européenne ne s’est pas encore complètement remise de la pandémie de COVID-19, qui est déjà à l’origine d’une charge financière accrue, notamment pour les collectivités locales et régionales;

3.

fait observer que le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel a été élaboré avant le début de la guerre en Ukraine, la pandémie de COVID-19, l’augmentation des coûts de l’énergie et la hausse de l’inflation. Deux ans après son adoption, il apparaît clairement qu’il n’est déjà plus adapté aux crises actuelles;

4.

se félicite dans ce contexte que l’accord interinstitutionnel accompagnant le CFP prévoie l’obligation, pour la Commission européenne, de présenter une évaluation à mi-parcours de ce dernier, dont il demande une évaluation complète du champ d’application, y compris concernant ses plafonds budgétaires, ainsi que du fonctionnement et des mesures de flexibilité;

5.

souligne l’importance des principes transversaux qui sous-tendent le CFP et toutes les politiques de l’Union qui s’y rapportent, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; souligne que la révision doit conserver ces principes au cœur du CFP et concrétiser l’engagement de l’Union à garantir une reprise équitable, résiliente, durable et socialement juste pour tous, y compris la mise en œuvre du cadre 2030 révisé pour les objectifs climatiques, énergétiques et environnementaux de l’Union dans le but de rendre l’Union neutre sur le plan climatique d’ici à 2050;

6.

souligne que l’organisation du CFP a une incidence considérable sur l’évolution de la situation dans les collectivités locales et régionales et que les fonds européens sont, dans une large mesure, directement utilisés pour renforcer ces dernières;

7.

réaffirme l’importance de la politique de cohésion de l’UE pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions. Sans ce pilier central de l’aide européenne, le succès du marché unique européen serait compromis; s’engage à œuvrer, au sein de l’Alliance pour la cohésion, pour faire en sorte que le prochain CFP prévoie une politique de cohésion forte et améliorée, qui continue d’occuper une place centrale en Europe;

8.

constate que les faibles taux d’absorption des fonds de l’UE consacrés à la cohésion observés dans certains pays sont principalement imputables au retard pris dans l’approbation des programmes et au fait qu’un certain nombre de programmes de soutien de l’Union sont soumis à des règles et délais différents pour des engagements et des paiements qui sont gérés en parallèle [par exemple, la facilité pour la reprise et la résilience, l’initiative REACT-EU, le Fonds pour une transition juste (FTJ) et les Fonds structurels et d’investissement européens], ainsi qu’aux délais trop brefs accordés pour planifier et mettre en œuvre les mesures de réaction aux crises qui ont été rendues possibles a posteriori. Le Comité demande un alignement des règles des différents fonds en gestion partagée au titre du règlement portant dispositions communes et souligne que les faibles taux d’absorption observés actuellement concernant certains programmes ne sauraient servir à justifier une diminution du budget affecté à la politique de cohésion;

Un CFP à l’appui des investissements aux niveaux local et régional

9.

souligne que le niveau élevé de l’inflation, le coût de l’accueil, de la prise en charge et de l’intégration des réfugiés, ainsi que la forte augmentation des coûts de l’énergie, posent également des défis majeurs aux collectivités locales et régionales. Ces dernières, même dans les États membres les plus solides économiquement, n’ont souvent plus les ressources suffisantes pour procéder elles-mêmes aux investissements nécessaires. En outre, la pénurie de matières premières, le déficit de main-d’œuvre qualifiée et l’instabilité des chaînes d’approvisionnement soulèvent d’autres difficultés qui menacent la stabilité économique de l’Europe;

10.

fait observer que plus de la moitié des ressources du FTJ sont issues de l’instrument NextGenerationEU et ne seront plus disponibles au-delà de 2023; relève avec inquiétude que ce tout nouveau FTJ subit ainsi une pression considérable en matière d’investissements, contrairement aux fonds bien établis de la politique de cohésion; demande de prolonger les délais accordés pour investir les ressources du FTJ qui sont issues de l’instrument NextGenerationEU (en allongeant, par exemple, leurs délais d’engagement), afin de ne pas entraver les sorties de trésorerie et de garantir que les ressources du FTJ soient pleinement consacrées à des projets performants et durables, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe;

11.

fait valoir, en outre, qu’une grande partie des objectifs liés à la concrétisation d’ambitions européennes communes requièrent pour leur mise en œuvre des investissements considérables au niveau local et régional, ce qui a une incidence directe sur les budgets infranationaux. C’est le cas notamment, mais pas exclusivement, des objectifs numériques de l’UE, du pacte vert pour l’Europe ou du paquet «Ajustement à l’objectif 55», dans le cadre duquel plus de la moitié des investissements nécessaires doivent être réalisés à l’échelon local et régional;

12.

demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post-2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 oC ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP;

13.

fait observer qu’en raison de la mauvaise situation budgétaire qui prévaut en de nombreux endroits, les collectivités locales et régionales sont sollicitées à l’excès par les obligations d’investissement existantes, et redoute que la diminution globale de l’investissement public ne compromette sensiblement la réalisation des objectifs paneuropéens (tels que ceux du pacte vert pour l’Europe) et ne nuise à la prospérité des citoyens et au potentiel économique général des régions et des communes;

14.

estime dès lors que, dans ce contexte, il n’est pas judicieux de renforcer le seul CFP sans consolider parallèlement les capacités d’investissement des collectivités locales et régionales; juge également essentiel à cet égard de promouvoir, et au besoin de rendre obligatoire, des stratégies de développement territorial (développement local participatif, investissement territorial intégré), de façon à associer les niveaux de gouvernance les plus proches des citoyens aux exercices de planification, de consultation, de mise en œuvre et de gestion des fonds;

15.

constate que, si les fonds européens peuvent contribuer de manière non négligeable à soutenir les collectivités infranationales, il est des endroits où ils ne suffiront pas à assurer les investissements qui s’imposent à l’échelon local et régional pour mettre en œuvre les objectifs européens;

16.

souligne également à cet égard que la plupart des États membres ne disposent pas de mécanismes de compensation automatique et intégrale, par les échelons supérieurs, des coûts que la mise en œuvre des objectifs européens fait peser sur les collectivités locales ou régionales;

17.

considère qu’une Union européenne forte, compétitive et durable ne pourra voir le jour que si les budgets de tous les niveaux de gouvernance disposent de ressources suffisantes, interdépendantes et complémentaires; préconise dès lors un véritable examen du CFP qui tienne compte des nouveaux défis à relever et fournisse des ressources supplémentaires à cette fin;

18.

estime que, pour les nouveaux projets législatifs de l’Union, la Commission devrait estimer à combien s’élèvent les coûts de la mise en œuvre pour l’échelon qui en est chargé, vérifier s’il existe des mécanismes de compensation à l’échelon national, et déterminer dans quelle mesure les fonds du CFP contribueront à compenser ces coûts; invite la Commission et les États membres à s’assurer, en cas de déficit d’investissement, que suffisamment de fonds sont mis à disposition pour compenser les dépenses encourues, de façon à garantir un développement global et cohérent;

19.

invite la Commission européenne à réaliser une analyse d’impact territorial complète, en y associant à la fois les États membres et les pôles régionaux, pour évaluer ces aspects avant d’édicter de nouvelles dispositions;

20.

souligne que le 8e rapport sur la cohésion préconise de renforcer les analyses d’impact territorial et les tests ruraux afin de mieux tenir compte des besoins et spécificités des différents territoires de l’Union; renvoie à cet égard à son avis sur le thème «Ne pas nuire à la cohésion — Un principe transversal pour contribuer à la cohésion, élevé au rang d’objectif global et de valeur de l’Union européenne» (1), et demande à l’autorité budgétaire de mettre à profit l’examen du CFP pour libérer des fonds supplémentaires en vue de financer ces analyses;

Un CFP qui renforce l’Union européenne et assure sa résilience

21.

constate que, face aux crises de ces dernières années, la capacité de réaction de l’Union européenne a été entravée par la longueur des discussions concernant le budget et le financement des nouvelles mesures ainsi que par l’insuffisance des instruments de flexibilité budgétaire disponibles; affirme sa conviction que s’il a été convenu d’un examen à mi-parcours du CFP, c’est pour pouvoir s’adapter à ces nouveaux défis imprévus;

22.

estime que le CFP ne répond plus aux nécessités du moment et doit être révisé;

23.

fait valoir que le CFP et les ressources propres sont étroitement liés, et invite instamment le Conseil et la Commission à respecter la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, telle qu’arrêtée dans l’accord interinstitutionnel juridiquement contraignant signé en décembre 2020, une telle démarche étant nécessaire ne serait-ce que pour couvrir le remboursement de l’instrument NextGenerationEU;

24.

accueille favorablement le fait que la Commission européenne présentera en 2023 des propositions en faveur de véritables ressources propres supplémentaires. Le Comité souligne que ces nouvelles recettes devraient intégrer le budget de l’UE en tant que recettes non affectées, et qu’elles devraient non seulement servir à refinancer la dette liée à l’instrument NextGenerationEU, mais aussi, à long terme, renforcer la capacité de réaction de l’UE, des États membres et des collectivités locales et régionales face aux crises en vertu de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elles devraient par ailleurs contribuer, dans le cadre des missions de droit primaire et dans le plein respect des compétences nationales, à résoudre les questions politiques pressantes dans un environnement économique marqué par l’inflation et des coûts élevés de l’énergie, et à réduire la dépendance de l’UE à l’égard de la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). La réforme du système des ressources propres devrait s’accompagner d’une analyse de ses conséquences pour les collectivités locales et régionales au moyen d’analyses d’impact territorial, tenir pleinement compte des dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et limiter davantage la dépendance de l’Union à l’égard de l’actuelle ressource propre fondée sur le RNB;

25.

fait observer qu’avant de percevoir de nouvelles ressources propres, il convient d’examiner quelles en seront les conséquences pour les collectivités locales et régionales, les entreprises et les ménages de l’UE. Il y a lieu en particulier de tenir compte des systèmes d’imposition existants aux niveaux national, régional et local afin d’éviter toute concurrence entre ces échelons et l’échelon européen, voire une double imposition. À cet égard, le Comité renvoie notamment à son avis sur «La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE» (2);

26.

réitère la requête qu’il a formulée dans son avis sur le thème «Rendre le SEQE et le MACF utiles pour les villes et les régions de l’UE» (3), demandant qu’une part des nouvelles recettes soit allouée directement à l’échelon responsable de la mise en œuvre des objectifs européens concernés;

27.

estime que le CFP devrait favoriser une certaine décentralisation en renforçant la résilience et la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales sur le terrain. Une mise en commun des capacités au niveau européen ne doit pas se faire au détriment de la résilience face aux crises et de la capacité de réaction des collectivités infranationales;

28.

prie avec insistance la Commission européenne de procéder à une analyse des modèles possibles de participation des collectivités locales et régionales à la négociation, à la distribution, à la programmation et à la mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion (en particulier des fonds alloués au titre du règlement portant dispositions communes et du Feader), de façon à les associer de manière optimale à chaque étape de la gestion des fonds européens pour la période 2028-2034, et d’utiliser les enseignements tirés de la première moitié du CFP pour réaliser cette analyse;

29.

propose la création, au sein du CFP, d’une réserve centrale et globale de réaction aux crises qui, si elle n’est pas mobilisée à l’expiration de la période budgétaire, devrait être utilisée, dans le cadre des fonds respectifs, pour renforcer la prévention des crises au niveau local et régional, en allongeant le délai alloué à la mise en œuvre des mesures déjà programmées;

30.

réaffirme que la reconstruction de l’Ukraine est une nécessité pour l’Europe et un devoir moral, et qu’elle exigera une coordination à l’échelle européenne des mesures de soutien direct prises par les États membres, ainsi que des ressources supplémentaires dépassant le CFP actuel (4), lesquelles pourraient notamment être mobilisées en développant le mécanisme, soutenu par la Commission, de la plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples en faveur de l’Ukraine. La stratégie de reconstruction devrait s’appuyer autant que possible sur la méthodologie sous-tendant la politique de cohésion de l’Union européenne, afin de pouvoir par ailleurs préparer au mieux l’Ukraine dans son cheminement vers une adhésion à l’UE et vers un rapprochement avec l’acquis de l’Union;

Un CFP qui assure un financement sur mesure pour la mise en œuvre des politiques européennes

31.

constate que, par le passé, la Commission européenne a régulièrement proposé de nouvelles mesures en renvoyant de manière générale, pour leur financement, à la politique régionale ou à la facilité pour la reprise et la résilience, sans vérifier si les fonds nécessaires aux programmes ou aux plans en question étaient concrètement disponibles pour financer les actions sur le terrain;

32.

souligne dans ce contexte que de nouvelles missions pour l’Union européenne exigent également de nouveaux moyens, et se félicite de l’adoption de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. La Commission européenne est en outre invitée à examiner, lorsqu’elle envisage de nouvelles actions européennes, si des fonds sont disponibles à cette fin dans le CFP et s’ils peuvent être utilisés dans tous les États membres pour mettre en œuvre les objectifs définis. En ce qui concerne les fonds de la politique régionale, il convient d’examiner attentivement si les fonds existants sont déjà engagés d’une autre manière ou si leur utilisation nécessite une adaptation des programmes opérationnels;

33.

demande que le CFP soit aligné sur les politiques de l’UE et qu’il fournisse les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre, et souligne que l’examen du CFP devrait être mis à profit pour combler les lacunes du budget pluriannuel actuel;

34.

souligne que la Commission est tenue de veiller à ce que l’Union respecte financièrement ses engagements internationaux en matière de climat, ainsi que de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du fonds pour les pertes et les préjudices convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI — Europe dans le monde);

35.

fait observer que, depuis sa fondation il y a près de trente ans, le CdR est sous-financé par rapport aux organes de l’UE investis de missions de droit primaire similaires (5), ce qui ne l’a pas empêché de promouvoir avec succès des mesures en faveur d’une meilleure réglementation et d’une analyse d’impact territorial et de consolider la démocratie européenne par l’intermédiaire des élus locaux et régionaux;

36.

rappelle qu’en 2022, le budget institutionnel du CdR représentait moins de 1 % de la rubrique 7 «Administration publique européenne» (6) du budget de l’UE, alors même que les investissements dans le Comité visent à réaliser les priorités politiques de l’Union, sachant que 70 % des objectifs définis par cette dernière sont mis en œuvre au sein des collectivités locales et régionales, lesquelles sont responsables en moyenne de la moitié des investissements publics, d’un tiers des dépenses publiques et d’un quart des recettes fiscales;

37.

souligne par conséquent que les deniers publics affectés au chapitre du CFP consacré aux dépenses administratives (rubrique 7) devraient servir davantage à rétablir la confiance et à renforcer le dialogue avec les citoyens, notamment par l’intermédiaire des deux assemblées politiques de l’Union composées de membres démocratiquement élus, à savoir le Parlement européen et le Comité européen des régions, compte tenu de la grande confiance qu’accordent les citoyens à leurs dirigeants régionaux et locaux et des propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe (7);

38.

déplore que la proposition consolidée de budget 2024 présentée par la Commission européenne concernant la rubrique 7 «Administration publique européenne» du CFP n’intègre pas le budget prévisionnel du CdR pour 2024, adopté à une large majorité le 15 mars 2023 (projet «Exploiter le potentiel des collectivités locales et régionales pour renforcer l’UE», aussi appelé projet «Cendrillon»), compte tenu notamment de la conjoncture exceptionnelle résultant des prochaines élections européennes de 2024, des avancées produites par la conférence sur l’avenir de l’Europe et des enseignements tirés des multiples crises traversées, au cours desquelles les collectivités locales et régionales se sont, de manière croissante, retrouvées en première ligne;

Un CFP favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale

39.

demande que l’ensemble du CFP soit aligné sur les objectifs définis à l’article 174 du TFUE et contribue de manière générale à la cohésion économique, sociale et territoriale en assurant une répartition équilibrée des ressources. À cet égard, il convient également de veiller à ce que les petites communes bénéficient d’une égalité d’accès aux financements, laquelle passe notamment par une simplification des procédures de demande et par un soutien ciblé de la part de l’Union;

40.

rappelle que les objectifs de la politique européenne de cohésion ne peuvent être atteints que si les fonds sont disponibles pour des investissements à long terme. La politique de cohésion s’est avérée être un instrument utile pour apporter une réponse immédiate aux crises survenues récemment, grâce notamment à la souplesse et à l’efficacité qu’offre le principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux et à la présence, sur le terrain, d’un écosystème spécialisé de gestionnaires des fonds européens. Le Comité rappelle néanmoins que, bien qu’une certaine souplesse soit nécessaire, les fonds ne doivent pas être utilisés pour la réaction immédiate aux crises, comme ce fut le cas ces derniers mois et ces dernières années. Il est nécessaire de disposer d’un poste budgétaire protégé et résistant aux crises, qui offre aux autorités de gestion comme aux bénéficiaires la possibilité de planifier leurs investissements et d’investir à long terme;

41.

souligne qu’il est de la plus haute importance que les enveloppes nationales consacrées à la politique de cohésion soient mises dès que possible à la disposition de tous les États membres, conformément aux dispositions légales, afin de ne pas entraver la mise en œuvre de cette politique et de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les bénéficiaires;

42.

demande que tous les fonds continuent d’être alloués dans le plein respect du principe de partenariat. Ils pourront produire un maximum d’effets si les partenaires concernés sont associés au recensement des défis sur le terrain. Pour garantir une pleine participation, accroître la sécurité juridique pour les autorités de gestion et réduire la charge administrative, il est suggéré à la Commission européenne de réviser dès que possible le «code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens» (8);

43.

estime que le système de gestion partagée appliqué dans le cadre des Fonds structurels a fait ses preuves et devrait être maintenu à l’avenir. Les fonds nouvellement créés et ceux déjà existants devraient également s’en inspirer et être alloués, autant que faire se peut, selon une gestion décentralisée;

44.

déplore, dans ce contexte, que les fonds consacrés à la relance à l’issue de la crise (NextGenerationEU) ne fassent pas officiellement partie du budget et que cette structure rende difficile une utilisation cohérente des ressources. Tous les fonds actuels et futurs devraient être pleinement intégrés au budget;

45.

demande que l’on redouble d’efforts pour éliminer les disparités, encore accrues par les différentes crises, que connaît l’Europe à l’échelon local et régional;

46.

souligne que de nombreuses régions dotées d’une solide base industrielle connaissent une profonde transformation structurelle, et demande à cet égard que la future politique d’investissement et de cohésion contribue à cette transformation et offre aux régions concernées un soutien ciblé pour organiser la transition écologique, sociale, démographique et numérique, dans le respect du principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», selon lequel «aucune action ne doit entraver le processus de convergence ou contribuer aux disparités régionales»;

47.

estime qu’il y a lieu, lors du processus d’élaboration et de mise en œuvre du fonds de transition, de tenir compte non seulement des territoires qui sont confrontés aux plus grands défis, mais aussi de ceux qui, d’une façon ou d’une autre, ont déjà entamé leur transition. En outre, un déséquilibre risque d’apparaître dans la répartition des fonds sans priorité accordée au niveau NUTS 3 dans le cas où les collectivités locales et régionales ne seraient pas dûment associées à ce processus;

48.

invite la Commission européenne à affecter des ressources budgétaires à la transition juste des régions de production de véhicules automobiles, au plus tard lors de l’élaboration du prochain CFP à partir de 2028 mais idéalement dès l’examen à mi-parcours du CFP actuel. Ce faisant, il convient d’accorder aux régions une certaine souplesse dans l’utilisation des fonds compte tenu de la grande diversité des défis à relever;

Un CFP qui utilise les ressources disponibles le plus efficacement possible

49.

invite par conséquent la Commission européenne à examiner comment les fonds existants pourraient être utilisés de la manière la plus efficace possible. Des dispositions à l’échelle européenne devraient garantir que non seulement le budget de l’Union européenne, mais aussi les budgets locaux et régionaux puissent être utilisés le plus efficacement possible, et prévenir toute formalité bureaucratique inutile susceptible d’entraver le déploiement des ressources;

50.

estime que les objectifs de l’UE et leur mise en œuvre au niveau national dans les États membres devraient, dans la mesure du possible et dans le plein respect des principes de subsidiarité et d’autonomie locale, laisser aux collectivités locales et régionales une large marge d’appréciation afin de permettre des approches territorialisées qui soient applicables dans la pratique;

51.

souligne en outre qu’en ce qui concerne notamment le droit des aides d’État et des marchés publics, la réglementation est dense et d’une grande complexité. Une part importante des collectivités locales et régionales ne sont plus en mesure de mener elles-mêmes de bout en bout l’évaluation juridique et technique des projets, et sont contraintes de faire appel à des tiers pour des conseils en la matière. Les ressources affectées à cette fin ne peuvent être orientées vers des investissements, limitant ainsi sensiblement la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales. Le Comité invite l’autorité législative à prendre des mesures de simplification et insiste sur la nécessité d’éviter toute surtransposition. Un financement est également demandé pour renforcer les capacités administratives au niveau régional et local;

52.

relève également, à cet égard, que la longueur des procédures d’adjudication fait qu’il devient très compliqué de mettre en œuvre les projets en respectant les délais qui leur sont propres ou la période d’éligibilité;

53.

demande qu’afin de renforcer la compétitivité de l’UE et de ses collectivités territoriales, les règles de l’Union en matière d’aides d’État soient également adaptées, de manière à créer dans toutes les régions des conditions de concurrence équitables pour les investissements dans les technologies d’avenir et leur production;

54.

estime qu’il conviendrait également d’envisager de nouvelles possibilités de simplification des demandes et de la gestion dans le domaine des règlements relatifs aux Fonds structurels; suggère que la Commission et les États membres fassent l’inventaire des charges administratives en tenant compte, au moment de définir les aides, des caractéristiques, des spécificités et des objectifs des régions. Il y aurait ainsi lieu d’améliorer la cohérence des différents fonds au niveau européen et leur complémentarité avec les financements nationaux et régionaux. Le Comité met également en exergue les spécificités des régions ultrapériphériques, des zones rurales et des territoires qui présentent des handicaps naturels et/ou sont confrontés à des défis démographiques, et demande que soient envisagées des dérogations à certaines obligations qui, dans la plupart des cas, ne peuvent être remplies efficacement que par des bénéficiaires disposant de ressources budgétaires et matérielles plus importantes et abritant une population plus nombreuse. En outre, une certaine souplesse dans l’utilisation des fonds, telle qu’elle a été rendue possible pour faire face à la pandémie de COVID-19, devrait également être prévue à long terme. La charge administrative s’en trouverait ainsi réduite, et les simplifications profiteraient en particulier aux entreprises et aux communes de petite taille;

55.

estime qu’un hypothétique «Fonds de souveraineté» de l’Union européenne, adopté en réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation, devrait soutenir les entreprises européennes sous la forme de garanties et en mobilisant des crédits budgétaires dégagés, à l’instar du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), en veillant toutefois à assurer un meilleur équilibre géographique, porteur d’un traitement plus équitable des territoires les moins développés et d’une plus grande flexibilité.

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(1)  COTER-VII/026 (voir page 16 du présent Journal officiel).

(2)  Avis du Comité européen des régions — La prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE (JO C 79 du 2.3.2023, p. 99).

(3)  Avis du Comité européen des régions — Rendre le SEQE et le MACF utiles pour les villes et les régions de l’UE (JO C 301 du 5.8.2022, p. 116).

(4)  Avis du Comité européen des régions — Le rôle des villes et des régions de l’UE dans la reconstruction de l’Ukraine (JO C 498 du 30.12.2022, p. 12), paragraphe 3.

(5)  Comité européen des régions, Strengthening EU democracy: Unleashing the potential of a million local and regional politicians (Renforcer la démocratie dans l’UE: libérer le potentiel d’un million de responsables politiques locaux et régionaux), p. 6.

(6)  154e session plénière du CdR du 15 mars 2023, «Appendix 1, Detailed CoR draft budget 2024» (Annexe 1, Projet de budget détaillé du CdR pour 2024), COR-2023-00005-01-00-NB-REF, p. 9.

(7)  Voir le «Rapport sur les résultats finaux — mai 2022» de la conférence sur l’avenir de l’Europe, lequel préconise notamment le renforcement de la démocratie représentative «que ce soit à l’approche des élections européennes ou dans la perspective de scrutins nationaux, régionaux ou locaux» (proposition 38.4), la participation aux questions en lien avec l’union européenne de la santé (proposition 10.2) et la création de conseils locaux de la jeunesse (proposition 36.8).

(8)  Règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).