COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.12.2023

COM(2023) 787 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’application du règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne

Rapport sur l’application du règlement (UE) 2019/788

relatif à l’initiative citoyenne européenne

1.INTRODUCTION

Le 1er janvier 2020, le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne ( 1 ) (ci-après le «règlement ICE») est entré en application. Ce deuxième règlement ICE fait suite à une importante réforme législative visant à remédier aux insuffisances constatées dans l’application du premier règlement ICE [ règlement (UE) nº 211/2011  ( 2 )]. Les dispositions révisées visent «à rendre l’initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d’une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu’à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu’outil permettant de renforcer le débat» ( 3 ).

L’article 25 du règlement ICE fait obligation à la Commission de réexaminer périodiquement le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne (ICE) et de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement ICE au plus tard le 1er janvier 2024, et ensuite tous les 4 ans. Le présent rapport examine l’application du règlement ICE ainsi que le fonctionnement de l’ICE depuis le 1er janvier 2020. Il expose les mesures que la Commission entend prendre pour améliorer encore la mise en œuvre du règlement ICE et le fonctionnement de l’ICE, compte tenu des résultats de l’examen et des demandes des parties prenantes. Le présent rapport aborde également plusieurs points soulevés dans la résolution du Parlement européen du 13 juin 2023 sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne ( 4 ) et vient compléter la réponse donnée par la Commission à la résolution du Parlement européen ( 5 ).

Afin d’évaluer l’efficacité des dispositions révisées, la Commission a mené un certain nombre de consultations qui servent de fondement au présent rapport ( 6 ): des consultations avec les organisateurs d’ICE (enquête en ligne et entretiens) ( 7 ); une enquête en ligne auprès des autorités des États membres ayant des responsabilités à l’égard de la mise en œuvre du règlement ICE ( 8 ); une enquête en ligne auprès des citoyens ( 9 ); et une enquête de sortie auprès des signataires d’ICE qui ont utilisé le système central de collecte en ligne de la Commission ( 10 ). Dans le cadre du processus d’examen, la Commission a porté son attention sur les ICE enregistrées depuis le 1er janvier 2020, ainsi que sur les ICE enregistrées au titre du premier règlement ICE qui se trouvaient encore à différents stades de la procédure ICE au 1er janvier 2020.

2.VUE D’ENSEMBLE DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

Alors que les dispositions révisées venaient tout juste d’entrer en application, la pandémie de COVID‑19 est venue considérablement entraver la capacité des ICE existantes à l’époque à mener leurs campagnes à l’échelle de l’UE. Le tableau 1 montre l’effet négatif que la pandémie de COVID‑19 a eu sur l’ICE. En 2020, lorsque les dispositions révisées sont entrées en application, des demandes d’enregistrement n’ont été présentées que pour cinq nouvelles ICE. Les mesures temporaires ( 11 ) proposées par la Commission et adoptées par les colégislateurs le 15 juillet 2020 ont permis de limiter les répercussions de la pandémie sur les ICE. Après l’amélioration de la situation sanitaire, certaines évolutions positives ont été rapidement constatées, comme un nombre croissant de demandes d’enregistrement et un nombre record d’ICE ayant recueilli au moins 1 million de signatures et, de ce fait, un nombre record de réponses aux ICE émises par la Commission.

Tableau 1: vue d’ensemble des ICE au cours de la période de référence

	2020	2021	2022	2023	TOTAL 2020-2023
Demandes d’enregistrement	5	11	11	13	40
ICE enregistrées	5	11	10	11	37 ( 12 )
ICE refusées ( 13 )		1			1
Retirées après appréciation initiale de la Commission				1	1
Valables et présentées	2		1	3	6
Vérification achevée avec succès, pas encore présentées à la Commission					2 ( 14 )
Ayant reçu une réponse		2		4	6 ( 15 )

Au cours de la période de référence, les citoyens ainsi que la société ont pu bénéficier des retombées positives des précédentes ICE ayant abouti. En tant que suite concrète donnée à la première ICE ayant abouti («Right2Water»), la directive révisée sur l’eau potable ( 16 ), que les États membres étaient tenus de transposer dans leur droit national avant le 12 janvier 2023, a pour objet d'améliorer l’accès à l’eau, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés. En réponse à l’ICE «Interdire le glyphosate», ayant abouti, le règlement relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire ( 17 ), qui est entré en application le 27 mars 2021 , confère aux citoyens un accès automatique à l’ensemble des études et des informations soumises par l’industrie dans le cadre du processus d’évaluation des risques.

Le deuxième règlement ICE s’est accompagné de l’introduction d’une nouvelle génération de systèmes informatiques destinés à soutenir le fonctionnement de l’ICE: le système central de collecte en ligne, le service d’échange de fichiers ( 18 ), le forum remanié de l’ICE, le nouveau registre ICE et le nouveau site web public consacré aux ICE ( 19 ). Au cours de la période visée par le rapport, des améliorations ont été apportées à ces systèmes, en concertation avec les utilisateurs et les parties prenantes. Ainsi que l’ont décidé les colégislateurs dans le cadre de la réforme de l’ICE, les systèmes particuliers de collecte en ligne (qui étaient utilisés à l’époque où il n’existait pas de véritable système central) ont été progressivement éliminés ( 20 ).

3.ÉVALUATION DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT ICE

3.1.Le processus relatif à l’ICE en bref

Le processus relatif à l’ICE comporte plusieurs étapes. Pour lancer une initiative citoyenne, un «groupe d’organisateurs» doit être constitué. Avant que les organisateurs puissent commencer à collecter des déclarations de soutien auprès des citoyens, la proposition d’initiative doit être présentée à la Commission afin de déterminer si les conditions nécessaires à son enregistrement sont remplies. Une fois l’enregistrement confirmé, les organisateurs ont 6 mois pour entamer la collecte des signatures. Ils doivent recueillir 1 million de signatures en l’espace de 12 mois et atteindre les seuils requis dans au moins 7 États membres. Après avoir fait procéder à la vérification, par les autorités nationales, des signatures recueillies et avoir obtenu la confirmation que les seuils ont été atteints, les organisateurs de l’ICE peuvent soumettre leur initiative à la Commission pour examen et réponse officielle.

3.2.Droit de soutenir une ICE 

Âge minimum requis pour soutenir une ICE

Avant le 1er janvier 2020, l’âge requis pour soutenir une ICE était inférieur à 18 ans dans trois États membres, conformément à la majorité électorale fixée pour les élections du Parlement européen (16 ans en Autriche et à Malte, 17 ans en Grèce). Afin de renforcer la participation des jeunes citoyens à la vie démocratique de l’Union européenne, le règlement ICE autorise les États membres à fixer l’âge minimum pour soutenir une ICE à 16 ans, conformément à leur législation nationale. Depuis l’instauration de cette disposition, l’âge minimum pour soutenir une ICE a été abaissé à 16 ans dans trois États membres: en Estonie (depuis le 1er janvier 2020), en Allemagne (depuis le 1er janvier 2023) et en Belgique (depuis le 1er mai 2023), ce qui signifie qu’il y a désormais six États membres dans lesquels l’âge minimum pour accorder son soutien est inférieur à 18 ans. En outre, la Finlande a indiqué qu’elle envisageait d’abaisser l’âge minimum pour accorder son soutien à 16 ans et l’Irlande a annoncé son intention d’étudier un abaissement de la majorité électorale. Le tableau 2 fournit un aperçu de l’âge minimum requis dans les 27 États membres pour soutenir une ICE.

Tableau 2: âge minimum requis pour soutenir une ICE – état des lieux (juin 2023)

18 ans	BG, CZ, DK, IE, ES, FR, HR, IT, CY, LV, LT, LU, HU, NL, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE
17 ans	EL
16 ans	BE, DE, EE, MT, AT

Dans leurs retours d’information, 15 États membres ont fait savoir qu’ils n’envisageaient pas pour le moment d’abaisser l’âge minimum pour accorder son soutien à 16 ans, et trois autres ont indiqué n’avoir pris aucune décision (la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie).

75 % des organisateurs d’ICE interrogés ( 21 ) estiment qu’il est important pour le succès des ICE d’abaisser l’âge minimum pour accorder son soutien à 16 ans dans l’ensemble des États membres. Cependant, les avis des citoyens ayant participé à l’enquête en ligne divergent sur ce point: 52 % se sont montrés favorables à un abaissement de l’âge minimum pour accorder son soutien à 16 ans, tandis que 46 % ont estimé que 18 ans constituait l’âge minimum approprié pour accorder son soutien.

Groupe d’organisateurs

Le lancement d’une ICE est subordonné à la mise en place d’un groupe d’organisateurs composé d’au moins sept citoyens de l’UE i) résidant dans sept États membres différents et ii) ayant l’âge requis pour voter aux élections du Parlement européen.

Graphique 1: répartition des organisateurs par nationalité et État de résidence (trois premiers États membres) ( 22 )

La répartition par catégorie d’âge (voir le graphique 5 figurant en annexe) montre une représentation équilibrée au sein des différentes catégories d’âge, avec une bonne représentation des jeunes (21 % de moins de 30 ans et 50 % de plus de 40 ans).

Le nouveau règlement ICE permet également la création d’une entité juridique chargée de gérer l’ICE; cependant, seuls deux organisateurs ont déclaré l’avoir fait et avoir jugé cela globalement utile. Ceux qui n’ont pas eu recours à cette possibilité ont invoqué comme raisons la charge administrative, les coûts associés et les délais de procédure pour la création de ces entités juridiques.

3.3.Phase d’enregistrement

La Commission a reçu 40 demandes d’enregistrement d’une ICE depuis l’entrée en application des dispositions révisées. Au cours de la période visée par le rapport, la Commission a enregistré 37 ICE en application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement ICE, notamment grâce à la procédure en deux étapes ( 23 ) qui permet aux organisateurs de modifier les initiatives qui, autrement, ne pourraient être enregistrées du fait qu’une partie de celles-ci est en dehors du cadre des attributions de la Commission. Cette procédure a prouvé son utilité en permettant, à terme, l’enregistrement de 8 ICE dans leur intégralité. Seule 1 demande d’enregistrement a finalement été refusée. Une autre demande a été retirée par ses organisateurs après l’appréciation initiale de la Commission.

Pour que le processus d’enregistrement se déroule sans encombre dans les délais serrés établis par le règlement ICE, les organisateurs doivent fournir, dans le cadre de leur demande d’enregistrement, des preuves exhaustives du respect des exigences administratives.

83 % des organisateurs interrogés ( 24 ) assujettis aux nouvelles règles d’enregistrement ont déclaré que la procédure d’enregistrement de l’ICE était globalement simple et efficace. Un seul répondant a jugé la procédure très difficile à respecter. La plupart des répondants ( 25 ) ont estimé que les conditions d’enregistrement de l’ICE étaient claires et que le processus technique de présentation au moyen du compte organisateur était simple. La plupart des répondants ont trouvé les conditions d’enregistrement assez faciles à remplir, toutefois deux d’entre eux (17 %) les ont jugées relativement difficiles à satisfaire – en raison des exigences de vérification administrative portant sur le lieu de résidence et de la nécessité de s’assurer qu’aucune partie de l’ICE n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission. La plus grande difficulté rapportée par les organisateurs au sujet de la phase d’enregistrement concerne les ressources (temps et financement).

Les organisateurs interrogés qui sont passés par la procédure d’enregistrement en deux étapes ont jugé claires les informations fournies par la Commission lors de l’appréciation initiale. Ils se sont appuyés sur les orientations fournies par le forum de l’ICE, considérées par la plupart d’entre eux comme essentielles pour garantir l’enregistrement de leur ICE. Seul le représentant de l’ICE dont l’enregistrement a été refusé a indiqué que les motifs du refus n’étaient pas totalement clairs ( 26 ).

3.4.Phase de collecte

Au 1er janvier 2020, 16 ICE enregistrées au titre du premier règlement ICE en étaient encore à la phase de collecte. Au cours de la période considérée, la phase de collecte a été amorcée pour 33 autres ICE enregistrées au titre du règlement ICE révisé. Le tableau 3 présente un aperçu des ICE en phase de collecte.

Pendant la période de référence, un nombre record de cinq ICE ont recueilli plus de 1 million de déclarations de soutien. Trois de ces ICE avaient été enregistrées au titre du deuxième règlement ICE. Trois des cinq initiatives ayant abouti ont bénéficié des mesures temporaires liées à la COVID‑19. En outre, plusieurs ICE n’ayant pas atteint le seuil de 1 million de déclarations de soutien en ont toutefois recueilli un nombre important, ce qui leur a permis de gagner en visibilité et de provoquer un débat au sein de l’UE ou de certains États membres ( 27 ). Parallèlement, 13 ICE ont recueilli un faible nombre de signatures (moins de 10 000). Cela peut être imputé à plusieurs facteurs susceptibles de se renforcer mutuellement: la nature du sujet et l’intérêt que celui-ci présente pour le public; le niveau de préparation et de gestion de la campagne de collecte; et la persévérance et l’investissement personnel dont les organisateurs d’ICE doivent faire preuve sur une période prolongée. De l’avis de certains organisateurs, les ICE qui ne disposent pas du soutien d’entités telles que des ONG ou des entreprises éprouvent des difficultés à recueillir un nombre important de signatures.

Tableau 3: aperçu des ICE en phase de collecte ( 28 ) (novembre 2023)

ICE ayant recueilli plus de 1 million de déclarations de soutien valables depuis le 1er janvier 2020	5
ICE retirées ou clôturées par manque de soutien, regroupées par nombre de déclarations de soutien recueillies	29
-Au moins 1 million de signatures	1 ( 29 )
-500 000 à 999 999 signatures	1
-250 000 à 499 999 signatures	4
-100 000 à 249 999 signatures	1
-50 000 à 99 999 signatures	5
-10 000 à 49 999 signatures	4
-5 000 à 9 999 signatures	4
-Moins de 5 000 signatures	9
Collecte en cours	10
ICE pour lesquelles la collecte doit débuter prochainement	4

Dans l’ensemble, depuis 2020, plus de 9 millions de déclarations de soutien ont été recueillies. Plus de 90 % de ces signatures ont été collectées en ligne et le reste sur papier.

Les organisateurs interrogés se sont déclarés plutôt satisfaits de l’efficacité des procédures et des outils disponibles pour la phase de collecte des signatures. La plupart des répondants représentant des ICE enregistrées au titre du deuxième règlement ICE ont jugé utile la période de 6 mois suivant l’enregistrement ( 30 ) pour préparer la collecte des signatures.

Les répondants à l’enquête ont indiqué que la collecte des signatures avait été facilitée par les éléments suivants: le soutien des ONG; l’utilisation de grandes plateformes de collecte de signatures (par exemple Avaaz, WeMove et Campact); le recours à des influenceurs; et davantage de visibilité dans plusieurs médias nationaux ou européens.

Au rang des obstacles les plus fréquemment rencontrés lors de la phase de collecte, les organisateurs interrogés ont mentionné: la réticence des citoyens à fournir les données à caractère personnel requises; la méconnaissance de l’ICE par les citoyens; le fait de trouver du temps à consacrer à l’ICE; le fait d’attirer l’intérêt des médias; et le fait de trouver des partenaires pour la promotion de l’ICE dans sept États membres au moins.

3.4.1.Systèmes de collecte en ligne

Les organisateurs des ICE enregistrées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 pouvaient choisir d’utiliser soit le système central de collecte en ligne, soit un autre système de collecte en ligne, conformément à l’article 11 du deuxième règlement ICE. Lorsque ce choix était encore possible, 20 ICE ont opté pour le système central de collecte en ligne et 6 ont opté pour le logiciel OpenECI proposé par les organisations de la société civile.

Sur les 5 ICE qui ont recueilli plus de 1 million de déclarations de soutien au cours de cette période, 3 ont utilisé le système central de collecte en ligne ( 31 ) et 2 ont utilisé le système OpenECI ( 32 ).

La plupart des organisateurs interrogés ( 33 ) se sont déclarés globalement satisfaits du système choisi, même si certains autres ( 34 ) ont communiqué des degrés de satisfaction moindres.

3.4.2.Le système central de collecte en ligne

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du deuxième règlement ICE, la Commission a mis au point le système central de collecte en ligne, lequel est devenu opérationnel le 1er janvier 2020. Ce nouveau système à part entière est venu remplacer la solution fournie par la Commission avant 2020, qui consistait en un logiciel couplé à un contrat d’hébergement pour le stockage sécurisé des données sur les serveurs de la Commission. Ce nouveau système, disponible dans toutes les langues de l’UE, est utilisable gratuitement par les organisateurs d’ICE. Il constitue un système clé en main et simple d’utilisation, assurant le chiffrement des données à caractère personnel une fois celles-ci collectées et sauvegardées – les organisateurs d’ICE doivent uniquement informer la Commission 10 jours ouvrables avant le début de la période de collecte (article 10, paragraphe 3) et sont tenus de signer un accord avec la Commission concernant la responsabilité conjointe de la protection des données ( 35 ). Aucune autorisation supplémentaire n’est nécessaire car le système répond à l’ensemble des exigences techniques et de sécurité. Comme le prévoit l’article 18, paragraphe 2, les organisateurs d’ICE peuvent également utiliser le système pour recueillir les adresses électroniques des personnes soutenant l’initiative et peuvent, de ce fait, tenir leur réseau informé de l’état d’avancement de leur ICE. Le système est entièrement accessible aux personnes atteintes d’un handicap (conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 1).

Dans le cadre du premier règlement ICE, les organisateurs des ICE étaient entièrement responsables du transfert des déclarations de soutien aux États membres pour vérification. Au titre du règlement ICE révisé, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel des citoyens tout au long du cycle de l’ICE (depuis la collecte jusqu'au transfert aux États membres), la Commission a mis au point un service d’échange de fichiers pour faciliter, grâce à un chiffrement de bout en bout, le transfert sécurisé aux autorités des États membres des déclarations de soutien recueillies en ligne au moyen du système central de collecte en ligne, en vue de leur vérification. Cette application peut également être utilisée pour transférer les déclarations papier numérisées. Bien que les dispositions révisées ne l’exigent pas, la Commission et les États membres sont convenus que cet outil pouvait également être utilisé par les ICE enregistrées au titre des anciennes dispositions ou faisant usage de systèmes particuliers ( 36 ). La Commission a élaboré des orientations complètes et organisé des tests approfondis avec les États membres concernant l’utilisation du service d’échange de fichiers et la gestion associée des clés privées et publiques. Elle a également organisé des sessions avec les organisateurs afin de les aider à mettre en œuvre le processus de chiffrement et de chargement des déclarations de soutien n’ayant pas été recueillies au moyen du système central de collecte en ligne.

Le haut niveau de sécurité du système de collecte garantit que les données à caractère personnel des citoyens sont chiffrées et traitées en toute sécurité depuis le moment où elles entrent dans le système de collecte jusqu’à celui où elles parviennent aux autorités des États membres pour vérification. La Commission dispense des informations et des formations sur l’utilisation du système central de collecte en ligne (webinaires, guides en ligne et vidéos). En outre, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement ICE, la Commission consulte régulièrement les utilisateurs et les parties prenantes au sujet des améliorations à apporter à ce système.

Voici quelques-unes des principales améliorations apportées au système central de collecte en ligne depuis 2020: ·Sécurité – le système assure un chiffrement de bout en bout des données à caractère personnel à tous les stades du traitement; dans l’ensemble, les dispositifs de sécurité sont régulièrement mis à jour conformément aux règles, aux normes et aux lignes directrices énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne ( 37 ). ·La qualité des données collectées auprès des citoyens s’est améliorée après la mise en œuvre de règles en matière de formatage et de «somme de contrôle» des documents d’identité pour les 18 États membres exigeant un numéro d’identification dans le formulaire de soutien, ce qui a eu pour effet de réduire le risque de rejet des déclarations de soutien et de faciliter le processus de vérification par les États membres. ·Intégration de l’identification électronique – depuis l’introduction des dispositions révisées, les schémas nationaux d’identification électronique de 16 États membres ont été intégrés au système central de collecte en ligne pour permettre aux citoyens de signer sans avoir à saisir manuellement leurs données à caractère personnel. Cette option n’était pas disponible pour les systèmes particuliers de collecte en ligne. ·Amélioration du confort d’utilisation après consultation des parties prenantes et réalisation d’une étude concernant le confort d’utilisation et l’accessibilité; en particulier, des améliorations ont été apportées à la version mobile du système central de collecte en ligne afin qu’il soit plus facile pour les citoyens de signer à l’aide de leurs appareils mobiles. ·Personnalisation de la page de signature – les organisateurs peuvent déterminer quelles informations ils souhaitent voir apparaître sur la page de signature (leur propre logo, une barre de progression contenant des informations en temps réel sur le nombre de déclarations de soutien collectées en ligne, une carte indiquant les seuils atteints par État membre, la progression par État membre ou les derniers soutiens obtenus par État membre et date). ·Respect de la protection des données – un module dédié au responsable du traitement permet à la Commission de s’acquitter des obligations lui incombant en tant que responsable du traitement au titre du règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions de l’Union ( 38 ) et de répondre rapidement aux demandes des personnes concernées. ·Communication aux organisateurs d’une analyse d’audience (données relatives au trafic sur la page web consacrée à l’initiative) et d’autres statistiques pertinentes propres à chaque initiative afin de leur permettre d’évaluer l’efficacité de leurs campagnes.

Les citoyens ayant utilisé le système central de collecte en ligne ont exprimé un niveau de satisfaction élevé à l’égard du système: plus de 93 % des répondants à l’enquête de sortie ont déclaré qu’il avait été facile, voire très facile, de soutenir une ICE au moyen du système; une grande majorité des répondants ont accordé une note élevée à la clarté des informations expliquant comment signer une ICE à l’aide du système; et une majorité des répondants se sont dits confiants quant à la sécurité des données à caractère personnel qu’ils avaient fournies par l’intermédiaire du système. Environ 8 % des utilisateurs ayant participé à l’enquête de sortie ont déclaré une situation de handicap et ont également exprimé un niveau de satisfaction globale élevé (avec une note moyenne de 8 sur 10).

3.4.3.Utilisation de l’identification électronique (article 10, paragraphe 4, du règlement ICE)

L’une des principales caractéristiques du système central de collecte en ligne consiste à permettre l’intégration dans le système des outils nationaux d’identification électronique que les citoyens maîtrisent à l’échelle nationale, ce qui réduit le risque d’erreur lors de l’encodage de leurs données à caractère personnel. Les États membres doivent veiller à ce que leurs citoyens puissent soutenir les ICE en ligne en utilisant les moyens d’identification électronique notifiés ou une signature électronique au sens du règlement (UE) nº 910/2014 (ci-après le «règlement eIDAS») ( 39 ).

L’intégration des schémas nationaux d’identification électronique dans le système central de collecte en ligne a déjà été menée à bien pour 16 États membres. Cinq autres États membres sont en voie de rendre leurs schémas nationaux d’identification électronique accessibles au titre du règlement eIDAS (BG, DK, FR, PL et SI), première étape de l’intégration dans le système de collecte en ligne de la Commission.

Tableau 4: état des lieux de l’intégration de l’identification électronique dans le système central de collecte en ligne (novembre 2023)

Permettant l’identification électronique	BE, CZ, DE, EE, ES, HR, IT, LV, LT, LU, MT, NL, AT, PT, SK, SE
En cours	BG, DK, FR, PL, SI
Ne permettant pas l’identification électronique	IE, EL, CY, HU, RO, FI

Tant les organisateurs d’ICE que les citoyens ont déclaré, dans le cadre de leurs enquêtes respectives, qu’ils estimaient important d’autoriser l’utilisation de nouvelles solutions permettant de s'identifier numériquement pour soutenir les ICE, telles que l’identification électronique et la signature électronique.

Tout en restant minime (2 % du nombre total des signatures recueillies au moyen du système central de collecte en ligne depuis 2020), la part de signatures collectées au moyen de l’identification électronique augmente (5 % en 2023), davantage d’États membres ayant mis ce moyen à la disposition de leurs citoyens. La proposition d’introduction de portefeuilles européens d’identité numérique ( 40 ) entend accélérer l’adoption de ces technologies dans tous les États membres et faciliter ainsi l’engagement civique et collectif des citoyens. Dans le cadre du groupe d’experts de l’ICE, la Commission invite également les États membres à rendre régulièrement compte des progrès accomplis dans leur pays quant à la mise en place de l’identification électronique.

3.4.4.Certification des systèmes particuliers de collecte en ligne

L’autorité allemande ( 41 ) a procédé à la certification des systèmes particuliers de collecte en ligne pour les six ICE enregistrées après le 1er janvier 2020 ayant utilisé ces systèmes. Dans son retour d’information, l’autorité allemande a estimé que le délai d’un mois octroyé pour la certification de ces systèmes était trop court. Elle a également souligné que, par rapport au système central de collecte en ligne, la certification des systèmes particuliers de collecte exigeait un effort disproportionné de la part de tous les États membres car chacun d’entre eux devait mener les procédures et consacrer les ressources nécessaires pour effectuer la certification dans le délai imparti. Dans son retour d’information, l’Allemagne a réitéré son soutien à l’élimination progressive de ces systèmes d’ici le 31 décembre 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 7, du règlement ICE.

Les organisateurs d’ICE ayant participé à l’enquête en ligne ont estimé qu’il était relativement difficile de satisfaire aux spécifications techniques permettant d’obtenir la certification de leur système particulier de collecte en ligne et de le faire certifier par les autorités nationales.

3.4.5.Évaluation de la possibilité de réintroduire la possibilité pour les organisateurs d’utiliser des systèmes particuliers de collecte en ligne

Dans sa résolution relative à la mise en œuvre des règlements ICE ( 42 ), le Parlement européen a invité la Commission à évaluer la possibilité de réintroduire la possibilité pour les organisateurs d’utiliser des systèmes particuliers de collecte en ligne. Pour évaluer cette possibilité, la Commission s’est penchée sur trois points.

i) L’utilisation des systèmes particuliers de collecte en ligne

Au cours des négociations qui ont conduit à l’adoption du deuxième règlement ICE, les colégislateurs ont décidé de supprimer progressivement l’utilisation des systèmes particuliers de collecte en ligne d’ici la fin de l’année 2022. Entre janvier 2020 et décembre 2022 (alors qu’un choix était encore possible), 6 des 26 ICE enregistrées (23 %) ont choisi d’utiliser le système OpenECI. Au cours de la dernière année où un choix était possible (2022), les organisateurs de 2 ICE uniquement sur les 10 enregistrées ont choisi d’utiliser un système particulier de collecte en ligne. Ces chiffres indiquent clairement que la demande d’un autre système que le système central est relativement faible. De plus, l’utilisation de ces systèmes crée un certain nombre de difficultés ainsi qu’une charge administrative tant pour les États membres ( 43 ) que pour les organisateurs d’ICE.

ii) La charge imposée aux organisateurs d’ICE

L’utilisation d’un système particulier de collecte en ligne entraîne des coûts supplémentaires pour les organisateurs d’ICE du fait de sa mise en place, de sa gestion et de sa certification ( 44 ), par rapport au système central de collecte en ligne, qui constitue une solution clé en main et gratuite. Les organisateurs d’ICE sont également les seuls responsables du traitement des données à caractère personnel collectées au moyen des systèmes particuliers de collecte en ligne. Dans le cas du système central de collecte en ligne, cette responsabilité incombe presque exclusivement à la Commission, qui est chargée de la gestion du système.

Toute réintroduction de systèmes particuliers de collecte en ligne entraînerait une charge supplémentaire pour les organisateurs d’ICE en ce qui concerne le respect des spécifications techniques applicables, car ces systèmes devraient faire régulièrement l’objet d’audits pour garantir leur conformité constante pendant toute la période de collecte.

La Commission s’est penchée sur les besoins spécifiques mentionnés par les organisateurs d’ICE favorables à des systèmes alternatifs. La raison la plus fréquemment évoquée est la possibilité d’intégrer ce système dans des sites web tiers, ce qui permettrait la collecte de signatures à partir de divers points d’entrée. La Commission a donc commandé une étude à une équipe externe de recherche en informatique ( 45 ) afin de déterminer s’il existe des solutions intégrables au système central de collecte en ligne que la Commission peut proposer aux organisateurs d’ICE tout en assurant la sécurité et la protection des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement ICE, et afin d’estimer les conséquences opérationnelles et budgétaires de telles solutions. L’étude a révélé que la collecte décentralisée des déclarations de soutien au moyen de plusieurs sites web appartenant à des tierces parties inconnues comporte des risques importants en matière de sécurité et de protection des données. Lorsque les organisateurs d’ICE ont signalé avoir incorporé le système particulier de collecte en ligne sur plusieurs sites web, les autorités de certification ont indiqué n’avoir pas été informées de ces modifications fondamentales du système certifié. Le fait d’en être informées leur permettrait de déterminer si ces modifications sont (toujours) conformes aux spécifications techniques énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission  ( 46 ), notamment les exigences en matière de sécurité et de protection des données.

Compte tenu des conclusions formulées par les experts externes, la réintroduction de systèmes particuliers de collecte en ligne exigerait d’inclure dans la certification tout site web «intégré» et de mettre en place un système de vérification afin de s’assurer que les sites web des campagnes concernées demeurent conformes tout au long de la période de collecte. Cela entraînerait une charge et des coûts supplémentaires pour les organisateurs d’ICE ( 47 ).

iii) La charge imposée aux États membres

Les systèmes particuliers de collecte en ligne doivent être certifiés par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les données sont conservées. Dans le cadre de la dernière réforme, la proposition de la Commission conservait la possibilité pour les organisateurs d’ICE d’utiliser des systèmes particuliers de collecte en ligne. Cependant, les colégislateurs avaient retiré cette disposition de la proposition au cours des négociations législatives. En conséquence, les systèmes particuliers de collecte en ligne ont été supprimés progressivement et n’ont pu être utilisés que par les ICE enregistrées avant le 1er janvier 2023. La réintroduction de ces systèmes rétablirait l’obligation pour les États membres de procéder à leur certification. L’étude externe susmentionnée est parvenue à la conclusion que le moyen le plus efficace de contrôler les risques pour la sécurité et la protection des données associés à la collecte décentralisée des signatures serait de mettre en place un nouveau système de certification ou d’audit, ainsi qu’un ensemble d’exigences techniques comparables à (mais plus strictes que) celles antérieurement prévues pour ces systèmes particuliers dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission. L’étude estime également que la complexité de l’audit ainsi que ses coûts pourraient faire peser une charge excessive sur les autorités nationales ( 48 ).

Compte tenu des répercussions que la réintroduction de systèmes particuliers de collecte en ligne aurait sur les États membres, la Commission a consulté les autorités nationales représentées au sein du groupe d’experts de l’ICE. Leur retour d’information indique que la position des États membres n’a pas changé depuis la négociation législative du deuxième règlement ICE. De l’avis général, le système central de collecte en ligne constitue une évolution positive, car il garantit la sécurité des données et leur transfert sécurisé et permet un processus de vérification plus rapide. Ce système pourrait être encore amélioré pour répondre aux besoins futurs. Plusieurs États membres ont fait remarquer que la réintroduction des systèmes particuliers de collecte en ligne serait inefficace et coûteuse, car chaque État membre devrait garantir la disponibilité, tout au long de l’année, des ressources nécessaires pour procéder à la certification de ces systèmes en temps opportun. Certains États membres ont également ajouté que la vérification des déclarations de soutien recueillies au moyen d’un système particulier de collecte en ligne est plus complexe et chronophage, car la qualité des données collectées peut varier. La certification par les États membres introduirait également un risque de mise en œuvre non uniforme.

Analyse de la Commission

Après avoir examiné les trois points décrits ci-dessus et pris en considération: i) les risques importants en matière de sécurité et de protection des données que comporte toute solution décentralisée de collecte des déclarations de soutien en ligne; ii) la charge et les coûts connexes potentiellement importants pour les organisateurs d’ICE et les administrations nationales inhérents à la nécessité d’assurer le respect de règles strictes de sécurité et de protection des données; et iii) la disponibilité d’un système central garantissant des niveaux élevés de sécurité et de protection des données, la Commission est parvenue à la conclusion que la réintroduction des systèmes particuliers de collecte en ligne n’est pas opportune, car elle irait à l’encontre de l’objectif consistant à rendre l’ICE plus accessible et moins contraignante.

3.5. Phase de vérification

Depuis le 1er janvier 2020, sept ICE ont fait l’objet d’une procédure de vérification imposant aux autorités nationales de certifier la validité des déclarations de soutien recueillies auprès de leurs ressortissants: «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage)* ( 49 ), «Eat original! Unmask your food»*, «Politique de cohésion»*, «Sauvons les abeilles et les agriculteurs!»*, «Stop finning» (Stop à la pêche aux ailerons), «Pour des cosmétiques sans cruauté» et «Fur Free Europe». En ce qui concerne les ICE enregistrées au titre du deuxième règlement ICE, les organisateurs sont tenus de transférer les déclarations de soutien collectées dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la période de collecte ( 50 ). Cela contribue à rendre le processus de vérification plus prévisible et permet aux autorités des États membres de mieux planifier les ressources nécessaires à la mise en œuvre du processus de vérification. Les résultats du processus de vérification se sont révélés positifs pour six des sept ICE. Les résultats du processus de vérification n’ont pas permis à l’ICE «Eat original» d’atteindre les seuils requis dans sept États membres ( 51 ).

Les autorités compétentes vérifient les déclarations de soutien conformément à la législation et aux pratiques nationales, en application de l’article 12, paragraphe 4, du règlement ICE. La Commission fournit aux États membres des orientations concernant la mise en œuvre pratique du règlement ICE, phase de vérification incluse. Les États membres peuvent adopter des dispositions nationales d’exécution spécifiques, qui peuvent également couvrir la procédure de vérification. Celles-ci sont notifiées à la Commission et publiées sur le site web consacré à l’ICE  ( 52 ).

En ce qui concerne les méthodes de vérification utilisées, 14 États membres ont déclaré avoir réalisé un contrôle exhaustif de toutes les déclarations de soutien (BG, CZ, EL, ES, FR, HR, CY, LV, HU, AT, PL, RO, SI et SK), tandis que 11 autres ont déclaré avoir effectué des vérifications par sondage aléatoire (BE, DK, DE, EE, IE, IT, LT, LU, PT, FI et SE) ( 53 ). En ce qui concerne le type de registre national utilisé pour le processus de vérification, la plupart des États membres utilisent les registres de population (BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IT, CY, LT, LV, LU, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI et SE) ( 54 ), tandis que d’autres utilisent les registres électoraux (IE, EL, ES, FR et HR).

Par ordre décroissant de fréquence, les irrégularités les plus couramment rencontrées dans le cadre de la vérification ayant conduit à l’invalidation des déclarations de soutien, telles que rapportées par les autorités nationales, sont les suivantes: 1) l’absence de données d’identité ou la présence d’autres erreurs empêchant les autorités d’identifier le signataire; 2) des déclarations de soutien multiples d’un même signataire; et 3) la communication dans le formulaire de données à caractère personnel incohérentes (ce qui comprend les données manquantes dans les formulaires papier). L’utilisation du service d’échange de fichiers et la collecte en ligne des déclarations de soutien ont facilité le processus de vérification. Dans l’ensemble, les États membres sont satisfaits ou très satisfaits des documents d’orientation fournis par la Commission concernant le système d’échange de fichiers. Plusieurs autorités nationales ont indiqué que le processus est plus fluide et davantage normalisé lorsque les données sont transférées directement à partir du système central de collecte en ligne de la Commission.

Dans leurs réponses à l’enquête, les organisateurs d’ICE ont estimé que la procédure de vérification était globalement efficace, mais ont noté quelques retards dans les réponses des États membres.

3.6. Examen et suivi

Depuis le 1er janvier 2020 six ICE valables ( 55 ) ont été soumises à l’examen de la Commission, après avoir recueilli plus de 1 million de signatures. La Commission a répondu à cinq d’entre elles; la sixième réponse devrait être adoptée d’ici le 14 décembre 2023. Le délai de trois mois imparti pour la présentation à la Commission des initiatives ayant abouti ( 56 ) a permis de fournir davantage de certitudes aux citoyens et aux institutions quant au suivi des initiatives, répondant ainsi à une question récurrente concernant la mise en œuvre du premier règlement ICE figurant dans les rapports de 2015 et de 2018 ( 57 ).

1) «Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe»  ( 58 )

Cette ICE appelle à l’adoption de toute une série d’actes juridiques afin d’améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et de renforcer la diversité culturelle et linguistique au sein de l’UE. Les organisateurs ont présenté leur ICE à la Commission le 10 janvier 2020, après avoir recueilli 1 128 422 déclarations de soutien valables et atteint les seuils requis dans 11 États membres. Les organisateurs ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et la commissaire à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse, Mariya Gabriel, le 5 février 2020. Le 15 octobre 2020, les organisateurs ont présenté leur ICE et ses propositions lors d’une audition publique au Parlement européen. L’ICE a été débattue lors de la séance plénière du Parlement européen du 14 décembre 2020. Le Parlement européen a exprimé son soutien à l’ICE dans une résolution  ( 59 ) adoptée le 17 décembre 2020.

La Commission a adopté sa réponse à l’ICE le 14 janvier 2021 [ Communication de la Commission C(2021) 171  ( 60 )]. La Commission a examiné sur le fond chacune des neuf propositions, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. S’il est vrai qu’aucun autre acte juridique n’a été proposé, la réponse de la Commission est venue souligner que la mise en œuvre intégrale de la législation et des politiques déjà en place constituait un ensemble de mesures puissant pour soutenir les objectifs visés par l’ICE. La Commission surveille la mise en œuvre des initiatives pertinentes et continue de prendre des mesures stratégiques dans ces domaines ( 61 ).

En avril 2021, les organisateurs de l’ICE ont formé devant le Tribunal un recours en annulation contre la communication C(2021) 171 de la Commission. Dans son arrêt du 9 novembre 2022 ( 62 ), le Tribunal a rejeté la requête des organisateurs de l’ICE. Le Tribunal a jugé que la Commission s’était acquittée de son obligation de motivation en estimant, au moment de la communication, qu’aucun acte juridique supplémentaire n’était nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’ICE en raison des actions déjà entreprises par les institutions de l’Union dans les domaines couverts par l’ICE et de son suivi de la mise en œuvre desdites actions. Les organisateurs de l’ICE ont formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice le 21 janvier 2023 (affaire C-26/23 P).

2) «End the Cage Age»  ( 63 )

Cette ICE appelle à une transition vers des systèmes agricoles plus éthiques et durables, y compris une révision des règles existantes de l’UE en matière de bien-être animal. Les organisateurs ont présenté leur ICE à la Commission le 2 octobre 2020, après avoir recueilli 1 397 113 déclarations de soutien valables et atteint les seuils requis dans 18 États membres. Les organisateurs de l’ICE ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, le 30 octobre 2020. Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 15 avril 2021. L’ICE a été débattue lors de la séance plénière du Parlement européen du 10 juin 2021. Le Parlement européen a exprimé son soutien à l’ICE dans une résolution  ( 64 ) adoptée le même jour.

La Commission a adopté sa réponse  ( 65 ) à l’ICE le 30 juin 2021. Elle y annonce son intention d’adopter, d’ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et à finalement interdire l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’ICE, dans des conditions à déterminer sur la base des avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, des résultats d’une analyse d’impact et d’une consultation publique. La Commission examine actuellement en détail les principaux aspects pour s’assurer que la transition vers un élevage sans cages est viable pour le secteur agricole et pour nos systèmes alimentaires, y compris la sécurité alimentaire. Les résultats préliminaires de l’analyse d’impact en cours montrent que la transition vers des systèmes sans cages nécessite l’adaptation de plusieurs paramètres d’élevage, comme la création d’un environnement plus enrichissant et la garantie d’un espace disponible plus important, afin d’assurer de meilleures conditions de bien‑être aux animaux. D’autres consultations sont nécessaires en ce qui concerne les coûts, la durée appropriée de la période transitoire et les mesures pertinentes à l’importation. Afin de garantir un juste équilibre entre le bien-être des animaux et les incidences socio-économiques, la suppression progressive des cages doit s’accompagner d’autres mesures en faveur du bien-être des animaux dans les exploitations. Les travaux préparatoires vont donc se poursuivre, notamment dans le cadre du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE.

3) «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»  ( 66 )

Cette ICE invite la Commission à présenter une proposition visant à supprimer progressivement les pesticides de synthèse d’ici à 2035, à rétablir la biodiversité et à aider les agriculteurs pendant cette phase de transition. Les organisateurs ont présenté leur ICE à la Commission le 7 octobre 2022, après avoir recueilli 1 054 973 déclarations de soutien valables et atteint les seuils requis dans 11 États membres. Les organisateurs de l’ICE ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, le 25 novembre 2022. Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 24 janvier 2023. L’ICE a été débattue lors de la séance plénière du Parlement européen du 16 mars 2023, mais aucune résolution n’a été adoptée. Le Comité économique et social européen a adopté un avis sur cette ICE le 14 décembre 2022 ( 67 ).

La Commission a adopté sa réponse  ( 68 ) à l’ICE le 5 avril 2023. Elle s’est félicitée de cette ICE et a reconnu son importance, en particulier dans le contexte des crises interdépendantes du changement climatique, de la pollution et de la perte de biodiversité. La Commission a souligné que la priorité était de veiller à ce que les propositions en cours de négociation par les colégislateurs soient adoptées en temps utile puis mises en application, parallèlement à une mise en œuvre effective de la politique agricole commune. 

4) «Stop Finning – Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce) ( 69 )

Cette initiative invite la Commission à «mettre un terme au commerce des ailerons dans l’Union européenne, y compris l’importation, l’exportation et le transit des nageoires qui ne sont pas naturellement attachées au corps de l’animal». Les organisateurs ont présenté leur ICE le 11 janvier 2023, après avoir recueilli 1 119 996 déclarations de soutien valables et atteint les seuils requis dans 15 États membres. Les organisateurs de l’ICE ont rencontré le commissaire à l’environnement, aux océans et à la pêche, Virginijus Sinkevičius, le 6 février 2023. Une audition publique a eu lieu au Parlement européen le 27 mars 2023. L’ICE a été débattue en séance plénière le 11 mai 2023, mais aucune résolution n’a été adoptée.

La Commission a adopté sa réponse  ( 70 ) à l’ICE le 5 juillet 2023. Elle s’est félicitée de cette ICE et s’est engagée à entreprendre une analyse d’impact sur les conséquences environnementales, sociales et économiques de l’application de la politique des «nageoires naturellement attachées» lors de la mise sur le marché de l’UE de requins et à étudier les meilleurs moyens, sur le plan juridique, d’obtenir des informations plus détaillées en vue d’améliorer les statistiques pertinentes. La Commission intensifiera également le contrôle de l’application des mesures de traçabilité de l’UE et coopérera avec les partenaires internationaux.

5) «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale»  ( 71 )

Cette ICE invite la Commission à présenter une proposition visant à renforcer et à élargir les interdictions existantes de l’UE en matière d’expérimentation animale pour les cosmétiques et de commercialisation d’ingrédients testés sur des animaux, et à adopter une proposition législative visant à établir une feuille de route pour la suppression progressive de toutes les expérimentations animales avant la fin du mandat de l’actuelle Commission. Les organisateurs ont présenté leur ICE à la Commission le 25 janvier 2023, après avoir recueilli 1 217 916 déclarations de soutien valables et atteint les seuils requis dans 21 États membres. Les organisateurs de l’ICE ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, le 17 mars 2023. Le Parlement européen a organisé une audition publique relative à cette ICE le 25 mai 2023. L’ICE a été débattue en séance plénière le 10 juillet 2023, mais aucune résolution n’a été adoptée.

La Commission a adopté sa réponse  ( 72 ) à l’ICE le 25 juillet 2023. Elle s’est félicitée de cette ICE et a observé que le bien-être animal reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens. Elle a souligné le rôle de premier plan joué par l’UE dans l’abandon progressif de l’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation et dans l’amélioration du bien-être animal en général. En témoigne notamment l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques, qui est en vigueur dans l’UE depuis 2013. La Commission a annoncé son intention de lancer une nouvelle feuille de route prévoyant un ensemble de mesures législatives et non législatives visant à réduire encore l’expérimentation animale. L’objectif ultime consiste à évoluer vers un système réglementaire sans utilisation d’animaux dans le cadre de la législation sur les produits chimiques (par exemple le règlement REACH, le règlement sur les produits biocides, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques et la législation concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire), sans cesser d’encourager fortement les alternatives à l’expérimentation animale. La Commission a déclaré qu’elle continuerait également de soutenir résolument les recherches visant à mettre au point des solutions de substitution à l’expérimentation animale et étudierait la possibilité de coordonner les activités des États membres dans ce domaine.

6) «Fur Free Europe»   ( 73 )

Cette ICE invite la Commission à soumettre une proposition visant à interdire, à l’échelle de l’UE, l’élevage et l’abattage d’animaux dans le but de produire de la fourrure ainsi que la commercialisation dans l’UE de fourrure d’animaux d’élevage et de produits en contenant. Les organisateurs ont présenté leur ICE à la Commission le 14 juin 2023, après avoir recueilli 1 502 319 déclarations de soutien valables et atteint les seuils requis dans 18 États membres. Le 20 juillet 2023, les organisateurs de l’ICE ont rencontré la vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et la commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, afin de présenter les objectifs de l’initiative. Le Parlement européen a organisé une audition publique relative à cette initiative le 12 octobre 2023 et l’initiative a été débattue en séance plénière le 19 octobre 2023, mais aucune résolution n’a été adoptée.

La Commission adoptera sa réponse au plus tard le 14 décembre 2023.

Retour d’information des organisateurs d’ICE ayant participé à l’enquête

Les organisateurs d’ICE ayant abouti qui ont participé à l’enquête se sont montrés pour la plupart positifs ou neutres quant à la clarté de la procédure au cours de la phase d’examen et ont été globalement satisfaits des possibilités offertes de présenter leur ICE lors de la rencontre avec la Commission et de l’audition publique au Parlement européen. Ils ont également estimé que la Commission avait expliqué de manière claire, compréhensible et détaillée les motifs de l’action qu’elle entendait mener en réponse au succès de leur ICE.

3.7. Transparence du financement

L’article 17 du règlement ICE impose aux organisateurs d’ICE de fournir des informations complètes sur les sources de tout soutien financier ou en nature supérieur à 500 EUR par promoteur. Les informations fournies indiquent une augmentation des fonds recueillis en faveur des ICE, deux ICE ( 74 ) ayant collecté plus de 1 million d’EUR (toutes deux ont atteint le seuil de 1 million de signatures) et huit autres ICE ( 75 ) faisant état d’un financement de plus de 100 000 EUR (quatre de ces ICE ont atteint le seuil de 1 million de signatures).

Graphique 2: répartition des ICE par financement

3.8. Protection des données à caractère personnel

Le règlement ICE a permis de simplifier la gestion des données à caractère personnel collectées lors de la conduite d’une ICE.

Premièrement, les données à caractère personnel que les citoyens sont tenus de fournir pour soutenir les ICE ont été limitées et harmonisées dans les 27 États membres, les autorités nationales ne pouvant choisir qu’entre deux ensembles de données: 1) prénoms, noms de famille, date de naissance et adresse; ou 2) prénoms, noms de famille et numéro ou document d’identification personnel. La fourniture par les signataires d’un ensemble minimum de données à caractère personnel est nécessaire pour permettre aux États membres de vérifier la validité des déclarations de soutien par rapport aux bases de données nationales, telles que les registres électoraux ou les registres de population. Même si le Parlement européen a demandé une simplification plus poussée des exigences en matière de données, les États membres ont confirmé, après consultation, qu’une telle simplification était susceptible de compromettre leur capacité à vérifier les déclarations de soutien avec le degré de fiabilité requis.

Pour s’assurer que les citoyens peuvent facilement comprendre de quelle manière leurs données à caractère personnel sont gérées dans le cadre de l’ICE et de quelle manière ils peuvent accéder aux informations clés concernant le traitement de leurs données, des déclarations de confidentialité ( 76 ) couvrant les différentes opérations de traitement ont été élaborées et des réponses aux questions les plus fréquentes ont été publiées ( 77 ).

Deuxièmement, avec le passage au système central de collecte en ligne et la mise à disposition par la Commission d’un système sécurisé de transfert de données, la Commission est responsable de la gestion de toutes les données à caractère personnel collectées en ligne grâce à ce système. Un module dédié au responsable du traitement des données permet à la Commission de s’acquitter des obligations qui lui incombent en tant que tel et de répondre rapidement et efficacement aux demandes des personnes concernées. Par conséquent, les responsabilités incombant aux organisateurs d’ICE en matière de protection des données à caractère personnel se limitent aux données à caractère personnel collectées au moyen des déclarations de soutien papier.

Des orientations détaillées en matière de protection des données ont été publiées à l’intention des organisateurs d’ICE ( 78 ) afin de les aider à respecter les règles applicables en la matière. Ces orientations expliquent les principes fondamentaux et les termes clés, ainsi que les obligations incombant aux organisateurs d’ICE en leur qualité de responsables ou de responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’ICE.

La plupart des organisateurs d’ICE ayant participé à l’enquête ont estimé que les règles de protection des données étaient extrêmement claires et efficaces et ont déclaré n’avoir eu aucune difficulté à s’y conformer. Plusieurs organisateurs ont mentionné la réticence des citoyens à fournir les données à caractère personnel requises comme l’un des principaux problèmes rencontrés lors de la phase de collecte. Pour évaluer le point de vue des citoyens, cette question a été intégrée aux enquêtes adressées aux citoyens et aux utilisateurs du système central de collecte en ligne. Seul un faible nombre de répondants à l’enquête adressée aux citoyens ont indiqué ne pas souhaiter communiquer leurs données à caractère personnel pour soutenir une ICE. La majorité des citoyens ayant signé une ICE au moyen du système de la Commission et ayant participé à l’enquête de sortie se sont montrés confiants quant à la sécurité des données fournies par leurs soins par l’intermédiaire du système, et la plupart des répondants se sont dits rassurés par le fait que la Commission (et non une autre entité) soit chargée de la collecte et de la conservation de leurs données à caractère personnel. D’autre part, certains répondants à l’enquête de sortie (17 %) ont évalué leur niveau de confiance à moins de 5 sur 10, ce qui indique qu’il convient de poursuivre les actions de sensibilisation menées par la Commission concernant les mesures mises en place pour garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

3.9. Information et sensibilisation par la Commission et les États membres

Conformément aux articles 4 et 18 du règlement ICE, la Commission a mis en place la campagne de communication multilingue intitulée «Prenez l’initiative» pour faire mieux connaître l’existence, les objectifs et le fonctionnement de l’ICE au moyen d’un large éventail d’activités. La campagne a largement recours aux technologies numériques et aux médias sociaux, ainsi qu’au soutien des représentations de la Commission dans tous les États membres.

Activités de la campagne de communication de l’ICE ·Outre le site web multilingue consacré à l’ICE ( 79 ), des informations concernant l’initiative sont fournies par divers moyens: la lettre d’information mensuelle relative à l’ICE ( 80 ) (disponible dans toutes les langues de l’UE par traduction automatique); des campagnes menées sur les médias sociaux au sein de l’Union des Vingt-sept; une présence lors des festivals nationaux de la jeunesse et de la démocratie; les relations avec les médias, des webinaires et séances d’information destinés au grand public ou aux relais qui contribuent à la diffusion de l’information à l’échelle nationale; et une série de podcasts ( 81 ). ·Les jeunes sont un groupe cible clé. En juin 2023, une boîte à outils pédagogique multilingue ( 82 ) a été lancée, laquelle permet aux enseignants de faire participer les étudiants des dernières années du secondaire à des discussions et des activités portant sur la citoyenneté européenne active et les outils disponibles au niveau de l’UE, dont l’ICE. Elle s’accompagne d’un concours vidéo ( 83 ) destiné aux étudiants, lancé en octobre 2023. ·Un réseau d’ambassadeurs et de relais a été mis en place afin d’aider à faire passer le message à l’échelle nationale et locale. Il comprend les points de contact nationaux ( 84 ), les ambassadeurs de l’ICE ( 85 ) (qui représentent essentiellement les organisations de la société civile), les centres Europe Direct ( 86 ) et d’autres institutions et partenaires de l’UE.

La Commission assure également la promotion de l’ICE lors de ses journées portes ouvertes ( 87 ) qui se tiennent chaque année début mai, et des événements organisés par les autres institutions de l’UE, comme la Journée de l’ICE ( 88 ), la Semaine européenne des régions et des villes ( 89 ) et la Rencontre des jeunes européens ( 90 ). Au dernier trimestre de 2023, la Commission mène également une campagne de communication célébrant le 30e anniversaire de la citoyenneté de l’UE afin de faire mieux connaître et mieux comprendre leurs droits aux citoyens de l’UE; l’ICE est l’un des droits couverts par la campagne.

D’autres institutions et organes de l’UE contribuent également à faire connaître l’ICE, notamment le Comité économique et social européen par l’intermédiaire de la Journée annuelle de l’ICE et le Parlement européen à l’occasion des auditions et des débats en plénière portant sur l’ICE.

En 2020-2021, la campagne a été affectée par la pandémie de COVID‑19 et, en 2022, par l’attention portée par le public à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, néanmoins celle-ci a produit de bons résultats, avec une évolution positive du trafic du site web consacré à l’ICE  ( 91 ) (qui a plus que doublé depuis 2020), du nombre d’abonnements à la lettre d’information relative à l’ICE (130 000, soit six fois plus qu’en 2020) et de la portée des campagnes menées sur les médias sociaux (plus de 130 millions de messages de campagne affichés depuis 2020).

Malgré ces évolutions positives et le large éventail d’activités menées, plusieurs parties prenantes (citoyens, organisateurs, ONG, autres institutions de l’UE) estiment que le public n’est pas suffisamment sensibilisé à l’ICE. Les organisateurs rapportent que le manque de sensibilisation à l’ICE constitue un problème majeur lors de la collecte des déclarations de soutien et les citoyens l’évoquent comme la principale raison de leur absence de soutien aux ICE. Dans le même temps, à l’échelle de l’UE, le niveau de sensibilisation des citoyens de l’UE [tel que mesuré par deux séries d’enquêtes Eurobaromètre consécutives ( 92 )] est passé de 41 % en 2021 à 64 % en 2023 ( 93 ).

Points de contact nationaux

Conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement ICE, chaque État membre a établi un ou plusieurs points de contact nationaux ( 94 ) destinés à informer et assister gratuitement les organisateurs d’ICE. La Commission informe les points de contact nationaux des dernières évolutions en matière d’ICE et leur fournit des supports d'information dans toutes les langues de l’UE aux fins de leur diffusion à l’échelle nationale. Dans leurs réponses à l’enquête, les États membres indiquent que la plupart des points de contact fournissent des informations sur leur site web et répondent aux demandes des citoyens ou des médias. Quelques-uns adoptent également une approche proactive et utilisent une plus grande variété de canaux de communication et d’activités pour informer les citoyens. Selon les résultats de cette même enquête, les points de contact disposent de toutes les informations et de tous les documents dont ils ont besoin pour remplir leur rôle en toute confiance. La Commission leur offre la possibilité de partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques.

3.10. Orientation et soutien des organisateurs

Comme convenu lors de la réforme de l’ICE de 2019, un soutien substantiel en nature a été mis à la disposition des organisateurs d’ICE sous la forme du système central de collecte en ligne (et du support informatique connexe offert par la Commission), dont l’utilisation est gratuite; d’orientations, de formations et de conseils juridiques dispensés par l’intermédiaire du forum de l’ICE (géré par la Commission par l’intermédiaire d’un prestataire externe); et d’une intensification des activités de sensibilisation à l’ICE, qui font également indirectement la promotion des ICE en cours.

Forum de l’ICE

Conformément à l’article 4 du règlement ICE, la Commission met gratuitement à disposition une plateforme collaborative en ligne consacrée à l’ICE, qui offre des conseils pratiques et juridiques, ainsi qu’un forum de discussion permettant l’échange d’informations et de bonnes pratiques. La Commission a sous-traité la gestion de cette plateforme [le forum de l’ICE ( 95 ) ] à un prestataire de services externe à la suite d’un appel d’offres ouvert.

Dans le cadre de l’enquête qui leur était adressée, les organisateurs d’ICE ont fait un retour d’information globalement positif quant aux conseils fournis par le forum de l’ICE aux différents stades du cheminement de l’ICE, y compris lors de la procédure d’enregistrement en deux étapes (lorsqu’ils doivent réviser leur proposition initiale) et de la phase de collecte. Les organisateurs d’ICE ont largement fait usage des matériels didactiques proposés par le forum avant de procéder à l’enregistrement et ont fortement apprécié les webinaires, les blogs, les cours en ligne et la possibilité de rechercher d’autres membres pour leur groupe.

3.11. Ressenti des organisateurs concernant l’ICE

La plupart des organisateurs interrogés déclarent avoir entamé leur parcours ICE par intérêt personnel pour une cause qu’ils estimaient nécessaire d’aborder au niveau de l’UE. Un tiers des répondants à l’enquête ont lancé une ICE par intérêt professionnel ou académique – y compris, dans un cas, pour riposter à d’autres ICE («en réaction au fait qu’il n’existait aucun moyen de s’opposer à une ICE»). Plusieurs répondants renvoient à des ICE antérieures. La moitié des répondants à l’enquête avaient préalablement exploré d’autres outils (par exemple, des pétitions au niveau national ou au Parlement européen), mais ont estimé que ceux-ci ne servaient pas suffisamment leurs objectifs. L’ICE a été choisie car elle présentait une incidence politique plus importante («parce que la Commission est contrainte de répondre»), elle constituait un «solide appui pour les stratégies de plaidoyer et permettait de donner davantage de légitimité à la campagne» ou en raison de sa dimension européenne. L’organisateur d’une ICE a déclaré avoir minutieusement planifié l’ICE de sorte qu’elle puisse être prise en considération lors de la révision prévue de la législation correspondante.

La plupart des répondants considèrent l’ICE comme une expérience bénéfique car elle leur a permis de s’approcher de leurs objectifs initiaux sur au moins un ou plusieurs des points mentionnés dans l’enquête (voir le graphique 3). Concernant ce qu’ils ont réalisé grâce à l’ICE, les organisateurs ont accordé les notes les plus élevées aux points suivants: développement personnel et professionnel; sensibilisation à la cause qui les anime; lancement d’un débat sur le thème de leur ICE; et établissement d’un réseau de partenaires en vue d’une coopération à long terme.

Graphique 3: points de vue des organisateurs quant à la réalisation de leurs objectifs initiaux

4.EFFETS DE LA PANDÉMIE DE COVID‑19

La pandémie de COVID‑19 a eu une incidence sans précédent sur les États membres et leurs citoyens. Les mesures nationales de confinement et, plus généralement, l’omniprésence de la pandémie ont mis les organisateurs d’ICE dans l’incapacité presque totale de mener à bien leurs activités de campagne locales et de procéder à la collecte des déclarations de soutien papier nécessaires pour obtenir le soutien requis dans le délai de douze mois imparti. Face à ces circonstances exceptionnelles et afin de préserver l’efficacité de l’instrument ICE durant la pandémie, les institutions de l’UE ont rapidement adopté des mesures temporaires [sous la forme du règlement (UE) 2020/1042  ( 96 )], telles qu’une prolongation des périodes de collecte pour les ICE concernées; une prolongation des périodes de vérification et d’examen pour les autorités nationales compétentes et les institutions de l’UE, respectivement; et des modalités spécifiques pour la rencontre entre la Commission et les organisateurs d’ICE et l’audition publique au Parlement européen.

Avec le concours des actes d’exécution ultérieurs ( 97 ), les mesures temporaires ont atteint leurs objectifs. Grâce à ces mesures temporaires, 12 ICE ont obtenu des prolongations allant jusqu’à 12 mois pour la collecte des signatures, ce qui a permis à 3 d’entre elles ( 98 ) d’atteindre les seuils requis. En outre, la Commission a accordé à un État membre, à la demande de ce dernier, une prolongation du délai imparti pour l’accomplissement de ses obligations de vérification.

Les ICE dont les représentants ont répondu à l’enquête n’ont pas toutes été affectées de la même manière par la pandémie de COVID‑19. En ce qui concerne les ICE fort touchées, les mesures suivantes ont été considérées comme les plus efficaces pour relever les défis posés par la pandémie de COVID‑19: la prolongation des délais de collecte des signatures; la disponibilité d’une infrastructure en ligne permettant la conduite d’une ICE; et le passage à des activités en ligne facilitant la promotion de l’ICE.

5.PROCHAINES ÉTAPES 

La pandémie de COVID‑19 a considérablement perturbé le fonctionnement de l’ICE au cours des deux premières années d’application du deuxième règlement ICE. Comme exposé ci-dessus, les mesures temporaires ont prouvé leur efficacité compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’époque, et l’ICE a pu reprendre son fonctionnement normal une fois les mesures de restriction levées. Si diverses évolutions positives sont déjà observables, la Commission estime que le plein effet des dispositions révisées ne pourra être évalué que sur une plus longue période d’application dans des circonstances normales.

Sur la base de l’évaluation de l’application du deuxième règlement ICE présentée ci-dessus, la Commission considère que les règles relatives à l’ICE introduites en 2020 offrent un cadre plus accessible, moins contraignant et plus convivial pour les organisateurs d’ICE et ceux qui les soutiennent. Dans le même temps, la Commission considère également – après avoir pris en considération les points de vue du Parlement européen, du Comité économique et social européen ( 99 ) et ceux des organisateurs d’ICE, des citoyens et des parties prenantes – que d’autres améliorations concrètes peuvent d’ores et déjà être apportées au sein du cadre juridique existant.

Compte tenu de l’évaluation ci-dessus et de la résolution du Parlement européen du 13 juin 2023 sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’ICE, la Commission mènera les actions suivantes:

Sensibiliser davantage les citoyens à leurs droits est essentiel pour assurer leur participation active et effective à la vie démocratique de l’UE.

·Par conséquent, la Commission poursuivra et modernisera sa campagne de communication multilingue concernant l’ICE, en ayant davantage recours aux médias sociaux.

·Les activités de campagne donneront également la priorité aux jeunes.

·La Commission recherchera activement la participation du Parlement européen (et de ses bureaux de liaison dans les États membres) et des États membres (par l’intermédiaire des points de contact nationaux) à la campagne de communication, tout en étant également favorable à la contribution des autres institutions et organes de l’UE, ainsi que des autorités régionales et locales, des établissements d’enseignement et des organisations de la société civile.

·À la suite de la conférence sur l’avenir de l’Europe et des efforts renouvelés de la Commission en faveur de la participation des citoyens, l’ICE est en train d’être intégrée dans la nouvelle mouture du portail «Donnez votre avis» – le nouveau guichet unique en ligne sur l’engagement citoyen, qui offre des possibilités supplémentaires de rendre l’ICE plus visible.

·La Commission collaborera avec les points de contact nationaux pour promouvoir le site web consacré à l’ICE sur les plateformes nationales pertinentes.

La Commission est consciente que l’établissement et la gestion d’une ICE requièrent du temps, des ressources, du dévouement et de la persévérance. Par conséquent, elle renforcera son soutien aux organisateurs d’ICE.

·La Commission continuera de soutenir les organisateurs d’ICE de manière directe ou indirecte en leur offrant un certain nombre de services, tels que des orientations et des conseils juridiques (par l’intermédiaire du forum de l’ICE); l’utilisation gratuite du système central – sécurisé et convivial – de collecte en ligne, qui réduit considérablement les responsabilités incombant aux organisateurs d’ICE en tant que responsables du traitement; et des services de traduction gratuits.

·Le soutien en nature apporté aux organisateurs sera renforcé dans le cadre des dispositions budgétaires et juridiques actuelles: en fournissant des orientations supplémentaires concernant des points concrets liés à la conduite des ICE (notamment, la collecte de fonds et la promotion des ICE au sein de l’UE); en améliorant les orientations fournies concernant les compétences de l’UE et de la Commission et d’autres aspects de l’enregistrement des ICE; et en apportant de nouvelles améliorations aux outils informatiques (en particulier, le système central de collecte en ligne).

·La Commission intensifiera la fourniture d’informations concernant le soutien financier possible dans le cadre des programmes existants de l’UE, selon les critères propres à chaque appel à propositions. Par exemple, le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» [ci-après le «programme CERV» ( 100 )] finance des projets dans le domaine de l’engagement citoyen. Afin de faciliter l’accès des organisateurs à ce type de financement, la Commission fournira régulièrement des informations au sujet des appels à propositions pertinents et des séances d’information dédiées dans ses lettres d’information mensuelles relatives à l’ICE. En outre, la Commission fournira régulièrement aux points de contact nationaux du programme CERV des informations sur l’ICE, de sorte qu’ils soient prêts à répondre aux demandes d’information des potentiels organisateurs d’ICE. La Commission veillera également à ce que le soutien en nature disponible pour les organisateurs soit adapté et réponde à leurs besoins (y compris en matière de financement) et à ce que les organisateurs soient informés de tous les services à leur disposition.

Comme le montrent les nombreux retours d’information recueillis auprès des citoyens, le système central de collecte en ligne est un outil fiable et facile à utiliser pour la collecte en ligne des signatures, qui répond également aux normes de sécurité strictes exigées lors du traitement de grandes quantités de données à caractère personnel, comme dans le cas des ICE.

·La Commission continuera de développer le système central de collecte en ligne (sur la base des retours d’information et suggestions recueillis au cours de l’examen auprès des organisateurs d’ICE, des experts et des citoyens, ainsi que dans le cadre des essais et consultations régulièrement menés avec les utilisateurs) afin de répondre encore mieux aux besoins des organisateurs d’ICE.

·La Commission envisagera d’autres améliorations, comme l’ajout d’options supplémentaires permettant de personnaliser le système afin de le rendre plus convivial et plus attrayant pour les militants, en fournissant par exemple aux organisateurs d’ICE des statistiques en temps réel et un tableau de bord leur permettant de suivre leur ICE; et en évaluant les moyens d’alerter les signataires afin qu’ils ne signent pas plusieurs fois la même ICE.

·Les actions de communication viseront également à mieux informer les citoyens quant à la manière dont le respect des exigences en matière de protection des données est garanti lors de la collecte de leurs données à caractère personnel par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne.

Le groupe d’experts de l’ICE mis sur pied par la Commission constitue une instance spécifique de concertation et d’échange de pratiques avec les autorités compétentes des États membres. La Commission organise également régulièrement des consultations et des enquêtes auprès des parties prenantes afin de recueillir des retours d’information et des contributions en vue d’apporter de nouvelles améliorations pratiques à la mise en œuvre de l’ICE. Afin de renforcer davantage la mise en œuvre de l’ICE au niveau national et la coopération avec la société civile, la Commission mettra en place deux mesures.

·Dans le cadre du groupe d’experts de l’ICE, la Commission continuera d’aider les États membres à s’acquitter des obligations leur incombant dans le cadre de l’ICE, en se concentrant, par exemple, sur la vérification des déclarations de soutien, l’abaissement de l’âge minimum requis pour soutenir les ICE, l’intégration des schémas nationaux d’identification électronique dans le système central de collecte en ligne, l’amélioration du service d’échange de fichiers ou la fourniture d’informations et d’assistance aux organisateurs d’ICE.

·La Commission fera davantage participer les parties prenantes (y compris les organisations de la société civile) chaque fois que leur expertise pourrait se révéler utile sur certains aspects de la mise en œuvre du règlement ICE, tels que les améliorations apportées au système central de collecte en ligne; l’identification des autres besoins des organisateurs d’ICE en matière de formation et d’orientation; et l’accroissement de la connaissance et de la visibilité de l’ICE (par exemple, en reliant le site web consacré à l’ICE à des plateformes en ligne pertinentes dédiées à la participation des citoyens à l’échelle nationale).

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement ICE, la Commission rencontre les organisateurs des ICE ayant abouti afin de leur permettre d’exposer dans le détail leurs objectifs. Conformément à l’article 15, paragraphe 2, la Commission motive entièrement ses réponses sous la forme de communications adoptées par le collège. En outre, en ce qui concerne les trois ICE couronnées de succès les plus récentes, le membre de la Commission responsable du domaine d’action concerné a également rencontré les organisateurs de ces initiatives après que la Commission a adopté sa réponse.

·Afin de mieux informer les organisateurs d’ICE et les citoyens quant aux mesures de suivi que la Commission entend prendre pour donner suite aux ICE valables, la Commission fera désormais de ces rencontres de suivi la pratique normale.

·La Commission veillera à ce que les ICE ayant abouti soient prises en considération de manière systématique lors de l’élaboration des propositions d’action en réponse à ces ICE et à ce que leurs organisateurs soient associés aux consultations portant sur lesdites propositions.

·Dans ses campagnes de communication, la Commission mettra davantage l’accent sur les ICE ayant abouti et les actions de suivi que celles-ci ont entraînées afin de sensibiliser davantage les citoyens à l’incidence qu’ont les ICE sur le processus décisionnel de l’UE.

6.CONCLUSIONS

Sur la base du présent rapport d’examen, la Commission estime que le règlement ICE révisé met en place un cadre plus accessible, moins contraignant et plus convivial pour les organisateurs d’ICE et ceux qui les soutiennent. La Commission demeure pleinement déterminée à faire en sorte que le règlement ICE révisé atteigne son plein potentiel en tant qu’outil favorisant le débat et la participation des citoyens à l’échelle de l’UE. Elle prendra, par conséquent, un certain nombre de mesures concrètes pour continuer à améliorer le fonctionnement de l’ICE et de l’infrastructure de soutien pour les organisateurs, ainsi que pour mettre en lumière l’incidence des ICE sur les politiques de l’UE.

La Commission reconnaît la contribution essentielle que le Parlement européen et les États membres apportent à la mise en œuvre effective du règlement ICE. La Commission se félicite également de la contribution d’autres institutions et organes de l’UE, ainsi que d’autres parties prenantes, à l’amélioration de la visibilité de l’ICE aux niveaux européen, national et local et à la sensibilisation des citoyens à leur droit d’utiliser l’ICE pour façonner les politiques de l’UE.

ANNEXE

Graphique 4: répartition des organisateurs par nationalité et État de résidence

Graphique 5: répartition des organisateurs par âge

(1) ()     Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55).

(2) ()     Règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

(3) ()     Considérant 5 du règlement (UE) 2019/788.

(4) ()      https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0230_FR.html  

(5) ()     https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/spdoc.do?i=60031&j=0&l=fr

(6) ()     Les rapports relatifs aux différentes activités de consultation sont publiés sur la page web consacrée à l’examen de l’ICE: https://citizens-initiative.europa.eu/2023-eci-review_fr .

(7) ()    L’enquête en ligne, complétée par des entretiens supplémentaires, a suscité 34 réponses de la part de représentants des ICE.

(8) ()     25 États membres ont répondu à cette enquête.

(9) ()    Ayant donné lieu à 7 271 réponses.

(10) ()    Ayant donné lieu à 60 157 réponses. Une enquête de sortie est une enquête apparaissant aux visiteurs d’un site web lorsque ceux-ci sont sur le point de le quitter.

(11) ()      Règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID‑19 ( JO L 231 du 17.7.2020, p. 7).

(12) ()    Trois demandes font l’objet d’une évaluation juridique.

(13) () «Initiative Eve pour l’instauration du droit de décider».

(14) ()    Les ICE «Stop extremism» (vérifiée avant 2020) et «Politique de cohésion».

(15) ()    La réponse à l’ICE «Fur Free Europe» sera adoptée d’ici le 14 décembre 2023.

(16) ()     Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

(17) ()     Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1). 

(18) ()    Le service d’échange de fichiers facilite le transfert sécurisé des déclarations de soutien aux autorités nationales.

(19) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/_fr

(20) ()     Dans la pratique, un système de ce type a été utilisé par les ICE, à savoir le logiciel OpenECI proposé par les organisations de la société civile. La dernière ICE à avoir utilisé ce système a achevé sa période de collecte le 19 juillet 2023.

(21) () 12 des 16 répondants à l’enquête.

(22) ()    Liste complète dans le graphique 4 figurant en annexe.

(23) ()    L’article 6, paragraphe 4, du règlement ICE prévoit que, lorsque les conditions d’enregistrement d’une ICE sont remplies, à l’exception de l’exigence selon laquelle «aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités» [article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c)], la Commission doit informer les organisateurs de son appréciation. Les organisateurs peuvent soit modifier l’initiative pour prendre en compte l’appréciation de la Commission, soit maintenir ou retirer l’initiative. Les organisateurs doivent informer la Commission de leur choix et communiquer les éventuelles modifications de l’initiative initiale.

(24) ()    10 des 12 réponses correspondent à des initiatives enregistrées après le 1er janvier 2020.

(25) ()    10 des 12 réponses correspondent à des initiatives enregistrées après le 1er janvier 2020.

(26) ()     Le forum de l’ICE peut aider les organisateurs durant la phase d’enregistrement en leur prodiguant des conseils juridiques, en particulier concernant les attributions de la Commission en matière d’adoption d’actes juridiques. Dans le cas de la seule ICE ayant fait l’objet d’un refus, les organisateurs n’ont pas sollicité les services du forum de l’ICE bien qu’ils aient été invités à le faire.

(27) ()     L’ICE intitulée «End the Slaughter Age» (Sortir de l’ère de l’abattage) a recueilli plus de 850 000 déclarations de soutien. Quatre autres ICE [«Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» et «Droit aux vaccins et aux traitements»] ont recueilli entre 250 000 et 300 000 déclarations de soutien.

(28) ()    Basé sur les informations communiquées par les organisateurs des ICE ou accessibles au public; les ICE enregistrées au titre du premier règlement ICE n’ont pas toutes communiqué le nombre de déclarations de soutien recueillies, car cela ne constituait pas une obligation légale.

(29) ()    En ce qui concerne l’ICE intitulée «Eat original», les seuils n’ont pas été atteints après vérification par les États membres des déclarations de soutien.

(30) () L’article 8, paragraphe 1, du règlement ICE autorise les organisateurs à choisir la date de début de la période de collecte. La date de début ne doit pas se situer au-delà de 6 mois à compter de la date d’enregistrement de l’ICE.

(31) ()     Les ICE «Politique de cohésion», «Stop Finning» (Stop à la pêche aux ailerons) et «Pour des cosmétiques sans cruauté».

(32) ()     Les ICE «Sauvons les abeilles et les agriculteurs!» et «Fur Free Europe».

(33) ()     4 des 6 répondants ayant utilisé le système central de collecte en ligne; et 4 des 7 répondants ayant utilisé le système particulier de collecte en ligne.

(34) ()     2 des 6 répondants ayant utilisé le système central de collecte en ligne; et 3 des 7 répondants ayant utilisé le système particulier de collecte en ligne.

(35) ()    Conformément à l’accord de coresponsabilité, la Commission est responsable des données à caractère personnel recueillies en ligne au moyen du système central de collecte en ligne, tandis que les organisateurs d’ICE sont uniquement responsables de la protection des données à caractère personnel collectées sur papier.

(36) ()    L’outil a été utilisé pour deux ICE enregistrées au titre du premier règlement ICE: «Sauvons les abeilles et les agriculteurs!» et «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage).

(37) ()    JO L 006 du 11.1.2017, p. 40.

(38) ()    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(39) ()      Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(40) ()     Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique , COM(2021) 281 final.

(41)

()     BSI - Erteilte Bescheinigungen über die Übereinstimmung individueller Online-Sammelsysteme mit der Verordnung (EU) 2019/788 (bund.de)

(42) ()    Résolution du Parlement européen du 13 juin 2023 sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne [2022/2206(INI)], https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0230_FR.html

(43) ()     Voir également la section 3.4.4 ci-dessus.

(44) ()     La procédure de certification établie à l’article 11 du règlement ICE vise à garantir que les systèmes particuliers de collecte en ligne sont conformes aux spécifications techniques énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 (JO L 274 du 28.10.2019, p. 3).

(45) ()      https://citizens-initiative.europa.eu/sites/default/files/2023-11/Study%20on%20Technical%20Solutions%20for%20Organisers%20of%20European%20Citizens%20Initiatives.pdf  

(46) ()     Règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO L 274 du 28.10.2019, p. 3).

(47) ()     Les coûts de mise en œuvre et de maintenance à la charge des organisateurs d’ICE varient en fonction de la nature de la solution intégrable présentée dans le rapport des experts externes. Si les organisateurs d’ICE ont besoin de recourir à une expertise externe, la solution la plus simple coûterait en moyenne 9 650 EUR pour la mise en place initiale et 6 500 EUR pour les frais de maintenance annuels. Ces coûts sont basés sur l’intégration du système dans trois sites web de campagne (nombre maximum recommandé par l’étude externe compte tenu des risques importants encourus en matière de sécurité et de protection des données). En cas d’intégration de la solution dans plus de trois sites web, les coûts de maintenance devraient augmenter de façon linéaire. Ces chiffres n’incluent ni les coûts de développement et de maintenance à la charge de la Commission, ni les coûts de certification et d’audit par les États membres tout au long de la période de collecte.

(48) ()     L’étude externe a estimé le coût initial de la certification de chaque solution intégrable, avant que la collecte des déclarations de soutien ne commence, à 10 000 EUR. L’étude a également recommandé que les autorités nationales de certification auditent les sites web des organisateurs ainsi que la solution intégrable tous les 4 mois, pendant le processus de collecte de douze mois. Ces coûts sont estimés à 3 250 EUR par audit et par site web (en cas de réalisation par une société privée). En cas d’adoption de la solution techniquement plus complexe, il est recommandé de procéder régulièrement à un audit de code, ce qui coûtera en moyenne 6 500 EUR supplémentaires par audit et par site web.

(49) () * = enregistrée au titre du premier règlement ICE.

(50) ()    Article 12, paragraphe 2, du règlement ICE.

(51) ()    Les organisateurs de l’ICE ont contesté l’une des décisions nationales devant une juridiction nationale, sans succès.

(52) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/how-it-works/implementation-national-level_fr  

(53) ()     Les données relatives aux Pays-Bas et à Malte n’ont pas été communiquées par les autorités compétentes.

(54) ()    Le Portugal a coché la case «autres registres» et a fait mention d’un «fichier d’identification civile», lequel a été assimilé à un registre de population pour les besoins du présent rapport.

(55) ()    Trois enregistrées au titre du premier règlement ICE et trois au titre du deuxième règlement ICE.

(56) ()    Article 13 du règlement ICE.

(57) ()    Premier rapport sur l’application du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, COM(2015) 145 final: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/api/files/COM(2015)145_0/de00000000349456?rendition=false ; Deuxième rapport sur l’application du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, COM(2018) 157 final: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018DC0157

(58) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2017/000004_fr  

(59) ()     https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0370_FR.html  

(60) ()    Communication de la Commission relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe», C(2021) 171 final: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/api/files/C(2021)171_0/de00000000036104?rendition=false  

(61) ()     Des mises à jour concernant les mesures de suivi sont régulièrement publiées sur la page consacrée à l’initiative dans le registre ICE: https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2017/000004/minority-safepack-one-million-signatures-diversity-europe_fr .

(62) ()    Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 novembre 2022, Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative «Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe» contre Commission européenne, T‑158/21, EU:T:2022:696: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021TJ0158

(63) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2018/000004_fr  

(64) ()    Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) [ 2021/2633(RSP) ]: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0295_FR.html  

(65) ()    Communication de la Commission relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE) «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), C(2021) 4747 final: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/api/files/C(2021)4747_0/090166e5df30600f?rendition=false  

(66) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2019/000016_fr  

(67) ()     https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/european-citizens-initiative-save-bees-and-farmers

(68) () Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain», C(2023) 2320 final: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2023)2320&lang=fr  

(69) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2020/000001_fr  

(70) ()    Communication de la Commission relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Stop Finning – Stop the Trade» (Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce), C(2023) 4489 final: https://citizens-initiative.europa.eu/sites/default/files/2023-07/C_2023_4489_1_EN.pdf  

(71) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2021/000006_fr  

(72) ()    Communication de la Commission relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale», C(2023) 5041 final: https://citizens-initiative.europa.eu/sites/default/files/2023-07/C_2023_5041_EN.pdf  

(73) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2022/000002_fr  

(74) ()    Les ICE «Pour des cosmétiques sans cruauté» et «Fur Free Europe».

(75) ()    Les ICE «Minority SafePack», «Stop Extremism», «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), «Sauvons les abeilles et les agriculteurs!», «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», «End The Slaughter Age» (Sortir de l’ère de l’abattage), «Good Clothes, Fair Pay» (Bons vêtements, salaire décent) et «Protéger le patrimoine rural ainsi que la sécurité et l’approvisionnement alimentaires dans l’UE».

(76) ()    Protection de la vie privée: https://citizens-initiative.europa.eu/how-it-works/privacy-policy_fr  

(77) ()    Foire aux questions: https://citizens-initiative.europa.eu/how-it-works/faq_fr#Data-protection  

(78) ()    Protection des données: https://citizens-initiative.europa.eu/how-it-works/data-protection_fr

(79) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/_fr

(80) ()     https://ec.europa.eu/newsroom/ecif/newsletter-archives/view/service/1501  

(81) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/news/citizencentral-podcast_fr  

(82) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/schools/eci-educational-toolkit_fr  

(83) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/schools/video-competition_fr  

(84) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/contact-points-national-level_fr  

(85) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/spread-word/eci-ambassadors_fr  

(86) ()     https://european-union.europa.eu/contact-eu/meet-us_fr  

(87) ()     https://europeday.europa.eu/european-commission-2023_fr  

(88) ()     https://www.eesc.europa.eu/fr/agenda/our-events/events/journee-de-lice-2023  

(89) ()     https://regions-and-cities.europa.eu/  

(90) ()     https://european-youth-event.europarl.europa.eu/fr/  

(91) ()     https://citizens-initiative.europa.eu/_fr  

(92) ()    Sur la base d’entretiens avec un échantillon représentatif de citoyens âgés de 15 ans et plus dans chacun des 27 États membres de l’Union européenne.

(93)

()    Eurobaromètre Flash 528 «Citoyenneté et démocratie» (2023)

(94) ()      https://europa.eu/citizens-initiative/contact-points-national-level_fr

(95) ()     https://citizens-initiative-forum.europa.eu/_fr

(96) ()     Règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 fixant des mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen prévues dans le règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne en raison de la propagation de la COVID‑19 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 7).

(97) ()      Décision d’exécution (UE) 2020/2200 de la Commission du 17 décembre 2020, C(2020) 9226; Décision d’exécution (UE) 2021/360 de la Commission du 19 février 2021, C(2021) 1121; Décision d’exécution (UE) 2021/944 de la Commission du 3 juin 2021, C(2021) 3879. Ces trois décisions d’exécution prévoient la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines ICE.

(98) ()    «Politique de cohésion», «Sauvons les abeilles et les agriculteurs!» et «Stop Finning – Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce).

(99) ()     Recommandation du groupe ad hoc sur l’initiative citoyenne européenne intitulée «Functioning of the European citizens’ initiative – 2020-2022» [Fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne – 2020-2022]: https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/ahg_eci_recommendation_on_eci_functionning_2020-2022_3_2.pdf  

(100) ()     https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/citizens-equality-rights-and-values-programme_fr